Vos obligations en santé et sécurité du travail (SST) : Votre municipalité est‐elle conforme?

Vos obligations en santé et sécurité du travail (SST)

Votre municipalité est‐elle conforme?

François‐Charles Simard – Coordonnateur en gestion des risques SST

Plan de la présentation• La réglementation applicable aux municipalités ;• Les responsabilités pénales et criminelles ;• Les principaux éléments applicables aux municipalités ;

Espaces clos ;Cadenassage ;Travaux d’excavation ;Amiante ;Autres sujets.

• Mutuelles de prévention

La réglementation applicable aux municipalités

Les municipalités, étant des employeurs au Québec, sont assujetties à la Loi sur la Santé et la Sécurité du travail (LSST)

Article 51 LSST:  (En résumé)

1: Aménagement sécuritaire des lieux de travail;2: Désignation de membres du personnel chargé des question de SST ;3: Organisation du travail ;4: Contrôle de la tenue des lieux ;5: Méthodes d’identification et de contrôle des dangers ;6: Mesures contre l’incendie ;7: Matériel sécuritaire ;8: Contrôle de l’émission des contaminants ;

9: Information du travailleur par rapport aux risques, formation et supervision ;10: Affichage des informations de la CNESST ;11: Équipements de protection individuelle ;12: Examens de santé pour le travailleurs ;13: Communication aux organismes de la liste de contaminants ; 14: Collaboration avec les intervenants chargés de l’application de la Loi15: Disposition des ressources au CSS.

Autres règlements à respecter 

• Code de sécurité pour les travaux de construction ;• Loi/Règlement sur les produits dangereux ;• Règlement sur les normes minimales de premiers soins et premiers secours• Différentes normes applicables :

• Tronçonneuses CAN3‐Z62.1‐M85• Harnais de sécurité CAN/CSA  Z259.10‐M90• Chaussures de protection CAN/CSA‐Z195‐02• Protecteurs auditifs ACNOR Z94.2‐1974• Échelles portatives CAN3‐Z11‐M81

Règlement sur la santé et la sécurité au travail ;

• Choix, utilisation et entretien des appareils de protection     respiratoire CAN/CSA‐Z94.4‐11• Chariots élévateurs ASME B56.1• Casques de sécurité pour l’industrie CAN/CSA‐Z94.1‐92• Etc.

La réglementation applicable aux municipalités

La responsabilité pénale et criminelle

Articles 236‐237 du RSST (juridiction provinciale)

236. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre rendu en vertu de la présente loi ou des règlements ou incite une personne à ne pas s'y conformer commet une infraction et est passible :

http://www.cnesst.gouv.qc.ca/Publications/200/Documents/DC200-1053web.pdf

237. Quiconque, par action ou par omission, agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur commet  une infraction et est passible :

Le Code Criminel canadien – Loi C‐21 

Article 217.1 du Code criminel canadien

« Il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. »

Signification

Une «organisation ou un individu» pourrait être déclaré coupable de négligence criminellelorsqu’elle aura commis un acte, par une action ou une omission, démontrant del’insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la sécurité d’autrui conformément à sondevoir légal d’agir.

Quels sont les impacts de la loi C‐21 sur la santé et la sécurité du travail ?

• L’organisation a la responsabilité légale de protéger la santé et la sécurité des employés et du public.

• Il crée des attentes élevées en matière de prévention.

• Un agent ou un cadre supérieur commettant une faute sérieuse en regard de la santé et de la sécurité du travail pourrait voir son organisation et/ou lui‐même inculpé de négligence criminelle.

Obligations supplémentaires des municipalitésGroupes prioritaires  de la CSST

La CNESST a divisé le monde du travail en six groupes afin d’implanter des mécanismes de prévention en santé et sécurité. 

Les municipalités du Québec ont été classées : groupe prioritaire III, sous Administration publique en raison des travaux et des risques reliés à leur secteur d’activité.

Les municipalités doivent répondre à des obligations supplémentaires :

Posséder un programme de prévention en fonction du Règlement sur le programme de prévention; Posséder un programme de santé qui est réalisé conjointement avec le CSSS de votre région.

Les principaux risques applicables aux municipalités

Cette section traite des éléments les plus importants à considérer au sein de vos municipalités:

• Les espaces clos ;• Les travaux d’excavation ;• Le cadenassage ;• L’amiante ;• Autres sujets

Les espaces closTout espace totalement ou partiellement fermé, notamment unréservoir, un silo, une cuve, une trémie, une chambre, une voûte, unefosse, y compris une fosse et une préfosse à lisier, un égout, un tuyau,une cheminée, un puits d'accès, une citerne de wagon ou de camion,qui possède les caractéristiques inhérentes suivantes :

On ne peut y accéder ou on ne peut en ressortir que par une voie restreinte ;Il n'est pas conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l'être, mais qui à l'occasion peut être occupé pour l'exécution d'un travail ;

Il peut présenter des risques pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique pour quiconque y pénètre, en raison de l'un ou l'autre des facteurs suivants :

L'emplacement, la conception ou la construction de l'espace

L'atmosphère ou l'insuffisance de ventilation naturelle ou mécanique qui y règne.

Les matières ou les substances qu'il contient.

Les autres dangers qui y sont afférents.

Les espaces closLes interventions en espace clos sont assujetties à la sections XXVI du RSST. 

L’employeur doit élaborer un programme de gestion des interventions en espaces clos :

Les responsabilités des intervenants ; Les besoins en matière de formations ; Les procédures de sauvetage (élaborées et éprouvées) ; Les procédures d’entrée en espaces clos Les équipements à utiliser ; Les méthodes d’analyse de la qualité de l’air ; Les fiches d’analyse de risques ; Le permis d’entrée en espace clos ; Etc.

Le cadenassageLe cadenassage est la méthode de contrôle des énergies la plus «officielle et utilisée» en industrie. Elle garantie la sécurité des travailleurs lors d’intervention dans la zone dangereuse d’un équipement.

«cadenassage»: une méthode de contrôle des énergies visant l’installation d’un cadenas à cléage unique sur un dispositif d’isolement d’une source d’énergie ou sur un autre dispositif permettant de contrôler les énergies telle une boîte de cadenassage;

«cléage unique»: une disposition particulière des composantes d’un cadenas qui permet de l’ouvrir à l’aide d’une seule clé;

«méthode de contrôle des énergies»: une méthode visant à maintenir une machine hors d’état de fonctionner, telle sa remise en marche, la fermeture d’un circuit électrique, l’ouverture d’une vanne, la libération de l’énergie emmagasinée ou le mouvement d’une pièce par gravité, de façon à ce que cet état ne puisse être modifié sans l’action volontaire de toutes les personnes ayant accès à la zone dangereuse.

Le cadenassage (fiches)

188.7. Lorsque la méthode appliquée est le cadenassage, les étapes permettant de contrôler les énergies aux fins du paragraphe 6 de l’article 188.6 doivent inclure:

1° la désactivation et l’arrêt complet de la machine;

2° l’élimination ou, si cela est impossible, le contrôle de toute source d’énergie résiduelle ou emmagasinée;

3° le cadenassage des points de coupure des sources d’énergie de la machine;

4° la vérification du cadenassage par l’utilisation d’une ou de plusieurs techniques permettant d’atteindre      le niveau d’efficacité le plus élevé;

5° le décadenassage et la remise en marche de la machine en toute sécurité.

Le cadenassage (sous‐traitance)

188.9. Un employeur ou un travailleur autonome doit obtenir une autorisation écrite de l’employeur qui a autorité sur l’établissement avant d’entreprendre un travail dans la zone dangereuse d’une machine. L’employeur qui a autorité sur l’établissement doit s’assurer qu’il appliquera une méthode de contrôle des énergies conforme à la présente sous‐section.

OUFFF!!! pas besoin d’élaborer tout ça, la gestion de nos équipements est donnée en sous traitance.

Faux

Les travaux d’excavation

De par la nature des travaux de creusement, les travailleurs sont exposés à une foule de risques:

• Effondrement de tranchée ;• Chute de matériel ;• Véhicules en mouvement ;• Électrisation et électrocution;• Risques routiers ;• Contaminants biologiques ;• Gaz nocifs ;• Structures souterraines ;• Etc.

Les travaux d’excavationLe creusage en angle  

Cette technique vise à creuser en respectant les angles de repos du sol.

L’étançonnement

Cette technique vise à soutenir les parois d’une tranchée par un moyen physique (caisson d’étançonnement, moyen «maisons», vérins extensibles, étançonnement en bois, etc.)

Certification d’ingénieur

Il n’est pas nécessaire d’étançonner lorsqu’un ingénieur atteste de la solidité du sol, compte tenu de sa nature et du type de travail à réaliser. Plusieurs spécifications sont nécessaires et l’attestation doit être disponible sur les lieux de travail.

Gestion sécuritaire de l’amiante

Depuis 2015, les entreprises ont l’obligation d’inventorier les flocages et calorifuges, et qualifier leur état. Si ces derniers sont en mauvais état, l’employeur doit prendre action pour éviter la dispersion de poussière d’amiante.

Gestion sécuritaire de l’amiante

Calorifuges

Doivent être inventoriés dans les bâtiments construits avant le 20 mai 1999

Flocages

Doivent être inventoriés dans les bâtiments construits avant le 15 février 1990

Gestion sécuritaire de l’amiante69.4. Démonstration: Les flocages et les calorifuges sont présumés contenir de l’amiante, sous réserve d’une démonstration du contraire par l’un des moyens suivants:

1° une information documentaire vérifiable, telle une fiche technique ou une fiche de données de sécurité, qui établit la composition des flocages et des calorifuges ou la date de leur installation;2° un rapport d’échantillonnage conforme à l’article 69.7 et comportant les résultats d’une analyse effectuée sur un nombre suffisant d’échantillons représentatifs pour permettre de révéler la présence d’amiante sur les flocages et sur les calorifuges conformément à l’article 69.5.

69.11. Vérification: Avant d’entreprendre un travail susceptible d’émettre de la poussière par une action directe ou indirecte sur tout bâtiment ou sur tout ouvrage de génie civil sous son autorité ou à l’intérieur de ceux‐ci, l’employeur doit vérifier la présence d’amiante dans les matériaux et les produits susceptibles d’en contenir.

Autres sujets en SSTLe SIMDUT

Une mise à jour a été amorcée en 2015 afin de moderniser le SIMDUT. La mise à jour s’est terminé en décembre 2018.

Les employeurs doivent :

Former les travailleurs selon les nouvelles modalités du SIMDUT; Changer les fiches signalétiques pour les fiches de données de sécurité ; S’assurer que les étiquettes sont conformes.

Autres sujets en SSTTravail en hauteur

Cette section comporte plusieurs éléments traitant des risques de chute pour les travailleurs, notamment :

Garde‐corps ; Échafaudages ; Échelles/escabeaux ; Dispositifs d’arrêt de chute ; Déneigement de toiture ; Engins élévateurs ; Etc.

Autres sujets en SST

Chantiers de construction

Pour les chantiers de construction, il faut déterminer le maître d’œuvre du chantier. Ce dernier aura alors la responsabilité de la SST pour l’ensemble du chantier ainsi que des sous‐traitant.

Exemple: La construction d’une station de traitement d’eau potable:

Les plans = Firme d’ingénieurLa construction = Entrepreneur général qui embauche des sous‐traitants ;La facture = La municipalité

Mutuelle de prévention

Produit d’assurance de la CNESST qui existe depuis 1997 spécialement pour les petites et moyennes entreprises

DéfinitionRegroupement d’employeurs qui choisissent de s’engager dans une démarche afin de favoriser la prévention des lésions professionnelles, la réadaptation et le retour en emploi des travailleurs accidentés, en vue de bénéficier d’une tarification qui reflète leurs efforts.

En rassemblant la masse salariale « cotisations CNESST » de tous les membres, les employeursseront collectivement assurés selon le mode au taux personnalisé qui tient compte de leurperformance en matière de santé et de sécurité du travail.

Cadenassage

En résumé, que doit faire votre municipalité?

Travail à proximité de l’eau

Sécurité des machines

AMIANTE

Signalisation

Travaux d’excavation et de tranchée

Espaces clos

SIMDUT

Travaux de débroussaillage

Merci de votre attention!

FRANÇOIS‐CHARLES SIMARDCoordonnateur en gestion des risques SST

Téléphone : 418.682.9909 # 230 / Cellulaire : 418.952.3738Télécopieur : 418.682.3110

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