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Analyse continue de la Situation des enfants et des femmes en RDC

Termes de référence – Analyse de la situation dans le domaine de la

Protection de l’enfant 2016

1. Les analyses de la situation en RDC

1.1 Le caractère « roulant » Le bureau de l’UNICEF-RDC a décidé de développer un document d’analyse de la situation des femmes et des

enfants dans le pays (SitAn), qui se veut un document roulant, bref, analytique et utile non seulement pour l’UNICEF

mais surtout pour les autorités congolaises, les parlementaires, la société civile, les centres de recherche de la RDC,

ainsi que les partenaires au développement. Cette analyse, différente des rapports habituels sur la situation des

femmes et des enfants, doit être organisée de telle sorte qu’elle ait des messages pertinents et des indicateurs

évaluables afin de permette de faire une mise-à-jour chaque année et constituer un document de plaidoyer pour

les politiques publiques. Le document doit ajouter de la valeur aux données et analyses déjà disponibles et combiner

les analyses des défis structurels du pays, y compris des réformes de l’organisation de l’Etat, avec les études de la

performance des secteurs clefs pour les droits des enfants et du contexte social et communautaire.

1.2 Thématiques et structure des Analyses de la situation

En 2013, l’UNICEF RDC se proposait de lancer la réalisation d’une série d’analyses continues de la situation des

enfants et des femmes en RDC sur la période 2014-2016, autour d’un fil conducteur « Investir dans les enfants,

c’est bâtir le Congo ». Les analyses de la situation des années 2015-2016 visent à analyser les progrès obtenus ainsi

que les défis pour mieux investir dans les enfants. La SitAn 2015 s’est focalisée sur le secteur de l’éducation. La SitAn

2016 portera sur la Protection des Enfants, pour analyser les causes des violences, abus, exploitations et négligences

vis-à-vis des filles et garçons de la RDC, ainsi que pour identifier les principaux goulots d’étranglement à la

prévention et l’état de la réponse aux problèmes des filles et garçons de la RDC par les systèmes nationaux de

protection de l’enfant. Cette analyse s’inscrit dans le souci de construire une base documentaire pertinente au

regard de la place importante occupée par la protection de l’enfant dans les Objectifs de Développement Durable.1

1 Sont pertinents les objectifs et indicateurs 16 (Paix et Justice), 8 (Travail décent et croissance économique) et 5 (Egalite entre les sexes) qui visent à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants (16.2) ; garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances (16.9) ; prendre des mesures immédiates et efficaces pour supprimer le travail forcé, mettre fin à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats (8.7) ; éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation (5.2) ; et éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine (5.3)

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2. Aperçu sur la protection de l’enfant en RDC

Le gouvernement congolais et l’ensemble de ses partenaires (y compris l’UNICEF) ont lancé des initiatives et interventions visant la réalisation progressive des droits des enfants en RDC. Ces multiples droits sont définis dans les conventions internationales applicables en RDC (en premier lieu la Convention relative aux droits des enfants (CDE) et ses deux premiers protocoles facultatifs2). Les recommandations faites entre autres, par les organes des traités (tel que le Comité sur les droits des enfants) sont également une référence pour orienter les interventions dans le secteur de la protection.3 Parmi ces interventions visant la réalisation des droits des enfants, peuvent être considérés les efforts autour l’enregistrement des naissances (EdN) qui visent la réduction de la privation du droit à l’identité et à la nationalité (Art. 7 CDE) des enfants vivant en RDC. De même, Le travail sur la justice pour enfants concerne le droit des enfants à une justice équitable et le droit à la sûreté (Art. 37 CDE). La prévention et les réponses aux violences faites aux enfants y compris les violences sexuelles et basées sur le genre (VCE incluant les VBG) visent la réduction de la privation des droits à la vie (Art. 6 CDE), et à l’intégrité physique et morale (Art. 19 CDE). Toute intervention ciblant la réduction des inégalités entres les genres contribue à la réalisation du droit à la non-discrimination, et à l’égalité d’opportunité (Art. 2 CDE et Article 3 CEDEF). Dans ce cadre s’inscrivent les interventions pour mettre fin au mariage d’enfants, également liée à la question des grossesses précoces. Les interventions en situation d’urgence sont en ligne avec les « Core Commitments for Children in humanitarian action » de l’UNICEF (2010), les Principes de Paris (2005), la Déclaration de Ndjamena (2010) ainsi que le cadre opérationnel DDR enfant de la RDC de 2008 et les Résolutions du Conseil de Sécurité sur les enfants dans les conflits armés4. Ces actions visent principalement la prévention et la réponse aux vulnérabilités des enfants affectés par les conflits armés, y compris le processus MRM, les programmes DDR et « identification, documentation, tracing and réunification » (IDTR), les renforcements communautaires dans les zones touchées par les conflits ; ainsi que la formation des acteurs de protection de l’enfant. Ces interventions visent la protection de l’enfant privé de son milieu familial (Art.20) ; la prévention de l’exploitation sexuelle (Art. 34 CDE) et de toutes autres formes d’exploitation (Art.36 CDE) ; la protection et le soin des enfants touchés par un conflit armé (Art.38 CDE); la réalisation du droit à la réadaptation et réinsertion (Art. 39 CDE). Toutes les interventions de Protection des enfants ont entre autre un impact important sur la privation des droits à l’éducation (Art. 28 CDE), à la santé (Art. 24 CDE), au repos et aux loisirs (Art. 31 CDE). Toutefois, malgré ces divers efforts, la privation des droits des enfants et l’existence d’une multitude de vulnérabilités restent une réalité en RDC. Ceci comprend l’inégalité entre les genres et la discrimination à l’encontre des enfants comme ceux vivant avec un handicap, ceux qui sont affectés par le VIH ou encore ceux qui vivent dans la rue et/ou en rupture familiale. Les violences faites aux enfants (VCE) sont très répandues dans tous les milieux, y compris les familles, écoles et communautés. La RDC est l’un des pays au monde avec les plus hauts taux de violences sexuelles faites aux enfants et adolescents, les enfants représentant 30% des victimes de violences sexuelles. Bien que le viol comme arme de guerre soit devenu emblématique, près de 75% des cas de violences sexuelles affectant les enfants sont le fait de civils, souvent proches des enfants. Concernant le travail de l’enfant selon l’EDS 2013-14, dans près de trois cas sur dix (28 %), les enfants de 5-17 ans ont travaillé dans des conditions considérées comme dangereuses. Cette proportion augmente avec l’âge de l’enfant, de 20 % parmi les plus jeunes à 46 % parmi ceux de 15-17 ans. Un tiers des enfants du milieu rural (33 %) ont effectué un travail considéré comme étant dangereux contre 18 % en milieu urbain. Par ailleurs, la Loi Portant Protection de l’Enfant (LPPE) n’a prévu aucune sanction pénale contre les enfants et par conséquent aucune mesure privative de liberté ne peut leur être infligée. Pourtant, une moyenne de 250 enfants

2 Etant 1.) le Protocole Facultatif à la Convention des Droits de l’Enfant relatif à l’implication des enfants dans les conflits armés (« Protocole I ») et 2.) le Protocole Facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants (« Protocole II »). 3 Un exemple offert par le Comité des droits des enfants est accessible ici. 4 SCRes 1261/1999; 1379/2001; 1460/2003; 1539/2004; 1612/2005; 1882/2009; 1998/2011; 2068/2012; 2143/2014; 2225/2015.

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présumés « en conflit avec la loi » sont détenus par exemple à la prison centrale de Makala à Kinshasa dans un espace prévu pour 75 personnes (et ne répondant pas aux normes et d’établissement de garde des enfants). Une situation similaire est rapportée dans la majorité des autres provinces où certains enfants accompagnent leurs mères emprisonnées et sont par conséquent, privés de multiples droits (dont l’éducation, l’accès à des soins médicaux, le droit aux loisirs etc.). D’autre part, au moment de l’enquête EDS 2013-14, 43 % de femmes âgées de 25-49 ans ont été concernées par le mariage des enfants (en union avant l’âge de 18 ans) et cette problématique reste d’actualité puisque 37% des femmes âgées de 20-24 ans étaient aussi en union avant l’âge de 18 ans (10% avant l’âge de 15 ans). De plus, 27% des filles de 15-19 ans (qui représentent 12,7% des décès maternels en RDC) sont enceintes. La RDC présente le 7ème taux le plus élevé de grossesses adolescentes au monde. De plus, toujours selon l’EDS 2013-14, seul 25% d’enfants de moins de cinq ans ont été enregistrés à l’état civil, représentant une baisse de 3% par rapport au taux de 28% en 20105, et uniquement 14% de ces enfants ont un acte de naissance. Enfin, les défis des zones en conflits engendrent une multiplication des vulnérabilités. Le gouvernement estime à 3.663 le nombre d’enfants associés à des groupes armés (Plan DDR III version mai 2015). Le plan DDR III est lancé mais reste dans une impasse budgétaire bien qu’une mobilisation de fonds soit toujours en cours. Les partenaires de l’UNICEF assistent entre 1.000 et 1.200 enfants non-accompagnés et enfants séparés par an, et 11.769 cas de survivant(e)s de violences sexuelles et basées sur le genre (VSBG) ont été enregistrés en 2014 par le FNUAP. La LPPE promulguée en 2009 et le Code de la Famille (en révision) ainsi que d’autres textes légaux prévoient les instruments de protection des enfants suivants : les assistants sociaux; les mécanismes de référencement; les tribunaux pour enfants spécialisés; le placement social des enfants; les alternatives à la détention des enfants; les unités de police de protection des enfants au sein des commissariats de police et les comités de médiation. Après plus de 5 ans de travail en appui à la mise en œuvre de ces instruments, de nombreux éléments indiquent que le système et son fonctionnement restent inadéquats. En particulier, les lacunes et contradictions contenues dans les lois et l’inexistence de la plupart des arrêtés de mise en œuvre de la loi rendent son application difficile. De plus, la non application des politiques adoptées jusque-là notamment le Plan d’Action en faveur des orphelins et enfants vulnérables (OEV) de 2009-2014 sur l’assistance aux vulnérables ainsi que l’insuffisance et faibles capacités des structures de prise en charge (faute de subvention) ne favorise pas des réponses appropriées en cas de référencement des enfants vulnérables selon l’esprit de l’approche des Communautés Protectrices.6 Le défi majeur reste le manque d’une politique nationale de protection de l’enfance, qui organiserait les éléments du système, permettrait l’allocation d’un budget dédié à ce domaine et définirait les mécanismes de coordination entre les différents services (éducation, santé, aide psycho-sociale, sécurité, justice), y compris du référencement des cas d’enfants vulnérables par les assistants sociaux et les communautés protectrices. Vu ce manque de politique nationale, un véritable leadership ainsi qu’un cadre (et budget) cohérent est toujours inexistant tant au niveau national que provincial.

5 MICS 2010. 6 Le terme « Communautés Protectrices » désigne une approche initiée par le MINAS avec l’appui de l’UNICEF et dont la phase de mise en œuvre pilote a commencé en 2012. Elle vise à renforcer les capacités communautaires et la systématisation des actions protectrices afin de renforcer la protection des enfants contre toutes formes de violence, abus et exploitation, ainsi que leur accès aux services de base comme la santé, l’éducation, l’enregistrement à l’état civil, et la protection judiciaire. L’approche est articulée autour de quatre piliers: (1) la coordination pour renforcer le partenariat et la complémentarité des acteurs et actions, ainsi que le leadership du MINAS au niveau provincial et territorial, (2) les assistants sociaux pour développer un support structuré et professionnel du travail social, (3) le système de référencement pour l’accès aux services des base et (4) les acteurs communautaires pour promouvoir la responsabilisation de la famille et de la communauté.

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3. Objectifs de la SitAn Protection 2016

Les objectifs généraux de l’analyse de la situation sont les suivants :

• Connaissance: Rassembler et partager tous les éléments objectifs et synthétiques possibles et nécessaires à une meilleure compréhension des manifestations de cas de violence, d’abus, d’exploitation et de négligence et de leurs causes. Pour ce faire, l’analyse couvrira toutes les formes de violations des droits de l’enfant et utilisera l’approche équité promue par l’UNICEF7 pour identifier les cas de violation, les groupes d’enfants victimes ou à risques et leurs causes et les risques et facteurs protecteurs (annexe 1 – Tableau des typologies des violences).

• Informer les décisions politiques et programmatiques : Fournir les évidences qui permettent de mieux définir les politiques, stratégies et budgets en faveur de la protection des enfants et d’influencer les décisions prises dans le domaine de la protection de l’enfance. En particulier, la SitAn sera essentielle pour appuyer les processus de planification et de développement national et décentralisé visant à améliorer les systèmes de protection des enfants, promouvoir le changement social et prévenir et répondre aux violences, abus, exploitations et négligences contre les enfants.

• Capacité : Engager les partenaires nationaux et sous-nationaux, gouvernementaux et non-gouvernementaux dans une analyse conjointe et renforcer les capacités nationales de gestion de la situation des enfants et des femmes avec un accent sur le système de protection des enfants les plus vulnérables.

• Programmation : Fournir une base pour le développement du nouveau programme pays de l’UNICEF-RDC dont les cibles seront alignées aux Objectifs du Développement Durable, en particulier ceux mentionnés au point 1.2 de ce document, ainsi que des stratégies et priorités pertinentes de l’UNICEF.

4. Produits attendus

Les produits attendus sont: un rapport de démarrage (inception report) qui présentera entre autres choses, comment l’approche causale

et l’approche équité promue par l’Unicef sera utilisée pour couvrir les 4 éléments de la protection de l’enfant (i.e. violences, abus, exploitations et négligences), indépendamment l’un de l’autre et la relation entre les 4, aux trois niveaux d’analyse (national, régional et provincial). Ce rapport devra être approuvé par le comité de pilotage (à voir en bas);

un rapport préliminaire, couvrant les objectifs spécifiques de la SitAn présentés dans la section 5, qui devra être approuvé par le comité de pilotage ;

un rapport final qui intègrera les commentaires des membres du Comité de Pilotage et Comité Technique et présentera (quand possible) une série de typologies et de cartographies.

un rapport de synthèse de l'analyse de la situation autour de points saillants à utiliser pour influencer les politiques publiques et les comportements sociaux susceptibles d’avoir un impact sur les enfants et les adolescents, notamment les plus vulnérables ;

une présentation PowerPoint des principales conclusions de la SitAn.

7 Plus d’informations accessibles ici.

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5. Tâches/méthodologie attendues

La SitAn Protection devra couvrir les dimensions clé de la protection de l’enfant (violence, abus, exploitation et négligence) et visera à identifier les groupes d’enfants victimes ou à risque, selon des données désagrégées (localisation, sexe, âge, origine socio-économique, etc.) et à produire une analyse des causes en utilisant l’approche équité promue par l’Unicef (relative aux 10 déterminants des barrières et goulots d’étranglement à la promotion de l’équité).

Déterminants Description

Envi

ron

ne

me

nt

favo

rab

le

Normes sociales Suivi large des règles sociales de conduite

Législation/Politiques Adéquation des lois et des politiques

Budget/Dépenses Allocation & de décaissement des ressources requises

Gestion /Coordination Rôle et Responsabilité/ Coordination/ Partenariat

Ap

pro

visi

on

ne

me

nt

Disponibilité des commodités essentielles/Inputs Commodités essentielles/ Inputs requis pour délivrer un

service ou adopter une pratique

Accès aux services suffisamment dotés en

personnel, les installations et les renseignements Accès physique (services, installations/information)

De

man

de

Accès Financier Couts directs et indirect des services/ pratiques

Croyances et pratiques sociales et culturelles Attitudes, comportements, croyances, pratiques,

sensibilisation de l’individu ou de la Communauté

Calendrier et continuité d'utilisation Achèvement / continuité de service, pratique

Qu

anti

té

Qualité de prise en charge Respect des normes de qualité requises (normes nationales ou

internationales)

Il sera ainsi important que la SitAn aborde les questions de (1) l’offre de services de protection de l’enfant, les capacités des acteurs du secteurs et les lacunes actuelles, (2) la demande et l’utilisation effective des services de protection actuellement offerts et (3) intègre l’analyse du contexte socio-économique et culturel, en particulier les normes sociales et pratiques individuelles , dans les sphères privées (maison) et publiques (écoles, institutions) qui résultent en des cas de violations ou de risques accrus pour les enfants (par âge et sexe) ainsi que dans les phénomènes de d’exclusion sociale et de stigmatisation.

La SitAn devra aussi analyser les aspects de protection de l’enfant au niveau national, régional and provincial et fera une analyse des systèmes modernes et traditionnels, y compris au niveau de certaines communautés à sélectionner pour une pertinence plus grande (travail de terrain, groupes de discussions). Compte tenu de l’étendue des problèmes actuellement connus de protection de l’enfant et des possibles défis de protection insuffisamment ou non encore documentes, et de l’étendue du pays, il est possible que la SitAn se focalisera sur les trois groupes d’enfants comme indiqué en annexe quatre, par ordre de priorité et en correspondance avec le niveau d’analyse attendue.

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Il est enfin attendu que la SitAn utilise toutes les données nationales et internationales disponibles pour soutenir l’analyse des cas de violences, exploitations, abus et négligences et utilisera également les informations qualitatives (y compris en cas d’absence de données) pour avoir les évidences nécessaires et trianguler les évidences dans la mesure du possible. La SitAn proposera ensuite un ensemble d’indicateurs clés accompagnés de cibles progressives qui pourront être suivis et mis à jour sur une base régulière afin d’alimenter le plaidoyer face aux autorités publiques d’une part et de renseigner les progrès réalisés dans le cadre des ODD d’autre part. La SitAn présentera les actions clés à entreprendre par les autorités congolaises afin d’atteindre en 2030 les ODD.

Il sera donc nécessaire de prévoir dans le plan de travail des visites de terrain et des rencontres avec les partenaires nationaux et internationaux, gouvernementaux et non-gouvernementaux, au niveau national et sous-national ainsi que des groupes de discussions avec les enfants victimes ou à risques, les familles et communautés et autres groupes de la communauté (organisations religieuses, institutions traditionnelles, etc.). Dans la mesure où des données représentatives et fiables ne seraient pas disponibles, la SitAn devra présenter des recommandations de collecte de données pour le futur.

6. Cadre de suivi et de contrôle de qualité

Le processus de la SitAn Protection sera soutenu et orienté par un mécanisme d’accompagnement pour assurer le

bon déroulement des activités et la qualité de la SitAn. Ce mécanisme sera composé par :

un Comité de Pilotage chargé d’assurer les lignes stratégiques des analyses, qui se réunit pour l’approbation

du rapport de démarrage et du rapport final. Les membres seront les Ministres du Plan, du Budget, des

Affaires Sociales, Femme Famille et Enfant, Education primaire, Santé publique, de la Défense, de la Justice

et le représentant pays de l’UNICEF.

un Comité Technique pour le suivi des activités. L’institution sélectionnée travaillera sous la supervision

continue du Comité Technique : Les membres seront les chefs de division des ministres membres du Comité

de Pilotage (un représentant par Ministère) et les représentants des sections Protection de l’Enfant et

Politique Sociale et Economiques au sein de l’UNICEF.

La figure suivante présente la relation entre le Comité de Pilotage, le Comité Technique et l’institution qui va assurer les travaux :

Comité de Pilotage

Ministres du Plan, Budget, Femme Famille et Enfant; Affaires Sociales, Education, Santé, Justice, Défense, Intérieur

Représentant UNICEF

Comité Technique

1 représentant des minsitres du Comité de Pilotage, UNICEF Sections Protection et Politique Sociale et Evaluation

Institution de recherche

Composition de l'équipe de consultants à déterminer dans la proposition

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L’UNICEF mettra à la disposition de l’institution les ressources matérielles nécessaires au bon déroulement des

travaux, notamment :

Les documents existants relatifs aux objectifs de la SitAn ;

L’appui administratif à l’organisation des rencontres et réunions avec les autres parties prenantes.

L’institution de consultance sera responsable de ses moyens de transport et son support informatique ;

Les paiements selon les prévisions du contrat.

Comme mécanismes de contrôle de qualité, tous les rapports (initial/ inception, premier draft et final) seront soumis

à l’approbation des membres du comité technique et, pour le rapport final, du comité pilotage.

7. Profil de l’institution

L’institution chargée de la préparation de la SitAn 2016 doit avoir le profil suivant :

Institution publique ou privée qui dispose d’une expertise reconnue en matière de la protection de l’enfant ;

Avoir la capacité de mobiliser une équipe capable de conduire l’analyse de la situation conformément aux

approches et méthodologies prévues par les présents termes de référence ;

Avoir la capacité de rédaction en français ;

La connaissance approfondie de la RDC sera considérée comme un atout.

Les consortiums entre institutions sont acceptés. Dans le cas d’un consortium, il faudra clarifier le montage

institutionnel, y compris l’entité leader.

8. Profil des consultants

La composition de l’équipe de consultants est laissée à la discrétion de l’institution de recherche. Celle-ci présentera

dans sa proposition une équipe qui répond aux exigences énoncées dans le présent document.

9. Chronogramme indicatif des travaux

Cette SitAn doit être développée sur une période maximum de 8 mois. Le rapport final devra être validé début d’année 2017. Les Soumissionnaires doivent être disposés à démarrer les activités 15 jours maximum après la notification d’attribution du marché (Objectif visé : Fin Octobre 2016).

Produits attendus/visite de terrain Période/Echéance

Soumission du rapport de démarrage 2 semaines maximum après la signature du contrat.

Soumission du 1er draft et du rapport de synthèse 10 semaines maximum après validation du rapport de démarrage par l’UNICEF.

Revue interne UNICEF avant partage des commentaires pour insertion au rapport final*

3-4 semaines à prévoir

Soumission du rapport final et du rapport de synthèse

2 semaines maximum après réception des commentaires de l’UNICEF sur le rapport préliminaire.

Une présentation powerpoint offrant une synthèse de la SitAn ainsi que des recommandations clé

2 semaines maximum après validation du rapport final par l’UNICEF.

* Etape interne à l’UNICEF ; pas d’intervention prévue du prestataire (sauf demandes exceptionnelles de clarifications utiles à la revue).

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10. Processus de sélection de l’institution

L’institution intéressée à préparer la SitAn, devra présenter un dossier en français avec les deux composantes

suivantes :

Offre technique : document de moins de 8 pages expliquant (a) l’interprétation des Termes de Référence ; (b)

l’approche et les méthodes suggérées pour répondre aux questions (objectifs spécifiques) posées dans les

Termes de Référence et leurs annexes; (c) les détails de l’équipe proposée, incluant les CV dûment complétés

de chaque membre ; (d) un plan de travail provisoire avec produits à délivrer et échéances détaillées, incluant

les détails de l’investissement en jours/homme par spécialité.

Offre financière: un cadre avec le budget total pour couvrir toutes les activités prévues dans le plan de travail,

y compris la logistique, les honoraires et les couts indirects.

La sélection de l’institution sera faite suivant les procédures de l’UNICEF RDC. Les critères et la notation pour évaluer

l’offre technique seront les suivants :

Critère technique Sous-critère techniques Points

maximum

Réputation, expérience et capacité de l’institution

Expérience et capacité générale de l’institution (Années d’expérience, domaines d’expertise, capacité financière, références clients, etc.).

Expérience spécifique dans le domaine de l’étude (y compris publications ou rapports produits.

10

10

Maximum points 20

Approche et méthodologie

Compréhension globale des TdR et des aspects clefs à étudier;

Canevas de l’approche et méthodologie proposée (y compris, le draft du plan de mise en œuvre des activités et calendrier des travaux)

Faisabilité technique de la proposition dans le temps prévu

10 10

5

Maximum Points

25

Expérience, capacité et ressources humaines

Qualifications et expérience des membres de l’équipe de consultance (CV).

Répartition des spécialités (jours/hommes) en fonction des étapes.

15

10

Maximum Points 25

Total maximum points 70

Minimum pour accepter la proposition

49 (70%)

Modalités de paiement envisagées :

(a) 20% à l’approbation du rapport de démarrage (inception) ;

(b) 20% au déploiement de la mission en RDC et tenue de la première réunion du Comité de pilotage ;

(c) 30% à la soumission du rapport préliminaire jugé satisfaisant par l’UNICEF ;

(d) 30% à la soumission du rapport final de la SitAn jugé satisfaisant et approuvé par l’UNICEF y compris la

restitution des résultats.

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Annexe 1 – Tableau des typologies de violences8

Catégorie Sous-Catégorie Définitions et Manifestations

Présence en RDC? (O, N?)

Référence

Vio

len

ce

Violence physique

Homicide: action physique qui conduit à la mort de la personne de façon volontaire ou involontaire.

O

Le nombre d’homicides parmi les enfants et adolescents (0 – 19 ans) est de 14 pour 100,000 personnes en 2012 (UNICEF, Hidden in Plain Sight, 2012)

Violence physique non fatale: Variété d’actions physiques conduisant à des blessures légères à graves. Les blessures graves peuvent nécessiter des soins médicaux intensifs d'urgence et une hospitalisation de même qu’entraîner des handicaps permanents tels que dommages au cerveau, paraplégie, ou besoin d’une amputation. De plus, les combats physiques précèdent souvent des formes encore plus graves de violence telles que l'homicide.

O

Pas de données disponibles

Punition corporelle/physique: Destinée à provoquer un certain degré de douleur ou d'inconfort. Peut impliquer l’action de frapper (fessée, gifles) les enfants, avec la main ou avec un outil. Peut aussi impliquer, par exemple, des coups de pied, secouer ou « jeter » les enfants, gratter, pincer, mordre, tirer les cheveux ou les oreilles, obliger les enfants à rester dans des positions inconfortables, brûler, ébouillanter, forcer à ingérer des choses (par exemple, laver la bouche des enfants avec du savon ou les forcer à avaler des épices chaudes). Liens avec la discrimination et la violence basée sur le genre : une plus grande gravité/fréquence de ce type de violence aux enfants issus de groupes stigmatisés et discriminés par la société.

O

82% des enfants du pays ont vécu l’expérience d’une méthode disciplinaire violente à savoir des châtiments corporels et/ou des agressions psychologiques. Les enfants de 5-9 ans (88 %) en ont plus fréquemment subi que ceux de 1- 4 ans (77 %). (EDS 2013-2014)

8 Dans la mesure du possible, la typologie est basée sur les réflexions de l’Étude sur la violence contre les enfants (http://www.unviolencestudy.org/) des Nations Unies de 2006 comme l’étude de référence sur le sujet, ayant façonné depuis une grande partie du travail de protection de l’enfant sur la violence, y compris pour l'UNICEF. D'autres études telles que Caché sous nos yeux: une analyse statistique de la violence envers les enfants (2014), Un aperçu statistique de la violence contre les filles adolescentes (2014), ont été consultés. Cependant, il est important de préciser que les catégories et sous-catégories ci-dessus présentées font encore l'objet de débats au niveau international car aucune définition communément acceptée et contraignante de la violence, les abus, l'exploitation et la négligence n’existe pour le moment. A titre d'exemple, souvent le terme «violence sexuelle» est utilisé de façon interchangeable avec les termes d’abus sexuels et/ou d'exploitation sexuelle. Les catégories présentées doivent donc être comprises simplement comme «définitions de travail» visant à mieux expliquer les différentes formes de violence vécue par les enfants dans différents contextes (dans les maisons/la famille, les écoles/ établissements scolaires, sur le lieu de travail et dans la communauté).

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La « bagarre » implique généralement un conflit avec deux personnes ou plus où il est difficile de faire la distinction entre les auteurs et les victimes. L'agression physique peut se produire en tant que phénomène distinct, comme dans le cas d'une attaque par une personne sur une autre entrainé par des sentiments de colère, jalousie, frustration ou humiliation non provoqués par une action de la victime Gangs: Ces groupes se distinguent des autres groupes par des structures et des rituels plus formels.

O

« Bagarre » et agression physique: Gangs/milice: moins structurés que les groupes armés existants

La violence en guise de traitement en institutions de prise en charge ou de justice: Par exemple : Dans les résidences pour enfants (en situation de handicap ou enfants privés de soins parentaux), les enfants peuvent être soumis à la violence dans le cadre de leur «traitement» présumé. (ex : chocs électriques, médicaments pour contrôler leur comportement, interventions médicales pour limiter les fonctions de reproduction).

O

Institutions de la justice : il n’y a pas d’étude disponible sur les enfants détenus même si des cas des violences sont évidents. Ces violences impliquent les adultes lorsqu’ils partagent les cellules avec les enfants mais elles se font aussi entre enfants. Les « évidences anecdotiques » et expérience d’autres pays suggèrent fortement que des cas de violence se produisent en RDC Institutions de prise en charge

Torture Article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d' elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d' un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, d’intimider ou contraindre elle ou une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur tout type de discrimination, lorsqu'une telle douleur ou souffrance est infligée par, à l'instigation ou avec le consentement d'un fonctionnaire ou autre personne publique agissant à titre officiel. Cela n’inclut pas la douleur ou souffrance résultant uniquement de, inhérente à, ou accessoires à des sanctions légitimes.

O

Cas d’enfants mis au cachot en prison connus ou observés. Mais pas de rapport connu sur les cas de tortures.

Mutilation génitale féminine /

Jusqu'à présent en RDC, il n'y a pas de cas documentés de MGF/E commis par la population congolaise ou une population étrangère vivant en RDC. N

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excision (MGF/E)

La loi congolaise en matière de violence sexuelle interdit ce genre de pratique et il n’y a pas de services spécifiques pour répondre aux MGF/E disponibles dans le pays.

Violence sexuelle et basée sur le genre

Le terme se réfère à la violence qui cible des individus ou groupes d’individus sur la base de leur genre. La violence liée au comportement sexuel et à la perception de l'honneur (par exemple : assassiner après la perte de la virginité, les attaques acides en cas de mariage ou refus de relations).

O

Depuis l’âge de 15 ans, plus de la moitié des femmes (52 %) ont subi des violences physiques et c’est le mari /partenaire qui a été cité comme l’auteur des actes de violence dans la majorité des cas. (EDS 2013-2014)

La violence physique et psychologique visant à des rapports sexuels (ex : violence conjugale, pousser, secouer, gifler, coups de poing/pied, mordre, traîner, étrangler, brûler, menacer/attaquer avec une arme.

O

11.769 cas victimes de violence basée sur le genre (VSBG). (femmes et enfants) (enregistrés en 2014 par le FNUAP) Parmi les femmes ayant déjà eu des rapports sexuels, plus d’une femme sur quatre (27 %) ont déclaré avoir été victimes d’actes de violence sexuelle à n’importe quel moment de leur vie et près d’une sur six (16 %) en a subi récemment, c'est-à-dire au cours des douze mois avant l’enquête. Parmi les femmes enceintes ou qui l’ont été, 13 % ont subi des violences pendant la grossesse. La moitié des femmes (50 %) ont déclaré avoir été blessées au cours des 12 derniers mois à la suite d’actes de violence physique ou sexuelle. Parmi les femmes ayant subi des actes de violence, quelle qu’en soit la forme, 49 % n’ont pas recherché d’aide et n’ont parlé à personne de leurs problèmes. (EDS 2013-2014)

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Violence émotionnelle et psychologique

Dans la maison et au sein de la famille: peut prendre la forme d’insultes, injures, ignorance, isolement, rejet, menaces, indifférence et dénigrement. Punitions psychosociales dans les écoles/établissements scolaires: sont cruels et dégradants. Ceux-ci comprennent les punitions qui rabaissent, humilient, dénigrent, placent l’enfant en bouc-émissaire, menacent, effraient ou ridiculisent l'enfant

O

49.5% des enseignants affirment avoir vu des collègues insulter les élèves. (UNICEF, Etude sur la violence à l’école à Kinshasa ; 2007)

Intimidation/brimades (ex: par les professeurs et/ou autres élèves) O

Existe certainement comme partout ailleurs mais aucune information sur le sujet n’est disponible.

La stigmatisation et la discrimination (par exemple : les enfants dont les parents sont malades à cause du VIH/SIDA ou ceux qui ont été rendus orphelins par la maladie, les jeunes lesbiennes/homosexuels/bisexuels/ personnes transgenres, avec des auteurs qui incluent les membres de la famille, pairs, enseignants, membres du clergé et de la police, etc.)

O

12 % des élèves affirment être rejetés à cause de leurs origines tribales. (UNICEF, Etude sur la violence à l’école à Kinshasa ; 2007)

Ab

us

Abus sexuel Par exemple : harcèlement, attouchements, que ce soit par un membre de la famille (inceste) ou perpétrés par des personnes extérieures à la famille

O

8% des enseignants affirment avoir vu un collègue toucher le sexe d’un élève, 4.5% avoir vu promettre des points en échange d’un rapport sexuel, 3.5% avoir vu l’enfant être forcé à un contact sexuel (UNICEF, Etude sur la violence à l’école à Kinshasa ; 2007)

13 | P a g e

Mariage des enfants

Article 16 de la CEDAW (Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) : 1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme : (…) (b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement (…) 2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel. Le mariage des enfants peut être considéré comme mariage forcé (= l'union de deux personnes dont au moins une d'entre elles a moins de 18 ans, à moins qu’elle ne remplisse les conditions légales fixées par la loi). Dépendant de la législation locale, les mariages sous l'âge de la majorité peuvent constituer une forme d’abus à l’encontre des enfants.

O

43 % de femmes âgées de 25-49 ans au moment de l’enquête EDS 2013-14 étaient déjà en union avant d’atteindre l’âge de 18 ans et plus de trois femmes sur cinq (62 %) étaient déjà en union avant 20 ans. Par ailleurs, 7,1% des hommes de 25-49 ans étaient en union avant 18 ans (EDS 2013-2014)

Violence par des personnes représentant l’autorité

Alors que la police représente les personnes d'autorité qui sont le plus souvent mentionnées concernant la violence contre les enfants au sein de la communauté, il est clair que beaucoup d'autres personnes en charge de superviser ou de défendre les enfants abusent régulièrement de la confiance implicite dont ils bénéficient grâce à leurs positions. Cela inclut les entraîneurs sportifs, les autorités religieuses et traditionnelles, les travailleurs dans les clubs de jeunes, les médecins et les enseignants.

O

1 mineur victime d’exécution sommaire et extrajudiciaire et 3 mineurs victimes de disparitions forcées (Rapport sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de la police nationale congolaise dans le cadre de l’opération Likofi, BCNUDH, 2013-2014)

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Recrutement et utilisation des enfants dans les forces et groupes armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Art. 2: Les États Parties veillent à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées. Art. 3: Les États Parties relèvent l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui qui est fixé au paragraphe 3 de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant1, en tenant compte des principes inscrits dans cet article et en reconnaissant qu'en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale. Peut-être un abus et cas d’exploitation Ex : Messager, cuisinier

O

Le Gouvernement estime à 3.663 le nombre d’enfants associés à des groupes armés (DDR III version mai 2015)

Détention illégale

Toute détention qui n’est pas en conformité avec la législation locale applicable et les normes internationales des droits de l'homme. Les exemples incluent la détention provisoire excessive, la détention d'enfants dans la même cellule que des adultes, etc.

O

On déplore que des enfants soient souvent détenus dans des prisons prévues pour adultes. Les tribunaux pour enfants ne privilégient pas toujours les alternatives à la détention.

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loit

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Exploitation des enfants dans l’industrie du sexe

L'exploitation sexuelle et commerciale, mise en scène pornographique des enfants et des adolescents, « spectacles sexuels »

O

Les lois congolaises répriment la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants. Mais aucune étude n’a été conduite pour dégager l’ampleur du problème.

Travail des enfants

Le travail forcé et en servitude : comprend deux éléments fondamentaux : travail ou service exigé sous la menace d'une peine, et le travail entrepris de façon involontaire. La menace ou sanction peut prendre plusieurs formes; sa forme la plus extrême implique la violence ou contrainte physique, ou même des menaces de mort adressées à la victime ou ses proches. Un enfant travaille de façon forcée, dans des conditions de servitude pour payer des dettes, qui peuvent avoir été transmises au fil des générations. Normalement, un enfant travailleur est lié à un employeur ou un « propriétaire » en retour d'un «prêt». Le travail forcé des enfants est présent, entre autre, dans l'exploitation minière à petite échelle

O

Dans près de trois cas sur dix (28 %), les enfants de 5-17 ans ont travaillé dans des conditions considérées comme dangereuses. Cette proportion augmente avec l’âge de l’enfant, de 20 % parmi les plus jeunes à 46 % parmi ceux de 15-17 ans. Un tiers des enfants du milieu rural (33 %) ont effectué un travail considéré comme étant dangereux contre 18 % en milieu urbain.

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(artisanale), fabrication de briques, transformation du poisson, taillage de pierres précieuses, tissage de tapis, tanneries et de la production de feux d'artifice.

(EDS 2013-2014)

Le travail domestique comme « aides de maison » ou employés. Le travail domestique touche traditionnellement le plus souvent les filles, mais les garçons sont également touchés. La nature fermée du foyer, l'isolement de l'enfant et la nature invisible de l'emploi met l’enfant à risque considérable. Les enfants impliqués dans le travail domestique sont à la merci de l'employeur et d'autres membres de la maison. Le travail domestique peut être effectué en dehors de la propre maison des enfants, comme c’est le cas pour les enfants engagés dans des travaux domestiques dans d’autres familles. Le travail domestique peut engendrer surmenage extrême, coups, coups de fouet, tirer les cheveux, ébouillanter, bruler au fer à repasser, privation de nourriture. La violence psychologique comprend les cris, injures, insultes, menaces, langage obscène. Les filles sont souvent victimes de harcèlement sexuel (et parfois de viol) ; une grossesse peut également conduire à leur renvoi et expulsion à la rue par leur employeur.

O

Près de huit enfants de 5-11 ans sur dix (78 %) ont effectué des tâches domestiques pendant moins de 28 heures dans la semaine ayant précédé l’enquête. En outre, dans 5 % des cas, les enfants avaient effectué ce type de travail pendant 28 heures ou plus. (EDS 2013- 2014, p 334)

Enfants impliqués dans d’autres pires formes de travail des enfants Convention OIT sur les pires formes de travail des enfants (N.182) Les pires formes de travail des enfants comprennent: (a) toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés; (b) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques; (c) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes; (d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

Le Gouvernement estime à 3.663 le nombre d’enfants associés à des groupes armés (DDR III version mai 2015) Dans près de trois cas sur dix (28 %), les enfants de 5-17 ans ont travaillé dans des conditions considérées comme dangereuses. Cette proportion augmente avec l’âge de l’enfant, de 20 % parmi les plus jeunes à 46 % parmi ceux de 15-17 ans. Un tiers des enfants du milieu rural (33 %) ont effectué un travail considéré comme étant dangereux contre 18 % en milieu urbain.

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Ex: recrutement d'enfants pour utilisation dans des conflits armés; travail des enfants dans les mines; travail qui, par sa nature, est susceptible de nuire à la santé, la sécurité ou la moralité des enfants

Formes traditionnelles d’esclavage

Travail des enfants informel s’il va au-delà des standards internationaux en vigueur (ex : les conventions de l'OIT (- traduction de « Informal child work if going beyound applicable international standards such as ILO Conventions »). L’esclavage « ordinaire » - la «propriété» directe des personnes, non pas par le biais d’échanges commerciaux, mais par arrangement coutumier - continue, même s’il est en principe interdit par la loi. Ces personnes sont généralement des descendants d'esclaves, et leur degré de réel «esclavage» est contesté localement et ouvert à interprétation. Cependant, une variété de services peut être exigée des descendants d'esclaves, y compris les enfants, à la fois dans les foyers et dans les champs; et ils souffrent de graves limitations de leur comportement et de leurs droits. Cela peut inclure l'esclavage sexuel envers les « seigneurs de guerre ».

Tbd.

Tbd.

Trafic des enfants

Le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants L’expression « traite des personnes » ou « trafic » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes. De nombreux recruteurs et trafiquants traitent directement avec les parents, qui peuvent croire qu'une occasion leur ait offerte d'améliorer les chances de leur enfant dans sa vie, avoir un emploi bien rémunéré, et qu’il puisse ramener de l'argent à la maison pour aider la famille. Cependant, une fois que l'enfant est loin de sa maison et de sa communauté, il ou elle est vulnérable face à de nombreuses formes de

O

La RDC n’a pas encore ratifié le Protocole. Des cas des trafics d’enfants sont signalés par des organisations de défense des droits de l’homme, des assistants sociaux, ainsi que par du staff de l’UNICEF sur le terrain. La plupart se font sous couvert de l’adoption internationale.

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violence, y compris la violence physique et l’abus sexuel à des fins commerciales.

Utilisation des enfants pour des activités illicites

Ex : vols, trafic de drogue.

O

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Nég

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Négligence au sein du foyer et de la famille

Dans la maison et la famille : L'échec des parents ou tuteurs pour répondre aux besoins physiques et affectifs de l'enfant quand ils en ont les moyens, la connaissance et l'accès aux services adéquats pour le faire; ou l’échec de le protéger contre le danger. Les cas de négligence sont difficiles à appréhender dans des contextes de pauvre système de santé publique et de malnutrition. Les cas de négligences impliquent souvent aux enfants vivant avec un handicap, bien qu’ils ne soient pas limités à cette catégorie d’enfants.

O

41 % d’enfants ont été complètement vaccinés selon le calendrier recommandé, c’est-à-dire avant l’âge de 12 mois (EDS 2013- 2014)

Manque de soins dans les institutions de prise en charge et de justice

Les conditions dans de nombreux établissements résidentiels sont souvent si pauvres qu'elles mettent la santé et la vie des enfants à risque. Les établissements sont souvent surpeuplés, insalubres et manquent de personnel et de ressources, conduisant à l’accroissement des taux de mortalité chez les enfants qui y vivent par rapport à leurs pairs évoluant dans un environnement familial. L'accès insuffisant à l'éducation, aux loisirs, à la réinsertion ou aux services de santé met ces enfants à risque élevé de subir de nombreuses violations de leurs droits.

O

Le nombre des structures d’accueil des enfants n’est pas connu. Il n’y a pas de relations formelles entre les orphelinats, les structures tenues par les ONG et l’Etat. Aucun mécanisme de contrôle de la qualité du placement social n’est mis en œuvre.

Négligence de l’Etat

Non-enregistrement des naissances

O

25% des enfants de moins de 5 ans sont enregistrés à l’EC et 14% d’entre eux détiennent l’acte de naissance. (EDS 2013-2014)

Négligence de la communauté/la famille

Enfants vivant dans la rue

O

13.877 enfants de la rue à Kinshasa (rapport enquête REEJER avec appui Unicef en 2006) 20.341 enfants de la rue à Kinshasa : 1. Point de presse du REEJER au mois d’Octobre 2010 sur la situation des enfants de la Rue à Kinshasa

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2. Publication de l'Agence Congolaise de Presse (ACP) basée sur les informations fournies par le REEJER: http://www.acpcongo.com/index.php?option=com_content&view=article&id=18233:environ-20341-enfants-de-rue-a-kinshasa-selon-les-estimations-du-reejer&catid=55:genre&Itemid=79

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Annexe 2 Le focus attendu de l’analyse de la situation de la protection de l’enfant

Aperçu général du contexte de la protection de l’enfance offrant une analyse globale actuelle du secteur

(catégorisée dans les quatre domaines du MoRES comme suit) comprenant tous les aspects du système de

protection mais également les éléments du changement social (étant les deux piliers de la Stratégie Globale

Protection de 2008):

o Environnement favorable: Le cadre juridique international (mondial et régional (Afrique))9 sur la protection de

l’enfance et celui de la RDC10, politiques, budgets (place du budget de l’Etat accordé aux secteurs sociaux qui

couvrent aussi la protection de l’enfant, acteurs étatiques (Ministères11/Divisions provinciales clés et les

institutions subordonnées (y compris le nombre de fonctionnaires impliqués dans la protection)), acteurs non-

étatiques, les communautés et la famille incluant les aspects de genre, mécanismes de coordination/gestion,

liens intersectoriels (rôle des secteurs de l’éducation, de la santé et de la protection sociale dans la protection

de l’enfance et les modalités du référencement), les normes sociales

o Offre: disponibilité des/accès aux services étatiques12 et non étatiques (services offerts par les partenaires ?)

o Demande: aspects et approches communautaires, influençant la demande y compris les pratiques sociales

o Qualité: respect des niveaux de qualité requis (par standards ou des normes nationales/internationales), y

compris les normes et les standards de la prise en charge des enfants vulnérables de 2014) ; impact réel sur les

enfants et leurs familles/communautés13

Aperçu général de l’état de la situation relative aux violences faites aux enfants suivant le tableau de l’annexe 1 :

o Présence des manifestations des violences en RDC

o Etendue de chaque type de violence sur le territoire

o Contexte et milieu dans lesquels ces types de violences se manifestent

o Profil des enfants souffrant de ces violences

o Lien existant entre plusieurs types de manifestions de violence

Pourquoi un regard spécifique sur les VCE ? Vu l’éventail de défis pour la protection de l’enfance en RDC et la

grandeur du pays, il est jugé non-faisable d’effectuer une analyse solide sur toutes les questions possibles se

rapportant à la protection au Congo. En revanche, dix ans après la publication de l’étude sur les violences faites à

l’encontre des enfants réalisée par les Nations Unies (2006)14, il parait opportun de regarder l’état de la situation

en RDC dans ce domaine spécifique. La prévention et réponse aux violences, négligence, exploitation et abus est le

pivot principal du domaine de la protection de l’enfance. C’est ainsi que suite à l’aperçu général portant sur les

violences, abus, exploitations et négligences, et afin de permettre d’acquérir une connaissance et compréhension

plus approfondie de la situation fondamentale et prioritaire des VCE (et d’identifier des recommandations

pertinentes) – devant constituer l’objet principal de l’analyse (75%), il est proposé de continuer l’analyse à travers

les trois piliers suivants (25%)15:

9 Cette partie va inclure les recommandations émises par les différents organes des droits de l’homme (Comité CDE etc.). 10 Cette section va contenir les aspects du droit international, p.ex.: dernières « Observations du Comité des Droits de l’Enfant ». 11 Ministère de la Femme, Famille, Enfant, Ministère des Affaires Sociales, Action Humanitaire et Solidarité Nationale, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, Ministère de la Justice et des Droits Humains, Ministère de la Défense et Sécurité Nationale. 12 Ces services comprennent p.ex.: la justice pour enfants (police, parquets, tribunaux, comités de médiation, greffiers, services pénitentiaires), et les services sociaux. 13 P.ex. : Un acte de naissance établi dans le délai légal: est-ce qu’il offre une réelle valeur protectrice à l’enfant? 14 L’étude est accessible: http://www.unviolencestudy.org/. 15 L’analyse à travers ces trois piliers doit être comprise comme une recommandation pouvant être adaptée suite à l’analyse de l’aperçu général.

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Eléments clé du système de protection de l’enfant en RDC

Question : Dans quelle mesure est-ce que les éléments formels du système de protection répondent aux besoins

de protection des enfants en RDC en termes de prévention et réponses aux VCE ?

Un focus sur les éléments suivants :

Gouvernance de la protection : analyse de la distribution de rôles et des responsabilités entres différents

institutions étatiques qui ont un effet sur la protection de l’enfant, aux niveaux national, provincial et local et

comment cela affecte le respect des droits des enfants.

Justice pour enfants : analyse approfondie du secteur de la ‘justice pour enfant’ en tant qu’élément clé du

système de protection. Cette section portera sur la protection des enfants en conflits avec la loi (avec un regard

pour les questions de détention (préventive)), les victimes (aspect d’impunité), les témoins et tout enfant en

contact avec la loi pour d’autres raisons (p.ex. litiges de droit privé/administratif).16

Assistance sociale: analyse plus profonde de l’état actuel de l’assistance sociale pour les enfants les plus

défavorisés et les actions menées par le Ministère des Affaires Sociales (MINAS) et ses sous-divisions (travail

sur le terrain par les assistants sociaux en tant qu’éléments clés pour les référencements intersectoriels (entre

l’éducation, la santé, la protection sociale, la justice, les services de sécurité) et appui à la prise en charge. Une

attention particulière sera accordée au lien entre les services d’assistance sociale, le système de

référencement et les services de santé et de l’éducation.

Recommandations pour le renforcement des dispositifs du système de justice pour enfants et assistance

sociale, leur fonctionnement et contribution à la prévention et réponse aux VCE.

Facteurs de risques/vulnérabilité

Question : Quels effets ont les pratiques traditionnelles, les normes sociales et les urgences chroniques (dans

certaines zones du pays) sur la vulnérabilité des enfants face aux VCE? Quel est le rôle que la famille joue dans

la protection de l’enfant et les facteurs qui l’empêchent d’être le noyau de base de protection de l’enfant ?

Mariage des enfants (les causes et les risques, le poids des normes sociales)

Exploitation des enfants : Le travail dans les mines (artisanales ou non), considéré comme l’une des pires

formes de travail, est un phénomène très répandu dans la zone Sud dont le Kasaï Occidental. Les informations

recherchées peuvent inclure :

Les catégories sociodémographiques des enfants qui travaillent dans les mines (ex. si possible, nombre,

proportion parmi les creuseurs, orphelins, sexe, âge, ethnicité, situation parentale et leur niveau de

pauvreté monétaire et non-monétaire, si les familles des enfants creuseurs sont des déplaces).

Dans quelles mesures les enfants contribuent aux revenus des familles.

Comment le travail des enfants dans les mines a évolué depuis le déclin de la Gécamines.

Quelles alternatives (ex. soutien au secteur minier artisanal, soutien de la communauté, ou autres) existent

sur le plan local ayant eu des effets positifs dans la réduction des enfants dans les mines.

Quels impacts ont les entreprises œuvrant dans le secteur sur le travail des enfants dans les mines (ex

absence de compensation en cas de déplacement, discrimination).

Dans quelle mesure les entreprises minières grâce à leurs investissements sociaux contribuent à la

protection de l’enfant.

Risques spécifiques et vulnérabilité liés aux urgences chroniques

Recommandations (pour réduire les facteurs de risques et la vulnérabilité)

16 Cette partie pourra bénéficier de plusieurs cartographies entamées avec l’aide de l’UNICEF en 2015 tant sur le plan légal/stratégique que sur le plan opérationnel et permettre une analyse plus creusée. Dans la mesure du possible, cette partie pourra éventuellement examiner les aspects du droit traditionnel/coutumier et la « justice informelle ».

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Facteurs de protection

Question: Dans quelle mesure les facteurs de protection ont-ils un réel effet protecteur et peuvent-ils réduire la

vulnérabilité des enfants face aux VCE en RDC ?

Un accent particulier sur :

Enregistrement des naissances (intervention à haut impact offrant un « passeport à la protection »)

La protection (participative) communautaire (y compris les écoles, confessions/organisations religieuses) et

tant qu’élément important de référencement ainsi que d’alerte précoce et de prise en charge

Recommandations (pour renforcer les facteurs de protection)

Question: Dans quelle mesure les facteurs de protection ont-ils un réel effet protecteur et peuvent-ils réduire la

vulnérabilité des enfants face aux VCE en RDC ?

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Annexe 3 – Tableau Questions de recherche

Afin de répertorier de manière complète les sources d’informations, le tableau ci-dessous sera complété dans le cadre de l’exercice de la SitAn

Protection.

Domaine d’information Liste des sources d’information existantes

Date de l’information

Représentativité de l’information

Informations sur les MANIFESTIONS de la violence, exploitation, abus et négligence (privation des droits ?) 1. Dans quelle mesure les enfants sont touchés par les violences, exploitations, abus et négligences et caractéristiques des enfants affectés 2. Contextes et milieux dans lesquels la violence, l'exploitation, les abus et la négligence se produisent 3. Le chevauchement entre les violations de la protection des enfants avec les violations des droits dans d'autres secteurs tels que l'éducation, la santé 4 Analyse des enfants qui sont à risque d’être exposés aux violences, exploitation, abus et négligence

Informations sur FACTEURS DE PROTECTION 1. Les services de protection des enfants (prévention et réponse) 2. Continuité des services de soins (offre, demande, qualité) 3. Services de Justice pour de l'enfant (offre, demande, qualité) 4. Services de l'état civil (offre, demande, qualité) 5. Services sociaux de base et référencement (éducation, santé, Protection sociale, justice et sécurité) – (offre, demande, qualité)

Soin de l’enfant et pratiques de protection au niveau de la famille et de la communauté 1. Mécanismes communautaires de protection de l'enfant /lien avec les systèmes plus formels 2. Traditions, normes ou pratiques (sociales) qui ont un impact sur la protection

Engagement du gouvernement et leadership politique pour la protection des enfants 1. Législation / Politique - Ratification des conventions internationales ; leur intégration dans les lois nationales et rapports de conformité - Politiques et législations nationales qui touchent à la protection de l'enfance et lois religieuses et coutumières

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2. Allocations budgétaires et dépenses - Allocations et dépenses budgétaires, stratégies budgétisées, etc., pour la protection des enfants 3. Gestion / coordination - Structures du gouvernement et mécanismes de coordination aux niveaux national et sous-national - Surveillance et supervision pour renforcer la responsabilité - Analyse, mesure et l'utilisation de données pour la protection de l'enfant

Capacités des personnes en contact avec l'enfant 1. Comment les ménages gèrent, s’adaptent et font face aux risques financiers / économiques, et comment les enfants en sont affectés 2. Capacité financière des ménages / familles d’accéder aux services liés à la protection de l'enfant et / ou de fournir des soins appropriés 3. Connaissances des parents sur la parentalité, les soins de l'enfant et les relations parent-enfant 4. Relations intra-ménage : Relation et soutien peer-to-peer ; 5. Capacités des prestataires de services dans les systèmes de protection sociale, justice, état civil, éducation, santé et la sécurité

Capacités des enfants 1. Connaissances et compétences des enfants en rapport avec la protection des violences, abus et exploitations 2. Mécanismes existants de promotion de l'engagement / la participation des enfants aux décisions qui les touchent

Normes sociales et facteurs socio-culturels 1. Croyances, attentes, comportements et pratiques entraînées par les normes sociales/la pression sociale 2. Croyances, attentes, comportements et pratiques entraînées par d'autres facteurs 3. Perceptions de l'enfance et du bien-être de l'enfant ; 4. facteurs qui déterminent la transition de l'enfance à l'âge adulte ; rôle des enfants dans la famille, communauté et société à différents stades du cycle de vie

Contexte socio-économique, politique, démographique et historique 1. Facteurs politiques, religieux et contexte historique 2. Structure économique et de classe : Tendances de la croissance ou du déclin économique, urbanisation et migration 3. Risques et occurrence de conflits et catastrophes naturelles

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Annexe 4 – Exemple de méthodologie/groupement possible d’enfants victimes et d’enfants à risque d’abus, de

négligence, de violence et exploitation

Groupes d’enfants

(en fonction du besoin de connaissance additionnel qui est l’objectif de la SitAn)

Niveau d’analyse attendue

Groupe 1 : thèmes / groupes d’enfants déjà suffisamment documentés

Analyse complète utilisant toute la littérature disponible pour soutenir l’approche causale et équité et en incluant des groupes de discussions avec les enfants et les adultes uniquement si nécessaire pour raffiner la connaissance des causes sociales et culturelles.

Groupe 2 : thèmes / groupes d’enfants insuffisamment documentés mais dont les manifestations sont certaines et/ou à grande échelle

Analyse complète utilisant l’approche équité et avec les lacunes de connaissances identifiées à compenser par des visites de terrains, des groupes de discussions avec les enfants et les adultes, des études de cas et autres collecte d’information.

Groupe 3 : thèmes / groupes d’enfants insuffisamment documentes mais dont les manifestations sont à moindre échelles et moins certaines

Documentation des manifestations, même anecdotique, tentative d’utiliser l’analyse causale et équité, analyse des lacunes de connaissances et recommandations pour des études ultérieures.

Groupes possibles à classer :

Enfants démobilises ; enfants associes aux groupes et forces armés ; enfants travaillant (dans les mines); Out of school children; enfants vivant sans soins parentaux/séparés de leurs parents; enfants en conflit avec la loi, etc.

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Préparé par : Gabriel Vockel, OiC Chief Child Protection

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Revu par: Frédéric Unterreiner, Chief PSE

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Approuvé par: Pascal Villeneuve, UNICEF Representative

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