VILLE DE BRY SUR MARNE COMPTE-RENDU DU CONSEIL … · le cadre de la 3è Nuit du Sport le 27.01.12....

VILLE DE BRY SUR MARNE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 30 JANVIER 2012 L'an deux mille onze, le lundi 30 janvier, à 20 h 00, Mesdames et Messieurs les Membres du

Conseil Municipal, légalement convoqués le lundi 23 janvier 2012, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SPILBAUER, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Conseillers présents : 28

Etaient Présents : M. Jean Pierre SPILBAUER, Maire, M. ROBLIN Dominique,

Mme MOULIN Marie-Sylvie, M. BOUZERAND Stéphane, Mme DUJARDIN Isabelle, M. HILDBRAND Jean, M. ANTONIO Jean-Pierre, Mme DALLEAU Isabelle, Adjoints au Maire, M. GUENAULT Marc, Mme BARRANDON Séverine, Mme HOCHARD Monette, M. LEVET-LABRY Eric, M. PHILIPPOT Claude, M. BARBIER Joël, M. GILLES de la LONDE Emmanuel, Mme BROCHET Ariella, Mme

QUINIOU Gisèle, Mme CAZABEIL Dominique, Mme DECARD Christine, M. AUBRON Thomas, Mme MONCOIFFET Isabelle, Mme ROUSSEL Monique, M. CAMBRESY Rodolphe, Mme GENNE Josyne, M. ASLANGUL Charles, M. GENEST Philippe, M. ANKRI Johan, M. KAUFFMANN Thierry, Conseillers municipaux

Ont donné pouvoir :

Mme Nathalie DELEPAULE à M. Jean Pierre SPILBAUER. Mme Carole PIQUET EGLY à M. Jean HILDBRAND. M. Pierre SIDON à M. Stéphane BOUZERAND. Mme Karine COTARD à M. Dominique ROBLIN.

Absent :

M. PINEL Vincent Secrétaire de séance : M. Joël BARBIER, Conseiller municipal

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EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2011.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal de la séance du

15 décembre 2011.

2012/D1 - DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES

DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS - COMPTE RENDU Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici le compte-rendu des décisions que j’ai été amenées à prendre depuis la séance du 28 novembre 2011 dans le cadre des délégations d’attributions qui m’ont été accordées le 25 janvier 2010 par délibération 2010/D8, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Date Numéro Objet 07.12.2011 DM 20110248 Marché à procédure adaptée de fourniture de produits d’épicerie

nécessaires au bon fonctionnement des cérémonies, mises à l’honneur et activités de la ville, conclu avec la société Cercle Vert

(95 620 Beaumont-sur-Oise), sans montant minimum mais avec un montant maximum de 89 999 ,99 € HT sur une durée totale de 4 ans

au plus.

08.12.2011 DM 20110250 Contrat de cession des droits d’exploitation de plusieurs spectacles conclu avec l’association ARTEMUSE (77 200 Cesson), pour 4

représentations de contes animés par G. Bizouerne à la

Médiathèque municipale J. Verne et pour un montant total de 2 500,00 € TTC.

12.12.2011 DM 20110251 Contrats de prestations artistiques relatifs aux animations de Noël

conclus avec :

- la société Attelage de la Forêt de Fontainebleau (77210 Avon), pour un transport en attelage break : 1 076,56 € TTC ; - la société Delta Services Organisation (75018 Paris), pour

l’intervention d’un sculpteur sur ballons : 580,25 € TTC ; - la société Mélusine (75010 Paris), pour l’intervention d’un organiste,

d’un caricaturiste et d’un stand de confection de barbe à papa : 2 236,60 € TTC.

12.12.2011 DM 20110252 Contrat de prestation artistique conclu avec la société Delta

Services Organisation (75018 Paris), pour une intervention « Père Noël » lors des animations de Noël de la Ville et moyennant le

paiement de la somme de 579,79 € TTC.

12.12.2011 DM 20110253 Avenant n°1 au contrat de maintenance et d’assistance du

progiciel « SAGE Financement option dette version réseau », pour l’ajout du module « Option intégration bancaire » et pour un montant de 280 € HT, portant le montant du marché à 1 005 € HT.

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12.12.2011 DM 20110254 Tarifs des sorties organisées sur les Vacances sportives de fin

d’année 2011, avec application du quotient familial :

Tranches % Sortie Patinoire

en €

Sortie Piscine

en €

A 10% 0,25 0,20

B 15% 0,40 0,30

C 30%

0 75

0,60

D 50% 1,25 1,00

E 70% 1,75 1,40

F 85% 2,15 1,70

G 90% 2,25 1,80

H 100% 2,50 2,00

12.12.2011 DM 20110255 Contrat de prestation de service conclu avec la Fédération Française de double dutch (94400 Vitry-sur-Seine), pour une initiation

à cette discipline à l’intention des enfants inscrits aux Vacances sportives et pour un montant de 168 € TTC.

13.12.2011 DM 20110256 Marché de fourniture de matériels et logiciels conclu avec la société AVANGARDE (98000 Monaco), pour la virtualisation clé en main des

serveurs existants et l’exécution de prestations associées, pour un

montant de 66 465,00 € HT, auquel s’ajoute la somme de 12 000 € HT pour la maintenance annuelle (après 1 an de garantie).

14.12.2011 DM 20110259 Modification de la Décision du Maire n°20110233 du 08.11.2011 :

Approbation de l’avenant n°2 au marché à procédure adapté relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réaménagement du

parking de la mairie et de ses abords. Annulation et remplacement de l’article 1er pour modification du numéro du marché soit 201036

et non 201136.

19.12.2011 DM 20110260 Contrat de droits d’auteur conclu avec Madame C. Rozenfeld, auteure de science fiction, pour sa participation à une intervention

auprès de 3 classes des écoles de la ville sur la littérature de

science-fiction et moyennant le paiement de la somme de 356 € TTC.

22.12.2011 DM 20110261 Modification de la Décision du Maire n°20110244 du 01.12.2011 :

Contrat de maintenance et d’assistance pour l’utilisation des

progiciels CIRIL, conclu avec cette même société, pour la période du 01.01 au 31.12.2012 et pour un montant annuel de 17 322,63 € HT (et non 16 956,95 € HT).

29.12.2011 DM 20110262 Marché à procédure adaptée de fourniture d’un copieur noir, blanc

et couleur, avec reprise du copieur Konica Minolta C351 pour recyclage, conclu avec la société DEB (94600 Choisy-le-Roi), pour un montant de 5 631,27 € HT + un coût/copie de 0,004 € HT (noir et blanc) et 0,04 € HT (couleur) en contrepartie de la fourniture de

l’encre et des agrafes.

03.01.2012 DM 20120001 Marché à procédure adapté relatif à la fourniture de produits d’entretien et consommables, conclu avec la société BARTHOLUS (94100 Saint-Maur des Fossés), sans montant minimum et pour un

montant maximum de 90 000 € HT sur sa durée totale de 3 ans.

03.01.2012 DM 20120002 Convention conclue avec l’association Artisanale Théatre (94170 Le

Perreux), pour l’organisation d’une séance hebdomadaire à destination des élèves de CP et CE1 de l’école L. Daguerre par un

professeur de musique, dans le cadre des Escal’loisirs 2011/2012 (du 03.01 au 27.03.2012), au tarif de 45 €/ séance.

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05.01.2012 DM 20120003 Contrat de location d’une exposition de macrophotographie

« Approche toi » organisée par l’office culturel, constituée de 6 tirages et de 50 panneaux de dimensions différentes, conclu avec M. J. Lecompte, moyennant le paiement de la somme de

4 500,00 € TTC.

05.01.2012 DM 20120004 Contrat de cession des droits de représentation du concert « Ben1 Trio », le 07.01.2012, conclu avec M. B. Facon, pour un montant de 2 250,00 €.

05.01.2012 DM 20120005 Contrat de cession conclu avec l’association le Consert Impromptu

(94200 Ivry), pour l’organisation de 3 ateliers pédagogiques, d’un concert pédagogique et d’une générale le 10.02.02012 et moyennant le paiement de 1 500,00 € TTC.

05.01.2012 DM 20120006 Contrat de droits d’auteur conclu avec M. D. Guiot, Directeur de

collection des éditions SYROS, pour une intervention, à titre gracieux, auprès de 3 classes de la Ville sur la littérature de science-fiction.

09.01.2012 DM 20120007 Marché à procédure adaptée de fournitures de documents audiovisuels et numériques pour la médiathèque J. Verne, conclu

avec la société CVS (93100 Montreuil), sans montant minimum et

pour un montant maximum de 89 999,99 € HT sur une durée totale de 4 ans.

12.01.2012 DM 20120008 Tarifs des Loisirs Seniors pour l’année 2012 :

� Visite-déjeuner de l’Opéra Garnier le 09.02.12 = 37 € ; � Visite-déjeuner dans le département de l’Eure le 05.04.12 = 25 € ; � Déjeuner dansant dans une guinguette de Villeneuve saint

Georges le 31.05.12 = 21 € ; � Visite-déjeuner à Beaumesnil (Eure) le 07.06. 2012 = 27 € ; � Visite-déjeuner-spectacle dans le département de l’Orne

09.10.12 = 32 € ; � Visite-déjeuner-dansant dans le département de la Somme le

13.11.12 = 26 € ; � Déjeuner-spectacle à Paris au « César Palace » le 06.12.12 = 32 €.

13.01.2012 DM 20120009 Contrat de service conclu avec la société Valérie CHERIER

MASSAGE, pour une prestation « massages » dans le cadre de la 3è Nuit du Sport le 27.01.12 et moyennant le paiement de la somme de 180 €.

13.01.2012 DM 20120010 Contrat de prestation de service conclu avec M. Franck GUILLOTEAU pour une prestation « speaker » dans le cadre de la 3è

Nuit du Sport le 27.01.12 et moyennant le paiement de la somme de 400 € TTC.

13.01.2012 DM 20120011 Contrat de prestation sportive conclu avec l’association SPIN COLLECTIF, pour une prestation « frisbee » dans le cadre de la 3è Nuit du Sport le 27.01.12 et moyennant le paiement de la somme de

1 420 € TTC.

13.01.2012 DM 20120012 Contrat de service à titre grâcieux conclu avec la société PUBLI ESSOR, pour une démonstration de l’utilisation de défibrilateurs, dans le cadre de la 3è Nuit du Sport le 27.01.12.

17.01.2012 DM 20120013 Convention de prestation de service relative à l’organisation d’un

séjour en centres de vacances en Italie du 9 au 23 juillet 2012, pour un groupe de 11 jeunes de 13 à 17 ans, conclue avec l’association Acitivité, Découverte et Nature (Ris Orangis), pour un montant global de 14 349 € TTC, soit 1 299 € par personne, sur la base d’un

groupe de 11 participants (+ une cotisation de 60 € à l’association).

19.01.2012 DM 20120014 Fixation des tarifs des participations familiales des classes d’environnement de l’année scoalire 2011/2012 (voir annexe).

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19.01.2012 DM 20120015 Fixation du tarif du catalogue de l’exposition « Eclats de

photographie » pour les circuits spécialisés : 17 €.

19.01.2012 DM 20120016 Marché à procédure adaptée relatif à la fourniture de peinture et

accessoires, conclu avec la société CLORINE (Paris 18è), sans montant minimum et avec un montant maximum ne pouvant

excéder la somme de 193 000 € sur sa durée totale de 4 ans au plus.

DELIBERATION

Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités territortiales,

Donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de la délibération exposée ci-dessus.

2012/D2 - DELIBERATION PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE EN MATIERE D’EMPRUNT ET LIGNE DE TRESORERIE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L.2122-22 al 3°du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 (article 44) relative à la démocratie de proximité, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (article 149),

Vu la délibération n°2011/D63 du 6 juin 2011 portant délégation d’attributions au Maire en

matière d’emprunt et de ligne de trésorerie, Vu le débat annuel d’orientations budgétaires, Vu la commission n°1 du 19 janvier 2012,

Considérant la nécessité de se mettre en conformité avec la circulaire interministérielle

N°NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010, Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n° 2011/D63 du 6 juin 20111 portant modification des délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales en matière d’emprunt et de ligne de trésorerie à compter du 31 janvier 2012.

ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder au Maire pendant toute la durée de son mandat, la quasi-totalité des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a) de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Le conseil municipal précise que le Maire reçoit délégation pour contracter, dans la limite des crédits inscrits au budget, tout type d’emprunt et passer tout avenant, tout acte de renégociation et de remboursement, même anticipé, de ces emprunts

21° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2 000 000 € .

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ARTICLE 3 : LE CONSEIL MUNICIPAL donne délégation à Monsieur le Maire pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 dans les conditions et limites ci-après définies.

ARTICLE 4 : LE CONSEIL MUNICIPAL définit sa politique d’endettement comme suit : à la date du 1er janvier 2012, l’encours de la dette est de 12 793 521 €. Cette dernière est répartie en 14

contrats dont 100 % de la dette classée selon l’indice de cotation 1A. ARTICLE 5 : POUR REALISER TOUT INVESTISSEMENT, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

Des instruments de couverture : � Stratégie d’endettement Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Bry-sur-Marne souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d’éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d’éventuelles

baisses. Ces instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux, ou de garantir un taux. � Caractéristiques essentielles des contrats : L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le

cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :

� des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP)

� et/ou des contrats d’accord de taux futur (FRA) � et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP) � et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR) � et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe du budget), ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations

de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum

retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité). La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 années pour les contrats en cours, ou la durée déterminée pour les emprunts futurs. En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts

auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence contrats de couverture pourront être : � le T4M, � le TAM

� l’EONIA, � le TMO, � le TME,

� l’EURIBOR. Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au-moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

� 2 % de l’encours visé par l’opération pour les primes,

� 2 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.

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L’assemblée délibérante décide de donner délégation à : Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, Maire, et l’autorise :

� à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

� à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, � à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

� à résilier l’opération arrêtée, � à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas

précédents.

Des produits de financement :

� Stratégie d’endettement Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Bry-sur-Marne souhaite recourir à des produits de financement dont l’évolution des taux doit être limitée.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’assemblée délibérante décide de déterminer le profil

de sa dette comme ci-dessous : Encours de la dette envisagé pour l’année N : 5 000 000 €, mais la collectivité se réserve la possibilité d’opter pour des produits de financements classés 1A à 1C en fonction des

opportunités du moment. � Caractéristiques essentielles des contrats L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le

cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

� Des emprunts obligataires, � Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration,

� Et/ou des barrières sur Euribor,

� Et/ou des contrats avec effet de levier maximum L’assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice

budgétaire pour le montant maximum inscrit au budget. La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années pour les contrats en cours, ou la durée déterminée pour les emprunts futurs.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être : � Le T4M

� Le TAM, � L’EONIA, � Le TMO,

� Le TME,

� L’Euribor, Pour l’exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au-moins deux établissements spécialisés.

Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour un montant maximum de :

� 2 % de l’encours visé par l’opération pour les primes, � 2 % du montant de l’opération envisagée pour les commissions, pendant toute la

durée de celle-ci. L’assemblée délibérante décide de donner délégation à : Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, Maire,

Et l’autorise :

� A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

� A retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, � A passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

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� A résilier l’opération arrêtée, à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,

� A définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, � A procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés

et/ou consolidation, sans intégration de la soulte,

� Et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou

plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, la possibilité d’allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

� Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

� A contracter une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 2 000 000 €. ARTICLE 6 : LE CONSEIL MUNICIPAL sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

2012/D3 - MISE A JOUR DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations n°2008/D31 du 25 mars 2008 et 2009/D115 du du 29 juin 2009, portant

création et modification des 5 commissions municipales permanentes, Vu le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération 2008/D30 du

25 mars 2008,

Considérant que : - suite à la création d’un nouveau groupe municipal, - suite aux changements intervenus au sein de la municipalité et aux souhaites de deux

Conseillers municipaux de changer de commissions,

il convient de procéder à la mise à jour des commissions municipales. Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la modification du tableau des 5 Commissions municipales permanentes comme suit :

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Commission n°1 Finances,

Urbanisme, Voirie et bâtiments

communaux, Juridique

Commission n°2 Anciens

combattants/ Commerce/

Fêtes et Cérémonies/ Tourisme/ Relations

publiques et internationales

Commission n°3 Vie sociale,

santé, personnes agées et emploi

Commission n°4 Personnel

communal, Etat civil, élections,

affaires générales

Commission n°5 Petite

enfance/Enfance/Jeunesse/

Sports et culture

D. Roblin S. Bouzerand I. Dujardin J. Hildbrand N. Delepaule

MS Moulin I. Dalleau D. Cazabeil M. Guenault JP Antonio

E. Gilles de la Londe J. Hildbrand C. Picquet-Egly MS Moulin C. Picquet-Egly

I. Dalleau D. Cazabeil K. Cotard D. Roblin K. Cotard

M. Guenault J. Barbier C. Philippot S. Bouzerand S. Barrandon

JP Antonio M. Hochard J. Barbier N. Delepaule C. Philippot

P. Sidon C. Decard M. Hochard E. Gilles de la Londe I. Dujardin

V. Pinel T. Aubron G. Quiniou A. Brochet A. Brochet

G. Quiniou E. Levet Labry C. Decard V. Pinel E. Levet-Labry

T. Aubron I. Moncoiffet M. Roussel R. Cambresy I. Moncoiffet

R. Cambresy C. Aslangul C. Decard P. Genest M. Roussel

P. Genest S. Barrandon J. Ankri J. Ankri C. Aslangul

T. Kauffmann T. Kauffmann J. Genne

J. Ankri

J. Genne C. Aslangul J. Genne

2012/D4 - APPROBATION DE L’AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR LA

TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES ACTES ADMINISTRATIFS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LE SIGNER.

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août

2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les travaux préparatoires à l’établissement du processus de déploiement de solutions

visant à transmettre les actes administratifs dématérialisés au contrôle de légalité avec les services de la Préfecture du Val-de-Marne,

Vu la convention établissant les règles de transmission des actes dématérialisés et les obligations mutuelles de la commune de Bry-sur-Marne et les services déconcentrés de l’Etat en date 22 novembre 2006,

Vu l’avenant n°1 à la convention du 5 juin 2009,

Vu l’avis de la commission n°1 « Finances, Urbanisme, Voirie et Bâtiments communaux et Affaires Juridiques » en date du 19 janvier 2012,

Considérant que l’avenant n°2 à la convention du 22 novembre correspond aux nécessités de la continuité de l’évolution du fonctionnement de l’administration électronique,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

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Article 1er : APPROUVE l’avenant n°2 à la convention de télétransmission du dispositif des actes soumis au contrôle de légalité du dispositif « Actes Budgétaires » relatif à la télétransmission des documents budgétaires, à intervenir avec la Préfecture du Val de Marne, sise 21-29 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000).

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant dès que la présente délibération sera exécutoire.

2012/D5 - MISE A JOUR DU REGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL ET

AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LE SIGNER

DELIBERATION Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la section 2 du chapitre 3 et ses

articles L.2224-7 à L.2224-12,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1 et suivants, Vu le contrat d’affermage conclu entre la Commune de BRY-SUR-MARNE et la société LYONNAISE DES EAUX en date du 23 juillet 2010, Vu le projet de mise à jour du règlement d’assainissement communal,

Vu l’avis favorable de Commission n°1 « Finances/Urbanisme/Voirie et bâtiments

communaux/Juridique » en date du 19 janvier 2012, Considérant que ce projet de règlement a pour effet de mettre à jour les dispositions

applicables localement en matière d’assainissement,


ARTICLE 1ER : DONNE un avis favorable au projet de mise à jour du règlement d’assainissement communal de la Commune de BRY-SUR-MARNE.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement d’assainissement communal mis à jour dès que la présente délibération sera exécutoire.

2012/D6 - APPROBATION DE L’AVENANT N°1 RELATIF AU MARCHE DE TRAVAUX DE REVETEMENTS DE CHAUSSEES ET TROTTOIRS EN ENROBES PORTANT MODIFICATION DU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES PAR AJOUT DE PRIX NOUVEAUX

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21,

Vu le Code des Marchés Publics, issu du décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié, et notamment l’article 20, Vu la délibération n°2009/D101 du 29 juin 2009, portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer le marché relatif aux travaux de revêtements de chaussées et trottoirs en

enrobés avec la société JEAN LEFEBVRE,

Vu le marché n°200922, relatif aux travaux de revêtements de chaussées et trottoirs en enrobés, notifié le 7 septembre 2009, à la société JEAN LEFEBVRE, Vu le projet d’avenant n°1,

Vu l’avis de la commission n°1 « Finances / Urbanisme / Voirie et bâtiments communaux / Juridique » du 19 janvier 2012,

11

Considérant qu’il convient de compléter le bordereau des prix unitaires existant par l’ajout d’un nouveau prix afin de permettre à la Commune d’utiliser un produit plus adapté à ses projets,

Considérant que, conformément à l’article 20 du Code des Marchés Publics, le présent

avenant ne bouleverse pas l’économie du marché, ni en change l’objet, et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet d’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de revêtements de

chaussées et trottoirs en enrobés conclu avec la société JEAN LEFEBVRE. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 avec la société JEAN LEFEBVRE, sise 20 Rue Edith Cavell à VITRY-SUR-SEINE (94400), dès que la présente délibération sera

exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 aux chapitre et article correspondants. 2012/D7 - APPROBATION DE L’AVENANT N°1 RELATIF AU MARCHE DE TRAVAUX DE

REAMENAGEMENT DU PARKING DE LA MAIRIE ET DE SES ABORDS PORTANT MODIFICATION DU BORDEREAU DE PRIX UNITAIRES PAR AJOUT DE PRIX NOUVEAUX

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21, Vu le Code des Marchés Publics, issu du décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié, et notamment l’article 20,

Vu la délibération n°2011/D96 du 4 juillet 2011, portant autorisation donnée à Monsieur le

Maire de signer le marché relatif aux travaux de réaménagement du parking de la mairie et de ses abords avec le groupement d’entreprises solidaires, sociétés JEAN LEFEBVRE/VALENTIN, représenté par le mandataire JEAN LEFEBVRE,

Vu le marché n°201147 relatif aux travaux de réaménagement du parking de la mairie et de ses abords, notifié le 19 juillet 2011, au groupement d’entreprises solidaires-sociétés JEAN LEFEBVRE/VALENTIN, représenté par le mandataire JEAN LEFEBVRE,

Vu le projet d’avenant n°1, Vu l’avis de la commission n°1 « Finances / Urbanisme / Voirie et bâtiments communaux / Juridique » du 19 janvier 2012,

Considérant qu’il convient de compléter le bordereau des prix unitaires existant par l’ajout de nouveaux prix compte tenu, d’une part, de besoins de prestations supplémentaires non

prévues au B.P.U. du marché existant, mais qui sont nécessaires pour la bonne réalisation de

certains travaux et, d’autre part, qu’après concertation des modifications ont été apportées au projet, Considérant que le montant du marché initial n’est pas modifié par le rajout de ces nouveaux prix,

Considérant que, conformément à l’article 20 du Code des Marchés Publics, le présent

avenant ne bouleverse pas l’économie du marché, ni en change l’objet, et que les conditions de la mise en concurrence initiale ne sont pas remises en cause,


12

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet d’avenant n°1 au marché relatif aux travaux de réaménagement du parking de la mairie et de ses abords conclu avec le groupement d’entreprises solidaires-sociétés JEAN LEFEBVRE/VALENTIN, représenté par le mandataire JEAN LEFEBVRE.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 avec le groupement d’entreprises solidaires-sociétés JEAN LEFEBVRE/VALENTIN, représenté par le mandataire JEAN

LEFEBVRE, sis 20 Rue Edith Cavell à VITRY-SUR-SEINE (94400), dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 aux chapitre et article correspondants. 2012/D8 - ALIENATION DE GRE A GRE DE DEUX VEHICULES LEGERS DE LA COMMUNE

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammet l’article L.2122-21-7°, Vu l’avis de la Commission n°1 « Finances/Urbanisme/Voirie et bâtiments

communaux/Juridique » en date du 19 janvier 2012,

Considérant la nécessité de renouveler le parc automobile de la collectivité, Considérant la nécessité de procéder à la vente des véhicules municipaux réformés,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dont le montant est supérieur à 4 600 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE l’aliénation de gré à gré des véhicules de la commune, dont la liste, l’identité, les coordonnées des acquéreurs, ainsi que les prix de vente, figurent dans le

tableau ci-après :

VEHICULES

IMMATRICULATIONS

ACQUEREURS

ADRESSES

PRIX

Ford Mondeo

9698 YV 94 CHAMBERT René

46 Boulevard Galliéni 94360 BRY-SUR-MARNE

5 000 €

Ford

Mondeo 4196 YT 94 LEVILLET

Jonathan

58 Avenue de Rigny

94360 BRY-SUR-MARNE 5 500 €

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à ces ventes dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 3 : DIT que les recettes sont inscrites au budget 2012 aux chapitre et article correspondants.

13

2012/D9 - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-17, L 2122-18, L 2122-22 et L 2122-23, Vu le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés

et contrats relevant de la commande publique, Vu la délibération n°2010/D8 du 25 janvier 2010 portant modification des délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission n°1 du 19 janvier 2012,

Considérant qu’il apparaît de bonne administration d’accorder au Maire les délégations

d’attributions prévues à l’article L 2122-22 précité, Considérant que les seuils applicables aux marchés publics et à certains contrats de la commande publique ont été modifiés par le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 et qu’il convient de modifier la délibération n°2010/D8 du 25 janvier 2010 portant délégation

d’attributions au Maire, aux fins d’intégrer l’évolution réglementaire issue du décret du 29

décembre 2011 précité, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : ABROGE la délibération n°2010/D8 du 25 janvier 2010 portant modification des

délégations d’attributions au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales à compter du 31 janvier 2011. ARTICLE 2 : DECIDE d’accorder à Monsieur le Maire, pendant toute la durée de son mandat, la quasi-totalité des délégations d’attributions suivantes, prévues par l’article L 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales :

1º D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2º De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Le Conseil précise que :

- les droits nouveaux peuvent être fixés par le Maire dans la limite du prix de revient des prestations pour la Commune,

- les tarifs des activités destinées à la jeunesse peuvent être fixés par le Maire au vu des propositions de la Commission ad hoc et basés sur une participation des

usagers comprise entre 30 % et la totalité du coût de la prestation.

- les tarifs des animations et manifestations diverses peuvent être fixés par le Maire au vu des propositions de la Commission ad hoc et basés sur une participation des usagers comprises entre 30 % et la totalité du coût de la prestation.

- Pour les droits d’occupation du domaine public, le Maire est autorisé à faire varier

les tarifs de la limite de 10% par an.

- d’une manière générale, le Maire est autorisé à faire évoluer les tarifs existants sur la base de l’inflation sauf circonstances particulières que le Maire motivera dans son compte rendu d’exercice des délégations.

14

4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de 200 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5º De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6º De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7º De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9º D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10º De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11º De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 12º De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13º De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14º De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15º D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; Le Conseil Municipal précise qu’en application de l’article L 213-3 précité, Monsieur le Maire

pourra déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant

vocation ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement. Cette délégation

pourra porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien et les biens ainsi acquis entreront dans le patrimoine du délégataire.

16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. Le Conseil Municipal, relevant que les domaines et matières dans lesquels s’exercent les activités et compétences communales sont variés et que la Commune peut être amenée à

se défendre mais également à intenter des actions en justice pour défendre ses intérêts dans de nombreuses occasions, précise qu’il n’entend pas limiter les domaines dans lesquels

s’exerce cette délégation au Maire pour ester en justice.

Le Conseil Municipal précise également que cette délégation d’ester en justice donnée au Maire vaut devant toutes juridictions, administratives, civiles, pénales, tant en défense qu’en demande, en procédure d’urgence, en première instance ainsi qu’en appel et cassation. La présente délégation a également pour effet d’autoriser le Maire à déposer plainte au nom

de la Commune (avec ou sans constitution de partie civile). Le Maire pourra, par arrêté,

donner délégation de signature à ses élus ou agents à l’effet de déposer plainte au nom de la Commune, dans le respect des dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

15

17º De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. Le Conseil Municipal fixe cette limite au montant des franchises résultant des contrats d’assurance ou, à défaut, à 10 000 €.

18º De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19º De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3

du code de l'urbanisme. ARTICLE 5 : DECIDE qu’en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 6 : DECIDE que dans les cas d’empêchement du Maire prévus à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (absence, suspension, révocation ou tout autre empêchement), les délégations d’attributions consenties au Maire pourront être exercées par le Premier Adjoint au Maire.

ARTICLE 7 : PRECISE que les délégations d’attribution au Maire relatives aux emprunts et aux lignes de trésorerie, en application de l’article L 2122-22-3 et 21 du Code Général des

Collectivités Territoriales font l’objet d’une délibération spécifique. 2012/D10 - BILAN DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE

DELIBERATION


Vu Le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L.123-12-1, Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, approuvé par délibération du 21 décembre

2006 et modifié par délibérations du 30 mars 2009 et du 6 juin 2011, Vu le bilan du Plan local d’urbanisme au regard de la satisfaction des besoins en logements, Vu l’avis de la commission n°1 du 19 janvier 2012, Vu l’avis de la majorité municipale rendu le 23 janvier 2012,

Considérant que, par délibération du 21 décembre 2006, la Commune de Bry-sur-Marne a

approuvé son Plan local d’urbanisme (PLU) modifié à deux reprises, par délibérations du

Conseil Municipal le 30 mars 2009 et le 6 juin 2011, Considérant que, instauré par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal qui fixe les orientations de développement d’un territoire et

l’évolution de son urbanisation en indiquant en conséquence les règles générales d’utilisation

du sol sur le territoire communal, Considérant que le PLU détermine les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable :

1) l’équilibre entre :

16

- le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural ; - l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

- la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables 2) la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat en prévoyant

des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles, et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition

géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ; 3) la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production

énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des

espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la

prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Considérant que l’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme prévoit que 3 ans après la délibération portant approbation du Plan Local d’Urbanisme, un débat est organisé au sein

du Conseil Municipal sur les résultats de l’application de ce plan au regard de la satisfaction

des besoins en logements et le cas échéant de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture de l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants, Considérant que le PLU de Bry-sur-Marne a été mis en application en 2007,

Considérant que le bilan qui vous est présenté porte sur cinq années : 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011,

Considérant que le bilan a été élaboré par le service Juridique/Urbanisme et le service social

à partir notamment des données recensées lors de l’analyse des besoins sociaux et des tableaux de suivi des activités de ces deux services, Considérant qu’à travers le présent bilan, sont examinés successivement les points suivants : - I- analyse du contexte de la ville

- II- les objectifs du PLU annoncés lors de son élaboration

- III- l’analyse du traitement du logement par la commune depuis l’approbation du PLU - IV- l’arbitrage sur l’opportunité d’une révision ou révision simplifiée du PLU pour permettre des ajustements.

Considérant que, conformément à l’article L.123-12-1 du code précité, le Conseil Municipal délibère au vu de ce bilan, sur l’opportunité d’une mise en révision du plan local d’urbanisme, Considérant qu’il vous est demandé, dans le cadre de la présente délibération, de prendre

acte du présent bilan et d’émettre un avis sur la nécessité d’engager une révision ou révision simplifiée du PLU pour permettre des ajustements, Après avoir délibéré, à la majorité, par 26 voix pour, 2 abstentions (Messieurs Aslangul et

Cambrésy), 4 voix contre (Madame Genne, Messieurs Genest, Ankri et Kauffmann), sur l’Article 3,

ARTICLE 1ER : PREND acte du bilan du Plan local d’urbanisme au regard de la satisfaction des besoins en logements. ARTICLE 2 : PREND acte de la tenue du débat prévue à l’article L.123-12-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 3 : DECIDE de ne pas engager à ce jour de procédure de révision ou révision simplifiée du PLU et précise que, toutefois, des aménagements ponctuels pourront être apportés

ultérireurement si nécessaire.

17

2012/D11 - AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE

MOUVEMENTS DE TERRAIN

DELIBERATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’environnement, Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, Vu l’arrêté préfectoral n°2001-2439 en date du 9 juillet 2001 prescrivant l’établissement d’un

plan de prévention des risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols dans le département du Val de Marne, Vu le dossier de plan de prévention des risques de mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (PPRMT),

Vu la délibération n°2010/D53 du 8 avril 2010 portant avis sur le projet de PPRMT, Vu l’avis de la commission n°1 du 19 janvier 2012,

Considérant que par délibération n°2010/D53 du 8 avril 2010, le Conseil Municipal a émis un avis défavorable sur le projet de plan de prévention des risques de mouvements de terrain, proposé par les services de l’Etat, Considérant que cet avis ne signifiait pas que la Ville était opposée sur le principe à

réglementer l’utilisation des sols par l’application d’un plan de prévention des risques en

matière de mouvements de terrains mais témoignait des interrogations et inquiétudes suscitées à la lecture du document, partagées avec d’autres communes du département du Val de Marne concernées par la mise en œuvre du plan,

Considérant que, à l’issue de la concertation, l’Etat a répondu en partie aux inquiétudes et interrogations de la Commune de Bry et a modifié sur certains points le projet de règlement

du PPRMT,

Considérant que c’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer à nouveau aux fins d’émettre un avis favorable, Après en avoir délibéré et à la majorité par 28 voix pour et 4 abstentions (Messieurs Genest, Ankri, Kauffmann et Madame Genne),

ARTICLE 1ER : EMET un avis favorable sur le projet de plan de prévention des risques de mouvements consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols modifié à l’issue du

bilan de la concertation. ARTICLE 2 : EMET néanmoins les recommandations suivantes, selon trois axes retenus comme prioritaires :

- fluidifier les procédures de contrôles retenues dans le périmètre de compétences du Service Urbanisme ;

- clarifier les propos du plan sur le sujet du raccordement des eaux pluviales, en

précisant notamment que la solution du rejet à la parcelle doit être privilégiée dans le cadre du techniquement possible, et qu’en aucun cas, il pourrait y avoir transfert de

responsabilité vers le gestionnaire de réseau, dans le cas où celui-ci se positionnerait

pour un rejet à la parcelle en dehors des cas qui obligent à un raccordement ; - préciser formellement que les recommandations formulées dans le plan ne pourront

être opposées comme obligations, de la part des assurances, vis-à-vis de leurs sociétaires.

18

2012/D12 - APPROBATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A INTERVENIR AVEC

MONSIEUR BACCAR ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LE SIGNER

DELIBERATION Le Conseil municipal,

Vu le Code Civil, notamment l’article 2044, Vu le projet de protocole transactionnel, VU le refus de permis de construire n°PC 094 015 11 C0040 opposé à Monsieur BACCAR,

Vu l’avis de la commission n°1 en date du 19 janvier 2012, Considérant que Monsieur BACCAR a déposé le 26 juillet 2011 une demande de permis de construire auprès du Maire de BRY-SUR-MARNE pour la construction d’un immeuble de huit

logements collectifs après démolition d’un pavillon d’habitation existant au 110, avenue du Général Leclerc à BRY-SUR-MARNE,

Considérant que cette demande de permis de construire a été complétée le 21 octobre

2011, Considérant que, par un arrêté n° PC 094 015 11 C0040 en date du 21 octobre 2011, Monsieur le Maire de BRY-SUR-MARNE a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, Considérant que ce refus a été motivé par le fait que le pavillon d’habitation dont la démolition était

envisagée pour permettre la construction projetée est répertorié dans un ouvrage dressant

l’inventaire général du patrimoine culturel, que compte tenu de la qualité de son bâti il est à préserver et représentatif du patrimoine architectural de la commune et donc par la possibilité de refuser la démolition d’un bâtiment si les travaux envisagés sont de nature à

compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers ou des sites conformément à l’article L. 421-6 du Code l’urbanisme,

Considérant que Monsieur BACCAR, à la suite de la notification de l’arrêté susmentionné le 28

octobre 2011, a adressé un recours gracieux devant le Maire de BRY-SUR-MARNE pour contester sa décision lui refusant l’octroi du permis de construire demandé, Considérant que Monsieur BACCAR à l’appui de son recours gracieux a fait valoir, d’une part, qu’il était en réalité, au regard des délais d’instruction, titulaire d’un permis de construire

tacite depuis le 26 octobre 2011 et, d’autre part, que l’opération de construction projetée ne

pouvait valablement être considérée comme de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers ou des sites, Considérant que la Commune de BRY-SUR-MARNE par une lettre en date du 24 novembre

2011 a indiqué qu’un permis de construire tacite au bénéfice de Monsieur BACCAR pouvait être reconnu, Considérant cependant que la Commune a fait valoir que des pièces modificatives au

dossier de permis de construire ont été déposées le 21 octobre 2011 et que leur examen faisait apparaître deux points de non-conformité avec le règlement d’urbanisme applicable et que, en conséquence, elle envisageait de retirer le permis de construire tacite en cause, Considérant qu’à ce titre, la Commune de BRY-SUR-MARNE a mis en œuvre la procédure

contradictoire de retrait prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 en invitant Monsieur BACCAR à présenter ses observations écrites, et le cas échéant orales, dans un délai de 15

jours,

Considérant que c’est dans ce contexte que la Commune de BRY-SUR-MARNE et Monsieur BACCAR se sont rencontrés le 6 décembre 2011 afin de pouvoir s’entretenir de leurs divergences d’appréciation, Considérant qu’à la suite des discussions qui ont ainsi eues lieu, les parties, en dépit de leur

désaccord persistant mais conscientes qu’il serait dans l’intérêt commun d’éviter la poursuite

de ce différend, ont décidé d’entamer des pourparlers afin de mettre un terme définitif et irrévocable à leur litige, Considérant qu’à cette fin, sans que ceci ne constitue une quelconque reconnaissance de

responsabilité de part et d’autre, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent

19

protocole d’accord transactionnel, qu’il vous est proposé d’adopter dans le cadre de la présente délibération. Après en avoir délibéré et à la majorité par 25 voix pour et 7 abstentions (Mesdames Decard

et Genne, Messieurs Barbier, Cambrésy, Aslangul, Genest, et Kauffmann)

ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de protocole transactionnel à intervenir avec Monsieur

BACCAR, demeurant au 10 rue Oscar Roty – 75015 PARIS et ayant pour objet de mettre un terme au litige l’opposant à la Commune et relatif au refus du permis de construire n°PC 094 015 11 C0040.

ARTICLE 2 : S’ENGAGE à effectuer les démarches nécessaires en vue de préserver la maison située au 110 avenue du Général Leclerc compte tenu de son caractère remarquable. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole lorsque la présente délibération sera exécutoire.

2012/D13 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA PASSATION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURE ADAPTEE

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-21, Vu le décret n°2006-975 modifié du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

notamment l’article 28, Vu le décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés

et contrats de la commande publique, Vu la délibération n°2007/D63 du 25 juin 2007 portant approbation du règlement intérieur des marchés et accords-cadres à procédure adaptée de la Commune de Bry-sur-Marne, Vu la délibération n°2008/D94 du 26 mai 2008 portant modification du règlement intérieur des marchés et accords-cadres à procédure adaptée,

Vu la délibération n°2009/D9 du 9 février 2009 portant modification du règlement intérieur des

marchés et accords-cadres à procédure adaptée, Vu la délibération n°2010/D54 du 8 avril 2010 portant modification du règlement intérieur des marchés et accords-cadres à procédure adaptée,

Vu la délibération n°2010/D148 du 27 septembre 2010 portant modification du règlement intérieur des marchés et accords-cadres à procédure adaptée, Vu le projet de règlement intérieur modifié,


Considérant que, conformément à l’article 28 du code des marchés publics, il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de son organisation interne, de déterminer les modalités

de passation de ses marchés et accords-cadres à procédure adaptée, Considérant qu’il convient de modifier le règlement intérieur approuvé par délibération du 25

juin 2007, modifié par délibération du 27 septembre 2010, afin d’intégrer les dernières

évolutions réglementaires, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : ABROGE le règlement intérieur relatif à la passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée approuvé par délibération du 25 juin 2007 et modifié par délibération du 27 septembre 2010.

ARTICLE 2 : APPROUVE le nouveau règlement intérieur modifié des marchés et accords-cadres à procédure adaptée de la Commune de Bry-sur-Marne.

20

ARTICLE 3 : PRECISE que ledit règlement sera applicable dès que la présente délibération sera exécutoire. ARTICLE 4 : PRECISE que ledit règlement sera mis en ligne sur le site Internet de la Ville. ARTICLE 5 : PRECISE qu’une nouvelle modification ultérieure sera nécessaire afin d’intégrer les apports issus du décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 relatifs au seuil de 15 000 € HT.

2012/D14 - AVIS DE LA COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE RELATIF AU SCHEMA DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DU VAL-DE-MARNE

DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammment l’article L2121-29, Vu la délibération n°2000/D94 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2000 approuvant l’adhésion de la Commune à l’Association des Collectivités de l’Est Parisien (ACTEP), Vu la délibération n°2011/D57 du Conseil municipal du 6 juin 2011, fixant la transformation des

statuts de l’ACTEP en syndicat mixte ouvert,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI),

Vu la nécessité d’élaborer un schéma de coopération intercommunale dans le Val-de-Marne,

Vu l’avis de la Commission n°4 du 26 janvier 2012,

Considérant que les formes de la concertation dans le cadre de la CDCI ont été respectées, Considérant que le schéma de coopération intercommunale ne prévoit pas de modification de la carte de l’intercommunalité dans le Val-de-Marne, sauf volontés des villes concernées,

Considérant que le schéma de coopération intercommunale ne prévoit pas de suppression

de syndicats dont la ville de Bry-sur-Marne est membre, Considérant que le rôle de l’Actep dans la cohésion et les projets a été pris en compte,

Après en avoir délibéré et à la majorité par 28 voix pour et 4 abstentions (Madame Genne, Messieurs Genest, Ankri et Kauffmann),

ARTICLE UNIQUE : EMET un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, lors de la Commission départementale de coopération intercommunale du 16 décembre 2011, rappelant toutefois sa volonté de poursuivre le travail avec et au sein de l’ACTEP pour le développement de l’Est

parisien.

2012/D15 - APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N° 1 AU MARCHE DE PRESTATIONS D’ASSURANCES - LOT N° 4 : RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ET AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LE SIGNER

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-21 et L. 2122-21-1,

Vu le Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, Vu le Code des assurances,

21

Vu la délibération n° 2010/D192 du 29 novembre 2010 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché d’assurance 2011-2015, Vu le contrat n° 2307903257401W77 conclu avec la société d’assurance AXA France Vie pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015,

Vu le projet d’avenant de la compagnie AXA, présenté par la société de courtage en

assurance Gras Savoye ci-joint, Vu l’avis de la commission municipale n° 4 « personnel communal – Etat Civil Elections –

Affaires Générales » du 26 janvier 2012, Considérant que Monsieur le Maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de souscrire les marchés et leurs avenants subséquents,

Considérant que par courrier en date du 30 septembre 2011, la société d’assurance AXA France Vie, titulaire du lot n° 4 dudit marché - Prévoyance des risques statutaires du personnel - a informé la Commune des conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, à savoir l’allongement de la durée de couverture de tous les

agents, et de ce que cet allongement de la durée d’indemnisation, impactant l’équilibre financier du contrat, oblige la compagnie AXA à proposer une réévaluation du niveaux des

cotisation, à effet au 1er janvier 2012,

Considérant qu’il convient de formaliser, via la conclusion d’un avenant, l’extension de la durée des garanties en fonction du relèvement des âges d’ouverture des droits à une pension, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ainsi que l’augmentation du taux de prime fixé à 2,16 %, représentant une hausse de 4,85 %.

Considérant que conformément à l’article 20 du code des marchés publics, le présent

avenant ne bouleverse pas l’économie générale du marché, ni en change l’objet, et que les clauses et conditions initiales de la mise en concurrence ne sont pas remises en cause,


ARTICLE 1ER : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au lot n° 4 - Prévoyance des

risques statutaires du personnel – du marché d’assurance 2011-2015, à intervenir avec la société d’assurance AXA France Vie, dont le siège social est situé au 26 rue Drouot – 75009 Paris – (courtier gestionnaire : Gras Savoye), à effet au 1er janvier 2012.

ARTICLE 2 : ACCEPTE la proposition tarifaire de la société d’assurance AXA France Vie, fixée à 2,16 % de la base de calcul des cotisations constituée des éléments suivants : - le traitement brut indiciaire soumis à retenue pour pension, perçu par tous les agents assurés au cours de l’exercice d’assurance,

- la nouvelle bonification indiciaire annuelle, - le supplément familial de traitement, - l’indemnité de résidence.

ARTICLE 3 : PRECISE que l’avenant n° 1 sera signé par Monsieur le Maire dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2012 et suivants aux chapitres et articles correspondants.

2012/D16 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA BOURSE PETITE ENFANCE A L’ASSOCIATION ’TROTT AUTREMENT’

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu l’avis favorable de la Commission n°5 « Petite enfance, enfance, jeunesse, culture et sport » du 4 janvier 2012,

22

Considérant que le secteur de la petite enfance a organisé une bourse d’échanges de matériel de puériculture , vêtements et jouets d’enfants le 26 novembre 2010, Considérant que cette bourse a permis de collecter 280, 50 €,

Considérant qu’il apparait opportun de verser cette nouvelle recette au profit de

l’Association Trott’Autrement,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE de verser une subvention d’un montant de 280,50 € à l’Association Trott’Autrement sise 10 rue des sources à Bry sur Marne(94360).

ARTICLE 2 : DIT que la dépense correspondant au versement de cette subvention sera inscrite au budget supplémentaire 2012 aux chapitre et article correspondants.

2012/D17 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU FOYER SOCIO-

EDUCATIF DU COLLEGE HENRI CAHN DE BRY-SUR-MARNE POUR UN VOYAGE A MOOSBURG (ALLEMAGNE)

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L212-129, Vu le budget primitif 2012,

Vu la demande de subvention exceptionnelle faite par le Foyer Socio-Educatif du collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne dans le cadre d’un projet de voyage scolaire du 13 au 19 avril

2012 à Moosburg en Allemagne, ville jumelée avec Bry-sur-Marne,

Vu les coûts de ce voyage, Vu l’avis de la commission n°5 en date du 4 janvier 2012,

Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement le Foyer Socio-Educatif du collège Henri

Cahn de Bry-sur-Marne afin de participer aux frais du voyage programmé à Moosburg en

Allemagne du 13 au 19 avril 2012, avec 28 élèves et 4 accompagnateurs, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 200 € au Foyer Socio-Educatif du collège Henri Cahn de Bry-sur-Marne, sis au 26 Boulevard Gallieni, afin de

participer aux financement du voyage programmé à Moosburg, en Allemagne, du 13 au 19 avril 2012, avec 28 élèves et 4 accompagnateurs, ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2012, aux chapitre et article correspondants. 2012/D18 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PROJET 2011/ 2012 DE

RESIDENCE PEDAGOGIQUE ET ARTISTIQUE DU CONCERT IMPROMPTU ENTRE LA COMMUNE, L’ADIAM 94 ET L’ASSOCIATION CONCERT IMPROMPTU - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

DELIBERATION


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le projet de convention,

23

Vu l’avis de la commission n°5 du 13 décembre 2011, Considérant que la ville de Bry-sur-Marne souhaite mettre en œuvre le projet de résidence pédagogique et artistique du Concert Impromptu qui se tiendra de novembre 2011 à février

2012,

Considérant que la responsabilité pédagogique et artistique est confiée au Concert Impromptu,

Considérant qu’en sa qualité d’employeur, l’association Concert Impromptu assume les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel attaché au projet, Considérant que ce projet sera soutenu financièrement par l’ADIAM 94, Considérant que la ville de Bry-sur-Marne apporte une participation financière à hauteur de 1

500,00 €, Considérant qu’il convient de déterminer les modalités de ces participations dans le cadre d’une convention,


ARTICLE 1ER : APPROUVE le projet de convention à intervenir avec l’ADIAM 94, sise Domaine

Départemental Chérioux - 4 route de Fontainebleau à Vitry sur Seine (94407 Cedex), et l’association Concert Impromptu, sise 69 avenue Danièle Casanova à Ivry (94200). ARTICLE 2 : PRECISE que la participation financière de l’ADIAM 94 s’élève à la somme de 3 000,00 € TTC et celle de la ville de Bry-sur-Marne s’élève à la somme de 1 500,00 €. La

dépense est inscrite au budget 2012. ARTICLE 3 : PRECISE que l’association Concert Impromptu assume les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel attaché au projet,

ARTICLE 4 : PRECISE que la convention sera signée par Monsieur le Maire dès que la présente délibération sera exécutoire. 2012/D19 - APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PROJET L’ORCHESTRE DES

JEUNES DEMOS ENTRE L’ASSOCIATION DE PREVENTION DU SITE DE LA VILLETTE, LA MAISON DE L’ENFANCE LEOPOLD BELLAN ET LA VILLE DE BRY-SUR-MARNE - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE LASIGNER

DELIBERATION


Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu le projet de convention, Vu l’avis de la commission n°5 du 4 janvier 2012,

Considérant que la ville de Bry-sur-Marne souhaite mettre en œuvre le projet de partenariat

entre l’Ecole Municipale de Musique et la Maison de l’Enfance dans le cadre du projet

« l’orchestre de jeunes » DEMOS de l’Association de Prévention du Site de la Villette, Considérant que ce projet sera pris en charge financièrement par l’Association de Prévention du site de la Villette, Considérant que la Maison de l’Enfance Léopold Bellan s’engage à désigner

systématiquement un ou deux encadrants pour l’accompagnement des jeunes aux

répétitions et présentations prévues avec l’Ecole municipale de musique, Considérant qu’il convient de déterminer les modalités de ce partenariat dans le cadre d’une convention,


24

ARTICLE 1Er : APPROUVE le projet de convention à intervenir avec l’Association de Prévention du Site de la Villette, sise 211 Avenue Jean Jaurès à Paris (75019), et la Maison de l’Enfance, sise

67 bis avenue de Rigny à Bry-sur-Marne (94360). ARTICLE 2 : PRECISE que le partenariat se fera entre des enfants de la Maison de l’Enfance Léopold Bellan de Bry sur Marne et des élèves de l’Ecole Municipale de Musique de Bry sur Marne, sous forme de répétitions communes et de présentation publique, dans le cadre du projet « l’orchestre des jeunes » DEMOS de l’Association de Prévention du Site de la Villette.

ARTICLE 3 : PRECISE que la convention sera signée par Monsieur le Maire dès que la présente délibération sera exécutoire.

2012/D20 - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEMANDER DES SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES POUR LA REHABILITATION DU REVETEMENT D’UN TERRAIN DE FOOTBALL DU PARC DES SPORTS DES MAISONS ROUGES

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu les crédits alloués au Budget Primitif 2012 voté le 15 décembre 2011,


Considérant la nécessité de remplacer le sol des terrains de football en stabilisé par un revêtement synthétique au Parc des sports des Maisons Rouges sis 3 rue du Clos Sainte Catherine à Bry sur Marne,

Considérant l’intérêt pour la Commune de bénéficier de concours financiers de divers

organismes, Considérant que le Maire doit être autorisé par le Conseil municipal à solliciter des subventions auprès de divers organismes,

Considérant le coût important pour la réhabilitation d’un terrain de football dont le montant prévisionnel s’élève à la somme de 710 000 € TTC (maitrise d’ouvrage : 60 000 € et travaux : 650 000 €).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE UNIQUE : AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher des subventions auprès de divers

organismes pour la réhabilitation du revêtement d’un terrain de football du Parc des Sports

des Maisons Rouges, sis 3 rue du Clos Sainte Catherine à Bry sur Marne. 2012/D21 - REPARTITION DES SUBVENTIONS COMMUNALES DE FONCTIONNEMENT 2012

AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET APPROBATION DES CONVENTIONS A INTERVENIR AVEC CES MEMES ASSOCIATIONS SPORTIVES PERCEVANT SUR 2012 UNE SUBVENTION ANNUELLE SUPERIEURE A 23 000 €

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,

25

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi précitée, Vu le Budget Primitif 2012,

Vu la répartition des subventions de fonctionnement 2012 aux associations sportives telle

qu’annexée à la présente délibération, Vu les projets de conventions joints à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission n°5 des 13 décembre 2011 et 4 janvier 2012, Considérant qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et l’article 1er du décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention entre la commune de Bry-sur-Marne et

les associations qui perçoivent une subvention annuelle dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €, Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ARTICLE 1ER : APPROUVE la répartition des subventions de fonctionnement 2012 aux associations

sportives telle qu’annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2 : APPROUVE les projets de conventions, tels qu’annexés à la présente délibération, pour l’année 2012, à intervenir avec les associations sportives suivantes percevant une subvention annuelle supérieure à 23 000 € :

Associations Montant de la subvention

- Canoë Kayak Club de France, sise 47 quai L. Ferber à Bry-sur-Marne.

- Football Club de Bry, sise 3 rue du Clos Sainte-

Catherine à Bry-sur-Marne. - Pépinière Sportive et Culturelle de Bry, sise 72 rue de la République à Bry-sur-Marne. - Tennis Club de Bry, sise 67 avenue de Rigny à Bry-sur-

Marne,

25 000 €

50 500 €

26 500 €

17 650 € (+ mise à disposition

à titre quasi-exclusif des

équipements)

ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions dès que la présente délibération sera exécutoire.

ARTICLE 4 : DIT que les crédits relatifs à ces dépenses sont inscrits au budget 2012 aux chapitre et article correspondants.

2012/D22 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

RUGBY CLUB DES BOUCLES DE LA MARNE DANS LE CADRE DU TROPHEE BRY INITIATIVE SPORTIVE 2012

DELIBERATION


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations, notamment son article 10, Vu le budget primitif 2012, Vu l’avis de la commission n°5 du 4 janvier 2012,

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Considérant la mise en place par la ville du Trophée Bry Initiative Sportive, permettant de récompenser une idée novatrice réalisée en cours d’année par une association sportive de la ville s’appliquant dans un champ du domaine des compétences du sport,

Considérant que le Rugby Club des Boucles de la Marne a déposé un dossier de candidature

pour leur action menée auprès de détenus de courtes peines de la prison de Fresnes, Considérant que la Commission, chargée d’étudier et de choisir le lauréat Trophée Bry

Initiative Sportive 2012, a retenu la candidature du Rugby Club des Boucles de la Marne, Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement par l’attribution d’une subvention exceptionnelle l’association Rugby Club des Boucles de la Marne compte tenu de l’intérêt qu’a représenté cette action dans le cadre du Trophée Bry Initiative Sportive,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, ARTICLE 1ER : DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Rugby Club des Boucles de la Marne, sise au 34 rue Manessier à Nogent-sur-Marne, dans le cadre du Trophée Bry Initiative Sportive 2012.

ARTICLE 2 : PRECISE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget primitif 2012 aux chapitre, nature et fonction correspondants. ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la somme correspondante dès que la présente délibération sera exécutoire.

QUESTIONS DIVERSES Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

22h20.

Le Maire,

Jean Pierre SPILBAUER.

PUBLIE le 06.02.2012

VILLE DE BRY SUR MARNE COMPTE-RENDU DU CONSEIL … · le cadre de la 3è Nuit du Sport le 27.01.12....

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