Titre I: Les personnes

Dfinition: Les personnes sont les tres capable d'tre titulaire de droits et d'obligations et de les exercer. On distingue deux groupes de personnes: Les personnes physiques: les tres humains.

Les personnes morales: les groupements de personnes ou de biens ( associations, socits...)

Chapitre 1: La personnalit juridiqueLa personnalit juridique c'est l'aptitude reconnu aux personnes physiques a tre titulaire de droits et d'obligations.Section 1: Le rgime juridique de la personnalit juridique1 - L'acquisition et la perte de la personnalit juridiqueL'acquisitionLe principeEn principe on acquiert la personnalit juridique ds la naissance mais encore faut il que deux conditions cumulatives soient runies: il faut natre d'une part vivant ( il respire) et d'autre part viable ( il possde tous les organes ncessaires la vie).La limiteL'enfant simplement conu peut tre titulaire de droit ( il n'exercera ces droit l une fois n). Art 311 du code civil: on prsume que l'enfant est conu de 180 300 jours avant la naissance. Ex en cas du dcs de la grand mre(pre) ou du pre l'enfant conu dans ce dlais pourrait hriter une part de l'hritage et notamment de l'assurance vie, il peut recueillir une succession, une donation, des dommages et intrts.La preuveEn droit franais obligation est faite de dclarer la naissance de l'enfant (art 55 du code civil) il faut le faire dans les trois jours de la naissance. Si la dclaration n'est pas faite dans les trois jours:Il s'agit d'une infraction pnale ( amende)

L'officier dtat civil refusa l'enregistrement, il faudra un jugement du tribunal de grande instance pour tablir la naissance de l'enfant.

Mentions obligatoires de l'acte de naissance: nom, prnom, qui dclar, le nom prnom pre et mre, domicile...On peut aussi dresser un acte d'enfant sans vie, si il n''est pas viable dans l'intrt des parents on peut lui donner une existence ( permet dobtenir la prime a la naissance pour la mre).La perte de la personnalit juridiqueLa mort est un fait juridiqueUne personne perd la personnalit juridique son dcs. C'est un fait juridique et donc on peut le prouver par tout moyens, pour simplifier les choses, on demande un certificat de dcs. Il faut faire constater le dcs par l'officier d'tat civil ( dresser un acte de dcs avec le certificat mdical). Il n'existe pas ici de dlais, il n'y aura pas dclaration judiciaire de dcs. Mentions obligatoire: date, heure, ( la cause du dcs: mentions interdites)...Le mort est une choseLe cadavre est une chose particulire qui est digne de respect. D'une part on protge l'intgrit du cadavre ( rglementation rcente par rapport aux cendres: plus le droit de partager les cendres...) On protge aussi l'intgrit morale, on peut intenter une action pour dfendre la mmoire du dfunt. Il existe aussi un encadrement juridique de l'utilisation scientifique, thrapeutique ...du cadavre.2 - L'hypothse du doute quand l'existence de la personneL'absenceOn est sans nouvelles d'une personne, et on ignore si elle est vivante ou morte. Cette hypothse est rglemente par les articles 112 et suivants du code civil.La prsomption d'absenceC'est une phase qui est facultative, elle consiste: les proches de la personne absence peuvent saisir le juge des tutelles de leur ressort ( comptence territoriale, tribunal du juge des tutelles du lieu de rsidence de la personne). Le juge des tutelles va diligenter une enqute pour tre sre qu'on ne sait pas ou est la personne. Si les conditions sont runis ( sans nouvelles de la personne), le juge des tutelles a la possibilit d'organiser la protection du prsum absent. En quoi cela consiste ces mesures: si l'absent est mari on va donner au conjoint le pouvoir de grer les biens de l'absent. Si il n'y a pas de conjoint / partenaire, le juge des tutelles peut dsigner un administrateur pour grer les biens. Le juge des tutelles va assurer la protection des intrts extra patrimoniaux, le mariage est maintenu. Si il y a des enfants mineurs ( le juge des tutelles peut renvoyer au juge familiale). Il y a un amnagement des intrts des uns et des autres.La dclaration d'absenceA l'expiration d'un certain dlais. Le dlais est de dix ans si il y a eu une phase de prsomption d'absence ( le point de dpart est la dcision du juge des tutelles).

Le dlais sera de 20 ans si les proches n'ont pas utilis cette phase de prsomption d'absence.

Si la condition de dlais est rempli, dans ce cas l il faut saisir le tribunal de grande instance. Le TGI vrifie que les conditions sont remplies et si tel est le cas il va rendre un jugement de dclaration d'absence. Ce jugement vaut dcs et est inscrit en marge de l'acte de naissance.Les consquences: Le mariage est dissous ( ou le pacs aussi), les biens de l'absent dcd sont rpertoris et partags entre les hritiers ( intervention d'un notaire). Si l'absent ra-parait, il doit demander l'annulation du jugement dclaratif de dcs, ce jugement sera retranscrit en marge de l'acte de naissance, les consquences comme le mariage et le pacs reste, cependant il doit retrouver ces biens dans ltat dans lequel ils se trouvent, i.e il peut rcuprer les biens immobiliers, si les biens ont t dilapids il n'aura rien.La disparitionArt 88 et suivant du code civil: on appliquera la disparition a la personne qui a disparue dans des circonstances de nature a mettre sa vie en danger et il faut videment ajouter lorsque son corps n'a pas t retrouv. Dans ce cas l, tout intress peut saisir le tribunal de grande instance du lieu de la disparition. Le magistrat du tribunal va diligenter une enqute. Cela peut tre long et compliqu en particulier en cas de disparition a l'tranger. A l'issue de cette enqute, si on ne retrouve pas le corps et qu'on est dans le cas d'une disparition et qu'on ne retrouve pas le corps, le tribunal rend un jugement dclaratif de dcs qui va tre transcrit sur les actes dtat civil mme consquence: divorce, les hritiers hritent. Mme consquence en cas de retour de dcd, il retrouve son patrimoine dans ltat fans lequel il se trouve.3 - Les droits de la personnalitLe corps humainOn appelle droit de la personnalit les prrogatives individuelles extra patrimoniales qui tendent a assurer la protection de l'intgrit civile physique et morale des personnes. Les principaux droitsLe droit a la vie et l'intgrit physique: 29 juillet 1994, art 16-1 et suivants du code civil; cette loi a t modifi un certain nombre de foi: loi du 6 aot 2004 ( bio-thique...), loi du 7 juillet 2011, 2013 autorise les recherches sur l'embryon.Les rgles gnralesLe principe d'inviolabilit du corps humain; art 16-1 du Code civil, ajout rcent de l'art 16-1-1 qui pose le principe selon lequel le respect du corps humain ne cesse pas avec le dcs. Sont interdit tous les actes illicites qui portent atteinte l'intgrit physique.

Le principe de non patrimonialit, i.e le corps humain est hors du commerce, on ne peut pas monnayer, ou passer des contrats qui donneraient une valeur au corps humain; art 16-5 du code civil. Art 16-7 Ce principe explique le principe de La nullit des contrats de gestation pour autrui

Le principe de l'intgrit du corps humain: interdiction de porter atteinte a l'intgrit. Dans le mme esprit on pose aussi le principe de l'intgrit de l'espce humaine ( art 16-4), il s'agit d'interdire les pratiques eugniques ( races).

Les rgles spcifiquesCode de la sant pub.Les tests et les empreintes gntiques: il ne peuvent tre mis en uvre que pour intenter une action en justice ou bien dans le cas de la recherche scientifique ( des fins mdicaux).

Les prlvements et les dons d'organes: lide est de les favoriser, sur une personne vivante c'est possible a titre gratuit dans un intrt thrapeutique et sans risque pour la personne. On exclu les mineurs, et les personnes incarcrs. Sur personne dcds c'est diffrents, on pose une prsomption, si la personne n'as pas exprim son refus de son vivant de subir des prlvements, on prsume qu'elle est consentante.

Le droit l'imageLe droit l'image n'est pas expressment mentionn dans le code civil, il l'est dans le code pnal. Ce droit a l'image est le droit pour toute personne de s'opposer a ce que sa reprsentation soit fixe et/ou divulgue sans son autorisation. Les principesLa ncessit d'obtenir une autorisation pralable. Si il s'agit d'un mineur, il faut l'autorisation des titulaires de l'autorit parentale. Si il s'agit des majeurs protgs, il faut en principe l'autorisation de son reprsentant ou l'assistance de son curateur. Si il s'agit de l'image d'une personne dcde, l'autorisation passe aux hritiers.Le consentement donn doit tre une autorisation dite spciale, i.e elle indique les droits de celui qui prend l'image, et l'tendu de ces droits, elle doit indiquer les conditions de publicationsLes exceptionsLorsque l'image est capte dans un lieu public, en principe on peut capter votre image et la divulguer, on prsume qu'on accepte le regard des autres. Celui qui prend votre image doit la restituer sans rectification, sans la reconstituer, sans la recadrer... ( on ne peut pas modifier la ralits). On ne peut pas non plus accompagner l'image d'un commentaire qui ne correspond pas.

Lorsque la personne participe a un sujet d'actualit ( volontairement ou pas) on prsume qu'elle accepte que son image soit reproduite.

Lorsquil s'agit d'une personne publique qui participe la vie publique

Depuis la loi sur la prsomption d'innocence (15 juin 2000) on protge l'image de la victime lorsque la personne est victime d'un crime ou d'un dlit, qui porte gravement atteinte a sa dignit.On protge le droit a la voix ( lment de la personnalit).Le droit la vie privLe code civil de 1804 ne prvoit ps la protection de la vie priv. C'est la jurisprudence qui va inciter le lgislateur a intervenir ( affaire Jean Ferra: article logieux dans la presse, mais dans lequel on rvlait son identit, il a intent sur le principe de la responsabilit civil: prjudice moral). Loi du 17 Juillet 1970 article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie priv.Le contenu de la vie privLa vie priv est une sphre d'intimit, une tranche de vie que l'on veut garder secrte. Cela concerne l'identit civil et l'adresse. Cela concerne aussi la sant ( on ne peut pas rvler ltat de sant d'une personne. Ce qui concerne la vie sentimentale, familiale, conjugale... tous ces lments sont privs, si ce n'est ce qui est officiel ( mariage). Le mode de vie d'une personne ( comme fouiller les poubelles d'une personne ). Ce qui est opinion publique, religieuse, philosophique, si la personne ne les rvles pas elle mme on ne peut pas s'abroger le droit de la faire. En revanche le patrimoine d'une personne qui longtemps a t considr comme priv, ne l'est plus. Ce qui concerne la vie professionnel n'est pas priv pour autant il y a des restrictions poss l'employeur a l'gard de la vie priv des salaris. On fait la distinction a l'atteinte a la vie priv et l'atteinte a l'intimit ( ce qui est le plus proche de son intgrit moral, sant ).L'tendu du droit a la vie privLe droit a la vie priv appartient aux personnes privs. Il appartient aussi aux personnes publiques mais en dehors de l'exercice de leurs fonctions publiques. En principe la protection de la vie priv joue essentiellement dans les lieux privs, cela tant cette protection de la vie priv joue dans les lieux publics si la personne a pu se croire a labri des regards.Il n'y a pas d'atteinte si la personne a donn une autorisation pralable de rvler.Dans l'hypothse de l'information du public, ou de l'actualit, il n'y aura pas de protection de la vie priv.Lorsqu'il y a l'intrt gnral qui est en cause, il peut y avoir atteinte la vie priv.Le droit l'honneurToute personne le droit de protger sa rputation, sa dignit. Soit on agit au civil, ce moment l, on agit dans le cadre de la responsabilit civile ( il faut trouver une faute et un prjudice). En revanche au pnal, il y a deux incriminations qui permettent d'agir: la diffamation et l'injure. La diffamation c'est l'allgation, ou imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou la considration d'une personne. L'injure est une expression outrageante, un terme de mpris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait.Plus rcemment on a renforc le droit l'honneur avec la prservation de droit la prsomption d'innocence. Article 9 -1 du code civil, chacun a droit au respect de la prsomption d'innocence.Les sanctionsLes sanctions civilsOn peut saisir le tribunal de grande instance de manire classique avec ce qu'on appelle une mise au rle.Ou alors il est possible de saisir le TGI en rfr, art 809 du code civil, il faut tre dans un des deux cas suivants: On veut prvenir un dommage imminent ( si on sait a lavance qu'un article, un documentaire, des photos, on peut prendre les devant et saisir le juge)

Faire cesser un trouble manifestement illicite. Une fois que le juge est saisi, la sanction privilgie est une sanction en nature i.e on va faire cesser le trouble ( saisie de documents, du livre, du journal, nouvelle dition du livre sans la partie litigieuse...),on eut aussi faire une mise sous squestre i.e une personne (digne de confiance: notaire, avocat...) va conserver les ouvrages litigieux, ou les sommes litigieuses en attendant l'issue du procs. A dfaut si cette sanction en nature n'est pas possible, a ce moment l, il y aura une sanction par quivalent et il y aura des dommages et intrts ( le plus frquent).

Les sanctions pnalesLe principe de lgalit, il faut qu'un texte du Code pnal incrimine prcisment l'atteinte l'honneur, ou la personnalit.On incrimine l'atteinte l'intimit de la vie priv. 45 000 d'amende et un an demprisonnement.L'atteinte a la reprsentation de la personne (article 226-8).Dans le cadre de la sant, on sera dans le cadre du non respect du secret professionnel.Contrairement au civil (ddommagement), on obtient la condamnation de l'auteur au pnal. C'est pourquoi il et possible de cumuler les actions au civil et au pnal. Cependant si on commence par le civil on ferme le pnal, ainsi il faut commencer au pnal et demander au juge des dommages et intrts ( le juge peut condamner l'auteur et apporter des dommages et intrts). On peut cumuler aussi avec des sanctions disciplinaires ( ordre des mdecins...)Section 2: L'individualisation de la personne physique1 Le nom de familleLe nom de famille est un vocable qui permet d'individualiser la personne au sein de la socit. L'attributionL'attribution, consquence de la filiationLa filiation est un lien juridique entre un enfant et ses parents. Cette attribution du nom de famille a connu des volutions jusqu'en 2002, automatiquement jusqu'en 2002 l'enfant portait le nom du pre ( sauf si le pre ne le reconnat pas, dans ce cas c'est le nom de la mre). Loi du 4 mars 2002 modifi par la loi du 18 juin 2003, entre en vigueur en 2005, depuis cette loi, en principe si le lien de filiation est tabli a l'gard des deux parents simultanment au jour de la naissance, dans ce cas l, les parents ont le choix, ils peuvent donner a l'enfant le nom du pre, le nom de la mre, ou le nom des deux parents accols. En revanche si les parents ne dcident rien, c'est le nom du pre. Si les parents sont en dsaccord, depuis la loi du 17 mais 2013 l'enfant prend les deux noms.Une fois que le choix est fait pour le premier enfant, il vaut pour tous les autres, il faut une cohsion, une homognit. Le choix est irrvocable.Au jour de la naissance le lien de filiation n'est tabli qu'en lien avec un des deux parents. En pratique ce sera la mre, dans ce cas l'enfant prend le nom de ce parent l ( art 311-23) cela tant si, par la suite le deuxime lien de filiation est tabli, l'enfant peut changer de nom mais il faudra ici une dclaration conjointe devant l'officier dtat civil.L'attribution du nom du fait du mariage. Normalement le mariage est sans incidence sur le nom de famille. Il existait une coutume selon laquelle la femme marie prenait le nom de son mari. La loi du 13 dcembre 1985 en fait lgalis cette pratique et l'a autoris aux maris. Il faut attendre la loi du 26 mais 2004 pour (art 225-1) chaque poux peut porter a titre d'usage le nom de l'autre, soit par adjonction, soit pas substitution. L'attribution administrative du nom de familleArt 57 du code civil, on trouve un nouveau n (obligation d'alerter les autorits), l'officier dtat civil attribue a cet enfant 3 prnoms et le dernier prnom tient nom de famille. En cas d'adoption le nom de famille redevient le 3eme prnom.Le changement de nomPrincipe de l'immutabilit du nom: il rsulte de la filiation et on le conserve toute sa vie. Pour autant l'article 61 du code civil autorise les personnes majeurs a changer de nom de famille. C'est une procdure administrative, en passant par le procureur de la rpublique de la juridiction concerne (demande de changement de nom) celui ci va la transmettre au garde des sceaux. Pour changer de nom il faut invoquer un intrt lgitime, cest gnralement le caractre ridicule du nom de famille ou de l'accolage nom-prnom, il faut choisir un nom commun ( pas connu) ou enlever des lettres au nom actuel, ou changer de nom pour intgrer une communaut religieuse, ou changer a cause d'abus sexuel, ou si le noms a une connotation militaire ou historique Si l'intrt lgitime est avr un dcret sera publi au journal officiel ( 600 environ pour la publication). A partir de cette publication court un dlais de deux mois, et a son expiration le changement devient effectif ( si personne ne fait opposition).Ce changement de nom s'tend aux enfants mineurs de lintresse, sous rserve du consentement des enfants de plus de 13 ans.La protection du nomLes caractres du nomL'immutabilit

L'imprescriptibilit:

Du fait de ses consquences juridiques importante, le nom ne se perd pas du fait de non-usage, et ne s'acquiert pas du fait d'un usage prolong. L'coulement du temps ne s'applique pas.L'indisponibilit:

Dans le domaine civil, on ne peut pas cder son nom de famille ( on peut cder une marque) c'est extra-patrimonial.L'action en contestation de nom, ou en usurpation de nomL'hypothse dans laquelle une personne utilise indment le nom de famille d'une autre. Dans ce cas l, le porteur lgitime du nom peut saisir le TGI, pour qu'il prononce l'interdiction du port de ce nom et ventuellement des dommages et intrts.La dfense du nom contre les utilisations abusivesDans ce cadre l, celui qui utilise le nom d'autrui, va le faire dans un cadre fictif ( roman, film, documentaire...). Le TGI est comptent, le demandeur doit prouver la faute, le prjudice et le lien de causalit. La faute est soit volontaire de l'auteur; soit c'est involontaire, c'est une imprudence.Le prjudice se ddouble, il faut prouver le risque de confusion entre le personnage rel et le personnage fictif, ET de plus le personnage fictif est prsent sous un jour dfavorable.

Il est possible d'utiliser un surnom, le surnom est en ralit le nom choisi par les tiers pour qualifier une personne, il ne peut pas se substituer au nom officiel. Le pseudonyme est le nom choisi par la personne elle mme dans le cadre de son activit artistique. a ne peut jamais se substituer au nom de famille. 2 Le prnomVocable choisi par les parents pour identifier l'enfant au sein de sa famille.L'attributionL'volution: jusqu' la loi de 1993, le choix du prnom rsultait d'un texte ancien, il fallait que le prnom choisit soit dans un calendrier en vigueur, soit un personnage de l'histoire ancienne. Ces deux critres ne permettaient pas de donner aux parents de donner des prnoms rgionaux. Une instruction ministrielle adresss aux officier dtat civils, qui leur demandait de faire preuve de libralisme donc d'accepter les prnoms rgionaux ( de faon a assouplir cette loi). La jurisprudence est alle plus loin et a pos ce principe: le choix du prnom doit tre conforme a l'intrt de l'enfant. La loi du 8 janvier 1993 a consacr la jurisprudence antrieur.1er critre: l'intrt de l'enfant.

2eme critre: le prnom doit tre conforme au droit de tiers de protger leur nom de famille. On ne peut pas donner a l'enfant un nom de personne clbre.

Dsormais les parents d'un commun accord choisissent au moins un prnom pour leur enfant et au maximum 3 prnoms. On peut utiliser indiffremment l'un des trois prnoms dans la vie quotidienne ( et mme changer, passer du premier au deuxime).Le changement de prnomArt 57 du code civil: procdure judiciaire, si le prnom apparat contraire a l'intrt de l'enfant, c'est lofficier d'tat civil va informer le procureur de la rpublique qui pourra saisir le juge des affaires familiales.Autre hypothse: une personne majeure veut changer de prnom, lintress doit saisir le juge des affaires familiales et invoquer un intrt lgitime ( meilleure intgration familiale, motif li au prnom notamment le caractre ridicule. Un prnom source de troubles psychologiques, ou un prnom a connotation politique. Si c'est admis la personne peut utiliser le prnom, et inscription du nouveau prnom sur l'acte de naissance. 3 - Le domicileLa notionLe domicile au sens stricteCe domicile est dfini dans le code civil ( art 102) c'est le lieu du principale tablissement. S'attache a cette dfinition deux principes: Le principe d'unicit, on ne peut avoir qu'un seul domicile au sens juridique du terme.

Le principe de ncessit: caractre obligatoire, toute personne doit avoir un domicile.

La rsidencePlusieurs lieux de rattachement. La rsidence c'est le lieu ou la personne demeure effectivement mais d'une manire stable et rgulire. Dsormais le code de procdure civil assimile domicile et rsidence ( tient compte des deux: rsidence et domicile).Comment dterminer le domicile?La dterminationLe domicile volontaireToute personne majeure peut dterminer librement son domicile. En principe pour dterminer le domicile volontaire on retient deux lments cumulatifs obligatoires:Un lment matriel: c'est le lieu ou matriellement on a fix ses principaux intrts ( installation durable, paiement des impts, attaches familiales et affectives )

Un lment intentionnel: l ou une personne vit avec la perte de tout esprit de retour au lieu ou elle vivait avant ( volont de se fixer en ce lieu).

En cas de changement: il existe une procdure dans le Code civil ( art 103 et 104) en cas de changement de domicile il faut faire une dclaration administrative ( la mairie du lieux de dpart et a la mairie du lieux d'arrive).Autre problme: la simultanit de domicile ou d'tablissement, pour la rsidence il n'y aura que llment matriel, en revanche pour le domicile il y aura lment matriel et intentionnel.Llection de domicile ( fiction)L'lection de domicile, dans le cadre d'un contrat on prvoit que pour tout ce qui concerne lexcution de ce contrat on domiciliera les actes en un lieu dtermin. Effets: pour toutes les consquences de l'acte, ce sera fait au domicile lu.Le domicile des pouxJusqu'en 1970, la femme marie tait incapable, ainsi seul le mari choisissait le domicile. A partir de la loi de 1970, le domicile est choisi d'un commun-accord entre l'homme et la femme, en cas de dsaccord c'est le choix du mari qui s'impose. La loi du 11 juillet 1975: le domicile est fix d'un commun-accord sans prpondrance de l'un ou de l'autre. Cette loi permet aux poux d'avoir deux domiciles distincts, cependant il faut qu'ils aient une rsidence familiale.Les domiciles lgauxCe sont tous les cas dans lesquels le lgislateur dtermine le domicile:Le domicile d'origineArt 108-2 du code civil, le mineur non mancip est domicili chez ses pres et mres. D'une part les parents on un droit de surveillance sur les mineurs, et le corollaire selon lequel les parents sont responsables des dommages que le mineur aurait pu causer.Les autres domiciles lgauxDomicile au sens stricte de dpendance i.e tous les cas dans lesquels le lgislateur fixe le domicile d'une personne au domicile d'une autre ( majeurs protgs, mineur seul ).Domicile de fonction, hypothse de la personne qui exerce des fonctions irrvocables, ces personnes l on l'obligation d'tre domicilis au lieu ou elles exercent leur fonction ( magistrats du sige, fonctionnaires, l'ide est d'tre joignable rapidement ).Domicile d'attache: hypothse des personnes qui n'ont pas de domicile fixe, ces personnes ont l'obligation de choisir sur une liste fixe par dcret une commune de rattachement. On a cr le domicile de secours: les sans-domiciles peuvent tre domicilis auprs d'une association.Les effets du domicileLes effets de centralisationRattacher une personne a une circonscription territorialeon va grce a cette centralisation dterminer les comptences territoriales des circonscriptions.

c'est aussi la dtermination du lieu de l'accomplissement de certaines formalits ( mariages, adoption, succession, disparition ).

dterminer le lieu d'accomplissement d'une mesure de publicit lgale. L'ide tait de concentrer les intrt d'une personne en un lieu.

Les facteurs de dcentralisationOn va permettre a la personne non pas de tout concentrer en un lieu unique mais elle va pouvoir avoir une rsidence.Parfois la jurisprudence tient compte de ce qu'on appel le domicile apparent: le domicile qui apparat comme tel aux yeux des tiers.Chapitre 2: La capacit juridiqueIl existe en droit franais deux types d'incapacit: l'incapacit d'exercice et l'incapacit de jouissance.L'incapacit de jouissance est le fait de ne pas tre titulaire de certains droits. On peut trs bien priver une personne de certains droits ( surtout le juge pnal qui va priver la personne de son droit d'tre ligible, ou droit de vote, une interdiction d'exercer une profession... le juge civil aussi )L'incapacit d'exercice consiste a tre titulaire de droit mais on ne peut pas exercer ces droits, soit en raison d'une altration des facults, soit d'un manque de maturit et de discernement.Section 1: Les mineursLe mineur a t considr jusqu' la fin de XIX comme un objet de droit. A dat du milieu du XXeme sicle il est considr comme un sujet de droit: convention des droits de l'enfant (1989). Depuis 1974, le mineur personne physique de moins de 18 ans, en plu de cette distinction li au critre d'age la jurisprudence utilise deux critres: le critre du discernement.

le critre de l'intrt de l'enfant: on va vrifier que la dcision prise soit conforme ses intrts ( conforme son dveloppement physique, psychique, intellectuelle et social).

1 La protection des mineurs par le biais de la familleL'autorit parentaleSous lempire du droit romain et jusqu'en 1970, nous avions le PATER FAMILIAS, on parlait de puissance paternelle. Puissance: tout pouvoir ( ex: pouvoir dincarcrer ses enfant jusqu'en 1935). La loi du 4 juin 1970 va remplacer cette puissance paternelle par l'autorit parentale.La tendance suite a cette loi a t de consacrer quelque soit la situation matrimoniale ( pacs, concubin, divorc...) un exercice conjoint de l'autorit. Loi du 4 mars 2002 instaure la notion de coparentalit.Dfinition lgale 371-1 du code civil: dsormais l'autorit parentale est l'autorit qui appartient aux parents jusqu' la majorit ou l'mancipation afin de protger l'enfant dans sa sant, scurit, moralit et d'assurer son ducation. Dsormais il faut associer le mineur aux dcisions.Les diffrents droits et devoirsLe droit et devoir de gardeLe droit de fixer la rsidence de l'enfant et dexiger qu'il y demeure effectivement. Les parents ont le pouvoir de fixer la rsidence du mineur chez un tiers (membre de la famille, aide sociale a l'enfance). Avec le corollaire les parents vont tre responsables de l'enfant.Droit et devoir de surveillanceLes parents doivent surveiller les allers et venus, et surtout ils surveillent les relations du mineurs avec les tiers. Ce principe en droit franais connat un certain nombre de limites ( art 371- 4 du Code civil). Premier alina: les parents ne peuvent pas s'opposer aux relations du mineurs et de ses ascendants, cela signifie qu'en cas de dcs ou de sparation des parents, il faut maintenir les liens avec chacune des deux branches ( ascendants). Il faut voir les relations enfant-ascendant si c'est conforme avec ses intrts.Un droit qui n'est pas fait pour les grands-parents mais dans l'intrt du mineur.Hypothse dans laquel on va privilgier des relations entre le mineur et des tiers privilgis (une personne qui a entretenu des relations avec le mineur, par exemple les familles recomposs, beaux-parents. Ce tiers a particip pendant un instant donn a l'ducation, l'entretient, le fait d'avoir nou des relations durables). Art 371-5 il ne faut pas en principe sparer les frres et surs.Droit et devoir dducationLducation scolaire: l'obligation des parents de faire en sorte que l'enfant ait une ducation scolaire et professionnel. Au del de la majorit les parents ont l'obligation financirement.Lducation religieuse: les parents peuvent choisir une religion pour le mineur tant qu'il n'a pas le discernement ncessaire ( les deux parents ). Sous rserve que ce choix soit compatible avec les normes ducatives communment admises.Droit et devoir d'assurer la sant de l'enfantLes parents vont tre dans l'obligation de faire subir au mineur tous les examens mdicaux obligatoires. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002: obligation est faite aux parents d'associer le mineur aux dcisions relatives sa sant.L'obligation d'entretien du mineurArt 371-2 du code civil: cet obligation d'entretien n'est pas une obligation alimentaire. Lobligation d'entretien est une obligation unilatrale qui pse uniquement sur sur les parents l'gard de leur enfant mineurs u jeunes majeur. Cette obligation va tre instaur en fonction de deux critres, d'une part les ressources des parents et d'autre part les besoins de l'enfant.En principe cette obligation d'entretien sexcute en nature, mais en cas de sparation cette obligation d'entretien prend la forme d'une pension alimentaire. Cette obligation d'entretien existe tant que le mineur ou le jeune majeur n 'a pas d'autonomie financire. Cette obligation d'entretien peut faire l'objet d'une excution forc, a ce moment l le TGI est comptent.Les modalits d'exercicesLe cadre gnralArt 372 du Code civil les parents exercent en commun l'autorit parentale. Il faut videment que le lien de filiation soit tablit. En principe il faut l'accord des deux parents pour tous les actes concernant un mineur. Le lgislateur a assoupli un peu cette rgle: il faudra en ralit l'accord des deux pour tous les actes grave. En revanche, il y a une prsomption d'accord pour les actes usuels ( il suffit de l'accord d'un seul: activit sportive non dangereuse, rinscription dans un tablissement scolaire, vaccination ). En cas de dsaccord des parents, il n'y a pas de solution lgislative, soit les parents s'entende, soit on peut avoir recours a une mdiation familiale. Les limitesL'hypothse dans laquel le lien de filiation n'est tabli qu'a l'gard d'un seul parent, il y a exercice de l'autorit de manire unilatrale. Si par la suite le second parent se manifeste et tabli le lien de filiation; si il le fait plus d'un an aprs la naissance, il n'a pas l'exercice automatique de l'autorit parentale, il faudra dans ce cas une dclaration conjointe devant le greffier chef du tribunal de grande instance.Dans l'hypothse de la sparation des parents, en principe ils conservent l'exercice conjoint de l'autorit parentale. Pour autant il faudra fixer la rsidence habituelle du mineur. On peut dsormais ordonner la rsidence altern. Le juge aux affaires familiales peut (mais a titre exceptionnel) ordonner l'exercice exclusif de l'autorit parentale l'un ou l'autre ( il faut qu'il y ait un danger pour le mineur ). Le juge peut aussi dcider de confier le mineur a un tiers. Dans certains cas il n'y a plus de parents, on va organiser la tutelle.La tutelleL'ouverture de la tutelleLes parents soit sont tous les deux dcds, soit les deux parents se sont vu retirer l'autorit parentale, ou bien encore les parents n'ont pas tabli le lien de filiation. Dans cette hypothse d'absence des parents, c'est dsormais le juge aux affaires familiales qui est comptent, le JAF exerce les fonction de juge des tutelles des mineurs. Il va organiser la tutelle.L'organisation de la tutelleLa tutelle est une charge publique qui est en principe obligatoire. Elle est obligatoire pour les membres de la familles. Le JAF va dsigner les organes de la tutelle. Il y a deux types de tutellesTutelle testamentaire: les parents eux-mme ont dsign dans un testament un tuteur (ou deux), il faut prvoir que le tuteur dsign peut dcder

Tutelle dative: hypothse dans laquelle le conseil de famille va dsigner le tuteur s'il n'y a as eut de dsignation par les parents eux-mmes. Le conseil de famille est une petite assembl de 4 6 membres qui sont des membres de la famille (en principe le juge des affaires familiale prside cette assemble). Il est possible de dsigner deux tuteurs si le mineurs a des biens importants.

Le subrog tuteur dont la dsignation appartient au conseil de famille, a pour rle de contrler la gestion dont le tuteur s'occupe du mineur. Si le tuteur est de la branche maternelle, on choisira le subrog tuteur dans la branche paternelle ( on en choisi un dans chacune des branches). Si il n'y a pas de membre de la famille, ce moment l, on se retrouve dans le cadre d'une tutelle dtat, et c'est l'aide sociale l'enfance qui prendra en charge le mineur.2 - La protection des mineurs par le biais du jugeL'amnagement de l'autorit parentaleLa dlgationOn va transfrer l'exercice l'autorit parentale. On trouve deux types de dlgations:La dlgation dite suppltiveSuppler la carence des parents. Deux cas de dlgations suppltive:Hypothse dans laquelle le parent a lui mme confi le mineur un tiers, et il va demander au JAF de dlguer.

Le mineur a t remis un tiers ( le plus souvent a l'aide sociale a l'enfance) et dans ce cas c'est le tiers qui saisi le JAF pour obtenir la dlgation de l'exercice de l'autorit parentale. Conditions: dsintrt manifeste des parents, ou alors hypothse dans laquelle les parents sont hors d'tat d'exercer tout ou parti de l'autorit parentale. Il ne s'agit pas d'une rupture des liens, il ne perdent que tout ou parti de l'exercice de l'autorit parentale ( dlgation totale, ou dlgation partiel)

La dlgation partageLe parent titulaire de l'autorit parentale accepte de partager l'exercice avec une tierce personne. Le JAF doit tre saisi et le critre pos ici par le lgislateur est qu'il faut que a soit conforme aux besoins d'ducation du mineur (famille recompos, ou couple homo... afin que la tierce personne en cas de dcs, ait un certain nombre de droit envers l'enfant). Il faut aussi saisir le JAF pour mettre fin cette dlgation partage.La perte de l'exercice de l'autorit parentaleLa perte provisoire de l'exercice de l'autorit parentaleL'un des parent est dans l'impossibilit de manifester sa volont ( incapacit, loignement, hospitalisation, incarcration, perte de facults suite a un trauma ). Dans ce cas l, l'autre parent peut saisir le juge des affaires familiales, pour demander la perte provisoire de l'exercice.Le dcs d'un parent373-1 & -5. L'autorit est dvolu au survivant. Si l'exercice du vivant des parents est un exercice unilatrale de l'autorit parentale (dans l'intrt de l'enfant), en cas de dcs de celui qui a l'autorit on peut prvoir ( anticiper) qu'il n'y aura pas dvolution automatique de l'exercice de l'autorit au survivant. Le juge va dcider de confier le mineur un tiers.Le retrait de l'autorit parentaleLa dchance de l'autorit parentale art 378 du code civil et suivant ( la dchance a t renomm le retrait). Contrairement a ce qu'on pourrait penser, c'est un mesure de protection du mineur, et non une sanction l'gard des parents.Les hypothses de retrait de l'autorit parentaleLe juge comptent n'est pas toujours le mmeLe juge pnal est comptent: lorsque le juge pnal a condamn le parent comme auteur, co-auteur, ou complice d'un crime ou d'un dlit commis sur la personne de l'enfant. C'est assez rare, la plupart du temps l'auteur st incarcr et l'enfant n'est plus en danger. Ou dans l'hypothse de la condamnation d'un parent pour violence conjugale, il peut prononcer le retrait.

Comptence du tribunal de grande instance: peut lui aussi retirer l'autorit parentale a l'un ou au deux parents si deux conditions sont runis: il faut que l'on puise reprocher aux parents un comportement d'une particulire gravit ( consommation habituelle et excessive d'alcool, usage de stupfiant, inconduite notoire, dfaut de soin, manque de direction ), et il faut que ce comportement mette en danger le mineur.

Comptence du TGI: hypothse dans laquelle le mineur, fait l'objet pralablement d'une mesure d'assistance ducative (juge des enfants) et suite a cette mesure les parents se sont dsintresss du mineur depuis plus de deux ans (ils n'ont pas exerc l'autorit parentale, ils n'ont pas crit, pas pris de nouvelle auprs de l'aide sociale ).

Les consquences du retrait de l'autorit parentale379 et suivant du code civil. Le juge peut retirer l'autorit aux deux parents ou a un seul. D'autre part le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorit parentale. Le juge peut retirer a l'gard de tous les enfants ou a certains d'entre eux. Le juge va l'adapter a la situation ( souplesse). Si le juge retire totalement l'autorit a l'gard des deux, dans ce cas l, l'enfant va tre plac l'aide sociale l'enfance et pourra faire l'objet d'une adoption.Si l'autorit parentale est retir totalement a un seul parent, dans ce cas l en principe on donne totalement l'autorit a l'autre et l'enfant va vivre avec cet autre. Si le deux parents vivent toujours ensemble, le juge peut dcider de confier l'enfant soit un tiers, soit l'aide sociale l'enfance.Si le juge retire partiellement l'autorit parentale, il indique expressment quels sont les droits retirs. L'assistance ducativeLa saisineLe juge des enfants est comptent, du lieu ou perdure la rsidence ou rside le mineur.Un juge ne peut pas tre saisi directement, le juge des enfant peut tre saisi directement par un certain nombre de personne: le pre, la mre ( ensemble ou sparment), le mineur lui mme, le tuteur, le service ou la personne a t confi, le ministre public, le juge des enfants lui-mme.Un fois saisi, le juge des enfants va convoquer les parents et le mineur ( sous rserve qu'ils acceptent la convocation), il va diligenter des mesures d'investigations ( enqute sociale, enqute de personnalit, expertise psychologique, enqute de gendarmerie, enqute socio-ducative.Le dangerIl faut soit que la sant, scurit, moralit du mineur soit en danger. Soit le dveloppement physique, affectif, intellectuel et social est gravement compromis ou d'ailleurs ces conditions d'ducations sont gravement compromis. Ce danger doit tre soit avr, soit le danger est imminent.Le juge des enfants va statuer en chambre du conseil ( audiences en huis-clos). Droit des personnes, droit de la famille: l'cart.Les mesures prises par le juge des enfantsLe juge peut prendre immdiatement des mesures provisoires. Il peut prendre des mesures dfinitives. Le juge des enfants doit s'en tenir au maintient du mineur dans son milieu actuel ( on veut viter les ruptures) . Il va assortir ce maintient d'un tas d'obligations. Sur les uns et les autres comme frquenter un tablissement scolaire, ou sanitaire ( dsintoxication...), il peut assortir sa mesure de ce qu'on appelle une action ducative en milieu ouvert ( AEMO), la faille sera suivit par un ducateur ou des travailleurs sociaux.A titre exceptionnel le juge des enfants, peut retirer le mineur de son milieu actuel (i.e le placer), soit chez le parent qui n'avait pas l'autorit, soit un tiers digne de confiance ( nourrisse, parrain, marraine...) ou a dfaut on peut placer le mineur soit dans un tablissement spcialis, sanitaire, ou l'aide sociale a l'enfance. Le juge des enfants peut dcider d'un simple accueil de jour ( le soir, le mineur retourne chez lui).Le juge des enfants peut encore prononcer une mdiation familiale ou bien il peut dcider d'une aide a la gestion du budget familiale ( lorsque les parents reoivent des prestations familiales et qu'elles ne sont pas utiliss dans l'intrt du mineur: alcool, loto ). En principe ces mesures ont une dure de validit de deux ans, on veut viter que la dcision dure jusqu' la majorit ou au del.Les parents peuvent faire appel de la dcision du juge des enfants, et peuvent aussi se pourvoir en cassation.

3 - L'incapacit du mineurLe principe d'incapacitLa reprsentation du mineurLe principeLe mineur en principe ne peut pas passer les actes de la vie civile. Les titulaires de l'autorit parentale sont les reprsentants lgaux du mineur et ils ont ce qu'on appelle l'administration lgale. Reprsentation: il s'agit d'agir pour le compte et au nom du mineur. Administration lgale: principe selon lequel les biens de l'enfant mineur sont grs par les titulaires de l'autorit parentale. Le droit classe les actes de gestion des biens en 3 catgories. Dcret du 22 dcembre 2008.Les actes de disposition: ce sont les actes qui engagent le patrimoine, qui entranent une modification importante de la consistance du patrimoine ( change, contrat de bail de + de 9 ans, emploi de capitaux, donations...)

Les actes d'administration: ce sont les actes de gestion courante (bai de moins de 9 ans, ouverture d'un compte bancaire, revenu, quittance, actions en justice )

Les actes conservatoire: ce sont des actes qui visent a conserver, sauvegarder le patrimoine.

La dvolution de l'administration lgale3 cas: =>Si les deux parents exercent l'autorit parentale, il y a l'administration lgale pure et simple: Dans ce cas l, il faut l'accord des deux parents pour les actes de dispositions ( actes les plus graves).

Si il s'agit d'un acte d'administration, l'accord d'un seul suffit.

Pour certains actes particulirement graves il faut l'autorisation du juge des tutelles ( emprunt, renonciation un droit ( comme un hritage), partage amiable.

=>Si un seul parent exerce l'autorit parentale, on est sous le rgime de l'administration lgale mais sous contrle judiciaire: Pour les actes de dispositions il faut l'accord du juge aux affaires familiales.

Pour les autres actes moins graves le parent pourra les passer seul.

=>Dans le cadre de la tutelle, c'est le tuteur qui tient lieu de parent.Le tuteur devra avoir l'accord du JAF pour les actes de dispositions.

Pour les autres actes moins graves il pourra les passer seul.

La jouissance lgale (art 383 du Code civil)Droit reconnu au pre et mre de s'attribuer le revenus des biens du mineur charge de les utiliser pour l'entretien du mineur. Les biens exclus: Les biens acquis du travail comme le revenu, ces biens sont placs.

Les biens donns au mineur sous la condition express que les parents n'en jouiront pas.

Une fois remplis ces charges ( entretien du mineur), si il y a un excdent les parents peuvent en profiter.Les limites l'incapacitIde de l'autonomie progressive du mineur.L'mancipationDcision judiciaire qui soustrait le mineur de 16 ans l'autorit parentale et lui confre une certaine capacit juridique. Condition 413-2 du Code CivilLe mineur doit avoir au moins 16 ans rvolu

Comptence est donn au juge des affaires familiales

La demande peut tre faite par les pre et mre ou bien l'un d'entre eux. Dans le cadre de la tutelle c'est le conseil de famille qui la demande.

=>Le mineur ne demande pas son mancipation, il peut seulement donner son avisIl doit exister de justes motifs d'mancipation ( l'mancipation doit tre conforme l'intrt de l'enfant): il a sign un contrat de travail loin de la famille, soutient de famille suite au dcs du pre, il est devenu parent, lui permettre d'intenter seul une action en justice... Le JAF est oblig d'entendre le mineur.

Recours: devant le tribunal de grande instanceLes effets 413-6 du Code CivilLe mineur devient capable dans les actes de la vie civile. Le mineur ne peut pas se donner en adoption, il ne peut pas se marier sans l'autorisation des parents, il ne peut pas voter. Le mineur mancip peut tre commerant sur autorisation spciale du JAF.Les dcisions autoriss ( en dehors de l'mancipation)Ide de l'autonomie progressive. Le droit mdicalLe fait d'associer le mineur aux dcision mdicales ( Loi du 4 mars 2002). Code de la sant publique L1111-2, il doit tre obligatoirement inform, et en principe le mineur doit consentir aux actes mdicaux le concernant.Tout ce qui concerne la contraception, le mineur est libre de dcider seul ( pas d'autorisation parentale requise). Si le / la mineur se rend chez le pharmacien, il doit lui dlivrer le contraceptif gratuitement ( remboursement de la cpam). Le droit du travailPr-majorit partir de l'age de 16 ans ce qui permet au mineur de conclure un contrat de travail ( le contrat est valable mme si il n'est sign que par le mineur), il peut faire parti d'un syndicat, et peut intenter une action au conseil des prud'hommes seul, peut participer aux lection professionnels Le mineur parentElle peut accoucher sous X, en revanche si il n'y a pas abandon, le parent mineur, peut reconnatre son enfant, exercer l'autorit parentale, donner un prnom, intenter l'action en recherche de paternit Les actes autorissLe mineur peut passer seul deux types d'actes: les actes conservatoires

les actes d'usage courant, les actes usuels ( art 389-3 du code civil), ce sont des actes de la vie quotidienne qui n'ont pas une importance considrable par rapport au patrimoine et surtout ce ne sont pas des actes risqus.

Le mineur partir de 16 ans peut disposer de la moiti de ses biens par testament. Il peut constituer une association ds 16 ans, il peut retirer sur un compte partir de 16 ans, ouvrir un livret.L'audition du mineurArt 388-1 du code civil, le mineur dsormais peut tre entendu par le juge dans toute procdure le concernant.Si l'audition est l'initiative des parents, elle est toujours facultative, au contraire si cette audition est l'initiative du mineur lui mme, elle est de droit ( les juges doivent l'entendre). Conditions: ( pour entendre le mineur)Il doit s'agir d'une procdure qui concerne le mineur, i.e la dcision prise par le juge risque d'avoir des incidences sur la vie quotidienne du mineur. En revanche on entend jamais le mineur dans le cadre du divorce des parents.Deuxime condition cumulative, le mineur doit avoir le discernement ncessaire. Le principe est de favoriser l'audition. Soit le juge entend lui mme le mineur, il peut tre seul ou accompagn ( administrateur ad-hoc, parent, avocat ) ou bien le juge dcide de dlguer et le mineur sera entendu par une tierce personne (agre: pdopsychiatre, psychologue ). tant entendu que le mineur n'est pas parti de la procdure, il n'a pas de voix de recours, en revanche dsormais il y a un compte rendu d'audition ( art 388-12) de manire ce qu'il y ait une trace de l'audition, de plus le mineur peut tre entendu autant qu'il le demande. Les sanctionsLa nullitHypothse dans laquelle le mineur a pass un acte qu'il n'avait pas le pouvoir de passer ( acte de disposition ou un acte d'administration qui n'est pas un acte usuel). La nullit signifie qu'il y a un anantissement rtroactif de l'acte, et donc il y a lieu des restitutions rciproques. Ex achat d'une mobylette et vers de l'argent: on remet les choses dans ltat tel qu'elle tant avant, restitution de la mobylette et rcupre l'argent.1312 du code civil, le mineur ne restitue que ce qui tourn a son profit. Il a vendu un bien a un tiers et n'a plus l'argent, le mineur rcupre le bien, mais rcupre quand mme le bien. 'est favorable au mineur, cela le protge.La rescision pour lsionLa lsion est le dsquilibre dans les prestations rciproques d'un contrat, et donc lsion cela signifie par exemple qu'il vend son ordinateur ( qui vaut en ralit 500) et il le vend 100, le co-contractant a abus de la minorit du mineur. Dans ce cas l, la rescision pour lsion peut tre utilis pour les actes que le mineur a pass et qu'il pouvait effectivement passer ( il en a la comptence: actes usuels, actes conservatoires). Avec la condition particulire de prouver le dsquilibre. Le dlai pour agir est de 5 ans dater de l'acte (les reprsentants qui agissent), ou bien 5 ans a partir de sa majorit ( si le mineur devenu majeur veut attaquer les actes qu'il a effectu).Section 2: Les majeurs protgs1 La protection a posterioriLa personne est dans l'impossibilit de pourvoir seule ses intrts, en raison d'une altration des facults mentales. Peut tre une simple altration passagre, ou bien une altration durable lie a une maladie comme Alzheimer.On va attaquer l'acte pass par la personne, car au moment pass elle n'en avait pas les facults.Les conditions de l'action en nullit pour trouble mental414-1 et 414-2 du code civil.Le principePour passer un contrat, il faut tre sain d'esprit, i.e avoir le discernement, contrario, si il existe un trouble mental, une altration des facults mentales au moment du contrat, on va pouvoir demander la nullit du contrat. Il faut prouver l'altration au moment prcis de l'acte ( preuve difficile a apporter).La limiteLa jurisprudence admet la preuve de l'altration dans une priode proche de l'acte. L'altration est un fait juridique donc on peut la prouver par tous moyens ( ce sera essentiellement un certificat mdical). La mise en uvre de l'actionLe principeEn principe cette action doit tre intent du vivant de l'auteur de l'acte. Cela suppose que ce soit l'auteur qui agisse une fois ses facults recouvrs. Le dlais dure 5 ans dater de l'acte. La limite414-2 . Il est possible d'attaquer l'acte aprs le dcs de l'auteur ( cas limitativement numrs). Hypothse: si il s'agit d'une donation (hritiers remettent en cause la donation pour rintgrer le bien dans lhritage), si on arrive a prouver au moment de la donation l'altration des facults). On peut agir aprs le dcs si on une preuve intrinsque, hypothse dans laquel l'acte lui mme, le contrat contient la preuve de l'altration de facults.On demande la nullit de l'acte aprs le dcs de l'auteur, le dlais est de 5 ans compter de l'acte, mais pour le testament, ce sera 5 ans a compter du dcs.2 La protection a prioriLa protection des majeurs vulnrable rsultait d'une loi du 3 janvier 1968 (tutelle, curatelle...). Cela tant cette loi a fait l'objet de critique et ses rapports on montr les dfauts suivants: Les mesures de protection cotent chres.

L'isolement des acteur, notamment du juge des tutelles, et des tuteurs judiciaires, pas de coordination entre eux ( ventuellement des problme de contrle, et des possibles dtournement...).

Le majeur protg est plus considr comme un objet de droit plutt qu'un sujet de droit.

La loi du 5 mars 2007 modifie en profondeur les rgimes de protection des majeurs.Les dispositions communes tous les rgimes de protectionIl y a environ 800 000 majeurs protgs. Le principe de ncessitArt 428 du code civil, la protection ne peut tre ordonn par le juge qu'en cas de ncessit. L'ide est d'viter de placer trop rapidement une personne sous un rgime de protection.Les mesures prises pour viter cette mise sous protection trop rapide? La suppression de l'auto-saisine, on interdit au juge des tutelles de s'auto-saisir, maintenant il faut passer soit par le parquet ou autre...

Il faut dsormais toujours un certificat mdical circonstancier. Le certificat doit prciser ce que ne peut pas faire la personne pour ensuite adapter le rgime en fonction de ses dispositions. Dsormais les mesures de protections sont limits dans le temps, 5 ans normalement, et mme un an pour la sauvegarde de justice.

Le principe de subsidiaritLe principe subsidiaire doit tre mis en place que si il n'y a pas d'autres solutions pour protger le majeur. Le juge doit en plus individualiser la mesure en fonction de l'altration des facults.Le juge des tutelles a en principe l'obligation d'entendre le majeur.Le juge doit respecter le principe du contradictoireLe principe d'autonomieL'ide est de laisser dans la mesure du possible le majeur agir seul, lui conserver une certaine autonomie. Le majeur doit choisir son lieu de vie, sous rserve que cela soit compatible avec son tat de sant. Il faut prserver dans la mesure du possible le logement de la personne et les meubles meublant ( de premire ncessit) mme si la personne est en tablissement. En principe aujourd'hui la personne doit avoir son propre compte en banque. Le majeur protg prend seul les dcisions relatives sa personneLes acteurs de la protection du majeurLe mdecin va intervenir pour constater l'altration ( renforcement de son rle): maintenant on lui demande de dtailler l'altration et dtailler ce que la personne peut faire.Le parquet, dsormais il est l'un des acteurs principaux dans la protection des majeurs. Quelle est sa mission? Il saisit le juge des tutelles; le parquet a un rle de recueille dinformation; le parquet un rle de contrle des autres acteurs et en particulier des mandataires judiciaires; le parquet peut visiter et faire visiter les majeurs de son ressortLe juge des tutelles: reste comptent pour la protection des majeursLes rgimes de protection prventifsLes mesures d'accompagnementOn a supprim dans le cadre de la curatelle, la curatelle pour prodigalit, intemprance ou oisivet. On a cr a la place les mesures d'accompagnement ( car ces personnes sont dans une prcarit sociale)La mesure d'accompagnement social personnalisLogiquement on est dans la prcarit sociale. Quelles sont les conditions remplir? Et les consquences de cette mesure?Peut prtendre cette mesure toute personne qui peroit des prestations sociales

Il faut que cette personne prouve des difficults de gestion qui mettent en danger sa sant et/ou sa scurit

Si tel est le cas comptence est donn aux services sociaux du dpartement aux fins de conclure un contrat d'accompagnement avec la personne concerne. A dur de contrat passe de 2 mois ) 2 ans renouvelable, ainsi on passe sur 4 ansLa mesure daccompagnement judiciaireComptence du juge des tutelles. Dans quel cas y a t'il une mesure d'accompagnement judiciaire? en cas dchec de la mesure prcdente

le majeur peroit une allocation logement et ne paie plus son loyer depuis plus de deux mois, donc il y a un risque d'expulsion ainsi pour prserver le logement le juge des tutelles peut mettre en place un MAJ ( pour donner l'alloc directement au propritaire)

Le juge des tutelles dsigne un mandataire judiciaire, qui aura pour vocation de prserver la gestion, le logement, il va s'occuper de la vie de la personne, il va reprendre en main la situation.Dure: 2 ans renouvelable donc au maximum 4 ans.Le mandat de protection futurCration de la loi du 5 mars 2007, c'est une protection juridique volontaire, conventionnelle, et prioritaire. L'ide gnrale est quil s'agit un peu d'un testament, un majeur peut anticiper sur une ventuelle altration de ses facults personnelles. Environ 5000 mandats de protection futur; tutelle, curatelle, sauvegarde: 90 000 en 2012.Les conditions du mandat de protection futurIl s'agit d'un contrat mais le lgislateur a prvu deux hypothses:il peut s'agir d'un mandat pour autrui, hypothse des parents d'un enfant handicap, ainsi les parents anticipent sur leur dcs la dsignation d'une personne physique ou morale pour prendre en charge l'enfant. Ici il faut obligatoirement un acte notari

il peut s'agir d'un mandat pour soi mme, dans ce cas l, il peut s'agir d'un acte sous seing priv, le lgislateur prconise l'assistance d'un avocat. Seul peut le rdiger une personne capable (on exclu le mineur, ou le majeur sous tutelle, mais on l'autorise pour les majeurs sous curatelle).

Ce contrat, doit d'une part dsigner un mandataire, on peut ventuellement en dsigner deux, mieux vaut prendre une personne d'accord ( demander l'avance). Dans le cadre de ce mandat on va indiquer les pouvoirs du mandataire.La mise en uvre du mandatLorsque le mandataire considre que le majeur une altration de ses facults ( traumatisme crnien, vieillesse, Alzheimer ) il doit saisir le juge des tutelles avec ici un certificat mdical circonstancier. Le mandat ne se met pas en place automatiquement. Quel est le rle du juge des tutelles? Il vrifie l'altration et le contenu du mandat, si les conditions sont remplis on peut ordonner la mise en uvre du mandat. La mesure de protection du majeur est celle qu'il avait prvu au dpart.Ds la mise en place du mandat de protection, on doit dresser un inventaire des biens du majeur ( biens immobilier avec un notaire ou un huissier) afin de vrifier qu'a la fin du mandat il n'y ait pas eut de dtournements.Les rgimes lgauxLa sauvegarde de justiceLes conditionsEn principe la sauvegarde de justice suppose une altration des facults mais une altration peu importante et surtout provisoire. Cette sauvegarde de justice peut tre dclench de deux faons:Par une dclaration mdicale: le mdecin qui constate l'altration alors que le majeur est accueillit lhpital, il a l'obligation de faire cette dclaration et d'alerter le juge des tutelles. En revanche lorsque le mdecin traitant constate l'altration (dans le cadre du suivi ) il a seulement la possibilit d'aviser le juge des tutelles, pour autant il faudra un certificat mdical d'un spcialiste.

Par le juge des tutelles lui-mme, lorsqu'il est saisit d'une demande de tutelle ou curatelle, il peut titre de mesure provisoire placer le majeur sous un rgime de sauvegarde de justice.

Dans tous les cas la dure de sauvegarde est de 1 an (peut se prolonger). Cette mesure de sauvegarde est inscrite sur un registre spcial, qui est tenu au parquet.Les effetsLe juge des tutelle dans cet ordre l, va mettre en place une sorte d'embryon d'organisation: il peut d'abord s'en remettre au mandat conventionnel qui aurait t pris par le sauvegard

il peut s'en remettre une gestion familiale (conjoint, enfants...)

le juge des tutelles peut dsigner un mandataire judiciaire ( si il n'y a personne: c'est payant, a la charge du majeur)

Le majeur conserve toute sa capacit, il peut passer seul tous les actes sur son patrimoine en revanche il y aura une sorte de protection posteriori: la rcision pour lsion, le rduction pour excs; le majeur sous sauvegarde est accompagn mais aprs si le tiers profite du majeur il y a une sorte d''assistance'. La tutelle et la curatelleLes dispositions communesQui peut saisir le juge des tutelles?La liste de personnes qui peuvent saisir le juge des tutelles:le majeur

le conjoint au sens large ( partenaire, concubin, au sens large ) la seule obligation: il ne faut pas que la vie commune ait cess

la personne qui entretien des liens troits et stables avec le majeur ( voisin, ami, )

parent(s) ou allis

procureur de la Rpublique

Dans les deux cas ( tutelle ou curatelle) il faut ds la saisine un certificat mdical circonstancier pay par le majeur ou la famille. Si le majeur refuse l'examen mdical, on peut se contenter d'un document attestant le refus du majeur.Qui peut tre nomm tuteur ou curateur?Le juge des tutelles dsigne le tuteur ou le curateur, et il doit respecter la liste ( il y a un ordre hirarchique) dans l'ordre premier de la liste: le conjoint, le pacs, ou le concubin dfaut 2eme choix: un parent, un alli (proche par alliance) ou personne rsidant avec ( colocataire); dfaut le juge dsignera un mandataire judiciaire professionnel.La dure de la mesure est de 5 ans dans les 2 casLa cessation de la mesure: le dcs, l'expiration de dlai si il n'y a pas eut de renouvellement, la mainleve ( = on saisi expressment au fin de faire cesser la mesure de protection).La tutelleOn est dans le cadre d'un systme de reprsentation du majeur i.e le tuteur agit au nom et pour le compte du majeur. Le juge des tutelles peut adapter la tutelle et autoriser le majeur a passer seul certains actes ( il faut les lister). Art 458 du code civil: il n'y a pas de reprsentation pour les actes strictement personnel.Dans le cadre du mariage en principe le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du tuteurLes sanctions en cas de non respect:Les actes qui sont passs deux ans avant la mise sous tutelle, peuvent faire l'objet de deux actions:action en rduction pour excs: il faut que l'altration au moment de l'acte tait notoire ou bien que le co-contractant connaissait l'altration

action en nullit des actes passs: sous rserve qu'il y ait un prjudice pour le majeur

Le dlais est de 5 ans a compter de la mise sous tutelle pour ces deux actions

Si le majeur protg a pass seul un acte qui demandait la reprsentation: nullit de plein droit.Si le majeur a pass seul un acte qu'il pouvait passer, on peut quand mme le protger avec la rescision pour lsion ou rduction pour excs. Le tuteur a accompli seul soit: un acte qu'il ne pouvait pas passer, soit que le majeur pouvait passer seul: nullit de plein droit, dpassement des pouvoirs ( dlai de 5 ans dater de l'acte).La curatelleLa diffrence entre les deux rgimes: dans le cadre de la curatelle l'altration est moindre que la tutelle. Le majeur protg est assist par le curateur (rgime d'assistance et non de reprsentation), cela signifie que pour les actes les plus grave, le majeur protg doit tre assist du curateur, le curateur est l pour assister le majeur, pour tous les autres actes moins graves il faut en principe lassistance du curateur. Si il y a un conflit d'intrt entre le majeur et le curateur le juge des tutelles est comptent. Le juge des tutelles peut ordonner une curatelle renforce, cela signifie que le curateur peroit les revenus du majeur ( on limite le pouvoir d'action du majeur par rapport son compte bancaire).Sanctions ( deux priodes)Pour les actes passs dans les deux ans prcdent la curatelle; deux possibilits: action en rduction pour excs ( preuve de l'inaptitude) et l'action en nullit sous rserve de prouver le prjudice.Pour les autres actes passs aprs la mise sous curatelle: si le majeur a pass seul les actes alors qu'il devait tre assist, on peut demander la nullit sous rserve de prouver un prjudice.Si le majeur a ait seul un acte qu'il pouvait passer seul, on retrouve rescision pour lsion, rduction pour excs.

Si le curateur a pass seul un acte ( il fallait l'autorisation) nullit de plein droit.

Titre II: La familleLa notion de famille a beaucoup volue. Au dpart chez les romains => famille tendue: le couple, les descendants, les ascendants collatraux.Aujourd'hui la famille c'est plutt la famille nuclaire: le couple et les enfants. La famille est de plus en plus instable, rduite, et multiple ( de nombreux types de statut: mariage, pacs, concubinage...). On constate une plus grande galit entre les poux. La loi du 18 fev 1938 rend la femme mari capable ( avant elle tait sous l'autorit de son mari). La loi du 11 juillet 1975 qui supprime la prpondrance du mari dans le choix de la rsidence de la famille. La loi du 23 dcembre 1985 qui permet a la femme de grer les biens de l'enfant mineur. Les poux ont de droits similaires.Une plus grande galit entre les parents. Dsormais les parents on autant de droit et de devoir par rapport l'enfant, 4 mars 2002 sur la co-parentalit, 26 mai 2004 renforce l'autorit des parents suite au divorceUne plus grande galit entre les enfant ( premire loi Janvier 1972 pose le principe de l'galit entre la filiation naturelle et lgitime).3 dcembre 2001 qui consacre les droits de l'enfant adultrin.Ordonnance du 5 aot 2005: supprime la distinction lgitime et naturelle, on ne stigmatise plus cette caractristique d'enfant naturel ou lgitime. On constate aussi une plus grande autonomie des membres de la famille.Dfinitions:La parent: c'est la condition de deux personnes qui descendent l'une de l'autre ou d'un auteur commun, a nature du rapport est qualifi de ligne et la proximit de parent est qualifi de . Il y a deux types de lignes: soit la ligne directe, la ligne des personnes qui descendent les unes des autres; ou la ligne collatrale , c'est le rapport entre les personnes qui descendent d'un auteur commun ( frre/ sur, oncle, tante, cousin, cousine).La notion d'alliance: c'est le lien, le rapport qui uni deux personnes aux membres de la famille de son conjoint

Chapitre I: Le coupleSection I: L'union 1 Le PACSPacte civil de solidarit, a mis beaucoup de temps a tre adopt, il a t cr pour les couples homo, pour autant la plupart des couples sont des couples htro.Loi du 15 nov 1999 qui va consacrer le pacs, Danemark 1989, Islande 1996, Luxmb 2004, tous les pays d'Europe connaissent ce type de structure en dehors du mariage.En 2010: 252 000 mariages, 206 000 pacs ( 9 143 de mme sexe, 197 000 htro). Au niveau de la structure le pacs est beaucoup plus souple que le mariage.La notionDfinitionArticle 5151 qui dfini le PACS, ce pacs est en fait un contrat, conclu par deux personnes physiques, majeur, de sexe diffrent ou de mme sexe aux fins d'organiser leur vie commune. C'est une sorte de statut contractuel du couple. Les conditions de formeLes partenaires doivent rdiger un contrat ( art 515-3) c'est un contrat obligatoirement crit et obligatoirement en double original. En revanche en principe aucune solennit n'est exig, ils peuvent se contenter d'un acte sous seing priv pourtant il est prconiser de le rdiger avec l'aide d'un professionnel, car c'est un engagement qui a des consquences juridiques.Ensuite les partenaires doivent se rendre au greffe du tribunal d'instance du lieux de leur rsidence commune, ou le lieu de rsidence d'un des deux.Ensuite le greffier va enregistrer le pacs. Le pas est inscrit en marge de l'acte de naissance des partenaires pour que les tiers soit au courant. En revanche il existe des conditions de fond qui sont un peut plus importantes.Les conditions de fondIl faut que les partenaires soient capables, jusqu' prsent il n'y a pas de rgles particulires pour les mineurs sous tutelle ou curatelle. Le majeur sous curatelle ne peut se pacser et rdiger le contrat qu'avec l'assistance du curateur.En revanche pour la dclaration conjointe au greffe, c'est un acte personnel, ainsi le majeur peut la faire seule. Pour la tutelle, dsormais le pacs dans son ensemble est possible, avec l'autorisation du conseil de famille o l'autorisation du juge des tutelles.Il faut un consentement des partenaires et un consentement exempt de vices. Quels vices pourraient affecter ce consentement? Une erreur, un vice de violence (faire pression), un dol ( manuvre frauduleuse: mensonge...).Il ne doit pas exister dempchement au pacs: prohibition de l'inceste, i.e on ne peut pas passer un pacs entre ascendant et descendant

pas de pacs en ligne collatrale, jusqu'au 3me degr (frre/sur, oncle/tante) empchement entre alli en ligne directe ( beau-frre/belle sur). Il n'existe pas de dispenses.

le pacs est impossible entre deux personnes lorsque l'une des deux est mari, et pareil le pacs est interdit si l'une des deux est dj pacs.

Le rgimeLa loi du 23 juin 2006, renforc les obligations entre les partenaires. Quelles sont les obligations qui psent sur les partenaires?Les effets personnelsDepuis cette loi arti 515-4 les partenaires s'engagent une vie commune et ils s'engagent aussi une assistance. Les partenaires doivent se soutenir mutuellement. Les partenaires ont une obligation d'aide mutuelle i.e on insiste sur cet aspect d'aide morale, les poux se doivent une assistance rciproque.Contrairement au mariage il n'existe pas entre les partenaires d'obligation de fidlit. Le fait de conclure un pacs ne permet pas d'obtenir la nationalit franaise.Les effets patrimoniauxLa solidarit entre les partenairesIl existe entre les partenaires une ide mutuelle matrielle, chacun doit contribuer l'entretien du mnage. En cas d'inexcution: compensation financire.Il existe aussi la notion de la solidarit pour les dettes de la vie courante: lorsque un seul partenaire contracte pour les besoins de la vie courante, l'autre est automatiquement engag.s Le lgislateur a pos des conditions trs prcises: il doit s'agir de dette pour le logement commun, et des dettes pour la vie quotidienne ( la vie courante, des dettes mnagres, loisirs ). le champs d'application est trs large. On exclu de cette solidarit les dpenses manifestement excessives. On exclu dsormais les achat temprament, les emprunts sauf si il s'agit de sommes modestes ncessaires aux besoins courants.Le rgime des biens des partenairesDepuis 2006 les partenaires peuvent opter pour le rgime de sparation des patrimoines 515-3, chaque partenaire conserve l'administration de ses biens personnels, autre consquences, chaque partenaire reste seul responsable de ses dettes personnels sous rserve des dettes mnagres, en revanche seront considr comme commun les biens acquis par les deux partenaires sous rserve d'une mention.Les partenaires peuvent opter pour le rgime de l'indivision, c'est une concurrence de droits de mme nature exerc par plusieurs personnes ( les partenaires) sur des biens. Les biens acquis seront partags en cas de sparation. Tous les biens a caractre personnel, ou acquis avant la conclusion du pacs, acquis en cas de donation, reste la proprit propre de l'individu et ne tombent pas dans l'indivision.Les autres consquences En matire fiscale, les partenaires ont une imposition commune.En matire sociale, chacun des partenaires peut tre ayant droit de l'autre. Ils bnficient de tous les avantages lis au couple en matire de droit du travail ( congs, primes ) en revanche la grande distinction entre mariage et pacs c'est que le partenaire ne bnficie pas de pension de rversion.Concubinage: art 515-8 du Code Civil, c'est une union de faits caractris par une vie commune entre deux personnes de mme sexe ou de sexe diffrent, et prsentant une certaine stabilit et une certaine continuit. 2 Le mariageLe mariage est non seulement un contrat mais aussi un statut, une institution et donc en se mariant les poux acceptent d'adhrer un statut lgal, le mariage est prvus aux article 148 et suivant du ode Civil. Le mariage est un acte juridique civil et solennel conclu entre deux personne de mme sexe ou de sexe diffrent et crant des effets de droit rgit imprativement par la loi. Les conditions de formation du mariageLes conditions positivesLes conditions physiologiquesArt 143 du Code Civil, il n'existe plus de condition de sexe. En revanche il existe toujours une condition d'age qui a t modifi avec la loi du 4 avril 2006, avant cette loi la femme pouvait se marier a partir de l'age de 15 ans. Avec la volont de lutter contre les mariages forcs le mariage est autoris ds 18 ans. Il est possible de conclure un mariage avant l'age de 18 ans sous rserve d'obtenir une dispense du procureur de la Rpublique. Il y a un recul de l'age du mariage. On a supprim la condition de sexe, et on a supprim en 2007 le certificat pr-nuptial, avant cette loi pour se marier un certificat mdical pour se marier.Les conditions psychologiquesLe consentement au mariage, il se traduit de deux faons, tout d'abord les poux doivent exprimer une volont rel et srieuse. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.D'une part le consentement doit tre conscient et il doit tre srieux. Cela signifie que les poux ont bien la volont d'adhrer le cadre lgal, le statut impratif fix par la loi.Que dit la jurisprudence sur les mariages blancs? Pour que le consentement soit srieux, il faut se marier dans le but d'adhrer aux effets lgaux, dfaut si on recherche dans le mariage une finalit diffrente que ses effets lgaux, on considre que le consentement n'est pas srieux, et on peut dans ce cadre l obtenir la nullit du mariage. Art 212 et suivant sur les devoirs du mariage, mariage blanc:, avantage fiscal, titre de sjour Le consentement des poux doit tre exempt de vices: D'erreur: se tromper par rapport la ralit, croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. La jurisprudence retient d'abord une erreur sur la personne du mari ou du conjoint. On retient l'erreur sur les qualit essentielles de la personne et pour viter de remettre trop systmatiquement en cause la mariage, la jurisprudence distingue deux cas, on ne retient en ralit que les erreurs sur les qualits essentielles de la personne, au sens finalit du mariage, en revanche si c'est une erreur qui n'est pas juge essentielle elle ne sera pas retenue ( le mariage sera maintenu). Exemple: l'erreur sur l'honorabilit ( avoir fait de la prison sans le dire au conjoint), l'erreur sur l'impuissance, sur la religion, sur la loyaut; erreur rejet: sur la fortune ( il n'est pas riche), sur la virginit.

Depuis la loi du 4 avril 2006, la crainte rvrencielle i.e la pression des ascendant jusqu' prsent ne constituait pas une erreur, dsormais cette crainte rvrencielle peut tre considr comme un vice. A vrifierDe violence: elle peut porter atteinte au consentement. On distingue deux types de violences: la violence physique, la violence morale (pression psychologique ).

Le consentement doit aussi tre srieux et libre comme pour le pacs.La volont d'autruiLe mineur en principe ne peut pas se marier, pour autant si le mineur veut se marier il devra obtenir l'autorisation des parents, des pres et mres, et on admet que le consentement d'un seul suffit. Les majeurs protgs, art 460 du Code Civil, le mariage du majeur sous curatelle il faut le consentement du curateur et dfaut du juge des tutelles.Pour le majeur sous tutelle, il faut une autorisation du juge des tutelles ou du juge des familles.Les conditions ngativesLa prohibition de la bigamieOn ne peut pas contracter un second mariage avant dissolution du premier. On autorise les mariages successifs, car on a supprim le dlai de viduit ( preuve de paternit).Les empchements mariageArt 161 et suiv du code civilLe mariage est interdit en ligne direct, l'infini, entre les ascendants et les descendants. Pour que les empchements fonctionnent il faut que les liens de filiations soit tablis.

En ligne collatrale, empchement absolu entre le frre et la sur, en revanche au del notamment au 3ee degr (oncle tante), empchement relatif, on ne peut pas se marier sous rserve d'une dispense du prsident de la rpublique et sous rserve d'invoquer un motif grave), au del du 3eme degr, partir de cousin cousine, pas dempchement mariage.

Dans le cadre de l'alliance le mariage est interdit entre alli en ligne direct, comme pour la parent; en ligne collatrale, la rgle a volu car dsormais toute prohibition a t leve. Les conditions de forme du mariageLes formalits antrieures du mariageLes poux ont l'obligation de faire publier les bans, au moins 10 jours avant le mariage soit publi sur les murs de la mairie, indiquant le nom des futurs poux et la date du mariage. Cette rgle vise viter des mariages alors qu'il existe des empchement. On peut chapper la publication des bans sous rserve qu'il existe un motif grave.Depuis la loi du 4 avril 2006, en plus de la publication des bancs il peut y avoir audition commune des deux poux. Ce n'est pas une obligation. Les bancs sont valables 1 an (article 65 du C.C) Les futurs poux doivent remettre l'officier d'tat civil un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois si dlivr en France ou moins de 6 mois si dlivr l'tranger. Il est aussi possible de produire un acte de notorit. Les futurs poux doivent remettre les certificats ncessaires (non autorisation des bancs, du notaire si contrat de mariage etc). La clbration proprement diteLe mariage est clbr la mairie du lieu de rsidence de l'un des futurs poux. Si c'est un mariage extrmiste dans ce vas l'tat civil peut se dplacer. Si le mariage est clbr l'tranger pour qu'il soit valable en France, il doit respecter les conditions de fonds franaises. Le moment de la clbration est choisi par l'officier d'tat civil. La clbration doit avoir lieu dans une pice ouverte au public. Le mariage est clbr en prsence des deux poux et de leur tmoins ( au moins deux tmoins et au plus quatre). Dans le cadre du mariage posthume, on aura uniquement le conjoint survivant. Lors de la clbration, l'officier d'tat civil a l'obligation de faire la lecture des articles 211 215 du C.C (numration des droits et obligations des poux). Une fois le mariage clbr, l'acte de mariage est dress est inscrit sur les registres d'tat civil (article 195 du C.C). Le mariage civil doit toujours tre clbr avant le mariage religieux.Les sanctions des conditions de formation du mariage.La sanction prventive, l'opposition au mariage.Prvue aux articles 172 179 du C.C. On verra les conditions et les effets.Les conditions de l'opposition.Elle consiste faire connatre une ventuelle cause de nullit du mariage. Les personnes pouvant faire opposition sont limitatives et notes. En principe on accorde l'opposition : la personne engage par mariage avec l'une des parties

l'un des deux futurs conjoints

les pres et mres de chacun des futurs conjoints et dfaut les autres ascendants

titre subsidiaire ( dfaut d'ascendants) les collatraux peuvent faire opposition mais le C.C numre ces collatraux ( frres, surs, oncles, tantes et cousins, cousines) et encore ils ne peuvent former opposition que dans deux hypothses s'il y a mariage sans autorisation du Conseil de famille alors que c'tait requis ou bien c'est l'hypothse de la dmence ( l'un des deux conjoints est accus de dmence)

le curateur ou le tuteur dans les deux cas prcdemment indiqus

le parquet, le procureur de la Rpublique.

Il faut invoquer un motif lgitime d'opposition ou cause de nullit fonde. L'opposition doit respecter des conditions de formes c'est--dire que cette opposition doit tre un crit rdig en la forme authentique (devant un notaire). De plus, elle doit contenir toutes les mentions lgales obligatoires. Cet acte est port la connaissance des futurs poux. Les consquences de l'oppositionL'opposition oblige l'officier d'tat civil de surseoir la clbration du mariage. Cette opposition est valable un an mais bien entendu les futurs poux peuvent demander la main leve. Si au bout d'un an rien n'a t fait, il faut de nouveau former opposition. La nullit du mariage.La nullit absolueArticles 180 et suivant du C.C. C'est l'hypothse dans laquelle la cause de nullit porte atteinte l'intrt gnral, l'ordre public. La premire cause, l'impubert signifie que la personne n'a pas atteint l'ge lgal. La deuxime cause, la bigamie (article 147) est la plus importante (on parle de polyandrie si c'est la femme qui est dj marie autrement on parle de polygynie). La clandestinit (article 191 du C.C), elle considre qu'il y aura clandestinit s'il manque plusieurs lments de publicit. L'absence de clbration par un officier d'tat civil comptent (article 191), soit c'est une incomptence territoriale (exercer en dehors de la commune) ou bien une incomptence matrielle (la personne ayant exerc la clbration du mariage n'avait pas la qualit d'officier d'tat civil). L'absence total de consentement (article 146), on a deux possibilits. Soit c'est lhypothse du mariage contract par un alin (alination facult mentale) ou bien c'est l'hypothse dans laquelle les poux ou l'un d'entre eux n'taient pas anim d'une intention matrimoniale vritable. Ces causes doivent exister antrieurement au mariage. Il faut ajouter que peuvent agir en nullit absolue toutes les personnes ayant un intrt agir (les cranciers, les hritiers et le ministre public). Le dlais en cas de la nullit absolue peut tre intent pendant un dlais de 30 ans compter du mariage. La nullit relativeHypothse dans laquelle, cela porte atteinte un intrt priv. Le mariage est entach d'un vice (Article 161) du consentement (erreur ou violence) sous rserve que ce vice n'est pas t connu avant le mariage. Le dfaut d'autorisation soit pour le mineur ou bien pour le majeur protg fait objet d'une nullit relative. Seuls peuvent intenter l'action, les personnes dont l'intrt tait protg. Le dlais pour agir en nullit relative est de 5 ans compter du mariage (article 181 du C.C). Si le mariage est entach d'une nullit relative, il peut tre confirm et dans ce cas cela fera chec l'action en nullit. Les consquences de la nullit.La nullit entrane l'anantissement rtroactif du mariage. Les enfants ns du mariage continu tre rattachs aux deux poux. Le mariage putatif, c'est l'hypothse dans laquelle l'un des poux voir les deux est ou sont de bonne foi. Quel est l'intrt et quelles sont les consquences ? S'il y a mariage putatif, il est anantit pour l'avenir mais maintenu en ce qui concerne les effets passs. Le principal intrt est que cet poux pourra conserver les avantages matrimoniaux, les donations. L'exception: le mariage putatif.Consquences de la nullit du mariageL'un des poux voir les deux sont de bonne foi. Mariage putatif hypothse dans lequel un des poux est de bonne foi ( cas de bigamie, quel est lintrt? Quels sont les consquences de ce mariage putatif?Le mariage est ananti pour l'avenir, mais maintenu en ce qui concerne les effets passs ( on maintient les effets antrieurs du mariage). Cet poux de bonne foi pourra conserver les donations reus pendant le mariage, les avantages matrimoniaux obtenus dans le cadre du mariage.Les effets du mariageLes effets personnelsLe devoir de fidlitArt 212 du Code civil. Notion morale, devoir moral, peut voluer avec le temps, possibilit de fluctuation. La violation de ce devoir consiste a entretenir une relation sexuelle avec un autre que le conjoint: adultre. Dlit civil, faute, cause de divorce. Possibilit de saisir le juge civil, + responsabilit pour faute et obtenir des dommages et intrts.La jurisprudence va plus loin et considre qu'il y a violation du devoir de fidlit lorsqu'on entretien des relations assidues avec un tiers ( sans pour autant qu'il y ait de relation sexuelle), cela s'appelle une sorte d'infidlit intellectuelle: ex sur internet, ou passer ses loisirs et du temps avec un tiers.Le devoir de cohabitationArt 215 du Code civil, il se ddouble en ralit. D'une part c'est une communaut de toit, ils doivent avoir une rsidence de la famille (lieu o on se retrouve).La communaut de lit: devoir conjugal, obligation de relation sexuelle entre conjoint. Malgr tout, on peut retenir le viol entre poux.La direction de la familleLes poux ont l'obligation de diriger ensemble ( donner une ligne conductrice direction morale de la famille ) la famille. Cela inclus lducation des enfants et donc la co-direction en ce qui concerne les enfants.Les effets patrimoniaux, ou les effets pcuniairesLe devoir de secours et la contribution aux charges du mariagePrise en charge financire du couple. Le devoir de secours c'est en quelque sorte l'obligation qui existe entre parents et allis, donc ici entre poux. Ce devoir de secours fait obligation au conjoint de contribuer chacun a la prise en charge financire du foyer. La plupart du temps quand il n'y a pas de sparation il sexcute en nature. En revanche beaucoup pus utilis et beaucoup plus large, la contribution aux charges du mariages tient compte des facults respectives de chaque poux et existe mme si les poux ne sont pas dans le besoin. Cela dcoule du mariage. Cette contribution inclus les poux et les enfants ( facture, loisirs...). En cas de sparation de fait des poux, l'poux qui ne dispose pas de ressources suffisantes peut saisir le juge sur le fondement 214 du Code Civil et demander une pension alimentaire.Les dettes mnagresArt 220 du Code civil, consacre l'autonomie des poux en matire de dettes mnagres. L'un des poux peut agir seul, sans l'autorisation de l'autre. Pour faciliter la vie quotidienne. En contre partie il existe une solidarit entre les poux en matire de dettes mnagres. Mme si l'un des poux a pass un contrat relatif l'entretien du mnage l'autre est engag aussi.il y a une solidarit, les deux sont tenus a payer. Pour autant la solidarit suppose un certain nombre de limites. La solidarit exclu les emprunts sous rserve qu'il ne sagissent d'emprunt modeste ncessaires la vie courante. Cette solidarit est exclu aussi pour les dpenses manifestement excessives. L es mesures de criseHypothse dans laquelle l'un des deux poux est hors dtat de manifester sa volont ( soit d'une manire durable ou temporaire).Art 217 du Code Civil; permet l'un des poux d'obtenir une autorisation judiciaire pour passer seul un acte ( incarcr, a l'tranger, a lhpital ) on peut passer outre l'absence du conjoint et demander l'autorisation du juge pour un acte.Art 219 du code civil, permet a l'un des poux de se faire habiliter en justice pour reprsenter l'autre. On peut trs bien utiliser cet article dans le cadre des altrations durables du conjoint et aussi ans le cadre de l'absence. Le logement de la familleArt 215 du code civil, c'est le lieu de la rsidence de la famille. Maison, appartement, bien qui appartient en pleine proprit aux deux poux, en location, ou a un seul poux, la protection vaut quelle que soit la nature de ce bien. Pour tout ce qui concerne le logement de la famille, il faut l'accord des deux poux: on le protge avec cette rgle de la co-direction, mme si seulement l'un des conjoint est propritaire du bien.Dcoule de cet article: la protection des meubles meublant du logement, i.e protection de tous les biens qui sont affects la rsidence de la famille. Il faut l'accord des deux.Section 2: La dsunion1 La rupture du pacsLes causes de la rupture du pacsDeux hypothses selon qui veut rompre le pacs:Il peut s'agir d'une volont unilatrale de rupture, un seul veut mettre un terme au pacs; il doit d'abord signifier sa volont l'autre. Ce partenaire va informer le greffe du tribunal d'instance ou le pacs a t clbr pour indiquer que l'on met un terme au pacs. (pour le dfaire une seule personne suffit).

La volont bilatrale, commune de rupture des partenaires. 515-7 du Ccde civil, procdure symtrique, dans ce cas la les partenaires rdigent une dclaration conjointe qu'il remettent au greffe du tribunal d'instance: fin des effets patrimoniaux.

Autres causes automatiques de ruptures:En cas de dcs du partenaire, le pacs est rompu automatiquement, le survivant doit informer le greffe du tribunal du dcs.

En cas de mariage avec un autre. Le mariage met un terme au pacs.

Les consquences de la ruptureIl y a lieu une liquidation des intrts patrimoniaux des partenaires. Il est possible mme si c'est assez rare, le partenaire dlaiss peut demander le versement d'une indemnit en raison du prjudice subit. Enrichissement sans cause: remboursement des sommes avancs par l'un des deux: ex si un fait des tudes et l'autre travail, le finance celui qui finance peut demander un ddommagement pour un enrichissement sans cause.2 Le divorceC'est la dissolution du lien matrimonial du vivant des poux.Dans le droit romain le divorce tait largement admis par consentement mutuel. L'ancien droit interdit le divorce ( imprgn de religion). Finalement la Rvolution ( au nom du principe de libert) introduit de nouveau le divorce notamment par consentement mutuel. Le code civil admet le divorce mais a des conditions trs rigoureuses ( ventuellement en invoquant une faute du conjoint). Le loi du 11 juillet 1975 a cot du divorce pour faute rintroduit le divorce par consentement mutuel.La loi du 26 mai 2004 vise pacifier le divorce, simplifier le divorce.Les causes du divorceArt 229 du code civil: il existe 4 causes de divorces: Le divorce par consentement mutuel: Conditions: On a supprim en 2004 la condition de dlais ( quelle que soit la dure du mariage). Les poux doivent tre capable, ils ne doivent pas tre placs sous un rgime de protection ( tre libre et clair) le juge doit vrifier la volont relle des poux. Les poux doivent prsenter au juge une convention qui organise les mesures provisoires et aussi les effets du divorce. Dsormais les poux n'ont pas a faire connatre au juge la cause du divorce.Les rgles procdurales spcifiquesComptence exclusive est donn au juge des affaires familiales (JAF). Il est toutefois obligatoire d'avoir un avocat. Le JAF peut se contenter de recevoir une fois les poux soit ensemble et/ ou sparment, soit uniquement ensemble, le JAF va vrifier que la convention prserve suffisamment les intrts de chacun des parties, vrifier le discernement, vrifier le contenu de la convention. Si les conditions sont rempli, le JAF prononce le divorce et il y aura homologation du divorce. On a ouvert des voies de recours: (-)si le JAF a prononc le divorce et homologu la convention: pourvoi en cassation(-)en revanche si le jaf a refus on retrouve les deux voies de recours: appel et cours de cassation ( dlais court: 15 jours). Art 230 du code civil.Le divorce acceptOn parle depuis 2004 de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela signifie qu'ici il y a un accord sur le divorce, mais reste un dsaccord sur les effets. Art 233 du code civil. Soit le divorce est demand par l'un des poux ou bien il peut tre demand par les deux agissant conjointement. Ils doivent tre assist d'un avocat ( puisqu'il y a un dsaccord sur les effets).L'acceptation du principe de la ruptureLe juge aux affaires familiales est comptent, dans le cadre de la premire audience il va s'assurer de la libre acceptation. C'est une phase dite non-contentieuse. Pour autant une fois que la JAF a constat cette acceptation il n'y a plus de rtractation possible par rapport cette acceptation ( il n'y a pas d'appel possible non plus). Le prononc du divorce et rglement des consquencesLe JAF va statuer sur les consquences du divorce. Dans le cadre de cette phase contentieuse les poux peuvent trs bien prsenter au juge une convention. Si celle ci est conforme aux i des uns et des autres celui ci peut l'accepter. Ici concernant la convention un appel est toujours possible ( sur l'ordonnance statuant sur les effets). Au moins deux audiences.Le divorce pour altration dfinitive du lien conjugalOn va pouvoir imposer le divorce l'autre. Avant on pouvait utiliser ce divorce en cas d'altration ou de sparation de fait. Un des poux prend l'initiative et demande au juge d'enterriner cette sparation de fait.Le divorce demand titre principalDu ct de l'poux demandeur ( demande unilatral, un des poux saisit le juge), il doit prouver une cessation de la vie commune d'une dure d'au m