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SPF INTRIEUR ET SANTE PUBLIQUE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 1er OCTOBRE 2014 RELATIVE A LA CONTINUITE DES MISSIONS DAIDE MEDICALE URGENTE AU SEIN DES ZONES DE SECOURS. (non publie) Mesdames et Messieurs, La mise en uvre prochaine des zones de secours fait merger des questions quant lobligation ou non des zones assurer la continuit des missions daide mdicale urgente dfinies par larticle 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative laide mdicale urgente. Lobjectif de cette circulaire est de clarifier la position des dpartements de lIntrieur et de la Sant Publique sur ce sujet. Historiquement, les services incendie ont toujours t considrs comme les partenaires privilgis pour assurer les missions ambulance . La loi de 2007 relative la scurit civile prcise en son article 11, 1er, 2 que laide mdicale urgente est une mission gnrale des services oprationnels de la scurit civile. Laide mdicale urgente est donc part entire une mission lgale des zones de secours. Selon larticle 3 bis de la Loi du 8 juillet 1964, il revient au ministre qui a la Sant publique dans ses attributions, aprs concertation avec le ministre de lIntrieur de fixer les normes dagrments des services qui collaborent laide mdicale urgente. A dfaut dune programmation du nombre de services ambulanciers tablie ce jour, et sauf avis contraire des commissions provinciales daide mdicale urgente (COAMU), les zones maintiendront les points de dparts et les dparts complmentaires des services ambulanciers actuellement agrs dans le cadre des subsides annuels prvus par larrt royal du 4 septembre 2014 fixant les modalits et les conditions doctroi du subside vis larticle 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative laide mdicale urgente octroys par le SPF Sant publique aux pouvoirs organisateurs repris dans larrt ministriel paraitre en application de larrt susnomm. En conclusion, dans une optique de service public, nous demandons la pleine collaboration des zones de secours pour garantir la continuit de laide mdicale urgente loccasion de lentre en vigueur des zones de secours. Nous vous demandons de transmettre le texte de la prsente circulaire aux bourgmestres des communes disposant dun service public dincendie ainsi quau(x) prsident(s) des przones.

C.M. 1er octobre 2014 p. 1/1 XI