République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale

Institut National de la Prévention des Risques Professionnels INPRP

séminaire EU-AFRIQUE DU NORD stratégie pour la sécurité et la santé au travail

du 20 au 22 avril 2015 Melia Hôtel, bilbao, spain

Dr.F.ILESDirectrice Générale INPRPfarida.iles@gmail.com

Sécurité et santé au travail

-Dispositif législatif et réglementaire

-Présentation de l’INPRP

année 2015

L’évolution de la prévention des risques professionnels,depuis l’indépendance, s’est faite progressivement.Ayant hérité de la législation française en la matière, laprévention était prise en charge dans peu de secteurssinon, absente.

Les différentes initiatives économiques et ledéploiement industriel suivis de réformes etrestructurations dans les organisations jusqu’àl’avènement des nouvelles technologies ont fait que laprévention soit prise en charge de façon multiforme.Le Ministère du Travail à travers ses structures et sesinstitutions a assuré une couverture évolutive aussibien en matière de législation, d’assistance que decommunication.

INTRODUCTION

Le ministère du travail de l’emploi et de la sécuritésociale, en charge de la sécurité et de la santé au travailen liaison avec les institutions concernées et lespartenaires sociaux, veille à l’élaboration et à la mise enplace de la politique et des programmes nationaux deprévention des risques professionnels.

Cette politique nationale s’inscrit dans le cadre de ladémarche internationale et des orientations etrecommandations de la Conférence Internationale duTravail qui dans sa 91éme session en 2003recommandait un plan d’action pour la promotion dela sécurité et de la santé au travail dans le cadrede « Stratégie globale en matière de sécurité et desanté au travail.

Cependant aujourd’hui, considérant l’orientation del’Algérie vers une économie de marché unereconfiguration de l’action de prévention a été initiéepar le Ministère du Travail afin de permettre auxentreprises, qui ont pris ou doivent prendre enconsidération de nouveaux paramètres, de disposer duréférentiel nécessaire à leur adaptation.

Nous pouvons dire ainsi que face à de nouveauxproblèmes, nous apportons de nouvelles réponses parune interaction dynamique entre les différentsopérateurs et acteurs de la prévention.

Cette interaction se traduit par une articulation assez flexible des mécanismes de la prévention, permettant : un suivi de proximité de la réglementation, l’adaptation des normes liées à la sécurité et la santé au travail et leur intégration systématique aux schémas organisationnels des organismes et des entreprises. Les enjeux de la prévention des risques professionnels tendent à :

Protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Créer un emploi de qualité Répondre aux obligations de la prévention Favoriser le dialogue social Contribuer à la performance de l’entreprise par

l’existence d’une ressource humaine protégée.

L’Algérie a mis en place tout un dispositif de prévention basé sur un ensemble de moyens :

Législatifs et réglementaires

Technique : services d’hygiène et sécurité, services de médecine du travail, Institut de Prévention des Risques Professionnels……

Des lieux de concertation : commission d’hygiène et de sécurité, Conseil national à l’hygiène, la sécurité et la médecine du Travail

De contrôle : inspection du travail

Aussi le gouvernement s’est attelé, en application d’une politique de prévention des risques professionnels clairement affichée et de concert avec les partenaires sociaux, à entreprendre une série d’actions de nature à favoriser la mise en œuvre de cette politique.

C’est dans ce contexte qu’ont été retenus les grands axes suivants :

Consolidation et adaptation du système de SST par : la réactivation du Conseil national d’hygiène, de sécurité et de

médecine du travail

la création de l’Institut national de prévention des risques professionnels (INPRP) et le lancement de ses activités

la dotation de l’OPREBATP d’un nouveau statut lui permettant un meilleur déploiement de ses actions

renforcement des capacités de contrôle (Inspection du travail, contrôleurs de la sécurité sociale.)

amélioration continue des activités de médecine du travail

la mise en place de structures et organes de concertation au niveau des entreprise : services d’hygiènes et de sécurité du travail, commissions paritaires d’hygiène et de sécurité.

Renforcement du cadre juridique : de nombreux textes réglementaires ont été promulgués durant les cinq dernières années.

Mise en place de mécanismes de dialogue : mesures concertées lors de rencontres Gouvernement /Partenaires sociaux (Bipartites, Tripartites) ainsi qu’au sein du Conseil national d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail.

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE EN SST

1. Références en matière de SST dans la Constitution du pays :

L'Etat algérien dans sa Constitution et en son article 55 assure à tous les citoyens le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.

1.1 Principaux textes législatifs et réglementaires de SST : Lois, Décrets, Arrêtés :

Tout un arsenal juridique est constitué et ne cesse de s'étoffer afin d'assurer ce droit constitutionnel. La diversité des sujets et préoccupations se rapportant à la sécurité et la santé au travail fait que la législation qui l’encadre relève de plusieurs domaines juridiques :

Droit du Travail : Règles générales d’hygiène, de sécurité, médecine du travail, organisation de la prévention, contrôle, appui technique (organismes de prévention).

Le principal texte de référence en vigueur en la matière est la loi 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail.

Droit Social : Régime de sécurité sociale (assurance accidents du travail et maladies professionnelles), promotion et financement de la prévention des risques professionnels ; le principal texte de référence en vigueur en la matière est la loi 83-13 du 2 juillet 83, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

L’initiation de règlements se rapportant à la SST et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les deux domaines ci-dessus cités, est une attribution du Ministre chargé du travail de l’emploi et de la sécurité sociale.

Toutefois, pour certaines questions elle est, selon le cas, partagée avec d’autres membres du gouvernement ou laissée à d’autres.

Il en est ainsi : de certains textes traitant d’aspects administratifs

et/ou opérationnels, relatifs à la gestion de la médecine du travail, ou de prévention sanitaire sur les lieux de travail (exemple liste des travaux où les travailleurs sont fortement exposés aux risques professionnels, prévention des risques liés aux rayonnements ionisants, etc..) qui sont conjointement pris avec le Ministre chargé de la santé, étant entendu que les questions de santé au travail s’inscrivent dans le cadre de la politique de santé publique, en vertu de la loi 85-05 relative à la protection et à la promotion de la santé.

de nombreux autres textes en rapport avec les questions de SST et relevant de législations particulières (code des transports, code de l’environnement, code minier..) initiés par d’autres départements ministériels que celui du travail.

1.2. La Loi 88-07 du 26 Janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du Travail :

Applicable à tous les employeurs, cette loi définit les voies et moyens pour assurer aux travailleurs les meilleures conditions d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail, à travers un ensemble de dispositions traitant de règles générales d’hygiène, de sécurité, et de médecine du travail, de formation et d’information, d’organisation de la prévention, de financement et de contrôle.

La loi 88/07 désigne les personnes responsables (employeur et ses structures), les organes de concertation (Commission paritaire d’hygiène et sécurité, Comité d’hygiène et de sécurité inter-entreprises), ainsi que la structure d’exécution (Service d’hygiène et de sécurité en milieu de travail).

Parmi les principales dispositions de cette loi, nous relevons ceci :

L’organisme employeur est tenu d’assurer l’hygiène et la sécurité aux travailleurs,

La médecine du travail constitue une obligation pour l’employeur. Elle est à la charge de celui-ci,

La médecine du travail a une fonction essentiellement préventive et accessoirement curative.

Tous les travailleurs sont soumis à des examens médicaux obligatoires,

Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés aux décisions relatives aux activités de médecine du travail au sein de l’entreprise.

Le contrôle de l’application des dispositionslégislatives et réglementaires relatives à l’hygiène, lasécurité et la médecine du travail est dévolu àl’inspection du travail et la loi 90-03 du 06 février1990 relative à l'Inspection du travail détermine lesmissions et compétences de l'inspection du travailainsi que ses attributions.

Le cadre juridique en matière de SST repose, en sus de cette loi, sur un ensemble de textes réglementaires dont les principaux sont :

le décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène et de sécurité en milieu du travail, qui définit les mesures et règles relatives à : l’hygiène générale des locaux et de leur dépendance

la sécurité sur les lieux de travail

la prévention des risques d’incendie

le décret 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l’organisation de la médecine du travail qui fixe les règles générales d’organisation, de financement et de fonctionnement de la médecine du travail au sein de tout organisme employeur.

le décret exécutif n°96-209 du 18 mo harram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'hygiène de sécurité et de médecine du travail.

le décret exécutif n°01-341 du 11 chaabane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant la composition , les attributions et le fonctionnement de la commission nationale d'homologation des normes d'efficacité des produits et des dispositifs ou appareils de protection.

le décret exécutif n°02-427 du 3 Chaoual 1423 correspondant au 7 décembre 2002 relatif aux condition d'organisation de l'instruction, de l'information et de la formation des travailleurs dans le domaine de la prévention des risque professionnels.

le décret exécutif n°01-342 du 28 octobre 2001 relatif aux prescriptions particulières de protection et de sécurité des travailleurs contre les risques électriques au sein des organismes employeurs

le décret exécutif n°99-95 du 19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante.

1.3 Loi 83-13 du 2 juillet 1983, relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Cette loi institue un régime unique en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Elle concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles auxquels sont exposés les travailleurs.

Tout travailleur affilié aux assurances sociales est bénéficiaire des dispositions de cette loi. A ce titre, elle porte sur la réparation des accidents du travail, des maladies professionnelles, la rééducation fonctionnelle et la réadaptation professionnelle.

Dans l’ensemble, son contenu traite de ce qui suit :

En matière d'accidents du travail: La loi 83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail

et aux maladies professionnelles : définit l'accident du travail.

définit l’accident du trajet ;

fixe les procédures de déclaration de l'accident et les obligations quipèsent sur l'employeur et le salarié en la matière;

fixe les procédures d'instruction du dossier;

fixe les procédures de constatation des lésions;

définit les modalités d'indemnisation et les taux y afférents.

En matière de maladies professionnelles :

La loi 83-13 du 02 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles :

définit les maladies professionnelles et édicte le principe d’établissement de tableaux qui sont élaborés par une Commission tripartite des maladies professionnelles (Arrêté interministériel du 10 avril 1995).

fait obligation au médecin de déclarer toutes les maladies ayant un caractère professionnel,

fait obligation à l’employeur de déclarer tous les procédés utilisés susceptibles de provoquer des maladies professionnelles à :

l'organisme de la sécurité sociale (CNAS);

l'Inspection du travail;

le directeur de Wilaya de la santé

les organismes chargés de l’hygiène et de la sécurité

Autres réglementations portant sur la SST. Décret n° 86-132 du 27 Mai 1988 fixant les règles de

protection des travailleurs contre les risques des rayonnements ionisants ainsi que celles relatives au contrôle de la détention et de l’utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouelcorrespondant au 11 Avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les risques des rayonnements ionisants.

Décret exécutif n° 99-95 du 3 moharrem 1420 correspondant au19 avril 1999 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante.

Décret exécutif n° 05-09 du 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité.

Arrêté interministériel du 27 Octobre 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation des poussières d’amiante.

Arrête du 10 février 1988 fixant les modalités de détention et d'utilisation des substances radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites de dose annuelles d'exposition aux rayonnements ionisants.

Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les limites dérivées de concentration dans l'air et les limites d'incorporation annuelles ainsi que les valeurs de facteurs de qualité et de débit de fluence des neutrons.

Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant la délimitation et la signalisation particulière des zones réglementées et interdites.

Arrêté interministériel du 10 février 1988 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destines au contrôle des équivalents de dose par les travailleurs soumis aux risques d'exposition externe.

Arrêté interministériel du 10 février 1988 fixant les méthodes de contrôle en matière d'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants.

Arrêté interministériel du 9 juin 1997 fixant la liste des travaux ou les travailleurs qui sont fortement exposés aux risques professionnels.

Arrêté interministériel du 28 rajab 1422correspondant au 16 octobre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 30 du décret exécutif n° 93-120 du 15 mai 1993 relatif à l'organisation de la médecine du travail.

Arrêté interministériel du 2 avril 1995 fixant la convention-type relative à la médecine du travail établie entre le secteur sanitaire ou la structure compétente ou le médecine habilité.

Arrêté interministériel du 5 mai 1996 fixant la liste des maladies présumes d'origine professionnelle ainsi ses annexes 1 et 2.

Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant les normes en matière de moyens humains, de locaux et d'équipement des services de médecine du travail

Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant le rapport type du médecin du travail.

Arrêté interministériel du 16 octobre 2001 fixant le contenu, les modalités d'établissement et de tenue des documents obligatoires établis par le médecin du travail.

1.6. Correspondance entre les instruments normatifs de L’OIT et la législation Nationale :

La législation algérienne en vigueur en matière de sécurité et de santé au travail émane des conventions de l’O I T. ratifiées.

N° Intitulés des conventions ratifiées Années

C 003 Convention sur la protection de la maternité, 1919 1962

C 006 Convention sur le travail de nuit des enfants (industrie) ,1919 1962

C 013 Convention sur la Céruse (peinture), (1921) 1962

C 014 Convention sur le repos hebdomadaire (industrie) ,1921 1962

C 017 Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925 1962

C 018 Convention sur les maladies professionnelles, 1925 1962

C 019 Convention sur l’égalité de traitement

(accident du travail) ,1925

1962

C 024 Convention sur l’assurance – maladie (industrie) ,1927 1962

C 032 Convention sur la protection des dockers contre les accidents

(Révisée) ,1932

1962

C 042 Convention (Révisée), des maladies professionnelles, 1934 1962

C045 Convention sur les travaux souterrains (femmes)

C 056 Convention sur l’assurance- maladie des gens de mer, 1936. 1962

C 062 Convention concernant les Prescriptions de sécurité (bâtiment),

(1937)

1962

C 073 Convention sur l’examen médical des gens de mer, 1946. 1962

C 077 Convention sur l’examen médical des adolescents (industrie) : 1946. 1962

C 078 Convention sur l’examen médical des adolescents (travaux non

industriels) : 1946.

1962

C 081 Convention sur l’inspection du travail : 1947 1962

C 089 Convention sur le travail de nuit (femmes) (Révisée) ,1948 (et protocole,

1990)

1962

C 092 Convention sur le logement des équipages (révisée) : 1949. 1962

C 115 Convention sur la protection contre les radiations 1960

C 119 Convention sur la protection des machines : 1963. 1969

C 120 Convention sur l’hygiène (commerce et bureaux) : 1964. 1969

C 127 Convention sur Poids maximum : 1967 1962

C136 Convention sur le Benzène ; 1971

C139 Convention sur le Cancer Professionnel ; 1974

C 144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes

internationales du travail, 1978

1984

C148 Convention sur le Milieu de Travail (pollution de l’air, bruit et vibrations) ;

1977

C 155 Convention concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de

travail

1981

C 167 convention concernant la sécurité et la santé dans la construction 1988

Coopération Internationale

L’Algérie est membre de l’Organisation Internationale du Travail depuis 1962.

Au niveau des quatre pays qu’il couvre, le bureau de l’OIT à Alger assure :

la conception et réalisation des programmes en consultation avec le Bureau sous-régional du Caire et avec l’appui des services techniques du BIT Genève.

l’élaboration de rapports sur la coopération du BIT par pays.

la veille au développement,à la mise en œuvre,au suivi et à l’évaluation des activités de l’OIT dans les pays qu’il couvre en fournissant appui technique,administratif et logistique.

un partenariat grâce à l’information et la communication régulière sur le rôle et activités de l’OIT dans les pays couverts et au siège.

La coopération du BIT avec l’Algérie peut être décomposée par domaines comme suit :

1. Les normes internationales du travail :

Ratification de 54 conventions.

Contribution à la lutte contre le travail des enfants.

Organisation d’une journée d’étude sur « la législation du travail »

Célébration de la journée mondiale contre le travail des enfants.

2. Protection Sociale : Sécurité Sociale et Actuariat. Santé et Sécurité au Travail (élaboration du profil santé

et sécurité au travail en Algérie, l’appui à la commémoration nationale de la journée mondiale de sécurité et santé au travail).

VIH/SIDA dans le monde du travail. Migration.

3. Promotion de l’emploi

4. Renforcement du dialogue social.

O.M.S. : Organisation Mondiale de la Santé

L’Organisation mondiale de la santé est parmi les premières représentations à s’y établir.

L’action de l’OMS dans le pays répond à des objectifs fixés conjointement avec les autorités sanitaires. Les domaines d’intervention prioritaires retenus sont :

la prévention et prise en charge des maladies non transmissibles (tabac).

la prévention des incapacités et des traumatismes.

l’organisation des services de santé au travail.

1.4. Organes de prévention:

L’organisation de la prévention est fixée par la Loi 88-07 avec ses articles correspondant 23-27.

Un ensemble de décrets d’application précise l’organisation, les missions et attributions des organes et structures chargés de la prévention :

CONSEIL NATIONAL D’HYGIENE ET

DE SECURITE ET DE MEDECINE DU TRAVAIL

Organisation du Système National de Prévention des Risques Professionnels

STRUCTURES DE PREVENTION

D R T

OPREBATPI N P R P

COMISSION PARITAIRE

D’HYGIENNE ET DE

SECURITE

PREPOSE

A L’HYGIENE

ET A LA SECURITE

SERVICE D’HYGIENNE ET

DE SECURITE EN MILIEU

DE TRAVAIL

ENTREPRISES

PUBLIQUES ET

PRIVEES

Comité

InterentreprisesService de Médecine du

Travail

Ministère de la

Santé

I G T

C N A S

Ministère du Travail de l’Emploi et de la Sécurité Sociale

1 - Au niveau National :

Le Conseil National d’Hygiène et de Sécurité est l’Organe Tripartite de concertation (Etat- Employeurs et Syndicats des travailleurs avec la participation d’experts en SST).

Le Conseil national d’hygiène et de sécurité a un rôle d’orientation, d’évaluation et de coordination en matière de santé et sécurité au travail (voir texte correspondant : chapitre 2)

2 - Au niveau de l’Entreprise :

Les organes et structures instituées sont :

Les commissions paritaires d’hygiène et de sécurité.

Les services d’hygiène et de sécurité.

Les services de médecine du travail.

3 - Au niveau des Secteurs d’activité :

Les Organismes spécialisés de prévention (OPREBATP – l’INPRP….) sont chargés essentiellement d’une mission d’assistance aux organismes employeurs.

Les principales dispositions régissant l’organisation de la SST au niveau des organismes employeurs sont indiqués en annexe, a travers les missions et attribution des commissions paritaires d’hygiène et de sécurité (décret exécutif n° 05-09 du 27 Dhou EL Kaada correspondant au 8 janvier 2005 relatif aux commissions paritaires et aux préposés à l’hygiène et à la sécurité).

La prévention est souvent perçue comme une contrainte supplémentaire et une perte de temps. De plus, elle coûte cher et exige trop de moyens. Le principal obstacle est cependant une mauvaise appréciation des bénéfices liés à la prévention, en termes de réduction des accidents et de protection de la santé au travail, mais aussi de réduction des coûts.

Conclusion sur la prévention des

risques professionnels

Pour un travail en sécurité, il semble souhaitable desensibiliser non seulement le personnel, mais aussiles employeurs, aux enjeux de la prévention. Ce n’estqu’en intégrant la prévention aux processus del’entreprise et en faisant prendre conscience de sonimportance à la direction de l’entreprise que l’onobtiendra qu’une meilleure place lui soit accordée. Ils’agit ainsi d’investir dans la prévention car nonseulement l’entreprise s’acquitte des obligationslégales,en tire le meilleur partie, anticipe leschangements et aussi réduit le nombre et le coût desaccidents de travail et des maladies professionnelles.

Merci pour votre attention