TD Droit de La Famille

7/24/2019 TD Droit de La Famille

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SUIVI TD TOUTES LES SANCESSance 2 : droit de la famille `

L'union hors mariage

Le concubinage ART 515-8 du code civil

Une union de fait : une union sans formalisme, mais avant tout une union.

Le conseil Constitutionnel parle du couple comme une union sexuelle , affective .

Stabilit, continuit : certificat de concubinage, sans vraie valeur juridique. Il convient derapporter des factures aux deux noms. Le concubinage se prouve par tout moyen, car c'est un fait

juridique.

L'article 515-8 du code civil s'insre dans un chapitre du code civil. Le chapitre comporte une seuledisposition dfinissant le concubinage.Ce chapitre et cet article a t insr par la loi du 15 novembre 1999, c'est la loi qui cre le PACS.La France tait dans le mme dbat que ce qui s'est pass pour le mariage pour tous.

Jusqu' la loi de concubinage, donc avant 1999 le concubinage tait dfini par les juges, avec unediffrence des sexes. Il fallait qu'il ait l'apparence du mariage. A l'poque, l'union d'un homme etd'une femme seulement.

Pourquoi faut-il attendre 1999 pour voir introduire dans le code civil une dfinition duconcubinage ?2 lments :- Rticence historique du lgislateur a faire apprhender le concubinage : les concubins ignorentla loi, la loi ignore les concubins Napolon.

- En rapport avec les dbat du le pacs en 1999 : cela a tellement cliver et le parlement et la st, quele pacs a t cr, et en parallle on a dfini le concubinage, en allant l'encontre de la JP constante,on va dfinir le concubinage en disant que c'est une union de fait entre un homme et une femme etdeux personnes de mme sexe.

Caractre de stabilit et continuit :avant 1999, le concubinage devait avoir l'apparence dumariage. Il convient de rechercher l'existence d'une vie commune, biens en commun, etc.Au final le lgislateur souhaite que les personnes prouve une apparence de mariage.

Dans le concubinage, il n'y a pas d'obligation de cohabitation, ni de fidlit.

Le lgislateur a laiss un vide lgislatif face au concubinage.Il en rsulte que la preuve du caractre stable et continu est faite au cas par cas et est laiss la libreapprciation du juge.

LES CONVENTIONS DE CONCUBINAGE

C'est un document que la pratique a vu natre, conseiller par des avocats.

CIV 1ERE 20 JUIN 2006 : La JP a eu se prononcer sur une convention qui fixait les effetspatrimoniaux, et qui prvoyait qu'en cas de rupture, un des concubins devait verser une sommenorme l'autre titre de pension alimentaire.En l'espce, elle la censure car la clause a un caractre dissuasif de la rupture. En l'espce, ellecensure toute la convention car elle estimait que, prise dans son ensemble, elle tait dissuasive derupture.


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(Art 212 code civil : pour le mariage : devoir de secours et d'assistance.Dans le pacs, il existe un devoir d'assistance rciproque.

Devoir de secours : si mon mari travaille et que je suis sans emploi, il doit me verser une sommepour vivre. Quand un poux est dans le besoin financirement, l'autre doit subvenir ses besoins).

Les effets du concubinages sont :

- les effets d'ordre extra patrimoniaux : libert de rupture, tat civil, pas d'obligation de fidlit, decohabitation, pas de prsomption de paternit, le concubin est reconnu en tant que victime parricochet. C'est le seul moment pour faire valoir un droit. Le dcs, la rupture abusive (brutalit de larupture)

- les effets patrimoniaux :

Cas pratique : prima et Primus vivent en concubinage depuis 1995. Ils exploitent une fds decommerce achet par Primus en 1990. Prima y consacre tout son temps, passe les commandes,

surveille les livraisons, sert les clients et tiens la caisse. Primus n'est quasiment jamais l, quand ilvient il est dsagrable avec les clients, donne des ordres Prima, et se plaint de la manire dont estgr le commerce.Les relations entre Prima et Primus se sont dgrades et Prima vient nous voir.

En principe, Prima n'a droit rien.On invoque la socit crer de fait, l'enrichissement sans cause. Aucun rgime matrimonial n'est

prvu. Le sort des biens n'est rgi par rien du tout, le sort des bien reviens a chacun en fonction dece que chacun acheter.Il existe des cas o un des concubins a collaborer l'activit de l'autre, arrter de travailler pour

s'occuper du foyer : pas de rgime matrimonial. Sous l'influence de la pratique, on arriveaujourd'hui un rgime JP.

(st de fait : intention sans formalits, st crer de fait : sans intentions de crer une st, mais elleexiste).

On peut invoquer 3 choses :- la socit crer de fait. Art 1832 du code civil : apports rciproques, intention de collaborer un

projet commun, affection societatis. Ils doivent tre caractriss sparment/

Primus et Prima :- Apports rciproques : prima apporte son travail, son temps (apport en industrie). Primus son fondsde commerce.- Intention de collaborer un projet commun : Prima exploite le Fds de commerce, et primus n'est

pas vraiment l. Mais il a l'intention de collaborer.- Affectio societatis : oui et non, tout dpend de l'argumentation. Affectio societatis car volont des'associer mais dgradation. Ou alors, lien de subordination.

SI pas de st crer de fait :- enrichissement sans cause : quasi contrat art 1371 du code civil.Tir par les cheveux.JP sous l'article : rgime pos pour caractriser l'enrichissement sans cause.Enrichissement sans cause : accroissement d'un patrimoine (conomie de salari), unappauvrissement corrlatif (si le concubin tire avantage de la situation, pas d'appauvrissement,sinon, appauvrissement).


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L'actionDe In Rem Verso (enrichissement sans cause)peut tre invoque seulement a titresubsidiaire, aprs le rejet de la socit cre de fait.

Principe : libre rupture.Exception : abus de droit.

ARRET 17 DCEMBRE 1997 : le concubinage homo pouvait-il produire les mmes droits que leconcubinage htro. Art 8 CEDH : droit au respect de la vie prive et familiale.

Evolution avec la loi de 1999.

ARRET 24 sept 2008 : deux concubins sinstallent dans un immeubles ensemble. Un concubin quise spare peut-il obtenir le remboursement des sommes dpenses pendant la concubinage alorsquaucune obligation de contribution aux charges du mnage nest impose.Dans larrt, le bien immobilier dans lequel rside le couple appartient a la concubine mais cest leconcubin qui finance les travaux. Le concubin demande le remboursement de toutes les sommesdpenses pour lamlioration.La cour de cassation, tant donn que lenrichissement sans cause est invoqu : enrichissement :travaux, appauvrissement : dpenses dargent, corrlation : Monsieur nen a touch aucune

contrepartie, mais cela nest pas une corrlation car il la fait dans son propre intrt.

Invoquer lenrichissement sans causeQuelqu'un participe aux travaux de rnovation dans le bien du concubin.Quantifier lavantage quil en a retir. En lespce, il ny a jamais vcu, donc na pas tir dintrt

personnel, mais il avait bien eu lintention de sinstaller avec son ex-concubine. Alors il ny a pasenrichissement sans cause car la cour retient lintention librale.

2EME ARRET :Mme fait que le premier, mais le concubin demande le remboursement des frais dpenss pour les

matriaux.Lex concubine invoque les contributions aux charges de la vie courante.La Cour de cassation, valide lapprciation de la CA. La CA compare les sommes engages par leconcubin aux dpenses quil aurait normalement nu engager au titre dune simple contribution auxcharge de la vie courante, laquelle il nest pas oblig. Si les sommes sont quivalentes auxsommes de la vie courant, intentions librale. Ici, sommes suprieures donc pas dintention librale.Cette solution rapproche le concubinage du mariage. Met en lumire la carence lgislative. La JPdoit laborer le rgime du concubinage. La Jp entrine lide dune obligation de contribution auxcharges de la vie courante qui normalement nexiste pas.Si les sommes correspondent aux charges de la vie courante : pas le droit den demander la

restitution.

Au moment de la sparation les concubins peuvent invoquer :-St crer de fait-Enrichissement sans cause-Laccession : art 555 code civil : si lex concubin souhaite conserver les travaux fait sur son bien,il doit indemniser lautre ou peut demander lex de dtruire les travaux ses frais.

ARRET 7 Octobre 1957 : Jeune fille dlaisse par son concubin aprs tre tombe enceinte.Lhomme est condamn a payer 600 000 francs.Fondement de larrt : faute.La rupture est normalement libre, mais en lespce labus est qualifi car la rupture est imprvisibleet brutale.


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II) LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Def : 2 personnes physiques majeures, de mme sexe ou de sexe diffrent, vie commune, contrat.Mineurs en sont exclus par la loi de 1999.Le conseil constitutionnel, a dit que PACS suppose une vie de couple.

Contrle de la vie de couple :- 515-2 : les empchements pacs (en ralit ils sont plus larges).- Pacte dtat civil, touche ltat civil. ( pacs dissout le par ). La mention ne disparat pas.- Obligations rciproques mises la charge des partenaires : cohabitation, aide matrielle, assistancerciproque.- Rgime patrimonial :

indivision : bien en commun indivis, 50/50 doffice.Sparation de bien : on ne sait pas qui a acheter quoi. Tous les biens dont on ne connat pas le

proprio finissent indivis : 50/50.

A lgard des tiers les partenaires sont solidaires pour certains types de dpenses. (ex : crdit laconsommation, etc).

En matire de pacs, le dol peut tre invoqu.

Cas pratique :

Formalits administratives : si elles ne sont pas respectesPas de restitution des sommes car : obligation daide matrielle. Obligation mise la charge du

partenaire par la loi.

Art 515-5 code civil : libre admi et jouissance des biensException : faire entrer dans la convention dindivision le bien propre de Tertia de manirertroactive.Dpend du rgime patrimonial adopt : si sparation de bien avec facture : rcupration, si pas defactures indivision car pas de preuve de la proprit.

Si indivision : bien achet pdt le pacs indivis. Elargissement : convention.

Lister les cas de rupture et comment le pacs est dissout (immdiatement ou non),

Contribution aux charges du mnage de chacun des partenaires.Devoir dassistance : subvenir aux besoin du partenaire quelle que soit la situation.

Libert dans la rupture : abus de droit sanctionn sur le fondement de 1382 du code civil, ruptureabusive du pacs. Il faudra rapporter la preuve de labus dans la rupture et donc on pourra demanderdes DI.

Les fianailles

Cas pratique :


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Les fianailles : fait juridique, pas un acte.Cadeaux : il faut dtailler les diffrents types de cadeaux.

Primus trader : il peut bien gagner sa vie.Voyage, garde robe : usageBague : 10 000 euros : peut tre considre comme un cadeau en vue du mariage. SI pas demariage, plus de cadeau, donc rendre la bague.

Manteau : cadeau fait dans le but du mariage : 1088 code civil : cadeau comme sil navait pasexist donc il pourra le rcuprer.

Avocat Primus :

Rupture abusive : 1382 code civilRparation du prjudice.1088 : restitution des cadeaux, fait en vue du mariage.

1382 : rparation du prjudice subi du fait de la rupture.Dpenses excessives, tout le monde est au courant, fianailles somptueuses, etc Prjudice moral(pretium doloris).

Entretient dune relation avec ami denfance donc prmditation : elle a laiss le mariage seprparer en sachant quelle allait le quitter, elle est quand mme aller en voyage de noce, doncPrimus pourra essayer de demander la restitution de tous les frais engags. MAUVAISE FOI. Caractre symbolique de la bague de fianailles : dterminer si la bague est juste une bague, ou sielle est faite en vue du mariage. Une bague de fianailles est faite en vue du mariage 1088.Argument de la mauvaise foi est pertinent, car elle constitue les prparatifs alors quelle na pas

lintention de se marier.Primus ne peut pas demander la restitution de la bague en tant que rparation.

Restitution bague et manteau sur 1088.1382 : rupture abusive donc DI. Demander au moins le prix de la bague.

Prjudice plus important car elle le quitte pour quelquun dautre.

Avocat Prima :

Prima est partie et peut invoquer que la rupture ntait pas brutale ni abusive car dtrioration dela relation .Prima doit dmontrer que la rupture ntait pas brutal et que tout laissait prsager quils allaientrompre.Bague : pas a restitue car simplement pour les fianailles et pas la restituer.

LE MARIAGE

ART 143 : sexe diffrent ou de mme sexe (loi 27 mai 2007).ART 144 : 18 ans (capacit)Art 145 : dispense par le procureur de la rpubliqueART 146 : pas de mariage si pas de consentement. Libre clair, exempt de tout vice. en mariage trompe qui peut : le dol nest pas invoqu.


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Lerreur : qualit essentielles de la personne. Qualit dterminante du consentement.Arrt Dbut 20e: Dame Berton : pouse un Monsieur qui savre est un ex repris de justice. Elle ditquil y a erreur sur les qualit essentielles et demande lannulation du mariage : La Cour decassation considre pas derreur car la pass judiciaire nest pas une erreur sur les qualitessentielles.

Nullit du mariage

TGI LILLE 1 AVRIL 2008 : Virginit considr comme qualit essentielle. Erreur objective etdterminante du consentement. Pas de consquence sur la vie matrimoniale.17 NOV 2008 CA DOUAI : virginit de lpouse pas qualit essentielle et donc pas dannulationdu mariage. LA virginit ne peut pas tre dterminant du consentement mariage.Atteinte la dignit : ds que le jugement a t rendu. Sur instruction du garde des sceaux delpoque, la CA sous la pression mdiatique, elle a considr que ce ntait pas une erreur.Critre juridique rappel dans cet arrt : lerreur doit tre objective.Mais en lespce lapprciation est subjective donc ne peut pas tre accueillie.Lerreur doit tre objective et entacher de nullit la conclusion du mariage, vicie le consentement.Certaines choses ne peuvent jamais constituer une erreur sur les qualit essentielles mme si

dterminante du consentement (dame Berton : antcdent judiciaire, virginit, couleur de cheveux,etc).

Rouen, 6 mars 2008 : nullit du mariage (rtroactif, comme sil navait jamais exist) en casdimpossibilit ou de refus davoir des relations sexuelles.But du mariage : constituer une famille. Intentions du rdacteur du code civil.La notion de famille sest largie avec le temps et peut exister en dehors du mariage.

Nullit du mariage fondement de lerreur sur qualit essentielle :- erreur objective et dterminante du consentement

- incidence sur la vie matrimoniale

CIV1 13 DECEMBRE 2005 : La femme demande la nullit du mariage car son poux avaitentretenu des relations avec dautres femmes jusqu la veille du mariage. Demande la nullit dumariage sur le fondement de lerreur sur les qualits essentielles de la personne.CASS: ne prononce pas la nullit car avoir cach son pouse lexistence de cette relationantrieure constituait pas une tromperie sur les qualit essentielles et a souverainement estim queles convictions religieuses de lpouse ne permettait pas dtablir quelle naurait pas contract.

Avant mariage : pas dobligation de fidlit selon le code civil.

Erreur objective et dterminante du consentement invoque par la femme : je ne peux pas prparerun mariage avec quelquun qui est dj en couple.CASS: reconnat quil ntait pas clibataire avant le mariage, pas dobligation de fidlit, et quilntait pas dmontr quil avait lintention de poursuivre la liaison entretenue avant.Le fait pour le monsieur davoir cach sa relation antrieure ne constituait pas une erreur sur lesqualit essentielles de la personne.

ARRET CIV1 2 DECEMBRE 1997 : Une pouse religieuse demande lannulation de son mariagecar son mari lui avait cach un mariage religieux antrieur dont il avait divorc.On retient la nullit du mariage en ce qui concerne les antcdents de la personne.

Lerreur est objective et dterminante de son consentement car elle dsirait contracter un mariagereligieux entendait pouser une personne divorce. GALOOOOPPP !!!! Faire des recherches

Labsence de consentement


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Le consentement doit tre rel, il doit exister.

Mariage complaisance ou forc ;Mariage forc annul sur le fondement de la violence ou absence de consentement.

- Prsence des deux poux est requise- audition pralable des futurs poux

- obligation pour les franais qui se marient ltranger de passer par les reprsentationsdiplomatiques et consulaires franaises (certificat de coutume ou faire clbrer le mariage parlOEC franais + audition).- MP peut former opposition avant la clbration du mariage.- Possibilit pour le MP ou un des deux poux pendant 5 ans compter de la dcouverte du vice

pour demander lannulation du mariage.

CIV1 9 JUILLET 2008 : Les poux se sont maris et ont divorc. 1 mois avant que le jugement dedivorce ne soit rendu, le MP demande lannulation du mariage.Procdure de divorce, mais lun des deux est all dnoncer lautre. Lenqute rvle que le mariage

na t clbr que pour obtenir un visa.Intervention du MP : dfendre lintrt de la socit : ART 146 pas de mariage si pas deconsentement.CASS : dfaut lintention matrimoniale car pas de communaut de vie. Le parquet a men uneenqute et sest aperu quil ny avait pas de communaut de vie.Intrt MP : pas de mariage en fraude. Civilement : annulation Pnalement : le MP peut engagerdes poursuites pnales pour violation du droit des trangers sur le territoire franais.

CASS CIV1 16 AVRIL 2008 : Bigamie.Faits : Monsieur X sest mari Bamako en 1999 avec Y.

X est de nationalit franaise, en matire dEtat des personnes, loi franaise sapplique. Ne peut pascontracter une union polygame.En 1995 il stait mari avec Mme A au mali et avait fait transcrire ce mariage au consulat.Il clbre la seconde union. A lpoque, on se passe pas par les administrations consulaires.Il a voulu faire transcrire son second mariage ; pas possible. MP demande la nullit du secondmariage.MP ne peut pas faire annuler un mariage entre un franais conclu ltranger. La seule possibilittait linopposabilit du mariage en France et nul sagissant de lpoux en France. En cote divoireils sont toujours maris.Mariage clbr en France : intervention MP

Mariage clbr ltranger : inopposabilit lgard des autorits franaises.

Transsexualisme

CEDH 1992 + CASS 11 DEC 1992: changement didentit sur les actes dtat civil des personnesayant subi une opration chirurgicale ayant pour objet le changement de sexe.Cela permettait aux transsexuels de se marier si leur conjoint tait de sexe diffrent au moment dumariage.

EX : Y pouse X. il apprend aprs le mariage que la personne ntait pas de ce sexe la.Annulation pour erreur sur la qualit essentielle.- Erreur objective et dterminante du consentement- Incidence sur la vie matrimoniale (pour faire des enfants, etc)

Circulaire 14 mai 2010 du Garde des sceaux : autorise le changement dtat civil mme en dehors


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de toute opration ds lors que le changement est irrversible. Modification de son apparenceirrversible, mme sans ablation des organes gnitaux dorigine. Traitements hormonaux, etcFAIRE RECHERCHES CAR DANS GALOP !!

Oppositions mariage :- MP- Ascendants : pour tout motif qui constitue un empchement lgale (code civil) : absence deconsentement, impubert, bigamie, absence de consentement.

- En cas de bigamie : le conjoint non divorc dun des poux peut former opposition.- Collatraux : 2 cas seulement : dmence dun des futurs poux, et si le conseil de famille ne sest

pas runi et devait se runir (MP peut faire opposition si pas runion du conseil de famille).

Consquence opposition mariage :Personnes habilite faire opposition ladresse au MP. LOEC doit sureoit la clbration dumariage.- Demander la main leve de lopposition au PDT DU TGI pour pouvoir se marier.

2 ARRETS IMPORTANT :

- Mariage gay franco-marocainMariage gay lgal en France quelque soit la nationalit des poux.France a sign des conventions dans lesquelles il est dit que le mariage est rgi par la loi nationaledes poux (convention 1981 franco-marocaine). Mariage rgit par la loi marocaine pour lpouxmarocain, alors que la loi linterdit.ART 55 C : traits valeur suprieur aux los donc application convention OUApplication de la loi car valeur dOP, donc on carte la convention.MP fait opposition car considre que la convention devait primer.2poux demande main leve de lopposition. Lon obtenue. Le MP interjette appel. CA confirmemain leve. Parquet se pourvoi en cassation.

- CASS 4 DEC 2013 : affaire du mariage entre une femme et son ex beau pre. ALLER LELIRE

RCAPITULATIF

Conditions de fond du mariage :- ge (18 ans, ou exception donne par le Prsident du TGI)- Pas de bigamie

- Pas de lien de parent- Consentement

Conditions de forme :- Remise des documents - Publication des bancs - Audition des poux- Lieu de clbration (domicile, ou dun des deux, ou domicile des parents).- Clbration (publique : portes ouvertes de la mairie).

Avant la clbration

Opposition mariage Qui peut faire opposition mariage ?


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- Ascendants (lorsqueils devaient donner leur consentement)- Le conjoint non divorc dun des futur poux- Collatraux (2 cas : en cas de dmence ou si le conseil de famille ne sest pas runi).- Le MP (peut faire opposition dans tous les cas)

Consquence de lopposition : on sursoit la clbration de lunion.

Aprs le mariage

Nullits

ABSOLUE: a un effet lgard de tout le monde. La cause de la nullit entache la mariage lgard des parties et des tiers.

Moyen de nullit absolue :- Impubert dun des poux- Absence de consentement- Bigamie

- Inceste

- clandestinit de la clbration de lunion- Lincomptence de lofficier dEtat civil

Qui peut soulever un moyen de nullit absolue ?- MP- Conjoint non divorc- Ascendants- Les poux eux-mmes.

RELATIVE: a un effet seulement entre les poux.Moyens de nullit :- Vice du consentement dun des poux- Absence dautorisation familiale si requise.Qui peut soulever le moyen dune nullit relative ?- Les poux eux-mmes - Les ascendants (dont lautorisation tait requise).- Le MP

Les effets du mariage

Effets patrimoniaux

ART 214 code civil : contribution aux charges du mariage.Choix dun rgime matrimonial :- sparation des biens : en cas de divorce : cela peut agir sur la contribution aux charges du mariage.Contribution au charges du mariage : si les parties ont conclu une convention, si elle ne rgle pas lacontribution aux charges du mariage (si pas maris sous le rgime de droit commun).Limite : aucun poux ne peut se soustraire son obligation de contribution aux charges du mariage.Ex : lpoux qui fait de son appartement celui de la famille, cela peut tre considr comme unecontribution aux charges du mariage ;

La solidarit : ART 220 code civil.- Intrt pour les poux : Passer des actes ncessaires la vie familiale sans le consentement de


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lautre.- Intrt pour le crancier : avoir deux dbiteurs.Alina 1 :Principe : solidarit. Un poux engage lautre sans son consentement.Limite : il faut que cette dpense ait pour objet lentretien du mnage ou lducation des enfants.

Alina 2 : exclu les dpenses manifestement excessives par rapport lutilit ou linutilit de ladpense engage.

Alina 3 : pour les emprunts :Principe : consentement prsum expresse des deux poux.Exception : le montant doit tre modeste et ncessaire aux besoins de la vie courante. Sinon,consentement des deux poux demands.

Effets extrapatrimoniaux- Modification des documents dEtat civil(chacun des deux poux peut prendre le nom de lautre).- ART 212 : les poux se doivent mutuellement respect, secours, fidlit, assistance . Devoir de respect : pour sanctionner le comportement injurieux ou dgradant dun poux vis vis

de lautre.Devoir de fidlit : devoir qui dure mme pendant la procdure de divorce alors mme que lespoux auront t autoriss rsider sparment.

Nouer une relation effective, mme si elle est pistolaire, peut tre considr comme unmanquement au devoir de fidlit, sanctionn en jurisprudence.

Ex : des poux passent une conventions qui autorise les poux linfidlit. Mais un poux invoquele manquement au devoir de fidlit et demande le divorce.

Peut-on droger une rgle lgale par une convention ? La jurisprudence carte-elle

systmatiquement ces conventions de libertinage ?

Lobligation de fidlit persiste, cela reste une faute, mais la jurisprudence apprcie au cas par cas.Le caractre grave et renouvel de la faute est attnu ou non par le cas despce.Lobligation de fidlit existe dans tous les cas.

Devoir de secours : Lorsque lun des conjoint est dans un Etat de besoin.Devoir dassistance : soutient moral (maladie, etc).Contribution aux charges du mnage : ART 214 code civil

Par rapport au pacs : diffrenciation smantique pour diffrencier le mariage du pacs. (assistance

rciproque + obligation morale de soutenir son partenaire).

ART 215 code civil : devoir de communaut de vie Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant port

atteinte aux rgles relatives la communaut de la vie.

Toute notification faite un poux, mme spar de corps, en matire d'tat et de capacit

des personnes, doit galement tre adresse son conjoint, sous peine de nullit .

Le domicile peut tre distinct, tant quil y a des relations sexuelles entre les poux.

Lorsqueil y a des enfants : pas de domicile spar. Mais le principe est que lorsque les deuxpersonnes sont maries, il doit y avoir un lieu de rsidence du couple et de la famille.

(Tout comportement qui constitue un manquement lune des obligation est invocable sur lefondement de larticle 242 du code civil).


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ARRET 3 JANVIER 2006 : Une st a consenti un prt. Un des poux conteste la solidarit.CA : sans rechercher lobjet de lemprunt, la CA considre quil y a solidarit.CASS : reproche la CA de ne pas avoir rechercher lobjet de lemprunt.ART 220 : solidarit mnagre mais certaines conditions.

2earrt du 3 JANVIER 2006 :Lpoux conteste le caractre modeste, et quil navait pas pour objet les besoins de la vie courante.

Pour solidarit : art 220 alina 3 : souscrit pas les deux poux pour solidarit.CASS : Sommes modestes.Le demandeur invoque lalina 2 au lieu de lAlina 3 de larticle 220. Cest pourquoi il nest pasrecevable.

ARRET 9 janvier 2008 : lpoux commet des dtournements de fond chez son employeur. Il autilis cet argent pour les besoins de la vie courante.Le DI peuvent-ils tre envisags sous art 220 sous forme de dettes mnagre ?CASS : dette de DI nentre pas dans la solidarit mnagre.Ce qui importe cest la nature de la dette. Alors, la solidarit ne sapplique pas. Lindemnisation de

la personne lse devra tre effectue par lpoux seul.

FIN FICHES

LE DIVORCE

- Divorce par consentement mutuel- Divorce accept- Divorce pour faute- Divorce pour altration dfinitive du lien conjugal

Divorce par consentement mutuel (ART 230, 231) : il peut y avoir quun seul avocat pour lesdeux. Les poux sont daccord pour divorcer et sur comment le faire. (Type gracieux)Divorce pour faute (242) : un poux demande le divorce car il reproche lautre de ne pas streconform aux obligations du mariage. (Type contentieux)

Divorce pour altration du lien conjugal (237, 238) : les poux ne cohabitent plus depuis aumoins 2 ans et lun des poux demande le divorce qui sera prononce automatiquement.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture (ART 233, 234) : ils sont daccord pourdivorcer mais pas daccord sur les modalits du divorce. (Type contentieux)

Procdure commune aux 4 procdures de divorce :- Saisine du JAF par requte en divorce : les poux nvoquent pas les motifs qui conduisent audivorce. Juste date du mariage, copie actes de naissance et mariage.


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- Convocation une audience de conciliation : le juge vas vrifier quil ny a vraiment pas deconciliation possible entre les 2 poux, et quau moins 1 des deux veut toujours divorcer. Il vrifierquil y ait vraiment matire divorce.Il explique aux poux quil existe 4 types de divorce et leur demander sils acceptent le principe dela rupture. Le juge veut privilgier le divorce gracieux.Une fois quon a accept le principe de la rupture, on ne peut plus assigner en divorce pour faute.ART 233 et 234 : acceptation du principe de la rupture, le divorce sera consentement mutuel oudivorce accept.

Sils nacceptent pas, ils pourront choisir le divorce quils souhaitent.- ONC : elle a vocation rgir les rapports entre poux durant la procdure. Autorise les poux rsider sparment, rsidence des enfants, pensions alimentaire, contribution lducation desenfants, etc, elle autorise les poux introduire linstance en divorce. Ce sont des mesures

provisoires qui sappliquent jusquau prononc du divorce.- Autorisation dintroduire linstance en divorce : assignation en divorce dans laquelle ont peut fairetat des motifs. Elle doit viser le texte du divorce choisi.- Mise en ltat : les parties changent leur critures, les arguments voluent.- Ordonnance de clture de la procdure de mise en ltat.- Audience de divorce.

Si cest un consentement mutuel (ART 230, 231)

Il ny a jamais dassignation. Les poux doivent faire parvenir au juge de lui faire parvenir laconvention. Ou au moment de la saisine, ils disent quils veulent un consentement mutuel et la cestlaudience de divorce qui est prvue et la convention devra tre envoye avant au juge.

Audience pour vrifier la convention de divorce :

Pour les 3 autres divorces (sauf consentement mutuel) :Aprs lassignation :

- les deux parties doivent prendre un avocat

- le juge vrifie que lun des deux poux ne soit pas ls. (Ex : pension alimentaire trop faible outrop leve).Il prend connaissance de la convention, fait entre les poux 1 par un avec leur conseil, regarde laconvention et vrifient.Peut modifier la convention directement pendant cette audience, ou demander aux parties demodifier la convention (les parties ont 6 mois pour la renvoyer), ou lhomologue.

Le divorce pour faute (ART 242)

Ce divorce pour faute peut tre demand lorsque deux lments sont runis : ART 242.- violation graveourenouvele des devoirs et obligations du mariage- imputable lpoux- Rendant intolrables le maintient de la vie commune

Le divorce peut tre demand par l'un des poux lorsque des faits constitutifs d'une violationgrave ou renouvele des devoirs et obligations du mariage sont imputables son conjoint et rendentintolrable le maintien de la vie commune.

- Imputabilit lpoux : il faut que ce soit lui qui a commis la faute.Ex : on ne peut pas invoquer la faute contre le mari alors que cest la belle mre qui estinsupportable.

- Violation graveourenouvele des devoirs et obligations du mariage : apprciation souveraine dujuge.


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Ex : manquement lobligation de respect car lpoux taquine sur les kilos en trop, cest le juge quiapprcie cela.Ex : relations pistolaires : apprciation souveraine.

- Rendant intolrables le maintient de la vie commune : apprciation souveraine.

Principe : / !!!! / : CONDITIONS CUMULATIVES.Mais par cet arrt :

/ !!!! / ARRET 11 JANVIER 2005 : La JP assoupli la combinaison entre le caractre grave etrenouvele et le maintient intolrable de la vie commune.Elle considre que le caractre intolrable du maintient de la vie commune nest plus obligatoire.Le caractre grave et renouvel suffit.Enjeux du dbat : sans ce critre intolrable, nimporte quelle faute pourra conduire au divorce.

ARRET fond uniquement sur la violation grave ou renouvele, pas dallusion au maintienintolrable.

Apprciation de la faute : au jour o le juge statue.

/ !!!! / : Tout ce qui se passe pendant la procdure de divorce compte.

Sans la runion des 3 conditions, le divorce pour faute ne peut pas tre prononc. Le divorce serarejet. Si le conjoint trompe pendant la procdure de divorce, alors cest constitutif dune faute.

CIV1 14 NOV 2007 : les fautes reproches taient des relations extraconjugales et desdbordements.La preuve de tous les griefs nest pas rapporte et non quelle nest pas tablie : le juge a tabli luimme la preuve des griefs. Il ressortait des pices que chacun avait commis ces fautes l.

Extrait arret CA de RIOM 2eChambre, 17 AVRIL 2007 : le divorce est prononc au torts delpouse alors que cest lpoux qui a des relations extra conjugales.De plus elle na pas droit une prestation compensatoire du fait de son comportement.Le juge a excus la faute de lpoux pour imputer la faute lpouse. Excuse de provocationretenue en lespce.

En matire de divorce pour faute, il y a des FRN : la faute nest plus invocable.- Non imputabilit- Lexcuse de provocation : si lpoux pousse la faute.Ex : lpoux demandeur a incit son conjoint commettre une faute constitutive de divorce

CA PARIS 21 JANV 2009 : on retient lexcuse de provocation pour une agression commise surune pouse dun mari bigame.- la rconciliation des poux : la reprise de la vie commune, la faute a t pardonne. La naissancedun enfant au cours de la procdure est la meilleure des preuves.Pour maintenir le divorce pour faute, il faut prouver quil ny a pas de rconciliation.On ne peut plus invoquer la faute.

EN cas de rconciliation, il faut de nouvelles fautes qui interviennent aprs la rconciliation. (ex :au lendemain de ltreinte de rconciliation, lpoux frappe lpouse).

CA AIX 3 MAI 2011 : absence de relations sexuelle invocable en tant que faute.CASS1 12 NOV 2009 : lpouse invoque des troubles mentaux en disant que les fautes quelleavait commises ne pouvaient lui tre imputables. Dcision rendue par la CA fondes sur desattestations produites par le mari sur ses troubles mentaux.La CA ne rpond pas al fin de non recevoir de non imputabilit.


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Lpoux dfendeur peut invoquer autre chose :- une faute du demandeur lui-mme en demande reconventionnelle- juste invoquer la faute pour que le divorce soit prononc aux torts partags ou altration dfinitivedu lien conjugal (alors que la conditions de 2 ans nest pas respecte). La faute du demandeur peutattnuer la faute du dfendeur et le juge peut rejeter la demande en divorce.- peut ne rien demander mais cela ne lempche pas de contre attaquer et de dire que le demandeur acommis une faute

FIN FICHES

Moyens de dfense du dfendeur :- FNR : provocation, non imputabilit, rconciliation- la faute du demandeur lui mme. (si la faute nest pas prouve, les poux restent maris car lademande est simplement rejete).En cas de torts partags : mme si cela nest pas sollicit mais que cela ressort des dbats, le juge ala possibilit de prononcer le divorce au torts partags.- ART 245 alina 3 : solliciter le divorce pour altration dfinitive du lien conjugal.

Seulement si le demandeur narrive pas a prouver la faute quil allgue, le juge peut autoriser lademande reconventionnelle du dfendeur

Dans le cas dune instance en divorce pour faute, le dfendeur peut former une demandereconventionnelle pour altration dfinitive du lien conjugal. Normalement ; il faut une sparationde plus de 2 ans depuis le jour de lassignation en divorce. Mais le dfendeur a la possibilit de ledemander. Si le demandeur ne parvient pas prouver la faute : le divorce est rejet. Ils restentmaris.ART 245 alina 3 : Alors, lpoux dfendeur peut solliciter le divorce pour altration dfinitive dulien conjugal alors que la condition de larticle 237 nest pas remplie (2ans).

- Le dfendeur peut ne pas former de demande du tout. Lissue de la procdure dpendra delacceptation ou non forme par le juge.

DIVORCE pour altration dfinitive du lien conjugal (ART 237, 238)

Sparation de fait entre les poux depuis au moins 2 ans au jour du dpt de lassignation. (Jedpose lassignation le 25 novembre, je suis spar depuis 2 ans au moins au jour du dpt).

Si lpoux dfendeur invoque la rconciliation, il doit prouver quil y a une vritable reprise de lavie conjugale.Mme si rconciliation, et quune faute survient juste aprs, la faute est invocable.

Moyen de dfense :- Rconciliation- Demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le dfendeur peut invoquer la faute dudemandeur.

La prestation compensatoire

Destine compenser la disparit des situations entre les deux ex poux au jour du prononc dudivorce. La disparit nest pas envisage comme une consquence du prononc du divorce, ellesapprcie en fonction des situations patrimoniales de chacun des poux.


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Le juge apprcie en fonction des revenus respectifs, des bien immobiliers propres. Les pouxdoivent dclarer leurs revenus et leurs biens.La dure du mariage est galement apprcie, lge et ltat de sant, si lun des deux poux acesser son activit pro pour soccuper de la famille, si lun des poux a collaborer au commerce delautre, etcLe juge met la charge de celui ayant la situation la plus confortable le paiement dune prestationcompensatoire au profit de lautre.

La faute na aucune incidence sur le versement de la prestation compensatoire.

Forme du versement :- La cession dun bien immobilier.ex : les poux sont propritaires indivis dun appartement, le juge peut dcider que lpoux cde ses

parts lpouse.- Principe : Versement sous forme de capital.Lexception : la division de ce capital en mensualits qui peuvent schelonner au plus sur unedure de 8 ans.

Lexception de lexception : la rente viagre.En cas de mensualits ou de rente viagre, la prestation compensatoire est transmissible. Si lpouxdcde, les hritiers doivent continuer de payer. Si lpoux bnficiaire dcde, plus de prestationcompensatoire.

La PC est rvisable.Ex : le dbiteur perd son emploi.Il saisit le juge en rvision, mais le juge apprcie le revenu des deux parties.

Effets du divorce :

- Prestation compensatoire ART 270

- Liquidation du rgime matrimonial(Ce nest pas le juge qui prononce le divorce qui procde la liquidation. Il faut passer devant unautre juge : 3 fois. Sauf en cas de consentement mutuel).Le juge liquidateur regarde quel est le rgime matrimonial des poux et procde sa liquidation.

- La conservation ou non du nom marital. Il faut laccord du conjoint pour que lpouse le conserve

mais pas dans tous les cas. Si lpouse a un intrt, le juge peut dcider quelle le gardera. Lpouxpeut galement le garder.Apprciation souveraine du juge.

- Contribution lentretien et lducation des enfants. (Entretien et ducation, charges alimentaires,droit de visite et dhbergement, etc).

- pour le logement familial : lpoux qui a la garde des enfants peut se voir attribuer le logementfamilial. En cas de location, lex poux peut attribuer le bail au nom personnel de lautre.

- Dommages- intrt : il existe plusieurs types de dommages intrt : ART 266 code civil : DI attribus mme si 270.

Conditions dattributions des DI selon larticle 266 code civil :- En rparation des consquences dune particulire gravite dcoulant de la rupture du mariage - Divorce prononc au torts exclusifs du conjoint (mais rapporter quil y a eu des consquences


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dune particulire gravit). Prjudice : la rupture du mariage.- si dfendeur un divorce pour altration dfinitive du lien conjugal et quil navait lui mme pasforc de demande en divorce.

Pour demande la rparation dun prjudice rsultant de la faute : sur le fondement de larticle 1382.Rgime de droit commun de la responsabilit civile. Prjudice rsultant du comportement.

Larticle 266 sert indemniser le prjudice rsultant seulement de la rupture du mariage.

Si on invoque la faute dans le cadre du divorce pour altration dfinitif du lien conjugal, on ne peutplus invoquer 266.

Cas pratique : (P29 polycopi).

1 : relation adultre de la femme.2 rconciliation3 gille et insulte de lpoux envers la femme.

- Relation adultre : manquement lobligation de fidlit ART 212Il fait constater ladultre par huissier : solliciter du PDT du TGI qui autorise faire un constat.Lhuissier tape la porte et demande lidentit des deux personnes et constate ladultre.

- Il ont envisager le divorce mais ont repris la vie commune. Vritable vie conjugale ?Rconciliation ou pas ?

- Lpoux trouve une lettre o il est crit que lpouse a repris sa relation adultre.Preuve ? Celui qui invoque la faute doit le prouver. Par constat dhuissier, par tout moyen.

Lettre : pas destine lpoux. Comment la t-il obtenue ? Vol ? O remise en main propre ?

Si il y a rconciliation : tout ce quil y a avant ne compte pa.Aprs : seule preuve : lettre : fraude et de manire dloyale : le juge peut dcider de lcarter etdonc il ne pourra pas prouver la faute.

Insulte et gifle : manquement au devoir de respect : faute.Prima peut invoquer la faute de son poux. Lui ne peut pas prouver la faute quil invoque lgardde son pouse.Primus ne peut pas prouver la faute de prima si on estime que la lettre doit tre carte et si on

estime quil y a eu rconciliation : Primus ne peut plus rien invoquer.

Prima a quitter le domicile conjugal : violation de larticle 215 : abandon du domicile conjugal.Mais : excuse de provocation : elle quitte le domicile car il la gifl et insulte.

Chance de succs de la demande de Primas : rconciliation + lettre obtenue de manirefrauduleuse : Prima peut demander le divorce au torts exclusifs.

Prima doit dmontrer la vritable rconciliation car tous les constats dhuissiers ne seront plusvalables.

Abandon du domicile : excuse de provocation.

PRIMUS :- Prouver quil ny a pas eu rconciliation


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- faire un nouveau constat dhuissier- Prouver que la lettre na pas t obtenue de manire frauduleuse. (Mais normalement les enfantsne peuvent as intervenir dans la procdure, pas invoquer de griefs contre lun ou lautre des

parents).- Si prima invoque que les enfants ne peuvent pas tmoigner, Primus peut invoquer que le lettremane de Prima et non de sa fille.

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