SOMMAIRE DU LIVRET

Ateliers généalogie des Archives Municipales d’Hennebont - Séance 3 : Archives notariales

Jeudi 6 décembre 2018

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SOMMAIRE DU LIVRET

1 – Histoire du notariat : De l’apparition du notariat à nos jours, comment à évoluer la profession et le statut de leurs archives. 2 – Contrôle et enregistrement des actes notariés : Porte d’entrée dans les archives notariales, les tables de contrôles et d’enregistrement permettent une vue rapide de l’ensemble des actes effectués par un notaire. 3 – Les différents actes notariés : Que l’on était riche ou pauvre les notaires mettaient sur papier toutes les actions de nos aïeuls : mariage, décès, successions, et bien d’autres encore. 4 – Annexes :

- Annexe 1 : vocabulaire de notaire - Annexe 2 : abréviations les plus fréquentes dans les actes notariés - Annexe 3 : cadre de classement des archives départementales - Annexe 4 : exemple de testament (1869, Roucher Gwenaëlle, collection privée)



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1 – HISTOIRE DU NOTARIAT

Apparition du notariat en France Au IIIe siècle, durant le Bas Empire romain, des fonctionnaires dont le rôle s'apparentait à celui des notaires, authentifiaient déjà des contrats au nom de l'Etat. La colonisation introduisit l'institution en Gaule, et les « notaires gaulois » rédigeaient des actes, notamment en vue de recenser les terres pour déterminer l'assiette de l'impôt foncier. L'institution disparaîtra avec les invasions barbares et fera sa réapparition au IXe siècle en vertu d'un capitulaire de Charlemagne. Les minutes les plus anciennes encore existantes en France datent du XIe siècle, elles sont néanmoins rarissimes. Les collections actuelles commencent en général vers le XIVe – XVe siècle, et pour les lire la connaissance de la paléographie est nécessaire. Avant la Révolution Il existait 3 types de notaires avant la Révolution française de 1789 : les notaires royaux, seigneuriaux et apostoliques :

● Notaires royaux : ils étaient les plus importants avant 1789 et exerçaient leur activité en fonction d’un office vendu par le roi. Après 1597 ils pouvaient transmettre leur office à leurs fils, ou leurs gendres, à condition de régler une taxe (la paulette). Ce système héréditaire est supprimé en 1722, puis rétabli en 1743. Ils étaient très nombreux sous l’Ancien Régime, au moins un notaire par village, parfois plusieurs. Pour enrayer leur multiplication, et mieux les répartir sur le territoire un édit est pris en 1664, puis un second en 1763.

● Notaires seigneuriaux : ils étaient dits subalternes aux notaires royaux. Ils achetaient leur droit d’exercice (charge) à un seigneur pour exercer sur ses terres. Un nombre maximum d’études étaient définies par les châtellenies, baronnies, comtés, duchés pairies.

● Notaires apostoliques : ils étaient chargés des actes ecclésiastiques et des affaires temporelles des archevêchés et congrégations religieuses.



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Après la Révolution On recense 13.000 notaires en 1789, ce qui est beaucoup trop. Le décret du 29 septembre-6 octobre 1791 supprime tous les offices existants et remplace les notaires royaux, seigneuriaux et apostoliques par les notaires publics. Le nombre et la localisation des notaires de chaque département est ainsi fixé. L’article 22 de ce décret leur interdit de se dessaisir de leurs minutes et de leurs répertoires. Interdiction confirmée par la loi du 25 ventôse an XI (15 mai 1803). Cette loi, qui organisera le notariat français moderne, redéfinie l’accès au métier de notaire : il faut désormais avoir une trentaine d’années et prouver 4 à 6 ans de pratique dans une étude. A partir de 1816 les notaires peuvent être nommés par l’État parmi les noms proposés par les notaires eux-mêmes pour leur succéder. Au cours du XIXe siècle, même si aucun texte légal ne les y contraint, les chambres de notaires encouragent leurs membres à verser leurs minutes et leurs répertoires aux archives de leur département. XXe siècle Le cadre légal du dépôt des archives notariales ne sera pas précisé avant la loi du 14 mars 1928 qui attribue le statut d’archives semi-publiques aux documents notariaux et demandent aux notaires de déposer aux Archives départementales leurs minutes et répertoires de plus de 120 ans. Le 17 mai 1971 un arrêté du ministère de la Justice soumet les archives notariales à un délai de communication de 100 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier. Cette disposition est confirmée par la loi 79-18 du 3 janvier 1979, qui, en plus, donne aux archives notariales le statut d’archives publiques Le Code du patrimoine entré en vigueur en février 2004 confirme le statut d’archives publiques, et le délai de communication de 100 ans. En 2008 le délai de communication est abaissé à 75 ans (loi 2008-696, 15 juillet 2008). En 2009 le délai de versement des minutes et répertoires est également abaissé à 75 ans afin de l’aligner sur le délai de communicabilité (circulaire 2009-4).

Les dossiers des clients ne sont pas versés aux Archives départementales. Quelques soit leur âge ils demeurent des archives privées



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Archives notariales disponibles selon les départements

NUMÉRO NOM DATES DE DÉBUT DES FONDS

01 Ain XVe siècle

02 Aisne 1526

03 Allier 1489

04 Alpes-de-Haute-Provence 1303

05 Hautes-Alpes XIVe siècle

06 Alpes-Maritimes 1250

07 Ardèche XVe siècle

08 Ardennes *Dates de début des fonds non communiquées

09 Ariège 1383

10 Aube Dates de début des fonds non communiquées

11 Aude 1450

12 Aveyron 1282

13 Bouches-du-Rhône Dates de début des fonds non communiquées

14 Calvados Dates de début des fonds non communiquées

15 Cantal 1367

16 Charente Dates de début des fonds non communiquées

17 Charente-Maritime Dates de début des fonds non communiquées

18 Cher 1457

19 Corrèze Dates de début des fonds non communiquées

20 Corse Dates de début des fonds non communiquées

21 Côte-d’Or XVIe siècle

22 Côtes-d’Armor Dates de début des fonds non communiquées

23 Creuse Dates de début des fonds non communiquées

24 Dordogne Dates de début des fonds non communiquées

25 Doubs XVe siècle

26 Drôme Dates de début des fonds non communiquées

27 Eure XVe siècle

28 Eure-et-Loir Dates de début des fonds non communiquées

29 Finistère XVe siècle

30 Gard Dates de début des fonds non communiquées

31 Haute-Garonne 1337

32 Gers XIVe siècle

33 Gironde Dates de début des fonds non communiquées

34 Hérault 1359

35 Ille-et-Vilaine XVIe siècle

36 Indre Fin du XVe siècle

37 Indre-et-Loire 1462

38 Isère XVe siècle

39 Jura Dates de début des fonds non communiquées



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40 Landes XVIe siècle

41 Loir-et-Cher Dates de début des fonds non communiquées

42 Loire XIVe siècle

43 Haute-Loire Dates de début des fonds non communiquées

44 Loire-Atlantique Fin du XVe siècle

45 Loiret XIVe siècle

46 Lot XIVe siècle

47 Lot-et-Garonne 1282

48 Lozère XIIIe siècle

49 Maine-et-Loire XVe siècle

50 Manche XVIe siècle

51 Marne Fin du XVIe siècle

52 Haute-Marne Dates de début des fonds non communiquées

53 Mayenne Fin du XVIe siècle

54 Meurthe-et-Moselle Dates de début des fonds non communiquées

55 Meuse Fin du XVIe siècle

56 Morbihan Dates de début des fonds non communiquées

57 Moselle Dates de début des fonds non communiquées

58 Nièvre XIVe siècle

59 Nord Fin du XVIe siècle

60 Oise Dates de début des fonds non communiquées

61 Orne Dates de début des fonds non communiquées

62 Pas-de-Calais XVIe siècle

63 Puy-de-Dôme XIVe siècle

64 Pyrénées-Atlantiques XIVe siècle

65 Hautes-Pyrénées 1553

66 Pyrénées-Orientales 1347

67 Bas-Rhin Dates de début des fonds non communiquées

68 Haut-Rhin Dates de début des fonds non communiquées

69 Rhône 1449

70 Haute-Saône Dates de début des fonds non communiquées

71 Saône-et-Loire Dates de début des fonds non communiquées

72 Sarthe XVIe siècle

73 Savoie XVIe siècle

74 Haute-Savoie 1404

75 Seine (Paris) Fin du XVe siècle

76 Seine-Maritime 1360

77 Seine-et-Marne XVe siècle

78 Yvelines Dates de début des fonds non communiquées

79 Deux-Sèvres Dates de début des fonds non communiquées

80 Somme Dates de début des fonds non communiquées

81 Tarn 1337

82 Tarn-et-Garonne XIVe siècle



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83 Var 1280

84 Vaucluse Dates de début des fonds non communiquées

85 Vendée 1534

86 Vienne XVIe siècle

87 Haute-Vienne 1329

88 Vosges 1571

89 Yonne Dates de début des fonds non communiquées

90 Territoire de Belfort Dates de début des fonds non communiquées

91 Essonne Dates de début des fonds non communiquées

92 Hauts-de-Seine Dates de début des fonds non communiquées

93 Seine-Saint-Denis 1601

94 Val-de-Marne 1608

95 Val-d’Oise XVIe siècle

971 Guadeloupe XVIIIe siècle

972 Martinique XVIIe siècle

973 Guyane Dates de début des fonds non communiquées

974 La Réunion Dates de début des fonds non communiquées

975 Saint-Pierre-et-Miquelon 1819

*Dates de début des fonds non communiqués : si les dates de début des fonds n’ont pas été communiquées par les Archives départementales c’est que les destructions dues aux 2 dernières guerres sont trop importantes.



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2 – CONTRÔLE ET ENREGISTREMENT DES ACTES NOTARIÉS

Les documents rédigés par les notaires ont été contrôlés et enregistrés à toutes les époques, mais sous des noms différents. Les tables et registres de contrôle et d’enregistrement des actes sont les clés qui permettent d’accéder plus rapidement aux informations recherchées, encore faut-il savoir les consulter. Avant 1693 et jusqu’à la Révolution : Registres des insinuations judiciaires

1539 : l’ordonnance de Villers-Cotterêts oblige, sous peine de nullité, toutes les donations à une insinuation (enregistrement) au greffe des juridictions royales. 1553 : un édit étend l’insinuation aux actes de mutations de propriété et plus généralement à l’ensemble des contrats dont l’objet présente une valeur de plus de 50 livres tournois.

1566 : l’ordonnance de Moulins impose la publication et l’enregistrement des substitutions, dispositions testamentaires. 1581 : l’édit de Blois étend le contrôle à l’ensemble des actes notariés (mesure très peu appliquée). 1645 : une déclaration royales soumet les donations « à cause de mort » à l’insinuation légale, dans un délai de 4 mois après la rédaction de l’acte pour les donations entre vifs ; 6 mois après le décès pour les dispositions testamentaires.

1 louis (monnaie d’or) = 24 livres 1 écu (monnaie d’argent) = 3 livres

1 livre (monnaie de cuivre) = 20 sous 1 sou = 12 deniers

1 liard = 1 quart de sous (3 deniers)



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Tables et registres de l’Ancien Régime Tables du contrôle des actes (Archives départementales – Série C)

Tables de vendeurs et anciens possesseurs Tables des acquéreurs et nouveaux possesseurs Tables des donations Tables des contrats de mariage Tables des testaments et donations Tables des sépultures et entrées en religion Tables des extraits mortuaires Tables des tutelles et curatelles Tables des successions collatérales payées Tables des renonciations à successions Tables des partages Tables des copartageants Tables des baux à ferme Tables des baux des biens des gens de mainmorte

Registres des formalités du contrôle des actes (Archives départementales – Série C)

Contrôle des actes ecclésiastiques Contrôle des actes sous seing privé Contrôle des actes des notaires

Registres des formalités de l’insinuation (Archives départementales – Série C)

Insinuations suivant le tarif Insinuations au centième denier Petit scel Insinuations au 4 deniers pour livres des prisées et ventes de meubles Insinuations des droits d’échange (plusieurs registres : échanges, contre-échanges, lods et ventes) Insinuations des droits d’amortissement et franc-fief



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1693 – 1791 : Registres du contrôle fiscal et de l’insinuation fiscale des actes Louis XIV décide de généraliser le contrôle des actes.

1693 : les actes reçus par les notaires et les huissiers sont soumis à la formalité de contrôle. Les actes notariés doivent être présentés au bureau des formalités dans un délai de 15 jours sous peine d’une amende de 200 livres. 1697-1707 : le contrôle est étendue aux bans de mariage. 1703 : Louis XIV créé 2 nouvelles sortes d’insinuation (insinuation selon le tarif ; insinuation selon le centième denier : droit de 1% perçu sur les mutations immobilières) 1706 : les actes sous seing privé sont à leur tour soumis à la formalité du contrôle.

Registres de contrôle et d’insinuation entre 1693 et 1791

1693 – 1791 Registres du contrôle fiscal des actes (Archives départementales – Série C)

Actes enregistrés par le bureau dont dépend le notaire

1706 – 1791 Registre du contrôle fiscal des actes sous seing privé (Archives départementales – Série C)

Le choix du bureau d’enregistrement est laissé libre

1703 – 1791 Registre des insinuations fiscales suivant le tarif (Archives départementales – Série C)

Actes relatifs aux personnes et aux biens immobiliers insinués par le

bureau du domicile des personnes

1703 – 1791 Registre des insinuations fiscales suivant le centième denier (Archives départementales – Série C)

Mutations immobilières insinuées par le bureau du lieu du bien



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Après 1791 : Registres de l’enregistrement et Tables du contrôle des actes.

La Révolution conserve dans les grandes lignes le système de contrôle des actes de l’Ancien Régime.

1791 : un décret du 5 décembre 1790, mis en application au 1er janvier 1791, supprime l’insinuation judiciaire et l’insinuation fiscale. Le contrôle est maintenu mais change d’appellation pour devenir « l’enregistrement ». Il devient également obligatoire de déclarer les décès et les successions.

1809 : la tendance est d’avoir un bureau par canton (avant 1865 les bureaux ne correspondent pas toujours aux limites du canton).

1865 : la totalité des tables, à l’exception des tables des baux, ont été remplacées dans chaque bureau par un sommier du répertoire général.

En 1791 le contrôle des actes est remplacé par l’enregistrement. Néanmoins le changement n’a pas été immédiat et il faut attendre 1810 pour que l’enregistrement remplace réellement le contrôle. Durant la période 1791-1810 il faudra donc jongler entre contrôle et enregistrement, il est même possible de rien avoir durant cette période simplement parce que le bureau d’enregistrement n’étant pas ouvert, et le contrôle ayant disparu comme la loi le prévoyait, aucun relais n’avait été mis en place.



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Récapitulatif des tables et registres de l’enregistrement avant 1866

Tables de l’enregistrement Tables des baux écrits Après 1865

(Archives départementales – Série Q)

Tables des baux à ferme et à loyer Avant 1866

Tables de baux de toute nature Avant 1866

Table des contrats de mariage Avant 1866

Tables des donations et autres dispositions Avant 1825

Tables des inventaires après décès Avant 1825

Tables des successions acquittées Avant 1825

Tables des successions et absences 1825 – 1865

Tables des sépultures et décès Avant 1825

Tables des tutelles et curatelles Avant 1824

Tables des appositions et levées de scellés An VII – 1824

Tables des acquéreurs Avant 1865

Tables des vendeurs Avant 1865

Tables des copartageants Avant 1824

Tables des partages Avant 1824

Tables des testaments, donations et dispositions diverses

1825-1865

Tables des testaments enregistrées Avant 1825

Tables des testaments non enregistrés Avant 1825

Tables des renonciations aux successions XVIIIe siècle

Tables des acquéreurs de rentes constituées et d’office

Avant 1791

Répertoires de l’enregistrement (Archives départementales – Série Q)

Répertoires des actes civils publics

Depuis 1791

Répertoires des actes des notaires sous seing privé

Depuis 1791

Répertoire des mutations par décès Depuis 1791

Registres d’enregistrement des actes judiciaires

Depuis 1791

Répertoires d’enregistrement des baux d’immeubles

Depuis 1872

Registres d’insinuations de donations entre vifs

Depuis 1791



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Enregistrement des actes après 1866 En 1865 on décide de remplacer les tables et répertoires existant, à l’exception des tables des baux, pour le Sommier du répertoire général. Dans ce sommier, composé de 600 cases, chaque particulier dispose de la sienne. Il y est inscrit chronologiquement (et non alphabétiquement) à la date du 1er acte qu’il passe. Tous les acte ultérieurs, quel qu’ils soient, sont inscrits dans cette même case. Pour identifier la case de la personne que l’on recherche il faut consulter la table alphabétique sur fiches du sommier. Comment trouver les personnes que l’on recherche dans le sommier ? La première chose est de lister les noms et prénoms (tous les prénoms) des personnes que l’on cherche. Noter aussi bien les hommes que les femmes, ne pas oublier les noms de jeune fille pour les femmes. Noter également les dates de naissance, mariage et décès, ainsi que les lieux. Une fois ces informations en poche il faut se rendre aux Archives départementales pour consulter les fiches, ou bulletins mobiles. Ce sont ces fiches qui sont l’index alphabétique du sommier.

Archives départementales d’Indre-et-Loire



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Ces fiches, établies par les employés des contributions, sont classées par ordre alphabétique, dans des tiroirs. Dessus est mentionné les noms et prénoms des personnes, ainsi que le volume (registre) et ne n° de la case leur correspondant.




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Dès lors que l’on connait le volume et le n° de la case, on pourra ensuite consulter le sommier du répertoire général…




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… et se rendre à la case indiquée.

Page gauche (Actif) – Archives départementales d’Indre-et-Loire



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Contenu d’une case de registre Une case correspond en général à 2 pages : à gauche l’actif (cf. photo ci-dessus), à droite le passif (cf. photo ci-dessous)

Page droite (Passif) – Archives départementales d’Indre-et-Loire

En entête est mentionné le n° de la case, les noms et prénoms de la personne, ceux de son conjoint éventuel avec ses n° de volumes et de case.



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Voici ce que listent les colonnes de gauche à droite :

- Nature des actes ou déclarations - Date des actes ou des décès - Noms des notaires qui ont reçu les actes - Date d’enregistrement des actes ou déclarations - Les valeurs mobilières concernées (meubles, créances, actions, obligations, part

d’intérêts) - Les immeubles concernés (avec nature, contenance, situation, revenu et valeur vénale) - Le compte du précédent propriétaire (c’est-à-dire son n° de volume et sa case)

La case se termine normalement par la mention du décès de la personne, la date et le n° de sa déclaration de succession. Si la personne a cumulé beaucoup d’actes et que la place vient à manquer, dans ce cas la dernière ligne renvoie à une autre case située dans un autre volume. La procédure pour la recherche est simple en soi mais on peut être confronté à plusieurs problèmes lorsque l’on s’attaque au sommier général :

1 – Les fiches mobiles sont dans le désordre, dans ce cas la recherche peut devenir très longue car il faudra parcourir tous les tiroirs pour s’assurer de n’oublier personne. Il est même probable que les Archives départementales ne les communiquent plus pour ne pas accentuer le désordre, il faudra alors demander une dérogation pour pouvoir entrer en réserve et consulter les fiches ; 2 – Les fiches mobiles n’ont pas toujours été versées aux archives et dans ce cas il faudra éplucher tous les volumes ; 3 – Attention aux prénoms !!! Il est fréquent au XIXe siècle et jusqu’en 1914 de donner aux personnes un prénom d’usage différent de celui de l’état-civil. La recherche peut donc très vite ce compliquer car c’est le prénom usuel et non le prénom officiel qui était indiqué par le fisc sur les fiches mobiles et le répertoire général. Ne négligez donc aucunes fiches sous prétexte que les prénoms ne correspondent pas à ceux que vous avez dans votre liste.



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3 – LES DIFFÉRENTS ACTES

NOTARIÉS

3.1 – Le contrat de mariage

Sous l’Ancien Régime et durant tout le XIXe siècle, il est d’usage, même dans les milieux modeste, d’établir un contrat de mariage. Depuis le Moyen Âge la loi protège les droits de l’épouse : la dot est inaliénable et obligation est faite au mari de la restituer en cas d’annulation du mariage ou de décès de l’épouse sans enfant. En 1644 l’aliénation de la dot est finalement autorisée et dès lors les époux ont le choix entre la communauté et le régime dotal. Durant la Révolution le régime dotal revient en force : afin de se protéger d’un éventuel divorce nombre de femmes optent pour la séparation des biens et se protègent par de solides contrats. Lors de la création du Code civil en 1804 le régime dotal est maintenu. Il tombera en désuétude durant la seconde partie du XIXe siècle, pour finir par disparaître en 1965. Choix du notaire

Dans la majeure partie de la France on fait appel au notaire de la famille de la future épouse. En milieu rural il est cependant fréquent, dans le cas précis du contrat de mariage, de s’adresser à l’un de ceux du bourg le plus proche, et non pas à celui du village.

Première partie : le préambule

Dans le préambule figure : - la date de rédaction de l’acte - le nom du notaire et le lieu de son étude - le lieu où a été reçu l’acte

- la présentation des époux : leurs noms, prénoms, professions, domiciles, état matrimonial (si l’un des époux est veuf le nom du conjoint précédent est mentionné avec la date et le lieu du décès ; s’il est divorcé les références du



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jugement de divorce sont données), leur filiation respective (il est précisé pour chacun des parents s’il est encore en vie et où il demeure)

Pour les mineurs le contrat de mariage fait état du consentement des parents, ou tuteurs le cas échéant. Lorsque les parents consentant ne peuvent pas se déplacer il désigne devant notaire un « procureur » qui sera chargé de les représenter (cet acte « d’élection de procureur » est annexé au contrat de mariage).

Pour les majeurs en cas de refus de consentement, mention est en fait via un « acte de sommations respectueuses », acte qui sera lui aussi annexé au contrat de mariage. Attention à compter de la loi du 25 ventôse an XI (15 mai 1803) les sommations respectueuses ne sont plus délivrées qu’en brevet, ce ne sont donc plus des minutes, on ne pourra donc pas retrouver l’original.

Seconde partie : les biens des époux Le futur époux Dans un premier temps le contrat de mariage recense les biens du futur époux : argent, biens immobiliers, meubles, objets, avoirs sous forme de rentes, d’actions ou d’obligations, etc. L’origine de ses biens sera également précisée : les biens lui appartenant déjà, ceux qui lui seront versés en pleine propriété après le mariage ou à une date fixée dans le contrat, ceux qui lui seront versés en nue-propriété, enfin certaines clauses du contrat peuvent tenir lieu de dispositions testamentaires et dans ce cas les biens concernés ne lui seront versé qu’après le décès du donateur.

La future épouse Dans un second temps ce sont les biens de la future épouse qui sont recensés. A moins qu’elle ne soit veuve ou orpheline ses biens propres sont infimes, et ce jusqu’à la seconde moitié du XIXe siècle. C’est la dot constituée par sa famille (ou tuteur le cas échéant) qui est la plus importante. Elle peut être constituée d’argent, de biens immobiliers, de meubles ou d’objets, d’avoir sous forme de rentes, d’actions ou d’obligations, etc. Le trousseau est détaillé dans ses moindres détails, tous comme les bijoux. En échange du versement du la dot la future épouse s’engage à ne rien réclamer d’autre que la succession de ses père et mère le moment venu. Afin de préserver les intérêts de la future épouse, son père reçoit de son futur gendre une garantie hypothécaire sur ses biens correspondant au montant de la dot. Une



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clause du contrat précise également qui gérera les biens de l’épouse ; dans la majorité des cas c’est à l’époux que l’on confie cette tâche. Généralement la dot est versée après la célébration du mariage en un ou plusieurs termes fixés dans le contrat.

Dans le régime dotal les deux patrimoines demeurent distincts

Dans le régime de la communauté conjugale tout ce qui tombe dans la communauté (meubles et acquêts) est administré par l’époux qui peut en disposer à sa guise sauf pour les « acquêts » (immeubles acquis durant la vie commune) et les « propres » (immeubles venus par héritage) pour lesquels il doit obtenir l’autorisation de son épouse.

Troisième partie : les clauses diverses Les clauses s’attachent le plus souvent à des aspects pratiquent de la vie du futur couple. Sous l’Ancien Régime il est souvent précisé si les époux vivront « à même pot et feu » que les parents de l’un ou l’autre. En cas d’incompatibilité d’humeur on prévoit également le versement d’une pension en argent ou en nature, aux beaux-parents, ou au jeune couple, qui seraient priés de quitter le domicile. En cas de mariage « mixte » (religions différentes) il est fréquent que l’épouse s’engage à éduquer les enfants dans la foi de leur père. Sous l’Ancien Régime de nombreuses femmes de la haute société s’engagent à se retirer dans un couvent à la mort de leur époux. Il n’est pas rare que « pour la bonne amitié qu’il lui porte » le futur époux offre quelques biens, ou un pécule, à la future épouse. On prévoit également « l’après-mariage ». Au cas où le futur époux viendrait à décéder avant la future épouse celui-ci lui constitue un « douaire ». Selon les régions son montant est fixé au tiers ou à la moitié de la valeur de la dot. Le douaire est versé à l’épouse après la célébration du mariage ou à une date fixée dans le contrat. Il est destiné à lui permettre de vivre décemment en cas de veuvage et il lui appartient en propre. Il ne peut donc pas être confondu avec les biens dont la veuve pourrait jouir comme usufruitière.



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Si la future épouse venait à décéder en premier et que l’union est demeurée stérile, l’époux doit retourner la dot à sa belle-famille et les héritiers de la défunte doivent lui restituer le douaire. Le douaire doit également être restitué lorsque la veuve se remarie. Quatrième partie : les documents annexes Certains documents découlant du mariage n’était pas forcément annexés au contrat de mariage mais peuvent être retrouvés pour compléter celui-ci :

- La quittance de dot : figurant parfois en annexe du contrat, elle est souvent séparée de ce dernier. Elle permet de connaitre la référence du contrat de mariage, si vous n’avez pas trouvez ce dernier. Lorsqu’elle est rédigée sous seing privé les gendres se pressaient pour la faire authentifier.

- L’acte respectueux : disparu de nos jours, l’acte respectueux permettait aux parents des époux de donner leur avis sur l’intention de mariage qu’avaient leurs enfants respectifs. Sous l’Ancien Régime et jusqu’à l’an XI les actes respectueux font partis des minutes notariales, après la loi du 25 ventôse an XI (15 mai 1803) ils sont délivrés sous forme de brevet et ne sont pas conservés parmi les minutes, seule la mention de leur délivrance figure sur le répertoire. - Le jugement de divorce : introduit par décret le 20 septembre 1792, il a été supprimé en 1816, puis définitivement rétabli en 1884. Avec la loi du 18 avril 1886 sa mention doit être portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissances des époux

Retrouver un contrat de mariage

- Sous l’Ancien Régime : de 1539 à 1693, si les collections existent, il faudra se tourner vers les « insinuations judiciaires ». De 1693 à 1790 il vous faudra passer par la « table des contrats de mariage ». Attention il est fort probable que les tables les plus anciennes est disparues, il est fréquent que les séries ne soient complètes qu’à partie de la seconde moitié du XVIIIe siècle. Dans ce cas 2 solutions sont possibles : la première est la consultation méthodique des minutes du ou des notaires locaux (travail long et fastidieux qui permettra toujours de glaner au passage d’autres actes) ; la seconde solution est la consultation méthodique des registres du contrôle des actes (des notions de paléographie sont presque obligatoire, mais là encore il est possible de glaner au passage d’autres actes que celui recherché).



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- De 1791 à 1850 : bien que non obligatoire, un grand nombre d’officier de l’état civil ont indiqué, en plus de la simple mention de l’existence d’un contrat de mariage, le nom du notaire, parfois le lieu de son étude, ainsi que la date de rédaction de l’acte. Si ces informations ne sont pas indiquées, il faudra vous reportez sur la « table des contrats de mariage » avant de consulter les minutes.

- De 1850 à nos jours : depuis le 10 juillet 1850 la date de rédaction du contrat de mariage, ainsi que le nom du notaire et le lieu de son étude figurent dans l’acte d’état civil du mariage. Il suffit donc de noter les informations avant de consulter les minutes du notaire. Si l’on ne possède pas l’acte d’état civil dans ce cas il faut passer par les « tables des contrats de mariage » pour la période 1850-1865, puis par le « sommier du répertoire général » de 1865 à nos jours.

3.2 – Testaments, inventaires et successions

Testaments

Sous l’Ancien Régime et durant une large partie du XIXe siècle c’est le plus souvent le notaire qui déplace. Certains de nos ancêtres faisaient rédiger leur testament avant d’entreprendre un voyage, après tout on ne sait jamais ce qu’il peut arriver ; les militaires disposent de leurs biens avant de partir pour la guerre, etc. Lors des épidémies c’est tout le village qui teste à la suite le même jour, le notaire se rendant de maison en maison.

Le testament olographe est entièrement rédigé par la main du testateur. Il est conservé dans la plupart des cas par celui-ci, mais il arrive cependant qu’il le fasse enregistrer par le notaire qui le joint alors aux minutes de l’étude, à la date du dépôt.

Le testament mystique est présenté clos par le testateur, il est cacheté et scellé par le notaire. Il est ensuite conservé soit par le testateur, soit, s’il le désire, parmi les minutes de l’étude, à la date de son dépôt.

Le testament authentique est quant à lui rédigé par un notaire, il est conservé à l’étude parmi les minutes, à la date de sa rédaction.



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Rédaction du Testament On commence par le préambule dans lequel figure les éléments classiques : - la date de rédaction de l’acte - le nom du notaire et le lieu de son étude - nom et prénom du testateur, son état matrimonial - le lieu où a été reçu l’acte et dans quelles circonstances.

Viennent ensuite les dispositions prises par le testateur :

- on commence en général par les dispositions concernant le conjoint survivant : on rappelle les dispositions du mariage, ainsi que, le cas échéant les éventuelles dispositions antérieures prises devant le notaire. - les dispositions testamentaires sont ensuite spécifiées : attribution d’usufruit, legs particuliers, désignation du tuteur et administrateur des biens des enfants mineurs, etc. - puis c’est au tour des legs faits à chacun des enfants du couple : les filles dotées au moment de mariage sont exclues de la succession et on rappelle le montant exact de la dot ; pour celles qui sont célibataires le testateur fixe le montant de la dot et du trousseau qui leur seront versés à l’occasion de leur futur mariage, ou de leur entrée dans les ordres le cas échéant. - on continue avec les legs particuliers en faveur de parents (petits-enfants, frères, sœurs, etc.), ou de tiers (amis, domestiques, œuvres caritatives ou pieuses, etc.) - enfin le testateur désigne son ou ses héritiers universels qui se voient attribuer l’ensemble des biens dont il n’a pas précédemment disposé.

On termine par les clauses exécutoires : - l’usufruit de certains biens qui cessera si la veuve se remarie

- les enfants qui entreront en possession de leur héritage, pas nécessairement à leur majorité mais à un âge spécifié - l’héritage qui sera conditionné au mariage du légataire et à la venue d’une descendance avant une date donnée - un aïeul maternel peut désigner l’un de ses petits-fils comme héritier universel - etc.

Quelques soit l’époque le testament peut avoir été rédigé plusieurs années avant le décès du testateur, il peut donc exister plusieurs versions d’un testament sous diverses formes, mais c’est toujours le dernier qui prime sur les précédents.

Attention car les testaments olographes sont le plus souvent déposé après la mort de son rédacteur, il faut donc le rechercher dans des mois qui suivent le décès.



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Inventaires après décès

L’inventaire après décès est de règle lorsque le défunt laisse des enfants mineurs. Il est important de noter que parfois l’inventaire peut avoir été dressé plusieurs mois, voire plusieurs années après la mort de l’intéressé. C’est le cas à l’occasion du remariage du conjoint suivant, en général tuteur et administrateur des biens des enfants mineurs, et ce afin de protéger les intérêts des enfants du premier lit en séparant distinctement les patrimoines. L’inventaire après décès recense les immeubles, titres, actions et avoirs du défunt, mais aussi l’ensemble des biens mobiliers. Hors les biens matériels, l’inventaire après décès répertorie également tous les papiers des défunts (baux, actes de vente, testaments, contrats de mariage, titre de propriété, etc.).

Retrouver un testament ou un inventaire après décès

Sous l’Ancien Régime : Avant 1693 il faudra prendre en patience en effectuant une recherche « feuille à feuille » des minutes du ou des notaires locaux. Pour les plus aguerris un recours aux insinuations judiciaires est également possible. De 1693 à 1790 il faudra se reporter aux tables des sépultures et décès, des testaments non enregistrés et des testaments contrôlés puis enregistrés. Á partir de 1791 : La manière la plus rapide et la plus efficace est de recourir à la déclaration de décès et, le cas échéant, à celle de succession. Elles contiennent l’une comme l’autre les références nécessaire pour retrouver la minute de l’acte. On peut également se reporter aux : - tables des testaments contrôlés puis enregistrés (1791-1824) - tables des donations et autres dispositions éventuelles (1791-1824)

- tables des testaments, donations et autres dispositions éventuelles (1825-1865)

- tables des inventaires après décès (1791-1824) - Sommier du répertoire général (1865 à nos jours)

Successions

Depuis le 1er janvier 1791 la déclaration des décès auprès de l’administration fiscale est obligatoire, quelques soit l’âge du défunt ; soumettant en parallèle la succession à la formalité de l’enregistrement.



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Retrouver une succession

Règlements de succession et actes de partage avant 1791 Sous l’Ancien Régime tout décès n’entraîne pas forcément l’ouverture d’une succession : les enfants mineurs, les majeurs célibataires demeurant chez leurs parents et les indigents y échappent. Tout règlement de succession donne lieu à un acte notarié. De 1693 à 1790 on trouvera la référence dans les registres du contrôle des actes, plusieurs tables sont disponibles pour aider à la recherche.

Déclaration de décès depuis 1791 Les déclarations de décès sont consignées dans des registres dont les appellations varient selon les époques : - tables des sépultures et des décès (1791-1824) - tables des successions acquittées (1791-1821) - tables des successions et absences (1825-1865) - sommier du répertoire général (1865 à nos jours) De 1829 à 1850 des tables sont spécifiquement réservées aux enfants. Déclaration de succession depuis 1791 Les déclarations de succession sont consignées dans d’autres registres. Outre les éléments déjà répertoriés dans les déclarations de décès, les déclarations de succession contiennent les éléments suivants : - les références du contrat de mariage - la composition du patrimoine familial et son estimation - la manière dont le patrimoine a été partagé entre les héritiers - les droits d’enregistrement et de succession acquittés à cette occasion - le nom et les coordonnées du notaire ayant établi l’acte de succession

- des renseignements sur les circonstances ayant fait entrer certains biens dans le patrimoine familial



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3.3 – Autres types d’actes

En recherchant les contrats de mariage, testaments, inventaires après décès et règlements de succession, on rencontre d’autres actes passés par nos ancêtres. Il existe 145 sorts d’actes différents à explorer, et à exploiter :

- Nomination d’un tuteur - Baux agricole - Actes de vente - Donations - Accords et transactions - Reconnaissance d’un enfant naturel - Acte d’émancipation - Séparation de biens - Renonciation à succession - Contrat d’apprentissage ou de travail - Constitution d’une rente - Prêt d’argent - Procès-verbaux divers et variés - Etc.

Grâce à ces actes vous étofferez encore votre généalogie, mais surtout vous lui donnerez du corps et vivrez avec eux les évènements marquants de leur vie !



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ANNEXE 1

Vocabulaire de notaire Avance ou avancement d’hoirie : libéralité (donation) faite à un héritier présomptif par anticipation Le Brevet : acte rédigé sur-le-champ par le notaire à la demande des parties. Aussitôt remis il ne figure pas dans les minutes. Codicille : acte postérieur à un testament le modifiant ou complétant son contenu. Exhérédation : action de déshériter ; exclusion des héritiers présomptifs de la succession. La Grosse : copie authentique que le notaire remet aux parties. Lettres de répit : sous l’Ancien régime les lettres de répits étaient accordées par le roi à un particulier afin de suspendre pendant un certain temps les poursuites de ses créanciers. La Minute : acte authentique rédigé par le notaire. Minutier : ensemble des minutes d’un notaire. Minutier central : rassemble les minutes de plusieurs notaires. Surséance : sous l’Ancien Régime il s’agissait d’un délai accordé à quelqu’un pour ne pas payer une dette, ne pas être poursuivi en justice, etc.



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ANNEXE 2

Abréviations les plus fréquentes

about : aboutant M : mille acae : à cause m : marc ou monsieur acoust : acoustumé mainten : maintenant acqr : acquéreur maion ou maon : maison adat ou adcat : advocat Maté : Majesté a.e.s. : accepté sous protest Mc : marc affes : affaires m.c. : mon compte altment : aultrement Me ou Me : maître amde : amende messe : messire a.p. : à protester messrs : messieurs appt : appointement MM : Monsieur arr : arrerage Mmes : Mesdames art : article Monsr : Monsieur ou Monseigneur a.s.p.c. : accepté sous protest pour mettre à compte

mre : mestre ou mettre ou messire

a.st. : ancien style (à propose de dates en grégorien sous Révolution et l’Empire)

Mrs : Messieurs

aud : audit M : mille aues : autres m : marc ou monsieur ausd : ausdites mainten : maintenant autment : autrement maion ou maon : maison aucte : auctorité Maté : Majesté auts : autres Nbre : novembre b : boisseau N.C. ou n.c. : nouveau converti ou notre

compte baill : bailliage necess ou necessre : nécessaire bn : bien nl : nul bo : bon n° : numéro bog : bourgeois nob : noble nobre : novembre c : compte noes : nommés C : 100 nore : notaire capne : capitaine nos : nous caue : cause nosd : nosdites cauon : caution note : notaire c.c. : compte courant not ou nre : notre chal : cheval nredae : Notre Dame chap : chapitre nred : notredit



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chcun : chacun nres ou nrese : notre sire cinqte : cinquante nresr : notre seigneur c.o. : compte ouvert n.st. : nouveau style (à propos des dates du

calendrier révolutionnaire dans les actes) come : comme nt : notre commssre : commissaire compans : comparans occon : occasion coneil : conseil condicons : condicions offies : offices coners : conseillers OFM : Odres des Frères Mineurs

(franciscains) conservaon : conservation on. ou onc. : onces cont : contre OP : Ordo Predicatorum (Ordre des frères

prêcheurs) cot : court ordce : ordonnance ordre : ordinaire d : de ou denier OSB : Orde de Saint-Benoît (bénédictin) D : 500 ou dit decla : déclaration p : protesté ou par/per dede : dedite p3 ou po3 ou por: pour deff : deffendeur ou deffunt pardt : pardevant delad : de la dite parr : parroisse (paroisse) demandee : demanderesse pbre : prebtre (prêtre) den : denier pces : procès dmt : dernièrement ou demeurant pcur : procureur desd : desdites pdevant ou pdt : par devant dess : dessus pdu : perdu dhtaon : d’habitation ple ou plement : parlement dito : dit, dudit, susdit plusrs : plusieurs dix : dixième pmier : premier domle : domicile pns ou pnt : présent dpt : d’une part pntera : présentera DOM : Deo Optimo Maximo (à Dieu très bon, très grand)

pps : propres

dql : duquel ppte ou ppte : propriété dud : dudit Pr : procureur dudt : dudit pre ou prr : parroisse (paroisse) dt ou dte : direct (e) pt : part dvt : devant pvost : prévost eft : enfant S ou s : sol, sous egli : église sa : sera estt : estant sacmt : sacrement evoccaon : évoccation sad ou sade : sadite expssemet : expressément SAS : Son Altesse Sénérissime



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secretre : secrétaire facillemt : facilement septbre : septembre faist : faisant sgent : sergent fber : fébvrier SJ : Société de Jésus (jésuites) fe : faire sment : serment fe : faire ou feu ssions ou sson : succession fl : florin soe ou some : somme fme : femme soubzne : soubzigné f° : folio soussnés : soussignés fre : frère sr : sieur from : froment sries : seigneuries ft : fait st : sont st : saint g : gros succ : successeur greff : greffier susd : susdite hans : habitants ta, tab, tabell : tabellion hite : héritage te : terme hon : honneste tem ou tesm : té(s)moin htaon : habitation test : testament to9 : tous i ou I : 1 tourn ou tournx : tournois (tournoix) icell : icelluy tre : traite IHS : Iesus Hominum Salvator (Jésus sauveur des hommes)

troisie : troisième

informaons : informations trs : traites INRI : Iesus Nazareus Rex Iudaeorum (Jésus le Nazaréen roi des Juifs

ung : un Jor : jour uniee : unième jugemt : jugement jur : juridiction V : 5 vacons : vacations K ou kl : kalende/calende ve : veuve von ou von : vigneron L ou l : 50 vo9 : vous L ou £ : livre vre : votre lab : laboureur v.st : vieux style lad ou ladte : ladite L.c. : leur compte X ou x : 10 L. de g. ou LG : livre de gros Xbre : led ou ledt : ledit le3 : leurs 3 : utilisé en exposant pour le son ur (le3

c’est leur) leql : lequel 7bre : septembre



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lesd : lesdits 8bre : octobre lieuten : lieutenant 9bre : novembre lres : lettres 9 : appelé neuf tironien, ce signe est utilisé

pour remplacer la syllabe con/com lt : livres tournois 9cluions : conclusions 9me : comme



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ANNEXE 3

CADRE DE CLASSEMENT DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES

SÉRIES ANCIENNES (AVANT 1790)

SERIE SUJET

A Actes du pouvoir souverain et domaine public (collection d'édits, lettres patentes, ordonnances, domaine royal, apanages)

B Cours et juridictions (chambre des comptes, conseil ducal et chancellerie ; parlement ; bailliage ou sénéchaussée, siège présidial ; juridictions royales, justices seigneuriales ; justices municipales ; cour des aides, cour des monnaies, eaux et forêts, traites et gabelles, maréchaussées, mirauté, consulats)

C Administrations provinciales (intendance, subdélégations, élections et autres divisions administratives financières, bureaux des finances, états provinciaux et assemblées provinciales, principautés, régence, chambre de commerce ; contrôle des actes)

D Instruction publique, sciences et arts (universités, facultés, collèges, sociétés académiques)

E Féodalité, communes, bourgeoisie, familles (titres féodaux ; titres de familles ; communes et municipalités ; corporation d'arts et métiers ; confrérie et sociétés laïques)

F Fonds divers se rattachant aux archives civiles (série close)

G Clergé séculier (archevêchés ; chapitre métropolitains ; officialités et autres juridictions relevant des archevêchés ; Évêchés ; chapitre épiscopaux ; officialités épiscopales et autres juridictions relevant des évêchés ; séminaires ; églises collégiales ; églises paroissiales et leurs fabriques ; bénéfices, chapelles, aumôneries ...)

H Clergé régulier (ordres religieux d'hommes, de femmes, militaires ; hospices et maladreries)



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SÉRIES RÉVOLUTIONNAIRES ET MODERNES (1790-1940)

SERIE SUJET

K Lois, ordonnances, arrêtés 1K – Bulletin des lois 2K – Moniteur puis Journal officiel 3K – Recueil des actes administratifs de la préfecture et Bulletin d'information des maires 4K – Arrêtés du préfet 5K – conseil de préfecture et conseil interdépartemental

L Administrations et tribunaux de la période révolutionnaire 1790-1800 (département ; districts ; cantons ; comités de surveillance, sociétés populaires ; juridictions)

M Administration générale et économie 1M – Administration générale du département, cabinet du préfet 2M – Personnel de la préfecture 3M – Plébiscites et élections 4M – Police 5M – Santé publique et hygiène 6M – Population, affaires économiques et statistiques 7M – Agriculture et eaux et forêts 8M – Commerce et tourisme 9M – Industrie 10M – travail et main-d'œuvre

N Administration et comptabilité départementales 1N – Conseil général du département et commission départementale 2N – Conseils d'arrondissement 3N – Comptabilité générale du département 4N – immeubles et bâtiments départementaux, mobilier départemental, service départemental d'architecture 5N – Caisse départementale des retraites

O Administration et comptabilité communales 1O – Généralités et affaires intercommunales 2O – Dossiers d'administration communale 3O – Voirie vicinale 4O – Dons et legs

P Finances. Cadastre. Postes 1P – Trésor public et comptabilité générale 2P – Contributions directes 3P – Cadastre et remembrement 4P – Contributions indirectes 5P – Douanes



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6P – Postes et télécommunications

Q Domaines. Enregistrement. Hypothèques 1Q – Domaines nationaux 2Q – Domaine postérieur à la Révolution française 3Q – Enregistrement et timbre 4Q – Hypothèques

R Affaires militaires, organismes de temps de guerre 1R - Préparation militaire et recrutement de l'armée 2R - Organisation de l'armée 3R – Anciens combattants et victimes de guerre 4R – Garde nationale et autres corps spéciaux 5R – Gendarmerie 6R – Sapeurs-pompiers 7R – Marine et garde-côtes 8R – Occupation de la France par les armées ennemies 9R – Prisonniers de guerre ennemis 10R – Organismes temporaires du temps de la première guerre mondiale

S Travaux publics et transports 1S – Ponts-et-chaussées 2S – Routes ou grandes voirie, circulation et transports routiers 3S – Navigation intérieure, fleuves, lacs et canaux 4S – Mer, ports et transports maritimes 5S – Chemins de fer 6S – Transports aériens et météorologie 7S – Service hydraulique et associations syndicales autorisées 8S – Mines et énergie

T Enseignement général. Affaires culturelles. Sports 1T – Enseignement général 2T – Imprimerie, librairie et presse 3T – Archives 4T – Affaires culturelles 5T – Sports 6T – Radiodiffusion

U Justice 1U – Fonds de la préfecture 2U – Cours d'appel et cours d'assises 3U – Tribunaux de première instance 4U – Justices de paix et tribunaux de simple police 5U – Juridictions prud'homales 6U – Tribunaux de commerce 7U – Juridictions d'exception 8U – Officiers publics et ministériels



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V Cultes 1V – Clergé catholique séculier 2V – Organisation et police du culte catholique 3V – Immeubles et bâtiments diocésains 4V – Immeubles et bâtiments paroissiaux 5V – Fabriques 6V – Clergé catholique régulier 7V – Cultes non catholique 8V – Relations avec les associations cultuelles créées en application de la loi du 9 décembre 1905

X Assistance et prévoyance sociale 1X – Administration hospitalière 2X – Bureaux de bienfaisance et d'assistance 3X – Assistance sociale 4X – Prévoyance sociale 5X – Assurances sociales

Y Établissements pénitentiaires 1Y – Fonds de la préfecture 2Y – fonds des établissements pénitentiaires

Z Sous-préfectures (création d'une sous-série pour chaque sous-préfecture du département)

TOUTES PÉRIODES CONFONDUES

SERIE SUJET

E Etat civil (sous-série) : registres paroissiaux, état civil, collection du greffe Officiers publics et ministériels : essentiellement les minutes et répertoires des notaires

H Etablissement Hospitalier

ETP Établissements et organismes publics : organismes consulaires, entreprises publiques, manufacture de tabac, grands établissement d'enseignement supérieur



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ANNEXE 4

Testament

4 Avril 1869

M. Pouplard

Femme Grégoire



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(page 1)

Roucher Gwenaëlle (collection privée, droits réservés)



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Pardevant Maître Narcisse Sébastien Mollat, notaire à Montfaucon, Chef-lieu de canton, arrondissement de Cholet, département de Maine-et-Loire Soussigné et en présence de Messieurs Jacques Chiron, propriétaire, maire de la commune, Constant Guittet, tisserand, Joseph Denis Fabricant et Théophile Clémenceau, Charpentier, tous les quatre demeurant Au bourg de la commune de St-Germain, Témoins instrumentaires ayant les qualités Voulues par la loi requis et choisis par La titulaire aussi soussigné Fut présente : Dame Marie Pouplard épouse Du sieur René Grégoire, voiturier, demeu – - rant au bourg de la commune de Saint- Germain « Ayant été trouvée par les notaires « Et témoins soussignés, malade et « Couchée dans son lit, dans la maison « Qu’elle habite au bourg de Saint- « Germain » Laquelle quoique malade de corps Etant saine d’esprit, mémoire et entendement,



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(page 2)




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(page 2)

Qu’il est apparu au notaire et Témoins soussignés, par ses discours et Entretiens, comme aussi par la manifesta- -tion précise de ses volontés, dans la Vue de la mort décidé avec Maître Mollat, Notaire, en présence des dits quatre témoins Son testament ainsi qu’il suit : « Je donne et lègue à René et Henry « Grégoire, mes enfants, conjoin- « -tement et par accroissements entre « Eux, l’universalité des biens « Meubles et immeubles qui m’appar- « -tiendront au jour de mon décès, « Et composeront ma succession « Je veux en leur faisant ce don « Reconnaître les services qu’ils m’ont « Rendus et les avances d’argent qu’ils « M’ont faites. Telles sont mes volontés Ce testament a été ainsi dicté Par la testatrice avec Maître Mollat, notaire Qui l’a écris en entier de sa main, tel Qu’il lui a été dicté, l’a ensuite lu A la testatrice qui a déclaré le bien Entendu, comprendre et y persévéré, comme



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(page 3)




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(page 3)

Contenant l’expression exacte de ses Dernières volontés, le tout en présence des Dits quatre témoins. Fait et passé à Saint-Germain en La demeure de la testatrice. L’an mil huit cent soixante-neuf Le quatre avril, vers huit heures du Soir Et la testatrice a déclaré ne savoir Signer, de ce interpellée par Maître Mollat, Notaire qui a signé avec les témoins, après Nouvelle et entière lecture de tout ce qui Précède, les mêmes présences des dits témoins La minute est signée : Chiron, Guittet, J. Denis, Clémenceau et N. Mollat ce dernier notaire. A la suite est écris : enregistré A Montfaucon le dix avril 1869

SOMMAIRE DU LIVRET

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