€¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au...

240
Parlement européen 2019-2024 Commission de l’emploi et des affaires sociales 2019/2975(RSP) 4.2.2020 AMENDEMENTS 1 - 448 Projet de proposition de résolution Marc Angel, Katrin Langensiepen, Elżbieta Rafalska, Radka Maxová, José Gusmão, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Stelios Kympouropoulos (PE646.825v01-00) Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées après 2020 (2019/2975(RSP)) AM\1198115FR.docx PE646.888v02-00 FR Unie dans la diversité FR

Transcript of €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au...

Page 1: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Parlement européen2019-2024

Commission de l’emploi et des affaires sociales

2019/2975(RSP)

4.2.2020

AMENDEMENTS1 - 448Projet de proposition de résolutionMarc Angel, Katrin Langensiepen, Elżbieta Rafalska, Radka Maxová, José Gusmão, Lucia Ďuriš Nicholsonová, Stelios Kympouropoulos(PE646.825v01-00)

Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées après 2020(2019/2975(RSP))

AM\1198115FR.docx PE646.888v02-00

FR Unie dans la diversité FR

Page 2: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

AM_Com_NonLegRE

PE646.888v02-00 2/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 3: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 1Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 1

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10, 17 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 2Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionVisa 1

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10, 17 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 3Radan KanevProjet de proposition de résolutionVisa 1

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne et les articles 2, 9, 10, 17 et 19 ainsi que l’article 216, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Or. en

AM\1198115FR.docx 3/184 PE646.888v02-00

FR

Page 4: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 4Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionVisa 2

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 21, 23, 25 et 26,

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 20, 21, 23, 25, 26 et 47,

Or. en

Amendement 5Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, David LegaProjet de proposition de résolutionVisa 2

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 21, 23, 25 et 26,

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 20, 21, 23, 25, 26 et 47,

Or. en

Amendement 6Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 2

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 21, 23, 25 et 26,

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 20, 21, 23, 25, 26 et 47,

Or. en

PE646.888v02-00 4/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 5: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 7Radan KanevProjet de proposition de résolutionVisa 2

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 21, 23, 25 et 26,

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 3, 15, 21, 23, 25, 26 et 47,

Or. en

Amendement 8Véronique Trillet-Lenoir, Marie-Pierre Vedrenne, Dragoş Pîslaru, Stéphane Bijoux, Jordi CañasProjet de proposition de résolutionVisa 2 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le socle européen des droits sociaux, et notamment le principe 17 relatif à l’inclusion des personnes handicapées, le principe 3 relatif à l’égalité des chances et le principe 10 relatif à un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et à la protection des données,

Or. en

Amendement 9Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionVisa 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les observations générales de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui constituent les recommandations officielles pour la mise en œuvre de la CNUDPH,

Or. en

AM\1198115FR.docx 5/184 PE646.888v02-00

FR

Page 6: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 10Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) et la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF),

Or. en

Amendement 11José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 1 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) relative à l’article 12:reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (adoptée le 11 avril 2014), rectificatif (26 janvier 2018),

Or. en

Amendement 12José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 2 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) concernant l’article 9: accessibilité (adoptée le 11 avril 2014),

Or. en

PE646.888v02-00 6/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 7: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 13José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 3 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) concernant l’article 6: femmes et filles handicapées (adoptée le 26 août 2016),

Or. en

Amendement 14José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 4 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) concernant l’article 24: droit à une éducation inclusive (adoptée le 26 août 2016),

Or. en

Amendement 15José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 sexies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 5 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) concernant l’article 19: droit à une autonomie de vie (adoptée le 31 août 2017),

Or. en

Amendement 16

AM\1198115FR.docx 7/184 PE646.888v02-00

FR

Page 8: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 septies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 6 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) concernant l’article 5: égalité et non-discrimination (adoptée le 9 mars 2018),

Or. en

Amendement 17José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 4 octies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’observation générale nº 7 de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH) concernant les articles 4.3 et 33.3: participation des personnes handicapées à la mise en œuvre de la convention et au suivi de son application (adoptée le 21 septembre 2018),

Or. en

Amendement 18Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

PE646.888v02-00 8/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 9: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 19Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

Amendement 20Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

Amendement 21Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 9/184 PE646.888v02-00

FR

Page 10: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

Amendement 22Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

Amendement 23Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

PE646.888v02-00 10/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 11: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 24David CasaProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

Amendement 25Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionVisa 5

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, du 2 octobre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne, notamment celles portant sur le respect de la convention par les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques,

Or. en

Amendement 26Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionVisa 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées

AM\1198115FR.docx 11/184 PE646.888v02-00

FR

Page 12: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

demandé par le Parlement européen,

Or. en

Amendement 27Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées demandé par le Parlement européen,

Or. en

Amendement 28Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionVisa 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les observations générales de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui constituent les recommandations officielles pour la mise en œuvre de la CNUDPH,

Or. en

Amendement 29Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionVisa 5 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les enquêtes stratégiques du

PE646.888v02-00 12/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 13: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Médiateur européen sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA) et sa décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 30Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 5 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les enquêtes stratégiques du Médiateur européen sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA) et sa décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

AM\1198115FR.docx 13/184 PE646.888v02-00

FR

Page 14: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 31Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 6

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme,

— vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la convention européenne des droits de l’homme, la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Or. en

Amendement 32Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 7

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable,

— vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses objectifs de développement durable, que l’UE est déterminée à mettre en œuvre,

Or. en

Amendement 33José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les références explicites au handicap dans les objectifs de développement durable en lien avec l’éducation (objectif 4), la croissance et l’emploi (objectif 8), les inégalités (objectif 10), l’accessibilité des établissements humains (objectif 11) et la

PE646.888v02-00 14/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 15: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

collecte de données (objectif 17),

Or. en

Amendement 34Radan KanevProjet de proposition de résolutionVisa 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les 20 principes du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en novembre 2017.

Or. en

Amendement 35Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu la Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (JO L 303 du 28.11.2018, p. 69).

Or. en

Amendement 36Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 15/184 PE646.888v02-00

FR

Page 16: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

- vu sa résolution du 15 septembre 2016 concernant l’application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi),

Or. en

Amendement 37Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36),

Or. en

Amendement 38Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (COM(2020)14),

Or. en

Amendement 39Véronique Trillet-Lenoir, Marie-Pierre Vedrenne, Dragoş Pîslaru, Stéphane Bijoux, Jordi CañasProjet de proposition de résolutionVisa 13 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu la communication de la

PE646.888v02-00 16/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 17: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Commission du 14 janvier 2020 intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» (COM(2020)0014),

Or. en

Amendement 40Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 20 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu ses résolutions du 17 juin 1988 sur les langages gestuels à l’usage des sourds (JO C 187, 18.7.1988, p. 236), du 18 novembre 1998 sur le langage gestuel (JO C 379, 7.12.1998, p. 66) et du 23 novembre 2016 sur les langues des signes et les interprètes professionnels en langue des signes (JO C 224, 27.6.2018, p. 68),

Or. en

Amendement 41Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionVisa 20 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de 2016 sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne,

Or. en

Amendement 42Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Cindy Franssen, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolution

AM\1198115FR.docx 17/184 PE646.888v02-00

FR

Page 18: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Visa 20 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen demandé par le Parlement européen sur la situation des femmes handicapées,

Or. en

Amendement 43Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionVisa 21 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de 2016 sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne,

Or. en

Amendement 44Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionVisa 21 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de 2016 sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne,

Or. en

Amendement 45Radan Kanev

PE646.888v02-00 18/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 19: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionVisa 21 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de 2016 sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne,

Or. en

Amendement 46José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionVisa 21 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de 2016 sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne,

Or. en

Amendement 47Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Eva Kaili, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionVisa 21 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’étude du département thématique C du Parlement européen de 2016 sur les Fonds structurels et d’investissements européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne,

Or. en

AM\1198115FR.docx 19/184 PE646.888v02-00

FR

Page 20: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 48Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionVisa 22

Projet de proposition de résolution Amendement

— vu le rapport annuel 2018 du Médiateur européen,

— vu le rapport annuel 2018 du Médiateur européen et notamment ses enquêtes stratégiques sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA) et sa Décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 49Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionVisa 22 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les enquêtes stratégiques du Médiateur européen sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE

PE646.888v02-00 20/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 21: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

(OI/4/2016/EA) et sa Décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 50Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 22 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le socle européen des droits sociaux, et notamment le principe 17 sur l’inclusion des personnes handicapées qui constitue un moyen de mise en œuvre de la CNUDPH,

Or. en

Amendement 51Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionVisa 23 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées demandé par le Parlement européen,

Or. en

Amendement 52Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionVisa 23 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 21/184 PE646.888v02-00

FR

Page 22: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées demandé par le Parlement européen,

Or. en

Amendement 53Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Marie-Pierre Vedrenne, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionVisa 23 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées,

Or. en

Amendement 54Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionVisa 26 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées demandé par le Parlement européen,

Or. en

Amendement 55Ádám KósaProjet de proposition de résolutionVisa 26 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les statistiques d’Eurostat sur les personnes handicapées (accès au marché du travail, accès à l’éducation et à la formation, pauvreté et inégalités de revenu),

PE646.888v02-00 22/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 23: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 56Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionVisa 26 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les rapports et recommandations des organisations représentatives des personnes handicapées,

Or. en

Amendement 57Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionVisa 26 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les enquêtes stratégiques du Médiateur européen sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA) et sa Décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 58Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolution

AM\1198115FR.docx 23/184 PE646.888v02-00

FR

Page 24: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Visa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les enquêtes stratégiques du Médiateur européen sur la façon dont la Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA) et sa Décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 59Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionVisa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux fonds structurels et d’investissements européens, et notamment ses articles 4, 6 et 712,

Or. en

Amendement 60Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz

PE646.888v02-00 24/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 25: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionVisa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux fonds structurels et d’investissements européens, et notamment ses articles 4, 6 et 71 bis,

_________________1 bis JO L 347/320 du 20.12.2013 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex%3A32013R1303

Or. en

Amendement 61Radan KanevProjet de proposition de résolutionVisa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux fonds structurels et d’investissements européens, et notamment ses articles 4, 6 et 712a,

_________________12a JO L 347/320 20.12.2013 p. 320-469 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=celex%3A32013R1303

Or. en

Amendement 62Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionVisa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1303/2013

AM\1198115FR.docx 25/184 PE646.888v02-00

FR

Page 26: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux fonds structurels et d’investissements européens, et notamment ses articles 4, 6 et 7,

Or. en

Amendement 63Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionVisa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen sur la situation des femmes handicapées demandé par le Parlement européen,

Or. en

Amendement 64Elisabetta GualminiProjet de proposition de résolutionVisa 28 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu l’avis exploratoire du Comité économique et social européen de juillet 2018 intitulé «La situation des femmes handicapées»,

Or. en

Amendement 65Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionVisa 28 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu les enquêtes stratégiques du Médiateur européen sur la façon dont la

PE646.888v02-00 26/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 27: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Commission européenne garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet (OI/6/2017/EA) et sur le traitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA) et sa Décision adoptée dans l’enquête conjointe portant sur les affaires 1337/2017/EA et 1338/2017/EA concernant l’accessibilité des candidats ayant une déficience visuelle aux procédures de sélection organisées par l’Office européen de sélection du personnel en vue de recruter des fonctionnaires de l’Union européenne,

Or. en

Amendement 66Radan KanevProjet de proposition de résolutionVisa 28 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006, et notamment son article 5, paragraphe 9, point a13a,

_________________13a JO L 347 du 20.12.2013, p. 289-302, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1301

Or. en

Amendement 67Radan KanevProjet de proposition de résolutionVisa 28 quater (nouveau)

AM\1198115FR.docx 27/184 PE646.888v02-00

FR

Page 28: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil, et notamment ses articles 2, paragraphe 3, et 814a

_________________14a JO L 347 du 20.12.2013, p. 470-486, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32013R1304

Or. en

Amendement 68Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionVisa 28 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil15a,

_________________15a JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32013R1305

Or. en

Amendement 69Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant A (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

A. considérant que les personnes handicapées sont toujours privées de leurs

PE646.888v02-00 28/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 29: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

droits fondamentaux élémentaires;

Or. en

Amendement 70Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionConsidérant A

Projet de proposition de résolution Amendement

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale, et que plus de la moitié des États membres privent de leur droit de vote les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou présentant une déficience intellectuelle;

Or. en

Amendement 71Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionConsidérant A

Projet de proposition de résolution Amendement

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie (notamment l’accès au marché libre du travail et à l’éducation) et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale, dans le respect et l’estime de leur contribution au

AM\1198115FR.docx 29/184 PE646.888v02-00

FR

Page 30: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

progrès social et économique de l’Europe;

Or. en

Amendement 72José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionConsidérant A

Projet de proposition de résolution Amendement

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une éducation, à un emploi, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

Or. en

Amendement 73Loucas FourlasProjet de proposition de résolutionConsidérant A

Projet de proposition de résolution Amendement

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’accès à l’éducation, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

Or. en

Amendement 74Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, David LegaProjet de proposition de résolutionConsidérant A

PE646.888v02-00 30/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 31: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

A. considérant que toutes les personnes handicapées, en tant que citoyens à part entière, bénéficient des mêmes droits dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale;

A. (Ne concerne pas la version française.)

Or. en

Amendement 75Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant A bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

A bis. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées et n’y a pas remédié, alors qu’elles constituent un groupe important de femmes devant faire face à des discriminations et à d’autres violations de leurs droits;

Or. en

Amendement 76Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant A bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

A bis. considérant que le nombre de personnes handicapées est estimé à 80 millions dans l’Union européenne, dont 46 millions de femmes;

Or. en

AM\1198115FR.docx 31/184 PE646.888v02-00

FR

Page 32: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 77Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant A ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

A ter. considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l’égalité de participation des personnes handicapées à la société;

Or. en

Amendement 78Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant B bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

B bis. considérant que les articles 21 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdisent expressément toute discrimination fondée sur un handicap et prévoient l’égalité de participation des personnes handicapées à la société;

Or. en

Amendement 79Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant C

Projet de proposition de résolution Amendement

C. considérant que la CNUDPH est ratifiée par l’Union européenne et par tous ses États membres et qu’elle est dès lors contraignante;

C. considérant que la CNUDPH est le premier traité international relatif aux droits de l’Homme ratifié par l’Union européenne et par tous ses États membres; que la jurisprudence de la Cour de justice renforce le fait que la CNUDPH est

PE646.888v02-00 32/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 33: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

contraignante pour l’Union et ses États membres lorsqu’ils appliquent la législation de l’Union, en ce qu’elle constitue un instrument de droit secondaire;

Or. en

Amendement 80Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant C bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

C bis. considérant que les enfants handicapés ont le droit de vivre dans leur famille ou dans un environnement familial conformément à leur intérêt supérieur; que des membres de la famille doivent souvent réduire ou cesser leurs activités professionnelles afin de s’occuper de membres de la famille handicapés;

Or. en

Amendement 81Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant C ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

C ter. considérant que l’Union, en tant que partie à la convention relative aux droits des personnes handicapées, a le devoir de veiller à l’association étroite et à la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques destinées à appliquer la convention ainsi qu’à tous les processus décisionnels concernant les questions ayant trait aux personnes handicapées;

Or. en

AM\1198115FR.docx 33/184 PE646.888v02-00

FR

Page 34: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 82Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant D bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

D bis. considérant que les enfants handicapés doivent jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, au même titre que les autres enfants, et rappelant les obligations qu’ont contractées à cette fin les États parties à la convention relative aux droits de l’enfant;

Or. en

Amendement 83Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant D ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

D ter. considérant que l’étude de faisabilité d’une garantie pour l’enfance a identifié comme principaux obstacles pour les enfants handicapés les problèmes d’accessibilité physique, la non-adaptation des services et des installations aux besoins des enfants voire simplement l’absence de telles installations et de tels services dans nombre de cas; que beaucoup ont également évoqué des problèmes de discrimination en matière d’éducation et de logements abordables;

Or. en

Amendement 84Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant E bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 34/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 35: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

E bis. considérant que la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une politique peut être indirectement discriminatoire lorsque la disposition en cause touche effectivement, de manière négative, davantage les personnes handicapées ou, dans le cas d’une disposition intrinsèquement suspecte, si elle est simplement susceptible d’avoir un tel effet;

Or. en

Amendement 85Maria WalshProjet de proposition de résolutionConsidérant E bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

E bis. considérant que les personnes handicapées ont le droit de mener une vie autonome et d’être intégrées dans la communauté comme le prévoit l’article 19 de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 86Elisabetta GualminiProjet de proposition de résolutionConsidérant E bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

E bis. considérant que plus de 60 % des personnes handicapées sont des femmes et que la grande majorité des personnes qui s’occupent de personnes handicapées sont des femmes;

Or. en

Amendement 87Ádám KósaProjet de proposition de résolutionConsidérant F

AM\1198115FR.docx 35/184 PE646.888v02-00

FR

Page 36: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

F. considérant que l’article 1er de la CNUDPH définit les personnes handicapées comme des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres;

F. considérant que l’article 1er de la CNUDPH définit les personnes handicapées comme des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres; que l’article 9 de la convention précitée est particulièrement important à cet égard;

Or. en

Amendement 88Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F bis. considérant que le handicap est une construction sociale et que, selon le modèle social du handicap:

- l’invalidité est une limitation fonctionnelle physique, mentale ou sensorielle de l’individu;

- le handicap se définit comme la perte ou la restriction des possibilités de prendre part à la «vie normale» de la communauté de la même façon qu’autrui en raison d’entraves physiques et sociales; qu’ainsi, le terme «personnes handicapées» désigne les «personnes présentant des invalidités et handicapées par des entraves qui sont construites socialement»; qu’en outre, le terme «personnes présentant des handicaps» désigne un handicap dont l’effet est dû à la personne et non à la société; que le terme «handicap», lorsqu’il est utilisé dans ce contexte, désigne l’état de santé d’une personne et

PE646.888v02-00 36/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 37: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

confond donc handicap et invalidité; qu’il nie en outre toute dimension politique ou «identité de handicap»;

Or. en

Amendement 89Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F bis. considérant que, malgré l’article 19 de la CNUDPH qui dispose que «les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société […]», 800 000 personnes handicapées sont toujours privées de leur droit de vote dans l’Union européenne;

Or. en

Amendement 90Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F bis. considérant que l’article 19 de la CNUDPH dispose que «les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et

AM\1198115FR.docx 37/184 PE646.888v02-00

FR

Page 38: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société […]»;

Or. en

Amendement 91Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Marie-Pierre Vedrenne, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F bis. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées et n’y a pas remédié, alors qu’elles constituent un groupe important qui subit des discriminations multiples et intersectionnelles en raison à la fois de leur genre et de leur handicap;

Or. en

Amendement 92Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionConsidérant F bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F bis. considérant que, en raison du vieillissement de la population, de plus en plus de personnes seront en situation de handicap et auront besoin d’un environnement plus accessible et plus favorable ainsi que de services adaptés;

Or. en

Amendement 93Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan

PE646.888v02-00 38/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 39: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionConsidérant F ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F ter. considérant que l’article 19 de la CNUDPH dispose que «les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société»;

Or. en

Amendement 94Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionConsidérant F ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F ter. considérant que les personnes sourdes et aveugles souffrent d’un handicap double particulier qui combine deux déficiences sensorielles, visuelle et auditive, ce qui limite leur pleine participation et cause des problèmes spécifiques tels que l’accès à la communication, à l’information, à la mobilité et aux interactions sociales;

Or. en

Amendement 95Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant F ter (nouveau)

AM\1198115FR.docx 39/184 PE646.888v02-00

FR

Page 40: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

F ter. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice renforce le fait que la CNUDPH est contraignante pour l’Union et ses États membres lorsqu’ils appliquent la législation de l’Union, en ce qu’elle constitue un instrument de droit secondaire2a;

_________________2aCour de justice de l’Union européenne, affaires jointes C-335/11 et C-337/11, HK Danmark, 11 avril 2013, points 29 et 30; Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-363/12Z, 18 mars 2014, point 73; Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-356/12, Glatzel, 22 mai 2014, point 68.

Or. en

Amendement 96Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionConsidérant F quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F quater. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées qui subissent des discriminations et des violations de leurs droits en raison de leur genre et de leur handicap;

Or. en

Amendement 97Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 40/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 41: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Considérant F quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F quater. considérant que le nombre de personnes handicapées est estimé à 80 millions dans l’Union européenne, dont 46 millions de femmes;

Or. en

Amendement 98Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant F quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F quinquies. considérant que des discriminations multiples, sous différentes formes, fondées sur le sexe et le handicap, persistent et qu’elles ont des effets sur le plan social (faible estime de soi, dépendance économique, isolement social) et éducatif (taux élevés d’analphabétisme, niveau d’éducation bas, particulièrement chez les femmes) et entraînent l’exclusion du marché du travail (participation plus faible au marché du travail, tendance à occuper des postes peu rémunérés, temporaires ou précaires), ce qui est source d’un stress supplémentaire et représente un fardeau psychologique pour les personnes handicapées, leurs familles et leurs soignants;

Or. en

Amendement 99Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant F sexies (nouveau)

AM\1198115FR.docx 41/184 PE646.888v02-00

FR

Page 42: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

F sexies. considérant que les prestations liées au handicap devraient être considérées comme un soutien de l’État visant à aider les personnes à lever les obstacles dus à leur handicap et/ou à leur état de santé afin qu’elle puissent participer pleinement à la société, en complément d’un revenu de remplacement le cas échéant;

Or. en

Amendement 100Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant F septies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F septies. considérant que l’article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées affirme que des mesures appropriées doivent être prises pour assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles, un véritable accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et aux communications, y compris aux technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales;

Or. en

Amendement 101Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 42/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 43: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Considérant F octies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F octies. considérant que l’égalité entre les sexes n’a pas été intégrée de manière transversale dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020; qu’il est possible d’assurer un traitement équitable en appliquant des mesures et des politiques positives pour les femmes handicapées, les parents d’enfants handicapés, les parents célibataires handicapés et les parents célibataires d’enfants handicapés; que l’intégration d’une dimension d’égalité entre hommes et femmes dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période après 2020 contribuera à une approche intégrée pour éliminer toute discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées;

Or. en

Amendement 102Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant F nonies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

F nonies. considérant que la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants adoptée en juin 2019 donne droit à chaque travailleur, pour la première fois au niveau européen, à un congé d’aidant de cinq jours ouvrables par an;

Or. en

Amendement 103Radan Kanev

AM\1198115FR.docx 43/184 PE646.888v02-00

FR

Page 44: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant que l’article 19 de la CNUDPH dispose que «les États Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société […]»16a;

_________________16a JO L 347 du 20.12.2013, p. 487-548, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32013R1305

Or. en

Amendement 104Guido ReilProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant que les investissements en argent et en temps, les coûts physiques et émotionnels et les problèmes logistiques associés à l’aide des personnes handicapées affectent lourdement les membres de leur famille et que, de ce fait, des mesures de soutien aux familles sont nécessaires dans différents domaines;

Or. en

Amendement 105Véronique Trillet-Lenoir, Marie-Pierre Vedrenne, Dragoş Pîslaru, Stéphane Bijoux, Jordi CañasProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

PE646.888v02-00 44/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 45: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant que le fardeau que représentent les maladies chroniques lourdes est calculé sur base de l’année de vie corrigée sur l’invalidité (AVCI), mais que les pays européens ont mis en place différents cadres législatifs de gestion des maladies chroniques qui font parfois partie d’un régime d’invalidité plus large;

Or. en

Amendement 106Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées et n’y a pas remédié, alors qu’elles constituent un groupe important de femmes devant faire face à des discriminations et à d’autres violations de leurs droits;

Or. en

Amendement 107Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant que seulement 47 % environ des personnes handicapées ont un emploi, contre 72 % des personnes non handicapées, et que le taux de chômage des personnes âgées 20 à 64 ans est de 17 % pour les personnes handicapées et de 10 % pour les personnes non handicapées;

Or. en

AM\1198115FR.docx 45/184 PE646.888v02-00

FR

Page 46: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 108Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant qu’il n’existe pas de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les États membres de l’Union, ce qui entraîne des difficultés pour les personnes handicapées dont la carte d’invalidité nationale peut ne pas être reconnue dans d’autres États membres;

Or. en

Amendement 109Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant qu’une proportion considérable des quatre millions de personnes qui se retrouvent sans abri chaque année sont handicapées et qu’elles sont largement négligées, en tant que groupe cible, par la CNUDPH et par la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 110Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 46/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 47: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

G bis. considérant qu’en 2018, 28,7 % des personnes handicapées (âgées de 16 ans et plus) étaient menacées de pauvreté et d’exclusion sociale13g;

_________________13g https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20191029-2

Or. en

Amendement 111Anne SanderProjet de proposition de résolutionConsidérant G bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G bis. considérant qu’il y a 100 millions de citoyens européens handicapés qui rencontrent quotidiennement des obstacles pour vivre de façon autonome;

Or. en

Amendement 112Véronique Trillet-Lenoir, Marie-Pierre Vedrenne, Dragoş Pîslaru, Stéphane Bijoux, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionConsidérant G ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G ter. considérant qu’Eurofound1a a relevé un manque de clarté dans l’inclusion de la notion de «maladie» (chronique) dans la définition du handicap; que cette agence recommande qu’une révision de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées aborde cette question;

_________________1a Eurofound (2019), Comment réagir aux problèmes de santé chroniques au travail?, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg.

AM\1198115FR.docx 47/184 PE646.888v02-00

FR

Page 48: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 113Anne SanderProjet de proposition de résolutionConsidérant G ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G ter. considérant que les personnes handicapées sont plus souvent victimes de discrimination dans la vie quotidienne et qu’elles sont davantage menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale;

Or. en

Amendement 114Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionConsidérant G ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G ter. considérant que la carte européenne du handicap est un projet pilote lancé en février 2016 dans un groupe de 8 États membres;

Or. en

Amendement 115Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionConsidérant G quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G quater. considérant que les membres de la famille des personnes handicapées souffrent de discrimination par association et que des mesures de soutien aux familles auront à leur tour un impact positif sur la réalisation pleine et égale des droits des personnes handicapées,

PE646.888v02-00 48/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 49: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 116Anne SanderProjet de proposition de résolutionConsidérant G quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G quater. considérant que le taux d’emploi est plus faible pour les personnes handicapées, avec seulement 50,6 % des hommes handicapés et 45,9 % des femmes handicapées actifs sur le marché du travail;

Or. en

Amendement 117Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionConsidérant G quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

G quinquies. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées et n’y a pas remédié, alors qu’elles constituent un groupe important de femmes devant faire face à des discriminations et à d’autres violations de leurs droits;

Or. en

Amendement 118Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant H

Projet de proposition de résolution Amendement

H. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (la stratégie

H. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (la stratégie

AM\1198115FR.docx 49/184 PE646.888v02-00

FR

Page 50: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

actuelle) a servi de cadre pour des propositions politiques visant à mettre en œuvre la CNUDPH;

actuelle) a servi de cadre pour des propositions politiques visant à mettre en œuvre la CNUDPH à la fois dans l’Union et à l’extérieur de celle-ci;

Or. en

Amendement 119Ádám KósaProjet de proposition de résolutionConsidérant H

Projet de proposition de résolution Amendement

H. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (la stratégie actuelle) a servi de cadre pour des propositions politiques visant à mettre en œuvre la CNUDPH;

H. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (la stratégie actuelle) a servi de cadre pour des propositions politiques et législatives visant à mettre en œuvre la CNUDPH;

Or. en

Amendement 120Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant H bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

H bis. considérant que les personnes handicapées ne participent toujours pas pleinement à la société et ne bénéficient toujours pas de l’ensemble de leurs droits; que l’on ne peut assurer la participation des personnes handicapées que si elles sont intégrées dans la vie politique et publique, où elles sont souvent sous-représentées, conformément à l’article 29 de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 121Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionConsidérant H bis (nouveau)

PE646.888v02-00 50/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 51: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

H bis. considérant que la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées n’a pas pris en considération la situation particulière des femmes et des filles handicapées et n’y a pas remédié, alors qu’elles constituent un groupe important de femmes devant faire face à des discriminations et à d’autres violations de leurs droits;

Or. en

Amendement 122Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant H bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

H bis. considérant que la stratégie actuelle n’a pas été coordonnée avec la stratégie Europe 2020, avec le processus du Semestre européen ni avec les fonds et les programmes de l’Union;

Or. en

Amendement 123Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant H ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

H ter. considérant que la stratégie actuelle n’a pas pu être adaptée aux domaines d’actions émergents, par exemple elle n’a pas été alignée sur le Programme 2030, que l’Union et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre, ni sur le socle européen des droits sociaux;

Or. en

AM\1198115FR.docx 51/184 PE646.888v02-00

FR

Page 52: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 124Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant I bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I bis. considérant que le nombre de personnes handicapées est estimé à 80 millions dans l’Union européenne, dont 46 millions de femmes et un nombre inconnu d’enfants (en raison d’un manque de chiffres) qui pourrait s’élever à 15 % du nombre total d’enfants dans l’Union européenne;

Or. en

Amendement 125Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant I bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I bis. considérant que la Commission n’a, à ce jour, pas entrepris d’examen complet et transversal de sa législation pour s’assurer qu’elle soit pleinement conforme aux dispositions de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 126Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant I bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I bis. considérant que la stratégie actuelle n’a permis d’obtenir que peu de progrès;

Or. en

PE646.888v02-00 52/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 53: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 127Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionConsidérant I ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I ter. considérant que les mesures sur le lieu de travail sont cruciales pour la promotion de la santé mentale ainsi que pour la prévention des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux;

Or. en

Amendement 128Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant I ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I ter. considérant que la stratégie actuelle ne répond pas aux observations finales adressées par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies à l’Union;

Or. en

Amendement 129Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant I quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I quater. considérant que la stratégie actuelle présente une approche générale et n’a donc pas su reconnaître la diversité des handicaps, les obstacles qu’ils suscitent pour les personnes touchées, les besoins qu’ils engendrent et l’aide qu’ils requièrent;

Or. en

AM\1198115FR.docx 53/184 PE646.888v02-00

FR

Page 54: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 130Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant I quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I quinquies. considérant que la stratégie actuelle ne répond pas à la situation spécifique des femmes et des filles handicapées et aux formes de discrimination et de privation des droits qu’elles subissent;

Or. en

Amendement 131Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionConsidérant I sexies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

I sexies. considérant qu’il y a un manque d’intégration des droits des personnes handicapées dans un grand nombre de domaines d’action de l’Union;

Or. en

Amendement 132José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionConsidérant J

Projet de proposition de résolution Amendement

J. considérant qu’il existe encore des textes de lois, aussi bien nouveaux que révisés, qui ne font référence ni à la CNUDPH ni à l’accessibilité; que l’accessibilité est un préalable à la participation; que l’Union, en tant que partie à la CNUDPH, a le devoir de veiller à l’étroite collaboration et à la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à

J. considérant qu’il existe encore des textes de lois, aussi bien nouveaux que révisés, qui ne font référence ni à la CNUDPH ni à l’accessibilité; que l’accessibilité est un préalable à l’autonomie et à la participation; que l’Union, en tant que partie à la CNUDPH, a le devoir de veiller à l’étroite collaboration et à la participation active des personnes handicapées et de leurs

PE646.888v02-00 54/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 55: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques, tout en respectant les différentes notions de handicap;

organisations représentatives à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation et des politiques, tout en respectant les différentes notions de handicap;

Or. en

Amendement 133Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant J bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

J bis. considérant qu’il est impératif, pour les personnes handicapées, d’avoir un accès total et sur un pied d’égalité au marché du travail, accès qui demeure problématique, puisque leur taux d’emploi s’élève à 58,5 % contre 80,5 % chez les personnes non handicapées, ce qui empêche de nombreuses personnes handicapées de mener une vie autonome et active; que les données varient considérablement selon les différents types de handicaps et les besoins d’assistance;

Or. en

Amendement 134Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionConsidérant J bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

J bis. considérant que les employeurs doivent être soutenus et encouragés pour garantir que les personnes handicapées puissent suivre des études puis trouver un emploi; qu’à cette fin, la sensibilisation des employeurs est une façon de lutter contre la discrimination à l’embauche de

AM\1198115FR.docx 55/184 PE646.888v02-00

FR

Page 56: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

personnes handicapées;

Or. en

Amendement 135Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant J ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

J ter. considérant que les actions visant à relever les défis du changement démographique doivent inclure des mesures adéquates visant à maintenir les personnes handicapées actives et sur le marché du travail; qu’il ne s’agit pas seulement de mettre en place des mesures de prévention en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail, mais également de prendre des mesures axées sur la réadaptation et la participation à la suite d’une maladie ou d’un accident;

Or. en

Amendement 136Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant J quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

J quater. considérant que la participation ne peut être pleinement atteinte que si un large éventail de personnes handicapées et leurs organisations représentatives sont incluses et que tous les types de parties prenantes sont utilement consultées, dans le respect des différentes notions de handicap;

PE646.888v02-00 56/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 57: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 137Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant J quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

J quinquies. considérant que les employeurs doivent être soutenus et encouragés pour garantir que les personnes handicapées puissent suivre des études puis trouver un emploi; qu’à cette fin, la sensibilisation des employeurs est une façon de lutter contre la discrimination à l’embauche de personnes handicapées;

Or. en

Amendement 138Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionConsidérant J sexies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

J sexies. considérant que les mesures sur le lieu de travail sont cruciales pour la promotion de la santé mentale ainsi que pour la prévention des problèmes de santé mentale et des handicaps psychosociaux;

Or. en

Amendement 139David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 57/184 PE646.888v02-00

FR

Page 58: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; et invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en renforçant son engagement envers les droits des personnes handicapées au moyen d’un programme européen 2020-2030 en faveur des droits des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 140Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle, en mettant particulièrement l’accent sur le soutien aux États membres dans la mise en œuvre de l’acte législatif européen sur l’accessibilité;

Or. en

Amendement 141Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; et

PE646.888v02-00 58/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 59: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en renforçant son engagement envers les droits des personnes handicapées au moyen d’un programme européen 2020-2030 en faveur des droits des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 142Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en renforçant son engagement envers les droits des personnes handicapées au moyen d’un programme européen 2020-2030 en faveur des droits des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 143Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en renforçant son engagement envers les droits des personnes handicapées au moyen d’un programme européen 2020-2030 en faveur des droits des personnes

AM\1198115FR.docx 59/184 PE646.888v02-00

FR

Page 60: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

handicapées;

Or. en

Amendement 144Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; et invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en renforçant son engagement envers les droits des personnes handicapées au moyen de la stratégie;

Or. en

Amendement 145Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; et invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en améliorant la stratégie actuelle;

Or. en

Amendement 146Alex Agius SalibaProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 60/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 61: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 1

Projet de proposition de résolution Amendement

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; invite la Commission à poursuivre son travail en s’appuyant sur les résultats obtenus, en les intégrant et en améliorant la stratégie actuelle;

1. est conscient des progrès effectués dans la mise en œuvre de la CNUDPH grâce à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées; et invite la Commission à s’appuyer sur les résultats obtenus en adoptant un programme européen 2020-2030 en faveur des droits des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 147Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

1 bis. rappelle que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a noté de manière critique, dans ses observations finales, que les mesures d’austérité adoptées par l’Union et les États membres ont nui au niveau de vie des personnes handicapées et ont abouti à des niveaux de pauvreté et d’exclusion sociale plus élevés ainsi qu’à des coupes dans les services sociaux et dans le soutien aux familles et aux services de proximité;

Or. en

Amendement 148Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionParagraphe 1 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

1 bis. est préoccupé par le fait que, dans

AM\1198115FR.docx 61/184 PE646.888v02-00

FR

Page 62: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

certains États membres, les personnes handicapées qui travaillent dans des ateliers protégés ne soient pas officiellement reconnues comme des travailleurs au sens de la loi, soient payées moins que le salaire minimal et ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux que les travailleurs ordinaires;

Or. en

Amendement 149Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 1 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

1 ter. rappelle que le comité des Nations unies des droits des personnes handicapées s’est déclaré profondément préoccupé par la situation précaire des personnes handicapées dans la crise migratoire actuelle dans l’Union européenne, notamment parce que les réfugiés, migrants et demandeurs d’asile handicapés sont détenus, au sein de l’Union, dans des conditions où ils ne bénéficient pas de l’assistance et des aménagements raisonnables adaptés; invite donc la Commission à remédier à cette situation par la publication de lignes directrices à l’intention de ses agences et des États membres, qui rappellent que la rétention de personnes handicapées dans un contexte de migration et de demande d’asile n’est pas conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 150Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionParagraphe 1 ter (nouveau)

PE646.888v02-00 62/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 63: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

1 ter. exprime tout particulièrement son inquiétude quant aux jeunes handicapés et à ceux qui sont sans emploi depuis longtemps; invite les États membres à collaborer pour les intégrer dans le marché du travail de toute urgence, par exemple dans le cadre du dispositif garantie pour la jeunesse;

Or. en

Amendement 151Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 1 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

1 quater. insiste sur le fait que l’égalité, la non-discrimination et l’obligation de fournir un aménagement raisonnable sont au cœur de la stratégie en faveur des personnes handicapées et touchent tous les domaines que couvre cette dernière;

Or. en

Amendement 152Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2. prie la Commission de continuer le travail en améliorant la stratégie actuelle et en proposant une stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

AM\1198115FR.docx 63/184 PE646.888v02-00

FR

Page 64: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 153José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2. prie la Commission de proposer une stratégie pour l’après-2020 complète et de long terme avec des objectifs clairs, ambitieux, contraignants et mesurables et de garantir sa mise en œuvre tant au niveau européen que national;

Or. en

Amendement 154Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme et qui comprenne un programme européen en faveur des droits des personnes handicapées:

Or. en

Amendement 155Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020

2. prie la Commission de préparer un programme européen en faveur des droits des personnes handicapées pour l’après-

PE646.888v02-00 64/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 65: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

(ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complet, ambitieux et de long terme, et

Or. en

Amendement 156Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2. prie la Commission de préparer un programme européen en faveur des droits des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complet, ambitieux et de long terme, et

Or. en

Amendement 157David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2. prie la Commission de préparer un programme européen en faveur des droits des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complet, ambitieux et de long terme, et

Or. en

Amendement 158Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas MavridesProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des

2. prie la Commission de préparer une stratégie européenne en faveur des

AM\1198115FR.docx 65/184 PE646.888v02-00

FR

Page 66: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

Or. en

Amendement 159José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – partie introductive

Projet de proposition de résolution Amendement

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète, ambitieuse et de long terme, et

2. prie la Commission de proposer une stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2020-2030 (ci-après la «stratégie pour l’après-2020») qui soit complète et ambitieuse, et

Or. en

Amendement 160José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 1

Projet de proposition de résolution Amendement

- inclue des domaines de priorité bien précis qui recouvrent toutes les dispositions de la CNUDPH dans tous les champs d’action de l’Union et tiennent compte des observations finales adoptées en 2015 par le comité des droits des personnes handicapées,

- inclue des domaines de priorité bien précis qui recouvrent toutes les dispositions de la CNUDPH dans tous les champs d’action de l’Union et tiennent compte des observations finales adoptées en 2015 par le comité des droits des personnes handicapées ainsi que des observations générales de la CNUDPH,

Or. en

Amendement 161Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 1

Projet de proposition de résolution Amendement

- inclue des domaines de priorité bien - inclue des domaines de priorité bien

PE646.888v02-00 66/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 67: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

précis qui recouvrent toutes les dispositions de la CNUDPH dans tous les champs d’action de l’Union et tiennent compte des observations finales adoptées en 2015 par le comité des droits des personnes handicapées,

précis qui recouvrent toutes les dispositions de la CNUDPH dans tous les champs d’action de l’Union et tiennent compte des observations finales adoptées en 2015 adressées à l’UE par le comité des droits des personnes handicapées,

Or. en

Amendement 162Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Stelios Kympouropoulos, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 1

Projet de proposition de résolution Amendement

- inclue des domaines de priorité bien précis qui recouvrent toutes les dispositions de la CNUDPH dans tous les champs d’action de l’Union et tiennent compte des observations finales adoptées en 2015 par le comité des droits des personnes handicapées,

- inclue des domaines de priorité clairement précisés qui recouvrent toutes les dispositions de la CNUDPH dans tous les champs d’action de l’Union et tiennent compte des observations finales adoptées en 2015 par le comité des droits des personnes handicapées,

Or. en

Amendement 163Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 1 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- porte une attention particulière à l’accès au marché du travail et à une éducation de qualité pour les personnes handicapées,

Or. en

Amendement 164Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 1 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 67/184 PE646.888v02-00

FR

Page 68: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

- garantisse que l’une des priorités de la stratégie soit un soutien et une promotion efficaces de l’économie sociale,

Or. en

Amendement 165Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 1 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des femmes handicapées,

Or. en

Amendement 166Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 2

Projet de proposition de résolution Amendement

- comporte des objectifs clairs et ambitieux,

- comporte des objectifs clairs et ambitieux, notamment une liste d’actions prévues assortie d’un calendrier précis et de ressources allouées dans les domaines thématiques suivants: égalité, participation, libre circulation et vie indépendante, accessibilité, emploi et formation, éducation et culture, pauvreté et exclusion sociale, participation, action extérieure, intégration du handicap et sensibilisation,

Or. en

Amendement 167José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 2

Projet de proposition de résolution Amendement

- comporte des objectifs clairs et ambitieux,

- comporte des objectifs clairs, ambitieux, contraignants et mesurables,

PE646.888v02-00 68/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 69: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

répartis au niveau national et européen,

Or. en

Amendement 168Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, Antonius Manders, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 2

Projet de proposition de résolution Amendement

- comporte des objectifs clairs et ambitieux,

- comporte des objectifs clairs, ambitieux et mesurables,

Or. en

Amendement 169Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 2

Projet de proposition de résolution Amendement

- comporte des objectifs clairs et ambitieux,

- comporte des objectifs clairs, ambitieux et mesurables,

Or. en

Amendement 170Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- inclue des domaines de priorité bien précis qui, à la lumière des opportunités et des défis de la décennie à venir, vont au-delà des dispositions de la CNUDPH, comme la numérisation et les nouvelles technologies, les systèmes automatisés et l’intelligence artificielle, la technologie jouant un rôle majeur dans l’intégration des personnes handicapées,

AM\1198115FR.docx 69/184 PE646.888v02-00

FR

Page 70: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 171Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète la diversité des personnes handicapées,

- reflète la diversité des personnes handicapées et veille à ce que les États membres incluent dans leur législation la reconnaissance de handicaps spécifiques afin de répondre à leurs besoins spécifiques et de couvrir l’ensemble des besoins (comme par exemple la surdicécité),

Or. en

Amendement 172Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète la diversité des personnes handicapées,

- reflète la diversité des personnes handicapées, en portant une attention équivalente aux personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux,

Or. en

Amendement 173Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète la diversité des personnes handicapées,

- reflète la diversité des personnes handicapées y compris à travers des actions ciblées,

PE646.888v02-00 70/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 71: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 174Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète la diversité des personnes handicapées,

- reflète la diversité des personnes handicapées et de leurs besoins,

Or. en

Amendement 175Stelios Kympouropoulos, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas MavridesProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète la diversité des personnes handicapées,

- (Ne concerne pas la version française.)

Or. en

Amendement 176Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète l’orientation et l’interprétation de la CNUDPH données par les observations générales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, y compris les définitions des termes clés, en particulier en ce qui concerne une définition commune du terme «handicap» au niveau de l’Union;

AM\1198115FR.docx 71/184 PE646.888v02-00

FR

Page 72: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 177Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Giorgos Georgiou, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète l’orientation et l’interprétation de la CNUDPH données par les observations générales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, y compris les définitions des termes clés,

Or. en

Amendement 178Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète l’orientation et l’interprétation de la CNUDPH données par les observations générales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, y compris les définitions des termes clés,

Or. en

Amendement 179Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- relève les défis spécifiques des personnes handicapées victimes de discrimination intersectionnelle,

Or. en

PE646.888v02-00 72/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 73: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 180Stelios Kympouropoulos, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Antonius Manders, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits des personnes âgées, enfants et femmes handicapés dans tous les domaines et veille, en ce qui concerne les enfants, à ce que les établissements éducatifs soient pleinement inclusifs, et à ce que des mesures soient prises à l’encontre des États membres qui ne favorisent pas pleinement leur intégration dans le système éducatif,

Or. en

Amendement 181Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes souffrant de handicaps multiples dans toutes les politiques et dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 182José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits des enfants, femmes et personnes âgées handicapés dans tous les domaines,

Or. en

AM\1198115FR.docx 73/184 PE646.888v02-00

FR

Page 74: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 183David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits de l’ensemble des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 184Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits de l’ensemble des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 185Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits de l’ensemble des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 186Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants - intègre les droits de l’ensemble des

PE646.888v02-00 74/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 75: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

handicapés dans tous les domaines, personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 187Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 188Antonius MandersProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits de l’ensemble des personnes handicapées dans tous les domaines stratégiques,

Or. en

Amendement 189Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre les droits des enfants handicapés dans tous les domaines,

- intègre les droits des personnes handicapées dans tous les domaines,

Or. en

Amendement 190Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolution

AM\1198115FR.docx 75/184 PE646.888v02-00

FR

Page 76: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles les personnes handicapées peuvent être confrontées, et en particulier les difficultés auxquelles sont confrontés les femmes, les filles, les enfants, les personnes âgées et les personnes LGBTI handicapés, ainsi que les personnes issues de minorités raciales et ethniques,

Or. en

Amendement 191Antonius MandersProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles elles peuvent être confrontées, et en particulier les difficultés auxquelles sont confrontés les femmes, les filles, les enfants, les personnes âgées et les personnes LGBTI handicapés, ainsi que les personnes issues de minorités raciales et ethniques,

Or. en

Amendement 192Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles elles peuvent être confrontées, et en particulier les difficultés auxquelles sont confrontés les femmes, les filles, les enfants, les

PE646.888v02-00 76/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 77: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

personnes âgées et les personnes LGBTI handicapés, ainsi que les personnes issues de minorités raciales et ethniques,

Or. en

Amendement 193Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles elles peuvent être confrontées, et en particulier les difficultés auxquelles sont confrontés les femmes, les filles, les enfants, les personnes âgées et les personnes LGBTI handicapés, ainsi que les personnes issues de minorités,

Or. en

Amendement 194Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- accorde une attention particulière au bien-être et à l’égalité des chances des enfants handicapés, notamment en garantissant un accès sans réserve aux modes de garde et à l’éducation des enfants et en soutenant les familles ayant des enfants handicapés,

Or. en

Amendement 195

AM\1198115FR.docx 77/184 PE646.888v02-00

FR

Page 78: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- comprenne des mesures et des actions d’intégration systématiques visant à promouvoir, protéger et garantir les droits, l’intégration et le bien-être des femmes et des filles handicapées,

Or. en

Amendement 196Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- supprime l’institutionnalisation selon un calendrier précis et soutienne le recours aux assistants personnels pour les personnes handicapées, dans tous les États membres,

Or. en

Amendement 197Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reflète l’orientation et l’interprétation de la CNUDPH données par les observations générales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, y compris les définitions des termes clés,

Or. en

Amendement 198

PE646.888v02-00 78/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 79: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- soit assortie d’une approche tenant compte de la situation des enfants,

Or. en

Amendement 199Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- intègre l’égalité d’accès aux services pour les personnes handicapées, ce qui inclut, conformément au socle européen des droits sociaux17a, l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi, aux transports publics, au logement, à la culture, aux sports et aux loisirs, et à d’autres domaines,

_________________17a https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_en

Or. en

Amendement 200Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 79/184 PE646.888v02-00

FR

Page 80: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles elles peuvent être confrontées, et en particulier les difficultés auxquelles sont confrontés les femmes, les filles, les enfants, les personnes âgées et les personnes LGBTI en situation de handicap, ainsi que les personnes issues de minorités raciales et ethniques,

Or. en

Amendement 201Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- protège l’intégration de la dimension de genre et accorde une attention particulière aux multiples formes de discrimination et de violation des droits auxquels sont confrontées les femmes et les filles handicapées,

Or. en

Amendement 202Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- établisse de nouvelles règles pour l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) et l’Association internationale du transport aérien (IATA) afin de protéger les droits des passagers handicapés concernant la sécurité et l’intégrité de leur corps et de leur équipement lors du transfert, et la reconnaissance de la nécessité de sièges

PE646.888v02-00 80/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 81: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

supplémentaires en cas de présence d’un assistant personnel ou en cas de position allongée,

Or. en

Amendement 203Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 5 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- concernant l’accessibilité aux bâtiments, aux transports et aux médias,

Or. en

Amendement 204Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 6

Projet de proposition de résolution Amendement

- prévoie un mécanisme d’évaluation approprié, doté de ressources suffisantes et assortis de références et d’indicateurs clairs,

- (Ne concerne pas la version française.)

Or. en

Amendement 205Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Giorgos Georgiou, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 6 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- créant des mécanismes de coordination de la transférabilité et de l’adaptabilité des prestations et des services destinés aux personnes

AM\1198115FR.docx 81/184 PE646.888v02-00

FR

Page 82: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

handicapées entre les États membres au sein de l’Union,

Or. en

Amendement 206José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 7

Projet de proposition de résolution Amendement

- garantisse la cohérence avec d’autres initiatives et stratégies européennes et intègre le suivi de la stratégie européenne 2020 et des initiatives dans le cadre du socle européen des droits sociaux,

- garantisse la cohérence avec d’autres initiatives et stratégies européennes et intègre le suivi de la stratégie européenne 2020 et des initiatives dans le cadre du socle européen des droits sociaux et la feuille de route pour une Europe sociale,

Or. en

Amendement 207Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- assure la participation active des organisations représentatives des personnes handicapées à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie pour l’après-2020,

Or. en

Amendement 208Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- soit adaptable aux nouveaux domaines et défis politiques,

Or. en

PE646.888v02-00 82/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 83: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 209Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8

Projet de proposition de résolution Amendement

- alloue un budget adapté pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2020;

- alloue un budget adapté pour la mise en œuvre et le suivi de la stratégie pour l’après-2020, y compris l’allocation d’un budget adapté pour le cadre de l’Union concernant la CDPH, qui promeut, protège et suit la mise en œuvre de la CDPH sur les questions relevant des compétences de l’Union, c’est-à-dire sur la législation et les politiques de l’Union et sur l’administration publique de l’Union;

Or. en

Amendement 210Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Stelios Kympouropoulos, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8

Projet de proposition de résolution Amendement

- alloue un budget adapté pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2020;

- alloue un budget adapté pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2020 et assure la continuité du financement dans le nouveau cadre financier pluriannuel;

Or. en

Amendement 211José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8

Projet de proposition de résolution Amendement

- alloue un budget adapté pour la mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2020;

- alloue un budget adapté pour la mise en œuvre de la stratégie tant au niveau européen qu’au niveau national;

AM\1198115FR.docx 83/184 PE646.888v02-00

FR

Page 84: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 212Jeroen LenaersProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- assure la collaboration avec les autorités, les entreprises et la société civile au niveau européen, national, régional et local afin de garantir la bonne application de la stratégie pour l’après-2020;

Or. en

Amendement 213Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles elles peuvent être confrontées;

Or. en

Amendement 214David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- mette l’accent sur l’assistance aux personnes handicapées sur le marché du travail;

Or. en

Amendement 215Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 84/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 85: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 2 – tiret 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- facilite le lien entre les différents domaines politiques au niveau de l’Union;

Or. en

Amendement 216David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- reconnaisse et traite les formes multiples et intersectionnelles de discrimination auxquelles elles peuvent être confrontées, et en particulier les difficultés auxquelles sont confrontés les femmes, les filles, les enfants, les personnes âgées et les personnes LGBTI handicapés, ainsi que les personnes handicapées et les personnes issues de minorités raciales et ethniques;

Or. en

Amendement 217Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- accélère les travaux sur la reconnaissance mutuelle du statut de handicap entre les États membres de l’Union dans tous les domaines;

Or. en

Amendement 218Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner,

AM\1198115FR.docx 85/184 PE646.888v02-00

FR

Page 86: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- mette en œuvre la carte européenne d’invalidité dans tous les États membres de l’Union afin de garantir la reconnaissance du handicap lors des déplacements dans l’Union et de garantir la liberté de circulation, l’accès à la culture, à l’éducation et au travail aux personnes handicapées;

Or. en

Amendement 219Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 –tiret 8 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- veille à ce que les personnes handicapées bénéficient de chances égales sur le marché du travail, de l’accès à une éducation inclusive en milieu ordinaire et à des services de santé ainsi que de l’égalité d’accès aux transports, en éliminant les obstacles à la participation sociale et en favorisant l’application des principes de conception universelle dans les investissements dans les infrastructures et le numérique au sein de l’Union;

Or. en

Amendement 220Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Stelios Kympouropoulos, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 sexies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 86/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 87: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

- reconnaisse l’évolution des nouvelles technologies et du potentiel qu’elles représentent pour les personnes handicapées, y compris les applications des TIC;

Or. en

Amendement 221Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz LewandowskiProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 septies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- soutienne les programmes de vie indépendante, en particulier pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel, en favorisant l’emploi accompagné et le logement accompagné;

Or. en

Amendement 222Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 – tiret 8 octies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- cible les personnes adultes handicapées, avec une attention particulière pour les personnes handicapées intellectuelles et leur avenir après le décès de l’accompagnateur;

Or. en

Amendement 223David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 bis (nouveau)

AM\1198115FR.docx 87/184 PE646.888v02-00

FR

Page 88: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 bis. invite la Commission à assurer l’intégration d’une approche intersectionnelle et fondée sur le genre pour lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées, et demande instamment à l’Union européenne et aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul);

Or. en

Amendement 224Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 bis. souligne l’importance d’une définition globale et du respect de l’accessibilité et de ses valeurs en tant que base permettant aux personnes handicapées de bénéficier de chances égales, comme le reconnaît la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et conformément à l’observation générale nº 2 de la convention précitée, en tenant compte de la diversité des besoins des personnes handicapées et en œuvrant à la promotion de la conception universelle en tant que principe de l’Union européenne;

Or. en

Amendement 225Véronique Trillet-Lenoir, Marie-Pierre Vedrenne, Dragoş Pîslaru, Stéphane Bijoux, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 88/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 89: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 2 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 bis. souligne la nécessité d’une cohérence entre la stratégie pour l’après-2020 et les plans ciblant les personnes atteintes de maladies chroniques, y compris autour de l’activation professionnelle, étant donné que les stratégies ciblant les personnes handicapées ne répondent pas toujours nécessairement aux besoins de ces patients spécifiques;

Or. en

Amendement 226Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 bis. invite la Commission européenne à prendre en compte le handicap dans tous les volets du socle des droits sociaux, notamment ceux sur la participation au marché du travail, au lieu de restreindre la question aux prestations liées au handicap et à la protection sociale;

Or. en

Amendement 227Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 ter. invite les États membres à mettre en œuvre dans son intégralité toute la législation en matière d’accessibilité et à en assurer le suivi continu, y compris en ce qui concerne la directive «Services de

AM\1198115FR.docx 89/184 PE646.888v02-00

FR

Page 90: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

médias audiovisuels», le paquet relatif aux télécommunications et la directive relative à l’accessibilité des sites internet, ainsi que les règlements pertinents relatifs aux transports et aux droits des passagers; invite, à cet égard, l’Union européenne à coordonner et à contrôler cette mise en œuvre ainsi qu’à promouvoir la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées aux niveaux interne et externe;

Or. en

Amendement 228David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 ter. demande que la stratégie pour l’après-2020 définisse une structure interinstitutionnelle chargée de superviser sa mise en œuvre; demande instamment que des Antennes Handicap soient présentes au sein du Secrétariat général de la Commission; souligne qu’il existe un mécanisme interinstitutionnel garantissant la collaboration entre la Commission, le Parlement et le Conseil, leurs présidents respectifs se réunissant au début de chaque mandat;

Or. en

Amendement 229Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 ter. insiste sur le fait que la stratégie 2020-2030 devrait être fondée sur un examen complet et transversal de l’ensemble de la législation et des politiques de l’Union, afin d’être

PE646.888v02-00 90/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 91: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

pleinement conforme aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et inclure une déclaration de compétences révisée;

Or. en

Amendement 230Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 quater. invite la Commission à étendre, dans le cadre de la stratégie 2020-2030, les exigences de l’Union en matière d’accessibilité à l’ensemble des modes de transport public, ainsi qu’à renforcer les droits des passagers afin d’éviter toute discrimination supplémentaire;

Or. en

Amendement 231Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 2 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

2 quinquies. invite la Commission, dans le cadre de la stratégie 2020-2030, à établir des exigences obligatoires concernant l’accessibilité des espaces publics et notamment de l’environnement bâti;

Or. en

Amendement 232

AM\1198115FR.docx 91/184 PE646.888v02-00

FR

Page 92: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 3

Projet de proposition de résolution Amendement

3. Souligne que la stratégie pour l’après-2020 devrait se fonder sur un examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées;

3. s’inquiète du fait que le suivi de certains éléments de la législation tels que la directive relative à l’accessibilité des sites internet ou le règlement sur l’accessibilité des transports ferroviaires (STI-PRM) prend la forme d’une auto-évaluation par les entreprises et les États membres et que cette évaluation n’est pas menée par une entité indépendante, et recommande donc à la Commission d’adopter une méthodologie de surveillance à laquelle les personnes handicapées soient associées; souligne que la stratégie pour l’après-2020 devrait se fonder sur un examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 233Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 3

Projet de proposition de résolution Amendement

3. souligne que la stratégie pour l’après-2020 devrait se fonder sur un examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières

3. souligne que la stratégie pour l’après-2020 devrait se fonder sur un examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières

PE646.888v02-00 92/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 93: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées;

correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées, et qu’elle devrait soumettre des propositions législatives concrètes avec des mesures de mise en œuvre et de suivi;

Or. en

Amendement 234José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 3

Projet de proposition de résolution Amendement

3. souligne que la stratégie pour l’après-2020 devrait se fonder sur un examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées;

3. souligne que la stratégie devrait se fonder sur un examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 235Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 3

Projet de proposition de résolution Amendement

3. souligne que la stratégie pour l’après-2020 devrait se fonder sur un

3. (Ne concerne pas la version

AM\1198115FR.docx 93/184 PE646.888v02-00

FR

Page 94: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

examen transversal et complet de toute la législation et de toute la politique de l’Union afin d’assurer que ces dernières correspondent totalement aux dispositions de la CNUDPH; demande instamment qu’elle inclue une déclaration révisée de compétences reprenant tous les domaines d’action dans lesquels l’Union a légiféré ou adopté des mesures non contraignantes qui ont une influence sur les personnes handicapées;

française.)

Or. en

Amendement 236Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 bis. demande que la stratégie pour l’après-2020 définisse une structure interinstitutionnelle chargée de superviser sa mise en œuvre; demande instamment que des Antennes Handicap soient présentes dans l’ensemble des Directions générales et des agences de la Commission et dans toutes les institutions de l’Union, et en particulier que l’Antenne centrale soit située au sein du Secrétariat général de la Commission; souligne qu’il existe un mécanisme interinstitutionnel garantissant la collaboration entre la Commission, le Parlement et le Conseil, leurs présidents respectifs se réunissant au début de chaque mandat;

Or. en

Amendement 237Sandra PereiraProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 94/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 95: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

3 bis. demande instamment à la Commission européenne d’améliorer le soutien apporté à l’investissement public visant à répondre efficacement aux insuffisances auxquelles sont confrontées les personnes handicapées dans l’accès aux bâtiments publics, aux infrastructures et aux services en ligne gouvernementaux (aussi bien au niveau national, que régional ou local); en ce sens, demande instamment à la Commission européenne de fournir un financement non remboursable et d’exclure tous les investissements publics concernés des critères de déficit budgétaire;

Or. en

Amendement 238Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 bis. invite la Commission à assurer l’intégration d’une approche intersectionnelle et fondée sur le genre pour lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées, et demande instamment à l’Union européenne et aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul);

Or. en

Amendement 239Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 95/184 PE646.888v02-00

FR

Page 96: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

3 bis. invite la Commission à assurer l’intégration d’une approche intersectionnelle et fondée sur le genre pour lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées, et demande instamment à l’Union européenne et aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul);

Or. en

Amendement 240Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 bis. souligne la nécessité d’intégrer les droits des personnes handicapées et les principes de non-discrimination dans l’ensemble des politiques de l’Union européenne, en particulier des programmes liés à l’emploi pour les personnes handicapées et les personnes handicapées intellectuelles, des programmes de recherche en santé à visée thérapeutique, ainsi que des programmes éducatifs inclusifs;

Or. en

Amendement 241Pierfrancesco Majorino, Marc AngelProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 bis. considère qu’il est fondamental d’assurer un niveau de services et

PE646.888v02-00 96/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 97: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

d’assistance élevé aux personnes handicapées, et considère à cette fin qu’il est nécessaire de définir au niveau de l’Union des normes minimales pour garantir que tous les besoins des personnes handicapées sont satisfaits;

Or. en

Amendement 242Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 bis. invite la Commission à réviser la directive sur les soins de santé transfrontaliers pour la rendre conforme à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans le but de garantir aux personnes handicapées l’accès à des soins de santé transfrontaliers financièrement abordables et de qualité;

Or. en

Amendement 243Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 ter. se félicite de la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants récemment adoptée, et notamment de l’introduction d’un congé pour aidant de cinq jours ouvrables par an pour chaque travailleur afin de fournir des soins personnels ou un soutien à un proche, ou à une personne qui vit dans le

AM\1198115FR.docx 97/184 PE646.888v02-00

FR

Page 98: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

même ménage que le travailleur et qui a besoin de soins ou d’un soutien importants pour une raison médicale grave, telle qu’un handicap; appelle les États membres à mettre rapidement en œuvre la directive et à intensifier leurs efforts pour garantir le recours au congé en rémunérant ce congé; encourage également les États membres à introduire des dispositions particulières sur le droit au congé de paternité, au congé parental, au congé d’aidant et des formules souples de travail adaptées aux besoins particuliers, tels que ceux des parents handicapés ou des parents d’enfants handicapés ou atteints d’une maladie chronique;

Or. en

Amendement 244Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 ter. demande que la stratégie pour l’après-2020 définisse une structure interinstitutionnelle chargée de superviser sa mise en œuvre; demande instamment que des Antennes Handicap soient présentes dans l’ensemble des Directions générales et des agences de la Commission et dans toutes les institutions de l’Union, et en particulier que l’Antenne centrale soit située au sein du Secrétariat général de la Commission; souligne qu’il existe un mécanisme interinstitutionnel garantissant la collaboration entre la Commission, le Parlement et le Conseil, leurs présidents respectifs se réunissant au début de chaque mandat;

Or. en

Amendement 245Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz

PE646.888v02-00 98/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 99: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 ter. demande que la stratégie pour l’après-2020 définisse une structure interinstitutionnelle chargée de superviser sa mise en œuvre; demande instamment que des Antennes Handicap soient présentes dans l’ensemble des Directions générales et des agences de la Commission et dans toutes les institutions de l’Union, et en particulier que l’Antenne centrale soit située au sein du Secrétariat général de la Commission; souligne qu’il existe un mécanisme interinstitutionnel garantissant la collaboration entre la Commission, le Parlement et le Conseil, leurs présidents respectifs se réunissant au début de chaque mandat;

Or. en

Amendement 246Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 3 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

3 ter. invite les États membres à lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées en particulier les femmes et les filles handicapées;

Or. en

Amendement 247Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

AM\1198115FR.docx 99/184 PE646.888v02-00

FR

Page 100: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées, de leurs organisations représentatives et des familles qui leur apportent un soutien et qui jouent un rôle actif dans l’exercice des droits de leurs proches handicapés, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

Or. en

Amendement 248David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

4. demande instamment à la Commission de préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et de garantir que la Commission, conjointement avec les États membres, travaille en étroite collaboration avec les ONG qui aident les personnes handicapées et les autorités régionales, dans la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de ladite stratégie;

Or. en

Amendement 249Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la 4. invite la Commission a préparer la

PE646.888v02-00 100/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 101: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et des membres de leur familles qui les représentent ou de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment grâce à un renforcement des capacités et un financement durable, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

Or. en

Amendement 250Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

Or. en

Amendement 251Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite, significative et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par un financement adéquat et par le renforcement des capacités, qu’elles participent facilement et

AM\1198115FR.docx 101/184 PE646.888v02-00

FR

Page 102: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

Or. en

Amendement 252Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Stelios Kympouropoulos, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

Or. en

Amendement 253Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

4. (Ne concerne pas la version française.)

PE646.888v02-00 102/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 103: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 254José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 4

Projet de proposition de résolution Amendement

4. invite la Commission a préparer la stratégie pour l’après-2020 avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de ladite stratégie;

4. invite la Commission a préparer la stratégie avec la participation étroite et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives, et à garantir, notamment par le financement du renforcement de leurs capacités, qu’elles participent facilement et utilement à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation de la stratégie;

Or. en

Amendement 255Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 bis. invite la Commission à assurer l’intégration d’une approche intersectionnelle et fondée sur le genre pour lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées; demande instamment à l’Union européenne et aux États membres qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

Or. en

Amendement 256José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 bis (nouveau)

AM\1198115FR.docx 103/184 PE646.888v02-00

FR

Page 104: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 bis. invite la Commission à veiller à ce que la stratégie lève les obstacles (physiques, intellectuels, psychologiques, financiers), qui empêchent les personnes handicapées d’accéder à des services abordables et de qualité correspondant à leurs besoins, et fournisse des informations dans des formats accessibles, notamment en ce qui concerne le droit de vote, qui doit être facilité par tous les moyens;

Or. en

Amendement 257Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 bis. souligne que les personnes sourdes-aveugles ont besoin de soins complémentaires fournis par des professionnels qualifiés ayant des connaissances spécialisées ainsi que des interprètes sourds-aveugles; invite les États membres à reconnaître la canne rouge et blanche comme le symbole du piéton sourd-aveugle de façon à rendre les personnes sourdes-aveugles plus visibles dans la circulation;

Or. en

Amendement 258José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 bis. invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des directives soutenant

PE646.888v02-00 104/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 105: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

l’Acte sur l’accessibilité par les États membres, notamment en ce qui concerne l’accès aux transports publics;

Or. en

Amendement 259Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 bis. invite la Commission à garantir que les personnes privées de leur capacité juridique puissent exercer l’ensemble des droits inscrits dans les traités et la législation de l’Union européenne;

Or. en

Amendement 260Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 ter. demande que la stratégie pour l’après-2020 définisse une structure interinstitutionnelle chargée de superviser sa mise en œuvre; demande instamment que des Antennes Handicap soient présentes dans l’ensemble des Directions générales et des agences de la Commission et dans toutes les institutions de l’Union, et en particulier que l’Antenne centrale soit située au sein du Secrétariat général de la Commission; souligne qu’il existe un mécanisme interinstitutionnel garantissant la collaboration entre la Commission, le Parlement et le Conseil, leurs présidents respectifs se réunissant au début de chaque mandat;

Or. en

AM\1198115FR.docx 105/184 PE646.888v02-00

FR

Page 106: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 261Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 4 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

4 ter. invite les États membres à encourager la participation en accélérant le processus de désinstitutionnalisation et le remplacement de la prise de décisions substitutive par la prise de décisions assistée;

Or. en

Amendement 262José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 5

Projet de proposition de résolution Amendement

5. demande à la Commission de prévoir la révision quinquennale de la stratégie pour l’après-2020 en donnant un rôle précis au cadre de l’Union concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (cadre de l’UE concernant la CDPH);

5. demande à la Commission de prévoir la révision triennale de la stratégie en donnant un rôle précis au cadre de l’Union concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (cadre de l’UE concernant la CDPH), et la participation active et systématique des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives (tant au niveau européen qu’au niveau national);

Or. en

Amendement 263Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 5

Projet de proposition de résolution Amendement

5. demande à la Commission de prévoir la révision quinquennale de la stratégie pour l’après-2020 en donnant un

5. demande à la Commission de prévoir la révision triennale de la stratégie pour l’après-2020 en donnant un rôle

PE646.888v02-00 106/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 107: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

rôle précis au cadre de l’Union concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (cadre de l’UE concernant la CDPH);

précis au cadre de l’Union concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (cadre de l’UE concernant la CDPH);

Or. en

Amendement 264José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. invite la Commission à veiller à ce que la stratégie garantisse l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle pour les personnes handicapées, en veillant à ce que des aménagements raisonnables soient mis en place sur le lieu de travail, que les personnes handicapées perçoivent le même salaire que les employés valides, et en évitant et en prévenant toute autre forme de discrimination possible sur les lieux de travail;

Or. en

Amendement 265Estrella Durá Ferrandis, Marc Angel, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. invite la Commission à reconnaître, promouvoir et protéger les entreprises inclusives fondées sur le droit au travail et à l’emploi, droit fondamental consacré par l’article 27 de la CNUDPH; invite les États membres à encourager la croissance des entreprises inclusives de personnes handicapées, en mettant en œuvre des politiques qui facilitent les investissements;

Or. en

AM\1198115FR.docx 107/184 PE646.888v02-00

FR

Page 108: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 266José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. invite la Commission à veiller à ce que la stratégie garantisse particulièrement l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à une éducation inclusive, à des services de santé abordables et de qualité, à la participation civique et politique, aux services numériques et à des activités sportives pour les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 267José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. invite la Commission et les États membres à concevoir des formations sur les difficultés liées au handicap, en ciblant particulièrement les professionnels de santé, les décideurs politiques, les éducateurs, et en les informant sur les sujets liés au handicap afin de lutter contre la stigmatisation persistante et les idées fausses sur les différents types de handicaps;

Or. en

Amendement 268José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. invite la Commission à intégrer le handicap dans toutes les institutions européennes et à créer des antennes dans

PE646.888v02-00 108/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 109: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

les principales institutions de l’Union, notamment en établissant des quotas d’emploi pour les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 269Estrella Durá Ferrandis, Marc Angel, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. invite la Commission à créer et à promouvoir un cadre juridique européen pour les entreprises inclusives afin de créer des emplois permanents sur le marché du travail pour les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 270Estrella Durá Ferrandis, Marc Angel, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 bis. demande à la Commission que les entreprises inclusives fassent partie de l’économie sociale au niveau européen;

Or. en

Amendement 271Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 ter. invite la Commission à recueillir les statistiques et à effectuer la compilation de données nécessaires sur la population âgée de moins de 15 ans et

AM\1198115FR.docx 109/184 PE646.888v02-00

FR

Page 110: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

présentant un handicap;

Or. en

Amendement 272Estrella Durá Ferrandis, Marc Angel, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 5 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

5 quater. invite la Commission à améliorer l’accès des enfants vulnérables aux services et aux droits sociaux essentiels (notamment les soins de santé, l’éducation, l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, l’alimentation et le logement);

Or. en

Amendement 273Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses et désagrégées soient collectées – avec des garanties fixées par la loi –et qu’elles soient ventilées par type de handicap, âge, genre, orientation sexuelle, religion ou croyance, origine ethnique, statut de réfugié ou de migrant; données utiles pour le suivi des progrès dans la mise en œuvre de la CNUDPH et permettant d’aborder les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute

PE646.888v02-00 110/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 111: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

indépendance;

Or. en

Amendement 274Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; à cette fin, demande:

Or. en

Amendement 275David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées, en particulier concernant l’éducation, le marché du travail et l’activité physique, soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute

AM\1198115FR.docx 111/184 PE646.888v02-00

FR

Page 112: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

indépendance; invite la Commission à établir un conseil européen de l’accessibilité chargé de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’accessibilité;

Or. en

Amendement 276Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance; invite la Commission à établir un conseil européen de l’accessibilité chargé de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’accessibilité;

Or. en

Amendement 277Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter

PE646.888v02-00 112/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 113: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance; invite la Commission à établir un conseil européen de l’accessibilité chargé de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’accessibilité;

Or. en

Amendement 278Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance; invite la Commission à établir un conseil européen de l’accessibilité chargé de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’accessibilité;

Or. en

Amendement 279Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données

AM\1198115FR.docx 113/184 PE646.888v02-00

FR

Page 114: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

rigoureuses, désagrégées (par type de handicap, âge, genre, etc.) et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

Or. en

Amendement 280Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables, avec une perspective de genre, relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

Or. en

Amendement 281José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 6

Projet de proposition de résolution Amendement

6. souligne la nécessité d’un suivi continu de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter

6. souligne la nécessité d’un suivi régulier et périodique de la mise en œuvre de la CNUDPH; demande que des données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes handicapées soient collectées pour faciliter

PE646.888v02-00 114/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 115: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

le bon suivi des progrès; demande instamment à la Commission d’allouer au cadre de l’UE concernant la CDPH les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

Or. en

Amendement 282Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 – tiret 1 (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- la collecte de données rigoureuses, désagrégées et comparables relatives à la situation des personnes en situation de handicap pour faciliter le bon suivi des progrès;

Or. en

Amendement 283José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 – alinéa 1 (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

souligne la nécessité d’un suivi continu des valeurs et des principes fondamentaux de la CNUDPH dans ses observations générales;

Or. en

Amendement 284Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis RadtkeProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 – tiret 2 (nouveau)

AM\1198115FR.docx 115/184 PE646.888v02-00

FR

Page 116: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

- l’allocation de ressources adéquates au cadre de l’UE concernant la CDPH afin de lui permettre de s’acquitter de sa mission comme il se doit et en toute indépendance;

Or. en

Amendement 285Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 – tiret 3 (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

- un mécanisme flexible pour encourager une mise en œuvre optimale de la CDPH; à cet égard, salue les initiatives telles que le prix récompensant les villes les plus accessibles et appelle à des initiatives pertinentes au niveau national;

Or. en

Amendement 286Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

6 bis. fait observer la nécessité de garantir la reconnaissance mutuelle du statut de handicap entre les États membres; invite à un échange de bonnes pratiques entre les États membres afin de combler les écarts entre les systèmes nationaux pour évaluer les différents types et degrés de handicap dans l’Union;

Or. en

PE646.888v02-00 116/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 117: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 287Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Marie-Pierre Vedrenne, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

6 bis. souligne que la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 doit reconnaître le potentiel des entreprises de l’économie sociale et des organisations qui facilitent l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail;

Or. en

Amendement 288Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 6 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

6 ter. invite la Commission à proposer une charte européenne des droits fondamentaux pour les personnes handicapées pour établir des normes et des droits communs (civiques, politiques, économiques et sociaux) pour les personnes handicapées et pour en garantir le respect et la reconnaissance dans tous les États membres de l’Union;

Or. en

Amendement 289Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de

AM\1198115FR.docx 117/184 PE646.888v02-00

FR

Page 118: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

l’Union; l’Union; avec la mise en place d’Antennes Handicap dans toutes les Directions générales et les agences de la Commission et dans toutes les institutions de l’Union, la principale Antenne Handicap étant située au sein du Secrétariat général de la Commission pour refléter la transversalité des questions liées au handicap, et avec la création d’un mécanisme interinstitutionnel pour coordonner la mise en œuvre de la CDPH dans les institutions et les agences de l’Union; souligne à cet effet que les institutions de l’Union, en tant qu’administrations publiques, doivent respecter la CNUDPH à tous les points de vue;

Or. en

Amendement 290David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; demande instamment la pleine intégration de la perspective des droits des personnes handicapées dans la stratégie pour l’égalité de genre, la garantie pour la jeunesse, le pacte vert, la garantie pour l’enfance et le livre vert sur le vieillissement à paraître, et souligne la nécessité d’une garantie des droits des personnes handicapées pour les aider à accéder à l’emploi, aux stages, aux placements professionnels et à la formation continue;

Or. en

Amendement 291Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof Hetman

PE646.888v02-00 118/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 119: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; demande instamment la pleine intégration de la perspective des droits des personnes handicapées dans la stratégie pour l’égalité de genre, la garantie pour la jeunesse, le pacte vert, la garantie pour l’enfance et le livre vert sur le vieillissement à paraître, et souligne la nécessité d’une garantie des droits des personnes handicapées pour les aider à accéder à l’emploi, aux stages, aux placements professionnels et à la formation continue;

Or. en

Amendement 292Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; demande la pleine intégration de la perspective des droits des personnes handicapées dans le pacte vert, la stratégie pour l’égalité de genre, la garantie pour la jeunesse, la garantie pour l’enfance et le livre vert sur le vieillissement à paraître, et souligne la nécessité d’une garantie des droits des personnes handicapées pour les aider à accéder à l’emploi, aux stages, aux placements professionnels et à la formation continue;

Or. en

AM\1198115FR.docx 119/184 PE646.888v02-00

FR

Page 120: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 293Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; demande instamment la pleine intégration de la perspective des droits des personnes handicapées dans la stratégie pour l’égalité de genre, la garantie pour la jeunesse, le pacte vert pour l’Europe, la garantie pour l’enfance et le livre vert sur le vieillissement à paraître, et souligne la nécessité d’une garantie des droits des personnes handicapées pour les aider à accéder à l’emploi, aux stages, aux placements professionnels et à la formation continue;

Or. en

Amendement 294Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite le groupe de travail d’experts de la Commission, sous la supervision de la commissaire Dalli, à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, décisions, politiques et programmes de l’Union, y compris dans sa politique d’égalité hommes-femmes en accordant une attention particulière à la lutte contre la violence, et dans sa politique étrangère; rappelle à la Commission d’assurer également le suivi de cette question au

PE646.888v02-00 120/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 121: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

sein des institutions de l’Union;

Or. en

Amendement 295Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Stéphane BijouxProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; invite la Commission à veiller à ce que les mesures spécifiques au handicap soient intégrées dans les recommandations par pays, en particulier les propositions à venir sur la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux;

Or. en

Amendement 296Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; invite la Commission à garantir les mesures spécifiques au handicap dans le semestre européen, en particulier en ce qui concerne les propositions à venir sur la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux;

Or. en

Amendement 297José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

AM\1198115FR.docx 121/184 PE646.888v02-00

FR

Page 122: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. Invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union, en particulier dans les domaines tels que l’emploi, la santé, le logement, l’accès à la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, l’inclusion sociale et la vie indépendante, les droits sexuels et génésiques et la non-discrimination;

Or. en

Amendement 298Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union; estime que les fonds de l’Union devraient viser à promouvoir des environnements, des services, des pratiques et des dispositifs inclusifs, favorisant la désinstitutionnalisation, y compris un soutien fort à l’assistance personnelle;

Or. en

Amendement 299Maria WalshProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de

PE646.888v02-00 122/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 123: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

l’Union; l’Union; souligne la nécessité de la pleine intégration de la perspective des droits des personnes handicapées dans la stratégie pour l’égalité de genre;

Or. en

Amendement 300Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Chrysoula Zacharopoulou, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 7

Projet de proposition de résolution Amendement

7. invite la Commission à intégrer systématiquement les droits des personnes handicapées dans l’ensemble des lois, politiques et programmes pertinents de l’Union;

7. (Ne concerne pas la version française.)

Or. en

Amendement 301Anne SanderProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à promouvoir l’éducation inclusive et l’apprentissage tout au long de la vie à destination des personnes handicapées; invite la Commission à encourager la définition de cadres de qualité pour les stages, mais aussi à encourager et à développer les possibilités de formation par le biais de l’apprentissage pour les personnes handicapées, à travers des aménagements raisonnables et des conditions d’accessibilité privilégiées, afin de faciliter leur insertion sur le marché de l’emploi;

Or. en

AM\1198115FR.docx 123/184 PE646.888v02-00

FR

Page 124: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 302Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à promouvoir la participation structurelle des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à toutes les étapes de la prise de décisions, que ce soit au niveau national ou de l’Union, et à financer le renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées, afin de leur permettre de participer de façon structurelle à toutes les décisions qui les concernent;

Or. en

Amendement 303Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à veiller à ce que la stratégie pour l’après-2020 garantisse particulièrement l’accès à l’emploi, à la formation, à une éducation inclusive, à des services de santé abordables et de qualité, aux services numériques et à des activités sportives pour les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 304Elisabetta GualminiProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur l’égalité

PE646.888v02-00 124/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 125: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

hommes-femmes dans la stratégie en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes handicapées et en veillant à ce que les aidants reçoivent un soutien pour trouver un équilibre entre les tâches de soins et leur vie personnelle;

Or. en

Amendement 305Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à travailler avec la Cour de justice de l’Union européenne sur les stratégies de communication et d’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à la justice de l’Union européenne;

Or. en

Amendement 306Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à évaluer correctement et rapidement le projet de carte européenne d’invalidité afin d’envisager la possibilité d’une mise en œuvre élargie dans tous les pays de l’Union;

Or. en

Amendement 307Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALE

AM\1198115FR.docx 125/184 PE646.888v02-00

FR

Page 126: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite le groupe de travail d’experts de la Commission à mettre en place et à maintenir des consultations systématiques avec les personnes handicapées et leurs organisations représentatives;

Or. en

Amendement 308Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour garantir l’exercice de la liberté de circulation à toutes les personnes handicapées économiquement actives;

Or. en

Amendement 309Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 bis. souligne le fait que les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale que les personnes non handicapées;

Or. en

Amendement 310Anne SanderProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 126/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 127: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 7 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 ter. invite la Commission à mettre en place des actions concrètes au niveau européen pour faire en sorte que toutes les personnes handicapées économiquement actives puissent jouir de leur liberté de circulation et de la possibilité de travailler à l’étranger au même titre que les autres;

Or. en

Amendement 311Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 7 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

7 ter. invite la Commission à garantir l’accès à l’emploi et à la formation pour les personnes handicapées au sein des institutions de l’Union;

Or. en

Amendement 312Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins ni à des projets qui n’associent pas de manière significative les personnes handicapées et leurs organisations représentatives; souligne qu’il convient d’investir activement dans les recherches visant à développer des technologies d’assistance plus efficaces et abordables pour les

AM\1198115FR.docx 127/184 PE646.888v02-00

FR

Page 128: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

personnes handicapées; demande la participation active des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives dans tous les programmes financés par l’Union liés au handicap;

Or. en

Amendement 313David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins et ne soient pas investis dans des structures inaccessibles aux personnes handicapées; estime en outre qu’il convient d’investir activement dans les recherches visant à développer des technologies d’assistance plus efficaces et plus abordables en faveur des personnes handicapées et dans une plus grande participation des personnes handicapées dans tous les programmes financés par l’Union;

Or. en

Amendement 314Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins et ne sont pas investis dans des structures inaccessibles aux personnes handicapées; estime qu’il convient de consacrer davantage de fonds aux recherches visant

PE646.888v02-00 128/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 129: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

à développer des technologies d’assistance plus efficaces et plus abordables en faveur des personnes handicapées et à une plus grande participation des personnes handicapées dans tous les programmes financés par l’Union;

Or. en

Amendement 315Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins et ne sont pas investis dans des structures inaccessibles aux personnes handicapées; estime en outre qu’il convient d’investir activement dans les recherches visant à développer des technologies d’assistance plus efficaces et plus abordables en faveur des personnes handicapées et dans une plus grande participation des personnes handicapées dans tous les programmes financés par l’Union;

Or. en

Amendement 316Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins et ne sont pas investis dans des structures

AM\1198115FR.docx 129/184 PE646.888v02-00

FR

Page 130: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

inaccessibles aux personnes handicapées; estime en outre qu’il convient d’investir activement dans les recherches visant à développer des technologies d’assistance plus efficaces et plus abordables en faveur des personnes handicapées et dans une plus grande participation des personnes handicapées dans tous les programmes financés par l’Union;

Or. en

Amendement 317Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Stéphane BijouxProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins estime que les fonds de l’Union doivent être consacrés à la promotion d’environnements, de services, de pratiques et de dispositifs inclusifs, et à la désinstitutionnalisation grâce à un soutien résolu à l’assistance personnelle et à la vie indépendante, entre autres mesures;

Or. en

Amendement 318Stelios Kympouropoulos, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et de s’assurer, dans un délai spécifique de cinq ans, que

PE646.888v02-00 130/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 131: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

rénovation d’établissements de soins ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins, ou de tout autre type d’établissement qui pourrait aisément se transformer en institution;

Or. en

Amendement 319José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements professionnels et éducatifs séparés, mais qu’ils soient plutôt consacrés à une éducation inclusive, à la vie en société et à l’emploi accompagné;

Or. en

Amendement 320Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la ségrégation ou à l’exclusion sociale dans quelque domaine que ce soit, et de s’assurer que les opportunités financées par l’Union s’adressent activement aux personnes handicapées;

Or. en

Amendement 321Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana

AM\1198115FR.docx 131/184 PE646.888v02-00

FR

Page 132: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. demande instamment à la Commission de faire en sorte que les fonds européens soient mis en place avec énergie et conviction, avec des stratégies concurrentes aux côtés des États membres, pour développer l’accessibilité universelle de manière à créer une Europe libre de tous obstacles;

Or. en

Amendement 322Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins mais à des services dans la communauté qui favorisent l’intégration;

Or. en

Amendement 323Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins;

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins ni d’établissements séparés quelle qu’en soit la taille;

PE646.888v02-00 132/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 133: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 324Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 8

Projet de proposition de résolution Amendement

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins

8. prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à la construction ou à la rénovation d’établissements de soins ni d’établissements séparés quelle qu’en soit la taille;

Or. en

Amendement 325José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 – alinéa 1 (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et que ces fonds ne servent pas à des recherches contraires à l’éthique, à des stérilisations forcées ni à une violation des droits de reproduction des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 326José Gusmão, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 – alinéa 1 (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

(1) prie la Commission de s’assurer que l’utilisation des fonds de l’Union est conforme à la CNUDPH et de reconnaître

AM\1198115FR.docx 133/184 PE646.888v02-00

FR

Page 134: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

que les personnes présentant des handicaps intellectuels et psychosociaux sont particulièrement vulnérables aux approches et aux traitements expérimentaux, qui ne reposent pas sur une solide base de preuves scientifiques et qui peuvent causer un grave préjudice;

Or. en

Amendement 327Stelios Kympouropoulos, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Jarosław Duda, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à examiner les possibilités de propositions législatives et non législatives concernant la stratégie en matière de vie indépendante, qui reflète le mode de vie européen pour les personnes handicapées, en intégrant les meilleures pratiques:

- concernant la vie indépendante et l’assistance personnelle,

- concernant l’aide pour fonder une famille,

- dans le domaine de l’emploi,

- en éliminant tous les obstacles (physiques, intellectuels, psychologiques, financiers) qui empêchent les personnes en situation de handicap d’accéder à des services de santé abordables et de qualité, et en fournissant des informations dans des formats accessibles, en particulier pour les personnes souffrant de handicaps permanents,

- en familiarisant les personnes handicapées et non handicapées avec le modèle social du handicap et en luttant contre tous les stéréotypes, comme dans le domaine de la sexualité, par la création de campagnes et la coopération avec les

PE646.888v02-00 134/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 135: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

secteurs créatifs;

Or. en

Amendement 328Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. souligne que les mesures d’austérité adoptées au niveau de l’Union et des États membres ont aggravé la situation économique et sociale des personnes handicapées, comme l’ont souligné les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne;

Or. en

Amendement 329Guido ReilProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. souligne le rôle clé des aidants familiaux; fait observer que s’occuper d’un membre de la famille handicapé peut augmenter le stress, avoir des effets néfastes sur la santé mentale et physique, et affecter les décisions en matière de travail, d’éducation et de formation; souligne la nécessité de politiques et de mesures visant à soutenir les aidants familiaux;

Or. en

Amendement 330Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 135/184 PE646.888v02-00

FR

Page 136: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

8 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la stratégie européenne et les actions nationales soient pleinement conformes aux objectifs de développement durable et au programme 2030 des Nations unies, qui constituent un cadre d’action global majeur pour la durabilité, l’égalité et l’inclusion;

Or. en

Amendement 331Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Stéphane BijouxProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à garantir une mise en œuvre cohérente des fonds européens, avec des stratégies concurrentes dans les États membres, afin de développer l’accessibilité universelle, en réalisant une véritable Europe sans obstacles d’ici la fin de la prochaine période de stratégie européenne pour l’après-2020;

Or. en

Amendement 332Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à mettre fin aux soins en institution et à promouvoir activement la transition des services en institution et/ou des services séparés vers les services de proximité, y compris une assistance personnelle, et des services inclusifs (milieu ordinaire) dans toutes les initiatives politiques de l’Union;

PE646.888v02-00 136/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 137: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 333Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. souligne le rôle clé des aidants familiaux, qui répondent souvent aux besoins de soins et d’assistance des personnes handicapées; à cet égard, souligne la nécessité pour l’Union et les politiques et stratégies nationales de soutenir fortement les membres de la familles et les aidants;

Or. en

Amendement 334Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à promouvoir activement la transition des services en institution et/ou des services séparés vers les services de proximité, y compris une assistance personnelle, et les services inclusifs (milieu ordinaire) dans toutes les initiatives politiques de l’Union;

Or. en

Amendement 335Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 137/184 PE646.888v02-00

FR

Page 138: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

8 bis. invite la Commission à promouvoir activement la transition des services en institution et/ou des services séparés vers les services de proximité, y compris une assistance personnelle, et les services inclusifs (milieu ordinaire) dans toutes les initiatives politiques de l’Union;

Or. en

Amendement 336José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à promouvoir activement la transition des services en institution et/ou des services séparés vers les services de proximité, y compris une assistance personnelle et les services inclusifs en milieu ordinaire dans toutes les initiatives politiques de l’Union;

Or. en

Amendement 337Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à faire en sorte que tous les projets financés par les fonds de l’Union aient une incidence favorable sur le respect des droits des personnes handicapées, en particulier en soutenant l’accessibilité, l’accès à l’éducation, à la santé et à l’emploi;

Or. en

Amendement 338Milan BrglezProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 138/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 139: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à adopter une position ferme pour indiquer clairement que l’accessibilité générale aux services de proximité (milieu ordinaire) est essentielle dans la transition des services en institution vers la vie dans la communauté;

Or. en

Amendement 339Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Cour des comptes à vérifier que les opportunités financées par l’Union visent de manière égale les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 340Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 bis. invite la Commission à veiller à ce que les actions extérieures soient incluses dans la stratégie;

Or. en

Amendement 341Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 139/184 PE646.888v02-00

FR

Page 140: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

8 ter. invite la Commission à inclure dans la stratégie pour l’après-2020 une section concernant les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques afin qu’elles se conforment à la CNUDPH à tous les égards, ce qui inclut de mettre à disposition les ressources nécessaires, des mécanismes de coordination, des politiques internes, des infrastructures accessibles telles que des bâtiments, des communications (notamment en langue des signes et en braille), des sites web et des applications TIC, ainsi que les actions positives et les mesures de protection contre la discrimination nécessaires à la bonne mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2020 et de la CDPH, tant au niveau de l’Union en général que dans ses institutions et agences;

Or. en

Amendement 342Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Abir Al-Sahlani, Dragoş Pîslaru, Marie-Pierre Vedrenne, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 ter. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que la stratégie européenne et les actions nationales soient parfaitement alignées sur les objectifs de développement durable et le programme à l’horizon 2030 des Nations unies, en tant que principal cadre d’action mondial couvrant le handicap en tant que question horizontale dans les ODD 4, 8, 10, 11 et 17;

Or. en

Amendement 343Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolution

PE646.888v02-00 140/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 141: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Paragraphe 8 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 ter. invite la Commission à adopter une position forte et à affirmer clairement l’importance de la disponibilité générale de services de proximité (traditionnels) pour le passage des soins en institution à la vie en communauté;

Or. en

Amendement 344Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 quater. invite la Commission à promouvoir la fermeture des institutions résidentielles pour les personnes handicapées et un moratoire sur la construction de nouvelles institutions, ainsi que des mesures pour garantir qu’aucun citoyen européen ne soit contraint de recourir à des soins résidentiels ou en institution faute de services de proximité;

Or. en

Amendement 345Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 quinquies.  invite la Commission à promouvoir la transition des soins en institution à des services de proximité et à une assistance personnelle dans tous les outils et initiatives politiques de l’Union;

Or. en

Amendement 346

AM\1198115FR.docx 141/184 PE646.888v02-00

FR

Page 142: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 sexies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 sexies. invite la Commission à veiller à ce que le Semestre européen soit utilisé pour surveiller et garantir que l’austérité ne porte pas atteinte à la protection sociale;

Or. en

Amendement 347Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 septies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 septies. invite la Commission à faire en sorte que la disponibilité et la qualité des services de proximité et de l’assistance personnelle soient reprises en tant qu’indicateurs dans le tableau de bord social de l’Union;

Or. en

Amendement 348Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 unvicies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 unvicies. invite la Commission à faire en sorte que les règles européennes et nationales en matière de temps de travail et de conditions de travail reconnaissent l’importance de la transition vers des services de proximité et à l’assistance personnelle; estime que cela suppose, entre autres, de collaborer avec les États membres afin de s’assurer que les systèmes nationaux de sécurité sociale allouent des fonds suffisants pour permettre aux utilisateurs de l’assistance

PE646.888v02-00 142/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 143: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

personnelle de se conformer aux règlements de l’Union;

Or. en

Amendement 349Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 nonies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 nonies. invite la Commission à impliquer les citoyens européens en vue d’améliorer la transparence et l’efficacité des fonds européens;

Or. en

Amendement 350Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 decies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 decies. invite la Commission à préciser clairement que les fonds de l’Union doivent uniquement servir à la désinstitutionnalisation et à l’autonomie de vie, conformément à l’article 19 et à son observation générale nº 518a

_________________18a https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/5 =fr⟪

Or. en

Amendement 351Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 undecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 undecies. invite la Commission à

AM\1198115FR.docx 143/184 PE646.888v02-00

FR

Page 144: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

promouvoir des initiatives pour garantir que les services d’assistance financés par des fonds européens reposent sur les besoins des personnes, et non sur les intérêts des prestataires de services ou des autorités;

Or. en

Amendement 352Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 duodecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 duodecies. invite la Commission à promouvoir un système indépendant de surveillance et de gestion des plaintes concernant l’utilisation des fonds européens afin de garantir qu’aucun fonds public ou privé n’est dépensé dans l’Union pour la construction, l’entretien et/ou la rénovation d’institutions quelles qu’elles soient;

Or. en

Amendement 353Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 terdecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 terdecies. invite la Commission à veiller à ce que le code de conduite européen actuel sur le partenariat soit remplacé par un nouveau pour la période 2021-2027 et soit intégralement mis en œuvre; estime que ce nouveau code devrait inclure le recours à la coproduction afin d’impliquer pleinement les citoyens (handicapés) dans la mise sur pied, la surveillance et l’évaluation des projets;

Or. en

PE646.888v02-00 144/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 145: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 354Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 quaterdecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 quaterdecies. invite la Commission à promouvoir la libre circulation des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 355Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 quindecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 quindecies. invite la Commission à soutenir la nécessité de réviser l’article 153 du TFUE afin de doter l’Union des outils nécessaires pour une politique sociale progressiste, efficace et cohérente;

Or. en

Amendement 356Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 sexdecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 sexdecies. invite la Commission à promouvoir une meilleure coordination des services d’assistance entre les pays, ainsi que la mise sur pied de points de contact dans tous les États membres afin d’informer les citoyens européens (handicapés) de leurs droits sociaux et des services d’assistance disponibles en Europe;

Or. en

Amendement 357

AM\1198115FR.docx 145/184 PE646.888v02-00

FR

Page 146: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 septdecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 septdecies. invite la Commission à étendre le projet pilote relatif à la carte européenne d’invalidité à des domaines autres que la culture et le sport, afin que les citoyens européens handicapés puissent avoir accès à des services d’assistance sans devoir se soumettre à des évaluations distinctes dans chaque État membre;

Or. en

Amendement 358Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 octodecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 octodecies. invite la Commission à mettre en place des actions pour faire en sorte que l’accès aux transports publics de base devienne un droit opposable pour tous les citoyens européens;

Or. en

Amendement 359Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 novodecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 novodecies. invite la Commission à garantir à l’ensemble des citoyens européens, quels que soient leurs besoins en termes d’assistance, la pleine accessibilité aux programmes transnationaux européens tels qu’Erasmus+ et le corps européen de solidarité, ainsi que leur inclusivité;

PE646.888v02-00 146/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 147: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 360Radan KanevProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 vicies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 vicies. invite la Commission et le Conseil à s’appuyer sur la recommandation du Conseil relative à l’accès à la protection sociale19a et sur la proposition de règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale20a afin de permettre à l’ensemble des citoyens européens d’avoir accès à des services d’assistance (sociale) dans l’Union; estime qu’un tel accès va dans le sens d’une recommandation du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies;

_________________19a https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2019.387.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2019:387:TOC20a https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2016/0397(COD)&l=fr

Or. en

Amendement 361Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 8 unvicies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

8 unvicies. invite la Commission à s’appuyer sur l’acte législatif européen sur l’accessibilité pour adopter un cadre européen solide en faveur d’un environnement (construit) accessible et inclusif proposant des services pleinement accessibles, notamment des services

AM\1198115FR.docx 147/184 PE646.888v02-00

FR

Page 148: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

financiers, de transport et de communication;

Or. en

Amendement 362Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

9. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer une campagne globale et accessible, avec la participation des médias, pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH, aux droits et aux besoins des personnes handicapées et aux obstacles auxquels elles font face;

Or. en

Amendement 363Atidzhe Alieva-Veli, Radka MaxováProjet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH, dans le but de transformer les attitudes négatives à l’égard des personnes handicapées en attitudes positives et d’éviter toute discrimination;

Or. en

Amendement 364Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, Giorgos Georgiou, David Lega

PE646.888v02-00 148/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 149: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH, et de promouvoir, coordonner et créer des supports éducatifs en vue de leur utilisation par les systèmes nationaux;

Or. en

Amendement 365Estrella Durá Ferrandis, Marc Angel, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

9. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que la stratégie européenne et les actions nationales soient parfaitement alignées sur les objectifs de développement durable et le programme à l’horizon 2030 des Nations unies, en tant que principal cadre d’action mondial en faveur du développement durable, de l’égalité et de l’inclusion;

Or. en

Amendement 366Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible, y compris dans une version facile à lire, pour sensibiliser les personnes

AM\1198115FR.docx 149/184 PE646.888v02-00

FR

Page 150: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

société à la CNUDPH; handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

Or. en

Amendement 367Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible, notamment dans les langues des signes nationales, pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

Or. en

Amendement 368Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 9

Projet de proposition de résolution Amendement

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

9. demande à la Commission d’élaborer une campagne globale et accessible pour sensibiliser les personnes handicapées, les responsables et, plus généralement, la société à la CNUDPH;

Or. en

Amendement 369Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. relève que les fonds de l’Union ne devraient jamais servir à financer des produits, services ou infrastructures inaccessibles; encourage les États

PE646.888v02-00 150/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 151: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

membres à garantir la pleine mobilité des personnes handicapées, également par la suppression des obstacles architecturaux qui les empêchent de se déplacer librement;

Or. en

Amendement 370Guido ReilProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. souligne que les fonds de l’Union devraient être de préférence alloués à des services ou infrastructures accessibles; encourage l’ensemble des États membres à supprimer tous les types d’obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 371Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Giorgos Georgiou, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. invite la Commission à faire en sorte que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 inclue l’arrêt des actes de violence à caractère sexiste, tels que la stérilisation forcée et le placement forcé en institution;

Or. en

Amendement 372Atidzhe Alieva-Veli, Radka MaxováProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

AM\1198115FR.docx 151/184 PE646.888v02-00

FR

Page 152: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. invite la Commission à impliquer activement les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans les activités de sensibilisation afin d’obtenir de meilleurs résultats;

Or. en

Amendement 373José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. invite la Commission à élaborer des formats accessibles aux personnes handicapées pour l’ensemble des législations et communications européennes relatives au handicap;

Or. en

Amendement 374José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. invite la Commission à développer des initiatives européennes de promotion de l’autoreprésentation et de la participation politique des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 375Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 152/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 153: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

9 bis. invite tous les États membres à soutenir et à rehausser le prestige du travail social, qu’il s’agisse des travailleurs sociaux ou des personnes actives au sein des services sociaux;

Or. en

Amendement 376Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi CañasProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 bis. invite la Commission à mettre sur pied un mécanisme clair de responsabilité, de contrôle et de sanctions pour les stratégies définies;

Or. en

Amendement 377Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 ter. souligne la nécessité d’inclure l’accessibilité en tant que condition préalable dans toute initiative européenne relative aux nouvelles technologies et à la recherche et, pour l’Union, de garantir la disponibilité et le caractère abordable des technologies d’assistance;

Or. en

Amendement 378Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 ter. invite tous les États membres à

AM\1198115FR.docx 153/184 PE646.888v02-00

FR

Page 154: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

résoudre le problème des personnes handicapées sans domicile fixe, dont certaines sont des personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme;

Or. en

Amendement 379Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 quater. invite tous les États membres à garantir un soutien suffisant, tant financier que professionnel, pour les personnes qui s’occupent de membres de leur famille handicapés vivant sous le même toit; observe que le fait que ces personnes doivent prendre soin de leurs proches a souvent des répercussions négatives sur leur vie familiale et professionnelle et est source d’exclusion et de discrimination; estime essentiel qu’elles puissent jouir de tous leurs droits dans tous les domaines de la vie;

Or. en

Amendement 380Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 quater. souligne que les personnes handicapées possèdent souvent des compétences et des qualifications élevées qui ne sont pas valorisées, ce qui les empêche de s’épanouir, tandis que la société ne profite pas de la valeur sociale et économique associée à leur inclusion;

Or. en

PE646.888v02-00 154/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 155: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 381Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis RadtkeProjet de proposition de résolutionParagraphe 9 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

9 quater. invite la Commission à créer, en collaboration avec le secteur privé, un portail unique chargé de regrouper tous les instruments mis à disposition pour assurer une participation sociale optimale des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 382Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10

Projet de proposition de résolution Amendement

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à garantir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre, et à surveiller de près cette mise en œuvre par une réelle implication des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives;

Or. en

Amendement 383Radka Maxová, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Abir Al-Sahlani, Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-VeliProjet de proposition de résolutionParagraphe 10

AM\1198115FR.docx 155/184 PE646.888v02-00

FR

Page 156: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées, en particulier en leur accordant le droit de vote aux élections européennes et locales conformément à l’article 12 de la CNUDPH, ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

Or. en

Amendement 384Estrella Durá Ferrandis, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 10

Projet de proposition de résolution Amendement

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit de libre circulation et de séjour, par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

Or. en

Amendement 385Radan Kanev, Stelios KympouropoulosProjet de proposition de résolutionParagraphe 10

PE646.888v02-00 156/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 157: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit de libre circulation et de séjour, par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

Or. en

Amendement 386José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 10

Projet de proposition de résolution Amendement

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

10. invite les États membres à réaffirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit de libre circulation et de séjour, par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

Or. en

Amendement 387Stelios Kympouropoulos, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 157/184 PE646.888v02-00

FR

Page 158: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

10. invite les États membres à affirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

10. invite les États membres à réaffirmer leur engagement à promouvoir, protéger et garantir la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, notamment le droit de libre circulation et de séjour, par toutes les personnes handicapées ainsi qu’à promouvoir le respect de leur dignité inaliénable, notamment par l’application de la stratégie pour l’après-2020, et à allouer suffisamment de ressources humaines et financières à sa mise en œuvre;

Or. en

Amendement 388Sandra PereiraProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. demande instamment à la Commission européenne d’améliorer le niveau et la qualité d’accès à tous les bâtiments des institutions européennes, ainsi que d’éliminer les obstacles existants aux sites web, aux débats et à la documentation des institutions européennes, c’est-à-dire les obstacles à la communication des informations produites, par exemple en fournissant une traduction dans la langue des signes des différents pays, des documents en braille et des documents dans un langage simple;

Or. en

Amendement 389Guido ReilProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite les États membres à prendre

PE646.888v02-00 158/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 159: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

toutes les mesures nécessaires pour accroître l’emploi des personnes handicapées au sein de leur population active et à développer de nouveaux modèles d’assistance pour aider les personnes confrontées à une maladie à long terme ou à un handicap à trouver du travail; encourage également les États membres à mettre des logements accessibles et adaptables à la disposition de leurs communautés de personnes handicapées;

Or. en

Amendement 390Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite la Commission européenne à faire en sorte que la stratégie 2020-2030 de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées inclue au nombre de ses objectifs principaux la fin des violences à l’encontre des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux violences à caractère sexiste, notamment la stérilisation forcée, le placement forcé en institution, le traitement forcé et la violence;

Or. en

Amendement 391Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite la Commission à faire en sorte que la stratégie 2020-2030 de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées inclue au nombre de ses objectifs principaux la fin des violences à l’encontre des personnes

AM\1198115FR.docx 159/184 PE646.888v02-00

FR

Page 160: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

handicapées, en accordant une attention particulière aux violences à caractère sexiste, notamment la stérilisation forcée, le placement forcé en institution, le traitement forcé et la violence;

Or. en

Amendement 392David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite la Commission européenne à faire en sorte que la stratégie 2020-2030 de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées inclue la fin des violences à l’encontre des personnes handicapées au nombre de ses objectifs principaux, en accordant une attention particulière aux violences à caractère sexiste, notamment la stérilisation forcée, le placement forcé en institution, le traitement forcé et la violence;

Or. en

Amendement 393Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite la Commission européenne à faire en sorte que la stratégie inclue la fin des violences à l’encontre des personnes handicapées au nombre de ses objectifs principaux, en accordant une attention particulière aux violences à caractère sexiste, notamment la stérilisation forcée, le placement forcé en institution, le traitement forcé et la violence;

PE646.888v02-00 160/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 161: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 394Cindy Franssen, Stelios Kympouropoulos, Rosa Estaràs Ferragut, Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite les États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir la mise en œuvre intégrale et correcte de la directive (UE) 2019/882 (acte législatif européen sur l’accessibilité); invite la Commission à mettre en place des mécanismes de surveillance et d’application efficaces pour la mise en œuvre de l’acte législatif européen sur l’accessibilité;

Or. en

Amendement 395Stelios Kympouropoulos, Giorgos Georgiou, Loucas Fourlas, Michaela Šojdrová, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Henna Virkkunen, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, Dennis Radtke, David Lega, Cindy FranssenProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite la Commission à faire en sorte que la stratégie pour l’après-2020 promeuve tout particulièrement l’accès garanti des personnes handicapées à l’emploi, aux formations, à l’éducation inclusive, à des services de soins de santé de qualité abordables, aux services numériques et aux activités sportives;

Or. en

Amendement 396Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz

AM\1198115FR.docx 161/184 PE646.888v02-00

FR

Page 162: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite les États membres à développer davantage et/ou à mettre en œuvre de manière plus efficace les mesures de promotion de la participation des personnes handicapées au marché du travail, de même qu’à protéger et promouvoir leur droit au travail et l’inclusion sociale;

Or. en

Amendement 397Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les personnes handicapées à accéder à l’éducation, à des stages, à l’emploi et à l’insertion professionnelle, dans le respect du principe de l’égalité de traitement;

Or. en

Amendement 398José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 bis. invite les États membres à renforcer les initiatives nationales de promotion de l’autoreprésentation et de la participation politique des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 399

PE646.888v02-00 162/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 163: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 ter. est préoccupé par le fait que, dans certains États membres, les personnes handicapées qui travaillent dans des ateliers protégés ne sont pas officiellement reconnues comme des travailleurs au sens de la loi, qu’elles sont payées moins que le salaire minimal et ne bénéficient pas de la même protection sociale que les autres travailleurs; demande instamment à la Commission d’ordonner aux États membres de respecter les principes d’égalité de traitement et d’égalité salariale pour un travail de valeur égale pour tous les travailleurs;

Or. en

Amendement 400Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 ter. invite la Commission européenne à faire en sorte que la stratégie 2020-2030 de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées inclue au nombre de ses objectifs principaux la fin des violences à l’encontre des personnes handicapées, en accordant une attention particulière aux violences à caractère sexiste, notamment la stérilisation forcée, le placement forcé en institution, le traitement forcé et la violence;

Or. en

Amendement 401

AM\1198115FR.docx 163/184 PE646.888v02-00

FR

Page 164: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Cindy Franssen, Stelios Kympouropoulos, Rosa Estaràs Ferragut, Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 ter. invite la Commission à garantir la reconnaissance mutuelle du droit à l’assistance personnelle accordé par un État membre aux personnes handicapées, lorsque celles-ci exercent leur droit de libre circulation dans l’Union; souligne que le droit à l’assistance personnelle devrait être opposable dans toute l’Union;

Or. en

Amendement 402Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 ter. demande instamment à la Commission et aux États membres de faire de l’Union, par son action extérieure, un chef de file de la promotion des droits des personnes handicapées, y compris des groupes marginalisés en situation de handicap, tels que les femmes et les filles handicapées;

Or. en

Amendement 403David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 ter. demande instamment à la Commission et aux États membres de faire de l’Union, par son action extérieure, un chef de file de la promotion des droits des personnes handicapées, y

PE646.888v02-00 164/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 165: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

compris des groupes marginalisés en situation de handicap, tels que les femmes et les filles handicapées;

Or. en

Amendement 404Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 ter. demande instamment à la Commission et aux États membres de faire de l’Union, par son action extérieure, un chef de file de la promotion des droits des personnes handicapées, y compris des groupes marginalisés en situation de handicap, tels que les femmes et les filles handicapées;

Or. en

Amendement 405David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quater. invite la Commission à inclure une section concernant les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques afin de faire en sorte qu’elles se conforment à la CNUDPH à tous les égards, ce qui suppose, entre autres, de mettre à disposition les ressources nécessaires, des points de contact, des mécanismes de coordination, des politiques internes, des infrastructures accessibles telles que des bâtiments, des communications (notamment en langue des signes et en braille), des sites web et des applications TIC, ainsi que les mécanismes permanents de consultation active et efficace avec les organisations représentant des personnes handicapées,

AM\1198115FR.docx 165/184 PE646.888v02-00

FR

Page 166: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

les actions positives et les mesures de protection contre la discrimination nécessaires à la bonne mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées et de la CDPH, tant au niveau de l’Union en général que dans ses institutions et agences;

Or. en

Amendement 406Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quater. insiste sur le fait qu’il convient de collecter des données ventilées par sexe afin de détecter les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées dans tous les domaines couverts par la convention d’Istanbul et lorsque les circonstances le justifient;

Or. en

Amendement 407Cindy Franssen, Stelios Kympouropoulos, Rosa Estaràs Ferragut, Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quater (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quater. souligne la nécessité d’intégrer des mesures concrètes dans la stratégie pour l’après-2020 en faveur d’un marché du travail inclusif; souligne, à cet égard, l’importance des nouvelles technologies et des nouveaux modes de travail;

Or. en

PE646.888v02-00 166/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 167: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Amendement 408Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quinquies. souligne avec inquiétude que les femmes et les filles handicapées sont plus exposées au risque d’actes de violence à caractère sexiste, en particulier de violence domestique et d’exploitation sexuelle; invite l’Union à mettre en œuvre de toute urgence la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul);

Or. en

Amendement 409Cindy Franssen, Stelios Kympouropoulos, Rosa Estaràs Ferragut, Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quinquies. invite la Commission à apporter à l’économie sociale une aide ciblée du Fonds social européen afin d’améliorer l’employabilité des personnes handicapées dans ce secteur;

Or. en

Amendement 410David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quinquies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quinquies. invite tous les États membres à élaborer leurs propres stratégies nationales en matière de

AM\1198115FR.docx 167/184 PE646.888v02-00

FR

Page 168: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

handicap afin de promouvoir l’intégration de l’égalité face au handicap et d’assurer la mise en œuvre de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 411Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 sexies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 sexies. demande instamment à la Commission de présenter une proposition consolidée dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 et d’adopter des mesures efficaces afin de prévenir la violence à l’encontre des femmes et des enfants en situation de handicap, qui soient axées sur les familles, les populations, les professionnels et les établissements; souligne le rôle important que les établissements éducatifs, tels que les écoles, jouent dans la promotion de l’insertion sociale et insiste sur la nécessité d’adopter une politique éducative qui intègre la dimension de l’égalité hommes-femmes dans les États membres;

Or. en

Amendement 412Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 septies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 168/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 169: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

10 septies. estime que les filles et les femmes handicapées doivent jouir d’un accès total à des soins médicaux qui répondent à leurs besoins particuliers, y compris en ce qui concerne les consultations gynécologiques, les examens médicaux et le planning familial, et d’un soutien adapté durant la grossesse; demande instamment à l’Union de prendre en compte ces services dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’après-2020;

Or. en

Amendement 413Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 octies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 octies. déplore que les politiques européennes actuelles en faveur des droits de l’enfant n’établissent pas suffisamment une stratégie globale, fondée sur les droits, en faveur des garçons et des filles handicapés, ni des garanties pour protéger leurs droits, et que les stratégies en faveur des personnes handicapées n’abordent et n’intègrent pas suffisamment les droits des garçons et des filles handicapés;

Or. en

Amendement 414Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Johan Danielsson, Heléne Fritzon, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 nonies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 169/184 PE646.888v02-00

FR

Page 170: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

10 nonies. invite les États membres à garantir l’accès des personnes handicapées à des services de santé faisant la distinction entre les sexes, y compris la réadaptation liée à la santé et, le cas échéant, les soins à long terme;

Or. en

Amendement 415Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 decies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 decies. estime que les fonds européens doivent adhérer à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et que les fonds structurels devraient continuer d’encourager la désinsitutionnalisation et de financer des services d’assistance permettant d’atteindre l’objectif d’autonomie de vie au sein de la communauté, et que les conditions ex ante doivent être concrètes et soumises à une évaluation qualitative; invite l’Union européenne à faire en sorte que tous les programmes de financement soient disponibles et comprennent un budget distinct pour l’accessibilité; invite également la Commission à veiller à ce que tous les fonds soient investis de manière active dans la recherche afin de développer des technologies d’assistance plus performantes et abordables pour les personnes handicapées, ainsi que d’accroître leur participation à tous les programmes financés par l’Union;

Or. en

Amendement 416Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz

PE646.888v02-00 170/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 171: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 10 undecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 undecies. s’inquiète du fait que les conditions ex ante en matière de marchés publics concernant l’achat dans le respect de l’accessibilité avant la passation de marchés publics ne soient pas suffisamment respectées au niveau national; recommande à cet effet de mettre en place un portail, au même titre que pour les marchés publics «verts», qui comprenne toutes les lignes directrices relatives à l’accessibilité;

Or. en

Amendement 417Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Heléne Fritzon, Johan Danielsson, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 duodecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 duodecies. rappelle que la mise en œuvre de toutes les obligations liées à l’accessibilité nécessite des fonds suffisants aux niveaux national, local et de l’Union; invite la Commission et les États membres à stimuler l’investissement public afin de garantir l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement physique et numérique;

Or. en

Amendement 418Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 terdecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

AM\1198115FR.docx 171/184 PE646.888v02-00

FR

Page 172: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

10 terdecies. invite la Commission à inclure une condition préalable aux propositions de projets financés par l’Union qui impose le respect de l’accessibilité selon une conception universelle lors de l’élaboration du cadre «Horizon 2020» pour la recherche et le développement;

Or. en

Amendement 419Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Heléne Fritzon, Johan Danielsson, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quaterdecies (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quaterdecies. invite les institutions de l’Union et les États membres à garantir aux personnes handicapées la pleine accessibilité à Erasmus+ et aux autres programmes à l’intention des jeunes grâce à des aménagements raisonnables individualisés et à veiller à ce que les personnes handicapées soient informées de leurs droits en matière d’accessibilité afin d’encourager leur participation; recommande à cette fin d’exploiter au maximum les outils existants, comme ceux offerts par le projet de mobilité inclusive MappED!;

Or. en

Amendement 420Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Heléne Fritzon, Johan Danielsson, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 10 quindecies (nouveau)

PE646.888v02-00 172/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 173: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

10 quindecies. invite l’Union à mettre en place une carte européenne d’invalidité à l’échelle de l’Union; recommande l’inclusion de tous les pays dans une future initiative à long terme afin que cette carte ait la même portée que la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées et qu’elle comprenne les services d’accès permettant la participation à la vie sociale et culturelle;

Or. en

Amendement 421David CasaProjet de proposition de résolutionParagraphe 11

Projet de proposition de résolution Amendement

11. prie tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

11. prie la Commission européenne et le Conseil ainsi que tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 422Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 11

Projet de proposition de résolution Amendement

11. prie tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

11. prie la Commission européenne et le Conseil ainsi que tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 423Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 11

AM\1198115FR.docx 173/184 PE646.888v02-00

FR

Page 174: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolution Amendement

11. prie tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

11. prie la Commission et le Conseil ainsi que tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 424Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, Giorgos Georgiou, Dennis Radtke, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 11

Projet de proposition de résolution Amendement

11. prie tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

11. prie la Commission européenne et tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 425Ádám KósaProjet de proposition de résolutionParagraphe 11

Projet de proposition de résolution Amendement

11. prie tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

11. prie l’Union européenne et tous les États membres de ratifier le protocole facultatif de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 426Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Marie-Pierre Vedrenne, Dragoş Pîslaru, Stéphane BijouxProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 bis. invite la Commission à faire en sorte que tous les projets et infrastructures soutenus par des fonds européens dans des pays tiers soient

PE646.888v02-00 174/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 175: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

accessibles aux personnes handicapées et que les fonds européens investissent dans la mise en œuvre et la surveillance du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies et dans le renforcement des capacités des organisations représentant les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 427José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 bis. invite les États membres à rendre compte du suivi des recommandations nationales adressées par le comité des droits des personnes handicapées, après l’évaluation de la mise en œuvre de la CNUDPH dans chaque pays;

Or. en

Amendement 428José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 bis. invite les États membres à réformer le modèle médical de mesure du handicap, en se recentrant sur les besoins d’assistance; invite la Commission à présenter une proposition de certificat européen pour les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 429Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Demetris Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Eva Kaili, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Chrysoula Zacharopoulou, Costas Mavrides, David Lega

AM\1198115FR.docx 175/184 PE646.888v02-00

FR

Page 176: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 bis. invite la Commission et les États membres à promouvoir le terme «personne handicapée» plutôt que «personne en situation de handicap» et à remplacer ce dernier dans tous les documents et sites web officiels;

Or. en

Amendement 430Maria WalshProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 bis. invite les États membres à développer des stratégies nationales qui prennent en compte les bonnes pratiques des autres États membres pour garantir la mise en œuvre adéquate de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 431José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 bis. invite les États membres à reconnaître et soutenir officiellement l’utilisation des langues des signes nationales;

Or. en

Amendement 432José Gusmão, Leila Chaibi, Konstantinos ArvanitisProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

PE646.888v02-00 176/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 177: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

11 bis. invite tous les États membres à rendre compte de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées;

Or. en

Amendement 433Maria WalshProjet de proposition de résolutionParagraphe 11 ter (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

11 ter. souligne l’importance du droit à une vie autonome et de son inclusion dans la communauté en tant qu’élément essentiel pour la concrétisation de nombreux autres droits inscrits dans la CDPH, notamment l’égalité et la non-discrimination, l’autonomie et la liberté, la capacité juridique et la liberté de circulation;

Or. en

Amendement 434Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Heléne Fritzon, Johan Danielsson, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 12

Projet de proposition de résolution Amendement

12. demande aux États membres de contribuer à l’adoption de la directive horizontale proposée en matière de lutte contre les discriminations, ce qui permettrait d’élargir la protection des personnes handicapées au-delà du domaine de l’emploi;

12. insiste sur l’importance de parvenir à un accord dès que possible, et demande au Conseil de mettre fin au blocage, afin de progresser vers une solution pragmatique et d’accélérer, sans retard, l’adoption de la directive horizontale de lutte contre les discriminations proposée par la Commission en 2008, en faveur de laquelle le Parlement a voté; considère qu’il s’agit là d’un prérequis pour assurer

AM\1198115FR.docx 177/184 PE646.888v02-00

FR

Page 178: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

un cadre légal européen consolidé et cohérent contre la discrimination liée à la religion et aux convictions, au handicap, à l’âge et à l’orientation sexuelle en dehors du monde du travail; fait remarquer qu’il ne faudrait accepter aucune restriction excessive de l’étendue de la directive; considère que la consolidation du cadre législatif européen sur la lutte contre les crimes haineux est également un élément crucial, car il convient de prendre en compte que des crimes de ce type sont aussi répandus dans le monde du travail;

Or. en

Amendement 435Katrin Langensiepenau nom du groupe Verts/ALEProjet de proposition de résolutionParagraphe 12

Projet de proposition de résolution Amendement

12. demande aux États membres de contribuer à l’adoption de la directive horizontale proposée en matière de lutte contre les discriminations, ce qui permettrait d’élargir la protection des personnes handicapées au-delà du domaine de l’emploi;

12. demande au Conseil d’adopter la directive horizontale proposée en matière de lutte contre les discriminations, ce qui permettrait d’élargir la protection des personnes handicapées au-delà du domaine de l’emploi;

Or. en

Amendement 436Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission à inclure une section concernant les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques afin de faire en sorte qu’elles se conforment à la CNUDPH à tous les égards, ce qui suppose, entre autres, de mettre à

PE646.888v02-00 178/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 179: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

disposition les ressources nécessaires, des points de contact, des mécanismes de coordination, des politiques internes, des infrastructures accessibles telles que des bâtiments, des communications (notamment en langue des signes et en braille), des sites web et des applications TIC, ainsi que les mécanismes permanents de consultation active et efficace avec les organisations représentant des personnes handicapées, les actions positives et les mesures de protection contre la discrimination nécessaires à la bonne mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées et de la CDPH, tant au niveau de l’Union en général que dans ses institutions et agences, en particulier;

Or. en

Amendement 437Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz Lewandowski, Krzysztof HetmanProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission à inclure une section concernant les institutions de l’Union européenne en tant qu’administrations publiques afin de faire en sorte qu’elles se conforment à la CNUDPH à tous les égards, ce qui suppose, entre autres, de mettre à disposition les ressources nécessaires, des points de contact, des mécanismes de coordination, des politiques internes, des infrastructures accessibles telles que des bâtiments, des communications (notamment en langue des signes et en braille), des sites web et des applications TIC, ainsi que les mécanismes permanents de consultation active et efficace avec les organisations représentant des personnes handicapées,

AM\1198115FR.docx 179/184 PE646.888v02-00

FR

Page 180: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

les actions positives et les mesures de protection contre la discrimination nécessaires à la bonne mise en œuvre de la stratégie et de la CDPH, tant au niveau de l’Union en général que dans ses institutions et agences, en particulier;

Or. en

Amendement 438Marc Angel, Manuel Pizarro, Vilija Blinkevičiūtė, Milan Brglez, Brando Benifei, Estrella Durá Ferrandis, Marianne Vind, Alex Agius Saliba, Gabriele Bischoff, Agnes Jongerius, Pierfrancesco Majorino, Heléne Fritzon, Johan Danielsson, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez MuñozProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission à promouvoir la participation structurelle des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à toutes les étapes de la prise de décisions, que ce soit au niveau national ou de l’Union, et à financer le renforcement des capacités des organisations de personnes handicapées, afin de leur permettre de participer de façon structurelle à toutes les décisions qui les concernent;

Or. en

Amendement 439Estrella Durá Ferrandis, Marc Angel, Alicia Homs Ginel, Lina Gálvez Muñoz, Mónica Silvana GonzálezProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission à investir sérieusement dans les droits des personnes handicapées des pays tiers dans le cadre de son action extérieure, en particulier concernant le développement et l’aide humanitaire, en garantissant l’accessibilité et l’inclusivité des personnes handicapées, y compris des

PE646.888v02-00 180/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 181: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

femmes et des filles handicapées, dans tous les projets et infrastructures soutenus par les fonds européens;

Or. en

Amendement 440Maria WalshProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission à faire en sorte que la stratégie 2020-2030 de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées inclue la nécessité de mettre fin à toute violence à l’encontre des personnes handicapées, en particulier la violence fondée sur le genre, les femmes et les filles handicapées ayant plus de risques que les hommes d’endurer, dans une mesure disproportionnée, des violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques;

Or. en

Amendement 441Chiara Gemma, Daniela RondinelliProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. demande instamment à la Commission et aux États membres de faire de l’Union, par son action extérieure, un chef de file de la promotion des droits des personnes handicapées, y compris des groupes marginalisés en situation de handicap, tels que les femmes et les filles handicapées;

Or. en

Amendement 442Jordi Cañas, Véronique Trillet-Lenoir, Dragoş Pîslaru, Marie-Pierre Vedrenne, Sylvie Brunet, Stéphane Bijoux, Atidzhe Alieva-Veli

AM\1198115FR.docx 181/184 PE646.888v02-00

FR

Page 182: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Projet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission européenne à faire en sorte que la stratégie en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 adopte une approche fondée sur le genre et croisée afin de lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées les personnes handicapées;

Or. en

Amendement 443Elżbieta RafalskaProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite les États membres à garantir que les personnes handicapées qui quittent une institution ne se retrouvent jamais sans domicile fixe faute de logements adaptés ou accessibles qui leur permettraient de bénéficier de soins sur leur lieu de vie;

Or. en

Amendement 444Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite la Commission européenne à faire en sorte que la stratégie en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 adopte une approche fondée sur le genre et croisée afin de lutter contre les multiples formes de discrimination auxquelles sont confrontées les personnes handicapées;

PE646.888v02-00 182/184 AM\1198115FR.docx

FR

Page 183: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

Or. en

Amendement 445Elena Lizzi, Antonio Maria Rinaldi, France Jamet, Simona Baldassarre, Mara Bizzotto, Stefania Zambelli, Gianantonio Da ReProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite tous les États membres à élaborer leurs propres stratégies nationales en matière de handicap afin de promouvoir l’intégration de l’égalité face au handicap et de garantir la mise en œuvre de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 446Stelios Kympouropoulos, Michaela Šojdrová, Henna Virkkunen, Loucas Fourlas, Kostas Papadakis, Lefteris Christoforou, Romana Tomc, Radan Kanev, Ivan Štefanec, Anna-Michelle Asimakopoulou, Manolis Kefalogiannis, Costas Mavrides, David LegaProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite les États membres à accorder le droit de vote à toute personne handicapée, quels que soient ses troubles de l’intelligence ou sa capacité, et de l’aider lors du processus de vote;

Or. en

Amendement 447Jarosław Duda, Janina Ochojska, Adam Jarubas, Stelios Kympouropoulos, Jarosław Kalinowski, Bartosz Arłukowicz, Tomasz Frankowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Jerzy Buzek, Ewa Kopacz, Danuta Maria Hübner, Janusz LewandowskiProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite tous les États membres à élaborer leurs propres stratégies nationales en matière de handicap afin de promouvoir l’intégration de l’égalité face

AM\1198115FR.docx 183/184 PE646.888v02-00

FR

Page 184: €¦ · Web viewtraitement réservé par la Commission européenne aux personnes handicapées au titre du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE (OI/4/2016/EA)

au handicap et de garantir la mise en œuvre de la CNUDPH;

Or. en

Amendement 448Rosa Estaràs FerragutProjet de proposition de résolutionParagraphe 12 bis (nouveau)

Projet de proposition de résolution Amendement

12 bis. invite tous les États membres à élaborer leurs propres stratégies nationales en matière de handicap afin de promouvoir l’intégration de l’égalité face au handicap et de garantir la mise en œuvre de la CNUDPH;

Or. en

PE646.888v02-00 184/184 AM\1198115FR.docx

FR