Taux dimpt sur le revenu des socitspour 2017* applicables au revenu tirdune entreprise exploite activement

Compte tenu de toutes les modifications de taux annonces jusquau 30 juin 2017

Revenu admissible la dduction

accorde aux petitesentreprises (DAPE)

(gnralementjusqu 500 000 $1)

Revenu de fabricationet de transformationnon admissible la

DAPE fdrale(suprieur 500 000 $)

Revenu gnralnon admissible

la DAPE(revenu autre que

de fabrication et detransformation)

% % %Taux fdraux2 10,503 15,00 15,002

Taux fdraux et tauxprovinciaux combins :Terre-Neuve-et-Labrador4 13,50 30,00 30,00le-du-Prince-douard 15,00 31,00 31,00Nouvelle-cosse 13,501 31,00 31,00Nouveau-Brunswick- Avant le 1er avril 2017- Aprs le 31 mars 2017- Taux pour lanne civile

14,00513,50513,625

29,00629,00629,006

29,00629,00629,006

Qubec 18,50/14,507 26,808 26,808

Ontario 15,00 25,00 26,50Manitoba 10,50 (jusqu 450 k$)1/

22,50 (450 k$-500 k$)27,00 27,00

Saskatchewan9- Avant le 1er juillet 2017- Aprs le 30 juin 2017- Taux pour lanne civile

12,5012,5012,50

25,0024,5024,75

27,0026,5026,75

Alberta 12,5010 27,00 27,00Colombie-Britannique- Avant le 1er avril 2017- Aprs le 31 mars 2017- Taux pour lanne civile

13,001112,501112,6211

26,0026,0026,00

26,0026,0026,00

Territoires du Nord-Ouest 14,50 26,50 26,50Nunavut 14,50 27,00 27,00Yukon12- Avant le 1er juillet 2017- Aprs le 30 juin 2017- Taux pour lanne civile

12,00/13,5012,00/12,5012,00/13,00

17,5017,5017,50

30,0027,0028,49

Socit non-rsidente s. o. 25,00 25,00

*Sauf indication contraire, les taux indiqus sont les taux pour lanne civile.

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Notes :

1. Le plafond des affaires des petites entreprises fdral est de 500 000 $. Dans le cadre de sonbudget de 2017-2018, la Nouvelle-cosse a propos daugmenter le plafond des affaires despetites entreprises, pour le faire passer de 350 000 $ 500 000 $ le 1er janvier 2017. Toutefois,le 30 avril 2017, lAssemble lgislative de la Nouvelle-cosse a t dissoute, et des lectionsprovinciales gnrales ont t dclenches le 30 mai 2017, lissue desquelles un gouvernementlibral majoritaire a t rlu. Par consquent, on sattend ce que le gouvernement de laNouvelle-cosse aille de lavant avec cette proposition. Le Manitoba a augment son plafond desaffaires des petites entreprises, le faisant passer de 425 000 $ 450 000 $ le 1er janvier 2016.Dans le cadre de ses perspectives conomiques et financires de mars 2016, lanciengouvernement du Manitoba avait annonc quil augmenterait de nouveau le plafond des affairesdes petites entreprises, pour le faire passer de 450 000 $ 500 000 $ le 1er juillet 2017.Cependant, cette proposition na pas t confirme par le nouveau gouvernement dans son budgetde 2016-2017 ni dans son budget de 2017-2018 dpos le 11 avril 2017. Le plafond des affairesdes petites entreprises dans les autres provinces et territoires est de 500 000 $.

2. Le taux gnral fdral de base de 28 % est rduit de 13 points de pourcentage dans le cas durevenu provenant dune entreprise exploite activement qui nest pas admissible dautresencouragements fiscaux et dans le cas du revenu de placement gagn par une socit qui nest pasune socit prive sous contrle canadien (SPCC). Le revenu gagn par une entreprise deprestation de services personnels ne donne pas droit la rduction du taux gnral fdral. Parsuite de laugmentation en 2016 du taux marginal dimpt sur le revenu des particuliers le pluslev, le taux dimposition du revenu dentreprise de prestation de services personnels que gagneune socit est pass de 28 % 33 % en date du 1er janvier 2016. Le taux fdral applicable aurevenu de placement gagn par une SPCC slve 38,67 % (et non plus 34,67 %) compter du1er janvier 2016 en raison de limpt sur le revenu fdral remboursable supplmentaire, qui estpass de 6,67 % 10,67 % le 1er janvier 2016.

3. Le budget fdral de 2015-2016 a annonc une rduction graduelle du taux dimposition despetites entreprises de 11 % 9 % sur une priode de quatre ans, qui entrera en vigueur le1er janvier de chaque anne, selon le calendrier suivant : 2016 10,5 %; 2017 10,0 %; 2018 9,5 %; et 2019 9,0 %. Cependant, le budget fdral de 2016-2017 a annul ces rductionsprvues et a annonc que le taux dimposition des petites entreprises demeurera 10,5 % aprs2016. La DAPE est rduite si le capital imposable utilis au Canada pour lanne dimpositionprcdente est suprieur 10 millions de dollars. La rduction de la DAPE pour les grandes SPCCsapplique dans toutes les provinces et tous les territoires. La DAPE sapplique gnralement aurevenu de fabrication et de transformation (F&T) concurrence du plafond des affaires despetites entreprises, sauf au Yukon (voir la note 12 ci-aprs) et, dans certaines circonstances, auQubec (voir la note 7 ci-aprs).

4. Conformment son budget de 2016-2017, Terre-Neuve-et-Labrador a augment le taux gnralde limpt sur le revenu des socits, qui est pass de 14 % 15 %, et a limin le crdit dimpt surles bnfices de F&T. Ces mesures sont rtroactives au 1er janvier 2016.

5. Le taux dimposition des petites corporations du Nouveau-Brunswick a t rduit de 3,5 % 3,0 % le1er avril 2017. Dans son budget de 2017-2018, la province a confirm son intention de diminuer letaux dimposition des petites corporations 2,5 % au cours du mandat actuel du gouvernement.

6. Le Nouveau-Brunswick a augment le taux gnral dimposition des corporations, qui est pass de12 % 14 % le 1er avril 2016.

7. Pour les annes dimposition commenant aprs le 31 dcembre 2016, une SPCC doit remplir uncritre de qualification portant sur le nombre minimal dheures travailles ou voluer dans lesecteur primaire (c.--d. lagriculture, la foresterie, la pche, la chasse et certains secteurs fonds

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sur les ressources) ou dans le secteur de la F&T pour profiter du taux dimposition des petitesentreprises. Selon le critre du nombre minimal dheures travailles, les employs de la socitadmissible doivent effectuer au moins 5 500 heures de travail par anne. Le montant de ladduction est rduit linairement lorsque les heures effectues se situent entre 5 500 heures et5 000 heures. Dans le cadre de son budget de 2017-2018, le Qubec a propos de remplacer soncritre du nombre minimal dheures travailles par un critre du nombre minimal dheuresrmunres, pour les annes dimposition dbutant aprs le 31 dcembre 2016. De nouvellesrgles sappliqueront lgard de ce critre de qualification, plus particulirement un maximum de40 heures par semaine par employ sera considr. Les seuils de 5 500 heures et de 5 000 heuresseront conservs pour lapplication du nouveau critre de qualification. Les SPCC exerant desactivits de F&T au Qubec peuvent avoir droit une dduction additionnelle maximale de 4 % dutaux dimposition des petites entreprises. Cette dduction additionnelle est largie aux SPCC dusecteur primaire pour les annes dimposition dbutant aprs le 31 dcembre 2016. Le taux de ladduction additionnelle atteint 4 % lorsque la proportion des activits du secteur primaire ou dusecteur de la F&T est de 50 % ou plus et est rduit de faon linaire lorsque la proportion se situeentre 50 % et 25 %.

8. Conformment son budget de 2015-2016, le Qubec rduit graduellement le taux gnraldimposition des socits de 11,9 % 11,5 % sur une priode de quatre ans, le 1er janvier de chaqueanne compter de 2017, selon le calendrier suivant : 2017 11,8 %; 2018 11,7 %; 2019 11,6 %; et 2020 11,5 %.

9. Conformment son budget de 2017-2018, la Saskatchewan rduit son taux gnral dimpositiondes socits de 12,0 % 11,5 % le 1er juillet 2017, ce qui donne lieu un taux dimposition effectifde 11,75 % pour lanne civile 2017. La Saskatchewan rduira davantage son taux gnral, lefaisant passer de 11,5 % 11,0 % le 1er juillet 2019. La province maintiendra 2 % la rduction delimpt sur les bnfices de F&T. Le taux dimposition provincial des bnfices de F&T sera ainsiramen 9,5 % compter du 1er juillet 2017, puis abaiss 9,0 % compter du 1er juillet 2019, cequi donne lieu un taux dimposition effectif de 9,75 % pour lanne civile 2017.

10. LAlberta a rduit le taux dimposition des petites entreprises, qui est pass de 3 % 2 % le1er janvier 2017.

11. Dans le cadre de son budget de 2017-2018, la Colombie-Britannique a propos de rduire son tauxdimposition des petites entreprises, le faisant passer de 2,5 % 2,0 % le 1er avril 2017. Cetteproposition tait quasi adopte depuis le 21 fvrier 2017, date laquelle le projet de loi 8, BudgetMeasures Implementation Act, 2017, a franchi ltape de la premire lecture. Toutefois,lassemble lgislative a t dissoute le 11 avril 2017 lorsque des lections ont t dclenches le9 mai 2017, et le projet de loi 8 est mort au feuilleton. Un gouvernement minoritaire a t lu lissue de ces lections pour tre ensuite dfait lors dun vote de censure lassemble lgislative le29 juin 2017. Le Nouveau Parti dmocratique (NPD) devrait former un gouvernement minoritaireen juillet. tant donn que le programme lectoral du NPD proposait une rduction dun demi-pointde pourcentage du taux dimposition des petites entreprises, on sattend ce que le NPD aille delavant avec la proposition comprise dans le projet de loi 8.

12. Le taux du Yukon applicable au revenu de F&T est infrieur celui applicable aux petitesentreprises. Le premier taux vise le revenu de F&T admissible la DAPE, tandis que le second tauxsapplique au revenu qui nest pas tir dactivits de F&T. compter du 1er juillet 2017, le Yukonrduit son taux dimposition des petites entreprises, le faisant passer de 3,0 % 2,0 %, et son tauxgnral, labaissant de 15,0 % 12,0 %. Cependant, les taux dimpt sont maintenus 1,5 % pour lerevenu de F&T admissible la DAPE et 2,5 % pour le revenu de F&T assujetti au taux gnral. Ceschangements avaient t annoncs dans le cadre du budget du Yukon de 2017-2018.