VÉHICULE PROFESSIONNEL : QUELLE FISCALITÉ POUR LA LLD
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18 CGAcontact - N°115 Juillet / Août 2016 Financement souple et peu contraignant, la location de longue durée (LLD) séduit un nombre croissant d’exploitants qui souhaitent renouveler leur véhicule professionnel. Mais quelle est la fiscalité de la LLD et que peut-on déduire à ce titre ? VÉHICULE PROFESSIONNEL : QUELLE FISCALITÉ POUR LA LLD ? LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LLD LES AUTRES CONSÉQUENCES FISCALES LA DÉDUCTION DES LOYERS FISCALITÉ par François SABARLY I l y a quelques années, la location de longue durée était surtout utilisée pour financer des parcs automobiles d’entreprises. Mais, au- jourd’hui, elle est devenue un mode de financement très fréquent dans les PME et PMI, et même dans les TPE. Ce financement évite en effet les contraintes d’achat et de revente du véhicule, et permet d’avoir en permanence un véhicule en bon état. En outre, la LLD offre de nombreuses prestations annexes, ce qui en fait un financement sur mesure. L a location de longue durée est une lo- cation simple : pendant toute la durée du contrat - qui peut varier de 24 à 60 mois, avec une moyenne de 36 mois -, le profes- sionnel n’est pas propriétaire du véhicule, mais locataire. Au terme de ce contrat, il doit rendre le véhicule, aucune possibilité contractuelle de rachat n’étant prévue. En souscrivant le contrat de location, le professionnel choisit bien sûr le type de L es loyers de la LLD sont soumis à la TVA au taux normal de 20%. Pour les entreprises assujetties à la TVA, cette taxe sur les loyers est récupérable sur la durée totale du financement pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire au fur et à mesure du paiement des loyers. Elle ne l’est pas, en revanche, pour les voitures de tourisme. Par ailleurs, la location de longue durée ne permet pas à l’entreprise d’échapper, pour les voitures particulières, à la taxe sur les voitures de société (TVS). Cette taxe est due en effet non seulement pour les voitures particulières possé- dées par les sociétés, mais également pour celles qui sont louées lorsque la location dépasse 30 jours consécutifs. S ur le plan fiscal, le chef d’entreprise ne déduit pas d’amortissements, puisqu’il n’est pas propriétaire du véhicule. En re- vanche, il peut déduire les loyers versés à la société de location. Cette déduction n’est pas limitée pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire les véhi- cules conçus pour le transport des mar- chandises et qui ne disposent pas de sièges à l’arrière. Pour les voitures particulières (ou de tourisme), la déduction des loyers est plafonnée à la fraction du prix du véhi- cule, taxes comprises, qui ne dépasse pas 18 300€ dans le cas général (pour les véhi- cules mis en circulation depuis le 1er no- vembre 1996), ou 9 900€ pour les voitures qui émettent plus de 200 g/Km de CO2 véhicule, le modèle, la motorisation et le kilométrage annuel prévisionnel. La valeur du véhicule, la durée de la location, le ki- lométrage prévisionnel et les prestations complémentaires souscrites sont les princi- paux éléments qui permettent de calculer le montant du loyer. Les options qui peuvent être associées au contrat sont nombreuses : l’assistance au véhicule, le remplacement des pneuma- (et mises en circulation après le 1er juin 2004.). Au-delà de ce plafond, la partie correspon- dante du loyer n’est donc pas déductible, et il faut donc la réintégrer au résultat fiscal. Cette règle et ces plafonds sont identiques à ceux qui sont appliqués pour un finance- ment en crédit-bail. Le loueur est tenu d’indiquer à l’entreprise locataire le montant du loyer annuel non déductible. A défaut, il faut en faire la de- mande. Il faut savoir aussi que les presta- tions complémentaires souscrites auprès de la société de location (entretien, répa- rations, assistance, assurance…), qui sont facturées avec le loyer normal, sont quant à elles déductibles sans limitation. A l’expiration du contrat et lors de la resti- tution du véhicule, l’entreprise n’a aucune plus-value à calculer et à payer, puisqu’elle n’en était pas propriétaire. S’il y a des frais supplémentaires à verser à ce moment-là (frais de réparation et de remise en état ou de dépassement du kilométrage), ils sont assimilés à des suppléments de loyers et donc déductibles des résultats de l’entre- prise, avec la même limitation que pour les loyers eux-mêmes s’il s’agit d’une voiture de tourisme dont le prix excède 18 300€ ou 9 900€. En cas de résiliation anticipée du contrat, d’autre part, il peut y avoir des indemnités à payer au loueur. Ces indemnités de rési- liation sont également déductibles tiques, la gestion de carburant avec attri- bution d’une carte de règlement, la four- niture d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de celui qui est loué, l’assurance, ... Sur le plan financier, les loyers étant connus d’avance, les dépenses liées au véhicule peuvent être facilement budgétées, sur- tout avec l’option entretien et réparations.
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18CGAcontact - N°115 Juillet / Août 2016
Financement souple et peu contraignant, la location de longue durée (LLD) séduit un nombre croissant d’exploitants qui souhaitent renouveler leur véhicule professionnel. Mais quelle est la fiscalité de la LLD et que peut-on déduire à ce titre ?
VÉHICULE PROFESSIONNEL : QUELLEFISCALITÉ POUR LA LLD ?
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA LLD
LES AUTRES CONSÉQUENCES FISCALES
LA DÉDUCTION DES LOYERS
FISCALITÉ
par François SABARLY
Il y a quelques années, la location de longue durée était surtout utilisée pour financer des parcs automobiles d’entreprises. Mais, au-jourd’hui, elle est devenue un mode de financement très fréquent dans les PME et PMI, et même dans les TPE. Ce financement évite en
effet les contraintes d’achat et de revente du véhicule, et permet d’avoir en permanence un véhicule en bon état. En outre, la LLD offre de nombreuses prestations annexes, ce qui en fait un financement sur mesure.
La location de longue durée est une lo-cation simple : pendant toute la durée
du contrat - qui peut varier de 24 à 60 mois, avec une moyenne de 36 mois -, le profes-sionnel n’est pas propriétaire du véhicule, mais locataire. Au terme de ce contrat, il doit rendre le véhicule, aucune possibilité contractuelle de rachat n’étant prévue.En souscrivant le contrat de location, le professionnel choisit bien sûr le type de
Les loyers de la LLD sont soumis à la TVA au taux normal de 20%. Pour les entreprises assujetties à la TVA, cette
taxe sur les loyers est récupérable sur la durée totale du financement pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire au fur et à mesure du paiement des loyers. Elle ne l’est pas, en revanche, pour les voitures de tourisme.Par ailleurs, la location de longue durée ne permet pas à l’entreprise d’échapper, pour les voitures particulières, à la taxe sur les voitures de société (TVS). Cette taxe est due en effet non seulement pour les voitures particulières possé-dées par les sociétés, mais également pour celles qui sont louées lorsque la location dépasse 30 jours consécutifs.
Sur le plan fiscal, le chef d’entreprise ne déduit pas d’amortissements, puisqu’il
n’est pas propriétaire du véhicule. En re-vanche, il peut déduire les loyers versés à la société de location.Cette déduction n’est pas limitée pour les véhicules utilitaires, c’est-à-dire les véhi-cules conçus pour le transport des mar-chandises et qui ne disposent pas de sièges à l’arrière.Pour les voitures particulières (ou de tourisme), la déduction des loyers est plafonnée à la fraction du prix du véhi-cule, taxes comprises, qui ne dépasse pas 18 300€ dans le cas général (pour les véhi-cules mis en circulation depuis le 1er no-vembre 1996), ou 9 900€ pour les voitures qui émettent plus de 200 g/Km de CO2
véhicule, le modèle, la motorisation et le kilométrage annuel prévisionnel. La valeur du véhicule, la durée de la location, le ki-lométrage prévisionnel et les prestations complémentaires souscrites sont les princi-paux éléments qui permettent de calculer le montant du loyer.Les options qui peuvent être associées au contrat sont nombreuses : l’assistance au véhicule, le remplacement des pneuma-
(et mises en circulation après le 1er juin 2004.).Au-delà de ce plafond, la partie correspon-dante du loyer n’est donc pas déductible, et il faut donc la réintégrer au résultat fiscal. Cette règle et ces plafonds sont identiques à ceux qui sont appliqués pour un finance-ment en crédit-bail.Le loueur est tenu d’indiquer à l’entreprise locataire le montant du loyer annuel non déductible. A défaut, il faut en faire la de-mande. Il faut savoir aussi que les presta-tions complémentaires souscrites auprès de la société de location (entretien, répa-rations, assistance, assurance…), qui sont facturées avec le loyer normal, sont quant à elles déductibles sans limitation.
A l’expiration du contrat et lors de la resti-tution du véhicule, l’entreprise n’a aucune plus-value à calculer et à payer, puisqu’elle n’en était pas propriétaire. S’il y a des frais supplémentaires à verser à ce moment-là (frais de réparation et de remise en état ou de dépassement du kilométrage), ils sont assimilés à des suppléments de loyers et donc déductibles des résultats de l’entre-prise, avec la même limitation que pour les loyers eux-mêmes s’il s’agit d’une voiture de tourisme dont le prix excède 18 300€ ou 9 900€.En cas de résiliation anticipée du contrat, d’autre part, il peut y avoir des indemnités à payer au loueur. Ces indemnités de rési-liation sont également déductibles
tiques, la gestion de carburant avec attri-bution d’une carte de règlement, la four-niture d’un véhicule de remplacement en cas d’immobilisation de celui qui est loué, l’assurance, ...Sur le plan financier, les loyers étant connus d’avance, les dépenses liées au véhicule peuvent être facilement budgétées, sur-tout avec l’option entretien et réparations.
