COVID-19 Soutien aux entreprises

Aides et soutienaux entreprises

Synthegravese de tous les dispositifs existants

Nrsquoheacutesitez pas agrave nous contacter au 07 85 89 52 30

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32Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

SOMMAIREIntroduction 3

Tableau Reacutecapitulatif 4-5

SubventionsFonds national de solidariteacute EtatReacutegion volet 16Fonds national de solidariteacute EtatReacutegion volet 27

Fonds deacutepartemental laquoSecours drsquourgenceraquo8Fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo9Fonds local drsquoaide aux loyers10Action sociale URSSAF11Aides aux indeacutependants de lrsquoartisanat et du commerce12

Precircts Un Precirct garanti par lrsquoEtat13Fonds Territorial Reacutesilience14Precirct Atout Bpifrance15Precirct Pays de la Loire Redeacuteploiement16Report des eacutecheacuteances de precircts reacutegionaux17Pays de la Loire Garantie18Fonds de Garantie laquoligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUSraquo19Fonds de garantie laquoRenforcement de la Treacutesorerie CORONAVIRUSraquo20

Soutien Banque de France21Meacutediateur du creacutedit22

Contacts23-24

SOMMAIRE

Chefs drsquoentreprises artisans commerccedilants agriculteurs indeacutependants du Sud-Vendeacutee

Dans ce contexte de crise sanitaire Entreprendre en Sud-Vendeacutee service eacuteconomique unifieacute des Communauteacutes de communes Pays de Fontenay-Vendeacutee et Vendeacutee Segravevre Autise veut ecirctre un soutien de premier ordre pour lrsquoensemble des entreprises de notre territoire qui font notre dynamisme et notre attractiviteacute

Au-delagrave de la participation des deux communauteacutes de communes au fonds reacutegional laquoReacutesilienceraquo et au fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo notre service eacuteconomique unifieacute a pour ambition drsquoaccompagner les entreprises dans la traverseacutee de cette crise sans preacuteceacutedent

Ce guide agrave destination de tous les chefs drsquoentreprise de la plus petite agrave la plus grande a pour objectif de vous aider agrave vous y retrouver dans lrsquoensemble des dispositifs existants agrave ce jour via un tableau reacutecapitulatif et ensuite une fiche par dispositif vous preacutesentant les aides proposeacutees les publics concerneacutes le contenu de la demande et les contacts

A ce jour sont exclus des dispositifs - socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres- eacutetablissements de creacutedit ou socieacuteteacute de financement- entreprises qui font lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de sauvegarde ou de proceacutedurescollectives (redressement judicaire ou liquidation judiciaire)

Mais lrsquoensemble des dispositifs preacutesenteacutes sont eacutevolutifs ainsi ce guide est ameneacute agrave ecirctre mis agrave jour reacuteguliegraverement en fonction des deacutecisions et creacutedits disponibles

En derniegravere page de ce guide vous trouverez lrsquoensemble des contacts utiles pour vous accompagner agrave traverser cette crise nrsquoheacutesitez pas nous sommes agrave vos cocircteacutes pour vous orienter au mieux dans vos deacutemarches

INTRODUCTION

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54Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Entreprise Individuelle

TPE - de 10salarieacutes

PME - de 250 salarieacutes

Entreprises innovantes

Entreprises creacuteeacutees apregraves le

01032019Agriculture ETI

Subventions

Fonds national de solidariteacute Etat Reacutegion volet 1

Fonds national de solidariteacute Etat Reacutegion volet 2

Fonds deacutepartemental laquoSecours drsquourgenceraquo

Fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo

Fonds local drsquoaide aux loyers

Action sociale URSSAF

Aides aux indeacutependants de lartisanat et du commerce

Precircts

Un Precirct garanti par lrsquoEtat pour faciliter les precircts de treacutesorerie des banques vis-agrave-vis des entreprises

Fonds Territorial Reacutesilience (avance de treacutesorerie)

Precirct Atout Bpifrance

Precirct Pays de la Loire Redeacuteploiement

Report des eacutecheacuteances de precircts reacutegionaux

Pays de la Loire Garantie

Fonds de Garantie ligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUS

Fonds de garantie Renforcement de la Treacutesorerie CORONAVIRUS

Soutien

Banque de France

Meacutediateur du creacutedit

Reacutecapitulatif des dispositifs existants en fonction de la typologie de votre entreprise

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76Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - un beacuteneacutefice annuel imposable infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 0 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide plafonneacutee agrave 1500 euro (ou eacutegale agrave la perte du CA si infeacuterieure agrave 1500 euro)

Conditions Concerne les entreprises - qui subissent une interdiction drsquoaccueil au public selon lrsquoarticle 8 du deacutecret du 23032020- qui connaissent une perte de chiffre drsquoaffaires de plus de 50 au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou si elles ont eacuteteacute creacuteeacutees apregraves le 1er mars par rapport au CA mensuel moyen entre date de creacuteation et le 29 feacutevrier 2020

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions preacutevues de lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees ainsi que la reacutegulariteacute de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020- Une estimation du montant de la perte de CA- Les coordonneacutees bancaires de lrsquoentreprise Le compte bancaire sur lequel lrsquoaide sera verseacutee doit ecirctre celui de lrsquoentreprise et non celui du dirigeant ou drsquoun associeacute

Modaliteacutes La demande est agrave effectuer directement sur httpswwwimpotsgouvfrportail (espace laquo particulier raquo et non sur lrsquoespace professionnel habituel) dans messagerie seacutecuriseacutee sous laquoEcrireraquo le motif de contact laquoJe demande lrsquoaide aux entreprises fragiliseacutees par lrsquoeacutepideacutemie Covid-19raquo

Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - le beacuteneacutefice annuel imposable est infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 1 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide compleacutementaire de 2000 euro agrave 5000 euro pour les entreprises eacuteligibles au Volet 1 et ayant 1 salarieacute minimun

Conditions Concerne les entreprises - qui sont eacuteligibles au volet 1- qui sont menaceacutees de cessation de paiement

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions et lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees- Une description succincte de sa situation accompagneacutee drsquoun plan de treacutesorerie agrave 30 jours deacutemontrant le risque de cessation de paiements- Le montant du precirct refuseacute le nom de la banque le lui ayant refuseacute et les coordonneacutees de lrsquointerlocuteur de cette banque

Modaliteacutes Lrsquoinstruction des demandes a deacutebuteacute mi-avril sur la base drsquoune proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee La demande est agrave effectuer sur la plateforme de deacutepots https pdl-soutien-tpemgcloudfr

Fonds national de solidariteacute EtatReacutegionVolet 1 Subvention

Fonds national de solidariteacute EtatReacutegionVolet 2 Subvention

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SOMMAIREIntroduction 3

Tableau Reacutecapitulatif 4-5

SubventionsFonds national de solidariteacute EtatReacutegion volet 16Fonds national de solidariteacute EtatReacutegion volet 27

Fonds deacutepartemental laquoSecours drsquourgenceraquo8Fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo9Fonds local drsquoaide aux loyers10Action sociale URSSAF11Aides aux indeacutependants de lrsquoartisanat et du commerce12

Precircts Un Precirct garanti par lrsquoEtat13Fonds Territorial Reacutesilience14Precirct Atout Bpifrance15Precirct Pays de la Loire Redeacuteploiement16Report des eacutecheacuteances de precircts reacutegionaux17Pays de la Loire Garantie18Fonds de Garantie laquoligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUSraquo19Fonds de garantie laquoRenforcement de la Treacutesorerie CORONAVIRUSraquo20

Soutien Banque de France21Meacutediateur du creacutedit22

Contacts23-24

SOMMAIRE

Chefs drsquoentreprises artisans commerccedilants agriculteurs indeacutependants du Sud-Vendeacutee

Dans ce contexte de crise sanitaire Entreprendre en Sud-Vendeacutee service eacuteconomique unifieacute des Communauteacutes de communes Pays de Fontenay-Vendeacutee et Vendeacutee Segravevre Autise veut ecirctre un soutien de premier ordre pour lrsquoensemble des entreprises de notre territoire qui font notre dynamisme et notre attractiviteacute

Au-delagrave de la participation des deux communauteacutes de communes au fonds reacutegional laquoReacutesilienceraquo et au fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo notre service eacuteconomique unifieacute a pour ambition drsquoaccompagner les entreprises dans la traverseacutee de cette crise sans preacuteceacutedent

Ce guide agrave destination de tous les chefs drsquoentreprise de la plus petite agrave la plus grande a pour objectif de vous aider agrave vous y retrouver dans lrsquoensemble des dispositifs existants agrave ce jour via un tableau reacutecapitulatif et ensuite une fiche par dispositif vous preacutesentant les aides proposeacutees les publics concerneacutes le contenu de la demande et les contacts

A ce jour sont exclus des dispositifs - socieacuteteacutes civiles immobiliegraveres- eacutetablissements de creacutedit ou socieacuteteacute de financement- entreprises qui font lrsquoobjet drsquoune proceacutedure de sauvegarde ou de proceacutedurescollectives (redressement judicaire ou liquidation judiciaire)

Mais lrsquoensemble des dispositifs preacutesenteacutes sont eacutevolutifs ainsi ce guide est ameneacute agrave ecirctre mis agrave jour reacuteguliegraverement en fonction des deacutecisions et creacutedits disponibles

En derniegravere page de ce guide vous trouverez lrsquoensemble des contacts utiles pour vous accompagner agrave traverser cette crise nrsquoheacutesitez pas nous sommes agrave vos cocircteacutes pour vous orienter au mieux dans vos deacutemarches

INTRODUCTION

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Entreprise Individuelle

TPE - de 10salarieacutes

PME - de 250 salarieacutes

Entreprises innovantes

Entreprises creacuteeacutees apregraves le

01032019Agriculture ETI

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Fonds national de solidariteacute Etat Reacutegion volet 1

Fonds national de solidariteacute Etat Reacutegion volet 2

Fonds deacutepartemental laquoSecours drsquourgenceraquo

Fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo

Fonds local drsquoaide aux loyers

Action sociale URSSAF

Aides aux indeacutependants de lartisanat et du commerce

Precircts

Un Precirct garanti par lrsquoEtat pour faciliter les precircts de treacutesorerie des banques vis-agrave-vis des entreprises

Fonds Territorial Reacutesilience (avance de treacutesorerie)

Precirct Atout Bpifrance

Precirct Pays de la Loire Redeacuteploiement

Report des eacutecheacuteances de precircts reacutegionaux

Pays de la Loire Garantie

Fonds de Garantie ligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUS

Fonds de garantie Renforcement de la Treacutesorerie CORONAVIRUS

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Reacutecapitulatif des dispositifs existants en fonction de la typologie de votre entreprise

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Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - un beacuteneacutefice annuel imposable infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 0 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide plafonneacutee agrave 1500 euro (ou eacutegale agrave la perte du CA si infeacuterieure agrave 1500 euro)

Conditions Concerne les entreprises - qui subissent une interdiction drsquoaccueil au public selon lrsquoarticle 8 du deacutecret du 23032020- qui connaissent une perte de chiffre drsquoaffaires de plus de 50 au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou si elles ont eacuteteacute creacuteeacutees apregraves le 1er mars par rapport au CA mensuel moyen entre date de creacuteation et le 29 feacutevrier 2020

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions preacutevues de lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees ainsi que la reacutegulariteacute de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020- Une estimation du montant de la perte de CA- Les coordonneacutees bancaires de lrsquoentreprise Le compte bancaire sur lequel lrsquoaide sera verseacutee doit ecirctre celui de lrsquoentreprise et non celui du dirigeant ou drsquoun associeacute

Modaliteacutes La demande est agrave effectuer directement sur httpswwwimpotsgouvfrportail (espace laquo particulier raquo et non sur lrsquoespace professionnel habituel) dans messagerie seacutecuriseacutee sous laquoEcrireraquo le motif de contact laquoJe demande lrsquoaide aux entreprises fragiliseacutees par lrsquoeacutepideacutemie Covid-19raquo

Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - le beacuteneacutefice annuel imposable est infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 1 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide compleacutementaire de 2000 euro agrave 5000 euro pour les entreprises eacuteligibles au Volet 1 et ayant 1 salarieacute minimun

Conditions Concerne les entreprises - qui sont eacuteligibles au volet 1- qui sont menaceacutees de cessation de paiement

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions et lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees- Une description succincte de sa situation accompagneacutee drsquoun plan de treacutesorerie agrave 30 jours deacutemontrant le risque de cessation de paiements- Le montant du precirct refuseacute le nom de la banque le lui ayant refuseacute et les coordonneacutees de lrsquointerlocuteur de cette banque

Modaliteacutes Lrsquoinstruction des demandes a deacutebuteacute mi-avril sur la base drsquoune proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee La demande est agrave effectuer sur la plateforme de deacutepots https pdl-soutien-tpemgcloudfr

Fonds national de solidariteacute EtatReacutegionVolet 1 Subvention

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Entreprise Individuelle

TPE - de 10salarieacutes

PME - de 250 salarieacutes

Entreprises innovantes

Entreprises creacuteeacutees apregraves le

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Subventions

Fonds national de solidariteacute Etat Reacutegion volet 1

Fonds national de solidariteacute Etat Reacutegion volet 2

Fonds deacutepartemental laquoSecours drsquourgenceraquo

Fonds deacutepartemental laquoVendeacutee Relanceraquo

Fonds local drsquoaide aux loyers

Action sociale URSSAF

Aides aux indeacutependants de lartisanat et du commerce

Precircts

Un Precirct garanti par lrsquoEtat pour faciliter les precircts de treacutesorerie des banques vis-agrave-vis des entreprises

Fonds Territorial Reacutesilience (avance de treacutesorerie)

Precirct Atout Bpifrance

Precirct Pays de la Loire Redeacuteploiement

Report des eacutecheacuteances de precircts reacutegionaux

Pays de la Loire Garantie

Fonds de Garantie ligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUS

Fonds de garantie Renforcement de la Treacutesorerie CORONAVIRUS

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Banque de France

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Reacutecapitulatif des dispositifs existants en fonction de la typologie de votre entreprise

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Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - un beacuteneacutefice annuel imposable infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 0 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide plafonneacutee agrave 1500 euro (ou eacutegale agrave la perte du CA si infeacuterieure agrave 1500 euro)

Conditions Concerne les entreprises - qui subissent une interdiction drsquoaccueil au public selon lrsquoarticle 8 du deacutecret du 23032020- qui connaissent une perte de chiffre drsquoaffaires de plus de 50 au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou si elles ont eacuteteacute creacuteeacutees apregraves le 1er mars par rapport au CA mensuel moyen entre date de creacuteation et le 29 feacutevrier 2020

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions preacutevues de lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees ainsi que la reacutegulariteacute de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020- Une estimation du montant de la perte de CA- Les coordonneacutees bancaires de lrsquoentreprise Le compte bancaire sur lequel lrsquoaide sera verseacutee doit ecirctre celui de lrsquoentreprise et non celui du dirigeant ou drsquoun associeacute

Modaliteacutes La demande est agrave effectuer directement sur httpswwwimpotsgouvfrportail (espace laquo particulier raquo et non sur lrsquoespace professionnel habituel) dans messagerie seacutecuriseacutee sous laquoEcrireraquo le motif de contact laquoJe demande lrsquoaide aux entreprises fragiliseacutees par lrsquoeacutepideacutemie Covid-19raquo

Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - le beacuteneacutefice annuel imposable est infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 1 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide compleacutementaire de 2000 euro agrave 5000 euro pour les entreprises eacuteligibles au Volet 1 et ayant 1 salarieacute minimun

Conditions Concerne les entreprises - qui sont eacuteligibles au volet 1- qui sont menaceacutees de cessation de paiement

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions et lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees- Une description succincte de sa situation accompagneacutee drsquoun plan de treacutesorerie agrave 30 jours deacutemontrant le risque de cessation de paiements- Le montant du precirct refuseacute le nom de la banque le lui ayant refuseacute et les coordonneacutees de lrsquointerlocuteur de cette banque

Modaliteacutes Lrsquoinstruction des demandes a deacutebuteacute mi-avril sur la base drsquoune proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee La demande est agrave effectuer sur la plateforme de deacutepots https pdl-soutien-tpemgcloudfr

Fonds national de solidariteacute EtatReacutegionVolet 1 Subvention

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Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - un beacuteneacutefice annuel imposable infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 0 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide plafonneacutee agrave 1500 euro (ou eacutegale agrave la perte du CA si infeacuterieure agrave 1500 euro)

Conditions Concerne les entreprises - qui subissent une interdiction drsquoaccueil au public selon lrsquoarticle 8 du deacutecret du 23032020- qui connaissent une perte de chiffre drsquoaffaires de plus de 50 au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ou si elles ont eacuteteacute creacuteeacutees apregraves le 1er mars par rapport au CA mensuel moyen entre date de creacuteation et le 29 feacutevrier 2020

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions preacutevues de lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees ainsi que la reacutegulariteacute de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020- Une estimation du montant de la perte de CA- Les coordonneacutees bancaires de lrsquoentreprise Le compte bancaire sur lequel lrsquoaide sera verseacutee doit ecirctre celui de lrsquoentreprise et non celui du dirigeant ou drsquoun associeacute

Modaliteacutes La demande est agrave effectuer directement sur httpswwwimpotsgouvfrportail (espace laquo particulier raquo et non sur lrsquoespace professionnel habituel) dans messagerie seacutecuriseacutee sous laquoEcrireraquo le motif de contact laquoJe demande lrsquoaide aux entreprises fragiliseacutees par lrsquoeacutepideacutemie Covid-19raquo

Publics Pour les tregraves petites entreprises les indeacutependants et les micro-entreprises et professions libeacuterales dont- le CA HT est infeacuterieur agrave 1Meuro - le beacuteneacutefice annuel imposable est infeacuterieur agrave 60 000 euros- lrsquoeffectif est compris entre 1 et 10 salarieacutesA partir du 1er mai pour le mois drsquoavril les agriculteurs membres drsquoun groupement agricole drsquoexploitation en commun (GAEC) les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire ou en proceacutedure de sauvegarde pourront eacutegalement beacuteneacuteficier du fonds de solidariteacute

Aide Une aide compleacutementaire de 2000 euro agrave 5000 euro pour les entreprises eacuteligibles au Volet 1 et ayant 1 salarieacute minimun

Conditions Concerne les entreprises - qui sont eacuteligibles au volet 1- qui sont menaceacutees de cessation de paiement

Contenu de la demande Documents agrave fournir - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant que lrsquoentreprise remplit les conditions et lrsquoexactitude des informations deacuteclareacutees- Une description succincte de sa situation accompagneacutee drsquoun plan de treacutesorerie agrave 30 jours deacutemontrant le risque de cessation de paiements- Le montant du precirct refuseacute le nom de la banque le lui ayant refuseacute et les coordonneacutees de lrsquointerlocuteur de cette banque

Modaliteacutes Lrsquoinstruction des demandes a deacutebuteacute mi-avril sur la base drsquoune proceacutedure deacutemateacuterialiseacutee La demande est agrave effectuer sur la plateforme de deacutepots https pdl-soutien-tpemgcloudfr

Fonds national de solidariteacute EtatReacutegionVolet 1 Subvention

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98Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Publics Petits commerccedilants artisans et professionnels du tourisme ayant deacutemarreacute leur activiteacute avant le 1er octobre 2019 et dont le siegravege social est en Vendeacutee

Aide Tous les travailleurs indeacutependants affilieacutes quel que soit leur statut peuvent beacuteneacuteficier de cette aide financiegravere exceptionnelle ou drsquoune prise en charge de cotisations Le montant de lrsquoaide peut eacutevoluer entre 500euro et 1500euro en fonction de la situation individuelle du travailleur indeacutependant

Conditions - TPE de moins de 5 salarieacutes en Vendeacutee- Sous reacuteserve que son revenu drsquoactiviteacute sur le mois de mars a eacuteteacute infeacuterieur ou eacutegal agrave 500euro que lrsquoensemble des revenus du meacutenage nrsquoest pas supeacuterieur agrave 500euro par membre du foyer fiscal et qursquoil nrsquoest pas beacuteneacuteficiaire des minimas sociaux

Contenu de la demande Attester sur lrsquohonneur - de vivre de son activiteacute (il ne srsquoagit pas drsquoune activiteacute accessoire ou compleacutementaire ou en deacutemarrage)- de ne pas beacuteneacuteficier des minimas sociaux- que le revenu de son activiteacute sur le(s) mois de confinement a eacuteteacute infeacuterieur ou eacutegal agrave 500 euroque lrsquoensemble des revenus du meacutenage nrsquoest pas supeacuterieur agrave 500 euro par membre du foyer fiscal

Modaliteacutes Pour les entreprises du tourisme (heacutebergement restauration etc) ndash Vendeacutee Expansion httpstourismevendee-expansionfrdossiers-thematiquescovid-19-coronavirus4128-covid-19-secours-d-urgence-chef-d-entreprisehtml Pour les commerccedilants ndash CCI httpswwwvendeeccifractualitefonds-departemental-durgence Pour les artisans ndash Chambre des Meacutetiers httpswwwartisanatpaysdelaloirefrcovid-19

Fonds DeacutepartementallaquoSecours drsquourgenceraquoSubvention

Publics Entreprises jusqursquoagrave 10 salarieacutes

Aide Subvention adosseacutee agrave un precirct bancaireLe montant de la subvention serait plafonneacute agrave 20 000 euros (+ lrsquoeacutequivalent en precirct bancaire)

Effet levier important pour obtenir un precirct bancaire sans pour autant accroicirctre lrsquoendettement de lrsquoentreprise

Conditions Concerne - Les entreprises affilieacutees agrave la Chambre de Commerce et de lrsquoIndustrie et agrave la Chambre des Meacutetiers et de lrsquoArtisanat

Contenu de la demande et modaliteacutes En cours de construction

Fonds DeacutepartementallaquoVendeacutee RelanceraquoSubvention

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1110Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Publics - Travailleurs indeacutependants - Artisans - Commerccedilants- Micro-entrepreneurs

Aide Tous les travailleurs indeacutependants affilieacutes quelque soit leur statut peuvent beacuteneacuteficier de cette aide financiegravere exceptionnelle ou drsquoune prise en charge de cotisations Le montant de lrsquoaide peut eacutevoluer entre 500euro et 1500euro en fonction de la situation individuelle du travailleur indeacutependant

Conditions - ne pas ecirctre eacuteligible au fonds de solidariteacute - avoir effectueacute au moins un versement de cotisations depuis son installation- avoir eacuteteacute affilieacute avant le 1er janvier 2020- ecirctre impacteacute de maniegravere significative par les mesures de reacuteduction ou de suspension drsquoactiviteacute- ecirctre agrave jour de ses cotisations au 31122019

Modaliteacutes Le formulaire de demande drsquoaide est disponible sur le site httpswwwsecu-independantsfraction-socialeaide-coronavirus

Action Sociale URSSAF

Subvention

Publics - Les entreprises ayant fait lrsquoobjet drsquoune interdiction drsquoaccueil du public selon lrsquoarticle 8 du deacutecret du 23 mars 2020 et compleacuteteacute par le deacutecret du 27 mars 2020- Les entreprises constitueacutees sous statut de microauto entrepreneur drsquoentreprise individuelle de socieacuteteacute (y compris socieacuteteacutes coopeacuteratives) jusqursquoagrave 10 salarieacutes inclus- Les entreprises de lrsquoESS (dont associations ayant une activiteacute majoritairement marchande) jusqursquoagrave 10 salarieacutes inclus- Les entreprises indeacutependantes crsquoest agrave dire sans lien capitalistique direct avec une ou drsquoautre(s) socieacuteteacute(s) sauf si lrsquoeffectif total cumuleacute des diffeacuterentes structures concerneacutees ne deacutepasse pas 10 salarieacutesExclusions - Les entreprises qui beacuteneacuteficient deacutejagrave drsquoune exoneacuteration de loyer de la part de leur proprieacutetaire - Les structures se trouvant anteacuterieurement agrave la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement deacutepocirct de bilan ou redressement judiciaire proceacutedure de sauvegarde ou rencontrant tout problegraveme juridique mettant en peacuteril leur stabiliteacute financiegravere - Les entreprises locataires drsquoune SCI patrimoniale dans laquelle le dirigeant deacutetient une ou plusieurs parts- Les socieacuteteacutes ou activiteacutes ayant un objet immobilier financier etou de gestion de fondsprise de participation - Les proprieacutetaires de gicirctes meubleacutes chambres drsquohocirctes - Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre drsquoaffaires repreacutesente un revenu drsquoappoint en compleacutement drsquoune activiteacute salarieacutee

Aide La prise en charge partielle ou totale du loyer sur la dureacutee de fermeture dans la limite du plafond de 2500euro par demande et du montant global mobiliseacute sur ce dispositif

Modaliteacutes Dossier avec piegraveces jointes (copie de la derniegravere quittance de loyer copie du bail Kbis SIRET RIB) adresseacute au Preacutesident de la Communauteacute de communes concerneacutee (Pays de Fontenay-Vendeacutee ou Vendeacutee Segravevre Autise) par mail agrave lrsquoadresse contactentreprendre-sudvendeefr

Fonds local drsquoaide aux loyersCC Pays de Fontenay-Vendeacutee et Vendeacutee Segravevre AutiseSubvention

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Publics Travailleurs indeacutependants de lrsquoartisanat et du commerce immatriculeacutes depuis le 1er janvier 2019 et en activiteacute le 15 mars 2020

Aide Subvention jusqursquoagrave 1250euroCette indemniteacute de perte de gains pourra atteindre au maximum 1 250 euro nets drsquoimpocircts et de charges sociales et ne pourra pas exceacuteder le montant des cotisations annuelles agrave la retraite compleacutementaire des indeacutependants (RCI)

Conditions - Relever du reacutegime compleacutementaires des indeacutependants (RCI)- Etre en activiteacute au 15 mars 2020 - Cumulable avec le fonds de solidariteacute national

Modaliteacutes Versement par lrsquoURSAFF courant avril

Aides aux indeacutependants de lrsquoartisanat et du commerceSubvention

Publics Toutes entreprises

Aide Depuis le 25 mars lrsquoEtat srsquoengage agrave garantir agrave 90 les precircts de treacutesorerie effectueacutes par le reacuteseau bancaire

Conditions - Ce precirct sera plafonneacute agrave 25 du CA HT constateacute en 2019 ou du dernier exercice clos ou pour les entreprises innovantes sur la base de 2 fois leur masse salariale (hors charges patronales) ou pour celles creacuteeacutees depuis le 1er janvier 2019 sur la base de 2 fois leur masse salariale (hors charges patronales) en 2019 - Le remboursement sera diffeacutereacute drsquo1 an et lrsquoentreprise aura la possibiliteacute drsquoamortir le precirct sur 5 ans maximum- La 1egravere anneacutee sera agrave taux 0 ce qui signifie qursquoun remboursement total du capital degraves le terme du diffeacutereacute ne coutera rien agrave lrsquoentreprise en inteacuterecircts Au bout de 1 an lrsquoentreprise pourra deacutecider drsquoamortir sur 12 jusqursquoagrave 5 anneacutees - Le taux drsquointeacuterecirct appliqueacute sera alors celui du moment mais les banques se sont engageacutees agrave ne pas faire de marge sur ce precirct

Contenu de la demande Contacter les banques avec les eacuteleacutements de projections financiegraveres en ayant si possible estimeacute une enveloppe financiegravere de precirct agrave moyen terme permettant de faire face agrave votre situation pour faire une demande et obtenir un preacute-accord

Modaliteacutes Cette demande pourra ecirctre effectueacutee jusqursquoau 31 deacutecembre 2020Pour les entreprises de - de 5000 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 15 milliards drsquoeuros en France se connecter avec ce preacute-accord sur attestation-pgebpifrancefrPour les entreprises de 5000 salarieacutes et reacutealisant un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 15 milliards drsquoeuros en France se connecter avec ce preacute-accord sur garantieetatgrandesentreprisesbpifrancefr

Precirct Garanti par lrsquoEtat

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Publics - microauto entrepreneur- entreprise individuelle- socieacuteteacute (y compris socieacuteteacutes coopeacuteratives) jusqursquoagrave 10 salarieacutes inclus- entreprise de lrsquoESS (dont associations ayant une activiteacute majoritairement marchande)

Aide Avance remboursable forfaitaire sous reacuteserve des creacutedits disponibles - 3 500 euro pour les entreprises ayant un CA annuel infeacuterieur agrave 50 000 euro HT- 6 500 euro pour les entreprises ayant un CA annuel compris entre 50 et 100 000 euro HT- 10 000 euro pour les entreprises ayant un CA annuel supeacuterieur agrave 100 000 euro HT

Conditions - Entreprises immatriculeacutees en Reacutegion Pays de la Loire avant le 01012020- Entreprises indeacutependantes sans lien capitalistique direct avec une ou drsquoautre(s) socieacuteteacute(s) sauf si lrsquoeffectif total cumuleacute des diffeacuterentes structures concerneacutees ne deacutepasse pas 10 salarieacutesDate limite de deacutepocirct de la demande 1er juillet 2020Exclusions - Les entreprises ayant beacuteneacuteficieacute du Fonds National de Solidariteacute - Les structures se trouvant anteacuterieurement agrave la date du 1er mars 2020 en cessation de paiement deacutepocirct de bilan ou redressement judiciaire proceacutedure de sauvegarde ou rencontrant tout problegraveme juridique mettant en peacuteril leur stabiliteacute financiegravere - Les socieacuteteacutes ou activiteacutes ayant un objet immobilier financier etou de gestion de fondsprise de participation - Les proprieacutetaires de gicirctes meubleacutes chambres drsquohocirctes- Les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre drsquoaffaires repreacutesente un revenu drsquoappoint en compleacutement drsquoune activiteacute salarieacutee

Contenu de la demande - Une deacuteclaration sur lrsquohonneur attestant avoir subi une baisse de CA lieacutee agrave la crise sanitaire - Une attestation sur lrsquohonneur indiquant que lrsquoentreprise nrsquoa pas beacuteneacuteficieacute du Fonds National de Solidariteacute

Modaliteacutes httpswwwresilience-paysdelaloirefrLe versement srsquoeffectuera en totaliteacute degraves lrsquoapprobation de la demande par arrecircteacuteCe dispositif nrsquoest mobilisable qursquoune fois par entreprise groupe drsquoentreprises ou associationLe remboursement est proposeacute avec un diffeacutereacute de 1 an voire plus en cas de difficulteacutes aveacutereacutees eacutechelonneacute sur 2 ans sur la base drsquoun appel de fonds trimestriel

Fonds Territorial Reacutesilience

Avance de treacutesorerie

Publics - TPE - PME - ETI

Aide Precirct de 50Keuro agrave 5Meuro au maximum eacutegal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres et jusqursquoagrave 15Meuro pour les ETIDiffeacutereacute amortissement maximum de 12 moisTaux fixe ou variablePrecirct sans garantie sur actifs de la socieacuteteacute ou son dirigeant

Conditions Contrepartie priveacutee ou bancaire drsquoun montant eacutequivalent12 mois de bilan minimum

Exclusion - Entreprise en difficulteacutes

Contenu de la demande Contacter les banques avec les eacuteleacutements de projections financiegraveres en ayant si possible estimeacute une enveloppe financiegravere de precirct agrave moyen terme permettant de faire face agrave votre situation

Modaliteacutes Contactez drsquoabord votre banque et ensuite Bpifrance au Ndeg VERT 0 969 370 240 ou deacuteposez votre demande sur le site wwwbpifrancefr pour ecirctre recontacteacute

Precirct laquoAtoutraquo Bpi France

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Publics PME et ETI des secteurs suivants industrie artisanat de production services qualifieacutes agrave lrsquoindustrieLes entreprises du tourisme sont eacutegalement eacuteligibles

Aide Precirct de 50Keuro agrave 2MeuroMin 7 ans avec diffeacutereacute amortissement pouvant aller jusqursquoagrave 4 ansTaux 203Precirct sans garantie

Conditions Contrepartie priveacutee ou bancaire drsquoun montant eacutequivalent1 an bilan minimum

Contenu de la demande Contacter les banques avec les eacuteleacutements de projections financiegraveres en ayant si possible estimeacute une enveloppe financiegravere de precirct agrave moyen terme permettant de faire face agrave votre situation

Modaliteacutes Industrie services qualifieacutes agrave lrsquoindustrie artisanat de production poleindustriepaysdelaloirefr

Autres secteurs SEpaysdelaloirefr

Precirct Pays de la Loire Redeacuteploiement

Precircts

Publics Beacuteneacuteficiaires des precircts de la Reacutegion

Aide Report des eacutecheacuteances Report possible de 6 mois des eacutecheacuteances de remboursement 2020 (precircts RDPL)Non automatique

Conditions Contacter les services de la Reacutegion agrave lrsquoadresse SEpaysdelaloirefr

Modaliteacutes Pour les tregraves petites entreprises (TPE) vous pouvez solliciter des dispositifs et acteurs de lrsquoaccompagnement (service gratuit et confidentiel) au 0800 08 32 08)

Report drsquoeacutecheacuteances de precircts reacutegionaux

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Publics TPE PME et ETI

Aide Garantie bancaire agrave 80 pour un precirct de 2 ans minimumPrecircts MTLT y compris precircts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres

Conditions

Exclusions - Entreprise en difficulteacutes- Activiteacutes drsquointermeacutediation financiegravere activiteacutes de promotion et de locations immobiliegraveres (agrave lrsquoexception des SCI financcedilant des acquisitions immobiliegraveres destineacutees agrave ecirctre loueacutees agrave une entreprise les entreprises agricoles reacutealisant moins de 750 000 euros de chiffre drsquoaffaires)

Modaliteacutes Contactez votre banque qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie

Pays de la Loire Garantie

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Publics TPE PME et ETI

Aide Garantie agrave hauteur de 90 drsquoun deacutecouvert bancaire confirmeacute par la Banque sur 12 agrave 18 moisGarantie maximum sur precirct 5Meuro pour les TPE et PME et 30Meuro pour les ETI

Conditions Toute entreprise rencontrant ou suceptible de rencontrer des difficulteacutes de treacutesorerie qui ne sont pas drsquoorigine structurelle

Exclusion - Entreprise en difficulteacutes

Modaliteacutes Contactez drsquoabord votre banque et ensuite Bpifrance au Ndeg VERT 0 969 370 240 ou deacuteposez votre demande sur le site wwwbpifrancefr pour ecirctre recontacteacute

Fonds de Garantie laquoligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUSraquoPrecircts

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1918Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Publics TPE PME et ETI

Aide Garantie bancaire agrave 80 pour un precirct de 2 ans minimumPrecircts MTLT y compris precircts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres

Conditions

Exclusions - Entreprise en difficulteacutes- Activiteacutes drsquointermeacutediation financiegravere activiteacutes de promotion et de locations immobiliegraveres (agrave lrsquoexception des SCI financcedilant des acquisitions immobiliegraveres destineacutees agrave ecirctre loueacutees agrave une entreprise les entreprises agricoles reacutealisant moins de 750 000 euros de chiffre drsquoaffaires)

Modaliteacutes Contactez votre banque qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie

Pays de la Loire Garantie

Precircts

Publics TPE PME et ETI

Aide Garantie agrave hauteur de 90 drsquoun deacutecouvert bancaire confirmeacute par la Banque sur 12 agrave 18 moisGarantie maximum sur precirct 5Meuro pour les TPE et PME et 30Meuro pour les ETI

Conditions Toute entreprise rencontrant ou suceptible de rencontrer des difficulteacutes de treacutesorerie qui ne sont pas drsquoorigine structurelle

Exclusion - Entreprise en difficulteacutes

Modaliteacutes Contactez drsquoabord votre banque et ensuite Bpifrance au Ndeg VERT 0 969 370 240 ou deacuteposez votre demande sur le site wwwbpifrancefr pour ecirctre recontacteacute

Fonds de Garantie laquoligne de Creacutedit confirmeacute CORONAVIRUSraquoPrecircts

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2120Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Publics TPE PME et ETI

Aide Garantie agrave hauteur de 90 drsquoun precirct bancaire de 3 agrave 7 ansGarantie maximum sur precirct 5Meuro pour les TPE et PME et 30Meuro pour les ETI Renforcement structure financiegravere

Conditions Toute entreprise rencontrant ou suceptible de rencontrer des difficulteacutes de treacutesorerie qui ne sont pas drsquoorigine structurelle

Exclusion - Entreprise en difficulteacutes

Modaliteacutes Contactez drsquoabord votre banque et ensuite Bpifrance au Ndeg VERT 0 969 370 240 ou deacuteposez votre demande sur le site wwwbpifrancefr pour ecirctre recontacteacute

Fonds de garantie laquoRenforcement de la Treacutesorerie CORONAVIRUSraquoPrecircts

Aides Accompagnement gratuit de la BDF pour analyse des besoins de treacutesorerie des entreprises

Conditions La Banque de France met en place un dispositif exceptionnel destineacute agrave toute entreprise impacteacutee par la crise sanitaire et potentiellement en difficulteacute conjoncturelle Un rapport drsquoanalyse financiegravere pour chaque entreprise pourra ecirctre teacuteleacutechargeacute gratuitement sur le site de la Banque de France en se connectant agrave opalebanque-francefr sous reacuteserve que cette derniegravere dispose de deux liasses fiscales au format standard ou que lrsquoentreprise puisse les transmettre agrave la Banque de FranceLes chefs drsquoentreprise qui souhaitent ecirctre accompagneacutes pour lrsquoanalyse de ce rapport pourront eacutegalement contacter les Correspondants TPE-PME de leur deacutepartements afin qursquoils soient mis en relation avec un analyste de la Banque de France

Modaliteacutes Toutes les informations disponibles sur httpsentreprisesbanque-francefrcoronavirus

Banque de France

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2322Document actualiseacute le 12 mai 2020 Document actualiseacute le 12 mai 2020

Aides Mise en place drsquoune meacutediation si votre banque refuse de vous accompagner dans la mise en place drsquoun precirct ou de mesures drsquoallegravegement de vos charges

Conditions En cas de non-accompagnement bancaire et ou de retrait de couverture drsquoassureurs-creacutedit

Modaliteacutes Vous pouvez solliciter le dispositif de la meacutediation du creacutedit aux entreprises httpsmediateur-creditbanquefrancefrvous-allez-saisir-la-mediation-du-credit ou 0810 00 12 10

Meacutediateur du Creacutedit

Soutien

Entreprendre en Sud-Vendeacutee Service eacuteconomique unifieacute Pays de Fontenay-Vendeacutee amp Vendeacutee Segravevre AutiseTeacutel 07 85 89 52 30 Courriel directionentreprendre-sudvendeefr

Reacutegion Pays de la Loire Un numeacutero vert reacutegional deacutedieacute 0 800 100 200 Une eacutequipe de conseillers eacuteconomiques reacutegionaux mobiliseacutee afin drsquoinformer orienter et reacutepondre aux besoins des entreprises en difficulteacute Courriel eco-coronaviruspaysdelaloirefr

Solutionsampco Agence de deacuteveloppement eacuteconomique des Pays de la Loire Teacutel 06 43 96 46 99Courriel mcougnaudsolutions-ecofr

Vendeacutee Expansion Emmanuel BESSONNET 06 88 96 04 34 (du lundi au vendredi) Patricia POTIER 07 85 64 41 55 (du lundi au mardi)Olivier POIRIER-COUTANSAIS 06 76 75 71 88(du jeudi au vendredi)

CONTACTS

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CCI des Pays de la Loire Teacutel 02 40 44 60 01 Courriel coronaviruspmepaysdelaloireccifr

Chambre des meacutetiers et de lrsquoartisanat (CMA) Teacutel 0 805 950 006 (8h - 20h hors WE) Autres contacts sous httpscovidcmaartisanatfr

Pour les associations culturelles et sportives un numeacutero vert speacutecifique est mis en place le 0 800 200 402

Chambre drsquoagriculture des Pays de la Loire Dispositif drsquoeacutecoute afin que les agriculteurs puissent obtenir des reacuteponses aux questions lieacutees au COVID-19 et qui impactent leur situation Teacutel 02 41 96 76 86 Courriel covid19plchambagrifr

CONTACTS