SOMMAIRE - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

La Lettre du Cabinet - Lrsquoactualiteacute juridique (Juin 2015)

SOMMAIRE

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre agrave la reacuteforme du cadre reacutepressif des abus de marcheacute Cass ass pleacuten 20 mai 2015 pourvoi ndeg13-83489

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Le sort des rompus Deacutecret du 18 mai 2015 ndeg 2015-545

p 2

ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Le monopole drsquoactions du Commissaire agrave lrsquoexeacutecution du plan battu en bregraveche Cass com 2 juin 2015 pourvoi ndeg13-24714

p 3

Recours du deacutebiteur contre la deacutecision du juge-commissaire statuant sur lrsquoadmission de la creacuteance Cass com 19 mai 2015 pourvoi ndeg14-14395

p 3

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

Le reacutegime contractuel des factures prescription et responsabiliteacute Cass civ 1egravere 3 juin 2015 pourvoi ndeg14-10908

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Reacutetractation de lrsquooffre avant son acceptation CA Paris 28 mai 2015 RG ndeg1401791

p 5

DISTRIBUTION - CONCURRENCE - CONSOMMATION

La clause attributive de juridiction demeure applicable agrave la suite de la reacutesiliation du contrat CA Colmar 20 mai 2015 RG ndeg1400639

p 5

Logiciels preacuteinstalleacutes et pratiques commerciales deacuteloyales Cass civ 1egravere 17 juin 2015 pourvoi ndeg14-11437

p 6

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

Demande drsquoexplications eacutecrites et sanction disciplinaire Cass soc 19 mai 2015 pourvoi ndeg13-26916

p 7

Critiques du licenciement drsquoun collegravegue sur internet absence drsquoabus de la liberteacute drsquoexpression Cass soc 6 mai 2015 pourvoi ndeg 14-10781

p 7

IMMOBILIER - CONSTRUCTION - URBANISME

Attention aux deacutesordres apparents lors de la reacuteception Cass civ 3egraveme 3 juin 2015 pourvoi ndeg14-14706

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Reacutevision du loyer et clause drsquoeacutechelle mobile Cass civ 3egraveme 20 mai 2015 pourvoi ndeg13-27367

p 9

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Concurrence parasitaire et reprise du slogan drsquoun concurrent Cass com 9 juin 2015 pourvoi ndeg14-11242

p 9

Quand lrsquointerpreacutetation drsquoun accord de coexistence neacutecessite encore une interpreacutetation CA Angers 2 juin 2015 RG ndeg1501113

p 10

DROIT DE LA SANTE

Reconnaissance du droit agrave reacuteparation concernant lrsquoinquieacutetude morale des victimes de lrsquoheacutepatite C CE 27 mai 2015 ndeg371697

p 10

Maintien drsquoune hospitalisation sous contrainte et contenu du certificat meacutedical Cass civ 1egravere 28 mai 2015 pourvoi ndeg14-15686

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PROCEDURE CIVILE ET VOIES DrsquoEXECUTION

Effet des diligences interruptives de peacuteremption dans le cadre drsquoune pluraliteacute drsquoinstances Cass civ 2egraveme 13 mai 2015 pourvoi ndeg14-18090

p 12

Deacutepocirct de la copie de la requecircte et de lrsquoordonnance agrave celui qui supporte lrsquoexeacutecution de la mesure Cass civ 2egraveme 4 juin 2015 pourvois ndeg14-14233 et ndeg14-16647

p 12

DROIT FISCAL - TVA

Obligation de lrsquoadministration fiscale lors drsquoune rectification de lrsquoISF Cass com 27 mai 2015 pourvoi ndeg14-14257

p 13

INTERNATIONAL

Lrsquoeacutetiquetage de denreacutees alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur CJUE Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbaumlnde v Teekanne 4 juin 2015

p 14

ACTUALITE p 17

PARIS

MONTPELLIER

NANTES

BORDEAUX

CLERMONT-FERRAND

GRENOBLE

LYON

POITIERS

ROUEN

STRASBOURG

TOULOUSE

BELGIQUE

BRESIL

CHINE

COcircTE DrsquoIVOIRE

ETATS-UNIS

LUXEMBOURG

SEacuteNEacuteGAL

Reacuteseau SIMON Avocats

Convention Organique Internationale


Paris ndash Montpellier ndash Nantes Bordeaux ndash Clermont-Ferrand ndash Grenoble ndash Lyon ndash Poitiers ndash Rouen ndash Strasbourg ndash Toulouse

Belgique ndash Breacutesil ndash Chine ndash Cote drsquoIvoire ndash Etats-Unis ndash Luxembourg ndash Seacuteneacutegal

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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre agrave la reacuteforme du cadre reacutepressif des abus de marcheacute

Cass ass pleacuten 20 mai 2015 pourvoi ndeg13-83489 Ce qursquoil faut retenir Le prononceacute drsquoune sanction peacutecuniaire par la Commission des sanctions de lrsquoAMF fait obstacle au prononceacute drsquoune quelconque sanction peacutenale pour de mecircmes faits Pour approfondir Dans la preacutesente affaire une personne physique drsquoores et deacutejagrave condamneacutee anteacuterieurement par la Commission des sanctions de lrsquoAutoriteacute des Marcheacutes Financiers en 2008 au paiement drsquoune amende administrative en raison de la commission drsquoun deacutelit drsquoinitieacute a en outre fait lrsquoobjet pour les mecircmes faits drsquoune citation directe devant un tribunal correctionnel sur le fondement de lrsquoarticle L465-1 du Code moneacutetaire et financier aboutissant agrave une condamnation au paiement drsquoune amende de 450000 euros La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait donc celle du cumul des peines peacutenales et administratives pour de mecircmes faits constitutifs La probleacutematique nrsquoest pas neuve et a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision reacutecente du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui avait deacuteclareacute les dispositions du Code moneacutetaire et financier autorisant le cumul des sanctions peacutenales et administratives (les articles L621-15 L621-9 et L465-1 du Code moneacutetaire et financier) inconstitutionnelles Lrsquoabrogation des dispositions inconstitutionnelles est fixeacutee au 1er septembre 2016 La Cour de cassation a consideacutereacute dans lrsquoarrecirct commenteacute que quand bien mecircme le jugement avait fait application du principe de lrsquoimputation de la peine prononceacutee par lrsquoAMF sur le montant de lrsquoamende peacutenale et donc serait conforme au principe de proportionnaliteacute cette peine ne pouvait ecirctre prononceacutee en application du principe ne bis in idem voulant que nul ne puisse ecirctre condamneacute deux fois pour les mecircmes faits

Cette approche de la Cour de cassation est conforme aux derniegraveres recommandations du groupe de travail speacutecial mis en place par lrsquoAMF qui preacuteconise notamment lrsquoinscription leacutegale de lrsquointerdiction du cumul des sanctions peacutenales et administratives en droit boursier A rapprocher Groupe de travail de lrsquoAMF Application du principe ne bis in idem dans la reacutepression des abus de marcheacute ndash Proposition de reacuteforme 19 mai 2015

Le sort des rompus Deacutecret du 18 mai 2015 ndeg2015-545

Ce qursquoil faut retenir Preacutecisions sur la question du sort des rompus Pour approfondir Le deacutecret poursuit lrsquoœuvre de reacuteforme de lrsquoordonnance du 31 juillet 2014 qui avait amendeacute les articles L228-6 et L228-6-1 du Code de commerce en preacutecisant le sort des rompus Lrsquoordonnance avait mis en conformiteacute le droit franccedilais aux standards europeacuteens relatifs aux opeacuterations de titres et avait entre autres eacutetendu lrsquoapplication de ces deux articles agrave toutes les opeacuterations de capital entraicircnant un eacutechange de titres Le deacutecret reacutealise plusieurs approfondissements principalement en permettant la cession des rompus par enchegraveres publiques via un prestataire de service ou par notaire (article R228-11 du Code de commerce) pour les socieacuteteacutes non coteacutees Pour les socieacuteteacutes coteacutees ou assimileacutees et lorsque que les actions non-coteacutees sont admises aux opeacuterations drsquoun deacutepositaire central le nouvel article L228-6-1 2egraveme alineacutea du Code de commerce dispose que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire des associeacutes peut deacutecider le maintien du reacutegime anteacuterieur tenant agrave la neacutegociation individuelle des rompus plutocirct que de proceacuteder agrave une vente globale En outre le deacutelai de 30 jours est deacutesormais applicable agrave la fois agrave la vente et agrave la reacutealisation des produits de cette vente A rapprocher Rapport du Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave ordonnance ndeg2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des socieacuteteacutes




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Le monopole drsquoactions du Commissaire agrave lrsquoexeacutecution

du plan battu en bregraveche

Cass com 2 juin 2015 pourvoi ndeg13-24714

Ce qursquoil faut retenir La protection et la reconstitution du gage commun des creacuteanciers comme limite au monopole drsquoactions du Commissaire agrave lrsquoexeacutecution du plan Pour approfondir En lrsquoespegravece pour favoriser la restructuration du groupe General Trailers la socieacuteteacute Bank of Scotland a mis en place un montage financier complexe Apregraves lrsquoouverture drsquoune proceacutedure de redressement judiciaire en date du 24 novembre 2003 agrave lrsquoencontre de la socieacuteteacute General Trailers France filiale franccedilaise du groupe il a eacuteteacute arrecircteacute un plan de cession partielle preacutevoyant le licenciement de six cents salarieacutes A la suite de lrsquoarrecircteacute du plan de redressement de la socieacuteteacute General Trailers France les Commissaires agrave lrsquoexeacutecution du plan ont assigneacute la Bank of Scotland en responsabiliteacute pour lrsquooctroi de creacutedits ruineux Cent neuf des salarieacutes licencieacutes se sont joints volontairement agrave lrsquoinstance en reacuteparation de leurs preacutejudices conseacutecutifs agrave la perte de leur emploi consideacuterant la perte pour lrsquoavenir des reacutemuneacuterations qursquoils auraient pu percevoir et lrsquoatteinte agrave leur droit de voir leurs chances de retrouver un emploi optimiseacutees faute drsquoavoir pu beacuteneacuteficier de formations qualifiantes La Cour drsquoappel de Paris a deacuteclareacute irrecevable lrsquointervention volontaire des salarieacutes en consideacuterant que laquo les preacutejudices alleacutegueacutes par eux sont inheacuterents agrave la proceacutedure collective dont ils sont la conseacutequence directe et qursquoils sont subis indistinctement et collectivement par tous des creacuteanciers raquo Par cet arrecirct de cassation rendu le 2 juin 2015 au visa de lrsquoarticle L621-39 du Code de commerce aujourdrsquohui codifieacute agrave lrsquoarticle L622-20 dudit Code la Haute juridiction censure lrsquoarrecirct drsquoappel aux motifs que laquo lrsquoaction en reacuteparation des preacutejudices invoqueacutes par les salarieacutes licencieacutes eacutetrangegravere agrave la protection et agrave la reconstitution du gage commun des creacuteanciers ne relevait du monopole du commissaire agrave lrsquoexeacutecution du plan raquo

En drsquoautres termes la Cour de cassation entend par cet arrecirct limiter le monopole drsquoactions du Commissaire agrave lrsquoexeacutecution du plan lorsqursquoil se heurte agrave la deacutefense drsquointeacuterecircts drsquoun groupe particulier de creacuteanciers Ce qui nrsquoest pas sans rappeler lrsquoarrecirct laquo Astre raquo rendu par lrsquoAssembleacutee Pleacuteniegravere le 9 juillet 1993 et au terme duquel la Cour de cassation avait admis qursquoen application des dispositions combineacutees des articles 1382 du Code civil et 13 de la loi du 13 juillet 1967 tout creacuteancier dans la masse est fondeacute agrave agir personnellement et agrave titre individuel pour obtenir du tiers responsable lrsquoindemnisation du preacutejudice dont la reacuteparation ne peut ecirctre demandeacutee par le syndic agissant au nom de la masse (Cass ass pleacuten 9 juill 1993 pourvoi ndeg89-19211) Il convient eacutegalement de signaler que la position de la Chambre commerciale est conforme agrave celle de la Chambre sociale qui deacutejagrave en 2007 avait consideacutereacute que les salarieacutes licencieacutes suite agrave la cession drsquoune branche drsquoactiviteacute agrave une socieacuteteacute tombeacutee en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire avaient subi un preacutejudice speacutecial et distinct de celui de lrsquoensemble des creacuteanciers (Cass soc 14 nov 2007 pourvoi ndeg05-21239) A rapprocher Cass ass pleacuten 9 juillet 1993 pourvoi ndeg89-19211 Cass soc 14 novembre 2007 pourvoi ndeg05-21239

Recours du deacutebiteur contre la deacutecision du juge-commissaire statuant sur lrsquoadmission de la creacuteance

Cass com 19 mai 2015 pourvoi ndeg14-14395 Ce qursquoil faut retenir Dans le cadre drsquoun redressement judiciaire lrsquoarticle L624-3 du Code de commerce a vocation agrave srsquoappliquer Par conseacutequent le deacutebiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la deacutecision du juge-commissaire statuant sur lrsquoadmission de la creacuteance quil a contesteacutee peu important lobjet de cette contestation Pour approfondir En application de lrsquoarticle L624-3 du Code de commerce seuls le deacutebiteur le creacuteancier sous certaines conditions ainsi que le mandataire judiciaire peuvent former un recours agrave lrsquoencontre des




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deacutecisions prises par le juge-commissaire en matiegravere de veacuterification et drsquoadmission des creacuteances Cet article srsquoapplique agrave la proceacutedure de redressement judiciaire par renvoi de lrsquoarticle L631-18 alineacutea 1er du Code de commerce lrsquoalineacutea 3 de cet article ouvrant le recours agrave ladministrateur lorsque celui-ci a pour mission dassurer ladministration de lentreprise Ce recours ouvert au deacutebiteur avait deacutejagrave eacuteteacute affirmeacute (cf Cass com 22 juin 1999 Bull civ IV no 137) neacuteanmoins la question des motifs permettant le recours du deacutebiteur contre une deacutecision du juge-commissaire restait poseacutee Crsquoest sur cette question que la Haute juridiction a eacuteteacute saisie du pourvoi formeacute par le deacutebiteur en redressement judiciaire En lrsquoespegravece une proceacutedure de redressement judiciaire avait eacuteteacute ouverte agrave lrsquoeacutegard drsquoune socieacuteteacute La banque de cette socieacuteteacute a deacuteclareacute au passif une creacuteance de 742 79558 euros agrave titre privileacutegieacute correspondant au montant du solde drsquoun precirct garanti par une inscription drsquohypothegraveque et un nantissement de produits financiers Le mandataire judiciaire a contesteacute le caractegravere privileacutegieacute de cette creacuteance Par la suite le juge-commissaire a prononceacute lrsquoadmission de la creacuteance pour la totaliteacute de son montant agrave titre privileacutegieacute La socieacuteteacute deacutebitrice a interjeteacute appel de cette deacutecision afin de voir annuleacutee la clause du contrat de precirct portant sur les inteacuterecircts La Cour drsquoappel de Metz a deacuteclareacute la demande irrecevable au motif que cette contestation nrsquoavait pas eacuteteacute soumise au juge-commissaire La Haute juridiction a censureacute lrsquoarrecirct drsquoappel ouvrant ainsi largement le recours institueacute par lrsquoarticle L624-3

du Code de commerce preacutecisant laquo alors quelle avait

releveacute que la socieacuteteacute (deacutebitrice) par lintermeacutediaire du mandataire judiciaire avait contesteacute la creacuteance de la caisse de sorte que peu important le motif de cette contestation elle eacutetait recevable agrave invoquer devant la cour dappel un autre motif de contestation la cour dappel a violeacute le texte susviseacute (lrsquoarticle L624-3 du code de commerce) raquo Par cette deacutecision la Cour de cassation laisse apparaitre le caractegravere indiffeacuterent du motif de la contestation de creacuteance par le deacutebiteur A rapprocher Article L624-3 du Code de commerce


Le reacutegime contractuel des factures prescription et responsabiliteacute

Cass civ 1egravere 3 juin 2015 pourvoi ndeg14-10908 Ce qursquoil faut retenir La prescription biennale pour une action en paiement contre un consommateur court agrave compter de lrsquoeacutemission de la facture

Pour approfondir La Cour de cassation a preacuteciseacute le reacutegime des factures aux consommateurs au regard du droit des contrats en preacutecisant la prescription de lrsquoaction en paiement et lrsquoaction en responsabiliteacute contractuelle pour facture irreacuteguliegravere Dans cet arrecirct il eacutetait question de travaux commandeacutes par un couple de particuliers agrave un entrepreneur Une des factures eacutetant demeureacutee impayeacutee lrsquoentrepreneur a assigneacute les consommateurs en paiement Ceux-ci ont opposeacute la prescription pour srsquoopposer agrave la demande en paiement et ont demandeacute reconventionnellement la responsabiliteacute de lrsquoentrepreneur au titre de lrsquoirreacutegulariteacute de ses factures Srsquoagissant de la prescription la Cour de cassation a fixeacute le point de deacutepart au jour de la facture En effet les consommateurs souhaitaient que le deacutelai (deacutesormais biennal pour les actions contre les consommateurs) soit calculeacute agrave compter de la prestation de travaux Cela nrsquoa pas eacuteteacute retenu Lrsquoaction en paiement drsquoune facture contre un consommateur se prescrit par deux ans agrave compter de lrsquoeacutemission de la facture Srsquoagissant de la responsabiliteacute civile la demande reconventionnelle consistait agrave dire que le couple a perdu le beacuteneacutefice drsquoun creacutedit drsquoimpocirct agrave cause de lrsquoirreacutegulariteacute de certaines factures de lrsquoentrepreneur La Cour drsquoappel les en avait deacutebouteacutes sur un motif eacutetrange en consideacuterant que le fait qursquoil nrsquoeacutetait pas fait droit agrave leurs preacutetentions et que par conseacutequent il nrsquoy avait pas lieu drsquoexaminer la demande reconventionnelle Cela est logiquement casseacute




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La Cour admet par conseacutequent que la responsabiliteacute de lrsquoentrepreneur puisse ecirctre engageacutee le cas eacutecheacuteant srsquoil apparaicirct qursquoune faute de lrsquoentrepreneur dans le libelleacute de la facture a causeacute un preacutejudice fiscal A rapprocher Article 1147 du Code civil article L137-2 du Code de la consommation


Ce qursquoil faut retenir La Cour de cassation revient ici sur la valeur juridique de lrsquooffre avant acceptation et relegraveve que lrsquooffrant est libre de reacutetracter son offre dans un deacutelai raisonnable eu eacutegard aux circonstances de lrsquoespegravece degraves lors que lrsquooffre nrsquoa pas encore eacuteteacute accepteacutee Pour approfondir Lrsquoarticle 1583 du Code civil dispose laquo Elle [la vente] est parfaite entre les parties et la proprieacuteteacute est acquise de droit agrave lrsquoacheteur agrave lrsquoeacutegard du vendeur degraves qursquoon est convenu de la chose et du prix quoique la chose nrsquoait pas encore eacuteteacute livreacutee ni le prix payeacute raquo En lrsquoespegravece M et Mme L formulent une offre de vente le 26 mai 2010 sans mentionner de deacutelai pour son acceptation laquelle est accepteacutee par C qui adresse un courrier recommandeacute agrave M et Mme L le 23 juillet 2010 reccedilu par les eacutepoux le 24 juillet 2010 Quelques jours plus tard le 27 juillet 2010 M et Mme L indiquent agrave C qursquoils renoncent finalement agrave la vente Or C considegravere que la vente a eacuteteacute formeacutee le 24 juillet 2010 degraves reacuteception du courrier par M et Mme L les informant que C acceptait lrsquooffre La Cour de cassation a confirmeacute le jugement rendu par le TGI de Creacuteteil et consideacutereacute qursquoil nrsquoy avait pas eu vente en lrsquoabsence de rencontre de volonteacutes La Haute Cour relegraveve en fait le fait que M et Mme L avaient deacutejagrave reacutetracteacute leur offre avant lrsquoacceptation par C mecircme si cette reacutetractation nrsquoa pas eacuteteacute formuleacutee par courrier recommandeacute - ce qui ne constitue pas une obligation - et que cette reacutetractation eacutetait intervenue dans un deacutelai raisonnable Cet arrecirct rappelle ainsi que lrsquooffre ne constitue pas un engagement contractuel - lequel nrsquoexiste que lorsque lrsquooffre a eacuteteacute accepteacutee - et qursquoen conseacutequence lrsquooffre peut ecirctre reacutetracteacutee tant qursquoelle nrsquoa pas eacuteteacute accepteacutee

Il est toutefois agrave souligner que la jurisprudence se montre parfois plus reacuteserveacutee distinguant notamment les offres stipuleacutees avec et sans deacutelai de reacuteflexion consideacuterant ainsi que lorsque lrsquooffrant a indiqueacute un deacutelai de reacuteflexion celui-ci engage sa responsabiliteacute lorsqursquoil la reacutetracte avant lrsquoexpiration de ce deacutelai Il existe eacutegalement des domaines dans lesquels le leacutegislateur impose agrave lrsquooffrant de maintenir son offre pendant un certain deacutelai A rapprocher Cass civ 3egraveme 17 septembre 2014 pourvoi ndeg13-21824

DISTRIBUTION - CONCURRENCE -

CONSOMMATION

La clause attributive de juridiction demeure

applicable agrave la suite de la reacutesiliation du contrat CA Colmar 20 mai 2015 RG ndeg1400639

Ce qursquoil faut retenir Le manquement aux obligations encadrant la peacuteriode post-contrat est de nature contractuelle de sorte que la clause attributive de juridiction preacutevue au contrat trouve pleine application bien que le contrat ait eacuteteacute reacutesilieacute Pour approfondir A la suite de la reacutesiliation du contrat de franchise du reacuteseau de stations de lavage automobile laquo Eleacutephant Bleu raquo le franchiseur a assigneacute son ancien franchiseacute aux fins de demander lrsquoapplication de la clause du contrat qui preacutevoyait que lrsquoancien franchiseacute agrave la cessation du contrat devait modifier les couleurs de lrsquoenseigne apposeacutee sur son point de lavage de faccedilon agrave ne plus creacuteer de confusion avec les couleurs laquo Eleacutephant Bleu raquo (le bleu et le blanc) Faisant application de la clause attributive de juridiction preacutevue au contrat le franchiseur a attrait son ancien franchiseacute devant le tribunal de Strasbourg Contestant la compeacutetence territoriale du tribunal saisi lrsquoancien franchiseacute a argueacute du fait que lrsquoaction du franchiseur constituait en reacutealiteacute une action en concurrence deacuteloyale qui en raison de sa nature deacutelictuelle supposait la compeacutetence du tribunal du lieu de situation du deacutefendeur en lrsquoespegravece le tribunal de Montpellier




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La question qui pouvait donc se poser eacutetait de savoir si la clause contractuelle preacutevoyant la compeacutetence du tribunal de Strasbourg devait srsquoappliquer alors que le contrat dans lequel cette clause eacutetait inseacutereacutee avait eacuteteacute reacutesilieacute au jour de lrsquoassignation Bien que le juge de la mise en eacutetat du tribunal de Strasbourg ait drsquoabord conclu agrave lrsquoincompeacutetence du tribunal saisi le franchiseur a trouveacute appui en appel et cela est tout agrave fait logique La reacutesiliation nrsquoemporte pas aneacuteantissement du contrat agrave la diffeacuterence de la nulliteacute ou de la caduciteacute Par conseacutequent la clause attribuant compeacutetence territoriale agrave un juge non-naturel continue de produire ses effets en cas de reacutesiliation du contrat drsquoautant plus lorsque cette clause attributive de juridiction stipule expresseacutement qursquoelle est applicable laquo en cas de difficulteacute survenant [hellip] par suite de [la] reacutesiliation [du contrat] pour quelque cause que ce soit raquo A rapprocher Cass com 7 feacutevrier 2012 pourvoi ndeg11-10851

Logiciels preacuteinstalleacutes et pratiques commerciales deacuteloyales

Cass civ 1egravere 17 juin 2014 pourvoi ndeg14-11437

Ce qursquoil faut retenir La Cour de cassation a rendu le 17 juin dernier un arrecirct par lequel elle a saisi la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne pour savoir si la vente de logiciels preacuteinstalleacutes pouvait ecirctre consideacutereacutee comme constituant une pratique commerciale deacuteloyale Pour approfondir La question de la liceacuteiteacute des logiciels preacuteinstalleacutes au regard du droit de la consommation continue agrave faire deacutebat Ce contentieux relativement fourni poursuit cette fois par un renvoi de la Cour de cassation agrave une future deacutecision de la Cour de justice de lUnion europeacuteenne Dans cette affaire un client avait acquis un ordinateur contenant plusieurs logiciels preacuteinstalleacutes et avait saisi la justice faute davoir pu obtenir le remboursement de ces logiciels par le fabricant Le client soutient en effet que la pratique consistant pour le fabricant agrave imposer lachat des logiciels avec lordinateur constitue agrave divers titres une pratique

commerciale deacuteloyale voire une pratique trompeuse ou agressive Pour ecirctre tout agrave fait preacutecis il convient de mentionner que lachat avait eacuteteacute reacutealiseacute en 2008 soit anteacuterieurement aux eacutevolutions leacutegislatives intervenues notamment pour assouplir linterdiction des ventes lieacutees Le client deacutebouteacute de ses demandes par la Cour dappel de Versailles a formeacute un pourvoi agrave lencontre de larrecirct dappel Dans la mesure ougrave les faits diffeacuteraient de ceux ayant donneacute lieu agrave de preacuteceacutedentes deacutecisions notamment en ce que le fabricant ne proposait pas parallegravelement lordinateur nu ou quasi-nu la Cour de cassation a consideacutereacute quil eacutetait opportun dinterroger la Cour de justice de lUnion europeacuteenne En effet en la matiegravere il sagit une fois encore dappliquer la reacuteglementation franccedilaise au regard de lrsquointerpreacutetation faite par la CJUE des dispositions de la Directive 200529CE du 11 mai 2005 La Cour de cassation a tout drsquoabord rappeleacute quil est possible que ndash moyennant notamment une information correcte du consommateur ndash une pratique de logiciels preacuteinstalleacutes puisse ecirctre consideacutereacutee comme conforme aux exigences de loyauteacute poseacutees par cette directive Une fois ce rappel fait suivant le raisonnement soutenu par le client la Cour de cassation interroge la CJCE pour savoir - drsquoune part si la vente lieacutee que constitue la

pratique des logiciels preacuteinstalleacutes lors de lrsquoachat drsquoun ordinateur est une pratique commerciale deacuteloyale trompeuse lorsque le fabricant de lordinateur a fourni par lintermeacutediaire de son revendeur des informations sur chacun des logiciels preacuteinstalleacutes mais na pas preacuteciseacute le coucirct de chacun de ces eacuteleacutements

- drsquoautre part si cette pratique est consideacutereacutee comme deacuteloyale si le fabricant ne laisse pas dautre choix au consommateur que celui daccepter ces logiciels ou dobtenir la reacutevocation de la vente

- enfin si cette pratique est consideacutereacutee comme

deacuteloyale si le consommateur se trouve dans limpossibiliteacute de se procurer aupregraves du mecircme fabricant un ordinateur non eacutequipeacute de logiciels (crsquoest-agrave-dire quand le fabricant ne propose pas




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le mecircme ordinateur en version nue ou quasi-nue)

Il conviendra donc drsquoattendre deacutesormais la position de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne sur ces questions afin que le reacutegime juridique des logiciels preacuteinstalleacutes et plus geacuteneacuteralement celui des ventes lieacutees issu de lrsquoarticle L122-1 du Code de la consommation soit preacuteciseacute A rapprocher Cass civ 1egravere 4 juin 2014 pourvoi ndeg13-16733


Demande drsquoexplications eacutecrites et sanction disciplinaire

Cass soc 19 mai 2015 pourvoi ndeg13-26916 Ce qursquoil faut retenir La Cour de cassation estime que la demande faite agrave un salarieacute de communiquer ses explications eacutecrites srsquoagissant de faits consideacutereacutes comme fautifs par lrsquoemployeur constitue une sanction disciplinaire Pour approfondir Un salarieacute exerccedilant les fonctions drsquoopeacuterateur colis au sein drsquoune agence La Poste a eacuteteacute convoqueacute par son employeur pour un entretien preacutealable agrave un eacuteventuel licenciement en raison de plusieurs manquements aux regravegles de proceacutedure A la suite de cet entretien et en application drsquoun texte de reacuteglementation interne le salarieacute a comparu devant une commission consultative paritaire et srsquoest vu adresser une demande drsquoexplications eacutecrites sur son attitude A lrsquoissue de cette proceacutedure lrsquoemployeur lui a notifieacute son licenciement pour faute grave Le salarieacute a contesteacute son licenciement estimant que la proceacutedure de demande drsquoexplications eacutecrites constituait deacutejagrave une sanction ce qui avait eu pour effet drsquoeacutepuiser le pouvoir disciplinaire de lrsquoemployeur srsquoagissant des faits concerneacutes En effet il est rappeleacute qursquoen application du principe non bis in idem lrsquoemployeur ne peut sanctionner deux fois un salarieacute pour les mecircmes faits

La Socieacuteteacute soutenait pour sa part que la proceacutedure de demande drsquoexplications ne pouvait srsquoanalyser comme une sanction mais comme une simple mesure drsquoinstruction preacutealable au licenciement La Haute juridiction a donneacute raison au salarieacute au visa de lrsquoarticle L1331-1 du Code du travail qui deacutefinit la sanction comme laquo toute mesure autre que les observations verbales prise par lrsquoemployeur agrave la suite drsquoun agissement du salarieacute consideacutereacute comme fautif que cette mesure soit de nature agrave affecter immeacutediatement ou non la preacutesence du salarieacute dans lrsquoentreprise sa fonction sa carriegravere ou sa reacutemuneacuteration raquo En lrsquoespegravece la Cour de cassation a releveacute que cette demande drsquoexplications eacutecrites srsquoinscrivait dans un contexte de reproches formuleacutes agrave lrsquoencontre du salarieacute et concernait des faits consideacutereacutes comme fautifs par lrsquoemployeur En outre le salarieacute eacutetait tenu de reacutepondre seul et immeacutediatement aux questions de lrsquoemployeur et tout refus de srsquoexeacutecuter pouvait lui-mecircme entraicircner une sanction Enfin les reacuteponses eacutecrites du salarieacute eacutetaient conserveacutees dans son dossier individuel Lrsquoemployeur doit donc se montrer particuliegraverement vigilant dans la mise en œuvre de proceacutedures preacutealables agrave une sanction sous peine de voir son pouvoir disciplinaire eacutepuiseacute A rapprocher Cass soc 30 janvier 2013 pourvoi ndeg11-23891 Critiques du licenciement drsquoun collegravegue sur internet

absence drsquoabus de la liberteacute drsquoexpression Cass soc 6 mai 2015 pourvoi ndeg14-10781

Ce qursquoil faut retenir La Cour de cassation offre une illustration drsquousage non abusif de la liberteacute drsquoexpression par un salarieacute en dehors de lrsquoentreprise Tel est ainsi le cas des propos drsquoun salarieacute srsquointerrogeant sur la leacutegitimiteacute du licenciement drsquoun ancien collegravegue degraves lors que lesdits propos nrsquoeacutetaient ni injurieux ni vexatoires et qursquoils avaient eacuteteacute tenus par le biais drsquoun site internet quasiment confidentiel Pour approfondir Les salarieacutes disposent drsquoune liberteacute drsquoexpression agrave lrsquoeacutegard de lrsquoemployeur Son exercice peut neacuteanmoins ecirctre sanctionneacute en cas drsquoexcegraves portant atteinte aux inteacuterecircts de lrsquoentreprise




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A cet eacutegard la jurisprudence considegravere que lrsquoabus dans lrsquoexercice de la liberteacute drsquoexpression est mateacuterialiseacute par des propos injurieux diffamatoires excessifs des deacutenigrements ou des accusations non fondeacutees (Cass soc 2 feacutevrier 2006 ndeg 04-47786) En revanche lorsque les critiques sont mesureacutees et relativement confidentielles celles-ci ne justifient pas en principe de licenciement Dans lrsquoaffaire en cause le salarieacute avait eacuteteacute licencieacute pour faute grave au motif quil avait publieacute sur un site internet laquo le miroir social raquo deux articles concernant le licenciement drsquoun ancien collegravege aux termes desquels il indiquait que ce dernier avait laquo oseacute revendiquer lrsquoapplication du Code du travail raquo et avait eacuteteacute laquo sanctionneacute pour avoir soi-disant mal reacutepondu agrave son chef drsquoeacutequipe motif monteacute de toutes piegraveces raquo Le salarieacute eacutevoquait en outre les laquo chantage et menaces deacuteguiseacutees raquo qursquoil aurait subis lors drsquoune reacuteunion de neacutegociation avec le Directeur reacutegional Le salarieacute a obtenu gain de cause devant la Cour drsquoappel de Rennes dont la motivation a eacuteteacute valideacutee par la Cour de cassation Rappelant que lrsquoexercice de la liberteacute drsquoexpression des salarieacutes en dehors de lrsquoentreprise ne peut justifier un licenciement que srsquoil deacutegeacutenegravere en abus la Haute Juridiction a estimeacute que le licenciement du salarieacute ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause reacuteelle et seacuterieuse en prenant en consideacuteration drsquoune part la nature des propos qui nrsquoeacutetaient ni injurieux ni diffamatoires drsquoautre part le contexte dans lequel ils avaient eacutetaient tenus ndash srsquoagissant en lrsquoespegravece drsquoune situation de gregraveve ndash et enfin le caractegravere public desdits propos qui nrsquoeacutetait pas en cause eu eacutegard agrave la tregraves faible freacutequentation du site internet A rapprocher Cass soc 10 octobre 2012 pourvoi ndeg11-18985

IMMOBILIER - CONSTRUCTION -

URBANISME

Attention aux deacutesordres apparents lors de la

reacuteception Cass civ 3egraveme 3 juin 2015 pourvoi ndeg14-14706

Ce qursquoil faut retenir Les vices connus agrave la date de reacuteception dun ouvrage ne peuvent ecirctre indemniseacutes sur le fondement de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun

Pour approfondir Un promoteur a vendu en leacutetat futur dachegravevement une maison individuelle qui avait fait lrsquoobjet de reacuteserves lors de la reacuteception en raison de la preacutesence de fissures en faccedilades Les sous-acqueacutereurs se preacutevalant de laggravation des fissures ont apregraves expertise assigneacute le vendeur-constructeur en reacuteparation des deacutesordres sur le fondement de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun Or laction contre le vendeur drsquoimmeuble visant agrave obtenir la reacuteparation des vices apparents doit ecirctre introduite agrave peine de forclusion dans lanneacutee qui suit la date agrave laquelle le vendeur peut ecirctre deacutechargeacute des vices apparents Le vendeur drsquoimmeuble suivant lrsquoarticle 1642-1 du Code civil ne peut ecirctre deacutechargeacute de son obligation de reacuteparer les vices apparents - ni avant la reacuteception des travaux - ni avant lrsquoexpiration drsquoun deacutelai drsquoun mois apregraves la

prise de possession par lrsquoacqueacutereur Degraves lors lrsquoacqueacutereur dispose drsquoun deacutelai de forclusion drsquoun an et un mois suivant la reacuteception pour introduire son action en indemnisation des vices apparents Au cas drsquoespegravece ce deacutelai ayant eacuteteacute eacutecouleacute et se preacutevalant drsquoune aggravation des deacutesordres les acqueacutereurs ont agi contre leur vendeur sur le fondement de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun Pour meacutemoire la responsabiliteacute contractuelle de droit commun permet drsquoindemniser les deacutesordres dits intermeacutediaires qui ne reacutepondent pas aux exigences de graviteacute de la garantie deacutecennale et ne compromettent pas la soliditeacute de louvrage ou ne le rendent pas impropre agrave sa destination La Cour de cassation confirme lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel qui a consideacutereacute que les vices apparents en deacutepit de leur aggravation ne peuvent ecirctre indemniseacutes sur le fondement de la responsabiliteacute contractuelle de droit commun au titre des dommages intermeacutediaires Cette responsabiliteacute ne pouvant indemniser que les deacutesordres intermeacutediaires cacheacutes lors de la reacuteception La Cour de cassation pourrait juger autrement et permettrait aux deacutesordres apparents de beacuteneacuteficier du reacutegime applicable aux deacutesordres cacheacutes degraves lors qursquoils rendent lrsquoimmeuble impropre agrave sa destination ou portent atteinte agrave la soliditeacute de lrsquoimmeuble




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A rapprocher Cass civ 3egraveme 25 juin 2014 pourvoi ndeg13-17254


Ce qursquoil faut retenir En preacutesence drsquoune clause drsquoindexation reacuteguliegraverement appliqueacutee agrave deacutefaut de modification des facteurs locaux de commercialiteacute ayant entraicircneacute par elle-mecircme une variation de plus de 10 de la valeur locative il nrsquoy a pas lieu agrave reacutevision triennale du loyer Pour approfondir La SNCF a pris agrave bail agrave effet du 2 feacutevrier 2006 des locaux commerciaux agrave usage exclusif de bureaux Le bail preacutevoyait une clause drsquoeacutechelle mobile La SNCF sollicite le 20 avril 2010 la reacutevision du loyer et propose que le loyer reacuteviseacute soit fixeacute agrave la valeur locative La Cour de cassation confirme lrsquoarrecirct drsquoappel qui avait rejeteacute la demande du preneur Elle relegraveve qursquoen preacutesence dans le bail drsquoune clause drsquoindexation sur la base de la variation de lrsquoindice du coucirct de la construction reacuteguliegraverement appliqueacutee le loyer en vigueur est le reacutesultat de lrsquoapplication de cette clause qui fait reacutefeacuterence agrave un indice leacutegal A deacutefaut drsquoune modification des facteurs locaux de commercialiteacute ayant entraicircneacute par elle-mecircme une variation de plus de 10 de la valeur locative il nrsquoy avait pas lieu agrave reacutevision sur le fondement de lrsquoarticle L145-38 du Code de commerce qui eacutecarte par deacuterogation agrave la regravegle poseacutee agrave lrsquoarticle L145-33 du mecircme code la reacutefeacuterence de principe agrave la valeur locative Le loyer en cours qursquoil convient de retenir est le loyer tel qursquoil reacutesulte de son indexation annuelle par le jeu de la clause drsquoeacutechelle mobile et non le loyer drsquoorigine Par conseacutequent pour tenter drsquoobtenir une baisse de loyer et un retour agrave la valeur locative le locataire peut recourir agrave lrsquoarticle L145-39 du code de commerce sous reacuteserve que les conditions de son application soient reacuteunies A rapprocher Cass civ 3egraveme 6 feacutevrier 2008 pourvoi ndeg06-21983


Concurrence parasitaire et reprise du slogan drsquoun concurrent

Cass com 9 juin 2015 pourvoi ndeg14-11242 Ce qursquoil faut retenir Les slogans peuvent acceacuteder agrave la protection par le droit des marques etou le droit drsquoauteur sous certaines conditions Les circonstances peuvent eacutegalement ecirctre de nature agrave caracteacuteriser une concurrence parasitaire de la part drsquoun concurrent indeacutelicat voulant profiter des retombeacutees de la bonne formule Pour approfondir Lrsquoaffaire opposait deux grands acteurs du secteur de la grande distribution la socieacuteteacute Cora qui exploite depuis de nombreuses anneacutees le slogan laquo gros volume = petits prix raquo reprochait agrave la socieacuteteacute Auchan lrsquoutilisation de slogans laquo prix mini sur gros volumes raquo laquo gros volumes agrave prix mini raquo laquo gros volumes grosses eacuteconomies raquo Au vu des circonstances de lrsquoaffaire la Cour drsquoappel a retenu le grief de concurrence parasitaire ce que contestait le pourvoi Dans cet arrecirct la Cour rappelle la deacutefinition du parasitisme deacutejagrave connue laquo le parasitisme consiste pour un opeacuterateur eacuteconomique agrave sa placer dans le sillage drsquoune entreprise en profitant indument de sa notorieacuteteacute ou de ses investissements indeacutependamment de tout risque de confusion raquo rien de nouveau le grief du parasitisme ne neacutecessite en effet pas la deacutemonstration drsquoun risque de confusion propre agrave la concurrence deacuteloyale le fait fautif reacuteside dans la captation des efforts et des investissements drsquoautrui Dans un deuxiegraveme temps la Cour va approuver la deacutecision de condamnation en relevant en premier lieu que lrsquoassociation de deux groupes de mots de trois syllabes laquo gros volume = petits prix raquo est distinctive de la socieacuteteacute Cora car il est deacutemontreacute que ce slogan est associeacute par le public et les professionnels de la grande distribution agrave lrsquoenseigne et en second lieu que cette formule a fait lrsquoobjet drsquoefforts de promotion et drsquoinvestissements gracircce agrave de nombreuses opeacuterations publicitaires qui ont contribueacute agrave son lancement et sa reacuteputation Ce preacutealable pour eacutetablir le parasitisme eacutetant eacutetabli la Cour approuve les juges drsquoappel drsquoavoir condamneacute la concurrence parasitaire degraves lors qursquoil eacutetait deacutemontreacute lrsquoutilisation




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drsquoune formule identique variant simplement par le remplacement du signe = par une virgule et que les formules laquo prix mini sur gros volumes raquo et laquo gros volumes agrave prix mini raquo ont une consonance et une reacutesonnance eacutequivalente (le slogan laquo gros volumes grosses eacuteconomies raquo nrsquoeacutetant pas retenu car trop diffeacuterent) Surtout la reprise du slogan nrsquoeacutetait pas neacutecessaire puisque la mecircme ideacutee pouvait ecirctre reprise de faccedilon diffeacuterente On retient donc que le parasitisme neacutecessite en premier lieu drsquoeacutetablir que la valeur concurrentielle reprise est le fruit drsquoefforts intellectuels et ou drsquoinvestissements Ce point eacutetabli il convient ensuite de justifier de la reprise de cette valeur qui va consister en un acte de parasitisme A rapprocher Article 1382 du Code civil

Quand lrsquointerpreacutetation drsquoun accord de coexistence neacutecessite encore une interpreacutetation

CA Angers 2 juin 2015 RG ndeg1501113 Ce qursquoil faut retenir Saisie drsquoune requecircte en interpreacutetation la Cour drsquoappel drsquoAngers apporte des preacutecisions sur la lecture agrave retenir de sa deacutecision qui elle-mecircme avait pour objet drsquointerpreacuteter un accord de coexistence Pour approfondir

Lrsquoaccord de coexistence est lrsquooutil contractuel qui permet de reacutegler le diffeacuterend entre des titulaires de marques et drsquoorganiser les modaliteacutes de la coexistence entre des signes identiques ou similaires

La liberteacute contractuelle permet aux parties drsquoenvisager toutes les modaliteacutes drsquousage de leurs signes respectifs en fonction du risque de confusion que les parties ont deacutetermineacute plutocirct que de srsquoen remettre au juge

Il y a quelques mois la Cour drsquoappel drsquoAngers dans une deacutecision en date du 6 janvier 2015 rendait un arrecirct sanctionnant la partie agrave un accord de coexistence qui nrsquoen avait pas respecteacute les termes du fait des modaliteacutes drsquoeacutevolution de ses signes distinctifs

Le signataire du protocole saisit donc la justice afin de faire respecter les termes du contrat Cet accord preacutevoyait la faculteacute pour chacune des parties drsquoutiliser une mecircme deacutenomination mais de se distinguer sur la partie figurative en preacutevoyant que lrsquoune des socieacuteteacutes srsquoengageait agrave maintenir les eacuteleacutements figuratifs distinctifs de ses signes y compris en cas drsquoeacutevolution des marques (deacuteposeacutees ou non) lrsquoautre partie srsquointerdisant reacuteciproquement de faire usage de ces eacuteleacutements figuratifs La deacutecision de la Cour avait fait injonction agrave la socieacuteteacute poursuivie laquo de nrsquoutiliser le terme oceanet agrave quelque titre que ce soit qursquoavec les eacuteleacutements figuratifs composant et distinguant les marques ndegx et ndegy raquo dans cette nouvelle deacutecision la Cour preacutecise la porteacutee de lrsquoinjonction ainsi faicircte agrave la socieacuteteacute poursuivie qui soulevait de preacutetendues difficulteacutes drsquointerpreacutetation Tout drsquoabord elle preacutecise que cette injonction nrsquointerdit pas lrsquoadjonction au terme oceanet drsquoeacuteleacutements nouveaux sous reacuteserve que les eacuteleacutements figuratifs composant et distinguant les marques ndegx et ndegy restent preacutesents et elle ajoute eacutegalement que cette injonction nrsquointerdit pas de faire eacutevoluer le logo autour des eacuteleacutements figuratifs composant et distinguant les marques ndegx et ndegy Lrsquoaccord de coexistence eacutetant un outil permettant drsquoorganiser selon des modaliteacutes deacutecideacutees par les parties leurs marques cet acte doit ecirctre reacutedigeacute avec preacutecaution et soin pour lever par avance toute difficulteacute drsquointerpreacutetation A deacutefaut le juge judiciaire devra lui-mecircme rechercher lrsquointention commune des parties et interpreacuteter lrsquoacte obscur au risque comme en lrsquoespegravece de se voir contraint ensuite de preacuteciser la porteacutee de sa deacutecision

A rapprocher Article 1134 du Code civil

DROIT DE LA SANTE

Reconnaissance du droit agrave reacuteparation concernant lrsquoinquieacutetude morale des victimes de lrsquoheacutepatite C

CE 27 mai 2015 ndeg371697 Ce qursquoil faut retenir Le Conseil drsquoEtat estime que les victimes de lrsquoheacutepatite C contamineacutees par une transfusion sanguine peuvent obtenir reacuteparation des preacutejudices neacutes des inquieacutetudes morales qursquoils ont pu eacuteprouver




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Pour approfondir Depuis 2010 la Cour de cassation considegravere que le preacutejudice drsquoanxieacuteteacute en matiegravere drsquoamiante ouvre droit agrave reacuteparation A son tour le Conseil drsquoEtat reconnait cette forme de preacutejudice dans le cadre drsquoune contamination par le virus de lrsquoheacutepatite C En lrsquoespegravece un patient ayant deacutecouvert en mai 2004 sa contamination par le virus de lheacutepatite C a beacuteneacuteficieacute drsquoun traitement antiviral qui a permis sa gueacuterison en mai 2005 Suite agrave un recours devant le Tribunal administratif les juges du fond ont mis agrave la charge de lOffice National dIndemnisation des Accidents Meacutedicaux des affections iatrogegravenes et des infections nosocomiales (ONIAM) la reacuteparation des preacutejudices provoqueacutes par cette contamination imputable aux transfusions sanguines reccedilues durant une intervention chirurgicale pratiqueacutee en 1985 Suite agrave lrsquoappel interjeteacute par lrsquoONIAM un contentieux srsquoest creacuteeacute autour du montant de lrsquoindemnisation et de la prise en compte du preacutejudice moral En effet la Cour administrative dappel de Versailles srsquoappuyant sur une jurisprudence constante sest prononceacutee pour la reacuteparation des laquo troubles temporaires dans les conditions dexistence lieacutes aux contraintes des traitements reacutealiseacutes raquo Neacuteanmoins le requeacuterant reacuteclamait aussi la prise en compte de sa souffrance psychologique lieacutee agrave la deacutecouverte de sa pathologie Dans sa deacutecision du 27 mai 2015 le Conseil drsquoEtat a consideacutereacute que ce preacutejudice moral devait eacutegalement ecirctre pris en compte En effet la Haute Juridiction a estimeacute quen ne statuant pas sur laquo les preacutejudices invoqueacutes par le requeacuterant neacutes des inquieacutetudes morales quil avait pu leacutegitimement eacuteprouver pendant cette peacuteriode du fait de sa contamination par le virus de lheacutepatite C et des conseacutequences graves qui pouvaient en reacutesulter la cour administrative dappel raquo avait entacheacute son arrecirct dirreacutegulariteacute Reacuteglant laffaire au fond le Conseil drsquoEtat a indemniseacute ce preacutejudice A rapprocher Cass soc 11 mai 2010 pourvoi ndeg09-42241

Maintien drsquoune hospitalisation sous contrainte et contenu du certificat meacutedical

Cass civ 1egravere 28 mai 2015 pourvoi ndeg14-15686 Ce qursquoil faut retenir En cas de maintien de la mesure dhospitalisation doffice il nest pas exigeacute dans le certificat meacutedical que mention soit faite que les troubles neacutecessitant des soins compromettent la sucircreteacute des personnes ou portent atteinte de faccedilon grave agrave lordre public Pour approfondir Dans cette affaire une personne a fait lrsquoobjet drsquoune mesure drsquohospitalisation psychiatrique complegravete sans consentement deacutecideacutee par arrecircteacute du preacutefet Elle a reprocheacute agrave lrsquoordonnance rendue par un Premier Preacutesident de Cour drsquoappel statuant sur sa demande de mainleveacutee drsquoavoir maintenu cette mesure au vu drsquoun certificat meacutedical preacutecisant que cette personne preacutesentait des processus deacutelirants sur un mode perseacutecutif projectif centreacute sur les soignants tout en contestant lrsquoefficaciteacute de son traitement Son pourvoi invoquait le fait que le certificat agrave lrsquoappui duquel la mesure drsquohospitalisation complegravete avait eacuteteacute maintenue ne comportait aucune mention explicite agrave lrsquoordre public ce qui serait caracteacuteristique selon le demandeur drsquoune violation des articles L3213-1 et L3213-3 du Code de la santeacute publique La Cour de cassation a rejeteacute le pourvoi au motif que les articles L3213-1 L3213-3 et R3213-3 du Code de la santeacute publique nexigent pas la mention dans le certificat meacutedical circonstancieacute quils preacutevoient selon laquelle les troubles neacutecessitant des soins compromettent la sucircreteacute des personnes ou portent atteinte de faccedilon grave agrave lordre public une telle qualification relevant sous le controcircle du juge des seuls pouvoirs du preacutefet A rapprocher Ordonnance du premier Preacutesident de

la Cour dappel de Reims du 14 feacutevrier 2014




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PROCEDURE CIVILE ET VOIES

DrsquoEXECUTION

Effet des diligences interruptives de peacuteremption dans

le cadre drsquoune pluraliteacute drsquoinstances Cass civ 2egraveme 13 mai 2015 pourvoi ndeg14-18090

Ce qursquoil faut retenir Le deacutesistement drsquoinstance et lrsquoacceptation de ce deacutesistement exprimeacutes oralement par les parties dans le cadre drsquoune instance constituent des actes tendant agrave faire avancer le litige vers sa conclusion et agrave parvenir agrave lrsquoachegravevement de lrsquoinstance A ce titre ces diligences interrompent le deacutelai de peacuteremption y compris dans le cadre de la seconde instance degraves lors qursquoil existe un lien de deacutependance direct et neacutecessaire entre les deux proceacutedures Pour approfondir Dans cette affaire un tribunal paritaire des baux ruraux a rejeteacute la demande en reacutesiliation drsquoun bail formeacutee par le bailleur en constatant que le bail rural srsquoeacutetait poursuivi au deacutecegraves du preneur au profit du fils de ce dernier Parallegravelement le bailleur a deacutelivreacute un congeacute pour reprise au beacuteneacutefice de son propre fils Le fils du preneur a engageacute une proceacutedure en contestation de congeacute laquelle a fait lrsquoobjet drsquoun retrait du rocircle Dans le mecircme temps dans le cadre de la proceacutedure en reacutesiliation du bail la Cour drsquoappel a constateacute le deacutesistement de lrsquoappel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux et son acceptation par le deacutefendeur Arguant drsquoun deacutelai de deux ans eacutecouleacute depuis le dernier acte de proceacutedure le bailleur a solliciteacute le reacutetablissement au rocircle de lrsquoinstance en contestation de congeacute et souleveacute sa peacuteremption Cependant la Cour drsquoappel a rejeteacute lrsquoincident de peacuteremption drsquoinstance et annuleacute le congeacute deacutelivreacute par le bailleur La Cour drsquoappel a souverainement estimeacute qursquoil existait entre les instances en reacutesiliation de bail et contestation de congeacute un lien de deacutependance direct et neacutecessaire En effet la Cour drsquoappel a releveacute que si les juges avaient fait droit agrave la demande de reacutesiliation du bail dans le cadre de la premiegravere proceacutedure la deuxiegraveme instance relative agrave la contestation du congeacute aurait eacuteteacute priveacutee drsquoobjet Par ailleurs la Cour drsquoappel a estimeacute que les deacuteclarations des parties mecircmes orales visant

agrave se deacutesister de lrsquoinstance en reacutesiliation du bail et agrave accepter ce deacutesistement constituaient des actes tendant agrave faire avancer le litige vers sa conclusion et agrave parvenir agrave lrsquoachegravevement de lrsquoinstance Ainsi la Cour drsquoappel en a deacuteduit que ces diligences processuelles avaient interrompu le deacutelai de peacuteremption y compris dans le cadre de la seconde instance degraves lors qursquoil existe un lien de deacutependance direct et neacutecessaire entre les deux proceacutedures de sorte qursquoen lrsquoespegravece lrsquoinstance en contestation de congeacute nrsquoeacutetait pas peacuterimeacutee Le bailleur srsquoest pourvu en cassation drsquoune part en contestant le lien de deacutependance direct et neacutecessaire entre les deux instances drsquoautre part en consideacuterant que pour interrompre la peacuteremption les diligences doivent viser agrave continuer lrsquoinstance et agrave donner une impulsion agrave lrsquoinstance ce qui ne serait pas le cas de deacuteclarations consistant agrave prendre acte du deacutesistement Toutefois la Cour de cassation valide la position retenue par la Cour drsquoappel en rappelant que les juges du fond appreacutecient souverainement lrsquoexistence drsquoun lien direct et neacutecessaire entre deux instances lequel avait eacuteteacute eacutetabli dans le cas drsquoespegravece par la Cour drsquoappel La Cour de cassation preacutecise par ailleurs que pour interrompre la peacuteremption les diligences des parties qui visent geacuteneacuteralement agrave poursuivre lrsquoinstance peuvent eacutegalement tendre agrave son achegravevement A rapprocher Cass civ 2egraveme 11 juillet 2013 pourvoi ndeg12-15994 Deacutepocirct de la copie de la requecircte et de lrsquoordonnance agrave

celui qui supporte lrsquoexeacutecution de la mesure Cass civ 2egraveme 4 juin 2015 pourvois ndeg14-14233 et

ndeg14-16647 Ce qursquoil faut retenir Lrsquoarticle 495 alineacutea 3 du Code de proceacutedure civile qui impose de laisser copie de la requecircte et de lrsquoordonnance agrave la personne agrave qui elle est opposeacutee ne srsquoapplique qursquoagrave la personne qui supporte lrsquoexeacutecution de la mesure qursquoelle soit ou non deacutefendeur potentiel au procegraves envisageacute Pour approfondir Aux termes de deux arrecircts rendus le 4 juin 2015 la Cour de cassation preacutecise la porteacutee des dispositions de lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 495 du Code de proceacutedure civile




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Dans une premiegravere affaire une socieacuteteacute suspectant des actes de deacutetournement de clientegravele par lrsquoun de ses salarieacutes a saisi le preacutesident drsquoun Tribunal de grande instance drsquoune requecircte tendant agrave obtenir la deacutesignation drsquoun huissier en vue drsquoune mesure drsquoinstruction avant tout procegraves sur le fondement de lrsquoarticle 145 du Code de proceacutedure civile Une ordonnance a accueilli cette requecircte en autorisant notamment la copie de divers documents Le salarieacute a assigneacute la socieacuteteacute en reacutetractation de cette ordonnance Par la suite faisant droit agrave la demande de reacutetractation de lrsquoordonnance la Cour drsquoappel a retenu que la remise de la copie de la requecircte et de lrsquoordonnance au salarieacute ne se heurtait agrave aucun obstacle degraves lors que la mesure drsquoinstruction eacutetait solliciteacutee dans la perspective drsquoun contentieux prudrsquohomal qui risquait de srsquoengager si le salarieacute eacutetait licencieacute celui-ci eacutetant la personne agrave laquelle lrsquoordonnance eacutetait opposeacutee La socieacuteteacute srsquoest pourvue en cassation La Cour de cassation considegravere que la Cour drsquoappel a violeacute lrsquoarticle 495 alineacutea 3 du Code de proceacutedure civile qui preacutevoit qursquoune copie de la requecircte et de lordonnance est laisseacutee agrave la personne agrave laquelle elle est opposeacutee en consideacuterant qursquoil convient de limiter cette exigence agrave la personne qui supporte lrsquoexeacutecution de la mesure Dans une deuxiegraveme affaire une mesure drsquoinstruction in futurum avait eacuteteacute ordonneacutee pour permettre agrave une socieacuteteacute de recueillir des eacuteleacutements de preuve permettant drsquoengager une eacuteventuelle action en concurrence deacuteloyale non seulement agrave lrsquoencontre drsquoune autre socieacuteteacute mais eacutegalement agrave lrsquoencontre de leurs salarieacutes assigneacutes personnellement au fond Lrsquohuissier nrsquoavait signifieacute la copie de la requecircte et de lrsquoordonnance qursquoagrave la socieacuteteacute et non aux salarieacutes La Cour de cassation reacuteaffirme sa solution en consideacuterant que lrsquoexigence de lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 495 du Code de proceacutedure civile ne srsquoapplique qursquoagrave la personne qui supporte lrsquoexeacutecution de la mesure dans le cas preacutesent la socieacuteteacute La Cour preacutecise en outre sa position en consideacuterant que cette regravegle srsquoapplique peu important que la personne qui supporte lrsquoexeacutecution de la mesure soit ou non deacutefendeur potentiel au procegraves envisageacute Ainsi lrsquohuissier nrsquoavait pas agrave signifier ces eacuteleacutements aux salarieacutes peu important qursquoils aient eacuteteacute assigneacutes dans le cadre de la proceacutedure en concurrence deacuteloyale A rapprocher Cass civ 2egraveme 14 novembre 2013 pourvoi ndeg12-26930

DROIT FISCAL - TVA

Obligation de lrsquoadministration fiscale lors drsquoune rectification de lrsquoISF

Cass com 27 mai 2015 pourvoi ndeg14-14257

Ce qursquoil faut retenir Il reviendra deacutesormais agrave lrsquoadministration drsquoappliquer de sa propre initiative et immeacutediatement les regravegles relatives au plafonnement Ce principe srsquoapplique eacutegalement si les lois et regraveglements sont en faveur du contribuable Pour approfondir En application de lrsquoarticle 885 V bis du Code geacuteneacuteral des impocircts lrsquoISF est reacuteduit de la diffeacuterence entre drsquoune part le total de cet impocirct et des impocircts dus en France et agrave lrsquoeacutetranger au titre des revenus et produits de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente et drsquoautre part 75 du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de lanneacutee preacuteceacutedente apregraves deacuteduction des seuls deacuteficits cateacutegoriels dont limputation est autoriseacutee par larticle 156 du CGI ainsi que des revenus exoneacutereacutes dimpocirct sur le revenu et des produits soumis agrave un preacutelegravevement libeacuteratoire reacutealiseacutes au cours de la mecircme anneacutee en France ou hors de France Le plafonnement de lrsquoISF permet de limiter la somme due au titre de lrsquoanneacutee preacuteceacutedente agrave 75 de ces revenus Lorsque ce seuil est deacutepasseacute lrsquoexceacutedent constateacute viendra diminuer lrsquoISF ducirc Cette regravegle profitant au contribuable il revenait agrave la Cour de se prononcer sur la question de savoir si lrsquoadministration lors drsquoune rectification devait se preacuteoccuper de ce seuil de faccedilon immeacutediate ou srsquoil eacutetait possible de reporter la question de ce plafonnement agrave une demande du contribuable ou au moment ou lrsquoimposition suppleacutementaire eacutetait devenue deacutefinitive Crsquoest sur cette question que la Haute juridiction a eacuteteacute saisie du pourvoi formeacute par le contribuable En lrsquoespegravece lrsquoadministration fiscale a en 2006 fait une proposition de rectification au titre de lrsquoISF au contribuable due agrave des omissions de comptes en banque et de contrats drsquoassurance-vie deacutetenus agrave lrsquoeacutetranger Ce dernier rejette la proposition Ses reacuteclamations eacutetant rejeteacutees le Tribunal de grande instance a eacuteteacute saisi Le contribuable contestait les




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impositions suppleacutementaires auxquelles il eacutetait soumis La Cour drsquoappel de Paris en 2013 a rejeteacute la demande du contribuable au motif quil revenait agrave ce dernier de liquider leur plafonnement une fois les impositions litigieuses devenues deacutefinitives La Cour de cassation casse lrsquoarrecirct drsquoappel au motif que lrsquoapplication des regravegles du plafonnement ne devait pas ecirctre retardeacutee jusqursquoagrave ce que lrsquoimposition soit devenue deacutefinitive Cette solution est justifieacutee par le pouvoir geacuteneacuteral de rectification de lrsquoadministration fiscale Cette derniegravere a lrsquoobligation sous le controcircle du juge de recalculer lrsquoimpocirct en appliquant les lois et reacuteglementations mecircme si elles sont en faveur du contribuable A rapprocher Article 885 V bis du CGI

INTERNATIONAL

Lrsquoeacutetiquetage de denreacutees alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

CJUE Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbaumlnde v Teekanne 4 juin 2015

Ce qursquoil faut retenir

Le 4 juin 2015 la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne (CJUE) a reacutepondu agrave une question preacutejudicielle provenant de la Cour feacutedeacuterale de justice allemande statuant sur lrsquoaffaire Teekanne En effet une association allemande de protection des consommateurs a assigneacute la socieacuteteacute Teekanne afin qursquoelle cesse de faire la promotion drsquoune infusion aux fruits appeleacutee laquo Felix aventure framboise-vanille raquo promotion que lrsquoassociation consideacuterait comme contraire agrave la Directive 200013 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des leacutegislations des Eacutetats membres concernant leacutetiquetage et la preacutesentation des denreacutees alimentaires ainsi que la publiciteacute faite agrave leur eacutegard En lrsquoespegravece lrsquoemballage de lrsquoinfusion comportait les mentions laquo avec des arocircmes naturels raquo et laquo ne contient que des ingreacutedients naturels raquo ainsi que des images de framboises et de fleurs de vanille En reacutealiteacute la liste drsquoingreacutedients nrsquoindiquait pas la preacutesence de composants de framboises ou de fleurs

de vanille ni mecircme drsquoarocircmes de framboises ou de vanille La CJUE a jugeacute que lrsquoeacutetiquetage drsquoune denreacutee alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en suggeacuterant la preacutesence drsquoun ingreacutedient qui est en reacutealiteacute absent du produit absence qui nrsquoest reacuteveacuteleacutee que par la liste drsquoingreacutedients figurant sur lrsquoemballage Cet arrecirct srsquoinscrit dans une jurisprudence communautaire constante protectrice des consommateurs en vertu drsquoun arrecirct de la CJUE Commission europeacuteenne c Reacutepublique italienne du 25 novembre 2010 le consommateur doit disposer laquo drsquoune information correcte neutre et objective qui ne lrsquoinduise pas en erreur raquo lorsqursquoil achegravete des denreacutees alimentaires

Pour approfondir Le renvoi preacutejudiciel est une proceacutedure preacutevue agrave lrsquoarticle 267 du Traiteacute sur le Fonctionnement de lrsquoUnion europeacuteenne Gracircce agrave cette proceacutedure une juridiction nationale de lrsquoUnion Europeacuteenne saisie drsquoun litige peut interroger la CJUE sur lrsquointerpreacutetation du droit de lrsquoUnion La CJUE ne tranche pas le litige national qui lui a eacuteteacute preacutesenteacute En revanche la juridiction nationale sera lieacutee par son interpreacutetation Dans cet arrecirct une Cour allemande a poseacute agrave la CJUE la question preacutejudicielle suivante laquo Lrsquoeacutetiquetage et la preacutesentation des denreacutees alimentaires ainsi que la publiciteacute faite agrave leur eacutegard peuvent-ils suggeacuterer au moyen de lrsquoapparence de la description ou drsquoune repreacutesentation graphique la preacutesence drsquoun ingreacutedient deacutetermineacute alors que en fait cet ingreacutedient y est absent et que cette absence ressort uniquement de la liste des ingreacutedients viseacutee agrave lrsquoarticle 3 paragraphe 1 point 2 de la directive 200013 raquo I Fondements textuels La Directive 200013 est relative agrave leacutetiquetage et agrave la preacutesentation des denreacutees alimentaires ainsi que la publiciteacute faite agrave leur eacutegard Son principal objectif est la protection des consommateurs ils doivent ecirctre informeacutes de la nature exacte et des caracteacuteristiques des produits On retrouve cet objectif dans le droit franccedilais agrave travers la notion de transparence du marcheacute (Livre Ier du Code de la consommation) Elle a eacuteteacute abrogeacutee par le Regraveglement europeacuteen ndeg1169 du 25 octobre 2011 concernant lrsquoinformation des consommateurs sur les denreacutees alimentaires mais elle




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eacutetait toujours applicable en lrsquoespegravece (agrave la date des faits du litige la Directive eacutetait en vigueur) La Cour a rappeleacute les dispositions neacutecessaires agrave la reacutesolution du litige

- Consideacuterant 6 - Consideacuterant 8 - Consideacuterant 14 - Article 1 paragraphes 1 et 3 sous a) - Article 2 paragraphe 1 sous a) i) - Article 3 paragraphe 1 - Article 6

En vertu de cette Directive les consommateurs ne doivent pas ecirctre induits en erreur par un eacutetiquetage (mentions indications marques de fabrique ou de commerce images ou signes se rapportant agrave une denreacutee alimentairehellip) Ainsi tout eacutetiquetage de denreacutees alimentaires doit comporter la deacutenomination de vente ainsi que la liste drsquoingreacutedients Cette Directive a eacuteteacute compleacuteteacutee par le Regraveglement ndeg1782002 du Parlement europeacuteen et du Conseil du 28 janvier 2002 eacutetablissant les principes geacuteneacuteraux et les prescriptions geacuteneacuterales de la leacutegislation alimentaire instituant lrsquoAutoriteacute europeacuteenne de seacutecuriteacute des aliments et fixant des proceacutedures relatives agrave la seacutecuriteacute des denreacutees alimentaires La Cour a rappeleacute deux articles importants du Regraveglement ndeg1782002

- lrsquoarticle 8 qui dispose que la leacutegislation alimentaire protegravege les inteacuterecircts du consommateur en preacutevenant les pratiques frauduleuses la falsification des denreacutees alimentaires et toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur

- et lrsquoarticle 16 qui indique les maniegraveres dont les distributeurs peuvent induire en erreur le consommateur

Enfin la Cour srsquoest reacutefeacutereacutee au droit allemand afin de permettre agrave la juridiction nationale qui lrsquoa saisie de trancher le litige Deux lois sont citeacutees

- la loi relative agrave la concurrence deacuteloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb ndash lrsquoUWG) qui deacutefinit cette pratique comme lrsquoinfraction agrave laquo une disposition leacutegale destineacutee [hellip] agrave reacuteglementer le comportement sur le marcheacute dans lrsquointeacuterecirct des opeacuterateurs du marcheacute raquo soit laquo toute pratique commerciale trompeuse raquo crsquoest-agrave-dire le fait drsquoimpliquer

des alleacutegations inexactes ou de nature agrave induire en erreur Par exemple le fait drsquoinduire le consommateur en erreur sur la composition exacte drsquoun bien et

- le Code allemand relatif aux denreacutees alimentaires (Lebensmittel Bedarfsgegenstaumlnde und Futtermittelgesetzbuch ndash le LFGB) qui interdit en son article 11 la commercialisation de denreacutees alimentaires laquo sous une deacutenomination trompeuse ou avec des indications ou une preacutesentation trompeuses raquo

II Proceacutedure nationale

1 Jugement rendu en premiegravere instance

En lrsquoespegravece lrsquoassociation allemande Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraudcherverbaumlnde (BVV) a saisi le Landgericht Duumlsseldorf (tribunal reacutegional de Duumlsseldorf) afin que la socieacuteteacute Teekanne soit contrainte agrave cesser la promotion de lrsquoinfusion aux fruits laquo Felix aventure framboise-vanille raquo Lrsquoassociation srsquoest fondeacutee sur la Directive 200013CE du Parlement europeacuteen et du Conseil du 20 mars 2000 qui dispose que lrsquoeacutetiquetage des denreacutees alimentaires doit permettre au consommateur laquo drsquoopeacuterer son choix en toute connaissance raquo (consideacuterant 8) et ainsi lrsquoeacutetiquetage ne saurait laquo induire lrsquoacheteur en erreur raquo (consideacuterant 14) Par deacutecision du 16 mars 2012 le Landgericht de Duumlsseldorf a accueilli la demande de lrsquoassociation

2 Jugement en appel

La socieacuteteacute deacutefenderesse a interjeteacute appel aupregraves de lrsquoOberlandesgericht Duumlsseldorf (tribunal reacutegional supeacuterieur de Duumlsseldorf) qui a infirmeacute le 19 feacutevrier 2013 le jugement du Landgericht au motif que les informations donneacutees dans la liste drsquoingreacutedients suffisaient agrave eacutecarter tout risque de tromperie du consommateur en effet selon le tribunal les dispositions leacutegales allemandes (les lois UWG et LFGB) srsquointerpregravetent comme proteacutegeant le consommateur moyen que la CJUE deacutefinit dans le paragraphe 36 comme le consommateur laquo normalement informeacute et raisonnablement attentif et eacuteclaireacute raquo (on parle au Royaume-Uni de laquo reasonable man raquo) Ainsi un consommateur moyen sait en lisant la liste drsquoingreacutedients que lrsquoinfusion est composeacutee drsquoarocircmes laquo au goucirct raquo framboise et vanille et non obtenus agrave partir de ces fruits




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Selon le tribunal laquo lrsquoinformation exacte et complegravete qui ressort de la liste des ingreacutedients figurant sur lrsquoemballage suffirait agrave eacutecarter le risque de tromperie du consommateur raquo

3 Jugement en dernier ressort Lrsquoassociation a formeacute un recours contre cette deacutecision devant le Bundesgerichtshof (Cour feacutedeacuterale de justice) La juridiction de renvoi a jugeacute que les mentions et images apposeacutees sur lrsquoemballage laquo suggegraverent que le goucirct de cette infusion serait deacutetermineacute notamment par des arocircmes obtenus agrave partir de framboises et de fleurs de vanille raquo Selon elle cette suggestion serait de nature agrave dissuader le consommateur de srsquointeacuteresser agrave la liste exacte des ingreacutedients qui ajoute-t-elle figure sur lrsquoemballage laquo en caractegraveres plus petits raquo La Cour feacutedeacuterale srsquoen est remise agrave lrsquointerpreacutetation de la Directive 200013 par la CJUE elle a deacutecideacute de surseoir agrave statuer et de poser agrave la CJUE une question preacutejudicielle III Raisonnement de la CJUE En deacutelimitant le cadre juridique la CJUE srsquoest poseacutee la question suivante un eacutetiquetage de denreacutees alimentaires induit-il les consommateurs en erreur srsquoil preacutesente des mentions contradictoires par rapport agrave la liste des ingreacutedients Apregraves avoir rappeleacute qursquoil ne lui appartient pas de trancher le litige au fond la CJUE srsquoest reporteacutee au preacuteceacutedent Alberto Severi c Regione Emilia Romagna du 10 septembre 2009 dans lequel elle avait jugeacute que lrsquoappreacuteciation de la capaciteacute drsquoun eacutetiquetage agrave induire en erreur se fonde laquo sur lrsquoattente preacutesumeacutee drsquoun consommateur moyen [hellip] quant agrave lrsquoorigine la provenance et la qualiteacute lieacutee agrave la denreacutee alimentaire lrsquoessentiel eacutetant de ne pas induire le consommateur en erreur et de ne pas lrsquoamener agrave consideacuterer de faccedilon erroneacutee que le produit a une origine une provenance ou une qualiteacute diffeacuterentes de ce qursquoelles sont en reacutealiteacute raquo La jurisprudence semble drsquoaccord pour dire que le consommateur souhaitant acheter un produit va avant tout lire la liste drsquoingreacutedients et qursquoainsi si la liste est exacte il ne devrait pas ecirctre induit en erreur Cependant cette position est agrave tempeacuterer dans le cas ougrave un eacutetiquetage est composeacute de mentions ou drsquoimages influenccedilant le consommateur En effet la preacutesence drsquoune liste drsquoingreacutedients exacte ndash obligatoire en vertu de lrsquoarticle 3 paragraphe 1 de la Directive 200013 ndash nrsquoexonegravere pas le distributeur de denreacutees alimentaires drsquoappliquer le mecircme standard

drsquoinformation exacte aux autres mentions figurant sur lrsquoemballage Ainsi la CJUE a jugeacute qursquoune liste drsquoingreacutedients certes exacte et exhaustive ne suffit pas agrave corriger des mentions inexactes figurant sur lrsquoemballage la preacutesence de mentions contradictoires conduit le consommateur agrave se faire une impression erroneacutee du produit susceptible de lrsquoinduire en erreur quant agrave sa composition exacte Reste agrave savoir si le Bundesgerichtshof tranchera le fond du litige de la mecircme faccedilon A rapprocher Arrecirct CJUE Teekanne 4 juin 2015




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ACTUALITEacute

EacuteVEacuteNEMENTS

SIMON ASSOCIEacuteS organise le 10 juillet prochain agrave partir de 9 heures dans ses locaux parisiens ses nouvelles laquo Rencontres raquo sur le thegraveme

laquo Le DIP outil de protection des franchiseurs Evolutions reacutecentes de la jurisprudence DIP eacutelectronique

aspects strateacutegiques et geacuteomarketing raquo

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SIMON ASSOCIEacuteS AGT Fiducial Franchise Management et Territoires amp Marketing ont organiseacute le 16 juin une confeacuterence-deacutebat sur le thegraveme

laquo Gestion des risques dans un reacuteseau raquo

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SIMON ASSOCIEacuteS a organiseacute le 16 juin ses laquo Rencontres raquo sur le thegraveme laquo Holding animatrice de groupe

risques et enjeux fiscaux raquo

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Cette liste des eacutevegravenements et publications nrsquoest pas exhaustive

Vous pouvez consulter agrave tout moment notre site internet wwwsimonassociescom et notre site internet deacutedieacute agrave

lrsquoinformation juridique et eacuteconomique des reacuteseaux de distribution wwwlettredesreseauxcom pour prendre connaissance

des articles ou eacutevegravenements drsquoactualiteacute inteacuteressant les reacuteseaux de distribution




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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

La Cour de cassation ajoute une nouvelle pierre agrave la reacuteforme du cadre reacutepressif des abus de marcheacute

Cass ass pleacuten 20 mai 2015 pourvoi ndeg13-83489 Ce qursquoil faut retenir Le prononceacute drsquoune sanction peacutecuniaire par la Commission des sanctions de lrsquoAMF fait obstacle au prononceacute drsquoune quelconque sanction peacutenale pour de mecircmes faits Pour approfondir Dans la preacutesente affaire une personne physique drsquoores et deacutejagrave condamneacutee anteacuterieurement par la Commission des sanctions de lrsquoAutoriteacute des Marcheacutes Financiers en 2008 au paiement drsquoune amende administrative en raison de la commission drsquoun deacutelit drsquoinitieacute a en outre fait lrsquoobjet pour les mecircmes faits drsquoune citation directe devant un tribunal correctionnel sur le fondement de lrsquoarticle L465-1 du Code moneacutetaire et financier aboutissant agrave une condamnation au paiement drsquoune amende de 450000 euros La question poseacutee agrave la Cour de cassation eacutetait donc celle du cumul des peines peacutenales et administratives pour de mecircmes faits constitutifs La probleacutematique nrsquoest pas neuve et a fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision reacutecente du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui avait deacuteclareacute les dispositions du Code moneacutetaire et financier autorisant le cumul des sanctions peacutenales et administratives (les articles L621-15 L621-9 et L465-1 du Code moneacutetaire et financier) inconstitutionnelles Lrsquoabrogation des dispositions inconstitutionnelles est fixeacutee au 1er septembre 2016 La Cour de cassation a consideacutereacute dans lrsquoarrecirct commenteacute que quand bien mecircme le jugement avait fait application du principe de lrsquoimputation de la peine prononceacutee par lrsquoAMF sur le montant de lrsquoamende peacutenale et donc serait conforme au principe de proportionnaliteacute cette peine ne pouvait ecirctre prononceacutee en application du principe ne bis in idem voulant que nul ne puisse ecirctre condamneacute deux fois pour les mecircmes faits

Cette approche de la Cour de cassation est conforme aux derniegraveres recommandations du groupe de travail speacutecial mis en place par lrsquoAMF qui preacuteconise notamment lrsquoinscription leacutegale de lrsquointerdiction du cumul des sanctions peacutenales et administratives en droit boursier A rapprocher Groupe de travail de lrsquoAMF Application du principe ne bis in idem dans la reacutepression des abus de marcheacute ndash Proposition de reacuteforme 19 mai 2015

Le sort des rompus Deacutecret du 18 mai 2015 ndeg2015-545

Ce qursquoil faut retenir Preacutecisions sur la question du sort des rompus Pour approfondir Le deacutecret poursuit lrsquoœuvre de reacuteforme de lrsquoordonnance du 31 juillet 2014 qui avait amendeacute les articles L228-6 et L228-6-1 du Code de commerce en preacutecisant le sort des rompus Lrsquoordonnance avait mis en conformiteacute le droit franccedilais aux standards europeacuteens relatifs aux opeacuterations de titres et avait entre autres eacutetendu lrsquoapplication de ces deux articles agrave toutes les opeacuterations de capital entraicircnant un eacutechange de titres Le deacutecret reacutealise plusieurs approfondissements principalement en permettant la cession des rompus par enchegraveres publiques via un prestataire de service ou par notaire (article R228-11 du Code de commerce) pour les socieacuteteacutes non coteacutees Pour les socieacuteteacutes coteacutees ou assimileacutees et lorsque que les actions non-coteacutees sont admises aux opeacuterations drsquoun deacutepositaire central le nouvel article L228-6-1 2egraveme alineacutea du Code de commerce dispose que lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire des associeacutes peut deacutecider le maintien du reacutegime anteacuterieur tenant agrave la neacutegociation individuelle des rompus plutocirct que de proceacuteder agrave une vente globale En outre le deacutelai de 30 jours est deacutesormais applicable agrave la fois agrave la vente et agrave la reacutealisation des produits de cette vente A rapprocher Rapport du Preacutesident de la Reacutepublique relatif agrave ordonnance ndeg2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des socieacuteteacutes




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