STATUTS - ESS France · 2020. 11. 4. · Statuts ESS France approuvés à l’AGE du 31 mars 2020...

Statuts ESS France approuvés à l’AGE du 31 mars 2020 et rendus exécutoires le 1er juillet 2020 / sur 14

STATUTS

PRÉAMBULE Une économie qui a du sens L’économie sociale et solidaire (ESS) est un mouvement social et économique qui apparaît aujourd’hui comme une alternative pertinente au mode de production actuel et propose une autre façon de faire de l’économie soucieuse de ses responsabilités sociétales, du partage des richesses qu’elle produit, de la qualité des emplois qu’elle crée, de l’implication des citoyens dans le pilotage des projets. La promulgation de la loi n°2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire constitue une étape importante dans la reconnaissance de l’ESS car elle pose une définition de cette économie (article 1er) : il s’agit d’un « mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine » auquel adhèrent les personnes morales de droit privé qui respectent les conditions suivantes :

un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

une gestion ayant pour objectif principal le maintien ou le développement de l’activité de l’entreprise.

La loi inclut de plein droit dans cette définition certaines structures juridiques (coopératives, mutuelles, associations, etc.). Elle inclut également des structures d’autres natures juridiques ayant fait le choix de respecter les conditions précitées et de poursuivre une utilité sociale (au sens de l’article 2 de ladite loi). Une économie qui touche tous les secteurs et tous les territoires L’ESS constitue aujourd’hui un enjeu national. Elle est présente dans l’ensemble des secteurs d’activité : production, transformation, distribution, échange, consommation de biens ou de services, agriculture, etc. L’ESS contribue à la production de richesses, à l’emploi, au lien social, à l’innovation sociale et organisationnelle et à la réponse aux besoins sociaux. Elle contribue également pleinement à l’économie de proximité et au développement des territoires. Les collectivités territoriales et l’Etat y trouvent des partenaires pour répondre à leurs préoccupations et plus généralement à celles des citoyens. Les acteurs de l’ESS La loi relative à l’ESS reconnaît la Chambre française de l’économie sociale et solidaire qui a vocation à rassembler les composantes de l’économie sociale et solidaire et à jouer pleinement une fonction de représentation, de promotion de l’ESS et de dialogue avec les pouvoirs publics ainsi qu’à être un acteur du dialogue civil (article 5). La Chambre française de l’économie sociale et solidaire a été constituée sous forme associative en novembre 2014. Elle est communément désignée sous la marque « ESS FRANCE ».


La loi relative à l’ESS a également permis la reconnaissance du réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), qui sont constituées des organisations et des entreprises de l’économie sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort en définissant leur champ de compétences et leurs missions (article 6). La loi prend également acte de leur regroupement au sein d’un Conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des CRESS et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci. Le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS) a été constitué sous forme associative en mars 2005. Forts de leur expérience, la Chambre Française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) et le CNCRESS ont souhaité renforcer leur capacité d’influencer les décisions politiques et agir ensemble pour les organisations et les entreprises de l’ESS ainsi qu’ils l’ont exprimé dans le texte fondateur adopté par leurs conseils d’administration les 17 et 23 mai 2019 et le 20 novembre 2019. C’est dans ce contexte que les CRESS et les organisations nationales représentatives des différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire ont décidé de se regrouper sous forme d’association régie par la loi du 1er juillet 1901, par modification des statuts de la Chambre française de l’économie sociale et solidaire. ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ESS FRANCE. Conformément à la loi relative à l’économie sociale et solidaire, elle bénéficie de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique. ARTICLE 2 - OBJET Sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles et multi professionnelles du secteur ou des réseaux locaux d’acteurs, ESS FRANCE agit dans l’intérêt des organisations et des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle a ainsi pour objet :

d’organiser le dialogue entre ses membres ;

de représenter les intérêts de l’économie sociale et solidaire auprès des pouvoirs publics et institutions français, européens et internationaux, auprès des partenaires économiques et sociaux et auprès d’organisations professionnelles ;

de promouvoir et défendre les valeurs, intérêts et spécificités de l’économie sociale et solidaire, de participer aux concertations impliquant les forces vives de la nation, au plan national, européen et international ;

de soutenir, d’animer, de coordonner et de valoriser le réseau des Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et de consolider, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives reçues par celles-ci ;

d’aider au développement et à la structuration du réseau des CRESS, dans le respect de la subsidiarité et d’être garante du respect des règles communes que se donnent les CRESS ;

de représenter et défendre les intérêts des CRESS au niveau national, sur la base de positions et de propositions élaborées par ces dernières.


ESS FRANCE est un lieu d’échanges et de réflexion sur la place et le rôle joué par les organisations et entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la vie économique et sociale ; elle promeut une réflexion prospective et se dote des moyens nécessaires pour promouvoir et développer l’économie sociale et solidaire. ARTICLE 3 - MOYENS D’ACTION Afin de développer son objet social, l’association pourra notamment, tant en France qu’à l’extérieur du territoire :

- prendre des positions publiques communes au nom et en appui des membres de l’association ;

- développer des partenariats avec tout organisme national ou international, public ou privé développant des activités similaires, connexes ou complémentaires ;

- favoriser les coopérations, concertations et mutualisations entre acteurs et réseaux

d’acteurs membres ou non de l’association dans le respect de son objet social ;

- sensibiliser le grand public aux actions menées et soutenues par l’association ;

- organiser des expositions, colloques, séminaires, congrès, remises de prix et événements divers en vue de favoriser le développement de ses activités ;

- faire réaliser par les membres ou par des intervenants extérieurs des enquêtes et études de terrain ;

- promouvoir la production et la diffusion d’études, de recherches et de données sur l’économie sociale et solidaire ;

- mettre en place toute communication visant à promouvoir son objet, en rapport avec ses activités sur tous supports y compris numériques.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Paris. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d’administration sans qu’une modification des statuts soit nécessaire. ARTICLE 5 - DUREE DE L’ASSOCIATION La durée de l’association est illimitée.


ARTICLE 6 - COMPOSITION L’association se compose de quatre catégories de membres personnes morales et physiques :

a) Les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l’économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi relative à l’économie sociale et solidaire à savoir (dans leur forme présente à la date d’adoption des présents statuts) : o Association des assureurs mutualistes (AAM) ; o Centre Français des Fonds et Fondations (CFF) ; o Coop FR, les entreprises coopératives ; o Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ; o Mouvement associatif ; o Mouvement des entrepreneurs sociaux (MOUVES).

Ces membres forment le collège 1. b) Les Chambres Régionales de l’Economie Sociale et Solidaire, à savoir une

CRESS par région administrative, ainsi que stipulé dans la loi du 31 juillet 2014

sur l'ESS, tant en métropole que dans les départements et collectivités d’outre-

mer et qui ont adopté le statut de CRESS conformément à l’article 6 de ladite loi.

Ces membres forment le collège 2.

c) Les membres actifs : il s’agit de toute autre personne morale, de type fédération, réseau, collectif ou regroupement de niveau national, qui participe à la promotion de l’économie sociale et solidaire et à la défense des intérêts des acteurs de l’économie sociale et solidaire quel que soit leur secteur d’activité et qui souhaite s’investir dans les activités de l’association.


d) Les membres associés : il s’agit des personnes morales ou physiques qui partagent les valeurs défendues par l’association.


Les personnes morales sont représentées dans les instances de l’association par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée au président. ARTICLE 7 - ACQUISITION DE LA QUALITE DE MEMBRE Pour faire partie de l’association, les membres actifs et les membres associés doivent en faire la demande auprès du conseil d’administration. Le conseil d’administration pourra refuser des adhésions, sans avis motivé aux intéressés. Cette décision est sans appel. Tous les membres s’engagent à adhérer aux présents statuts, documents associés, et à acquitter la cotisation dont le montant est déterminé par un barème, le cas échéant, par catégorie de membre, fixé chaque année par le conseil d’administration. En cas de perte de la qualité de membre, le montant de la cotisation ne sera pas remboursé.


ARTICLE 8 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre se perd par :

- la démission adressée par lettre simple ou courriel au président ;

- la dissolution pour quelque cause que ce soit, ou le décès pour une personne physique ;

- la radiation prononcée par le conseil d’administration en cas de non-paiement de la cotisation après une mise en demeure écrite de régulariser restée sans effet trente (30) jours après son envoi ;

- l’exclusion par le conseil d’administration pour motif grave, tel que le non-respect des documents statutaires (statuts, règlement intérieur, charte, etc.), l’atteinte à l’image, à l’intégrité et aux intérêts de l’association et d’une manière générale tout agissement délibéré pouvant nuire aux intérêts de l’association ou à ses membres. Le membre intéressé est préalablement invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à présenter ses explications devant le conseil d’administration sur les faits susceptibles de motiver son éventuelle exclusion et, plus généralement, à faire valoir ses moyens de défense ; la décision du conseil d’administration est prise hors la présence de l’intéressé ; cette décision est sans appel. Les sanctions du conseil d’administration sont graduelles, l’exclusion étant la sanction la plus grave.

Pour ce qui concerne le collège 2, perd en outre la qualité de membre : a. une CRESS qui ne respecterait pas les engagements pris au titre des articles

6 et 7 ; b. une CRESS qui ne remplirait plus les conditions essentielles d'adhésion, ou

pour tout autre motif grave portant préjudice matériel ou moral au réseau des CRESS représenté ESS FRANCE. Le conseil d'administration prononce son exclusion, après avoir procédé à son audition si elle le souhaite, à la majorité des deux tiers des votes, sans tenir compte de celui de la CRESS intéressée ;

c. une CRESS dont la disparition est constatée, pour quelque cause que ce soit et notamment la dissolution, la fusion et la liquidation.

En cas de contestation, la CRESS pourra faire appel auprès de l'assemblée générale ordinaire et pourra être entendue par elle, à effet de fournir des explications dans le respect du principe du contradictoire. L'assemblée générale ordinaire se prononcera dans les mêmes conditions que le conseil d'administration. La perte de la qualité de membre prend effet, pour l’application des cas visés aux articles a) et b), à la date où le conseil d’administration statue, l'appel n'étant pas suspensif, et pour les cas visés à l’article c) à la date à laquelle le conseil d’administration prend connaissance de l’événement à l’origine de la perte de la qualité de membre. ARTICLE 9 - DISPOSITIONS COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES La prise de décision au sein de l’organisation poursuit l’objectif premier de la recherche de

consensus, mais repose le cas échéant sur des majorités qualifiées requérant tel ou tel collège

ou membre.


Compte tenu de l’historique de l’association rappelé en préambule et de l’importance de l’engagement et de l’adhésion des membres des collèges 1 et 2, certaines décisions ne pourront être adoptées que sous certaines conditions. Aussi, en sus des règles de majorité stipulées ci-après, les décisions suivantes requièrent :

1. la majorité des deux tiers (2/3) dans chacun des collèges 1 et 2 : - adoption du barème de cotisation ; - adoption du budget de fonctionnement ; - modification des statuts et en particulier de l’objet social ;

2. la majorité des deux tiers (2/3) du collège 1 - admission d’un nouveau membre actif ou associé

3. la majorité des deux tiers (2/3) du collège 2 - modification des missions, de la composition et des statuts-types des CRESS ; - tout ce qui relève de la propriété intellectuelle du réseau des CRESS.

ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE L’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.

10.1. Dispositions communes L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres visés à l’article 6, le cas échéant, à jour de cotisation. A l’exception des membres associés, tous les membres ont voix délibérative. Les membres du collège 1 disposent chacun de trois (3) voix. Les membres du collège 2 disposent chacun d’une (1) voix. Le collège 3 dispose de neuf (9) voix, quelle que soit sa composition. L’assemblée générale est convoquée par le président, à son initiative ou à l’initiative du conseil d’administration ou sur demande du tiers au moins des membres de l’association. Les convocations sont envoyées par courrier ou courriel au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la réunion. Elles indiquent le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour défini par les personnes à l’initiative de la convocation. Les réunions de l’assemblée générale peuvent se tenir à distance, par tout moyen utile (visioconférence et téléconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion. Les membres convoqués régulièrement peuvent être représentés par un autre membre du même collège par procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut détenir plus de deux (2) pouvoirs. Les pouvoirs surnuméraires et les pouvoirs en blanc sont attribués au président à charge pour lui de les répartir entre les membres qui ne disposent pas déjà de deux pouvoirs. Le vote par correspondance est interdit.


Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister avec voix consultative, aux réunions de l’assemblée générale. Il est établi une feuille de présence qui est émargée par chaque participant, à son entrée en séance, en son nom et, le cas échéant, au nom de son mandant. Ne peuvent être abordés lors de l’assemblée générale que les points inscrits à l'ordre du jour. Le président ou son représentant préside la séance. Les décisions de l’assemblée générale ne peuvent être adoptées que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est à nouveau réunie selon les mêmes procédures à quinze (15) jours au plus d’intervalle sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions en assemblée générale sont prises à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances signé par le président et un autre administrateur présent à la séance et conservé au siège de l’association.

10.2. Assemblée générale ordinaire L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection et à la révocation des membres du conseil d’administration, en tenant compte des dispositions relatives à l’organisation des collèges. Elle entend le rapport d’activité de l’association présenté par le conseil d’administration. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale. Celle-ci approuve les comptes de l’exercice clos et vote l’affectation du résultat. Elle donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration. Elle approuve le budget qui lui est soumis par le conseil d’administration. Elle définit la politique et les orientations générales de l’association. L’assemblée générale désigne, le cas échéant, un commissaire aux comptes et son suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce. Sur proposition du conseil d’administration :

- elle décide de l’acquisition de tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association ;

- elle confère toutes hypothèques sur les immeubles de l’association ; - elle procède à la vente ou l’échange desdits immeubles ;

- elle effectue tous emprunts sur lesdits immeubles ; - elle décide de conférer tous baux de plus de neuf (9) ans sur les immeubles

appartenant à l’association.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des

membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions exposées à l’article 9.


10.3. Assemblée générale extraordinaire L’assemblée générale extraordinaire se prononce sur la modification des statuts, sur la dissolution de l’association, sur la dévolution de ses biens propres, sur la fusion avec d’autres associations et sur sa transformation. Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions exposées à l’article 9. ARTICLE 11 - CONSEIL D’ADMINISTRATION

11.1. Composition L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trente (30) membres au maximum représentant les personnes morales adhérentes, répartis de la manière suivante :

- douze (12) personnes élues par l’assemblée générale sur proposition du collège 1 (deux par personne morale sur la proposition de son représentant légal) ;

- douze (12) personnes élues par l’assemblée générale sur proposition du collège 2 ;

- six (6) personnes élues par l’assemblée générale sur proposition du collège 3 après appel à candidatures du président de l’association.

Dans leur choix de représentation au sein du conseil d’administration, les personnes morales s’attachent à garantir le respect de la parité entre les femmes et les hommes, au sein de chaque collège. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour une durée de quatre (4) ans (une année correspondant au temps entre deux assemblées générales devant approuver les comptes de l’exercice clos). Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation de durée. Les administrateurs sont renouvelables par moitié tous les deux (2) ans. Les premiers administrateurs sortants sont désignés par la voix du sort. Chaque administrateur élu dispose d’un suppléant qui le remplacera en cas d’empêchement temporaire ou définitif jusqu’à la fin de son mandat. Un représentant des salariés (titulaire et suppléant) élu par ces derniers pour un an (renouvelable) siège au conseil d’administration avec voix consultative.


11.2. Fonctionnement Le conseil d’administration est réuni au moins quatre (4) fois par an et toutes les fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du président, à son initiative ou à l’initiative de la moitié de ses membres. Les convocations sont adressées par courrier ou courriel aux administrateurs au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion tel qu’il est établi par la personne à l’initiative de la convocation ainsi que le lieu de la réunion. La présence d’au moins la moitié des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, sous réserve des dispositions exposées à l’article 9. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Il peut se réunir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence et téléconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion. Le conseil d’administration peut inviter toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations qui participe au conseil d’administration sans voix délibérative. Les décisions du conseil d’administration sont prises à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret. Il est tenu procès-verbal des réunions du conseil d’administration signé par le président et un autre administrateur auquel est annexée une feuille de présence qui est émargée par chaque participant, à son entrée en séance. Le procès-verbal est conservé au siège de l’association.

11.3. Pouvoirs Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association et qui ne sont pas statutairement réservés à l’assemblée générale, ainsi que pour prendre tout acte de disposition, dans les limites de son objet. En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive :

- il définit la politique et les orientations générales annuelles de l’association ; - il gère le patrimoine de l’association ; - il arrête les grandes lignes d’actions de communication et de relations publiques ; - il arrête les comptes de l’exercice clos ; - il établit un rapport annuel d’activité et un rapport annuel financier ; - il accepte les donations et legs ; - il fixe le montant des cotisations ; - il statue sur l’admission et l’exclusion des membres ; - il autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du

président ; - il désigne les membres du bureau ; - il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de

leurs actes ;


- sur proposition du bureau, il désigne les représentants de l’association admis à

participer aux instances des organismes et institutions locales, nationales ou internationales dont l’association est membre ou au sein desquels l’association est invitée de façon permanente ;

- il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et peut à tout instant mettre fin auxdites délégations ;

- il adopte, le cas échéant, le règlement intérieur qu’il fait approuver par l’assemblée générale ;

- il peut instituer tout comité ou commission chargé de l’assister dans toutes les actions menées par l’association.

ARTICLE 12 - BUREAU Le président est élu par le conseil d’administration pour une durée de deux (2) ans.

12.1. Composition Sur proposition de son président, le conseil d’administration désigne parmi ses membres et pour deux (2) ans un bureau composé de quinze (15) membres et comprenant, outre le président, au moins :

- deux vice-présidents issus des collèges autres que celui dont est issu le président ; - un secrétaire ; - un trésorier.

La parité entre les femmes et les hommes est respectée au sein de chaque collège et entre les fonctions au sein du Bureau ; le président dans ses propositions et les personnes morales dans leur choix de représentation doivent en tenir compte. Tous les membres du collège 1, soit six (6) administrateurs, sont représentés au bureau. Le collège 2 est représenté par six (6) administrateurs, élus par ce collège. Le collège 3 est représenté, sur proposition du président, par trois (3) administrateurs. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace. Le mandat des membres du bureau est renouvelable dans la limite de deux (2) fois consécutives sur la même fonction.

12.2. Fonctionnement Le bureau se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l’exige sur convocation du président et à son initiative. Les convocations sont envoyées par courrier ou courriel au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion. Elles indiquent les lieu, date et heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour défini par le président.


Les réunions du bureau peuvent se tenir à distance, par tous moyens utiles (notamment visioconférence et téléconférence). La convocation précise alors les modalités de tenue de la réunion. Le bureau peut inviter toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations qui participe au bureau sans voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Il est tenu procès-verbal des réunions du bureau signé par le président et un autre membre du bureau auquel est annexée une feuille de présence qui est émargée par chaque participant, à son entrée en séance. Le procès-verbal est conservé au siège de l’association.

12.3. Pouvoirs Le bureau est l’exécutif de l’association. Il s’informe du travail des commissions, comités, groupes de travail, des représentations et travaux extérieurs. Il gère les affaires courantes de l’association. 12.3.1. Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile, en toutes circonstances, aussi bien pour des actes conservatoires, des actes de gestion et d’administration que pour des actes de disposition et a tout pouvoir pour agir en son nom. Il est investi de tout pouvoir à cet effet. Il a le pouvoir d’agir en justice tant en demande qu’en défense sans mandat préalable de l’assemblée générale ou du conseil d’administration. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration. Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l'association, consentir toutes transactions et former tous recours après consultation du bureau. Il est le garant du bon fonctionnement de l’association. Il exécute les décisions du bureau et du conseil d’administration. Sur autorisation du conseil d’administration, il ordonnance les dépenses, présente les budgets annuels et contrôle leur exécution. Sur autorisation du conseil d’administration, il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne. Le président recrute, nomme et licencie le personnel salarié de l’association ; il assure la gestion du personnel salarié de l’association et dispose du pouvoir disciplinaire sur celui-ci. Néanmoins, s’agissant du directeur/délégué général de l’association, l’avis du bureau est requis avant toute décision du président. Le président peut déléguer, par écrit et après en avoir informé le conseil d’administration, tout ou partie de ses attributions et sa signature à un ou plusieurs membres du bureau, à des salariés de l’association ou à des tiers. Dans ce dernier cas, le bureau doit approuver la délégation.


12.3.2. Le président désigne, par une décision communiquée au conseil d’administration, l’ordre des vice-présidents pour le suppléer en toute circonstance et assurer, le cas échéant, l’intérim du président en cas d’empêchement définitif. 12.3.3. Le secrétaire établit ou fait établir sous son contrôle les procès-verbaux des délibérations des instances de l’association. 12.3.4. Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il s’engage à faire preuve de vigilance, de transparence et d’anticipation dans l’exercice de ses fonctions. Il peut effectuer ou faire effectuer tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du conseil d’administration. Il tient ou fait tenir une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale annuelle, qui statue sur la gestion. Il procède ou fait procéder à l’appel de cotisations.

ARTICLE 13 - DIRECTION OPERATIONNELLE La direction opérationnelle est confiée à un directeur ou un délégué général, nommé par le président après avis du bureau. Il exerce ses fonctions dans le cadre des délégations qui lui sont confiées. Les fonctions et missions du délégué général/directeur général sont précisées dans le règlement intérieur. ARTICLE 14 - GESTION DESINTERESSEE

Les fonctions de membres du conseil d’administration et du bureau sont gratuites.

Seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur ou de membre du bureau sont remboursés au vu des pièces justificatives dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies, le cas échéant, par le règlement intérieur.

Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention, par bénéficiaire, du remboursement de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

ARTICLE 15 - COMMISSIONS, COMITES, GROUPES DE TRAVAIL Les commissions, comités ou groupes de travail ont pour objectif de participer activement au fonctionnement de l’association. Ils informent régulièrement le conseil d’administration de leur travail et peuvent donner leur avis sur les décisions du conseil d’administration et sur les orientations de l’association.

Les commissions, comités ou groupes de travail peuvent réaliser des études et expertises à la demande du conseil d’administration. Leurs modalités de fonctionnement et leurs missions sont fixées par la délibération du conseil d’administration les instituant et, le cas échéant, par le règlement intérieur.


ARTICLE 16 - ANIMATION DU RESEAU DES CRESS Afin de développer la présence et l’efficacité de l’association sur les territoires, il est institué un comité réunissant l’ensemble des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) ayant pour objet d’assurer une concertation entre les CRESS et la coordination de l’action stratégique, politique et opérationnelle de l’association sur les territoires. Ce comité se réunit au moins trois (3) fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige. Le président, les vice-présidents, ou, en tant que de besoin, les membres du bureau, sont invités à ces réunions. Ce comité est animé par un coordinateur désigné chaque année parmi ses membres avec l’appui des services opérationnels de l’association. Ce coordinateur est chargé de convoquer le comité, d’animer les réunions et d’établir ou de faire établir un compte-rendu de ces réunions qui sera soumis au conseil d’administration. ARTICLE 17 - RESSOURCES Les ressources de l’association comprennent :

- les cotisations de ses membres ; - les subventions de l’Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements ;

- les fonds européens ; - les différentes recettes entrant dans le cadre de l’exercice des activités liées à sa

vocation ;

- les revenus de ses biens et droits de toute nature ; - les dons manuels ;

- plus généralement, toute autre recette non interdite par la loi. ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITE L'exercice social de l’association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice de l’association débutera à compter de la publication de sa création au Journal Officiel et prendra fin au 31 décembre 2020. Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, l’association établit des comptes annuels selon les normes du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Les comptes annuels, le rapport annuel et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont tenus à la disposition des membres avant la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos. ARTICLE 19 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur est établi et approuvé par le conseil d'administration.


Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Les membres, par leur adhésion, s’obligent à en respecter les stipulations. ARTICLE 20 - DISSOLUTION En cas de dissolution, prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, celle-ci nomme un (1) ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation de l’association. L’assemblée générale se prononce également sur la dévolution de l’éventuel boni de liquidation, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901. Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du [31 mars] 2020, rendus exécutoires le 1er juillet 2020

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