Tarifs de distribution 2009 - 2012 - version décembre 2008 … · 2008-12-03 · ... version...

Tarifs de distribution 2009 - 2012 - version décembre 2008 INTERLUX

T1 T2 T3 T4 T5 T6 BP MP

Consommation annuelle (kWh)

0 - 5.000 5.001 - 150.000 150.001 - 1.000.000 > 1.000.000 < 10.000.000 > 10.000.000

I.TARIFS POUR LES SERVICES DE BASE

1.Tarif périodique pour l'activité d'acheminement sur le réseau

Fixe (EUR/an) 10,85 67,28 457,93 3.496,33 2.183,31 -

Proportionnel (EUR/kWh) 0,02038 0,00909 0,00649 0,00345 - 0,00075 0,00101 0,00041

Capacitaire (EUR/kWh max/an) - - - - 2,53 0,95

2.Tarif pour l'activité de comptage

Relevé annuel - YMR (EUR/an) 7,53

Monthly Meter Reading - MMR (EUR/an) 163,29

Automatic Meter Reading - (AMR EUR/an) -

3.Tarif pour la gestion du système (EUR/kWh) - - -

4.Tarifs à application unique pour l'installation ou la

modification de raccordement

II.TARIFS POUR LES SERVICES COMPLEMENTAIRES

Détente chez le client

III.TARIFS POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES

IV.IMPOTS,PRELEVEMENTS,SURCHARGES,CONTRIBUTIONS ET

RETRIBUTIONS

1.Les surcharges,prélèvements ou rétributions en vue du

financement des obligations de service public

(EUR/kWh) - - - - - -

2.Surcharges en vue de la couverture des frais de fonctionnement

de l'instance de régulation

(EUR/kWh) - - - - - -

3.Charges de pension complémentaires non capitalisées

(EUR/kWh) 0,00052 0,00052 0,00052 0,00002 0,00002 0,00002

4.Les impôts,prélèvements,surcharges,contributions et

rétributions locales,provinciales,régionales ou fédérales dûs par

le GRD

(EUR/kWh) 0,00079 0,00079 0,00079 0,00002 0,00002 0,00002

* voir Facturation

TARIFS D'UTILISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION

voir tarifs séparés voir tarifs séparés

TRANSITCLIENTS NON TELEMESURES * CLIENTS TELEMESURES *

Consommation annuelle (kWh)

785,32

AFFECTATION :

- L’utilisateur, en mode relevé annuel, sera affecté à une catégorie tarifaire T1, T2, T3 ou T4 en fonction de sa dernière consommation mesurée normalisée sur un an selon le SLP (avec FCC) de l’utilisateur ;

- L’utilisateur, en mode relevé mensuel, sera affecté à une catégorie tarifaire T1, T2, T3 ou T4 sur base de la consommation mesurée de l'année calendrier précédente (extrapolation linéaire en cas d’année incomplète). Cette affectation sera d’application durant toute l’année calendrier en cours ;

- L’utilisateur, en mode relevé horaire, sera affecté à la catégorie tarifaire T5 ou T6 sur

base de sa consommation réelle de l’année calendrier précédente (extrapolation selon profil client en cas d’année incomplète). Cette affectation sera d’application durant toute l’année calendrier en cours ;

- L’affectation d’un nouvel utilisateur à une catégorie tarifaire se fera sur base de sa

consommation annuelle estimée et du type de compteur choisi. Si l'on ne dispose pas d'historique de consommation, l'utilisateur en mode relevé mensuel sera affecté à la catégorie tarifaire T4. Il peut cependant se voir affecté à une autre catégorie tarifaire si les trois conditions suivantes sont remplies : le client (ou son fournisseur) en fait la demande explicite ; il fournit la preuve que sa consommation annuelle sera inférieure à 1 million de kWh ; ce niveau de consommation est durable. La rectification a lieu avec effet rétroactif pour l'année en cours.

FACTURATION :

- La consommation mesurée (sur base annuelle), détermine la catégorie tarifaire (T1, T2, T3 ou T4) qui sera retenue pour la facturation de l’utilisateur en mode de relevé annuel. Si cette catégorie tarifaire donne un tarif supérieur à celui utilisé pour les factures intermédiaires, la catégorie la plus favorable pour l'utilisateur sera retenue (= principe du best billing). La facturation des kWh sera répartie sur les différentes périodes tarifaires sur base du SLP et du FCC. Pour la facturation du terme fixe et du coût de mesurage, les tarifs annuels doivent être calculés au prorata du nombre de jours de la période mesurée ;

- Les kWh mesurés des utilisateurs, en mode de relevé mensuel, sont facturés définitivement tous les mois au tarif qui leur a été attribué pour l'année calendrier en cours. Le terme fixe et le coût de mesurage doivent être calculés au prorata du nombre de jours de la période mesurée ;

- Les kWh et les capacités mesurés des utilisateurs, en mode de relevé horaire, sont

facturés définitivement tous les mois au tarif qui leur a été attribué pour l’année calendrier en cours.

Tarifs de distribution 2009 -2012 - version décembre 2008 INTERLUX

Tarifs raccordement gaz naturel Annexe 1

Frais d'études en fonction de la capacité à raccorder(prix en €)

Capacité Etude d'orientation Etude de détail

< ou = 40 m³/h gratuit gratuit

< ou = 100 m³/h 260 € 520 €

< ou = 400 m³/h 520 € 1.040 €

> 400 m³/h 1.040 € 2.081 €

Remarques :

L'étude de détail est obligatoire si la capacité est supérieure à 250 m³/h (cfr RTDG1) ou s'il y a modification

du raccordement existant ou si le client le demande.

Une étude d'orientation demandée par le client sera payante. En cas d'étude de détail avec les mêmes paramètres

que l'étude d'orientation, le coût de l'étude d'orientation sera déduit de celui de l'étude de détail.

S'il y a la même demande plusieurs fois (plusieurs fournisseurs), le montant de l'étude sera facturé autant

de fois qu'il y a de fournisseur.

1RTDG = règlement technique distribution gaz (Cwape)

Annexe 2

Remarques

Le raccordement standard comprend :

Une étude de détail est nécessaire (voir annexe 1).

Tout demande de renforcement dépassant la capacité d'un raccordement

existant équivaut à une demande de nouveau raccordement.

Compteur rotatif ou à turbine. Travaux divers prix (€)

extension en domaine public /m

Type Pression Conduite détente 1 ligne détente 2 lignes

Carcasses

métalliques

cabine de réseau type Tranchée (y compris conduite) 91 €

(max. 25 m) prix (€) prix (€) prix (€) prix (€)

(bar) forage ( > 5 m ) / m 200 €

160 4,9 bar PE63 2.335 € 5.930 € pas disponible 925 €forage conduite autre voirie ou autre domaine (travaux à caractère

rare et complexe - franchissement d'ouvrage d'art)

devisLe client choisit le type de détente : 1 ou 2 lignes.

travaux supplémentaires en terrain privé : L'assistance à la 1ière mise en service (3 heures max) est prévue dans le prix.

250 4,9 bar PE63 2.335 € 9.572 € 11.965 € 2.939 € conduite PE63 posée en tranchée ouverte par le client / m 10 € Sortie cabine en acier (max 1 mètre) sans vanne.

conduite PE110 posée en tranchée ouverte par le client / m 15 €

650 4,9 bar PE110 3.725 € 14.878 € 20.652 € 3.901 € travaux suppl de terrassement sur domaine privé :

tranchée pleine terre / m 19 €

1000 4,9 bar PE110 3.725 € 19.195 € 26.946 € 5.050 € tranchée trottoir (dalle 30/30) / m 58 € tranchée pavés, béton, asphalt / m 83 €

1600 4,9 bar PE110 4.531 € sans objet 56.702 € 5.050 € ouverture et remblai de fosse / m³ 87 € démolition & réfection béton, tarmac/ m³ 245 €

2500 4,9 bar PE160 6.170 € sans objet 78.030 € 7.287 € démolition & réfection dalle 30/30/ m² 93 € forage (jusqu'à 30 m ) / m 200 €

raccordement hors standard sur réseau MPB ou MPC (sur devis)

prix exprimés en €, hors TVA

> 2500

1600

2500

250

Liaison avec installation intérieure non prévue. Elle doit être réalisée par un installateur

habilité.650

1000

maximal

cabine

(m³/h)

160

- le percement de la façade et/ou du sol dans le

local où sera placée la cabine si immeuble

existant. Si nouvelle construction, le client

construit un local sec et aéré pour accueillir la

détente.

Aucun raccord avec l'installation intérieure n'est prévu.

Dans le cas où le client ne met pas de local à

disposition, on appliquera, en plus du prix de la détente,

le prix de la carcasse.

Débit

-la fourniture, pose et l'enfouissement de la

canalisation en domaine public. Pour les

bâtiments en recul, la pose en terrain privé sur

une longueur maximum de 25 m est comprise

mais pas le terrassement. Les mètres

supplémentaires sont facturés au moyen du poste

Divers

La détente est installée soit dans une cabine métallique,

soit dans un local répondant aux spécifications ARGB

disponibles auprès du GRD.

-la vanne d'arrêt en trottoir Sortie cabine en tuyau Acier d'une longueur maximale

d'1 m

Si une extension du réseau du GRD est nécessaire

(jusqu'à un point du réseau MP existant permettant la

fourniture demandée) , une partie de cette extension

est prise en charge par le GRD en fonction des

critères décidés par le Gouvernement Wallon. Le

solde est à charge du demandeur.Livraison de la cabine sur site et placement hors

terrassement.

Ne sont toutefois pas pris en charge : les travaux en

terrain privé.-les frais de terrassement en domaine public (Le

terrassement en propriété privée du raccordement

en amont du comptage peut être réalisé par le

GRD moyennant supplément - voir colonne D

Divers). Si un forage est nécessaire sous voirie

communale, la longueur comprise dans ce forfait

est de 5m maximum.

Les pressions de fourniture (sortie détente) possibles

sont:

- 25 et 98 mbar pour la cabine 160 m³/h

- 21, 25, 98 et 200 mbar pour la cabine 250 m³/h

- 98, 200, 500mbar et 1 bar pour les cabines 650 et

1000.

Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps

que les travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de

travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des

interventions ultérieures.

Tarif de raccordement pour utilisateur de réseau de distribution alimenté par une cabine sur réseau gaz naturel MPB, avec pression de sortie cabine < ou = à 1 bar maximum

A B C D

Accès au réseau Raccordement Installation de détente et de comptage Divers

Annexe 3

Applicable à : Habitation ou bâtiment avec 1 point de prélèvement

Habitation ou bâtiment avec 2 points de prélèvement dans 1 même bâtiment sur une seule conduite

Bloc d'appartements avec local commun sec et aéré pour compteurs au rez-de-chaussée ou dans la cave Les prix ne sont pas applicables pour l'équipement d'un lotissement. L'établissement d'un devis est dans ce cas nécessaire

Remarques

Le bâtiment est situé à proximité du réseau gaz existant. Le

placement du compteur gaz est prévu à un endroit sec et facile

d'accès. Le compteur gaz est prévu le plus près possible de la

voirie publique.

Le forfait raccordement comprend :

Voir également annexe 5:

-la vanne d'arrêt en trottoir

prix (€)

extension en domaine public /m

BP 20/25 mbar MP 5 bar BP 20/25 mbar MP 5 bar Coffrets (hors forages difficiles, passage ouvrages d'art, etc. => devis)

Débit horaire Type

maximum compteur prix (€) prix (€) prix (€) prix (€) prix (€) Tranchée (y compris conduite) 82 €

(m³/h) gaz

forage ( > 5 m ) / m 200 €

Clients jusqu'à 10 m³/h (client résidentiel : maison unifamiliale ou appartement) Pour maisons et appartements jusqu'à 9 logements :

forage conduite autre voirie ou autre domaine (travaux à caractère rare et

complexe)devis

8-10 m³/h G4 - G6 Gratuit Gratuit 253 €travaux supplémentaires en terrain privé :conduite PE32 en tranchée ouverte (si > 5 m) /m 10 €

conduite PE63 posée en tranchée ouverte par le client / m 10 €

Clients résidentiels au delà de 10 m³/h conduite PE110 posée en tranchée ouverte par le client / m 15 €

supplément pour courbe de raccordement non conforme (G4 et G6) en cas de

nouvelle construction124 €

16 m³/h G10 500 € 500 € 255 € 255 € 355 € supplément si position non conforme du compteur G4-G6 124 € Creuser la fosse extérieure de 1 x 1 x 1 mètre à l'endroit de la traversée de la

façade

placement conduite interne bâtiment ( au delà de 3 mètres) / m 21 € Mise à disposition d'un local pour installer les compteurs gaz

25 m³/h G16 500 € 500 € 255 € 255 € 355 € terrassement en domaine privé (pour placement PE32) / m 19 € Toute pose de tuyau après compteur

Supplément pour démolition de revêtement divers en domaine privé / m 64 € Fourniture d'une attestation officielle que l'installation intérieure satisfait aux

normes légales

Intervention à réclamer au client si longueur > 8m Travaux Gestionnaire de réseau

en domaine public : Terrassement sur domaine public

8-10 m³/h G4 - G6 500 € 500 € 228 € 228 € 253 € Livraison et placement de la conduite et du compteur gaz, mise en service.

Prix au mètre 82 €

16 m³/h G10 500 € 500 € 255 € 255 € 355 € Prix au mètre si traversée de voirie 82 €

25 m³/h G16 500 € 500 € 255 € 255 € 355 € Intervention si longueur > 8 mètres :

Lorsqu'un raccordement gaz résidentiel dépasse la longueur gratuite de 8m

40 m³/h G25 1.001 € 1.001 € 1.275 € 1.275 € 361 € prévue au Décret, il faudra facturer les mètres supplémentaires

(suivant que la conduite est située du bon côté de la voirie ou non).

65 m³/h G40 1.001 € 1.001 € 2.965 € 2.965 € 1.453 € Les 8 mètres sont comptabilisés à partir du compteur.

100 m³/h G65 1.334 € 1.334 € 4.370 € 4.370 € 1.591 €

prix exprimés en €, hors TVA

* = Le raccordement standard (longueur tuyauterie en domaine public et privé de max 8m, débit < ou = à 10m³/h, pression de fourniture < ou = à 25 mbar) pour un

client résidentiel est gratuit (cfr art 32.3.c Décret Wallon 19 déc2003).Tout travail supplémentaire par rapport aux critères du raccordement standard est facturé au moyen du poste Divers.

PE 63

PE 110 en BP PE63 en MP

PE 110 en BP PE63 en MP

Raccorder le compteur gaz avec l'installation intérieure si distance < ou = à

PE63 en BP PE 32 en MPmaximum 1 mètre

PE63 en BP PE 32 en MP


Clients professionnels

PE 32

Travaux clients ou installateur

Travaux de terrassement sur domaine privé

Livraison et placement de la gaine d'attente sur domaine privé


les modalités d'exécution sont décrites dans la brochure suivante :

PE 32 Payant si L supérieur à 8 mètres " réglement technique pour raccordement sur le réseau de distribution gaz naturel "

(voir colonne divers) si raccordement standard (*) Cette brochure se trouve sur le website du gestionnaire de réseau.

Conduite

Gratuit si raccordement standard

" Prix unitaires standard travaux divers BP - raccordement gaz - le percement de la façade et/ou du sol dans le

local où sera placé le compteur si immeuble

existant. Si nouvelle construction, le client

prend ce poste en charge en plaçant une

courbe de raccordement.

Au dessus d'un débit de 16 m³/h, il faut vérifier si le réseau BP

local possède une capacité suffisante pour permettre le

raccordement

-les frais de terrassement en domaine public

(Le terrassement en propriété privée avant

comptage peut être réalisé par le GRD

moyennant supplément - voir colonne D

Divers). Si un forage est nécessaire sous voirie

communale, la longueur comprise dans ce

forfait est de 5m maximum.

Si recul de l'immeuble par rapport à la limite public/privé > 25m,

coffret comptage obligatoire moyennant supplément.

Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux qui y sont liés sont imputés

séparément.

Le GRD peut décider une extension de réseau après étude de

rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement

Wallon.

-la fourniture, pose et l'enfouissement de la

canalisation en domaine public. Pour les

immeubles en recul, la pose en terrain privé sur

une longueur maximum de 8 m (5m à

l'extérieur du bâtiment et 3m à l'intérieur) est

comprise. Les mètres supplémentaires sont

facturés au moyen du poste Divers

Pour les clients professionnels, le montant à facturer dépend du

calibre du compteur à placer. Ce montant couvre les frais de

pose, les fournitures et accessoires nécessaires. La détente est

toujours de type "simple ligne". Les pressions à la sortie de la

détente sont 21ou 25 mbar. Comptage et détente sont

normalement installés dans un local sec et aéré mis à disposition

par le client. Possibilité de les placer en coffret métallique

moyennant supplément.Si le calcul de rentabilité suivant les critères décidés par le

Gouvernement Wallon révèle un manque de rentabilité, celui-ci

est facturé au demandeur.

-le coffret placé à l'entrée de la propriété privée

(si recul en domaine privé > 25m, le coffret est

payant)

Extension du réseau de distribution Raccordement

Dispositif de comptage et de détente si

alimentation MP Divers

L'immeuble sera raccordé sur le réseau BP

ou MP. Dans ce dernier cas, un organe de

détente (Mandet) réduit la pression au

niveau d'utilisation.

Pour les maisons unifamiliales, la fourniture et le placement du

compteur sont gratuits..Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que des

travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation

à des installations existantes, ni pour des interventions séparées.

Pour les maisons unifamiliales alimentées en MP, comptage

toujours en coffret extérieur.

Tarifs de raccordement pour utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz basse pression (BP 20/25 mbar )

Tarifs de raccordement pour utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz moyenne pression (MP 5 bar), avec pression de sortie 20/25 mbar, et avec un débit de maximum 100 m³/h

A B C D

Tarifs raccordements gaz naturel/ 2009 - 2012 - version décembre 2008 Annexe 4

Item Prix unitaire pendant

les heures de

bureau

(de 7h30 à 15h45

du lundi au jeudi et

de 7h30 à 15h00 le

vendredi)

Prix unitaire en

dehors des

heures de

bureau

(semaine)

Prix unitaire

pour travail

effectué le

week-end et

jours fériés

RACCORDEMENT

Placement ultérieur d'une vanne externe MP PE110 sur raccordement existant 2.673 € - -

Placement ultérieur d'une vanne externe MP PE160 sur raccordement existant 3.999 € - -

Renouvellement raccordement PE63 à la demande du client (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) 2.410 € - -



Déplacement de raccordement PE63 (longueur max = 25m en extérieur + 3m à l'intérieur) 3.147 € - -



Renforcement raccordement si conduite existante insuffisante : facturer 1 nouveau raccordement B+C - -

Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 63 ou Ac50 à la demande du client 737 € - -

Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 110 ou Ac100 à la demande du client 2.503 € - -

Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 160 ou Ac150 à la demande du client 2.746 € - -

Première mise en service nouveau point d'accès ( nouveau raccordement ) gratuit - -

Autre prestations comptage : remplacement régulateur sur devis - -

Renouvellement branchement gaz PE63 2.410 € - -



COMPTAGE

Contrôle visuel compteur gaz 96 € - -

Mettre à disposition impulsions compteur gaz ( demandé a posteriori ) (l'éventuel et nécessaire remplacement du compteur

gaz non inclus )

1.735 € - -

Mise à disposition ultérieure d'impulsions de comptage :

avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G160 2.065 € - -





avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G1600 Hors standard - -

avec changement ou adaptation du compteur (p ex pour fournir les impulsions) G2500 Hors standard - -

Placement d'un convertisseur de volume à la demande du client 2.296 € - -

Placement d'une télémesure à la demande du client 5.035 € - -

Pose compteur supplémentaire C - -

Déplacement compteur :déplacement cabine B+C - -

Placement groupe de comptage :

échange std en cas de dommage causé par le client (G160) C+ 865 € - -






Autres prestations comptage : renforcement groupe de comptage B+C - -

DIVERS

Etalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage 1.054 € - -

Déplacement inutile 60 € 80 € 100 €

rem: un déplacement pour une odeur gaz, intérieure ou extérieure , est gratuit gratuit - -

Détection tracé canalisation en domaine privé à la demande du client (UNIQUEMENT CANALISATION ACIER) 191 € - -

Ouverture et fermeture porte cabine (à la demande client) 98 € 176 € 227 €

ADMINISTRATION

Move in / Move out à la demande du supplier 144 € 205 € 267 €

Bris de scellés 56 € - -

Fraude (PV) 1.500 € - -

Drop ordinaire 144 € 267 € -

Drop sans accès aux installations (coupure extérieure) 1.602 € 1.946 € -

Annulation d'un drop ou autre transaction pendant la frozen période (prestation administrative) 47 € - -

Frais de facturation 17 € - -

Visite technique supplémentaire 72 € - -

Prix Unité Standard Travaux Divers MP (clients cabine) - Raccordement Gaz naturel

Tous les travaux hors standard à la demande du client ou spécifiques sont à imputer comme divers.

Remarque : les lettres se trouvant dans la colonne prix unitaire renvoient aux mêmes lettres de l'annexe 2.

Autres travaux divers à la demande du client ou selon nécessité pour applications spéciales sur demande via devis

INTERLUX

Tarifs raccordements gaz naturel/ 2009 - 2012 - version décembre 2008 Annexe 5

Item Prix unitaire pendant

les heures de bureau

(de 7h30 à 15h45 du

lundi au jeudi et

de 7h30 à 15h00 le

vendredi)

Prix unitaire en

dehors des heures

de bureau

(semaine)

Prix unitaire pour

travail effectué le

week-end et jours

fériés

RACCORDEMENT

Placement ultérieur d'une vanne externe BP jusque PE63 sur raccordement existant à la demande du client 650 € - -

Déplacement de raccordement (longueur max = 5m en extérieur + 3m à l'intérieur) 1.410 € - -

Renforcement raccordement jusqu'à 40 m³/h si conduite existante insuffisante 1.646 € - -

Radiation d'un raccordement jusqu'à PE 63 ou Ac50 à la demande du client (enlèvement du compteur non compris) 737 € - -

Radiation d'un raccordement > à PE 63 ou Ac50 à la demande du client (enlèvement du compteur non compris) 1.770 € - -

Renouvellement raccordement à la demande du client (longueur max = 5m en extérieur + 3m à l'intérieur) 1.282 € - -

Rétablissement extérieur branchement (y compris terrassement) 447 € - -

Fermeture vanne principale Gaz 60 € - -

Réouverture vanne principale Gaz (trottoir ou robinet compteur) 60 € - -

COMPTAGE

Placement compteur gaz G4 -G6 supplémentaire à côté d'un compteur gaz existant de calibre > ou = à G25 sur le même

raccordement

C - -

Placement compteur gaz G4 -G6 suppl dans immeuble d'appartements (si la rampe le permet) C - -

Enlèvement compteur gaz G4-G6-G16-G25 (sauf si c'est le dernier) 144 € - -

Enlèvement compteur gaz de calibre > G25 (sauf si c'est le dernier) ( ' réduction du débit ' ) 191 € - -

Enlever compteur gaz si le dernier = prix enlèvement compteur gaz + prix radiation conduite p.m. - -

Renforcement compteur gaz jusque 25 m³/h sur conduite existante (compteur non compris) C - -

Renforcer compteur gaz de 25 jusqu'à 40 m³/h sur conduite existante (compteur non compris) 990 € - -

Déplacement compteur (voir tarif professionnel) C - -

Déforcement compteur gaz (voir tarif professionnel) C - -

Pose d'un compteur pour un nouveau point de fourniture C - -

Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G10) C+ 309 € (1,5 X C) + 309 € (2 X C) + 309 €

Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G16) C+ 385 € (1,5 X C) + 385 € (2 X C) + 385 €

Remplacement compteur en cas de dégâts causé par client (G25) C+ 608 € - -



Rétablissement compteur 100 € - -

CABINE

Première mise en service (immédiate ou différée) nouveau point d'accès gaz ( nouveau raccordement ) Gratuit - -

DIVERS

Contrôle visuel compteur gaz 96 € - -

Etalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage : jusqu'à G6 364 € - -

Etalonnage compteur gaz sur banc d'étalonnage : jusqu'à G25 585 € - -

Mettre à disposition impulsions compteur gaz ( demandé a posteriori ) (*) 1.735 € - - (*) : l'eventuel et nécessaire remplacement du compteur gaz non inclus )

Déplacement inutile 60 € 80 € 100 € rem: un déplacement pour une odeur gaz, intérieure ou extérieure , est gratuit

ADMINISTRATION

Move in / Move out 60 € 74 € 92 €

Bris de scellés 56 € - -

Fraude (PV) 1.500 € - -

Drop ordinaire 100 € 160 € -

Drop sans accès aux installations (coupure extérieure) 824 € 997 € -

Annulation d'un drop ou autre transaction pendant la frozen période (prestation administrative) 47 € - -

Ouverture/fermeture livraison GAZ plusieurs points de fourniture simultanément (à partir de la 2ème jusque la 40ème) 8 € - -

Ouverture/fermeture livraison multi énergie groupée 32 € - -

Frais de facturation 17 € - -

Prestation administrative (MOZA) 60 € - -

Visite technique supplémentaire 72 € - -

Prix Unité Standard Travaux Divers BP - Raccordement Gaz naturel

Tous les travaux hors standard à la demande du client ou spécifiques sont à imputer comme divers.

Remarque : les lettres se trouvant dans la colonne prix unitaire renvoient aux mêmes lettres de l'annexe 3.

Autres travaux divers à la demande du client ou selon nécessité pour applications spéciales sur demande via devis

INTERLUX

Annexe 6

Frais d'ouverture de dossier : 250 € par demandeur

Les frais de dossier pour lotissement en zone déjà équipée en gaz ne sont pas à facturer.

Tranchées ouvertes par le GRD 1.400 €

Tranchées ouvertes par le lotisseur 1.100 €

Forfait de participation au réseau

existant1.100 €

Remarque : pour les lotissements sociaux reconnus légalement, l'équipement du lotissement est gratuit. Par contre, les raccordements

individuels des habitations suivent les prescriptions de l'annexe 3.

Pour tout lotissement réalisé en zone déjà équipée, que le réseau soit situé du bon côté de la voirie ou de l'autre côté, aucune intervention

ne sera réclamée au lotisseur.

Frais d'ouverture de dossier : 250 € par demandeur

Le raccordement de l'immeuble est assimilé à une extension de réseau et donc intégré au calcul de rentabilité.

Seul le manque de rentabilité est facturé au demandeur.

Par contre, chaque point d'accès individuel est traité comme raccordement individuel suivant le barême de l'annexe 3.

Raccordement GAZ : voir tarif de raccordement individuel (annexe 3)

Le débit total est égal à la somme des débits des points d'accès1.

1 : par point d'accès, il faut comprendre un appartement, un commerce ou les communs par exemple.

FORFAITS APPLICABLES AUX RACCORDEMENTS DE LOTISSEMENT

Raccordements GAZ (prix par lot hors TVA)

FORFAITS APPLICABLES AUX RACCORDEMENTS D'IMMEUBLES (LOGEMENTS COLLECTIFS)

Date d’impression : 15/11/2008 Version : 14/11/2007

FARDE DE

PRIX Tarifs 2009 -2012

version décembre 2008

POUR LES

RACCORDEMENTS

INDIVIDUELS

GAZ NATUREL

des utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz

basse pression (BP 20/25 mbar)

et des utilisateurs de réseau de distribution sur le réseau gaz moyenne pression (MP 5 bar), avec pression de sortie 20/25

mbar, et avec un débit de maximum 100 m³/h

Les prescriptions reprises sur la

grille de prix prévalent.

Version : 14/11/2007 2

SOMMAIRE

I. APPLICATION ....................................................................................................... 3

FORMULATION DU DEVIS ........................................................................................ 3

II. EXPLICATIONS DETAILLEES .......................................................................... 4

ACCES AU RESEAU .................................................................................................. 4

BRANCHEMENT........................................................................................................ 5

COMPTAGE .............................................................................................................. 9

DIVERS ..................................................................................................................... 9

III. OUVERTURES, FERMETURES, COUPURES ................................................ 10

IV. EXEMPLES ...................................................................................................... 11

V. ANNEXES ........................................................................................................ 13

Version : 06/11/2007 3

I. Application

Tous les prix sont à majorer de la TVA.

Formulation du devis

OFFRE = A + B + C + D

où

A représente l’Accès au réseau ou l’intervention du client dans les frais relatifs à la mise à disposition de puissance (m³/h) (détail page 4)

B les frais relatifs au Branchement pour le raccordement au réseau. (détail page 5)

C les frais relatifs au Comptage (détail

page 9)

D les frais Divers relatifs à des travaux particuliers. (détail page 9)

Version : 06/11/2007 4

II. Explications détaillées

Les prix sont établis sur base d’un forfait et valable pour :

- Une habitation ou bâtiment avec 1 point de prélèvement - Une habitation ou bâtiment avec 2 points de prélèvement dans 1 même

bâtiment sur une seule conduite - Le raccordement des logements individuels dans un bloc d'appartements

avec local commun sec et aéré pour compteurs placés au rez-de-chaussée ou en cave

Remarque : les prix des prestations diverses (D) des annexes 2 et 3 ainsi que tous les prix des annexes 4 et 5 sont exprimés en Euros, hors TVA.

Accès au réseau

Le Règlement Technique Distribution Gaz prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau de demander une étude d’orientation et/ou une étude de détail. Il en paye le coût mentionné à l’annexe 1. Ces études sont gratuites si le débit horaire demandé par l’utilisateur est inférieur à 40m³/h. Si l’étude d’orientation ou de détail est décidée par le seul GRD, les frais d’étude sont à la charge du GRD (gestionnaire de réseau de distribution) (art n°76 du RTDGaz). En cas d’étude de détail avec les mêmes paramètres que l’étude d’orientation, le coût de l’étude d’orientation sera déduit de celui de l’étude de détail. Si la même demande est réalisée plusieurs fois (par ex, via plusieurs fournisseurs), le montant de l’étude sera facturé autant de fois qu’il y a de demandeurs. Sur réseau existant, l’accès au réseau est gratuit. Au-dessus d'un débit de 16 m³/h, il faut vérifier si le réseau BP (basse pression) local possède une capacité suffisante pour permettre le raccordement, via une étude d’orientation à charge du GRD. Hors réseau gaz, le GRD est tenu d’effectuer une étude de rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon (Arrêté Ministériel du 14 juin 2004 publié au MB du 14/09/2004). Les frais de cette étude sont à charge du GRD. Si le calcul de rentabilité révèle un manque de rentabilité, celui-ci est facturé au demandeur. Néanmoins, les travaux sont réalisés suivant les disponibilités budgétaires.

Version : 06/11/2007 5

Branchement

1. Raccordement standard pour usage résidentiel Pour être qualifié standard aux termes de l’article 51 du Règlement Technique Distribution Gaz (26/04/2007), un raccordement doit :

Avoir une longueur maximale de tuyauterie de 8 mètres entre le compteur et le point de raccordement

Permettre un débit horaire < ou = à 10m³/h,

Concerner une pression de fourniture ne dépassant pas 25 mbars

Etre mis en service dans les douze mois qui suivent sa mise en place. Lorsque ces 4 conditions sont rencontrées, et lorsqu’il s’agit d’un client résidentiel (ou dont l’essentiel de la consommation de gaz est destiné à l’usage domestique), le raccordement est gratuit (art. 32.2.c du Décret Wallon du 19/12/2003). Par directive ministérielle, le Ministre de l’Energie a précisé que la longueur gratuite des 8 mètres est comptabilisée à partir du compteur. Le terme « B » du forfait couvre donc les travaux suivants :

La connexion sur le compteur

La pose d’une longueur maximale de 3 mètres du tuyau à l’intérieur de l’habitation

La pose d’une longueur maximale de 5 mètres de tuyau à l’extérieur de l’habitation (en terrain meuble si domaine privé), y compris la fourniture et le placement d’une vanne enterrée,

La connexion sur la canalisation de réseau

Toute fourniture et pose supplémentaire de tuyau (au-delà des 8 mètres comptés à partir du compteur) est facturée au moyen du poste Divers. L’habitation sera raccordée sur le réseau basse ou moyenne pression. Dans ce dernier cas, un organe de détente (régulateur) effectue la détente en basse pression. Aucun surcoût n’est réclamé au client pour cet équipement. Si le raccordement n’est pas mis en service dans les 12 mois qui suivent sa réalisation, le GRD est en droit d’en facturer le coût au client (identique au coût d’un raccordement de même capacité pour client professionnel)

Version : 06/11/2007 6

Travaux réalisés par le GRD

- tout terrassement en domaine public y compris éventuel forage sous voirie normale (longueur max du forage = 5m)

- la fourniture, la pose et l’enfouissement de la canalisation en domaine public.

- tout terrassement en terrain meuble et sans obstacle, la fourniture et la pose du tuyau de raccordement en terrain privé en amont du compteur pour peu que le recul soit < 25 mètres (attention, seuls les 8 mètres comptés à partir du compteur sont gratuits, les mètres supplémentaires sont facturés par le GRD). (Le demandeur devra s’engager à garantir au GRD l’absence de tout obstacle sur le tracé de la tranchée de raccordement. Si le GRD venait à rencontrer un obstacle imprévisible ou non signalé, sa responsabilité ne pourra, le cas échéant, être engagée et le GRD placera le compteur en limite de propriété)

- le coffret placé à l’entrée de la propriété privée (Si le recul en domaine privé > 25 mètres, le coffret est payant).

- la vanne d’arrêt en trottoir.

- le percement de la façade et/ou du sol dans le local dans lequel sera placé le compteur dans le cas d’un immeuble existant. Ce poste sera pris en charge par le client dans le cas d’un immeuble neuf (placement de la courbe de raccordement ou des fourreaux s’il y a une cave) et sera conforme aux spécifications du GRD.

Habitation

Compteur Gaz Longueur

Longueur Canalisation 8m

3m max

5m

TROTTOIR

Raccordement standard gratuit

Conduite de réseau

Version : 06/11/2007 7

Travaux réalisés par le client (Utilisateur Réseau Distribution)

- Les travaux de terrassement en domaine privé non réalisés par le GRD (si terrain non meuble et/ou avec obstacle, …etc).

- La livraison et placement de la gaine d'attente sur domaine privé - La mise à disposition d'un local pour installer le ou les compteur(s) gaz - La fourniture d'une attestation officielle que l'installation intérieure

satisfait aux normes légales - La fourniture et pose du coffret compteur si recul en terrain privé > à 25

mètres répondant aux prescriptions du GRD. Ce travail peut être confié au GRD moyennant supplément.

En propriété privée, la tranchée et la pose des gaines avec tire-fils sont normalement à charge du client. Cependant le terrassement en propriété privée peut être réalisé par le GRD moyennant supplément - voir colonne D Divers). Toutefois, il faut tenir compte de la circulaire ministérielle du 06/07/2005 dont les modalités d’application prévoient que si le GRD est chargé d’effectuer les terrassements en domaine privé, il peut les facturer au client sous déduction d’un maximum de 5 mètres de tranchée en terre-plein.

2. Raccordement non standard et raccordement standard pour usage non

résidentiel Si une des 4 conditions auxquelles doit répondre un raccordement pour être qualifié de standard manque, à l’exception de la longueur des 8 mètres, le raccordement est facturé. Il le sera donc si :

- Le débit horaire dépasse les 10m³/h, - La pression de fourniture dépasse les 25mbars,

Dans ce cas, le terme « B » du forfait couvre tous les frais relatifs aux travaux réalisés en domaine public sauf travaux exceptionnels (forages spéciaux soit en présence de roche ou de béton, soit d’une longueur dépassant une largeur de voirie normale (5 mètres), franchissement d’ouvrages spéciaux (pont, rivière, canal, …)). Pour ces cas rares, un devis est nécessaire. Le GRD réalise :

- tout terrassement en domaine public y compris éventuel forage sous voirie (longueur maximum = 5 mètres)

- la fourniture, la pose et l’enfouissement de la canalisation en domaine public

- la fourniture et la pose du tuyau de raccordement en terrain privé en amont du compteur pour peu que le recul soit < à 25 mètres

- la fourniture et la pose du coffret placé à l’entrée de la propriété privée (si recul en domaine privé > 25 mètres, le coffret est payant)

- la vanne d’arrêt en trottoir

Version : 06/11/2007 8

- le percement de la façade et/ou du sol dans le local dans lequel sera placé le compteur dans le cas d’un immeuble existant. Ce poste sera pris en charge par le client dans le cas d’un immeuble neuf (placement de la courbe de raccordement ou des fourreaux s’il y a une cave) conforme(s) aux spécifications du GRD.

Le client réalise :

- les travaux de terrassement sur domaine privé - la livraison et le placement de la gaine d’attente sur domaine privé - la mise à disposition d’un local pour installer le ou les compteur(s) gaz - la fourniture d’une attestation officielle que l’installation intérieure

satisfait aux normes légales - la fourniture et pose d’un édicule pour abriter le compteur si recul en

terrain privé > à 25 mètres et si le client ne choisit pas l’option proposée par le GRD (fourniture d’un coffret moyennant supplément). Attention, l’édicule doit répondre à des prescriptions spécifiques (dimensions minimales).

En propriété privée, la tranchée et la pose des gaines avec tire-fils sont à charge du client. Cependant, le terrassement en propriété privée peut être réalisé par le GRD moyennant supplément - voir colonne D Divers.

Immeubles : Voir farde spécifique

Version : 06/11/2007 9

Comptage La fourniture et le placement du compteur sont gratuits en résidentiel unifamilial (débit<10m³/h). Le GRD livre et place la conduite et le compteur gaz. Il effectue la première mise en service. Il réalise également le raccordement du compteur gaz avec l'installation intérieure si distance est < ou = à maximum 1 mètre. Le compteur gaz est prévu le plus près possible de la voirie publique. Pour les immeubles alimentés en MP (moyenne pression), le détendeur et le comptage sont toujours placés en coffret extérieur. Si le recul (distance entre la limite de propriété et le point de pénétration de la conduite dans l’immeuble) de l'immeuble par rapport à la limite public/privé > 25 mètres, le coffret comptage est obligatoire moyennant supplément. Pour les immeubles à appartements, voir farde spécifique. Les pressions à la sortie de la détente sont 21, 25 mbar. Le comptage et détente sont installés dans un local sec et ventilé mis à disposition par le client. Pour les raccordements individuels (pas les immeubles à appartements (logements collectifs)), il est possible de les placer en coffret métallique moyennant supplément repris sous le terme « C » dans la colonne « coffrets » (annexe 3).

Divers Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux qui y sont liés sont facturés séparément. Voir également annexe 5: " Prix unitaires standard travaux divers BP - raccordement gaz naturel " Une intervention complémentaire sera réclamée au client si la longueur du raccordement dépasse les 8 mètres prévus au Décret. Les 8 mètres gratuits se comptabilisent au départ du compteur en remontant vers le réseau. Remarque : 3 colonnes de prix ont été construites pour les prestations diverses en annexe 5. Les colonnes permettent d’appliquer un prix différent selon que la prestation est réalisée soit pendant les heures ouvrables (=du lundi au jeudi de 7h30 à 15h 45 et le vendredi de 7h30 à 15h) soit en dehors des heures ouvrables en semaine ou soit le week-end et jours fériés.

Version : 06/11/2007 10

III. Ouvertures, fermetures, coupures

On entend par Drop l’arrêt de la fourniture à la demande d’un fournisseur suite à défaut de paiement.

Il y a deux sortes de Drop :

- le drop « ordinaire » : coupure réalisée au niveau du groupe de comptage grâce à la possibilité d’accéder aux installations de l’utilisateur de réseau (scellement du robinet et placement d’un bouchon tronconique).

- le drop « complexe » ou « sans accès aux installations » : hypothèse suivant laquelle le GRD n’arrive pas à avoir accès à l’installation de comptage et se voit dans l’obligation de mettre en œuvre des moyens de coupure plus lourds (coupure souterraine).

Le « Move Out » est une fermeture de livraison à la demande d’un fournisseur ou d’un client dans le cadre d’un déménagement.

Un « Move In » est la reprise du compteur par un autre client.

Remarque : les prix des drops ordinaires et complexes, du move in et move out se trouvent en annexe 5. Ces prix sont valables pour tous les GRD, sont exprimés en Euros et hors TVA.

Version : 06/11/2007 11

IV. Exemples

Nouveau raccordement résidentiel 10m³/h dans une habitation existante pour l’utilisation d’un chauffage central GN, longueur total de 22 m, recul en propriété privée 15 m (2 mètres en intérieur) et

tranchée faite par IDEG

Devis

(A) Accès au réseau : Gratuit

(B) Branchement : Gratuit

(C) Comptage : Gratuit

(D) Divers

Tranchée en terre plein * en propriété privée 19 € x (15 m – 6 m) = 171 € Fourniture et pose tuyau en domaine privé 9 € x (13m-8m) = 45 € Supplément mètres dépassant les 8m domaine public Si bon côté de la voirie 68 € X (20-15) = 340 € Si traversée de voirie 68 € X (20-15) = 340 €

---------

556,00 € HTVA

672,76 € TVAC

A charge du client

La longueur dépassant les 8 mètres forfaitaires gratuits si client résidentiel, ces 8 mètres étant comptés à partir du compteur.

Il convient de facturer, en plus, les mètres supplémentaires en domaine public (dont le coût est fonction de s’il y a ou non une traversée de voirie) ou domaine privé.

A charge du GRD :

la réalisation de la fourniture et de l’enfouissement de la canalisation en domaine public.

Fourniture et enfouissement de la canalisation en propriété privée jusqu’au compteur, un maximum de 8m étant inclus dans le forfait. Au-delà de cette distance, le terrassement peut être réalisé par le GRD à la demande du client .

Pose de la canalisation en apparent à l’intérieur sur max 3m.

Pose du compteur

Pose du coffret le cas échéant.

exemple 1

Version : 06/11/2007 12

Nouveau raccordement résidentiel <10m³/h Recul en propriété privée 5 m

Devis

(A) Accès au réseau : Gratuit

(B) Branchement : Gratuit

(C) Comptage : Gratuit

(D) Divers A charge du client :

La longueur éventuelle excédant les 8 mètres gratuits.

En cas de dépassement des 8 mètres prévus au Décret, il convient de facturer, en plus, les mètres supplémentaires en domaine public (qui sont fonction de s’il y a ou non une traversée de voirie) ou domaine privé.

A charge du GRD :

La réalisation de la fourniture et de l’enfouissement de la canalisation en domaine public.

Pose de la canalisation dans la gaine en propriété privée.

Pose de la canalisation en apparent à l’intérieur.

Pose du compteur.

exemple 2

Version : 06/11/2007 13

V. Annexes Pour les annexes, un fichier excel par Intercommunale : (ico proposition tarifaire 2008.xls)

Annexe 1 - Tarifs d’études

Annexe 3 - Tarif BP & MP détendeur

Annexe 5 Tarifs travaux divers BP

Remarque : mise à jour régulière des tarifs => consultez régulièrement le site

www.creg.be

http://www.creg.be/


FARDE DE

PRIX Tarifs 2009 -2012 Version décembre 2008

POUR LES RACCORDEMENTS

INDIVIDUELS GAZ NATUREL

DES CLIENTS au réseau de

distribution alimenté par une cabine sur

réseau gaz naturel MPB, avec pression de sortie

cabine < ou = à 1 bar maximum



Version : 14/11/2007 2

SOMMAIRE

I. APPLICATION ................................................................................................................................. 3

FORMULATION DU DEVIS ........................................................................................................... 3

II. EXPLICATIONS DETAILLEES ....................................................................................................... 4

ACCES DU CLIENT AU RESEAU ................................................................................................. 4

BRANCHEMENT .............................................................................................................................. 5

COMPTAGE ...................................................................................................................................... 6

DIVERS .............................................................................................................................................. 6

III. OUVERTURES, FERMETURES, COUPURES ............................................................................... 7

IV. EXEMPLE .................................................................................................................................... 8

V. ANNEXES ........................................................................................................................................ 9

Version : 14/11/2007 3

I. Application

Tous les prix sont à majorer de la TVA.

Formulation du devis

OFFRE = A + B + C + D

où

A représente l’Accès au réseau ou l’intervention du client dans les frais relatifs à la mise à disposition de puissance (m³/h) (détail page 4)

B les frais relatifs au Branchement pour le raccordement au réseau. (détail page 5)

C les frais relatifs au Comptage (détail page 6)

D les frais Divers relatifs à des travaux particuliers (détail page 6)

Version : 14/11/2007 4

II. Explications détaillées

Remarque : les prix des prestations diverses (D) des annexes 2 et 3 ainsi que tous les prix des annexes 4 et 5 sont exprimés en Euros, hors TVA.

Accès du client au réseau

Pour toute demande de raccordement d’un débit supérieur à 100m³/h, la solution technique de principe est une alimentation MP (moyenne pression), pour autant qu’un réseau MP existe. Le GRD (gestionnaire de réseau de distribution) peut toutefois déroger à ce principe si la capacité du réseau BP (basse pression) à proximité le permet. Le Règlement Technique Distribution Gaz prévoit la possibilité pour un utilisateur de réseau de demander une étude d’orientation et/ou une étude de détail. Ces études sont facturées sur base du barème « Tarif Etudes » (Annexe 1). L’étude de détail est obligatoire si la capacité du nouveau raccordement est supérieure à 250 m³/h (cfr RTDG) ou s’il y a modification du raccordement existant augmentant la capacité à 250 m³/h ou plus ou si le client demande expressément une étude de détail. Une étude d’orientation demandée par le client sera payante. En cas d’étude de détail avec les mêmes paramètres que l’étude d’orientation, le coût de l’étude d’orientation sera déduit de celui de l’étude de détail. Si la même demande est introduite plusieurs fois (ex : plusieurs fournisseurs), le montant de l’étude sera facturé autant de fois qu’il y a de demandeur. Sur réseau existant, l’accès au réseau est gratuit. Hors réseau, le GRD est tenu d’effectuer une étude de rentabilité en fonction des critères décidés par le Gouvernement Wallon (Arrêté Ministériel du 14 juin 2004 publié au Moniteur Belge du 14/09/2004). Les frais de cette étude sont à charge du GRD. Si le résultat de cette étude conclut à la rentabilité de l’extension, l’accès au réseau est gratuit. Si le calcul mène à un déficit de rentabilité, l’accès correspond à ce déficit. (cfr tableau annexe 2).

Toute demande de renforcement dépassant la capacité d'un raccordement existant équivaut à une demande de nouveau raccordement.

Version : 14/11/2007 5

Branchement L’immeuble sera raccordé sur le réseau moyenne pression, même si un raccordement basse pression reste possible suivant l’avis du service technique. Le forfait dépendra du débit horaire maximal demandé par le client. Le client choisit le type de détente : 1 ou 2 lignes. La sortie cabine est réalisée en acier (maximum 1 mètre) sans vanne. Le raccordement à l’installation de l’utilisateur n’est pas réalisé par le GRD.

1. Travaux réalisés par le GRD et compris dans le forfait :

- les frais de tranchée en domaine public (ouverture de niche pour connexion sur le réseau). - le forage sous la voirie communale d’une longueur maximale de 5 mètres. - la fourniture et la pose en tranchée ouverte par le client de la canalisation en domaine privé sur une longueur maximale de 25 mètres. - la vanne d’arrêt en trottoir. - la fourniture et la pose de la tuyauterie à l’intérieur du bâtiment (distance maximum : 3 mètres par rapport à la façade). - le percement de la façade et/ou du sol dans le local dans lequel seront placés la cabine et le compteur dans le cas d’un

immeuble existant. Ce poste sera pris en charge par le client dans le cas d’un immeuble neuf (placement de gaines d’attente, local sec et aéré pour accueillir la détente...). - l'assistance à la 1ère mise en service (3 heures maximum)

2. Travaux à réaliser par l’utilisateur de réseau:

- les frais de terrassement en domaine privé - En propriété privée, la tranchée et la pose des gaines avec tire-fils sont

normalement à charge du client. Ce travail peut être réalisé par l’Intercommunale à la demande écrite du client, moyennant un supplément de prix. Les mètres de canalisation posés en propriété privée au delà de 25

mètres sont facturés en Divers (page 6). - La liaison avec installation intérieure si celle-ci se situe à plus d’1 mètre. Elle

doit être réalisée par un installateur habilité.

3. Travaux à réaliser par le GRD et non-compris dans le forfait (facturés en Divers):

- le forage nécessaire sous voirie, si la longueur est supérieure à 5 mètres (5 mètres maximum prévus dans le forfait)

- La carcasse métallique de la cabine si le client ne met pas un local aéré, sec ou répondant aux spécifications techniques du GRD à disposition pour installer la détente. (voir colonne « carcasses métalliques » sous le terme « C » de l’annexe 2)

Cabine + compteur gaz

Bâtiment

3 m max.

Version : 14/11/2007 6

Comptage Le montant à facturer dépendra du calibre du compteur à placer. Ce montant couvre les frais de pose et les fournitures et accessoires nécessaires. Il comprend :

- la livraison et le placement de la cabine sur site (hors carcasse et terrassements)

- les pressions de fourniture (sortie détente) possibles sont : 25 et 98 mbar pour la cabine 160 m³/h 21, 25, 98 et 200 mbar pour la cabine 250 m³/h 98, 200, 500 mbar et 1 bar pour les cabines 650 et 1000 m³/h.

- la sortie cabine en tuyau Acier d'une longueur maximale d'1 mètre - le compteur rotatif ou à turbine - la détente est installée soit dans une cabine métallique suivant le tarif de

l'annexe 2 terme « C », soit dans un local répondant aux spécifications ARGB disponibles auprès du GRD.

Remarque : dans le cas où le client ne met pas de local à disposition, on appliquera, en plus du prix de la détente, le prix de la carcasse.

Divers

Tous les prix sont valables pour des activités effectuées en même temps que des travaux de raccordement, et ne sont pas d'application en cas de travaux d'adaptation à des installations existantes, ni pour des interventions séparées. Une étude de détail est dans ce cas nécessaire (voir annexe 1). Tous les travaux spécifiques hors standard et matériaux, qui y sont liés, sont imputés séparément. Remarque : La tranchée n’est comptabilisée qu’une seule fois pour plusieurs énergies. Lorsque le distributeur est chargé de réaliser la tranchée en propriété privée, il n’est pas nécessaire de prévoir les gaines de tirage.

Les prix unitaires standard pour travaux divers MP (raccordement gaz naturel) sont donnés en annexes 2 et 4. Remarque : 3 colonnes de prix ont été construites pour les prestations diverses annexe 4. Les colonnes permettent d’appliquer un prix différent selon que la prestation est réalisée soit pendant les heures ouvrables (= du lundi au jeudi de 7h30 à 15h45 et le vendredi de 7h30 à 15h) soit en dehors des heures ouvrables en semaine ou soit le week-end et jours fériés.

Version : 14/11/2007 7

III. Ouvertures, fermetures, coupures

On entend par Drop l’arrêt de la fourniture réalisé à la demande d’un fournisseur suite à un défaut de paiement.

Il y a deux sortes de Drop :

- le drop « ordinaire » : coupure réalisée au niveau du groupe de comptage grâce à la possibilité d’accéder aux installations de l’utilisateur de réseau. Il consiste en la fermeture de la vanne d’entrée en cabine avec placement d’un plateau plein pour empêcher tout prélèvement de gaz.

- le drop « complexe » ou « sans accès aux installations » : hypothèse suivant laquelle le GRD n’arrive pas à avoir accès à l’installation de comptage et se voit dans l’obligation de mettre en œuvre des moyens de coupure plus lourds (terrassements en trottoir ou envoi de renfort pour permettre le scellement de la vanne d’entrée en toute sécurité).

Le « Move Out » est une fermeture de livraison à la demande d’un fournisseur ou d’un client dans le cadre d’un déménagement.

Un « Move In » est la reprise du compteur par un autre client.

Remarque : les prix des drops complexes, drops ordinaires, move in et move out se trouvent en annexe 4. Ces prix sont valables pour tous les GRD, sont exprimés en Euros et sans TVA.

Version : 14/11/2007 8

IV. Exemple

Nouveau raccordement pour usage non-résidentiel – réseau IGH Débit max : 650 m³/h

Recul en propriété privée 40 m (tranchée réalisée par le client) Le calcul de rentabilité s’avère positif.

Devis Frais d’études : 2.081 €

(A) Accès réseau : projet rentable Gratuit

(B) Branchement 3.725 €

(C) Comptage si simple ligne 14.878 € (si double ligne) 20.652 €

(D) Divers Pose en propriété privée du polyéthylène PE 110 (13 € x (40-25=15) m) = 195 € --------- 26.653,00 € HTVA 32.250,13 € TVAC A charge du client : Tranchée et pose gaine en propriété privée. Mise à disposition du local cabine. Percements éventuels des murs + ragréage (si cabine intérieure). A charge de l’Intercommunale :

Fourniture et enfouissement de la canalisation en domaine public.

Pose de la canalisation dans la gaine en propriété privée.

Raccordement de la cabine client, y compris connexion sur l’installation du client si sortie cabine inférieure ou égale à 1 mètre.

Pose du compteur.

Version : 14/11/2007 9

V. Annexes

Pour les annexes, un fichier excel par Intercommunale : (ico proposition tarifaire 2008.xls)

Annexe 1 - Tarifs d’études

Annexe 2 - Tarif MP cabine

Annexe 4 - Tarifs travaux divers MP

Remarque : mise à jour régulière des tarifs => consultez régulièrement le site

www.creg.be

http://www.creg.be/


FARDE DE

PRIX Tarifs 2009 – 2012

Version décembre 2008

POUR LES RACCORDEMENTS DE LOTISSEMENTS

résidentiels ou habitations groupées

AU

GAZ NATUREL



Version : 14/11/2007 2

SOMMAIRE

I. APPLICATION ................................................................................................................................. 3

FRAIS D’OUVERTURE DE DOSSIER ......................................................................................... 3

RACCORDEMENT GAZ ................................................................................................................. 3

Version : 14/11/2007 3

I. Application

Les constructions groupées au sens du Cwatup (« habitat groupé ») sont assimilées aux lotissements privés résidentiels et sont soumises aux mêmes règles que ces derniers. Les lotissements industriels et sociaux sont régis par des règlements particuliers disponibles auprès du GRD (gestionnaire de réseau de distribution). Tous les prix des forfaits applicables aux raccordements de lotissements sont exprimés hors TVA.

Frais d’ouverture de dossier Des frais d’ouverture de dossier d’un montant de 250 € sont facturés par énergie (gaz, électricité) et par demandeur. Si une demande d’équipement de lotissement est introduite par plusieurs demandeurs, il sera facturé autant de fois 250 € qu’il y a de demandeurs. Par contre, si plusieurs demandes d’offre sont introduites par le même demandeur (par exemple : demande pour 10 lots puis une demande pour 20 lots faites par le même demandeur), il ne sera facturé qu’une seule fois 250 €. Les frais de dossier pour lotissement en zone déjà équipée en gaz ne sont pas à facturer.

Raccordement gaz Le forfait est d’application pour tout lotissement réalisé en zone déjà équipée ou non encore équipée. Pour les lotissements sociaux qui répondent aux exigences et conditions légales liées à cette qualification, l’équipement du lotissement est gratuit si le lotissement est situé en zone d’habitat. Dans le cas d’une habitation faisant partie d’un permis groupé, il sera facturé, en plus des termes facturés lors du raccordement d’une habitation, un forfait par lot (application du forfait lotissement). Pour toute demande de raccordement de lotissement nécessitant une extension de réseau, dès réception de la demande d’offre du lotisseur, le GRD procède à un calcul de rentabilité suivant les modalités imposées par la CWaPE. Le calcul de rentabilité est réalisé sur les travaux d’amenée (donc hors travaux dans le lotissement). Si la rentabilité est positive, les travaux seront pris en charge par le GRD.

Version : 14/11/2007 4

Pour mettre ce dossier dans un ordre de priorité correcte, il convient néanmoins de refaire le calcul de rentabilité en y incluant les travaux dans le lotissement et de réaliser ces derniers en parallèle avec l’électricité. Si le résultat du calcul de rentabilité révèle un déficit de rentabilité et que la commune impose le gaz, le lotisseur se voit facturer le manque de rentabilité pour les travaux à l’extérieur du lotissement. Ces travaux hors lotissement sont toujours intégralement réalisés par le GRD (terrassement, pose de canalisation et mise en gaz). Le forfait couvre les frais de construction du réseau gaz à l’intérieur du lotissement. Le lotisseur a toutefois le choix de réaliser lui-même les travaux de terrassement suivant le gabarit de tranchée imposé par le GRD ou de confier ce travail au GRD moyennant supplément. La pose de canalisations et leur mise en gaz sont toujours réalisées par le GRD. L’article 62 du RTGD (Règlement Technique Distribution Gaz) permet au GRD d’exiger un terrain pour installer une cabine. L’installation de cette cabine est à charge du GRD tout comme l’extension du réseau MP nécessaire au raccordement de cette dernière. La nécessité d’installer une nouvelle cabine est déterminée par le service technique. Le forfait ne comprend pas la réalisation des raccordements individuels (éventuellement gratuits si conformes au décret gaz), pour lesquels il convient de se référer aux barèmes ABCD en vigueur (voir annexe 3). Le prix est un prix par lot hors TVA. Deux cas de figure sont possibles :

soit tranchée ouverte par le lotisseur

soit tranchée ouverte par le GRD

Tranchées ouvertes par le GRD 1.400 €

Tranchées ouvertes par le lotisseur 1.100 €

Raccordements GAZ (prix par lot hors TVA)


FARDE DE

PRIX Tarifs 2009 – 2012

Version décembre 2008

POUR LES RACCORDEMENTS

COLLECTIFS D’IMMEUBLES A APPARTEMENTS

(LOGEMENTS

COLLECTIFS) AU GAZ NATUREL



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SOMMAIRE

I. APPLICATION ................................................................................................................................. 3

FRAIS D’OUVERTURE DE DOSSIER ......................................................................................... 3

RACCORDEMENT GAZ ................................................................................................................. 3

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I. Application

Tous les prix des forfaits applicables aux raccordements collectifs d’immeubles à appartements (logements collectifs) sont à majorer de la TVA.

Frais d’ouverture de dossier Des frais d’ouverture de dossier d’un montant de 250 € sont facturés par énergie (électricité, gaz) et par demandeur. Si une demande d’équipement de raccordement collectif d’immeuble à appartements (logements collectifs) est introduite par plusieurs demandeurs, il sera facturé autant de fois 250 € qu’il y a de demandeurs. Par contre, si plusieurs demandes d’offre sont introduites par le même demandeur (par exemple : demande pour 10 points d’accès et une demande pour 20 points d’accès faites par le même demandeur), il ne sera facturé qu’une seule fois 250 €. Remarque :

par point d’accès, il faut comprendre un appartement (à usage résidentiel ou professionnel), les communs et, le cas échéant, un commerce qui serait installé dans l’immeuble concerné.

Par raccordement collectif, il faut comprendre la canalisation faisant partie du réseau de distribution qui relie la canalisation de distribution à plusieurs raccordements individuels.

Raccordement gaz Dès la demande d’étude d’orientation, une étude de rentabilité gaz est réalisée, suivant les modalités imposées par la Cwape. Le raccordement collectif est assimilé à du réseau et intégré au calcul de rentabilité. Seul le manque de rentabilité est facturé au demandeur via le terme D. Les raccordements individuels sur le raccordement collectif (barillet, rampe) sont traités selon la farde de prix « raccordements individuels BP ». Un local unique répondant aux prescriptions du GRD est exigé pour les compteurs gaz.

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