DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

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DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

11 Couple et patrimoine : optimiser le choix du régime matrimonial

13 Couple et communauté légale : difficultés liquidatives

15 Atelier liquidatif n°5 : Liquidation des régimes séparatistes

17 Pratique notariale du divorce

19 Pacs et concubinage

21 Donation : peut-on revenir en arrière ?

23 Mandat de protection future et habilitation familiale : protéger autrement

25 Le notaire confronté à l'incapacité de son client

27 Successions légales et testamentaires : dévolution, option et traitement du dossier

29 La situation du conjoint survivant

31 La récupération des aides sociales

33 Atelier liquidatif n°1 : Les principes de base pour liquider une succession

35 Atelier liquidatif n°2 : La liquidation des droits successoraux du conjoint survivant

37 Atelier liquidatif n°3 : Liquidation d'une succession en présence d'une libéralité partage

39 Atelier liquidatif n°4 : Le réglement des successions atypiques

41 Liquidations successorales : rapport et réduction des libéralités

EXPERTISES TRANSVERSALES

177 Donation-partage : anticiper la transmission de patrimoine

189 Le notaire et l'assurance vie

191 Le viager

9

CRIDON LYONPartenaire expert du notaire

DR

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RÉF. CSN Se reporter

à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Les clés pour

optimiser le régime

matrimonial

des époux

PUBLICSNotaires

Collaborateurs

NIVEAUXIntermédiaire

OBJECTIFS ET CONTENU PÉDAGOGIQUE

· Analyser la situation des époux ou futurs époux

· Comprendre leurs préoccupations pour les aider à identifier leurs priorités

· Anticiper les problématiques (divorce, décès…)

· Proposer un régime matrimonial sur mesure

MÉTHODE ET OUTILS PÉDAGOGIQUES

· Apprendre à poser les bonnes questions pour apporter les meilleures réponses : propos illustrés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON

SUPPORTS PÉDAGOGIQUES

· Plan détaillé

· PowerPoint

FORMATEURS

Natacha FAUCHIER et Céline RENFER-ARNAVON Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Couple et patrimoine :

optimiser le choix du régime

matrimonial

11

En savoir plus sur nos formations www.cridon-lyon.fr

APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES

· Situation particulière du dossier et souhaits des clients (famille recomposée, chef d’entreprise…)

TENIR COMPTE DES CONTRAINTES LÉGALES

· Formalisme du contrat ou du changement de régime, régime primaire, principe d’immutabilité, corrélation actif/passif…

UTILISER LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ

DES CONVENTIONS MATRIMONIALES

· Pour optimiser le choix du régime - bref rappel des di!érents régimes conventionnels

- autres aménagements possibles (avantage matrimonial, clause alsacienne…)

DÉFINIR LES CRITÈRES DE CHOIX EN TENANT COMPTE

DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE

· Logement de la famille, placements financiers, biens professionnels…

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Plan d’intervention

COUPLE ET PATRIMOINE : OPTIMISER LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Pour être plus

performant dans les

liquidations courantes

à complexes

PUBLICSNotaires

Collaborateurs

NIVEAUXConfirmé


· Consolider les fondamentaux

· Être à jour des dernières jurisprudences

· Savoir traiter les di&cultés courantes

· Savoir appréhender des situations plus complexes


· Propos illustrés de jurisprudences récentes

· Réalisation de cas pratiques chiffrés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON


· Plan détaillé

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEURS


DURÉE

7 heures

Couple et communauté légale :

difficultés liquidatives

13


MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION

· Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d’évaluation des biens…

SAVOIR RECENSER LES BIENS PROPRES

ET LES BIENS COMMUNS

· Biens propres (par origine, par nature, notions d’accessoires, cas de subrogation, remplois…)

· Biens communs (acquêts, biens créés, gains et salaires, indemnité de retraite ou de licenciement…)

· Biens dits « mixtes »

MIEUX APPRÉHENDER LES DIFFICULTÉS

DE DÉTERMINATION DU PASSIF COMMUN

· Contribution et obligation à la dette

REPÉRER LES MOUVEMENTS DE VALEURS ENTRE

LES MASSES ET SAVOIR EN DÉTERMINER LE MONTANT

· Les récompenses (problématiques fréquentes : encaissement de fonds propres, assurance-vie, retraites complémentaires, donation de biens communs…)

· Les créances entre époux

· L’influence des jurisprudences en matière de contribution aux charges du mariage

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COUPLES ET COMMUNAUTÉ LÉGALE : DIFFICULTÉS LIQUIDATIVES


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Mieux appréhender

les méthodes

liquidatives

• Approfondir

ses connaissances

PUBLICSNotaires

Collaborateurs



· Consolider les fondamentaux

· Être à jour des dernières jurisprudences

· Savoir traiter les di&cultés courantes en régime de séparation de biens

· Et/ou appréhender la liquidation d’un régime de participation aux acquêts


· Cas pratiques chi+rés inspirés de dossiers soumis à l’expertise du CRIDON LYON


· Plan détaillé

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEURS


DURÉE

7 heures ou 3h30

Atelier liquidatif n°5 :

Liquidation des régimes

séparatistes

15


MAÎTRISER LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES À LA LIQUIDATION

· Date de dissolution du régime, date de jouissance divise, hypothèses de report de la date, date d’évaluation des biens…

LIQUIDER DES INDIVISIONS

DANS LES RÉGIMES SÉPARATISTES

· Identi.er les di+érents chefs de créances (créances 815-13…) et de dettes (indem-nité d’occupation…) détenues par un indivisaire à l’encontre de l’indivision

· L’incidence du régime primaire dans la liquidation et notamment des jurispru-dences en matière de contribution aux charges du mariage

· Mieux appréhender les di&cultés liées à l’existence de passifs nés notamment du .nancement de l’acquisition indivise

· Identi.er et valoriser les créances entre époux

LIQUIDER UN RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS

AVEC SOCIÉTÉ D’ACQUÊT

ET/OU LIQUIDER UN RÉGIME DE PARTICIPATION

AUX ACQUÊTS

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ATELIER LIQUIDATIF N°5 : LIQUIDATION DES RÉGIMES SÉPARATISTES


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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Meilleure gestion

des dossiers de

divorce, comme

conseil d'un époux,

comme rédacteur

de convention ou

comme intervenant

judiciaire

• Relever le défi de la

bonne exécution des

missions confiées

au notaire en qualité

d'auxiliaire de justice,

ou de dépositaire

de conventions

de divorce

contresignées

par avocats

PUBLICSNotaires - Clercs

NIVEAUXExpert


· Faire le point sur les di+érentes procédures de divorce : distinction entre la date de dissolution du régime matrimonial et la date de dissolution du mariage (décès en cours d'instance, date de report des e+ets de la dissolution du régime matrimonial…)

· Maîtriser les problèmes de droit transitoire et comprendre l'ordonnancement procédural des divorces contentieux

· Appréhender le rôle et la mission du notaire et la mission du notaire selon qu'il est auxiliaire de justice ou amiablement choisi par les parties

· Lui permettre d'appréhender son rôle face aux parties et aux avocats, selon les situations dans lesquelles il est appelé à intervenir

· Disposer de clés concernant la résolution de di&cultés pratiques récurrentes (l'époux parti sans laisser d'adresse connue, l'attitude « obstructive » d'un époux, le recours au dispositif de l'art. 841-1 C. Civ…)


· La formation est construite à partir des di&cultés rencontrées dans la pra-tique telle qu'elles sont notamment exprimées dans les questions soumises au CRIDON LYON


· Plan détaillé

· Schémas procéduraux

· Tableaux

FORMATEURS

Bertrand DESFOSSÉ et Damien FILOSA Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Pratique notariale du divorce

17


RAPPEL DES DIFFÉRENTES PROCÉDURES DE DIVORCE

· Divorce par consentement mutuel judiciaire ou par acte d'avocat

· Divorces contentieux

DATE DES EFFETS DU DIVORCE

· Dissolution du mariage - date d'e!et de la dissolution du mariage (C. Civ., art. 260)

- opposabilité de la dissolution du mariage aux tiers (C. Civ., art. 262)

· Dissolution du régime matrimonial (C. Civ., art. 262-1) - principes légaux

- conséquences pratiques : la problématique de l'achat en cours d'instance, par un époux commun en biens

LE NOTAIRE CONSEIL OU RÉDACTEUR CONVENTION

· Le notaire conseil d'un époux engagé dans un divorce contentieux

· Le notaire rédacteur de convention - divorce par consentement mutuel

- divorce contentieux · art. 262-2 C. Civ . · art. 268 C. Civ . · art. 1451 C. Civ .

LE NOTAIRE AUXILIAIRE DE JUSTICE

· Le notaire judiciairement commis avant le prononcé du divorce : - art. 255, 9°/ C. Civ.

- art. 255, 10°/ C. Civ.

· Le notaire judiciairement commis après le prononcé du divorce : - les problématiques de droit transitoire - l'incidence de la date d'introduction du divorce, ainsi que du prononcé du divorce

- l'incidence de la teneur du jugement de divorce et/ou ordonnant le partage

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4

Le notaire confronté aux réformes du 26 mai 2004, 12 mai

2009, 15 octobre 2015 et à la réforme de la justice du XXIe siècle

PRATIQUE NOTARIALE DU DIVORCE


DR

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Pacs et concubinage


à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Améliorer le conseil

à donner

aux concubins

et partenaires

• Mieux aborder

les difficultés

rencontrées lors

de la rupture

PUBLICSNotaires

Collaborateurs

droits de la famille

et droit patrimoniale

de la famille

NIVEAUXÊtre raisonnablement

familier des problèmes

de droit des couples

et d'indivision


· Comprendre pour mieux conseiller

· Les concubins dans leur situation personnelle et patrimoniale

· Organiser l'acquisition en commun

· Anticiper les relations personnelles et pécuniaires au sein du couple non marié

· Envisager la rupture


· Exposé théorique, actualité jurisprudentielle

· Études de cas


· Plan détaillé et support documentaire

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEUR

Bertrand DESFOSSÉ Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

19


LES PERSONNES

· La situation du couple - le couple non marié existe-t-il ?

- le Pa.C.S. est il un statut du couple non marié ? Les maux / Les « remèdes »

LE PATRIMOINE

· La vie du couple

· Les besoins de la vie courante - entraide et contribution aux besoins de la vie commune

- solidarité des dettes ménagères

· L'acquisition en commun - les diverses formes d'acquisition en commun

- l'indivision dans le Pa.C.S. (Vers un régime « pacsimonial » ?)

- l'indivision hors le Pa.C.S.

· La .n du couple

· La rupture et la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple - liquidation d'une indivision, créance entre indivisaire, créances contre l'indivision

- la %n d'une tontine

· Protéger le survivant - le maintien du cadre de vie

- pallier l'absence de droits successoraux

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2


PACS ET CONCUBINAGE


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Appréhender

les stipulations

qui peuvent être

contenues dans

les donations

• Maîtriser les

conséquences

des modifications

postérieures


NIVEAUXExpert


· Depuis quelques années, notamment par le biais d’incitations .scales, les dona-tions et donations-partages se sont multipliées. Cependant, nous avons pu constater une recrudescence des demandes venant des parties visant à modi.er certaines des stipulations qui y sont contenues, voire à souhaiter à une annula-

tion pure et simple de l’acte.

· Cette formation revient sur les principes applicables aux libéralités entre vifs et les clauses qu’elles peuvent contenir. Elle permet également d’appréhender les modi.cations qui peuvent être envisagées après la signature ou qui peuvent abou-tir à leur anéantissement. Elle aborde surtout les conséquences qui en découlent.


· Plan détaillé

· PowerPoint

FORMATEUR

Sébastien RICHARD Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Donation :

peut-on revenir en arrière ?

21


INTRODUCTION

· Rappel du principe d’irrévocabilité des donations

LA REMISE EN CAUSE D’UNE DONATION

· La nécessaire acceptation de la donation

· Les exceptions légales au principe de l’irrévocabilité des donations - Le droit de retour conventionnel

- Les actions révocatoires · Révocation pour inexécution des charges et conditions · Révocation pour ingratitude · Révocation pour survenance d’enfant

· L’anéantissement conventionnel d’une donation - Controverse quant à sa réalisation

- Controverse quant à ses conséquences

LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UNE DONATION

· Qu’est-ce qu’un acte recti.catif ?

· Les modi.cations du vivant du donateur - Les stipulations relatives au rapport de la donation

- L’insertion de nouvelles conditions

- La renonciation à des clauses stipulées dans l’acte initial

· Les modi.cations après le décès du donateur - Le rapport de la libéralité

- La révision des charges et conditions

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DONATION : PEUT-ON REVENIR EN ARRIÈRE ?


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Maîtriser les

règles entourant

la conclusion du

mandat de protection

future et son

fonctionnement

• Connaître

l’habilitation familiale




· Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle

· Cette formation a pour .nalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs : - avec les règles présidant à la conclusion du mandat de protection future et d’étudier les conséquences liées à sa mise en œuvre

- avec le fonctionnement du nouveau régime de protection que constitue l’habilitation familiale issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simpli%cation et modernisation du droit de la famille (articles 494-1 à 494-12 nouveaux du Code civil)


· Présentation synthétique permettant d’avoir une approche globale des problé-matiques essentielles


· Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents

FORMATEUR

Bruno JEANNET Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Mandat de protection future

et habilitation familiale :

protéger autrement

23


LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

· La conclusion du mandat

· La mise en œuvre du mandat et ses conséquences

· La .n du mandat

· Mandat de protection future et autres régimes de représentation

L’HABILITATION FAMILIALE

· Les conditions a+érentes à la mise en œuvre de l’habilitation familiale

· Les e+ets de l’habilitation familiale

· La .n de l’habilitation familiale

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2


MANDAT DE PROTECTION FUTURE ET HABILITATION FAMILIALE : PROTÉGER AUTREMENT


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Savoir gérer le droit

des personnes

vulnérables dans

les actes courants




· Formation intégrant l’actualité législative et jurisprudentielle

· Cette formation propose une vue d’ensemble des di&cultés les plus souvent rencontrées par le notaire et ses collaborateurs à l’occasion de la régularisation des actes les plus courants, en présence d’une personne vulnérable, c’est-à-dire d’un mineur ou d’un majeur protégé


· Une approche pragmatique et synthétique des problèmes les plus souvent rencontrés est proposé


· Un plan détaillé (synthèse des développements de la journée) accompagné des textes et jurisprudences cités, ainsi que des articles de doctrine pertinents

· PowerPoint

FORMATEUR

Bruno JEANNET ou Audrey MELLAC Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Le notaire confronté

à l'incapacité de son client

25


LA VENTE IMMOBILIÈRE

· L’acquisition par une personne vulnérable

· La vente du logement de la personne vulnérable (maîtrise de l’avant-contrat, 426 du Code civil, procurations…)

· La levée de certains obstacles particuliers (renonciation au droit de retour conven-tionnel, à la clause d’interdiction d’aliéner, intervention 924-4 du Code civil…)

· La vente par une SCI dont l’un des associés est une personne vulnérable

LES LIBÉRALITÉS

· La donation (l’acceptation de la donation pour le compte de la personne vulné-rable, la donation consentie par la personne vulnérable)

· Le testament (le testament de la personne vulnérable, insanité d’esprit et abus de faiblesse)

LE RÈGLEMENT SUCCESSORAL

· L’exercice des options successorales

· La régularisation des actes principaux (inventaire, notoriété, attestation de pro-priété immobilière, déclaration de succession…)

· Le partage

LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

· L’époux incapable

· L’enfant incapable

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4

Tour d’horizon des principaux actes en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé

Maîtriser les règles applicables pour sécuriser la rédaction

des actes notariés

LE NOTAIRE CONFRONTÉ À L'INCAPACITÉ DE SON CLIENT


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Approfondissement

des connaissances

• Maîtrise des règles

de dévolution

et d’options

successorales

• Gestion du dossier

de succession




· Le droit des successions est un droit technique qui a évolué suite aux réformes opérées par les lois de 2001 et 2006. De plus en plus de personnes prennent des dispositions de dernières volontés ou souscrivent des assurances-vie, ce qui rend les règlements successoraux plus complexes encore. En.n, les indivisions qui peuvent en résulter sont sources de di&cultés nécessitant des solutions rapides.

· Cette formation revient sur les principes généraux applicables en matière de dévolution. Elle envisage tant la dévolution légale que testamentaire. La gestion de l’indivision est abordée aux côtés du traitement civil de l’assurance-vie.


· Exposé théorique

· Cas pratiques


· Support de travail avec textes et jurisprudences

· Support de cas pratiques

FORMATEUR

Bertrand DESFOSSÉ ou Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

Successions légales

et testamentaires : dévolution,

option et traitement du dossier

27


DÉVOLUTIONS LÉGALES ET TESTAMENTAIRES

· Les règles de transmission ab intestat

· L’identi.cation des legs

L’OPTION SUCCESSORALE

· Les types d’option - l’acceptation pure et simple (expresse et tacite)

- l’acceptation à concurrence de l’actif net

- la renonciation

· Les modalités de l’option - les délais pour opter

- la transmission de l’option

· Les règles spéci.ques aux legs - envoi en possession

- délivrance

LES BASES DE LA GESTION DE LA SUCCESSION

· Les règles de gestion de l’indivision successorale

· L’administration de la succession par un mandataire

· Notion de partage

· La situation de démembrement avec l’usufruit du conjoint

L’ASSURANCE-VIE DU POINT DE VUE CIVIL

· La désignation du béné.ciaire

· L’acceptation du béné.ce

· Des capitaux assurés véritablement hors succession ?

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SUCCESSION LÉGALE ET TESTAMENTAIRE : DÉVOLUTION, OPTION ET TRAITEMENT DU DOSSIER


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Maîtriser les droits

du conjoint survivant

• Savoir le conseiller

dans les choix

et options

PUBLICSNotaires

Collaborateurs



· La récente promotion des droits successoraux du conjoint survivant rend la situation complexe à comprendre. Des droits de natures di+érentes doivent être combinés entre eux et de nombreux choix doivent être faits.

· Cette formation a pour objectifs : - de mieux appréhender l’ensemble des droits auxquels le conjoint peut prétendre

- de dégager des critères de choix pour l’exercice des options


· Rappel des principes

· Exemples de quelques cas pratiques


· PowerPoint

· Support papier

FORMATEUR


DURÉE

7 heures

La situation du conjoint

survivant

29


LA SITUATION DU CONJOINT SURVIVANT

LES DIFFÉRENTS DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

· Les avantages matrimoniaux

· Les droits légaux et institués - droits en propriété

- droits viagers

LE CONJOINT SURVIVANT FACE

À UNE PLURALITÉ D'OPTIONS

· Les di+érentes options

· Les droits au logement et l’imputation

· Les droits institués face aux droits légaux : le non-cumul

· Les di+érentes quotités disponibles

· Le cautionnement

1

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· Quelles questions se poser ? Quel calendrier se fixer ?

· Comment choisir ? En fonction de quelles situations ? Pour quels objectifs ?


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Maîtriser les principes

des récupérations

des différentes

aides sociales




· Sous les termes d’aide sociale sont souvent regroupées les aides prévues au Code de l’action sociale et des familles et les aides prévues au Code de la sécurité sociale. Toutes n’ont pas le même régime et pour chacune d’elles, les évolutions législatives et jurisprudentielles sont constantes.

· Pour le notaire, les problématiques d’aide sociale sont souvent abordées au titre du règlement des successions mais également au regard de projet de donation

· La présente formation permettra aux participants de mieux appréhender le droit, des diverses récupérations de l’aide sociale


· Exposé théorique

· Mises en situation pratiques


· Support de travail avec textes et jurisprudences

· Support de doctrines pour aller plus loin

· Tableaux de synthèse

· PowerPoint

FORMATEUR

Céline RENFER-ARNAVON Juriste consultant du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures

La récupération des aides

sociales

31


LA RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES

L’ORGANISATION DE L’AIDE SOCIALE

ET LES DIFFÉRENTS TYPES DE PRESTATIONS

· Classification des aides sociales versées au titre du Code de l’action sociale et des familles

· Classification des aides sociales versées au titre du Code de la sécurité sociale

ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION

POUR LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE L’ACTION

SOCIALE ET DES FAMILLES

· La notion de retour à meilleure fortune

· La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)

· La récupération contre le donataire ou contre le légataire (autonomie de la récupération et conditions de mise en œuvre)

· La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire

ANALYSE DES RECOURS EN RÉCUPÉRATION POUR

LES AIDES PRÉVUES AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

· La récupération contre la succession du bénéficiaire (spécificité, délais, modalités de mise en œuvre)

· La question du contrat d’assurance-vie souscrit par l’allocataire

LE SECRET PROFESSIONNEL DU NOTAIRE

FACE AUX CRÉANCIERS D’AIDE SOCIALE

1

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3

4

Questions clés· Différencier les « aides sociales »

· Connaître les différents modes de récupération

· Déterminer les risques de récupération de l’aide versée

(ou des aides versées)

· Mieux traiter les successions dans lesquelles il existe un créancier

d’aide sociale


DR

OIT

CIV

IL

DE

LA

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MIL

LE



à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Bien aborder

les techniques

liquidatives

• Approfondir

des connaissances


NIVEAUXDébutant


· Ensuite des réformes opérées par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006, les règles relatives aux liquidations des successions ont évolué

· Cette formation rappelle les principes de base en matière de rapport et de réduction des libéralités, au moyen de nombreux cas pratiques


· Cas pratiques


· Plan détaillé

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEURS

Bertrand DESFOSSÉ et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures ou 3h30


Les principes de base

pour liquider une succession

33


LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

· Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve

- l’imputation des libéralités

· La réduction proprement dite - l’exercice de l’action

- le calcul de la réduction

- les modalités de règlement de la réduction

LE RAPPORT DES LIBÉRALITÉS

· Le mécanisme du rapport

· Le montant du rapport

· Le règlement du rapport

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2


ATELIER LIQUIDATIF N°1 : LES PRINCIPES DE BASE POUR LIQUIDER UNE SUCCESSION


DR

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CIV

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Maîtriser le calcul

des droits légaux

du conjoint survivant

• Comprendre

la combinaison

de quotité disponible




· D’abord, la loi du 3 décembre 2001 a largement augmenté les droits successoraux du conjoint survivant en lui conférant véritablement un statut d’héritier. Elle a notamment instauré une masse de calcul et une masse d’exercice de ses droits.

· Ensuite, la loi du 23 juin 2006 a clari.é la situation puisqu’elle a remis en place un mécanisme d’imputation des libéralités qu’il aurait reçues du défunt sur ses droits légaux. Dans ce cas des calculs sont indispensables.

· En.n, les libéralités à cause de mort au pro.t du conjoint survivant continuent à être plébiscitées en raison de la multiplication des familles recomposées. Cela peut engendrer des di&cultés liquidatives, notamment lorsqu’il faudra combi-ner les di+érentes quotités disponibles.

· Cette formation a pour but d'expliquer l’ensemble de ces di&cultés.


· Cas pratiques


· Plan détaillé

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEURS

Bertrand DESFOSSÉ et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures ou 3h30


La liquidation des droits

successoraux du conjoint

survivant

35


LES DROITS LÉGAUX DU CONJOINT SURVIVANT

· Rappel des droits du conjoint survivant

· Le calcul des droits légaux - la masse de calcul

- la masse d’exercice

· L’imputation des libéralités sur les droits légaux

LES LIBÉRALITÉS CONSENTIES AU CONJOINT SURVIVANT

· La détermination des libéralités

· L’imputation des libéralités sur la quotité disponible spéciale

· La combinaison des quotités disponibles

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2


ATELIER LIQUIDATIF N°2 : LA LIQUIDATION DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT


DR

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE • Approfondissement

des connaissances

• Maîtrise

des techniques

liquidatives


NIVEAUXConfirmé


· En présence de libéralités-partage, la liquidation d'une succession ne s'appré-hende ni ne s'opère de la même manière qu'en présence de libéralités classiques

· Cette formation a pour objectif d'expliquer la méthodologie à suivre en pré-sence de libéralités-partage. Elle met l'accent sur la pratique avec de nombreux exemples.


· Cas pratiques


· Plan détaillé

· Cas pratiques

FORMATEURS

Danièle MORELLO et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures ou 3h30


Liquidation d'une succession

en présence d'une libéralité

partage

37


LIQUIDATION EN PRÉSENCE

D'UNE DONATION-PARTAGE ORDINAIRE

· Cas pratiques


D'UNE DONATION-PARTAGE CONJONCTIVE

· Cas pratiques


D'UNE DONATION-PARTAGE TRANSGÉNÉRATIONNELLE

· Cas pratiques

LIQUIDATION EN PRÉSENCE D'UN TESTAMENT-PARTAGE

· Cas pratiques

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ATELIER LIQUIDATIF N°3 : LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION EN PRÉSENCE D'UNE LIBÉRALITÉ PARTAGE


DR

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CIV

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à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Maîtriser les règles

particulières

à certaines

successions


NIVEAUXConfirmé


· Les réformes en droit des successions (2001 et 2006) ont vu la création de nou-veaux droits de retour légaux : celui des frères et sœurs puis celui des pères et mère suite à la disparition de leur réserve. Parallèlement, la représentation du renonçant qui est aujourd’hui admise peut entraîner des di&cultés liquidatives qu’il faut parfois anticiper.

· À côté de cela, des règles liquidatives particulières sont à appliquer aux succes-sions en présence d’une personne ayant été adoptée en la forme simple.

· Cet atelier a pour but de développer les mécanismes liquidatifs applicables à ces successions que l’on pourrait quali.er d’atypiques.


· Cas pratiques


· Plan détaillé

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEURS

Danièle MORELLO et Sébastien RICHARD Juristes consultants du CRIDON LYON

DURÉE

7 heures ou 3h30


Le réglement des successions

atypiques

39


LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE

D'UN DROIT DE RETOUR LÉGAL

· Le droit de retour des pères et mère

· Le droit de retour des frères et sœurs ou de leurs descendants

· Le droit de retour en matière d’adoption simple

LES SUCCESSIONS EN PRÉSENCE D'UN RENONÇANT

· Les conséquences successorales de la représentation du renonçant

· La liquidation de la succession

· Anticiper lors des libéralités

LA SUCCESSION ET L'ADOPTION SIMPLE

· La succession de l’adopté simple

· La succession en présence d’un adopté simple

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ATELIER LIQUIDATIF N°4 : LE RÉGLEMENT DES SUCCESSIONS ATYPIQUES


DR

OIT

CIV

IL

DE

LA

FA

MIL

LE



à l’annexe CSN

PLUS-VALUE Maîtriser la technique

liquidative




· Le droit des successions a subi ces dernières années deux réformes d’envergure avec la loi du 3 décembre 2001 puis surtout celle du 23 juin 2006. Cette dernière a notamment modi.é des aspects relatifs au traitement liquidatif des successions.

· De plus, la multiplication des libéralités entre vifs ainsi que les recompositions familiales de plus en plus nombreuses rendent les règlements successoraux di&-ciles. Les opérations liquidatives n’en sont que de plus en plus complexes.

· La présente formation revient notamment sur les principes généraux appli-cables en matière de rapport et de réduction qui gouvernent toujours la matière, au moyen notamment de nombreux cas pratiques, avec pour objectif une parfaite maîtrise de la technique liquidative


· Cas pratiques


· Plan détaillé

· PowerPoint

· Cas pratiques

FORMATEUR


DURÉE

7 heures ou 3h30

Liquidations successorales :

rapport et réduction

des libéralités

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LA RÉDUCTION

· Opérations préalables - la détermination de la quotité disponible et de la réserve

- l’imputation des libéralités

· La réduction proprement dite - l’exercice de l’action

- le calcul de la réduction

- les modalités de règlement de la réduction

LE RAPPORT

· Le mécanisme du rapport

· Le montant du rapport

· Le règlement du rapport

CAS PARTICULIERS

· Le traitement des libéralités démembrées

· La combinaison des quotités disponibles

CAS PRATIQUES RÉCAPITULATIFS

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LIQUIDATIONS SUCCESSORALES : RAPPORT ET RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE

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