109259955 Fiches Droit de La Famille

8/13/2019 109259955 Fiches Droit de La Famille

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Droit civil

Fiches de cours



Fiche de cours - Les fiançailles

Nature juridique des fiançailles

Cour de Cassation : 30 mai et 11 juin 1938 Les fiançailles sont un fait juridique.

Il en découle que :

- Elles ne suscitent aucune oli!ation de se marier" leur ru#ture est donc lire.

- Elles se #rou$ent #ar tout mo%en.

Effets juridiques des fiançailles

Contentieu& de la ré#aration

'ar #rinci#e" la ru#ture en elle-m(me n)est #as constituti$e d)une faute mais ses circonstances" son

caract*re ausif" $iolent ou rutal #eu$ent l)(tre

En cas de ru#ture ausi$e +annonce de la !rossesse de la fiancée" ru#ture juste a$ant le maria!e déj,

#ré#aré" etc. : demande de domma!es et intér(ts sur le fondement de la res#onsailité ci$ile : rticle

138/ du Code ci$il :

- 'reu$e des fiançailles #ar tout mo%en

- 'reu$e de la #résence des conditions de la res#onsailité ci$ile : faute" #réjudice et lien de

causalité entre les deu&.

'ar #rinci#e" la car!e de la #reu$e re#ose sur le demandeur" #ar e&ce#tion" lorsque la fiancée

aandonnée attend un enfant ou a un enfant" il % a un ren$ersement de la car!e de la #reu$e qui

re#ose alors sur le défendeur.

estitution des cadeau& consentis #endant les fiançailles

'ar #rinci#e" il % a restitution : l)article 1088 du Code ci$il dis#ose que 2 toute donation faite en faveur du

mariage sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas.

'ar e&ce#tion" les #résents d)usa!e res#ectant les conditions que sont l)usa!e et la faile $aleur du

#résent #ar ra##ort , la fortune du donateur sont conser$és.

Il % a une e&ce#tion , l)e&ce#tion concernant les #résents d)usa!e qui sont des sou$enirs de familles ou

des ijou& de familles" ces derniers res#ectant deu& conditions : la tradition familiale et la !rande $aleur.

Concernant la a!ue des fiançailles" la juris#rudence a estimé qu)elle #ou$ait (tre conser$ée en tant que

domma!es et intér(ts.



Fiche de cours – La formation du mariage

Conditions de fond

Conditions de fond tenant , sa nature institutionnelle

• Le consentement

2 Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement : rticle 145 du Code ci$il.

Consentement lire

o Lierté de coisir son conjoint sauf restrictions lé!ales.

o Lierté de se marier :

- Clauses attentatoires : 6eu& t%#es de clauses : clauses de céliat : interdiction de

se marier" clause de $iduité : interdiction de se remarier. 'ar #rinci#e : 7alales dans les

actes , titre !ratuit +donation" testament sauf si elles sont dictées #ar un motif

ré#réensile. ulles dans les actes onéreu& +contrat de tra$ail" etc." #rinci#e ra##elé #arla cour d)##el en 1953 sauf si des circonstances e&ce#tionnelles le commande.

- Courta!e matrimonial : é!lementé en 1989 #our #réser$er la lierté nu#tiale.

o Lierté de ne #as se marier : La lierté matrimoniale im#lique que les é#ou& soient lires de

can!er d)a$is jusque la célération : les fiançailles n)ont donc #as de $aleur oli!atoire +Cf. fice

1 sur les fiançailles.

Consentement réel

Le consentement doit (tre e&#rimé #ar les deu& é#ou& de quelque façon que ce soit +C.Cass // jan$.

1958 : attement de #au#i*res" 30 jan$. /005 : rle.

Il doit (tre lucide" sérieu& et (tre l)e&#ression d)une réelle intention matrimoniale.

- ;aria!e in e&tremis et é#ou& au& ca#acités mentales altérées.

Le maria!e d)une #ersonne dont les ca#acités mentales sont altérées n)est $alale que s)il a lieu dans

un inter$alle de lucidité.

En droit français il n)% a #as d)em#(cement , maria!e tenant , l)!e a$ancé ou , l)état de santé des

futurs é#ou&. <n maria!e #eut donc (tre #arfaitement céléré alors que l)un des é#ou& est sur le #oint

de mourir.

- ;aria!e simulé et maria!e lé!itimant

;aria!e simulé : Lorsque deu& #ersonnes se marient non #as #our mener une $ie commune mais afin

d)otenir un résultat #récis accessoire au maria!e : maria!es naturalisant uls

;aria!e lé!itimant : arr(t ##ietto /0=11=53 'oursuit l)un des uts au moins du maria!e donc

maintenu. 6istinction entre le maria!e au ut totalement étran!er au& fins du maria!e et , celui au& fins

#artiellement étran!ers.

;ise en #lace d)une audition #rénu#tiale #ar la loi du 14 no$emre /005 #our s)assurer de la réalité duconsentement : article 53 du Code ci$il.

>i le maria!e risque d)(tre annulé #ar la suite" l)officier de l)Etat ci$il #eut s)% o##oser ou faire sursis , sa

célération : article 1?@-/ du Code ci$il.



Consentement non-$icié

En droit commun" consentement $icié #ar l)erreur" la $iolence ou le dol +article 1109 du Code ci$il. En

droit matrimonial" le dol n)est #as retenu +article 180 du Code ci$il

o Erreur : au jour de la célération et déterminante du consentement. Erreur sur la #ersonne +étatci$il ou sur les qualités sustantielles du conjoint +article 180 al. / du Code ci$il.

o 7iolence : au jour de la célération et déterminante du consentement. Elle #eut (tre #%sique

+#eu #roale" le maria!e étant céléré de$ant l)officier de l)Etat ci$il ou morale. La contrainte et

la crainte d)un ascendant est une cause de $iolence.

• La ca#acité des é#ou&

Le maria!e des mineurs

rticle 148 du Code ci$il : consentement #arental e&i!é. Le dissentiment $aut consentement : accordd)un seul #arent suffit.

En cas d)ado#tion" sim#le ou #léni*re : autorisation des #arents ado#tifs +article 35@ du Code ci$il.

Aorme de l)autorisation : #ar $oi& orale" elle est ré$ocale" donnée #our une #ersonne donnée"

discrétionnaire +#as de moti$ation et sou$eraine +#as de recours.

Aorme du refus : #ar acte notarié a$ant la cérémonie.

Le maria!e des majeurs inca#ales

6é#end du ré!ime de #rotection :

o >ous sau$e!arde de justice : maria!e li$re

o >ous curatelle : autorisation du curateur ou , défaut du ju!e des tutelles

o >ous tutelle : autorisation des deu& #arents. >i l)un est mort ou inca#ale : autorisation du conseil

de famille +article @05 du Code ci$il

Conditions de fond tenant , sa nature contractuelle

• #titude #%sique

>e&e

6ifférence de se&e : Bomme Aemme. 'as de maria!e omose&uel : C.Cass 13 mars /00?.

'ossiilité de maria!e #our un transse&uel a$ec son nou$eau se&e s)il a can!é son état ci$il : rr(t

Doodin CE6B 11 juillet /00/" CFCE 15 juillet /004.

!e

'rinci#e : 18 ans ré$olus minimum #our l)omme et la femme. +rticle 144 du Code ci$il.

E&ce#tion : 'ossiilité de dis#ense #ar le #rocureur de la é#ulique #our motif !ra$e : !rossesse" etc.

+rticle 14@ du Code ci$il.



>anté

L)e&i!ence d)un certificat #rénu#tial a été aro!ée #ar la loi du /0 décemre /00?. 6ésormais quiconque

#eut se marier quelque soit son état de santé.

;aria!e #ostume : #ossile en Arance a$ec autorisation du 'résident de la é#ulique +rticle 1?1 du

Code ci$il.

• #titude morale

'roiition de l)inceste

'our #ou$oir se marier" il ne doit e&ister aucun lien de #arenté ou d)alliance tro# #roce entre les futurs

é#ou& : rticle 151 Code Ci$il.

Il e&iste deu& t%#es d)em#(cements

o Em#(cement asolu : Ils ne sont susce#tiles d)aucune dis#ense. Il est im#ossile de se marier

a$ec un de ses ascendants ou descendants en li!ne directe +article 151 du Code ci$il" il en $a de

m(me #our les liens d)alliance +eau-#*re=elle-fille" le maria!e entre fr*res et sGurs est

é!alement #roié +article 15/ du Code ci$il.

En mati*re d)ado#tion #léni*re" les r*!les sont les m(mes +article 3@5 du Code ci$il. En mati*re

d)ado#tion sim#le" l)ado#té ne #eut é#ouser son ado#tant ou l)un de ses ascendants.

o Em#(cement relatif : Ils #eu$ent faire l)ojet d)une dis#ense #our motif !ra$e #ar le 'résident de

la é#ulique. Il s)a!it du maria!e entre oncles et ni*ces" etc. +rticle 153 et 154 du Code ci$il. Il

est #ossile de se marier lorsqu)il % a eu un lien d)alliance si la #ersonne , l)ori!ine de cette

alliance est décédée +rticle 151 du Code ci$il.

'roiition de la #ol%!amie

2 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier . : ;aria!e doit (tre

mono!amique +rticle 14? du Code ci$il. Interdiction de la #ol%!amie #unissale en $ertu de l)article

433 du Code #énal.

7alidité des maria!es #ol%!amiques $alalement contractés , l)étran!er.

Conditions de forme

Aormalités antérieures au maria!e

• 'roduction des #i*ces indis#ensales

6ocuments administratifs , fournir.

• udition #rénu#tiale

6e#uis /5 no$emre /003" audition #rénu#tiale #our s)assurer du consentement conformément ,

l)article 53 du Code ci$il. 'ossiilité de #asser outre si elle a##araHt inutile ou si l)un des é#ou& est

asent.

• 'ulication des ans

Information des tiers de la célération. la #orte de la mairie du lieu de célération #endant au moins 10

jours a$ant le maria!e.



Aormalités concomitantes au maria!e

• Célération du maria!e

cte solennel e&i!eant l)autorité #ulique $ia l)officier de l)Etat ci$il. Celui-ci doit (tre matériellement

+maire ou adjoint ou , l)étran!er consul et territorialement +officier dans la commune o l)un des é#ou& ,

son domicile de#uis au moins un mois : article ?@ du Code ci$il com#étent.

Célération en mairie sauf em#(cement !ra$e" le #rocureur #eut autoriser le maria!e dans un autre

lieu. 'résence des deu& é#ou&.

;aria!e #ulic : / , 4 témoins" #ortes de la mairie ou$ertes.

ituel du maria!e #ré$u , l)article ?@ du Code ci$il : oli!ations des é#ou& +/1/-/1@ du Code ci$il et

oli!ations #arentales +3?1-1 du Code ci$il

cte de maria!e étali sur le cam# : article ?5 du Code ci$il.

• 'reu$e du maria!e

cte de maria!e

'reu$e du maria!e #ar l)acte de maria!e : article 19? du Code ci$il. En cas de #erte ou

d)endomma!ement accidentel" #reu$e #ar tout mo%en

'ossession d)Etat d)é#ou&

>ituation de fait : conjoints se sont traités comme é#ou& et sont considérés #ar leur entoura!e et

l)autorité #ulique comme tel. Elle est admise au #rofit de l)enfant du cou#le #our étalir sa lé!itimité.



Fiche de cours – Les sanctions des règles de formation du mariage

Sanctions a riori ! les oositions " mariage

L)o##osition , maria!e J cte #ar lequel certaines #ersonnes qualifiées s)o##osent au maria!e #rojeté

en raison d)un em#(cement #ré$u #ar la loi.

Les titulaires du droit d)o##osition

'eu$ent s)o##oser :

• Les ascendants

'our tout motif : article 1?3 du Code ci$il.

• utres que les ascendants

'our des motifs déterminés :

Conjoint non-di$orcé d)un des futur é#ou&

Collatérau& +fr*res" sGurs" oncles" tantes" cousins" etc. dans deu& cas : 'as d)autorisation

du conseil de famille #our un mineur +article 1@9 du Code ci$il" démence qui ou$rira alors

une tutelle +article 1?4 du Code ci$il

Kuteur ou curateur : article 1?@ du Code ci$il.

;inist*re #ulic : ordre #ulic" maria!e forcé" simulé

Les formes de l)o##osition

cte écrit #ar un uissier a$ant la célération.

Les effets de l)o##osition

L)o##osition $alale em#(ce l)officier d)état ci$il de célérer le maria!e #endant un an. Ce délai #eut

(tre renou$elé ou le$é #ar une mainle$ée sollicitée #ar les futurs é#ou& : mainle$ée $olontaire"

renonciation #ar l)o##osant ou mainle$ée judiciaire +soit le motif est erroné ou menson!er" l)o##osition

tome alors soit au contraire il était fondé" le maria!e ne #ourra a$oir lieu tant que l)em#(cement ,

maria!e e&istera.

Sanctions a osteriori ! les nullit#s du mariage

Les causes de nullité

• Les nullités asolues

'rotection de l)intér(t !énéral : la #lu#art des nullités sont asolues. 'ar #rinci#e" causes #érem#toires"

#as de #ou$oir d)a##réciation du ju!e : im#uerté de l)é#ou&" #ol%!amie" défaut de consentement"

identité de se&e" formes de la célération non res#ectées.

6eu& cas de nullités asolues facultati$es : officier qui ne #ou$ait #as célérer le maria!e , cause d)un#rol*me territorial" clandestinité.

• Les nullités relati$es



'rotection de l)intér(t #ri$é : $ice de consentement et défaut d)autorisation.

La mise en Gu$re de l)action en nullité

• Les titulaires de l)action en nullité

ullité asolue : Koute #ersonne qui a intér(t a a!it #eut tenter de faire annuler le maria!e +article 184

du Code ci$il : é#ou&" ascendants" conseils de famille et #remier conjoint en cas de i!amie.

ullité relati$e : seules les #ersonnes que la loi entend #roté!er #eu$ent a!ir : $ice de

consentement :)é#ou& $ictime du $ice" et en cas de défaut d)autorisation c)est soit l)é#ou& intéressé soit

la #ersonne dont le consentement était requis.

6e#uis la loi du 4 a$ril /005" en cas de $ice du consentement" le minist*re #ulic #eut é!alement a!ir.

• Les délais #our a!ir en nullité

'rescri#tion : $ant juin /008" #rescri#tion de droit commun J 30 ans. ;aintenant J @ans.

ullité asolue : 30 ans.

ullité relati$e M @ ans.

7ice de consentement : #oint de dé#art : date de célération du maria!e : rticle 181 du Code ci$il.

6éfaut d)autorisation" #oint de dé#art : jour o la #ersonne dont le consentement a été requis a été mise

au courant de la date du maria!e : article 183 du Code ci$il.

Les effets du maria!e

• Le #rinci#e

<n maria!e nul n)a%ant jamais e&isté" il est anéanti rétroacti$ement.

• Les e&ce#tions

E#ou& : ;aria!e #utatif J maria!e contracté de onne foi #ar l)un ou les deu& é#ou& :

maria!e nul mais #as rétroacti$ement : m(me effets qu)un di$orce. Nonne foi toujours

#résumée : L)é#ou& de onne foi #eut rece$oir une #restation com#ensatoire.

Enfants : rticle /0/ du Code ci$il : maria!e conser$e ses effets , l)é!ard des enfants issus

du cou#le que celui-ci soit de onne foi ou non. Les enfants sont toujours considérés comme

issus d)un cou#le marié.



Fiche de cours – Les effets du mariage

Les effets ersonnels du mariage

4 de$oirs réci#roques entre é#ou&

es#ect : rticle /1/ du Code ci$il : res#ect , l)autre dans son cor#s" son es#rit" son onneur et

sa di!nité.

Aidélité : rticle /1/ du Code ci$il : adult*re consommé" infidélité morale. La fidélité est un de$oir

d)ordre #ulic dont les é#ou& ne #eu$ent se dis#enser m(me d)un commun accord.

ssistance : rticle /1/ du Code ci$il : a##ui" soutien.

Communauté de $ie : rticle /1@-1 du Code ci$il : Communauté de $ie" de lit et de toit : relation

carnelles" $ie commune" lieu de $ie commun.

/ fonctions réci#roques entre é#ou&

6irection morale de la famille : rticle /13 du Code ci$il : codirection de la famille.

Coi& de la résidence familiale : rticle /1@-/ du Code ci$il : ésidence coisie conjointement.

Les effets atrimoniau$ du mariage

Le ré!ime #rimaire im#ératif

Commun , KO<> les é#ou&" 3 mesures :

6e$oirs réci#roques : rticle /14 du Code ci$il : entraide #atrimoniale entre les é#ou& :

contriution au& car!es du maria!e" de$oir de secours + rticle /1/ du Code ci$il : Oli!ation

alimentaire en cas de mort maria!e : instance de di$orce +rticle /@@ du Code ci$il" sé#aration

de cor#s + rticle /03 du Code ci$il ou déc*s + rticle /0?-1 du Code ci$il.

utonomie des é#ou& :

o ;éna!*re : rticle //0 du Code ci$il : #ossiilité de s)en!a!er seul #our les dé#enses

domestiques : solidarité des dettes sauf e&c*s et em#runts.

o Nancaire : rticle //1 du Code ci$il : ou$erture de com#te" dis#osition des re$enus lires.

o ;oili*re : rticle /// du Code ci$il : acte d)administration ou de dis#osition sur un ien

immoilier lire.

o 'rofessionnelle : rticle //3 du Code ci$il : lierté d)em#loi et de dis#ositions de ses

re$enus a#r*s s)(tre acquitté de la contriution au& car!es du maria!e.

>au$e!arde des intér(ts familiau& :

o 'rotection du lo!ement familial : rticle /1@-3 du Code ci$il : co!estion quelque soit

l)é#ou& détenteur

o ;esures de crise : #ossiilité d)étendre le #ou$oir d)un é#ou& + rticle /1? et /19 du Code

ci$il ou au contraire de le restreindre + rticle //0-1 du Code ci$il lorsque l)un des é#ou& ne

#eut #as manifester sa $olonté ou lorsqu)il met en #éril les intér(ts familiau&.

Les ré!imes matrimoniau&

é!imes communautaires



o é!ime de communauté réduite au& acqu(ts : %#gime l#gal : 3 #atrimoines" un commun

et un #ro#re , caque é#ou&. 6ans les #atrimoines #ro#res : iens #résents +a$ant le

maria!e" iens futurs +donation" testament" iens #ro#res #ar natures +$(tements" etc."

iens #ro#res #ar accessoire +e& : maison construite conjointement sur le terrain d)un des

é#ou&

o é!ime de communauté uni$erselle : <n seul #atrimoine" tous les iens sont communs.

é!imes sé#aratistes

o é!ime de sé#aration des iens : / #atrimoines #ro#res : cacun !arde ce qu)il a acquis

a$ant" #endant et a#r*s le maria!e. 'ossiilité d)un #atrimoine indi$is contenant les iens

acquis #ar les deu&.



Fiche de cours - Le divorce

Les roc#dures de divorce

Il e&iste 4 #rocédures de di$orce au cours desquelles il est #ossile de #asser $ers une autre forme de

di$orce , la condition que celle-ci soit #lus conciliante.

Le di$orce #ar consentement mutuel

Cette #rocédure de di$orce #eut-(tre utilisée #ar les é#ou& s)ils sont d)accord sur le #rinci#e et les

conséquences du di$orce tel que définit , l) rticle /30 du Code ci$il.

Leur consentement doit (tre lire et éclairé M leur $olonté réelle" sérieuse et e&em#te de $ice. >)il a

acquis la certitude que c)était le cas" le 2 juge homologue la convention et prononce le divorce » :

rticle /3/ du Code ci$il.

Il n)e&iste aucun recours , ce mode de di$orce en deors du ourvoi en cassation dans un d#lai de

&' jours(

Le di$orce #ar acce#tation de la ru#ture du maria!e

6ans ce mode de di$orce" les é#ou& sont d)accord sur le #rinci#e mais #as sur les conséquences du

di$orce conformément , l) rticle /33 du Code ci$il. Cette accetation n)est as susceti*le de

r#tractation" m(me #ar la $oie de lPa##el et elle #eut-(tre donnée , n)im#orte quel moment de la

#rocédure.

Le di$orce #our altération définiti$e du lien conju!al

Ce mode de di$orce est définit #ar l)article /3? du Code ci$il : 2 Le divorce peut être demandé par l'un

des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

'our utiliser cette #rocédure" il faut justifier d)une 2 cessation de la communauté de $ie d)au moins

2 deu& ans lors de l)assi!nation en di$orce : rticle /38 du Code ci$il.

L)é#ou& défendeur #eut contester la réalité de la sé#aration de fait. Il #eut é!alement former une

demande recon$entionnelle en di$orce #our faute +article /4?-/ du Code ci$il.

Il % a une s#écificité #ro#re , cette #rocédure et , celle du di$orce #our faute" concernant les domma!es

et intér(ts qui #eu$ent (tre demandés #ar l)é#ou& défendeur sur le fondement de l)article /55 du Code

ci$il en ré#aration du #réjudice !ra$e sui du fait de la ruture(

Le di$orce #our faute

L) rticle /4/ du Code ci$il définit le di$orce #our faute : 2 Le divorce peut être demandé par l'un desépoux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligationsdu mariage sont imputables à son conoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Eléments constitutifs de la faute

En r#sum#+ il , a faute lorsquil , a !- ;anquement !ra$e O< renou$elé.

- Conscience de la faute #ar l)é#ou&.- 7ie commune rendue intolérale.

'reu$e de la fauteElle est lire #ar #rinci#e mais les articles /@9 , /@9-/ du Code ci$il #osent des e&ce#tions :



- e #eu$ent (tre entendus les descendants des conjoints sur les !riefs in$oqués #ar les é#ou&.

+ rticle /@9 du Code ci$il

- e #eu$ent (tre retenues les éléments de #reu$e otenus de façon frauduleuse ou #ar la

$iolence" e& : la $iolation de domicile ou l)atteinte , la $ie #ri$ée. + rticle /@9-1 et /@9-/ du Code

ci$il

Quid de la réconciliation R

rticle /44 du Code ci$il : La réconciliation em#(ce d)in$oquer les faits sur$enus antérieurement. La

demande est irrece$ale mais n)em#(ce #as une nou$elle demande fondée sur des faits sur$enus oudécou$erts a#r*s la réconciliation" les anciens faits #ou$ant a##u%er la nou$elle demande.Le maintien ou la re#rise de la $ie commune ne sont #as considérés comme une réconciliation s)ils sontle fait d)une nécessité" d)un effort de conciliation ou dans l)intér(t des enfants.

Quid des fautes du conjoint demandeur R

rticle /4@ du Code ci$il : 2 Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêc!ent pasd'examiner sa demande " elles peuvent # cependant# enlever aux faits qu'il reproche à son conjointle caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.$es fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demandereconventionnelle en divorce. i les deux demandes sont accueillies# le divorce est prononcé aux

torts partagés.%ême en l'absence de demande reconventionnelle# le divorce peut être prononcé aux torts partagésdes deux époux si les débats font appara&tre des torts à la charge de l'un et de l'autre.

Quid des mo%ens de défense du défendeur R

Le défendeur #eut :

- ier les faits re#rocés

- In$oquer une fin de non-rece$oir en cas de #ardon ou de réconciliation sur$enue a#r*s les fautes

in$oquées. + rticle /44 du Code ci$il

- In$oquer les torts du demandeur #our e&cuser ses #ro#res fautes au $u de la situation.

- Contre-attaquer : demande recon$entionnelle #our altération ou #our faute.

'assa!e d)une #rocédure , une autre

Il est #ossile , tout moment de la #rocédure" de #asser $ers une autre forme de di$orce #our #eu

qu)elle soit #lus conciliante.

7ers le di$orce #ar consentement mutuel

rticle /4? du Code ci$il : 2 Les époux peuvent# à tout moment de la procédure# demander au uge de

constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant

une convention réglant les conséquences de celuici.

7ers le di$orce #ar acce#tation de la ru#ture du maria!e

rticle /4?-1 du Code ci$il : 2 Les époux peuvent également# à tout moment de la procédure# lorsque

le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute# demander au

uge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la

rupture du mariage.



Fiche de cours – Les modalit#s de roc#dure du divorce

L)action en di$orce ne #eut (tre e&ercée que #ar les é#ou&. Le recours , un a$ocat est oli!atoire. Les

déats sont #ri$és mais la décision est rendue #uliquement.

Le di$orce #ar consentement mutuel

La #rocédure a##licale au di$orce #ar consentement mutuel est décrite au& rticles /@0 , /@0-3.

- 6é#St d)une requ(te conjointe en di$orce #ar les é#ou& qui #assent une Con$ention rédi!ée #ar

le ou les a$ocats et que le ju!e de$ra #ar la suite omolo!uer : rticle /@0 du Code ci$il.

- Bomolo!ation : 6oule contrSle du ju!e : consentement $éritale d)une #art et équité de la

Con$ention d)autre #art. Lorsque les conditions r#vues " l).rticle /0/ sont r#unies " le juge

homologue la convention ré!lant les conséquences du di$orce et" #ar la m(me décision"

rononce celui-ci. rticle /@0-1 du Code ci$il. En cas de refus d)homologation de la

convention" le ju!e #rend une ordonnance d)ajournement mais #eut homologuer les mesures

rovisoires. <ne nouvelle convention doit (tre #résentée dans les 5 mois ma&imum rticle

/@0-/ du Code ci$il. . d#faut de r#sentation dPune nou$elle con$ention dans ce délai ou si le

juge refuse une nou$elle fois lPomolo!ation" la demande en divorce est caduque. rticle

/@0-3 du Code ci$il.

ota : Le di$orce #ar consentement mutuel n)est #as utilisale 2 lorsque l'un des époux se trouve placé

sous l'un des régimes de protection conformément , l) rticle /49-4 du Code ci$il en $ertu de la

nécessité de consentement qu)il e&i!e.

ecours

L)unique recours est le #our$oi en cassation dans les 1@ jours. 'as d)action en nullité de la Con$ention"

elle ne #eut #lus (tre modifiée #ar #rinci#e. 'ar e&ce#tion" elle #eut l)(tre en cas de nou$el accord des

é#ou&" sur l)e&ercice de l)autorité #arentale +article 3?3-3 du Code ci$il" sur la #restation com#ensatoire

+article /?9 et /?5-3 du Code ci$il ou lors de l)omission d)un ien.

Le di$orce #ar acce#tation de la ru#ture du maria!e

2 ('il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord # le juge prononce

le divorce et statue sur ses conséquences. rticle /34 du Code ci$il.

6ans le cas o le conjoint ferait une demande recon$entionnelle #our faute" il est #ossile d)in$oquer les

fautes de celui-ci #our modifier le fondement de sa demande conformément , l)article /4?-/ du Code

ci$il.

ota : Le di$orce #ar acce#tation de la ru#ture du maria!e n)est #as utilisale 2 lorsque l'un des époux

se trouve placé sous l'un des régimes de protection conformément , l)article /49-4 du Code ci$il.



Fiche de cours - Le Concu*inage

La notion de concu*inage

Eléments constitutifs du concuina!e

Le concuina!e est défini , l)article @1@-8 du Code ci$il comme une 2 union de fait caractérisée par une

vie commune présentant un caract)re de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes

différents ou de même sexe qui vivent en couple .

'reu$e du concuina!e

>)a!issant d)un fait juridique" la #reu$e se fait #ar tous mo%ens mais / modes de #reu$e sont #ri$ilé!iés

#our #rou$er le concuina!e :

- ttestation sur l)onneur.

- 2 Certificat de concuina!e déli$ré #ar l)officier de l)Etat ci$il , la demande des concuins.

Les effets du concu*inage

Effets au cours de l)union

'rinci#e : ucun effet" les concuins sont juridiquement des étran!ers dans leurs ra##orts

réci#roques. Il n)% a #as d)effets #ersonnels +#as de de$oir réci#roques ni de #ort du nom" il n)%

a #as d)oli!ation entre les concuins ni de solidarité ména!*re.

E&ce#tions : Le concuina!e #eut #roduire des effets #ré$us #ar la loi ou #ar les concuins eu&-

m(mes. La loi #ré$oit des effets qui #eu$ent (tre #ositifs ou né!atifs. Elle accorde #ar e&em#le

au& concuins certaines indemnités sociales mais une $eu$e en concuina!e n)est #lus

considérée en tant que telle.

Effets , la ru#ture de l)union



Fiche de cours - La filiation charnelle

La filiation c)est le lien de #arenté qui $a unir l)enfant , son #*re et , sa m*re. Le droit de la filiation a été

modifié #ar l)ordonnance du 4 juillet /00@ et #ar la loi du 15 juillet /009.

Il n)% a #lus désormais de distinction entre l)enfant lé!itime et l)enfant naturel. Il n)% a qu)une e&ce#tion ,

cette é!alité" c)est l)enfant incestueu&" l)enfant issu d)un #*re et d)une m*re contre lesquels il % a un

em#(cement , maria!e. Il ne #eut #as a$oir sa filiation étalie , l)é!ard de ses deu& #arents mais

uniquement , l)é!ard d)un des deu&" #*re ou m*re.

La filiation est étalie soit , l)é!ard des deu& #arents soit , l)é!ard d)un seul.

La filiation

La #reu$e de la filiation

La #reu$e de la filiation est #ré$ue #ar l) rticle 310-3 du Code ci$il qui dis#ose que la filiation se #rou$e

#ar l)acte de naissance" l)acte de reconnaissance ou l)acte de notoriété constatant la #ossession d)Etat.

En #lus des éléments de #reu$es $isés #ar cet rticle" la filiation se #rou$e é!alement #ar des

#résom#tions ainsi que l)e&#ertise iolo!ique.

1 La #résom#tion liée , la #ériode de conce#tion

La #ériode lé!ale de conce#tion est définie dans l)rticle 311 du Code ci$il 2 la loi #résume que l)enfant

a été conçu #endant la #ériode qui s)étend du 300*me jour au 180*me jour inclusi$ement a$ant la date de

naissance .

300j T'ériode lé!ale de conce#tionU 180j aissance

C)est l)omme a$ec qui la femme aura eu des relations #endant cette #ériode qui sera #résumé (tre le

#*re.

/ La #ossession d)Etat

rticle 311- et 311-/ du Code ci$il : 2 La possession d’*tat s’établit par une réunion suffisante de faits

qui rév)lent un lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite

appartenir .

Il doit % a$oir ces éléments #our caractériser la #ossession d)Etat. :

- Le tractatus : #arents et enfants se com#ortent en tant que tel.

- La fama : les !ens croient au lien de filiation.

- Le nomen : l)enfant #orte le nom de celui dont il #rétend a$oir l)Etat.

Koutefois" ces conditions ne sont #as cumulati$es. Il suffit qu)il % en ait un seul. L)élément le #lus #roant

n)est #as forcément le #ort du nom mais #lutSt le tractatus.

'our (tre com#l*tement caractérisée" la #ossession d)Etat doit #osséder certaines qualités définies ,l) rticle 311-1 du Code ci$il. Elle doit (tre #aisile +#as issue de la $iolence" continue +stale" ré!uli*re

et durale" #ulique et non équi$oque +elle sera équi$oque lorsque deu& ommes se com#ortent

comme le #*re de l)enfant.



La #ossession #eut se #rou$er #ar un acte de notoriété. On $a saisir le ju!e d)instance afin qu)il rende

un acte de notoriété attestant de la #ossession d)Etat.

La filiation qui $a en découler sera inscrite sur l)acte de naissance.

La constatation de la ossession dEtat dans un acte de notori#t# ar le juge dinstance est

diff#rente de laction en constatation de ossession dEtat faite devant le 1ri*unal de 2rande

3nstance sur le fondement de l.rticle 004 du Code civil(

3 Le titre +cte de naissance ou de reconnaissance

On dit du titre que c)est une #reu$e #réconstituée de la filiation.

• Lacte de naissance : Il est dressé dans les trois jours de l)accoucement #ar l)officier d)Etat

ci$il. >)a!issant de la maternité" la mention de la m*re dans l)acte de naissance suffit , étalir la

filiation maternelle + rticle 311-/@ du Code ci$il.

>)a!issant de la #aternité" l)acte de naissance sera une #reu$e de la filiation #aternelle

seulement #our le cou#le marié et si le mari est mentionné dans celui-ci comme étant le #*re de

l)enfant.

'our les enfants nés ors maria!e" le seul titre #our étalir la filiation #aternelle est l)acte de

reconnaissance. 6ans le cas d)un cou#le non marié" la seule mention de son nom sur l)acte de

naissance ne suffit #as , étalir la filiation. Le seul titre $alale étant la reconnaissance.

• Lacte de reconnaissance : 6émarce $olontaire #ar laquelle un omme ou une femme

reconnaHt sa #aternité ou sa maternité. Il #rend la forme d)un acte autentique déli$ré #ar l)Etat

ci$il ou #ar un acte notarié.

4 L)e&#ertise iolo!ique

L)on $a faire un #rél*$ement san!uin #our com#arer les 6.

La Cour de cassation +cf. document @ a estimé que l)e&#ertise iolo!ique est de droit en mati*re de

filiation sauf s)il e&iste un motif lé!itime de ne #as % #rocéder. Celui qui demande une e&#ertise

iolo!ique n)a m(me #as , #rou$er la #ossiilité de #aternité.

On été considérés comme motifs lé!itimes de ne #as % #rocéder lorsque l)e&#ertise est inutile" la #reu$e

de la filiation a déj, été étalie ou une #récédente e&#ertise a déj, eu lieu. +cf. document 10.

L)e&#ertise est matériellement im#ossile" le #*re est #ar e&em#le introu$ale. L)e&#ertise est

juridiquement im#ossile dans le cas ou l)action en recerce ou en contestation de #aternité n)est #as

ou #lus rece$ale. Ca #eut é!alement (tre lorsque le #*re est décédé. +10 oVt /004 : interdiction

d)e&#ertise sur des cada$res.

>)il % a refus de se soumettre , l)e&#ertise" le ju!e en tire toutes les conséquences.

N L)étalissement de la filiation

1 L)étalissement non contentieu& de la filiation

rticle 310-1 alinéa 1 du Code ci$il : 2 La filiation est légalement établie +,- par l’effet de la loi# la

reconnaissance volontaire ou la possession d’*tat constatée par un acte de notoriété.

a L)étalissement #ar l)effet de la loi



• Lacte de naissance our la mère : rticle 311-/@ du Code ci$il : La filiation est étalie ,

l)é!ard de la m*re #ar la dési!nation de celle-ci dans l)acte de naissance. 6ans le cas d)une

femme mariée" l)indication du nom de la m*re déclence en #rinci#e le jeu de la #résom#tion

de #aternité.

Fusqu)en /009" l)accoucement sous W était une fin de non-rece$oir , une action en

recerce de maternité. L)enfant né sans filiation maternelle.

• La r#somtion de aternit# our le ère : rticle 31/ du Code ci$il : 2 L’enfant conu ou

né pendant le mariage a pour p)re le mari .

Est rattacé de #lein droit au mari de la m*re l)enfant né #lus de 180 jours a#r*s la

célération du maria!e etc.

;aria!e 180j Taissance de l)enfantU 300j 6i$orce

La #résom#tion de #aternité #eut-(tre écartée dans deu& cas :

- Lorsqu)il % a sé#aration des é#ou&.

- Lorsque l)acte de naissance de l)enfant ne dési!ne #as le mari comme le #*re et que l)enfant n)a

#as de #ossession d)Etat , son é!ard. + rticle 315 du Code ci$il

'our que la #résom#tion de #aternité joue" il faut que le mari soit inscrit sur l)acte de naissance de

l)enfant. >)il n)est #as inscrit mais qu)il a une #ossession d)Etat" la #résom#tion #ourra jouer.

L)étalissement de la filiation $olontaire #ar la reconnaissance

rticle 315 du Code ci$il : >)il n)% a #as eu d)autre mo%en #our étalir la filiation" l)on utilise la

reconnaissance. C)est un acte déclaratif qui est rétroactif. Elle #eut-(tre faite #ar la m*re lorsqu)elle n)a

#as #u faire jouer l)acte de naissance. Elle #eut-(tre faite #ar le #*re" c)est le mode #rinci#al

d)étalissement de la filiation lorsque le #*re n)est #as marié , la m*re. 'our le #*re marié" c)est un

mode susidiaire d)étalissement de la filiation.

L) rticle 31@ du Code ci$il #ré$oit e&#ressément que le #*re marié , la m*re #eut reconnaHtre l)enfant.

Il % a un ostacle , la reconnaissance" c)est si la filiation est déj, étalie , l)é!ard d)un tiers.

Elle #eut-(tre étalie dans n)im#orte quel délai : , la naissance" a#r*s la majorité ou le déc*s de l)enfant.

C)est un acte autentique" soit notarié" soit un a$eu judiciaire" soit un acte d)état ci$il.

Elle étalit la filiation entre l)enfant et la #ersonne qui a reconnu l)enfant. Elle est #ar ailleurs irré$ocale.

On ne #eut #as re$enir dessus.

c L)étalissement de la filiation $olontaire #ar la #ossession d)Etat

L)on #eut étalir la filiation #ar la #ossession d)état mais il faut que celle-ci soit constatée dans un acte

de notoriété déli$ré #ar le ju!e d)instance.

Le délai est #ré$u #ar l) rticle 31? alinéa 3 : 2 La délivrance de l’acte de notoriété ne peut être demandé

que dans un délai de / ans à compter de la cessation de la possession d’*tat alléguée.

/ L)étalissement contentieu& de la filiation : saisine du ju!e nécessaire



rticle 310-1 alinéa / : elle est étalie #ar le Kriunal de Drande Instance. Elle a un caract*re #ersonnel

et ne #eut (tre transmise au& éritiers sauf e&ce#tion article 3//.

Le délai #our a!ir est #ar #rinci#e de 10 ans. 'our certaines actions elle est de @ ans. 'endant la

minorité de l)enfant" le délai est sus#endu" le #oint de dé#art du délai courre , com#ter de ses 18 ans

alors que l)action sera #rescrite #our les autres #ersonnes qui en a$aient la #ossiilité.

a Les actions en constatation de filiation

• Les actions en recherche de maternit# : Cela su##ose qu)il n)% a #as de maternité étalie.

L)enfant n)a ni titre ni #ossession d)Etat : article 3/@ du Code ci$il. défaut de titre ou de

#ossession d)Etat +qu)elle soit constatée ou non" la recerce de maternité est admise. En

fé$rier /009" un décret a retiré la fin de non-rece$oir attacée , l)accoucement sous W : un

enfant né sous W ne #ou$ait #as recercer sa m*re. 6ésormais" il le #eut mais ça #eut

#oser des #rol*mes au ni$eau de l)acc*s au& informations. Le délai #our a!ir est de 10 ans

, com#ter du jour o la #ersonne a été #ri$ée de l)Etat qu)elle réclame : article 3/1 du Code

ci$il. L)enfant a 10 ans , #artir de sa majorité #our étalir sa filiation maternelle. Il de$ra

#rou$er que la #ersonne est $éritalement sa m*re. + rticle 3/@ du Code ci$il.

•Les actions en recherche de aternit# : La recerce de #aternité est réser$ée , l)enfant :article 3/? du Code ci$il. >)il est mineur" se sera sa m*re qui le re#résentera. Elle n)est

$alale que #our les enfants nés ors maria!e" s)il % a un maria!e" le mari est #résumé (tre le

#*re. Elle ne #ourra #as jouer non #lus s)il % a un titre ou une #ossession d)Etat. Le délai est

é!alement de 10 ans. Cette recerce de #aternité ou de maternité dans le cas d)une relation

incestueuse est irrece$ale" l)enfant ne #ou$ant (tre reconnu dans ce cas que #ar l)un des

#arents.

• Les actions en constatation de la ossession dEtat : ction de$ant le triunal #our

demander l)étalissement de la filiation #ar la #ossession d)Etat +action #arentale. 6ans cette

%#ot*se" elle sera constatée #ar un ju!ement du Kriunal de Drande Instance. >i le triunal

d)instance refuse d)étalir la #ossession d)Etat dans un acte de notoriété. Elle est #ré$ue #ar

l)article 330 du Code ci$il modifié #ar la loi du 15 jan$ier /009 : 2 La possession d’*tat peut

être constatée à la demande de toute personne qui y a un intérêt dans le délai de 01 ans à

compter de sa cessation ou du déc)s du prétendu parent . 6ans cette %#ot*se" le ju!e $a

demander une e&#ertise et s)il constate l)e&istence de la #ossession d)Etat" il $a la constater

dans un ju!ement et la transcrire sur l)acte de naissance.

• Les actions en r#ta*lissement de r#somtion de aternit# : rticle 31@ et 3/9 du Code

ci$il. 6ans certaines %#ot*ses l)on écarte le jeu de la #résom#tion de #aternité +articles 313

et 314 du Code ci$il. Il est #ossile de la rétalir en #rou$ant que le mari est ien le #*re de

l)enfant. Le délai de cette action est de 10 ans.

Les actions en contestation de filiation

L)article 33/ du Code ci$il : 2 La maternité #eut (tre contestée en ra##ortant la #reu$e que la m*re nPa

#as accoucé de lPenfant.

La #aternité #eut (tre contestée en ra##ortant la #reu$e que le mari ou lPauteur de la reconnaissance

nPest #as le #*re.

Il % a une filiation qui est étalie et l)on $eut la détruire. L)enfant de$ra #rou$er que sa m*re n)a #as

accoucé de lui.



• 5ossession dEtat conforme au titre : rticle 333 du Code ci$il : #ossession d)Etat

corroorée #ar un acte de naissance ou de reconnaissance. 6ans cette %#ot*se" seul #eut

a!ir l)enfant ou l)un de ses #*res et m*res ou celui qui se #rétend le #arent $éritale. L)action

se #rescrit #ar @ ans , com#ter du jour o la #ossession d)Etat ou , com#ter du déc*s du

#arent dont le lien de filiation est contesté. 'ersonne ne #ourra contester la filiation lorsque la

#ossession d)Etat conforme au titre a duré au moins @ ans de#uis la naissance ou la

reconnaissance de l)enfant. 6élai ref #our #ermettre une certaine stailité. ien n)em#(ce

d)a!ir si la #ossession d)Etat n)a #as cessé" , #artir du moment o elle a duré moins de @

ans. >i la #ossession d)Etat était conforme au titre #endant #lus de @ ans" la filiation est alors

inattaquale. Le délai n)est #as sus#endu #endant sa majorité" ce sera donc uniquement au

#arent de

• 5ossession dEtat non conforme au titre : rticle 333 du Code ci$il : Il n)% a #as de

#ossession d)Etat et le seul mode de filiation est l)acte de naissance ou de reconnaissance.

)im#orte qui #ourra alors a!ir dans un délai de 10 ans , com#ter du jour o l)enfant

commence , jouir de l)Etat qui lui est contesté" cPest-,-dire de la naissance ou de la

reconnaissance. Ce délai de 10 ans est sus#endu #endant la minorité de l)enfant.

• Contestation lorsque la filiation nest #ta*lie que ar la ossession dEtat constat#e

ar un acte de notori#t# : rticle 33@ du Code ci$il : L)action #eut (tre faite #ar toute

#ersonne qui % a un intér(t. Elle se #rescrit #ar 10 ans , com#ter de la déli$rance de l)acte

de notoriété. Il s)a!ira #our celui qui a!it de démontrer que les conditions de la #ossession

d)Etat ne sont #as réunies.

En r#sum# :

Kitre 'ossession d)Etat X @ ans : ction en contestation #ossile.

Kitre 'ossession d)Etat Y @ ans : ction en contestation im#ossile.

Kitre X 10 ans : ction en contestation #ossile.

Kitre Y 10 ans : ction en contestation im#ossile.

'ossession d)Etat constatée #ar acte de notoriété X 10 ans : ction en contestation #ossile

'ossession d)Etat constatée #ar acte de notoriété Y 10 ans : ction en contestation im#ossile.

Les actions en contestation font tomer le lien de filiation.

Conséquences de la su##ression filiation :

- La #erte de la filiation cause la #erte du nom de l)enfant. >)il est majeur" il ne #erdra son nom de

famille que s)il est d)accord.

- La #erte de la filiation fait é!alement tomer l)autorité #arentale. On #eut toutefois or!aniser un

droit de $isite et d)éer!ement accordé dans l)intér(t de l)enfant #our celui qui a $u sa filiation

tomer.

Le #*re #eut otenir dédomma!ement des sommes qu)il a$ait $ersé sauf s)il s)a!it d)un #*re

com#laisant" il sa$ait que l)enfant n)était #as le sien.

• .ction au$ fins de su*sides : rticle 34/ du Code ci$il : 2 2out enfant naturel dont la

filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a

eu des relations avec sa m)re pendant la période légale de la conception. . Elle #eut (tre



e&ercée #endant toute la minorité de l)enfant qui #eut a!ir seul dans les 10 ans qui sui$ent sa

majorité si l)action n)a #as été faite #endant sa minorité.



Fiche de cours - La filiation de su*stitution

Il % a deu& t%#es de filiation" l)ado#tion #léni*re qui $a assimiler totalement l)enfant ado#té , un enfant

iolo!ique au sein de la famille ado#tante alors que l)ado#tion sim#le conser$era des liens a$ec sa

famille iolo!ique.

36 .dotion l#nière

Les conditions de fond

Conditions !énérales :

>oit en qualité de #ersonnes mariées soit #ar une #ersonne seule. Il faut que les é#ou& ne soient #as en

instance de di$orce ou en sé#aration de cor#s" e&cluant les #acsés et les concuins. rticle 345 du

Code ci$il.

Certaines conditions d)!e sont requises #our l)ado#tion

1 do#tion #ar un cou#le marié

>)ils sont mariés de#uis moins de / ans ils doi$ent a$oir #lus de /8 ans. >)ils sont mariés de#uis #lus de

/ ans" #eu im#orte leur !e.

/ do#tion #ar une #ersonne seule

La #ersonne qui $eut ado#ter seule doit a$oir #lus de /8 ans et ce qu)elle soit seule ou mariée. >i elle

est mariée" elle doit a$oir l)autorisation du conjoint.

La #ersonne seule #eut é!alement ado#ter l)enfant de son conjoint :

- L)enfant ne doit #as a$oir de filiation étalie , l)é!ard de ce conjoint.

-L)autre #arent s)est $u retiré totalement l)autorité #arentale.

- Le #*re iolo!ique de l)enfant est décédé.

N Conditions d)!e de l)ado#tant:

1 ;inimum requis #our l)ado#tant

L)ado#tant doit a$oir #lus de /8 ans quand il demande l)ado#tion. Cette condition n)est #as requise

lorsqu)il s)a!it de l)enfant du conjoint. Lorsque les ado#tants sont mariés de#uis #lus de / ans" cette

condition d)!e n)est #as requise" au cas contraire" elle est e&i!ée.

/ ;inimum de différence d)!e requise entre l)ado#tant et l)ado#té

L)ado#tant doit a$oir au minimum 1@ ans de #lus que l)ado#té. Quand il s)a!it d)ado#ter l)enfant du

conjoint" la différence d)!e n)est #lus que de 10 ans. Il #eut % a$oir des déro!ations mais il faut justifier

de justes motifs rele$ant de l)a##réciation sou$eraine des ju!es du fond.

3 Conditions d)!e de l)ado#té :

L)enfant doit a$oir moins de 1@ ans. Il % a une e&ce#tion admise #ré$ue , l)article 34@ al./ qui autorise

l)ado#tion au-del, des 1@ ans et deu& ans au-del, de la majorité de l)enfant.

Conditions relati$es , l)ori!ine de l)enfant

Les enfants qui #eu$ent (tre ado#tés sont les #u#illes de l)Etat : enfants trou$és" aandonnés ou

or#elins ou dont les #arents ont fait l)ojet d)un retrait total de l)autorité #arentale.



'eu$ent é!alement (tre ado#tés les enfants aandonnés judiciairement : articles 3@0 et sui$ants.

'eu$ent (tre ado#tés les enfants qui ont une filiation #aternelle et maternelle étalie et dont les #arents

ont consenti , l)ado#tion.

6ans l)ado#tion il % a trois #ases :

- u#ture a$ec la famille d)ori!ine

- 'lacement en $ue de l)ado#tion

-Fu!ement de l)ado#tion

>i l)enfant a #lus de 13 ans" il de$ra consentir , l)ado#tion. Les #arents iolo!iques s)ils e&istent doi$ent

donner leur consentement. >)il e&iste des motifs lé!itimes" le ju!e" dans l)intér(t de l)enfant #eut #asser

outre cette autorisation #arentale.

Le ju!ement de l)ado#tion est rendu #ar le triunal de !rande instance. Le ju!ement #rononçant

l)ado#tion $a (tre transcrit sur les re!istres de l)Etat ci$il du lieu de naissance de l)ado#té. L)ado#tion

#léni*re rom#ant tout lien a$ec la famille iolo!ique" l)acte de naissance étalissant la filiation iolo!ique

$a (tre ré#uté non a$enu" nul. L)officier de l)Etat ci$il $a rédi!er un nou$el acte de naissance #ortant le

nom des #arents ado#tifs.

L)ado#tion #léni*re est irré$ocale sauf si l)on #ense qu)il % a eu fraude ou dol de #ar les ado#tants. La

filiation ado#ti$e $a se sustituer , la filiation d)ori!ine et l)ado#té $a cesser d)a##artenir , sa famille #ar

le san! mais mal!ré tout $ont susister quelques em#(cements , maria!e. La seule %#ot*se o

l)ado#té conser$e ses liens a$ec sa famille #ar le san!" c)est dans le cadre de l)ado#tion de l)enfant du

conjoint.

C Les effets de l)ado#tion

>ur les noms et #rénoms : En #rinci#e il conser$e son #rénom mais #rend le nom de l)ado#tant.

L)ado#té a dans la famille de l)ado#tant les m(mes droits et oli!ations qu)un enfant iolo!ique.

336 Ladotion simle

Conditions

L)ado#tion sim#le #eut (tre demandée #ar un cou#le marié ou un #arent seul.

Les m(mes conditions d)!e que #our l)ado#tion #léni*re sont e&i!ées.

Les m(mes conditions sont e&i!ées quant , l)ori!ine de l)enfant : #u#ille" etc. rticle 3@0 du Code ci$il.

'our ce qui est de l)ado#tion sim#le" il n)% a #as de conditions d)!e concernant l)ado#té.

L)ado#té de$ra consentir , l)ado#tion s)il a #lus de 13 ans et il faudra le consentement des #arents.

L)ado#tion sim#le est #rononcée #ar un ju!ement du KDI.

N Effets

- ;aintien du lien d)ori!ine" l)ado#té conser$e ses droits dans sa famille d)ori!ine : successorau&"

alimentaires" etc. >a famille d)ori!ine conser$e ses droits en$ers l)ado#té qui doit des aliments ,

ses #arents #ar le san!. >)il meurt sans descendant" sa famille d)ori!ine #eut faire $aloir sesdroits dans sa succession.



- Création du lien d)ado#tion : on crée un nou$eau lien de famille. L)ado#té $a (tre assimilé , la

famille de l)ado#tant" ils se doi$ent mutuellement des aliments. L)ado#té a les m(mes droits dans

la famille ado#tante qu)un enfant iolo!ique sauf qu)il n)aura #as la qualité d)éritier réser$ataire.

L)ado#tant #ourra récu#érer les iens qu)il a donné , l)ado#té et il $a re#rendre la moitié de ce qu)il

reste. Idem #our la famille d)ori!ine.

6ans la famille de l)ado#tant" il % a toujours les em#(cements , maria!e.

6ans l)ado#tion sim#le" l)enfant !arde son om d)ori!ine et lie le nom de l)ado#tant. Le lien ado#tif #rime

toutefois" l)autorité #arentale re$enant , l)ado#tant. L)oli!ation alimentaire en$ers l)ado#té re$ient

#rinci#alement , l)ado#tant.

L)ado#tion sim#le est ré$ocale : article 3?0 du Code ci$il , condition de justifier de motifs !ra$es :

tteinte , la $ie de l)ado#tant #ar l)ado#té #ar e&em#le. Elle #ourra (tre ré$oqué soit , la demande de

l)ado#tant" de l)ado#té ou du minist*re #ulic mais si elle est faite , la demande de l)ado#tant" il ne

#ourra le faire que si l)ado#té a #lus de 1@ ans : article 3?0 du Code ci$il. Les effets de la ré$ocation ne

seront toutefois #as rétroactifs.



Fiche de cours – La rocr#ation m#dicalement assist#

En Arance" les contrats de m*re #orteuse ne sont #as $alales telle que l)a édicté l)assemlée #léni*re

du 31 mai 1991 #uis consacré #ar la loi de 1994 : Loi de ioétique qui a inséré un nou$el article 15-?

dans le Code ci$il. On a é!alement interdit le clona!e #ar la m(me occasion : article 15-4 alinéa 3 du

Code ci$il.

36 1,es de 57. !

Il % a deu& t%#es de '; : Endo!*ne et e&o!*ne.

Endo!*ne

Elle inter$ient au sein du cou#le. L)on $a #rendre les !am*tes du cou#le qui $ont (tre fécondés in $itro

a$ant d)(tre introduits ceZ la femme.

N E&o!*ne

On $a a$oir recours , un donneur. >oit c)est un donneur omme soit un donneur femme soit deu&

donneurs. Le don est !ratuit est anon%me.

336 Conditions de la 57. !

Le recours , la '; n)est #ossile que dans deu& conditions : soit #our remédier , une infertilité d)un ou

des deu& memres du cou#le soit #our é$iter la transmission , l)enfant ou , un memre du cou#le d)une

maladie d)une #articuli*re !ra$ité : soit é$iter ra##ort entre les #arents soit é$iter d)utiliser la !am*te d)un

des #arents.

'our la ';" il faut se re#orter au code de la >anté #ulique : articles L-/141-1 et sui$ants.

Cou#le omme et femme mariés ou en cou#le et en mesure d)a##orter la #reu$e d)une communauté de$ie d)au moins / ans. Il faut qu)ils soient en !e de #rocréer et $i$ants.

Il % a #lusieurs éta#es #our recourir , la ';. On laisse un délai de réfle&ion d)un mois. Kout au lon! du

#rocessus" les médecins doi$ent s)assurer du consentement sur lequel il est toujours #ossile de

re$enir.

'our la '; e&o!*ne" on ne #ourra % recourir que si la '; n)est #ossile et ne #eut aoutir qu)a$ec un

tiers-donneur. Il faut a$oir fait les tests a$ec les !am*tes de cacun a$ant d)% recourir.

3336 Les effets de la 57.

'; endo!*ne

>i la '; est endo!*ne" on étalit la filiation tout , fait normalement.

N '; e&o!*ne

>i la '; est e&o!*ne" on n)étalira #as la filiation a$ec le tiers-donneur. On $a étalir la filiation ,

l)é!ard du cou#le demandeur. L)enfant a juridiquement #our #*re et m*re" l)omme et la femme qui ont

fait la demande.

Il faut que le #*re reconnaisse l)enfant. >i le #*re ne reconnaHt #as l)enfant" ça #eut (tre fait

judiciairement.

La filiation ainsi étalie ne #eut #as (tre contestée sauf si le consentement du #*re a été #ri$é d)effet ou

f i l) f t ) t i d)l ';

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