Un cadre général pour les exceptions et limitationsLe cumul des droits intellectuelsCycle de conférences Académie de Louvain

Par Fabienne BrisonAvec l’aide de Stéphanie Hermoye

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Pour rappelPour rappel

Objectifs poursuivis:

Encouragement de la création et des investissements

Garantir une large offre au public (culture, connaissance, innovation, bien-être…)

Qui ont donné lieu à:

La création de droits exclusifs (de portée territoriale)

Parfois ayant des fonctions différentes: Droit des marques

Droit d’auteur – droit des brevets – droit des dessins et modèles

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Soumis à des limitations: « Internes » (dans le système légal du droit

concerné): Des conditions de protection Une durée de protection limitée Des exceptions aux droits conférés

« Extérieures »: Application du droit de la concurrence (plus

particulièrement les arts. 81 et 82 du Traité CE) Application d’autres droits fondamentaux, tel que la

liberté d’expression (art. 10 CEDH) Application d’autres normes juridiques (abus de droit,

équité, etc.)

L’ état de la questionLes exceptions aux droits intellectuels:

Quelles sont-elles et quelles en sont les caractéristiques?

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1. La liste des exceptions1. La liste des exceptions

Pour les droits intellectuels « traditionnels »:

Droit d’auteur

Droit des brevets

Droit des dessins et modèles

Droit des marques

Pas pour les « autres », tels que

Chips (topographies des circuits intégrés)

Appellations d’origine et indications géographiques

…

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Droit d’auteur – niveau belge – en gén.Droit d’auteur – niveau belge – en gén.

Epuisement du droit (art. 1, §1 LDA 30 juin 1994)

Discours politiques (art. 8, 1)

Citation (art. 21)

Reproduction technique temporaire (art. 21,3)

Compte rendu d'événements de l'actualité (art. 22, 1, 1º)

Oeuvre exposée dans un lieu accessible (art. 22, 1, 2º)

Cercle de famille et activités scolaires (art. 22, 1, 3º)

Copie et communication dans un but privé ou didactique (art. 22, 1, 4º à 4ºquater)

Copie privée d’une oeuvre sonore ou audiovisuelle (art. 22, 1, 5º)

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Caricature, parodie, pastiche (art. 22, 1, 6º)

Examen (art. 22, 1, 7º)

Mise à disposition par des bibliothèques, des musées et des archives (art. 22, 1, 8º et 9º)

Enregistrement éphémère des organismes de radiodiffusion (art. 22, 1, 10º)

Oeuvre au bénéfice de personnes affectées d'un handicap (art. 22, 1, 11º)

Publicité des expositions publiques ou des ventes d'oeuvres artistiques (art. 22, 1, 12º)

Emission des établissements hospitaliers, pénitentiaires, d'aide à la jeunesse ou d'aide aux personnes handicapées (art. 22, 1, 13º)

Prêt par des institutions reconnues (art. 23)

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Droit d’auteur – niveau belge – en part.Droit d’auteur – niveau belge – en part.

Pour les bases de données

ex. sécurité publique et procédure administrative ou juridictionnelle (art. 22 bis 5°)

Pour les programmes d’ordinateur

ex. utilisation conforme à sa destination (art. 6, §1 LPO 30 juin 1994)

Pour les droits voisins

Artistes - producteurs de phonogrammes et de films - organismes de radiodiffusion (art. 46-47bis)

Producteur de bases de données (art. 7 LBD 31 août 1998)

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Droit d’auteur – niveau INT/EURDroit d’auteur – niveau INT/EUR

Convention de Berne

ADPIC

Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001

(+ Directive 91/250 PO et Directive 96/9 BD)

Harmonisation « minimale » au niveau européen,

mais pas au niveau international

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Droit des brevets – niveau belge – en gén.Droit des brevets – niveau belge – en gén.

Usage dans un cadre privé et à des fins non commerciales (art. 28, §1 a LB du 28 mars 1984)

Usage à des fins scientifiques sur et/ou avec l'objet de l'invention brevetée (art. 28, §1 b)

Préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, et actes concernant les médicaments ainsi préparés (art. 28, §1 c)

Usage dans le secteur du transport naval (art. 28, §1 d)

Usage dans le secteur du transport aérien ou terrestre (art. 28, §1 e)

Usage pour l'aviation civile internationale (art. 28, §1 f)

Epuisement du droit (art. 28, §2) 

Possession personnelle antérieure (art. 30)

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Droit des brevets – niveau INT/EURDroit des brevets – niveau INT/EUR

Convention de Paris

ADPIC

(+ Réglement 1768/92 certificat complémentaire de protection pour médicaments et Directive 94/44 inventions biotechnologiques et Directive 2004/27 médicaments à usage humain)

Aucune harmonisation au niveau européen (en général),

ni au niveau international (sauf pour secteur de transport naval, aérien et terrestre)

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Droit des marques – niveau BNLDroit des marques – niveau BNL

Usage par un tiers de son nom et de son adresse (art. 2.23.1 a CBPI)

Usage descriptif d’indications de qualité, d’origine géographique, etc. (art. 2.23.1 b)

Usage nécessaire pour indiquer la destination (art. 2.23.1 c)

Droit antérieur de portée locale (art. 2.23.2)

Epuisement du droit  (art. 2.23.3)

Forclusion par tolérance  (art. 2.24)

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Droit des marques – niveau INT/EURDroit des marques – niveau INT/EUR

ADPIC

Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des EM sur les marques

Règlement 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Harmonisation complète au niveau européen,

mais pas au niveau international

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Droit des dessins et modèles – niveau BNLDroit des dessins et modèles – niveau BNL

Usage à titre privé et à des fins non commerciales (art. 3.19.1, a CBPI)

Usage à des fins expérimentales (art. 3.19.1, b)

Reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement (art. 3.19.1, c)

Usage à des fins de réparation d’un produit complexe en vue de lui rendre son aspect initial (art. 3.19.3)

Equipements à bord des navires ou d’aéronefs (art. 3.19.2, a)

Importation des pièces détachées et d’accessoires aux fins de la réparation de ces véhicules (art. 3.19.2, b)

Exécution de réparation sur ces véhicules (art. 3.19.2, c)

Epuisement du droit (art. 3.19.4)

Possession personnelle antérieure (art. 3.20)

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Droit des dessins et modèles – niveau Droit des dessins et modèles – niveau INT/EURINT/EUR

ADPIC

Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles

Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires

Harmonisation complète au niveau européen,

mais pas au niveau international

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Première conclusionPremière conclusion

Pas d’uniformité dans le système d’exceptions « internes »:

Parmi un certain droit intellectuel

Parmi les droits intellectuels: Certaines exceptions reviennent partout:

Explicitement:

Epuisement

Implicitement (droit des marques nécessite un « usage dans la vie des affaires »):

Usage privé

Usage scientifique

Mais pas toujours avec les mêmes conditions d’application

D’autres pas: Parodie Actualité

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L’exemple de l’épuisementL’exemple de l’épuisement

En droit d’auteur: Original ou copie d’une œuvre littéraire ou artistique

Première vente ou premier autre transfert de propriété

Dans la Communauté européenne

Par l’auteur ou avec son consentement

Limité au droit de distribution En droit des brevets:

Produit

Mis dans le commerce

Sur le territoire d’un Etat Membre

Par le titulaire du brevet ou avec son consentement En droit des dessins et modèles:

Produit

Mis en circulation

La Communauté européenne ou de l'Espace économique européen

Par le titulaire ou avec son consentement En droit des marques:

Usage de la marque pour des produits

Mis dans le commerce sous cette marque

Dans la Communauté européenne ou l’Espace économique européen

Par le titulaire ou avec son consentement

A moins que des motifs légitimes ne justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou altéré après la mise dans le commerce

► contrôle du titulaire afin d’assurer la qualité du produit ou vente de produits de luxe au mépris d’un réseau de distribution sélective

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L’exemple de l’usage privéL’exemple de l’usage privé

En droit d’auteur: Exécution gratuite et privée dans le cercle de famille Court fragment (sauf si article de presse ou œuvre plastique)

Oeuvre fixée sur support graphique ou analogue

Dans un but strictement privé

Pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre Pour des œuvres sonores et audiovisuelles

Reproductions dans le cercle de famille

Réservées au cercle de famille En droit des brevets:

Dans un cadre privé et fins non commerciales En droit des dessins et modèles:

A titre privé et à des fins non commerciales (// brevet) En droit des marques: -

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L’exemple de l’usage scientifiqueL’exemple de l’usage scientifique

En droit d’auteur: Reproduction de fragments (sauf si articles ou oeuvres plastiques)

Œuvre fixée sur support graphique ou analogue

Dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi

Pas de préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre Reproduction de fragments (sauf si articles ou oeuvres plastiques)

Reproduction sur tout support autre que papier ou support similaire

Dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi

Pas de préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre

Source indiquée (y compris le nom de l’auteur) Communication par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin

Justifiée par le but non lucratif poursuivi

Dans le cadre des activités normales de l’établissement

Au moyen de réseaux de transmission fermés de l’établissement

Pas de préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre

Indication de source (y compris le nom de l’auteur) En droit des brevets:

Fins scientifiques sur et/ou avec l’objet du brevet En droit des dessins et modèles:

Actes accomplis à des fins expérimentales Actes à des fins d’illustration ou enseignement:

compatibles avec les pratiques commerciales loyales Ne portant pas indûment préjudice à l’exploitation normale du dessin ou modèle Indication de source

En droit des marques: -

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L’exemple de la parodieL’exemple de la parodie

En droit d’auteur:

Dans le respect des usages honnêtes:

Originalité de la parodie

Intention critique

Caractère humoristique

N’emprunter que des éléments apparents de l’œuvre et strictement nécessaires à la caricature pour ne pas entraîner de confusion avec l’œuvre parodiée

Ni la dénigrer

En droit des marques: -

En droit des dessins et modèles: -

En droit des brevets: -

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L’exemple de l’actualitéL’exemple de l’actualité

En droit d’auteur:

Reproduction et communication au public

But d'information

Court fragments d'œuvres (sauf si œuvres plastiques)

A l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité

Justifié par le but d’information poursuivi

Indication de la source (y compris le nom de l’auteur)

En droit des marques: -

En droit des dessins et modèles: -

En droit des brevets: -

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2. Les caractéristiques des exceptions2. Les caractéristiques des exceptions

Pour le droit d’auteur:

Une liste fermée (?)

« Grandfather-clause »

Limitations extérieures

Une interprétation restrictive

Un caractère obligatoire (?)

Contrats pour œuvres « on demand »

Soumis à un test en 3 étapes (?)

Pour les autres droits intellectuels?

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Deuxième conclusionDeuxième conclusion

Pas de « claire » uniformité dans le système d’exceptions « internes »:

Parmi les droits intellectuels: Test en 3 étapes

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L’exemple du test en 3 étappesL’exemple du test en 3 étappes

Fort connu et débattu en droit d’auteur (art. 13 ADPIC)

Quid des autres droits intellectuels?

Test en 2(/3) étapes + nouvelle étape (“intérêts légitimes des tiers”)

Droit des brevets (art. 30 ADPIC)

Droit des dessins et modèles (art. 26, 2 ADPIC)

Test en 1(/3) étape + nouvelle étape (“intérêts légitimes des tiers”)

Droit des marques (art. 17 ADPIC)

Le cumul posera problème et un début de tentative…Comment créer un cadre général pour les exceptions en droits intellectuels?

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ConstatationsConstatations

Pas d’uniformité

Parmi un certain droit intellectuel

Parmi les droits intellectuels

Telle divergence n’est déjà pas souhaitable en soi,

mais certainement pas en cas de cumul!

Application équivalente des règles respectives

(pas de hiérarchie)

Mais quid en cas de conflit?

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Options possiblesOptions possibles

Accepter toutes les conséquences du cumul « sans exception », c.à.d.

libre choix du titulaire d’invoquer un certain droit (et ses exceptions),

mettant ainsi de côté des exceptions qui valent dans d’autres droits?

OU

faire prévaloir une seule règle,

surtout quand elle protège les intérêts du public en général?

mais comment? →

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Construire des exceptions similaires dans les

différents droits via la jurisprudence →

OU

Prévoir expressément des exceptions similaires dans les différents droits dans la loi?

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L’extrapolation d’exceptions existantes: Parodie en droit d’auteur → droit des marques

Sur base de l’art. 10 CEDH?

Cfr. affaire Vers l’Avenir/L’avenir Vert (Cass. 5 avr. 2001)?

mais pas de risque de confusion, donc pas de droit de marque à invoquer…

Epuisement du droit de reproduction en droit des marques → droit d’auteur

Sur base d’une « balance d’intérêts »

Cfr. affaire Dior Evora (Hoge Raad 20 oct. 1995; cfr. CJE 4 nov. 1997)

pour autant que cela ne soit pas expressément interdit dans cet autre droit

ET

pour autant que pas contraire à l’objectif poursuivi par ce droit intellectuel

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Contra cette extrapolation via JP:

- contraire au principe de la liste fermée des exceptions (cfr. en mat de droit d’auteur: cons. 32 de la Directive 2001/29)

- peut mener à l’insécurité juridique

Pro:

- système souple laissant une marge d’appréciation au juge en tenant compte des faits de la cause

- solution pour le conflit dans l’attente…

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Une proposition d’harmonisationUne proposition d’harmonisation

D’abord reconnaître un besoin d’harmonisation

Parmi un certain droit intellectuel

Parmi plusieurs catégories de créations

Au niveau INT-EUR et national

Parmi les droits intellectuels

L’existence de certaines exceptions

Les conditions d’application des exceptions

Les caractéristiques des exceptions

Ensuite adapter et préciser

(et éventuellement réintroduire des différences)

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S’inscrivant dans une tendance S’inscrivant dans une tendance internationale en droit d’auteurinternationale en droit d’auteur

Pamela Samuelson

« Preliminary Thoughts on Copyright Reform » (2007)

e.g. Rules v. Standards in © Exceptions (28 mars 2008)

Ivir – University of Minnesota Law School

« Conceiving an International Instrument on Limitations and Exceptions to Copyright » (6 mars 2008)

Besoin d’harmonisation au niveau international Sans aucune liberté

Avec une certaine liberté

Dans le cadre des conventions existantes en mat. de droit d’auteur

Mais de manière flexible (via des recommandations de l’OMPI par exemple)

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Comment y procéder? Comment y procéder?

1ère étape:

Définir les objectifs poursuivis par les exceptions (« less is more ») – parfois plusieurs…

2ème étape:

Regrouper les exceptions existantes selon leurs objectifs

3ème étape:

Evaluer leur bien-fondé &

Définir leurs conditions d’application Quelle création?

Quel acte?

Quelle personne?

Quel but?

Autres?

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Un exercice entamé en droit d’auteurUn exercice entamé en droit d’auteur

Objectifs

1. Libre circulation

2. Liberté d’expression

3. Enseignement et recherche

4. Groupes et intérêts particuliers

5. Raisons pratiques/techniques/de minimis

Exceptions

1. Epuisement

2. Discours, citation, compte rendu d’actualité, oeuvre dans lieu public, parodie

3. Anthologie, reproduction et communication dans but didactique/scientifique, exécution activités scolaires, exécution examen, bibliothèques/musées/archives, prêt public

4. Préservation du patrimoine, personnes avec handicap, établissements hospitaliers/pénitentiaires/jeunesse/per-sonnes avec handicap, prêt public

5. Reproductions techniques, communication cercle de famille, copie privée, copie cercle de famille, enregistrements éphémères, publicité exposition/vente

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Et à continuer pour les autres droits Et à continuer pour les autres droits intellectuelsintellectuels

Objectifs

1. Libre circulation?

2. Liberté d’expression?

3. Enseignement et recherche?

4. Groupes et intérêts particuliers?

5. Raisons pratiques/techniques/de minimis?

6. Autres?

Exceptions

1. Epuisement

2. ???

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ConclusionConclusion

It’s time to step “out of the box”!

Il faut “harmoniser” et “raffiner”

En tenant compte des objectifs poursuivis par:

L’exception en cause

Le droit intellectuel en cause

Un retour aux fondations des droits intellectuels…