Circulaire DGEFP n°2008-20 - du 4 décembre 2008

ANNEXE 2 - CIRCULAIRE DGEFP N° 2008 – 20 DU 4 DECEMBRE 2008 REFORME DES AIDES D'ETAT A LA CREATION/REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI ET LES BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE)

Circulaire DGEFP n°2008-20 - du 4 décembre 2008

Réforme des aides d’Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et les

bénéficiaires de minima sociaux

Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE)

ANNEXE 2 La labellisation des opérateurs d’accompagnement

Annexe 2.1 : le calendrier national de labellisation

Annexe 2.2 : le cahier des charges du label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise, version 2008

Annexe 2.3 : le cadre de réponse au label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise, version 2008

Annexe 2.4 : présentation de l’outil d’appui à l’appréciation des candidatures au label (grille de notation)

Annexe 2.5 : modèles de lettre d’attribution et de refus du label

- modèle de lettre de refus de candidature au label, motif : candidature hors délai

- modèle de lettre de refus du label

- modèle de lettre d’attribution du label

- modèle de lettre d’attribution partielle du label

ANNEXE 2.1 - CIRCULAIRE DGEFP N° 2008 – 20 DU 4 DECEMBRE 2008 REFORME DES AIDES D'ETAT A LA CREATION/REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI ET LES BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) 2

Annexe 2.1 : Le calendrier national de labellisation

SÉMINAIRES PROFESSIONNELS INTERRÉGIONAUX DE LA RÉFORME DES AIDES D'ÉTAT À LA CRÉATION D'ENTREPRISECAEN– 6 novembre 2008

Sept. 08 Oct. 08 Nov. 08 Déc.08 Janvier 2009

Mobilisation des opérateurs d’accompagnement. Séminaires professionnels interrégionaux

Campagnede labellisation

2009…

Pilotage et vie du label

Mise en place COPILrégionaux et début du dépôt

des candidatures

Fin du dépôt descandidatures

Entrée en vigueurdu dispositif

Dépôts des demandes de subvention et projets d’activités d’accompagnement

Conventionnement

Début deslabellisation

Mise à disposition ducahier des charges du label

« opérateur d’accompagnement »à la création/reprise d’entreprise

version 2008

Fin deslabellisations

31/11

Co

nve

nti

on

nem

ent

La

bel

lisat

ion

22/10

01/11 15/11

15/11 01/01/09


Annexe 2.2 : Le cahier des charges du label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise, version 2008

REFORME DES AIDES D'ETAT A LA CREATION D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI ET LES BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

Cahier des charges du label « Opérateur d’accompagnement » - version du 22/10/2008 1 - 39

LABEL

«OPERATEUR D’ACCOMPAGNEMENT» POUR LA CREATION/REPRISE

D’ENTREPRISE

CAHIER DES CHARGES DU LABEL Version 2008



SOMMAIRE

1 PRESENTATION ET MODE OPERATOIRE DU PARCOURS D’ACCOMPAGNEMENT 4

1.1 Contexte de la réforme 4

1.2 Grands principes de la réforme 4

1.3 Objectifs 5

1.4 Architecture générale 8 1.4.1 L’offre de service au porteur de projet 8 1.4.2 La labellisation 10 1.4.3 Le conventionnement 10 1.4.4 Le gestionnaire central des prêts à taux zéro 11

1.5 Pilotage régional du parcours 11

1.6 Système d’informations 11

1.7 Évaluation de la performance 12

2 LE LABEL « OPERATEUR D’ACCOMPAGNEMENT » 13

2.1 Préambule 13

2.2 Objet du Label 13

2.3 Périmètres de candidature et conditions d’éligibilité au label 14

2.4 Qualité de service 15 2.4.1 Attentes générales en matière de qualité de service 15 2.4.2 Moyens humains 16 2.4.3 Moyens matériels 17

2.5 Phase métier 1 – Aide au montage du projet 18 2.5.1 Phase métier 1 : objectifs pour le porteur de projet 18 2.5.2 Phase métier 1 : livrables à produire 18 2.5.3 Phase métier 1 : attendus métier 20 2.5.4 Phase métier 1 : durée maximale d’exécution 21 2.5.5 Phase métier 1 : données à renseigner dans le système d’informations centralisé 21

2.6 Phase métier 2 – Structuration financière et intermédiation bancaire 22 2.6.1 Phase métier 2 : objectifs pour le porteur de projet 22 2.6.2 Phase métier 2 : livrables à produire 22 2.6.3 Phase métier 2 : attendus métier 25 2.6.4 Phase métier 2 : durée maximale d’exécution 27 2.6.5 Phase métier 2 : données à renseigner dans le système d’informations centralisé 27

2.7 Phase métier 3 – Appui au démarrage et au développement 28 2.7.1 Phase métier 3 : objectifs pour le porteur de projet 28 2.7.2 Phase métier 3 : livrables à produire 28 2.7.3 Phase métier 3 : obligation de moyens 32 2.7.4 Phase métier 3 : attendus métier 32



2.7.5 Phase métier 3 : durée d’exécution 33 2.7.6 Phase métier 3 : données à renseigner dans le système d’information centralisé 34

2.8 Actions d’expertise spécialisée 35 2.8.1 Objectifs pour le porteur de projet 35 2.8.2 Livrables à produire 35 2.8.3 Attendus métier 36 2.8.4 Délais d’exécution 36 2.8.5 Données à renseigner dans le système d’informations centralisé 36

2.9 Contrôle du label / Évaluation qualité 37 2.9.1 Périmètre des contrôles qualité 37 2.9.2 Modalités des contrôles qualité 37 2.9.3 Acteurs 38

2.10 Modalités de labellisation 39 2.10.1 Cadre de réponse 39 2.10.2 Attribution du label 39



1 PRESENTATION ET MODE OPERATOIRE DU PARCOURS D’ACCOMPAGNEMENT

1.1 Contexte de la réforme

La création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux est

un phénomène massif, et qui s’amplifie, en France : plus de 110 000 demandeurs d’emploi ont créé

leur entreprise en 2007.

Différents dispositifs d’aide à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux existent aujourd’hui.

De nombreuses aides publiques sont dédiées à ces publics, sans préjudice d’intervention des

collectivités territoriales (conseils généraux sur les érémistes, régions plus généralement) :

- Exonérations ciblées (ACCRE) ;

- Avance remboursable (EDEN) ;

- Financement d’achat de conseil (chéquiers conseils) ;

- Ateliers création/reprise de l’emploi et EPCE de l’ANPE, prestation d’accompagnement (3

mois) et marchés UNEDIC pour l’accompagnement de demandeurs d’emploi indemnisés ;

- Garantie d’emprunts bancaires par le Fonds de Cohésion Sociale (et, pour une part, OSEO).

Chacune de ces aides obéit à des critères d’éligibilité particuliers et la décision de leur octroi repose

sur une pluralité d’acteurs (URSSAF, DDTEFP, associations conventionnées par l’Etat, etc.) qui

agissent à différents niveaux territoriaux (local, départemental, régional ou national).

De nombreux rapports récents - en particulier dans le cadre des audits de modernisation rendus en

2007- ont pointé les défauts des deux principaux dispositifs de l’Etat, les chéquiers conseils et EDEN :

ils ne garantissent pas toujours un parcours lisible au créateur, ils n’assurent pas un accès à des

crédits bancaires selon des conditions de marché et sont trop assimilés à des mécanismes de

guichet. Il est ainsi difficile de mesurer leur efficacité au regard des coûts budgétaires ou fiscaux

consentis. Enfin, ils ne couvrent qu’insuffisamment la phase après création, stratégique pourtant pour

la pérennité et le développement des entreprises créées.

L’intervention de l’État dans une telle politique doit donc évoluer.

Aussi, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a décidé, en partenariat avec la Caisse

des Dépôts, de rénover, pour le renforcer, son programme de soutien à la création d’entreprise en

direction de ces publics.

La réforme des aides d’état à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima

sociaux porteurs de projet de création/reprise d’entreprise porte donc sur le remplacement des

avances remboursables EDEN et des Chéquiers Conseil.

1.2 Grands principes de la réforme

Le principe est de permettre à un porteur de projet de disposer d’une aide au financement de son

projet de création/reprise d’entreprise sous la forme d’un prêt à taux zéro couplé obligatoirement avec

un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire), tout en proposant un accompagnement sur tout ou

partie du parcours de création/reprise d’entreprise, l’appui au démarrage et au développement (après

la création/reprise) étant systématiquement prévu et contractualisé.



L’État, la Caisse des Dépôts et les collectivités territoriales qui le souhaitent, labelliseront (au niveau

régional) des opérateurs locaux chargés de l’accompagnement pour les phases suivantes du parcours

de création/reprise d’entreprise : aide au montage, structuration financière et intermédiation bancaire,

appui au démarrage et au développement.

L’État finance, sur objectifs de résultats et de performance, et sans préjudice des apports d’autres co-

financeurs, les opérateurs d’accompagnement du parcours, en y consacrant les crédits autrefois

dévolus au dispositif EDEN et aux chéquiers conseils, soit une hypothèse de 40M€ en 2009, dans le

cadre du vote de la loi de finances.

La CDC apporte une ressource (issue de la collecte des fonds d’épargne), destinée à l’octroi des prêts

à taux zéro dont le montant s’élèvera, en régime de croisière, à hauteur de 100 M€ par an.

Le fonds de cohésion sociale (FCS) pourra être mobilisé en garantie des prêts bancaires ou solidaires

complémentaires aux prêts à taux zéro.

L’accompagnement, après la création ou reprise de l’entreprise et l’octroi du prêt à taux zéro, est -

conformément aux règles du FCS - systématique ; il permet de faciliter l’accès au crédit bancaire (ou

solidaire), de limiter les sinistres et d’encourager le développement des entreprises créées ou

reprises.

Les collectivités territoriales sont invitées à participer au pilotage et/ou au financement du parcours

selon le schéma de l’architecture générale (cf. page 8).

La réforme s’inscrit dans le cadre d’un renforcement important du montant des crédits affectés à la

fois à l’accompagnement dont elle prévoit plus que le doublement, et à la ressource de prêts à taux

zéro dont le volume est multiplié par 4 comparé aux crédits EDEN en 2008.

La mise en place, dès la création/reprise de l’entreprise, d’une relation de qualité entre l’entreprise et

la banque constitue un des facteurs de sa pérennité ; un objectif de bancarisation à 100% des

entreprises créées est ainsi fixé.

1.3 Objectifs

Ce dispositif est exclusivement destiné aux publics visés par l’exonération ACCRE (article L 5141-1

du code du travail) et l’avance remboursable EDEN, c’est-à-dire que sont éligibles :

- les demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE)

- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

- les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (anciennement allocation d’insertion)

- les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à l’ANPE 6 mois au cours des 18 derniers

mois

- les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI)

- les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé

- les jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus

handicapés

- les salariés qui reprennent leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

- les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

- les personnes qui créent leur entreprise en zone urbaine sensible (ZUS)

- les bénéficiaires des prestations d’accueil pour jeune enfant complément libre choix d’activité

(CLCA)

- les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi



Pour être bénéficiaire de l’accompagnement prévu, en cas de création ou reprise de l’entreprise sous

forme de société, trois situations d’éligibilité sont possibles (article R 5141-2 du code du travail) :

Situation 1 : le demandeur qui a la qualité de dirigeant doit détenir, personnellement ou avec son

conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants plus de la

moitié du capital (c'est à dire 50% des parts plus une) sans que sa part personnelle puisse être

inférieure à 35% (du capital).

Situation 2 : le demandeur qui a la qualité de dirigeant doit détenir, personnellement ou avec son

conjoint, son partenaire lié par un PACS, ses ascendants ou descendants, au moins un tiers du

capital, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25% et sous réserve qu'un autre

actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du

capital.

Situation 3 : les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital, à condition qu'un

ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de

capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteurs de parts.

L’objectif du dispositif est de permettre la création/reprise d’entreprise comme accès ou comme retour

à l’emploi en organisant une offre de services d’accompagnement sur tout le parcours du porteur de

projet, et selon ses besoins ; cette offre de services doit être coordonnée, simple d’accès,

professionnalisée et de qualité sur tout le territoire national et permettre l’accès des entreprises créées

ou reprises à une relation bancaire de qualité (compte et services professionnels, prêt).

Cet objectif principal se décline selon deux champs :

a) En termes de qualité de service pour le porteur de projet

- Faciliter son accès à la création/reprise d’entreprise ;

- Appuyer le développement de son entreprise une fois créée (revenu du porteur de projet,

chiffre d’affaires, création/reprise d’emplois) ;

- Bénéficier, selon ses besoins, d’un appui dans la durée au démarrage et au cours du

développement du projet, et accéder à l’autonomie ;

- Augmenter les chances de succès de son entreprise ;

- Accéder à une expertise sur l’optimisation du montage financier (cumul aides et subventions,

défiscalisation / régime fiscal par exemple) ;

- Être informé sur le parcours et orienté et/ou réorienté vers ses différents points d’entrée ;

- Être accompagné tout au long du parcours y compris en cas d’échec ;

- Constituer simplement le dossier nécessaire ;

- Minimiser les délais de traitement ;

- Bénéficier d’une offre de qualité ;

- Acquérir de l’expérience et/ou de la compétence ;

- Etre assisté techniquement (voire financièrement) dans l’achat d’expertise spécialisée ;

- Accéder à la bancarisation et/ou bénéficier d’un partenariat bancaire de qualité, et trouver un

financement pour son projet si nécessaire ;

- Maîtriser son risque personnel (patrimoine notamment).

b) En termes de performance de politique publique

- Lever les freins à la création/reprise d’entreprise pour les publics les plus défavorisés et

sécuriser le processus de création/reprise : 20.000 créations/reprises annuelles, 40.000

emplois créés à 3 ans ;

- Pérenniser et développer les entreprises créées :

o diminuer le taux de sinistralité physique des entreprises à 3 ans, en passant de 36% à

moins de 20% ;



o augmenter de 1 à 2 le taux d’emploi moyen à 3 ans ;

- Maximiser le revenu tiré de l’activité pour le créateur : atteindre 1,2 SMIC mensuel en 3 ans,

modulé par la situation personnelle et permettant d’aboutir à un reste à vivre satisfaisant ;

- Atteindre 100% de bancarisation des projets de création/reprise d’entreprise, contre 25%

actuellement ;

- Contribuer au titre de l’égalité des chances en particulier à la diffusion d’une culture

d’entreprenariat ;

- Maximiser l’efficience des crédits consentis et le coefficient de levier de financement privé par

rapport aux fonds publics ;

- Avoir une meilleure visibilité sur l’efficacité et l’efficience des différentes politiques d’aide à la

création/reprise d’entreprise sur le même public cible ;

- Améliorer l’articulation entre les différents acteurs (Réseaux prescripteurs, Collectivités, SPE

local, Réseaux d’accompagnement…) ;

- Garantir une offre de qualité sur l’ensemble du territoire ;

- Réduire les taux de sinistralité physique et financière des prêts consentis (prêts bancaires ou

solidaires complémentaires et prêts à taux zéro).



Off

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e se

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up

po

rt

Parcours porteur de projet

Réseaux prescripteurs Phase métier

« aide au montage »

Phase métier« structuration

financière et intermédiation bancaire»

Phase métier « appui au démarrage et au

développement »

Pilotage nationalCDC État

Pilotage régional

Distribution du prêt (100 M€)

Contrat accompagnement création-reprise

Orientation porteur de

projet

Banque (s)

Coll. Territoriales

Régions

DRTEFP& DRCDC

Paiement des opérateurs

d’accompagnement et des expertises

spécialisées(40 M€)

FCS

1 2 3

SPE

1.4 Architecture générale

1.4.1 L’offre de service au porteur de projet

L’offre de service consiste à proposer à un porteur de projet d’entreprise l’opportunité de bénéficier

d’un prêt à taux zéro couplé obligatoirement avec un prêt bancaire ou solidaire complémentaire,

assorti d’un appui technique pour finaliser son projet et d’un accompagnement systématique durant

les trois premières années suivant le démarrage de l’activité.

Le parcours de création/reprise d’entreprise est structuré en trois phases qui renvoient aux métiers exercés par les opérateurs d’accompagnement dans le cadre du label :

- Phase métier 1 : aide au montage du projet ; cette phase et les attendus du label

correspondants sont décrits au paragraphe 2.5 ;

- Phase métier 2 : structuration financière et intermédiation bancaire ; cette phase et les

attendus du label correspondants sont décrits au paragraphe 2.6 ;

- Phase métier 3 : appui au démarrage et au développement; cette phase et les attendus du

label correspondants sont décrits au paragraphe 2.7.

Les publics accompagnés pourront dans le cadre de leur parcours et sur préconisation des opérateurs

d’accompagnement des phases métier 1 et 3, avoir accès à des expertises spécialisées. Ces

expertises spécialisées visent à compléter le service d’accompagnement généraliste réalisé par les

opérateurs d’accompagnement des phases métier 1 et 3 du parcours. Les caractéristiques et

modalités de recours à ces expertises spécialisées, par les opérateurs d’accompagnement des

phases métier 1 et 3 du parcours, sont décrites au paragraphe 2.8.



Il existe plusieurs points et conditions d’entrée dans le parcours pour le porteur de projet.

Chacune des phases du parcours correspond à un type d’accompagnement généraliste auquel peut

prétendre le porteur de projet selon ses besoins et selon le niveau de finalisation de son projet. Le

porteur de projet peut ainsi entrer dans le parcours :

- Si l’entreprise n’est pas encore créée :

o soit via la phase métier 1 si le porteur de projet (ou sa société) n’est pas

immatriculé(e) ;

o soit directement via la phase métier 2, de sa propre initiative ou sur le conseil d’un

réseau prescripteur (Service Public de l’Emploi local, …), d’une banque, etc.

- Si l’entreprise est créée depuis moins de 2 ans et que le porteur de projet atteste du bénéfice

de l’ACCRE, il peut rentrer directement dans le parcours par la phase métier 3 et ce, soit de

sa propre initiative, soit sur le conseil d’un réseau prescripteur (Service Public de l’Emploi

local, ..), d’une banque, etc.

L’offre de service s’adresse à tout porteur de projet possédant déjà une idée précise du projet d’entreprise qu’il souhaite créer ou reprendre, et notamment :

- Préfiguration du projet (produit(s), clients, fournisseurs)

- Préfiguration des besoins (local, machines, financement, etc.)

Le parcours proposé n’inclut donc pas d’aide à l’émergence du projet.

C’est l’opérateur d’accompagnement d’une phase métier du parcours, lorsqu’il reçoit le porteur de

projet, qui a la responsabilité d’évaluer si celui-ci peut effectivement entrer dans le parcours. En cas

de refus, l’opérateur d’accompagnement doit réorienter le porteur de projet vers une solution

alternative.

L’entrée du porteur de projet dans le parcours est formalisée par la signature d’un contrat d’accompagnement création/reprise qui précise les engagements réciproques entre ce dernier et

les opérateurs d’accompagnement.

L’orientation au sein du parcours est facilitée et formalisée par le contrat d’accompagnement création/reprise.

À l’issue de l’accompagnement correspondant à une phase métier, l’opérateur d’accompagnement

concerné propose au porteur de projet une orientation vers un opérateur d’accompagnement pour la

phase métier suivante.

Le porteur de projet est libre d’accepter cette orientation ou de choisir un autre opérateur

d’accompagnement. Sauf décision contraire du porteur de projet, l’opérateur d’accompagnement par

lequel le porteur de projet entre dans le parcours est en charge de l’appui au démarrage et au

développement (phase métier 3) de son entreprise.

Lorsqu’un porteur de projet entre dans une nouvelle phase métier, il contresigne avec l’opérateur

d’accompagnement correspondant son contrat d’accompagnement création/reprise qui est ainsi mis à

jour. Cette contresignature contribue à l’attestation du service fait et conditionne le paiement de

l’opérateur d’accompagnement pour les actions et livrables qu’il a réalisés.

Un porteur de projet peut, s’il le désire, se tourner vers un opérateur d’accompagnement de la phase

métier 3 qui ne l’aurait suivi ni en amont (phase métier 1) ni pour le financement (phase métier 2).

Le porteur de projet dispose d’un délai maximum de 4 semaines pour passer d’une phase métier à

l’autre. Il est de sa responsabilité de prendre contact avec l’opérateur d’accompagnement qu’il aura

choisi à partir des préconisations d’orientation d’un opérateur d’accompagnement de la phase métier

précédente ou à partir de sa propre sélection.

Dans une logique de dynamisation du parcours du porteur de projet, les opérateurs

d’accompagnement proposent au début de chaque phase métier une évaluation de la durée de la

phase.



Les évaluations doivent être compatibles avec les contraintes de délais relatives à chaque phase

métier (voir 2.5, 2.6 et 2.7). Ainsi, le délai entre l’entrée dans le parcours (phase métier 1) et la

création effective de l’entreprise ne peut excéder neuf mois.

Enfin, par principe, le parcours ne peut être suivi qu’une seule fois par un même porteur de projet.

1.4.2 La labellisation

Un label est créé par le présent cahier des charges avec pour double objectif de faciliter l’identification

des opérateurs d’accompagnement du parcours et de valoriser la qualité de leur offre de services.

Les opérateurs souhaitant être labellisés font un acte unique de candidature auprès des DRTEFP, des

DRCDC et des collectivités territoriales (voir 1.5 et 2.10) suivant des modalités définies au niveau

régional. Ces instances décident de l’attribution du label après examen approfondi du dossier selon

des critères d’évaluation précis et rendus publics (voir 2.10.2).

L’ensemble des exigences du label et de la procédure de labellisation est décrit dans la partie 2 du

présent document.

Les opérateurs qui candidatent au label s’engagent également à respecter les attendus du label

énoncés dans le présent cahier des charges, en matière de qualité de service (voir 2.4) et pour

chacune des phases d’accompagnement pour lesquelles ils auront obtenu le label (voir 2.5, 2.6 et

2.7).

Le cadre de construction du parcours d’accompagnement peut être résumé comme suit :

1.4.3 Le conventionnement

Les opérateurs labellisés au titre du présent cahier des charges auront la possibilité de solliciter :

- pour les phases métier 1, 2 et 3, une convention d’aide financière de l’Etat ; à cet effet, ils

pourront déposer, auprès du DRTEFP, un projet d’activité précisant notamment les

caractéristiques des publics qu’ils souhaitent accompagner dans le cadre du label, leur

nombre, leur localisation géographique ainsi que le budget prévisionnel relatif à ce projet

d’activité.

Cette convention de subvention déterminera les objectifs donnant lieu à l’aide de l’État (type

de publics, volume, territoire, etc.), le montant de la subvention, les indicateurs de

performance et, pour les opérateurs d’accompagnement des phases métiers 1 et 3, les

modalités d’accès et de recours à l’expertise spécialisée. Le paiement des opérateurs

conventionnés est confié au CNASEA qui en assure la gestion centralisée.

- pour les phases métier 2 et 3, une convention signée avec le DRCDC et le gestionnaire

central de prêts à taux zéro lui permettant de mobiliser les prêts à taux zéro et d’avoir accès

au système d’informations et de gestion de ces prêts.

Cette convention tripartite est conclue en cohérence avec la convention d’aide financière

passée au titre des phases métier 2 ou 3 avec un opérateur d’accompagnement. Dans le cas

de la phase métier 2, elle détermine, en fonction des objectifs négociés dans la convention

Étape 1 Candidature au

label

Étape 2 Obtention du

label

Tous opérateurs

Opérateurs phases. métiers

2 et 3

Convention de

subvention (1.4.3)

Paiement CNASEA sur preuve service fait

Convention

tripartite (1.4.4)

Relations avec le gestionnaire central de prêts

à taux zéro



d’aide financière susmentionnée, l’enveloppe prévisionnelle de prêts à taux zéro mobilisable

ainsi que l’ensemble des règles et informations nécessaires au décaissement des prêts à taux

zéro. Aucun budget n’est attaché à cette convention.

Les éléments du présent cahier des charges relatifs notamment aux systèmes d’informations et de

gestion centralisé concernent ceux des opérateurs labellisés qui auront sollicité et obtenu ce

conventionnement.

1.4.4 Le gestionnaire central des prêts à taux zéro

La distribution de la ressource pour le prêt à taux zéro est confiée, par marché public, à un

gestionnaire central. Celui-ci décaisse, sur instruction de l’opérateur d’accompagnement conventionné

de phase métier 2, et directement sur le compte du porteur de projet devenu créateur d’entreprise, le

montant du prêt à taux zéro accordé.

Il assure également les procédures de recouvrement du prêt à taux zéro et de son éventuel

contentieux en s’appuyant notamment sur l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3, lequel

doit réaliser une investigation approfondie en cas d’incident de paiement signalé.

Il assure, également, le suivi de la sinistralité, pour le compte des pilotes et expose à la Caisse des

dépôts le montant définitif des sinistres, que doit couvrir le Fonds de cohésion sociale.

1.5 Pilotage régional du parcours

Un comité de pilotage est formé au niveau régional, constitué a minima du DR CDC et du DRTEFP, et

ouvert à d’autres partenaires et en priorité au conseil régional.

Ses principales missions sont notamment :

- la labellisation des opérateurs ;

- la définition des conventions d’aide financière et de mobilisation des prêts à taux zéro (cf.

supra) signées avec les opérateurs conventionnés;

- plus généralement le suivi qualité, les évolutions du label et la garantie de performance du

dispositif (audit, évaluation, partenariat, etc.).

1.6 Système d’informations

Un système d’informations de type extranet est mis à la disposition des opérateurs

d’accompagnement conventionnés. Toutes les données requises pour chacune des phases métiers

ainsi que les justifications de service fait sont saisies directement dans cet outil.

Chaque opérateur conventionné se verra attribuer des codes d’accès qui lui permettront de se

connecter à distance et d’accéder aux dossiers individuels des porteurs de projets qu’il accompagne

ou a accompagnés.

Chaque porteur de projet ayant signé un contrat d’accompagnement création/reprise sera enregistré

dans le système d’informations (S.I.) par le biais d’un identifiant unique ad hoc généré par l’outil.

Ce système d’informations est centralisé et administré par le CNASEA. Le comité de pilotage régional

informe les opérateurs conventionnés de leur correspondant local S.I. et des modalités de support en

vigueur.

Parallèlement, le gestionnaire central des prêts à taux zéro met en place un système d’informations et

de gestion de ces prêts.



1.7 Évaluation de la performance

L’ensemble du dispositif se verra attribuer des objectifs de performance nationaux, dont les valeurs

seront déterminées chaque année. L’existence de ces objectifs témoigne de la volonté de donner une

visibilité métiers et un caractère mesurable à la performance des opérateurs d’accompagnement

conventionnés. L’atteinte des objectifs induit une solidarité de fait entre les opérateurs conventionnés

du parcours, dont chacun concourt à la performance d’ensemble du parcours d’accompagnement.

Chacun des opérateurs d’accompagnement conventionné s’engage à analyser régulièrement et

loyalement sa performance et par là-même sa contribution à la performance d’ensemble du parcours,

dès lors que le système d’informations permet de rattacher à chacun des opérateurs conventionnés

les créateurs, leur parcours, leur devenir.

Chacune des conventions comprend des objectifs dont la valeur peut différer en fonction du contexte

local, de celle des objectifs nationaux. L’ensemble des valeurs d’objectifs fixées aux opérateurs

conventionnés concourt à l’atteinte des objectifs nationaux.

Les indicateurs de performance nationaux retenus sont les suivants :

1. Taux d’attribution du prêt à taux zéro

Cet indicateur est un pourcentage calculé avec la formule suivante : nombre de prêts notifiés divisés

par le nombre d'entrées dans le dispositif par cohorte annuelle.

Cet indicateur concerne directement les opérateurs phase métier 1 et phase métier 2.

2. Taux de transformation

Cet indicateur est un pourcentage calculé avec la formule suivante : nombre de SIRET divisé par le

nombre d'entrées dans le dispositif par la phase métier 1 et 2, par cohorte.


3. Délai de démarrage de l'activité

Cet indicateur est un délai en mois calculé avec la formule suivante : pour les porteurs de projet

entrés par la phase métier 1 ou la phase métier 2, différence entre la date d'entrée dans le dispositif et

la date d'immatriculation de l'entreprise par cohorte.


4. Taux de sinistralité financière

Cet indicateur est un pourcentage calculé avec la formule suivante : montant de garantie FCS appelé

divisé par le montant du prêt à taux zéro accordé par cohorte.


5. Taux de sinistralité physique des prêts à taux zéro

Cet indicateur est un pourcentage calculé avec la formule suivante : nombre de prêts à taux zéro non

totalement remboursés divisé par le nombre de prêts à taux zéro accordés par cohorte.


6. Taux d’emploi moyen à 3 ans

Cet indicateur est un pourcentage calculé avec la formule suivante : somme des emplois créés en

ETP au terme de l’année 3 divisée par le nombre d’entreprises encore en activité.

Cet indicateur concerne directement les opérateurs phase métier 3.

7. Taux moyen de pérennité des entreprises à 3 ans

Cet indicateur est un pourcentage calculé avec la formule suivante : nombre d’entreprises avec un

suivi de gestion en année 3 divisé par le nombre de SIRET initiaux par cohorte.

Cet indicateur concerne directement tous les opérateurs des trois phases métier.



2 LE LABEL « OPERATEUR D’ACCOMPAGNEMENT »

2.1 Préambule

Les opérateurs qui candidatent au label se reconnaissent dans les valeurs décrites ci-après.

- La création/reprise d’entreprise comme voie de retour à l’emploi ne peut être exercée de

manière crédible par certains publics qu’avec un accompagnement très fort ; mettre en place

un tel accompagnement participe de la volonté d’ouvrir également la création/reprise

d’entreprise pour tous, mais selon des règles et procédures qui rendent cette création réaliste

pour les porteurs de projet.

- Le Label atteste du respect de certaines valeurs au bénéfice du porteur de projet : liberté de

choix, parcours individualisé, mise à disposition des moyens modernes, efficaces et adaptés à

sa situation, qualité de service attestée par les livrables nécessaires.

- Le label est aussi un système moderne de droits et devoirs pour le créateur/repreneur, mais

aussi pour les opérateurs d’accompagnement, qui s’engagent dans le label.

- Le label renvoie au savoir-faire des opérateurs d’accompagnement pour lesquels il prescrit les

points clés en termes de qualité de service, de qualité de livrables mais ce, en laissant libre de

la manière de servir les porteurs de projets dans l’objectif de favoriser l’adéquation de ce

service à leurs besoins.

- L’opérateur d’accompagnement répond aux besoins du porteur de projet sur son champ de

compétence généraliste et dans le respect des attendus du label ; il a le devoir d’orienter le

créateur en cas d’abandon du projet ; il ne lui appartient pas, cependant, de résoudre

concomitamment toutes les problématiques, notamment personnelles, du porteur de projet.

- L’opérateur d’accompagnement doit donner une visibilité au porteur de projet sur les délais et

difficultés de son parcours et lui apporter une information sincère.

- Il existe une solidarité entre tous les opérateurs du parcours, s’agissant notamment de la

performance globale : fluidité des parcours, sincérité des relations et mutualisation des

résultats entre eux. Ces éléments se retrouvent dans les engagements de chaque opérateur

d’accompagnement vis-à-vis du créateur.

- À terme, les engagements du label pourront faire l’objet d’une charte, coproduite par les

opérateurs labellisés.

2.2 Objet du Label

L’objectif du label est double :

- garantir et attester de l’homogénéité et de la qualité de l’offre de service d’accompagnement

des porteurs de projet d’entreprise sur le territoire national avec un pilotage régional ;

- permettre aux porteurs de projets ciblés par le nouveau dispositif d’identifier des opérateurs

de qualité et ainsi faciliter leur parcours.

Le principe du label est de poser des exigences qualitatives que le savoir-faire et la compétence des

opérateurs d’accompagnement du parcours permettront d’atteindre via l’offre de service et les

livrables complets qu’ils proposeront.

Les exigences du label décrivent davantage les résultats à atteindre, qu’elles ne paramètrent la forme

des livrables attendus ou le(s) processus permettant de les produire.



La qualité attendue, dans le cadre du label, repose sur le référentiel décrit dans le présent cahier des

charges, et en particulier sur:

- un parcours de création/reprise lisible et une orientation aisée du porteur de projet entre les

différents opérateurs d’accompagnement du parcours ou vers un autre acteur adéquat si le

projet n’est pas suffisamment avancé pour s’inscrire dans le cadre du parcours défini par le

présent label ;

- des natures de livrables précisément définies ;

- des délais respectés ;

- une garantie de mise à disposition de moyens suffisants par les opérateurs

d’accompagnement ;

- un partage, entre les opérateurs d’accompagnement et au niveau régional, des

responsabilités et des risques pris sur les publics cibles du parcours ;

- un reporting homogène, sur des critères d’évaluation de performance partagés.

Pour chaque phase métier, le label décrit :

- les objectifs pour le porteur de projet ;

- les livrables à produire ;

- les attendus métier ;

- la durée maximale d’exécution ;

- les données à renseigner dans le système de suivi du parcours.

2.3 Périmètres de candidature et conditions d’éligibilité au label

Le dispositif est conçu pour être un système ouvert.

Tout organisme répondant aux critères du label est éligible à son obtention.

Les candidats au label se reporteront au cadre de réponse pour examiner les conditions dans

lesquelles ils pourront faire apparaître des partenariats et/ou collaborations qui contribueront à attester

de leur capacité professionnelle à obtenir le label.

En vue de conduire à bonne fin le parcours du porteur de projet, et au titre des objectifs de solidarité,

de mutualisation des moyens et de qualité des services rendus, toute candidature sur les phases

métier 1 et 2 doit pouvoir s’accompagner d’une candidature sur la phase métier 3.

Dès lors, les candidatures les plus régulièrement exprimées devraient correspondre au schéma

suivant :

- Candidature sur les phases métiers 1 et 3 ;

- Candidature sur les phases métiers 2 et 3 ;

- Candidature sur les phases métiers 1, 2 et 3.

Une candidature sur une seule des phases métiers n’est pas formellement irrecevable, mais doit

interroger sur l’adhésion à l’ensemble des valeurs du label.



2.4 Qualité de service

2.4.1 Attentes générales en matière de qualité de service

Offre de service lisible

Le contenu et les exigences du label doivent être maîtrisés par les intervenants de l’opérateur

d’accompagnement et ce, sur l’ensemble des phases du parcours pour lesquelles il candidate.

Chaque opérateur d’accompagnement informe et tient à disposition des porteurs de projet toute la

documentation technique relative au label. Il est en mesure d’orienter les porteurs de projets vers les

opérateurs d’accompagnement les plus adaptés à leur besoin en fonction du degré d’avancement de

leur projet.

Dispositif centré sur le porteur de projet

L’appropriation par le porteur de projet d’entreprise des livrables du parcours d’accompagnement est

un facteur clé de succès. La compétence pédagogique des opérateurs d’accompagnement lors des

différents actes d’accompagnement doit être attestée.

Continuité de service

Tous les opérateurs d’accompagnement sont garants, ensemble et auprès du porteur de projet, de la

continuité de service d’une phase métier à l’autre. Ils contribuent tous à la fluidité des parcours, et à

cette fin organisent au mieux les échanges nécessaires à l’atteinte de cet objectif.

Délais d’accueil et de réponse maîtrisés

À chaque début de phase métier, le porteur de projet d’entreprise doit être informé de la nature et des

modalités d’accompagnement qui lui seront proposées. Un calendrier prévisionnel des actions

d’accompagnement lui sera également communiqué.

Les durées maximales des différentes phases métiers sont présentées dans la description de

chacune des phases (paragraphe « Durée maximale d’exécution »). Ces délais d’intervention doivent

être respectés par chaque opérateur d’accompagnement et pour chaque porteur de projet

accompagné.

Les dépassements des délais qui conduiraient à maintenir le porteur de projet dans le parcours pendant une durée supérieure aux délais fixés par le label, relèvent de la responsabilité des opérateurs qui doivent alors être en mesure de les justifier.

Adéquation missions/moyens

L’opérateur d’accompagnement sait piloter et rendre compte de l’ordonnancement de ses ressources

(salariés et bénévoles) et de l’engagement de ses moyens pour accomplir les actes professionnels

conformément aux attendus du label. Ses équipes sont encadrées et suivies au plus près des

objectifs de l’opérateur d’accompagnement en général et du label en particulier.

L’opérateur d’accompagnement s’assure notamment de la cohérence et de la correspondance entre

les compétences dont disposent ses intervenants (formation, expérience professionnelle) d’une part et

les besoins des porteurs de projets susceptibles d’être accompagnés dans le cadre et conformément

aux exigences du label d’autre part.

Professionnalisme sur la connaissance du champ de la création/reprise d’entreprises

L’opérateur d’accompagnement est réactif vis-à-vis des diverses évolutions législatives, fiscales,

locales, économiques permettant d’améliorer la qualité de service.



Traçabilité des parcours

L’opérateur d’accompagnement garantit, pour le ou les phase(s) métier(s) pour la(es)quelle(s) il a

obtenu le label, le recueil et la validité de l’ensemble des données relatives au parcours des porteurs

de projets accompagnés.

Traçabilité des données

L’opérateur d’accompagnement doit disposer, pour chaque porteur de projet, d’un dossier (papier

et/ou informatique) lui permettant à tout moment de justifier de son activité. La conservation des

documents est nécessaire jusqu’à 3 années révolues suivant la sortie du porteur de projet du

parcours.

Mesure de la satisfaction client

L’opérateur d’accompagnement est en mesure d’évaluer régulièrement, et sur un échantillon

significatif de l’activité réalisée dans le cadre du label, la satisfaction des porteurs de projets qu’il a

accompagnés.

Orientation en cas d’échec

En cas d’échec de la création/reprise d’entreprise (quelle que soit la phase métier), l’opérateur

d’accompagnement s’assure par tous moyens adaptés que le porteur de projet dispose des

informations nécessaires à la poursuite d’un parcours de retour vers l’emploi hors création/reprise

d’entreprise.

2.4.2 Moyens humains

L’opérateur d’accompagnement doit disposer dans le cadre du dispositif mis en œuvre d’une équipe

d’intervenants salariés ou bénévoles, permanents ou susceptibles d’être sollicités :

- connaissant et comprenant l’environnement socio-économique du territoire au sein duquel

l’opérateur sollicite le label (marché du travail, emplois, métiers, secteurs professionnels, ...) ;

- maîtrisant les étapes et les techniques de la création et de la reprise d’entreprise ;

- connaissant les spécificités des secteurs d’activité visés par les porteurs de projets ;

- maîtrisant les processus et les méthodes utilisés par l’opérateur labellisé ;

- maîtrisant les formalités de la création/reprise d’entreprise et les différents dispositifs d’aide à

la création ou reprise d’entreprise ;

- capables de mettre en œuvre une intermédiation active entre les porteurs de projets, les

autres opérateurs d’accompagnement et les acteurs d’accompagnement du public cible (SPE,

…) ;

- connaissant les techniques d’animation de groupe ;

- en nombre suffisant pour garantir une exécution correcte des actions d’accompagnement

attendues dans le cadre du label et respectant les délais prévus par celui-ci pour la population

concernée dans le bassin d’emplois considéré.

L’opérateur d’accompagnement réalise les actions d’accompagnement définies par le label dans les

règles et usages de sa profession. Il affecte à leur réalisation des intervenants dont il garantit les

compétences et l’expérience.

L’opérateur d’accompagnement doit disposer d’au moins 2 salariés (non bénévoles) avec au minimum

2 équivalent temps plein (ETP) pouvant être éventuellement répartis sur plusieurs temps partiels et

comprenant forcément un temps de direction et de management.



L’opérateur d’accompagnement doit être en mesure de participer aux événements et instances

organisés par le comité de pilotage régional dans le cadre de l’animation de la vie du label. Il désigne

pour cela au sein de son équipe un responsable label, seul interlocuteur direct du comité de pilotage

régional.

2.4.3 Moyens matériels

Compte tenu des enjeux et des exigences liées au label, l’opérateur d’accompagnement doit disposer

d’un minimum de moyens matériels pour lui permettre de solliciter le label avec succès.

Aspect financier

L’opérateur d’accompagnement possède sur les trois dernières années une situation financière qui

permet d’apporter des garanties quant à la pérennité de sa structure

Capacité d’accueil

Deux types d’implantations sont possibles :

- Implantation principale ;

- Implantations secondaires, éventuellement temporaires, permettant un accueil du porteur de

projet au plus près de son domicile.

La capacité minimale d’accueil physique des porteurs de projet dans la ou les implantation(s)

principale(s) est d’au moins une demi-journée par jour ouvré. L’existence d’espaces clos garantissant

la confidentialité des échanges est également requise.

Cette implantation principale doit disposer de locaux suffisants pour accueillir les porteurs de projets,

en entretien individuel et en groupe. L’opérateur d’accompagnement doit disposer d’une solution

éventuellement alternative afin d’être en mesure d’accueillir les personnes handicapées dans des

conditions acceptables.

Un accueil téléphonique doit être proposé cinq jours par semaine aux horaires de bureau habituels.

Les implantations secondaires ne font pas l’objet de contraintes en matière d’horaires d’ouverture.

L’équipement minimal des implantations secondaires consiste en un espace garantissant la

confidentialité des échanges lors d’un entretien individuel.

Il n’existe pas de critère correspondant à un périmètre d’intervention géographique minimal dans les attendus du label, celui-ci visant à attester de compétences métier.

Les moyens matériels mis à disposition du porteur de projet doivent être récents et comporter a

minima :

- l’accès à Internet haut débit et la possibilité d’envoi de courriels ;

- une documentation professionnelle de base et notamment la documentation relative au

parcours et aux opérateurs d’accompagnement de la région ;

- des titres de la presse généraliste et spécialisée ;

- un téléphone, un télécopieur ;

- un photocopieur.



2.5 Phase métier 1 – Aide au montage du projet

2.5.1 Phase métier 1 : objectifs pour le porteur de projet

� Valider la maturité et les chances de succès de son projet de création/reprise d’entreprise ;

� Être réorienté vers d’autres dispositifs de retour à l’emploi si son projet de création/reprise

d’entreprise ne constitue pas pour lui même une voie crédible ;

� Signer un contrat d’accompagnement création/reprise et bénéficier d’un parcours

d’accompagnement adapté et professionnel ;

� Obtenir un soutien sur l’ensemble des problématiques (personnelle, technique, économique,

juridique, financière, administrative) liées à son projet de création/reprise d’entreprise ;

� Finaliser un dossier structuré et complet de présentation de son projet afin de faciliter et

d’accélérer sa recherche de financement (notamment auprès des banques) ;

� Etre assisté techniquement (voire financièrement) dans un achat d’expertise spécialisée, en

fonction de ses besoins ;

� Être en mesure de présenter son projet en phase métier 2 dans un délai maximum de 4 mois ;

� Disposer d’une visibilité sur la durée et les difficultés prévisionnelles de son parcours.

Pour rappel : cette phase métier ne concerne pas les problématiques liées à l’émergence d’un projet qui doivent être traitées en dehors du parcours.

2.5.2 Phase métier 1 : livrables à produire

Livrable 1.1 : Contrat accompagnement création/reprise (initialisation et contresignature)

Le contrat d’accompagnement création/reprise formalise les engagements réciproques du porteur de

projet et de l’opérateur d’accompagnement (qualité, délai, information, …) et comprend l’ensemble

des droits et devoirs du porteur de projet :

- le droit à une offre de services et de conseils de qualité (ces services sont décrits dans le

contrat et constituent le plan d’accompagnement du porteur de projet) qui doit lui permettre

d’accéder à la bancarisation (un compte bancaire professionnel, des services bancaires

professionnels associés, un prêt bancaire ou solidaire complémentaire) ;

- en contrepartie, le devoir de respecter certaines obligations : assiduité, suivi des formations

prescrites, participation aux évaluations et questionnaires éventuels, sincérité des

déclarations.

Après le diagnostic décrit ci-dessous, le contrat est établi automatiquement via le système

d’informations centralisé puis signé par les deux parties. Il permet l’engagement des crédits d’Etat

finançant l’accompagnement de ce projet.

Une fiche d’évaluation synthétique sur la maturité du projet sera jointe en annexe au contrat

d’accompagnement création/reprise.

Les principaux critères évalués dans ce cadre concernent la personnalité du futur créateur, sa

motivation pour la création/reprise d’entreprise, sa compréhension des contraintes inhérentes au

statut de créateur/repreneur d’entreprise et l’adéquation de ses compétences et de son expérience au

projet.

Cette fiche doit également inclure une première approche du réalisme économique du projet et du

reste à vivre pour le futur créateur/repreneur, même s’il ne s’agit pas à ce stade de produire le modèle

économique complet.



Le reste à vivre est le revenu tiré de l’activité complété des autres sources de revenu du foyer (revenu

du conjoint, allocations familiales, etc.) duquel sont déduits a minima le loyer et les dettes

personnelles (prêts à la consommation, prêts à l’entourage, IRPP éventuel, etc.)

Le diagnostic de la situation personnelle du porteur de projet (notamment concernant les freins à

l’emploi, santé et logement notamment) est également une exigence clé de la phase. L’objectif de

cette évaluation est d’éviter d’engager des porteurs de projets et des fonds publics sur des projets de

création/reprise d’entreprise dont les conditions de succès ne sont manifestement pas toutes réunies.

L’opérateur d’accompagnement est soumis à un devoir de réserve quant à la communication de

certains aspects personnels évoqués par le porteur de projet dans le cadre de cette étape de

diagnostic (santé en particulier).

Le contrat est signé par l’opérateur d’accompagnement et par le porteur de projet qui en gardent

chacun un exemplaire original.

Ces deux exemplaires sont contresignés par les deux parties prenantes en fin de phase métier pour

attester du service fait.

L’opérateur d’accompagnement doit détenir et conserver les pièces administratives justifiant de

l’éligibilité du porteur de projet à entrer dans le parcours.

Livrable 1.2 : Argumentaire projet

L’argumentaire projet est un dossier synthétique qui permet de structurer simplement le discours du

porteur de projet lors de la présentation et de la description de son projet.

C’est donc un support qui doit pouvoir être communiqué à des tiers (dont à l’opérateur de la phase

métier 2, à une banque, à un partenaire économique du projet par exemple) et leur permettre une

compréhension rapide des enjeux principaux du projet ainsi qu’une bonne perception de l’adéquation

entre le porteur et son projet.

Il présente donc les principales caractéristiques du projet, soit a minima :

- profil du porteur de projet ;

- apports du porteur de projet le cas échéant ;

- description du produit et/ou du service ;

- éléments commerciaux ;

- description succincte du cycle d’exploitation ;

- domiciliation ;

- statut juridique.

Le dossier élaboré est personnalisé en fonction du porteur de projet et des spécificités de son projet. Il

inclut en annexe les éléments justificatifs adéquats.

Ce livrable est fourni au porteur de projet :

- Sous forme papier ;

- Sous forme d’un document électronique (type bureautique) qui soit modifiable.

Livrable 1.3 : Simulation du modèle économique

Le modèle économique constitue pour le porteur de projet la deuxième partie des documents qu’il est

susceptible de transmettre à des tiers. Il s’agit de décrire l’organisation et le fonctionnement

prévisionnels de l’entreprise sur les trois premières années.

Ce livrable doit répondre aux attentes traditionnelles des établissements bancaires, sans les excéder.

Les éléments indispensables sont :



- Tableau de financement du projet de création/reprise qui récapitule et qui chiffre la nature des

besoins et les types de ressources mobilisables

- Plan de trésorerie prévisionnel sur un an ;

- Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans ;

- Simulation du reste à vivre mensuel moyen du porteur de projet sur 12 mois.

Le porteur de projet doit être en mesure de présenter et défendre son modèle économique auprès de

tiers.

Par conséquent toutes les hypothèses retenues doivent être justifiées et adaptées aux spécificités du

projet, notamment :

- La constitution du chiffre d’affaires ;

- Les tarifs d’achat et délais de paiement des fournisseurs ;

- Le calcul et financement du besoin en fonds de roulement (BFR) ;

- La constitution du stock le cas échéant ;



- Sous forme d’un document électronique (type tableur bureautique) qui soit éditable et qui

comporte des formules de calcul automatique pour les différents éléments.

Livrable 1.4 : Préconisations d’accompagnement pour le bon déroulé de la suite du parcours

L’opérateur d’accompagnement fournit au porteur de projet une liste de points de vigilance (ou plan

d’accompagnement) concernant le développement à venir du projet, au vu des caractéristiques du

projet et du profil et des compétences du porteur de projet.

L’opérateur d’accompagnement peut également indiquer dans ce document la pertinence de mobiliser

ou non des expertises spécialisées.



- Sous forme d’un document électronique non modifiable (format pdf par exemple).

2.5.3 Phase métier 1 : attendus métier

L’aide au montage des projets s’appuie sur une expertise métier dans des domaines tels que :

- L’analyse de la situation personnelle du porteur de projet, et notamment des freins à l’emploi

(santé, logement) et des appuis personnels et/ou familiaux dont le porteur de projet peut

bénéficier ;

- L’évaluation du marché et de l’environnement du projet ;

- La connaissance des contraintes réglementaires liées à l’activité ;

- La compréhension des grands équilibres économiques et financiers du projet ;

- La connaissance et l’aide à la décision parmi les différents statuts d’exercice de l’activité et

des options juridiques, fiscales et sociales ;

- La connaissance des dispositifs législatifs en matière de création/reprise d’entreprise.

Les analyses ou évaluations effectuées sont l’occasion, pour le porteur de projet, de bénéficier des

conseils et de l’expertise de l’opérateur d’accompagnement et d’identifier les actions à mener pour

une éventuelle amélioration de la présentation de son projet.



Les modalités possibles d’un tel accompagnement sont notamment :

- Entretien(s) individuel(s)

- Formation(s) collective(s)

- Mise à disposition de documentation

2.5.4 Phase métier 1 : durée maximale d’exécution

Le délai maximum pour un premier rendez-vous est fixé à 7 jours calendaires.

La durée maximale entre la signature du contrat accompagnement création/reprise et la sortie vers la

phase métier 2 est fixée à 4 mois.

2.5.5 Phase métier 1 : données à renseigner dans le système d’informations centralisé

- Fiche de renseignement porteur de projet ;

- Données de suivi de la phase métier.



2.6 Phase métier 2 – Structuration financière et intermédiation bancaire


� Valider la pertinence économique de son projet dont notamment la structuration financière du plan

de financement (ressources bancaires et institutionnelles à mobiliser) pour aboutir à une solution

équilibrée de financement de son projet ;

� Obtenir dans des délais brefs une réponse à sa demande de prêt à taux zéro ;

� Être assisté dans ses démarches de recherche de financement notamment auprès des banques ;

� Obtenir des conditions satisfaisantes de la part de l’établissement bancaire retenu (garanties

personnelles inférieures ou égales à 50 % du montant du prêt bancaire ou solidaire, taux d’intérêt

du prêt bancaire ou solidaire complémentaire, services bancaires professionnels de qualité) ;

� Obtenir si nécessaire la mobilisation d’une garantie du fonds de cohésion sociale pour le prêt

bancaire ou solidaire complémentaire ;

� Obtenir un appui et une expertise pour identifier et mobiliser les différentes sources de

financement accessibles et utiles à son projet ;

� Disposer d’une visibilité sur la durée et les difficultés prévisionnelles de son parcours.


Livrable 2.1 : Contrat accompagnement création/reprise (initialisation ou contresignature)

Pour l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2, ce livrable peut prendre deux formes, selon

que le porteur de projet entre dans le parcours directement en phase métier 2 ou bien qu’il y accède

après avoir suivi la phase métier 1.

� Lorsque le porteur de projet sollicite une entrée directe dans le parcours en phase métier 2, il

appartient à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2, de répondre favorablement ou

non à sa demande, après avoir procéder à l’évaluation du degré de maturité du projet tel que

précisé au paragraphe 1.4.1.

- En cas de décision d’inscription du porteur de projet directement en phase 2, l’opérateur

d’accompagnement fournit le contrat accompagnement création/reprise initial et la fiche

d’évaluation synthétique suivant le processus décrit dans la partie « Livrable 1.1 » du

paragraphe 2.5.2.

- En cas de décision de refus d’inscription du porteur de projet directement en phase 2,

l’opérateur d’accompagnement oriente le porteur de projet vers l’interlocuteur qu’il juge le plus

adapté au degré de maturité de son projet (accompagnement à l’émergence, opérateur

d’accompagnement de la phase métier 1, etc.).

� Lorsque le porteur de projet sollicite une entrée en phase métier 2 après avoir achevé la phase

métier 1, il appartient à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2, de répondre

favorablement ou non à sa demande après avoir procéder à l’évaluation du degré de maturité de

son projet .

- En cas de décision d’inscription du porteur de projet en phase 2, l’opérateur

d’accompagnement et le porteur de projet contresignent à nouveau le contrat initial et en

gardent chacun un exemplaire original.



- En cas de décision de refus d’inscription du porteur de projet en phase 2, l’opérateur

d’accompagnement oriente le porteur de projet vers l’interlocuteur qu’il juge le plus adapté au

degré de maturité de son projet.

Après réalisation de la phase métier, les deux exemplaires sont contresignés par les deux parties

prenantes pour attester du service fait.

Des pièces justificatives sont requises :

- pour attester de l’existence et de l’éligibilité du porteur de projet au dispositif dans le cas d’une

entrée directe ;

- pour attester de l’existence de l’entreprise le cas échéant (copie du KBIS).

Livrable 2.2 : Dossier d’instruction du prêt à taux zéro

Sur la base des livrables de la phase métier 1, l’opérateur d’accompagnement effectue l’instruction du

prêt à taux zéro.

Cette instruction comprend deux volets :

- Évaluation du risque économique et financier induit par le projet sur des bases statistiquement

satisfaisantes ; cette évaluation est documentée par la validation du dossier « Modèle

économique » fourni par l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 1, dont en

particulier :

o Tableau de financement de la création/reprise (besoins – ressources) ;

o Plan de trésorerie prévisionnel sur un an ;

o Compte de résultat prévisionnel sur 3 ans ;

o Simulation du reste à vivre mensuel moyen du porteur de projet sur 12 mois.

- Validation qualitative du projet, permettant d’anticiper le risque social (risque personnel pour le

porteur de projet) éventuel du projet.

Dans le cas d’une demande de prêt à taux zéro, ajournée par décision de l’opérateur

d’accompagnement, cette demande peut être retravaillée avec le porteur de projet à condition que les

points de fragilité du projet qui ont motivé cet ajournement puissent être raisonnablement corrigés

pendant la durée maximale de la phase métier 2 (4 mois).

Le dossier d’instruction a vocation à être transmis par le porteur de projet aux banques auprès

desquelles il sollicite un prêt bancaire ou solidaire complémentaire et dont l’attribution constitue une

condition nécessaire à l’octroi du prêt à taux zéro.

La mise en place de la garantie du fonds de cohésion sociale doit permettre de faciliter la décision

d’octroi du crédit bancaire ou solidaire. Il revient à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier

2 de s’organiser au mieux pour la mobiliser.

Il s’agira notamment pour l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2, de nouer des partenariats adaptés avec les dispositifs locaux, nationaux et européens de garantie, de manière à articuler dans le temps les décisions de garantie sur les prêts bancaires ou solidaires complémentaires avec ses propres décisions d’octroi du prêt à taux zéro .






Livrable 2.3 : Notification de décision relative à l’attribution du prêt à taux zéro

Sur la base d’un modèle national édité par le système d’informations du gestionnaire central des prêts

à taux zéro, l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2 communique au porteur de projet

une fiche de décision relative à l’attribution du prêt à taux zéro.

En cas de décision d’attribution, la fiche présente les caractéristiques (durée, montant) du prêt à taux

zéro accordé ainsi que les réserves éventuelles. Cette fiche rappelle l’obligation de couplage du prêt à

taux zéro avec un prêt bancaire ou solidaire complémentaire.

Cette fiche est accompagnée d’une attestation pouvant être présentée aux établissements financiers

(éventuellement identifiés en amont de la décision d’attribution du prêt à taux zéro) précisant que le

prêt à taux zéro ne peut être décaissé que dans le cas de la mobilisation d’un prêt bancaire ou

solidaire complémentaire conforme aux exigences du label.

La notification de la décision d’attribution du prêt à taux zéro constituant la preuve de service fait pour

paiement de l’opérateur d’accompagnement de la phase 2, toute décision positive d’attribution du prêt

à taux zéro doit reposer sur une assurance raisonnable, évaluée par cet opérateur

d’accompagnement de la phase 2, d’obtention d’un prêt bancaire ou solidaire complémentaire

conforme aux exigences du label. A ce stade, la production de l’accord écrit de l’établissement

bancaire n’est toutefois pas requise.

En cas de décision de refus d’attribution, celle-ci doit être motivée par l’opérateur d’accompagnement

et peut être accompagnée d’une proposition alternative au prêt à taux zéro.




Livrable 2.4 : Fiche de synthèse du prêt (bancaire ou solidaire) complémentaire et des services bancaires professionnels obtenus

Ce livrable est destiné au gestionnaire central des prêts à taux zéro.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 2, une fois le prêt bancaire ou solidaire complémentaire

obtenu par le porteur de projet, collecte auprès de lui les principales caractéristiques de ce prêt ainsi

que celles des éventuelles garanties mobilisées comme celles de tous autres financements publics

obtenus (collectivités régionales, locales, etc.)

Il saisit l’ensemble de ces données dans le système d’informations centralisé.

La saisie de ces données permet de valider, dans le système d’informations, l’obtention du prêt

bancaire ou solidaire complémentaire et de services bancaires professionnels.

La production de ce livrable, accompagné de la transmission, au gestionnaire central des prêts à taux

zéro, des pièces nécessaires au décaissement du prêt à taux zéro (RIB et copie de pièce d’identité

pour le décaissement du prêt, autorisation de prélèvement signée pour les remboursements),

conditionne le décaissement du prêt à taux zéro.

Une copie de la lettre d’accord et/ou du contrat de prêt bancaire devra également être obligatoirement

transmise par le porteur de projet bénéficiaire du prêt à taux zéro au gestionnaire central des prêts à

taux zéro, pour que celui-ci procède à son décaissement directement sur le compte du porteur de

projet (cet élément est précisé dans le contrat accompagnement création/reprise).



Livrable 2.5 : Contrat de prêt à taux zéro

Une fois le prêt bancaire ou solidaire complémentaire obtenu et validé, le gestionnaire central des

prêts à taux zéro transmet le contrat de prêt à taux zéro, les tableaux d’amortissement correspondant

et l’autorisation de prélèvement automatique à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2.

Le contrat de prêt à taux zéro et ses annexes sont signés en trois exemplaires par le porteur de projet

et l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2 puis envoyés, par ce dernier, au gestionnaire

central des prêts à taux zéro qui signe à son tour le contrat, en retourne un exemplaire à chacun des 2

autres cosignataires et décaisse le prêt à taux zéro.

Livrable 2.6 : Préconisations d’accompagnement post création/reprise

Au vu des caractéristiques du projet, du profil et des compétences du porteur de projet, l’opérateur

d’accompagnement de la phase métier 2 fournit une liste de points de vigilance (ou plan

d’accompagnement) concernant le démarrage et le développement à venir du projet.

C’est sur cette base que l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2 oriente le porteur de

projet vers l’opérateur de la phase métier 3 le mieux adapté à ses besoins.

Ce plan d’accompagnement est transmis à l’opérateur de la phase métier 3 retenu par le porteur de

projet.





Les actions réalisées dans le cadre de la phase métier 2 portent sur deux aspects principaux :

L’instruction du prêt à taux zéro :

Cette instruction constitue la finalisation de la structuration financière du projet. À ce titre, l’opérateur

d’accompagnement analyse les livrables issus de la phase métier 1, et apporte son expertise en

matière de ressources disponibles (prêts d’honneur, ressources spécifiques régionales,

départementales ou locales en fonction des caractéristiques du projet et du profil du porteur de projet)

et d’équilibre du plan de financement proposé (apport personnel, prêts à taux zéro, prêt bancaire ou

solidaire complémentaire, garanties mobilisables, chances de succès).

L’instruction du prêt à taux zéro en tant que telle repose sur une double évaluation des risques

financiers et sociaux. Cette évaluation conduit à une cotation qui doit être fondée sur un modèle

statistiquement satisfaisant et sur une appréciation qualitative du porteur de projet et du projet lui

même.

Les modalités de décision et d’attribution du prêt à taux zéro sont déterminées par l’opérateur

d’accompagnement de la phase 2 dans le respect des règles définies par les conventions qu’il a

signées avec la DRTEFP et la DRCDC.

Dans un souci de maîtrise du risque, il est recommandé que la décision sur la demande de prêt à taux

zéro soit actée dans le cadre d’un comité d’engagement réunissant des personnalités qualifiées et

dont les règles de fonctionnement sont formalisées ou bien, à défaut, par un double contrôle du

dossier selon des modalités à expliciter précisément.



Le prêt bancaire ou solidaire complémentaire, associé obligatoirement au prêt à taux zéro, est éligible

à la garantie par le fonds de cohésion sociale, conformément aux conventions de gestion et aux

règlements d’intervention des fonds de garantie qu’il dote.

L’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2 n’est pas responsable de la gestion des

éventuels incidents de remboursement du prêt à taux zéro.

La sinistralité des prêts à taux zéro qu’il a accordés est toutefois un élément d’évaluation de sa

performance et fait l’objet d’un objectif quantitatif inscrit dans les conventions signées avec la DRCDC

et la DRTEFP. Aussi l’opérateur d’accompagnement de la phase 2 est fortement encouragé à suivre

cette sinistralité, via le système d’informations du gestionnaire central des prêts à taux zéro auquel il a

accès, et à produire sa propre analyse des résultats obtenus..

Dans le cadre de la solidarité entre opérateurs d’accompagnement pour l’atteinte des objectifs

généraux du parcours, l’opérateur de la phase métier 2 est susceptible d’être sollicité par l’opérateur

de la phase métier 3 dès lors qu’une expertise financière serait rendue nécessaire notamment en cas

d’incidents dans le remboursement du prêt à taux zéro.

L’intermédiation bancaire :

Au cours de cette phase, l’opérateur d’accompagnement s’assure que le porteur de projet dispose des

éléments nécessaires à la sollicitation d’un prêt bancaire ou solidaire complémentaire.

Cette phase d’intermédiation doit être menée en parallèle de l’instruction du prêt à taux zéro. En

décidant de l’attribution du prêt à taux zéro, l’opérateur d’accompagnement de la phase 2 s’engage

en effet sur l’existence d’une assurance raisonnable que le porteur de projet obtienne un prêt bancaire

ou solidaire complémentaire conforme aux exigences du label.

L’opérateur d’accompagnement assiste le porteur de projet dans ses démarches d’obtention du prêt

bancaire ou solidaire complémentaire : il est en mesure de fournir des contacts avec les réseaux

financeurs (bancaires ou solidaires) et d’apporter toute information utile au porteur de projet en termes

d’équilibres nécessaires à respecter dans la recherche d’un financement, de garanties susceptibles

d’être sollicitées auprès de différents organismes et de points de vigilance quant à la qualité de la

relation bancaire.

L’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2 assiste en particulier le porteur de projet dans la

négociation d’un prêt bancaire ou solidaire complémentaire aux conditions du marché et des niveaux

de garantie correspondants ainsi que de services bancaires professionnels de qualité. C’est au terme

de ces démarches et dès lors qu’il s’est entouré de toutes les garanties relatives à l’obtention du prêt

complémentaire, qu’il sollicite auprès du gestionnaire central des prêts à taux zéro, le décaissement

du prêt à taux zéro.

Parmi les critères de qualité du crédit bancaire ou solidaire et de la relation bancaire, le montant des

cautions personnelles est une donnée fondamentale : il doit se limiter à 50 % du montant du prêt.

L’opérateur d’accompagnement de la phase métier 2 est également en mesure d’appuyer le porteur

de projet dans la recherche de financements supplémentaires (subventions locales par exemple),

mais aussi dans l’accès aux dispositifs et mesures d’aide fiscale et sociale existantes (ACCRE,

ARCE, exonérations diverses, etc.).

A cet égard, il s’attache à établir des relations fonctionnelles avec les fonds de garantie dotés par le

FCS.



2.6.4 Phase métier 2 : durée maximale d’exécution


La durée maximale entre la signature (entrée directe dans le parcours via la phase métier 2) ou la

contresignature (entrée dans le parcours consécutive à une phase métier 1) du contrat

accompagnement création/reprise et la sortie vers la phase métier 3 est fixée à 4 mois.

2.6.5 Phase métier 2 : données à renseigner dans le système d’informations centralisé

- Initialisation ou mise à jour de la fiche de renseignements du porteur de projet ;

- Données de suivi de la phase métier ;

- Initialisation ou mise à jour de la fiche signalétique de l’entreprise ;

- Données clés de la simulation du modèle économique ;

- Caractéristiques du prêt à taux zéro accordé;

- Caractéristiques du prêt bancaire ou solidaire complémentaire obtenu.



2.7 Phase métier 3 – Appui au démarrage et au développement


� Être en mesure d’assumer pleinement son rôle de chef d’entreprise notamment sur les aspects de

gestion de l’entreprise ;

� Obtenir des réponses sur les questions les plus fréquentes qu’un chef d’entreprise est susceptible

de se poser au cours du démarrage, de la vie et du développement de son entreprise ;

� Connaître la rentabilité de l’entreprise et ses perspectives de développement (en particulier en

matière de revenu, d’embauche de salariés, de diversification, etc.) ;

� Être en mesure de faire face aux échéances des prêts (taux zéro et complémentaire) ;

� Anticiper les échéances fiscales (TVA) ou sociales (URSSAF) notamment lorsqu’elles sont

décalées dans le temps ;

� Anticiper les éventuelles difficultés financières et prendre les mesures correctives nécessaires ;

� Maîtriser d’éventuels recrutements ;

� Être stimulé et épaulé dans les choix de développement de son entreprise (marketing,

commercial, recrutement, respect de la réglementation en vigueur type droit du travail, hygiène,

sécurité) ;

� Disposer d’une visibilité sur la durée et les difficultés prévisionnelles de son parcours ;

� Etre assisté techniquement (voir financièrement) dans l’achat d’expertise spécialisée ;

� Rompre son isolement après être devenu dirigeant de son entreprise.


Livrable 3.1 : Contrat Accompagnement création/reprise (initialisation ou contresignature)

Pour l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3, ce livrable peut prendre deux formes, selon

que le porteur de projet entre dans le parcours directement en phase métier 3 ou bien qu’il y accède

après avoir suivi la phase métier 2.

� Lorsque le porteur de projet sollicite une entrée directe dans le parcours en phase métier 3, il

appartient à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3, de répondre favorablement ou

non à sa demande, après avoir procéder à l’évaluation du degré de maturité du projet tel que

précisé au paragraphe 1.4.1.

- En cas de décision d’inscription du porteur de projet directement en phase 3, l’opérateur

d’accompagnement fournit le contrat accompagnement création/reprise initial et la fiche

d’évaluation synthétique suivant le processus décrit dans la partie « Livrable 1.1 » du

paragraphe 2.5.2.

- En cas de décision de refus d’inscription du porteur de projet directement en phase 3,

l’opérateur d’accompagnement oriente le porteur de projet vers l’interlocuteur qu’il juge le plus

adapté au degré de maturité de son projet.

� Lorsque le porteur de projet sollicite une entrée en phase métier 3 après avoir achevé la phase

métier 2, il appartient à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3, de répondre



favorablement ou non à sa demande après avoir procédé à l’évaluation du degré de maturité de

son projet.

- En cas de décision d’inscription du porteur de projet en phase 3, l’opérateur

d’accompagnement et le porteur de projet contresignent à nouveau le contrat initial et en

gardent chacun un exemplaire original.

- En cas de décision de refus d’inscription du porteur de projet en phase 3, l’opérateur

d’accompagnement oriente le porteur de projet vers l’interlocuteur qu’il juge le plus adapté au

degré de maturité de son projet..

Après la réalisation de la phase métier, les deux exemplaires sont contresignés par les deux parties

prenantes pour attester du service fait. Cette contre signature est obligatoire à la fin de chacune des 3

années que compte la phase métier 3.

Des pièces justificatives sont requises :

- pour attester de l’existence et de l’éligibilité du porteur de projet au dispositif dans le cas d’une

entrée directe ;

- pour attester de l’existence de l’entreprise le cas échéant (copie du KBIS).

Livrable 3.2 : Plan d’accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise

Dans le mois suivant le démarrage effectif de l’activité, l’opérateur d’accompagnement de la phase

métier 3 établit avec le porteur de projet devenu créateur/repreneur d’entreprise un plan

d’accompagnement personnalisé à partir :

- De la synthèse des préconisations émises par les opérateurs d’accompagnement des phases

métier précédentes ;

- De l’analyse complète qu’il fait du projet à partir des livrables précédents ;

- Des besoins exprimés par le créateur/repreneur d’entreprise.

L’opérateur d’accompagnement informe le créateur/repreneur de son offre de service complète sur

l’accompagnement post création/reprise. Ils conviennent ensemble du contenu et du calendrier du

plan d’accompagnement et a minima des modalités des 4 points trimestriels sur l’année à venir.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 met à disposition du créateur/repreneur tous les outils

qu’il juge nécessaire (aide à la gestion, tableau de bord, mémos divers, etc.) au bon démarrage de

l’entreprise.

L’opérateur d’accompagnement s’assure obligatoirement que le créateur/repreneur a bien transmis

son contrat de prêt bancaire ou solidaire complémentaire au gestionnaire central des prêts à taux

zéro.

Il peut également à cette occasion de traiter les éventuelles questions techniques liées à l’actualité du

créateur/repreneur.

Le livrable plan de démarrage est fourni au créateur :


- Sous forme d’un document électronique non éditable (format pdf par exemple).

Nota

- Dans le cas d’une entrée directe du créateur/repreneur dans le parcours par la phase métier

3, l’opérateur d’accompagnement réalisera, dans le cadre de ce livrable, un diagnostic de la

situation économique, financière et personnelle de l’entreprise et du créateur. C’est à partir de

ce diagnostic, qu’il établira le plan d’accompagnement au démarrage et au développement de

l’entreprise comme visé ci-dessus.



- S’il l’estime pertinent et justifié le recours à un prêt à taux zéro, l’opérateur d’accompagnement

de la phase 3, pourra orienter le créateur/repreneur vers un opérateur d’accompagnement

phase métier 2. Dans ce cas la phase métier 2 et la phase métier 3 se déroulent pour partie

en parallèle.

Livrable 3.3 : Point de gestion

Au cours de la première année de la phase 3, et jusqu’à la clôture du premier exercice de l’entreprise,

l’opérateur d’accompagnement s’assure, sur une base au moins trimestrielle, de la bonne gestion et

de l’état du développement de l’entreprise.

Au cours des deuxième et troisième années de la phase 3, l’opérateur d’accompagnement et le

créateur/repreneur conviennent d’une fréquence adaptée (et qui peut être plus espacée), a minima

semestrielle, ainsi que de l’orientation qu’ils souhaitent donner à ces points de gestion.

Toute sortie définitive du parcours avant la fin des 3 années doit être exceptionnelle et justifiée. Elle

doit faire l’objet d’un point de gestion spécifique pour clôturer précisément le parcours, faire un bilan,

échanger sur les orientations possibles et donner lieu à la contre signature du contrat

d’accompagnement création/reprise.

Au cours de l’entretien et sur la base du plan d’accompagnement au démarrage et au développement

de l’entreprise tel que défini précédemment, l’opérateur d’accompagnement de la phase 3 aborde les

points suivants :

- Bilan économique et financier de l’activité ;

- Rappel des échéances fiscales et sociales à venir ;

- Rappel des événements clés à venir (déclarations) ;

- Proposition d’amélioration de la gestion (relance suite à devis, encaissement des montants

facturés, réduction des frais, etc.) ;

- Plan glissant de trésorerie ;

- Actions de développement identifiées (simulation du premier recrutement, changement de

statut, etc.) ;

- Appui technique (voire financier) à l’achat d’expertise spécialisée en fonction des

problématiques rencontrées (voir 2.8) ;

- Suivi des actions d’accompagnement initiées au cours des entretiens précédents et dans le

cadre du plan d’accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 établit un compte-rendu qui résume les points abordés

avec le créateur/repreneur, et présente les éventuelles alertes, les réactions du créateur/repreneur,

les actions à mener et les échéances.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 doit collecter et conserver, pendant 3, ans les

justificatifs qui attestent de la véracité des données d’activité de l’entreprise (taux d’emploi, chiffre

d’affaires, revenu tiré de l’activité, existence de l’entreprise), sur la base desquels il renseigne le

système d’information centralisé.

Ce livrable est fourni au créateur :





Livrable 3.4 : Diagnostic de fin de première année d’exercice et simulation du développement

Dans un délai de 6 mois après la date de clôture du premier exercice d’activité de l’entreprise,

l’opérateur d’accompagnement effectue un diagnostic complet de l’entreprise notamment sur les

aspects comptables, financiers, de gestion, commerciaux.

Le diagnostic se matérialise par :

- la comparaison entre le prévisionnel établi avant la création/reprise et l’activité effectivement

réalisée ;

- la description des points forts et des points faibles du créateur/repreneur dans l’exploitation de

l’entreprise ;

- la préconisation de formations adaptées aux besoins du créateur/repreneur, et / ou en cas de

difficultés, l’élaboration d’un plan d’actions correctives permettant d’améliorer la situation.

Ce diagnostic est complété par une évaluation des opportunités de développement de l’entreprise et

des actions à mettre en œuvre le cas échéant.

Ce livrable est fourni au créateur :



Livrable 3.5 : Dossier de suivi d’incident de remboursement (en cas d’incident)

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 assiste le créateur/repreneur pour faciliter le respect de

toutes ses échéances, en portant une attention particulière au remboursement du prêt à taux zéro ;

l’opérateur d’accompagnement se tient informé auprès du créateur/repreneur de l’état des

remboursements du prêt à taux zéro, qu’il est également en mesure de suivre directement via le

système d’informations centralisé. Des alertes sont émises par le gestionnaire central des prêts à taux

zéro en cas d’incident dans le remboursement du prêt à taux zéro.

Au cours des trois années d’accompagnement du créateur/repreneur et en cas d’incident dans le

remboursement du prêt à taux zéro, l’opérateur d’accompagnement de la phase 3 doit

systématiquement prendre contact avec le créateur/repreneur. L’opérateur d’accompagnement peut

trouver avantage si un besoin d’expertise financière se fait sentir, à contacter l’opérateur

d’accompagnement de la phase métier 2 qui a attribué le prêt à taux zéro.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 établit une « fiche contact incident » dans le système

d’informations centralisé, présentant le motif de l’incident et éventuellement une proposition de

rééchelonnement du plan d’amortissement qu’il établi avec le créateur/repreneur et soumet au

gestionnaire central des prêts à taux zéro. En cas d’accord, le gestionnaire central des prêts à taux

zéro fournit à l’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3 l’avenant au contrat de prêt et les

tableaux d’amortissement correspondant.

L’opérateur d’accompagnement est consulté par le gestionnaire central des prêts à taux zéro avant le

déclenchement éventuel d’une procédure de recouvrement.

Si la durée du prêt à taux zéro excède trois ans, l’opérateur d’accompagnement de la phase 3 n’est

plus tenu, trois ans après le début de l’accompagnement et la fin du contrat d’accompagnement

création/reprise (date de contresignature), de suivre les éventuels incidents de remboursement.



2.7.3 Phase métier 3 : obligation de moyens

L’opérateur d’accompagnement est disponible pour recueillir les besoins et répondre aux questions au

fil de l’eau du créateur/repreneur.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 doit s’articuler avec un réseau d’experts vers qui

orienter les créateurs/repreneurs qu’il accompagne en fonction de leurs besoins.

Le réseau d’experts couvre a minima les compétences suivantes :

- comptable

- juridique (en particulier recrutement)

- financière

- commerciale

- marketing

Dans le cas d’une question ponctuelle, l’opérateur d’accompagnement de la phase 3 est en mesure

pour répondre au créateur/repreneur :

- soit de proposer un interlocuteur qualifié, via éventuellement le recours à une expertise

spécialisée, financée en tout ou partie par l’Etat (voir 2.8);

- soit de fournir une réponse documentée satisfaisante dans un délai de cinq jours ouvrés.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 3 doit pouvoir attester dans le cadre des audits diligentés

(contrôle service fait, contrôle qualité) du volume des actions d’accompagnement effectivement

réalisées en interne et des prestations externalisées.


L’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3 est missionné pour fournir au créateur/repreneur

d’entreprise un appui à la maîtrise de la gestion et une stimulation du développement de l’entreprise.

Cette approche doit être personnalisée, adaptée aux besoins du créateur/repreneur et combinée

avec la prise en main des fondamentaux de gestion d’entreprise.

L’opérateur d’accompagnement de la phase métier 3 s’engage à être proactif sur l’ensemble du suivi,

soit a minima :

- Avoir une bonne connaissance de chaque entreprise et du parcours du créateur/repreneur, ce

qui suppose un portefeuille de créateurs/repreneurs par conseiller de taille raisonnable;

- Anticiper les difficultés de l’entreprise et du créateur/repreneur ;

- Gérer une mobilisation insuffisante du créateur/repreneur.

Dans tous les cas l’opérateur d’accompagnement de la phase 3 fait également un point sur

l’opportunité de demander la prorogation de l’ACCRE pour 12 mois supplémentaires et la pertinence

du choix du régime fiscal et social de l’entreprise.

Le champ couvert par l’accompagnement de la phase métier 3 est large ; aussi il appartient à

l’opérateur d’accompagnement de doser la présence et le contenu de l’accompagnement mobilisé

selon les spécificités des projets, des personnes et l’actualité de l’entreprise.

Ce champ peut être divisé en trois principaux domaines d’accompagnement :

- Gestion de l’entreprise ;

- Suivi de la rentabilité et des précisions ;

- Appui au développement.



Selon le niveau de connaissance et les besoins du créateur/repreneur dans ces différents domaines,

l’accompagnement proposé peut être plus ou moins approfondi et renforcé.

Accompagnement dans la gestion de l’entreprise

Suivant les besoins du créateur/repreneur, cet accompagnement peut aller d’un simple échange sur

les chiffres clés de l’entreprise mis à jour, jusqu’à des relations plus renforcées dans l’objectif

d’amener le créateur/repreneur à prendre conscience si nécessaire des équilibres financiers majeurs

de son exploitation (prélèvement personnel, remboursement des prêts, facturation, encaissements,

règlements, délais associés) afin de lui permettre d’anticiper au mieux les principales échéances

fiscales et sociales liées à son exploitation (TVA, taxe professionnelle, rattrapage URSSAF, etc.)

Suivi de la rentabilité et des prévisions

Il est également possible de graduer la sophistication des outils, par exemple de la sensibilisation du

créateur/repreneur à quelques indicateurs de rentabilité simples, jusqu’à l’instauration de tableaux de

bord structurés et l’établissement régulier de prévisionnels.

Appui au développement

Le champ des actions d’accompagnement possibles est également diversifié, par exemple :

- Appui technique d’ordre juridique, bureautique, vente, recrutement, marketing, hygiène et

sécurité, etc. ;

- Aide à la décision sur les choix de développement (recrutement, prospection, changement de

locaux, etc.) ;

- Assistance en cas de difficultés et définition de scénario de redressement.

Les modalités d’exécution de l’ensemble de ces actions peuvent prendre différentes formes, parmi

lesquelles :

- Entretiens individuels réguliers, téléphoniques et / ou physiques ;

- Mise en place d’un programme de tutorat / parrainage avec des chefs d’entreprises

expérimentés ;

- Réunions collectives de porteur de projets ;

- Formations collectives ou individuelles, génériques ou spécifiques ;

- Accès à une « hotline » de conseils ;

- Permanences thématiques spécialisées.

Les actions d’accompagnement peuvent se dérouler dans les locaux de l’opérateur

d’accompagnement de la phase 3 ou dans ceux du créateur/repreneur d’entreprise.

2.7.5 Phase métier 3 : durée d’exécution


La durée maximale entre la signature (entrée directe dans le parcours via la phase métier 3) ou la

contresignature (entrée dans le parcours consécutive à une phase métier 1 ou 2) du contrat

autonomie et la sortie du parcours est fixée à 36 mois.



2.7.6 Phase métier 3 : données à renseigner dans le système d’information centralisé

- Initialisation ou mise à jour de la fiche de renseignements du créateur/repreneur ;

- Données de suivi de la phase métier 3;

- Initialisation ou mise à jour de la fiche signalétique de l’entreprise ;

- Chiffres clés du suivi d’activité de l’entreprise ;

- Incident de remboursement ;

- Cessation d’activité.



2.8 Actions d’expertise spécialisée

Dans le cas où le porteur de projet formule le besoin de recourir à des compétences hors du champ

généraliste de l’opérateur d’accompagnement des phases 1 et 3, le porteur de projet peut avoir accès

à une expertise spécialisée financée en tout ou partie par l’Etat.

2.8.1 Objectifs pour le porteur de projet

� Pouvoir accéder à des expertises spécialisées en réponse à des problématiques techniques liées

à la sauvegarde ou au développement de son entreprise en aval de la création/reprise et à la

validation de choix critiques du projet en amont de l’acte de création/reprise ;

� Être appuyé dans le choix des experts conseils.

2.8.2 Livrables à produire

Livrable 4.1 : Diagnostic du besoin du porteur de projet

Lorsque l’opérateur d’accompagnement de la phase 1 ou de la phase 3 repère un besoin d’expertise

auquel ses actions d’accompagnement généraliste ne peuvent répondre, il établit une fiche de

diagnostic présentant les éléments suivants justifiant du recours à l’achat d’une expertise spécialisée

auprès d’un prestataire externe :

- Contexte;

- Formalisation de l’expression des besoins et des livrables attendus ;

- Budget estimé ;

- Expert(s) pressenti(s) ;

- Planning estimé de l’intervention ;

Livrable 4.2 : Accompagnement de la réalisation de l’expertise

L’opérateur d’accompagnement des phases 1 ou 3 assiste le porteur de projet ou le

créateur/repreneur dans la consultation d’au minimum deux experts (mise en concurrence simple)

susceptibles de répondre au besoin sur la base de l’expression des besoins et participe à la

négociation des conditions d’exécution de l’expertise spécialisée.

Après avoir retenu le prestataire le plus adapté pour répondre au besoin du créateur/repreneur ou au

porteur de projet, celui-ci et l’opérateur d’accompagnement des phases 1 ou 3 donnent leur accord au

prestataire qui réalisera l’expertise sur la base du devis qu’il leur a transmis.

L’exécution de l’expertise spécialisée doit débuter avant la fin de la phase métier au titre de laquelle

elle est sollicitée.

Après réalisation de l’expertise spécialisée, le prestataire transmet à l’opérateur d’accompagnement

de la phase 1 ou 3 et au créateur/repreneur, la facture relative à sa prestation.

À l’issue de l’exécution de l’expertise, l’opérateur d’accompagnement des phases 1 ou 3 s’assure de

l’existence et de la conformité des livrables produits au cahier des charges synthétique. L’opérateur

d’accompagnement et le créateur/repreneur attestent du service fait et de la bonne exécution de

l’expertise spécialisée par le prestataire. Le créateur/repreneur paye le prestataire pour la part qui lui revient.

L’opérateur d’accompagnement de la phase 1 ou 3 transmet la facture au CNASEA pour paiement.

Les prestations effectuées constituent le livrable.



Nota : L’achat d’expertise spécialisée suppose une contribution du porteur de projet ou du

créateur/repreneur à hauteur de 25% du prix de la prestation ; pour les bénéficiaires de minima

sociaux, elle est financée à 100% par l’Etat.

2.8.3 Attendus métier

Au cours des phases métiers 1 et 3, le porteur de projet ou le créateur/repreneur peut exprimer des

besoins spécifiques hors champ de compétence de l’opérateur d’accompagnement généraliste. Ces

besoins spécifiques ne peuvent correspondre aux attendus de la phase métier 1 ou 3 tels que décrits

dans le présent cahier des charges du label.

À titre d’exemple, des conseils en matière comptable, juridique, fiscale sont a priori exclus du champ

des expertises spécialisées financées par l’Etat pour la phase métier 1. Les expertises spécialisées

doivent répondre à des besoins techniques inhabituels ou liés à un secteur d’activité particulier, par

exemple des problématiques d’hygiène et de sécurité ou de dépôt de brevet.

Pour la phase métier 3, une expertise spécialisée peut être achetée pour le financement d’études ou

de conseils sur des problématiques spécifiques, liées aussi bien au développement de l’entreprise

(recrutement, formation par exemple) ou à la résolution de difficultés rencontrées.

Dans ce cadre, le premier champ d’intervention de l’opérateur d’accompagnement des phases 1 ou 3

concerne la prescription d’expertises spécialisées. Il doit comprendre et préciser le besoin du porteur

de projet ou du créateur/repreneur et l’aider à valider la pertinence d’un recours à une expertise

spécialisée au regard de la connaissance de sa situation personnelle, et des perspectives

économiques, financières ou techniques du projet d’entreprise ou de l’entreprise créée ou reprise.

L’opérateur d’accompagnement doit également assurer, au côté du porteur de projet ou du

créateur/repreneur, le rôle d’acheteur. À ce titre il doit être en capacité d’identifier les prestataires les

plus qualifiés et adaptés aux besoins du créateur/repreneur ou du porteur de projet, de négocier les

meilleurs tarifs et de vérifier la bonne exécution des expertises spécialisées.

Les prestataires susceptibles d’être sollicités par les opérateurs d’accompagnement des phase 1 et 3

pour la réalisation d’expertise spécialisée financée ou cofinancée par l’Etat pourront être identifiés et

référencés à leur demande sur une liste qualifiée (résumant leur compétences et conditions

d’intervention) établie au niveau régional. Les opérateurs d’accompagnement pourront inviter leurs

prestataires habituels à s’inscrire sur la liste régionale.

2.8.4 Délais d’exécution

Les expertises spécialisées doivent être réalisées au cours de la phase métier lors de laquelle elles

sont prescrites.

2.8.5 Données à renseigner dans le système d’informations centralisé

L’opérateur d’accompagnement de la phase métier 1 ou 3 saisit les données relatives à l’achat

d’expertise spécialisée dans le système d’information centralisé (références du prestataire, montant

total du coût de l’expertise prévu au devis, le numéro d’ordre du devis, objet de l’expertise

notamment).

Après réalisation de l’expertise, l’opérateur d’accompagnement de la phase 1 ou 3 saisit dans le

système d’informations centralisé les références de la facture (numéro d’ordre, prix, la date de

facturation, le degré de satisfaction….) et transmet la facture au CNASEA pour paiement.



2.9 Contrôle du label / Évaluation qualité

2.9.1 Périmètre des contrôles qualité

L’attribution du label à un opérateur implique le respect par celui-ci des exigences de qualité décrites

dans les chapitres 2.4 à 2.8 du présent cahier des charges.

Ces exigences sont de deux types principaux :

- qualité de service ;

- qualité des livrables.

Les exigences de qualité relatives aux livrables sont présentées dans la description de chaque phase

métier. Les données à renseigner dans le système d’informations centralisé constituent les données

de base à la fois de l’évaluation de la performance, du contrôle du service fait et des contrôles qualité.

Les livrables produits correspondant à ces données doivent en effet être en mesure de documenter

celles-ci.

Le contenu du label et ses exigences sont administrés au niveau national. Le label est susceptible

d’évoluer à partir du retour des audits réalisés, de l’évolution des contraintes juridiques ou des

politiques nationales, des préconisations des différents comités de pilotage régional, des propositions

des opérateurs labellisés eux mêmes et de l’analyse des résultats obtenus. Ces évolutions peuvent

porter autant sur les livrables, phase métier, indicateurs de performance, etc.

Les conditions d’adaptation des opérateurs labellisés à ces évolutions font l’objet de plan d’actions

régionaux prévoyant notamment leur délais de mise en œuvre.

Un audit de contrôle pourra alors être déclenché au terme de ce plan d’action.

Le partenaire public veillera néanmoins à limiter la fréquence des mises à jour afin de ne pas

déstabiliser les opérateurs labellisés.

2.9.2 Modalités des contrôles qualité

L’attribution du label implique également pour l’opérateur labellisé la possibilité d’être soumis à des

audits de contrôle du respect des exigences qualité du label.

Les contrôles qualité couvrent notamment les aspects suivants :

- Respect des exigences de qualité de service, notamment en termes de délais ;

- Respect des exigences de qualité des livrables ;

- Validité des données transmises par l’opérateur labellisé ;

- Enquête de satisfaction auprès des publics accompagnés.

Le premier niveau de contrôle, le contrôle du service fait, conduisant au paiement des prestations est

décrit dans les paragraphes de description des phases métiers (2.5 à 2.8).

Deux types de contrôle approfondi peuvent être menés auprès d’un opérateur d’accompagnement :

- Un contrôle statistique sur instruction du comité de pilotage national : dans ce cas, plusieurs

opérateurs d’accompagnement sont évalués en même temps sur un même aspect des

actions d’accompagnement réalisées ;

- Un contrôle qualité ciblé sur instruction du comité de pilotage régional ou du comité de

pilotage national : dans ce cas, l’ensemble de l’offre de services d’un seul opérateur

d’accompagnement sur une période donnée est évaluée.

L’opérateur d’accompagnement audité se voit ensuite remettre un rapport d’audit avec, le cas

échéant, une liste d’actions correctives à mettre en œuvre dans un délai donné. Une fois le délai

écoulé le comité de pilotage prescripteur de l’audit est libre de procéder à un deuxième audit de

vérification.



2.9.3 Acteurs

Les contrôles qualité peuvent être effectués aux niveaux national et régional à la demande des

comités de pilotage national et/ou régional.

Le comité de pilotage régional peut également effectuer ou faire effectuer par un prestataire des

audits qualité respectant les caractéristiques décrites aux paragraphes précédents 2.9.1 et 2.9.2.



2.10 Modalités de labellisation

2.10.1 Cadre de réponse

Une première campagne de labellisation est concomitante à la mise en place initiale du parcours. Les

modalités logistiques (date de démarrage, délai de réponse, etc.) seront rendues publiques au niveau

national et déclinées en régions selon les modalités de publicité adaptée au contexte local.

Il appartient au comité de pilotage régional, dans le respect des directives nationales, de déterminer

les conditions dans lesquelles de nouvelles candidatures peuvent être examinées.

Les opérateurs d’accompagnement souhaitant obtenir le label retirent l’ensemble du dossier de

candidature auprès de la DRTEFP, de la DRCDC ou de tout organisme qu’elles auraient missionné à

cet effet.

Ce dossier comprend :

- le présent cahier des charges qui décrit le contenu et les exigences du label ;

- un document de cadre de réponse dans lequel le candidat expose sa candidature.

Le candidat doit faire la démonstration de sa capacité à tenir les engagements du label notamment en

matière de qualité de service et de performance sur les phases métiers sur lesquelles il postule.

Le document cadre de réponse précise les modalités de structuration des réponses ainsi que

l’ensemble des pièces devant être fournies par l’opérateur d’accompagnement.

Le comité de pilotage régional fournit l’ensemble des informations utiles sur la procédure (calendrier,

modalités) :

- Demande de labellisation de l’opérateur d’accompagnement ;

- Envoi du dossier de candidature et des documents annexes ;

- Examen du dossier par les pilotes régionaux ;

- Présentation de la candidature au comité de pilotage ;

- Décision du comité de pilotage.

2.10.2 Attribution du label

Le label est accordé par décision conjointe du DRCDC et du DRTEFP (ainsi que des partenaires

locaux associés) selon une grille d’évaluation définie comme suit :

- Qualité de l'offre technique des phases métiers (50%)

- Qualité de service (20%)

- Moyens humains (20%)

- Moyens matériels (10%)


Annexe 2.3 : Le cadre de réponse au label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise, version 2008

Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise (NACRE) pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima

Candidatures au label « opérateur d’accompagnement » à la création/reprise d’entreprise

Grille de notationCandidatures 1 à 50

Région :

Nom de l'évaluateur :

Date de mise à jour :

Nombre de candidatures :

- reçues hors délais

- incomplètes et rejetées

- examinées 0


Annexe 2.5 : Modèles de lettre d’attribution et de refus du label

Modèle de lettre de refus de candidature au label, motif : candidature hors délai

Modèle de lettre de refus du label

Modèle de lettre d’attribution du label

Modèle de lettre d’attribution partielle du label


Modèle de lettre de refus de candidature au label, motif : candidature hors délai

LE LABEL « OPERATEUR D’ACCOMPAGNEMENT » POUR LA CREATION/REPRISE D’ENTREPRISE

Comme suite au dépouillement des dossiers de candidature au label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise, nous avons le regret de vous faire connaître que le dossier déposé le [date de dépôt de la candidature] par votre organisme [nom de l’organisme] dans le cadre de cette procédure n’a pas été admis. Contrairement aux dispositions prévues dans le cadre de réponse au label version 2008 spécifique à la région [préciser la région], vous n’avez pas répondu aux conditions d’envoi et de remise des dossiers qui prévoyaient que les candidatures parviennent au plus tard le [préciser la date] à [préciser l’heure]. Les dossiers remis après la date et l'heure limites fixées ne sont pas retenus. En conséquence nous vous retournons en documents joints votre pli complet non ouvert. Nous vous remercions d’avoir participé à cette campagne de labellisation et vous prions d’agréer, [Madame/ Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à [préciser le lieu], le [préciser la date]

Pour le préfet de la région [préciser la région], Le Directeur régional de la Et par délégation, Caisse des dépôts et Le Directeur régional du travail, consignations de l’emploi et de la formation professionnelle [Préciser le nom du directeur] [Préciser le nom du directeur]


Modèle de lettre de refus du label


Vu la circulaire de (nom à préciser par DGEFP) n°(à préciser par DGEFP) du (date à préciser par DGEFP) relative à la mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d’entreprises par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux ; Vu le cahier des charges version 2008 et le cadre de réponse version 2008 relatifs au label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise ; Vu les exigences qualitatives et les critères d’évaluation (cf. article 2.10.2) posés par le cahier des charges susmentionné ; Votre organisme [nom de l’organisme] situé [siège social de l’organisme sur le territoire visé par la demande de labellisation ou siège de l’implantation territoriale concernée] a déposé sa candidature au label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise pour les phases métier [préciser les phases métier] à [préciser le nom de l’organisme où a été déposé le dossier] le [date de dépôt de la candidature]. Le label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise traduit l’ambition des pouvoirs publics d’animer les questions de professionnalité avec un secteur dont les représentations ne sont pas assurées sous forme de convention collective, syndicat d’employeurs ou branche professionnelle, et composé d’opérateurs aux statuts différents (privé non lucratif, lucratif, public…). Il traduit aussi l’importance reconnue aux métiers de l’accompagnement dans les politiques de l’emploi, ainsi que le traduit par exemple la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi à travers la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE.

Dans ce cadre et selon les exigences qualitatives posées par le label, votre dossier a été examiné conjointement par le DRTEFP [préciser la région] et le DRCDC [préciser la région] et le comité de pilotage régional1 le [préciser la date]. [choisir les motifs ci-dessous a appropriés] Considérant le caractère incomplet de votre candidature ;

Considérant que la candidature susmentionnée a été jugée insuffisante au regard de la grille d’évaluation, posée par le cahier des charges susmentionné, article 2.10.2 et notamment [à préciser en fonction des mentions que vous avez portées dans le cadre de votre notation]:

- Qualité de l'offre technique des phases métiers (50%) - Qualité de service (20%) - Moyens humains (20%) - Moyens matériels (10%)

Le label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise sollicité le [date de dépôt de la candidature] par [nom de l’organisme] situé [siège social de l’organisme sur le territoire visé par

1 [Préciser la composition du comité de pilotage régional en pj]


la demande de labellisation ou siège de l’implantation territoriale concernée], n’est pas accordé, compte tenu des motifs susvisés. La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur susmentionné.

Tout recours hiérarchique doit être adressé au :

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 7, Square Max Hymans – 75 741 Paris Cedex 15

Tout Recours contentieux doit être adressé au :

Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04

Nous vous remercions d’avoir participé à cette campagne de labellisation et vous prions d’agréer, [Madame/ Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.

Fait à [préciser le lieu], le [préciser la date]

Pour le préfet de la région [préciser la région], Le Directeur régional de la Et par délégation, Caisse des dépôts et Le Directeur régional du travail, consignations de l’emploi et de la formation professionnelle [Préciser le nom du directeur] [Préciser le nom du directeur]


Modèle de lettre d’attribution du label


Votre organisme [nom de l’organisme] situé [siège social de l’organisme sur le territoire visé par la demande de labellisation ou siège de l’implantation territoriale concernée] a sollicité en date du [date de dépôt de la candidature], le label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise pour les phases métier [préciser les phases métiers]. Le label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise traduit l’ambition des pouvoirs publics d’animer les questions de professionnalité avec un secteur dont les représentations ne sont pas assurées sous forme de convention collective, syndicat d’employeurs ou branche professionnelle, et composé d’opérateurs aux statuts différents (privé non lucratif, lucratif, public…). Il traduit aussi l’importance reconnue aux métiers de l’accompagnement dans les politiques de l’emploi, ainsi que le traduit par exemple la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi à travers la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE.

Dans ce cadre et selon les exigences qualitatives posées par le label, votre dossier a été examiné conjointement par le DRTEFP [préciser la région] et le DRCDC [préciser la région] et le comité de pilotage régional2 le [préciser la date]. Votre candidature répondant à l’ensemble des exigences du label, le DRTEFP et le DRCDC ont décidé conjointement de labelliser votre organisme [nom de l’organisme] pour une durée de trois ans sur les phases métier [préciser les phases métier]. Conformément à son cahier des charges, l’attribution du label implique pour votre organisme le respect de l’ensemble des attendus énoncés et plus particulièrement, ceux rappelées aux chapitres 2.9, 2.4 (en matière de qualité de service) et [à adapter : 2.5, 2.6 et 2.7] correspondant aux phases d’accompagnement pour lesquelles votre organisme a obtenu le label. Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au développement de ce label permettant de reconnaître le métier de l’accompagnement et vous remercions par avance de la part active que vous prendrez à l’animation du label et son évolution.

Fait à [préciser le lieu], le [préciser la date] Pour le préfet de la région [préciser la région], Le Directeur régional de la Et par délégation, Caisse des dépôts et Le Directeur régional du travail, consignations de l’emploi et de la formation professionnelle [Préciser le nom du directeur] [Préciser le nom du directeur]

2 [Préciser la composition du comité de pilotage en pj]


Modèle de lettre d’attribution partielle du label


Vu la circulaire de (nom à préciser par DGEFP) n°(à préciser par DGEFP) du (date à préciser par DGEFP) relative à la mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise de petites entreprises par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux ; Vu le cahier des charges version 2008 et le cadre de réponse version 2008 relatifs au label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise ; Vu les exigences qualitatives et les critères d’évaluation (chapitre 2.10.2) posés par le cahier des charges susmentionné ; Vu les attendus énoncés en matière de qualité de service dans les chapitres 2.9, 2.4 du cahier des charges susmentionné et plus particulièrement, pour la phase métier [préciser la phase métier pour laquelle le candidat n’est pas retenu et préciser le chapitre du cahier des charges 2.5, 2.6 et 2.7 (à adapter)] Votre organisme [nom de l’organisme] situé [siège social de l’organisme sur le territoire visé par la demande de labellisation ou siège de l’implantation territoriale concernée] a sollicité en date du [date de dépôt de la candidature], le label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise pour les phases métier [préciser les phases métier]. Le label « opérateur d’accompagnement » pour la création/reprise d’entreprise traduit l’ambition des pouvoirs publics d’animer les questions de professionnalité avec un secteur dont les représentations ne sont pas assurées sous forme de convention collective, syndicat d’employeurs ou branche professionnelle, et composé d’opérateurs aux statuts différents (privé non lucratif, lucratif, public…). Il traduit aussi l’importance reconnue aux métiers de l’accompagnement dans les politiques de l’emploi, ainsi que le traduit par exemple la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi à travers la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE.

Dans ce cadre et selon les exigences qualitatives posées par le label, votre dossier a été examiné conjointement par le DRTEFP [préciser la région] et le DRCDC [préciser la région] et le comité de pilotage régional3 le [préciser la date]. Considérant que la candidature susmentionnée a été jugée insuffisante pour la phase métier [préciser la phase métier pour laquelle le candidat n’est pas retenu] au regard de la grille d’évaluation, posée par le cahier des charges susmentionné (chapitre 2.10.2), et notamment [à préciser en fonction des mentions que vous avez portées dans le cadre de votre notation]:

- Qualité de l'offre technique des phases métier (50%) - Qualité de service (20%) - Moyens humains (20%) - Moyens matériels (10%)

3 [Préciser la composition du comité de pilotage en pj]


Le DRTEFP et le DRCDC ont cependant décidé conjointement de labelliser votre organisme [nom de l’organisme] pour une durée de trois ans sur les seules phases métier [préciser les seules phases métier retenues].

La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique et/ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur susmentionné.

Tout recours hiérarchique doit être adressé au :

Ministère de l’économie, de l’industrie et de l'emploi Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 7, Square Max Hymans – 75 741 Paris Cedex 15

Tout Recours contentieux doit être adressé au :

Tribunal administratif de Paris 7, Rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04

Conformément à son cahier des charges, l’attribution du label implique pour votre organisme le respect de l’ensemble des attendus énoncés et plus particulièrement, ceux rappelées aux chapitres 2.9, 2.4 (en matière de qualité de service) et [à adapter : 2.5, 2.6 et 2.7] correspondant aux phases d’accompagnement pour lesquelles votre organisme a obtenu le label. Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au développement de ce label permettant de reconnaître le métier de l’accompagnement et vous remercions par avance de la part active que vous prendrez à l’animation du label et son évolution.

Fait à [préciser le lieu], le [préciser la date] Pour le préfet de la région [préciser la région], Le Directeur régional de la Et par délégation, Caisse des dépôts et Le Directeur régional du travail, consignations de l’emploi et de la formation professionnelle [Préciser le nom du directeur] [Préciser le nom du directeur]


Circulaire DGEFP n°2008-20 - du 4 décembre 2008




ANNEXE 3 Le conventionnement des opérateurs d’accompagnement

Annexe 3.1 : convention d’objectifs type avec un opérateur d’accompagnement

Annexe 3.2 : CERFA annexe financière annuelle (spécimen)

Annexe 3.3 : fiche d’appui à la construction de la convention d’objectif, de l’annexe financière et du budget prévisionnel annuels

Annexe 3.4 : fiche d’appui pour le dépôt d’un projet d’activité par un opérateur d’accompagnement.


Annexe 3.1 : Convention d’objectifs type avec un opérateur d’accompagnement

REFORME DES AIDES D’ETAT (EDEN et CHEQUES CONSEIL) A LA CREATION D’ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D’EMPLOI ET LES BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX

Nouvel accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise (NACRE)

CONVENTION D’OBJECTIFS n°

entre le Préfet de [ ] représenté par le [DRTEFP ou DTEFP] et désigné ci-après sous le terme « Etat » et [raison sociale] désigné ci-après sous le terme « organisme signataire» dont le siège social est situé : le cas échéant, adresse de l’établissement concerné : représentée par : [nom et qualité] SIRET : nature juridique : (à renseigner en suivant la nomenclature du CERFA annexe financière annuelle) type d’organisme : (à renseigner en suivant la nomenclature du CERFA annexe financière annuelle)

Vu le code du travail et notamment l’article L.5141-5

Vu la loi de finances initiales pour 2009

Vu la circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008

Vu les conventions conclues entre le CNASEA et la DGEFP

Vu la demande de subvention et le projet d’activités d’accompagnement déposés par l’opérateur d’accompagnement le : (à compléter)


Préambule

La présente convention d’objectifs s’inscrit dans le cadre du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi» de la mission travail et emploi.

Conformément à l’article L. 5141 – 5 du code du travail, « l’Etat peut participer par convention au financement d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement organisées avant la création ou la reprise d’entreprise et pendant les 3 années suivantes. »

A ce titre et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat (EDEN et chèques conseil) à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emplois et les bénéficiaires de minima sociaux (NACRE), des opérateur d’accompagnement, conventionnés par l’Etat, mettent en place un parcours d’accompagnement NACRE ciblé sur ces publics afin de les appuyer dans leur projet de création/reprise, de démarrage et de développement de leur entreprise.

Ce parcours d’accompagnement NACRE a vocation à assurer un service d’accompagnement complet et renforcé aux créateurs/repreneurs pour lesquels une création ou une reprise d’entreprise pérenne et un développement de leur activité ne seraient pas envisageables sans mobiliser les fonds publics.

L’intervention de l’opérateur d’accompagnement peut porter sur une ou plusieurs des « phases métier » composant le parcours, à savoir :

- la phase métier 1 (en amont de l’immatriculation de l’entreprise) pour l’aide au montage du projet de création/reprise d’entreprise;

- la phase métier 2 (en amont ou concomitamment l’immatriculation de l’entreprise) pour l’appui à la structuration financière du projet de création/reprise d’entreprise;

- la phase métier 3 (après l’immatriculation de l’entreprise) pour l’appui au démarrage et au développement de l’entreprise.

Pour compléter ces actions d’accompagnement généraliste, l’opérateur d’accompagnement peut mobiliser, au profit des créateurs/repreneurs qu’il accompagne, un cofinancement de l’Etat pour l’achat d’expertise spécialisée auprès de prestataires externe.

Ce parcours ne comprend pas la phase d’émergence du projet de création/reprise d’entreprise et suppose :

- qu’il soit articulé avec les dispositifs d’aide à l’émergence existant localement, - qu’il donne lieu à des orientations et réorientations des publics vers ceux-ci, - que soit réalisée avant l’entrée dans le parcours, l’analyse des situations du créateur/repreneur et

de son projet, afin que son inscription dans le parcours se traduise par des chances raisonnables d’aboutir dans un délai mesurable à une création/reprise et/ou un développement pérenne d’entreprise.

La présente convention d’objectifs a pour but : - de reconnaître la qualité du projet d’accompagnement de l’organisme signataire intervenant dans

le parcours d’appui à la création/reprise d’entreprise; - d’organiser une véritable cohérence entre le projet d’activités d’accompagnement mis en place

par l’organisme signataire et les objectifs opérationnels et de performance arrêtés par la présente convention d’objectifs et son annexe financière annuelle;

- de garantir la lisibilité et le suivi des résultats atteints dans le cadre des objectifs fixés par le PAP.


Article 1er : Objet de la convention d’objectifs L’organisme signataire propose à l’Etat de mettre en œuvre le projet d’activités d’accompagnement tel que décrit dans l’annexe financière de la présente convention d’objectifs. A cette fin, l’organisme signataire s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

La présente convention d’objectifs soutient le projet d’activité d’accompagnement présenté par l’organisme signataire, qui contribue ainsi à la mise en oeuvre du parcours d’accompagnement NACRE pour la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux sur la (les) phase(s) métier suivantes :

A adapter :


- la phase métier 2 (en amont ou concomitamment l’immatriculation de l’entreprise) pour l’appui à la structuration financière du projet de création/reprise d’entreprise;


La présente convention d’objectifs ouvre la possibilité pour l’organisme signataire, en complément des actions d’accompagnement généraliste qu’il réalise, de mobiliser un cofinancement supplémentaire de l’Etat pour l’achat d’expertise spécialisée auprès de prestataires externe, et ce dans le cadre de la (des) phase(s) métier suivantes :

A adapter :



Par la présente convention d’objectifs, l’Etat s’engage à soutenir financièrement l’organisme signataire dans la mise en œuvre de son projet d’activités d’accompagnement et à mobiliser les moyens prévus selon les modalités précisées par la présente convention d’objectifs et son annexe financière annuelle.

Article 2 : Durée de la convention d’objectifs

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

Elle est conclue pour une durée de (à adapter : 20 mois ou 26 mois) à compter du 1er janvier de l’année de sa signature.

Article 3 : Modalités d’exécution

L’annexe financière à la présente convention d’objectifs précise notamment : - Le périmètre territorial d’intervention de l’organisme signataire; - Les types de publics accompagnés dans le cadre des phases métier du parcours d’appui à la

création/reprise d’entreprise qu’il s’est engagé à mettre en oeuvre; - Les objectifs d’activité (en nombre d’actions d’accompagnement généraliste) et de performance

annuels de l’organisme signataire; - Le montant maximum de l’aide financière affecté par l’Etat (DRTEFP) pour réaliser cette activité

d’accompagnement généraliste et atteindre ces objectifs ; - Le plafond de dépenses mobilisable par l’organisme signataire pour l’achat d’expertise

spécialisée auprès de prestataires externes et au bénéfice des créateurs/repreneurs.


L’annexe financière à la présente convention d’objectifs prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier de l’année de sa signature.

A la fin de la période d’exécution de l’annexe financière (année civile), est produit (à partir du système de paiement du CNASEA) un arrêté des comptes au 31 décembre de l'année d’exécution de cette annexe, sous forme d’un tableau présentant pour les actions d’accompagnement généraliste comme pour les achats d’expertise spécialisée:

- les engagements financiers réalisés par l’organisme signataire au titre de l’année d’exécution de cette annexe,

- les paiements effectués par le CNASEA au profit de l’organisme signataire au cours de l’année d’exécution de cette annexe,

- le montant maximum des restes à payer à effectuer par le CNASEA au profit de l’organisme signataire après la fin d’exécution de cette annexe et au titre des engagements financiers qu’il a réalisé au cours de l’année d’exécution de cette annexe.

Au maximum 3 mois après la fin d’exécution de la présente convention d’objectifs, l’organisme signataire transmet à l’Etat (DRTEFP), un bilan financier et d’activité quantitatif et qualitatif (réalisé notamment sur la base de l’arrêté des comptes final transmis par le CNASEA à la fin d’exécution de la présente convention d’objectifs) permettant l’appréciation des résultats de la présente convention d’objectifs.

Article 4 : Montant de la subvention et conditions de paiement

Sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, la subvention annuelle est imputée sur les crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi» de la mission travail et emploi, action 3 sous action 2 « promotion de l’activité ».

Au titre de la présente convention d’objectifs et de son annexe financière, le montant de la subvention accordée par l’Etat (DRTEFP) à l’organisme signataire pour la réalisation de son projet d’activité d’accompagnement (actions d’accompagnement généraliste relatives aux phases métier du parcours qu’il s’est engagé à mettre en oeuvre) tel que précisée à l’article 1 et dans l’annexe financière de la présente convention d’objectifs, s’établit à (à compléter en chiffre et en lettres) euros.

Pour réaliser son projet d’activité d’accompagnement, au titre de la présente convention d’objectifs et de son annexe financière, l’Etat accorde à l’organisme signataire la possibilité de mobiliser un financement complémentaire dédié à l’achat d’expertise spécialisée auprès de prestataires externes et au profit des créateurs/repreneurs qu’il accompagne, dans la limite d’un plafond de dépenses de (à compléter en chiffre et en lettres) euros.

4.1 : actions d’accompagnement généraliste

La subvention au projet d’activité d’accompagnement (actions d’accompagnement généraliste relatives aux phases métier du parcours qu’il s’est engagé à mettre en oeuvre) de l’organisme signataire est créditée au compte de l’organisme signataire, par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA), selon les modalités suivantes :

- versement d’une avance de 25% du montant total de la subvention après validation par le CNASEA du premier contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE signé entre un créateur/repreneur et l’organisme signataire et enregistré dans l’extra net dédié à la gestion de cette aide;

- versements mensuels du montant des actions d’accompagnement généraliste réalisées par l’organisme signataire et ce, à due concurrence des dépenses constatées jusqu’à la fin d’exécution de la présente convention d’objectifs et dans la double limite des volumes d’activité et de subvention annuels prévus par l’annexe financière à la présente convention et de la liquidation du solde des restes à payés arrêtés à la fin de l’exécution de l’annexe financière de la présente convention d’objectifs (cf. article 3).


Le CNASEA procède à la mise en paiement de l’aide financière de l’Etat, chaque mois à terme échu, en fonction des éléments justificatifs qu’il aura reçus de la part de l’organisme signataire (pièces justificatives de l’éligibilité du créateur/repreneur accompagné et contrats d’accompagnement création/reprise contresignés par l’organisme signataire et le créateur/repreneur, en sortie de phase métier 1 et 2, et à la fin de chaque période de 12 mois composant la phase métier 3) et qui attestent de la réalisation des actions d’accompagnement généraliste.

4.2 : actions d’expertise spécialisée

Le compte de l’organisme signataire est également crédité par le Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) du montant des cofinancements accordés par l’Etat pour l’achat d’expertise spécialisée selon les modalités suivantes :

- versements mensuels du montant des actions d’expertise spécialisée réalisées sur commande conjointe de l’organisme signataire et du créateur/repreneur bénéficiaire et ce, à due concurrence des dépenses constatées jusqu’à la fin d’exécution de la présente convention d’objectifs et dans la double limite du plafond de dépenses accordé et des restes à payés arrêtés à la fin de l’exécution de l’annexe financière à la présente convention d’objectifs.

Le CNASEA procède à la mise en paiement de l’aide financière de l’Etat, chaque mois à terme échu, en fonction des éléments justificatifs qu’il aura reçus de la part de l’organisme signataire (factures et contrats d’achat d’expertise spécialisée complets signés par l’organisme signataire, le créateur/repreneur et le prestataire) et qui attestent de la réalisation des actions d’expertise spécialisée.

Il relève de la responsabilité de l’organisme signataire de procéder au paiement du prestataire ayant émis la facture relative à une expertise spécialisée, pour la part cofinancée par l’Etat et telle que précisée dans le contrat d’expertise spécialisée signé, au préalable et pour commande, entre l’opérateur d’accompagnement, le créateur/repreneur et le prestataire.

Les versements sont effectués par virement au compte ouvert (RIB à joindre):

au nom de agence bancaire n° de compte Code établissement Code guichet Clé RIB

Le montant total de la subvention versé à l’organisme signataire correspond à l’activité qu’il a réalisée et ne saurait être révisé en fonction des résultats et de la performance constatés. Le montant total de la subvention pourra faire l’objet d’un avenant en cours d’année, par la signature d’une nouvelle annexe financière dans les cas où un ajustement des objectifs prévisionnels d’activité se justifierait au regard des volumes mensuels d’activité constatés.

Article 5 : Obligations comptables

Si son statut est associatif, l’organisme signataire s’engage : - à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999

du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuelles des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice

- à transmettre à l’Etat tout rapport produit par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lorsqu’elle est soumise à l’obligation de faire procéder au contrôle de ses comptes.


Les autres organismes signataires s’engagent à tenir, sur toute la durée de la convention, une comptabilité spécifique retraçant l’ensemble des ressources et charges afférent à leur projet d’activité d’accompagnement selon les normes du plan comptable applicables, et à fournir les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Article 6 : Engagements liés au CNASEA

L’organisme signataire s’engage à renseigner le système de paiement et d’information – sous forme d’extranet - du CNASEA, selon les modèles fournis par l’Etat ou le CNASEA, de l’ensemble des données relatives notamment:

- à la signalétique de la personne accompagnée (coordonnées, situation sociale, formation, etc.), - à la signalétique de l’entreprise à immatriculer ou déjà immatriculées (date de d’immatriculation,

numéro de SIRET, secteur d’activité, plan de financement, etc.), - aux actes d’accompagnement réalisés par l’organisme signataire, - aux expertises spécialisées achetées sur préconisation et avec l’appui de l’organisme signataire, - aux objectifs d’activité, de résultats et de performance.

Le paiement de l’aide financière de l’Etat étant directement effectué par le CNASEA, le renseignement de ces données dans l’extra net du CNASEA conditionne son versement par le CNASEA à l’organisme signataire.

Le CNASEA s’engage à : - réserver le traitement des informations nominatives aux seules finalités de paiement de l’aide

financière à l’accompagnement et au traitement statistique de ces données dans l’objectif de mesurer la performance de cette politique publique de l’emploi ;

- mettre en oeuvre des mesures de sécurité propres à assurer la confidentialité de ces informations ;

- garantir aux intéressés l’exercice de leurs droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.

Article 7 : Autres engagements

7.1 : retard d’exécution

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention d’objectifs, l’organisme signataire en informe l’Etat (DRTEFP) dans les plus brefs délais.

7.2 : délais d’exécution des actions d’accompagnement généraliste

L’organisme signataire s’engage à respecter les délais d’exécution suivants pour chaque phase métier :

- la phase métier 1 : durée maximum de 4 mois pour une création et de 6 mois pour une reprise; - la phase métier 2 : durée maximum de 4 mois pour une création et de 6 mois pour une reprise; - la phase métier 3 : durée de 3 ans maximum, composée de 3 périodes consécutives de 12 mois.

7.3 : contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE

L’organisme signataire s’engage à signer un contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE avec chaque créateur/repreneur qu’il inscrit dans le parcours financé notamment par l’Etat (selon le modèle disponible et édité automatiquement par le système d’information du CNASEA). Il s’engage ensuite à chaque entrée et sortie d’une phase métier à contresigner et faire contresigner par le créateur/repreneur ce contrat; la double contresignature en sortie de phase métier contribue à attester du service fait. Au cas particulier de la phase métier 3 dont la durée est de 36 mois, ce contrat doit être contresigné au début et à la fin de chaque période de 12 mois.

Le contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE définit les droits et devoirs réciproques du créateur/repreneur et de l’organisme signataire.


Avant toute signature d’un contrat d’accompagnement pour la création/reprise NACRE, l’organisme signataire de la présente convention d’objectifs s’engage à réaliser l’analyse des situations du créateur/repreneur et de son projet afin d’apprécier si son entrée dans le parcours lui permettra dans un délai mesurable et avec des chances de succès raisonnables d’aboutir à une création/reprise ou un développement pérenne d’entreprise dans un délai maximum de 9 mois.

Il s’engage, par la même, à orienter ou réorienter tous créateurs/repreneurs qu’il déciderait de ne pas inscrire dans le parcours, vers les dispositifs locaux mieux adaptés à sa problématique sociale ou économique.

7.4 : livrables

L’organisme signataire s’engage à fournir au créateur/repreneur qu’il accompagne les livrables correspondant à chaque phase métier tels que définis dans le cahier des charges du label « opérateur d’accompagnement – version 2008 » et ce, dans l’objectif de fournir au créateur/repreneur l’ensemble des documents et outils utiles à son projet de création/reprise et de développement d’entreprise.

7.5 : actions d’expertise spécialisée

L’organisme signataire s’engage, au préalable de toute commande d’expertise spécialisée auprès d’un prestataire externe, à saisir sa demande pour validation dans le système d’information CNASEA.

Il s’engage à respecter les règles de mises en concurrence en vigueur et à recueillir l’accord du créateur/repreneur notamment sur l’objet de l’expertise spécialisée et l’identité du prestataire, avant de passer commande, sur la base du devis retenu, par la signature d’un contrat tripartite entre lui-même, le créateur/repreneur et le prestataire (selon le modèle disponible et édité automatiquement par le système d’information du CNASEA).

L’organisme signataire ne peut en aucun cas réaliser lui-même une expertise spécialisée qu’il commande et doit recourir obligatoirement à un prestataire externe (interdiction d’auto prescription). Cet engagement fait l’objet d’un contrôle spécifique par le CNASEA.

Il s’engage par ailleurs à informer le créateur/repreneur des conditions de mobilisation de l’aide de l’Etat dédiée à l’achat d’expertise spécialisée dont notamment celles relatives aux quotités cofinancées, à savoir :

- financement total par l’Etat via le CNASEA des expertises spécialisées réalisées en phase 1 en appui aux projets de création/reprise portés par les bénéficiaires de minima sociaux ;

- cofinancement par l’Etat limité à 75% du montant de l’expertise spécialisée dans tous les autres cas.

Il s’engage enfin à transmettre au CNASEA pour paiement mensuel et après contrôle de la bonne réalisation de l’expertise spécialisée, les factures correspondantes et contrats d’achat d’expertise spécialisée complets signés par lui-même, le créateur/repreneur et le prestataire.

L’organisme signataire s’engage à attester de la bonne exécution de la prestation via la saisie des données dans le système de paiement du CNASEA après la réalisation de la prestation.

7.6 : gestion centrale des prêts à taux zéro NACRE

Lorsqu’il est missionné pour réaliser la phase métier 2 et/ou 3, l’organisme signataire s’engage à respecter les règles de mobilisation et de suivi des prêts à taux zéro NACRE.

Ces règles sont définies dans la convention qu’il signe avec gestionnaire central des prêts à taux zéro NACRE et la direction régionale de la Caisse des Dépôts.


7.7 : organisme d’appui technique régional

L’organisme signataire s’engage à participer aux réunions convoquées par l’organisme d’appui technique régional missionné par l’Etat et à lui fournir toutes informations et documents utiles à l’exécution de ses missions.

7.8 : promotion du parcours d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE

L’organisme signataire s’engage à assurer la publicité du parcours d’accompagnement NACRE auquel il contribue et de son financement par l’Etat. Il s’engage en particulier à en informer toutes les personnes accompagnées dans le cadre du parcours.

Toute publication ou communication relative au projet cofinancé doit également en faire mention. Il est en outre tenu d’informer les bénéficiaires du financement de cette opération par l’Etat.

Article 9 : Sanctions

En cas de retard significatif ou de modifications substantielle sans l’accord écrit de l’Etat, des conditions d’exécution de la convention par l’organisme signataire, l’Etat peut suspendre ou diminuer par avenant le montant des versements ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention d’objectifs.

Article 10 : Bilan d’activités et évaluation finale

Un bilan d’activité est transmis en même temps que le compte rendu financier tel que prévu notamment par l’arrêté du 11 octobre 2006. Il permet la tenue du dialogue de gestion en vue de procéder à une définition des objectifs et du montant de l’aide financière de l’Etat pour l’année suivante.

Article 11 : Contrôles de l’Etat

L’organisme signataire s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par l’Etat - ou tout organisme qu’il missionnerait - de la réalisation de ses objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Ces pièces sont conservées pendant trois années après le dernier paiement effectué par le CNASEA.

L’organisme signataire se soumet durant toute cette période à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et sur place y compris au sein de sa comptabilité, effectué par l’Etat ou les entités qu’il a désignées et par les instances de contrôle d’audit nationales.

Il présente aux agents de contrôle tout document ou pièce établissant la réalité, la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues au titre du projet et s’engage également à fournir à l’Etat, sur demande de celui-ci, tout élément de nature à permettre la bonne exécution de la convention et la réalisation des actions d’insertion mises en œuvre.

Il s’engage de même à faciliter l’évaluation du projet défini dans le cadre la présente convention, par l’Etat ou tout autre organisme qu’il aura mandaté. Cette évaluation pourra s’effectuer dans un délai de 3 ans après le dernier paiement relatif à la convention.

Il s’engage enfin à tenir une comptabilité séparée du projet ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extracomptable compilant en liasse les pièces justificatives peut être retenu.

Article 12 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion d’une nouvelle convention est subordonnée à la présentation du bilan prévue à l’article 10.


Article 13 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, après information du comité de pilotage régional du dispositif. L’avenant précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause la finalité globale définie à l’article 1.

Article 14 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, et le cas échéant de ses avenants, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation sur l’initiative de l’organisme professionnel conventionné, celui-ci reverse les sommes indûment perçues au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception émis par le CNASEA.

En cas de résiliation sur l’initiative de l’Etat, celui-ci peut exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.

Article 15 : Litige En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de la ville de … Fait à : (En trois exemplaires) Signature de l’organisme Signature de l’Etat Nom, qualité et cachet Nom, qualité et cachet


Annexe 3.2 : CERFA annexe financière annuelle (spécimen)


Annexe 3.3 : Fiche d’appui pour la construction de la convention d’objectif, de l’annexe financière et du budget prévisionnel annuels


I. Encadrement de la construction et de la lecture des budgets prévisionnels d’activité

> Les actions d’accompagnement généraliste conduites dans le cadre de chacune des 3 phases métier L’aide financière accordée par l’Etat aux opérateurs d’accompagnement conventionnés dans le cadre du parcours d’accompagnement NACRE vise à rémunérer les actions d’accompagnement généraliste qu’ils réalisent au bénéfice des publics qu’ils accompagnent dans leur démarche de création/reprise et/ou de développement pérenne de leur entreprise.

Un opérateur d’accompagnement peut être conventionné pour réaliser jusque 5 types d’actions d’accompagnement généraliste correspondant aux 3 phases métier du parcours d’accompagnement NACRE.

Les travaux préparatoires à la réforme ont permis d’attacher à chacune des 3 phases métier et des actions d’accompagnement correspondantes, un ensemble de livrables à produire pour lesquels des indicateurs de charge horaire ont été établis comme suit :

•••• Action d’accompagnement généraliste de la phase métier 1 : de 4 à 8 heures, soit 6 heures en moyenne par

créateur/repreneur;

•••• Action d’accompagnement généraliste de la phase métier 2 : de 6 à 12 heures, soit 9 heures en moyenne par créateur/repreneur ;

•••• Actions d’accompagnement généraliste de la phase métier 3 : de 14 à 28 heures, soit 21 heures en moyenne par créateur/repreneur, décomposées annuellement comme suit :

- 1ère

année : de 6 à 12 heures, soit 9 heures en moyenne par créateur/repreneur ;

- 2nde

année : de 4 à 8 heures par créateur, soit 6 heures en moyenne par créateur/repreneur ;

- 3ème

année : de 4 à 8 heures par créateur, soit 6 heures en moyenne par créateur/repreneur.

Si, au contraire du dispositif chéquiers conseils, il n’est pas prévu d’arrêter un tarif horaire national, contraire à la logique de subvention qui doit respecter la liberté de proposition des opérateurs, la disponibilité budgétaire pour cette politique issue de la LFI, comme les études sur la valorisation des postes, peuvent conduire à estimer que le coût horaire d’accompagnement généraliste serait en moyenne de 50€ de l’heure, sur la base d’un ETP valorisé à 1600 heures pour un coût de 80 000€ annuel chargés (charges salariales et patronales, charges de structures, charges d’équipement et de déplacement, etc.).

Les plafonds de dépenses notifiés par région sont construits sur cette maquette.

Pour permettre la prise en compte des particularités des projets d’activité d’accompagnement présentés par les opérateurs d’accompagnement (publics particulièrement difficiles, territoires d’intervention présentant des spécificités), il est possible d’accepter des budgets prévisionnels établis dans une fourchette allant de + 33 % et - 33 % de cette hypothèse moyenne, soit un budget par créateur/repreneur et par types d’actions d’accompagnement correspondant à chaque phase métier compris entre :

•••• Action d’accompagnement de la phase métier 1 : 200€ et 400€

•••• Action d’accompagnement de la phase métier 2 : 300€ et 600€

•••• Action d’accompagnement de la phase métier 3 : 700€ et 1400€ répartis sur les 3 années comme suit :

- 1ère année : 300 € à 600€,

- 2nde année : 200€ à 400€,

- 3ème année: 200€ à 400€

Afin d’assurer la cohérence des décisions d’octroi de subvention, les demandes d’aide financière et les projets d’activité d’accompagnement proposés par les opérateurs d’accompagnement trouveront avantage à être appréciés sur la base de cette grille de lecture.

Le système d’informations mis en place par le CNASEA effectuera un contrôle systématique de ces valeurs précisées dans chaque annexe financière sur la base de cette grille de lecture et vous alertera automatiquement en cas de dépassement de ces seuils mini et maxi ; l’enregistrement des annexes financières dérogeant à ces seuils sera automatiquement bloqué par le CNASEA.

Dès lors, vous me signaleriez toute convention d’objectifs que vous souhaiteriez par exception faire déroger à ces seuils plancher et plafond.

Vous prendrez bonne note que les valeurs des conventions qui seraient supérieures à ces seuils mini et maxi pour tout ou partie des publics visés doivent s’équilibrer, soit au sein de la même convention d’objectifs, soit avec des conventions signées avec d’autres opérateurs. Les opérateurs que vous conventionnez conservent naturellement la possibilité de solliciter des cofinancements pour ces mêmes actions.


> Les actions d’expertise spécialisée achetées dans le cadre des phases métier 1 et 3 Le plafond de dépenses national affecté à l’achat d’expertises spécialisées (environ 10M€) peut être mobilisé par les opérateurs d’accompagnement lors de la phase métier 1 « aide au montage » et lors des 3 périodes annuelles de la phase métier 3 « appui au démarrage et au développement ».

Il est réparti en plafonds régionaux de dépenses notifiés qu’il vous appartient de ventiler par opérateur conventionné intervenant sur l’une ou sur les 2 de ces phases métier.

Vous précisez le plafond de dépenses maximum mobilisable par un opérateur d’accompagnement dans l’annexe financière à sa convention d’objectifs.

a - Construction budgétaire des plafonds de dépenses d’expertise spécialisée notifiés par région :

Les plafonds de dépenses conventionnés par opérateur d’accompagnement (intervenant sur les phases métiers 1 et/ou 3), et affectées à l’achat d’expertise spécialisée sont construits, au niveau national, sur la base annuelle d’une expertise par créateur/repreneur et par phase selon les montants maximum suivants pris en charge par l’Etat :

•••• 312,50 € pour les expertises spécialisées achetées lors de la phase métier 1 au bénéfice des allocataires de minima sociaux, soit une prise en charge par l’Etat de 100% du coût total de l’expertise spécialisée ;

•••• 250,00 € pour les autres expertises spécialisées (autres publics éligible ACCRE et phase métier 3 quelque soit la catégorie de public bénéficiaire) soit une prise en charge par l’Etat de 75% du coût total de cette expertise.

La construction budgétaire nationale et sa ventilation par région autorisent pour chacun des 20 000 créateurs/repreneurs entrant annuellement dans le parcours d’accompagnement NACRE, 2 expertises spécialisées (une en phase 1 + une en phase 3) soit un montant maximum pris en charge annuellement par l’Etat et par créateur de :

•••• 562.50 € pour les bénéficiaires de minima sociaux;

•••• 500€ pour les autres publics (ACCRE hors minima sociaux).

La distinction des plafonds de dépenses d’expertise spécialisée entre la phase 1 et 3 est rendue nécessaire, dans le cadre de la construction budgétaire par opérateur, pour rendre possible sa mobilisation successive par 2 opérateurs différents au bénéfice d’un même créateur/repreneur (une enveloppe unique annuelle par créateur/repreneur pouvant empêcher toute mobilisation d’expertise en phase 3, si l’opérateur en phase 1 mobilise l’intégralité de l’enveloppe dédiée à ce créateur/repreneur).

b- Montant du financement de l’Etat mobilisable annuellement par créateur/repreneur :

Un même créateur/repreneur pourra bénéficier de plusieurs expertises spécialisées sur chacune des 2 phases 1 et 3.

Il appartient à (aux) opérateur(s) d’accompagnement de décider pour chaque créateur/repreneur accompagné du nombre d’expertises spécialisées à mobiliser ainsi que de leurs montants individuel et cumulé.

Au regard des expérimentations sur l’accompagnement post création financées par la DGEFP entre juillet 2008 et septembre 2008 et menées en lien avec France active, les Boutiques de gestion et France initiative, il apparaît en effet nécessaire de laisser à l’opérateur d’accompagnement la responsabilité d’apprécier les besoins d’expertise spécialisée au regard de chaque projet et de chaque entreprise (l’expérimentation montre qu’il peut être nécessaire de mobiliser jusqu’à 3 000 € par expertise et par créateur/repreneur).

En conséquences, les contrôles du système d’informations du CNASEA porteront uniquement sur le pourcentage maximum cofinancé par l’Etat eu égard au coût total de l’expertise et ce, en fonction des 2 grands groupes de publics.

Ce mode de gestion implique que chaque opérateur ait un accès permanent à son « compteur d’engagement et de paiement » eu égard à son enveloppe maximale d’expertise spécialisée précisée dans l’annexe financière à sa convention d’objectifs et qui, elle, a été calculée avec les paramètres de la construction budgétaire.

Dès lors, c’est sur la base du projet d’activité d’accompagnement et de la demande d’aide financière formulée par chaque opérateur d’accompagnement que vous décidez du niveau du plafond de dépenses affecté à l’achat d’expertise spécialisée que vous attribuez à chaque opérateur d’accompagnement que vous conventionnez pour les phases métier 1 et 3.

II. Guide de conventionnement Le conventionnement d’un opérateur d’accompagnement est réalisé chaque année par la signature d’une convention d’objectifs et d’une annexe financière.

L’aide financière accordée par l’Etat aux opérateurs d’accompagnement conventionnés annuellement vise à rémunérer les actions d’accompagnement généraliste et d’expertise spécialisée engagées pendant la période annuelle d’exécution de l’annexe financière et dont ils terminent la réalisation au cours de la période d’exécution pluriannuelle de la convention d’objectifs.


> La convention d’objectifs et son annexe financière annuelle

Compte tenu des compétences nécessaires à l’accompagnement vers la création/reprise d’entreprise, un opérateur d’accompagnement est conventionné pour réaliser un projet d’activité d’accompagnement qui peut être composé de 1 à 5 types d’actions d’accompagnement généraliste et qui peuvent être complétées par la possibilité de recourir à des actions d’expertise spécialisée.

Un opérateur est conventionné pour réaliser tout ou partie de ces actions d’accompagnement et ce, en fonction de sa compétence, de son objet social et du contenu de son projet d’activité d’accompagnement.

A chaque type d’actions d’accompagnement est attaché un coût mini et maxi (cf. infra I : encadrement de la construction et de la lecture des budgets prévisionnels).

La convention d’objectifs constitue la base juridique sur laquelle est rémunérée l’activité que les opérateurs d’accompagnement réalisent au profit des publics bénéficiaires cibles de la réforme (20 000 créateurs/repreneurs par an).

Chaque type d’actions d’accompagnement doit être exécuté dans une durée maximum (cf. annexes 1.1, 4 et 5).

Types d’actes d’accompagnement Durée maximum d’exécution

- Actions d’accompagnement généraliste

� Aide au montage 4 mois pour un projet de création ou 6 mois pour un projet de reprise

� Structuration financière et intermédiation bancaire

4 mois pour un projet de création ou

6 mois pour un projet de reprise

� Suivi de 1ère

année de démarrage 12 mois (pour les projets de création et de reprise)

� Suivi de 2ème année de démarrage-développement 12 mois (pour les projets de création et de reprise)

� Suivi de 3ème année de démarrage-développement 12 mois (pour les projets de création et de reprise)

- Actions d’expertise spécialisée

Etudes, conseils, expertises ponctuels mobilisant des compétences pointues et spécifiques, non rémunérées dans le cadre des phases métier du parcours d’accompagnement généraliste NACRE

2 mois (pour les projets de création et de reprise) ; pour l’expertise spécialisée réalisée par un prestataire externe à l’opérateur d’accompagnement, ce délai court à compter de la date d’émission du contrat d’expertise spécialisée et exige une date de facturation comprise dans les 8 semaines au plus suivant cette date.

Aussi, la durée de la convention d’objectifs doit encadrer la durée des différentes actions d’accompagnement pour lesquelles l’opérateur est conventionné par l’Etat. Compte tenu, d’une part de la construction budgétaire annuelle et, d’autre part de la durée attachée à chaque type d’actions d’accompagnement, les modalités de conventionnement sont les suivantes :

a) Une annexe financière annuelle (CERFA du CNASEA, annexe 3.2) encadre la période pendant laquelle et au titre de laquelle l’opérateur conventionné est autorisé à engager de nouvelles actions d’accompagnement.

L’annexe financière annuelle précise ainsi (cf. annexe 3.2, spécimen CERFA), pour chaque type d’actions d’accompagnement conventionné, le nombre maximum d’actions d’accompagnement pouvant être engagées au cours de la période d’exécution de cette annexe et le montant de l’aide financière qui lui est affecté.

Exemple : Un opérateur est conventionné pour réaliser les types d’actions d’accompagnement « aide au montage » et « suivi de 1

ère année de démarrage » ; l’annexe financière annuelle précisera :

- le montant maximum de l’aide de l’Etat : 52 500 €

- le nombre maximum d’actions du type « aide au montage » pouvant être engagées au titre de l’année est de 100, pour un montant total financé de 30 000 €

- le nombre maximum d’actions du type « suivi de 1ère

année de démarrage » pouvant être engagées est de 50, pour un montant total financé de 22 500 €


b) Une convention d’objectifs d’une durée, soit de 20 mois soit de 26 mois, encadre la période pendant laquelle peuvent être effectués les paiements attachés aux engagements réalisés au titre d’une annexe financière annuelle.

De manière générale, la convention d’objectifs (signée entre la DRTEFP et l’opérateur d’accompagnement sur la base de son projet d’activité d’accompagnement) définit les types d’actions d’accompagnement pour lesquels l’opérateur est conventionné et précise également les modalités de versement de la subvention ainsi que les obligations diverses (vis-à-vis de l’Etat, du créateur/repreneur accompagné, du CNASEA, etc.) de l’opérateur d’accompagnement.

•••• une durée de 26 mois quand la convention soutient des actions d’accompagnement de la phase 3 (durée 12 mois)

Cette durée de 26 mois est justifiée par la durée d’exécution de 12 mois de 3 des 5 types d’actions d’accompagnement (cf. tableau ci-dessus).

En effet, une action d’accompagnement de ce type engagée le 31 décembre de l’année n au titre de l’annexe financière annuelle de l’année n, sera réalisée le 31 décembre de l’année (n+1) et payée par le CNASEA, le 20 du mois de l’année (n+2) suivant la réception des pièces justificatives (février).

•••• une durée de 20 mois quand la convention soutient exclusivement des actions d’accompagnement des phases 1 et 2 (durée 4 à 6 mois)

Pour ceux des opérateurs qui seraient conventionnés pour réaliser l’une ou l’autre de ces types d’actions dont la durée est de 6 mois maximum (en cas de reprise d’entreprise), une durée de convention d’objectifs ramenée à 20 mois est suffisante. En effet, dans ce cas, une action de ce type engagée le 31 décembre de l’année n au titre de l’annexe financière annuelle de l’année n, sera réalisée le 30 juin de l’année (n+1) et payée par le CNASEA, le 20 du mois de l’année (n+1) suivant la réception des pièces justificatives (juillet). Les dépassements des durées maximales d’exécution des phases métier 1 et 2 (4 mois pour la création et 6 mois pour la reprise) pourront avoir pour conséquence la nécessité de proroger, par avenant, la durée de 20 mois de la convention d’objectif.

> L’enchaînement des conventions d’objectifs et annexes financières annuelles Afin d’assurer au créateur/repreneur d’entreprise un déroulement continu à son parcours, qui peut, d’une part s’étaler sur 44 mois pour la création et 48 mois pour la reprise et, d’autre part faire intervenir jusqu’à 2 opérateurs conventionnés différents, la DRTEFP doit, pour chaque opérateur d’accompagnement dont la qualité des interventions est attestée par les indicateurs de performance, signer au 1

er janvier de chaque année, une nouvelle convention d’objectifs et son annexe

financière alors même que la précédente convention d’objectifs reste « active ».

Ainsi, pour un opérateur conventionné en 2009 et pour lequel la DRTEFP déciderait de mettre en place une nouvelle convention d’objectifs et une nouvelle annexe financière au 1

er janvier 2010, le schéma conventionnel est le suivant :

- la convention d’objectifs signée en 2009 reste active (les paiements pour les actions engagées en 2009 peuvent avoir lieu) mais l’annexe financière de l’année 2009 est close depuis le 31.12.2009 (engager de nouvelles actions en 2010 au titre de 2009 est impossible) ;

- la convention d’objectifs et de son annexe financière 2010 permet à l’opérateur d’engager en 2010 de nouvelles actions d’accompagnement et ce, au profit des créateurs/repreneurs qui ont commencé leur parcours d’accompagnement NACRE en 2009 (avec cet opérateur ou un autre) et au profit de créateurs/repreneurs souhaitant entrer dans le parcours en 2010.

En conséquence, pour un même opérateur et sur une période de 3 ans, 3 conventions d’objectifs pourront être « actives ».

Exemple : un opérateur est conventionné sur 26 mois en 2011, après l’avoir été en 2010 et 2009

- La convention d’objectifs et l’annexe financière annuelle signées au 1er

janvier 2011 sont « actives » : l’opérateur peut engager de nouvelles actions et être payé pour les actions réalisées en 2011

- La convention d’objectifs signée au 1er

janvier 2010 reste « active» mais l’annexe financière annuelle 2010 est close depuis le 31.12.2010 : l’opérateur ne peut plus engager de nouvelles actions au titre de l’annexe financière 2010 mais il continue à pouvoir être payé pour les actions engagées en 2010 et dont il termine la réalisation en 2011

- La convention d’objectifs signée au 1er

janvier 2009 reste « active» mais l’annexe financière annuelle 2009 est close depuis le 31.12.2009 : l’opérateur ne peut plus engager de nouvelles actions au titre de l’annexe financière 2009 mais il continue à pouvoir être payé pour les actions engagées en 2009 et dont il a terminé la réalisation avant le 31.12.2010 mais qui ne peuvent donner lieu à un versement par le CNASEA qu’entre le 1

er janvier et le dernier jour du mois de février


III. Outil de simulation budgétaire et d’aide à la décision L’outil de simulation budgétaire présenté ci-dessous est fourni sous format Excel aux DRTEFP et DRCDC.

Cet outil semi-automatique a pour but d’aider à la décision de conventionnement en facilitant le pilotage et la cohérence de la répartition, entre les opérateurs d’accompagnement à conventionner, du plafond de dépense notifié à chaque DRTEFP.

Cet outil a pour objectif de faciliter, au fur et à mesure de l’analyse des demandes d’aide financière et/ou de la signature des annexes financières aux conventions d’objectifs avec les opérateurs d’accompagnement, la cohérence entre les plafonds de dépenses conventionnés opérateur par opérateur et le plafond de dépenses régional notifié.

Cet outil, totalement paramétré, permet des calculs rapides et fiables tout en offrant la possibilité de faire varier certaines données de contexte en fonction des caractéristiques de publics et de territoires.

Cet outil permet, outre la gestion des plafonds de dépenses, celle du nombre de créateurs/repreneurs pouvant bénéficier d’un accompagnement par phase métier et sur l’intégralité du parcours d’accompagnement NACRE ainsi que celle des valeurs d’objectif individuelles fixées à chaque opérateur, en cohérence avec les valeurs d’objectif cible nationales.

> Voire le mode d’emploi de l’outil pages suivantes


Annexe 3.4 : Fiche d’appui pour le dépôt d’un projet d’activité par un opérateur d’accompagnement


I. RAPPEL Il revient aux opérateurs d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise qui souhaiteraient être subventionnés pour réaliser des actions d’accompagnement au titre du parcours NACRE, de présenter pour l’année 2009 à la DRTEFP de leur région, un projet d’activité retraçant précisément les publics qu’ils souhaitent accompagner, les territoires de leur intervention, et proposant, en relation avec l’aide financière demandée, des valeurs d’objectif attachées à leur performance individuelle et concourant à l’atteinte des valeurs d’objectif nationales.

A cette fin, il est important que les opérateurs d’accompagnement puissent préciser les éléments suivants (voir infra chapitre 2) pour l’année civile 2009 (jusqu’au 31.12.2009). Pour aider les opérateurs d’accompagnement à bâtir leur projet d’activité, et étant donné les disponibilités budgétaires pour cette politique issue de la LFI, les estimations de dépenses suivantes ont été réalisées.

Phases métier de NACRE Estimations de dépense pour un créateur / repreneur

Durée maximum d’exécution

�

Aide au montage du projet entre 200€ et 400€,

4 mois pour un projet de création

ou


� Structuration financière et intermédiation bancaire

entre 300€ et 600€,

4 mois pour un projet de création

ou


Appui au démarrage et au développement

� Suivi de 1

ère année de

démarrage 300 € à 600€,

12 mois (pour les projets de création et de reprise)

� Suivi de 2ème année de démarrage-développement

200€ à 400€, 12 mois (pour les projets de création et de reprise)

� Suivi de 3ème année de démarrage-développement

200€ à 400€.

12 mois (pour les projets de création et de reprise)

Ces estimations ont été établies à partir de l’exploitation d’échantillons moyennés puis consolidés au niveau national. Les variations entre les fourchettes mini et maxi peuvent être justifiées notamment par la particularité des publics accompagnés. Les dossiers complets projets d’activité et demande de subvention pour 2009 devront être déposés auprès de la DRTEFP selon les modalités (dates, forme du dossier, modalités de dépôt) définies par cette dernière.


II. ELEMENTS A PROPOSER DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ACTIVITES

A. Éléments administratif et de présentation générale de l’organisme

Dossier unique de demande de subvention (DUSA) joint dont notamment :

− numéro de SIRET,

− adresse de l’entité opérationnelle de l’organisme qui réalisera l’action d’accompagnement ; cette précision est indispensable notamment lorsque l’entité opérationnelle ne dispose pas de numéro de SIRET ou de code établissement : l’adresse permet l’identification indispensable de l’entité dans le SI (code commune INSEE) et conditionne le versement de la subvention par le CNASEA

− nom, prénom, mail du correspondant

Nature juridique de l’opérateur (voir codification)1 et type d’organisme (voir codification)

2

Numéro APE correspondant à son activité principale

Budget prévisionnel global de l’organisme (compte de résultat et bilan prévisionnels de l’année à venir ou en cours)

Date d’obtention du label « opérateur d’accompagnement » et phases métiers3 pour lesquelles le label a été

obtenu

Phases métiers sur lesquelles portent la demande de subvention et le projet d’activité

Nomenclature : 1 Nature juridique de l’opérateur

13 Banque 19 Fondation 20 Association 43 EPIC 44 EPA 46 Chambre consulaire 50 SCOP 61 SNC 64 SARL 65 SA 66 GIE 68 EURL 70 Entreprise individuelle 99 Autre

2 Type d’organisme

01 Fonds territorial France active 02 PFIL 03 ADIE 04 Boutiques de gestion 05 Association Réseau Entreprendre 06 Chambre de commerce et d’industrie 07 Chambre des métiers 08 Expert comptable 09 SCOP 10 Coopérative d’activité et d’emploi 11 CIDF 12 Chambre d’agriculture 13 Couveuse d’entreprises 99 Autre

3 Les phases métier du parcours

d’accompagnement NACRE Phase métier 1 : aide au montage du projet, Phase métier 2 : structuration financière et intermédiation bancaire, Phase métier 3 : appui au démarrage et au développement


B. Éléments spécifiques à la description du projet d’activités d’accompagnement pour l’année 2009

a) Description des publics accompagnés1

- Types de publics accompagnés et sur lesquels porte l’action de l’organisme (comme par exemple les jeunes, seniors, femmes ou autres publics sans qualification, les demandeurs d’emploi de très longue durée,…);

NB : à préciser parmi les catégories de publics visés par l’ACCRE (article L 5141-1 du code du travail) et l’avance remboursable EDEN ; Présentation possible par regroupement en 6 catégories

5

- Nombre total de personnes accompagnées

b) Description des territoires d’intervention Territoires(s) sur le(s)quel(s) l’organisme souhaite concentrer son intervention (selon zones d’emploi INSEE). Le périmètre d’intervention peut être régional, départemental, infra départemental, ciblé sur une ZUS, CUCS… c) Objectifs d’activités annuels − En nombre d’actions d’accompagnement généraliste par phase métier et au total

− Au cas particulier de la phase métier 3, préciser le nombre d’actions par année d’accompagnement de cette phase 3 (en 1

ère année, seulement s’agissant de la 1

ère année d’application de la réforme : 2009)

− En nombre d’actions d’expertises spécialisées mobilisées en phases métier 1 et 3

− Détaillé par phase et au total

d) Objectifs de performance annuels et indicateurs associés Phase métier

1 Aide au montage

Phase métier 2

Structuration financière et

intermédiation bancaire

Phase métier 3 Appui au

démarrage et au

développement

Taux moyen d’attribution du prêt à taux zéro

% %

Taux de transformation

% %

Délai de démarrage de

l’activité

mois mois

Taux de sinistralité

financière des prêts à taux zéro

à 3 ans

% %

Taux de sinistralité

physique des prêts à taux zéro

à 3 ans

% %

Taux d’emploi à 3 ans

(nombre)

Taux de pérennité à 3 ans

% % %

Nomenclature : 5 Types de publics accompagnés

1 C’est aussi la nature de ces publics et territoires qui peut justifier une variation de fourchettes budgétaires (cf. supra chapitre 1)

Demandeurs d’emploi Bénéficiaires de minima sociaux Jeunes

Séniors Personnes créant leur entreprise dans une zone urbaine sensible Femmes


e) Éléments budgétaires (Cf. indications supra chapitre 1.). − le budget prévisionnel consolidé de l’action à mettre en œuvre et le montant total de la subvention demandée.

(hors dépenses d’expertise spécialisée) − un budget prévisionnel détaillé de l’action à mettre en œuvre précisant les montants demandés par phases

métier de l’accompagnement généraliste et la part de la subvention d’Etat

− les montants maximum demandés pour les actions d’expertise spécialisée mobilisées pour chaque phase métier 1 et 3 et au total


Circulaire DGEFP n°2008–20 - du 4 décembre 2008

Réforme des aides d’État (EDEN et Chèques conseil) à la création/reprise d’entreprise par les demandeurs d’emploi et les



ANNEXE 4 Les objectifs et indicateurs de performance du parcours d’accompagnement NACRE des créateurs/repreneurs,

demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux

Annexe 4.1 : description des 7 indicateurs de performance du parcours d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE

Annexe 4.2 : tableau des valeurs nationales d’objectifs cible pour 2009

ANNEXE 4 .1 - CIRCULAIRE DGEFP N° 2008 – 20 DU 4 DECEMBRE 2008 REFORME DES AIDES D'ETAT A LA CREATION/REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI ET LES BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) 2

Annexe 4.1 : Description des 7 indicateurs de performance du parcours d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE L’ensemble du parcours d’accompagnement NACRE est mis sous contrainte de 7 indicateurs de performance dont les valeurs nationales d’objectif cible sont définies annuellement (cf. annexe 4.2 pour la définition des valeurs nationales d’objectif 2009). Ces valeurs nationales d’objectif, suivies via les indicateurs ci-après, traduisent la volonté de rendre lisible et de mesurer objectivement l’impact sur l’économie et la richesse nationale, de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux pour la création reprise/d’entreprise. L’atteinte de ces valeurs nationales d’objectif cible, induit une solidarité de fait entre les opérateurs d’accompagnement conventionnés du parcours d’accompagnement NACRE, qui concourent, chacun, à la performance d’ensemble du métier de l’accompagnement. Les opérateurs conventionnés s’engagent à analyser régulièrement et loyalement leur performance et par là même leur contribution à la performance d’ensemble du parcours d’accompagnement NACRE, en s’appuyant sur le système d’informations dédié qui permet de rattacher à chacun de ces opérateurs les créateurs/repreneurs qu’il accompagne, leur parcours, leur devenir. Les conventions signées au niveau régional définissent des valeurs d’objectif qui peuvent différer de la valeur d’objectif cible nationale et ce, en fonction du contexte régional ou local dans lequel intervient chaque opérateur. L’ensemble des conventions concourt à l’atteinte des valeurs d’objectif cible régionales et nationales.

1. Taux de transformation > Définition Cet indicateur est un pourcentage calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

nombre total d’entreprises accompagnées et immatriculées (SIRET)

Taux de transformation = nombre total de « primo-entrée » dans le parcours d’accompagnement NACRE

(qu’il s’agisse d’une entrée en phase 1 ou 2)

Cet indicateur concerne directement les opérateurs phase métier 1 et phase métier 2. Dans le tableau de bord, cet indicateur sera calculé par opérateur et par région.

Nota : le SIRET est renseigné dans le S.I. par les opérateurs phase métier 2 ou phase métier 3.

> Interprétation Cet indicateur permet d’apprécier la « productivité » du parcours d’accompagnement NACRE vis-à-vis notamment de :

- la « charge » quantitative du parcours ;

- l'efficacité des opérateurs intervenus en phases métier 1 et 2.

Des valeurs inférieures à l’objectif national peuvent révéler par exemple :

- Des réelles difficultés liées à un public, un territoire (et qui pose par la même la question de la pertinence du ciblage du

public) ;

- Un défaut d’application des pré-requis (l’émergence des projets n’a pas à être traitée dans le cadre du parcours

d’accompagnement NACRE) ;

- Des lacunes sur la qualité de l’accompagnement et/ou de l’expertise financière lorsque cette donnée est corrélée avec une

valeur faible du taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE.

Des valeurs supérieures à l’objectif national peuvent signifier une bonne performance de l’accompagnement en phase métier 1

et 2 qui doit également être confirmée par le taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE ; elles peuvent aussi traduire une


sélectivité éventuellement trop forte sur les publics, auquel cas il convient d’analyser les données relatives aux flux entrant/sortant

des publics.

> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention Cette valeur doit être négociée localement avec chaque opérateur conventionné ; elle a cependant vocation à être identique pour les opérateurs des phases métier 1 et 2 intervenant sur les mêmes territoires et/ou les mêmes publics.

2. Taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE > Définition Cet indicateur est un pourcentage calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

nombre total de prêts à taux zéro NACRE « notifiés » (c’est-à-dire dont l’opérateur phase 2 a décidé l’octroi)

Taux d’attribution du prêt à taux zéro

NACRE = nombre total de « primo-entrée » dans le parcours d’accompagnement NACRE

(qu’il s’agisse d’une entrée en phase 1 ou 2)

Cet indicateur concerne directement les opérateurs des phases métier 1 et 2. Dans le tableau de bord, cet indicateur sera calculé par opérateur et par région.

> Interprétation Cet indicateur permet notamment d’apprécier l’efficacité:

- globale du parcours d’accompagnement NACRE pour les phases métier 1 et 2 ;

- individuelle des opérateurs intervenus en phase métier 1 pour leur accompagnement en amont de l’octroi des financements ;

- individuelle des opérateurs intervenus en phase métier 2 pour leur conseil et expertise financière ;

Il permet en outre d’évaluer le bon fonctionnement de la collaboration des opérateurs intervenus successivement en phase métier

1 puis en phase métier 2 ou le cas échéant d’identifier les dysfonctionnements.

Des valeurs inférieures à l’objectif national peuvent révéler par exemple :

- Un défaut d’application des pré-requis (comme le traitement en phase 1 ou 2 de projets en émergence) ;

- Des réelles difficultés liées à un public, un territoire (et qui pose par la même la question de la pertinence du ciblage du

public) ;

- Des lacunes sur la qualité de l’accompagnement, l’adéquation des moyens mis à disposition des porteurs de projet par les

opérateurs d’accompagnement, etc.).

Des valeurs supérieures à l’objectif national peuvent signifier une bonne performance de l’accompagnement en phase métier 1 et 2 mais aussi une sélectivité éventuellement trop forte.

> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention Cette valeur doit être négociée localement avec chaque opérateur conventionné ; elle a cependant vocation à être identique pour les opérateurs des phases métier 1 et 2 intervenant sur les mêmes territoires et/ou les mêmes publics.

3. Délai de démarrage de l'activité > Définition Cet indicateur est un délai moyen calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

Délai de démarrage de l’activité = nombre moyen de mois écoulés entre la date de primo-entrée dans

le parcours d’accompagnement NACRE et la date d'immatriculation de l'entreprise

Cet indicateur concerne directement les opérateurs des phases métier 1 et 2. Dans le tableau de bord, cet indicateur sera calculé par opérateur et par région.

Nota : la date d’immatriculation est renseignée dans le S.I. par les opérateurs de la phase métier 2 ou dans certains cas de la phase métier 3.

> Interprétation Cet indicateur traduit la dynamique globale du parcours d’accompagnement NACRE et permet d’apprécier :

- le niveau de qualité intimement lié au respect des délais ;


- le dynamisme global de la « consommation » des parcours.

Des valeurs inférieures à l’objectif national (délai dépassé) peuvent révéler par exemple :

- Des réelles difficultés liées à un public, un territoire (et qui posent par la même la question de la pertinence du ciblage du

public) ;

- Un défaut d’application des pré-requis (l’émergence des projets n’a pas à être traitée dans le cadre du parcours

d’accompagnement NACRE) ;

- Des lacunes sur la qualité de l’accompagnement et/ou de l’expertise financière lorsque cette donnée est corrélée avec une

valeur faible du taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE.

Des valeurs supérieures à l’objectif national (délai tenu) peuvent signifier par exemple une bonne performance de l’accompagnement en phase métier 1 et 2, conclusion qui doit également être confirmée par la valeur de l’indicateur du taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE ; elles peuvent également traduire une sélectivité éventuellement trop forte sur les publics, auquel cas il convient d’analyser les données relatives aux flux entrant/sortant des publics.

> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention Cette valeur doit être négociée localement avec chaque opérateur conventionné ; elle engage implicitement les opérateurs des phases métier 1 et 2 sur des délais d’exécution de leur phase respective. Ces opérateurs peuvent aussi décider de s’organiser pour mettre en place, en parallèle, pour un même porteur de projet des actions d’accompagnement relevant de 2 phases métier différentes en fonction des caractéristiques de la personne accompagnée, de la nature du projet, des relations entre opérateurs, etc.

4. Taux de sinistralité physique des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans > Définition Cet indicateur est un pourcentage calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

nombre total de prêts à taux zéro NACRE non totalement remboursés

Taux de sinistralité physique des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans =

nombre total de prêts à taux zéro NACRE décaissés


> Interprétation Cet indicateur permet d’apprécier l’efficience du parcours d’accompagnement NACRE en mesurant :

- les pertes financières sur la ressource de prêts à taux zéro NACRE ;

- le niveau de qualité de l’accompagnement et de l’expertise financière mobilisés ;

- la qualité de l’accompagnement en phase métier 3 et de la gestion des incidents de paiement.

Des valeurs inférieures à l’objectif national peuvent révéler des lacunes sur la qualité de l’accompagnement en phase métier 3 (défaut d’anticipation et de proximité avec le porteur de projet notamment) et/ou 2 surtout lorsque cet indicateur est corrélé avec une valeur faible du taux de pérennité.

Des valeurs supérieures à l’objectif national peuvent signifier par exemple une bonne performance de l’accompagnement en phase métier 2 et 3 et une bonne santé économique des entreprises créées/reprises (à corréler avec l’indicateur sur le taux de pérennité).

> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention L’enjeu est d’amener les opérateurs à formuler localement des valeurs d’objectifs sur cette définition de la sinistralité. Aujourd’hui, chaque opérateur a sa propre définition, ses propres modes de calcul (annuel, par cohorte, etc.) ; en conséquence, il est difficile d’extraire une valeur cible crédible.


5. Taux de sinistralité financière des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans > Définition Cet indicateur est un pourcentage calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

montant total des amortissements non remboursés (après constat des sinistres)

Taux de sinistralité financière des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans =

montant total des prêts à taux zéro NACRE décaissés


> Interprétation Cet indicateur permet d’apprécier l’efficience du parcours d’accompagnement NACRE en mesurant :

- les pertes financières sur la ressource de prêts à taux zéro NACRE ;

- le niveau de qualité de l’accompagnement et de l’expertise financière mobilisés.

Des valeurs inférieures à l’objectif national peuvent révéler par des lacunes sur la qualité de l’accompagnement en phase métier 3 et/ou 2 surtout lorsque cet indicateur est corrélé avec une valeur faible du taux de pérennité.

Des valeurs supérieures à l’objectif national peuvent signifier par exemple une bonne performance de l’accompagnement en phase métier 2 et 3 et une bonne santé économique des entreprises créées/reprises (à corréler avec l’indicateur sur le taux de pérennité).

> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention L’enjeu est d’amener les opérateurs à formuler localement des valeurs d’objectif sur cette définition de la sinistralité. Aujourd’hui, chaque opérateur a sa propre définition, ses propres modes de calcul (annuel, par cohorte, après mise en jeu des garanties, etc.) ; en conséquence, il est difficile d’extraire une valeur cible crédible.

6. Taux moyen de pérennité des entreprises à 3 ans > Définition Cet indicateur est un pourcentage calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

nombre total d’entreprises accompagnées en entrée de phase 3 et encore en activité 3 ans après leur immatriculation

Taux moyen de pérennité à 3 ans = nombre total d’entreprises immatriculées et accompagnées en

entrée de phase 3

Cet indicateur concerne directement les opérateurs de la phase métier 3. Dans le tableau de bord, cet indicateur sera calculé par opérateur et par région.

> Interprétation Cet indicateur permet de mesurer :

- l’efficacité du parcours d’accompagnement NACRE à créer de la richesse économique et sociale durable ;

- la qualité de l’ensemble du parcours d’accompagnement NACRE pour les trois phases métier ;

- l’efficacité des opérateurs de la phase métier 3 dans leur travail de stimulation du développement.

Des valeurs inférieures à l’objectif national peuvent révéler des lacunes sur la qualité de l’accompagnement sur les 3 phases métier dès lors que cet indicateur est corrélé avec une valeur élevée de délai de démarrage et faible de taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE.

Des valeurs supérieures à l’objectif national peuvent signifier par exemple une bonne performance de l’accompagnement sur l’ensemble du parcours, une dynamique durable de développement et de création d’emploi sur le territoire, une dynamique des réseaux bancaires (à corréler avec les taux d’attribution des prêts complémentaires) et une bonne santé économique des entreprises créées (à corréler avec l’indicateur sur le taux de sinistralité).


> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention Cette valeur doit être négociée localement avec chaque opérateur conventionné. Actuellement la pérennité des entreprises à 3 ans au niveau national est de 54%. Cet indicateur a vocation à être ajusté par opérateurs en fonction des publics, des territoires, des filières prévisionnelles etc.

7. Taux d’emploi moyen à 3 ans > Définition Cet indicateur est un pourcentage calculé par cohorte annuelle selon la formule suivante :

nombre total d’emplois créés (en ETP y compris celui du créateur/repreneur) à 3 ans par les entreprises accompagnées

Taux d’emploi moyen à 3 ans = nombre total d’entreprises immatriculées, accompagnées et

encore en activité à 3 ans

Cet indicateur concerne directement les opérateurs de la phase métier 3. Dans le tableau de bord, cet indicateur sera calculé par opérateur et par région.

> Interprétation Cet indicateur permet de mesurer :

- l’efficience du parcours d’accompagnement NACRE comme moyen d’accès ou de retour à l’emploi ;

- le niveau de développement des entreprises créées ou reprises ;

- l'efficacité de l’action des opérateurs de la phase métier 3 dans leur travail d’appui au développement.

Des valeurs inférieures à l’objectif national peuvent révéler des lacunes sur la qualité de l’accompagnement en phase métier 3 (défaut d’anticipation et de proximité avec le porteur de projet notamment) dès lors que cet indicateur est corrélé avec une valeur faible du taux de pérennité, des enseignements sur la typologie des entreprises créées ou reprises par territoires ou par publics.

Des valeurs supérieures à l’objectif national peuvent signifier par exemple une bonne performance de l’accompagnement en phase métier 3 et 2 (justesse du calibrage financier initial) et une bonne santé économique des entreprises créées ou reprises (à corréler avec l’indicateur sur le taux de pérennité).

> Fixation des valeurs d’objectifs dans la convention Cette valeur doit être négociée localement avec chaque opérateur conventionné. Actuellement le taux d’emploi est de 1,2 à 3 ans. L’objectif proposé est d’amener au moins 50% des entreprises créées/reprises passées par le parcours d’accompagnement NACRE à créer au moins 1 ETP en plus de celui du créateur/repreneur. Cet indicateur devra être ajusté par opérateur en fonction de son programme d’activité en terme de publics, de territoires, de filières, etc.


Annexe 4.2 : Tableau des valeurs nationales d’objectifs cible pour 2009 �� Taux de transformation 80%

�� Taux d’attribution du prêt à taux zéro NACRE 80% �� Délai de démarrage de l'activité 9 mois �� Taux de sinistralité physique des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans ND

�� Taux de sinistralité financière des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans ND

�� Taux moyen de pérennité des entreprises à 3 ans 80%

�� Taux d’emploi moyen à 3 ans 2


Circulaire DGEFP n°2008-20 du 4 décembre 2008




ANNEXE 5 Le pilotage régional du parcours d’accompagnement NACRE

ANNEXE 5 - CIRCULAIRE DGEFP N° 2008 – 20 DU 4 DECEMBRE 2008 REFORME DES AIDES D'ETAT A LA CREATION/REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI ET LES BENEFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX NOUVEL ACCOMPAGNEMENT POUR LA POUR LA CRETION/REPRISE D'ENTREPRISE (NACRE) 2

I. Attributions des pilotes régionaux DRTEFP/DR CDC La DRTEFP et la DR CDC ont la responsabilité directe des missions suivantes : Il leur appartient notamment de définir les modalités éventuelles de délégation des tâches à l’organisme d’appui technique (cf. infra II.) pour les tâches principalement administratives et techniques et à l’exception des décisions de labellisation et de conventionnement des opérateurs d’accompagnement (cf. II et III de la circulaire). La mise en place dans des délais contraints de la réforme conduira à une montée en charge progressive des comités de pilotage (compositions, fonctions). Une mission d’appui territoriale y aidera en 2009. Le recours à un organisme d’appui technique peut y concourir. Enfin, l’expérience acquise à l’occasion de la création des DLA doit être réutilisée.

�� La constitution du comité de pilotage politique régional

La DRTEFP et la DR CDC initient un comité de pilotage régional constitué a minima de la DR CDC et de la DRTEFP et ouvert à d’autres partenaires et en priorité au conseil régional. La fonction de ce comité est de constituer le parcours d’accompagnement NACRE, le financer, l’insérer dans le territoire, veiller à sa performance. En fonction des territoires, des partenariats ou des questions à traiter, d’autres collectivités territoriales et services de l’Etat (DIV, DRIRE, etc.) et autres acteurs privés sont invités à y siéger ou participer.

�� Le pilotage opérationnel régional

La DRTEFP et la DR CDC constituent la clé de voute du pilotage régional pour mener à bien le déploiement de la réforme et animer le pilotage politique régional avec ses partenaires locaux. S’agissant de la gestion des crédits affectés à la réforme et du suivi de la performance, la DRTEFP et la DR CDC s’appuient notamment sur :

- le CNASEA, qui opère le paiement des opérateurs conventionnés et met à disposition un système d’informations comprenant des tableaux de bords détaillés et de synthèse pour le suivi de l’activité et des financements affectés au parcours d’accompagnement NACRE (cf. infra IV) ;

- le gestionnaire central des prêts à taux zéro NACRE, qui décaisse les prêts à taux zéro NACRE directement auprès des créateurs/repreneurs, encaisse les remboursements, gère les actes inhérents au recouvrement des prêts à taux zéro NACRE et effectue l’analyse prévisionnelle et le suivi des données de pilotage liées aux prêts à taux zéro NACRE et à leur sinistralité.

�� Instruction des demandes de labellisation, vie et contrôle du label Au lancement de la réforme, cette fonction pourra être assurée pour l’essentiel en « mode dégradé », limitée aux deux DRTEFP-DR CDC. a. Promotion du label

- repérer et mobiliser les opérateurs d’accompagnement susceptibles d’être candidats au label (information, communication).

b. Appui aux candidats

- envoi des dossiers de candidature, mise en place d’une « hotline » pour répondre aux questions des candidats, guider et faciliter les candidatures.

c. Gestion des candidatures

- réception des candidatures ; - examen et instruction des dossiers de candidatures (conformité des pièces du dossier au cahier des charges du label,

cf. annexe 2.2) en vue de sa présentation au comité de pilotage régional pour la labellisation. d. Instruction de la labellisation

- convocation et préparation du comité de pilotage régional (présentation des dossiers, grilles d’analyse et de notation, cf. annexe 2.4) en vue de procéder à l’examen des dossiers et à la labellisation ;

- communication aux candidats des résultats de l’examen des dossiers par un courrier d’information (cf. annexe 2.5 à 2.8) et en cas de résultat positif, le rappel des engagements de l’opérateur labellisé.

e. Vie du label

- organiser des échanges professionnels réguliers avec les opérateurs labellisés en vue d’identifier les bonnes pratiques et de faire évoluer si nécessaire le cahier des charges du label (réunions régulières, visites terrain opérateurs) ;

- mise à jour du label selon consignes nationales et/ou paramétrage local et information des opérateurs d’accompagnement ;

- développement du label : communication, animation institutionnelle, prospection des partenaires.


f. Contrôle du label, renouvellement et délabellisation - définition des modalités de renouvellement ou non du label sur la base du cahier des charges du label ; - instruction complète des demandes de (re)labellisation au fil de l'eau ; - instruction des demandes de délabellisation le cas échéant.

�� Pilotage du déroulement du parcours d’accompagnement NACRE et contrôle qualité a. Financement et suivi des opérateurs d’accompagnement La réforme prévoit le financement d’actions d’accompagnement réalisées par les opérateurs conventionnés et, à leur demande, d’expertises spécialisées exécutées par des prestataires référencés. Il conviendra donc d’assurer le :

- conventionnement des opérateurs d’accompagnement, par la DRTEFP et la DR CDC (et tout co-financeur intéressé) ; - suivi, l’évaluation et l’éventuel renouvellement de ces conventions (cf. III de la circulaire et annexe 3).

b. Veille sur la qualité du parcours d’accompagnement NACRE Le système d’information dédié met à disposition des pilotes régionaux une base de données ainsi qu’un tableau de bord automatiquement édité permettant (cf. infra IV) :

- un suivi mensuel de l’activité d’accompagnement des opérateurs conventionnés ; - un suivi mensuel de l’activité de financement des créations/reprises d’entreprise (nombre, volume de prêts à taux zéro

NACRE) ; - l’évaluation du déploiement de l’offre d’accompagnement sur le territoire, sa qualité ; - la mesure de la performance du parcours d’accompagnement NACRE. - Pour disposer de ces données, il appartient aux DRTEFP et DR CDC, en lien avec le comité de pilotage régional,

d’organiser : - la régularité et la fiabilité de la saisie de ces données de manière à être en mesure de prendre les éventuelles mesures

correctives utiles (en cas d’écart entre résultats et objectifs) et les nouvelles orientations stratégiques permettant l’amélioration de la qualité du parcours d’accompagnement NACRE sur le territoire ;

- le déclenchement et l’instruction des audits de contrôle qualité ainsi que la contribution des opérateurs d’accompagnement aux missions nationales d’audit ;

- les modalités de diffusion du tableau de bord aux membres du comité de pilotage régional. c. Gestion des alertes En consultant le système d’informations dédié, les pilotes régionaux sont alertés dès lors notamment :

- qu’un créateur/repreneur rencontre une difficulté dans le déroulé de son parcours d’accompagnement NACRE; les alertes peuvent signaler par exemple, l’arrêt prématuré d’un parcours ou une durée de parcours excédant celle communément admise, un incident de remboursement du prêt à taux zéro NACRE ou du prêt bancaire complémentaire, la cessation de l’entreprise, etc. ;

- qu’un opérateur d’accompagnement rencontre une difficulté de paiement par le CNASEA (volumétrie ou crédit dépassé, défaut de service fait, etc.) ;

- qu’une ou plusieurs valeurs cible des indicateurs de performance d’un opérateur d’accompagnement sont anormalement inférieures aux objectifs territoriaux ou nationaux.

Les DRTEFP et DR CDC organisent les modalités de traitement de ces alertes afin notamment de prendre les mesures correctives nécessaires (ex. réallocation des fonds alloués pour le parcours d’accompagnement NACRE du créateur/repreneur sortant du parcours, réorientation du créateur/repreneur vers l’ANPE, etc.).

�� Gestion de la consommation des plafonds de dépenses régionaux notifiés Via le système d’informations dédié, les DRTEFP et DR CDC ont accès aux prévisions d'engagement et au suivi de la consommation des plafonds de dépenses régionaux. Devront en conséquence être organisés :

- les modalités de suivi mensuel des cohortes par publics, phase métier, opérateur d’accompagnement conventionné et par région ainsi que le reporting mensuel permettant la formulation de préconisations sur le ciblage du public ;

- le suivi de la consommation des plafonds de dépenses notifiés (crédits d’accompagnement généraliste, achat d’expertises spécialisées, ressource des prêts à taux zéro NACRE) ;

- le contrôle ciblé et sur pièces du service fait ; - la révision des volumes de crédits consommés et les alertes relatives aux opérateurs d’accompagnement.

�� La mise en place et l’animation du comité de pilotage régional a. Constitution et convocation du comité de pilotage régional

- mobilisation et mise en place des membres pressentis du Comité de pilotage régional, notamment les collectivités locales ;

- établissement des ordres du jour, convocation des participants, préparation et animation techniques des séances, établissement des relevés de décision, information des participants.

b. Animation technique du comité de pilotage régional

- Transmission des dossiers d’instruction de labellisation (relabellisation ou délabellisation) et renseignement des grilles de notation pour prise de décision par le comité de pilotage régional ;

- Préparation des dossiers techniques et des outils d’aide à la décision pour la convergence et l’articulation avec les dispositifs existants sur le territoire ;


- Recherche et décision du ciblage local du parcours d’accompagnement NACRE (publics, territoires, financement) vis à vis de ses partenaires ;

- Etude de l’efficience de la politique de réorientation des créateurs/repreneurs en sortie du parcours d’accompagnement NACRE.

�� « Hotline » régionale de la Reforme Le déploiement du nouveau parcours d’accompagnement NACRE entraîne des interrogations de la part de nombreux acteurs et publics (collectivités, acteurs de la création d’entreprise, banques, créateurs/repreneurs d’entreprise). La mise en place d’un secrétariat outillé destiné à orienter et répondre aux principales questions doit également être envisagée. Dans les missions à développer au cours de l’année 2009, il convient d’intégrer a minima :

- la gestion des organismes dont les prestations d’expertise spécialisée peuvent être achetées à l’initiative des opérateurs d’accompagnement du parcours d’accompagnement NACRE ;

- un travail d’articulation avec les banques pour l’accès au crédit, ainsi qu’une mise en cohérence des différents outils de prime et de garantie dédiés aux créateurs dans la région.


II. Attributions et sélection d’un organisme d’appui technique régional Afin de fournir un appui technique aux DRTEFP et DR CDC dans la mise en œuvre et le suivi du parcours d’accompagnement NACRE sur leur territoire, un organisme d’appui technique peut être missionné pour réaliser la partie des tâches administratives et techniques décrites ci-dessus. Les pilotes ne peuvent confier à cet organisme aucune mission d’animation politique ni aucune responsabilité décisionnaire relative à la labellisation (ou délabellisation) ou au conventionnement (ou déconventionnement). Cet organisme réalise des missions d’appui technique dédié dont les spécificités sont déterminées par la DRTEFP et la DR CDC en fonction de leurs propres besoins comme par exemple : le suivi de l’activité d’accompagnement et de financement (veille sur la sinistralité) via les systèmes d’information, l’exécution de prestations d’audit qualité sur les services rendus par les opérateurs d’accompagnement, l’instruction technique des demandes de labellisation, l’organisation et le secrétariat des comités de pilotage, le bon déroulé du parcours du créateur/repreneur (délai, degré de satisfaction), la gestion des alertes émises automatiquement par les systèmes d’information. Le tableau ci-après propose un modèle de répartition entre ces tâches délégables et non délégables.

Réf. Mission Macro tâches Délégable

1 a. Promotion du label O b. Appui aux candidats O c. Gestion des candidatures O

d.1 décision d'octroi ou de refus du label N d.2 communication des décisions d'octroi ou de refus N d.3 information du préfet N e.1 information et échanges de pratiques avec les labellisés O e.2 visites terrain opérateurs O e.3 mise à jour du label selon consignes nationales et/ou paramétrage local puis information opérateurs

O e.4 instruction des nouvelles demandes de labellisation O e.5 développement du label : communication, animation institutionnelle, prospection

partenairesN

f.1 instruction des demandes de (re)labellisation au fil de l'eau O f.2 décision de délabellisation le cas échéant N

2 a.1 conventionnement des opérateurs d'accompagnement N a.2 instruction des projets d'activités et demandes de subvention N a.3 suivi, évaluation et éventuel renouvellement des conventions N b.1 exploitation des données produites par le SI (suivi et échanges bilatéraux si nécessaires) O b.2 évaluation de la qualité et la régularité du report d’informations dans les SI (validité

données, FAQ de base, corrections)O

b.3 contribution aux missions nationales d’audit et au déclenchement des contrôles de qualité N

c. Gestion des alertesc.1 traitement des suites données aux alertes émises par le SI CNASEA et prise des mesures

correctives nécessaires N

3.1 suivi mensuel des cohortes par publics, par phase métier, par opérateur d'accompagnement conventionné et par région; et reporting mensuel avec préconisations sur

ciblage du public le cas échéant

O

3.2 suivi de la consommation des plafonds de dépenses notifiés par région et par opérateur N

3.3 gestion des consommations et traitement des alertes opérateurs d'accompagnement N

4.1 constitution du comité de pilotage régional : mobilisation des membres pressentis N 4.2 établissement des ordres du jour, convocations, animation des séances, établissements

des pvs, information des participantsO

4.3 animation du comité de pilotage régional N 4.4 convergence du label avec les dispositifs existants N

5.1 recueil des questions des différentes parties prenantes et réponses/orientations

correspondantesO

5. Hotline régionale de la réforme

3. Gestion de la consommation des plafonds de dépenses régionaux notifiés

a. Financement et suivi des opérateurs d'accompagnement

Appui au déploiement du parcours d’accompagnement offert par la réforme et contrôle qualité

Labelliser, faire vivre le label et contrôle

d. Labellisation

e. Vie du label

f. Contrôle du label, renouvellement et dé-labellisation

4. Mise en place et animation du comité de pilotage régional

b. Veille sur la qualité du parcours mis en place


> Modalités de sélection Il appartient à chaque DRTEFP, en lien avec la DR CDC, de définir pour sa région les modalités de sélection de l’organisme d’appui régional les plus adaptées au contexte de son territoire. Ainsi, cet organisme peut être sélectionné par appel à projet ou appel d’offre, en respectant a minima une mise en concurrence adaptée aux règles et procédures des marchés publics (un modèle national de cahier des charges à adapter en fonction des besoins et des fonctions confiées à cet organisme pourra être fourni). Ces missions peuvent également être confiées à un organisme déjà conventionné, via la signature d’un avenant modificatif de la convention existante. L’organisme retenu doit être « neutre » au regard des actions de financement et d’accompagnement des créateurs d’entreprise.

> Modalités de financement L’organisme d’appui régional est financé par la DRTEFP, via les crédits déconcentrés à cet effet en BOP T. L’enveloppe de crédits déconcentrés est définie en fonction du nombre potentiel de créateurs/repreneurs accompagnés par région comme suit :

− 50 000 euros pour les régions dans lesquelles moins de 600 créateurs sont accompagnés ;

− 75 000 euros pour les régions dans lesquelles entre 600 et 1000 créateurs sont accompagnés ;

− 100 000 euros pour les régions dans lesquelles entre 1000 et 2000 créateurs sont accompagnés ;

− 150 000 euros pour les régions dans lesquelles plus de 2000 créateurs sont accompagnés.

III. Attributions du comité de pilotage régional Le comité de pilotage se réunit en tant que de besoin, au moins trimestriellement. Son organisation (gestion des ordres du jour, convocations, règlement intérieur le cas échéant) ainsi que les modalités de prise de décision (quorum, vote, etc.) sont déterminés par les DRTEFP et DR CDC et proposés à ses autres membres. Ses attributions principales sont les suivantes.

> Le ciblage local des publics et des territoires Le parcours d’accompagnement NACRE financé par l’État vise des catégories administratives larges (les catégories administratives éligibles à l’ACCRE et les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi). Il convient que le comité de pilotage régional précise cette cible notamment pour l’adapter aux caractéristiques du territoire régional ainsi qu’aux priorités et politiques territoriales des acteurs locaux (publics, territoires ciblés – coopération avec un conseil général sur des érémistes, avec la DIV sur un public quartiers etc.). Une attention particulière est accordée aux régions qui ont signé, avec l’Etat et jusqu’au 31 décembre 2009, une convention de délégation de gestion des aides EDEN et chéquiers conseils. Dans 35 départements, ce ciblage régional doit être articulé avec l’accompagnement des jeunes réalisé dans le cadre du plan « espoir banlieues », voir fiche spécifique dans le dossier.

> La recherche d’agrégation, d’attraction, et d’articulation avec les politiques et dispositifs similaires du territoire Aujourd’hui, les dispositifs EDEN et chéquiers conseils ne sont pas toujours suffisamment articulés avec les dispositifs existants en région. Le nouveau parcours d’accompagnement NACRE a, de par son pilotage régional, vocation à être articulé avec ce qui se fait déjà en matière d’aides à la création d’entreprises sur les publics cibles : opérations conduites par le Pôle Emploi, les consulaires, les conseils généraux, les conseils régionaux, en matière d’orientation et d’accompagnement. Il doit permettre d’aboutir à la tenue de véritables conférences de financeurs des aides à la création/reprise d’entreprise, pour tout ou partie des publics visés par la réforme (et sans doute au-delà des seuls publics emploi initiaux). L’objectif consiste à susciter ou renforcer ou coordonner les doctrines d’accompagnement (coûts, processus, professionnalisation) et de financement (primes, garantie…) coexistant sur un même territoire pour les rendre cohérentes et lisibles pour tous. Le comité de pilotage régional recherche tous les partenariats utiles permettant d’optimiser le cofinancement des actions d’accompagnement et de financement et a minima une visibilité de l’offre d’accompagnement et de financement pour les créateurs. En particulier, une articulation avec les prestations financées par le Pôle Emploi (EPCRE) et le fonds régional de la formation pourra être envisagée.

> Le pilotage des opérateurs d’accompagnement Comme vu précédemment, les opérateurs d’accompagnement candidatent auprès de la DR CDC et de la DRTEFP pour obtenir le label. Les instances de pilotage régionales attribuent le label et sont garantes du respect des critères du label et ainsi de la qualité du parcours d’accompagnement NACRE et des actions d’accompagnement réalisées au profit des créateurs par les opérateurs conventionnés et experts référencés.


Il est à noter que le pilotage et le suivi des « sinistres » sur la ressource apportée par la CDC et garantie par l’Etat mobilisent en parallèle le niveau national (DGEFP-CDC). Le niveau régional dispose des mêmes informations, et doit, également, pour l’animation des opérateurs conventionnés, adopter les correctifs nécessaires (jusqu’au retrait du label).

> La politique de réorientation Lorsqu’un créateur/repreneur entré dans le parcours d’accompagnement NACRE est amené à le rompre, celui-ci doit être systématiquement réorienté vers les opérateurs locaux adéquats et pouvoir valoriser les compétences acquises au cours de son parcours d’accompagnement NACRE. Le comité de pilotage régional travaille sur les articulations avec l’ensemble des dispositifs existants pour ces mêmes publics et notamment avec les prescripteurs (ateliers création d’entreprise du Pôle Emploi, Missions locales, etc.).

IV. Système d’informations pour le pilotage du parcours d’accompagnement NACRE Un tableau de bord est conçu pour faciliter le suivi et le pilotage du parcours d’accompagnement NACRE sur l’ensemble du territoire : chaque région dispose des mêmes indicateurs. La production de ce tableau de bord est mensuelle. Il est édité automatiquement à partir du système d’informations du CNASEA et alimenté pour certaines données par le système de gestion des prêts à taux zéro NACRE. Il rend compte par phase métier, par opérateur d’accompagnement, par département et par région de l’évolution des valeurs d’objectifs dans les domaines suivants :

> Indicateurs de performance Il s’agit des indicateurs de performance précisés à l’annexe 4 et qui permettent notamment la comparaison entre les valeurs d’objectifs définies au niveau national et déclinées dans les conventions de chacun des opérateurs d’accompagnement :

− Taux moyen d'attribution du prêt à taux zéro NACRE ;

− Taux moyen de transformation ;

− Délai moyen de démarrage de l'activité ;

− Taux moyen de sinistralité financière des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans;

− Taux de sinistralité physique des prêts à taux zéro NACRE à 3 ans;

− Taux d’emploi moyen à 3 ans ;

− Taux moyen de pérennité des entreprises à 3 ans. Différents types de graphiques permettront de suivre les indicateurs, dont les exemples suivants : Graphe de synthèse (données illustratives) : Graphe détaillé (données illustratives) :

Délai moyen de démarrage de l'activité

6

4,55,3

3,3

8,2

0

3

6

9

Objectif

national

Objectif

régional

Moyenne

régionale

Opérateur

16

Opérateur

23

mo

is

Délai moyen de démarrage de l'activité

0,0

3,0

6,0

9,0

Valeu

r

Opé

rate

ur 1

Opé

rate

ur 2

Opé

rate

ur 4

Opé

rate

ur 5

Opé

rateur

6

Opé

rate

ur 7

Opé

rate

ur 8

Opé

rateur

9

Opé

rate

ur 1

0

Opé

rate

ur 1

1

Opé

rate

ur 1

2

Opé

rate

ur 13

Opé

rateur

14

Opé

rate

ur 1

5

Opé

rate

ur 1

6

Opé

rate

ur 1

7

Opé

rate

ur 1

8

Opé

rate

ur 1

9

Opé

rate

ur 2

0

Opé

rate

ur 21

Opé

rateur

22

Opé

rate

ur 2

3

Opé

rate

ur 24

Opé

rateur

25

mo

is

moyenne régionale 5,3



80% 80%

69%

86%

45%

0%

50%

100%

Objectif

national

Objectif

régional

Moyenne

régionale

Opérateur

15

Opérateur

4

%


0%

50%

100%

Opé

rateur

1

Opé

rateur

2

Opé

rateur

4

Opé

rateur

5

Opé

rateur

6

Opé

rateur

7

Opé

rateur

8

Opé

rateur

9

Opé

rateur

10

Opé

rateur

11

Opé

rateur

12

Opé

rateur

13

Opé

rateur

14

Opé

rateur

15

Opé

rateur

16

Opé

rateur

17

Opé

rateur

18

Opé

rateur

19

Opé

rateur

20

Opé

rateur

21

Opé

rateur

22

Opé

rateur

23

Opé

rateur

24

Opé

rateur

25

%

moyenne régionale 69%

> Indicateurs d’activité Il s’agit des indicateurs qui permettent de suivre le déroulement du parcours d’accompagnement NACRE :

− Nombre de porteurs de projets "primo entrants" dans le parcours d’accompagnement NACRE, c’est à dire le nombre de contrats accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE signés en entrée du parcours d’accompagnement NACRE quelle que soit la phase métier concernée;

− Nombre d’actions d’accompagnement réalisées dans le cadre du parcours d’accompagnement NACRE ;

− Délais d'exécution des phases métiers;

− Niveau de satisfaction des porteurs de projet ;

− Nombre d'entreprises créées ou reprises (immatriculation) ;

− Revenu moyen tiré de l'activité ;

− Chiffre d'affaires des entreprises créées ou reprises.

> Indicateurs financiers Il s’agit des indicateurs qui permettent de suivre la distribution des prêts à taux zéro NACRE et la qualité de la bancarisation des porteurs de projet dont notamment :

− Nombre de prêts à taux zéro NACRE accordés ;

− Nombre de prêts bancaires ou solidaires complémentaires accordés ;

− Montant moyen des plans de financement ;

− Montant moyen des prêts à taux zéro NACRE accordés ;

− Taux d’intérêt moyen du prêt bancaire ou solidaire accordé ;

− Taux moyen de cautionnement solidaire sur les prêts bancaires ou solidaires complémentaires au prêt à taux zéro NACRE ;

− Part moyenne du prêt complémentaire garantie par le créateur/repreneur (ou son entourage), par un fonds institutionnel ou par le FCS (en montant) ;

− Nombre d'alertes pour impayé ;

− Effet levier de bancarisation.

> Indicateurs de gestion Il s’agit des indicateurs qui permettent de suivre la consommation des plafonds de dépenses notifiés :

− Niveau de consommation des plafonds de dépenses pour les actions d’accompagnement généraliste ;

− Niveau de consommation des plafonds de dépenses pour les actions d’expertise spécialisée.

V. Le protocole d’évaluation du parcours d’accompagnement NACRE > Contrôle du service fait L’attestation de la bonne exécution du projet d’activités d’accompagnement conventionné est assurée par le DRTEFP. Pour ce faire, celui-ci peut déclencher des contrôles sur pièces ciblés réalisés a posteriori notamment à partir d’éléments complémentaires demandés par courrier et/ou de visites sur place.

> Contrôle qualité Deux types de contrôle approfondi peuvent être menés auprès d’un opérateur d’accompagnement conventionné :

− un contrôle statistique sur instruction du comité de pilotage national : dans ce cas, plusieurs opérateurs d’accompagnement sont évalués en même temps sur un même aspect des actions d’accompagnement proposées ;

− un contrôle qualité ciblé sur instruction du comité de pilotage régional ou du comité de pilotage national : dans ce cas, l’ensemble des actions d’accompagnement d’un seul opérateur sur une période donnée est évalué.


L’opérateur d’accompagnement audité se voit ensuite remettre un rapport d’audit avec, le cas échéant, une liste d’actions correctives à mettre en œuvre dans un délai donné. Une fois le délai écoulé le comité de pilotage prescripteur de l’audit est libre de procéder à un deuxième audit de vérification.

> Etudes complémentaires Des études spécifiques pourront être menées pour disposer de plus amples renseignements s’agissant des conditions d’efficacité et d’efficience du parcours d’accompagnement NACRE et porter notamment sur la typologie des projets de création/reprise, l’impact économique, l’économie des prêts, les caractéristiques des publics bénéficiaires du parcours d’accompagnement NACRE, l’adéquation des moyens mis en œuvre par rapport aux objectifs visés, la satisfaction des porteurs de projets et créateurs/repreneurs ayant bénéficié du parcours d’accompagnement NACRE, etc. Ces études peuvent être engagées au niveau régional et national notamment à partir des données disponibles dans le système d’informations.






ANNEXE 6 Le système de paiement des opérateurs d’accompagnement

par le CNASEA


Les crédits dédiés au financement des opérateurs d’accompagnement comme au financement des expertises spécialisées sont des crédits « pilotés », gérés par le CNASEA dans le cadre d’un plafond de dépenses notifié (programme 103 action 3).

L’Etat a confié au CNASEA la construction d’un système de paiement via un extranet dédié qui sera opérationnel dès janvier 2009 pour ses fonctionnalités les plus essentielles (enregistrement des annexes financières des opérateurs conventionnés, saisie et édition des contrats d’accompagnement création/reprise d’entreprise, notamment). Le calendrier de livraison de l’ensemble des fonctionnalités du système vous seront communiquées fin décembre.

Le versement de l’aide financière de l’Etat est notamment conditionné au renseignement, par les opérateurs d’accompagnement conventionnés, de l’ensemble des données exigées par le système de paiement du CNASEA. Le système d’informations dédié au pilotage de l’activité et de la performance de la réforme est issu du système de paiement du CNASEA.

Vous aurez ainsi accès à :

• l’ensemble des données saisies par les opérateurs d’accompagnement et notamment celles relatives : - à la signalétique de la personne accompagnée (coordonnées, situation sociale, formation, etc.), - à la signalétique de l’entreprise à immatriculer ou déjà immatriculée (date de d’immatriculation, numéro de SIRET,

secteur d’activité, plan de financement, etc.), - aux actes d’accompagnement réalisés par l’organisme signataire, - aux expertises spécialisées achetées sur préconisation et avec l’appui de l’organisme signataire, - aux objectifs d’activité, de résultats et de performance.

• l’ensemble des données saisies par le CNASEA à partir des annexes financières que vous lui aurez transmises.

Les modalités de fonctionnement du système de paiement sont décrites si après.

1. Les annexes financières La mise en œuvre du parcours d’accompagnement NACRE repose sur la signature entre le DRTEFP et chaque opérateur d’accompagnement :

- d’une convention d’objectifs de 20 ou 26 mois à compter du 1er janvier de son année de signature (en fonction du type d’actions d’accompagnement conventionnées, cf. annexe 3.3),

- d’une annexe financière de 12 mois à compter du 1er janvier de son année de signature qui fixe les objectifs annuels de l’opérateur d’accompagnement en termes d’activité et de performance.

Les annexes financières, sous forme de CERFA (cf. annexe 3.2) signées entre le DRTEFP et l’opérateur d’accompagnement doivent être transmises par vos soins au CNASEA. Dès leur réception et au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception, le CNASEA effectue la saisie et enregistre ainsi l’ensemble des données qu’elles contiennent ainsi que les données du RIB de l’opérateur, de manière à constituer la base de données statistiques et financières du système de paiement. Il s’agit des données que vous aurez renseignées dans le CERFA dont notamment :

- caractéristiques de la convention (numéro d’ordre, durée, etc.) - référence de l’organisme signataire (coordonnées, SIRET, nature juridique, etc.) - plafond de dépenses (actions d’accompagnement généraliste et d’achat d’expertise spécialisée), - volumétrie des actions d’accompagnement généraliste et d’achat d’expertise spécialisée par phase, - périmètre d’intervention, - valeurs individuelles d’objectif de performance, - nombre total de bénéficiaires accompagnés.

S’agissant du public accompagné, vous avez la possibilité de ventiler le nombre total de bénéficiaires en 6 grands groupes (dont bénéficiaires de minima sociaux, séniors, jeunes, femmes) de manière à flécher avec l’opérateur la cible de l’action que vous financez. Eu égard à cette ventilation (en pourcentage), le CNASEA n’opérera pas de contrôle bloquant ; cependant cette ventilation vous permettra une comparaison entre les objectifs prévisionnels et l’activité réalisée.

S’agissant des fourchettes budgétaires précisées dans chaque annexe, le CNASEA effectuera un contrôle systématique sur la base de cette grille de lecture des budgets prévisionnels précisée en annexe 3.3. En cas de dépassement de ces seuils mini et maxi, le contrôle a pour effet de bloquer la validation de l’annexe financière ce qui interdit le versement à l’opérateur de l’avance de 25% du total de la subvention et le début de toute activité (aucun contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE ne peut être édité). Dans ce cas, vous serez automatiquement alerté et dès lors, vous devez signaler, au préalable, à la DGEFP toute convention d’objectifs que vous souhaiteriez par exception faire déroger à ces seuils planché et plafond (compte tenu de la lourdeur de cette procédure, ce cas doit demeurer marginal).

A la fin de la période d’exécution de l’annexe financière (année civile), le CNASEA produit un arrêté des comptes d’exécution au 31 décembre de l'année d’exécution de cette annexe, sous forme d’un tableau présentant pour les actions d’accompagnement généraliste comme pour les achats d’expertise spécialisée :

- les engagements financiers réalisés par l’organisme signataire au titre de l’année d’exécution de cette annexe, - les paiements effectués par le CNASEA au profit de l’organisme signataire au cours de l’année d’exécution de cette

annexe, - le montant maximum des restes à payer à effectuer par le CNASEA au profit de l’organisme signataire après la fin

d’exécution de cette annexe et au titre des engagements financiers qu’il a réalisé au cours de l’année d’exécution de cette annexe.


Cet arrêté des comptes d’exécution a pour effets : - de solder l’annexe financière de la période d’exécution écoulée (plus aucun engagement d’actions au titre de

cette annexe financière est possible) mais la convention d’objectifs attachées à cette annexe reste active (les paiements sur les engagements réalisés au titre de cette annexe restent possible dans la limite des restes à payer arrêtés) ; le versement des restes à payer est strictement encadré par la durée de la convention d’objectifs à laquelle est rattachée l’annexe financière.

- de vous permettre de signer au 1er janvier de chaque année et avec chaque opérateur d’accompagnement dont la qualité des interventions est attestée par les indicateurs de performance, une nouvelle convention d’objectifs et son annexe financière et ce, afin d’assurer au créateur/repreneur d’entreprise un déroulement continu à son parcours d’accompagnement NACRE.

Vous aurez par ailleurs la possibilité de modifier en cours d’année le programme d’activité et le montant de la subvention accordée par la signature d’un avenant matérialisé par une nouvelle annexe financière (CERFA) signée et transmise au CNASEA, en particulier en cas de sous-activité ou d’alertes sur la performance.

2. Les actions d’accompagnement généraliste Le paiement par le CNASEA des actions d’accompagnement généraliste repose sur la signature ou contresignature du contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE entre l’opérateur d’accompagnement conventionné et le créateur/repreneur.

> Le contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE A l'entrée du créateur/repreneur dans une première phase métier, l'opérateur d’accompagnement procède à la saisie des informations concernant son contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE dans l'extranet. L’opérateur d’accompagnement doit saisir toutes les informations réputées obligatoires. A la saisie de données, l’extranet opère des contrôles embarqués par rapport aux données enregistrées par le CNASEA suite à la réception de l’annexe financière.

A l'issue de cette saisie, le contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE est établi automatiquement via le système d’informations et peut, alors, être imprimé en deux exemplaires par l'opérateur d’accompagnement.

Chaque exemplaire est signé par les parties. Ce document rappelle les informations concernant l'opérateur d’accompagnement (dénomination, adresse, …), le créateur/repreneur (nom, prénom, date de naissance, allocations des minima sociaux perçues, …) et la liste des livrables fixés comme objectif au terme de la phase. Un contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE comporte l’identifiant qui permet à tout opérateur sollicité par le porteur de projet d’accéder à son dossier informatique dans l’extranet.

Au terme d’une phase métier (et à la fin de chaque période de 12 mois composant la phase métier 3), l’opérateur enregistre notamment dans l’extranet les livrables remis au créateur/repreneur et imprime une annexe au contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE en trois exemplaires (un pour l’opérateur, un pour le créateur et le dernier pour le CNASEA). Ces exemplaires devront être signés par les deux parties.

Cette procédure se répète au terme de chaque phase.

> Le déclanchement de l’avance Les modalités de versement de l’avance de 25% du total de la subvention (hors plafond de dépenses d’expertise spécialisée) affectée à la réalisation des actions d’accompagnement généraliste sont les suivantes :

- l’avance sera versée lors de l’enregistrement dans l’extranet du 1er contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE quelque soit la phase considérée ;

- elle sera mise en paiement au plus tard dans les trente jours qui suivent la date d’enregistrement du document dans l’extranet.

L’avance sera soldée par les premières demandes de paiement adressées par les opérateurs.

> Le versement mensuel de l’aide financière en fonction de l’activité réalisée A réception des contrats d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE contresignés en fin de phase métier et accompagnés des pièces justificatives nécessaires, le CNASEA enregistre les données et opère les contrôles relatifs notamment aux volumes d’activité et d’aide financière conventionnés et consommés.

Cas des phases 1 et 2 : Le CNASEA procède ensuite à la mise en paiement de l’aide financière de l’Etat :

- chaque mois à terme échu, - en fonction des éléments justificatifs transmis, avant la date de mise en paiement, par l’opérateur d’accompagnement

(pièces justificatives de l’éligibilité du créateur/repreneur et contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE contresigné par l’opérateur et le créateur/repreneur, en sortie de phase métier 1 et 2, et à la fin de chaque période de 12 mois composant la phase métier 3),

- et qui attestent de la réalisation des actions d’accompagnement généraliste.


Cas particulier de la phase 3 (durée de 3 fois 12 mois):

Pour chaque année de la phase 3, le paiement est effectué en 2 fois : - un acompte de 50% est versé après 6 mois à compter du début de chaque période de 12 mois (contresignature du

contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE en entrée de période) et dès lors que les 2 premiers points de gestion ont été enregistrés dans l'extranet (ou un seul point de gestion pour les années 2 et 3) ;

- puis le solde de 50% en fin de phase selon les mêmes modalités que les phases 1 et 2.

3. Les actions d’expertise spécialisées Le paiement par le CNASEA des actions d’expertise spécialisée repose sur :

- la contresignature du contrat d’achat d’expertise spécialisée signé entre l’opérateur d’accompagnement conventionné, le créateur/repreneur et le prestataire retenu ;

- la facture émise par le prestataire qui a réalisé l’expertise.

> Le contrat d’achat d’expertise spécialisée Dès lors qu’il en diagnostique le besoin dans le cadre du contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE (entre la date de début du contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE signé en entrée de phase et la date de contre signature en sortie de phase), l’opérateur d’accompagnement peut décider, pour renforcer l’accompagnement du créateur/repreneur, de recourir à une expertise spécialisée. Dans ce cas, l’opérateur d’accompagnement met en concurrence simple au moins 2 prestataires sur la base du cahier des charges qu’il a rédigé, instruit les offres et choisit avec l’accord du créateur/repreneur le prestataire qui réalisera l’expertise. L’opérateur saisit dans l’extranet du CNASEA notamment les références du prestataire spécialisé (coordonnées, SIRET, statut, etc.), le montant total du coût de l’expertise prévu au devis, le numéro d’ordre du devis, le type d’expertise. Si le montant du plafond de dépenses conventionné le permet (contrôle et validation CNASEA), cette saisie permet l’édition automatique d’un contrat d’achat d’expertise spécialisée qui reprend automatiquement les références saisies précédemment et précise la part qui sera prise en charge par l’Etat et celle qui revient au créateur/repreneur (calcul automatique en fonction des catégories administratives d’éligibilité du créateur/repreneur). Ce contrat précise également les engagements réciproques des signataires (délai d’exécution et remise d’une facture en double exemplaire original sous 2 mois à compter de la date de signature du contrat par le prestataire spécialisé, engagement de l’opérateur et du créateur/repreneur à respecter des délais de paiement du prestataire, etc.). Le contrat d’achat d’expertise spécialisée est imprimé et signé en 3 exemplaires par et pour chacun des signataires (opérateur, créateur, prestataire) et traduit leur accord sur un même objet et un même prix.

> Le paiement mensuel des expertises spécialisées facturées Après réalisation de l’expertise et dans un délai maximum de 8 semaines à compter de l’édition du contrat d’achat d’expertise spécialisée, le prestataire spécialisé, conformément à ses engagements contractuels, transmet à l’opérateur et au créateur sa facture (2 exemplaires orignaux).

L’opérateur d’accompagnement saisit dans l'extranet, dans un délai de 10 semaines à compter de l’édition du contrat d’achat d’expertise spécialisée, les données obligatoires relatives à la facturation de l’expertise spécialisée (numéro de facture, date de facturation, ...) et édite l’annexe du contrat complété en 3 exemplaires dont l'un d'eux dûment signé par les parties (opérateur, prestataire) doit être adressé au CNASEA accompagné d'une copie de la facture. L’opérateur et le créateur/repreneur attestent ainsi de la bonne exécution de l’expertise. Le CNASEA opère un contrôle administratif (correspondance entre facture et contrat émis) et procède au paiement mensuel de l’opérateur d’accompagnement pour la part du coût des expertises spécialisées prise en charge par l’Etat et dont il a reçu les pièces justificatives ; ce versement est effectué en même temps que celui relatif à la rémunération des actions d’accompagnement généraliste via un arrêté des comptes mensuel distinguant les 2 types de rémunérations. L’opérateur d’accompagnement règle alors le prestataire spécialisé. Le créateur paye le prestataire pour la part qui lui revient et reçoit en retour un récépissé.

ATTENTION : le plafond de dépenses conventionné affecté à l’expertise spécialisée ne donne pas lieu au versement d’une avance. En effet, contrairement aux actions d’accompagnement généraliste, la commande d’une expertise spécialisée est sans impact sur la trésorerie de l’opérateur. Le système de paiement des prestataires est proche de celui des chèques conseil actuellement mais plus avantageux en terme de délais.


4. Les alertes automatiques émises par le système CNASEA Dans l’objectif de renforcer et de faciliter le pilotage, le système de paiement du CNASEA alertera automatiquement les DRTEFP notamment dans les cas suivants:

- Lorsqu'à l'entrée dans une phase, l'adresse du créateur/repreneur n'est pas située dans la région de compétence de l'annexe financière de l'opérateur d’accompagnement conventionné par la DRTEFP ; l’entrée du créateur/repreneur dans la phase métier est alors suspendue, le contrat d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE ne pouvant être édité. La possibilité sera donnée à la DRTEFP de déroger, ce qui débloquera l'entrée en phase métier dans le système CNASEA.

- Lorsque la durée de la phase métier considérée est dépassée ; l'opérateur ayant assuré le suivi de la phase métier concernée est également alerté.

- Lorsqu’un porteur de projet est sorti d'une phase métier depuis plus de 4 semaines et n'est toujours pas pris en charge par un opérateur au titre de la phase métier suivante ; l'opérateur ayant assuré le suivi de la phase métier précédente est également alerté.

- Lorsque le montant maximum affecté à l'expertise spécialisée dans le cadre d'une phase métier au regard de l'annexe financière de référence est atteint (le CNASEA assurera toutefois le paiement à l'opérateur dans la limite du plafond total – phase 1 et phase 3 - de dépenses d'expertise spécialisée).

- Lorsque la date de facturation d'une expertise spécialisée est postérieure à un délai de 8 semaines à compter de la date d’édition du contrat d’achat d’expertise spécialisée; le paiement est alors bloqué temporairement, la DRTEFP ayant la possibilité de déroger et d’autoriser le paiement.

- Lorsque la date de saisie de la facture d'une expertise spécialisée est postérieure à un délai de 10 semaines à compter de la d’édition du contrat d’achat d’expertise spécialisée; le paiement est alors bloqué temporairement, la DRTEFP ayant la possibilité de déroger et d’autoriser le paiement.

- Lorsque le cumul des actions d’accompagnement matérialisées par les contrats d’accompagnement pour la création/reprise d’entreprise NACRE au titre d’une phase métier et d’une annexe financière atteint 80% de l’objectif prévu par l’annexe.






ANNEXE 7 L’assistance à maîtrise d’ouvrage du pilotage régional

.


Pour l’année 2008 et la première campagne de labellisation, la Caisse des Dépôts a prévu d’apporter, via ses directions régionales, un soutien financier permettant aux pilotes DRTEFP/DR CDC de recourir dès novembre à un prestataire technique, choisi après une mise en concurrence simple, dans l’objectif de faciliter l’instruction technique des dossiers de candidatures au label, de fournir une expertise sur le ciblage des publics et des territoires et d’appuyer la construction et le démarrage du parcours d’accompagnement NACRE en région. Vous trouverez ci-joint pour information les documents diffusés par la Caisse des Dépôts siège à ses directions régionales.

Pièce(s) jointe(s) : un cahier des charges Caisse des dépôts et consignations

72 avenue Pierre Mendès France 75914 Paris cedex 13- Tél. : 01 58 50 73 19- Télécopie : 01 58 50 07.76 Courriel [email protected]

Copies : Directeurs régionaux adjoints, Experts interrégionaux, correspondants DEES, Chantal Caublot

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DEPARTEMENT ECONOMIE SOCIALE Paris, le 6 octobre 2008

Dossier n° : AdT/CF - 2008

Note à l’attention des directeurs régionaux

Objet : déconcentration d’une enveloppe de crédits d’ingénierie dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des aides d’Etat à la création d’entreprise par des demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux 1. La série de séminaires territoriaux inaugurée le 25 septembre, à Lyon, marque le lancement public de la réforme des

aides publiques à la création d’entreprise (calendrier joint).

Elle a été précédée par quelques réunions internes (DR CDC et DR TEFP) dont il ressort un besoin d’appui notamment pour la labellisation des structures appelées, par la suite, à être conventionnées. De même, un appui pour l’organisation des premiers comités de pilotage a été souhaité.

2. Par souci de symétrie, - l’Etat ayant pris en charge l’assistance à maîtrise d’ouvrage nationale -, la CDC s’est engagée à apporter un appui aux deux réseaux DR TEFP et DR CDC dans la phase de déploiement territorial de la réforme.

3. Dans cette perspective, une enveloppe de 15 000 € est allouée à chaque DR afin de faciliter la mise en place de la

réforme, à engager dans l’enveloppe déléguée « Action Régionale». 4. Cette enveloppe pourra selon vos besoins être mobilisée pour :

• L’organisation de la campagne de labellisation et de la phase de conventionnement (aide à l’instruction et à la sélection des candidats)

• L’organisation des premiers comités de pilotage (secrétariat, compte-rendu,…), notamment consacrés à l’analyse des programmes d’activité des opérateurs afin que les conventions puissent être passées avant le 1er janvier 2009.

• Eventuellement, l’appui à la mise en cohérence de la réforme et des politiques conduites par les collectivités locales, au premier chef la région, mais également les départements. Cette action ne pourra être envisagée que dans la mesure où l’enveloppe allouée n’est pas entièrement consommée.

5. Il vous revient d’organiser une mise en concurrence simple en veillant à respecter aux respects des règles et procédures

internes. Compte tenu du volume de cette enveloppe – des prestataires que vous entendez choisir, un tarif de 1 000 € / par jour nous paraît, eu égard à la faible complexité des deux premières taches, pouvoir être un maximum. La troisième tache demande, en revanche, une qualification plus grande.

6. Bien entendu, vous pourrez rechercher des cofinancements auprès des collectivités locales intéressées et auprès des DRTEFP (qui ont quelques fois des crédits). En cas d’écart positif important entre le nombre présagé de candidatures et leur nombre effectif – au-delà de l’enveloppe allouée- vous vous rapprocherez de Cyrille Grégoire qui est chargé du suivi de cette opération afin que nous étudions ensemble les solutions pouvant être apportées.

7. Vous trouverez, ci-joint, des éléments de cahier des charges à adapter en fonction du contexte local, sachant que nous

préparons, avec l’appui de la mission d’assistance nationale, une grille d’analyse des candidatures au label et au conventionnement, cette campagne devant être lancée le 1er novembre 2008.

8. Les questions de gestion d’enveloppes (et d’abondement nécessaire dans certains cas) sont à voir avec Yolaine Poirier-

Molendi et Chantal Caublot.

Patrick Baquin

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Cahier des charges d’un appui au lancement de la réforme des aides publiques

à la création d’entreprise Préambule La réforme des aides publiques vise à organiser l’accompagnement et le financement de la création, par des chômeurs et des titulaires de minima sociaux, de 20 000 entreprises chaque année. Elle repose sur la labellisation et le conventionnement d’opérateurs reconnus pour leur professionnalisme et leur capacité à réaliser un programme d’activité quantifié. Elle suppose la réunion d’un comité de pilotage chargé de la sélection des opérateurs, de l’organisation territoriale, de la mise en cohérence – si possible – avec les politiques menées régionalement en faveur de la création d’entreprise, notamment par les chômeurs et titulaires de minimums sociaux et de l’animation d’ensemble du dispositif.

Objet de la mission Le prestataire devra remplir les missions suivantes [à adapter par les DR CDC et DR TEFP] Il s’agira d’apporter un appui matériel et logistique (émission des courriers d’invitation, tenue du secrétariat du comité, rédaction et diffusion des PV) à l’organisation de un [ou deux] comités de pilotage tenus avant la fin décembre et d’apporter une assistance : A titre prioritaire, a) à la labellisation des opérateurs de la réforme

• réceptionner l’ensemble des dossiers de candidature

• analyser, selon un guide d’analyse qui sera communiqué dès la réception définitive du cahier des charges,

• présenter ces dossiers lors du comité de pilotage et

• établir le procès verbal de ce comité. b) au conventionnement des opérateurs de la réforme

• réceptionner l’ensemble des dossiers de candidature

• analyser, selon le guide d’analyse joint en annexe, ces dossiers,

• présenter ces dossiers lors du comité de pilotage et

• établir le procès verbal de ce comité A titre optionnel, si les conditions locales le nécessitent : c) à la mise en cohérence des politiques régionales et de la réforme

• analyser la politique conduite par les collectivités locales – par l’analyse des documents produits, par l’organisation d’entretiens avec les représentants de ces collectivités, …

• produire des préconisations de mise en cohérence.

Livrables a) S’agissant de la labellisation et du conventionnement, les livrables attendus sont :

• une fiche par candidat

• le PV de la réunion du comité de pilotage b) S’agissant de la mise en cohérence des politiques et de la réforme :

• fiche d’analyse et d’instruction

• rapport de préconisation.

Modalités d’organisation La mission comprend :

• une réunion préparatoire à celle du comité de pilotage consacrée à la labellisation et au conventionnement

• une ou deux (selon la nécessité et le choix des DR) réunions du comité de pilotage pour décision

• une à 2 réunions intermédiaires, s’agissant de la mise en cohérence des politiques et de la réforme, et une réunion finale rassemblant les DR CDC – DR TEFP et responsables des collectivités locales.

Par ailleurs, il est prévu que la durée d’examen de chaque candidature au label et au conventionnement ne peut excéder, pour chaque nature d’opération, une heure et 30 minutes.

Pour la région, XX dossiers de candidatures sont attendus. Si un écart important était constaté entre les candidatures attendues et les candidatures constatées, la DR CDC, en lien avec la DRTEFP, étudiera, avec le prestataire les mesures à prendre.

Durée

• La campagne de labellisation se déroule au cours du mois de novembre 2008.

• les opérateurs devront être conventionnés au plus tard le 31 décembre 2008

• L’analyse de la convergence des politiques pourra être achevée début 2009.

Pré-requis

• Connaissance de la création d’entreprise et des acteurs présents sur le territoire

• Disponibilité et capacité à tenir les délais,

• Rigueur d’analyse et de synthèse

• Le prestataire retenu ne pourra être candidat à l’exercice d’aucune phase métier de la réforme.

Circulaire DGEFP n°2008-20 - du 4 décembre 2008

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