Travailler dans une TPE est plus souvent gage de convivialité et de meilleure ambiance. C’est ce qui ressort de cette enquête avec, 92% des salariés et 98% des chefs d’entreprise qui estiment que la "relation directe" contribue à un "dialogue social apaisé". Dans les mêmes proportions, salariés et employeurs considèrent que cette relation existe dans leur entreprise.

Quant aux conflits, 7 employeurs sur 10 (et 6 salariés sur 10) les trouvent peu nombreux au sein de leur entreprise.

Par ailleurs, l’étude révèle que seuls 29% des employeurs se déclarent favorables à la création de commissions syndicales régionales (proposition formulée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi à venir sur le dialogue social) contre 62% des salariés. Et, côté employeurs, alors que 62% d’entre eux pensent que cela aura un effet négatif, 78% envisagent aussi des contraintes supplémentaires – contre respectivement 25% et 66% des salariés.

Le dialogue social dans les TPE

En 2010, la France comptait environ 2,6 millions d’entreprise dont 2,5 millions sont des TPE.

37% de la population salariée travaille dans une TPE

(source INSEE).

L E T T R E N ° 2 0 - AV R I L 2 0 1 5

Sommaire

37%

P.2 > Complémentaire santé responsableUne circulaire précisant les nouvelles règles des contrats responsables rappelle notamment les modalités d’entrée en vigueur…

P.3 > Loi santé : vers la généralisation du tiers payantModerniser notre système de santé pour le rendre plus juste et mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui…

P.4 > L’utilisation du CICE dans les entreprises Enquête sur l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi par les TPE en 2014…

E N T R E P R I S E

La CGPME vient de rendre public un sondage réalisé en partenariat avec OpinionWay portant sur le dialogue social dans les TPE.

02 - ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - AVRIL 2015

en bref...

Le Saviez-Vous ?

OBTENIR UNE AIDE PUBLIQUE EN FOURNISSANT LE SEUL NUMÉRO SIRET L’ administration simplifie le dispositif de demande d’aides publiques. En effet, le service Aide Publique Simplifiée (APS) accessible depuis le site http://www.modernisation.gouv.fr, permet désormais, à toute entreprise, d’obtenir une aide publique avec son seul numéro SIRET. Ce dispositif met ainsi fin à l’obligation de fournir de nombreuses pièces administratives. Le service APS se chargera de collecter directement les informations, auprès des administrations concernées, via une plateforme numérique.

Complémentaire santé responsable : Modalités d’entrée en vigueur Les contrats de prévoyance complémentaire – remboursement des frais de santé et de maternité - sous réserve de remplir certaines conditions, sont qualifiés de contrats responsables et bénéficient à ce titre, d’un régime social et fiscal de faveur. Dès 2014, la loi de financement de la Sécurité sociale, puis un décret ont redéfini ces conditions. Une circulaire publiée le 5 février dernier, par la Direction de la Sécurité sociale, précise les modalités d’entrée en vigueur de la réforme.

LANCEMENT DE L’ACCÉLÉRATEUR PME

Lancé le 5 mars, le programme "accélérateur PME" permettra à 68 PME sélectionnées de bénéficier, durant 24 mois, d’un accompagnement sur mesure. Ce programme, financé à 61% par l’État, est animé par Bpi France et la Direction générale des entreprises. L’objectif consiste à accompagner, dans leur ambition de croissance, des PME vers l’atteinte d’une taille d’entreprise intermédiaire. Pour candidater à ce programme, l’entreprise doit remplir deux conditions : afficher un chiffre d’affaires entre 10 et 40 millions ainsi qu’une indépendance à l’égard de tout groupe de taille supérieure. Une seconde promotion sera sélectionnée à l’automne 2015.

LES TPE-PME S’INTÉRESSENT AU CROWDFUNDING Également appelé "financement participatif", le crowdfunding est une technique de financement de projets de création d’entreprise. Une technique qui utilise internet comme canal de mise en relation entre les porteurs de projet et les personnes souhaitant investir. Selon un sondage réalisé notamment par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, 33% des dirigeants de TPE-PME envisagent de collecter des fonds sur ce type de plates-formes. Pour ces entreprises, le crowdfunding représente donc un levier pour pallier une absence de financement bancaire en vue aussi de faire rayonner leur marque sur le net.

Absence de contrat conclu avant le 1er avril 2015 :

Acte fondateur signé ou modifié avant le 19 novembre 2014 :

Existence d’un contrat en cours au 1er avril 2015 :

Acte fondateur signé ou modifié après le 19 novembre 2014 :

CAS GÉNÉRAL (contrats individuels

et collectifs facultatifs)

CAS PARTICULIER (contrats collectifs obligatoires pris

sur le fondement d’un accord collectif, référendum ou DUE )

Le contrat bénéficie d’une période transitoire et continue à bénéficier du régime fiscal et social favorable. Il devra respecter le nouveau cahier des charges au plus tard le 31 décembre 2017 (sauf modification intervenue avant) pour continuer à bénéficier du régime fiscal et social favorable.

Renvoi au cas général, selon que le contrat est antérieur ou postérieur au 1er avril 2015.

Le contrat doit immédiatement respecter le nouveau cahier des charges pour bénéficier du régime fiscal et social avantageux des contrats responsables.

Le contrat continue à bénéficier du régime fiscal et social avantageux jusqu’à sa prochaine échéance annuelle. Ensuite, il devra être modifié pour respecter le nouveau cahier des charges, sauf à perdre le bénéfice du régime avantageux des contrats responsables.

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES

AVRIL 2015 -ADRÉA MUTUELLE > LettreEntreprise - 03

Loi de santé : le tiers payant prochainement généralisé "Moderniser notre système de santé pour le rendre plus juste et mieux adapté aux réalités d’aujourd’hui". Tel fait partie des souhaits réaffirmés par Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes lors de la présentation de son projet de loi, en mars dernier. Actuellement en examen au Parlement, ce projet de loi vise également à répondre aux inquiétudes des professionnels de santé.

La nécessaire et profonde transformation de notre système de santé vise à répondre à des enjeux qui évoluent au sein de notre société. L’allongement de la durée de vie et le développement des maladies chroniques représentent deux exemples majeurs parmi ces enjeux. En parallèle, les inégalités sociales et les disparités territoriales restent une réalité pour bon nombre de citoyens français.

Le projet de loi de santé vise à moderniser le système autour de trois axes Le renforcement de la prévention, qui contribue à éviter beaucoup

de maladies. Il s’agit ici d’encourager les comportements favorables au maintien en bonne santé : mesures contre le tabagisme, l’alcoolisation excessive des jeunes et l’instauration d’un logo nutritionnel sur les aliments.

Il recentre le système de santé autour du médecin traitant et engage le "virage ambulatoire".

Le renforcement des droits des patients : l’ouverture des données de santé, l’instauration des actions de groupe en santé, rôle accru des associations de patients… À noter que certains actes de santé courants (médecine douce, lentilles notamment…) n’entrent pas dans le périmètre du panier de soins ni du contrat responsable. Cependant, rien n’interdit aux entreprises de les intégrer à leurs garanties.

Afin de répondre aux inquiétudes des professionnels de santé, des groupes de travail ont émis des propositions qui feront l’objet d’amendements au Parlement :

L’organisation du parcours de soins des patients dans les territoires sera dorénavant sous la responsabilité des professionnels eux-mêmes et non sous celle de l’État, via les Agences régionales de santé (ARS), comme c’est le cas aujourd’hui.

La rénovation du service public hospitalier. La loi réaffirme la spécificité de ce service qui mérite d’être identifiée et reconnue. Elle confirme que l’absence de dépassements d’honoraires fait partie de ses caractéristiques.

GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT Enfin, le projet de loi de santé prévoit une étendue progressive du tiers payant, organisée autour de deux principales étapes. Objectif à moyen terme : son accessibilité à tous les français en 2017.

1RE ÉTAPE : le tiers payant étendu à tous les patients couverts à 100%, soit 15 millions de français et la moitié des actes réalisés par les médecins :

dès le 1er juillet 2015 le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) ;

dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront pratiquer le tiers payant avec tous les patients couverts à 100% par l’assurance maladie ;

dès le 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour chaque patient couvert à 100% par l’Assurance maladie qui en fera la demande.

2E ÉTAPE : le tiers payant sera étendu à tous les patients :

dans les prochains mois, l’Assurance maladie et les organismes complémentaires présenteront un dispositif opérationnel pour l’ensemble des patients ;

dès le 1er juillet 2017, le dispositif sera mis à la disposition des professionnels et ils pourront le proposer à tous les patients.

Pour que ce dispositif fonctionne, les professionnels de santé doivent se l’approprier. Le projet de loi tiendra ainsi compte de leur activité au quotidien. Une garantie de paiement pour les professionnels, avec un délai maximum de 7 jours, sera inscrite dans la loi.

La Fédération des Centres de Gestion Agréés a mené une enquête sur l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi par les TPE en 2014.

Instauré en 2013, le CICE accorde son bénéfice à toute entreprise employant des salariés, quelle que soit sa taille, son mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) ou encore son secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Cet avantage se traduit par un allègement d’impôt sur les salaires, ne dépassant pas 2,5 SMIC.

Seulement ¼ des dirigeants de TPE déclarent avoir utilisé ce dispositif. Dans un cas sur deux, le montant du crédit d’impôt déclaré est inférieur à 1 000 euros et pour 40% des entreprises, il se situe entre 1 000 et 5 000 euros.

L’utilisation du CICE dans les entreprises

E N T R E P R I S EQuestions> Réponses

Faut-il mentionner le régime de prévoyance dans le contrat de travail ?

Le régime de prévoyance applicable relève du statut collectif des salariés. Il n’est, en conséquence, pas nécessaire de le mentionner dans le contrat de travail (sauf cas particuliers, comme les salariés en CDD). Cependant, si ce régime a été inscrit dans le contrat de travail, cela ne signifie pas pour autant que le salarié peut revendiquer son application, en cas de modification du régime ou de son transfert vers une autre entreprise. La cour de Cassation a jugé que cette mention n’avait qu’une valeur informative et ne constituait pas un élément du contrat de travail.

La Lettre Entreprise Info est rédigée sous la responsabilité de MUTEX - Société anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 37 302 300 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - RCS Nanterre 529 219 040 - Siège social : 125 avenue de Paris - 93327 Châtillon Cedex.

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Comité de rédaction : Julie MYC-RACHEDI, Isabelle POPOT, Justine QUENU, Marie-Josée RIBEAUD, Laura STRIPPOLI, Caroline MIGNIEN.

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Mise en page : Frédérique Guillemin - Service communication opérationnelle - ADRÉA Mutuelle

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Facture éléctronique

Les salariés peuvent-ils refuser d’adhérer à une couverture frais de santé obligatoire ?

3 actes juridiques sont possibles pour la mise en place d’une garantie collective : l’accord collectif, le référendum ou la décision unilatérale de l’employeur. La possibilité pour les salariés de refuser ou d’adhérer se fait en fonction de ces actes.

Lorsque la couverture est mise en place par accord collectif ou référendum, les salariés présents dans l’entreprise ne peuvent refuser de cotiser (sauf si dispense prévue par l’acte juridique).

À l’inverse, si l’employeur met en place une couverture par décision unilatérale, les salariés peuvent refuser de cotiser à ce régime. En revanche, les salariés intégrant l’entreprise après l’instauration de la garantie ne peuvent s’y soustraire (sauf si dispense prévue par l’acte juridique).

Au 1er janvier 2020, la facturation électronique pourrait se généraliser. Le développement de cette dématérialisation interviendrait progressivement en tenant compte de la taille des entreprises. Le calendrier serait le suivant :

Les montants moyens perçus par les entreprises varient fortement d’un secteur à l’autre. Ainsi, pour 2014, ils ont représenté 877 euros en moyenne par salarié dans l’industrie et 653 euros en moyenne par salarié du secteur des services (source INSEE).

Pour 28% des entrepreneurs, ce dispositif a contribué au maintien de l’emploi et pour 4%, il est considéré comme une incitation à l’embauche.

bloc notes

Éditeur : ADRÉA MutuelleSiège social : 25 place de la Madeleine 75008 PARIS

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À COMPTER DU TAILLE DE L'ENTREPRISE

1er janvier 2017 Les grandes entreprises

1er janvier 2018 Les entreprises de taille intermédiaire

1er janvier 2019 Les petites et moyennes entreprises

1er janvier 2020 Les micro-entreprises

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