LE GUIDE - Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire ...€¦ · Une mutuelle ne fait pas de...

Souvent la confusion existe entre les termes « mutuelle » et « assurance ». Leur fonction-nement est pourtant très différent notam-ment en matière de solidarité, de démocratie et de transparence.m

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LE GUIDEde l’adhérent

Jour après jour, construisons la solidarité

Edition 2020

mcvpap, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, siren 784 227 894 mcas, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du code de la mutualité, siren 444 329 627

2 LE GUIDE de l’adhérent 2020.01

Le mot

Chère adhérente, Cher adhérent,

Vous avez choisi la Mutuelle Complémen-taire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations Annexes, également gestionnaire du centre 602 de Sécurité Sociale, dédié aux agents publics territoriaux et hospitaliers, auquel vous pouvez vous affilier.

Vous trouverez dans les pages de ce guide tous les documents dont un adhérent doit disposer : les statuts, le règlement mutua-liste, les prestations et services que vous pro-pose la mutuelle ainsi que de nombreuses informations pratiques.

Votre mutuelle est là pour répondre à vos besoins en matière de santé mais aussi pour vous accompagner tout au long de la vie selon les principes de solidarité qui fondent son existence.

Pour cela, plus nombreux nous serons, plus fort nous pourrons nous faire entendre pour défendre une protection sociale de haut niveau pour tous. Parlez-en à vos collègues, participez à la vie démocratique de votre mutuelle lors des élections de vos délégués mutualistes.

J’attire également votre attention sur l’im-portance de notre mutuelle complémen-taire des activités sociales accessible à tous nos adhérents tant pour les activités sociales et culturelles qu’elle développe que pour l’optique et l’acoustique dans les trois centres parisiens où des professionnels vous accueilleront pour vous faire profiter de leurs compétences.

Enfin, je vous rappelle les services proposés sur votre espace personnel du site inter-net de la mutuelle www.mc602.com qui vous permet de simplifier vos démarches et de suivre vos remboursements en temps réel.

Je vous remercie pour votre confiance et vous adresse, Chère ad-hérente, Cher adhérent, au nom de la mutuelle, mes très sincères salutations mutua-listes.

Martine DA LUZ

Mise à jour de vos données personnelles

Pensez à signaler aussitôt tout changement dans votre situation personnelle (changement d’adresse, de situation familiale, mutation ou évolution professionnelle, départ en retraite…). C’est pour vous l’assurance de continuer à être bien protégé(e).

Vous pouvez effectuer directement ces modifications via votre

espace personnel sur le site www.mc602.comou bien par courrier adressé à MCVPAP - 93545 BAGNOLET CEDEX

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de la Présidente3 Mutuelle ou assurance ? Ce n’est pas la même chose.

La santé n’est pas une marchandise

4 Histoire : une mutuelle créée par et pour ses adhérents Sécurité sociale ET mutuelle

5 AMO, AMC, qui rembourse quoi ? La Protection Universelle Maladie

6 Mieux comprendre votre carte d’adhérent

7 Pourquoi déclarer un médecin traitant ALD : la mutuelle solidaire de vos frais de santé

8 Les aides au financement de votre complémentaire

9 100% santé, reste à charge zéro : les soins concernés

12 Bien comprendre le tableau des garanties

13 Garanties 202018 Des exemples de remboursements

19 Les statuts de la mutuelle

24 Le règlement mutualiste

30 Information sur la vente à distance

31 Des infos pratiques

32 Loi Eckert, pensez à informer vos proches de vos contrats sur la vie

33 Vos enfants scolarisés

34 Au service des adhérents : Consultations d’informations juridiques Assistance vie quotidienne Conseil social

36 Bientôt la retraite ?

37 Rendez-vous avec la MCAS

Au sommaire

LE GUIDE de l’adhérent 2020.01 3

La santé n’est pas une marchandiseLe point sur la cotisation mutualiste

La confusion est fréquente entre les termes « mutuelle »

et « assurance ». Leur fonctionnement est pourtant

très différent notamment en matière de solidarité,

de démocratie et de transparence.

Mutuelle ou assurance ? Ce n’est pas la même chose

Une cotisation lourdement taxée Plus de 14 % des cotisations prélevées par les mutuelles sont reversées à l’État sous forme de taxes.Les taxes sur les cotisations témoignent d’une incompréhension du risque «santé». L’État ne peut pas traiter plus durement une vie humaine qu’il ne traite l’achat d’un hamburger ou d’un ticket d’entrée dans un stade, taxés respectivement à 10% et 5,5%. Personne ne choisit de tomber malade, personne ne prend de traitements médicaux par plaisir.

Le rôle d’une mutuelle est de procurer une assurance complémentaire à la sé-curité sociale qui aujourd’hui ne prend en charge que 55 % des soins courants, remboursés par l’Assurance maladie obli-gatoire. Sa mission, en tant qu’assurance complémentaire à la sécurité sociale est d’agir pour plus de solidarité afin de ga-rantir à chacun une bonne protection so-ciale, un accès à des soins de qualité pour tous, en limitant le reste à charge.

Une mutuelle ne fait pas de sé-lection. Elle n’exclut aucun adhérent sous prétexte de son âge, de son état de santé, ou de son niveau de revenu (pas de questionnaire santé à remplir lors de l’adhésion).

Une mutuelle est une société de personnes régie par le Code de la Mu-tualité et non une société de capitaux régie par le Code des Assurances. Les membres du conseil d’administration ne perçoivent aucun dividende, les excédents sont utilisés au profit des adhérents.

A but non lucratif, les frais de gestion sont uniquement utilisés pour la protec-tion santé des adhérents.

Les décisions sont prises en assemblée gé-nérale ou par délégation par le conseil d’administration dont les membres sont élus parmi les adhérents.

Elle développe également des œuvres so-ciales (la MCAS, voir page 37) dont tous ses adhérents peuvent bénéficier.

L’évolution des cotisations qui est validée chaque année par l’assem-blée générale de la mutuelle doit tenir compte la fois de l’évolution des dépenses de santé à rembourser et de la fiscalité de plus en plus lourde qui pèse sur les complémentaires santé.

Répartition d’une cotisation mutualiste de 100 €

Entre 2006 et 2017, les dépenses remboursées par les complémentaires santé ont augmenté chaque année d’envi-ron 3% en moyenne, entrainant mécanique-ment une hausse équi-valente des cotisations. Sur la même période, les dépenses remboursées par l’assurance maladie ont progressé d’environ 2% par an en moyenne. Cet écart s’explique en partie par les transferts successifs de dépenses de l’assurance maladie vers les complé-mentaires santé (dérem-boursement des médica-

ments, hausse du forfait hospitalier en 2018, hausse de la participation forfai-taire sur les actes lourds en 2019...).

La taxe de solidarité ad-ditionnelle (TSA) sur les contrats de complémen-taires santé finance pour une part l’ex-couverture maladie universelle com-plémentaire (CMU-C), désormais Complémen-taire santé solidaire (CSS) et alimente la Sécurité so-ciale. En clair, lorsque les Français payent une com-plémentaire santé pour prendre en charge les dé-penses non couvertes par

l’assurance maladie obli-gatoire, ils sont taxés pour financer... la Sécurité so-ciale. Le système est pour le moins complexe ! Entre 2008 et 2018, la TSA est passée de 2,5% à 13,27 %.

A partir de 2020, la mise en place du reste à charge zéro dont les complémen-taires santé financent une part importante sera éga-lement un critère impor-tant à prendre en compte dans l’évolution à venir des cotisations. Il faudra attendre la fin de l’année 2020 pour avoir une vision précise de l’impact finan-cier de cette réforme.

Prestations 67 €

Taxes 14 €

Services19 €


Un peu d’histoire

En 1944, la Sécurité sociale telle que nous la connaissons aujourd’hui, n’existe pas. Les personnels de la Préfecture de la Seine qui regroupe notamment l’ensemble des agents de la Ville de Paris, de l’Assistance publique et des hôpitaux psychiatriques, ne béné-ficient pas de couverture sociale de santé. Pour combler ce manque, des militants syn-dicalistes (CFTC et CGT), proches de la Ré-sistance, décident de créer une mutuelle. Ce sera la « Mutuelle de Coordination Légale ». Elle répond au besoin évident des agents de disposer d’une meilleure couverture sociale.

A partir de 1956, les personnels des Admi-nistrations Parisiennes sont définitivement affiliés au régime particulier des agents des Collectivités Locales de la Caisse d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés. La « Lé-gale » devient alors la « Mutuelle Complé-mentaire ». Elle assure également la ges-tion du régime obligatoire des agents par le centre 602 de Sécurité sociale.

Depuis, La Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance publique et des administrations annexes n’a cessé de se déve-lopper pour devenir la mutuelle des adminis-trations parisiennes.

Une mutuelle professionnelle dédiée aux fonctionnairesLa Mutuelle Complémentaire s’adresse aux fonctionnaires d’Ile de France et plus parti-culièrement aux agents de la Ville et du département de Paris, de la fonction publique d’Etat et des administrations annexes, ainsi qu’à ceux de l’Assistance Publique– Hôpi-taux de Paris, des hôpitaux psychiatriques et des établis-sements public de santé. La Mutuelle complémentaire s’adresse également aux salariés des entreprises privées concourant aux services publics.

SolidaritéPar son histoire, par ses liens étroits avec le monde hospi-talier, la Mutuelle complé-mentaire est partie intégrante de notre système de santé qui associe Sécurité sociale et services publics : solidarité et efficacité.

Une union vitale, indissociable, pour promouvoir une vraie politique de santé publique. C’est sa conviction, fondée sur ses valeurs mutualiste et l’expérience. C’est son enga-gement.

Sécurité Sociale ET Mutuelle Votre affiliation au centre 602 de Sécurité sociale, vous permet de simplifier vos démarches, avec un interlocuteur unique pour la gestion de vos dossiers Sécurité Sociale et Mutuelle complémentaire.

Le centre 602 de Sécurité Sociale est l'or-ganisme compétent pour gérer vos pres-tations de base en matière d'assurance maladie obligatoire.

En qualité de fonctionnaire territorial ou hospitalier, titulaire ou stagiaire, agent de la Ville de Paris ou de l’AP-HP, vous rele-vez d’un régime spécial qui vous permet d’être affilié au centre 602 de Sécurité So-ciale, géré par votre mutuelle depuis 1951.

Être affilié au centre 602 de Sécurité Sociale, c’est :• une seule adresse pour l’ensemble de

vos dossiers, (sécu et mutuelle) ;

• un accueil personnalisé, au siège de la mutuelle ;

• un conseiller ou correspondant sur votre lieu de travail pour vous aider dans vos démarches.

Vous êtes fonctionnaire territorial ou fonctionnaire hospitalier ?Vos prestations de Sécurité sociale peuvent être prises en charge par la Caisse Pri-maire d’Assurance Maladie (CPAM) ou le centre 602. La CPAM a en effet délégué la gestion de la couverture obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à certaines mutuelles dont la MCVPAP.

L’affiliation au centre 602 de Sécurité so-ciale n’est pas automatique, c’est à vous d’en faire la demande.

Vous êtes contractuel ?Si vous êtes agent non titulaire de la fonction publique, votre statut vous rap-proche de celui des salariés du secteur privé. Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence, et vos démarches en matière d’assurance ma-ladie sont celles d’un assuré relevant du régime général.


Assurance Maladie Obligatoire (AMO) Assurance Maladie Complémentaire (AMC)

Qui rembourse quoi ?La Sécurité sociale (l’Assurance Maladie Obligatoire) rembourse une partie des dépenses de soins, sur la base des tarifs de convention qu’elle fixe elle-même. En général, on considère qu’elle rembourse 70% des soins et des actes sur la base de ces tarifs.

Une participation forfaitaire et une fran-chise médicale resteront à votre charge.

Les dépassements d’honoraire pratiqués par certains médecins et le forfait hospi-talier de 20 euros par journée passée à l’hôpital ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.

La différence entre le tarif de convention et le remboursement réel de la Sécurité sociale s’appelle le ticket modérateur. Souscrire à une « couverture complé-mentaire santé » (Assurance Maladie Complémentaire) permet de prendre en charge ce ticket modérateur, ainsi que tout ou partie des autres frais médicaux non remboursés par le régime obligatoire

de la Sécurité sociale comme une part des dépassements d’honoraires pratiqués par certains médecins, le forfait hospita-lier ou certaines prescriptions médicales non remboursées (tels certains vaccins).

Sécurité sociale et Mutuelle remboursent chacune une partie de vos dépenses de santé. Pour bénéficier du meilleur rembour-sement possible, vous devez respec-ter le parcours de soin coordonné. Cela commence par la déclaration d’un médecin traitant (voir page 7) à l’organisme gestionnaire de votre Sé-curité sociale. Il coordonnera ensuite les interventions des professionnels de santé que vous seriez amenés à consulter. Si vous ne le faites pas, vous serez considé-rez comme « hors parcours de soins » et vous verrez alors baisser le taux de vos remboursements par l’Assurance maladie obligatoire.

La Protection Universelle Maladie (PUMa)Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie.

Simplification et continuité des droits pour les assurés Dans la mesure où une personne travaille ou réside en France de manière stable et régulière, la protection universelle ma-ladie lui garantit un droit à la prise en charge de ses frais de santé en simplifiant ses démarches.

Cette réforme permet de rester dans son régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux), y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle, évitant les éven-tuelles périodes de rupture dans les droits.

Suppression du statut d’ayant droit majeur au titre de la sécurité socialeLa protection universelle maladie pré-voit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n’ont plus besoin d’être rattachées à un assuré ouvrant droit.

Pour les 18 ans et plus (ou sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur), la notion d’ayant droit au titre de la Sécurité so-ciale disparaît. Ces assuré(e)s bénéficient de droits à titre personnel, indépendam-ment de leur conjoint, ce qui simplifie les démarches en cas de changement de si-tuation personnelle.

La perte d’activitéEn cas de perte d’activité, l’assuré conserve le même régime d’assurance maladie (en dehors des régimes spéciaux).

Les retraité(e)sLes retraités continuent de dépendre du régime dans lequel sont ouverts leurs droits (voir page 36).

Les étudiant(e)sDepuis septembre 2018, les étudiant(e)s restent affiliés en tant qu’assuré(e)s auto-nomes à leur régime de protection sociale (voir page 33).

La particularité du régime spécial des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersLes prestations en espèces (les revenus de remplacement, en cas de ma-

ladie ou longue maladie notamment) vous seront versées par votre employeur public qui est son propre assureur.Les prestations en nature (remboursement des soins notamment) sont gérées par des organismes mutualistes, tel le centre 602 de Sécurité sociale dont la Mutuelle complé-mentaire assure la gestion.

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La Sécurité sociale fournit la couverture de base (AMO) des risques «ma-ladie/ maternité/ invalidi-té/ décès», «accidents du travail/ maladies profes-sionnelles», «vieillesse» et «famille». Elle est compo-sée de différents régimes regroupant les assurés

sociaux selon leur activité professionnelle.Les régimes dits complémentaires (AMC) apportent une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Cer-tains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance).


Pour mieux comprendre votre carte d’adhérent mutualiste

Votre carte d’adhérent mutualiste, associée à votre

carte Vitale, vous permet de ne pas faire l’avance

des frais de la part prise en charge par la mutuelle chez les 130 000 professionnels de

santé ayant passé conven-tion avec la Mutualité Fran-

çaise. Elle contient l’ensemble des données

relatives à vos garanties complémentaires santé.

Votre carte mutualiste vous est adressée chaque année au mois d’octobre pour l’année à venir. Sa validité couvre l’an-née civile, du 1er janvier au 31 décembre. Conservez-la précieusement et présen-tez-la avec votre carte Vitale.

Identifiant utilisé dans le cadre des échanges avec les établissements hospitaliers et avec les professionnels de santé non encore équipés de SESAM-Vitale 1.40

Les en-têtes de colonne correspondent à la nature des prestations prises en charge. Leur signification est indiquée au verso de la carte.

Identification de la mutuelle

Code « Datamatrix » reprend les données d’iden-tification Il simplifie la saisie des professionnels de santé et leur permet de pratiquer le tiers-payant avec la mu-tuelle. (SESAM Vitale 1.40)

Prise en charge : Les chiffres, indiqués en pourcentage, correspondent au niveau de prise en charge pour chaque bénéficiaire (régime obligatoire inclus).

Données d’identification permettant aux professionnels de santé de pratiquer le tiers-payant avec la mutuelle..

Zone détaillant les données personnelles et la période d’ouverture des droits de l’adhérent et de ses ayants droit.

Les documents nécessaires aux demandes de prise en charge (PEC) doivent être adressés par votre professionnel de santé (opticien, centre, dentaire, clinique, etc.) par email : [email protected]. Il recevra directement l’information de prise en charge.

La mutuelle est adhérente à la FMF (Fédération des Mu-tuelles de France) et à la FNMF (Fédération Nationale de la Mu-tualité Française).

Vos droits Sécurité sociale et Mutuelle complémentaire sur votre carte Vitale

La MCVPAP offre la possibilité à ses adhérents d’enregistrer sur leur carte Vitale l’ensemble de leurs droits mutualistes.La première inscription se fait en 30 secondes. Il faudra vous munir :• de votre carte Vitale

• du code mutuelle à enregistrer : 60275Vous devez procéder à cette première inscription de vos droits mutualistes sur une des 600 bornes (avec dialogue spécifique) réparties sur le territoire.Pour les adhérents parisiens, une borne est disponible à l’accueil de la mutuelle, 52 rue de Sévigné Paris 3.Ensuite, les mises à jour annuelles s’effectuent sur n’importe quelle borne Vitale.Les personnes couvertes par votre contrat mutualiste et détentrices d’une carte Vitale devront procéder de la même façon.

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Affection longue durée, invalidité, la mutuelle solidaire de vos frais de santé

Qui est concerné ?Tout adhérent (hors tarif santé) reconnu en af-fection longue durée (ALD) « exonérante » du ticket modérateur.Tout adhérent (hors tarif santé) titulaire d’une pension d’invalidité attribuée au titre de l’ar-ticle L 212-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

De quoi s’agit-il ?Une réduction de 4,50 € du montant de la co-tisation mensuelle est accordée aux adhérents pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour une affection longue durée ou relevant de l’article L 212-1. Plus de 5 000 adhérents de la mutuelle sont concernés par cette mesure qui est une illustra-tion de l’esprit de solidarité de la mutuelle. Une étude de la FNMF démontre que les personnes prises en charge à 100 % par la sécurité sociale pour une affection longue durée ont une santé fragile et ont davantage recours aux soins. Rappelons que les dépenses prises en charge à 100 % sont uniquement celles liées directement à l’affection chronique dont souffre le patient ou bien en rapport à celles liées à la blessure/maladie ayant entrainé le versement d’une

pension d’invalidité militaire. Tous les autres soins, bien souvent induits par cette affection chronique ou cette blessure/maladie, ne béné-ficient pas de l’exonération du ticket modéra-teur.C’est avec la volonté de compenser ce surcroit de recours aux soins que la mutuelle a mis en place cette réduction du montant de la cotisa-tion pour ces adhérents.

Comment en bénéficier ?Pour bénéficier de cette réduction de cotisation vous devez en faire la demande en adressant à la mutuelle copie des documents justifiant de votre prise en charge à 100 % dans le cadre d’une affection longue durée exonérante ou de votre titre de pension d’invalidité militaire.

Pourquoi déclarer un médecin traitant ?Déclarer un médecin traitant vous assure un meilleur remboursement des soins par l’assurance maladie.

Quand et qui peut-on consulter sans médecin trai-tant tout en étant remboursé ?

L’Assurance maladie prend en charge selon son taux de rembourse-ment habituel, et même si le patient n’a pas de médecin traitant ou n’est pas passé par celui-ci quand :

• Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant.

• Vous êtes en déplacement (va-cances, voyage) ou si la consul-tation se fait en urgence, dans l’indisponibilité de votre médecin traitant. Demandez dans ce cas au praticien de l’indiquer sur la feuille de soins.

• Vous consultez dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD).

• Vous allez voir directement un de ces spécialistes : dentiste, ophtal-mologue, gynécologue, psychiatre si vous avez entre 16 et 25 ans, stomatologue pour des soins buc-co-dentaires.

Choisir un médecin traitant n’est pas obligatoire. Mais sans ce dernier, on sort du parcours de soins coordonnés. Les consultations ne sont rem-boursées par la sécurité sociale qu’à 30 % de la base de rem-boursement au lieu de 70 %. Quant à la mutuelle, la rè-glementation du contrat responsable lui impose de ne pas prendre en charge les majorations liées au non respect du parcours de soins.

Chaque assuré de plus de 16 ans doit avoir son propre mé-decin traitant.Le choix est libre et in-dividuel. Tout médecin vous donnant son accord pré-alable peut remplir ce rôle.

Vous pouvez changer de mé-decin traitant, sans condition à remplir et sans avoir besoin de vous justifier. Vous n’êtes pas non plus tenu d’en infor-mer votre précédent médecin traitant.

Vous devez simplement faire une nouvelle déclaration au-près de votre centre de sé-curité sociale pour effectuer le changement de médecin traitant.

Vous devez déclarer un mé-decin traitant à votre centre de sécurité sociale si vous êtes

dans l’une des situations sui-vantes :

• vous n’avez pas encore de médecin traitant ;

• vous en changez ;

• Si votre médecin traitant cesse son activité et est remplacé, vous devez faire

• une nouvelle déclaration, même si vous continuer à consulter son successeur.

La déclaration de choix du médecin traitant s’effectue au moyen d’un formulaire dis-ponible sur le site mc602.com ou sur ameli.fr. Remplissez et signez ce formulaire de choix

de médecin traitant et demandez au mé-decin que vous avez choisi de le signer aus-si puis adressez-le à votre centre de sécu-rité sociale.

Vous n’êtes pas concerné par la déclaration d’un médecin traitant ni par le parcours

de soins coordonnés si vous êtes :• étranger de passage sur le

territoire français ;

• affilié à une caisse de sécu-rité sociale d’une collectivi-té d’outre-mer (COM) ;

• bénéficiaire de l’aide mé-dicale de l’État.

i Si vous ne parvenez pas à trouver de médecin traitant, consultez l’annuaire santé sur le site ameli.fr. Ce service vous donne les coordonnées et les tarifs pratiqués par les professionnels de santé.


Les aides au financementde votre complémentaire santé

Complémentaire Santé SolidaireDepuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acqui-sition d’une complémentaire santé (ACS) ont été fusionnées pour devenir la Complémentaire Santé Soli-daire (CSS). Avec ce nouveau dispositif, selon le montants de vos revenus, la complémentaire santé solidaire ne vous coûte rien ou au maximum 30 € par mois et par personne.

Quels niveaux de res-sources pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?Plafond de ressources* pour le dispositif gratuit

Selon la composition de votre foyer le montant du plafond an-nuel de vos ressources perçues au cours des 12 mois qui précèdent votre demande (France mé-tropolitaine) est de 8 951 € pour une personne, jusqu’à 18 797 € pour 4 personnes (+ 3 580,38 € par personne supplémentaire au delà de 4).

Si vos ressources annuelles sont inférieures à ces pla-fonds, vous bénéficiez d’une complémentaire santé gratuite.

Plafond de ressources* pour le dispositif avec participation fi-nancière

Selon la composition de votre foyer, le montant du plafond an-nuel de vos ressources perçues au cours des 12 mois qui précèdent votre demande (France métro-politaine) est de 12 084 € pour une personne, jusqu’à 25 376 € pour 4 personnes (+ 4 833,52 € par personne supplémentaire au delà de 4).

Les montants de la participa-tion financière

Les bénéficiaires dont les revenus se situent dans ces limites, de-vront, s’aquitter d’une participa-tion financière mensuelle allant de 8 € pour les moins de 30 ans à 30 € maximum pour les assurés âgés de 70 ans et plus.

Tiers payant intégral et exoné-ration des franchises médicales

Si vous êtes éligible à la complé-

mentaire santé solidaire, vous n’aurez pas à faire l’avance des frais de santé chez les profession-nels de santé que vous consultez dans le cadre du parcours de soins scoordonnés. Vous serez égale-ment exonérés de la participation de 1 € sur les consultations de gé-néralistes ou spécialistes, ainsi que des franchises médicales sur les médicaments, les actes paramé-dicaux et les transports sanitaires.

Quelles démarches pour faire valoir vos droits à la complémentaire santé solidaire ?• Si vous étiez bénéficiaires de la

CMU-C, rien ne change. Votre contrat est automatique-ment transformé à partir du 01/11/2019.

• Si vous êtes bénéficiaire de l’ACS vous n’avez aucune démarche à entreprendre

jusqu’à l’expiration de votre contrat en cours. Lors du renouvellement de vos droits, vous devez infor-mer la mutuelle de votre souhait de bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.

Le formulaire de de-mande, disponible sur le site ame-li.fr ou sur le site de la Mutuelle mc602.com, selon votre affilia-tion, est à compléter et retourner accompagné des justificatifs de-mandés à votre centre de Sécu-rité sociale (centre 602 ou CPAM, selon votre affiliation).

N’oubliez pas de renseigner la partie qui indique le choix de votre mutuelle.

Renouvellement La demande est à renouveler chaque année. Elle doit être dé-posée au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant l’expiration de vos droits.

Allocation Prévoyance Santé (APS) de la Ville de Paris

Une allocation annuelle est versée chaque année fin janvier aux agents de la Ville de Paris. Son montant est proportionnel au point d’indice brut de rémunéra-tion (jusqu’à 816) selon le barème suivant : inférieur ou égal à 388 : 285 € entre 389 et 547 : 260 € entre 548 et 706 : 232 € entre 707 et 816 : 108 €

* Sont concernés, les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et les emplois jeunes comptant 6 mois d’ancien-neté à la ville.

Participation des col-lectivités territorialesLes couvertures santé proposées par la Mutuelle complémentaire sont labellisées au titre de la par-ticipation à la protection sociale complémentaire des agents en activité des collectivités territo-riales et de leurs établissements publics.

Les agents adhérents à la Mutuelle complémentaire peuvent ainsi bénéficier de la participation de leur employeur, partout où elle est mise en place. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

La MCVPAP est éligible au dispositif

Complémentaire Santé Solidaire

* plafonds de ressources en vigueur du 01/04/2019 au 01/04/2020


Les aides au financementde votre complémentaire santé

«100 % santé», reste à charge zéroLes principales mesures de la réformeL’entrée en application de la réforme «100% santé», reste à charge zéro en optique et dentaire est effective au 1er janvier 2020. Quant aux prothèses auditives, il faudra attendre le 1er janvier 2021 pour s’équiper sans reste à charge. Pour répondre à ces nouvelles dispositions, la mutuelle a modifié et adapté ses garanties afin qu’elles soient conformes à cette nouvelle règlementation et aux dispositions du contrat responsable.

Exemple de remboursement au 1er janvier 2020 pour l’achat d’une monture équipée de deux verres multifocaux pour un adulte

Fréquence de renouvellementAssuré à partir de 16 ans : renouvellement tous les deux ans à la date d’achat ou en cas d’évolution de la vue telle

que définie par la nomemclature de la sécurité sociale, ainsi que dans d’autres cas précisés par cette même nomemclature.Assuré de moins de 16 ans : renouvellement tous les ans à la date d’achat.Dissociation possible de classes sur un même équipement. Par exemple : verres «classe A» et monture «classe B»Les bases de remboursement des équipements sont désormais identiques pour les adultes et les enfants.

Evolution des plafonds de PEC des contrats responsables• PEC de la monture limitée à 100 € (au lieu de 150 € avant le 1er

janvier 2020)• Baisse du plafond de PEC* des équipements à hauteur de la

baisse du plafond de la monture.• Désengagement quasi total de l’AMO* sur les verres et montures

de Classe B (0.03 €)• Les planchers et plafonds incluent désormais la prise en charge de

l’AMO*.• Redéfinition de l’âge limite pour les enfants : 16 ans au lieu de 18 ans.

2 classes de dispositifs (verres et montures)

Verres toutes correctionsTraitements

• Amincissement• Anti-reflets• Anti-rayures

Prix maximum par verre :entre 32,50 € et 170 €, en fonction de la correction.Augmentation de la PEC* par l’AMO.

Montures 30 € maximum17 modèles adultesen deux couleurs10 modèles enfantsen deux couleursGarantie 2 ans

Optique au 01/01/2020

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Classe B «tarifs libres»

Niveau de garanties

DépenseRemboursement Reste à

chargeAMO* Mutuelle

Couverture 2 450 € 0,09 € 200 € 249.91 €

Module A ou C 450 € 0,09 € 240 € 209,91 €

Module B 450 € 0,09 € 380 € 69.91 €

Module Plus 450 € 0,09 € 400 € 49,91 €

NB : la prise en charge par la mutuelle s’entend dans la limite des frais réellement engagés par l’adhérent.

Classe B tarifs libresdispositifs pris en charge partiellement par la Mutuelle, selon le niveau de garanties, dans le cadre du contrat responsable.

Classe A «100 % santé» reste à charge zérodispositifs pris en charge intégralement par l’AMO et la Mutuelle dans le cadre du contrat responsable.

• prix de vente libres

• Baisse du plafond de remboursement de la monture par l’AMC* au titre des contrats responsables

• Baisse du remboursement de l’AMO*.

* AMO : Assurance Maladie Obligatoire - AMC : Assurance Maladie Complémentaire - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale - PLV : prix limite de vente - PEC : prise en charge

Classe A «100 % santé»Niveau de garanties Dépense

Remboursement Reste à chargeAMO* Mutuelle

Couverture 2 240 € 43,20 € 196.80€ 0 €

Module A ou C 240 € 43,20 € 196.80 € 0 €

Module B 240 € 43,20 € 196.80 € 0 €

Module Plus 240 € 43,20 € 196.80 € 0 €


Panier «100 % santé» reste à charge zéroFixation d’honoraires limites de facturation pour l’ensemble des actes compo-sant le panier et augmentation de la BR* pour certains d’entre-eux.

Panier reste à charge maîtrisé Fixation d’honoraires limites de facturation Augmentation de la BR* des couronnesBaisse de la BR des Inlay corePas d’obligation de prise en charge par la Mutuelle au-delà du TM*.

Dentaire - au 01/01/2020Molaires

2e pré-molaire

1re pré-molaire CanineIncisives

Couronne métallique toutes les dentsPRIX LIMITE DE FACTURATION 290 €Couronne céramique zircone incisives, canines, prémolairesPRIX LIMITE DE FACTURATION 440 €Couronne céramométallique et céra-mique (hors zircone) incisives, canines, 1res prémolairesPRIX LIMITE DE FACTURATION 500 €Bridge métallique toutes les dentsPRIX LIMITE DE FACTURATION 870 €Bridge céramométallique incisivesPRIX LIMITE DE FACTURATION 1465 €Panier tarifs libres

Pas d’obligation de prise en charge par la Mutuelle au-delà du TM*.

Panier «tarifs libres»

Niveau de garantie


chargeAMO* Mutuelle

Couverture 2 600 € 75,25 € 150,50 € 374,25 €

Module A ou B 600 € 75,25 € 215,00 € 385,00 €

Module C 600 € 75,25 € 395,60 € 129,15 €

Module Plus 600 € 75,25 € 408,50 € 116,25 €

Panier «100 % santé»

Niveau de garantie


chargeAMO* Mutuelle

Couverture 2 500 € 84 € 416 € 0 €

Module A ou B 500 € 84 € 416 € 0 €

Module C 500 € 84 € 416 € 0 €

Module Plus 500 € 84 € 416 € 0 €

3 paniers de soins

Exemple de remboursement au 1er janvier 2020 pour une couronne céramométallique pour un adulte

* AMO : Assurance Maladie Obligatoire - AMC : Assurance Maladie Complémentaire - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale - PLV : prix limite de vente - PEC : prise en charge - TM : ticket modérateur

Cette réforme, désignée à tort comme «100 % santé, des soins pour tous 100 % pris en charge» est évidemment une avancée positive dans l’accès aux soins, mais elle est loin de concerner 100 % des soins pour 100 % de la population.

Elle ne s’applique que sur certains paniers de soins en optique, dentaire et audio-prothèses. Seuls les patients ayant souscrit un contrat auprès d’une complémentaire santé pourront en bénéficier.

Inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2019 (article 51), les principes directeurs qui fondent la réforme sont :

• Une obligation pour les organismes assureurs complémentaires, dans le cadre des contrats responsables, de prendre en charge la totalité du reste à charge des prestations appartenant au «panier RAC Zéro»

• Une obligation pour les professionnels de santé et les distributeurs de proposer à la vente des équipements répondant aux critères du «panier RAC Zéro»

• Une modification des nomenclatures permettant une différence de base de remboursement de la Sécurité Sociale selon que les équipements relèvent ou non du «panier RAC Zéro».

Retrouvez l’ensemble des soins «100 % santé» en optique et dentaire

dans le tableau des garanties, page 13


Audio - au 01/01/2021

Classe 1 «100 % santé, reste à charge zéro»dispositifs pris en charge intégralement par l’AMO* et l’AMC* dans le cadre des contrats responsables.

Classe 2 «tarifs libres»dispositifs pris en charge partiellement par l’AMO* et l’AMC*. (prise en charge facultative pour les contrats responsables et dans la limite d’un plafond de 1 700 € de remboursement -AMO* compris- par oreille).

Prix limite de vente maximum au 01/01/2020

• moins de 20 ans : 1400 € / oreille• à partir de 20 ans : 1100 € / oreilleau 01/01/2021• moins de 20 ans : 1400 € / oreille• à partir de 20 ans : 950 € / oreilleAugmentation progressive de la BR* d’ici 2021 pour les + de 20 ans (par oreille)

2020 2021

BR* 350 € 400 €

Pour les moins de 20 ans, Prix limite de vente maximum = BR* soit 1400 € / oreilleTypes d’équipement classe 1• contours d’oreille classique• contours à écouteur déporté• intra-auriculairesOptions d’équipement au moins 3 options incluses en fonction du type d’aide auditive :• Système anti-acouphène• Connectivité sans fil• Réducteur de bruit du vent

• Synchronisation binaurale• Système anti-réverbération• Bande passante élargie >6000 Hz• Fonction apprentissage de sonieRenouvellement Tous les 4 ans par oreille, à la date d’achatGaranties30 jours d’essai avant achat4 ans de garantie fabricant.

Remboursement mutuelle uniquement sur facture acquittée.

Exemple de remboursement pour deux appareils auditifs (un par oreille) pour un adulte

Classe 1 «100 % santé» au 01/01/2021

Niveau de garantie

dépenseRemboursement Reste à

chargeAMO* Mutuelle

Couverture 2 1900 € 480 € 1420 € 0 €

Module A ou B 1900€ 480 € 1420 € 0 €

Module C 1900 € 480 € 1420 € 0 €

Module Plus 1900 € 480 € 1420 € 0 €

Classe 2 «tarifs libres» au 01/01/2021

Niveau de garantie

dépenseRemboursement Reste à

chargeAMO* Mutuelle

Couverture 2 2890 € 480 € 320 € 2090 €

Module A ou B 2890 € 480 € 1200 € 1210 €

Module C 2890 € 480 € 1200 € 1210 €

Module Plus 2890 € 480 € 1620 € 790€

2 classes de dispositifs

i

* AMO : Assurance Maladie Obligatoire - AMC : Assurance Maladie Complémentaire - BR : base de remboursement de la Sécurité sociale - PLV : prix limite de vente - PEC : prise en charge

Les professionnels de santé de ces trois sec-teurs auront l’obligation de proposer au moins une offre « 100% santé » à leurs patients et d’établir un devis permettant de comparer les différentes offres. Le patient sera ensuite libre de choisir le panier de soins qu’il souhaite.

Bon à

savoir!Si cette mesure repose sur l’en-semble des parties prenantes que sont l’assurance maladie obliga-toire, l’assurance maladie com-plémentaire et les professionnels de santé, force est de constater que l’engagement financier de-mandé aux organismes complé-mentaires est important, malgré les quelques revalorisations des bases de remboursements consenties par l’assurance maldie obligatoire. Les professionnels de santé quant à eux devront respecter et appliquer les tarifs plafonnés sans rogner sur la qua-lité des produits proposés.


Vos garanties 2020Bien comprendre le tableau des garanties

Le tableau des garanties vous permet de savoir par poste de soins ce qui est pris en

charge par la mutuelle et de connaître le

montant de vos rem-boursements Sécurité

sociale et mutuelle. Cette nouvelle pré-

sentation respecte l’engagement de

l’UNOCAM* de faciliter la compréhension en

harmonisant la présen-tation des tableaux.

* Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémen-taires

Première colonne : les postes de soins Vous trouverez en 10 rubriques l’intégralité des postes de soins et autres prestations pris en charge par la Mutuelle.

Les soins pris en charge dans le cadre de la réforme «100% Santé» Reste à charge zéro sont indiqués pour chaque rubrique concernée (optique - dentaire - aides auditives) ainsi que le montant des prix

limites de vente.

Deuxième colonne : les rembourse-ments de la Sécurité sociale (AMO) Vous trouverez dans cette colonne la part de rembour-sement de la sécurité sociale exprimée soit en euros, soit en pourcentage.

Le remboursement ne se calcule pas sur le prix pratiqué par le profession-nel de santé mais sur une base de remboursement fixée par la Sécurité

sociale (BR), appelée également tarif de convention (TC).

Les colonnes suivantes indiquent les remboursements sécurité sociale (AMO) + mutuelle (AMC) exprimés en Euros ou en

pourcentages. pour chaque couverture proposéeVous trouverez dans ces colonnes la part de remboursement de la sécurité sociale exprimée soit en euros, soit en pourcentage + le remboursement de la mutuelle et enfin la somme des deux remboursements, ceci pour chaque couverture ou module proposé par la mutuelle.

Les pourcentages mentionnés dans ces colonnes s’adossent aux bases de remboursement de la Sécurité sociale. L’indica-tion d’un remboursement à 100 % signifie que le remboursement Sécurité sociale (AMO) + le remboursement Mutuelle (AMC) sera égal à la totalité du montant de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR).

Un remboursement à 200% signifie que le remboursement Sécurité sociale (AMO) + le remboursement de la mutuelle (AMC) sera égal à 2 fois le montant de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR). Certaines garanties ne sont pas prise en charge par l’AMO mais seulement par la mutuelle. Il s’agit de forfaits annuels de prise en charge dont les montants peuvent varier selon la couverture choisie.

Enfin, la mention « dépense engagée » indique que vous êtes remboursés de la totalité de la dépense, sur présentation d’un justifi-catif.

Retrouvez les exemples de remboursements pour les 5 principaux postes de soins, page 18

i

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i


Tableau des garantiesAnnexe au règlement mutualiste applicable au 01/01/2020

La participation de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) correspond à un pourcentage -ou son montant en Euros- de la Base de Rembourse-ment (BR).

La Base de Remboursement (BR) est la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). Les tarifs desdits remboursements sont fixés par conventions entre les professionnels de santé et la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).

La participation de la Mutuelle est exprimée soit en pourcentage de la Base de Remboursement (BR), soit en Euros.

Les présentes garanties répondent aux dispositions relatives aux contrats solidaires et responsables. Seules sont retenues les dépenses afférentes à des actes donnant lieu à remboursement par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO), sauf exception mentionnée dans les tableaux ci-après.

La Mutuelle ne prend pas en charge :- les majorations liées au non respect du parcours de soins coordonné,- la participation forfaitaire (1) de 1 €,- les franchises médicales (1),- la part non remboursable liée aux dépassements d’honoraires.

Le montant des remboursements effectués par la Mutuelle ne peut dépasser la dépense réellement engagée, déduction faite des prestations de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO).

(1) La participation forfaitaire de 1 € s’applique, pour les patients de plus de 18 ans, à toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin ; elle s’applique aussi aux examens radiologiques

et aux analyses de biologie médicale. La franchise médicale s’applique aux boîtes de médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports. Elle est plafonnée à 50 euros par an, au total.

La participation forfaitaire et les franchises sont déduites des remboursements de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) sauf pour les ayants droit de moins de 18 ans, les bénéficiaires du

dispositif «Complémentaire santé solidaire», les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse.

SOINS COURANTS dans le parcours de soins coordonnés

Nature des fraisPart AMO(% ou €

sur la BR)

Couverture 2 Module A Module B Module C Module PLUS

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Honoraires médicaux (médecins généralistes et spécialistes - médecins traitants, médecins correspondants - Sages-femmes)

70% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100%

Actes techniques médicaux (ATM), de chirurgies (ADC), d’imageries (ADI), d’échographies (ADE)

70% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100%

Honoraires para-médicaux (infirmiers, mas-seurs, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthop-tistes, pédicures)

60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

Dépassements d’honoraires (1)

consultations, visites, actes médicaux, chirurgie, échographie

• Médecins signataires de l’OPTAM - OPTAM-CO(2) +25% BR +25% BR +50% BR

• Médecins non signataires de l’OPTAM - OPTAM-CO(2) (3) +5% BR +5% BR +30% BR

Analyses et examens de laboratoires 60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

Médicaments

• Médicaments remboursés par l’AMO à 65 % 65% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100%



Matériel médical (figurant sur la liste des produits et prestations pris en charge par l’AMO)

60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

• Prothèses occulaires, mamaires, capillaires 100% 140€100% +140€

140€100% +140€

140€100% +140€

140€100% +140€

140€100% +140€

• Achat d’un fauteuil roulant (tous les 3 ans) 100% - 100% 240€100% +240€

240€100% +240€

240€100% +240€

240€100% +240€

• Appareil pour traitement à domicile (AAD)• Assistance respiratoire (AAR)• Générateur d’aérosol (ARO)• Matériel et appareil de contention (MAC)• Prothèses (PA)• Chaussures orthopédiques (COR)

60%40% +30€

100%+30€

40%+80€

100%+80€

40%+80€

100%+80€

40%+80€

100%+80€

40%+100€

100%+100€

(1) Dépassements d’honoraires : prestations versée dans la limite de 24 fois par an, par personne couverte. Plafond commun SOINS COURANTS et HOSPITALISATION. (2) OPTAM : Option Pra-tique TArifaire Maîtrisée - OPTAM CO : Option Pratique TArifaire Maîtrisé Chrirurgiens - Cbstétriciens. (3) le remboursement mutuelle ne peut dépasser 100% du tarif opposable. Remboursement mutuelle sur présentation d’une facture acquittée et de la copie de la prescription médicale.



sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Frais d’hospitalisation 80% 20% 100% 20% 100% 20% 100% 20% 100% 20% 100%

Actes médicaux et chirurgicaux < à 120 € 80% 20% 100% 20% 100% 20% 100% 20% 100% 20% 100%

Actes médicaux et chirurgicaux > à 120 €Participation forfaitaire sur actes chrirurgicaux > à 120 €

100%-24€ 24€ 100% 24€ 100% 24€ 100% 24€ 100% 24€ 100%

Dépassements d’honoraires (1) Consultations, visites, actes médicaux, chirurgie, échographie

• Médecins signataires de l’OPTAM - OPTAM CO (2) +25% BR +25% BR +50% BR

• Médecins non signataires de l’OPTAM - OPTAM CO (2 +5% BR +5% BR +30% BR

Forfait journalier (3) - FR (4) FR (4) FR (4) FR (4) FR (4)

Forfait journalier en psychiatrie - FR (4) FR (4) FR (4) FR (4) FR (4)

Chambre particulière. 30 jours par année civile - 30 €/jour 45 €/jour 45 €/jour 45 €/jour 60 €/jour

Frais d’accompagnement : enfants < de 12 ans, en-fants handicapés < de 20 ans. 30 jours par année civile

- 17 €/jour 17 €/jour 17 €/jour 17 €/jour 17 €/jour

Transport. Par trajet 65% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100%

HOSPITALISATION hors longs séjours et sections de cure médicale pour personnes âgées


sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Equipements CLASSE A «100% SANTÉ» Reste à charge Zéro, tels que définis réglementairement

• 1 Verre simple (1)• 1 Verre complexe (2)

• 1 Verre très complexe (3)

• 1 Monture (4)

Prix limite de vente : de 32,50 € à 170 € par verre,

selon la catégorie

Prix limite de vente : 30 €

18%de la

dépensetotale

82%de la

dépensetotale

100%de la

dépensetotale

82%de la

dépensetotale

100%de la

dépensetotale

82%de la

dépensetotale

100% de la

dépensetotale

82% de la

dépensetotale

100%de la

dépensetotale

82%de la

dépensetotale

100%de la

dépensetotale

Suppléments et prestations 60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

AppairagePrix limite de facturation de

5€ à 15€ selon les verres 60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

Adaptation de la correction (renouvellement par opticien)

Prix limite de facturation 10€ 6€ 4€ 10€ 4€ 10€ 4€ 10€ 4€ 10€ 4€ 10€

Equipemements CLASSE B «Prix libres»1 Verre simple (1) 0,03€ 46,97€ 47€ 52,47€ 52,50€ 89,97€€ 90€ 52,47€ 52,50€ 99,97€ 100€

1 Verre complexe (2) 0,03€ 84,97€ 85€ 99,97€ 100€ 139,97€ 140€ 99,97€ 100€ 149,97€ 150€

1 Verre très complexe (3) 0,03€ 84,97€ 85€ 129,97€ 130€ 184,97€ 185€ 129,97€ 130€ 199,97€ 200€

1 Monture «JUSTE»(5) 0,03€ 78,97€ 79€ 98,97€ 99€ 99,97€ 100€ 98,97€ 99€ 99,97€ 100€

1 Monture 0,03€ 29,97€ 30€ 49,97€ 40€ 99,97€ 100€ 39,97€ 40€ 99,97€ 100€

Suppléments et prestations 60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

AppairagePrix limite de facturation de

5€ à 15€ selon les verres 60% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100% 40% 100%

Adaptation de la correction (renouvellement par opticien)

Prix limite de facturation 10€ 0,03€ 9,97€ 10€ 9,97€ 10€ 9,97€ 10€ 9,97€ 10€ 9,97€ 10€

Autre optiqueLentilles prises en charge ou non par l’AMO (6). Forfait annuel pour les deux yeux, par année civile

60% 40%+115€

100%+115€

40%+135€

100%+135€

40%+260€

100%+260€

40%+135€

100%+135€

40%+270€

100%+270€

Chirurgie réfractive, par oeil et par année civile (7) - 300€ 400€ 900€ 400€ 900€

OPTIQUE sur prescription médicale et facture acquittée

• Reste à charge zéro pour les équipements de Classe A• Possibilité de panachage entre les Classes A et B (ex. 2 verres de classe A et monture de Classe B ou inversement). Le panachage des verres n’est pas possible sur

une même monture.• Limité à la prise en charge d’un équipement optique (monture + 2 verres) par période de 2 ans à la date de facturation ayant fait l’objet d’une prise en charge

par l’AMO, sauf en cas de renouvellement anticipé prévu à l’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale, notamment pour les moins de 16 ans ou en cas d’évo-lution de la vue, le délai est dans ce cas d’un équipement par année, à la date de facturation ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’AMO.

(1) Verres simples : verres unifocaux sphère -6.00 à + 6.00 ou verres unifocaux cylindre ≤ +4.00 sphère -6.00 à +6.00. (2) Verres complexes : autres verres unifocaux ou verres multifocaux / progressifs cylindre ≤ +4.00 sphère -8.00 à +8.00. (3) Verres très complexes : autres verres multifocaux / progressifs. (4) Montures de classe A garanties 2 ans. (5) Tarifs et remboursements préférentiels sur les montures «JUSTE» du réseau de magasins d’optique mutualistes «Ecouter-Voir». (6) La prestation versée pour des lentilles prises en charge par l’AMO ne peut être cumulée avec la prestations versée pour les lentilles non prises en charge par l’AMO. (7) forfait chirurgie réfractive versée sous réserve que le membre participant soit adhérent de la mutuelle depuis au moins 9 mois. Remboursement mutuelle sur présentation de la copie de la prescription médicale et d’une facture acquittée, dans la limite des frais réellement engagés.

(1) Dépassements d’honoraires : prestations versée dans la limite de 24 fois par an, par personne couverte. Plafond commun SOINS COURANTS et HOSPITALISATION (2) OPTAM : Option Pratique TArifaire Maîtrisée. OPTAM-CO : Option Pratique TArifaire Maîtrisée Chirurgiens, Osbtéticiens. (3) le forfait hospitalier n’est pas pris en charge dans les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD). (4) FR : remboursement des Frais Réels engagés, sur présentation d’un justificatif de paiement.


HOSPITALISATION hors longs séjours et sections de cure médicale pour personnes âgées

OPTIQUE sur prescription médicale et facture acquittée

Nature des fraisPart AMO

(% ou € sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Consultations et soins dentaires 70% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100%

Parodontie (par an) - 50€ 50€ 50€ 130€ 180€

Orthodontie• Traitement par semestre (6 semestres maximum) 193,50€ 193,50 € 387 € 232,20 € 425,70 € 232,20 € 425,70 € 328,95 € 522,45 € 425,70 € 619,20 €

• Surveillance (2 séances maximum par trimestre) 7,53€ 13,98 € 21,50 € 16,13 € 23,65 € 16,13 € 23,65 € 21,50 € 29,03 € 26,88 € 34,40 €

• Contention 1re année 161,25€ 161,25 € 322,50 € 193,50 € 354,75 € 193,50 € 354,75 € 274,13 € 435,38 € 354,75 € 516 €

• Contention 2e année 75,25€ 139,75 € 215,00 € 161,25 € 236,50 € 161,25 € 236,50 € 215 € 290,25 € 268,75 € 344 €

Prothèses fixes «100% SANTÉ» Reste à charge Zérotels que définis réglementairement

• Inlay corePrix limite de facturation

175€63€ 112€ 175€ 112€ 175€ 112€ 175€ 112€ 175€ 112€ 175€

• Couronne métallique toute dent

Prix limite de facturation 290€

84€ 206€ 290€ 206€ 290€ 206€ 290€ 206€ 290€ 206€ 290€

• Couronne zircone sur incisives, canines, prémo-laires


84€ 356€ 440€ 356€ 440€ 356€ 440€ 356€ 440€ 356€ 440€

• Couronne céramomé-tallique (hors zircone) sur incisives, canines, 1re prémolaires


84€ 416€ 500€ 416€ 500€ 416€ 500€ 416€ 500€ 416€ 500€

• Bridge métallique toute dent


195,65€ 674,35€ 870€ 674,35€ 870€ 674,35€ 870€ 674,35€ 870€ 674,35€ 870€

• Bridge céramométal-lique sur incisives


195,65€ 1269,35€ 1465€ 1269,35€ 1465€ 1269,35€ 1465€ 1269,35€ 1465€ 1269,35€ 1465€

Prothèses fixes Reste à charge modéré (1)

• Inlay core RAC ModéréPrix limite de facturation

175€ 63€ 112€ 175€ 112€ 175€ 112€ 175€ 112€ 175€ 112€ 175€

• Couronne céramo-métal-lique sur 2e prémolaires

Prix limite de facturation550€

84€ 168€ 252€ 240€ 324€ 240€ 324€ 441,60€ 525,60€ 456€ 540€

• Courone zircone sur molaires


84€ 168€ 252 € 240€ 324€ 240€ 324€ 356€ 440€ 356€ 440€

• Couronne céramique hors zircone sur 2e prémo-laires et molaires


84€ 168€ 252€ 240€ 324€ 240€ 324€ 441,60€ 525,60€ 456€ 540€

Prothèses fixes et amovibles Prix libres (1)

• Couronne dentaire tout matériaux, toutes dents 75,25€ 150,50€ 225,75€ 215€ 290,25€ 215€ 290,25€ 395,60€ 470,85€ 408,50€ 483,75€

• Bridges 70% 140% 210% 200% 270% 200% 270% 368% 438% 380% 450%

• Prothèses amovibles 70% 140% 210% 200% 270% 200% 270% 368% 438% 380% 450%

• Adjonctions réparations sur prothèses amovibles 70% 140% 210% 200% 270% 200% 270% 368% 438% 380% 450%

Implantologie (1)

• Pose d’implant - 150,50€ 184,90€ 184,90€ 376,25€ 395,60€

• Prothèse «moignon» pour la pose d’implant dentaire - 20€ 20€ 20€ 20€ 20€

• Pose d’une couronne sur implant 75,25€ 150,50 € 225,75 € 215 € 290,25 € 215 € 290,25 € 395,60 € 470,85 € 408,50 € 483,75 €

DENTAIRE• Reste à charge zéro pour les équipements «100% santé»

(1) Pour les deux premières années d’adhésion : prestations (hors consultations, soins, orthodontie et prothèses du panier «100% santé) versées dans la limite des plafonds suivants, par personne protégée : plafond de 1 000 € la 1re année (du 1er au 12e mois d’adhésion) ; 1700 € la 2e année (du 13e au 24e mois d’adhésion). Plafond annuel limité à 2 700 € à partir de la 3e année d’adhésion (à partir du 25e mois).


PREVENTION


sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Bilan nutritionnel ou médecine du sport(1) Par an 40€ 40€ 40€ 40€ 40€

Substituts nicotiniques (sur prescription médi-cale). Forfait annuel

65%35%+30€

100%+30€

35%+30€

100%+30€

35%+30€

100%+30€

35%+30€

100%+30€

35%+40€

100%+40€

Ostéodensitométrie prise en charge AMO(2) 27,97€11,99€

+20,04€39,96€

+20,04€11,99€

+20,04€39,96€

+20,04€11,99€

+20,04€39,96€

+20,04€11,99€

+20,04€39,96€

+20,04€11,99€

+20,04€39,96€

+20,04€

Ostéodensitométrie non prise en charge par l’AMO(2) - 60€ 60€ 60€ 60€ 60€

Traitement médicamenteux anti-paludéen non pris en charge par l’AMO. Forfait annuel

- 40€ 40€ 40€ 40€ 40€

Vaccins et rappels pris en charge ou non par l’AMO(3)

65% 35%100%+FR

35%100%+FR

35%100%+FR

35%100%+FR

35%100%+FR

Vaccins «voyageur» (4) - 15€ 15€ 15€ 15€ 15€

Vaccin anti-grippe (de 60 à 64 ans) -sur prise en charge

mutuellesur prise en charge




mutuelle

Contraceptifs masculins ou féminin non pris en charge par l’AMO. Forfait annuel

50€ 50€ 50€ 50€ 60€

BIEN-ÊTRE & M�DECINES DOUCES (remboursement mutuelle sur présentation d’une facture acquittée du praticien)


sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Ostéopathie ou chiropractie ou psychologue ou acupuncture. Participation forfaitaire annuelle

- 30€ 60€ 60€ 60€ 100€

Pédicurie à partir de 50 ans. Par an - 15€ 20€ 20€ 20€ 25€

Podologie. Par an - 20€ 50€ 50€ 50€ 80€

AIDES AUDITIVES, remboursement mutuelle sur présentation d’une facture acquittée


sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Equipements CLASSE 1 «100% SANTÉ» tels que définis réglementairement

• Bénéficiaire jusqu’à 20 ans inclus

Prothèse auditive de classe 1 (1), oreille droite ou gauche (par appareil)

Prix limite de vente 1400€ 840€ 560€ 1400€ 560€ 1400€ 560€ 1400€ 560€ 1400€ 560€ 1400€

• Bénéficiaire + de 20 ans (1)


Prix limite de vente 1100€

210€ 140€ 350€ 415€ 625€ 415€ 625€ 315€ 525€ 415€ 625€

Equipements CLASSE 2 tarifs libres

• Bénéficiaire jusqu’à 20 ans inclus


840€ 560€ 1400€ 835€ 1675€ 835€ 1675€ 735€ 1575€ 835€ 1675€

• Bénéficiaire + de 20 ans (1)


210€ 140€ 350€ 415€ 625€ 415€ 625€ 315€ 525€ 415€ 625€

Pile sans mercure (3) 0,90€ 0,60€ 1,50€ 0,60€ 1,50€ 0,60€ 1,50€ 0,60€ 1,50€ 0,60€ 1,50€

Fournitures et accessoires sur prescription médicale Forfait entretien. Par an

60% 40% 100% 40% +20€

100% +20€

40% 100% 40% 100% 40% +30€

100% +30€

(1) Pour les adhérents déficients auditifs et souffrant de cécité, quel que soit l’âge, les prothèses auditives sont remboursées à 60% sur la base d’un tarif fixé à 1400 € quelle que soit la classe de l’appareil prescrit. (2) Renouvellement / appareil tous les 4 ans à la date de facturation ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’AMO. (3) le nombre de paquets pris en charge par an dépend du modèle de piles. Ref. 10 : 10 par an, Ref. 312 : 7 par an, Ref 13 : 5 par an, Ref. 675 : 3 par an.

(1) Remboursement forfaitaire annuel pour honoraires de consultation ou de suivi par un nutritionniste, ou consultation pour certificat d’aptitude à la pratique du sport ou soins dans le cadre de la médecine du sport, non pris en charge par l’AMO. (2) Le forfait annuel ostéodensitométrie prise en charge AMO n’est pas cumulable avec le forfait annuel ostéodensitométrie non prise en charge AMO. (3) Remboursement par la mutuelle du reste à charge de l’adhérent sur les frais réellement engagés pour tout les vaccins et rappels, pris en charge ou non par l’AMO, autres que les vaccins «voyageur» et vaccin anti-grippe. FR : Frais Réellement engagés. (4) forfait annuel pour l’achat de vaccins dans le cadre de voyages dans les pays où ils sont obligatoires. (3) La prestation versée pour l’ostéodensitométrie remboursée par l’AMO ne peut être cumulée avec la prestation versée pour l'ostéodensitométrie non prise en charge par l'AMO. Remboursement mutuelle sur présentation de la copie de la prescription médicale et d’une facture acquittée, dans la limite des frais réellement engagés.

Remboursement mutuelle sur présentation d’une facture acquittée, dans la limite des frais réellement engagés.


AIDES AUDITIVES, remboursement mutuelle sur présentation d’une facture acquittée CURES THERMALES (agréées par l’AMO)


sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Honoraires médicaux 70% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100% 30% 100%

Soins thermaux 65% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100%

Frais d’hébergement et de transport (prise en charge AMO selon ressources)

65% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100% 35% 100%

Supplément cure thermale - - 129,60€ 53,40€ 53,40€ 183€

NAISSANCE - MARIAGE - D�C�S

Part AMO(% ou €

sur la BR)


MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

MutuelleMutuelle

AMO + Mutuelle

MutuelleAMO +

Mutuelle

Allocation de naissance ou d’adoption - 50€ 100€ 100€ 100€ 110€

Allocation mariage, élargie au PACS - 80€ 110€ 110€ 110€ 110€

Frais d’obsèques (participation à caractère indemnitaire) (1) (2) - 320€ 1120€ 410€ 410€ 1120€

(1) Versement de la prestation sur présentation de la facture acquittée.(2) Indemnité frais d’obsèques versée sous réserve que le membre participant soit adhérent de la mutuelle depuis au moins 6 mois.

ALLOCATIONS JOURNALI�RES

Catégories d’adhérents actifs, titu-laires ou stagiaires de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’état

% Maintien traitement par

l’employeur (hors

disponibilité d’office pour

raison de santé)


MutuelleEmployeur + Mutuelle





Catégorie 1 et 2 (hors médecins vaca-taires) dont l’indice brut de rémunéra-tion est égal ou inférieur à 388 (1)

50% 40% 90% 40% 90% 40% 90% 40% 90% 40% 90%

Catégorie 1 et 2 (hors médecins vaca-taires) dont l’indice brut de rémunération est supérieur à 388 (1)

50% 25% 75% 30% 80% 25% 75% 25% 75% 30% 80%

Personnels actifs de la Ville de Paris Catégorie 1 et 2, bénéficiaires de l’Al-location Prévoyance Santé (APS), dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 388 (2)

50% 40% 90% 40% 90% 40% 90% 40% 90% 40% 90%

Supplément allocation enfant à charge (par jour) (3) - 1,60€ 1,60€ 1,60€ 1,60€ 1,60€

Les allocations journalières sont versées au membre participant fonctionnaire, stagiaire ou titulaire des catégories 1 et 2 (hors médecins vacataires), en incapacité temporaire de travail pour raison de santé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée), après expiration des droits à congés maladie à plein traitement. Ces allocations sont calculées sur le traitement mensuel de base + l’indemnité de résidence, selon l’assiette utilisée pour le calcul des cotisations (pla-fond : 2 900 €). Le montant des allocations journalières ne peut pas être supérieur à la perte de revenu subie par l’adhérent.

(1) Allocations journalières versées sous réserve que le membre participant soit adhérent de la mutuelle depuis au moins 9 mois. Durée maximum 365 jours sur une période de 3 ans(2) Garantie servie sans délai de stage, sur une période de 3 ans maximum : 9 mois en maladie ordinaire / 2 ans en longue maladie / 3 ans en longue durée.(3) dans la limite de 10% du traitement mensuel de base + indemnité de résidence servant de calcul à l’allocation.


D�PENSE ENGAG�E

REMBOURSEMENT AMO**

REMBOURSEMENT MUTUELLE

RESTE � CHARGE Commentaires

SOINS COURANTS

Consultation d’un médecin traitant généraliste sans dépassement d’honoraires

25€ 16,50€ Tout module 7,50€ 1 €Tarif conventionnel.

Reste à charge : 1 € de participation forfaitaire

Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie sans dépassement d’honoraires

30€ 20€ Tout module 9€ 1€Tarif conventionnel.

Reste à charge : 1 € de participation forfaitaire

Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie avec dépassement d’honoraires maitrisé (adhérent de l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)

44€ 20€

Couv.2 9€ 15€

Prix moyen national de l’acte.

Module A ou B 14,75€ 9,25€

Module C 9€ 15€

Module Plus 20,50€ 3,50€

Consultation d’un médecin spécialiste en gynécologie avec dépassement d’honoraires libre (non adhérent de l’OPTAM ou de l’OPTAM-CO)

56€15,10€

Couv.2 6,90€ 34€

Prix moyen national de l’acte.

Module A ou B 8,05€ 32,85€

Module C 6,90€ 34€

Module PLUS 13,80€ 27,10€

HOSPITALISATION

Forfait journalier hospitalier 20€ 0€ Tout module 20€ 0€ Tarif réglementaire

Honoraires du chirurgien avec dépassement d’honoraires maîtrisé, adhérent de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale de la cataracte

355€247,70€

(BR 271,70€-24€)

Couv.2 24€ 83,30€Prix moyen national de

l’acte pour 1 oeilModule A ou B 67,93€+24€ 15,38€

Module C 24€ 83,30€

Module PLUS 83,30€+24€ 0€

Honoraires du chirurgien avec dépassement d’hono-raires libre non adhérent de l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM ou OPTAM-CO) pour une opération chirurgicale de la cataracte

431€247,70€

(BR 271,70€-24€)

Couv.2 24€ 159,30€Prix moyen national de

l’acte pour 1 oeilModule A ou B 13,59€+24€ 145,72€

Module C 24€ 159,30€

Module PLUS 81,51€+24€ 77,79€

OPTIQUE

Equipement optique de classe A : monture + 2 verre progres-sifs classe A, SPH ]-4,00 à -6,00] et CYL [+] [0,25 à 4,00]) (100% Santé)

240€ 43,20€ Tout module 196,80€ 0€prix limites de vente

105 € / verremonture : 30 €

Equipement optique de classe B : monture + 2 verre progressifs classe B, SPH ]-4,00 à -6,00] et CYL [+] [0,25 à 4,00], (prix libres)

450€ 0.09€

Couv.2 200€ 219,91€

monture+2 verresModule A ou C 240€ 209,91€

Module B 380€ 69,91€

Module PLUS 400€ 49,91€

DENTAIRE

Détartrage 28,92€ 20,24€ Tout module 8,68€ 0€Tarif conventionnel

Couronne céramométallique sur incisive, canine ou 1re pré-molaire, (100% Santé) 500€ 84€ Tout module 416€ 0€

Honoraires limites de facturation

Coronne céramométallique sur 2e prémolaire (reste à charge modéré)

550€ 84€

Couv.2 168€ 298€

Honoraires limites de facturation

Module A ou B 240€ 226€

Module C 441,60€ 24,40€

Module PLUS 456€ 10€

Couronne céramométallique sur molaire (prix libres) 600€ 75,25€

Couv.2 150,50€ 374,25€

Module A ou B 215€ 309.75€

Module C 395,60€ 129,15€

Module PLUS 408,50€ 116,25€

AIDES AUDITIVES

2 Prothèses auditives de classe 1 (oreille droite et gauche) pour un adulte

2200€ 420€

Couv.2 280€ 1500€

Prix limite de vente1100 € / prothèse


Module C 630€ 1150€

Module PLUS 830€ 950€

2 Prothèses auditives de classe 2 (oreille droite et gauche) pour un adulte, (prix libres)

2952€ 420€

Couv.2 280€ 2252€

Prix moyen national 1476€ / prothèse


Module C 630€ 1902€

Module PLUS 830€ 1702€ * Les exemples sont donnés à titre indicatif et sont sans valeur contractuelle. Ils s’appliquent à un patient adulte, sans exonération du ticket modérateur et respectant le parcours de soins.** Les montants indiqués tiennent compte de la participation forfaitaire de 1 € retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin, sauf pour les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement, les bénéficiaires du dispositif «Complémentaire santé solidaire».

Quelques exemples de remboursements*


Statuts Modifiés par l’assemblée générale du 23 mai 2018

Applicables au 01/01/2020 Statuts

TITRE ICHAPITRE IFormation, objet et composition de la MutuelleArticle 1 - Dénomination et siège social

Il est établi une mutuelle appelée Mu-tuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations Annexes (Mutuelle complémentaire ou MCVPAP) .

Personne morale de droit privé à but non lucratif, SIREN n° 784 227 894. Elle est soumise aux dispositions du livre 2 du Code de la Mutualité.

Le siège de la mutuelle est établi au 52 rue de Sévigné 75003 Paris. Il peut être transféré sur décision du conseil d’administration.

Article 2 - Objet de la Mutuelle

La Mutuelle a pour objet de :1. mener des actions de solidarité

et d’entraide afin de contribuer au développement culturel, mo-ral, intellectuel et physique de ses membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie,

2. participer à la gestion du régime légal d’assurance maladie et ma-ternité.

3. couvrir dans le cadre du contrat res-ponsable les risques de dommages corporels liés aux accidents ainsi qu’à verser en combinaison des prestations indemnitaires et forfai-taires (branche 1),

4. couvrir dans le cadre du contrat res-ponsable les risques de dommages liés à la maladie et verser en combi-naison des prestations indemnitaires et forfaitaires (branche 2),

5. verser une participation indemni-taire aux frais d’obsèques, en fonc-tion des modules et couvertures, sur présentation de facture ou de justi-ficatifs (branche 20),

6. verser une allocation forfaitaire pour mariage et naissances en fonc-tion des modules et couvertures, (Branche 21),

7. participer à la protection complé-mentaire du dispositif Complémen-taire Santé Solidaire.

8. se positionner comme intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou de pouvoir recourir à des intermé-diaires d’assurance ou de réassu-rance conformément aux Articles L 116-1, L 116-2 et suivants du Code de la Mutualité,

9. pouvoir déléguer totalement ou partiellement la gestion d’un contrat collectif en application de l’Article L 116-3 du Code de la Mu-

tualité,

10. se substituer, à leur de-mande, à d’autres mutuelles conformément à l’Article L.211-5 du Code de la mutualité,

11. passer les conventions nécessaires pour l’accès de ses bénéficiaires aux réalisations sanitaires et sociales,

12. réassurer à la demande de mu-tuelles, les engagements qu’elles ont contractés auprès de leurs membres,

13. assurer, à titre accessoire, la pré-vention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des per-sonnes âgées, dépendantes ou han-dicapées,

14. mener à titre accessoire des activités sociales,

15. informer les adhérents au travers notamment de la publication Infos MC,

16. La mutuelle est autorisée à créer ou à adhérer à une Union de Groupe Mutualiste (UGM) visée à l’Article L114-11-1 du code de la mutualité, à un Groupement d’Assurance Mu-tuelle (GAM) visé à l’Article L322-1-5 du code des assurances ou à un Groupement Assurantiel de Protec-tion Sociale (GAPS) visé à l’Article L 931-2-1 du code de la sécurité so-ciale, et dont l’objet est de faciliter et de développer, en les coordon-nant, les activités de ses membres.

17. et plus généralement, participer aux actions et opérations prévues par le Code de la Mutualité et conformes à son objet.

Article 3 - Règlement mutualiste

Un règlement mutualiste adopté par l’Assemblée générale sur proposition du conseil d’administration définit le contenu et la durée des engage-ments existant entre chaque membre participant et la Mutuelle, en ce qui concerne les prestations et les cotisa-tions.

Article 4 - Respect de l’objet de la Mutuelle

Les instances dirigeantes de la Mu-tuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la mutualité tels que les définit l’Article 111-1 du Code de la Mutualité.

Article 5 - Les adhérents

La Mutuelle se compose de membres participants.

1. Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient ou font béné-ficier leurs ayants droit des prestations de la Mutuelle.

Peuvent adhérer à la Mutuelle les personnes en activité qui remplissent les conditions suivantes :a. Les fonctionnaires d’Île-de-France,

notamment ceux relevant de l’As-

sistance Publique-Hôpitaux de Pa-ris, de la ville et du département de Paris, des hôpitaux psychiatriques et des administrations annexes.

b. Les personnels relevant d’établisse-ments de soins de cure et d’héber-gement d’Île-de-France.

c. Leur famille.d. Les autres salariés exerçant leur ac-

tivité professionnelle dans un éta-blissement/service d’Ile-de-France relevant de la fonction publique.

e. Les étudiants jusqu’à l’âge de trente ans des écoles et instituts de la fonction publique, ain-si que les étudiants relevant des écoles médicales et paramédi-cales, les enfants ou conjoint(e) de membres participants (étudiants, apprentis, BTS en alternance...). Les internes en médecine et les sa-lariés ne relèvent pas du statut étu-diant.

f. Les orphelins des fonctionnaires.g. Les membres participants partant

en retraite gardent leur qualité de membre participant.

h. Les bénéficiaires d’une pension de réversion, les ayants droit visés à l’Article 5-2 peuvent sur leur de-mande et dans les douze mois qui suivent le décès du membre partici-pant, devenir membre participant.

i. Les adhérents restant en position statutaire, conservent leur qualité de membres participants.

j. Le conseil d’administration peut admettre un salarié du privé, à condition qu’il soit parrainé par un membre participant fonctionnaire actif ou retraité.

2. Les ayants droit des membres parti-cipants pouvant bénéficier des presta-tions de la Mutuelle sont :

• conjoint ou adulte non salarié,

• enfant jusqu’à sa 25e année révo-lue, fiscalement à charge,

• ascendants des membres partici-pants.

3. À sa demande expresse auprès de la Mutuelle, un ayant droit de plus de 16 ans peut être membre participant sans l’intervention de son représen-tant légal, jusqu’à sa 25e année révo-lue, dans les conditions de cotisation d’ayant- droit.

Les membres participants de la MCVPAP sont membres participants de la Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales (MCAS), qu’elle a créée en application de l’Article L 111-3 du Code de la Mutualité. Ils n’ont pas la faculté de renoncer à cette qualité.

Article 5 bis - Les catégories d’ad-hérents

Les membres participants visés à l’Ar-ticle 5 sont répartis de la manière sui-vante :

Catégorie 1 : Les membres participants actifs relevant des fonctions publiques territoriales et d’État, les salariés du privé exerçant en leur sein, ainsi que leur famille.

Catégorie 2 : Les membres participants actifs relevant de la fonction publique hospitalière, de la santé et de l’action sociale, ainsi que leur famille.

Catégorie 3 : Les membres participants étudiants tels que visés à l’Article 5-1-e ainsi que leur famille.

Catégorie 4 : Les adhérents parrainés tels que visés à l’Article 5-1-j

Catégorie 5 : Les membres partici-pants retraités.

TITRE I CHAPITRE IIConditions d’adhésion, de démission, de ra-diation et d’exclusionArticle 6 - L’adhésion

1. Adhésion individuelle

Acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle, les personnes qui remplissent les conditions définies à l’Article 5 et qui font acte d’adhésion par la signa-ture d’un bulletin d’adhésion.

La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.

2. Adhésion collective facultative

La qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d’adhésion qui emporte accepta-tion des dispositions des statuts, et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle.

3. Adhésion collective obligatoire

La qualité d’un adhérent à la Mu-tuelle résulte de la signature d’un contrat écrit souscrit par l’employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce en application de dispositions lé-gislatives, réglementaires ou conven-tionnelles.

Par la signature du bulletin d’adhé-sion, le membre participant men-tionne, s’il y a lieu ses ayants droits bénéficiant de prestations et accepte les dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste.

Article 7 - Démission

Conformément à l’Article L.221-10 du Code de la Mutualité, la démission est donnée par écrit, par lettre recom-mandée avec accusé réception au plus tard deux mois avant la fin de l’année civile et prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

En cas de modification du risque, et conformément à l’Article L.221-17 du Code de la Mutualité, la résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivants la date de l’évènement ou la date de la révélation et prend effet un mois après sa notification par lettre re-


commandée avec accusé de réception (date de la poste faisant foi) indiquant la nature et la date de l’événement accompagnée des pièces justificatives.

Article 8 - Radiation

Opérations individuelles

Conformément à l’Article L221-7 du Code de la Mutualité, sont radiés les membres qui n’ont pas payé leur coti-sation dans les conditions fixées au rè-glement. Leur radiation est prononcée par le conseil d’administration.

A défaut du paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation due dans les 10 (dix) jours de son échéance et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que 30 (trente) jours après la mise en de-meure du membre participant.

En cas de cotisation annuelle frac-tionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de cotisation, pro-duit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

Opérations collectives

Conformément à l’Article L.221-8 du Code de la mutualité :

1. Lorsque dans le cadre d’opérations collectives, l’employeur ou la personne morale assure le précompte de la co-tisation, à défaut de paiement d’une cotisation dans les 10 (dix) jours de son échéance, la garantie ne peut être sus-pendue que 30 (trente) jours après la mise en demeure de l’employeur ou de la personne morale.

Dans la lettre de mise en demeure, la Mutuelle informe l’employeur des conséquences que ce défaut de paie-ment est susceptible d’entraîner sur la poursuite de la garantie.

Le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai fixé à l’ali-néa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par l’employeur ou la personne morale souscriptrice est susceptible d’entraîner la résiliation du bulletin d’adhésion ou du contrat collectif, sauf s’il entend se substituer à l’employeur ou la personne morale souscriptrice pour le paiement des co-tisations.

La Mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif 10 (dix) jours après le délai de 30 (trente) jours mentionné au premier alinéa.

Le contrat collectif non résilié peut re-prendre effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi qu’éventuellement les frais de poursuite et de recouvrement.

2. Lorsque dans le cadre d’opérations collectives facultatives, l’employeur ou la personne morale n’assure pas le précompte des cotisations, le membre participant qui ne paie pas ses coti-sations dans les 10 (dix) jours de son échéance peut être exclu du groupe.

L’exclusion ne peut intervenir que dans un délai de 40 (quarante) jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 (dix) jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’a l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paiement est susceptible d’entraîner son exclusion des garanties définies au bulletin d’ad-hésion ou au contrat collectif.

L’exclusion ne fait pas obstacle, le cas échéant au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisa-tions versées antérieurement par le débiteur des cotisations

La procédure prévue au 1 est appli-cable à l’employeur ou personne mo-rale qui ne paie pas sa part de cotisa-tion. Dans ce cas la Mutuelle informe les membres participants de la mise en œuvre de la procédure et de ses consé-quences.

Article 9 - Exclusion

Par décision du conseil d’administra-tion, peuvent être exclus, les membres qui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté aux inté-rêts de la Mutuelle.

Le membre dont l’exclusion est pro-posée est convoqué devant le conseil d’administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le conseil d’admi-nistration.

Article 10 - Effets de la démission, de la radiation, de l’exclusion

La démission, la radiation, l’exclusion ne donnent pas droit au rembour-sement des cotisations versées. Sauf concernant les démissions visées à l’Ar-ticle L.221-17 du Code de la Mutualité.

Elle entraîne de fait la démission, la radiation, l’exclusion des ayants droit (visés à Article 5-2).

Elle entraîne de fait la démission, la radiation, l’exclusion de la Mutuelle dédiée.

Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission ni après la décision de radiation ou d’exclusion, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture des droits étaient antérieurement réunies.

L’adhérent qui ne remplit plus les conditions requises est tenu de resti-tuer à la Mutuelle sa carte d’ouverture de droits.

TITRE II ADMINISTRATION DE LA MTUELLE

CHAPITRE IL’assemblée généraleArticle 11 - sections de vote

Les membres participants de la Mu-tuelle sont répartis en sections de vote organisées par branches profession-nelles et par établissements (santé) ou directions (Ville de Paris). Les retraités, les membres participants bénéficiaires sont regroupés dans des sections de vote spécifiques. Le nombre et la com-position des sections sont arrêtés par le conseil d’administration de la mu-

tuelle.

Article 11-1 - Composition

L’assemblée générale est composée des délégués de sections de vote.

Article 11-2 - Candidature et élec-tion des délégués

Peuvent être candidats les membres participants appartenant à la section de vote.

Les candidatures sont recueillies par le Président du comité de section dont relève la section de vote.

Aucune candidature n’est recevable après la réunion de l’assemblée de la section de vote.

L’élection a lieu soit par correspon-dance soit en Assemblée de section de vote Au scrutin majoritaire à un tour.

La date et le lieu de la réunion de la section de vote sont arrêtés par déci-sion du conseil d’administration de la mutuelle.

La convocation parvient à chaque membre participant par courrier simple ou courriel transmis par le se-crétariat du conseil d’administration de la mutuelle.

Les membres participants de chaque section de vote élisent les délégués, à l’assemblée générale pour deux ans.

Article 11-3 - Vacance en cours de mandat d’un délégué

En cas de vacance en cours de mandat d’un délégué, il est procédé, avant la prochaine Assemblée générale, si elle n’est pas encore convoquée, à l’élec-tion d’un nouveau délégué qui achève le mandat de son prédécesseur.

Article 11-4 - Nombre de délégués

Chaque section élit un délégué pour 300 membres ou fraction de 300 membres.

Chaque délégué dispose d’une seule voix à l’Assemblée générale.

Article 11-5 - Empêchement

En cas d’impossibilité d’assister à une Assemblée générale, le délégué empê-ché donne pouvoir à un autre délégué de sa section ou à défaut un autre délégué non administrateur, sans que le nombre de mandats réunis par un même délégué ne puisse excéder 3 (trois).

Article 12 - Contestations

Toute contestation relative aux élec-tions est soumise au Conseil d’Adminis-tration qui sert de juridiction d’appel et peut déléguer ses pouvoirs à son bu-reau ou à une commission constituée à cet effet.

Article 13 - Dispositions propres aux ayants droit

Les ayants droit de plus de seize ans, qui à leur demande sont membres participants, exercent leur droit de vote à l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’Article 11-2 des statuts.

Article 14 - Convocation

Le (la) Présidente(e) du conseil d’ad-ministration convoque l’assemblée générale.

Il la réunit au moins une fois par an.

À défaut, le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte

aux membres du conseil d’administra-tion de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 15 - Autres convocations

L’assemblée générale peut également être convoquée par :

− la majorité des administrateurs composant le conseil,

− les commissaires aux comptes,

− l’autorité de contrôle mention-née à l’Article L.510-1 du Code de la mutualité, d’office ou à la de-mande d’un ou plusieurs membres participants,

− un administrateur provisoire nommé par l’Autorité de contrôle mentionnée à l’Article L.510-1, d’of-fice ou à la demande d’un ou plu-sieurs membres participants,

− les liquidateurs.

À défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d’administra-tion de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 16 - Modalités de convoca-tion

L’Assemblée générale doit être convo-quée 15 (quinze) jours ouvrables au moins avant la date de sa réunion. Les membres de l’Assemblée générale doivent disposer des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Article 17 - Ordre du jour

L’ordre du jour de l’Assemblée gé-nérale est arrêté par l’auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations.

Tout projet de résolution demandé cinq jours au moins avant l’Assemblée générale par au moins un quart des délégués, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président est obligatoirement inscrit à l’ordre du jour et soumis à l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale ne délibère que sur des questions inscrites à l’ordre du jour.

Néanmoins, elle peut en toutes cir-constances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d’administration et procéder à leur remplacement.

Elle prend en outre, les mesures visant à sauvegarder l’équilibre financier de la Mutuelle et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la Mutualité.

Article 18 - Procès-verbal

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l’assemblée générale signé du Président et du Secrétaire général.

Article 19 - Attributions

L’assemblée générale procède à l’élec-tion à bulletin secret des membres du conseil d’administration et le cas échéant, à leur révocation.

Elle statue sur :

1. les modifications des statuts,

2. les activités exercées,

3. les montants ou taux de cotisations et les prestations offertes, lorsque cette


compétence ne relève pas de la com-pétence du conseil d’administration.

4. l’adhésion à une union ou une fé-dération ou son retrait, la conclusion d’une convention de substitution, la fusion, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que la création d’une autre mutuelle ou union,

5. les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance,

6. l’émission de titres participatifs, su-bordonnés, de certificats mutualistes et d’obligations dans les conditions fixées aux Articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la Mutualité,

7. le transfert de tout ou partie du por-tefeuille de garanties que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire.

8. Le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d’ad-ministration ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,

9. Le cas échéant, le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l’Article L.114-34 du Code de la Mu-tualité.

10. Le cas échéant, le rapport du conseil d’administration relatif aux transferts financiers entre la Mutuelle et un organisme relevant du Livre III du Code de la Mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’Article L. 114-39 du même code,

11. Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l’Article L.221-2 du code de la Mutualité.

12. Les délégations de pouvoirs pour les opérations individuelles prévues à l’Article 20 des statuts.

13. Toute question relevant de sa com-pétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vi-gueur.

Article 20 - Délégation de pouvoir

L’assemblée générale peut déléguer pour les opérations individuelles men-tionnées au II de l’Article L.221-2 du Code de la Mutualité, ses pouvoirs de détermination des montants ou des taux de cotisations et de prestations au conseil d’administration.

Cette délégation n’est valable que pour un an.

Article 21 - Modalités de vote

Les votes ont lieu à main levée sauf autre disposition contraire ou de-mande exprimée par un tiers au moins des délégués présents.

Article 21-1 - Délibérations néces-sitant un quorum et une majorité renforcée

Lorsqu’elle se prononce sur la modi-fication des statuts, les activités exer-cées, les montants ou taux de cotisa-tion, la délégation prévue à l’Article 20, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance et le choix d’un réassureur non régi par le Code de la Mutualité, les règles générales en matière d’opérations collectives, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d’une mutuelle ou d’une union, l’assemblée générale ne déli-bère valablement que si le nombre de délégués présents ou représentés est

au moins égal à la moitié du nombre total des délégués. À défaut, une se-conde assemblée générale peut-être convoquée et délibérera valablement si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués.

Les décisions sont adoptées à la majo-rité des deux tiers des délégués présents ou représentés.

Article 21-2 - Délibérations néces-sitant un quorum et une majorité simple

Lorsqu’elle se prononce sur des attri-butions autres que celles visées au 21-1 ci-dessus, l’assemblée générale ne déli-bère valablement que si le nombre de ses délégués présents, ou représentés est au moins égal au quart du nombre total de ses délégués.

Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale peut être convoquée. Elle délibérera vala-blement quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés.

Les décisions sont adoptées à la ma-jorité simple des délégués présents, représentés.

Article 22 - Force exécutoire des dé-cisions

Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale s’imposent à la Mutuelle ainsi qu’à ses adhérents, sous réserve de leur conformité à l’objet de la Mutuelle Complémentaire et aux dispositions du Code de la Mutualité.

Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables selon les cas dans les conditions prévues aux Articles L.221-5 et/ou L.221-6 du code de la Mutualité. Plus généralement, les modifications des statuts et du rè-glement mutualiste sont applicables dès lors qu’elles ont été communiquées aux adhérents.

TITRE II

CHAPITRE IIConseil d’administrationArticle 23 - Composition

La Mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de 27 administrateurs au plus. Leur nombre ne peut être inférieur à 10.

Le conseil d’administration (CA) est composé pour les deux tiers au moins de membres participants.

Il ne peut être composé pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des fonctions d’administrateurs, de dirigeants ou d’associés dans une per-sonne morale de droit privé à but lu-cratif appartenant au même groupe au sens de l’Article L 212-7 du Code de la Mutualité.

Article 24 - Candidatures

Les candidatures peuvent être re-cueillies par le CA pour validation des conditions légales jusqu’à 2 mois avant la date de tenue de l’assemblée générale appelée à élire les adminis-trateurs.

Article 25 - Conditions de capacité

Pour être éligibles au CA, les membres doivent :

être âgés de dix-huit ans révolus,

ne pas avoir exercé de fonctions de sa-lariés au pein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l’élection,

n’avoir fait l’objet d’aucune condam-nation pour les faits énumérés à l’Ar-ticle L114-21 du Code de la Mutualité.

Respecter les règles afférentes au cu-mul des mandats prévues par l’Article L.114-23 du Code de la Mutualité.

Les membres du conseil d’administra-tion doivent disposer de l’honorabilité, de la compétence et de l’expérience requises, conformément aux disposi-tions de l’Article L.114-21 du Code de la Mutualité.

Article 26 - Limite d’âge

Le nombre d’administrateurs ayant dépassé la limite d’âge fixée à soixante-dix ans ne peut excéder 1/3 des membres du CA.

Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les adminis-trateurs ayant dépassé la limite d’âge entraîne la démission d’office de l’ad-ministrateur le plus âgé.

Toutefois, lorsqu’il trouve son origine dans l’élection d’un nouvel adminis-trateur, ce dépassement entraîne la démission d’office de l’administrateur nouvellement élu.

Article 27 - Modalités de l’élection

Les membres du CA sont élus à bulle-tins secrets par l’ensemble des délégués de l’assemblée générale au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Article 28 - Durée du mandat

Les membres du conseil d’adminis-tration sont élus pour une durée de 6 (six) ans. La durée de leur fonction expire à l’issue de l’assemblée générale qui vote le renouvellement ou le rem-placement des administrateurs, tenue dans l’année au cours de laquelle ex-pire leur mandat.

Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.

Les administrateurs cessent leur fonc-tion lorsqu’ils ne remplissent plus les conditions fixées aux présents statuts ; suite à une décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution prise en application de l’Article L.612-23-1 V du Code Monétaire et Finan-cier ; lorsqu’ils présentent leur démis-sion ou sont révoqués.

Article 29 - Renouvellement

Le renouvellement du conseil a lieu par tiers tous les 2 ans. Les membres sortants sont rééligibles.

Lors de la constitution initiale du conseil d’administration et en cas de renouvellement complet, le conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection.

Article 30 - Vacance

En cas de vacance en cours de man-dat liée à un décès, une démission, à la perte de qualité de membre par-ticipant ou à la cessation de mandat à la suite d’une décision d’opposition à la poursuite du mandat prise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, il est procédé à la cooptation d’un adminis-trateur par le conseil d’administration avant la prochaine réunion de l’as-semblée générale.

Cette cooptation est soumise à ratifi-

cation de la plus proche assemblée gé-nérale. La non-ratification par celle-ci de la nomination faite par le conseil d’administration entraîne la cessation du mandat de l’administrateur mais n’entraîne pas, par elle-même, la nul-lité des délibérations auxquelles il a pris part ; ainsi, les délibérations prises avec la participation de cet adminis-trateur et les actes qu’il aurait accom-plis n’en seraient pas moins valables.

L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur. Dans le cas où le nombre d’administrateurs serait inférieur à dix, une assemblée générale est convoquée par le (la) Président(e) afin d’élire de nouveaux administrateurs.

Article 31 - Réunion

Le conseil d’administration se réu-nit sur convocation du (de la) Pré-sident(e) et au moins 6 (six) fois par an.

Le (la) Président(e) établit l’ordre du jour et le joint à la convocation.

La réunion du conseil est obligatoire, quand elle est demandée par le quart au moins des membres du conseil.

Les membres du conseil d’administra-tion ne peuvent ni se faire représenter ni voter par correspondance.

Le dirigeant opérationnel assiste à toutes les réunions du conseil d’admi-nistration.

Le (la) Président(e) peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du conseil d’administration.

Les administrateurs et toutes les per-sonnes présentes aux réunions du conseil d’administration sont tenus à une obligation de discrétion s’oppo-sant à la divulgation de renseigne-ment ou informations confidentielles.

Article 32 - Représentant(s) des sa-lariés

Deux représentant(e)s des salariés de la Mutuelle élus lors des élections pro-fessionnelles assistent avec voix consul-tative aux réunions du conseil d’admi-nistration.

Article 33 - Délibérations

Le conseil d’administration ne déli-bère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du (de la) Président(e) est prépondé-rante. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le conseil d’administration.

Article 34 - Sanctions

Les membres du conseil d’adminis-tration peuvent être révoqués par l’assemblée générale en cas d’absence sans motif valable à trois séances au cours de la même année.

Article 35 - Attributions

Le conseil d’administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application.

Il opère les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Mutuelle.

Il donne son autorisation préalable à toute convention conclue avec un ad-ministrateur en application de l’Article L114-32 du Code de la Mutualité.


À la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration arrête les comptes annuels et établit, conformé-ment à l’Article L114-17 du Code de la Mutualité, un rapport de gestion qu’il présente à l’assemblée générale. Le rapport de gestion inclut les informa-tions mentionnées à l’Article L.212-6 du Code de la Mutualité.

Le conseil d’administration établit le rapport de solvabilité visé à l’Article L.335-5 du Code des Assurances.

Il établit chaque année le rapport visé à l’Article L.116-4 du Code de la Mu-tualité qu’il présente à l’assemblée générale.

Il nomme, sur proposition du (de la) président(e) du conseil d’administra-tion, le dirigeant opérationnel qui ne peut être un administrateur. Il peut mettre fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même pro-cédure. Il approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opé-rationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle.

Il approuve les politiques écrites de la mutuelle relatives notamment à la gestion des risques, au contrôle interne, à l’audit interne et, le cas échéant à l’externalisation. Il veille à ce que ces politiques soient mises en œuvre.

Le conseil d’administration entend di-rectement et de sa propre initiative, chaque fois qu’il estime nécessaire et au moins une fois par an, les respon-sables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d’administration l’estiment nécessaire. Le conseil d’administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.

Le conseil d’administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations col-lectives mentionnées au III de l’Ar-ticle L.221-2 du code de la Mutualité, dans le respect des règles générales fixées par l’assemblée générale. Il rend compte devant l’assemblée générale des décisions qu’il prend en la ma-tière. Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence pour une du-rée maximale d’un an au (à la) pré-sident(e) du conseil d’administration ou au dirigeant opérationnel.

Plus généralement, il veille à accom-plir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementa-tion applicable aux mutuelles.

Article 36 - Direction effective et délégations de pouvoirs par le conseil d’administration

Le conseil d’administration confie la direction effective de la mutuelle au (à la) président(e) et au dirigeant opérationnel qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l’Article L.114-21 du Code de la Mutualité. Il fixe les conditions dans lesquelles il délègue au dirigeant opérationnel les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la Mutuelle.

Le conseil peut confier l’exécution de certaines missions sous sa responsabili-té et son contrôle, soit au bureau, soit au (à la) président(e), soit au dirigeant opérationnel, soit à un ou plusieurs ad-ministrateurs, soit à une ou plusieurs

commissions.

Article 37- Indemnisation

Les fonctions d’administrateur sont gratuites.

La Mutuelle peut cependant verser des indemnités à des administrateurs dans les conditions prévues aux Ar-ticles L.114-26 et L.114-27 du Code de la Mutualité.

Article 38 - Remboursement de frais

La Mutuelle rembourse sur justificatif aux administrateurs les frais de garde d’enfants, de déplacement et de séjour liés à l’exercice de leurs fonctions dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité tel que prévu à l’Article L114-26 du Code de la Mu-tualité.

Article 39 - Interdictions

Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, toute rémunération ou avantage autre que ceux prévus à l’Article L114-26 du Code de la Mutualité.

Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au volume des co-tisations de la Mutuelle ne peut être allouée à quelque titre que ce soit à un administrateur.

Les membres du conseil d’administra-tion ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un dé-lai d’un an à compter de la fin de leur mandat.

Il est interdit aux administrateurs d’utiliser ou de se prévaloir de leur titre en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à exercer en application des statuts.

Article 40 - Conventions réglemen-tées soumises à autorisation

Sous réserve des dispositions de l’Ar-ticle 42 des présents statuts, toute convention intervenant entre la Mu-tuelle et l’un de ses administrateurs ou un dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a dé-légué tout ou partie de sa gestion est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.

Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirecte-ment intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Mutuelle par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la Mutuelle et toute personne morale de droit privé si l’un des administrateurs de la Mutuelle ou dirigeant opérationnel est proprié-taire, associé indéfiniment respon-sable, gérant, administrateur, direc-teur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux conven-tions intervenant entre un administra-teur ou un dirigeant opérationnel et toute personne morale appartenant au même groupe que la Mutuelle au sens de l’Article L 212-7 du Code de la Mutualité.

Lorsque le conseil d’administration est composé, pour plus du tiers de ses membres, d’administrateurs, de diri-geants ou d’associés issus d’une seule

personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du Code de la Mutualité, les conventions inter-venant entre cette personne morale et un administrateur ou un dirigeant opérationnel de la mutuelle sont éga-lement soumises aux disposition du premier alinéa.

La décision du conseil d’administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d’administration où sont arrêtés les comptes annuels de l’exercice. Lorsque la personne in-téressée par la convention est un ad-ministrateur, ce dernier ne peut pas prendre part au vote.

Article 41 - Conventions courantes autorisées

Les dispositions de l’Article 40 ne sont pas applicables aux conventions por-tant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales intervenant entre la mutuelle et l’un de ses administrateurs ou le dirigeant opérationnel, telles que définies par le décret pris en application de l’Ar-ticle L.114-33 du Code de la Mutualité. Toutefois ces conventions sont com-muniquées par les intéressés au (à la) Président(e) du conseil d’administra-tion. La liste et l’objet desdites conven-tions sont communiqués par le (la) président(e) aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes. Ces éléments sont pré-sentés par l’assemblée générale dans des conditions fixées par décret.

Article 42 - Conventions interdites

Il est interdit aux administrateurs et au dirigeant opérationnel de contrac-ter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un dé-couvert ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Toutefois, l’interdiction de contrac-ter des emprunts ne s’applique pas lorsque l’administrateur ou le diri-geant opérationnel peut en bénéfi-cier aux mêmes conditions que celles offertes par la Mutuelle à l’ensemble des membres participants au titre de l’action sociale mise en œuvre.

Dans tous les cas, le conseil d’adminis-tration est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l’année à chacun des administra-teurs ou dirigeant opérationnel.

La même interdiction s’applique aux conjoints, ascendants, et descendants des administrateurs ou dirigeant opé-rationnel ainsi qu’à toute personne interposée.

Article 43 - Obligations de l’admi-nistrateur

Les administrateurs veillent à accom-plir leurs missions dans le respect de la loi et des présents statuts. Ils sont tenus à une obligation de réserve et au se-cret professionnel.

Les administrateurs sont tenus de faire savoir les mandats d’administrateur qu’ils exercent dans une autre mu-tuelle, une union ou une fédération. Ils informent la Mutuelle de toute modi-fication à cet égard.

Les administrateurs sont tenus de faire connaître à la Mutuelle les sanctions, même non définitives qui viendraient à être prononcées contre eux pour l’un des faits visés à l’Article L 114-21 du

Code de la Mutualité.

Les administrateurs sont tenus de suivre les formations incluses au pro-gramme de formation mis en place par la Mutuelle afin de les doter de la compétence requise par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Article 44 - Responsabilité

La responsabilité civile des adminis-trateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législa-tives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion.

Article 45 - Comité d’audit

En application des Articles L 823-19 et L 823-20 du Code du Commerce et de l’Article L.114-17 du Code de la Mutua-lité, un comité d’audit est constitué. Sa composition est fixée par le conseil d’administration.

Les modalités de fonctionnement du comité d’audit sont régies par une charte adoptée par le Conseil d’admi-nistration.

TITRE II CHAPITRE IIIPrésident(e) et bureau Article 46 - Composition

Le conseil d’administration (CA) élit parmi ses membres un bureau com-posé de :- Un(e) président(e)- Deux vice-président(e)s- Un(e) secrétaire général(e)- Un(e) trésorier(e)- Des président(e)s de commissions.

Le bureau est validé pour un an par le CA au cours de la première réunion qui suit l’assemblée générale ayant procédé au renouvellement. Le CA peut à tout moment mettre un terme aux fonctions d’un membre du bureau et procéder à son remplacement.

Article 47 - Réunions et délibéra-tions

Le bureau se réunit sur convocation du (de la) président(e). Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de par-tage des voix, la voix du (de la) pré-sident(e) est prépondérante.

Article 48 - Élection du (de la) pré-sident(e) et terme du mandat de président(e)

Conformément à l’Article L.114-18 du Code de la Mutualité, le conseil d’ad-ministration élit parmi ses membres un (une) président(e). Il (elle) est élu(e) pour un an en qualité de personne physique. Il (elle) est rééligible. Le vote se déroule à main levée. Il peut se dé-rouler à bulletin secret à la demande d’un membre du CA.

En cas de décès, démission, révocation ou de perte de qualité d’adhérent du (de la) Président(e) ou de cessation de son mandat en vertu d’une décision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, il est pourvu à son rempla-cement par le CA qui procède à une nouvelle élection.

Le CA est convoqué immédiatement à cet effet par un des vice-présidents.


Dans l’intervalle, les fonctions de Pré-sident(e) sont remplies par le (la) vice-président(e) le (la) plus âgé(e).

Article 49 - Attributions du (de la) Président(e)

Le (la) Président(e) représente la Mu-tuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il (elle) est compé-tent(e) pour décider d’agir en justice ou défendre la Mutuelle dans les ac-tions intentées contre elle.

Il (elle) convoque le CA et en établit l’ordre du jour. Il (elle) organise et dirige ses travaux dont il (elle) rend compte à l’assemblée générale.

Il (elle) détient les attributions définies par l’Article L.114-18 du Code de la Mu-tualité. Il (elle) informe le conseil d’ad-ministration des procédures engagées en application des dispositions de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code mo-nétaire et financier.

Il (elle) veille au bon fonctionnement des organes de la mutuelle et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attribu-tions qui leur sont confiées.

Il (elle) engage les dépenses.

Il (elle) soumet au CA les conventions réglementées prévues à l’Article L 114-32 du Code de la Mutualité. Il (elle) donne avis aux commissaires aux comptes de ces conventions.

Il (elle) communique aux membres du CA et aux commissaires aux comptes la liste et l’objet des conventions por-tant sur des opérations courantes telles que définies à l’Article L 114-33 du Code de la Mutualité.

Cette communication doit intervenir au plus tard lors de la réunion du CA où sont arrêtés les comptes annuels de l’exercice.

Le (la) président(e) est autorisé(e), sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au dirigeant opérationnel ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent et leur délé-guer sa signature pour des objets net-tement déterminés.

Article 50 - Attributions des Vice-président(e)s

Les Vice-président(e)s secondent le (la) président(e) qu’ils suppléent en cas d’empêchement avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.

Article 51 - Attributions du (de la) Secrétaire général(e)

Le (la) Secrétaire général(e) est res-ponsable de la rédaction des pro-cès-verbaux, de la conservation des archives ainsi que de la tenue du fi-chier des adhérents.

Le (la) Secrétaire général(e) est au-torisé(e), sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au dirigeant opé-rationnel ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent et leur déléguer sa signature pour des objets nettement déterminés.

Article 52 - Attributions du (de la) Trésorier(e)

Le (la) Trésorier(e) effectue les opéra-tions financières de la Mutuelle et tient la comptabilité.

Il (elle) est chargé(e) du paiement des dépenses engagées par le Président et fait encaisser les sommes dues à la Mutuelle.

Il (elle) fait procéder, selon les direc-tives du CA, à l’achat, à la vente et, d’une façon générale, à toutes les opé-rations sur les titres et valeurs.

Il (elle) prépare et soumet au CA :

- les comptes annuels et les documents, états et tableaux qui s’y rattachent,

- le rapport relatif aux flux financiers avec d’autres organismes mutualistes,

- les éléments nécessaires aux rapports de gestion et de solvabilité.

Le (la) trésorier(e) est autorisé(e), sous sa responsabilité et son contrôle, à confier au dirigeant opérationnel ou à des salariés l’exécution de certaines missions qui lui incombent et leur délé-guer sa signature pour des objets net-tement déterminés.

Article 53 - Présidence

Pour son fonctionnement quotidien le CA s’est doté d’une présidence afin d’aider le (la) président(e) dans la mise en œuvre quotidienne et le suivi des décisions du conseil d’administra-tion. Participent aux réunions :- Président(e)- Vice-président(e)s- Trésorier(e)- Secrétaire général(e)

Le dirigeant opérationnel est invité par le (la) Président(e) à participer pour les dossiers le concernant.

Il est précisé que la Présidence n’est pas un organe décisionnaire.

TITRE II CHAPITRE IVOrganisation financièreArticle 54 - Produits

Les produits de la Mutuelle com-prennent :

- Les cotisations globales des membres participants,

- Les produits résultant de l’activité de la Mutuelle,

- Les dons, legs et subventions,

Plus généralement, tout autre produit non interdit par la loi.

Article 55 - Charges

Les charges comprennent :

- Les diverses prestations servies aux membres participants et ayants droit,

- Les dépenses nécessitées par l’activité de la Mutuelle,

- La part affectée à la Mutuelle dé-diée qui ne peut excéder 5 %. Dans cette limite l’assemblée générale de la MCVPAP fixe chaque année le pour-centage affecté,

- Les cotisations aux unions et aux fé-dérations,

- Les versements au système fédéral de garantie ou au fonds de garantie,

- Les apports et les transferts financiers en cas de création d’union ou de mu-tuelle dédiée,

Plus généralement, toutes autres charges non interdites par la loi.

Article 56 - Paiement des dépenses

Le responsable de la mise en paiement s’assure préalablement de la régula-rité des opérations et notamment de leur conformité avec les décisions des instances délibératives de la Mutuelle.

Article 57 - Fonds d’établissement

Le montant du fonds d’établissement s’élève à 381 100 €.

Article 58 - Système fédéral de ga-rantie

La Mutuelle est adhérente au système fédéral de garantie de la Mutualité Française.

Article 59 - Commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes titu-laires et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l’Article L.822-1 du Code de Commerce sont nommés par l’assemblée générale conformément à l’Article L.114-38 du code de la Mutua-lité pour 6 (six) ans.

Le (la) Président(e) convoque les com-missaires aux comptes à toute assem-blée générale.

Le Commissaire aux comptes :

• certifie le rapport établi par le conseil d’administration et présen-té à l’assemblée générale, détail-lant les sommes et avantages de toute nature versés à chaque ad-ministrateur,

• certifie, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés,

• prend connaissance de l’avis donné par le (la) président(e) du conseil d’administration de toutes les conventions réglementées en ap-plication de l’Article L.114-32 du Code de la Mutualité,

• établit et présente à l’assemblée générale le rapport spécial rela-tif aux conventions réglementées mentionné à l’Article L.114-34 du code de la Mutualité,

• fournit à la demande de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Réso-lution tout renseignement sur l’ac-tivité de la mutuelle sans pouvoir opposer le secret professionnel.

• signale sans délai à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Réso-lution tout élément constitutif de faits mentionnés à l’Article L.612-44 du Code Monétaire et financier,

• porte à la connaissance du conseil d’administration les vérifications auxquelles il a procédé dans le cadre de ses attributions.

• signale dans son rapport annuel à l’assemblée générale les irrégu-larités et inexactitudes éventuelles qu’il aurait relevées au cours de l’accomplissement de sa mission,

• joint à son rapport annuel une an-nexe qui récapitule, le cas échéant, les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature ré-alisés au bénéfice d’une mutuelle relevant du Livre III du code de la Mutualité,

• présente à l’assemblée générale d’approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles des certificats mu-tualistes ont été achetés et utilisés lors du dernier exercice clos.

• plus généralement, effectue toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions.

TITRE IIIDISSOLUTION VOLONTAIRE

Article 60 - Dissolution et liquida-tion

En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle est prononcée par l’as-semblée générale dans les conditions fixées à l’Article 21-1 des statuts.

Lors de la même réunion, l’assem-blée générale désigne le ou les at-tributaires de l’excédent de l’actif net sur le passif. Ces attributaires sont d’autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d’action mutualiste mention-né à l’Article L.421-1 du code de la Mutualité, ou le fonds de garantie mentionné à l’Article L 431-1 du même code. A défaut de dévo-lution, par l’assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l’excédent de l’actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de ga-rantie mentionné à l’Article L.431-1 précité.

L’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris par-mi les administrateurs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs. Les liquidateurs effectuent les opéra-tions conformément aux dispositions de l’Article L.212-14 du code de la Mu-tualité.

TITRE IV

ORGANISATION DES SECTIONS

DE LA MUTUELLESections à caractère professionnel ou interprofessionnel

Article 61 - Objet et rôle des sections

Conformément à l’art. L.115-4 du code de la Mutualité, les membres participants sont répartis en sections. Ces sections regroupent chacune les membres participants appartenant à une même entreprise, à une même branche d’activité ou à un même sec-teur géographique.

Celles-ci sont créées par décision du conseil d’Administration.

Article 62 - Organisation et Fonc-tionnement

Sous la responsabilité du conseil d’ad-ministration de la mutuelle, chaque section est administrée par une com-mission de gestion appelée « comité de section » à laquelle le conseil d’admi-nistration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et présidée par le (la) président(e) du conseil d’administra-tion de la mutuelle ou son délégué. Le comité de section est composé au minimum de cinq membres. Ce comité élit un bureau qui, outre le président, est composé d’un secrétaire pour une durée de 4 (quatre) ans.

Les comités de section ont la charge de


réunir les sections de vote dépendant de leur section, pour élire les délégués à l’assemblée Générale de la mutuelle.

Les membres du comité de section s’engagent à :

Préserver l’indépendance de la mu-tuelle,

Respecter les statuts de la mutuelle,

Respecter les directives du conseil d’administration de la mutuelle.

Le conseil d’administration de la mu-tuelle peut démettre de ses fonctions tout membre du comité ne respectant pas ces dispositions.

Le correspondant de la mutuelle et les adhérents relais peuvent être invités aux réunions du comité de section.

Le membre participant, élu adminis-trateur de la mutuelle est membre de droit du comité de section dont il relève.

Les règles de fonctionnement de la sec-tion font l’objet d’un règlement établi par le conseil d’Administration de la Mutuelle lorsque la section ne verse à ses membres aucune prestation propre et n’exige le versement d’aucune coti-sation spécifique.

Règlement mutualiste Modifiés par l’assemblée générale du 10 octobre 2019

Applicables au 01/01/2020

Le présent règlement est établi en application de l’article L.114-1 du Code de la Mutualité, et de l’ar-ticle 3 des statuts de la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance publique et des administrations annexes (MCVPAP), domiciliée 52 rue de Sévigné 75003 PARIS, n° SIREN 784 227 894. Il définit le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant et la Mu-tuelle. Les annexes jointes font partie intégrante du présent règlement.

I - Dispositions générales

1- Objet et formation du règlement mutualiste

Le contrat mutualiste a pour objet de faire bénéfi-cier le membre participant :

• de prestations santé complémentaires ou non au régime obligatoire, selon le module ou la couver-ture choisie.

• de prestations annexes telles que prévues au pré-sent règlement mutualiste.

• de services mutualistes, dans des conditions défi-nies ci-après.

Le règlement mutualiste définit le contenu des enga-gements existant entre chaque membre participant qui adhère au présent règlement et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

En application de l’article L.221-3 du Code de la Mu-tualité, la mutuelle peut souscrire des contrats col-lectifs auprès d’autres organismes assureurs en vue de faire bénéficier ses membres participants ou une catégorie d’entre eux, de garanties supplémentaires.

L’ensemble des membres participants ou les catégories de membres couverts par le contrat bénéficient alors obligatoirement du contrat souscrit par la mutuelle.

Chaque garantie est régie par les dispositions contractuelles établies par l’organisme assureur.

La signature du bulletin d’adhésion, vaut accepta-tion des conditions d’adhésion à la Mutuelle Com-plémentaire. L’adhésion individuelle à la Mutuelle dont les conditions sont fixées à l’article 6 des statuts emporte acceptation des statuts et du présent règle-ment et de ses annexes par le membre participant et ses ayants droit.

Le choix d’un module, d’une couverture s’applique au membre participant et à ses ayants droit.

Le choix d’un module, d’une couverture peut être modifié dans les conditions spécifiées à l’article 8-3 du présent règlement.

Avant toute adhésion le futur membre reçoit de la mutuelle :• un bulletin d’adhésion,• les statuts de la mutuelle,• le règlement mutualiste et ses annexes,• un document d’information normalisé sur le rè-

glement mutualiste et les garanties souscrites.

L’adhésion prend effet le premier du mois suivant le jour de réception du bulletin d’adhésion signé, ac-compagné des pièces suivantes :

• La copie d’un document officiel justificatif d’identité avec photo en cours de validité pour le membre participant et toutes les personnes bénéficiaires,

• La copie de l’attestation vitale actualisée et celles des autres personnes bénéficiaires,

• La copie de la dernière fiche de paye ou justifi-catif de ressources ou de situation professionnelle (arrêté administratif…),

• Un certificat de scolarité pour les étudiants,

• Un relevé d’identité bancaire,

• Le certificat de radiation si un contrat complé-mentaire santé était souscrit auprès d’un autre organisme,

• L’autorisation de précompte complétée et si-gnée,

• Le mandat SEPA complété et signé,

• Le paiement de la première cotisation.

II - Durée du contrat

2-1 Il est conclu pour une durée de 1 (un) an, soit du 1er janvier au 31 décembre. Si l’adhésion inter-vient en cours d’année, le contrat dure jusqu’au 31 décembre de l’année d’adhésion.

Il est reconduit de plein droit par tacite reconduction par période annuelle sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie dans les conditions prévues aux articles 2-2, 4-6 et 8-4.

2-2 Dénonciation du contrat

Conformément à l’article L.221-10 du Code de la Mutualité, le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électro-nique à la Mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance. Celle-ci est fixée au 1er janvier de chaque année.

2-3 Délai de dénonciation—information annuelle

La date limite du droit d’exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l’adhé-sion au règlement sera rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Le membre par-ticipant est informé dans cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer, par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique adressé à la mutuelle, la reconduction. Le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou cer-tifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. La résiliation prend

effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste du courrier recommandé ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique adressé par le membre participant à la mutuelle.

III - Conditions d’adhésion

3-1 Conformément à l’article 6 des statuts, pour bé-néficier des prestations de la Mutuelle Complémen-taire, il faut avoir adhéré à la mutuelle en qualité de membre participant ou avoir la qualité d’ayant droit du membre participant.

Les ayants droit sont définis à l’article 5-2 des statuts de la Mutuelle.

3-2 – Délai de renonciation

Conformément aux dispositions du Code de la Mu-tualité, toute personne physique ayant adhérée au règlement dispose d’un délai de 30 jours calendaires révolus (en ce inclus le délai de 14 jours en matière de démarchage ou de vente à distance) pour renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce délai commence à courir :

• soit le jour où le membre participant est informé que l’adhésion a pris effet,

• soit à compter du jour où l’intéressé reçoit les conditions d’adhésion et les informations prévues aux articles L.222-6 du Code de la Consomma-tion et le document d’information normalisé sur le règlement mutualiste, si la date de réception de ces éléments est postérieure au jour où le membre participant est informé que l’adhésion a pris effet.

La Mutuelle est tenue de rembourser au membre participant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendaires à compter de la ré-ception de la demande, toutes les sommes qu’elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l’exception du paiement proportionnel du service fi-nancier effectivement fourni et à l’exclusion de toute pénalité.

Ce délai commence à courir le jour où la Mutuelle reçoit notification par le membre participant de sa volonté de se rétracter.

Au-delà du délai de trente jours, la somme due est de plein droit productive d’intérêts.

Le fait de demander à la mutuelle le paiement d’une prestation pendant le délai de renonciation vaut demande du membre d’exécuter le contrat avant le terme du délai de renonciation et le membre participant ne peut plus se prévaloir auprès de la mutuelle de la possibilité d’une renonciation. La cotisation est alors due par le membre partici-pant jusqu’à la date d’échéance de son adhésion au règlement mutualiste.


Modèle de lettre de renonciation à adresser à MUTUELLE COMPLEMENTAIRE VP AP – 93545 BAGNOLET CEDEX

Nom – Prénom

Adresse

Je soussigné(e), (nom – prénom)

N° de sécurité sociale :

Déclare renoncer à l’adhésion à la MCVPAP que j’avais acceptée le (préciser la date)

Fait à …. , le (date)

Signature

IV- Les cotisations

4-1 Montant

Le membre participant s’engage au paiement d’une cotisation mensuelle.

Le montant des cotisations est détaillé dans l’Annexe visant la catégorie dont dépend le membre parti-cipant telle que définie à l’article 5 bis des statuts.

4-1-1 Majorations de cotisation

La cotisation tient compte, le cas échéant, du coeffi-cient de majoration visé dans l’arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474.

4-2 Abattement de solidarité

Le membre participant de moins de 65 ans en acti-vité relevant des catégories 1 et 2 ayant des revenus mensuels inférieurs ou égaux au montant de l’allo-cation adulte handicapé en vigueur peut bénéficier, après examen du Conseil d’administration, d’un abattement de cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale.

Cet abattement est accordé pour une période de 1 (un) an. Il est renouvelable sur présentation des pièces justifiant du niveau des ressources.

Le membre participant retraité des Administrations ayant cotisé pendant au moins 10 (dix) ans à la Mu-tuelle et ayant des revenus mensuels inférieurs ou égaux au montant de l’allocation adulte handicapé en vigueur peut bénéficier, après examen du Conseil d’Administration, d’un abattement de cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assem-blée générale.

Dans tous les cas où les membres peuvent prétendre à plusieurs abattements, seul l’abattement le plus avantageux leur sera appliqué.

4-2-1 Bonification de fidélisation

Les membres participants ayant 20 (vingt) ans d’ad-hésion continue à la Mutuelle au moment de leur départ à la retraite bénéficient d’une bonification de fidélisation équivalente au premier mois de cotisa-tion en leur qualité de retraités.

4-2-2 Application des modulation de cotisations

Les modulations de cotisations effectuées par la Mu-tuelle ne sont pas cumulatives. Si un membre parti-cipant relève de situations qui pourraient conduire à plusieurs abattements, c’est l’abattement le plus favorable au membre participant qui est pratiqué.

4-3 Modification automatique de la cotisation

Pour les catégories de membres participants dont les cotisations dépendent de la rémunération : le pas-sage à la tranche de rémunération supérieure en-traîne la modification automatique de la cotisation.

Pour les catégories de membres participants dont les cotisations dépendent de l’âge, le passage à la tranche d’âge supérieure entraine la modification automatique de la cotisation.

4-4 Paiement

Les cotisations sont mensuelles, appelées à terme échu par :

• précompte automatique individuel ou regrou-pé sur rémunération ou sur pension de retraite CNRACL,

• prélèvement bancaire,

• titre interbancaire de paiement (TIP).

Les règlements par chèque ou en espèces peuvent

être acceptés à titre exceptionnel.

Sur sa demande un membre participant peut payer les cotisations d’autres membres participants ou d’ayants droit.

Les membres participants précomptés peuvent de-mander le regroupement de cotisations.

4-5 Conditions et modalités de modification des cotisations

L’Assemblée générale de la Mutuelle vote chaque année les cotisations applicables l’année suivante.

Cette même Assemblée peut donner pouvoir au Conseil d’Administration, conformément à l’article 20 des statuts de la Mutuelle, pour procéder à des modifications de cotisations en cours d’année si les circonstances l’exigent.

4-6 Défaut de paiement de la cotisation

Conformément aux statuts de la Mutuelle et aux dispositions légales de l’Article L.221-7 du Code de la Mutualité, dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l’exécution de l’engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de co-tisation, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée.

La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l’expiration du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent le défaut de paie-ment de la cotisation est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties.

La garantie non résiliée reprend pour l’avenir ses ef-fets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de frac-tionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

En cas de résiliation des garanties par défaut de paiement, le membre participant est tenu de resti-tuer à la mutuelle sa carte mutualiste.

4-7 Remboursement de cotisations

La démission, la radiation, et l’exclusion ne donnent droit à aucun remboursement des cotisations ver-sées, sauf cas prévu par l’article L 221-17 du Code de la Mutualité.

4-8 Frais d’impayés

Les frais bancaires d’impayés sont à la charge du membre participant.

V - Les prestations mutualistes

5-1 Définition

Les prestations sont définies dans l’annexe 2 du pré-sent règlement mutualiste.

5-2 Étendue des prestations

La Mutuelle Complémentaire intervient en complé-ment du régime obligatoire de Sécurité sociale. Les plafonds de garantie sont exprimés par référence à la base de remboursement de la sécurité sociale. La Mutuelle Complémentaire sert également d’autres prestations expressément décrites dans ce présent règlement.

Les différentes formules de la garantie frais de santé de l’offre, proposées par la mutuelle sont solidaires et responsables.

I. Solidaires

La loi qualifie une garantie santé de solidaire lorsque la mutuelle ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé des individus couverts, et, pour les adhésions ou souscriptions individuelles, ne recueille aucune information médicale.

II. Responsables

Conformément aux dispositions des articles L.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité sociale, le montant des prestations prises en charge par le Contrat inclut au minimum :

• La prise en charge intégrale de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l’assurance maladie prévue au 1 de l’article L160-13 du code de la Sécurité sociale pour les prestations couvertes par un ré-gime obligatoire y compris les prestations liées à la prévention (cette prise en charge n’est toute-fois pas obligatoire pour les prestations de san-té mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l’article R160-5 du code de la Sécurité sociale).

• Les frais de soins dentaires prothétiques exposés en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des honoraires de facturation fixés par la conven-tion prévue à l’article L.162-9 du code de la Sécu-rité sociale ou, en l’absence de convention appli-cable, par le règlement arbitral prévu à l’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale, pour les actes définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale, en fonction du service rendu et des caractéristiques esthétiques.

• La prise en charge intégrale, et sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier dans les établissements hospitaliers (étant précisé que le forfait hospitalier n’est pas pris en charge dans les établissements médico-sociaux comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les éta-blissements d’hébergement pour personnes dé-pendantes (EHPAD).

Conformément à ces mêmes dispositions du code de la Sécurité sociale, en cas de prise en charge par la mutuelle, le montant des prestations versées par la mutuelle pour les garanties suivantes, ne sera pas inférieur aux minimas ni supérieur aux maximas fixés par l’article R.871-2 du code de la Sécurité so-ciale pour :

• Les dépassements tarifaires des médecins n’ayant pas adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l’article L.162-5,

• Les frais exposés pour l’acquisition des dispositifs médicaux d’optique médicale à usage individuel autres que ceux du 100% Santé.

• Les remboursements en optique, autres que ceux concernant les dispositifs inclus dans le 100% San-té, s’effectuent toujours dans la limite des plan-chers et des plafonds prévus à l’article R.871-2 du code de la Sécurité sociale en fonction des correc-tions visuelles. Dans tous les cas, la prise en charge d’une monture est toujours limitée à 100 euros.

En application des dispositions des articles L.871-1 et R.871-1 du code de la Sécurité Sociale, sont exclus des remboursements accordés par la Mutuelle :

• la participation forfaitaire et les franchises res-pectivement mentionnées au II et III de l’article L160-13 du code de la Sécurité sociale,

• la majoration de la participation mise à la charge des bénéficiaires par l’Assurance Maladie obli-gatoire visée à l’article L.162-5-3 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire en l’absence de dé-signation, de leur part, d’un médecin traitant ou en consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, sauf lorsque la consul-tation se fait en cas d’urgence auprès d’un autre médecin que le médecin traitant, ou lorsque la consultation se fait en dehors du lieu où réside de façon stable et durable l’assuré social ou l’ayant droit âgé de 16 ans ou plus),

• la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l’article L.162-5 du code de la Sécurité sociale (c’est-à-dire les dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations pour des patients qui consultent des médecins relevant de cer-taines spécialités sans prescription préalable de leur médecin traitant et qui ne relèvent pas d’un protocole de soins),

• tout autre dépassement d’honoraires, prestation ou majoration dont la prise en charge serait ex-


clue par la législation en vigueur.

Il est à noter que le montant des prestations servies par l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) pourra varier si le membre participant ne respecte pas le parcours de soins coordonnés. Sont exclues les modu-lations du ticket modérateur liées à la sanction sur les remboursements AMO en cas de non-respect du parcours de soins.

La mutuelle communique préalablement à la souscription et annuellement aux membres partici-pants :

• d’une part le rapport, exprimé en pourcentage entre le montant des prestations versées par la mutuelle pour le remboursement et l’indemnisa-tion des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des coti-sations hors taxes afférentes à ces garanties,

• d’autre part le montant et la composition de ses frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l’in-demnisation des frais occasionnés par une mala-die, une maternité ou un accident.

Ces éléments figurent en annexe au règlement mu-tualiste.

Les garanties en optique comprennent la prise en charge d’un seul équipement d’optique médicale tous les deux ans (équipement d’optique médicale composé de deux verres et d’une monture), sauf dans les cas pour lesquels un renouvellement antici-pé est prévu par le code de la Sécurité sociale –no-tamment pour les enfants de moins de 16 ans- ou en cas d’évolution de la vue (un équipement par an et par bénéficiaire).

La justification de l’évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d’une nouvelle prescription mé-dicale portant une correction différente de la pré-cédente, soit sur la présentation de la prescription médicale initiale comportant les mentions portées par l’opticien en application de l’article R.165-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce délai de deux ans est fixe et ne peut être ni ré-duit ni allongé. Il s’apprécie à compter de la dernière facturation d’un équipement d’optique médicale ayant fait l’objet d’une prise en charge par l’Assu-rance Maladie Obligatoire pour l’assuré concerné.

Enfin la mutuelle permet de bénéficier du méca-nisme de tiers payant sur les prestations faisant l’ob-jet des garanties, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité.

5-3 Étendue territoriale des prestations

Les membres participants et leurs ayants droit doivent être affiliés à un régime de la Sécurité so-ciale dépendant de la législation française.

L’étendue territoriale concernant les prestations de complémentarité maladie est identique à celle des prestations maladie réglées par le régime d’affilia-tion du membre participant.

5-4 Branches 1 et 2 : Accident et maladie

Les prestations santé

Les prestations dont bénéficie le membre participant sont celles correspondant à la couverture complé-mentaire santé choisie parmi les différents Modules et Couverture proposés par la Mutuelle et détaillées dans le tableau des garanties annexé au présent rè-glement.

Les allocations journalières Le 1er jour de congé de maladie ordinaire, appelé jour de carence, n’est pas pris en charge par la mu-tuelle.

En cas de diminution du traitement de base pour maladie ou accident autre que les accidents du travail, les maladies professionnelles, la maternité et après épuisement des droits ouverts au membre participant du fait de l’adhésion de son administra-tion employeuse à un organisme intervenant dans ce domaine, la Mutuelle garantit :

• aux membres participants actifs, catégories 1 et 2, hors médecins vacataires, des administrations dont l’indice brut de rémunération est supé-rieur à 388, en congé pour maladie ordinaire,

en congé pour longue maladie, en congé pour maladie de longue durée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, après expiration de leurs droits à congé maladie à plein traite-ment, le paiement d’une allocation garantie pendant 365 jours calendaires sur une période de trois ans.

• aux membres participants actifs des catégories 1, et 2, hors agents ville de Paris et hors médecins vacataires des administrations dont l’indice brut de rémunération est inférieur à 388, en congé pour maladie ordinaire, en congé pour longue maladie, en congé pour maladie de longue du-rée ou en disponibilité d’office pour raison de santé, après expiration de leurs droits à congé maladie à plein traitement, le paiement d’une allocation garantie pendant 365 jours calen-daires sur une période de trois ans.

• aux membres participants actifs des catégories 1 et 2, agents de la Ville de Paris dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 388 et bénéficiaires de l’Allocation Prévoyance San-té (APS) en congé pour maladie ordinaire, en congé pour longue maladie, en congé pour ma-ladie de longue durée ou en disponibilité d’office pour raisons de santé, après expiration de leurs droits à congés maladie à plein traitement, le paiement d’une allocation garantie pendant :

• 9 mois (270 jours calendaires) pour les mala-dies ordinaires,

• 2 ans (730 jours calendaires) pour les longues maladies,

• 3 ans (1095 jours calendaires) pour les mala-dies de longue durée,

Le montant de l’allocation journalière est égal à un pourcentage de rémunération mensuelle de base + l’indemnité de résidence, utilisée pour le calcul de la cotisation de la Mutuelle, selon le Module choisi.

Un supplément journalier est également accordé à l’allocataire pour chaque enfant à charge, dans la limite de 10% de la rémunération mensuelle de base + l’indemnité de résidence, servant de calcul à l’allo-cation. Il est versé pendant la même durée que les allocations journalières.

Le montant des allocations journalières ne peut pas être supérieur à la perte de revenu subie par l’adhérent.

Le versement de l’allocation journalière cesse :

• Le jour de la reprise totale d’activité,

• À l’expiration des délais maximum de versements indiqués dans le présent règlement,

• A la date de liquidation d’une pension d’invalidi-té par le régime de base du membre participant,

• À la date de liquidation de la pension de retraite du régime de base du membre participant,

• Au jour du décès du membre participant.

5-5 Les allocations forfaitaires - Branche 21 et branche 20

Les membres participants perçoivent pour eux-mêmes et leurs ayants droit des allocations forfai-taires dont le détail est précisé ci-après.

Branche 21 : Nuptialité - Natalité

Allocation mariage

L’Assemblée générale peut décider chaque année le versement d’une allocation, au membre participant à l’occasion de son mariage ou de son pacs, sur pré-sentation des documents justificatifs.

Allocation naissance ou adoption

L’Assemblée générale peut décider chaque année :

• Le versement d’une allocation au membre parti-cipant à l’occasion de la naissance ou de l’adop-tion d’un enfant, sur présentation des documents justificatifs. Ces allocations varient en fonction des Couverture et Modules, tel que précisé dans le tableau des garanties annexé au présent rè-glement.

• La part de cotisation affectée à cette allocation.

Branche 20 : Vie - Décès

Participation aux frais d’obsèques.

La participation de la mutuelle aux frais d’obsèques des membres participants et de leurs ayants droit a toujours un caractère indemnitaire.

Son montant correspond aux frais d’obsèques en-gagés, sur justificatifs, dans la limite maximale contractuelle qui varie en fonction des couvertures et modules souscrits. Le montant versé peut ne pas être suffisant pour couvrir l’intégralité des frais d’ob-sèques engagés. Si les frais d’obsèques engagés sont inférieurs à la limite maximale contractuelle, seule la somme correspondant aux dépenses engagées par les personnes ayant acquitté les frais d’obsèques dont ils fourniront la preuve sera versée par la mu-tuelle.

La mutuelle conformément aux dispositions règle-mentaires en vigueur mettra tout en œuvre pour rechercher les bénéficiaires de cette indemnité qui sont les personnes ayant acquitté les frais d’obsèques. Aucune somme ne pourra être versée en l’absence de preuve d’engagement de dépenses liées aux frais d’obsèques.

Conformément à l’article L 223-22-1 du code de la mutualité, la mutuelle dispose d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées de la personne ayant réglé les frais d’obsèques, afin de lui deman-der de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement de l’indemnité frais d’obsèques.

A réception des pièces, la mutuelle rembourse cette indemnité frais d’obsèques réglés, dans un délai qui ne peut excéder un mois et ce, dans la limite de l’in-demnité garantie.

Au-delà du délai de quinze jours pour réclamer les pièces, l’indemnité garantie due produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai d’un mois, au triple du taux légal.

Au-delà du délai d’un mois après réception des pièces, l’indemnité garantie due non versée produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital dû a, le cas échéant, produit inté-rêt en application de l’alinéa précédent, s’impute sur le calcul de ce délai de deux mois.

5-6 Autres prestations

Le service d’entraide et solidarité

Ce service a pour vocation de venir en aide aux membres participants de la mutuelle qui ont à leur charge des dépenses de santé qui viennent grever considérablement leur budget.

Il intervient sous forme d’aides exceptionnelles rem-boursables de 3 000 euros maximum par foyer. La durée de remboursement ne peut excéder 4 (quatre) ans avec un différé possible de rembourse-ment d’1 (un) mois à 6 (six) mois.

L’attribution de l’aide exceptionnelle remboursable dépend de la situation familiale du membre parti-cipant, de son ancienneté à la Mutuelle (minimum de 4 ans requis), de ses ressources et de sa situation financière.

Elle peut être accordée dans les cas suivants :

• Équipements liés au handicap

• Appareillages coûteux

• Frais non remboursés liés à une hospitalisation

• Perte totale ou partielle de revenus.

Chaque année l’Assemblée générale détermine le budget qu’elle affecte aux “Aides exceptionnelles remboursables” (AER).

Les dossiers de demande sont examinés par une commission composée d’administrateurs qui émet un avis à l’intention du Conseil d’administration de la Mutuelle pour éclairer sa décision. Cette décision est sans recours et non motivée.

Les membres participants ayant bénéficié d’une AER ne peuvent faire une nouvelle demande qu’après complet remboursement de l’AER consentie anté-


rieurement. Les échéances de remboursement sont fixées tant dans leur montant que dans leur durée par la Mutuelle en fonction des capacités de rem-boursements évaluées.

Le bénéficiaire de l’AER s’engage par contrat à rem-bourser immédiatement les sommes restant dues en cas de démission, de radiation ou d’exclusion de la MCVPAP.

Les services d’information sociale et juridique

Tous les membres participants de la Mutuelle Com-plémentaire peuvent bénéficier gratuitement de ces services.

Les activités et services de la mutuelle dédiée

Tous les membres participants de la Mutuelle ont accès aux activités développées par la mutuelle dé-diée.

Les activités des organismes mutualistes

Les membres participants de la Mutuelle ont accès aux activités développées par des organismes mu-tualistes avec lesquels la Mutuelle a passé conven-tion.

Infos MC : une information régulière est consentie à tous les membres participants par l’envoi de la pu-blication interne de la Mutuelle.

5-7 Autres services proposés aux membres par-ticipants

Assurance scolaire

La Mutuelle Complémentaire a souscrit auprès de la société Swisslife Assurances, un contrat d’assurance scolaire dont bénéficient sans cotisation supplémen-taire :

• Les ayants droit visés à l’article 5-2 des statuts, âgés de 2 à 20 ans,

• les membres participants “Étudiants” tels que définis à l’article 5-1-e des statuts. Les stages en situation de salarié ne sont pas couverts par cette assurance.

Les conditions d’application font partie, conformé-ment aux dispositions légales, d’une notice d’infor-mation spécifique.

Assistance vie quotidienneLa Mutuelle Complémentaire a souscrit auprès de la compagnie Mondial Assistance, un contrat d’assis-tance vie quotidienne dont bénéficient ses membres participants du seul fait de leur adhésion, c’est-à-dire sans cotisation supplémentaire. Les conditions d’application font partie, conformément aux dispo-sitions légales, d’une notice d’information spécifique.

Assurance extrascolaireLa Mutuelle Complémentaire a passé convention avec la société Swisslife Assurances, qui permet à ses membres participants pour leurs ayants droit visés à l’article 5-2 des statuts de bénéficier sur option d’un contrat d’assurance extrascolaire moyennant une inscription individuelle et une cotisation. Les conditions d’application font partie, conformément aux dispositions légales, d’une notice d’information spécifique.

La garantie assistance en cas d’obsèquesLa Mutuelle Complémentaire a passé une conven-tion avec les compagnies Fac SA et Mondial As-sistance, qui permet à ses membres participants de souscrire sur option un contrat d’assistance aux obsèques et de rapatriement de corps moyennant une inscription individuelle et une cotisation. Les conditions d’application font partie, conformément aux dispositions légales, d’une notice d’information spécifique.

La garantie dépendanceLa Mutuelle a passé une convention avec la CNP, qui permet à ses membres participants de souscrire sur option, un contrat de garantie dépendance moyennant une inscription individuelle et une co-tisation. L’acceptation préalable des demandes de souscription dépend uniquement de la CNP. Les conditions d’application font partie, conformément aux dispositions légales, d’une notice d’information spécifique.

5-8 Déchéance des droits à prestations en cas de mauvaise foi ou de fraudeLe membre participant qui effectue une déclaration de mauvaise foi ou avec une intention frauduleuse à l’occasion d’une demande de versement de pres-tations est sanctionné par la déchéance de tous ses droits à prestations pour le sinistre en cause.

VI - Bénéficiaires des prestations mutualistes

6-1 Bénéficiaires des prestations

Les prestations sont servies dans les conditions défi-nies au présent règlement et à l’annexe jointe pour :

• Le membre participant,

• ses ayants droit tels que définis à l’article 5 alinéa 2 des statuts,

VII - Modalités et formalités de rem-boursement des prestations

7-1 Principe indemnitaire et subrogation

Conformément aux articles L.224-8 et L.224-9 du code de la Mutualité, les opérations relatives au remboursement de frais de soins ont un caractère indemnitaire ; l’indemnité due par la mutuelle ne peut excéder le montant des frais restant à la charge effective du membre participant et ce dans le cadre du respect du contrat solidaire et responsable.

Le montant des allocations journalières ne peut pas être supérieur à la perte de revenu subie par le membre participant.

La mutuelle est subrogée jusqu’à concurrence des prestations mentionnées à l’article L.224-8 du code de la Mutualité, dans les droits et actions des membres participants, des bénéficiaires ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables dans les conditions prévues par l’article L.224-9 du Code de la Mutualité.

Les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription.

Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adres-sant à l’organisme de son choix.

Dans les rapports entre organismes assureurs, la contribution de chacun d’entre eux est déterminée en appliquant, au montant des frais à la charge du membre participant et de ses ayants droit, le rapport existant entre l’indemnité que chaque or-ganisme assureur aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque organisme assureur s’il avait été seul.

Les membres participants de la Mutuelle titulaires et stagiaires de l’AP-HP, subrogent automatiquement dans leur droit la mutuelle afin qu’elle recouvre au-près de l’AP-HP, l’avance de prestations qu’elle a ef-fectuée pour le compte de l’AP-HP conformément aux dispositions de la convention de délégation de paiement conclue entre l’AP-HP et la mutuelle.

7-2 Ouverture du droit à prestations et périodes de stages

Le droit est ouvert dès la date d’effet de l’adhésion. Seuls les soins dont la date d’exécution se situe après la date de prise d’effet de l’adhésion à la mutuelle et avant la date de fin de cette adhésion à la mu-tuelle peuvent donner lieu à prise en charge par la mutuelle.

Néanmoins des délais de stages (carences) sont pré-vus pour les remboursements sur les prises en charge hors paniers de soins 100% santé :

• 3 mois pour les suppléments des modules A, B, C, liés au Module Plus,

• 3 mois pour les allocations forfaitaires de nais-sance ou d’adoption, de mariage élargie au PACS et suppléments : prothèses dentaires à tarifs maîtrisés ou tarifs libres, orthodontie, op-tique à tarifs libres, prothèses acoustiques de classe 2, cure thermale, prothèses, petits appa-

reillages, chambre particulière, accompagne-ment hospitalisation enfant, mariage, naissance ou adoption,

• 6 mois pour la participation aux frais d’obsèques,

• 9 mois pour les allocations journalières et sup-plément par enfant à charge, à l’exception des membres participants des catégorie 1 ou 2, agent de la Ville de Paris, ayant un indice brut de rémunération égal ou inférieur à 388 et bé-néficiaires de l’Allocation Prévoyance Santé (APS) dont le droit aux allocations journalières et supplément par enfant à charge est ouvert sans délai de stage.

• 9 mois pour bénéficier du forfait lié à la prise en charge de l’intervention réfractive de l’œil. Tout bénéficiaire de ce forfait ne pourra pas utiliser de forfait optique, hors équipements optiques du panier de soins 100% santé, pendant cinq ans.

Les nouveaux membres participants issus d’une autre mutuelle régie par le code de la Mutualité et pour lesquels la perte de qualité de membre parti-cipant n’excède pas deux mois, et ceux ayant moins d’un an d’administration sont dispensés de stage sauf pour les allocations journalières, la participation aux frais d’obsèques et l’intervention réfractive de l’œil.

Aucun délai de stage n’est imposé aux membres participants de la catégorie Étudiants, ni aux en-fants nés après l’adhésion d’un de leurs parents, sauf concernant le forfait de prise en charge de l’inter-vention réfractive de l’œil pour lequel un stage de 9 mois est exigé.

7-3 Déclarations de sinistre

Par sinistre il faut entendre toute dépense de santé liée à la maladie ou tout événement donnant droit à une prise en charge par la Mutuelle dans les condi-tions propres à la Couverture ou Module choisi par le membre participant.

Les déclarations accompagnées des justificatifs cor-respondants au sinistre, sont à adresser par lettre simple à : Mutuelle Complémentaire 93545 BAGNO-LET CEDEX ou à faire parvenir par l’intermédiaire des correspondants mutualistes.

7-4 Justificatifs

Le paiement de certaines prestations peut être su-bordonné à la production de justificatifs précisés au présent règlement.

7-5 Télétransmission

La télétransmission est une procédure qui permet à l’assurance maladie obligatoire de transmettre directement à la Mutuelle, par voie télématique, les informations contenues sur le bordereau après traitement de sa part. Cette télétransmission est une organisation destinée à faciliter les remboursements mais n’est pas obligatoire. Elle est mise en place par la Mutuelle sauf refus exprès du membre partici-pant.

Pour les membres participants ayant déjà bénéficié de la télétransmission avec un autre organisme com-plémentaire, celle-ci ne pourra être mise en place qu’après radiation auprès du centre de Sécurité so-ciale à la demande du membre participant faite au-près de son précédent organisme complémentaire.

En cas de changement de centre de Sécurité sociale, il appartient au membre participant d’en avertir la Mutuelle par l’envoi d’une copie de la nouvelle at-testation “Vitale”.

Les prestations ayant fait l’objet d’un refus ou non prises en charge par l’assurance maladie obligatoire, ne peuvent être traitées par la télétransmission. Le membre participant doit alors adresser les justifica-tifs à la Mutuelle si le remboursement est prévu par la Couverture ou le Module.

Les prestations n’ayant pas été traitées par voie télé-matique sont remboursées exclusivement sur présen-tation des originaux des décomptes de l’assurance maladie obligatoire envoyés par le membre parti-cipant ainsi que les originaux des factures acquittées.

7-6 Tiers Payant

Les membres participants sur présentation de leur carte mutualiste peuvent bénéficier du tiers payant :


• sur les prestations faisant l’objet des garanties de la mutuelle, au moins à hauteur des tarifs de res-ponsabilité,

• et en tout état de cause avec les organismes ayant passé convention avec la Mutuelle Com-plémentaire.

7-7 Cessation des droits

Aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la démission, de la radiation, de l’exclu-sion ou du retrait d’un bénéficiaire, sauf celles pour lesquelles les conditions d’ouverture du droit étaient antérieurement réunies.

VIII - Modification du contrat mutualiste

8-1 Modifications des prestations

L’Assemblée générale de la Mutuelle vote chaque année les prestations applicables l’année suivante.

Cette même Assemblée peut donner pouvoir au Conseil d’Administration, conformément à l’article 20 des statuts de la Mutuelle, pour procéder à des modifications de prestations en cours d’année si les circonstances l’exigent.

En application de l’article L221-5.1 du code de la Mu-tualité, toute modification du présent règlement fait l’objet d’une notification aux membres participants.

8-2 Modifications de la situation des membres participants et/ou de leurs ayants droit

Tout changement dans la situation personnelle et/ou familiale et/ou administrative et/ou professionnelle doit être signalé par écrit à la Mutuelle, accompa-gné des documents nécessaires. Le changement si-gnalé peut entrainer une modification des garanties proposées et/ou le passage dans une catégorie de membres participants différente de celle dont béné-ficie le membre participant. Le membre participant est averti de cette modification si elle entraine une diminution ou une augmentation de cotisations. La modification suite au changement signalé par le membre participant prend effet au premier jour du mois suivant la réception de cette information.

Les étudiants doivent produire chaque année à la Mutuelle Complémentaire les documents justifiant de leur qualité d’étudiant telle que définie à l’article 5, alinéa 1-e des statuts. En cas de non-production de ces documents, les étudiants seront placés, selon leur situation, sur la même Couverture ou Module dans les catégories de membres participants 1, 2 ou 4 dont ils se verront appliquer la cotisation plafond.

Lorsqu’un membre participant cotisant actif âgé de plus de 30 ans, demande à intégrer la catégo-rie 3 (étudiants) en justifiant d’entamer un parcours d’études sans rémunération, la Mutuelle au titre de la solidarité accepte exceptionnellement ce change-ment de catégorie.

En cas de modification de revenus, les membres par-ticipants non précomptés, sont tenus d’adresser à la Mutuelle copie de leur avis d’imposition ou de leur fiche de paie selon les cas.

La Mutuelle peut demander à tout moment un justificatif de revenus ou de pension aux membres participants. En cas de refus ou de non-réponse dans un délai de trois mois, il sera appliqué la cotisation plafond de la couverture ou du Module concerné.

8-3 Modifications des garanties, des statuts et règlements

Conformément à l’article L.221-5 du code de la Mu-tualité, toute modification des statuts et règlements décidée par l’Assemblée Générale, ou par le conseil d’administration sur délégation de l’assemblée gé-nérale en application de l’article L114-11 du code de la Mutualité et de l’article 20 des statuts de la mu-tuelle, sera notifiée aux membres participants par insertion dans la revue d’information « Infos MC » numérotée, adressée aux membres participants.

Conformément à l’article L.114-7.1 du code de la Mutualité, toute modification des montants des co-tisations ainsi que des prestations est applicable dès qu’elle a été notifiée aux membres participants.

Le membre participant souhaitant modifier sa ga-

rantie devra en faire la demande exclusivement par écrit. Si elle est acceptée, la modification prendra effet le premier du mois suivant le jour de réception de la demande.

Le membre participant relevant de la couverture 2 peut opter à tout moment pour le Module A ou B ou C, ou pour le Module Plus.

Le membre participant relevant du Module A ou B ou C peut opter à tout moment pour le Module Plus.

Pour toute autre modification de Couverture ou de Module un délai de deux ans est exigé.

Le bénéfice des garanties spécifiques aux membres participants de la catégorie 1 ou 2, agents de la ville de Paris, dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 388, bénéficiaires de l’Allocation Pré-voyance Santé (APS), cesse de plein droit et sans qu’il soit besoin de notification, au jour de la fermeture de leurs droits à l’Allocation Prévoyance Santé (APS).

Il en va de même pour leur cotisation qui sera revue au jour de la fermeture de leurs droits à l’Allocation Prévoyance Santé (APS).

Ils continuent automatiquement à bénéficier des prestations correspondant à leur Couverture ou Module dans les conditions prévues au présent rè-glement.

8-4 Cas ouvrant droit à résiliation anticipée

Il convient pour ce qui concerne les cas ouvrant droit à résiliation anticipée de faire application des statuts de la Mutuelle Complémentaire et des dispositions de l’article L.221-17 du Code de la Mutualité : chaque membre participant ou la mutuelle peut mettre fin à une adhésion lorsque les conditions d’adhésion pré-vues à l’article 6 des statuts ne sont plus remplies ou en cas de survenance d’un des évènements suivants si les risques en relation directe avec la situation an-térieure ne se retrouvent pas dans la situation nou-velle :

• changement de domicile,

• changement de situation matrimoniale,

• changement de régime matrimonial,

• changement de profession,

• retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.

La fin de l’adhésion ne peut intervenir que dans les 3 (trois) mois suivant la date de l’événement ou la date de sa révélation. Les cotisations sont dues jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

La résiliation prend effet un mois après réception de la notification.

La mutuelle rembourse au membre participant la cotisation correspondant à la période pendant la-quelle le risque n’a pas couru.

IX - Divers

9-1 Prescription

La prescription applicable est celle définie par l’ar-ticle L.221-11 du code de la Mutualité. Toute action dérivant des opérations de la mutuelle régies par le présent titre est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la MCVPAP en a eu connaissance,

• en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là,

• quand l’action du membre participant, du bé-néficiaire ou de l’ayant droit contre la MCVPAP a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci.

La prescription est portée à 10 (dix) ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l’article L.111-1, du code de la Mutualité, le bénéficiaire n’est pas le membre participant et, dans les opérations

relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

Pour les garanties sur la vie, nonobstant les disposi-tions du paragraphe précédent, les actions du béné-ficiaire sont prescrites aux plus tard 30 (trente) ans à compter du décès de l’assuré.

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription c’est à dire, soit la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, soit une de-mande en justice (même en référé), non suivie d’un désistement, d’une péremption d’instance ou d’un rejet des demandes aux termes d’une décision de justice définitive, soit un acte d’exécution forcée.

Conformément à l’article L221-12 du code de la mu-tualité, la prescription peut aussi être interrompue par la désignation d’expert à la suite de la réalisa-tion d’un risque.

L’interruption de la prescription peut en outre ré-sulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de ré-ception, adressé par le membre participant, le bé-néficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle en ce qui concerne le règlement d’une indemnité, ou adressé par la mutuelle au membre participant en ce qui concerne une action en paiement de la cotisation.

9-2 Fausses déclarations

Les déclarations faites par le membre participant et ses bénéficiaires servent de base à la garantie ; la mutuelle se réserve la possibilité de vérifier les don-nées communiquées. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du membre participant, les dispositions de l’article L.221-14 du Code de la Mutualité s’appliquent.

En cas d’omission ou de déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie, la Mutuelle peut appliquer les dis-positions prévues par l’article L.221-15 du Code de la Mutualité.

Conformément à l’article L.221-14 du code de la Mu-tualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant est nulle en cas de réticence ou de fausse déclara-tion intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par le membre participant a été sans influence sur la réa-lisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la Mu-tualité, lorsque l’omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n’est pas établie est constaté avant toute réali-sation du risque, la mutuelle a le droit de maintenir l’adhésion moyennant une augmentation de cotisa-tions acceptée par le membre participant ; à défaut d’accord de celui-ci, l’adhésion prend fin 10 jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée. La mutuelle restitue à ce-lui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la consta-tation n’a lieu qu’après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des co-tisations payées par le membre participant par rap-port au taux des cotisations qui auraient été dues si les risques avant été complètement et exactement déclarés.

9-3 Loi applicable

La loi applicable est la loi française.

Le présent règlement est régi par le code de la mu-tualité.

Les garanties présentées par la Mutuelle et assurées par d’autres organismes assureurs sont régies par la réglementation applicable auxdits organismes.


Conformément à l’article L871-1 code de la sécurité sociale, information sur :

• le rapport, exprimé en pourcentage, entre le montant des prestations versées par la mutuelle pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et le montant des cotisations ou primes hors taxes afférentes à ces garanties :

Exercice 2018

prestations payées / cotisations HT 70 %

• le montant et la composition des frais de gestion affectés à ces mêmes garanties, exprimé en pourcentage des cotisations ou primes hors taxes afférentes :

Exercice 2018

Frais de gestion / cotisations HT 8,1 %

Frais d’acquisition / cotisations HT 3,1 %

9-4 Disposition en application de la loi informa-tique et liberté - Bloctel

Les informations recueillies par la Mutuelle, respon-sable du traitement, ont un caractère obligatoire et sont exclusivement utilisées dans le cadre de l’adhé-sion, de la gestion et de l’exécution des obligations de la Mutuelle conformément à son objet. Ces infor-mations peuvent être communiquées aux autres or-ganismes assureurs auprès desquels le membre par-ticipant ou ses ayants droit bénéficient de garanties ainsi qu’aux délégataires de gestion, intermédiaires d’assurance, partenaires, prestataires, réassureurs et aux organismes gestionnaires du régime obligatoire dans le cadre des procédures de télétransmission.

Les informations recueillies seront conservées pen-dant une durée qui n’excèdera pas la durée néces-saire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Le membre participant et ses ayants droit, ainsi que toute personne dont les données personnelles sont conservées par la Mutuelle, dispose du droit de de-mander à la mutuelle l’accès à leurs données à ca-ractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement. Ils disposent égale-ment d’un droit d’opposition au traitement de ces données d’un droit à leur portabilité et du droit de retirer leur consentement à tout moment sans por-ter atteinte à la licéité du traitement fondé sur un consentement effectué avant le retrait.

Le membre participant et ses ayants droit peuvent exprimer leur souhait que leurs coordonnées ne soient pas transmises aux partenaires commerciaux de la mutuelle.

Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la Protection des Données de la mutuelle par cour-rier : MCVPAP - Délégué à la Protection des Don-nées - 93545 BAGNOLET CEDEX, ou par e-mail : [email protected].

Le membre participant et ses ayants droit disposent aussi du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après leur décès (ces directives définissent la manière dont la per-sonne entend que soient exercés auprès son décès les droits rappelés ci-dessus).

Le membre participant et ses ayants droit disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Li-bertés dont les coordonnées sont les suivantes : CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA80715- 75334 PARIS CE-DEX 07. Tel. 01.53.73.22.22.

Il est rappelé que l’ensemble des informations trans-mises par le membre participant, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utili-sées par la Mutuelle pour la lutte contre les fraudes et le respect de ses obligations légales et réglemen-taires (notamment lutte contre le blanchiment des

capitaux et le financement du terrorisme).

La mutuelle peut être amenée à recueillir des coor-données téléphoniques d’un membre participant ou d’un ayant droit.

En application de l’article L.223-1 du code de la consommation, il est rappelé que la personne qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection com-merciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste BLOCTEL) sur le site www.bloc-tel.gouv.fr

9-5 Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle de la Mutuelle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09

9 -6 Réclamations

Pour toute réclamation liée à l’application du pré-sent règlement mutualiste, le membre participant peut s’adresser à la Mutuelle par courrier à l’adresse MCVPAP - Service Réclamations – 93545 BAGNO-LET CEDEX- ou par e-mail à [email protected], en précisant la nature de la réclamation, le nu-méro de membre participant, les coordonnées aux-quelles l’intéressé souhaite être recontacté. Toutes les réclamations font l’objet d’un accusé de réception dans un délai de dix jours ouvrables, suivant la date de réception de la demande. Elles sont traitées sous un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.

9–7 Médiateur de la consommation

La Mutuelle complémentaire a fait le choix de re-courir, en tant que médiateur de la consommation, aux services de la Médiation Fédérale afin de traiter au mieux les litiges individuels opposant un membre participant à la mutuelle. Le médiateur est compé-tent exclusivement pour les engagements résultant de l’application du présent règlement mutualiste ou des statuts de la mutuelle. Il peut être saisi par le membre participant ou son ayant droit après épui-sement des procédures internes de réclamations, et si aucune procédure contentieuse n’est engagée. La saisine se fait par écrit à l’adresse suivante :

M. Le Médiateur FNMF 225 rue Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15

ou par email : [email protected]

Le médiateur rend un avis motivé dans les 90 jours maximum suivant la réception du dossier complet.

Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout mo-ment, en cas de litige complexe. Il en avise immédia-tement les parties.

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximum

d’1 (un) an suivant la réclamation écrite faite à la mutuelle.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsqu’il a été précédemment exa-miné ou est en cours d’examen par un autre média-teur ou par un tribunal.

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1. Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

2. Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction ;

3. Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de so-lution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.

La saisine du médiateur de la consommation sus-pend la prescription (article 2238 du code Civil).

9-8 Juridiction compétente

En cas de litige avec la mutuelle, sont exclusivement compétents les tribunaux civils (tribunal judiciaire).

9-9 Communication d’informations à destina-tion du public

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rap-port des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) sont consultables sur le site de la Mutuelle www.mc602.com.

X - Annexes au règlement mutualiste10.1 Les annexes listées ci-après font partie inté-grante du règlement mutualiste

Tableau des garanties,

Grille des cotisations,

Document d’information normalisé sur le règlement mutualiste et les garanties souscrites,

Notice d’information Assistance vie quotidienne,

Notice d’information Assurance scolaire,

Rapport entre le montant des prestations versées par la mutuelle et le montant des cotisations hors taxes pour le remboursement et l’indemnisation des frais médicaux. Montant et composition des frais de gestion et d’acquisition,

information sur la vente à distance,

Glossaire UNOCAM (Le glossaire UNOCAM est consultable sur le site www.mc602.com)


information sur la vente à distance(Article L.222-5 du code de la Consommation et Article L.221-18 du Code de la mutualité)

Identité de la MutuelleDénomination sociale : Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assis-tance Publique et des administrations annexes (MCVPAP)Siège social : 52 rue de Sévigné 75003 PARIS Numéro d’immatriculation SIREN : 784 227 894Numéro de téléphone : 01 42 76 12 48 (du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30)Coordonnées de l’autorité chargée du contrôle de la MutuelleAutorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 9

Modalités d’adhésion à la MutuelleToute demande d’adhésion à la Mutuelle doit respecter les conditions et moda-lités décrites au Règlement Mutualiste remis à tout prospect préalablement à sa signature d’un bulletin d’adhésion.

Garanties et exclusionsLes garanties pouvant être accordées par la Mutuelle sont décrites au Règle-ment Mutualiste remis à tout prospect préalablement à sa signature d’un bul-letin d’adhésion.Figurent aussi à ce Règlement Mutualiste les exclusions de garanties applicables à chaque garantie.

Prise d’effet de l’adhésion à la MutuelleLa date de prise d’effet de l’adhésion à la Mutuelle est le 1er jour d’un mois suivant la date de réception du bulletin d’adhésion par la Mutuelle.La date de prise d’effet de chacune des garanties est précisée au Règlement Mutualiste remis à tout prospect préalablement à la signature d’un bulletin d’adhésion.

Durée de l’adhésion à la MutuelleL’adhésion à la Mutuelle est valable pour une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre minuit.Si l’adhésion est faite en cours d’année, la cotisation est alors proratisée au nombre de mois restants.L’adhésion se renouvelle ensuite par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année, quelle que soit la date d’adhésion initiale.

Conditions de démissionLa démission de la Mutuelle est donnée par courrier recommandé au siège de la Mutuelle et prend effet le 1er janvier suivant à condition que la demande soit reçue au siège de la Mutuelle au moins deux mois avant cette date.

Droit de renonciationToute personne ayant demandé son adhésion à la Mutuelle peut y renoncer pendant un délai de trente jours calendaires (en ce inclu le délai de 14 jours en matière de démarchage ou de vente à distance).Les modalités de ce droit à renonciation sont incluses au Règlement Mutualiste remis à tout prospect préalablement à sa signature d’un bulletin d’adhésion.

Modèle de formulaire de renonciationLa Mutuelle met à disposition un modèle de formulaire de renonciation :« Je soussigné(e) (Nom Prénom) demeurant (Adresse) (Numéro de sécurité sociale) déclare renoncer à mon adhésion à la MCVPAP souscrite le (préciser la date)(Date et signature). »Pour que le délai de renonciation soit respecté, il suffit que le Membre Partici-pant transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de renoncia-tion avant l’expiration du délai de renonciation.La demande de renonciation est à adresser par voie postale à MCVPAP – 93545 BAGNOLET CEDEX,Lorsqu’une demande de prestations a été formulée pendant le délai de renon-ciation, il n’est plus possible d’user de la faculté de renonciation et la cotisation est due en intégralité.

Base de calcul de la cotisationLe montant de la cotisation est déterminé en fonction des garanties souscrites. Il inclut la Taxe de Solidarité Additionnelle. Une adhésion dématérialisée n’amène aucun frais supplémentaire. La cotisation est calculée selon l’âge et le montant des revenus.

Modalités de paiement des cotisationsLa cotisation est mensuelle et payable à terme échu.La cotisation peut faire l’objet d’un précompte sur rémunération d’activité ou d’un prélèvement automatique sur compte bancaire.En cas de refus de prélèvement bancaire l’adhérent pourra exceptionnellement s’acquitter de sa cotisation par chèque bancaire, sur accord de la Mutuelle.

Traitement des réclamationsPour être recevable, toute réclamation doit être adressée à la Mutuelle dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance aux coor-données suivantes :Par courrier : MCVPAP – Service Réclamations – 93545 BAGNOLET CEDEXPar e-mail : [email protected] Mutuelle s’engage :À accuser réception de toute réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, À apporter une réponse à une réclamation dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Médiateur de la consommationLe médiateur de la consommation dont relève la MCVPAP est le médiateur de la FNMF. Ce médiateur peut être saisi par courrier ou par mail aux coordonnées suivantes :Par courrier :Monsieur le médiateur de la Mutualité Française FNMF- 255 rue de Vaugirard 75719 PARIS cedex 15Par mail : [email protected] litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :• Le Membre Participant ou l’Ayant Droit ne justifie pas avoir tenté, au pré-

alable, de résoudre son litige directement auprès de la Mutuelle par une ré-clamation écrite,

• La demande est manifestement infondée ou abusive,• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre

médiateur ou par un tribunal,• Le Membre Participant ou l’Ayant Droit a introduit sa demande auprès du

médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Mutuelle,

• Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.

Une demande de médiation suspend la prescription en application des disposi-tions de l’Article 2238 du code Civil.

Loi applicableLes garanties assurées par la Mutuelle sont régies par la loi française et spécifi-quement par le Code de la mutualité.

Langue applicableLa langue applicable est la langue française.

Juridiction compétenteEn cas de litige avec la Mutuelle, sont exclusivement compétents les tribunaux civils (en fonction de l’importance du litige : soit le tribunal d’instance, soit le tri-bunal de grande instance). Les informations mentionnées à la présente annexe sont valables à la date de rédaction du présent Règlement Mutualiste.


Infos pratiquesAu-delà du remboursement

de vos frais de santé, la mutuelle vous accompagne tout au long de

la vie, quels que soient les évènements que vous traversez.

Elle vous informe sur les démarches à effectuer.

Mariage. Pour percevoir l’allocation mariage ou Pacs, adressez à la mutuelle un acte de mariage ou de Pacs.

Changement de nom (mariage, divorce). Nous communiquer votre nouvelle identité et nous fournir une copie de votre livret de famille ou l’extrait de l’acte de mariage ou le jugement de divorce.

Naissance, adoption. Pour percevoir l’allocation naissance/adoption, nous communiquer un certificat de naissance ou d’adoption ou une copie de votre livret de famille. Précisez si vous souhaitez cotiser pour l’enfant (cotisation gratuite au-delà du troisième enfant).

Décès (vous-même ou un de vos ayants droit) Une participation forfai-taire sera versée à la personne qui a réglé les frais d’obsèques, sur présenta-tion de la facture originale acquittée et du certificat de décès (voir page 32, loi Eckert).

Changement d’adresse, de téléphone, d’adresse mail. Informez la mutuelle par courrier ou sur le site mc602.com, via votre espace personnel. Vous pouvez également passer par votre correspondant.

Changement de compte bancaire. Nous adresser un relevé d’identité bancaire avec vos nouvelles coordonnées pour le versement de vos prestations. Si vos cotisations sont prélevées sur ce nouveau compte vous devez remplir une nouvelle autorisation de prélèvement.

Changement de numéro de sécurité sociale. Four-nir la copie de votre dernière attestation vitale papier adressée par votre caisse primaire d’assurance maladie.

Changement d’établissement suite à une mutation, un nouveau recrutement ou un détachement. Nous adresser copie de l’arrêté administratif et de votre nouveau bulletin de paie.

Changement de catégorie (stagiaire, contractuel, titulaire). Nous adresser copie de l’arrêté administratif.

Disponibilité pour congé parental. Nous fournir la déci-sion de l’employeur portant les dates extrêmes. Vous pouvez rester adhérent à la mutuelle et au centre 602 de sécurité sociale, si vous y êtes affilié.

Disponibilité pour convenance personnelle. Nous fournir la décision de l’employeur. Vous pouvez rester adhérent à la mutuelle.

Attention : si vous êtiez affilié au centre 602 de Sécurité sociale et que vous occupez un emploi hors administration, vous devez vous affilier à la CPAM de votre département de résidence.

Déménagement. Nous communiquer votre nouvelle adresse. Vous pouvez rester adhérent à la mutuelle. Attention à votre affiliation Sécuri-té sociale : hors Ile de France, vous devez vous affilier à la CPAM de votre département de résidence.

Réintégration, reprise d’activité. Nous communiquer la date de reprise ou de réintégration et nous fournir votre premier bulletin de paie de reprise.

Départ à la retraite. Vous pouvez rester adhérent à la mutuelle. Nous communiquer le plus rapidement possible votre date de départ et nous fournir une pièce justificative du montant de votre pension de retraite, nécessaire au recalcul de votre cotisation (voir page 36).

Départ à l’étranger. Nous communiquer votre date de départ et votre nouvelle adresse. Nous fournir l’arrêté administratif.

Démission professionnelle. Informez la mutuelle en joignant un document justificatif. Vous pouvez rester adhérent à la mutuelle. Votre cotisation sera fonction de votre nouvelle situation.

Attention : si vous êtiez affilié au centre 602 de sécurité sociale et que vous occupez un emploi hors administration, vous devez vous affilier à la CPAM de votre département de résidence.

Résilier votre contrat mutuelle. Adressez une lettre de résiliation en courrier recommandé ou par envoi recommandé électronique à la Mutuelle au moins deux mois avant la date d’échéance. Celle-ci est fixée au 1er janvier de chaque année.

Enfant de 16 ans et plus scolarisé. Adressez à la mutuelle chaque année, pour chacun des enfants un certificat de scolarité (voir page 33).

Etudiant. Nous fournir pour chaque année scolaire un justificatif de situation ou un certificat de scolarité.

Déclarer votre médecin traitant. Pour que vos rembour-sements entrent dans le parcours de soins, vous devez fournir à votre centre de sécurité sociale la déclaration du médecin traitant ainsi que pour vos enfants dès qu’ils atteignent 16 ans (voir page 7).

Changer de couverture mutualiste. Vous devez en faire la demande par écrit.En choisissant une couverture santé, vous vous engagez pour deux ans. Mais vous pouvez à tout moment choisir une couverture supérieure et bénéficier de suite des prestations. Exception pour la couverture maximale (module Plus) qui requiert 3 mois de délai pour l’accès aux nouvelles garanties (hors soins 100% santé, reste à charge zéro).Deux ans d’ancienneté dans un module restent nécessaires pour modifier sa couverture entre les modules A B ou C.

Demande de prise en charge hospitalisation. C’est l’établissement hospitalier qui se charge de cette démarche, Les documents

sont adresser par e-mail à [email protected]

Adresser une réclamation. vous pouvez écrire au Service Réclamations MCVPAP 93545 BAGNOLET CEDEX ou adresser

un e-mail à [email protected].


Loi EckertPensez à informer vos proches

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance sur la vie en déshé-rence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire ou bénéficiaire.

L’objectif de la loi est d’améliorer la protec-tion des épargnants et des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie.

Cette loi renforce les obligations des assureurs en matière de recherche des souscripteurs, ti-tulaires, assurés ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie ou de contrats de capi-talisation afin de leur verser les prestations ou

capitaux non réglés qui leur sont dus.

La Mutuelle, en proposant une allocation ob-sèques est soumise à ces dispositions et tenue de mettre tout en œuvre pour rechercher les bénéficiaires de cette garantie.

L’Allocation obsèques est une participation aux frais d’obsèques dont le montant varie selon la couverture ou le module choisi. Son montant est plafonné et limité aux frais réels correspon-dant aux frais d’obsèques de l’adhérent. Son montant est versé à la personne ayant payé ces frais d’obsèques sur présentation d’une fac-ture acquittée ou d’un justificatif.

Les ayants-droit ou bénéficiaires de nos adhérents ne sont pas toujours in-formés des garanties couvertes par la mutuelle, c’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’importance d’in-former votre entourage sur le contenu de votre contrat et plus largement sur tout ce qui concerne vos contrats pro-posant des prestations liées à la durée de la vie humaine.

Dans quels cas le contrat est-il en déshérence ?

• le décès de l’adhérent a été porté à la connaissance de la mutuelle, mais celle-ci ne parvient pas à identifier ou à contacter le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) ;

• la mutuelle n’a pas connaissance du décès de l’adhérent et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté ;

• la mutuelle ne parvient plus à contacter l’adhérent suite à la modification non signalée de ses coordonnées.

Conseils utiles

• Mettez à jour vos coordonnées auprès de la MCVPAP, notamment les informations permettant de vous identifier formellement telles que vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

• Informez-nous de toute modification de votre situation familiale ou personnelle : changement de nom, mariage, déménagement, … Disposer de données signalétiques à jour est primordial pour faciliter les démarches et investigations à mener en cas de décès, et ainsi nous permettre de respecter les engagements que nous avons envers vous et vos bénéficiaires.

• Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie, Pensez à réviser si besoin la clause bénéficiaire. Cette clause de désignation d’un bénéficiaire doit être complétée à la souscription du contrat, en cohérence avec votre situation familiale ou personnelle et vos objectifs. En cas de désignation no-minative d’un bénéficiaire, la clause doit permettre de l’identifier de la façon la plus précise possible, notamment en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, son nom usuel et son adresse de résidence .

• En cas d’évènements importants dans votre vie familiale ou personnelle, assurez-vous que la clause bénéficiaire que vous avez choisie est toujours adaptée à votre situation et à vos besoins. C’est notamment le cas lors d’une naissance, de votre mariage etc.

• Pensez à informer vos bénéficiaires des clauses de vos contrats afin qu’ils puissent intervenir auprès des organismes où vous avez souscrit.

En proposant parmi ses garanties une allocation obsèques, la Mutuelle est soumise aux dispositions de la loi Eckert et tenue de mettre tout en œuvre pour rechercher les bénéficiaires de cette garantie.


Cette assurance souscrite auprès de SwissLife Assurances garantit la responsabilité civile, l’assurance individuelle accident, l’assu-rance des dommages matériels ainsi que l’assistance scolaire.

Enfants scolarisésUne assurance scolaire incluse dans votre cotisation

Pour vos enfants âgés de 2 à 20 ans,

quelle que soit votre couverture

mutualiste, Ce service est

inclus dans votre cotisation mutuelle.

Votre enfant scolarisé vient d’avoir 16 ansA partir de l’année de ses 16 ans, vous devrez envoyer chaque an-née à votre centre 602 de Sécurité sociale et à la Mutuelle un certi-ficat de scolarité. Y compris celui couvrant l’année de son 16e anni-versaire.

Exemple : Jules est né le 14 juil-let 2004. Il aura 16 ans le 14 juil-let 2020. vous devez adresser au Centre 602 et à la Mutuelle le cer-tificat de scolarité de l’année sco-laire 2019-2020, puis un certificat actualisé à chaque rentrée scolaire.

Afin qu’il soit toujours dans le par-cours de soins, vous devrez déclarer son médecin traitant en renvoyant l’imprimé « déclaration de choix du médecin traitant » à votre centre de Sécurité sociale.

Les enfants des membres participants ainsi que les membres participants «étudiant(e)» jusqu’à 20 ans bénéficient sans cotisation supplémentaire de cette assurance. Les stagiaires en situation de salariés ne sont pas couverts par cette assurance.

Ces garanties s’exercent, pendant la période scolaire, en cas d’accident survenant durant les activités scolaires, éducatives, sportives, so-ciales ou récréatives autorisées par l’Inspection Académique, contrôlées par le chef d’établis-sement scolaire, surveillées et réalisées par le

personnel enseignant.

Sont notamment concernées les activités suivantes:• stages techniques, et notamment ceux

réalisés dans les services de l’Assistance Publique,

• classes transplantées (mer, neige ou de nature),

• garderies et études surveillées ayant lieu dans l’établissement scolaire fréquenté,

• cantines,• sports scolaires, piscine, USEP, UNSS,

• voyages scolaires en France, fêtes, ker-messes scolaires, sorties, promenades,

• voyages scolaires à l’étranger d’une durée maximum de 30 jours.

La garantie s’exerce également en cas d’ac-cident survenant sur le trajet direct, aller-re-tour (sans jeu, ni détour) du domicile au lieu d’activité scolaire.

Les conditions d’accès et garanties offertes par ce contrat sont fournies sur demande du membre participant auprès de la Mutuelle complémentaire.

La sécurité sociale des étudiants a changé

En cohérence avec la mise en place de la Protection universelle maladie (Puma), la démarche annuelle d’inscription au régime obligatoire de la sécurité sociale pour les étudiants est supprimée depuis la rentrée 2018.

Depuis septembre 2018, les étu-diants restent affiliés en tant qu’assuré(e)s autonomes à leur régime de protection sociale -généralement celui de leurs parents ou tuteurs légaux- et ce quel que soit ce régime (Centre 602, CPAM, MSA…).

Si vous vous inscrivez pour la première fois dans un établis-sement d’enseignement supé-rieur, vous ne changez pas de régime obligatoire d’assurance maladie pour le remboursement de vos frais de santé, vous devenez affilié autonome.

Dans ce cadre, si vous relevez du centre 602 de sécurité sociale en tant qu’ayant-droit de vos parents ou tuteurs légaux, vous devez, compte tenu de votre nouveau statut d’étudiant, obtenir votre affiliation autonome au centre

602, en qualité d’assuré(e) social(e).

Pour être affilié(e) au centre 602 de sécurité sociale, adressez par courrier : MCVPAP – CENTRE 602 - 93545 BAGNOLET CEDEX ou déposez à l’accueil du Centre 602 – 52 rue de

Sévigné 75003 PARIS, les docu-ments suivants :• formulaire de demande de prise en charge des frais de san-té à titre personnel complété et signé [à télécharger sur www.mc602.com] ;• déclaration de choix du médecin traitant complétée et signée [à télécharger sur www.mc602.com] ;• photocopie d’un justifica-tif d’identité en cours de vali-

dité avec photo (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduite) ;

• un certificat de scolarité ;• un relevé d’identité bancaire ou postal ;• l’autorisation de remboursement à un

tiers (si nécessaire).

Une assurance extra-scolaire vous est également proposée. Elle couvre vos enfants pour toutes les activités pratiquées en dehors de l’école, y compris les centres de loisirs, colonies de vacances ou durant les séjours à l’étranger n’éxcédant pas 30 jours. (garantie optionnelle, cotisation annuelle : 8,30 € par bénéficiaire).

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Vie quotidienneUne assistance en cas d’hospitalisation

La Mutuelle a souscrit pour ses adhérents, un contrat

d’assistance vie quotidienne. Ce service est inclus dans

votre cotisation mutualiste.

En cas d’hospitalisation de vous-même ou de votre conjoint, ce service vous permet de mettre en place :

• la garde de vos enfants de moins de 16 ans ou de personnes dépen-dantes ;

• la conduite à l’école des autres enfants de moins de 16 ans ;

• En cas de maladie ou d’accident d’un enfant, garde de l’enfant ma-lades au domicile et école à votre domicile ;

• le gardiennage de vos animaux familiers (chiens et chats).

Après une seule journée d’hospitalisation en ambulatoire, vous pouvez bénéficier, vous ou votre conjoint, d’une aide à domicile (à concurrence de 30 heures maximum) dès votre retour chez vous. Pour pouvoir mettre en place au plus tôt ce service, il est impératif de formuler votre demande auprès de MCVPAP ASSISTANCE dans les trois jours qui suivent votre retour à votre domicile.

MCVPAP ASSISTANCE met à votre service des spécialistes pour vous conseiller au quotidien dans votre recherche d’emploi : pour vous aider à réaliser un bilan professionnel, un curriculum vitae, rédiger une lettre de motivation ou de candidature, préparer un entretien d’em-bauche, vous conseiller sur vos droits , sur les aides financières possibles.

Ce contrat vous permet d’avoir également accès à un service d’informa-tions téléphoniques sur les questions suivantes :• Médicales• Juridiques• Pédagogiques• aide au premier emploi ou retour à l’emploi• informations voyages• renseignements divers dépannages

MCVPAP ASSISTANCE 01 49 93 72 82 du lundi au samedi, de 9 h à 17 h (demander MCVPAP ASSISTANCE en rappe-lant votre n° d’adhérent, vos nom—prénom et adresse)

Consultations d’informations juridiques* vos droits face aux litiges de la vie quotidienne

La mutuelle met à votre service des consultations d’informations juridiques* avec un avocat, pour vous aider à mieux connaître vos droits et le système dans lequel ils s’appliquent.

Pour vous informer sur vos droits, recevoir des conseils sur les démarches à entreprendre face à un litige ou pouvoir vous présenter seul devant un Tribunal ; pour obtenir une aide à la rédaction de courriers, ou encore vous aider dans vos démarches en cas d’ac-cident de la voie publique afin d’obtenir une indemnisation des dommages corporels...

Consultations au siège de la mutuelle 3 jours/semaine, sur rendez vous en appelant au 01 42 76 12 30 ou par e-mail : [email protected]

Vous pouvez également obtenir des renseignements d’ordre juridique par téléphone avec «MCVPAP ASSISTANCE» au 01 49 93 72 82 *Les frais de procédures et les honoraires des professionnels du droit ne sont jamais pris en charge par la mutuelle

En tant qu’adhérent de la mutuelle, vous bénéficiez

gratuitement de consultations

d’informations juridiques*


Quelques exemples :• mise en relation avec les services sociaux des mairies, des employeurs…

• information sur les aides auxquelles vous pouvez prétendre ;

• en cas de difficultés financières liées à la santé, aide à la constitution de demande de secours auprès de la mutuelle, de la Décurité sociale, de la caisse de retraite.

Le conseil social est également le lien avec la commission des aides excep-tionnelles remboursables (AER), qui accorde des prêts destinés à financer

des dépenses de santé particulièrement importantes.

Conseil socialEn cas de coup dur, ne restez pas seul(e)...

Un problème de santé, administratif ou encore

d’endettement peut survenir à tout moment.

Le conseil social, gratuit, ou-vert aux adhérents de la mu-tuelle est là pour vous aider,

vous conseiller, vous guider dans vos démarches.

Pascale GOMES, responsable du conseil social vous reçoit sur rendez-vous. Appelez au 01.42.76.12.16

ou adressez un email : [email protected] pouvez également nous joindre par courrier : Mutuelle com-plémentaire – Conseil social – 93545 BAGNOLET CEDEX ou par l’intermédiaire de vos correspondants mutuelle ou des ser-vices sociaux du personnel de vos administrations.

Accident causé par un tiers : pensez à informer la mutuelle

Vous venez d’être victime d’un accident ou d’une agression causés par une tierce personne et générant des dépenses de santé. Vous devez prévenir votre centre de Sécurité sociale et la mutuelle afin qu’ils puissent exercer un « recours contre tiers ».

La Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales peut apporter un soutien financier aux adhérents confrontés à de lourdes dépenses de santé :

• Frais médicaux importants destabilisants le budget du foyer (orthodontie, audio-prothèse, optique, appareillage..),

• Frais liés au handicap : aménage-ment de véhicule, matériel adap-té.. en complément de l’interven-tion des organismes compétents,

• Evènements exceptionnels,

• Baisse de ressources liée à la ma-ladie,

Le Conseil social est à votre dispo-sition pour constituer votre de-mande d’aide financière et la pré-senter à la commission des secours qui statuera sur votre dossier.

Prévenez votre centre de Sécurité sociale et la mutuelle dans les 15 jours qui suivent l’accident en complétant le formulaire « déclara-tion d’un dommage corporel causé par un tiers » (disponible sur le site de la mutuelle www.mc602.com ou sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr)

Si vous relevez du centre 602 de sécurité sociale et de la MCVPAP, contactez Bernadette PHILIPPEAU, en charge des recours contre tiers, par mel : [email protected] par téléphone : 01.42.76.12.30 ou par courrier : MCVPAP—RECOURS CONTRE TIERS—93545 BAGNOLET CEDEX

Si vous relevez du centre de sécurité sociale de votre département de résidence, consultez le site www.ameli.fr.


Bientôt à la retraite ?La Mutuelle vous accompagne

Vous souhaitez faire valoir vos droits à la

retraite. La mutuelle vous accompagne dans cette

étape de votre vie et vous renseigne sur les

différentes démarches à effectuer.

Si vous êtes salarié.e. d’une administration ter-ritoriale ou hospitalière vous dépendez de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) qui gère le régime spécial d’assurance vieillesse des fonc-tionnaires territoriaux et hospitaliers. Vous devez informer par écrit votre employeur de votre de-mande de retraite au plus tard 6 mois avant votre date souhai-tée d’admission à la retraite.Votre employeur adresse votre demande à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de dé-part à la retraite.Le décompte définitif de votre pension vous sera adressé par votre employeur. Il vous ser-vira de pièce justificative, auprès des autres organismes de retraite.Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive :

• La date de radiation des cadres,• l’indice brut retenu,• le nombre de trimestres validés,• la date d’effet du paiement,• le numéro de pension,• le montant de la pension.

En parallèle, vous recevez un courrier vous informant de l’at-tribution de votre pension, au-quel sont joints le brevet de pen-sion et un décompte de pension simplifié. Les originaux de ces documents sont à conserver car ils vous serviront de pièces justificatives auprès du régime général et d’autres organismes dont la mutuelle.

Votre pension est ensuite payée chaque mois, à terme échu, c’est-à-dire que le montant ver-sé se rapporte au mois écoulé.Pour en savoir plus, consultez le site de la CN-RACL https://www.cnracl.retraites.fr/.

Votre affiliation à la

Sécurité sociale (régime obligatoire)

Votre affiliation à un centre de Sécurité sociale dépendra de votre lieu de résidence princi-pale.

Déjà affilié au Centre 602vous conservez votre affiliation au Centre 602. si vous résidez en région parisienne (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95),

Si vous résidez ou déménagez dans un autre département y compris les dépar-tements 60 et 77, vous devez obligatoire-ment vous affilier au centre de Sécurité sociale de votre lieu de résidence.

Le Centre 602 ou votre correspondant vous remettra l’imprimé à compléter, signer et envoyer à votre nouveau centre de paiement.

Déjà affilié à la CPAM de votre département de résidenceSi vous déménagez dans un autre départe-ment, vous devez obligatoirement vous af-filier au centre de Sécurité Sociale de votre lieu de résidence principale. Vous pouvez effectuer ce changement depuis votre compte ameli, rubrique «mes informa-tions». Si vous n’avez pas de compte ameli, contactez votre caisse primaire au 36 46.

Les pièces à fournir à votre centre de Sécurité Sociale et à la Mutuelle :• Une copie de votre arrêté de mise en

retraite délivré par votre administra-tion dès qu’il sera en votre possession.

• Puis une copie de votre Brevet de Pension (délivré par la CNRACL environ 1 à 2 mois après la mise en retraite) dès réception de celui-ci.

Pour vous simplifier la vie, pensez au précompte de votre cotisationVotre cotisation Mutuelle Complémentaire peut être précomptée directement sur votre pension. Il suffit pour cela de nous adresser :• une demande de pré-

compte de la cotisation mutuelle sur votre pen-sion de retraite, dûment complétée et signée (dis-ponible à l’accueil de la mutuelle où auprès de votre correspondant)

• une copie du premier bul-letin de versement de la pension retraite (fourni à l’échéance du premier ou deuxième mois de re-traite).

Vos remboursementsPas de modification quel que soit le centre de Sécurité So-ciale. il suffit de nous fournir la copie de votre nouvelle attes-tation vitale portant l’adresse de votre centre de paiement.Chez le pharmacien, pas de difficulté avec l’avance de frais pharmaceutiques.La subrogation totale au pharmacien est possible même si vous résidez en province ou départements d’outre-mer et que vous êtes affilié au centre de Sécurité Sociale de votre domicile.Pour vous éviter l’avance des frais, renseignez-vous auprès de votre professionnel de san-té pour savoir s’il pratique le tiers payant avec la mu-tuelle.

Votre cotisation mutualisteLa nouvelle cotisation sera calculée à l’aide de notre barème « Retraité » en te-nant compte de 4 critères :• La durée de cotisation à la

Mutuelle : moins de 10 ans, entre 10 et 20 ans et plus de 20 ans,

• Le montant de vos res-sources (fournir votre pre-mier bulletin de versement de pension de retraite puis, chaque année, nous infor-mer de tout changement de situation),

• La couverture santé choi-sie (couverture 2, modules A, B, C, ou module Plus),

• Le nombre de personnes couvertes, (adhérent prin-cipal, conjoint non salarié, enfant à charge, etc.)

Votre contrat Mutuelle Complémentaire

Votre fidélité récompensée

Pour les fidèles adhérents (+20 ans de

Mutuelle) votre premier mois de cotisation

« retraité » est offert


LES OPTICIENS MUTUALISTES ET AUDITION MUTUALISTEDEVIENNENT

Toujours proche de vous, nous gardons notre accueil, notre technicité, nos offres, nos équipes, nos valeurs.

1 nouveau centre d’audioprothèse

2 cabines audio

3 occasions de bien s’entendre !

OPTIQUE MUTUALISTEdu mardi au samedi de 9:30 à 18:0074 quai de Jemmapes 75010 Paris,M° RépubliqueTél. 01 42 06 44 30

OPTIQUE MUTUALISTEdu lundi au vendredi de 9:30 à 18:0054 rue de Sévigné, 75003 Paris,M° Saint Paul ou Chemin VertTél. 01 48 87 88 59

AUDITION MUTUALISTEdu lundi au vendredi de 9:30 à 13:00 et de 14:00 à 18:0052 rue de Sévigné 75003 ParisM° Saint Paul ou Chemin VertTél. 01 48 87 43 52

Marais Marais Centre


La mutuelle s’engage bien au-delà du remboursement de soins en agissant en faveur de votre mieux-être tout au long de votre parcours de vie. Avec sa mutuelle dédiée, la MCAS*, elle vous propose des activités culturelles, de loisirs, ainsi que des actions de prévention santé. Ces activités sont ouvertes à tous les adhérents de la mutuelle, aux actifs comme aux retraités, aux personnes seules comme aux familles. Les loisirs, l’activité physique... sont des clés du développement équilibré de l’être humain. A travers les initiatives et activités qu’elle propose, la mutuelle s’attache à répondre à vos préoccupations en matière de loisirs, d’éducation et de santé.

Le coeur de notre projet :

contribuer au bien-être et

à la qualité de vie de nos

adhérents mutualistes.

Quelques exemples de prestations et services à votre disposition

De la billetterie : Musées, théâtres, Bateaux Parisiens, concerts...

Des activités en journée : Sorties, visites, conférences, projections de film suivies de débat…

Des ateliers : Gymnastique douce, aqua-forme, marche nordique, chorale, peinture, histoire, conseils en jardi-nage, jeux de société, ...

Des actions de prévention : du soutien à la parentalité, des activités séniors pour entretenir son corps et sa mémoire, des ateliers cuisine…

* MCAS : Mutuelle Complémentaire des Activités Sociales

La mutuelle complémentaire des activités sociales vous donne rendez-vous

Actions préventionLa MCAS propose des actions de prévention en santé dans le contexte du tra-vail. Elle s’adresse également aux retraités et développe des actions d’éducation pour la santé à destination des enfants, des ados et des jeunes.. Elle agit dans une démarche globale de promotion de la santé qui vise le chan-gement des comportements individuels et des environnements. La MCAS met à votre disposition deux centres optiques et un centre audio (p. 37) et mène des partenariats avec le secteur de la santé non conventionnel, afin de vous faire bénéficier de remises avantageuses, d’un accès au dépistage et d’un suivi personnalisé.

Actions solidaires La MCAS propose, pour tous, en fonction des ressources, deux journées à la mer en Normandie, un à deux séjours par an en France et à l’étranger pour les re-traités. Elle aide au départ en colonie de vacance pour les enfants ayants-droit de 3 à 17 ans.La MCAS dispose également d’un fonds de secours pour aider les adhérents de la MCVPAP, en difficulté financière, à accéder aux soins dont ils ont besoin.

Actions culture et loisirsLa MCAS propose des sorties culturelles, des activités dédiées aux familles, des ateliers physiques et sportifs, artistiques, intellectuels et culturels, des cinés-dé-bat et des concours de photos. Elle propose un service billetterie et des offres de voyages à la mer, à la campagne et à la montagne

Une idée, une proposition, l’envie de s’impliquer ? Contactez-nous !

La mutuelle se construit et se développe grâce à l’engagement militant de ses adhérents. En ve-nant mettre votre expérience professionnelle, vos qualités humaines au service des actions sociales et de prévention, vous pouvez contribuer à son développement.

Par courriel : [email protected] Par téléphone 01 42 76 12 59

Retrouvez toutes nos activités

à télécharger sur www.mcas-social.com


Partir en vacancesVotre mutuelle soutient le droit aux vacances pour tous.

Les vacances, « c’est bon pour la santé ». Chacun a besoin de « couper » avec son quoti-dien, s’évader, voir du nouveau, du beau pour se sentir mieux dans sa vie.

La mutuelle a engagé des partenariats avec des acteurs du tourisme social dont l’ambi-tion est un tourisme pour tous, durable et solidaire, qui s’appuie sur les ressources locales et qui défend une position responsable et respectueuse des lieux et populations d’accueil.

Ce tourisme développe une offre culturelle riche tant par les visites, les rencontres que par les activités proposées dans les villages de vacances. Il peut ouvrir les portes de régions souvent réservées aux plus fortunés, grâce à des installations de vacances financées no-tamment par des Comités Sociaux et Economiques (anciennement Comités d’Entreprises. Les réalisations du tourisme social favorisent le brassage de publics, de groupes sociaux et de groupes d’âges différents ; la solidarité s’en trouve renforcée.

Sa gestion ne vise pas à réaliser des marges pour rémunérer des actionnaires, mais à pro-duire une réponse adaptée aux besoins des vacanciers, en étant exigeant sur la qualité des prestations.

La Mutuelle, copropriétaire dans 5 villages, participe financièrement à votre séjourDes vacances de qualité pour tous avec du sport, de la détente, des activités cultu-relles, des clubs enfants ; en pension com-plète ou en demi-pension. La Mutuelle vous permet de bénéficier de ces sites avec une réduction allant jusqu’à 44 % :

• Chamonix La Forêt des Tines

• Balaruc les Bains Lo Solehau

• Bormes les Mimosas La Manne

• Calvi La Balagne

• Ile de Ré Le Village Océanique

Solidaire !

Chaque année votre mutuelle développe une prestation soli-daire spécifique pour les adhérents retraités. Afin de leur permettre de partir en vacances, des séjours sont proposés. Le tarif du séjour est calculé en fonction de leur avis d’imposition. Tous les séjours sont accompagnés par un adhérent mu-tualiste militant et le cas échéant de guides profes-sionnels.

Pour vous renseigner ou vous inscrireAccueil téléphonique

01 42 76 12 59Accueil des adhérents

52 rue de Sévigné Paris 3e

de 10h à 12h et de 14h à 16hPar courriel : [email protected] le site de la MCAS www.mcas-social.com

En famille ou entre amis, partez en toute saison

dans nos villages de vacances, résidences ou hôtels en France.Choisissez les vacances qui vous ressemblent.En location ou en pension, vous avez accès gratuitement :• Aux clubs enfants 3 mois / 17 ans (12/17 ans

en été),• Aux animations,• Aux équipements (selon destination et

saison) : Espace Forme, piscine, mini-golf, tennis…

Grâce au partenariat entre votre Mutuelle et VTF, vous bénéficiez d’une remise de :• 12 à 20 % sur les destinations VTF, selon les

périodes,• 20 % sur la semaine du Nouvel An, les va-

cances de Février et les vacances d’été,• 12 % sur les autres périodes,• 5 % sur les villages Partenaires et l’Etranger,• Adhésion offerte,

Brochure, renseignements et réservations :Au 04 42 123 200, numéro non surtaxé Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30, samedi de 8h30 à 17h

Dans notre agence parisienne, 15 rue Gay Lussac, 75005 PARISDu lundi au vendredi de 9h à 18h30, samedi de 10h à 17h

Sur notre site internet :

www.vtf-vacances.com


Nous contacter

PAR TÉLÉPHONE,

01 42 76 12 48Numéro non surtaxéde 08:30 à 16:30, suivez les indications du serveur vocal.

PAR COURRIER,MCVPAP CENTRE 60293545 BAGNOLET CEDEX

À L’ACCUEIL, 52 rue de Sévigné 75003 PARIS(métro St Paul ou Chemin Vert)du lundi au vendredi

de 08:45 à 16:30

SUR NOTRE SITE,

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