Minisfere de fa Securife publique (,,\, 'b HH ,-<-ue ec HH

Bureau du sous-ministre

Le 8 fevrier 2016

OBJET:

Monsieur,

Votre demande en vertu de la Loi sur l'acces alLT documents des organisllles publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ. chapitre A-2.1) NlRef.: 105703

Par la presente, nous faisons suite Ii votre demande d'acces recrue Ie 29 decembre 2015, visant Ii obtenir, dalls Ie cadre de la mise ell place d'ull programme de fillallcement pour la jormatioll des pompiers vololltaires ou Ii temps partiel. les documellts suivants :

1- Tout documellt jaisallt etat de chaque 1l11lllicipalite et/ou MRC et/ou service de securite illcelldie mUllicipal qui a obtellu du fillallcement; montallt accorde. 1I0mbre de pompiers qui serollt jormes;

Aide financiere admissible et versee dans Ie cadre du Programme d'aide financiere pour la formation des pompiers volontaires ou Ii temps partiel (Programme) et nombre de pompiers formes depuis la mise en place du Programme

Les annexes I et 2 presentent respectivement un tableau declinant I' aide financiere admissible et versee par autorite regionale, Ie nombre de pompiers formes ou Ii former ainsi que les autorites regionales qui se sont vues refuser une aide financiere selon les trois volets du Programme pour les deux premieres annees de mise en reuvre du Programme.

L' annexe 3 presente un court resume du Programme, ses criteres d' admissibilite ainsi que les precisions requises pour interpreter correctement les colonnes des deux tableaux relatives au nombre de pompiers formes ou Ii former.

2525. boulevard laurier Tour des Laurenlides. 5' etage Quebec (Quebe<) GIV 212 TIHephone: 418 646·6771 poste 11010 Telecopieur : 418 64J.<t275

. .. 2

2

2- Tout document faisant etat de chaque municipalite etlou MRC et/ou service de securite incendie municipal dont la demande de financement est en traitement;

Demandes d'aide financiere soumises par les autorites regionales et en cours d'analyse depuis la mise en place du Programme

Dans Ie cadre de la premiere annee de mise en reuvre du Programme, I' ensemble des demandes d' aide financiere transmises par les autorites regionales aupres du ministere de la Securite publique (MSP) a ete analyse.

Pour la deuxieme annee, I'ensemble des demandes d'aide financiere transmises par les autorites regionales aupres du MSP est toujours en cours d'analyse pour au moins I'un des trois volets. Les autorites regionales ont jusqu'au 31 mars 2016 pour soumettre leurs pieces justificatives (factures et preuves de reussite) pour obtenir une aide financiere dans Ie cadre des volets 2 et 3 du Programme.

3- TOllt document faisant etat des demandes de financement refusees; municipalite etloll MRC etlou service de securite incendie municipal;

Demandes d' aide financiere soumises par les autorites regionales depuis la mise en place du Programme et faisant I' objet d 'un refus

Dans Ie cadre de Ia premiere annee de mise en reuvre du Programme, 43 autorites regionales se sont vues refuser une aide financiere pour la formation Pompier II dans Ie cadre du volet I etant donne que Ie Service de securite incendie pour lequel oeuvraient les pompiers it former ne couvrait pas au moins une municipalite de 25 000 citoyens et plus. Ce critere d'admissibilite pour cette formation en particulier est prevu au Programme et est conforme it I'application du Reglement sur les conditions pour e;l:ercer all sein d'un service de secllrite incendie municipal (Reglement). lequel constitue egalement I'une des assises legales du Programme. Par consequent, une meme autorite regionale peut se voir accorder une aide financiere pour la formation Pompier I et se voir refuser une aide financiere pour la formation Pompier II (voir I'annexe 1).

Toujours au cours de ceUe annee de mise en reuvre, aucune autorite regionale ne s' est vue refuser une aide financiere dans Ie cadre du volet 2 et, 4 autorites regionales se sont vues refuser une aide financiere dans Ie cadre du volet 3 du Programme etant donne que la formation ou Ies pieces justificatives soumises n' etaient pas admissibies (voir I'annexe 1).

. . .3

3

Dans Ie cadre de la deuxieme annee de mise en reuvre du Programme, 10 autorites regionales se sont vues refuser une aide financiere pour la formation Pompier II dans Ie cadre du volet I pour la meme raison que celie mentionnee precedemment (voir I' annexe 2).

TOUjOUTS au COUTS de celie meme annee de mise en reuvre, aucune autorite regionale ne s'est vue refuser une aide financiere dans Ie cadre des volets 2 et 3 du Programme et ce, au moment du traitement de votre demande (voir I'annexe 2).

4- Copie des communications depuis decembre 2014 du MSP Ii l'Association des cheft en securite incendie du Quebec (ACSIQ) et ses representants au slget de la clause grand-pere qui exempt deformation des pompiers certifies avant 1998;

II n'y a eu aucune communication entre la Direction de la securite incendie du MSP (OS!) et I'ACSIQ et ses representants entre Ie ler decembre 2014 et Ie 19 janvier 2016.

5- Tout document faisant etat des municipalite et/ou MRC etlou service de securite incendie (SSI) municipal disposant de pompiers volontaires beneficiant de la clause grand-pere.

Le MSP ne detient pas de document contenant specifiquement ces renseignements. Une collecte des donnees a ete faite aupres des municipalites afin de recueillir ces renseignements mais ceux-ci doivent etre valides. En vertu de I'article 9 de la Loi sur I'acces, iI s'agit d'une ebauche, d'un document non finalise.

Conformement a I'article 51 de la Loi sur I'acces aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, nous vous informons que vous avez un (I) mois a compter de ce jour pour exercer un recours en revision de celie decision. Vous trouverez, ci-joint, un avis vous informant de ce recours.

VeuiIlez agreer, Monsieur, mes salutations distinguees.

Le responsable de I'acces aux documents,

Original signe

JEAN BOULE

'.

ANNEXE 1 Aide financiere admissible et versee par autorite regionale dans Ie cadre de la premiere annee de mise en oeuvre du Programme d'aide financiere pour la formation des

pompiers volontaires ou a temps partiel

NOMDELAMRC

Direction du retablissement 2016·01 ·09

0.

ANNEXE 1 Aide finaneiere admissible et versee par autorite regionale dans Ie eadre de la premiere annee de mise en oeuvre du Programme d'alde finaneiere pour la formation des

pompiers volontaires ou a temps partiel

NQMDE LAMRC

Direction du retablissement 2016-01·09

... '.

ANNEXE 1 Aide financlere admissible et versee par autorlte regionale dans Ie cadre de la premiere annee de mise en oeuvre du Programme d'aide financlere pour la formation des

pomplers volontaires ou if temps partie I

NOM DE I!A: MRC

I ' .

• Pour Ie voJel1 , rensemble des formations Pompier J onl ete 8ceeptees (voir: colonnes aide fanancibre admissmle 81 aide finani~re versee), Las refus sontlies aux demandes d'aide financi8re pour la formation Pompier II .

Direction du retablissement 2016-01-09

ANNEXE2 Aide fln.nclere admissible et versee par autorlle reglonale dans Ie cadre de la deuxleme annee de mise en oeuvre du Programme d'alde flnanclere pour la formallon des

pomplers volontalres ou II temps partlel

~.tc ~';;1Ul AIDt.~ SOMMAIRE'

6~ AlOE AIDt. = '::::.': -= I.

VERSE-E VERS/;E IMRC de l'Ahllibl '5 • • IMRCde' ~OO.OO$ 6500.1 16 7414.00 $

~~~ '00.00 $ 6500.1 9

~ II • 'S 6500.1 16

~~ it ,$ 6500.1 16 7414.00 S

~' teyou !Slene. "nnn",!s 26 OOO.OOS 35 7414.00 S 3510.00 S 17 ~oii"( • 4 718,00 S

IMR1~:: I

. 'S 6500.00$ 16 X 3370.00 $ ~$I- l~

'S IMRCde. IMRCde, i -

: de'

:de ~OO$ 16 X 1348.00 S ~$l ~ 11 ;.OOS 5687.5OS 7

~ 3250.00 S 4 375.00 $ ~ ~ :del 7625 •• 17 X 1348.00 $ ,

: do Jollo"e : del 1 348.00 $ II :deLe. 13000 ,00$ 6500.00 S 16 ~: I I = : .eLe' 1348.00$ :.eLel

IMRC .eLal 13000.00$ 650090 $ 9 --IMRC.e Lal 22000.00 S 11OOO.00S 24 X 6066.00

S IMRC de La , 4 r18.00 IMRCLal 188n.00 IMRCLa l

: La i 13000.00 S 6500.005 16 X 6066.00 $ ~I

1 LaTuaua 13000.005 6500. 11 6740.00 $ , : La '

~ :La' 11' lS : La 1 Ii

IMRCLel 13000.00$ 65QMO$ 8 X ~1~ ill I IMRCLal IMRCLe

Olrect on du nMoblissement

ANNEXE2 Aide flnanclhre adml.slble el ver"e par aUlorlt6 reglonale dans Ie cadre de la deuxlemo annee de mise en oeuvre du Programme d'alde financiers pour la formation des

pomplers volonlalre. ou II lemps partlel

~~!.t;"1 .~ .. , =..e ",u",r"'i~ AVN/CE ~~ DEMANDES ~. .~, VERSEE REFUSEES'

.. ~. IMRC Le Gran;! IMRCLo

~ ~Le I 6 SOO.OO S .O,SOD.oo : Le

IMRCLe

J~ IMRC Le' I 1: 6 SOD.OO. 8 X IMRC :Erable

; IMRC II' I IMRC

=~~s' I

1: 6500,00 S' 16. :Le.

~LesMo"lns :Les

MRC~ MRCL' MRCL'!sle! 6500.00 S -'.' I

MRC MRC,

IMRC 1/ IMRC, I I IMRC I IMRC Malanle 6500.00 S 16 IMRC I IMRC, 13000.00S 6 SOD,OO. 9 23! 'S 12 _ ~8'

~M;ngan;e 13000,00. 6 SOD.OO. .16 X . 13000.00,$, ,

IMRC Mirabel , .. ~ ~ IMRC 97SO,00$ 4875,00. 6 5100,00 • 3

IMRC, MRC MRC I MRC MRC Pontiac 6500,00 • 16 I MRC Porneuf 6 SOD.OO. 11 X ,

I MRCI I I

~~ MRC ; 24333.20 S 38 • 333.2D 1 IMRCI /I IMRC I

Oirection du nMabUssoment 2016·01·09

ANNEXE 2 Aide flnanclere admissible et verse. par autorite regional. dans I. cadre de la deuxleme annee de mise en oeuvre du Programme d'alde flnanclere pour la formation des

pomple .. volontalr.s ou a temps partlel

DEMANDES REFUSEES'

SOMMAIRE

• Pour Ie volel 1, rensemble des formations Pompicr I ont eta acceplAes (voir : colonnes aide financJbre admissible ol aido fil\ln:ci!re vers6e). los refus sont lies ault domandes d'alde finonciern pout Ie formation Pompier II,

Direction du relablissement

ANNEXEJ Resume du Programme d'nide financiere pour In formation des pompiers volontaires ou it

temps partiel

Resume du Programme:

Le Programme com porte trois volels :

• Volet I : Soutien financier, en deux \'crsemenls, pour Ie demarrage de coharles d'npprenants pompicrs volontaires ou n temps partiel pour Its fommtions Pompicr I el

Pompiee II. Le premier "crsement cst une a\'ance et Ie second \'Cfsement correspond au rembourscment final admissible npres reception des pieces juslificativcs ct des prcuves attestant In rcussite de In cohortc. Lcs aulorites regionales disposeRt de 4 aDs pour tenni"cr ccs formations;

• Volet 2: Rcmhoursement des frnis d'inscriplion de l'Ecole nationale des pompicrs du Quebec (ENPQ) des apprcnants pompiers volontaircs ou Ii temps particl pour les fonnations Porn pier I et Pornpier II npres reception des pieces justificatives et des preuves aUestant leur reussite;

• Volet 3 : Remboursement de certaines depenses, apres reception des pieces justificatives et des prcuves d'attestation de reussite, pour des activih!S de fonnation nutres que Pompicr I ou Pompier II qui ant ete relenues par un comite de selection du MSP.

(( Pour que leurs demandes saient considcrccs, les organisations admissibles doivent faire Jhln de leurs besoins en ronnalio" a "aulorite rcgionalc de leur territoire. A I'aide du rormulaire personnalisc roumi par Ie MSP, l'autorile regionale doit colliger I'ensemble des besoins en foooation des organisations admissibles qu'elle regroupe. Elle doit ensuite Irnnsmettre ce formuloire rempli au MSP. »(Programme, P. 8)

« Elant donne que. 5uivant la Loi) f I'organisation de la sccurile incendie au Quebec doh etre planifiee Ii I"echelle rcgionale it I'aide d'un schema de couverture de risques, les besoins de foonalion des organisations admissibles doivent eire transmis au MSP par I'intennediaire: des aulorites regionales. La remise de I'oide financicre par Ie: MSP se fera egaleme:nt par leur inlennediaire. » (Programme, P. 8)

Organisations admissibles :

« Toute autorite locale ou regionale <.}u sens de la Loi au regie inlermunicipale ayanl elabli un SSI qui dessert une population de 200000 habitants ou moins ct cmploie des pompicrs voionloires au Ii temps particl dans 10 mesure OU elle ne beneJicie d'aucune source d' aide linancicre pour la formation de ses pompiers. ))

« Par ailleurs, les organisations qui souhnilenl se prcvaloir de I'aide financicre doivenl respecter:

o les e:xigences legales en matiere de securitc incendie:, notamment etre liees par un schema de couver1urc de risques confonne a la Loi;

o Ie processus de soumission des demandl$ precise a la section 6 du programme. )) (Programme, P 5)

Formations admissibles :

«( Lcs programmes de formation SUiVMls sonl admissibles a un financcmrnt :

o Pompier I, o Porn pier II, pour les SSI donI les pompiers doivcnt, scion Ie Rcglemenl, eire titulaires de

celie qualification. »

« Les acti"ites de formations suivanlcs pourront eire sub\'entionnces sous certaines conditions, IcsQuelles sont precisees :i la section 6 du Programme:

o Aulosauvetage,

o Matieres dangereuscs Operation,

o Operateur d'Qutopornpe,

o O"crnteur de vchicule d'elcvation, o Dcsincarceration.))

I LOI sur 101 sc!cuntc! Civile

ANNEXEJ Resume du Programme d'nide financicre (lour la formation des I)Ompiers volontnires ou it

temps partiel

(( Entin, aprcs analyse, les formations 5uivDntes donnees Ii des pompicrs \'oJonlaircs ou Ii (cmps p:lJ1iel pourmieRt cgalcment eire considen!cs :

o formations en matiere de sau\'ctage sur plan d'cnu, en milieu isolc, en cspacc c10s au vertical; ct

o Butres formations lices aux responsabilitcs en sckurite inccndic contices aux porn piers ou louchant, en sccurile civile, In coordination de site de sinistrc ci nYDIlI re~u I'agrcmenl de 10 ministre de la Secorite publique. )

« Toutcfois, ces formations ne pourroDt elre financees si cUes sont Dutrement subventionnccs. ) (Programme, P 5)

Precisions:

VOLET I Dans Ie cadre du volet I du Programme, les autorites regionales ant jusqu'au 31 mars de I'annee suivante pour debuter une formation pour laquelle une avanee a etC: versee c:t disposent de 4 ans pour la terminer. Au moycn d'un formulaire, les autoritcs fC!gionalcs doivent done conrinner au MSP que ces formations ant bien Cit! demarrecs en respec'ant Ie delai prcscril. sans quai, I'avancc deja versee devrn ctre recupercc. conformement au Programme (\'oir Programme P 7).

Celie demarche pennet cgalement d'informer Ie MSr quant au nombre de pompiers omciellement inscrits pour chaque formation financee dans Ie cadre du valet I. Pour les cas ou Ie MSP n'n pas encore rec;u cene confirmation, I'cstimation des besoins en formations transmis par les autorites regionales via leur fonnulairc de dcmande d'aide financierc 0 etc utilisCc pour completer les colonnes (( Nombre de pompiers it former)) dc In seclion \'olel I des tableaux en annexes I et 2.

Le nombre de pompicrs it former dans Ie cadre du valet I prescnlc dans Ie tableau de I'annexe t (premiere nonee de mise en a:uvre) CSI done en partie estime ciani donne que ccrtaines nU10rites regionales n'ont pas encore soumis nu MSP lcur confinnation de demarrage de fonn.lion. Elles ant jusqu'.u 31 mars 2016 pour Ie faire.

Le nombre de pompiers it former dans Ie cadre du valet 1 presentc dans Ie tableau de l'annexe 2 (deuxieme annc!:e de mise en a:u\'fe) est enlicremenl estime CianI donne que les autorites regionales n'ont pas encore Irnnsmis au MSP leur confinnation de demarrage de fonn.,ion. Elles ontjusqu'.u 31 mars 2017 pour Ie faire.

VOLET2 Tel qu'indique plus haUl, Ie volet2 du Programme couvre lcs fro is d'inscriplion de I'ENPQ pour les formations admissiblcs au volet I. Par consequcnt, Ie nombre de pompiers lies a ce volel est Ie meme que celui du valet I.

VOLET3 Dans Ie cadre du volel 3 du Programme, les aulorites regionales n'ont droit a une aide financicre pour une fonnation admissible Qu'une fois que celte demiere est terminee avec succCs et sur presentation des pieces justilicatives adequates. Dans ce contexte, Ie nombre de pompiers fonnes dans Ie cadre du financement offert par ce valet et preSenlC: dans les tableaux des annexes I et 2 est confirme el valide.