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RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAINIMPOT I - IMPOTS DIRECTS CARACTERISTIQUES DE LIMPOT1) CHAMP DAPPLICATION IIR sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des socits de personnes nayant pas opt pour lIS. les revenus salariaux ; les revenus professionnels ; les revenus et profits fonciers ; les revenus et profits de capitaux mobiliers ; les revenus agricoles (1). I - REVENUS SALARIAUX

(Mise jour LF 2011)

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

1/- IMPOT SUR LE REVENU Les revenus concerns sont : (I.R)

A- REVENUS SALARIAUX : Dfinitions : Sont considrs comme revenus salariaux : les traitements ; les salaires ; les indemnits et moluments ; les pensions ; les rentes viagres ; les allocations spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants de socits. Sont galement assimils des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accords en sus des revenus prcits.

Principales exonrations : Il sagit notamment : des allocations familiales et dassistance la famille ; des indemnits destines couvrir des frais de fonction lorsquelles sont justifies ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de scurit sociale ; des indemnits journalires de maladie, daccident et de maternit et des allocations dcs ; des indemnits de licenciement, de dpart volontaire et de toutes autres indemnits pour dommages et intrts accordes par les tribunaux ou rsultant dune procdure de conciliation. Ces indemnits sont exonres dans la limite fixe par la lgislation et la rglementation en vigueur ; des pensions dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants cause ; des retraites complmentaires telles que prvues par la loi ; des prestations servies au titre des contrats dassurance sur la vie et des contrats de capitalisation dont la dure est au moins gale 10 ans et 8 ans pour les contrats conclus partir de janvier 2009 ; des bourses dtudes ; des indemnits de stage brutes mensuelles plafonnes 6 000 DH, verses par les entreprises prives aux stagiaires laurats de lenseignement suprieur ou de la formation professionnelle, et ce jusquau 31 dcembre 20122 .Principales dductions Le salaire net imposable sobtient aprs dduction des principaux lments suivants : a- 20 % : pour lensemble des catgories professionnelles, lexclusion de certaines professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel navigant de la marine marchande et de la pche maritime, etc.) pour lesquelles la loi prvoit des taux spcifiques. Cette dduction ne doit, toutefois, pas excder 30 000 DH ; b- les retenues supportes pour la constitution de pensions ou de retraites ; c- les cotisations aux organismes de prvoyance sociale, ainsi que les cotisations salariales de scurit sociale ; d- la part salariale de primes dassurance-groupe ; e- les remboursements en principal et intrts des prts contracts ou du cot dacquisition et de la rmunration convenue davance dans le cadre du contrat Mourabaha , pour lacquisition dun logement social. Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagres et cachets octroys aux artistes ; Les pensions, rentes viagres et les cachets octroys aux artistes bnficient dun abattement de 40 %. Rduction de limpt au titre des pensions de retraite de source trangre Les contribuables ayant au Maroc leur rsidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source trangre, bnficient dune rduction gale 80 % du montant de limpt d au titre de leur pension et correspondant aux sommes transfres au Maroc titre dfinitif, en dirhams non convertibles.

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: Les revenus agricoles sont exonrs de lIR et de lI.S jusquau 31/12/2013 (L.F. 2009).

: La LF 2011 a prorog le dlai de cette exonration du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2012

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT B- REVENUS PROFESSIONNELS

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS II - REVENUS PROFESSIONNELS

I.R. (Suite)

a) Exonration totale et permanente pour les entreprises installes dans 1-les bnfices raliss par les personnes physiques et les socits de personnes provenant de la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prvoit labrogation de cette exonration compter du 1er janvier 2012). lexercice : b) Exonration totale pour les promoteurs immobiliers relevant du a- dune profession commerciale, industrielle ou artisanale ; rgime du rsultat net rel, au titre des revenus affrents la b- dune profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; ralisation de logements faible valeur immobilire (cf. page 26) ; c- dune profession librale ou de toute profession autre que celles numres au (a) et (b). c) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exerant une activit dans les zones franches, suivie dune rduction dimpt de 2- les revenus ayant un caractre rptitif ; 80% pour les 20 annes conscutives suivantes ; 3- les produits bruts numrs larticle 15 du Code Gnral des Impts (CGI), perus par des d) Exonration totale pendant 5 ans pour les entreprises exportatrices de personnes physiques ou morales non rsidentes (intrts de prts et autres placements revenu fixe, biens ou de services et celles qui vendent des produits finis des redevances, rmunrations pour assistance technique, rmunrations pour la fourniture dinformations exportateurs installs dans des plates-formes dexportation, suivie techniques, scientifiques et pour travaux dtudes, commissions et honoraires, etc.). de limposition au taux rduit de 20 % au-del de cette priode ; e) Exonration totale pendant 5 ans pour les tablissements hteliers, Dtermination du revenu net professionnel : pour la partie de la base imposable correspondant leur CA ralis en Les revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat net rel (RNR). devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par Toutefois, les contribuables exerant leur activit titre individuel ou dans le cadre dune socit de fait, des agences de voyage, suivie de limposition au taux rduit de 20 % peuvent opter pour le rgime du rsultat net simplifi (RNS) ou celui du bnfice forfaitaire, sous rserve au-del de cette priode ; de remplir les conditions fixes par la loi. f) Imposition permanente au taux rduit de 20 % pour les entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises 1/- Rgime du RNR : qui les exportent aprs leur valorisation ; g) Imposition au taux rduit de 20 %, du 1er janvier 2008 au 31 Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le RNR doit tre dcembre 2010 (1), pour les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur cltur au 31 dcembre de chaque anne. sige social dans la province de Tanger et y exerant une activit Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdent des produits, sur les charges principale et celles implantes dans certaines rgions (2), lexclusion des engages ou supportes dans le cadre de lactivit professionnelle. tablissements stables et de crdit, Bank Al Maghrib, la CDG, les socits Aux produits sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes. dassurance et de rassurance, les agences et promoteurs immobiliers ; Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des comptes. h) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur et les travaux en et ce, quel que soit le lieu de limplantation au Maroc, pour les entreprises cours sont valus au prix de revient. artisanales ; Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du i) Imposition au taux rduit de 20 % pendant les 5 premiers exercices, dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment. pour les tablissements denseignement priv et de formation professionnelle.

Dfinitions : Sont considrs comme revenus professionnels :

Principales exonrations :

(1) : Entre 2011 et 2015, ce taux augmentera de 2 points par an. Au-del de cette priode, cest le rgime de droit commun qui sapplique (barme en vigueur). (2) : Il sagit des prfectures et provinces suivantes : AL Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-smara, Guelmim, Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-eddahab, Oujda-angad, Tan-tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza, Ttouan.

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Les socits en nom collectif, les socits en commandite simple et les socits en participation ne comprenant que des personnes physiques, nayant pas opt pour lIS, sont obligatoirement soumises ce rgime.

Mesure transitoireLes personnes physiques exerant titre individuel, en socit de fait ou dans lindivision, une activit professionnelle passible de lIR, selon le rgime du RNR ou RNS sont exonres de lIR au titre de la plusvalue nette ralise la suite de lapport de lensemble des lments de lactif et du passif de leur entreprise une SARL ou une socit anonyme, condition que ledit apport soit effectu entre le 1er janvier et le 31 dcembre 2010. Lavantage prcit est accord, sous rserve que la socit bnficiaire de lapport dpose, auprs de linspecteur des impts comptent, dans les 30 jours suivant la date de lacte dapport, une dclaration comportant notamment lidentit des associs ou actionnaires, le montant et la rpartition du capital. Lacte dapport doit comporter lengagement de la socit bnficiaire : - reprendre comptablement pour leur montant intgral les provisions dont limposition est diffre ; - rintgrer dans ses bnfices imposables la plus-value nette, par fractions gales, sur une priode de 10 ans. La valeur dapport des lments concerns par cette rintgration est prise en considration pour le calcul des amortissements et des plus-values ultrieures ralises.

2/- Rgime du R.N.S. :A compter du 1er janvier 2009, le RNS est applicable sur option pour les contribuables dont le CA hors taxe ne dpasse pas : - 2 000 000 DH pour les activits commerciales, industrielles ou artisanales et darmateur de pche ; - 500 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus vises larticle 30 (1-c) et 2 du CGI. A compter du 1er janvier 2010, le dlai dexercice de loption pour ce rgime est fix comme suit : en cas de dbut dactivit, avant le 1er avril de lanne suivant celle du dbut dactivit. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne du dbut dactivit. en cours dactivit, avant le 1er avril de lanne. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne suivante. Le rsultat net simplifi est dtermin de la mme faon que le RNR, lexclusion des provisions qui ne peuvent tre constitues. Par ailleurs, le rsultat dficitaire dun exercice ne peut tre report sur les exercices qui suivent.

Cotisation minimale :

LIR ne doit pas tre infrieur une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus professionnels soumis au RNR ou RNS. La CM doit tre verse avant le 1er fvrier de chaque anne. er Elle nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui suivent le dbut de lactivit La LF 2011 a amlior ce rgime pour les apports effectus entre le 1 janvier et le 31 dcembre 2011, condition que ces apports soient professionnelle. effectus par un commissaire aux apports. Les taux de la cotisation minimale sont de : Ladite loi prvoit : 0,25 % pour la vente des produits suivants : huile, sucre, beurre, farine, gaz et produits ptroliers ; la rintgration de la plus-value nette ralise sur les lments 6 % pour certaines professions librales (avocats, notaires, architectes, ingnieurs, vtrinaires, amortissables par fractions gales sur la priode damortissement topographes, etc.) ; des dits lments, au lieu de son talement sur 10 ans ; 0,5 % pour les autres activits. la prise en considration de la valeur des lments concerns par cette rintgration pour le calcul des amortissements et des plus3/- Rgime du bnfice forfaitaire : values ultrieures ; dajouter aux plus-values, constates ou ralises ultrieurement, les Le rgime forfaitaire est applicable sur option pour les contribuables dont le CA H.T ne dpasse pas : plus-values qui ont t ralises suite lopration dapport et dont - 1 000 000 DH pour les activits commerciales, industrielles ou artisanales et darmateur de pche ; limposition a t diffre, au lieu de leur imposition tale sur 10 ans. - 250 000 DH pour les prestataires de services et professions ou sources de revenus vises larticle 30 (1-c) et 2 du CGI. A compter du 1er janvier 2010, le dlai dexercice de loption pour ce rgime est fix comme suit : en cas de dbut dactivit, avant le 1er mars de lanne suivant celle du dbut dactivit. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne du dbut dactivit. en cours dactivit, avant le 1er mars de lanne. Dans ce cas, loption prend effet partir de lanne suivante. Les personnes physiques exerant, avant le 1er janvier 2011, une activit passible de lIR qui sidentifient pour la premire fois auprs de ladministration fiscale, en sinscrivant la taxe professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 dcembre 2012, ne sont imposables que sur la base des revenus acquis et des oprations ralises partir de la date de leur identification.

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I.R. (Suite)

Le bnfice forfaitaire est dtermin par application au CA de chaque anne civile, dun coefficient fix pour chaque profession. Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le bnfice forfaitaire, ne peut tre infrieur un bnfice minimum (B.M) dtermin par application la valeur locative (VL) annuelle, normale et actuelle de chaque tablissement du contribuable dun coefficient fix entre 0,5 et 10, compte tenu de limportance de lactivit exerce. Les professions et activits vises dans le dcret n 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) sont exclues du rgime du bnfice forfaitaire (professions librales, promoteurs immobiliers, hteliers, etc. )

Ce traitement fiscal est accord aux contribuables susvis, quel que soit le rgime de dtermination de leurs revenus nets professionnels. Pour les contribuables dont les revenus professionnels sont dtermins selon le rgime du rsultat net rel ou sur option selon celui du net simplifi, les stocks ventuellement en leur possession sont valus de manire dgager, lors de leur cession ou retrait, des marges brutes suprieures ou gales 20 %.

C- REVENUS ET PROFITS FONCIERS : 1/ - REVENUS FONCIERS Dfinitions :

III- REVENUS ET PROFITS FONCIERS 1/-REVENUS FONCIERS

Exclusion du champ dapplication : Est exclue du champ dapplication de limpt, la valeur Sont considrs comme revenus fonciers, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus locative des immeubles que les propritaires mettent professionnels : gratuitement la disposition, notamment : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces 1- les revenus provenant de la location : - dimmeubles btis et non btis et des constructions de toute nature ; immeubles sont affects lhabitation des intresss ; - de proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile y attachs. des administrations de lEtat et des collectivits locales, 2- sous rserve des exclusions prvues par la loi, la valeur locative des immeubles et des hpitaux publics ; constructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiers. des associations reconnues dutilit publique. Exonrations temporaires : Les revenus provenant de la location des constructions Dtermination du revenu foncier net imposable : nouvelles et additions de construction, sont exempts de Le revenu net imposable des immeubles viss au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un limpt pendant les 3 annes qui suivent celle de lachvement abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut. desdites constructions.NB : Les revenus fonciers agricoles ne bnficient daucun abattement. 3- les indemnits dviction verses aux occupants des biens immeubles par les propritaires desdits biens.

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IMPOT I. R (suite)

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT2/- PROFITS FONCIERS :

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS2/- PROFITS FONCIERS

TAUX

Dfinitions : Sont considrs comme profits fonciers, les profits constats ou raliss loccasion notamment : de la vente dimmeubles ou de droits rels immobiliers ; de lapport en socit dimmeubles ou de droits rels immobiliers ; de la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales nominatives mises par les socits objet immobilier, rputes fiscalement transparentes ; de la cession, titre onreux, ou de lapport en socit dactions ou de parts sociales des socits prpondrance immobilire ; de la cession titre gratuit (donations) ; de lexpropriation dimmeubles pour cause dutilit publique ; de lchange considr comme une double vente. Dtermination du profit foncier taxable : Le profit foncier taxable est gal la diffrence entre : dune part, le prix de cession diminu, le cas chant, des frais de cession ; dautre part, le prix dacquisition augment des frais y affrents (y compris lindemnit dviction dment justifie), des dpenses d'investissements raliss, des intrts ou de la rmunration convenue davance pays par le cdant (pour lacquisition de limmeuble cd) : soit en rmunration des prts accords par les tablissements de crdit, les uvres sociales du secteur public, semi public ou priv ainsi que par les entreprises ; soit dans le cadre de contrat Mourabaha souscrits auprs des tablissements de crdit agrs. Le tout est rvalu par application de coefficients fixs par arrt ministriel sur la base de lindice national du cot de la vie.

Principales exonrations Exonrations totales le profit ralis sur la cession dun immeuble ou partie dimmeuble occup par son propritaire titre dhabitation principale depuis au moins 8 annes au jour de ladite cession. Toutefois, une priode de 6 mois compter de la date de la vacance du logement est accorde au contribuable pour la ralisation de lopration de cession; le profit ralis par les personnes physiques loccasion de la cession dun logement occup titre dhabitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m et dont le prix de cession nexcde pas 250 000 DH hors taxe (H.T) ; le profit ralis sur une ou plusieurs cessions par les personnes physiques qui ralisent dans lanne civile, une valeur totale ne dpassant pas 60 000 DH ; le profit ralis sur la cession de droits indivis d'immeubles agricoles situs l'extrieur des primtres urbains entre cohritiers ; les cessions titre gratuit effectues entre ascendants et descendants, entre poux et entre frres et surs. Taux applicables aux profits fonciers : Le taux 20 %. est fix

Toutefois, le montant de limpt ne peut tre infrieur 3 % du prix de cession et ce, mme en labsence de profit. Ce taux est libratoire de lIR.

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IMPOT I. R (suite)

CARACTERISTIQUES DE LIMPOTD - REVENUS ET PROFITS DE CAPITAUX MOBILIERS :

DEDUCTIONS ET EXONERATIONSIII- EXONERATION DES CAPITAUX MOBILIERS : Sont exonrs de lIR : le profit ou la fraction de profit sur cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance correspondant au montant des cessions ralises au cours dune anne civile, nexcdant pas le seuil de 30.000 DH ; les dividendes distribus par les socits installes dans les zones franches dexportation, des non rsidents ; les intrts perus par les personnes physiques titulaires de comptes dpargne auprs de la Caisse dpargne nationale ; la donation de valeurs mobilires et autres titres de capital ou de crance effectue entre ascendants et descendants, et entre poux, frres et surs ; les intrts servis au titulaire dun plan pargne logement (PEL), condition que : les sommes investies dans ledit plan soient destines lacquisition ou la construction dun logement usage dhabitation principale ; le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode minimale de 5 ans ; le montant des versements y effectus par le contribuable ne dpassent pas 400 000 DH. ; les intrts servis au titulaire dun plan pargne ducation (PEE), condition que : les sommes investies dans ledit plan soient destines au financement des tudes des enfants charge dans tous les cycles denseignement et de formation professionnelle ; PROFITS

TAUXDE Taux applicables aux revenus de capitaux mobiliers : La retenue la source est de : 10 % pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils. Cette retenue est libratoire de lIR ; 15 % pour les revenus de capitaux mobiliers de source trangre (LF 2011) ; 20% applicable aux produits de placements revenu fixe servis des personnes soumises lIR daprs le RNR ou le RNS. Cette retenue est imputable sur le montant de lIR, avec droit restitution. 30 % libratoire de lIR pour : - les produits de placements revenu fixe verss aux personnes physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties lIR selon le RNR ou le RNS ; Taux applicables aux profits de capitaux mobiliers : 15% pour les profits nets rsultant des cessions : - dactions cotes en bourse ; - dactions ou de parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur de 60 % dactions. 20% libratoire de lIR pour : - les profits nets rsultant des cessions dobligations et autres titres de crance, dactions non cotes et autres titres de capital ainsi que dactions ou parts dOPCVM autres que ceux viss ci-dessus ; - les profits nets rsultant des cessions de valeurs mobilires mises par les OPCR et FPCT ; - les profits bruts de capitaux mobiliers de source trangre.

1/ - Revenus de capitaux mobiliers : Dfinitions : Sont notamment considrs comme revenus decapitaux mobiliers : les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils distribus par les socits soumises lIS ; les produits distribus en tant que dividendes par les tablissements de socits non rsidentes, les organismes de placement collectifs en valeur mobilires (OPCVM), les organismes de placements en capital-risque (OPCR) ; les produits de placements revenu fixe verss ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui nont pas opt pour lIS et ayant au Maroc leur rsidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur sige social. Dtermination du revenu net imposable : Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant brut des revenus prcits, les agios et les frais dencaissement, de tenue de compte ou de garde.

2/ - Profits de capitaux mobiliers : Dfinitions : Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers : les profits nets annuels raliss par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales de droit public ou priv, les OPCVM, les fonds de placement collectifs en titrisation (FPCT) et les OPCR, lexception des socits prpondrance immobilire et des socits immobilires transparentes ; les profits nets annuels raliss par les personnes physiques entre la date de louverture dun plan dpargne en actions (PEA) et la date du retrait de titres ou de liquidits ou la date de clture dudit plan.

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Dtermination du profit mobilier : Le profit net de cession est calcul par rfrence aux cessions effectues sur chaque valeur ou titre. Il est constitu par la diffrence entre dune part le prix de cession diminu, le cas chant, des frais supports par le cdant loccasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission et dautre part le prix dacquisition major, le cas chant, des frais supports loccasion de toute acquisition, notamment les frais de courtage et de commission ; Pour un PEA, le profit net ralis sentend de la diffrence entre la valeur liquidative du plan ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation la date de retrait ou de rachat et le montant des versements effectus sur le plan depuis la date de son ouverture.

le montant des versements et des intrts y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode minimale de 5 ans ; le montant des versements y effectus par le contribuable ne dpassent pas 300 000 DH par enfant ; les revenus et profits de capitaux raliss dans le cadre dun PEA, exclusion faite des titres acquis dans le cadre dattribution doptions de souscription ou dachats dactions de socits au profit de leurs salaris, condition notamment que : les versements et les produits capitaliss y affrents soient intgralement conservs dans ledit plan pour une priode minimale de 5 ans ; le montant des versements y effectus par le contribuable ne dpassent pas 600 000 DH.

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT 2) DETERMINATION DU REVENU GLOBAL Le revenu global imposable est constitu par la somme des revenus nets des diffrentes catgories cites ci-dessus. LIR est un impt dclaratif. 3) DETERMINATION DU REVENU GLOBAL DES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DE GROUPEMENTS Le rsultat bnficiaire ralis par les socits en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques, est considr comme un revenu professionnel du principal associ et impos en son nom. En cas de dficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de lassoci principal. 4) DECLARATION GLOBAL DU REVENU

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL :

TAUX Le barme de calcul de lIR est fix comme suit : Tranches de revenu (En DH) 0 - 30 000 30 001 - 50 000 50 001 - 60 000 60 001 - 80 000 80 001 - 180 000 Au-del de 180 000 Taux

I. R (suite)

Selon les dispositions de larticle 7 de la LF pour lanne 2010, les contribuables titulaires de revenus professionnels, dtermins selon le rgime du bnfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels, sont tenus de dposer leur dclaration, compter du 1er janvier 2011, avant le 1er mars de chaque anne (au lieu du 1er avril). Pas de changement pour les contribuables soumis au RNR ou au RNS.

0% a- le montant des dons en argent ou en nature 10 % accords aux organismes reconnus dutilit publique 20 % ainsi qu dautres tablissements (numrs par les 30 % articles 10 et 28 du CGI) ; 34 % b- dans la limite de 10 % du revenu global 38 % imposable, en vue de lacquisition ou de la construction de logements usage dhabitation Ce barme est applicable aux revenus acquis compter du 1er janvier principale : - le montant des intrts affrents aux prts accords 2010. aux contribuables par les institutions spcialises ou Toutefois, le taux de limpt diffre pour certains produits et rmunrations les tablissements de crdit dment autoriss dont principalement : effectuer ces oprations, par les uvres sociales 10 % pour les produits bruts viss larticle 15 du CGI perus par les du secteur public, semi-public ou priv ainsi que personnes physiques ou morales non rsidentes. Ce taux est libratoire de les entreprises ; lIR. - ou le montant de la rmunration convenue 17 % pour les enseignants vacataires (retenue libratoire de lIR) ; davance dans le cadre dun contrat 20% libratoire de lIR pour : Mourabaha les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes verss En cas de construction, la dduction des intrts aux administrateurs des banques offshore et pour les rmunrations prcits est accorde au contribuable dans la limite de brutes verses par les banques offshore et les socits holding 7 ans compter de la date de lautorisation de offshore leur personnel salari (retenue libratoire de lIR) ; construire. les revenus salariaux perus par le personnel marocain et tranger c- dans la limite de 6 % dudit revenu global des socits installes dans la place financire de Casablanca (pour imposable, les primes ou cotisations se rapportant une priode maximale de 5 ans compter de la date de prise de aux contrats individuels ou collectifs dassurance fonction du salari) ; retraite dune dure gale au moins 8 ans 30 % applicable : souscrits auprs des socits dassurance tablies au aux rmunrations et indemnits occasionnelles verses aux personnes Maroc et dont les prestations sont servies aux ne faisant pas partie du personnel permanent de lentreprise, ainsi quaux bnficiaires partir de lge de 50 ans rvolus. rmunrations verses aux voyageurs, reprsentants et placiers de Cette dduction nest pas plafonne pour les commerce ou dindustrie travaillant pour le compte dun ou plusieurs contribuables disposant uniquement de revenus employeurs tablis au Maroc ; salariaux. au montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupe ; REDUCTIONS DIMPOT Les retenues prcites ne sont pas libratoires de lIR. Dductions pour charge de famille : aux honoraires des mdecins non soumis la taxe professionnelle qui La dduction est de 360 DH pour le conjoint et effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques. Ce taux est pour les enfants charge, dans la limite de 2.160 libratoire de lIR.

Sont dductibles du revenu global imposable :

DH (soit pour 6 personnes).

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

TAUX

A- PRI NCIPALES EXONERATIONS 2/-IMPOT 1/ CHAMP DAPPLICATION 1- Exonrations totales et permanentes : SUR LES II.S. sapplique obligatoirement SOCIETES aux revenus et profits des socits de Il sagit notamment :

1/- Taux normalLe taux de lI.S. est de 30 %.

(I.S.)

capitaux, des tablissements publics et autres personnes morales qui ralisent des oprations lucratives, et sur option irrvocable aux socits de personnes. 2/ BASE IMPOSABLE Le rsultat fiscal imposable est gal lexcdent des produits dexploitation, profits et gains sur les charges dexploitation, modifi, le cas chant, conformment la lgislation fiscale en vigueur. Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de la fraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre reporte indfiniment. 3/ PAIEMENT DE LI.S. Le paiement de limpt se fait spontanment par 4 acomptes provisionnels dont chacun est gal 25 % du montant de limpt d au titre de lexercice prcdent. Lorsque le montant dfinitif de lIS d est suprieur aux acomptes verss, la rgularisation est effectue par le paiement spontan du reliquat par la socit, en mme temps que le versement du premier acompte chu.

des associations et fondations but non lucratif ainsi que les organismes assimils prvus Toutefois, en ce qui concerne les tablissements de crdit, larticle 6-I-VI du CGI. BAM, la CDG, les socits Toutefois, compter du 1er janvier 2010, ces organismes ne bnficient plus de : dassurance et de rassurance, et labattement de 100 % sur les produits des actions, parts sociale et revenus assimils; les socits de crdit-bail, le lexonration de la plus-value sur cession de valeurs mobilires. taux de lIS est fix 37 %. des coopratives et leurs unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la 2/- Taux spcifiques catgorie laquelle elles appartiennent , lorsque : leurs activits se limitent la collecte de matires premires auprs des adhrents et leur les socits trangres commercialisation ; adjudicataires de marchs de leur chiffre daffaires annuel est infrieur cinq millions (5.000.000) de dirhams hors TVA, si elles travaux de construction ou de exercent une activit de transformation de matires premires collectes auprs de leurs adhrents montage, exerant une activit au ou dintrants l'aide dquipements, matriels et autres moyens de production similaires ceux Maroc, sont soumises lIS au utiliss par les entreprises industrielles soumises l'impt sur les socits et de commercialisation taux rduit de 8 % du montant des produits quelles ont transforms ; hors TVA desdits marchs, sur option. Il est libratoire de la des socits non rsidentes au titre des plus-values sur cessions des valeurs mobilires cotes la retenue la source sur les Bourse des Valeurs de Casablanca ; produits bruts perus par les socits trangres et de limpt des OPCVM, FPCT et OPCR (la LF pour lanne 2011 a supprim les conditions prvues pour retenu la source au titre des le bnfice de lexonration) ; produits des actions, parts de luniversit Al Akhawayne dIfrane, la Banque Islamique de Dveloppement, la Banque sociales et revenus assimils ; Africaine de Dveloppement, la Socit Financire Internationale ; les banques offshore sont soumises, durant les 15 des Agences pour la promotion et le dveloppement conomique et social ; premires annes qui suivent des socits installes dans la zone franche du port de Tanger (la LF 2010 prvoit labrogation de la date dobtention de cette exonration compter du 1er janvier 2012) ; lagrment, sur option, soit lIS au taux rduit de 10 %, de la retenue la source sur les droits de location et les rmunrations analogues verses des soit au paiement de la contre non rsidents, en contrepartie des oprations daffrtement, de location et de maintenance valeur en DH de 25.000 dollars daronefs affects au transport international ( compter du 1er janvier 2011). US par an. Cette dernire option est libratoire de tous autres impts et taxes frappant

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I.S. (suite)

Dans le cas contraire, en cas dexcdent dimpt, celui-ci est imput doffice sur le premier acompte provisionnel chu et, le cas chant, sur les autres acomptes restants.

2- Exonration totale et temporaire pour :les socits exploitant des centres de gestion de comptabilit agrs au titre de leurs oprations et ce, pendant une priode de 4 ans suivant la date de leur agrment ; les titulaires de toute concession dexploitation de gisements dhydrocarbures pendant une priode de 10 ans dans les conditions prvues par la lgislation ; les revenus agricoles jusquau 31/12/2013 ; lImprimerie officielle du Royaume au titre de lexercice 2011 (LDF 2011).

les bnfices ou revenus de ces banques ; les socits holding offshore sont soumises, durant les 15 premires annes qui suivent la date de leur installation, un impt forfaitaire de 500 dollars US par an, libratoire de tous impts et taxes frappant les bnfices ou revenus de ces socits. La LDF 2011 a institu un taux spcifique de 15 % au profit des socits ralisant un chiffre daffaires hors TVA gal ou infrieur 3 000 000 de dirhams.

Le reliquat ventuel est restitu doffice, dans le dlai dun mois compter de la date dchance du 3-Exonration totale pendant 5 ans et application du taux rduit de 17,5% au-del de cette priode pour : dernier acompte provisionnel.

- Tldclaration et tlpaiementLes socits peuvent souscrire, auprs de ladministration fiscale, par procds lectroniques, les dclarations et les versements prvus par la loi. Toutefois, sont tenues de souscrire leurs dclarations obligatoirement par procd lectronique : compter du 1er janvier 2010, les socits dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur 100 millions dirhams H.T ; compter du 1er janvier 2011, les socits dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur 50 millions de dirhams H.T. 4/-Obligation dclarative

les entreprises exportatrices de produits ou de services, lexclusion de celles exportant des mtaux de rcupration, pour la partie de CA lexport ralis en devises ; les entreprises, autres que celles exerant dans le secteur minier, qui vendent des produits finis des exportateurs installs dans les plates-formes dexportation ; les tablissements hteliers et les socits de gestion des rsidences immobilires de promotion touristique pour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage ; 4- Exonration totale pour les 5 premiers exercices et imposition au taux rduit de 8,75 % pour les 20 exercices suivants : les entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches dexportation ; lagence spciale Tanger Mditerrane, ainsi que les entreprises intervenant dans cette zone et qui sinstallent dans les zones franches dexportation. 5- Rgime fiscal des socits et des siges rgionaux et internationaux de socits relevant de la place financire de Casablanca (LDF 2011) : a-Les socits de services ayant le statut Casablanca finance City (CFC) bnficient : de lexonration totale durant les cinq premiers exercices conscutifs compter du premier exercice doctroi du statut prcit ; de limposition au taux rduit de 8,75 % au-del de cette priode. Ces mmes avantages sont accords auxdites socits au titre des plus-values nettes de sources trangres quelles ralisent. b- Les siges rgionaux et internationaux ayant le statut de CFC bnficient de : taux rduit de 10 % compter du premier exercice doctroi de ce statut. Le montant de limpt d ne peut tre infrieur une cotisation minimale gale 5% charges de fonctionnement desdits siges. des

3/- Retenue la source au taux de :10 %, libratoire de lI.S pour : les produits bruts viss larticle 15 du C.G.I perus par les socits trangres, lexclusion des intrts de prts octroys en devises pour une dure 10 ans, des intrts affrents aux dpts en devises ou en dirhams convertibles, des intrts des prts consentis lEtat ou garantis par lui, ainsi que des intrts de prts octroys en devises par la Banque Europenne dInvestissement dans le cadre de projets approuvs par le gouvernement ; les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils.

pour les organismes gestionnaires des PEALa LF 2011 a institu, pour les organismes gestionnaires des PEA, lobligation de souscrire,

avant le 1er avril de chaque anne,

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une dclaration rcapitulant tous les titulaires des PEA ouverts au cours de lanne prcdente. Cette dclaration doit comporter notamment : la valeur liquidative ou la valeur du rachat pour le contrat de capitalisation en cas de clture intervenant avant lexpiration de la priode de 5 ans ; le montant cumul des versements effectus depuis louverture du plan ; le montant de limpt retenu la source.

6- Imposition permanente au taux rduit de 17,5 % pour : les entreprises minires directement exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits des entreprises exportatrices. 7- Imposition au taux rduit de 17,5 % pendant 5 ans pour : les entreprises artisanales dont la production est le rsultat dun travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu dimplantation de lentreprise ; les tablissements privs denseignement ou de formation professionnelle ; 8- Imposition temporaire, entre le 1er janvier 2008 et le 31 dcembre 2010, au taux rduit de 17,5 % pour : les socits ayant leur domicile fiscal ou leur sige social dans la province de Tanger et y exerant une activit principale dans le ressort de ladite province ; les socits exerant une activit dans lune des prfectures ou provinces (fixes par dcret) prcites, lexclusion des tablissements et socits vises larticle 6 (II-C-1-a) du CGI, pour les 5 premiers exercices. Entre le 1er janvier 2011 et le 31 dcembre 2015, le taux prcit sera major de 2,5 points par an pour ces entreprises. Au-del de 2015, cest le rgime de droit commun qui devra sappliquer. au taux rduit de 8,75 % pour : les socits exportatrices installes dans les zones franches dexportation, au titre des exercices ouverts durant la priode du 1er janvier au 31 dcembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, cest le taux de 17,5 % qui sapplique.

20 % pour les produits de placement revenu fixe. Cette retenue est imputable sur lIS, avec droit restitution.

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IMPOT

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

10- Rduction temporaire prvue pour les socits qui sintroduisent en Bourse I.S. (suite)Socits ligibles : Il sagit des socits qui introduisent leurs titres la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession dactions existantes ou par augmentation de capital. Ces titres doivent tre diffuss dans le public de faon concomitante lintroduction en Bourse desdites socits. Socits exclues les tablissements de crdit, y compris les socits de financement ; les entreprises dassurance, de rassurance et de capitalisation ; les socits concessionnaires de services publics ; les socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par lEtat ou une collectivit publique ou par une socit dont le capital est dtenu hauteur dau moins 50 % par une collectivit publique. Rduction de taux: Les socits ligibles bnficient dune rduction du taux de lIS module, applicable en 2007, comme suit : 25% pour les socits qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession dactions existantes ; 50% pour les socits qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation dau moins 20% de leur capital, avec abandon du droit prfrentiel de souscription. Date deffet de la mesure : Initialement, les rductions prcites ont t prvues pour les socits qui sintroduisent en Bourse entre le 1er janvier 2001 et le 31 dcembre 2003. Le bnfice des ces avantages a t prorog par la LF pour lanne 2004 jusquau 31/12/2006, par la LF pour lanne 2007 jusquau 31/12/2009 et par la LF pour lanne 2010 jusquau 31/12/2012. La dure de la rduction est de 3 annes conscutives compter de lexercice qui suit celui de leur inscription la cote de la Bourse de Casablanca.

11- Rgime fiscal transitoire en faveur des oprations de fusion et de scission ralises entre le 1er janvier 2010 et le 31 dcembre 2012 :Socits ligibles : les socits passibles de lIS obligatoirement ou sur option. Incitations fiscales accordes :

Lexonration de la prime de fusion de scission ralise par la socit absorbante, correspondant ses titres de participation dans la socit absorbe ;

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Limposition des plus-values nettes sur lapport des lments amortissables la socit absorbante est tale sur leur dure damortissement chez ladite socit ; Les plus-values latentes ralises sur lapport la socit absorbante des titres de participation dtenus par la socit absorbe dans dautres socits, bnficient chez la socit absorbante dun sursis dimposition jusqu leur retrait ou cession ultrieure ; Les plus-values latentes rsultant de lchange des titres dtenus par les personnes physiques ou morales, dans la socit absorbe par des titres de la socit absorbante, bnficient du sursis dimposition jusqu leur retrait ou cession ultrieure ; Lextension de ce nouveau rgime aux oprations de scissions totales se traduisant par la dissolution de la socit scinde et lapport intgral des activits autonomes dautres socits.

Conditions dligibilit : Le bnfice de ce rgime transitoire est subordonn au respect des conditions prvues par le paragraphe XV de larticle 247 tel que complt par larticle 7 de la LF 2010, notamment : Le dpt par la socit absorbante ou ne de la fusion ou de la scission dune dclaration spcifique, dans les 30 jours suivant la date de lacte de fusion ou de scission ; La non dductibilit des provisions pour dprciation pendant toute la dure de dtention des titres apports par la socit absorbe la socit absorbante ; Le dsistement de la socit absorbante du droit de report de ses dficits cumuls figurant dans la dclaration fiscale du dernier exercice prcdant la fusion ou la scission.

12- Rduction de lIS ou de la cotisation minimaleRduction de lIS ou de la cotisation minimale gale 20 % du montant de laugmentation du capital social ralise, entre le 1er janvier 2009 et le 31 dcembre 2010, par les entreprises dont le chiffre daffaires ralis au titre de chacun des quatre derniers exercices est infrieur ou gal 50 millions de dirhams. La LF 2011 a prorog cette mesure pour une priode de 2 ans, allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2012.

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

TAUX

I.S. (suite)

4/ Minimum dimposition

B - PRINCIPALES DEDUCTIONS FISCALES

Le montant de lIS ne peut tre infrieur Les charges dexploitation, ainsi que dautres charges dont une cotisation minimale (CM) dont la notamment : base de calcul est constitue par le montant (hors taxe) des produits les achats de marchandises et de fournitures ; dexploitation viss par la loi. Le montant de cette CM ne peut tre infrieur les charges de personnel et de main-duvre ; 1 500 DH et doit tre effectu en un les charges financires et autres charges diverses se seul versement, avant lexpiration du rapportant lexploitation ; 3me mois suivant la date douverture les impts et taxes, lexception de lIS ; de lexercice en cours. La cotisation minimale nest pas due par les socits pendant les 36 premiers mois suivant la date du dbut de leur exploitation, lexception des socits concessionnaires de service public. Toutefois, cette exonration cesse dtre applique lexpiration dune priode de 60 mois qui suit la date de constitution des socits concernes.

Les taux de la cotisation minimale sont de : 0,25 % pour les oprations effectues par les socits commerciales portant sur : les produits ptroliers, le gaz, le beurre, lhuile, le sucre, la farine, leau, llectricit. 0,5 % pour toutes les autres activits.

les dotations aux amortissements (*) ; les dotations aux provisions ; les charges non courantes ; les dons en argent ou en nature octroys notamment aux : Habous, associations reconnues d'utilit publique, tablissements publics vocation culturelle ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds National pour lAction Culturelle, Comit olympique national marocain et ce, sans limitation du montant octroy ; les dons en argent ou en nature octroys aux uvres sociales des entreprises publiques ou prives et des institutions prvues par la loi (dans la limite de 2 du C.A.).

(*) :

Le taux damortissement du cot dacquisition des vhicules de transport de personnes ne peut tre infrieur 20 % par an et la valeur totale fiscalement dductible ne peut tre suprieure 300. 000 DH TTC par vhicule.

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT

EXONERATIONS

TAUX

IIT.V.A

1/ Champ dapplication

Deux types dexonrations sont prvus par la loi:

Taux applicables :1/- 4 taux advalorme :

La TVA sapplique aux activits industrielles, 1) Exonrations sans droit dduction (SDD) : Elles portent notamment sur : artisanales, commerciales, aux travaux certains produits de large consommation (pain, couscous, farine, lait, produits de la pche immobiliers et oprations immobilires, aux ltat frais ou congel, viande frache ou congele, etc.) ; professions librales, ainsi quaux oprations les ventes de mdicaments anticancreux et antiviraux relatifs aux hpatites B et C ; dimportation. les livres et les journaux ; Les commerants sont obligatoirement les ventes et prestations ralises par les fabricants ou prestataires qui ralisent un CA imposables lorsque le chiffre daffaires (CA) annuel infrieur ou gal 500.000 DH ; ralis au cours de lanne prcdente est les livraisons soi-mme de constructions destines lhabitation personnelle dont la superficie suprieur ou gal 2.000.000 DH. couverte est infrieure ou gale 300 m ; les prestations fournies par les mdecins, mdecins dentistes, masseurs kinsithrapeutes, 2/ Base imposable orthoptistes, orthophonistes, sages-femmes, les exploitants de cliniques, maisons de sant ou de traitement et exploitants de laboratoires danalyses mdicales ; Le CA imposable comprend le prix des les intrts des prts accords par les socits de financement et les tablissements de crdit aux marchandises, des travaux ou des services et tudiants de lenseignement priv et la formation professionnelle ; les recettes accessoires qui sy rapportent, ainsi les oprations et les intrts affrents aux avances et prts consentis lEtat ; celles consenties que les frais, droits et taxes y affrents, aux collectivits locales deviennent taxables compter du 01/01/2010 ; lexception de la TVA. les ventes portant sur les appareillages spcialiss destins aux handicaps, les tapis dorigine Le CA est constitu : artisanale de production locale ; pour les oprations de promotion les prestations fournies par les associations but non lucratif reconnues dutilit publique, les immobilire : par le prix de cession de socits mutualistes, les institutions sociales des salaris, etc. ; l'ouvrage, diminu du prix du terrain les oprations ralises, sous certaines conditions, par les coopratives et leurs actualis par rfrence aux coefficients unions lgalement constitues dont les statuts, le fonctionnement et les oprations sont reconnus affrents aux profits immobiliers. Toutefois, conformes la lgislation et la rglementation en vigueur rgissant la catgorie laquelle elles lorsqu'il s'agit d'immeuble destin appartiennent. Toutefois, lexonration ne sapplique pas aux oprations de prestations de autrement qu' la vente, la base d'imposition services et celles caractre industriel et commercial, ralises par les organismes susviss, est constitue par le prix de revient de la lorsque le CA est > ou gal 5.000.000 DH. construction ; Les oprations de crdit que les associations de micro crdit effectuent au profit de leur pour les oprations de lotissement : par le clientle et ce, du 01/01/2006 au 31/12/2010. La LF 2011 a prorog cette exonration cot des travaux damnagement et de jusquau 31 dcembre 2011. viabilisation ; Les mtaux de rcupration. pour les oprations d'change ou de livraison soi- mme, par le prix normal des marchandises, des travaux, ou des services au 2) Exonrations avec droit dduction (ADD) : elles concernent essentiellement les produits livrs et les prestations de services rendues lexportation par les assujettis ; moment de la ralisation des oprations ; les marchandises places sous les rgimes suspensifs en douane ; pour les oprations ralises par les banques, les engrais ; par le montant des intrts, escomptes, agios le matriel agricole (biens dquipement, produits phytosanitaires, polymres, etc.) ; et autres produits. les oprations de vente, de rparation et de transformation portant sur les btiments de mer ;

a- Taux normal de 20 % ;b- Taux de 14 % : Avec droit dduction (ADD) pour le th, le beurre, le transport, llectricit, les vhicule utilitaires lgers conomiques, les cyclomoteurs conomiques, les chauffe-eau solaires, etc. Sans droit dduction pour les prestations de services rendues par les agents et courtiers dassurance. c- Taux de 10 % ADD applicable notamment aux : oprations de fourniture de logement et de restauration ralises par les htels et ensembles immobiliers destination touristique ; ventes de denres alimentaires ou de boissons consommer sur place ralises dans les restaurants ainsi que celles fournies par les prestataires de services au personnel salari des entreprises ; huiles alimentaires ; riz, ptes alimentaires et sel de cuisine ; gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi quaux huiles de ptrole ou de schistes ;

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3/ Dclarations T.V.A (suite)a - Mensuelle :pour les redevables dont le CA annuel taxable ralis au cours de lanne coule atteint ou dpasse 1.000.000 DH ; pour toute personne nayant pas dtablissemen stable au Maroc et y effectuant des oprations imposables. A compter du 1er janvier 2011, les contribuables imposs sous ce rgime doivent dposer, avant le 20 de chaque mois, auprs du receveur de ladministration fiscale, la dclaration de CA ralis au cours du mois prcdent et verser, en mme temps la taxe correspondante. Ceux qui effectuent leur dclaration par procd lectronique continuent la souscrire avant lexpiration de chaque mois.

b- Trimestrielle :les redevables dont le CA taxable ralis au cours de lanne coule est infrieur 1.000.000 DH ; les redevables exploitant des tablissements saisonniers, ainsi que ceux exerant une activit priodique ou effectuant des oprations occasionnelles ; les nouveaux redevables pour la priode de lanne civile en cours ; Les redevables susviss peuvent, sur option, avant le 31 janvier, tre imposs sous le rgime de la dclaration mensuelle. A compter du 1er janvier 2011, les contribuables imposs sous ce rgime doivent dposer, avant le 20 du premier mois de chaque trimestre, auprs du receveur de ladministration fiscale, la dclaration de CA ralis au cours du trimestre coul et verser, en mme temps la taxe correspondante.

les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les assujettis, pour une dure de 24 mois compter de la date de leur dbut dactivit ; les biens dquipement acquis par les tablissements denseignement priv ou de formation professionnelle, pour une dure de 24 mois compter de la date de leur dbut dactivit ; les vhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ; les oprations de transport international et les prestations de services qui lui sont lies ; les autocars, les camions et les biens dquipement y affrents (aussi bien lintrieur qu limportation), acquis par les entreprises de transport international routier, pour une dure de 24 mois compter de la date de leur dbut dactivit ; les biens dinvestissement ouvrant droit dduction, acquis par les entreprises assujetties la TVA, dans les 36 mois pour les entreprises ayant conclu avec lEtat des conventions dinvestissement de 200 millions de dirhams et dans les 24 mois pour les autres compter du dbut de leur activit ; La LF 2011 a amlior ce dispositif en clarifiant la notion du dbut dactivit. La nouveaut apporte par ladite loi consiste notamment en linstitution dun dlai supplmentaire de 3 ou 6 mois, selon le cas, accord en faveur des entreprises leur permettant dengager des dpenses lies aux premiers frais ncessaire leur installation. certaines oprations et activits de Bank Al Maghrib ; les biens et services ncessaires la production de films tourns au Maroc, acquis par des socits trangres ; Les marchandises, travaux ou prestations quacquirent ou dont bnficient auprs dassujettis la taxe, les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrdits au Maroc, ayant le statut diplomatique. Cette exonration concerne galement les organisations internationales et rgionales, ainsi que leurs membres accrdits au Maroc qui bnficient du statut diplomatique (sous rserve de rciprocit).

opration de banque et de crdit (y compris les oprations et les intrts affrents aux avances et prts consentis aux collectivits locales et le produit financier alternatif Mourabaha) et les commissions de change ; transactions portant sur les actions et parts sociales mises par les OPCVM ; transactions relatives aux valeurs mobilires effectues par les socits de bourse ; oprations ralises par le FEC et celles affrentes aux emprunts et avances accords audit fonds ; oprations effectues par certaines professions librales (avocats, interprtes, notaires, vtrinaires, etc..) ; page d sur les autoroutes. d-Taux rduit de 7 % ADD pour: certains produits de large consommation (eau, conserves de sardines, lait en poudre, fournitures scolaires et leurs intrants, produits pharmaceutiques et leurs intrants, etc.) ; le sucre raffin ou agglomr ; les aliments de btail ; la voiture conomique et tous les produits et matires entrant dans sa fabrication, ainsi que les prestations de montage de ladite voiture sous rserve des conditions prvues par voie rglementaire.

3) Mesures transitoiresLes personnes physiques exerant dans linformel qui sidentifient auprs de ladministration fiscale entre le 1er janvier 2011 et le 31 dcembre 2012, ne sont ventuellement imposables la TVA que sur la base des oprations ralises partir de la date de leur identification. Le paiement de la TVA sur la vente de stocks sera effectu sur la base de la marge brute dont lvaluation doit tre suprieure ou gale 20 %, sans droit dduction.

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IMPOT

CARACTERISTIOQIES DE LIMPOT

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

TAUX

T.V.A (suite)

- Tldclaration et tlpaiementLes contribuables peuvent souscrire, auprs de ladministration fiscale, par procds lectroniques, les dclarations et les versements prvus par la loi. Toutefois, sont tenues de souscrire leurs dclarations par procd lectronique : compter du 1er janvier 2010, les entreprises dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur 100 millions dirhams H.T; compter du 1er janvier 2011, les entreprises dont le chiffre daffaires est gal ou suprieur 50 millions de dirhams H.T.

Sont galement exonrs avec droit dduction :

2/-3 taux spcifiques :

les produits et quipements pour hmodialyse, ainsi que les mdicaments destins au traitement des 100 DH par hectolitre maladies cardio-vasculaires, du diabte, de lasthme et du SIDA ; les biens, marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de dons par de vin ; les personnes physiques ou morales marocaines ou trangres, lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements publics et aux associations reconnues dutilit publique soccupant des conditions 5 DH par gramme sociales et sanitaires des personnes handicapes ou en situation prcaire et ce, aussi bien lintrieur d'or ou de platine qu limportation ; (au lieu 4 DH les biens et marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de dons dans le cadre de la coopration internationale, lEtat, aux collectivits locales, aux tablissements auparavant) publics et aux associations reconnues dutilit publique par les gouvernements trangers ou par les 0,10 DH par gramme organisations internationales ; les biens et marchandises, travaux et prestations de services destins tre livrs titre de dons aux dargent (au lieu de gouvernements trangers par le gouvernement marocain ; 0,05 DH auparavant). les biens et marchandises, travaux et prestations de services financs par des dons de lUE ; les biens dquipement, matriels et outillages acquis localement ou limportation par les associations but non lucratif soccupant de personnes handicapes et par le Croissant Rouge Marocain ; les oprations de construction de mosques ; les biens dquipement, outillages et matriels acquis par les diplms de la formation professionnelle, pour une dure de 24 mois compter de leur dbut dactivit ; les actes, activits ou oprations raliss par lAgence spciale Tanger- Mditerrane ; les biens et marchandises, dont la valeur totale est suprieure ou gale 2.000 DH, acquis lintrieur par les personnes physiques non rsidentes, au moment de quitter le territoire marocain. Sont toutefois exclus certains produits tels que les produits alimentaires, tabacs, mdicaments, pierres prcieuses, etc. ; les oprations dacquisition de biens, matriels et marchandises ncessaires laccomplissement de leurs missions, effectues par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la Ligue Nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, la Banque Islamique de Dveloppement, la Fondation Mohamed VI de promotion des uvres sociales de lducation et la formation, ainsi que les oprations ralises par lUniversit Al Akhawayne dIfrane.

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III DROITS DENRE GISTRE MENT ET DE TIMBRE

La LF 2011 a institu, pour les droits denregistrement et de timbre, la possibilit daccomplissement des formalits par procd lectronique, dans les conditions fixes par arrt du ministre charg des finances.

1/-Droits Lenregistrement est une formalit Principales exonrations : dEnregist laquelle sont soumis les actes et I - Actes prsentant un intrt public, dont conventions, soit obligatoirement, rement principalement :soit sur option.

I- Droits proportionnels : 1%, 1,5%, 3% et 6%.A- Sont principalement soumis au taux de 6 % :Les mutations entre vifs titre onreux ou gratuit dimmeubles ou de droits rels portant sur de tels immeubles, de proprit, de nue proprit ou dusufruit de fonds de commerce ou de clientle ; Les cessions, titre gratuit ou onreux, d'actions ou de parts sociales des socits immobilires transparentes et prpondrance immobilire ; Les baux rentes perptuelles de biens immeubles, baux emphytotiques, ceux vie et ceux dont la dure est illimite ; Les cessions de droit au bail ou du bnfice d'une promesse de bail.

(D.E)

Les droits denregistrement (DE) sont composs dun droit fixe et de droits proportionnels. Les principales oprations assujetties aux DE sont : I - Enregistrement obligatoire : A- Toutes conventions, crites ou verbales quelle que soit la forme de lacte qui les constate, sous seing priv (SSP) ou authentique portant sur:

Les acquisitions par les Etats trangers d'immeubles destins l'installation de leur reprsentation diplomatique ou consulaire au Maroc ou l'habitation du chef de poste, condition que la rciprocit soit accorde l'Etat marocain ; Les locations et cessions de droits deau ; Les actes et crits relatifs au recouvrement forc des crances publiques ; Les actes et crits faits en excution de la loi n 7-81 relative l'expropriation pour cause dutilit publique. B- Sont principalement soumis au taux de 3 % : II - Actes concernant les collectivits publiques : Les acquisitions de l'Etat, les changes, les donations et conventions qui lui profitent, les constitutions de biens Habous, les conventions de toute nature passes par les Habous avec l'Etat ; Les acquisitions et changes d'immeubles effectus par les collectivits locales et destins l'enseignement public, l'assistance et l'hygine sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intrt communal.

Les mutations entre vifs, titre gratuit ou onreux, tels que vente, donation ou change dimmeubles ou de droits rels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientle, de III - Actes prsentant un intrt social : parts dans les groupements Il sagit essentiellement de : dintrt conomique, dactions Les contrats de louage de services ; et de parts dans les socits non cotes en bourse (quelque soit Les actes d'acquisition dimmeubles strictement ncessaires l'accomplissement de leur objet par les associations but non la forme juridique de la lucratif soccupant de personnes handicapes ; socit) et dactions ou parts dans les socits immobilires ;

Les cessions de parts dans les groupements dintrt conomiques d'actions ou de parts sociales dans les socits autres que celles dites transparentes ou prpondrance immobilire ; L'acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les tablissements de crdit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion et les socits d'assurances et de rassurances, que ces locaux soient usage dhabitation, commercial, professionnel ou administratif ; L'acquisition, titre onreux, de terrains nus ou comportant des constructions destines tre dmolies et rservs la ralisation d'oprations de lotissement ou de construction de locaux usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif, dans un dlai de 7 ans compter de la date dacquisition ; Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rtrocessions, marchs et tous autres actes civils ou judiciaires translatifs de proprit, titre gratuit ou onreux, de biens meubles ; compter du 1er janvier 2011, les titres constitutifs de proprit dimmeubles (au lieu de 6 % auparavant).

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D.E (suite)

Les actes affrents lactivit et aux oprations de la socit C- Sont principalement soumis au taux de 1,5 % : Sala Al Jadida, la socit Nationale dAmnagement Collectif (SONADAC) se rapportant la ralisation de logements les cessions, titre gratuit, dimmeubles ou de droits rels sociaux destins au recasement des habitants de lancienne immobiliers, de fonds de commerce ou de clientle, de parts dans les GIE, de parts ou dactions dans les socits immobilires transparentes mdina de Casablanca ; Les actes et mutations tablis par les organismes but non ou prpondrance immobilire, lorsquelles interviennent en ligne lucratif prvus par la loi (Entraide Nationale, Croissant rouge, directe, entre poux ou entre frres et soeurs ; les partages de biens meubles ou immeubles entre copropritaires, etc.). cohritiers et coassocis, quelque titre que ce soit. Toutefois, lorsque NB : La LF 2010 a supprim lexonration des acquisitions de le partage comporte une soulte ou une plus-value, les droits sur ce qui la CNSS et de la CIMR, des actes intressant les socits en est lobjet sont perus aux taux prvus pour les mutations titre B- Tous actes sous seing priv ou mutualistes et les institutions sociales des salaris et des onreux, au prorata de la valeur respective des diffrents biens authentiques portant sur : actes de constitution et de dissolution des coopratives compris dans le lot comportant la soulte ou la plus-value ; dhabitation ainsi que des actions et des obligations mises les antichrses et nantissements de biens immeubles ; les actes portant constitution d'hypothque ou de nantissement sur un La constitution ou mainleve par elles. fonds de commerce, en garantie d'une crance actuelle ou ventuelle ; d'hypothque, cession ou les louages d'industrie, marchs pour constructions, rparations et dlgation de crance IV - Actes relatifs linvestissement : entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation faits hypothcaire ; entre particuliers et qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer La constitution, augmentation Il sagit notamment des actes suivants : de capital, prorogation ou Les actes de constitution et daugmentation de capital des des marchandises, denres ou autres biens meubles. dissolution de socits ou de socits installes dans les zones franches dexportation, des D- Sont soumis au taux de 1 % notamment : groupements dintrt banques et des socits holding ; conomique, ainsi que tous actes Les acquisitions dimmeubles par les entreprises installes dans les cessions de titres d'obligations dans les socits ou entreprises et de modificatifs du contrat ou des les zones franches, les banques et les socits holdings ; titres d'obligations des collectivits locales et des tablissements statuts ; Les actes relatifs aux variations du capital et aux publics ; La cession dactions cotes en modifications des statuts ou des rglements de gestion des les cautionnements de sommes, valeurs et objets mobiliers, les bourse ; OPCVM ; garanties mobilires et les indemnits de mme nature ; Le partage de biens meubles ou Les actes relatifs la constitution des Fonds de Les constitutions ou augmentations de capital des socits ou des GIE immeubles ; placements collectifs en titrisation, lacquisition dactifs, ralises par apports nouveaux, titre pur et simple ; Lantichrse de biens lmission et la cession dobligations et de parts, la les marchs de l'Etat dont le prix doit tre pay par le Trsor public ; immeubles ; modification des rglements de gestion et aux autres actes les inventaires tablis aprs dcs. relatifs au fonctionnement desdits fonds conformment aux C- Les autres actes textes rglementaires en vigueur ; II- Minimum de perception : Les actes relatifs aux variations du capital et aux Les actes authentiques tablis modifications des statuts ou des rglements de gestion des Un minimum de 100 DH est peru pour les actes et mutations par les notaires et les adoul ; OPCR ; passibles des droits proportionnels. Ce montant est port 1.000 DH en Les dcisions de justice, les Les oprations dapport, ainsi que les prises en charge du passif ce qui concerne les actes de constitution et daugmentation de capital actes judiciaires et rsultant de la transformation dun tablissement public en des socits et des groupements dintrt conomique. extrajudiciaires des greffiers et socit anonyme ; les sentences arbitrales qui sont Les actes dhypothque consentis en garantie du paiement III- Droits fixes passibles du droit proportionnel de la TVA verse par lEtat, ainsi que la mainleve dlivre denregistrement ; par le receveur de ladministration fiscale. Les ventes de produits Est soumis au droit fixe de 1 000 DH lacte constatant lapport La prise en charge du passif dans les oprations de scission forestiers. du patrimoine professionnel dune personne physique une ralises entre le 01/01/2010 et le 31/12/2012.

Les baux rente perptuelle de biens immeubles et baux emphytotiques ; Les cessions d'un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; Les baux, cession de baux, sous-location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce.

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II - Enregistrement sur option : NB : La LF 2010 a supprim lexonration des actes dacquisition par les socits de crdit-bail immobilier et Les actes autres que ceux viss des changes dimmeubles agricoles contigus situs au I ci-dessus peuvent tre lextrieur du primtre urbain, ainsi que des actes, enregistrs sur rquisition des activits ou oprations des Agences pour la promotion et parties lacte ou de lune dentre le dveloppement conomique et social des provinces du elles. nord, du sud et de loriental du Royaume.

socit effectu entre le 1er janvier et le 31 dcembre 2010. Cette mesure est proroge pour les apports effectus entre le 1er janvier et le 31 dcembre 2011. Est galement soumis au droit fixe de 1 000 DH lacte constatant laugmentation du capital social, ralise entre le 1er janvier 2011 et le 31 dcembre 2012, dune entreprise dont le CA ralis au titre de chacun des quatre derniers exercices est infrieur ou gal 50 millions de dirhams. Sont notamment enregistrs au droit fixe de 200 DH : les renonciations l'exercice du droit de chefa ou de sefqa. Il est d un droit par co-propritaire renonant ; les testaments, rvocations de testaments et tous actes de libralit qui ne contiennent que des dispositions soumises l'vnement du dcs ; les rsiliations pures et simples faites dans les vingt quatre heures des actes rsilis et prsents dans ce dlai l'enregistrement ; les actes qui ne contiennent que l'excution, le complment et la consommation d'actes antrieurement enregistrs ; les marchs et traits rputs actes de commerce ; les baux et locations, cessions de baux et sous-locations d'immeubles ou de fonds de commerce ; les actes de prorogation ou de dissolution de socits ou de GIE qui ne portent ni obligation, ni libration, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associs, les membres des GIE ou autres personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ; les actes de constitution sans capital de GIE ; les contrats de crdit-bail immobilier relatifs aux locaux usage professionnel ou d'habitation, leur rsiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties, ainsi que les cessions de ces locaux au profit des preneurs figurant dans les contrats susviss; les actes relatifs aux oprations de crdit ralises entre les socits de financement et les particuliers ; les actes de constitution et de mainleve dhypothques et de nantissement sur fonds de commerce.

D.E (suite)

III Base imposable La base imposable en matire de D.E est dtermine comme suit : pour les ventes et autres transmissions titre onreux, par le prix exprim et les charges qui peuvent sy ajouter ; pour les mutations entre vifs et titre gratuit, par lvaluation souscrite par les parties de la valeur des biens donns, sans dduction des charges ; pour les changes, par lestimation du bien dont la valeur est la plus leve ; pour les partages de biens meubles ou immeubles, par le montant de lactif net partager ; pour les titres constitutifs de proprit, par la valeur des immeubles qui en font lobjet ; pour le droit dapport en socit, titre pur et simple, par le montant ou la valeur de lapport ; pour les cessions dactions ou de parts sociales, par le montant de la valeur ngocie.

V - Actes relatifs aux oprations de crdit : Ce sont essentiellement : les actes concernant les oprations effectues par la Banque Africaine de Dveloppement et la Banque Islamique de Dveloppement et ses succursales ; les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et de valeurs mises par le Trsor ; les actes constatant les oprations de crdit passes entre des particuliers et des organismes bancaires, ainsi que les oprations de crdit immobilier conclues entre les particuliers et les socits de financement et celles passes entre les entreprises et leurs salaris ou entre les associations des uvres sociales du secteur public, semi-public ou priv et leurs adhrents pour lacquisition ou la construction de leur habitation principale.

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2/-Droits Il existe 2 catgories de droits de timbre : de Timbre (D.T)les droits proportionnels ; les droits fixes.

Principales exonrations :Sont exonrs des droits de timbre, les actes et crits exonrs des D.E., ainsi que les actes et crits suivants : I- Actes tablis dans un intrt public ou administratif : Ce sont notamment :

I - Droits proportionnelsDeux taux proportionnels : 5 % et 0,25 %. A - Sont soumis au taux de 5 % : les annonces publicitaires sur cran, quels que soient leur forme et leur mode.

les actes de lautorit publique ayant le caractre lgislatif ou B - Sont soumis au taux de 0,25 % : rglementaire, les extraits, copies, expditions ou brevets desdits actes dlivrs ladministration publique, les minutes les quittances pures et simples ou acquis donns au pied des des arrts, dcisions et dlibrations, les registres et factures et mmoires, reus ou dcharges de sommes et tous titres documents dordre intrieur des administrations publiques ; qui emportent libration ou dcharge. les quittances dimpt et taxes ; les registres exclusivement consacrs limmatriculation ou II - Droits fixes la rdaction des titres de proprit ; les diplmes dtudes ; A - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH : les bordereaux de prix, plans et devis ; les certificats mdicaux destins une administration le procs verbal de rception par type de vhicules automobiles et publique ; vhicules remorqus pesant en charge plus de 1.000 Kg. les passeports de marocains rsidents ltranger, gs de moins de 18 ans. B - Sont soumis au droit fixe de 500 DH : II- Actes et crits relatifs la comptabilit publique : les ordonnances et mandats de paiement ; toutes quittances de sommes payes par chque bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ; les tats, livres et registres de comptabilit. III- Actes et crits relatifs ltat civil : la carte dimmatriculation dans la srie W 18 et chaque renouvellement ; le procs verbal de rception, par type, de vhicules chenilles, de tracteurs pneus et de machines agricoles automobiles non susceptibles de dpasser la vitesse horaire de 30 kilomtres. C- Sont principalement soumis au droit fixe de 300 DH :

les passeports, les permis de chasse et les permis de conduire. les registres de ltat civil, les actes et documents tablis ou produits pour ltablissement ou la rectification de ltat D- Sont principalement soumis au droit fixe de 200 DH : civil ; les actes se rapportant la constitution et au fonctionnement les licences et autorisations des tablissements de dbits de du conseil de famille, ainsi qu la gestion de la tutelle ; boissons alcoolises ; les actes tablis par les Adoul et les notaires hbraques se les permis de port darmes ; rapportant au statut personnel. le permis international de conduire.

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IV- Actes et crits judiciaires ou extra judiciaires :

E - Sont soumis au droit fixe de 100 DH notamment : les titres de sjour des trangers ; les passeports dlivrs aux plerins des lieux saints de lIslam. F - Sont soumis au droit fixe de 75 DH : la carte nationale didentit lectronique. G - Sont soumis au droit fixe de 50 DH : le certificat de visite priodique des vhicules automobiles ; le rcpiss de dclaration de mise en circulation de vhicules moteur (carte grise) ; les titres dimportation dont la valeur excde 2.000 DH ; limmatriculation et la mutation des vhicules chenilles, des tracteurs pneus et des machines agricoles automobiles non susceptibles de dpasser la vitesse horaire de 30 kilomtres. Le duplicata pour perte ou dtrioration de rcpiss de

D.T (suite)

les actes et dcisions de police gnrale et de vindicte publique ; les mmoires et requtes, les minutes des dcisions de justice, les actes judiciaires et extrajudiciaires des secrtaires greffiers non obligatoirement soumis lenregistrement, les actes de procdure tablis par les greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus dans les diffrentes sections des juridictions ; les arrts et actes de la Cour des comptes et des Cours rgionales des comptes. V- Actes relatifs aux oprations de crdit : les actes constatant les avances consentis par le Trsor ; les chques bancaires, les chques et mandats postaux et les acquits y apposs, ainsi que les acquis apposs sur les effets ngociables. VI- Actes prsentant un intrt social : Ce sont notamment : les actes et documents caractre administratif dlivrs aux indigents, les quittances que ces indigents dlivrent au titre des secours et des indemnits pour les incendies, inondations et autres cas fortuits ; les titres de voyage institus au profit des rfugis et apatrides ; les quittances des souscriptions suite un appel la gnrosit publique ;

dclaration des mmes vhicules.H - Sont soumis au droit fixe de 30 DH: les fiches anthropomtriques. I - Sont principalement soumis au droit fixe de 20 DH : les certificats de vaccination dlivrs aux voyageurs au dpart du Maroc ; les livrets maritimes individuels ; les procs-verbaux de constat dresss loccasion daccidents de circulation ; tous actes, documents et crits constatant un fait juridique ou un lien de droit qui ne relvent pas dun droit spcifique diffrent ;

les conventions collectives de travail, les contrats de louage le procs verbal de rception, titre isol, des vhicules de services ou de travail, les cartes et certificats de travail, les chenilles, tracteurs et machines agricoles cits plus haut ; livrets des ouvriers, les bulletins de paie et toutes autres tout document tabli sur support lectronique. pices justificatives du paiement du salaire desdits ouvriers ; les certificats, actes de notorit et autres pices relatives J - Sont principalement soumis au droit fixe de 5 DH : lexcution des oprations de la Caisse nationale de retraites les effets de commerce ngociables ; et dassurances ; les titres de voyages au profit des rfugis et apatrides. les actes intressant les socits ou caisses dassurances mutuelles agricoles ;

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K - Sont soumis au droit fixe de 1 DH notamment : les contrats dassurance passs par les socits dassurances, les socits mutuelles et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la rsiliation amiable desdits contrats ; les billets de transport public urbain de voyageurs. les reus purs et simples ; les reus constatant un dpt despces effectu auprs dun tablissement de crdit ou une socit de bourse ; les titres de transport de marchandises ou de colis postaux. L - Sont soumis un droit fixe spcifique : Lors de leur premire immatriculation au Maroc, les vhicules moteur assujettis la taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles. Ce tarif est fix comme suit :PUISSANCE FISCALE

Catgorie de vhicules

Infrieure 8 C.V

De 8 10 C.V

De 11 14 C.V

Sup. ou gale 15 C.V

Montant (En DH)

1.000

2.000

3.000

4.000

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT

EXONERATIONS

TAUX

Taxe spciale annuelle sur les vhicules automobiles (TSAVA)

La TSAVA sapplique aux Exonrations : Tarif applicable : vhicules automobiles dfinis A compter du 1er janvier 2010, le tarif de la TSAVA est fix larticle 20 de larrt du 24 Sont exonrs de la TSAVA : comme suit : janvier 1953 sur la police de la les vhicules destins au transport en circulation et du roulage, commun de personnes ; immatriculs au Maroc. les vhicules utilitaires pesant en charge PUISSANCE FISCALE Elle doit tre paye au cours du mois de janvier de chaque anne. Toutefois, pour les vhicules mis en circulation en cours danne, la taxe doit tre paye dans le mois courant compter de la date du rcpiss de dpt du dossier pour la dlivrance de la carte grise.plus de 3 000 kilos ; les automobiles de places ou taxis rgulirement autoriss ; les motocycles deux roues avec ou sans side-car, ainsi que les tricycles moteur quelle que soit leur cylindre ; les engins spciaux de travaux publics ; les tracteurs ; les vhicules dont les propritaires bnficient de privilges diplomatiques, sous rserve de rciprocit ; les vhicules proprit du Croissant rouge ; les vhicules proprit de lEntraide nationale ; les vhicules doccasion acquis par les ngociants de lautomobile, assujettis la taxe professionnelle, en vue de les remettre en vente, pour la priode allant de leur acquisition jusqu leur revente, ainsi que ceux immatriculs dans la srie W 18 ; les vhicules saisis judiciairement ; les vhicules ayant plus de 25 ans dge ; les vhicules appartenant lEtat (ambulances, vhicules de la DGSN, des Forces auxiliaires, de la protection civile et les vhicules militaires).Infrieure 8 C.V De 8 10 C.V De 11 14 C.V Sup. ou gale 15 C.V

Vhicules Essence (Monta nt en DH) Vhicules gasoil (Montant en DH)

350

650

2.000

4.000

700

1.500

5.000

10.000

Toutefois, les vhicules utilitaires (pick-up) moteur gasoil appartenant des personnes physiques, sont passibles de la taxe au mme tarif que les vhicules essence. A noter que la dlivrance dun duplicata de la TSAVA donne lieu au paiement dune taxe de 100 DH.

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IMPOT

CARATERISTIQUES DE LIMPOT

EXONERATIONS

TAUX

Taxe sur les La taxe sur les contrats Exonrations : dassurance sapplique aux contrats dassurance contrats dassurance passs Sont exonrs de la taxe sur les contrats dassurance, les contrats dassurance portant sur :par les entreprises dassurance, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la formation, la modification ou la rsiliation amiable desdits contrats, lexclusion des droits de timbre, denregistrement et de la taxe sur la valeur ajoute. Elle est tablie sur le montant des primes, surprimes ou cotisations. Elle est liquide pour chacune des catgories de contrats vises par la loi sur le total des primes, surprimes ou cotisations chues au cours de chaque mois aprs dduction des primes, surprimes et cotisations dfinies par la loi. Le versement de la taxe due au titre dun mois est effectu avant lexpiration du mois suivant, la caisse du receveur de ladministration fiscale. les accidents de travail et maladies professionnelles ; les risques maladies ainsi que les soins lis lhospitalisation, aux interventions chirurgicales, aux maladies graves ou de longue dure, laccouchement ou les mdicaments, prvus par des contrats dassurance souscrits par les travailleurs indpendants, les personnes exerant une profession librale et toute autre personne exerant une activit non salarie ; les assurances mutuelles agricoles ; la garantie des risques de guerre ; les versements faits auprs de la Caisse nationale de retraite et dassurance ; lassurance-vie ; A compter du 1er janvier 2011, les oprations de capitalisation (soumises auparavant au taux de 3,5 %). Il sagit des oprations suivantes : - les oprations ayant pour objet le versement dun capital en cas de mariage ou de naissance denfant ; - les oprations dappel lpargne en vue de la capitalisation et comportant en change de versements uniques ou priodiques directs ou indirects, des engagements dtermins ; - celles ayant pour objet lacquisition dimmeubles au moyen de la constitution de rentes viagres ; - les oprations effectues par des entreprises faisant appel lpargne dans le but de runir des sommes verss par des adhrents, soit en vue de les affecter des comptes de dpt portant intrt, soit en vue de la capitalisation en commun desdites sommes avec participation aux bnfices dautres socits gres ou administres directement ou indirectement par les entreprises prcites ; - les oprations tontinires. La taxe nest pas exigible sur les contrats dassurance-vie ou de rentes viagres souscrites par des personnes nayant au Maroc ni domicile ni rsidence habituelle et sur tous autres contrats, dans la mesure o le risque se trouve situ ltranger ou se rapporte un tablissement qui y est situ.

Taux applicables :Les taux de la taxe sur les assurances sont de 3,50 %, 7 % ou 14 % selon la catgorie de police dassurance. Le produit de la taxe sur les contrats dassurance est affect raison de : 13 % au profit du fonds de dveloppement des collectivits locales et leurs groupements ; 87 % rpartis de manire gale entre le budget de lEtat et le fonds de solidarit des assurances.

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LES AVANTAGES ACCORDES AUX PROMOTEURS IMMOBILIERS A- LES LOGEMENTS SOCIAUX Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du rgime du rsultat net rel (RNR), qui ralisent dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier des charges, un programme de construction dau moins 500 logements sociaux (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 100 m et le prix de cession nexcde pas 250 000 DH H.T), rpartie sur une priode nexcdant pas 5 ans compter de la date de la premire autorisation de construire, bnficient, au titre de lensemble de leurs actes, activits et revenus affrents la ralisation desdits logements, de lexonration des impts, droits et taxes suivants : Limpt sur les socits ou limpt sur le revenu ; Les droits denregistrement et de timbre ; Les taxes locales touchant directement lactivit susvise : la taxe professionnelle et la taxe sur les terrains urbains non btis ; Les droits de conservation foncire ; La taxe spciale sur le ciment. Les acqureurs desdits logements bnficient du paiement, par le receveur de ladministration fiscale, du montant de la TVA grevant lacquisition du logement social, dans les conditions prvues larticle 93,I du CGI. Les compromis de vente relatifs aux logements prcits sont assujettis, en matire de droits denregistrement, au droit fixe de 200 DH. Le bnfice de ces avantages est acquis aux promoteurs immobiliers ayant conclu avec lEtat une convention, assortie dun cahier de charges, au cours de la priode allant du 1er janvier 2010 au 31 dcembre 2020 et ce, pour les exercices ouverts compter du 1er janvier 2010. B- LES LOGEMENTS A FAIBLE VALEUR IMMOBILIERE Les promoteurs immobiliers, personnes morales ou personnes physiques relevant du rgime du RNR, qui ralisent dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortie dun cahier de charges, un programme de construction dau moins 500 logements faible valeur immobilire (dont la superficie couverte est comprise entre 50 et 60 m et le prix de la premire cession nexcde pas 140 000 DH, TVA comprise) en milieu urbain et 100 logements en milieu rural, bnficient de lexonration des impts, droits et taxes suivants : Limpt sur les socits ; Limpt sur le revenu ; Les droits denregistrement. Les exonrations prcites sont applicables aux conventions conclues dans le cadre du programme prcit conformment aux dispositions de larticle 247, XII, A du CGI durant la priode allant du 1er janvier 2008 au 31 dcembre 2012. 26

LES AVANTAGES FISCAUX OCTROYES A LA CONSTRUCTION DES CAMPUS, CITES ET RESIDENCES UNIVERSITAIRES En matire dIS et dIR Rduction de 50% de limpt au titre des revenus provenant de la location de cits, rsidences et campus universitaires avec une capacit dhbergement dau moins 50 chambres avec 2 lits au maximum par chambre (le nombre de chambres a t ramen de 500 250 puis 150 et enfin 50 respectivement par les lois de finances des anne budgtaires 2008, 2009 et 2011) et ce, pour une priode de 5 ans compter de la date dobtention du permis dhabiter. En matire de TVA : Exonration avec droit dduction et remboursement ventuel Taxe professionnelle : Exonration totale de la taxe professionnelle et ce, pour une priode de 5 ans compter de la dlivrance du permis de construire. Taxe dhabitation : Exonration totale de la taxe dhabitation aussi bien pour les constructions destines la vente qu lexercice de lactivit exonre, et ce pour une priode de 5 ans compter de la dlivrance du permis de construire. Droits denregistrement : Exonration totale des DE pour les actes dacquisition de terrains destins la ralisation dun programme de construction dans le cadre dune convention conclue avec lEtat.

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MESURES COMMUNES La LF pour lanne budgtaire 2011 a institu des mesures communes : lIS, lIR, la TVA et aux droits denregistrement ; lIS, lIR et la TVA. Mesures communes lIS, lIR, la TVA et aux droits denregistrement Catgorisation des entreprises : institution dun traitement prfrentiel en faveur des entreprises catgorises qui sont en situation fiscale rgulire ; Nouveau mode opratoire en matire de contrle : mise en place de la vrification ponctuelle de la comptabilit, en instituant la possibilit dun contrle fiscal cibl sur un ou plusieurs impts ou taxes pour une priode et/ou une opration ou poste dtermin ; Institution de la charte du contribuable soumis au contrle fiscal lui permettant de sinformer sur ses droits et obligations avant le dbut de la vrification. Dsormais, le dfaut denvoi de ladite charte avec lavis de vrification constitue un motif de nullit de la procdure de rectification ; Unification du dlai de recours judiciaire contre les dcisions dfinitives des commissions en fixant le point de dpart pour sa computation partir de la date de notification de la dcision de la CNRF ou de celle de la CLT, aussi bien pour le contribuable que pour ladministration fiscale ; Instauration de dlais rgissant le recours devant les CLT, linstar de ce qui est prvu pour la CNRF, en fixant ladministration un dlai maximum de 4 mois, compter de la date de notification celle-ci du pourvoi du contribuable devant ladite commission, pour la transmission des recours formuls par les contribuables auprs de la CLT ; Institution dun dlai minimum de 15 jours, pour le prsident de la CLT, pour la convocation des membres de celle-ci aux sances prvues pour lexamen des litiges et dun dlai maximum de 4 mois, pour les secrtaires rapporteurs, pour notifier aux deux parties les dcisions de la CLT ; Mesures communes lIS, lIR et la TVA En vue dlargir la liste des moyens de paiement admis sur le plan fiscal, la LF pour lanne budgtaire 2011 prvoit la compensation comme mode de paiement fiscalement admis.

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IMPOT

CARACTERISTIQUES DE LIMPOT

DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

TAUX

VI- TAXES LOCALES 1/- Taxe nationalit marocaine ou trang