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N°48 du mois de septembre 2013

INFOS MAIN D’ŒUVRE : LEGISLATION DU TRAVAIL Sources DIRECCTE Bourgogne- MSA Bourgogne

I- CONTROLE DES CONDITIONS D’EMPLOI ET DE TRAVAIL DES VENDANGEURS Pour les vendanges 2013, l’attention des responsables d’exploitations viticoles est appelée sur le fait que le respect des règles suivantes sera tout particulièrement vérifié.

I. OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES

- L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l’exécution du travail (c’est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes et non pas dans la journée ou le lendemain) ;

- Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel, même pour les jeunes de moins de 18 ans (cf. barèmes) - Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ; - Il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans (les vendanges 2013 ne tombent pas cette année pendant

les vacances scolaires). Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans (durée du travail et repos) ;

II. OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

- Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ; - Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo : faire porter chapeau ou casquette,

faire prendre des pauses fréquentes, interdire le travail torse nu à moins d’utiliser une crème de protection ; - Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres

attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le code de la route. - Fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités

concrètes, en fonction de l’évaluation des risques ;

III. CONTROLES

Le respect des règles ci-dessus et notamment de celles relatives aux déclarations obligatoires, pourra être vérifié, par les services suivants, soit dans les parcelles de vignes, soit au siège de l’exploitation :

- Mutualité Sociale Agricole * - Inspection du Travail Agricole * - Gendarmerie et Police Nationale

* Les agents de contrôle doivent, à votre demande, vous présenter leurs cartes professionnelles. Des informations complémentaires et des précisions peuvent être obtenues auprès de l’Inspection du Travail Agricole.

UT Côte d’Or 19 bis-21 Bd Voltaire – 21078 Dijon - 03 80 45 78 11

UT Nièvre 11 rue Pierre Emile Gaspard – Case 66 – 58020 NEVERS Cedex - 03 86 60 52 62

UT Saône et Loire 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 71031 MACON Cedex - 03 85 32 72 29

UT Yonne 1 rue de Preuilly – BP 13 – 89010 AUXERRE Cedex - 03 86 72 00 07 + DIRECCTE bourgogne 19bis-21 bd Voltaire BP 81110 21011 Dijon cedex tel 03 80 76 99 10/ fax 03 80 76 99 31 mail: bourg-poleC@direccte.gouv.fr

SPECIAL VENDANGES 2013

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L’EMBAUCHE D’UN ETRANGER POUR LES VENDANGES 2013

Les ressortissants de l’Union Européenne (hors pays en période transitoire), ceux de l’espace économique européen, ou de certains pays en vertu d’accord bilatéraux spéciaux n’ont pas besoin de produire un titre de travail. L’Union Européenne (UE) comprend les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce,

Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.)

Bulgarie, Croatie et Roumanie sont en période transitoire voir ci-après.

Espace économique européen (EEE) : Islande, Lichtenstein, Norvège

Accords bilatéraux : Suisse, Andorre, Monaco, San Marin

Les pays de l’ex Yougoslavie (Serbie, …) ne font pas partie de l’UE.

Tout travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges. L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il faut alors déclarer ce projet d’embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d’acceptation et de vérification. Lors de votre Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) dans le TESA, il vous faut indiquer soit le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l’unité territoriale sur la case appropriée en haut à droite.

ATTENTION : un titre de séjour ne vaut pas titre de travail

L’Autorisation Provisoire de Travail, est obligatoire pour les travailleurs bulgares, croates et roumains, les étudiants algériens poursuivant leurs études en France, les étudiants canadiens et les visas vacances travail. Cette autorisation doit être obtenue avant le 1

er jour de travail, elle doit être demandée auprès des services main d’œuvre étrangère de l’unité territoriale

départementale dont vous dépendez à l’aide du formulaire CERFA (http://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Info-ressources/Demarches/Formulaires-Cerfa), accompagné de la copie de carte de séjour ou du passeport, du contrat de travail et le cas échéant de la carte d’étudiant. Pour plus de détails concernant les travailleurs issus de pays en période transitoire, pour les étudiants extracommunautaires, ainsi que sur les différents titres de travail vous pouvez consulter le lien suivant : Emploi-Etrangers Vendanges2013 Nota : La situation de l’emploi local est opposable aux travailleurs étrangers (sauf Bulgares et Roumains), vous devez donc prioritairement vous adresser à Pôle emploi avant de recruter un étranger. La MSA vous demandera pour l’immatriculation de tout salarié né à l’étranger, de lui fournir obligatoirement deux documents : un document d’identité en cours de validité et une pièce d’Etat Civil. Une taxe de 50€/ mois d’activité même incomplet est due à l’Office Français d’Immigration et d’Intégration pour chaque salarié saisonnier étranger extracommunautaire embauché pour les vendanges. Vous n’avez pas à verser cette taxe pour les étrangers déjà titulaires d’un titre de travail (étudiant, résident..) ou les travailleurs bulgares et roumains.

II- LE CONTRAT VENDANGES Le contrat « vendanges » est un CDD (contrat à durée déterminée) saisonnier de type particulier règlementé par le Code rural et par le Code du travail pour la réalisation des travaux de vendanges (des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges jusqu’aux travaux de rangement inclus). Ce contrat permet de faciliter le recrutement des vendangeurs par deux mesures :

Les salariés en congés payés ainsi que les agents publics peuvent conclure un contrat vendange. Les salariés devront en informer leur employeur habituel.

L’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales, uniquement pour les employeurs qui peuvent bénéficier de l’exonération TO- DE

A. Durée du contrat vendanges

Un employeur peut recruter un salarié par le biais d’un contrat vendanges pour une durée maximale de 1 mois. Toutefois le salarié peut, lui, conclure plusieurs contrats vendanges successifs avec divers employeurs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée de 2 mois.

B. Formalités du contrat vendanges Toutes les formalités obligatoires relatives au CDD sont applicables au contrat vendanges. Ces formalités peuvent être accomplies à l’aide du TESA. Dans ce cas il convient de cocher la case « contrat-vendange » dans le formulaire et de remplir

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correctement l’ensemble des rubriques. Le TESA doit être correctement rempli au risque pour l’employeur de se faire condamner aux prud’hommes notamment risque de requalification du CDD en CDI. Il est ainsi possible de ne pas indiquer de terme précis (c’est-à-dire de date de fin de contrat expressément indiquée). Le contrat se termine ainsi à la date de fin des vendanges. Mais dans ce cas il faut obligatoirement inscrire une durée minimum (ex : 1 jour, ce n’est pas la peine d’aller plus loin). Il est conseillé à l’employeur de demander au demandeur d’emploi de venir avec son attestation (pas sa carte vitale), ou au moins son numéro de sécurité sociale.

- Obligation d’un contrat écrit (signé des deux parties) avec des mentions obligatoires, - Motif de recours (« contrat vendanges »), - Intitulé du poste de travail (porteur, coupeur), - Montant de la rémunération et ses différentes composantes (Se référer au barème vendanges pour connaître les divers taux applicables. Ne pas oublier les 10% de congés payés) - Date de fin (CDD avec terme précis) OU indiquer que le contrat est conclu « pour la durée de vendanges » (CDD à

terme imprécis). ATTENTION : dans ce dernier cas il convient obligatoirement d’indiquer une durée minimale de contrat, même fictive.

- Transmission de ce contrat au salarié dans un délai de 48 heures, (sous peine de requalification en CDI)

- Déclaration préalable à l’embauche à adresser à la MSA dans les instants précédant l’embauche (par internet ou fax,

avant que le salarié ne rentre dans les vignes), ou 2 jours avant l’embauche (par courrier avec AR) (il est possible d’adresser 3 à 4 jours avant l’embauche des vendangeurs, par voie électronique, une liste des futurs vendangeurs, avec confirmation le jour de l’embauche des présents).

En cas de besoin vous pouvez contacter les conseillers MSA :

- Côte d’Or : Edith CREUILLENET 06 21 58 08 43 - Saône et Loire : Gilles VASSEL 06 70 79 58 51 - Yonne : Claudine RACOT 06 16 46 37 49

Pour un accès aux informations détaillées sur ce point, vous pouvez consultez le lien suivant sur notre site : Contrat-Vendanges-DIRECCTE-2013

III- BAREME DES VENDANGES – CAMPAGNE 2013 Les TESA peuvent être saisis informatiquement, la MSA met à disposition un guide de saisie que vous trouverez à cette adresse : http://www.msa-bourgogne.fr/lfr/documents/98900/14390148/Manuel+d%27aide+%C3%A0%20la+saisie+du+TESA+VENDANGES+sur+Internet.pdf

BAREME DES VENDANGES 2013 : SAONE ET LOIRE

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BAREME DES VENDANGES CAMPAGNE 2013 : COTE D’OR ET YONNE

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IV- Dérogation du temps de travail pour la période des vendanges

Comme chaque année il a été demandé une dérogation du temps de travail pour la période des vendanges.

Pour la Côte d’or, cette dérogation est acceptée entre le 15 septembre et le 28 octobre 2013, jusqu’à 60 heures de travail par semaine. L’employeur doit accorder en contrepartie un repos légal payé, égal à 25% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures avant le 31 janvier 2014. La décision de l’Unité Territoriale 21 doit être affichée auprès de vos salariés. Vous la trouverez en lien sur notre site internet dans l’espace adhérents/ rubrique Main d’œuvre (identifiant bourgogne / code CAVB).

En Saône et Loire, la dérogation autorise une durée de travail jusqu’à 56 heures pour les porteurs et coupeurs et jusqu’à 60 heures pour le personnel de cuvage pressage pendant les vendanges, pour une durée de 3 semaines maximum. La période débute le 15 août 2013 et se termine le 30 novembre 2013 pour les viticulteurs qui font des vendanges tardives. Le comité d’entreprise ou délégués du personnel, s’il y en a, doivent être consultés quant à l’application de cette dérogation et leur avis doit être transmis à l’UT 71. Vous trouverez cette décision en lien sur notre site internet dans l’espace adhérents/ rubrique Main d’œuvre.

Dans l’Yonne, la dérogation autorise à porter la durée maximale hebdomadaire absolue de travail à 60 heures pendant une période maximale de 5 semaines durant la période des vendanges 2013, dans le respect de 46 heures en moyenne sur 12 semaines et de 12 heures par jour. L’employeur doit accorder en contrepartie un repos légal payé, égal à 25% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 48 heures avant le 31 janvier 2014. Pour le personnel temporaire, une indemnité correspondante au droit acquis peut être versée. Les travailleurs saisonniers doivent recevoir une formation nécessaire à l’exécution de leur travail et devront être reconnus médicalement aptes par le médecin du travail. La décision de l’Unité territoriale 89 doit être portée à la connaissance du personnel et affichée sur les lieux de travail. Vous la trouverez en lien sur notre site internet dans l’espace adhérents/ rubrique Main d’œuvre.

Nous vous rappelons que cette dérogation ne concerne que les salariés de plus de 18 ans. La durée quotidienne de travail ne devra pas excéder 12h par jour, une pause de 20 minutes doit être octroyée à chaque salarié après un temps de travail d’au plus 6 heures. Le repos hebdomadaire de 24 heures doit être respecté. Un repos quotidien de 11 heures consécutives doit être respecté.

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Nous vous rappelons que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0h et se termine le dimanche à 24h. Les heures décomptées en heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35h par semaine civile.

Travail du dimanche : les conventions collectives précisent que « toutes les heures de travail du dimanche effectuées par les

salariés totalisant plus d’un mois d’ancienneté, sont payées au tarif normal majoré de 50% ». Aucune majoration n’est due aux

salariés ayant moins d’un mois d’ancienneté (exception en Saône et Loire, l’ancienneté chez un même employeur est cumulable

d’une année sur l’autre).

56 à 60 heures de travail maximum par semaine, selon les départements et les postes occupés (lundi 0h au

dimanche 24h)

12 heures de travail maximum par jour

6 jours de travail maximum par semaine (du lundi 0h au dimanche 24h)

V- Emploi des jeunes

L’emploi des jeunes de moins de 14 ans est formellement interdit. Les vendanges se déroulant cette année hors période de vacances scolaires, l’emploi de jeunes de moins de 16 ans est interdit. Concernant les jeunes de 16 à 18 ans, une autorisation expresse du représentant légal est nécessaire. La durée du travail autorisée est de 8h par jour, 35h par semaine, une pause de 30 minutes après 4h30 de travail, repos quotidien de 12h consécutives et interdiction de travail entre 22h et 6h du matin.

L’ensemble des fiches explicatives des informations ci-dessous figurent sur notre site internet : - les barèmes de salaire pour chaque département, - l’information sur l’emploi des étrangers, - l’information sur le bénévolat, la prestation de services et l’entraide - l’information sur le contrat vendanges, - l’information sur les conditions d’emploi des vendangeurs.

VI- BENEVOLAT, PRESTATION DE SERVICES, ENTRAIDE… BENEVOLAT ou coup de main occasionnel : La cour de cassation depuis un arrêt du 14 mars 1973 affirme l’incompatibilité du bénévolat avec une société commerciale, le bénévolat ne saurait être utilisé pour participer à la réalisation d’un profit recherché par une structure à but lucratif relevant du secteur marchand. Le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu’elles soient individuelles ou sous forme de sociétés (EARL, SCEA, SCEV…) est donc interdit. L’emploi de bénévoles n’est donc pas possible pour les vendanges, cela concerne aussi le cas des clients, importateurs ou wwoofers. En cas de contrôle de l’entreprise, tout agent de contrôle de la DIRECCTE, de la MSA ou de la gendarmerie pourra constater le caractère illégal du recours à « un/des bénévole(s) » sur une exploitation agricole à vocation lucrative, notamment en vérifiant les éléments de requalification de cette situation en contrat de travail. Les exploitants agricoles encourent alors le risque d’un procès-verbal pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, du fait du recours à un faux statut non ouvert à leur profession. Il faut noter que l’établissement d’un DPAE avec la mention « bénévoles » n’est pas compatible avec la définition même de la DPAE établie pour une embauche de salarié. Nous vous rappelons que la rémunération fait partie des conditions essentielles du contrat de travail, ainsi il n’est pas possible de conclure un contrat de travail qui ne prévoirait pas de rémunération. ENTRAIDE FAMILIALE : En dehors des coups de main occasionnels de très courte durée, l’entraide familiale ne peut exister qu’entre parents au premier degré. Il s’agit d’une tolérance sauf si faite sous statut d’aide familial (statut régit par l’article L722-10 2° du code rural). L’aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle. Pour les vendanges, l’entraide familiale ne pourra donc être tolérée que pour les parents au premier degré soit entre parent et enfants.

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ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS : Ce système est prévu par le code rural et correspond impérativement à des échanges de services entre personnes ayant le statut d’agriculteurs et implique donc gratuité, réciprocité et équivalence des échanges. L’entraide entre agriculteurs est donc possible pour les vendanges. LA PRESTATION DE SERVICES : La prestation de services comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d’équipements et de personnel. La rémunération du prestataire de service doit être fixée en fonction de l’importance des travaux et non pas des heures de travail. Si le prestataire emploie lui-même du personnel, c’est à lui d’encadrer ses ouvriers et d’avoir autorité sur eux. Le recours à un prestataire de services exonère des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’œuvre, mais n’exonère pas l’utilisateur de certaines responsabilités (en matière de sécurité et d’hygiène). Ce service est donc forcément plus cher qu’un recours direct à de la main d’œuvre salariée. Il convient d’être très vigilant si des prestataires de services proposent des tarifs anormalement bas. Il faut impérativement conclure un contrat de prestation de services qui permet d’établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. La prestation de service est a priori légale, encore faut-il que le prestataire ne se contente pas de fournir simplement la main d’œuvre mais aussi les outils de travail (sécateurs…). Le viticulteur qui fait appel à un prestataire doit faire très attention car il peut être tenu pour co-responsable si jamais le prestataire auquel il a recours a par exemple « oublié » de déclarer les vendangeurs. Attention à la fausse prestation de service. Un tarif trop alléchant cache forcément quelque chose.

L’entreprise doit s’assurer lors de la conclusion du contrat et jusqu’à la fin de son exécution que le prestataire de service procède ou a procédé à :

- Son immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers. - A la déclaration préalable à l’embauche des salariés - A la délivrance du bulletin de paye et à la déclaration conforme du nombre d’heures travaillées - Aux déclarations sociales et fiscales

Il vous faut obtenir du prestataire une attestation « de vigilance » sécurisée, il s’agit d’un document délivré par la MSA qui mentionne au titre du dernier mois ou trimestre pour lequel les cotisations ont été versées l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés déclarés et le total des rémunérations déclarées. Cette obligation de vigilance joue pour des prestataires établis en France ou à l’étranger et doit être renouvelée tous les 6 mois. Votre responsabilité peut-être engagée si cette attestation ne vous est pas fournie ou qu’elle n’est pas valide. ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE : Il est possible de recourir à des salariés saisonniers mis à disposition par une entreprise de travail temporaire reconnue comme telle par la loi. Le salarié est alors mis à disposition du viticulteur par un contrat de mission. Un contrat de mise à disposition est signé entre le viticulteur et l’agence d’interim. Il convient toutefois d’être vigilant, notamment si les prix proposés sont anormalement bas par rapport au coût d’une embauche par CDD. Prestataire ou entreprise de travail temporaire basé à l’étranger : une déclaration de détachement temporaire des salariés qu’il fait travailler en France, auprès de l’inspection du travail du lieu d’exécution de la prestation, avant le début de celle-ci. Il doit respecter la règlementation française notamment en termes de rémunération, durée du travail,…Une attestation certifiant sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés. LE PRET DE MAIN D’ŒUVRE A TITRE GRATUIT : Il est possible pendant les vendanges et sous respect de plusieurs conditions, pour un employeur de mettre à disposition sans but lucratif un ou plusieurs de ses salariés au profit d’un autre professionnel. L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice doivent signer une convention de mise à disposition qui précise : la durée de la mise à disposition, l’identité et la qualification du salarié (une convention par salarié), le mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice par l’entreprise prêteuse et éventuellement la période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l’une des parties. Le salarié doit donner son accord explicite et ne peut être sanctionné en cas de refus. Il doit signer un avenant à son contrat de travail qui indique obligatoirement les tâches confiées dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution du travail, les caractéristiques particulières du poste de travail. A l’issue de la période de prêt le salarié retrouve son poste d’origine dans ses conditions initiales. Il faut également noter que le statut d’auto-entrepreneur n’existe pas pour le régime agricole et le travail des vendanges ne répond pas à la définition du statut d’auto-entrepreneur.

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VII- Bloc note

Contrôle des conditions d’emploi : il est important d’informer les vendangeurs qu’ils sont susceptibles d’être contrôlés, et que dans l’intérêt de tous, la coopération avec la MSA, l’inspection du travail ou la gendarmerie, en cas de contrôle, doit être favorisée (vendangeurs ayant leur carte d’identité par exemple).

Hébergement : dans le cas où vous hébergez vos vendangeurs, si certains d’entre eux sont étrangers il est indispensable de s’assurer qu’ils sont munis d’un titre de séjour (pour ceux qui en ont l’obligation). Bulletin de paie : les vendanges vont se dérouler sur deux mois civils pour certains domaines. La CAVB a sollicité une dérogation à la MSA afin que vous ne puissiez établir qu’un bulletin de paie pour cette période. Cette demande a été acceptée par la MSA. Ainsi, la délivrance d'un seul bulletin de salaire sera admise et un traitement intelligent des éclatements de périodes en fonction du nombre de jours sur chacune des périodes afin de garantir les droits des salariés sera effectué. Le nouvel outil TESA web permet également l’intégration d’un seul bulletin de salaire en période de chevauchement. Déclaration Récapitulative Mensuelle : La CAVB a demandé aux Douanes une dérogation sur la date de remise de votre DRM. Cette demande a été acceptée et vous aurez jusqu’au 20 octobre pour remettre votre DRM du mois de septembre. Déclaration de salaires : les bulletins de salaires des vendangeurs doivent être adressés à la MSA dès la fin des travaux et au plus tard le 15 novembre 2013. Tous les bulletins de salaires doivent être envoyés, y compris pour les salariés déclarés par volet 0 qui ne se sont pas présentés (indiquer sur le volet B : « n’est pas venu »). La non production de ces documents dans les délais requis entraine une pénalité de 8€ jusqu’à concurrence de 760€. Toute inexactitude sur les montants des rémunérations déclarées ou omission de salariés donne également lieu à pénalité.

VIII- Rappel Pôle emploi

Les différents centres de Pôle Emploi mettent à votre service des équipes dédiées aux recrutements pour les vendanges. Pôle emploi d'Autun - rue Eugène Chevalier BP 112 - 71407 AUTUN ale.autun@pole-emploi.fr Pôle emploi d'Auxerre - 62 rue Guynemer - 89000 AUXERRE ape.89002@pole-emploi.fr Pôle emploi de Beaune - 7B rue Buffon BP 115 - 21203 BEAUNE Cedex

Bernadette HUGUENIN ou Gaëlle LAMY vendanges.21@pole-emploi.fr Tel 03 80 25 37 73 (fax 03 80 24 95 84) Pôle emploi de Chalon-sur-Saône - 2 rue du Paradis - 71100 CHALON-SUR-SAONE ale.chalon-stjean@pole-emploi.fr Pôle emploi de Chenôve - 17 rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE ale.dijon-chenove@pole-emploi.fr Pôle emploi de Mâcon - 1000 avenue Mal de Lattre de Tassigny - 71000 MACON

Alexandra FICHOT et José PAVILLON ale.macon@pole-emploi.fr Tel : 03 85 21 93 37 Pôle emploi de Tournus - 7 avenue de la Résistance - 71700 TOURNUS rpe.71007@pole-emploi.fr Pôle emploi de Tonnerre - 1 rue Saint Michel - 89700 TONNERRE ape.89023@pole-emploi.fr

INFOS TECHNIQUES

I- Pratiques œnologiques

Vendanges 2013 : Déclarez en ligne

Depuis la récolte 2010, la Douane propose aux viticulteurs de déclarer leur récolte par internet. Ce

télé-service gratuit a depuis rencontré un vif succès : 60% des déclarations de récolte ont été

dématérialisées en 2012.

Une ouverture des télé-services anticipée et des fonctionnalités nouvelles en 2013

Cette année, afin de permettre aux viticulteurs, caves coopératives et négociants vinificateurs de télé-déclarer plus tôt,

notamment en cas de vins primeurs, les télé-services seront ouverts dès le 15 septembre (Récolte, SV11 et SV12).

L'ergonomie de l'application dédiée aux récoltants a par ailleurs fait l'objet d'évolutions. Une assistance à la saisie permettra

d'alerter le déclarant en cas d'erreur manifeste. Il pourra également avoir accès à la consultation des données annuelles du

produit déclaré (rendement applicable, taux de rebêche, etc.). Un moteur de recherche permet d'accéder facilement aux

produits à déclarer. Enfin, le viticulteur peut exporter ses données dans un fichier tableur (Excel ou Calc) vers son propre

système informatique ou vers tout demandeur (ODG notamment).

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Parallèlement, depuis août 2012, les vinificateurs peuvent également déclarer en ligne les pratiques œnologiques mises en

œuvre, à savoir : l'enrichissement, l'édulcoration, l'acidification, la désacidification, la désalcoolisation et le traitement au

ferrocyanure de potassium. Quelques clics suffisent.

ATTENTION CE TELESERVICE QUI VOUS PERMET DE FAIRE VOS DECLARATIONS DE PRATIQUES ŒNOLOGIQUES NE VOUS

EXEMPTE PAS DE COMPLETER VOS REGISTRES DE MANIPULATION.

Les dates de clôture des différents télé-services demeurent inchangées :

Déclaration de récolte : 10 décembre.

Déclaration de production des caves coopératives (SV11) et négociants vinificateurs (SV12) : 15 janvier

Déclaration d'enrichissement et autres pratiques œnologiques : ouvert toute l'année Pour tout renseignement sur ces déclarations en ligne, vous pouvez consulter le site internet

https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp

Pour enregistrer vos manipulations, vous pouvez utiliser les différents registres enrichissement, acidification/désacidification à

se procurer auprès de la CAVB. Cet enregistrement doit être conservé 5 ans après la dernière opération. Il doit rester sur le lieu

de vinification et permet ainsi de justifier l’emploi des produits utilisés.

Attention : FERMETURE DU BUREAU DES DOUANES DE BEAUNE A PARTIR DU 23 SEPTEMBRE 2013 :

Les douanes quittent 2 Bd Maréchal Foch pour aller à l’Hôtel des Impôts de Beaune. Réouverture le 30 Septembre 2013

Pour ceux faisant la déclaration préalable d’enrichissement papier, PENSEZ A ANTICIPER puisqu’elle doit être réalisée au

moins 48 h avant. Elle peut être faite dès maintenant.

L’utilisation du télé service OENO est donc à favoriser. En cas d’urgence, vous pourrez communiquer au service des douanes

de Dijon, par fax : 03 80 79 44 93 ou mail : viti-dijon@douane.finances.gouv.fr

Enrichissement :

La marge d’enrichissement a été validée par la commission permanente de l’INAO à 1,5 % vol max pour toutes les AOC de

Bourgogne. Cela équivaut en saccharose à 2,70 kg/hl pour les rouges et 2,55 kg/hl pour les blancs. Tout enrichissement devra se

faire dans la limite de la marge d’enrichissement validée par l’INAO.

La CAVB fera éventuellement une demande exceptionnelle d’enrichissement à 2 degrés si les bulletins maturités le justifient.

Paiement de la taxe : Faire le total du volume de sucre utilisé, reporter la quantité sur votre DRM, faire le calcul des droits

correspondant en respectant la règle des arrondis, pour ceux en paiement annuel, reporter le montant chaque mois.

Pour ceux qui souhaitent conserver la déclaration « papier », vous pouvez utiliser l'imprimé déclaration préalable unique

d’enrichissement en annexe de ce document. Ce document est valable pour toute la campagne et doit parvenir (dépôt, voie

postale ou télécopie) au moins 48 heures avant le début de la première opération à la recette locale dont vous dépendez.

Taxe sucrage : 13 €/100 kg (voir règlement annuel sur registre de cave)

Acidification/désacidification :

De la même manière, si vous souhaitez faire une déclaration « papier », une seule déclaration est à souscrire pour toute la

campagne. Elle se fait à l’aide de l'imprimé déclaration d’acidification figurant en annexe de ce document.

Ce document doit être adressé à la DIRECCTE (décret du 4 mai 2012, art 22) dont vous dépendez au plus tard 48 heures après la

1ère

opération (ne pas oublier d’indiquer impérativement votre n° CVI/EVV ou accise).

Doses maximum utilisables :

Acidification : Sur vendanges, moûts, moûts en cours de fermentation : 150 g/hl Sur vins : 250 g/hl

Désacidification : ne peut se faire que dans la limite maximum de 100 g/hl

Produits utilisables :

Acidification : Acide tartrique d’origine naturelle uniquement

Désacidification : tartrate neutre de potassium, bicarbonate de potassium, carbonate de calcium

Rappel : Une cuvée ne peut pas être à la fois enrichie et acidifiée au même stade de la fermentation.

Utilisation d’enzymes de clarification en agriculture biologique

Le 4 Juin 2013, le comité national de l’agriculture biologique, a précisé que les enzymes utilisées doivent avoir un rôle de

clarification comme l’indique la résolution OIV-OENO 498-2013.

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Les pectinases suivantes sont donc autorisées en agriculture biologique : polygalacturonase, pectine-lyases, pectine-methyl-

estérases ainsi que leurs activités colatérales (arabinases, galactanases rhamnogalacturonase, cellulase, hemicellulase).

De plus les supports et additifs d’enzymes autorisés dans la réglementation générale peuvent être utilisés en vinification

biologique.

II- Conditions de Production 2013

Les conditions de production 2013 (rendements autorisés, Volume Substituable individuel, TAV min et max après

enrichissement, marge d’enrichissement, VCI) figurent en annexe du présent document.

Les rendements demandés sont en général identiques aux rendements cahiers des charges. A noter toutefois que les Bourgogne

blancs sont à 1 hl de plus (69 hl/ha) et les rouges à 2 hl de plus (62 hl/ha). Les Mâcon ont demandé un 1 hl de plus également

pour les Mâcon Villages blanc (69 hl/ha) et Mâcon + nom de commune blanc(67 hl/ha) et 2 hl de plus pour les Mâcon+nom de

commune rouge (60 hl/ha). Les Saint-Véran ont également demandé 1 hl de plus.

Pour les appellations communales de Côte d’Or qui ont grêlées, la plupart ont baissé leurs rendements. En revanche les

appellations Chassagne-Montrachet, Meursault, Saint Aubin, Puligny-Montrachet ont demandé pour les vins blancs une

augmentation de rendement.

Ces conditions de production ainsi que le principe du VCI, ont reçu un avis favorable du comité régional de l’INAO réuni le

2 septembre et ont été validées par la commission permanente de l’INAO du 4 septembre.

Le VCI : Volume Complémentaire Individuel

Si le principe du VCI pour les appellations Bourguignonnes qui l’ont demandé est acté, les niveaux de VCI demandé par les

ODG et qui figurent dans le tableau en annexe devront être validés par le comité national de l’INAO du 7 novembre. Il

conviendra également que le décret ministériel soit validé.

Le VCI est un système « d’assurance récolte » applicable uniquement pour les vins blancs tranquilles. Il permettra de mettre en

réserve un volume au-delà du rendement annuel mais dans la limite du rendement butoir. Le niveau maximum possible

annuellement pour le VCI est demandé chaque année par les ODG auprès de l’INAO.

Utilisation du VCI :

Chaque année le VCI devra être débloqué :

Soit pour combler un déficit (qualitatif ou quantitatif)

Soit pour être substitué

Soit pour être distillé pour des raisons qualitatives ou suite à une diminution de la surface de l’exploitation

Le VCI stocké ne peut pas être conditionné tant qu’il n’a pas été revendiqué. De plus le VCI étant lié à un producteur, il ne peut

pas être vendu.

Obligations du producteur :

Le VCI devra être enregistré et déclaré aux différentes étapes de sa vie :

Déclaration de récolte (ligne19)

Tenu d’un registre spécifique VCI qui devra être transmis avec la DREV - en annexe de ce document

Registre de cave (entrée/sortie)

Déclaration récapitulatives mensuelles

Déclaration de Stock

Documents d’accompagnement des produits destinés à la distillation

Plan de cave

Un dossier complet sur le VCI sera réalisé et disponible pour les déclarations de récolte 2013

Conditions de production des vignes Hautes et Larges

Dans le vignoble délimité des Hautes Cotes, pour les vignes présentant une densité inférieure à 5000 pieds/ha, le rendement

annuel des AOC Bourgogne ou Bourgogne Hautes Côtes est réduit de 10%. Il n’y a par contre pas d’abattement pour les AOC

Bourgogne Aligoté, Bourgogne Passe-Tout-Grains, Coteaux Bourguignons et Crémant de Bourgogne.

11

Conditions de production pour le Crémant de Bourgogne

Le rendement pour la récolte 2013 en Crémant de Bourgogne est de :

87 hl/ha pour les parcelles engagées avec un DAP (avant le 31 mars)

69 hl/ha (rendement Bourgogne blanc) pour les parcelles qui seront engagées avec une DIP (Déclaration d’Intention de

Production) qui peut se faire jusqu’à 72 h avant récolte.

Autres infos CAVB

Calendrier des obligations

Nous vous rappelons que nous vous proposons un calendrier répertoriant toutes les obligations déclaratives qui vous

incombent. Celui-ci est disponible sur notre site dans la rubrique adhérents/contrôle des AOC : documents à télécharger/

obligation déclaratives diverses/liste des obligations déclaratives.

Distillation des sous-produits

Pour les domaines qui avaient l’habitude d’avoir des cuves dans la cuverie, bien en faire la demande à la distillerie du Beau jolais.

En cas de problème, merci de faire remonter l’information à la CAVB.

Nouvelles Coordonnées des services douaniers de Beaune à compter du 30 septembre:

Attention : ces deux services seront fermés au public du 23 au 27 septembre 2013.

Flavescence Dorée

Depuis la fin du mois d’Août, la Fredon organise des journées de formations et prospection dans l’ensemble des communes

viticoles de Bourgogne. Il est important de souligner l’implication et la forte mobilisation des vignerons ainsi que des salariés et

des tacherons à la fois lors des formations mais également lors des journées de prospection.

Toutes les informations relatives à la Flavescence Dorée sont à retrouver sur le site : www.stop-flavescence-bourgogne.fr

Retrouvez l’ensemble de ces informations en ligne sur notre site internet www.cavb.fr

Pour accéder à l’espace adhérent : identifiant : Bourgogne, mot de passe : cavb.

ANNEXES

- Déclaration préalable d’enrichissement, - Déclaration d’acidification, - Tableau des conditions de production 2013 (avis favorable du CRINAO et avis favorable de la commission permanente INAO)

- Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne - 132 route de Dijon- BP 80266-21207 Beaune Cedex

03-80-25-00-25 03-80-25-00-27 mail : cavb@cavb.fr

Site internet : www.cavb.fr Rédacteurs : Véronique Lacharme, Séverin Barioz et Gaël Collin