Veille hebdo « LES PROSPECTIVES SANTE »

                                                                   

Pour la semaine du 13/05/2014 au 20/05/2014

Les indispensables

4 projets de décrets très attendus circulent depuis le lundi 12. Ils concernent : le contenu du contrat responsable, le socle minimal des contrats collectifs, la procédure de mise en concurrence pour les recommandations dans le cadre d’accords de branche, la définition du degré élevé de solidarité exigé pour les dites recommandations. Il ne s’agit que de projets susceptibles d’être modifiés ou précisés mais certains journaux parlent de versions quasi finalisées Le contenu du contrat responsable

Ce projet de décret a été présenté dans la Veille Hebdo précédente. Une précision semble toutefois être faite au regard d’une question fréquemment soulevée : les planchers en optique (50€ pour des lunettes avec verres simples, 200€ pour des lunettes avec verres complexes) ne s’appliquent que si la garantie optique est proposée. Autrement dit, les contrats d’entrée de gamme ne proposant que le TM en optique ne devront pas nécessairement intégrer ces minima et les hausses de tarifs associées. L’autre solution pourra consister à supprimer la garantie optique. Commentaire 1 : entre 100% de la BRSS et pas de garantie du tout, la différence est minime (tout au moins pour les adultes). Le consommateur y gagnera donc en transparence Par ailleurs, la rédaction du projet de décret n’emprunte pas systématiquement la voie de la plus grande clarté. Par exemple, il est indiqué que, concernant les maxima (450€ pour des lunettes avec verres simples, 700€ pour de lunettes avec verres complexes), le montant maximum de remboursement de la monture est de 100€. On pourrait en conclure que, en cas de remboursement global de 600€, celui de la monture serait libre… Dire que, en tout état de cause, une monture ne devait pas être remboursée à plus de 100€ aurait être plus simple. Commentaire 2 : La date du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité est confirmée dans le projet de décret, ce qui inquiète de nombreuses complémentaires santé . Le monde des entreprises devrait être ici un allié puisque beaucoup d’entre elles, notamment les plus importantes considèrent le temps laissé à la négociation entre partenaires sociaux beaucoup trop court.

   

     

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Le contrat socle de l’ANI

Il doit, bien sûr, remplir les conditions du contrat responsable. Quelques différences doivent toutefois être soulignées :

Le respect des planchers est systématique (et non pas seulement si la garantie est proposée, comme c’est le cas dans le cadre du contrat responsable) Le plancher de la garantie prothèse dentaire est de 125% de la BRSS Le plancher de la garantie optique pour des lunettes avec verres simples comme c’est le cas dans le cadre du contrat responsable : 100 euros au lieu de 50

la définition du degré élevé de solidarité  

Destiné aux partenaires sociaux, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, le texte prévoit que les accords de branche doivent mettre en place, dans le cadre d’accords de branches avec recommandation des prestations à caractère non contributif avec un degré élevé de solidarité.  

La part affectée au financement de ces prestations doit être au moins égale à 2 % de la prime ou de la cotisation. Les prestations déterminées et contrôlées dans leur application par la commission paritaire de branche peuvent prévoir :

- une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis selon des conditions définies réglementairement

- le financement d’actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels pour :

- relayer des campagnes nationales d’information ou des programmes de santé publique et tous types d’actions et de communication dans l’intérêt de la santé des salariés

- prendre en charge des prestations d’action sociale - aides et secours individuels - aides collectives

la procédure de mise en concurrence pour les recommandations

Destinés aux partenaires sociaux, entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, le texte définit :  

- la procédure de mise en concurrence transparente du choix du ou des organismes recommandés par les accords de branche.

- les règles visant à : o assurer l’égalité de traitement des candidats tout au long de la

procédure o assurer l’impartialité des partenaires sociaux lors du choix du ou des

organismes et prohiber les situations de conflits d’intérêt. Dans cet objectif, les partenaires sociaux doivent publier et communiquer à tous les interlocuteurs un « avis d’appel à la concurrence » qui comprend :

   

     

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- les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures - les critères d’évaluation des offres - le nombre maximum d’organismes qu’il est prévu de recommander

La commission paritaire ou la commission paritaire spéciale peut se faire assister par un ou des experts mais le choix final revient exclusivement à la commission paritaire.

Le juridique Projet de loi rectificatif

Le Conseil des ministres du 18 juin devrait examiner le projet de loi rectificatif des finances de la Sécurité sociale. Près de 2 milliards d’économies seraient recherchés Commentaires : il n’y aurait pas que la santé concernés a priori mais la récente polémique sur la baisse des ventes de génériques pourrait donner à penser que les médicaments seraient encore en ligne de mire.

Loi sur l’économie sociale

L’Assemblée nationale a adopté les articles du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire permettant notamment la co-assurance entre structures de codes différents (Assurances, S.S. et Mutualité) pour les contrats à adhésion facultative. Ce nouveau dispositif pourrait débloquer certaines situations concernant les futurs contrats ACS.

Solvabilité 2

La date de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel de l’assurance est confirmée. Elle suppose la transposition en droit français de la directive Solvabilité 2, modifiée par Omnibus 2, avant le 31 mars 2015. Une loi d’habilitation, est prévue pour l’automne et devrait être soumise en conseil des ministres début juillet

Le système de protection sociale et son financement Résultats du RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI)a indiqué que ses dépenses de soins de ville au premier trimestre 2014 avaient augmenté de 3,2%. Les indemnités journalières restent en croissance très forte (8,3%). Les dépenses concernant la médecine générale enregistrent à faible taux d’augmentation (1.7%), contrairement à la médecine de spécialistes (3.7%)

Ephad

Le coût moyen d’un hébergement en Ephad est de 34 707€

   

     

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Les études, les publications, les enquêtes, les baromètres

La vieillesse n’est pas un naufrage

Selon une étude de l’observatoire de l’âge (auquel participe notamment Harmonie Mutuelle), 88% des personnes de plus de 70 ans vivant à domicile, et 77% de celles vivant en Ephad se déclarent heureuses. 75% des personnes âgées vivant seules déclarent ne pas souffrir de leur solitude Les principales attentes sont une plus grande accessibilité aux services de santé (29%), aux activités culturelles et aux loisirs (26%) et aux commerces (23%)

Espérance de vie et inégalité sociale

Selon une récente étude de l’Inserm, l’espérance de vie à 35 ans d’un cadre supérieure est plus longue que celle d’un ouvrier. La différence est de 6 ans. Cette différence s’explique principalement par les habitudes de vie, la consommation d’alcool et de tabac, l’alimentation et l’activité physique. Ces différences de comportements sont liées à la catégorie socio-professionnelle. Elles influencent également la fréquence de pathologies chroniques comme le diabète, l’obésité, l’hypertension, les maladies cardio-vasculaires. Les rédacteurs de l’étude plaident pour un meilleur affichage des qualités nutritionnelles des produits alimentaires par les fabricants. Commentaire : comme l’ont déjà montré de nombreuses études, les inégalités en terme de santé publique s’expliquent principalement par des différences de comportements entre CSP et non par les différences d’accès aux soins. Ce constat n’implique pas que l’égalité d’accès aux soins ne soit pas un véritable enjeu mais que la réduction des inégalités de santé est une problématique très complexe.

Hépatites

Selon le dernier Bulletin épidémiologique hebdomadaire de l’Institut de veille sanitaire, le nombre de cas d’Hépatites B a augmenté, en France de 36% entre 2004 et 2012 et baissé de 16% concernant l’hépatite C. Le bulletin alerte sur les délais trop longs de prise en charge après le diagnostic, souvent plus de 2 ans

La vente de médicaments sur internet

Une étude menée par les étudiants de l’université Pierre et Marie Curie indique que 2% seulement des Français avaient déjà acheté un médicament par Internet. 45% des français ignoreraient l’existence de cette faculté très encadrée. Raisons évoquées de ce manque d’enthousiasme : l’absence d’information sur cette possibilité (54%), mais aussi la crainte des contrefaçons et l’absence de conseils. Depuis l’autorisation de la vente de médicaments sur Internet, 129 sites dédiés auraient été lancés.

   

     

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Le marché de l’assurance santé et de la Prévoyance Tiers payant généralisé

Les Ocam ont présenté dans le cadre des travaux sur la généralisation du tiers-payant, un dispositif prévoyant :

- le maintien des spécificités des relations Ocam/professionnels de santé par profession ; - des attestations d'adhésion harmonisées ; - une évolution des logiciels des professionnels, permettant la reconnaissance des droits individuels et la facturation éclatée à la sortie de la consultation entre la part AMO et la part AMC fiabilisée par l'adressage d'un annuaire inter-Ocam. -une garantie de paiement du professionnel sous 5 jours.

Commentaire : la question de l’éclatement des flux à la source n’est pas seulement technique mais porte sur les positions respectives des régimes obligatoires et des Ocam, l’alternative consistant à ce qu’un seul flux soit envoyé aux caisses de RO qui paieraient le médecin et se feraient rembourser par les Ocam

Acteurs

Quatrem, , lance une complémentaire santé pour les TNS. Agrica a annoncé ses résultats pour l’exercice 2013. Le chiffre d’affaires est de 516 M€ (+6,8%). La plus forte progression est enregistrée en épargne (+10,9%), devant la prévoyance (+6%) et la santé (4,2%)

La Maif et l’Education nationale ont renouvelé leur partenariat de formation de formateurs en prévention et secours

La Mutuelle Générale a noué un partenariat avec le site de vente en ligne Easy-verres.com

MIEL Mutuelle a choisi les réseaux de soins Carte Blanche Partenaires Agirc-Arrco a dévoilé les orientations de son action sociale pour les années 2014 – 2018. Certains concernent la santé : le « Bien vieillir », l’aide aux aidants familiaux, et accompagnement du grand âge en perte d'autonomie

Les évolutions médicales et la santé publique

Médicaments génériques

Pour le 1er trimestre 2014, le marché des médicaments génériques a baissé de 2% en volume et de 8% en valeur. Commentaire : Le GEMME a lancé l’idée de pénaliser financièrement les médecins n’atteignant pas leurs objectifs de prescriptions de génériques. Cette dernière a été très fraichement accueillie par les syndicats de médecins. L’Assurance maladie a annoncé que des sanctions financières seraient effectivement prises.

   

     

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Inscription du SMR

La date d’obligation de l’inscription des SMR sur les boîtes de médicaments serait repoussée du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2015

Commentaire : Un report de délai pour l’application d’une nouvelle obligation. Un signe encourageant pour tous ceux qui frémissent à l’idée de devoir rendre leurs portefeuilles responsables au 1er janvier 2015 mais les aspects logistiques sont encore plus complexes pour la pharmacie …

Organisation entre ophtalmologistes et orthoptistes

Depuis le 1 octobre 2013, une expérimentation est menée dans les Pays de la Loire. Elle consiste à ce que les patients souhaitant un renouvellement de leurs prescriptions de lunettes soient reçus, sous certaines conditions, comme la date de la dernière consultation, par un orthoptiste. L’ophtalmologiste contrôle le dossier et adresse l’ordonnance dans la semaine. Les cabinets d’ophtalmologie auraient vu leur fréquentation baisser de 25%. Cette nouvelle organisation permettrait de faire baisser les délais d’attente pour les rendez-vous en ophtalmologie. Ces derniers seraient, selon le Syndicat national des ophtalmologistes, en moyenne de 108 jours. Commentaire : L’intégration d’orthoptistes dans les cabinets d’ophtalmologie est, en pratique, de plus en plus courante. L’expérimentation peut permettre de mieux encadrer les rôles respectifs des ophtalmologistes et des orthoptistes et aboutir à la délégation de tâche déjà effective chez beaucoup de nos voisins

Générale de santé

Les actionnaires du groupe Générale de santé ont ouvert des négociations exclusives pour céder leur part au groupe Ramsay associé à Prédica (groupe Crédit agricole). La fin de ces négociations est prévue pour le 6 juin.

Signes d’un AVC : une sensibilisation indispensable du grand public

La journée européenne de la prévention a été l’occasion de rappeler les symptômes de l’AVC dont l’apparition doit immédiatement déclencher l’appel au SAMU (15) :

• Paralysie brutale d’une partie du corps • Difficulté soudaine d’élocution ou incohérence des propos • Diminution de la vision ou fait de voir double

La disparition rapide des symptômes ne dispense pas de l’appel au 15

Commentaires : aussi étonnant que cela puisse paraître, moins de 50 % des patients victimes d’un AVC ont fait appel aux secours médicalisés d’urgence (Rapport ministériel sur la prévention, Dr Ferry-Lemonier, 2009). Une information simple aux assurés ou adhérents à ce sujet ne serait donc pas inutile.

   

     

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Coup de blues chez les médecins

724 médecins ont décidé d’arrêter prématurément leur activité en 2013 pour des raisons liées la solitude de la pratique professionnelle ou les excès de tâches administratives, etc.

Leur moyenne d’âge est de 46 ans.

A l’étranger Le statut mutualiste

Un rapport de l’OCDE fait le constat de l’inexistence du statut mutualiste dans 9 pays de l’OCDE dont 4 en Europe (Estonie, République Tchèque, Irlande, Slovaquie).

A vos agendas Nous vous livrons dans ce numéro Les Prospectives Santé, en exclusivité un compte rendu de la conférence du 13/05/2014 Les Prospectives Santé « Contrat responsable, après l’ANI, le tsunami ? »