SOMMAIRE

1. Programme de la journée 2. CV des grands témoins 3. La délégation aux victimes : bilan et perspectives 4. Bilan de la formation à l’accueil du public et à l’assistance aux victimes dans la police 5. Bilan 2005 des actions de formation à l’accueil en gendarmerie 6. Les auditions filmées des mineurs victimes dans la police nationale 7. Les auditions filmées des mineurs victimes en gendarmerie 8. SALVAC : Système d’Analyse des Liens de la Violence Associée aux Crimes 9. Les disparitions inquiétantes de personnes à l’étranger 10. Le FIJAIS : Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes 11. Le plan alerte enlèvement 12. Le placement sous surveillance électronique 13. Le placement sous surveillance électronique mobile 14. Sécurité routière 2006 : bilan et perspectives 15. Les travailleurs sociaux en police et gendarmerie 16. Les correspondants « aide aux victimes » de la police nationale 17. Liste des correspondants victimes en gendarmerie

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CV DES GRANDS TEMOINS

M. Jean-Paul GARRAUD

Jean-Paul Garraud est député de la Gironde et membre de la commission des lois. Il occupe également à l’UMP les fonctions de président de la commission politique pénitentiaire et membre du comité exécutif. Magistrat depuis 1981, il a occupé plusieurs fonctions judiciaires de terrain : juge, juge d'instruction, président de tribunal, directeur adjoint de l'école nationale de la magistrature, vice président du tribunal de Paris. Député depuis 2002, il est spécialisé dans les questions de justice et a été rapporteur ou porte parole de son groupe sur plusieurs projets de lois: juge de proximité, loi sur la grande criminalité, loi Perben II. Il est également rapporteur depuis le début de la législature du budget du ministère de la justice. Il a été vice-président de la commission d’enquête sur Outreau. Suite aux violences urbaines du mois de novembre 2005, il a fait une proposition de loi anti-émeute, afin de donner aux forces de l’ordre des moyens d’action efficaces contre les bandes organisées. Il a été nommé le 23 février 2006 parlementaire en mission par le Premier Ministre sur un sujet lié à la récidive et est ainsi l’auteur d’une proposition de loi visant à l’évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes. Il milite en faveur de l’adoption de mesures de surveillance des individus qui, libérés de prison, sont néanmoins toujours potentiellement dangereux ; à ce titre, il propose de les soumettre à un procédé moderne de surveillance tel qu’un bracelet électronique ou une puce GPS inoculée sur la personne. Il participe à des groupes d’études dont certains sont consacrés à : la route et la sécurité routière, la sécurité intérieure… Il est également juge suppléant de la cour de justice de la République.

Dr Gérard LOPEZ Médecin psychiatre, directeur médical du Centre de psychothérapie des victimes de l’institut de victimologie rue de Saussure à Paris 17°. Il enseigne à l’université Paris V, au laboratoire d’Ethique médical et dans le département de médecine légale. Il est directeur de la collection « Médecine et société » aux presses universitaires de France. Il a rencontré de nombreuses victimes de viols dans les services légaux où il a exercé. Il s’est rapidement rendu compte que la formation des psychiatres et des psychologues occultait la problématique des victimes. En 1993, il a publié un 1er ouvrage sur le viol avec la fondatrice de l’association ADAVIP de Nanterre. Il est l’auteur d’une dizaine d’ouvrages sur le thème de la victimologie dont un «Que sais-je » en 1997 consacré aux violences sexuelles sur les enfants, et le Dictionnaire des sciences criminelles édité en 2004 aux éditions Dalloz. Il s’est formé à la prise en charge des victimes. En 1994, il a été l’un des co-fondateurs du 1er diplôme français de victimologie. A partir de 1995, il se consacre exclusivement aux psycho-pathologies spécifiques des victimes d’agressions, d’attentats, de prises d’otages, de violences sexuelles … et crée le centre de psychothérapie spécialisé dans le traitement post traumatique de ces victimes.

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Dr Roland COUTANCEAU Médecin psychiatre des hôpitaux, psychanalyste, psycho-criminologue, président de la Ligue française de santé mentale. Directeur du centre médico-psychologique pour adultes de la Garenne-Colombes (92) où il a mis en place des consultations spécialisées pour les hommes violents et les délinquants sexuels. Le Dr Coutanceau est expert psychiatre national auprès des tribunaux qui lui adressent les agresseurs dans le cadre d’injonctions de soins. Il vient de publier en février 2006 « Amour et violence : le défi de l’intimité » aux éditions Odile Jacob. Il préside actuellement un groupe de travail sur la prise en charge des hommes violents, à la demande de Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Dr Serge STOLERU Docteur en médecine et en psychologie, chargé de recherche à l’Inserm depuis 1986 sur : la mise au point d'outils de mesure en psychopathologie, le développement psychoaffectif des très jeunes enfants et la prévention de ses troubles, les dimensions psychologiques de l’infertilité humaine, la mise au point, à l'occasion d'une recherche sur des patients présentant une dépression sévère, d'une nouvelle méthode d'entretien psychopathologique, l’étude des bases neurobiologiques du comportement sexuel humain, la recherche sur l'efficacité d'une approche pharmacologique, systématiquement associée à des soins psychothérapiques, chez des patients présentant une forme grave de pédophilie. Dans le cadre de ses travaux actuels, il conduit une recherche sur l'efficacité d'une approche pharmacologique, systématiquement associée à des soins psychothérapiques, chez des patients présentant une forme grave de pédophilie, et qui ont présenté des rechutes en dépit d'une prise en charge psychothérapique antérieure (sans traitement pharmacologique). Il donne également des cours en milieu universitaire, entre autres activités.

Eric MEILLAN Inspecteur général des services actifs de la police nationale. Eric MEILLAN a commencé sa carrière de commissaire en 1976. Après quelques mois en sécurité publique, il a exercé pendant 10 ans au sein de la direction de la surveillance du territoire, d'abord à PARIS puis comme chef de service à NANTES avant de représenter le ministère de l'intérieur au service central de la sécurité des systèmes d'information (service du Premier ministre). Il a rejoint le cabinet du directeur général de la police nationale comme conseiller technique en 1993, avant d'être nommé sous-directeur à la direction de la surveillance du territoire en 1998. Depuis 2003, il est directeur de l'inspection générale des services et chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale.

Serge PRAT

Colonel de la gendarmerie nationale. Avant d’être affecté, le 1er juillet 2003, en qualité de chef du bureau de la police administrative à la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière de la direction générale de la gendarmerie nationale, le colonel PRAT a commandé le groupement de gendarmerie départementale de l’Indre et auparavant encore le groupement de gendarmerie mobile d’Arras. Son bureau est plus particulièrement en charge de l’amélioration de l’accueil du public et de la prévention de la délinquance.

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LA DELEGATION AUX VICTIMES : BILAN ET PERSPECTIVES

Depuis le 1er octobre 2005, date de sa création au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la délégation aux victimes :

• a rencontré : 1. les principaux chefs de service ou sous-directeurs des deux directions concernés par l'aide aux victimes, dans le but de recenser les difficultés dans l’accueil et l’assistance aux victimes, ainsi que par la formation des gendarmes et policiers dans ce domaine :

• une sensibilisation commune des correspondants départementaux d’aide aux victimes a été organisée par voie électronique en liaison avec la Direction Centrale de la Sécurité Publique de la police nationale et la Sous-Direction de la Sécurité Publique et de la Sécurité Routière de la gendarmerie nationale (sensibilisation sur certaines thématiques : jeux dangereux, usage Internet par les enfants, aides et conseils pour les victimes de l'insécurité routière) • un CD-Rom de bonnes pratiques a été mis en place au niveau de la gendarmerie et diffusé aux correspondants départementaux.

2. les représentants du ministère de la justice et notamment ceux du service de l’accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (S.A.D.J.P.V.). La D.A.V. a ainsi participé :

• au comité de pilotage du « 08 VICTIMES » mis en place par la Chancellerie. Une meilleure information réciproque a été envisagée. • à la séance plénière du conseil national de l’aide aux victimes (C.N.A.V.), • au travail du C.N.A.V. sur le suivi des victimes d’attentats collectifs, • au travail sur le projet Alerte Enlèvement, • au comité de pilotage « SOS enfants disparus », • au comité d’orientation du projet Equal « Pro victima » pour l’insertion professionnelle des victimes de violences.

3. les représentants de l’éducation nationale et a intégré le groupe de travail sur les jeux dangereux. 4. plus de trente-cinq associations d’aide aux victimes ou de victimes d'infractions pénales. • a proposé :

1. Une formation au niveau national des correspondants départementaux de lutte contre les violences intra-familiales de la gendarmerie nationale :

• Un séminaire de deux jours sur ce thème, a été organisé par la Sous-Direction de la Sécurité Publique et de la Sécurité Routière de la D.G.G.N., sur la base d'un dispositif expérimenté dans le groupement de l'Essonne (91). • Cette formation est reconduite en 2006 et sera axée sur les maltraitances à enfants et aux personnes âgées.

2. Une convention entre le ministère de l’intérieur et la Fédération Nationale Solidarité Femmes (F.N.S.F.) et le Centre National d'Information sur les Droits des Femmes et de la Famille (C.N.I.D.F.F.), relative à « l'accueil, l'accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences au sein du couple ». Ce document a été signé le 7 mars 2006 par le ministre d’Etat et les associations.

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• a participé :

1. à la journée du 23 novembre 2005 au ministère de la cohésion sociale et à la parité, lors de la communication à la presse de l’étude réalisée en collaboration avec ce ministère relative au « recensement des morts violentes survenues au sein du couple en 2003 et 2004 ». 2. à des instances institutionnelles telles : - la commission nationale aux droits des femmes au ministère délégué à la Cohésion Sociale et à la Parité sur le thème de la prise en charge des partenaires violents, - la commission départementale aux droits des femmes de Paris, - le comité de pilotage interministériel au sein du ministère de la santé et traitant de l’accueil des victimes de violence à l’hôpital, - le comité de pilotage interministériel relatif à l’organisation du colloque sur les mutilations sexuelles féminines. 3. à l’organisation de la soirée du 7 mars 2006 sur le thème des violences au sein du couple avec la signature d’une convention partenariale avec deux réseaux associatifs de lutte contre les violences faites aux femmes. 4. à l’organisation de la journée des associations de victimes et d’aide aux victimes. • a assisté plus de quatre cents victimes ou familles de victimes dans leurs démarches. Elle les a

conseillées et orientées par voie de messagerie électronique, téléphone, courrier ou encore en les recevant dans ses locaux.

• s'est adressée à près de quatre cent vingt reprises à des services de police ou gendarmerie locaux

afin de faire progresser des dossiers de victimes (en terme d'information, compréhension des procédures, droits et garanties auprès des commissions d'indemnisation, délais et prescriptions, etc.).

• a recensé les améliorations apportées en matière d’accueil du public en 2005 dans les services de

police et gendarmerie et a dressé l’inventaire des bonnes pratiques.

• a travaillé sur le suivi des propositions formulées par l’inspection nationale de l’administration dans le cadre des modalités d’évaluation de la qualité de l’accueil dans les services de police et de gendarmerie.

De même la délégation aux victimes :

• lance un recensement national des décès au sein du couple pour l’année 2006. L’Observatoire

National de la Délinquance (O.N.D.) est sollicité pour participer à cette action.

• projette l’organisation d’un séminaire commun police-gendarmerie des correspondants départementaux d’aide aux victimes.

D.A.V. juin 2006

BILAN DE LA FORMATION A L’ACCUEIL DU PUBLIC ET A L’ASSISTANCE AUX VICTIMES DANS LA POLICE

La direction de la formation de la police nationale (DFPN) a développé un programme de

formations à l'accueil du public et à l'assistance aux victimes et a mis en ligne sur son site intranet la charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.

Formation initiale

Les thèmes de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes sont systématiquement

abordés par les différents corps de la police nationale en intégrant des modules spécifiques et en organisant des rencontres avec des intervenants extérieurs comme les associations :

- les gardiens de la paix (25H) : "assurer en situation d'accueil les fonctions de conseil et

d'assistance, en aidant l'usager dans ses démarches". - les lieutenants (16H) : "les violences volontaires dont les violences faites aux femmes", "la place de

la victime dans le processus judiciaire et policier", "les relations police/population" et "les atteintes aux mineurs".

- les commissaires (10H) : l'accueil des victimes appartenant à des catégories particulièrement vulnérables, en particulier les victimes de violences.

Formation continue

• Les formations continues spécifiques

Une action de formation à "l'accueil du public", d’une durée d’un jour, à caractère

obligatoire, est destinée à l'ensemble des personnels affectés à des postes d'accueil du public. En 2005, plus de 4200 fonctionnaires en ont bénéficié et au 31 mai 2006, près de 500 de plus.

Une formation à destination des enquêteurs dans le cadre de l'assistance aux victimes

intitulée "victimes : de la prise en compte à l'assistance", d'une durée de deux jours, est organisée. En 2005, plus de 600 enquêteurs ont été formés, et au 31 mai 2006, 400 de plus.

Une formation des policiers à l'audition des mineurs victimes est dispensée : "l'audition de

l'enfant : aspects psychologiques et techniques", d'une durée de 8 jours, au profit des policiers ou magistrats concernés par le travail d'accueil et de recueil de la parole de l'enfant. Elle permet d'aborder différents thèmes dont la structuration mentale d'un enfant, le rapport de l'enfant à la réalité, la perception chez un enfant, les modes de communication habituels de l'enfant, la maîtrise de l'entretien, ainsi que la maîtrise des enjeux et de la technique vidéo en situation d'entretien avec un enfant…

Par ailleurs, un cursus de formation de 5 modules incluant la formation à l'audition des mineurs victimes est obligatoire pour les personnels nouvellement affectés en brigade des mineurs.

• Les autres actions de formation continue

Dans le cadre de la réforme des corps et carrières, l'importance de l'accueil est introduite dans l'ensemble des formations "franchissement de grade" de tous les corps de la police nationale avec une mention particulière pour les formations aux nouvelles qualifications de brigadier et brigadier-chef, en intégrant notamment les thèmes tels que le fonctionnaire de police et le public - le fonctionnaire de police et les victimes - l'accueil du public et l'assistance aux victimes… En 2006, quelque 4980 gardiens de la paix seront concernés.

Enfin, l'institut national de formation des personnels administratifs, techniques et

scientifiques (INFPATS) et le centre national d'études et de formation (CNEF) organisent différents stages et des journées partenariales concernant respectivement l'accueil du public, ou s'adressant aux victimes.

Par ailleurs, la DFPN accompagne les nouvelles mesures concernant les violences intrafamiliales. Ce thème est traité de manière transversale dans les formations à caractère judiciaire ou relatives à l'assistance aux victimes. En 2005, plus de 200 stagiaires ont été formés. Toujours en 2005, un stage spécifique "violences conjugales : recueil de la police" a été créé. Un guide méthodologique a été conçu et mis en ligne à disposition de tous les fonctionnaires de police, sur le site Intranet de la DFPN.

Enfin, l'institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (INFPATS) et le centre national d'études et de formation (CNEF) organisent différents stages et des journées partenariales concernant respectivement l'accueil du public, ou s'adressant aux victimes. Ainsi, au cours de l'année 2005, ont eu lieu 9 types d’actions de formation ayant touché plus de 400 personnes, policiers, magistrats et partenaires :

Un stage "accueil du public", 3 stages "prise en compte des victimes", 4 stages "audition de l'enfant victime : aspects psychologique et technique" (policiers et

magistrats), Une journée partenariale "adolescents difficiles", Une journée partenariale à l'ENM, "Outreau : enseignements et perspectives" (policiers et

magistrats), Une journée partenariale "psychologie et police" (policiers et partenaires), 2 stages "disparition inquiétante de personnes", 3 stages "audition de l'auteur d'agression et de violences sexuelles envers les mineurs"

(policiers et magistrats), 3 stages "la pédophilie sur Internet".

DFPN juin 2006 2

BILAN 2005 DES ACTIONS DE FORMATION A L’ACCUEIL EN GENDARMERIE

Les actions de formation sont à considérer selon qu'elles sont mises en oeuvre au niveau central ou aux échelons locaux. En outre, des partenariats avec les associations de victimes viennent enrichir les différentes formations. Au total 8490 personnels ont été sensibilisés à divers stades durant l’année 2005 à la formation à l’accueil soit 27 462 journées de formation. 1 / Formations des formatEURS Dans le cadre du marché public « RH-Management » 2003-2006 passé avec la société PriceWaterhousecoopers (PWC), un module de formation à l’accueil de 6 jours a été mis en place au profit de 130 officiers et sous-officiers chargés de l’enseignement à l’accueil au sein des écoles de gendarmerie soit un total de 780 journées de formation. 2 / Formation initiale - Gendarmes adjoints volontaires : 3398 stagiaires ont bénéficié de 12 heures de cours à l’accueil soit 5825 journées de formation. - Elèves gendarmes : 3580 stagiaires ont bénéficié de 35 heures de cours à l’accueil, soit 7900 journées de formation. - Elèves officiers : 131 stagiaires ont bénéficié de stages en unités, visites de Centres Opérationnels de la Gendarmerie et modules de management. 3 / Formation continue - Opérateurs standardiste des Centres Opérationnels de la Gendarmerie : 160 sous-officiers ont suivi un module spécifique de 11 jours avec 2 jours par la société PWC soit un total de 1760 journées de formation. - Gradés de gendarmerie : 800 sous-officiers ont suivi 2 heures de formations axées spécifiquement sur leur responsabilité en matière de l’accueil, soit 228 journées de formation. - Enquêteurs spécialisés : 188 sous-officiers ont bénéficié de modules adaptés aux jeunes en difficultés, à l’audition de mineurs BPDJ, sur une durée de 5 jours soit 940 journées de formation.. - Officiers supérieurs : 103 officiers (commandants de Compagnie, de Sections de Recherches, de Groupements de Gendarmerie Départementale) ont été sensibilisés pendant 2 heures sur leur rôle dans ce domaine soit 29 journées de formation. 4 / Intervention des associations de victimes dans les écoles

En 2005, il y a eu 2 forums où différentes associations(1) de victimes sont intervenues une demi-journée au sein d'une école de sous-officiers de gendarmerie.

DGGN/SOE/SDSPSR mai 2006

(1) 9 associations ont répondu favorablement depuis fin 2004 à nos sollicitations.

LES AUDITIONS FIL S MÉES DES MINEURS VICTIME

DANS LA POLICE NATIONALE

La loi du 17 juin 1998, relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, dispose qu’il doit être procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition des mineurs victimes d’infraction à caractère sexuel, sous réserve de l’assentiment de la victime ou de ses civilement responsables. En cas de refus, celui-ci est mentionné sur procès-verbal. Cette disposition a été insérée dans le code de procédure pénale sous l’article 706-

fants, dans les meilleures conditions : recours à un fonctionnaire plus à l’aise avec ce type de victimes, aménagement de pièces avec du mobilier et une décoration adaptés, utilis

en acceptant des comportements parfois non maîtrisables (déplacement de l’enfant, q à voir avec l’affaire, curiosité sur l’environnement ou la personne de

est également possible que le recueil de cette parole puisse se faire dans un lieu autre que le commi

teurs sur la véracité des propos, l’ampleur du traumatisme et de déceler les éléments non verbalisés par le mineur victime (attitude, silence, gestuelle) et de les mémoriser pour la suite de la pro

u’exige sa spécificité ». Ceci est particulièrement vrai quand les allégations sont rmulées dans des contextes familiaux gravement perturbés ou lors de conflits familiaux où l’enfant

est instrument

âge des victimes ainsi qu’au contexte dans lequel se déroulent, souvent, les faits (milieu familial perturbé, environnement social dégradé, personnalité particulièreme

2005, la sécurité publique disposait de 120 Brigades des Mineurs, (dont 7 services à compétence mentale en Ile-de-France) réparties dans 62 départements, comptant 642 fonctionnair

etites, ainsi que dans celles situées dans les départements où existent des services dép

52. Dans ce cadre, chaque département possède au moins un site équipé pour l'audition

vidéo des mineurs victimes, et certains services, en raison du très jeune âge de ceux-ci et des difficultés ou des blocages liés au traumatisme subi, ont mis en place des dispositifs permettant de procéder à l'audition des jeunes en

ations de poupées… Par ailleurs, il s’agit, pour les plus jeunes enfants notamment, de recueillir leur parole

plus sous la forme d’un entretien que d’une « audition » proprement dite en adaptant son langage, en respectant des temps de pause,

uestions de l’enfant qui n’ont rien l’enquêteur…). Il

ssariat de police (hôpital, foyer d’accueil…). L’utilisation de l’enregistrement audiovisuel des propos permet d’éviter à l’enfant

d’avoir à répéter à de multiples reprises une relation de faits traumatisants et de fixer par l’image des comportements révéla

cédure. Bien évidemment, comme le rappelle le rapport du groupe de travail constitué après

l’affaire d’Outreau « La parole de l’enfant n’a pas pour [autant] vocation à une systématique et inconditionnelle sacralisation. Elle se doit d’être recueillie puis expertisée avec les précautions et le professionnalisme qfo

alisé.

Pour le traitement de la délinquance dont sont victimes les mineurs, la sécurité publique dispose de personnels spécialisés afin de mieux prendre en compte les difficultés de procédures liées à la nature même des infractions, au jeune

nt fragile du mineur victime). Endéparte

es. Le total des personnels affectés à la police des mineurs s’élevait à 1 255 fonctionnaires :

721 à temps complet, dont les 642 des brigades des mineurs, et 534 à temps partiel. Dans les circonscriptions plus p

artementaux, un ou plusieurs fonctionnaires spécialisés dans la police des mineurs assurant cette mission.

Un effort particulier de formation est engagé, pour les mois qui viennent, au profit de ces personnels au travers des stages spécifiques « Audition de l’enfant victime : aspects psychologiques et techniques ».

DCSP mai 2006

LES AUDITIONS FILMÉES DES MINEURS VICTIMES PAR LES ENQUÊTEURS

DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Depuis la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, l'article 706-52 du CPP rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel ou sonore de toutes les auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles sous réserve de leur consentement ou de celui de leur représentant légal.

Pour répondre à cette obligation, la gendarmerie a mis en place une procédure particulière et renforcé la formation de ses personnels.

Dans le but de ne pas faire répéter à l'enfant de multiples fois le récit des violences

subies, la gendarmerie nationale a adopté la procédure dite « Mélanie » dont les caractéristiques sont les suivantes :

● L'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs requiert un matériel dédié (deux magnétoscopes, une caméra vidéo et un moniteur de télévision) et est effectué sur des supports standardisés VHS. Ainsi, tous les groupements de gendarmerie départementale ont spécifiquement aménagé une ou plusieurs salles d’audition des mineurs victimes, comprenant un studio d’enregistrement derrière une vitre sans tain. La décoration de la salle est spécialement adaptée à la réception d’un enfant (mobilier, couleurs, accessoires et objets…). D’autres structures sont également à la disposition des enquêteurs pour le recueil du témoignage d’un enfant (centres spécialisés, milieu hospitalier…). ● L’audition est conduite par un enquêteur, sélectionné pour ses compétences ou sa sensibilité en matière de psychologie de l’enfant et spécifiquement formé.

1188 militaires de la gendarmerie ont ainsi été formés, depuis 1998, lors d’un stage au

centre national de formation de la police judiciaire de la gendarmerie à FONTAINEBLEAU. En outre, la gendarmerie s'est dotée d'unités dédiées pour mieux lutter contre la

délinquance des mineurs, les brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ). Dans le cadre de leurs actions en faveur des mineurs et compte tenu de leur expérience dans le recueil de la parole de l’enfant, les militaires des BPDJ viennent en appui des unités en charge d'une affaire judiciaire impliquant un mineur, en prenant en compte les auditions des victimes mineures. Les BPDJ sont constituées de gendarmes volontaires qui reçoivent une formation adaptée. Nombre d’entre eux s’investissent de surcroît à titre personnel dans des cursus universitaires liés aux problématiques relatives aux mineurs.

Les militaires des 41 BPDJ ont conduit 1816 auditions de mineurs victimes d’infractions sexuelles en 2005.

Enfin, des gendarmes font désormais partie de structures pluridisciplinaires dédiées à

l'accueil des mineurs victimes, telles que les unités médico-hospitalières. Les premiers bilans de cette nouvelle forme de coopération et de recueil de la parole qui présente l'intérêt d'une réelle souplesse sont en cours.

« S.A.L.V.A.C. » Système d’Analyse des Liens de la Violence Associée aux Crimes

C’est dans la perspective de l’existence de crimes sériels que le Système d’Analyse de la Violence Associée aux Crimes (SALVAC) a été implanté en France en 2002 au sein de la Direction Centrale de la Police Judiciaire au profit de l’ensemble des forces de sécurité intérieure : gendarmerie et police nationales. SALVAC est désormais rattaché au nouvel Office pour la Répression des Violences aux Personnes. A ce jour, la base compte 5571 affaires criminelles. 6 liens de sérialité ont pu être démontrés. 11 pays étrangers ont adopté ce système.

Face à la recrudescence des atteintes graves aux personnes constatées au cours des dernières années, la police nationale et la gendarmerie nationale ont décidé la création d’une structure centrale commune chargée de centraliser et d’analyser les faits commis sur l’ensemble du territoire national.

Cette structure devait se doter de l’outil d’analyse criminelle et comportementale susceptible

de permettre de détecter des liens entre les affaires de crimes de violence dont sont saisis les service enquêteurs, afin de les aider à identifier les auteurs ou à fixer de nouvelles orientations d’enquête.

A cette fin, le logiciel S.A.L.V.A.C. développé par les autorités Canadiennes a été implanté en

France, à titre expérimental, depuis l’automne 2002 à la Direction Centrale de la Police Judiciaire pour le compte de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Il est désormais rattaché à l’Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes créé par décret du 7 mai 2006.

Le système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes gère une « base de

données » unique, commune aux deux institutions, exclusivement dédié à la lutte contre les crimes de violence et notamment : les homicides et tentatives d’homicides, les agressions sexuelles et tentatives d’agressions sexuelles, les disparitions de personnes avec causes criminelles supposées, les découvertes de cadavres non identifiés, les actes de torture et de barbarie.

Les analystes de SALVAC effectuent des rapprochements d’initiative, à la demande des unités

et services enquêteurs, ou des magistrats.

Après trois ans de fonctionnement, 5571 dossiers criminels ont été intégrés dans le fichier S.A.L.V.A.C ; 98 rapports de rapprochement ont été envoyés aux unités concernées, 06 liens positifs (Rapports concluants) ont pu être effectués, 68 rapports sont en attente de réponse. La base comportant aujourd’hui un nombre de dossiers significatif, le taux de rapprochement devrait rapidement augmenter. La priorité est aujourd’hui donnée à l’analyse et non plus seulement à la constitution d’un fonds d’archivage des dossiers criminels. Le principal handicap de S.A.L.V.A.C. est certainement son apparition récente dans l’univers policier (malgré les nombreuses formations dispensées) et sa non reconnaissance légale (la France est dans l’attente d’un décret portant création de S.A.L.V.A.C.). Adopté dans 11 pays étrangers, S.A.L.V.A.C., associé à d’autres outils d’aide à l’enquête, constitue une avancée substantielle pour renforcer le traitement des violences faites aux personnes et notamment les crimes de sang ou de sexe sériels, transfrontaliers.

DCPJ mai 2006

LES DISPARITIONS INQUIETANTES DE PERSONNES A L’ETRANGER

La disparition d’un Français à l’étranger est traitée par les autorités policières et judiciaires locales avec leurs propres moyens et cadres juridiques. L’intervention rapide du consulat et de l’Attaché de Sécurité Intérieure permet d’appuyer leur action, la saisine d’un service de police français est parallèlement nécessaire. Les pays avec lesquels il est le plus difficile de coopérer dans ces enquêtes sont souvent ceux dont les systèmes policiers et judiciaires sont les plus éloignés des standards occidentaux. Il faut alors souvent faire face également à l’incompréhension des familles.

Un Français vivant même temporairement à l’étranger se trouve soumis aux lois de ce pays.

En cas de disparition, une déclaration doit être effectuée auprès du service de police local qui aura seul, compétence et légitimité pour procéder à l’enquête et aux recherches, avec les moyens et les cadres juridiques locaux. Le consulat doit être avisé dans les plus brefs délais, ce qui permettra à l’Attaché de Sécurité Intérieure d’assister les autorités de police locales dans leurs investigations et éventuellement de s’assurer qu’elles sont menées « au mieux ».

Afin de renforcer l’action menée par les autorités locales, une déclaration de disparition inquiétante doit être effectuée en France auprès d’un service de police ou de gendarmerie. L’enquête française pourra permettre de préciser les circonstances entourant la disparition auprès d’éventuels compagnons de voyage et de mieux cerner la personnalité du disparu. Il s’agira également de mettre en sécurité des éléments susceptibles de permettre une recherche ADN (brosse à cheveux…), ou de prélever l’empreinte génétique des ascendants du disparu, ce qui permettra d’effectuer une comparaison génétique avec un cadavre susceptible de correspondre à la personne recherchée (échange de données facilité par le Formulaire type INTERPOL de demande de recherche ADN et élargi entre les pays signataires du traité de PRUM en 2005).

Enfin, la déclaration aux autorités policières françaises va emporter une inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) du disparu, inscription automatiquement étendue aux 15 pays signataires de l’accord Schengen. La France est ainsi systématiquement prévenue de la découverte d’un signalement Schengen. Il est par ailleurs possible, de demander une inscription INTERPOL (Notice « COIN JAUNE ») diffusée aux pays signataires.

Toute demande effectuée auprès des autorités étrangères devra respecter les canaux institutionnels de coopération internationale et prendre ainsi la forme d’une requête Interpol ou d’une Commission Rogatoire Internationale, sans aucune garantie de réponse de la part de ces autorités. Les ASI faciliteront néanmoins, dans la mesure du possible, la recherche et le recueil de renseignements dans leur pays d’attache, sur l’enquête menée en France (activer les réponses BCN,…).

Le traitement des disparitions de Français par les autorités étrangères dans les pays de culture occidentale (Royaume-Uni, Espagne, Canada, Allemagne) ne pose pas de problèmes particuliers. En revanche, dans les pays moins avancés, plus pauvres ou/et aux systèmes policiers et judiciaires moins soucieux du droit des victimes, les investigations sont plus aléatoires (Brésil, Guatemala, Thaïlande, Népal). On se heurte soit à l’absence de réaction des autorités locales qui ne répondent même pas aux demandes ou refusent l’exécution des CRI, soit à une bonne volonté affichée mais dénuée de moyens de recherches efficaces. Dans ce dernier cas les autorités sont parfois prêtes à fournir certains moyens disponibles, à condition qu’ils soient pris en charge financièrement par la France, ce qui pose certains problèmes importants au regard des contraintes pesant sur les frais de justice dans le cadre de la LOLF. Le déplacement nécessaire du magistrat et d’un ou plusieurs enquêteurs sur place donne également lieu à de fortes réticences pour les mêmes raisons.

Les familles de disparus restées en France, n’appréhendent pas toujours les réalités de certains

pays dont elles ne percevaient jusque là que l’image proposée par l’industrie du tourisme. Les incompréhensions se situent le plus souvent sur le fait que la France ne puisse pas imposer des actes d’enquêtes ou des recherches, que celles-ci ne mobilisent pas les mêmes moyens qu’en France et que les enquêteurs français ne puissent pas se déplacer d’autorité sur place pour mener leurs propres investigations.

DCPJ mai 2006

LE FIJAIS Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Un fichier de personnes, principalement délinquants sexuels et/ou violents. Bilan chiffré au 31 mai 2006

• Nombre de dossiers enregistrés dans le FIJAIS : 30 013 o dont 20 222 dossiers enregistrés dès la mise en service (mention d’une condamnation

criminelle au B1) o et 9 791 dossiers créés depuis le 30 juin 2005 par les juridictions.

• Nombre de consultations du FIJAIS par les autorités judiciaires, la police et la gendarmerie : 178 501

o pour l’enregistrement et le suivi des personnes inscrites o et pour l’aide à l’enquête sur faits nouveaux.

Fichier accessible 24h/24 tenu par le Casier judiciaire national à Nantes avec deux finalités :

• prévenir le renouvellement des infractions • faciliter l’identification des auteurs.

Textes Loi du 9 mars 2004 706-53-1 du code de procédure pénale Décret du 30 mai 2005 R53-8-1 cpp Entrée en vigueur le 30 juin 2005 Circulaire du 1er juillet 2005 Modifications législatives : lois du 12 décembre 2005 et du 4 avril 2006 706-47 cpp Qui est inscrit ? Sur la base des infractions de l’article 706-47 cpp, est inscrite la personne ayant fait l’objet :

• d’une condamnation même non définitive et même par défaut, y compris simple déclaration de culpabilité

• d’une mesure ou sanction éducative • d’une composition pénale exécutée • d’un non lieu, relaxe, acquittement fondé sur 122-1 cp (abolition du discernement ou du contrôle

des actes) • d’une personne mise en examen sous contrôle judiciaire • y compris décision étrangère transmise aux autorités françaises ou exécutée en France

Inscription obligatoire ou facultative ? En principe : inscription obligatoire (par l’effet de la loi), mais sur décision expresse de la juridiction pour :

• les délits punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans • la personne mise en examen par le juge d’instruction ou le juge des enfants.

Quelles sont les informations enregistrées ?

• identité • adresses successives, résidences • informations relatives à la décision judiciaire justifiant l’inscription.

Pour quelle durée ?

• 30 ans après extinction de tout effet des décisions enregistrées, pour les crimes et délits punis de 10 ans

• sinon 20 ans après ce même délai • sinon sur effacement judiciairement ordonné par le procureur de la République ou, en cas de refus,

par le juge des libertés et de la détention, avec appel possible devant le président de la chambre de l’instruction, si aucune procédure n’est en cours ou si la mention concernée est effacée du B1

• ni l’amnistie ni la réhabilitation n’entraîne l’effacement au FIJAIS • effacement au décès.

Quel rôle pour qui ? Les acteurs de la prévention et de la répression

• fonctionnement en réseau justice/police/gendarmerie • le tribunal décide ou constate l’inscription • le parquet (ou le cas échéant le juge d’instruction ou le juge des enfants) notifie, inscrit, consulte • le gestionnaire contrôle, alerte, archive, rectifie, efface • les officiers de police judiciaire reçoivent les justifications d’adresse, les enregistrent et les

archives, consultent et donnent suite aux alertes • les préfets peuvent consulter seulement par l’identité complète.

Les obligations de la personne inscrite, les conséquences A titre de mesure de sûreté, la personne est astreinte :

• à justifier de son adresse et chaque changement d’adresse en se présentant à l’unité gendarmerie ou police ou par LRAR, y compris pour les résidents à l’étranger

• en principe une fois par an • sinon tous les 6 mois (lorsque la décision est devenue définitive) pour les crimes et délits punis de

10 ans, avec présentation obligatoire • le non respect de ces obligations constitue un délit puni de 2 ans et 30 000 € • Dès que le délai imparti à la personne inscrite pour justifier de son adresse est dépassé, une alerte

déclenchée automatiquement par l’application FIJAIS est transmise par réseau vers l’officier de police judiciaire territorialement compétent pour enquêter auprès de l’intéressé ; en cas de vaines recherches, le procureur de la République est avisé et la personne en défaut est inscrite au Fichier des personnes recherchées.

juin 2006

Le plan ALERTE ENLEVEMENT Le Garde des Sceaux, Pascal CLEMENT, a signé le 28 février 2006 une convention créant le plan « alerte enlèvement » avec une quarantaine de partenaires : le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère de la Défense, le Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les principales chaînes de télévision et stations de radio françaises, l’Agence France Presse, la SNCF et la RATP, les sociétés d’autoroutes, et des associations de victimes. Le plan alerte enlèvement a pour finalité de porter secours à un enfant victime d’un enlèvement en mobilisant des moyens exceptionnels en un minimum de temps lorsque cet enlèvement est avéré. En pratique, il faut qu’un témoin ait assisté à l’enlèvement ou, a minima, qu’il soit en possession d’éléments précis en relation directe avec l’enlèvement. Ce dispositif s’inspire des systèmes « Ambert alert » créés aux Etats-Unis en 1996 et au Québec en 2003. Il tient compte du rapport d’un groupe de travail interministériel ayant étudié en 2005 la possibilité d’adapter à la France ce type d’alerte à la demande de madame Nicole GUEDJ, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes. Le plan « alerte enlèvement » permet de diffuser auprès de la population, sur l'ensemble du territoire métropolitain et le plus rapidement possible, des informations précises relatives à l’enlèvement d’un enfant afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser sa prompte libération. En effet, les premières heures qui suivent l’enlèvement d’un enfant sont décisives. Une étude réalisée aux Etats-Unis en 1993 montre que sur 621 enfants enlevés puis tués par leur ravisseur, 44% l’ont été dans la première heure, 74% dans les trois heures et 91% dans les 24 heures suivant l’enlèvement. L’alerte enlèvement n’est pas un simple appel à témoins. L’innovation principale du dispositif réside dans le recours à la population pour faire libérer l’enfant. Il ne s’agit pas d’inciter la population à intervenir elle-même mais de l’associer aux recherches en lui demandant de communiquer immédiatement aux autorités des informations susceptibles de localiser l’enfant et son ravisseur. Un appel à témoin classique demande à la population d’aider les enquêteurs à comprendre les circonstances de la commission d’une infraction. Pour sa part, l’alerte enlèvement incite la population à aider les enquêteurs pour empêcher le ravisseur de commettre une nouvelle infraction encore plus grave que l’enlèvement. En ce sens, l’alerte enlèvement répond à l’obligation de porter secours à une personne en péril. Le déclenchement du plan « alerte enlèvement » est décidé par le procureur de la République sur le ressort duquel a été commis l’enlèvement. Cette décision est prise en étroite concertation avec les enquêteurs dans le cadre d’une cellule de crise et après avoir consulté le procureur général près la cour d’appel compétente ainsi que le Ministère de la Justice. L’alerte ne peut être déclenchée que si les quatre critères suivants sont cumulativement réunis : - il doit s’agir d’un enlèvement avéré, et non d’une simple disparition, même inquiétante ; - la vie ou l’intégrité physique de la victime doit être en danger ; - le procureur de la République doit être en possession d’éléments d'informations dont la diffusion auprès de la population peut permettre de localiser l'enfant ou son ravisseur ; - la victime doit être mineure.

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En outre, chaque fois que cela est possible, les parents de la victime doivent donner leur accord au déclenchement du plan « alerte enlèvement ». Seul l’intérêt de l’enfant dicte la décision du déclenchement de l’alerte. Par conséquent, même si tous ces critères sont réunis, l’alerte n’est pas déclenchée si elle risque de créer un danger supplémentaire pour l’enfant ou de compromettre les investigations en cours. Sur instructions du procureur de la République, les partenaires chargées de la diffusion auprès de la population du message d’alerte sont informés du déclenchement du plan « alerte enlèvement » par l’intermédiaire d’un service central soit de la Gendarmerie Nationale (centre de renseignement et d’opérations : CROGEND), soit de la Police Nationale (état-major de la direction centrale de la police judiciaire, ou celui de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris). L’alerte est diffusée sur l’ensemble du territoire national métropolitain. En effet, un ravisseur peut très rapidement s’éloigner du lieu de l’enlèvement, notamment s’il est en voiture. Les partenaires chargées de la diffusion reçoivent le message d’alerte selon des procédés techniques qui sont adaptés à chacun afin qu’ils réagissent immédiatement, quels que soient le jour et l’heure du déclenchement de l’alerte. Ils ne peuvent pas modifier le contenu du message. Les partenaires ayant accepté de diffuser gracieusement le message d’alerte auprès de la population sont les suivants. - Les principales chaînes de télévision diffusent dès que possible un bandeau déroulant tous les quarts d’heure et un carton plein écran entre les programmes avec la photographie de la victime (TF1, France 2, France 3, France 5, M6, Canal+, LCI, I -Télé, BFM-TV). En soirée, on peut compter jusqu’à 35 millions de téléspectateurs. - Les panneaux à message variable des autoroutes et de certains grands axes routiers affichent un message incitant à écouter les radios d’informations routières. C’est le Centre national d’information routière de Rosny sous Bois qui diffuse l’alerte auprès des gestionnaires du réseau routier et autoroutier. Ainsi, plus d’un millier de panneaux sont susceptibles de relayer l’alerte. - Les principales stations de radio diffusent le message d’alerte tous les quarts d’heure (France Inter, France Info, France Bleu, RTL, RMC, RFM, Europe 1, NRJ, Skyrock, Fun radio, BFM radio, RTL 2). Elles seront des partenaires essentiels notamment quand c’est une voiture qui sera recherchée. Certaines radios et télévisions peuvent procéder à des décrochages régionaux pour diffuser encore plus fréquemment l’alerte dans la zone de l’enlèvement. - Environ 350 gares de la SNCF diffusent un message sonore tous les quarts d’heure. Par ailleurs, les panneaux d’affichage d’environ 650 gares incitent les voyageurs à écouter leur radio. Près de 80 % des voyageurs peuvent ainsi être informés du déclenchement de l’alerte. - La RATP diffuse dans ses stations un message sonore tous les quart d’heure et appose des affichettes qui sont également remises à tout le personnel. - L’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) répercute l’alerte à près de 160 associations de victimes et d’aide aux victimes partenaires du dispositif « SOS Enfants disparus ». - Enfin, l’Agence France Presse diffuse une dépêche indiquant que le plan « alerte enlèvement » a été déclenché. La plupart de ces partenaires intègrent le message d’alerte sur leur site internet. Dans un proche avenir, il est envisagé de compléter la liste des diffuseurs de l’alerte, notamment par d’autres stations de radios régionales, les fournisseurs d’accès à Internet, les sociétés de téléphonie mobile, l’administration des Douanes, ou encore les panneaux à message variable des communes et des conseils généraux.

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Le message d’alerte doit être bref et immédiatement exploitable par la population. Accompagné d’une photographie récente de l’enfant, le message d’alerte contient des informations précises et concises sur les circonstances de l’enlèvement, sur l’enfant et le ravisseur, voire sur un véhicule suspect. Il indique un numéro de téléphone vert, et dans certains cas une adresse de courrier électronique, permettant aux témoins potentiels d’aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect. Enfin, le message d’alerte contient une formule incitant la population à ne pas agir elle-même pour tenter de libérer la victime de l’enlèvement. Les témoins qui pensent avoir vu l’enfant ou le suspect doivent immédiatement appeler le numéro vert qui les met directement en communication avec des policiers ou des gendarmes. Dès le déclenchement de l’alerte, la police ou la gendarmerie – selon le service enquêteur saisi – mobilise des moyens matériels et humains exceptionnels pour avoir la capacité de traiter de nombreux appels. Les personnes réceptionnant les appels sont en lien direct avec les enquêteurs qui peuvent ainsi réagir en temps réel pour porter secours à la victime. L’alerte dure trois heures. En cas de découverte de la victime avant la fin de ces trois heures, le procureur de la République met un terme à l’alerte en faisant diffuser un message de découverte. Bien entendu, si la victime et son ravisseur n’ont pas été retrouvés, les recherches se poursuivent selon les méthodes habituelles d’enquête. Le plan « alerte enlèvement » est en effet un dispositif exceptionnel qui, dans des cas très précis, complète – et non remplace – les moyens habituels d'enquête. Le plan « alerte enlèvement » est totalement innovant en France. Un comité de suivi sera donc chargé d’évaluer l’ensemble du dispositif dès le premier déclenchement d’alerte.

juin 2006

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LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE I/ Evolution juridique de la mesure La loi du 19 décembre 1997, précisée par un décret de 2002, a consacré le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté. Son application a été étendue par les lois du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004. Cette mesure est décidée par le juge de l’application des peines au bénéfice d’un condamné dont la peine ou le reliquat de peine restant à purger n’excède pas un an ou à titre probatoire de la libération conditionnelle. La principale obligation du condamné est son assignation dans un lieu déterminé (en général son domicile) selon des horaires désignés par le juge de l’application des peines II/ Les enjeux * Le PSE doit contribuer à réduire la surpopulation carcérale, notamment dans les maisons d’arrêt où le taux d’occupation est le plus critique. Il participe également à la lutte contre la récidive en évitant les effets néfastes et désocialisants de l’incarcération, et permet au condamné ou au prévenu de maintenir les liens avec sa famille et de conserver une activité professionnelle. Décidé à la fin d’une longue peine, il favorise une réadaptation progressive du condamné à la vie en société, par l’utilisation de ses périodes de liberté pour la formation professionnelle ou la recherche d’un emploi. Le PSE permet, de surcroît, de réduire les coûts de gestion. En effet, le coût total de la mesure est d'environ de 11 € par journée de placement contre 63 € par journée de détention en établissement pénitentiaire. * Les personnes assignées sont généralement des condamnés à de courtes peines, le plus souvent non incarcérés et bénéficiaires des mesures d’aménagement prévues à l’article 723-15 du code de procédure pénale. La mesure est également appliquée à des détenus en fin de peine. Les condamnations sont souvent assorties d’obligations (soins, indemnisation des victimes...). III) L’état actuel de la question Le dispositif adopté repose sur un système à émission continue faisant appel à un bracelet émetteur, à un récepteur situé sur le lieu d’assignation et à un centre de surveillance recevant les alarmes correspondant à l’absence du placé dans les plages horaires fixées par le juge d’application des peines. D’abord expérimenté depuis 2000 sur des sites pilotes, il a ensuite été étendu à l’ensemble du territoire. Les premières évaluations font état d’un dispositif globalement satisfaisant.

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IV) Chiffres * Au 1er mars 2006, 9 425 mesures ont été prononcées depuis le début de l’expérimentation et 1 177 mesures sont simultanément en cours d’exécution. 8217 placements sont terminés depuis le début de l’expérimentation :

- 85.6 % selon les conditions initiales - 8.9 % pour admission à un autre aménagement de peine - 5.5 % par retrait de la mesure (dont 0.40% pour évasion)

* L’utilisation de la mesure est en progression ainsi que le montre l’augmentation du pourcentage de bracelets utilisés (54 % en janvier 2006 et 67% en mars 2006). V) Perspectives Au cours de la généralisation du placement sous surveillance électronique sur tout le territoire, des marchés publics ont été conclus au sein de chaque direction régionale des services pénitentiaires, pour confier à des prestataires privés la fourniture des systèmes de surveillance. Dans un souci d’harmonisation des pratiques et de rationalisation des coûts, une procédure nationale de convention de prix est en cours d’élaboration. L'objectif poursuivi par l'administration pénitentiaire est d'atteindre une possibilité de 3 000 placements sous surveillance électronique en 2007. VI) Projets innovants * On peut citer le chantier école / SPIP du Val d’Oise. Démarré en 2004, il accueille es personnes dans le cadre de la surveillance électronique, sur un site dédié à la rénovation de l’habitat social, dans un quartier sensible. Le bilan dressé à ce jour est positif : travail de qualité, taux de réincarcération relativement faible… * Le constat actuel montre que le PSE concerne surtout des personnes bénéficiant d’un hébergement stable et d’un environnement social et familial relativement structuré. Sa mise en place en centre d’hébergement permet d’ouvrir ce type d’aménagement de peine à des condamnés en grande précarité, qui faute d’hébergement ne pourraient en bénéficier. Un rapprochement des professionnels de l’insertion (travailleur sociaux des CHRS et des SPIP) sera également de nature à favoriser le développement des projets d’insertion de ce public spécifique. Ainsi, dans ce cadre, a été signée une convention en juillet 2004, entre le SPIP de la Marne et l’Armée du Salut de Reims. La DRSP de Paris et le CHRS de l’Ilot ont également signé une convention, le 27 juillet 2005, sur ce même schéma.

Juin 2006

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LE PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE

Loi du 12 décembre 2005 Conditions de recours au placement sous surveillance électronique mobile prévues par la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales au titre 2 «Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ». I/ Dans le cadre du suivi socio-judiciaire Les articles 131-36-9 et suivants du code pénal prévoient le placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire à l’encontre de personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 7 ans pour une durée de 2 ans renouvelable 1 fois en matière délictuelle et 2 ans renouvelable 2 fois en matière criminelle. II/ Dans le cadre d’une libération conditionnelle Les conditions de la LC doivent être remplies. La condamnation doit avoir été prononcée pour une infraction pour laquelle le SSJ était encouru. III/ Dans le cadre de la surveillance judiciaire Les articles 723-29 à 723-37 prévoient la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées à une peine = ou > à 10 ans pour une infraction pour laquelle le SSJ était encouru. Une première phase d’expérimentation d’une durée de 6 mois à compter de juin 2006 va se dérouler dans deux directions régionales des services pénitentiaires (DRSP) : la DRSP de Lille retenue comme site pilote sur l’établissement du centre de semi-liberté d’Haubourdin et la DRSP de Rennes retenue comme site pilote sur l’établissement du centre pénitentiaire de Caen. Quarante bracelets de surveillance électronique mobile seront répartis en simultané entre ces deux sites pilotes. Une deuxième phase d’expérimentation d’une durée de 18 mois (de décembre 2006 à mai 2008) dans quatre DRSP retenues comme sites pilotes : la DRSP de Lille sur l’établissement du centre de semi-liberté d’Haubourdin, la DRSP de Rennes sur l’établissement du centre pénitentiaire de Caen, la DRSP de Marseille sur l’établissement du centre de détention de Tarascon et la DRSP de Paris sur l’établissement du centre de détention de Melun. Cent cinquante bracelets de surveillance électronique mobile seront répartis en simultané entre ces quatre sites pilotes. Enfin, généralisation de la mesure à partir de mai 2008.

PSE8185 05/07/2006

SECURITE ROUTIERE 2006 : BILAN ET PERSPECTIVES 1. Un début d'année 2006 très encourageant Malgré un mois d’avril décevant, une tendance très positive est observée depuis le début de l’année 2006 :

◦ 224 vies ont été sauvées, ◦ Le nombre de tués a diminué de 11,4 % sur les cinq premiers mois de l’année par rapport

à la même période de 2005. Cette tendance est d'autant plus encourageante que les résultats de l'année 2005 avaient été excellents. L’objectif ambitieux consistant à passer sous la barre des 5000 personnes tuées a été largement atteint puisque le chiffre définitif des personnes tuées sur la route en 2005 est de 4975 (chiffre officiel Observatoire national). Rappel : l'objectif annoncé par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, est de passer sous la barre des 4000 tués en 2007. 2. Des progrès inégalement partagés Ces progrès, pour autant, ne profitent pas à tous les usagers de la route de la même façon. Certains d’entre eux restent à l’écart de la tendance nationale :

• Cyclistes : + 0,6 % • Cyclomotoristes : + 3,8 % • Motocyclistes : + 1,3 % • Usagers de poids lourds : + 4,7 % • Piétons : + 8 %

Les motards restent la catégorie d’usagers la plus surexposée au risque routier : les motos représentent en effet 0,8 % du trafic mais 12,9 % des véhicules impliqués dans les accidents et 16,8 % des victimes. De plus, le nombre de personnes tuées est en augmentation inquiétante pour deux classes d’âges :

• Les 15-17 ans : + 12,6 % • Les 65 ans et plus : + 3,5 % •

3. Une politique de sécurité routière à la fermeté affirmée Le 1000ème radar automatique a été installé le 22 décembre 2005, dans l’Oise, conformément au programme annoncé. Les Français dans leur très grande majorité, ont montré qu’ils adhéraient à ce système de contrôle-sanction malgré les contraintes qu’il peut engendrer. Les trois quarts d’entre eux y voient, à juste titre, l’origine de la baisse des vitesses et des accidents. 4. Des actions ciblées de formation et de prévention en direction des jeunes

En matière d’éducation et de formation : permis à 1 euro par jour, lancé le 3 octobre 2005.

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En matière de prévention de l’alcool : importante campagne sur la prévention de l’alcool, notamment à l’occasion des sorties en discothèques du samedi soir, lancée en 2005 avec le personnage de « SAM – celui qui conduit et ne boit pas » pour ramener ses amis en vie.

En matière de prévention et de lutte contre le cannabis : l’enquête « stupéfiants accidents mortels » dont les résultats ont été publiés en décembre 2005, a démontré que cette substance était directement à l’origine de 230 morts par an sur les routes. A partir de ce diagnostic, une campagne d’information et de sensibilisation aux dangers du cannabis a été lancée autour d’une plate forme d’échange, d’un site internet dédié, de spots radio et d’affiches.

En matière de lutte contre le débridage : loi du 5 janvier 2006 sur la sécurité et le développement des transports qui durcit notamment les sanctions à l’encontre des professionnels qui mettraient en vente des deux roues motorisés, débridés ou des matériels de débridage. Les sanctions encourues vont jusqu’à des peines d’emprisonnement de 2 ans, 30 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer son activité professionnelle pendant une durée de 5 ans. 5. Perspectives 2006

Poursuite du déploiement du contrôle radar automatique : 100 seront installés au cours du 1er semestre et 400 au cours du second. Les nouveaux radars déployés flasheront par l’arrière de manière à ce que 4 roues et 2 roues soient contrôlés de la même façon.

Amélioration des conditions d’accès et de retour au permis de conduire : un certain nombre de pistes de réforme concernant le retour au permis de conduire seront proposées au Premier Ministre et discutées en prochain comité interministériel de sécurité routière. D'ores et déjà, l’épreuve théorique générale (le code de la route) est en train de faire l’objet d’aménagements. D'une validité étendue récemment à trois ans, elle voit de nouvelles thématiques introduites parmi lesquelles : les usagers vulnérables, l’écoconduite, les tunnels, les tramways, le permis probatoire.

Poursuite des actions sur les principaux gisements de progrès :

◦ La vitesse et l’alcool restent les deux principaux facteurs d’accidents. Les contrôles et dépistages seront maintenus à un niveau élevé et seront complétés par des campagnes de communication à la hauteur de l’enjeu.

◦ Par ailleurs, il faut traquer au plus près du terrain les gisements de vies sauvées. Des audits ont été lancés dans un certain nombre de départements (Ain, Cher, Hérault, Jura, Lot et Garonne, Marne, Tarn, Haute Vienne) afin d'explorer, en synergie avec les préfets, toutes les pistes d’amélioration.

Ministère des transports/Délégation interministérielle sur la Sécurité Routière juin 2006

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