TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ecdf.b2g.etat.lu€¦ · Page 2/13 . No. TVA : LU Matricule : 6....

Recette Centrale B.P. 1004 L-1010 Luxembourg Tél. (1) : (+352) 247-80800 IBAN : LU31 1111 0114 1970 0000 Code BIC : CCPLLULL URL (1) : http://www.aed.public.lu

No. TVA : LU Matricule :

Date d'entrée :

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (loi modifiée du 12.2.1979)

(Nom, resp. dénomination sociale)

(Rue, numéro)

(Code pays, code postal et lieu)

Déclaration de l'année 2015

Délai légal :

Bureau d'imposition :

(2)

(1)

Exercice du / au //233 234 236235/ 20152015

/13

I. CALCUL DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

Montants hors TVA

A. Chiffre d'affaires global 012

1. Régime d'imposition (cochez la case qui convient)

204 Ventes 205 Recettes 2. Total des Ventes / Recettes (opérations taxées, exonérées et effectuées à l'étranger, par branche de commerce)

a) Ventes et marge bénéficiaire

1) Ventes de produits fabriqués dans l'entreprise 001

2) Ventes de marchandises revendues en l'état 002

3) Marge bénéficiaire nette (régime particulier: art. 56ter-1 et 56ter-2) 003

b) Prestations de services 004

c) Cessions de biens d'investissements corporels ou incorporels qui constituent des opérations accessoires 005

d) 206 007

3. Autres opérations assimilées

a) Prélèvement de biens pour l'usage privé ou celui du personnel (art.13/a) 008

b) Affectation à l'entreprise de biens produits dans l'entreprise (art.13/b) 009

c) Utilisation de biens de l'entreprise à des fins étrangères à l'entreprise (art.16/a) 010

d) Prestations de services effectuées à des fins étrangères à l'entreprise (art.16/b) 011

B. Exonérations et montants déductibles 021

1. Livraisons intracommunautaires

a) de biens (art.43/1/d et f) à des personnes identifiées à la TVA dans un autre Etat membre (3) 013

b) de moyens de transport neufs (art.43/1/e) effectuées à des personnes non identifiées à la TVA établies ou domiciliées dans un autre Etat membre 202

2. Exportations (art.43/1/a et b) 014

3. Autres exonérations (art.43 et 60bis) 015

4. Autres exonérations (art.44 et 56quater) 016

5. Tabacs fabriqués 017

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6. Opérations réalisées (imposables) à l'étranger

a) Livraisons subséquentes à des acquisitions intracommunautaires dans le cadre d'opérations triangulaires, lorsque le destinataire identifié à la TVA dans l'Etat membre de destination des biens y est le redevable de la taxe (3) 018

b) Livraisons de biens (autres que moyens de transport neufs, huiles minérales, alcools et tabacs manufacturés), expédiés ou transportés par le déclarant ou pour son compte, effectuées à des personnes non identifiées à la TVA, établies ou domiciliées dans un autre Etat membre (ventes à distance) et y imposables 203

c) Prestations de services effectuées à des identifiés à la TVA dans un autre Etat membre, non exonérées dans l'Etat membre du preneur redevable (3) 423

d) Prestations de services effectuées à des identifiés à la TVA dans un autre Etat membre, exonérées dans l'Etat membre du preneur 424

e) Opérations réalisées dans le cadre du régime particulier de l'article 56sexies 226

f) Autres opérations réalisées (imposables) à l'étranger 019

7. Opérations à l'intérieur du pays pour lesquelles le preneur est le redevable 419

C. Chiffre d'affaires imposable (012-021) 022

II. CALCUL DE LA TAXE DUE (taxe en aval)

Base imposable (HTVA) Taxe

A. Ventilation du chiffre d'affaires imposable 037 046

au taux de 17 %15 %14 %12 %

8 %6 %3 %

403 %

418 %

453 %

701

029

703

032

705

030

031

033

416

451

702

038

704

041

706

039

040

042

417

452

B. Acquisitions intracommunautaires de biens (4) 051 056

au taux de 17 %15 %14 %12 %

8 %6 %3 %

exonérées

711

047

713

050

715

048

049

194

712

052

714

055

716

053

054

C. Acquisitions effectuées dans le cadre d'opérations triangulaires lorsque l'acquisition a été effectuée pour les besoins d'une livraison subséquente à un acquéreur identifié à la TVA dans l'Etat membre de destination des biens et qui y est le redevable de la taxe (art. 18ter/2, alinéa 2) 152

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D. Importations de biens 065 407

1. à des fins de l'entrepriseau taux de 17 %

15 %14 %12 %

8 %6 %3 %

exonérées

721

057

723

060

725

058

059

195

722

066

724

069

726

067

068

2. à des fins étrangères à l'entrepriseau taux de 17 %

15 %14 %12 %

8 %6 %3 %

exonérées

731

061

733

064

735

062

063

196

732

071

734

074

736

072

073

E. Prestations de services à déclarer par le preneur redevable de la taxe 409 410

1. effectuées au déclarant par des assujettis établis ou ayant leur domicile dans un autre Etat membre de la Communauté

a) non exonérées à l'intérieur du pays 436 462

au taux de 17 %

15 %

14 %

12 %

8 %

6 %

3 %

741

427

743

433

745

429

431

742

428

744

434

746

430

432

b) exonérées à l'intérieur du pays 435

2. effectuées au déclarant par des assujettis établis ou ayant leur domicile en dehors de la Communauté 463 464

au taux de 17 %

15 %

14 %

12 %

8 %

6 %

3 %

exonérées

751

437

753

443

755

439

441

445

752

438

754

444

756

440

442

3. effectuées au déclarant par des assujettis établis à l'intérieur du pays 765 766

au taux de 17 %

15 %761

420

762

421

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F. Livraisons de biens à déclarer par l'acquéreur redevable de la taxe 767 768

au taux de 8 % 763 764

6 % 222 223

G. Régime particulier suspensif: régularisation (art. 60bis, par.5 et 8) 227

H. Total de la taxe en aval (046+056+407+410+768+227) (à reporter au point IV.A.) 076

III. CALCUL DE LA TAXE DEDUCTIBLE (taxe en amont)

A. Total de la taxe en amont 093

1. Total taxe en amont sur entrées de marchandises 080

a) Taxe facturée par d'autres assujettis pour des biens et des services fournis 077

b) Taxe déclarée ou payée sur des acquisitions intracommunautaires de biens, à l'exclusion des acquisitions intracommunautaires de tabacs fabriqués 078

c) Taxe déclarée ou payée sur des biens importés, à l'exclusion des importations de tabacs fabriqués et des importations pour des besoins privés 079

d) Taxe déclarée comme débiteur (cf points II.E et F) 404

2. Total taxe en amont sur acquisitions d'immobilisations 084





3. Total taxe en amont sur frais généraux 088





4. Autres 179

a) Taxe déclarée pour l'affectation de biens à l'entreprise, telle que visée à l'article 13/b (cf.point I.A.3.b) 090

b) Taxe acquittée comme caution solidaire dans les conditions visées à l'article 48 092

c) Taxe régularisée - régime particulier suspensif (art.60bis/9, alinéa 2) 228

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B. Total de la taxe en amont non déductible 097

1. Taxe non déductible en rapport avec des opérations exonérées en vertu des articles 44 et 56quater 094

2. Taxe non déductible en application du prorata visé à l'article 50 095

3. Taxe non déductible en application des articles 56ter-1/7 et 56ter-2/7 (en cas d'option pour le régime d'imposition de la marge bénéficiaire) 096

C. Régularisation des déductions (une diminution de la taxe en amont déductible est à marquer d'un signe négatif) 101

1. Régularisation des déductions

a) par application des dispositions de l'article 53 098

b) par application des dispositions du règlement grand-ducal du 7 mars 1980 - droit d'option en matière immobilière 099

2. Autres:

229 100

D. Total de la taxe en amont déductible (093 - 097 + 101) (à reporter au point IV.B) 102

IV. CALCUL DE L'EXCEDENT

A. Total de la taxe en aval (report du point II.H.) 103

B. Total de la taxe en amont déductible (report du point III.D.) 104

C. Excédent (un éventuel excédent de taxe en amont est à marquer d'un signe négatif) (103-104) 105

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V. INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES

A. Déclarant1. N° téléphone où le déclarant peut être contacté en cas de besoin:

237

B. Personnes occupées1. Nombre de personnes occupées (moyenne de l'année) 110

- avec salaire ou traitement 108

- sans salaire (membres de famille) 109

C. Livres et documents1. Assujettis établis au Grand-Duché du Luxembourg: lieu de stockage des livres et documents dont la tenue, la

rédaction ou la délivrance sont prescrites par la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ou les dispositions prises en exécution de celle-ci, lorsque ce lieu de stockage est situé en dehors du territoire luxembourgeois (art. 65) :

238

Le(s) signataire(s) certifie(nt) que la présente déclaration est sincère et complète.

, le

Signature(s)

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Annexe à la déclaration de la TVA

TOTAL QUOTE-PART COMMERCIALE le cas échéant TVA comprise % des frais généraux sans TVA de la TVA facturée (5)

A. Total frais généraux 192 193

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

Salaires bruts (6)

dont salaires productifs

Traitements bruts (6)

Salaires occasionnels

Cotisations sociales légalement obligatoires (part patronale) (7)

Assurance-accident

Commissions

Frais de voyage et de représentation du personnel

264

Indemnité pour comptabilité (8)

273

278

Frais de voyage et de représentation du patron

Electricité

Gaz

Eau

Chauffage

Téléphone

a) Location de bâtiments avec application de la TVA (8)

b) Location de bâtiments sans application de la TVA

c) Location de machines et installations d'exploitation

Assurance incendie

Impôt foncier

239

241

244

247

250

253

256

260

265

269

274

279

283

285

289

293

297

301

305

307

310

240

242

245

248

251

254

257

261

266

270

275

280

284

286

290

294

298

302

306

308

311

314

316

114

243

246

249

252

255

258

262

267

271

276

281

183

287

291

295

299

303

185

309

312

315

317

259

263

268

272

277

282

184

288

292

296

300

304

186

313

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

29.

30.

31.

318

321

Impôt commercial

Taxe de cabaretage et autres taxes

Intérêts payés pour dettes à long terme

Intérêts payés pour dettes à court terme

Autres frais financiers

Assurances marchandises et installations commerciales

Assurance responsabilité civile et professionnelle

Frais de bureau

Nettoyage et entretien magasin / atelier

319

322

324

325

326

327

328

330

331

332

334

320

323

329

333

335

/13


32.

33.

34.

35.

36.

37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

Cotisation d'ordre professionnel

Journaux et périodiques professionnels

a) Dépenses pour travaux exécutés par des tiers en sous-traitance

b) Dépenses pour autres travaux exécutés par des tiers

Frais de port et de transport

Vêtements professionnels

Annonces et publicité

Emballages

Réparations et entretien d'installations et machines

Autres réparations

Nouvelles acquisitions (outillage et autres objets d'installation) pouvant être amorties intégralement à charge de l'exercice d'acquisition ou de constitution en vertu de l'article 34 de la L.I.R.

357

Total Annexe aux Frais généraux (report des frais généraux) (9)

Frais de voiture

336

337

115

188

343

345

347

349

351

353

355

358

361

190

338

187

189

344

346

348

350

352

354

356

359

362

191

B. Détermination du total de la base d'imposition (10) de l'utilisation privée de biens affectés à l'entreprise (Art.16/a) (à reporter au point I.A.3.c) de la déclaration) 389

1. Véhicules automoteurs

a) Valeurs

1) Valeur comptable au début de l'exercice 363

2) Acquisitions au cours de l'exercice 364

3) Ventes au cours de l'exercice 365

4) Amortissement au cours de l'exercice (11) (à reporter sous b)5)) 366

5) Valeur comptable à la fin de l'exercice 367

Base imposable (HTVA) Taxe

b) Total des frais pendant l'exercice 381 382

1) Carburants (essence, diesel) et lubrifiants 368 369

LPG 372 373

2) Réparations et entretien 374 375

3) Pneus, etc. 376 377

4) Leasing / location 378 379

5) Amortissement (11) (report de a)4)) 380

c) Nombre de km parcourus pendant l'exercice

km parcourus 383

dont part privée km 384

Part privée des km parcourus (en %) 385

Part privée du total des frais des véhicules automoteurs (HTVA) (385x381) 386

2. Autres biens:

387 388

/13


C. Opérations réalisées dans le cadre du régime particulier de l'article 56sexies 166

1. Prestations effectuées en tant qu'identifié au Luxembourg par le déclarant lui-même 106

2. Prestations à imposer et déclarer en tant qu'identifié au Luxembourg, mais effectuées par des établissements stables situées dans d'autres Etats membres 107

D. Total des entrées de marchandises pour les besoins de l'entreprise (montants hors TVA) (12) ne tombant pas dans le champ d'application des articles 56ter-1 et 56ter-2 154

dont destinées à la revente en état 155

1. Achats de marchandises (au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger avec introduction subséquente des marchandises au Grand-Duché de Luxembourg) qui donnent lieu à un fait générateur de taxe dans le chef du fournisseur ou de l'assujetti-acquéreur 148

a) Achats à l'intérieur du pays (13) 131

1) Achats autres que des tabacs fabriqués 129

au taux de 17 %

15 %

14 %

12 %

(14) 10 %

8 %

6 %

(14) 4 %

3 %

394 %

exonéré(e)s

771

122

772

125

127

773

123

126

124

128

197

2) Tabacs fabriqués 130

b) Acquisitions intracommunautaires 139

1) Acquisitions autres que des tabacs fabriqués 137

au taux de 17 %

15 %

14 %

12 %

8 %

6 %

3 %

153 %

exonéré(e)s

776

132

777

135

778

133

134

136

198

2) Tabacs fabriqués (15) 138

/13


c) Importations (16) 147

1) Importations autres que des tabacs fabriqués 145

au taux de 17 %

15 %

14 %

12 %

8 %

6 %

3 %

149 %

exonéré(e)s

781

140

782

143

783

141

142

144

199

2) Tabacs fabriqués (15) 146

2. Achats de marchandises (au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger avec introduction subséquente des marchandises au Grand-Duché de Luxembourg) qui ne donnent lieu à un fait générateur de taxe ni dans le chef du fournisseur ni dans celui de l'assujetti-acquéreur 150

3. Achats à l'étranger de marchandises qui ne sont pas introduites au Grand-Duché de Luxembourg 151

E. Stocks / Divers (montants hors TVA)

Début de l'exercice Fin de l'exercice

1. Total des marchandises et tabacs 168 181

a) Marchandises en stock ne tombant pas dans le champ d'application des articles 56ter-1 et 56ter-2 et à l'exclusion des tabacs fabriqués, qui sont à indiquer au point b) 163 176

au taux de 17 %

15 %

14 %

12 %

10 %

8 %

6 %

4 %

3 %

396 %

exonérées

791

156

793

159

161

795

157

160

158

162

200

792

169

794

172

174

796

170

173

171

175

201

dont du total sous 1.a)

1)

2)

marchandises destinées à la revente en l'état

produits fabriqués dans l'entreprise 164

165

177

178

b) Tabacs fabriqués en stock 167 180

2. Travaux en cours (TVA non comprise) 116 117

3. Créances sur clients (TVA non comprise) 118 119

4. Avances par clients (TVA non comprise) 120 121

/13


F. Noms et adresses à spécifier - points 9. et 18.a) sous A)

1. Comptable (A-9.)a) b)

Nom Adresse

397

398

399

2. Bailleur (A-18.a))a) b)

Nom Adresse

400

401

402

G. Comptes annuels1. Dépôt effectué au Registre de Commerce et des Sociétés (RCSL) (cochez la case qui convient)

998 oui 999 non

/13


Annexe aux frais généraux

DETAIL DES FRAIS LIGNE 43 QUOTE-PART COMMERCIALE

411 des frais sans TVA

412 de la TVA facturée (5)

413

1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42.

414 Total à reporter à la ligne 43 415

/13


Remarques importantes

1.

2.

- Le formulaire, dûment rempli et muni d'une signature électronique (Luxtrust), est à transmettre à l'administration par voie électronique à travers le système accessible à cet effet par l'intermédiaire du site internet de l'administration. Conformément aux dispositions légales, seuls l'assujetti et la personne morale non assujettie autorisés à n'établir que la déclaration annuelle sont autorisés à déposer la déclaration annuelle, dûment remplie et signée, par la remise matérielle du formulaire mis à disposition par l'administration sous forme électronique à l'adresse indiquée en haut de la première page. Cette déclaration annuelle ne peut être traitée par le bureau d'imposition compétent qu'après comptabilisation par la Recette Centrale. - En cas de problèmes techniques concernant le dépôt par voie électronique eCDF, veuillez contacter le support technique eCDF. Voir les coordonnées sur le site internet www.ecdf.lu sous Contact. - Le support métier est assuré par le helpdesk général ([email protected]) respectivement par le bureau d'imposition compétent pour l'assujetti qui peut être déterminé sur le site internet: www.aed.public.lu/functions/contact/bureaux_imposition . - En cas de problèmes techniques concernant les divers services électroniques en matière de TVA, veuillez contacter le helpdesk eTVA. Voir les coordonnées sur le site internet www.etva.lu .

- L'assujetti doit verser à l'Etat avant le premier mars de l'année qui suit la période imposable (assujetti sous régime annuel) respectivement avant le premier mai de l'année qui suit la période imposable (assujetti sous régime périodique) le montant de la taxe devenue exigible dans son chef au cours de la période imposable indiquée en haut de la première page. A cet effet, il doit déposer avant la même date une déclaration indiquant tous les renseignements nécessaires pour le calcul de la taxe et des déductions à opérer. - En cas de cessation en cours de l'année, le délai légal pour le dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe est de deux mois de la cessation au plus tard. - La date du délai de dépôt peut être consultée à titre informatif et sans garantie sur la première page du site internet www.aed.public.lu, les dispositions légales en vigueur faisant foi. - Indiquez s.v.p. votre numéro matricule dans vos courriers et lors de vos paiements. - Une déclaration séparée est à remettre pour chaque période de la déclaration. - Les annexes sont à remplir minutieusement et à déposer avec la déclaration. - Le paiement de la taxe est à effectuer sur le compte IBAN: LU31 1111 0114 1970 0000 Code BIC: CCPLLULL - Un remboursement éventuel d'un excédent sera effectué par virement au compte indiqué par l'assujetti à l'administration.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

Les montants indiqués aux cases 013, 018 ou 423 correspondent à la somme des montants indiqués aux rubriques correspondantes des états récapitulatifs déposés pour l'exercice déclaratif.

Acquisitions intracommunautaires de biens (art. 18/1). Affectation à l'entreprise de biens transférés d'un autre Etat membre (art. 18 bis). Livraisons de biens effectués à l'intérieur du pays dans le cadre des opérations triangulaires et pour lesquelles le déclarant est le débiteur de la taxe.

Uniquement la taxe effectivement facturée; prière de ne pas mettre la taxe à déclarer pour les acquisitions intracommunautaires de biens, les importations de biens, ou la taxe à déclarer comme preneur/acquéreur débiteur de la taxe.

Y non compris les versements pour compte de tiers (p.ex. indemnités pécuniaires de maladie avancées pour le compte de la caisse de maladie et remboursables par cette dernière).

Y compris la cotisation spéciale payable sur les salaires ou rémunérations en vue de l'alimentation du fonds pour l'emploi.

Nom et adresse à indiquer sous F). En cas de non-indication du nom des fournisseurs des prestations déductibles auprès du contribuable comme dépenses d'exploitation, la déduction risque d'être refusée.

Le détail des frais généraux non repris dans l'annexe peut être joint en tant qu'Annexe aux Frais Généraux; les totaux de cette annexe doivent être reportés au point 43 de l'annexe.

La base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées pour l'exécution de la prestation de services.

Uniquement si la taxe sur l'acquisition de la voiture a été ou est déductible dans le chef du déclarant.

Ne concerne pas les biens qui sont à considérer comme biens d'investissement ou frais généraux.

Y compris l'électricité et le gaz acquis auprès d'un assujetti établi à l'étranger, si l'acquéreur est le redevable de la taxe (mécanisme d'autoliquidation).

Achats auprès d'un agriculteur ou sylviculteur soumis au régime d'imposition forfaitaire.

Prix de la bandelette fiscale diminué de la TVA comprise.

Y compris les impôts, droits, prélèvements et taxes, ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination à l'intérieur du pays, à l'exception de la TVA. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les frais accessoires visés ci-avant lorsqu'ils découlent du transport vers un autre lieu de destination se trouvant à l'intérieur de la Communauté, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (article 34).

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