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Commune de VAUGNERAY

Conseil municipal du 19 novembre 2012- délibération n°1 sur 9

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2012

L'an deux mille douze, le 19 novembre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de la commune de VAUGNERAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel JULLIEN, Maire.

Nombre de conseillers

Date de la convocation : 26/10/12.

En exercice : 27 Présents : 23 Affichage de la convocation : 13/11/2012 Pouvoirs 4 Votants : 27 Affichage du compte-rendu : 20/11/2012 PRESENTS : MM. JULLIEN, MALOSSE, Mmes HECTOR, ROSIER, M. PEYRE DE FABREGUE, Mme CROZIER, M. LARGE, M. DUPLAT, Mme BERTHILLON, MM. GERARD, VERNAY, COQUARD, CARRAS, Mme CHARVOLIN, MM COURTADON, WILLEMIN, Mmes HIMEUR, RIBEYRE, DUMORTIER, M VINCENT, Mmes RAMEL, CHAMARIE, M. BIBOS, Mme ARNAUD, M. JESUS.

Absents ayant remis pouvoir :

Anne- Marie PFLIEGER pouvoir à Joëlle CHAMARIE Eliane MARI pouvoir à Marie-Louise CROZIER Chantal BERTHILLON pouvoir à Philippe PEYRE DE FABREGUES Marie-Hélène ROSIER pouvoir à Béatrice DUMORTIER

Absents :

Mme DUMORTIER Béatrice est nommée secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales). Délibération n°2012/11/01 Bilan de la concertation et arrêt du projet de Plan Local

d’Urbanisme de la commune de Vaugneray

L’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2008.

Le groupe de travail PLU a élaboré successivement : le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement aboutissant au rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique, ainsi que les annexes.

Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a fait l’objet d’un débat en conseil municipal, conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, en date du 20/12/2010

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme s’est réalisée en concertation avec les personnes publiques associées et organismes ayant demandé à être consultés.

Cette concertation a notamment pris la forme de trois réunions plénières en mairie, le 01/10/2009 (présentation du diagnostic et de l’état initial de l’environnement), le 22/11/2010



(présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et le 25/09/2012 (présentation du dossier réglementaire avant Arrêt de la procédure).

Plusieurs réunions de travail ont également eu lieu avec plusieurs personnes publiques associées ou consultées (notamment DDT 69, Chambre d’Agriculture, Conseil Général 69, exploitants agricoles, Syndicat de l’Ouest Lyonnais, Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, etc.) les 18/11/2009, 21/10/2009, 15/12/2011, 19/04/2012 et 13/06/2012.

L’élaboration de PLU s’est également réalisée en concertation avec la population, la commune ayant mis en place plusieurs outils :

� Mise en place de 4 groupes thématiques : le groupe « Urbanisation et aménagement de l’espace » ; le groupe « Habitat et Cohésion sociale »; le groupe « Environnement et prévention des risques » ; et le groupe « Déplacements et vie économique »

� Réunions publiques consacrées aux thèmes mentionnés ci-dessus :

o « Urbanisation et aménagement de l’espace » les 16/07/2009 et 28/01/2010 (46 habitants ont souhaité y participer), 14 avril 2011 (33 participants) ;

o « Habitat et Cohésion sociale » les 27/07/2009, 25/02/2010 et 23/06/2011 (27 habitants ont souhaité y participer) ;

o « Environnement et prévention des risques » les 14/09/2009, 22/03/2010 et 11/07/2011 (groupe constitué de 28 personnes) ;

o « Déplacements et vie économique » les 28/09/2009, 06/09/2010 et 27/10/2011 (27 habitants ont souhaité y participer)

o Une réunion autour des quatre thématiques s’est tenue le 9 mai 2012 (une trentaine de participants)

� Tenue d’une exposition publique dans le hall de la mairie sur le diagnostic, l’état initial de l’environnement et le Projet d’Aménagement et de Développement Durables depuis le 07/12/2010

� Organisation de deux réunions publiques : une pour présentation des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, des enjeux du territoire et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables le 06/12/2010 (100 personnes environ étaient présentes) ; une pour présentation du dossier PLU avant arrêt et notamment les règlements graphique et écrit le 25/10/2012 (150 personnes environ étaient présentes)

� Mise à disposition en mairie de documents de concertation au fur et à mesure de l’avancée de la procédure

� Mise en place d’un registre et recueil des différentes demandes écrites reçues en mairie (une soixantaine de demandes ont été déposées)

� Rédaction de plusieurs articles dont la mention dans le Progrès du 31/12/2008 (de la délibération prescrivant le PLU) ; du 11 octobre 2012 et les bulletins d’informations n° 120 de mars 2011, n°122 de juillet 2011, n°125 de février 2012 et n°128 de octobre 2012

La procédure se situe à la phase d’arrêt du projet. A ce stade de la procédure, le dossier est élaboré techniquement mais n'est pas opposable aux tiers car il est susceptible de modifications liées à la consultation des personnes publiques associées et aux résultats de l’enquête publique à venir.

Le projet de plan local d'urbanisme comporte l'ensemble des pièces réglementaires décrites aux articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme, à savoir :



1. Rapport de Présentation 2. Projet d’aménagement et de développement durables 3. Orientations d’aménagement et de programmation 4. Règlement

4a. Règlement écrit 4b. Règlement graphique sur l’ensemble du territoire 4c. Règlement graphique sur la partie agglomérée 4d. Liste des Emplacements Réservés

5. Annexes 5a. Servitudes d'utilité publique 5b. Isolement acoustique au voisinage des infrastructures terrestres 5c. Périmètres à l’intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain

5d. Schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets

5e. Zone d’Aménagement Concerté du Chardonnet (Arrêté du 21/07/1986) 5f. Arrêté préfectoral – Zone à risque d’exposition au plomb

5g. Dispositions du PPRN Inondation de l’Yzeron en projet M le Maire rappelle que le projet communal s’articule autour de 2 thématiques et de 6 orientations générales.

La thématique A « Une identité affirmée » s’appuie sur le constat suivant : Au XXIe siècle, les communes limitrophes aux bassins d’emplois et agglomérations s’uniformisent peu à peu (étalement pavillonnaire semblable d’une commune à l’autre, perte du patrimoine bâti, effacement des traces historiques, disparition de paysages agricoles et naturels, etc.). Dans ce contexte, affirmer l’identité de Vaugneray apparaît une nécessité tant à court terme (respecter la mémoire passée, maintenir un cadre de vie de qualité, rester une commune vivante et attractive, etc.) qu’à long terme (quel héritage laisser ?).

Trois orientations sont ainsi définies :

� L’orientation A1 « Conserver le caractère villageois et le rôle de centre de vie sur Vaugneray » se décline en trois objectifs : Renforcer la densité et la prégnance du bourg historique et ses proches extensions, véritable pôle démographique ; Renforcer les tissus commercial, associatif et de services, composantes majeures d’un centre de vie ; Valoriser le patrimoine bâti et historique en agglomération

� L’orientation A2 « Soutenir le dynamisme agricole » s’appuie sur deux objectifs : Préserver les terres à vocation agricole (définition d’une trame jaune agricole) ; Accompagner les agriculteurs dans le développement de leur activité

� L’orientation A3 « Préserver les paysages naturels et bâtis » se décline en trois objectifs : Préserver au mieux les coteaux boisés dans la partie ouest du territoire et définir ainsi une trame verte naturelle (continuité écologique) ; Préserver les cours d’eau (Yzeron et Dronau surtout) et leur végétation riveraine (ripisylve) définissant ainsi une trame bleue liée au réseau hydrographique (continuité écologique) ; Sauvegarder le patrimoine bâti et les éléments paysagers ponctuels

La thématique B « Vers un avenir maîtrisé » s’appuie sur le constat suivant : Préserver l’identité de Vaugneray, affirmer sa différence et ses caractéristiques propres, cela ne signifie pas « figer » le développement communal.

Bien au contraire, un territoire ne peut qu’évoluer dans le temps (mutations économiques, évolutions démographiques, changements des modes d’habiter, etc.). Il s’agit donc, au travers cette seconde thématique, de conforter et soutenir le dynamisme de Vaugneray, de maîtriser au mieux son développement tant bâti, démographique qu’économique, le tout dans un souci de développement durable.



Trois orientations ont été définies :

� L’orientation B1 « Conforter le dynamisme urbain et social dans une logique de développement durable » et ses trois objectifs : Offrir des logements pour tous ; Structurer l’enveloppe urbaine, valoriser le cadre de vie, organiser les déplacements et offrir des services pour tous ; Gérer les ressources naturelles, limiter les nuisances et promouvoir les énergies renouvelables

� L’orientation B2 « Promouvoir la diversité économique » et ses trois objectifs : Renforcer et/ou valoriser les zones d’activités au rayonnement intercommunal ; Maintenir une activité économique au rayonnement plus local ; Développer l’activité touristique

� L’orientation B3 « Gérer les risques » et ses quatre objectifs : Lutter contre le risque inondation ; Améliorer la lutte contre le risque feu de forêt ; Réduire le risque lié au transport de matières dangereuses ; Lutter contre les risques liés aux sols et sous-sols

Monsieur le maire rappelle ci-dessous les modalités de la concertation publique (code de l’urbanisme, art. L300-2) et en expose le bilan :

En vertu du 1er alinéa de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme, la délibération qui arrête un projet de PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et autre personnes concernées, en application du sixième alinéa de l’article L.300-2 dudit code.

Les modalités de la concertation fixées par le conseil municipal dans sa délibération du 15 décembre 2008 ont été mises en œuvre, à savoir :

� Mise en place de commissions thématiques élargies aux personnes intéressées : Commission « Déplacements et vie économique », Commission « Environnement et prévention des risques », Commission « Urbanisation et aménagement de l’espace », Commission « Habitat et Cohésion sociale »

� Organisation d’au moins 4 réunions publiques consacrées aux thèmes mentionnés ci-dessus

� Organisation d’au moins 2 réunions publiques générales (dont l’une a été consacrée au Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

� Autres outils de communication : affichage, insertion dans une publication, mise à disposition du dossier en mairie avec un registre destiné aux observations, informations diffusées dans le bulletin municipal, etc.

Le bilan de cette concertation est le suivant :

Points 1 et 2 : Mise en place des Ateliers thématiques et réunions publiques sur les thématiques abordées par les Ateliers

A l’Atelier « Urbanisation et aménagement de l’espace » ont été abordés les espaces paysagers, les voiries et les déplacements ainsi que les zones d’aménagement à enjeux (Maletière, Montferrat, Baviodière, Maison-Blanche) :

� Réflexion à mener sur une urbanisation en continuité ou à proximité immédiate du bâti existant ; les exigences en matière de développement démographique ne permettront pas d'ouvrir largement de nouvelles zones constructibles.



� Réflexion à mener sur les espaces publics (pour apporter de la "respiration" aux habitants et au cadre de vie) et l'équilibre à prévoir entre les logements et les équipements publics dans les zones U (urbaines).

� Réflexion sur la définition de ces critères architecturaux et patrimoniaux en lien avec les représentants de la profession agricole.

� Réflexion sur les moyens permettant de conserver une certaine valeur foncière aux terres agricoles et d'inciter les propriétaires à les louer à des exploitants. L'idée serait d'instituer une péréquation entre les zones agricoles et les zones urbaines (doter les zones urbaines d'un COS relativement faible afin d'inciter les constructeurs à récupérer des droits à construire auprès des propriétaires de terres agricoles. Ceux-ci verraient donc leurs terrains conserver une certaine valeur et seraient donc incités à y maintenir un usage agricole).

� Réflexion sur l'utilisation de la filière bois dans le développement économique de la commune.

� Réflexion à mener sur les outils permettant le maintien de l'harmonie entre le paysage les constructions Réflexion à mener sur la définition d'une surface minimum constructible adaptée aux lieux en se basant sur des justifications pertinentes.

� Réflexion à mener sur l'affectation de ces secteurs en fonction notamment de l'existence des équipements Réflexion identique à mener pour les zones NC qui n'ont plus d'intérêt agricole (exemple des terrains situés au nord du hameau des Aiguillons, le long de la RD 30).

Dans l’Atelier « Habitat et Cohésion sociale », il a été question de :

� L’urbanisation devra privilégier la densité plutôt que la consommation de nouveaux espaces (concept de "village densifié" inscrit dans le SCOT de l'ouest lyonnais) :

o Réflexion sur l'implantation des logements neufs (70 % des logements neufs situés dans l'enveloppe urbaine).

o Réflexion sur la diversité des formes d'habitat (privilégier les habitats collectifs et groupés; choisir des COS et des règles de volumes adaptés).

� Garantir le maintien de la cohésion sociale :

o Equilibrer la répartition des différentes catégories de logements sociaux sur le territoire communal.

o Définir les instruments réglementaires permettant d'imposer la construction de logements sociaux.

o Créer de véritables lieux de vie (espaces multifonctionnels : habitat à proximité des infrastructures de transports et de déplacements, des équipements publics et des commerces).

o Attirer une population jeune en facilitant l'accès à la propriété.

A l’Atelier « Environnement et prévention des risques » ont été abordés :

� La Prévention des Risques,

� les Cours d'eaux et eaux pluviales : question de l’irrigation et des cours d’eau et lutte contre la pollution des sols et des eaux

� la thématique agricole : Les espaces classés en Appellation d’Origine Contrôlée, L’avenir des anciens bâtiments agricoles :

� la thématique "Espaces naturels et paysage" : le patrimoine forestier

� la circulation sur la commune

� L’architecture des constructions et la protection de l’identite paysagère et du bâti



� Les coupures d’agglomération

� La charte paysagère du SCoT :

� La sauvegarde du petit patrimoine :

Dans l’Atelier « Déplacements et vie économique », ont été abordés :

� Les Nouveaux axes de déplacements

� Le Positionnement des zones d’activité par rapport aux projets de développement de transports en commun

� Le Stationnement

� Agriculture : Maintien de la pérennité des zones agricoles ; Les Périmètres de protection des Espaces Naturels et Agricoles Périurbains (PENAP)

� Le Projet d’Aménagement du Développement Durables :

o Valoriser l’espace public en centre-ville : Renforcer - Améliorer l’accès piéton aux commerces et services, Améliorer la circulation en centre-ville et trouver des poches de stationnements.

o Dynamiser les activités présentes et à venir : Poursuivre les animations en centre-ville : marchés, festivals, Permettre les commerces et services de proximité dans les différents pôles urbains en devenir.

o Limiter la création de zones commerciales hors centre-ville : Limiter l’extension de zone d’activité existante à des fins commerciales, Limiter de nouvelles zones commerciales en périphérie du centre.

o Implanter des zones d’activités impactant au minimum l’activité agricole.

� Localisation de nouvelles zones d'activités économiques, Implantation de commerces, renforcer et/ou valoriser les zones d’activités au rayonnement intercommunal, maintenir une activité économique au rayonnement plus local

� Le développement de l’activité touristique

Point 3 : Tenue de 2 réunions publiques générales

La réunion publique du 06/12/2010 pour présentation des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, des enjeux du territoire et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a réuni une centaine de personnes environ.

Les questions ont porté sur les thématiques suivantes :

� Evolution / aboutissement du Schéma de Cohérence Territoriale

� Inquiétude sur le dossier de contournement autoroutier à l’ouest de Lyon

� Le logement social

� Les hauteurs des bâtiments en centre-ville

� Les circulations et stationnements

� Le devenir des zones d’urbanisation future NA

� Le devenir des zones d’habitat diffus NB

� Inquiétude sur de possibles densifications excessives

� Le gaz radon

� Les délais de procédure



Tous les points ont été abordés et les échanges cordiaux et intéressants.

La seconde réunion, pour présentation du dossier PLU avant arrêt et notamment les règlements graphique et écrit, s’est tenue le 25/10/2012 devant 150 personnes environ. Les questionnements / remarques ont porté sur les thématiques suivantes :

� La concertation et l’enquête publique

� Les objectifs de croissance bâtie et l’étendue de la zone agglomérée

� Le logement social

� Les déplacements

� La localisation de la zone d’activité au Clos Devay (Aiguillons)

� Points divers du règlement écrit

Toutes les thématiques ont été abordées avec précision. La plupart des demandes / interrogations ont reçu une réponse favorable (création de voiries, d’espaces verts, mixité sociale, etc.). Cependant, certaines demandes n’ont pu être contentées : Extensions urbaines au-delà des limites actuelles de l’agglomération, développement plus important de la zone d’activité des Deux Vallées, création d’un quartier de logements aux Aiguillons, etc.

Point n°4 : Autres outils de communication

Au-delà de ces ateliers et réunions, la commune a :

� Tenu une exposition publique dans le hall de la mairie sur le diagnostic, l’état initial de l’environnement et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable depuis le 07/12/2010

� Mis en place un registre de concertation

� Rédigé plusieurs articles dont la mention dans le Progrès de la délibération prescrivant le PLU (du 31/12/2008) et du 11 octobre 2012 et les bulletins d’informations n° 120 de mars 2011, n°122 de juillet 2011, n°125 de février 2012 et n°128 de octobre 2012

� Recueilli les différentes demandes écrites reçues en mairie (une cinquantaine de demandes ont été déposées)

Au total, 63 demandes ont été faites (certaines envoyées plusieurs fois au cours de la procédure). 74,6% des demandes concernent le souhait d’un particulier de voir son terrain devenir constructible ou de pouvoir changer de destination un de ses bâtiments (31,38 ha).

L’ensemble des demandes a été étudié dans les limites de l’intérêt collectif du projet. 27,0% des demandes devraient recevoir une réponse favorable (si le projet est approuvé comme souhaité par la commune). 73,0% des demandes n’ont pu être intégrées à la cohérence du projet.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L300-2 et R123-18 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2008 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme par la mise en révision du Plan d’occupation des Sols

VU la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2008 définissant les modalités de la concertation durant l’élaboration du PLU ;

VU le porter à connaissance de l’Etat en date du 25 août 2009 qui a été complété plusieurs fois depuis (juin 2010, octobre 2010)

VU le porter à connaissance du Département du Rhône en date du 10 décembre 2010



VU la phase de concertation menée en mairie depuis la délibération de prescription jusqu’à la présente délibération ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur le maire et notamment le bilan de la concertation publique (code de l’urbanisme, art. L300-2) ;

VU le débat qui a eu lieu au sein du conseil municipal en date du 20/12/2010 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (article L.123-9 du Code de l’Urbanisme) ;

VU le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement (écrit et graphique) et les annexes ;

CONSIDERANT que chaque phase d’étude ainsi que le projet de PLU ont été présentés et débattus en commission PLU les 10 avril 2009, 18 novembre 2009, 18 février 2011, 2 décembre 2011, 26 janvier 2012, 1er mars 2012, 4 avril 2012, 12 juin 2012, 18 juillet 2012, 6 septembre 2012, 10 octobre 2012 et 25 octobre 2012 ; en Commission Urbanisme les 4 mai 2009, 2 novembre 2009, 7 décembre 2009, 4 janvier 2010, 1er février 2010, 1er mars 2010, 7 juin 2010, 13 septembre 2010, 4 octobre 2010, 8 novembre 2010, 7 décembre 2010, 3 janvier 2011, 4 avril 2011, 2 janvier 2012, 20 février 2012, 2 avril 2012, 4 juin 2012 et 5 novembre 2012 ; en Conseil municipal les 19 juillet 2010, 18 octobre 2010, 20 décembre 2010, 19 septembre 2011, 17 octobre 2011, 21 novembre 2011, 16 avril 2012, 21 mai 2012, 16 juillet 2012 et 19 novembre 2012

CONSIDERANT que le règlement graphique du projet de plan local d'urbanisme envoyé aux élus le 12 novembre 2012 doit être modifié de façon mineure en ce sens : suppression du lettrage « parasite » qui est apparu dans certains quartiers (erreur technique lors de l’envoi), modification de la colorie des zones UBh1 et UBh2 pour bien les dissocier de la zone UB, et remplacement de la couche « aléa inondation » par celle mise à jour par la DDT 69 et reçue le 19 novembre 2012 en mairie

CONSIDERANT que le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et aux personnes publiques consultées en ayant fait la demande

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Après un vote à main levée, dont le résultat est le suivant :

27 suffrages exprimés : 27 voix pour. Unanimité des suffrages exprimés

TIRE le bilan suivant de la concertation, considérant que les modalités ont été mises en œuvre et que les observations ont été prises en compte dans les limites de l’intérêt collectif et de la législation en vigueur ;

ARRETE le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision de la commune de VAUGNERAY tel qu'il est annexé à la présente ;

PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision sera communiqué pour avis :

� A l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du plan local d'urbanisme

Elaboration du PLU de VAUGNERAY (69) Ville de VAUGNERAY – Hôtel de Ville – 1 Place de la Mairie – 69670 VAUGNERAY

Bilan de la concertation annexé à la délibération du Conseil Municipal du 19 novembre 2012

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BILAN DE LA CONCERTATION DANS LE CADRE DE l’ELABORATION DU PLAN LOCAL

D’URBANISME (PLU) DE VAUGNERAY

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2012

MODALITES DE LA CONCERTATION ENVERS LE PUBLIC

Les modalités de la concertation fixées par le conseil municipal dans sa délibération du 15 décembre 2008 ont été mises en œuvre, à savoir :

§ Mise en place de commissions thématiques élargies aux personnes intéressées : Commission « Déplacements et vie économique », Commission « Environnement et prévention des risques », Commission « Urbanisation et aménagement de l’espace », Commission « Habitat et Cohésion sociale »

§ Organisation d’au moins 4 réunions publiques consacrées aux thèmes mentionnés ci-dessus

§ Organisation d’au moins 2 réunions publiques générales (dont l’une a été consacrée au Projet d’Aménagement et de Développement Durables)

§ Autres outils de communication : affichage, insertion dans une publication, mise à disposition du dossier en mairie avec un registre destiné aux observations, informations diffusées dans le bulletin municipal, etc.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION

L’élaboration de PLU s’est également réalisée en concertation avec la population, la commune ayant mis en place plusieurs outils :

§ Mise en place de 4 groupes thématiques : le groupe « Urbanisation et aménagement de l’espace » ; le groupe « Habitat et Cohésion sociale »; le groupe « Environnement et prévention des risques » ; et le groupe « Déplacements et vie économique »

§ Réunions publiques consacrées aux thèmes mentionnés ci-dessus :

o « Urbanisation et aménagement de l’espace » les 16/07/2009 et 28/01/2010 (46 habitants ont souhaité y participer), 14 avril 2011 (33 participants) ;

o « Habitat et Cohésion sociale » les 27/07/2009, 25/02/2010 et 23/06/2011 (27 habitants ont souhaité y participer) ;

o « Environnement et prévention des risques » les 14/09/2009, 22/03/2010 et 11/07/2011 (groupe constitué de 28 personnes) ;

o « Déplacements et vie économique » les 28/09/2009, 06/09/2010 et 27/10/2011 (27 habitants ont souhaité y participer)

o Une réunion autour des quatre thématiques s’est tenue le 9 mai 2012 (une trentaine de participants)

§ Tenue d’une exposition publique dans le hall de la mairie sur le diagnostic, l’état initial de l’environnement et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable depuis le 07/12/2010

§ Organisation de deux réunions publiques : une pour présentation des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, des enjeux du territoire et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables le 06/12/2010 (100 personnes environ étaient présentes) ; une pour présentation du dossier PLU avant arrêt et notamment les règlements graphique et écrit le 25/10/2012 (150 personnes environ étaient présentes)

§ Mise à disposition en mairie de documents de concertation au fur et à mesure de l’avancée de la procédure



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§ Mise en place d’un registre et recueil des différentes demandes écrites reçues en mairie (une soixantaine de demandes ont été déposées)

§ Rédaction de plusieurs articles dont la mention dans le Progrès du 31/12/2008 de la délibération prescrivant le PLU, édition du 11 octobre 2012 et les bulletins d’informations n° 120 de mars 2011, n°122 de juillet 2011, n°125 de février 2012 et n°128 de octobre 2012

BILAN DE LA CONCERTATION

Mise en place des Ateliers thématiques et réunions publiques sur les thématiques abordées par les Ateliers

A l’Atelier « Urbanisation et aménagement de l’espace » ont été abordés les espaces paysagers, les voiries et les déplacements ainsi que les zones d’aménagement à enjeux (Maletière, Montferrat, Baviodière, Maison-Blanche) :

§ Réflexion à mener sur une urbanisation en continuité ou à proximité immédiate du bâti existant ; les

exigences en matière de développement démographique ne permettront pas d'ouvrir largement de

nouvelles zones constructibles.

§ Réflexion à mener sur les espaces publics (pour apporter de la "respiration" aux habitants et au

cadre de vie) et l'équilibre à prévoir entre les logements et les équipements publics dans les zones U

(urbaines).

§ Réflexion sur la définition de ces critères architecturaux et patrimoniaux en lien avec les

représentants de la profession agricole.

§ Réflexion sur les moyens permettant de conserver une certaine valeur foncière aux terres agricoles

et d'inciter les propriétaires à les louer à des exploitants. L'idée serait d'instituer une péréquation

entre les zones agricoles et les zones urbaines (doter les zones urbaines d'un COS relativement

faible afin d'inciter les constructeurs à récupérer des droits à construire auprès des propriétaires de

terres agricoles. Ceux-ci verraient donc leurs terrains conserver une certaine valeur et seraient donc

incités à y maintenir un usage agricole).

§ Réflexion sur l'utilisation de la filière bois dans le développement économique de la commune.

§ Réflexion à mener sur les outils permettant le maintien de l'harmonie entre le paysage les

constructions Réflexion à mener sur la définition d'une surface minimum constructible adaptée aux

lieux en se basant sur des justifications pertinentes.

§ Réflexion à mener sur l'affectation de ces secteurs en fonction notamment de l'existence des

équipements Réflexion identique à mener pour les zones NC qui n'ont plus d'intérêt agricole

(exemple des terrains situés au nord du hameau des Aiguillons, le long de la RD 30).

Dans l’Atelier « Habitat et Cohésion sociale », il a été question de :

§ L’urbanisation devra privilégier la densité plutôt que la consommation de nouveaux espaces

(concept de "village densifié" inscrit dans le SCOT de l'ouest lyonnais) :

o Réflexion sur l'implantation des logements neufs (70 % des logements neufs situés dans

l'enveloppe urbaine).

o Réflexion sur la diversité des formes d'habitat (privilégier les habitats collectifs et groupés;

choisir des COS et des règles de volumes adaptés).



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§ Garantir le maintien de la cohésion sociale :

o Equilibrer la répartition des différentes catégories de logements sociaux sur le territoire

communal.

o Définir les instruments réglementaires permettant d'imposer la construction de logements

sociaux.

o Créer de véritables lieux de vie (espaces multifonctionnels : habitat à proximité des

infrastructures de transports et de déplacements, des équipements publics et des

commerces).

o Attirer une population jeune en facilitant l'accès à la propriété.

A l’Atelier « Environnement et prévention des risques » ont été abordés :

§ La Prévention des Risques,

§ les Cours d'eaux et eaux pluviales : question de l’irrigation et des cours d’eau et lutte contre la

pollution des sols et des eaux

§ la thématique agricole : Les espaces classés en Appellation d’Origine Contrôlée, L’avenir des

anciens bâtiments agricoles :

§ la thématique "Espaces naturels et paysage" : le patrimoine forestier

§ la circulation sur la commune

§ L’architecture des constructions et la protection de l’identite paysagère et du bâti

§ Les coupures d’agglomération

§ La charte paysagère du SCoT :

§ La sauvegarde du petit patrimoine :

Dans l’Atelier « Déplacements et vie économique », ont été abordés :

§ Les Nouveaux axes de déplacements

§ Le Positionnement des zones d’activité par rapport aux projets de développement de transports en

commun

§ Le Stationnement

§ Agriculture : Maintien de la pérennité des zones agricoles ; Les Périmètres de protection des

Espaces Naturels et Agricoles Périurbains (PENAP)

§ Le Projet d’Aménagement du Développement Durables :

o Valoriser l’espace public en centre-ville : Renforcer - Améliorer l’accès piéton aux

commerces et services, Améliorer la circulation en centre-ville et trouver des poches de

stationnements.

o Dynamiser les activités présentes et à venir : Poursuivre les animations en centre-ville :

marchés, festivals, Permettre les commerces et services de proximité dans les différents

pôles urbains en devenir.



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o Limiter la création de zones commerciales hors centre-ville : Limiter l’extension de zone

d’activité existante à des fins commerciales, Limiter de nouvelles zones commerciales en

périphérie du centre.

o Implanter des zones d’activités impactant au minimum l’activité agricole.

§ Localisation de nouvelles zones d'activités économiques, Implantation de commerces, renforcer

et/ou valoriser les zones d’activités au rayonnement intercommunal, maintenir une activité

économique au rayonnement plus local

§ Le développement de l’activité touristique

Tenue de 2 réunions publiques générales

La réunion publique du 06/12/2010 pour présentation des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, des enjeux du territoire et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a réuni une centaine de personnes environ.

Les questions ont porté sur les thématiques suivantes :

§ Evolution / aboutissement du Schéma de Cohérence Territoriale

§ Inquiétude sur le dossier de contournement autoroutier à l’ouest de Lyon

§ Le logement social

§ Les hauteurs des bâtiments en centre-ville

§ Les circulations et stationnements

§ Le devenir des zones d’urbanisation future NA

§ Le devenir des zones d’habitat diffus NB

§ Inquiétude sur de possibles densifications excessives

§ Le gaz radon

§ Les délais de procédure

Tous les points ont été abordés et les échanges cordiaux et intéressants.

La seconde réunion, pour présentation du dossier PLU avant arrêt et notamment les règlements graphique et écrit, s’est tenue le 25/10/2012 devant 150 personnes environ. Les questionnements / remarques ont porté sur les thématiques suivantes :

§ La concertation et l’enquête publique

§ Les objectifs de croissance bâtie et l’étendue de la zone agglomérée

§ Le logement social

§ Les déplacements

§ La localisation de la zone d’activité au Clos Devay (Aiguillons)

§ Points divers du règlement écrit

Toutes les thématiques ont été abordées avec précision. La plupart des demandes / interrogations ont reçu une réponse favorable (création de voiries, d’espaces verts, mixité sociale, etc.). Cependant, certaines demandes n’ont pu être contentées : Extensions urbaines au-delà des limites actuelles de l’agglomération, développement plus important de la zone d’activité des Deux Vallées, création d’un quartier de logements aux Aiguillons, etc.

Prise en compte des demandes écrites

Au-delà de ces ateliers et réunions, la commune a :



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§ Tenu d’une exposition publique dans le hall de la mairie sur le diagnostic, l’état initial de l’environnement et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable depuis le 07/12/2010

§ Mis en place un registre de concertation

§ Rédigé plusieurs articles dont la mention dans le Progrès du 31/12/2008 de la délibération prescrivant le PLU, du 11 octobre 2012 et les bulletins d’informations n° 120 de mars 2011, n°122 de juillet 2011, n°125 de février 2012 et n°128 de octobre 2012

§ Recueilli les différentes demandes écrites reçues en mairie (une cinquantaine de demandes ont été déposées)

Au total, 63 demandes ont été faites (certaines envoyées plusieurs fois au cours de la procédure) comme cela est précisé pages ci-après.

74,6% des demandes concernent le souhait d’un particulier de voir son terrain devenir constructible ou de pouvoir changer de destination un de ses bâtiments (31,38 ha).

L’ensemble des demandes a été étudié dans les limites de l’intérêt collectif du projet. 27,0% des demandes devraient recevoir une réponse favorable (si le projet est approuvé comme souhaité par la commune). 73,0% des demandes n’ont pu être intégrées à la cohérence du projet.

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Vaugneray - Site officiel de la commune - EXTRAIT DU...

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