JOURNEE DINFORMATION DES FEMMES ENTREPRENEURES SUR LE GUICHET UNIQUE DE CREATION DENTREPRISE

Reformes relatives au climat des affaires et des investissements

(Par Janvier Kiambu, Expert en rformes du CPCAI)

26 juin 2013

Plan de la prsentation

Introduction

I. Notions de Climat des affaires et Doing business

Dfinitions du climat des affaires

Diffrence entre Climat des affaires et Doing Business;

Structure des rformes en RDC

II. Objectif des rformes

III. Rformes principales intressant les femmes entrepreneures

Conclusion

INTRODUCTION

Le Comit de Pilotage pour lAmlioration du Climat des Affaires et des Investissements est honor de linvitation lui adresse par le Directeur Gnral du Guichet Unique de Cration dEntreprise pour dire un mot aux femmes entrepreneures congolaises sur les rformes inities par le Gouvernement en vue dassainir lenvironnement des affaires dans notre pays, la Rpublique Dmocratique du Congo.

La participation cette activit suscite en nous un double motif de satisfaction et de fiert: dabord fiert de voir le Guichet Unique de Cration dEntreprise tre devenu oprationnel et en train de prendre de lenvol. Il sagit en effet l de laboutissement dune des rformes inscrites sur la feuille de route du CPCAI. Ensuite fiert et satisfaction de nous trouver en face de femmes entrepreneures, car lautonomisation de la femme entrepreneure fait aussi partie du plan daction du Gouvernement et du CPCAI.

Parler des rformes inities par le Gouvernement devrait nous prendre un ou deux jours, mais dans le cadre de la prsentation de ce jour, lintervention va, compte tenu des contraintes de temps, tre trs circonscrit sur des matires fort limites.

Sans ngliger les autres problmes, il sera particulirement question de nous appesantir sur les efforts dploys par le Gouvernement autour des proccupations qui intressent le plus les femmes entrepreneurs, savoir: la cration dentreprise, le paiement des taxes et impts ainsi que laccs au financement.

Auparavant, il parait utile de prciser ce quil faut entendre par climat des affaires et par Doing Business.

I. Notions de climat des affaires et Doing Business

1.1. Dfinition du climat des affaires

En termes simples, le climat des affaires peut tre compris comme tant lensemble des facteurs politiques, juridiques, conomiques, sociaux et mme culturels qui poussent un investisseur dcider de dinstaller dans un milieu ou dans un pays donn pour faire ses affaires.

Ces facteurs sont multiples, quil sagisse de stabilit politique, de stabilit macroconomique, de cot de la main duvre, de rgime fiscal, de qualit des services bancaires et autres intermdiaires financiers, de cots oprationnels du business ou de cot de lnergie et de la disponibilit de ressources nergtiques et de celle des ressources naturelles, etc.

Dans un pass rcent, on considrait que le climat des affaires nest pas propice en RDC, mais des efforts immenses sont en cours, avances que reconnaissent notamment la FEC et plusieurs partenaires au dveloppement, mme si lon na pas encore atteint lobjectif poursuivi.

1. 2. Diffrence entre climat des affaires et Doing Business

Doing business est une expression anglaise qui signifie simplement faire des affaires. Cest particulirement le nom dun service du Groupe de la Banque Mondiale qui value les rglementations et pratiques des affaires des diffrents pays pour connaitre ceux qui offrent le plus de facilits aux oprateurs conomiques. Un rapport mensuel est publi chaque anne qui classe les pays selon les facilits offertes. Ce rapport est gnralement consult par les investisseurs avant daller sinstaller dans un pays donn en dy rentabiliser leurs capitaux.

Lvaluation des services de la Banque Mondiale sintresse toutes les tapes de la vie dune entreprise, de la naissance (cration ou constitution) sa mort ou dissolution et ce, en passant notamment par lacquisition ou la construction dun immeuble, lobtention de prt, le paiement des taxes et impts, les oprations dimportation ou dexportation, le rglement des diffrends commerciaux etc.

Cette valuation se fonde donc sur dix indicateurs qui sont:

La cration dentreprise pour mesurer le nombre de procdures, le dlai et le cot;

Le permis de construire (procdures, dlai et cot);

Le transfert de proprit (procdures, dlai et cot);

Laccs au raccordement lectrique (procdures, dlai et cot);

Laccs au crdit(partage de linformation sur le crdit, fiabilit des srets et couverture du registre public et priv);

Le paiement des taxes et impts (nombre de paiements par an, nombre dheures passes par an pour prparer, dclarer et payer);

Le commerce transfrontalier (procdures, dlai et cot);

La protection des investisseurs (divulgation de linformation, responsabilit des administrateurs et fiabilit des poursuites par les actionnaires);

Lexcution des contrats (procdures, dlai et cot); et

Le rglement de linsolvabilit (dlai, cot et taux de recouvrement).

La position de la RDC dans les rapports Doing Business est encore peu reluisante, mais il y a espoir de changement lorsque tous les efforts actuels seront comptabiliss.

Si on veut tablir une distinction entre climat des affaires et indicateurs Doing Business, on peut dire que le Doing business est un sous ensemble du climat des affaires.

Comme on sen rend compte, le Doing business sintresse la rglementation et aux pratiques sur dix indicateurs alors que le climat des affaires concerne plusieurs facteurs (une bonne trentaine, selon le CNUCED) et va au-del de la simple rglementation.

Il ne demeure pas moins que lorsque lon travaille sur les indicateurs Doing Business, on contribue lamlioration du climat des affaires.

1.3. Structure de rformes en RDC

Il existe plusieurs structures de rformes sectorielles, mais la structure institutionnelle des rformes est le Comit de Pilotage pour lAmlioration du Climat des Affaires et des Investissements, CPCAI, en sigle, qui a t cr par Dcret du 08 aot 2009. Il sagit un comit interministriel prsid par le Ministre ayant le plan dans ses attributions, auquel participe le secteur priv reprsent par la FEC et qui, dans la pratique comprend un comit au niveau politique et, au niveau technique, un groupe dexperts multisectoriels. Le comit politique est assist par un Dlgu Principal qui dirige aussi le groupe dexperts.

Plusieurs rformes sectorielles ont commenc bien avant, mais on peut affirmer que le processus continu de rformes pour lamlioration du climat des affaires et des investissements a dmarr en 2009 avec la mise sur pied du CPCAI.

II. Objectifs des rformes

Les rformes inities par le Gouvernement ont pour objectif dattirer le secteur priv crateur de richesses et demplois notamment par:

La simplification des oprations administratives par la rduction du nombre de procdures;

La rduction du dlai desdites procdures;

Lallgement des cots;

La transparence des oprations; et

Llimination des tracasseries administratives et policires.

III. Rformes inities

Plusieurs rformes ont t inities aussi bien sur le climat des affaires en gnral que sur les indicateurs Doing Business. Mais, nous allons nous limiter sur celles qui portent sur trois indicateurs, savoir: la cration dentreprise, le paiement des taxes et impts ainsi que laccs au crdit. Sur ces trois matires, nous naborderons que les rformes significatives qui sont de nature intresser les femmes entrepreneures en particulier et les PME et entreprises de petite taille en gnral. Il pourra sagir de rformes qui ont dj abouti ou qui sont en cours de ralisation.

3. 1. Cration dentreprise

Sur la cration dentreprise, nous allons parler de trois rformes: ladhsion lOHADA, le Guichet Unique de Cration dentreprise et le renforcement de la

capacit juridique de la femme marie entrepreneure.

3.1.1. Adhsion lOHADA

LOrganisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires en Afrique, en abrg OHADA, est espace juridique compos du territoire de 17 pays africains qui ont accept dappliquer le mme rgles juridiques en matire de droit des affaires. La RDC y a adhr depuis le 13 juillet 2012 et le droit OHADA est en vigueur depuis le 12 septembre 2012, remplaant ainsi lancienne lgislation commerciale. Ce droit OHADA comporte les avantages suivants en matire de cration dentreprise: nouvelles formes de socit et de nouvelles rgles de constitution et statut dentreprenant.

3.1.1.1. Nouvelles formes de socits commerciales

En dehors de socit de personnes que sont la socit en nom collectif et la socit en commandite simple qui taient connues dans lancienne lgislation, deux nouvelles formes de socit capitaux ont fait leur apparition: savoir la socit responsabilit limit et la socit anonyme qui remplace la socit par actions responsabilit limit. Ces deux dernires formes de socit peuvent tre constitues par une personne (socit unipersonnelle) en raison de lampleur du chiffre daffaires.

3.1.1.2. Nouvelles conditions de constitution

Trois choses retenir: (i) dabord lexigence dun capital minimum, (ii) ensuite, lexigence de la preuve de libration des apports en numraires qui doivent tre logs dans un compte bancaire avant limmatriculation au registre du commerce et du crdit mobilier(RCCM), (iii) ensuite labsence dautorisation administrative la constitution.

3.1.1.3. Institution du statut dentreprenant

Un statut dentreprenant a t cr pour lentrepreneur individuel, personne physique, qui exerce une activit professionnelle civile, commerciale, agricole ou artisanale dans des proportions rduites. Ce statut, qui ne donne pas lieu une immatriculation,