Taux de cotisations - d21.ffbatiment.fr · Janvier 2017 2/29 Plafond des cotisations de Sécurité...

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Taux de cotisations

Plafond de la Sécurité Sociale

Mise à jour janvier 2017

Vous trouverez ci-après comme chaque année les fiches détaillées relatives aux cotisations sur salaire au 1er janvier 2017.

Les principales modifications au 1er janvier 2017 sont :

Plafond mensuel de Sécurité sociale : 3 269 €

Augmentation de la cotisation assurance vieillesse :

- sur le salaire plafonné : 6,90 % (part salariale) et 8,55 % (part employeur)

- sur la totalité du revenu : 0,40 % (part salariale) et 1,90 % (part employeur)

Augmentation de la cotisation assurance maladie

Versement d’une cotisation de base pénibilité d’un montant de 0,01 %

Augmentation de la cotisation assurance vieillesse pour lesindépendants

Maintien de la C3S avec création d’une cotisation supplémentairepour les très grandes entreprises

En annexe, HUIT FICHES :

Fiche n° 1 Plafond de Sécurité sociale

Fiche n° 2 Taux de cotisations URSSAF

Fiche n° 3 Taux de cotisations UNEDIC

Fiche n° 4 Taux de cotisations de Retraite complémentaire

Fiche n° 5 Taux de cotisations de Prévoyance- Complémentaire santé

Fiche n° 6 Taux de cotisations Formation

Fiche n° 7 Autres taux de cotisations

Fiche n° 8 Taux de cotisations des entrepreneurs et des artisans

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Plafond des cotisations de Sécurité sociale 2016 FICHE N° 1

A NOTER Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017 Article D.242-17 du Code de la sécurité sociale

Le plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale est fixé à : 3 269 € à compter du 1er janvier 2017 pour toute l’année (au lieu de 3 218 € en 2016).

Le plafond annuel passe donc à 39 228 € en 2017 soit une revalorisation de 1,6 % par rapport au plafond annuel 2016 (38 616 €).

Plafonds selon la périodicité des paies

Les différents plafonds selon la périodicité des paies sont les suivants :

PERIODICITE DES PAIES PLAFONDS applicables

aux rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017

Trimestre 9 807 €

Mois 3 269 €

Quinzaine 1 635 €

Semaine 754 €

Jour 180 €

Heure pour une durée detravail inférieure à 5 heures

24 €

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Dates à retenir pour déterminer le plafond applicable Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016 Article R.243-6 du Code de la sécurité sociale Circulaires DAS/F n° 28/91 du 12 août 1991, n° 66/91 du 3 septembre 1991 et n° 141/94 du 14 décembre 1994.

Les dates limites de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative.

Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de chaque mois).

Les cotisations doivent être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée :

au plus tard le 5 de ce mois pour les employeurs d’au moins 50 salariés et dont la paie est effectuéeau cours du même mois que la période de travail ;

au plus tard le 15 de ce mois dans les autres cas.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir des périodes d’emploi débutant à compter du 24 novembre 2016. Pour les employeurs pour qui la DSN est obligatoire à compter de janvier 2017, l'entrée en vigueur est reportée à la paie de janvier 2017.

Un délai d'adaptation est laissé aux employeurs concernant certaines de ces nouvelles dates d'exigibilité des cotisations. Ces règles transitoires sont prévues notamment pour les entreprises en décalage de paie et les petites entreprises.

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Rappel : dates d'exigibilité des cotisations de Sécurité sociale.

(*) L'effectif qui détermine la date d'exigibilité des cotisations s'apprécie au niveau de l'entreprise, et non par établissement, depuis le 1er janvier 1985. L'effectif est calculé au 31 décembre de l’année précédente.

(**) Sont visés les mois ou trimestres civils.

***Attention : ces échéances ne seront pas reconduites en 2018. **** en principe la date d’exigibilité est fixée au 15 du même mois ; cependant par tolérance, l’URSSAF admet un paiement au 20 du mois de versement des salaires.

Principe Le plafond applicable est celui en vigueur à la date du paiement effectif de la rémunération quelle que soit la période de travail à laquelle elle se rapporte, sous réserve de la possibilité de rattachement en cas de décalage de la paie (option réservée aux seuls employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés et n'ayant pas opté pour le paiement mensuel des cotisations).

Au 1er janvier 2018, il est prévu que le plafond applicable pour le calcul des cotisations sociales soit celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Ce plafond sera également appliqué aux rémunérations rattachées à la même paie dues au titre d'autres périodes.

CAS POSSIBLES

Entreprise (*) Paiement du salaire Exigibilité des cotisations (**)

9 salariés au plus

Le mois M Jusqu’au 15 du mois suivant (M+1) sans

rattachement

Le 15 du 1er mois du trimestre suivant

Jusqu’au 15 du mois suivant (M+1) avec rattachement

Le 30 du 1er mois du trimestre suivant***

10 à 49 salariés

Le mois M

Le 15 du mois suivant, ou du même mois en cas de

décalage de paie Entre le 1er et le 10 du mois suivant (M+1)

Entre le 11 et la fin du mois suivant (M+1) Le 15 du mois suivant (M+2)***

50 salariés et plus

Le mois M Le 5 du mois suivant (M+1)

Entre le 1er et le 10 du mois suivant (M+1) Le 15 du même mois (M+1)

Entre le 11 et le 20 de mois suivant (M+1) Le 20 du même mois (M+1)****

Entre le 21 et la fin du mois suivant (M+1) Le 5 du mois suivant (M+2)***

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CAS 1 : Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paie.

Le salaire de décembre 2016 est versé à la fin du même mois :

Selon la taille de l'entreprise, les cotisations sont exigibles le 5 janvier (50 salariés et plus) ou le 15 janvier 2017 (jusqu’à 49 salariés).

Le plafond applicable est celui de décembre 2016 soit 3 218 €.

CAS 2 : Entreprise pratiquant le décalage de la paie sans rattachement.

Entreprise de 9 salariés au plus et n'ayant pas opté pour le rattachement (ni pour le paiement mensuel des cotisations) (1)

Le salaire de décembre 2016 est versé début janvier 2017.

Les cotisations sont exigibles au plus tard le 15 avril 2017.

Le plafond applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2017 soit 3 269 €.

Entreprise de 10 salariés et plus (ou 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations)

o Le salaire de décembre 2016 est versé dans les 10 premiers jours de janvier 2017.

Les cotisations sont exigibles au plus tard le 15 janvier 2016.

o Le salaire de décembre 2016 est versé :

Entre le 11 janvier et le 20 janvier 2017 : cotisations exigibles au plus tard le 15 février (moins de50 salariés) ou le 20 janvier (50 salariés et plus).

A partir du 21 janvier 2017 : cotisations exigibles au plus tard le 15 février 2017 (10 à 49 salariés) oule 5 février (50 salariés et plus).

Dans ces deux cas, le plafond applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2017 soit 3 269 €.

(1) Info réseau n° 2007-152 du 1/10/2007

Décalage de la paie avec rattachement Décret du 28/11/1984

CAS 3 : Entreprise pratiquant le décalage de la paie avec rattachement.

Seuls les employeurs n'occupant pas plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie pourront appliquer les taux de cotisations et le plafond de décembre 2016 (soit 3 218 €) aux salaires de décembre 2016 payés en janvier 2017 s'ils ont opté pour la faculté de rattachement offerte par l'article R. 243-6 du Code de la Sécurité sociale.

En revanche, les entreprises de plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie ne peuvent pas opter pour le rattachement de la paie. Elles doivent donc appliquer les règles (plafond, taux de cotisations) correspondant au mois de versement du salaire.

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Taux de cotisations « URSSAF » 2017 par risque FICHE N° 2

Maladie, maternité, invalidité, décès Article D.242-3 du Code de la sécurité sociale Décret n°2016-1932 du 28 décembre 2016

Charges

Taux

Assiette Employeur Salarié

Assurance maladie, maternité, invalidité, décès

12,89 % 0,75 %* Totalité du salaire

Modification par rapport à 2016

* Un taux additionnel spécifique à L’Alsace Moselle de 1,50 % est à prendre en compte depuis le 1er janvier 2012 pourles salariés concernés.

Depuis 1997, la loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un transfert de cotisations entre la branche AT-MP et la branche maladie du régime général (compte tenu d'un excédent croissant de la branche AT-MP, d'un déficit persistant de la branche maladie, et de la « sous-déclaration » des accidents de travail).

Ce transfert se traduit par une réduction des cotisations AT-MP et une hausse de la cotisation patronale maladie. La part salariale de la cotisation maladie restant inchangée.

Vieillesse Article D. 242-4 du Code de la sécurité sociale Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 IR 2015-204 du 21 décembre 2015

Charges Taux


Assurance Vieillesse 8,55 %

1,90 %

6,90 %

0,40 %

Salaire plafonné (a)

Totalité du salaire


(a) Le plafond à retenir est celui de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n°1).

Rappel : Depuis le 1er novembre 2012, les cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire plafonné augmentent progressivement pour financer le dispositif de retraite anticipée longue carrière :

Au 1er janvier 2016 est entrée en application la quatrième et dernière étape de cette augmentation progressive, les taux étant portés à 8,55 % (au lieu de 8,50 %) à la charge de l’employeur, 6,90 % (au lieu de 6,85 %) à la charge du salarié.

Le taux de cotisation déplafonnée a été modifié en application de la loi sur la réforme des retraites de 2014 et augmente progressivement entre 2014 et 2017. Les taux 2017 sont portés respectivement de 1,85 % à 1,90 % pour la part patronale et de 0,35 % à 0,40 % pour la part salariale.

Allocations familiales

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Ordonnance du 02/08/2005 Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012, JO du 30 Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 LFSS pour 2016 article 7 Article L.241-6-1 et D.241-3-1 du Code de la sécurité sociale IR 2015-019 du 14 janvier 2015

Charges Taux


Allocations familiales sur les salaires supérieurs à 3,5 SMIC*

Allocations familiales sur les salaires jusqu’à 3,5 SMIC*

5,25 %

3,45 %

-

-


Y ajouter la contribution destinée au FNAL :

. entreprise de - 20 salariés :

. entreprise de 20 salariés et plus :

0,10 %

0,50 %

-

-

Salaire plafonné **

Totalité du salaire**

Inchangé par rapport au 1er avril 2016 * Depuis le 1eravril 2016, le taux de la cotisation AF de 3,45% est étendu aux salariés dont la rémunération n’excède

pas 3,5 smic par an.

** A compter du 1er janvier 2013, l’assiette de la contribution destinée au FNAL est majorée de 11,5 % afin de prendre en compte le montant des indemnités de congés versées par les caisses. Le plafond est également majoré de 11,5 %.

Depuis le 1er janvier 2015 et à titre de simplification, les contributions au FNAL dues par les entreprises de plus de 20 salariés, précédemment calculées par application des taux de 0,10 % et 0,40 % dans la limite du plafond et de 0,50% sur la fraction du salaire excédant ce plafond, ont été fusionnées en une cotisation unique de 0,50% appliquée sur la totalité du salaire.

A.T.

Les taux accidents du travail font l’objet d’une information séparée (voir FFB infos n°2017-001 du 12 janvier 2017).

Janvier 2017 8/29

C.S.G. - C.R.D.S Loi 2004-810 du 13/08/2004, Info réseau 2004-159 du 24/08/2004 LFSS 2011 art. 20 LFSS pour 2012 ART. 17 Ne sont pas concernés : -la retraite de base sécurité sociale et complémentaire AGIRC, ARRCO, -les contrats « retraite chapeau » article 39 du CGI, L137-11 du CSS.

Charges

Taux


Contribution Sociale Généralisée

-

7,50 % dont : 5,10 % déductibles 2,40 % non déductibles

98,25 % du salaire (sans déduction forfaitaire spécifique de 10 %) dans la limite de 4 PASS

et 100 % au-delà (b)

et

100 % des contributions employeur à la prévoyance *

et à la retraite supplémentaire ** (Cf. Fiche n°5)

Contribution au remboursement de la dette

sociale - 0,50 %

Inchangé par rapport à 2016

* Prévoyance :- prévoyance professionnelle, - options supplémentaires, - frais de santé…etc.

** Retraite Supplémentaire : notamment les contrats article 83 du CGI.

(b) La CSG et la CRDS se calculent sur le salaire brut après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Le montant du salaire pouvant bénéficier de cet abattement est limité à quatre plafonds annuels de la Sécurité sociale. Au-delà, la CSG et la CRDS se calculent sur 100 % du salaire.

Cette déduction pour frais professionnels ne s’applique pas aux sommes n’ayant pas le caractère de salaire.

La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 1,75 % ne s’applique pas :

à la participation et à l’abondement au plan d’épargne d’entreprise ;

aux primes d’intéressement ;

aux contributions patronales finançant le régime de prévoyance (y compris frais de santé) et de retraitesupplémentaire ;

aux indemnités versées lors de la modification du contrat de travail et à la fraction des indemnités de licenciementet de mise à la retraite soumise à CSG-CRDS ;

à la contribution patronale aux chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par conséquent, pour ces éléments, l’assiette de la CSG/CRDS est de 100 %.

Sur les indemnités de chômage intempéries et de chômage partiel, la CSG et la CRDS restent aux taux respectifs de 6,20 % et 0,50 % dont 3,8 % déductibles et s’appliquent désormais sur 98,25 % des indemnités (et non plus 97 %). Nous tenons à votre disposition les seuils à retenir pour l’exonération de CSG et de CRDS et/ou l’application du taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement.

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Forfait social Article L.137- 15 et L.137-16 al.3 du Code de la sécurité sociale Lettre circulaire ACOSS n° 2010-012 du 21/01/2010 Circulaire DSS du 18 août 2012 LFSS pour 2012 art.12 LFSS pour 2013 art 21 LFSS pour 2016

Depuis 2012, la taxe prévoyance de 8 % a été supprimée.

En contrepartie, le forfait social de 8 % s’applique sur la totalité des contributions employeur finançant la prévoyance et exonérées de cotisations sociales mais uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Par conséquent, les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis au forfait social au titre des contributions employeurs à la prévoyance.

Rappelons que jusqu’en 2012, seuls les employeurs occupant au plus 9 salariés étaient exonérés de la taxe prévoyance. Ainsi les employeurs de plus de 9 mais de moins de 10 salariés assujettis à la taxe prévoyance de 8 %, échappent depuis 2012 au forfait social de 8 % au titre des contributions prévoyance qu’ils versent.

Taux Assiette

Cas général :

20 %

- Sommes exonérées de cotisation sociale et assujetties à la CSG-CRDS

- Intéressement dans les entreprises d’au moins 50 salariés

- Participation dans les entreprises d’au moins 50 salariés

- Abondement aux plans d’épargne salariale

- Contributions des employeurs à la retraite supplémentaire (**)

- Sommes versées aux administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et SELAFA (***) y compris jetons de présence

- Indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée dans certaines conditions (cf. p.10)

Taux réduit : 16 % - PERCO à gestion pilotée

Taux réduit :

8 %

- Contributions des employeurs au financement de la prévoyance(*) exonérées de cotisations, uniquement pour les employeurs de 11 salariés et plus (Cf. Fiche n°5)

- Participation /Intéressement conclu pour la première fois par les TPE/PME de moins de 50 salariés pendant 5 ans


(*) Prévoyance : tous les contrats qui remplissent les conditions d’exonération de charges sociales (caractère collectif, obligatoire…etc). : - prévoyance professionnelle, - options supplémentaires, - frais de santé…etc.

(**) Retraite Supplémentaire : notamment les contrats article 83 du CGI. Ne sont pas concernés : - la retraite de base Sécurité sociale et complémentaire AGIRC, ARRCO, - les contrats « retraite chapeau » article 39 du CGI, L137-11 du CSS).

(***) SELAFA Société d’exercice libéral à forme anonyme.

Janvier 2017 10/29

Rappel

Le forfait social s’applique (sauf exceptions ci-dessous) aux rémunérations ou gains qui sont à la fois :

• exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale (art. L242-1 du CSS)

• et assujettis à la CSG (art. L136-1 du CSS).

Le taux du forfait social est de 20 % depuis le 1er août 2012 sauf exception citées dans le tableau.

Par exception, ne sont pas assujetties au forfait social :

- Les contributions des entreprises au financement de la prévoyance pour les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 salariés et plus assujetties à cotisations sociales ;

- l’attribution de stock-options et d’actions gratuites soumises à une contribution patronale spécifique ;

- la contribution de l’employeur au financement de chèques vacances ;

- les indemnités de rupture du contrat de travail (ou du mandat social) dans leur totalité (quel qu’en soit le montant). Autrement dit, les indemnités de rupture (à l’exception de l’indemnité de rupture conventionnelle), ne supportent pas le forfait :

ni sur la partie exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS,

ni sur l’éventuelle partie exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG-CRDS,

ni sur l’éventuelle partie soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS ;

- Les dommages et intérêts versées par décision de justice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

Attention

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée était jusqu’à présent exonérée

d’impôt et des charges sociales dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement (LFSS pour 2013,

article 21).

A compter du 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée versées à un salarié

ne pouvant liquider une pension de retraite sont soumises au forfait social de 20 %.

En revanche, lorsque le salarié est en droit de liquider une pension de retraite légalement obligatoire (à taux

plein ou avec décote), l’indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle homologuée reste

soumise au même régime que l’indemnité de départ à la retraite (assujettissement aux cotisations sociales

et à la CSG/CRDS dès le premier euro). Par conséquent, le forfait social ne s’applique pas.

RECOUVREMENT

Les règles de recouvrement et de contrôle sont celles applicables aux cotisations de Sécurité Sociale.

En pratique, le forfait social doit être déclaré aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.

L’assiette et le montant de cette contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations

ainsi que le tableau récapitulatif annuel.

Le produit de cette contribution est affecté à l’assurance-maladie.

Janvier 2017 11/29

Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie IR 2004-150 du 27/07/04, 2005-038 du 31/01/05.

Charges

Taux


Contribution de solidarité 0,30 % - Totalité du salaire


Contribution au financement des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs IR 2015-021 du 14 janvier 2015 Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014

Article D2135-34 du Code du travail

A compter des rémunérations du 1er janvier 2015, l’employeur verse une contribution au taux de 0,016 % de la masse salariale au titre du financement du paritarisme.

Charges Taux


Contribution au financement des partenaires sociaux

0,016 % - Totalité du salaire


Janvier 2017 12/29

Taux de cotisations "UNEDIC" 2017 FICHE N° 3

Pour l'ensemble des cotisations qui suivent, l'assiette est identique à celle des cotisations de sécurité sociale.

La contribution reste assise sur la part des rémunérations limitées à quatre fois le plafond de la sécurité sociale (TA et TB).

TA : Partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n° 1). TB : Partie du salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de Sécurité sociale.

Assurance chômage Art 4 de la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage Avenant du 29 mai 2013 Décret n° 2010-907 du 2 août 2010, JO du 4 août Info réseau n° 2013-082

Taux Assiette

Global Employeur Salarié

6,40 % 4,00 % 2,40 % TA + TB


Rappel : La cotisation est recouvrée par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2011 (et non plus par Pôle Emploi).

Depuis le 1er juillet 2013, sont prévues : - une majoration de la cotisation patronale pour les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité - une exonération pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans selon certaines modalités

A noter : la Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a été reconduite par décret n° 2016-869 du 29 juin 2016.

Fonds de Garantie Salaire (A.G.S.) AGS Cons. d’adm., communiqué, 14 décembre 2016

Taux Assiette

Employeur Salarié

A.G.S. 0,20 % - TA + TB


Le plafond des rémunérations soumises à cotisations est le même que pour l'assurance chômage (4 fois le plafond Sécurité sociale).

Rappel : La cotisation est recouvrée par l’URSSAF depuis le 1er janvier 2011 (et non plus par Pôle Emploi).

Association Pour l’Emploi des Cadres (A.P.E.C.) Cf. Info réseau 2010-164 du 15/09/2010

Taux Assiette

Employeur Salarié

APEC 0,036 % 0,024 % TA + TB


Rappel : Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation APEC est désormais constituée uniquement d’une cotisation mensuelle de 0,06 % sur les tranches A et B du salaire répartie entre employeur et cadre comme indiqué ci-dessus et recouvrée par la CNRBTPIG (ou la caisse de retraite des cadres AGIRC à laquelle adhère l’entreprise) en même temps, sur la même assiette et selon les mêmes modalités (y compris pour les majorations de retard) que les cotisations de retraite au Régime des Cadres (La cotisation forfaitaire a été supprimée).

Janvier 2017 13/29

Taux de cotisations de Retraite complémentaire FICHE N° 4

IR 2014-171 du 27 novembre 2014 Circulaire AGIRC-ARRCO n°2015-15 DRJ du 28/12/2015

Les taux de cotisations AGIRC ARRCO restent inchangés en 2017.

Suite à la signature de l’ANI sur les retraites complémentaires du 30 octobre 2015, le taux de

cotisation et le taux d’appel augmenteront en 2019.

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9 salariés, qui paient déjà leurs cotisations URSSAF

mensuellement, versent leurs cotisations AGIRC-ARRCO à échéance mensuelle, et non plus trimestrielle,

quel que soit le mode déclaratoire.

Les entreprises de 9 salariés et moins continuent de verser leurs cotisations trimestriellement, sauf si elles

ont déjà opté pour le règlement mensuel.

Salariés non Cadres ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires

Le taux contractuel minimum obligatoire reste fixé à 6,20 % sur TA et reste appelé à 125 %.

Rappel : les entreprises ne peuvent plus (depuis janvier 1993) adhérer à des taux au-delà de 6 % sur la

tranche A (7,50 % appelé). Celles qui cotisaient déjà à un taux supérieur à 6 % ont pu garder leur taux.

Les cotisations sur la tranche B des non cadres (ouvriers et ETAM) au taux unique restent à 16,20 % (soit

20,25 % appelé) pour toutes les entreprises.

La tranche B (T2) est comprise entre 1 et 3 plafonds de Sécurité sociale, alors que pour les cadres elle est

comprise entre 1 et 4 plafonds de Sécurité sociale.

Ouvriers

Ouvriers Taux

contractuel Taux

d’appel Taux

appelé

Répartition Assiette*

Employeur Salarié

Taux de cotisation 6,20 % 125 % 7,75 % 4,65 % 3,10 % TA

16,20 % 125 % 20,25 % 12,15 % 8,10 % TB


* Assiette URSSAF (limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale sur la tranche B).

Les entreprises peuvent opter pour l'application ou non de l'abattement pour frais professionnels.

Pour les apprentis, l'assiette des cotisations est forfaitaire et reste identique à celle de la Sécurité sociale.

Etam

Etam Taux

contractuel Taux

d’appel Taux

appelé

Répartition Assiette*

Employeur Salarié

Taux de cotisation 6,20 % 125 % 7,75 % 4,40 % 3,35 % TA

16,20 % 125 % 20,25 % 11,90 % 8,35 % TB


* Assiette URSSAF (limitée à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale).

Salariés cadres

Janvier 2017 14/29

Cadres Taux

contractuel Taux

d’appel Taux

appelé

Répartition Assiette**

Employeur Salarié

Taux de cotisation 6,20 % 125 % 7,75 % 4,65 % 3,10% TA

16,44 % 125 % 20,55 % 12,75 % * 7,80 %* TB + TC


* Sauf dispositions particulières applicables en TC dans l’entreprise.

**Assiette URSSAF : les limites, inférieures et supérieures, de l'assiette des cotisations au Régime de Retraite des

Cadres sont fixées en fonction du plafond de la Sécurité sociale (Cf. Fiche n° 1). Depuis le 1er janvier 1991, l'assiette des

cotisations au régime de retraite des cadres englobe obligatoirement la tranche C, c'est-à-dire la partie du salaire

comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Contribution Exceptionnelle et Temporaire (C.E.T.) A.N.I. relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015

Taux C.E.T. Taux employeur Taux salarié

0,35 % 0,22 % 0,13 %


La C.E.T., non génératrice de droits, est assise sur la totalité des rémunérations (du premier euro jusqu’à la limite supérieure de TC soit 8 plafonds de Sécurité sociale).

La C.E.T devait normalement prendre fin au 31 décembre 2015, elle est reconduite jusqu’en 2018.

Garantie Minimale de Point (G.M.P) Circulaire AGIRC n°2016-4-DT du 10/10/2016 Circulaire ARRCO n°2016-2 DT du 10/10/2016

Montant total annuel G.M.P.

Montant mensuel Part employeur Part salarié

844,56 € 70,38 € 43,67 € 26,71 €

Modifié par rapport à 2016

Rappel : Pour les cadres, dans le cas où le salaire est voisin du plafond de la Sécurité sociale, la garantie minimale de points assure à tous les cotisants l'acquisition d'un minimum de points.

Elle s’applique pour tout salaire annuel inférieur à 43 337,78 €

Association pour la gestion du fonds de financement (A.G.F.F.) A.N.I. relatif aux retraites complémentaires du 30 octobre 2015

Employeur Salarié Assiette

A.G.F.F. 1,20 % 1,30 %

0,80 % 0,90 %

TA TB + TC


A compter du 1er janvier 2016, la cotisation AGFF est étendue à la tranche C (voir info-réseau n° 2015-204 du 21 décembre 2015).

Rappel : le champ d'application comprend les "dirigeants assimilés salariés" affiliés au régime général.

Janvier 2017 15/29

Taux de cotisations Prévoyance – Complémentaire Santé FICHE N° 5

Régimes conventionnels obligatoires de prévoyance

Ouvriers IR 2009-085 du 1er avril 2009

Total Employeur Ouvrier Assiette

Prévoyance minimum conventionnelle obligatoire 2,59 % 1,72 % 0,87 %(1)



(1) Cf. notre circulaire DAS/F n° 055 du 9/10/1998 (Protocole d’accord du 14/09/1998).

Etam IR 2009-085 du 1er avril 2009

Total Employeur ETAM Assiette

Décès 0,58 % 0,58 % - Totalité du

Salaire

Prévoyance minimum conventionnelle obligatoire

hors décès

1,22 % 0,62 % 0,60 % Totalité du

salaire


Cadres

Total Employeur Cadres Assiette

Prévoyance minimum conventionnelle

1,50 % 1,50 % - TA

2,40 % 1,20 % * 1,20 % * TB


* La répartition de la cotisation sur TB est libre. Ainsi la répartition mentionnée ci-dessus dans le tableauest indicative.

. Le contrat minimum(1) proposé est le régime RO’+T’ dénommé RNPC à compter de 2011.

. Le taux est de 1,50 % sur TA et 2,83 % appelé à 2,40 % (décision du CA BTP Prévoyance) sur TB.

. La cotisation de 1,50 % sur TA est obligatoirement à la charge de l’employeur(2).

(1) Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

(2) Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Complémentaire Santé Obligatoire Article L.911-1 à L.911-8 du Code de la sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2016, en plus du régime de prévoyance, les entreprises doivent couvrir leurs salariés pour leurs dépenses de frais de santé et prendre en charge au minimum 50 % du financement du régime.

Traitement social des contributions employeur aux avantages collectifs

Janvier 2017 16/29

Cotisations sociales : exonération de la contribution employeur aux régimes de complémentairessanté et de retraites supplémentaires

Le bénéfice de cette exonération est conditionné au respect de certaines conditions et se trouve encadré par certaines limites.

Les principales conditions d’exonération

Le régime doit :

être mis en place selon une procédure déterminée : accord collectif, référendum ou décision

unilatérale de l’employeur (DUE) formalisée par un écrit remis à chaque salarié, l’employeur devant

conserver la preuve de la remise de cet écrit (liste d’émargement, accusé de réception…). Cet acte

juridique de mise en place est distinct du contrat commercial souscrit auprès du prestataire.

être collectif,

être à adhésion obligatoire (sauf cas de dispenses d’affiliations autorisés),

être souscrit auprès d’un organisme habilité : institution de prévoyance, mutuelle, assurance,

ne pas se substituer à un élément de rémunération existant dans l’entreprise,

être complémentaire à la Sécurité Sociale et respectant le panier de soins minimum légal,

être responsable et solidaire : L’employeur doit demander au prestataire une attestation de

conformité du contrat quant au caractère responsable,

maintenir la couverture en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à

indemnisation (maintien de salarie total ou partiel pendant arrêt maladie, maternité, accident, par

l’employeur ou un organisme de prévoyance (PROBTP par exemple). En revanche, pour les

suspensions de contrat, quelle qu’en soit la cause, ne donnant lieu à indemnisation ni par

l’employeur, ni, pour son compte, par un tiers, le maintien des garanties n’est pas obligatoire.

Les limites d’exonération Articles L242-1 et D242-1 Du Code de la Sécurité sociale

Les limites d’exonération des contributions employeurs sont différentes pour la Prévoyance (prévoyance conventionnelle, optionnelle et complémentaire santé) et la retraite supplémentaire.

Limites d’exonération

Pour la Prévoyance (conventionnelle, optionnelle et complémentaire santé)

Exonération des contributions employeurs dans la limite de :

6 % du plafond annuel de Sécurité Sociale (PASS) +1,5 % du salaire cotisé*

Le total des deux éléments étant limité à 12 % du PASS

Pour la retraite supplémentaire**

Exonération des contributions employeurs dans la limite de la plus élevée entre :

5 % du PASS,

et 5 % du salaire cotisé * (pris dans la limitede 5 PASS)

En 2017 : PASS (plafond annuel de Sécurité sociale) = 39 228 € 5 % du PASS = 1 961 €, 6 % du PASS = 2 354 €, 12 % du PASS = 4 707 €

* Salaire cotisé : assiette des cotisations sociales, c’est-à-dire salaire abattu s’il y a lieu.

Pour le calcul de la limite, le salaire cotisé s’entend avant éventuelle réintégration des contributions employeurs dépassant les limites.

** Ne sont pas concernées par ces limites, les contributions employeurs : - à l’assurance vieillesse ainsi qu’aux régimes complémentaires ARRCO-AGIRC dès lors que la répartition de la

cotisation entre employeur et salarié est conforme au règlement de ces régimes, - aux contrats « retraite chapeau » article 39 du CGI (L137-11 CSS)

Janvier 2017 17/29

En cas de non-respect des limites d’exonération, la fraction des contributions employeurs excédant la limite doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

L’exonération vise toutes les charges sociales à l’exception de la CSG-CRDS et du Forfait social :

- la CSG /CRDS est due dans tous les cas par les salariés sur le montant total des contributions

employeurs,

- le forfait social de 20 % du sur le montant total des contributions employeurs à la retraite supplémentaire

notamment les contrats à cotisations définies dit « article 83 du CGI»,

- le forfait social de 8 % du sur le montant total des contributions employeurs finançant toute la prévoyance

(conventionnelle, optionnelle, complémentaire santé) pour les entreprise de 11 salariés et plus

uniquement. (cf. Fiche n° 2)

A défaut de respecter une ou plusieurs de ces conditions, les contributions employeurs seront soumises à toutes les charges sociales patronales et salariales en tant que complément de salaire, et ce dès le 1er euro.

C.S.G – C.R.D.S - Forfait social sur la contribution patronale au régime de prévoyance

La CSG-CRDS est due sur la cotisation employeur de prévoyance pour toutes les entreprises, ainsi que le forfait social au taux de 8% pour les seules entreprises de 11 salariés et plus (cf. fiche n°2).

- pour les ouvriers, l’assiette pour calculer la CSG-CRDS et le forfait social est différente des cotisations de prévoyance effectivement versées par l’entreprise puisqu’on exclut les parts affectées à l’indemnité de départ à la retraite et à l’action sociale. Bien entendu, ces abattements d’assiette sont calculés et fournis par l’organisme assureur ;

- pour les ETAM et les cadres, la CSG, CRDS et le forfait social se calculent sur la part employeur réellement versée.

L’abattement pour frais professionnels de 1,75 % ne s’applique pas à la CSG-CRDS.

Pour retrouver les assiettes exactes, consultez votre organisme assureur.

Ci –après, les taux applicables à la contribution patronale aux régimes minimum conventionnels obligatoires de prévoyance :

- Pour les ouvriers

Taux Assiette

C.S.G – C.R.D.S Forfait social

8 % 8 %

1 % du salaire*


* Au lieu de 1,72 %.Exemple :

Salaire x 1 % = assiette de la CSG-CRDS et du forfait social sur laquelle appliquer le taux de 8 %.

Janvier 2017 18/29

- Pour les ETAM et les IAC

Taux Assiette

ETAM Cadre

C.S.G – C.R.D.S Forfait social

8 % 8 %

1,20 % du salaire*

Sur TA : 1,50 % du salaire** Sur TB : taux variable, répartition libre entre employeur et salarié


* Exemple pour un ETAM :

Salaire x 1,20 % = assiette de la CSG-CRDS et du forfait social sur laquelle appliquer le taux de 8 %.

** Exemple pour un Cadre : Pour la tranche A Salaire x 1,50 % = assiette de la CSG-CRDS et du forfait social sur laquelle appliquer le taux de 8 %.

Pour la tranche B

Salaire x taux variable = assiette de la CSG-CRDS et du forfait social sur laquelle appliquer le taux de 8 %.

Janvier 2017 19/29

Taux des contributions formation 2017 FICHE N° 6

Tableau récapitulatif des taux de contributions formation dues sur les rémunérations des salariés en 2017

Contributions Bâtiment

Formation dues en 2017

Entreprise de1 à 10 salariés

Entreprise de

11 à 49 salariés

Entreprise de

50 à 299 salariés

Entreprise de

300 salariés et plus

Plan de formation 0,40 %

0,20 % (dont contribution

CCCA : part fixe : 0,05 %)

0,10 % (dont contribution

CCCA : part fixe : 0,05 %)

-

Professionnalisation 0,15 %

0,30 %

(dont contribution CCCA : part fixe : 0,10 % et part variable: 0,15 %)

0,30 %


0,40 %


CPF - 0,20 % 0,20 % 0,20 %

FPSPP - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Total Contribution légale

0,55 % 1 % 1 % 1 %

Contribution conventionnelle

0,35 % 0,20 % 0,20 % -

Sous-total contributions

0,90 % 1,20 % 1,20 % 1 %

CCCA 0,30 % (imputé sur le plan et la

professionnalisation) (imputé sur le plan et la

professionnalisation) (imputé sur le plan et la

professionnalisation)

Total contributions 1,20 % 1,20 % 1,20 % 1 %

CIF CDD 1 % 1 % 1 % 1 %

Taxe d’apprentissage

0,68 % 0,68 % 0,68 % 0,68 %

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

- - 0,05 à 0,6 %

(à partir de 250 salariés selon seuil alternants)

0,05 à 0,6 % (selon seuil alternants)

Janvier 2017 20/29

Formation continue et CCCA

Entreprises de moins de 11 salariés

La contribution légale formation continue des entreprises de moins de 11 salariés s’élève à 0,55 % de la masse salariale de l’entreprise.

Par accord de branche du 10 février 2015 sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment, les entreprises du Bâtiment de moins de 11 salariés sont redevables d’une contribution supplémentaire conventionnelle dont le montant inchangé est de 0,35 % de la masse salariale de l’entreprise. Celle-ci s’ajoute à la contribution légale de 0,55 %.

Assiette des contributions des entreprises de moins de 11 salariés dues en 2017

Contribution légale : masse salariale brute 2017 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congéspayés et de la prime de vacances.

Contribution conventionnelle : masse salariale brute 2017 non majorée. Contribution CCCA-BTP : masse salariale brute 2017 majorée de 11,5 % pour tenir compte des

congés payés et de la prime de vacances.

Versements

La contribution légale et la contribution conventionnelle formation continue sont appelées par PROBTP pour le compte de Constructys.

La contribution CCCA-BTP est appelée par PRO BTP pour le compte du CCCA-BTP.

PRO BTP collecte les contributions en trois versements provisionnels effectués en cours d’année 2017 (30 avril, 31 juillet et 31 octobre). Le solde de fin d’année devra être versé, au plus tard, le 31 janvier 2018 sur la base du différentiel masse salariale 2017 / masse salariale 2016, au moyen de l’état récapitulatif des contributions envoyé par PRO BTP.

Entreprises de 11 à 299 salariés

La contribution légale formation continue des entreprises de 11 à 299 salariés a été sensiblement diminuée par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 repris dans la loi du 5 mars 2014.

Elle s’élève dorénavant à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.

Par accord de branche du 10 février 2015 sur le financement de la formation continue dans le Bâtiment, les partenaires sociaux ont créé une contribution supplémentaire conventionnelle qui s’élève à 0,2 % de la masse salariale de l’entreprise. Cette contribution conventionnelle ne vise que les entreprises de 11 à 299 salariés.

Assiette des contributions des entreprises de 11 à 299 salariés dues en 2017

Contribution légale : masse salariale 2017 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payéset de la prime de vacances.

Contribution conventionnelle : masse salariale brute 2017 non majorée. Contribution CCCA-BTP : masse salariale 2017 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés

payés et de la prime de vacances. Contribution FONGECIF : masse salariale 2016 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés

payés et de la prime de vacances.

Versements

Janvier 2017 21/29

La contribution légale et la contribution conventionnelle formation continue sont appelées parPRO BTP pour le compte de Constructys.

La contribution FONGECIF est appelée par Constructys au titre du 1 %. La contribution « fixe » CCCA-BTP est appelée par PRO BTP pour le compte du CCCA-BTP. La contribution « variable » CCCA-BTP est appelée par PRO BTP pour le compte de Constructys.

PRO BTP collecte en trois versements provisionnels effectués en cours d’année 2017 (30 avril, 31 juillet et 31 octobre). Le solde de fin d’année devra être versé, au plus tard, le 31 janvier 2018 sur la base du différentiel masse salariale 2017 / masse salariale 2016, au moyen de l’état récapitulatif des contributions envoyé par PRO BTP.

A noter : la contribution CIF est prélevée en une seule fois lors de l’état récapitulatif de janvier sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Entreprises de 300 salariés et plus

La contribution légale formation continue des entreprises de 11 salariés et plus a été sensiblement diminuée par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 repris dans la loi du 5 mars 2014.

Elle s’élève dorénavant à 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Les entreprises de 300 salariés et plus ne versent pas de contribution conventionnelle supplémentaire, l’accord de branche du 10 février 2015 ne visant que les entreprises jusqu’à 299 salariés.

Assiette des contributions des entreprises de 300 salariés et plus dues en 2017

Contribution légale : masse salariale 2017 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payéset de la prime de vacances.

Contribution CCCA-BTP : masse salariale 2017 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congéspayés et de la prime de vacances.

Contribution FONGECIF : masse salariale 2016 majorée de 11,5 % pour tenir compte des congéspayés et de la prime de vacances.

Versements

La contribution légale formation continue est appelée par PRO BTP pour le compte de Constructys. La contribution FONGECIF est appelée par Constructys au titre du 1 %. La contribution fixe CCCA-BTP est appelée par PRO BTP pour le compte du CCCA-BTP. La contribution variable CCCA-BTP est appelée par PRO BTP pour le compte de Constructys.

PRO BTP collecte en trois versements provisionnels effectués en cours d’année 2017 (30 avril, 31 juillet et 31 octobre). Le solde de fin d’année devra être versé, au plus tard, le 31 janvier 2018 sur la base du différentiel masse salariale 2017 / masse salariale 2016, au moyen de l’état récapitulatif des contributions envoyé par PRO BTP.

A noter : la contribution CIF est prélevée en une seule fois lors de l’état récapitulatif de janvier sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Janvier 2017 22/29

Taxe d’apprentissage (Toutes tailles d’entreprise) - Info réseau spécifique à paraitre -

Constructys est l’unique collecteur de la taxe d’apprentissage pour le secteur du BTP. Les entreprises conservent leur interlocuteur habituel au sein du réseau congés intempéries BTP, délégataire régional de Constructys pour la collecte de la taxe d’apprentissage.

Versements L’entreprise complète le bordereau d’appel à cotisations reçu de la part de Constructys, en y mentionnant notamment l’assiette de la taxe d’apprentissage telle que figurant dans la DADS. Deux possibilités

- remplir l’imprimé manuellement - le remplir en ligne sur le site www.cibtp.fr/ TA2017, puis l’imprimer.

Dans les deux cas de figure, l’imprimé rempli doit être retourné par voie postale à la caisse de congés intempéries BTP à laquelle l’entreprise est rattachée.

Date limite de versement : au plus tard le 28 février 2017.

Contribution CIF-CDD (Toutes tailles d’entreprise)

Jusqu’en 2015, la contribution CIF-CDD était collectée directement par le Fongecif. Désormais, elle est collectée par Constructys via Pro-BTP, pour le compte du Fongecif.

Elle représente 1 % du total des salaires versés pendant l'année aux salariés sous contrat à durée déterminée à l’exception des contrats suivants :

contrats de professionnalisation ;

contrats d'apprentissage ;

contrats d'accompagnement dans l’emploi ;

contrats conclus avec les jeunes étudiants pendant leur cursus scolaire ou universitaire ;

contrats conclus avec les salariés saisonniers dès lors que ce contrat a exclusivement pour objet le suivi d'une action de formation ;

CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée ;

Assiette : majorée de 11,5 % pour tenir compte des congés payés et de la prime de vacances.

Versements :

janvier 2017 : versement à Constructys, via PRO BTP, de la contribution sur la masse salariale 2016 au moyen de l’état récapitulatif PRO-BTP,

janvier 2018 : versement à Constructys, via Pro-BTP, de la contribution sur la masse salariale 2017 au moyen de l’état récapitulatif PRO-BTP.

Franchissement de seuil d’effectif

Des règles particulières s’appliquent en cas de franchissement du seuil d’effectif de 11 salariés. Voir Constructys.

http://www.cibtp.fr/

Janvier 2017 23/29

Tableau récapitulatif des assiettes des contributions formation dues en 2017

Contributions formation Assiette

Majoration de l’assiette pour congés payés *

Assiette de la contribution

légale

Assiette de la contribution

conventionnelle

Taxe d’apprentissage

Contribution supplémentaire à l’apprentissage

Totalité salaire 2016

Masse salariale brute majorée

de 11,5 %

-

CCCA Totalité

salaire 2017


de 11,5 %

-

CIF Totalité

salaire 2016


de 11,5 %

-

CIF-CDD ** Salaire CDD

2016 **


de 11,5 %

-

Formation continue des entreprises de moins de 11 salariés



de 11,5 %

Masse salariale brute non majorée

Formation continue des entreprises de 11 salariés et plus



de 11,5 %

Masse salariale brute non majorée

* la majoration de l’assiette pour tenir compte des congés payés doit être appliquée uniquement auxsalaires déclarés à la caisse de congés payés

** à l’exception des contrats de professionnalisation, contrats d'apprentissage, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats conclus avec les jeunes étudiants pendant leur cursus scolaire ou universitaire contrats conclus avec les salariés saisonniers dès lors que ce contrat a exclusivement pour objet le suivi d'une action de formation, CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

Janvier 2017 24/29

Autres taux de cotisations 2017 FICHE N° 7

OPPBTP Arrêté du 12 décembre 2016

Employeur Assiette

Prévention OPPBTP 0,11 % Totalité du salaire*

Contribution spécifique intérimaire 0,11 % Salaire forfaitaire de 12,31 €/h


* La cotisation obligatoire des employeurs à l'OPPBTP reste fixée à 0,11 % de la totalité du salaire élargi aux indemnitésde congés payés, c'est-à-dire, en pratique, 0,1244 % sur la masse salariale réelle (hors indemnités de congés payés).

Les entreprises ayant recours à du personnel intérimaire doivent (depuis le 1er janvier 2000) acquitter une contribution spécifique à l’OPP-BTP. Le taux reste fixé à 0,11 % du montant du salaire horaire forfaitaire de référence. En revanche, le salaire horaire forfaitaire de référence est fixé à 12,31 € (au lieu de 12,15 €) y compris l’indemnité compensatrice de congés payés(1).

(1) Cf. notre circulaire DAS/F n° 1999/064 du 29/10/1999.

Chômage Intempéries Article D.5424-36 et D.5424-41 du Code du Travail

Arrêté du 6 avril 2016

Employeur Assiette

Chômage-intempéries :

- Entreprise de gros œuvre &

Travaux Publics

- Second œuvre

0,98%

0,21 %

TA

Après abattement de 76 884 €


Taux et abattement applicables à la campagne du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

A la suite d’une hausse des cotisations intervenue pour la campagne 2013/2014 (1er avril 2013 au 31 mars 2014), les taux de cotisations sont baissés à compter du 1er avril 2016.

Ainsi, les taux applicables à compter du 1er avril 2016 restent fixés à 0,98 % et 0,21 % respectivement pour le gros œuvre et le second œuvre.

Rappel : Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de chômage-intempéries est limité au plafond de la Sécurité sociale majoré de 20 %.

Participation de l’employeur à l’effort de construction Article L.313-1 du Code de la construction et du logement Arrêts du Conseil d’Etat du 20 novembre 2013 n° 350093/ n°350094

Employeur Assiette

Participation des employeurs à l’effort de construction*

0,45 % Totalité du salaire de l’année civile 2016**

Inchangé par rapport à 2016 * à partir de 20 salariés)** Pour tenir compte des congés payés, les salaires doivent être majorés de 11,5 %

Cette cotisation doit être versée à un organisme collecteur dont la liste est éditée par Action Logement.

Janvier 2017 25/29

A noter : Depuis fin 2016, la collecte de cette cotisation sera effectuée par un groupe unique national, implanté localement, sous la seule marque « Action Logement ».

Les employeurs tenus de participer à l'effort de construction peuvent se libérer de leur obligation en procédant directement à des investissements dans la construction.

Rappel : Dispositions particulières existent en cas de franchissement du seuil de 20 salariés.

Pénibilité Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 article 10 Article D 4162-54 et D 4162-55 du Code du Travail nouveau IR 2017-020 du 16 janvier 2017

A compter du 1er janvier 2017, une cotisation dite de base est due par tous les employeurs du secteur privé au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Employeur Assiette

Cotisation de base 0,01 % Totalité du salaire

En cas de déclaration dans la DADS de l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité applicables en 2016, l’employeur est redevable d’une cotisation additionnelle de 0,1 ou de 0,2% (suivant que le salarié est concerné par un ou plusieurs facteurs de pénibilité) calculée sur la rémunération du salarié concerné pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2016 (sur le détail de l’assiette voir l’info-réseau n°2016-143 du 1er juillet 2016).

En cas de non-exposition, aucune rubrique ou sous-rubrique n’est à remplir et aucune cotisation additionnelle n'est à verser. Pour de plus amples renseignements, consulter l’info-réseau du 16 janvier 2017 sur la DADS et la pénibilité (IR 2017-20).

C3S Article L.651-1 et suiv. / Article D.651-1 et suiv. du Code de la sécurité sociale Article L.245-13 et L.245-13-1 du Code de la sécurité sociale Loi n°2004-810 du 13/08/2004. LFSS pour 2016 Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

La suppression programmée de la C3S pour 2017 n’a pas eu lieu.

Le seuil d’assujettissement de 760 000 € a été remplacé en 2015 par un abattement de 3,25 millions d’€ sur l’assiette de la contribution. Depuis le 1er janvier 2016, cet abattement est de 19 millions d'€. Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT n'excède pas ce plafond seront totalement exonérées de cette contribution.

Une contribution supplémentaire à la C3S a par ailleurs été mise en place par la Loi de finances rectificatives pour 2016, également assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que la C3S sous réserve de certaines dispositions. Son taux est de 0,04%. Elle est due par les sociétés existant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la C3S est due, et dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

Société Assiette

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés

0,16 % Chiffre d’affaires H.T. du dernier exercice s’il est sup. ou égal à

19 millions d’€

Contribution supplémentaire 0,04% CA H.T. du dernier exercice > ou égal à 1 milliard d’€

Janvier 2017 26/29

Taux de cotisations des Entrepreneurs et Artisans 2017 FICHE N° 8

Assiette des cotisations Article L 131-6 du Code de la sécurité sociale

Pour rappel, depuis 2013 :

- La déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % applicable en droit fiscal est désormais intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Il en est de même pour les déductions de frais, droits et intérêts d’emprunt exposés pour l’acquisition de parts sociales pour les SNC

- Le champ d’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales lorsqu’ils sont supérieurs à 10 % du capital social est applicable aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en EIRL, en société d’exercice libéral (SEL) et en société soumise à l’impôt sur les sociétés.

C.S.G. Article L136-3 du Code de la Sécurité sociale Circulaire DAS/F n° 19/91 du 6 février 1991

- Les personnes physiques exerçant une activité non salariée et redevables à ce titre de cotisations d'allocations familiales sont assujetties à la Contribution Sociale Généralisée (C.S.G.) au taux de 7,50 %.

- L'assiette de la C.S.G. est calculée en fonction du revenu professionnel fiscal de l'avant-dernière année, retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avec réintégration des cotisations personnelles. La déduction forfaitaire de 1,75 % n’est pas applicable sur l'assiette de la CSG des travailleurs indépendants.

C.R.D.S.

La contribution pour le remboursement de la dette sociale due par les entrepreneurs et artisans reste fixée à 0,50 %.

L'assiette de la CRDS est identique à celle de la C.S.G.

Assurance Maladie Maternité1 Article L.613-8, D.612-4 et D.612-9 du Code de la sécurité sociale Décret n°2014-1637 du 26 décembre 2014

Taux Assiette

Cotisation assurance maladie-maternité déplafonnée*

6,50 % Totalité du revenu

Cotisation plafonnée dédiée au financement des indemnités

journalières** 0,70 %

Dans la limite de 196 140 € (5 PASS)

* Pour rappel, le plafonnement de cette cotisation a été supprimé en 2013.La cotisation minimale annuelle est supprimée. Les cotisations maladie sont donc strictementproportionnelles aux revenus dès le 1er euro.

** Une cotisation minimale annuelle est applicable aux entrepreneurs et artisans dont les revenus ne dépassent pas 15 691 € (niveau de revenu égal à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017). Cette cotisation minimale s’élève à 110 € (taux de 0,7 % appliqué à l’assiette forfaitaire de 15 691 €). Par ailleurs, pour bénéficier

1 Une réduction progressive du taux de cotisations maladie-maternité pour les TI dont le revenu d’activité est inférieur à

un seuil fixé par décret (à venir) dans la limite de 3,5 points dans les conditions fixées par décret (à venir).

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des IJ, il faut justifier d’une période minimale d’affiliation et du paiement d’un montant minimal de cotisations, outre le fait d’être à jour de ses cotisations. (En attente de décret de promulgation)

Les conjoints collaborateurs sont également redevables de cette cotisation supplémentaire. Elle est calculée sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du PASS (y compris au titre de la première et deuxième année) soit 15 691 €.

Allocations familiales Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 Article D.242-15-1 et D. 241-3-1 du Code de la sécurité sociale IR 2015-019 du 14 janvier 2015

Les entrepreneurs indépendants (artisans, commerçants) bénéficient d’une baisse de leurs cotisations d’allocations familiales :

- pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 110 % du PASS (soit 43 150,80 € au 1er janvier 2017), le taux de cotisation d’allocations familiales reste fixé à 2,15 %,

- pour ceux percevant un revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit entre 43 150,80 € et 54 919,20 € au 1er janvier 2017), le taux de cotisations varie entre 2,15 % et 5,25 % (dans ce cas, le taux est déterminé selon une formule de calcul).

- pour ceux percevant un revenu supérieur à 140 % du PASS (54 919,20 €), le taux est de 5,25 %.

Assurance Vieillesse Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 Article D.633-3 du Code de la sécurité sociale LFSS pour 2014 art 10 IR 2014-171 du 27 novembre 2014

Rappel : Depuis le 1er novembre 2012, les cotisations d’assurance vieillesse augmentent progressivement pour financer le dispositif de retraite anticipée longue carrière :

Taux Assiette

Cotisation plafonnée* 17,15 % Dans la limite de 39 228 €

(PASS)

Cotisation assurance vieillesse déplafonnée**

0,60 % Totalité du revenu


* Le taux de cotisation au régime d'assurance vieillesse due par les entrepreneurs et artisans sera désormais de

17,15 % à compter du 1er janvier 2017.

** Son taux est porté à 0,60 % (au lieu de 0,50%) pour 2017.

Comme pour le régime général, au 1er janvier 2016, l’augmentation progressive des cotisations d’assurance vieillesse se poursuit. S’agissant de la cotisation plafonnée, elle connaît en 2016, sa dernière augmentation. Pour la cotisation déplafonnée, une dernière augmentation interviendra en 2017.

Pour 2016, la cotisation est calculée sur les revenus professionnels de 2014 à titre provisionnel puis fera l’objet d’une régularisation.

Une cotisation minimale annuelle est applicable aux entrepreneurs et artisans dont les revenus ne dépassent pas 4 511 € (niveau de revenu égal à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2017) pour permettre de valider, malgré leurs bas revenus, 3 trimestres par an. Cette cotisation minimale s’élève à 801 € (taux de 17,15 % + 0,60 % appliqués à l’assiette forfaitaire de 4 511 €).

Retraite Complémentaire Obligatoire Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 Articles D.612-6 et D. 635-7 du Code de la sécurité sociale

Artisans et entrepreneurs

La cotisation de retraite complémentaire des artisans et entrepreneurs versée au RSI est de :

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La cotisation minimale est supprimée pour 2016. La cotisation de retraite complémentaire obligatoire est donc proportionnelle aux revenus dès le 1er euro.

Prévoyance Obligatoire Décret n°2014-775 du 4 juillet 2014 – JO du 8/07 Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 Articles D.635-1, D.635-15 et D.635-17 du Code de la sécurité sociale

Assurance invalidité-décès

La cotisation de base 2017 versée au RSI est fixée à 1,30 % des revenus professionnels de 2015 retenus dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale 2017 soit 39 228 €.

Une cotisation minimale annuelle est applicable aux entrepreneurs et artisans dont les revenus ne dépassent pas 4 511 € (niveau de revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2017). Cette cotisation minimale s’élève à 59 € (taux de 1,30 % appliqué à l’assiette forfaitaire de 4 511 €).

G.S.C. (Garantie Sociale du Chef d’entreprise) Facultatif

Depuis le 1er septembre 2009, l’offre GSC est basée sur une cotisation appliquée au revenu net fiscal professionnel. Plusieurs options existent en termes de pourcentage de la rémunération garantie et de durée de couverture.

Pour une couverture minimale (55 % du revenu pendant un an pour une durée d’indemnisation souscrite de 12 mois), les cotisations sont respectivement de :

Mandataires sociaux

Travailleurs non-salariés

Tranche A (revenu jusqu’au plafond sécurité sociale soit 39 228 €)

3 % 2,55 %

Tranche B (part du revenu entre 1 et 4 plafonds soit 156 912 €)

3,23 % 2,75 %

Tranche C (part du revenu entre 4 et 8 plafonds 313 824 €)

3,68 % 3,13 %

Formation des entrepreneurs et artisans

Travailleurs indépendants, non-salariés, non-inscrits à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (URSSAF / AGEFICE) Article L.6331-48 et L.6331-51 du code du travail

Taux de la contribution 2016 recouvrée en 2017 :

- 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour 2016, soit 97 € à verser en 2017. - 0,34 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour 2016, soit 131 € à verser en 2017,

lorsque le travailleur indépendant bénéficie du concours de son conjoint collaborateur.

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Suppression de la dispense de versement : depuis le 1er janvier 2015, la dispense liée au niveau des revenus est supprimée.

Versement : la contribution est recouvrée par l'URSSAF. Elle est reversée à l’AGEFICE.

- Si vous avez opté pour la mensualisation, cette contribution sera prélevée le 5 ou le 20 février 2017 ; - Si vous payez vos cotisations tous les trimestres, la contribution sera à régler avec les cotisations du

1er trimestre, soit le 5 février 2017.

Artisans inscrits à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (Centre des impôts / FAFCEA et Chambre métiers) - Article L.6331-54 du code du travail

Taux de la contribution 2016 recouvrée en 2017 :

0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit 112 € à verser en 2017.

Ce taux de 0,29 % se subdivise comme suit :

- 0,17 % affecté au FAFCEA, pour financer les actions de formations qualifiantes, spécialisées dîtes de « métiers » ;

- 0,12 % affecté aux chambres régionales de Métiers et de l’Artisanat, pour financer les actions de formation dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises.

A noter : seule la contribution de 0,17% est due en Alsace-Moselle, soit 66 € à verser en 2017.

Versement : la contribution est recouvrée par le centre des impôts dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers et elle est reversée au FAFCEA et à la Chambre régionale de Métiers et de l’Artisanat.

Taux de cotisations - d21.ffbatiment.fr · Janvier 2017 2/29 Plafond des cotisations de Sécurité...

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