SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBECmeilleurs bilans depuis 70 ans. Avec les progrès...

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

RAPPORTANNUEL DE GESTION

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ] [ 1

78 % des Québécois reconnaissent le lien entre leur comportement et la contribution d’assurance

ÊTRE PRUDENT, C’EST PAYANT : LE MESSAGE PASSE

11 96DÉCÈS BLESSÉS GRAVES

de moins qu’en 2015 de moins qu’en 2015

LE BILAN ROUTIER 2016 EST AU SECOND RANG DES MEILLEURS BILANS DEPUIS 70 ANS

8,6/10DES CLIENTS TOUJOURS SATISFAITS Indice de satisfaction de la clientèle atteint

UNE ÉQUIPE ENGAGÉE ET MOBILISÉE

83 % 96 %

TAUX DE MOBILISATION DE TAUX DE FIDÉLISATION

5 points de plus que les meilleurs employeurs1

de nos employés qui se maintient à

34,4 Mbaisse de

795 M 132 %un surplus de de dollars une fois considérée

la baisse des contributions d’assurance

de dollars du déficit cumulé depuis 2013, et ce, sans augmentation du coût facturé aux clients

atteinte d’un taux de capitalisation de

DES RÉSULTATS FINANCIERS POSITIFS

RÉGIME D’ASSURANCE AUTOMOBILE

PERMIS DE CONDUIRE ET IMMA TRICULA TION

LESFAITSSAILLANTS

une hausse de10 points depuis 2015

1. Selonunétalonnageeffectuéauprèsde11organisationsquébécoises,publiquesetprivées,parunefirmedeservicesconseilsspécialiséedanslamesuredelaperformance.


2016 2015

Nombred’employés 3 403 3486

Le bilan routierDécès 351 362

Blessésgraves 1 476 1572

Blesséslégers 35 826 35424

Nombrededécèsdansdesaccidentsimpliquantdesvéhiculeslourds

75 88

La sensibilisation et la promotion en sécurité routièreCampagnesdesensibilisation 5 311 465 $ 4935217$

Initiativespolicièresetmunicipalesensécuritéroutière 529 037 $ 635745$

Soutienàdesorganismesàbutnonlucratif 771 445 $ 730890$

L’accès sécuritaire au réseau routierNombredetitulairesdepermisdeconduire 5 375 648 5330564

Nombredevéhiculesencirculation 6 416 349 6310810

Nombredetransactions 23 327 405 22777446

–NombredetransactionsWeb 5 730 887 5134741

Le contrôle routier et la sécurité des véhiculesNombredeconstatsd’infractiontouchantlesélémentsayantleplusd’impactsurlasécuritéroutière

13 789 12454*

Nombred’infractionsconcernantletransportillégaldepersonnes 1 208 452

Le régime d’assuranceContributionsd’assurance 964 M$ 1247M$

Indemnitésversées 992 M$ 1022M$

Tauxdefinancement 101 % 110%

Tauxdecapitalisation 132 % 122%

Nombredenouvellesréclamationsreçues 25 013 23012

Nombrederéclamationstraitées 90 294 88823

*Ladonnéede2015aétéredressée.

LASOCIÉTÉEN QUELQUES

CHIFFRES

4 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2016

TABLEDES MATIÈRES

Message de la présidente du conseil d’administration 9Message de la présidente et chef de la direction 11Déclaration de la présidente et chef de la direction sur la fiabilité des données 14Rapport de validation de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes 15

LA PERFORMANCE DE LA SOCIÉTÉ 16Sa mission : un modèle unique au monde 17Son plan stratégique 2016-2020 17Résultats incluant le développement durable et l’étalonnage 18Les résultats financiers 30

Le Fonds d’assurance 30Les états financiers du Fonds d’assurance automobile du Québec 35Les états financiers de la Société de l’assurance automobile du Québec 77

Contrôle routier Québec 101La mission, la vision et les priorités d’intervention 101Les résultats du Plan général d’intervention 102La gestion des ressources humaines et financières 104Le comité consultatif 105

LA GOUVERNANCE 106Le conseil d’administration 107La direction 118La gestion intégrée des risques 121L’optimisation des ressources 122Les honoraires versés au vérificateur externe 123


LES AUTRES OBLIGATIONS 124Les ressources 125

Les ressources humaines 125Les ressources informationnelles 127Les ressources matérielles et immobilières 129Les ressources financières 130

L’application de politiques gouvernementales, de lois et de règlements 131L’accès à l’information et la protection des renseignements personnels 131L’accès à l’égalité en emploi 132L’emploi et la qualité de la langue française dans l’Administration 135L’allègement réglementaire et administratif 135La politique de financement des services publics 135Cible financière attendue par le gouvernement 136Le suivi des recommandations du Vérificateur général du Québec 136

Les lois et règlements appliqués par la Société 137Lois du Québec 137Lois du Canada 140

ANNEXES 141Annexe 1 Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et vice-présidents de la Société de l’assurance automobile du Québec 142Annexe 2 Stratégie gouvernementale de développement durable 151Annexe 3 L’organigramme 152


Québec,le28avril2017

MonsieurJacquesChagnonPrésidentdel’AssembléenationaleHôtelduParlementQuébec

MonsieurlePrésident,

J’ail’honneurdevousprésenterlerapportannueldegestiondelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecpourl’exercicefinancierquis’estterminéle31décembre2016.IlfaitétatdelaperformancedelaSociété,desagouvernanceainsiquedel’applicationdepolitiquesgouvernementales,deloisetderèglements.

Veuillezagréer,MonsieurlePrésident,l’expressiondemessentimentsrespectueux.

LeministredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports,

Laurent Lessard

Québec,le28avril2017

MonsieurLaurentLessardMinistredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports700,boulevardRené-LévesqueEst,29eétageQuébec

MonsieurleMinistre,

J’ail’honneurdevousprésenterlerapportannueldegestiondelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecpourl’exercicefinancierquis’estterminéle31décembre2016.IltraitedelaperformancedelaSociété,desagouvernanceainsiquedel’applicationdepolitiquesgouvernementales,deloisetderèglements.

LasectionquiprésentelaperformancedelaSociétéfaitétat,notamment,desrésultatsobtenusparcelle-ciàl’égarddesonplanstratégique2016-2020quiinclutledéveloppementdurable,ainsiqu’àl’égarddesadéclarationdeservicesauxcitoyens.Deplus,ellerendcomptedel’utilisationdesesressourcesetprésentelesétatsfinanciersauditésdelaSociétéetduFondsd’assuranceautomobileduQuébec.

Veuillezagréer,MonsieurleMinistre,l’expressiondemahauteconsidération.

Laprésidenteduconseild’administration,

Lorna Telfer


LORNATELFER

s i g n a t u r e

LesrésultatsprésentéspourcettepremièreannéeduPlanstratégique2016-2020delaSociétédémontrentqu’ellecontinuedeprogressersurlavoiedelaperformance.

Lestravauxréalisésparleconseild’administrationencollaborationavecladirectiontoutaulongdel’annéeontpermisauxmembresdes’assurerquelesactionsmisesenplacepermettrontd’atteindrelesciblesambitieusesquelaSociétés’estfixées.

L’établissementd’unegouvernanceforteetd’unesainegestiondelaSociétéetduFondsd’assuranceautomobileduQuébecincombeauconseild’administration.Lesadministrateursontainsiveilléàcequelesmoyensdéployésparl’organisationsoientefficaces,maisaussiqu’ilssoientréalisésdanslerespectdesrègles,avectransparenceetdemanièreéthique.

Plusparticulièrement,lesmembresduconseilontassurélesuividelasatisfactiondelaclientèle,delasituationfinancièrede laSociétéetduFondsd’assurance,ainsiquede l’évolutiondubilanroutier. Ilsontégalementanalysél’ensembledesrisquesidentifiéspourlaSociétéetsesontassurésdeleurpriseencharge.Deplus,leconseiletsescomitésontsuivideprèsleprocessusd’acquisitiondunouveauprogicieldegestionintégréafinqu’ilsoitéquitableettransparent.CecipermettraàlaSociétédesélectionnerunealliancedequalitépourenfaireunsuccès.

Aunomduconseild’administration,jemeréjouisencoreunefoisdesbonsrésultatsobtenusparlaSociétéen2016.Jetiensàremercierl’ensembledesemployésetl’équipededirectionpourleurengagementetleseffortsdéployéspouramenerl’organisationencoreplusloinetfaireensortequ’ellesoitreconnuecommeunassureurpublicperformantetinnovant.

Laprésidenteduconseild’administration,

Lorna Telfer

MESSAGEDE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION



NATHALIE TREMBLAY

s i g n a t u r e

MESSAGEDE LA PRÉSIDENTE ET CHEF DE LA DIRECTION

LE PLAN STRATÉGIQUE 2016-2020 DÉJÀ BIEN ENGAGÉL’année 2016 marquait le début de notre nouveau plan stratégique. Notre volonté est indiscutablement depoursuivrelaprogressionsurlaroutedelaperformance,commenousavonssibiensulefaireaucoursdescinqdernièresannées.

Notreengagementenversnotreclientèle,quiestaucœurmêmedelamissiondelaSociété,estdeconcentrertous nos efforts pour améliorer le bilan routier afin de nous rapprocher des meilleurs au monde et pourmodernisernosproduitsetservices,àsasatisfaction.

Lesrésultatspositifsobtenuscetteannéeconfirmentquenoussommessurlabonnevoie.

Moins de décès et de blessés gravesAu second rang des meilleurs bilans routiers depuis 70 ans.

Lessixpremiersmoisdel’annéeaffichaientunetendancelaissantcroireàuneaugmentationdunombrededécès.Ceconstatnousaamenés,encollaborationavecnospartenaires,àaccentuerlesappelsàlaprudenceaudébutdel’été.Unediminutionimportantedesdécèspourlesmoisdejuillet,aoûtetseptembreadémontréquecetappelaétéentendu.Lenombrededécèsaucoursdecettepériodeétaitauplusbasdepuisles16dernièresannées,cequiapermisd’inverserlatendance.Résultat : lebilanroutier2016figureaudeuxièmerangdesmeilleursbilansdepuis70ans.

Avec les progrès importants des dix dernières années, les gains seront de plus en plus difficiles à obtenir.L’année2015estd’ailleursvenuenousconfirmerquenousnedevionsrientenirpouracquis.

Ennousinspirantdespayslesplusperformants,nousavonsproposéaugouvernementdetenir,pourlapremièrefoisauQuébec,encollaborationavecleministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports,uneconsultationpubliqueensécuritéroutièredanstoutleQuébecafindepermettreàtousdefaireconnaîtreleursidéesetsuggestionspouraméliorerdavantagelasécuritésurnosroutes.

De plus, cette année, deux innovations en sensibilisation ont particulièrement attiré l’attention, soit notrecampagnecontrel’alcoolauvolantauSaguenay–Lac-Saint-Jean,encollaborationavecl’équipedehockeyjuniormajeurLesSaguenéensdeChicoutimi,etcellecontrelecellulaireauvolantetlenon-portdelaceinture,menéeàl’aided’unautocar.

Notonsaussiquenotreéquipedecontrôleursroutiersestmaintenantéquipéedecinémomètrespourmieuxinterveniretfairerespecterl’obligation,pourlesvéhiculeslourds,d’êtremunisd’unlimiteurdevitesse.



Onsesouviendraausside2016pourl’entréeenvigueurdelabaissedescontributionsd’assurancepour2016,2017et2018.Enéconomisantjusqu’à65$grâceàl’améliorationdubilanroutier,nosclientsontpuconstaterconcrètementsurleurfactureque«êtreprudent,c’estpayant!».

Comme assureur public, nous croyons qu’il est essentiel que nos clients reconnaissent le lien direct entre leurcomportementetleurcontributiond’assurance.Aujourd’hui,pour78%desQuébécois,celienestclairementétabli.C’est10pointsdeplusqu’en2015;commequoilemessagepasse.

Des clients toujours satisfaitsCheznous,lasatisfactiondenosclientsestaucœurdenosactions.

Bienquenoussoyonsensituationdemonopole,nousnousfaisonsundevoirdelessonderrégulièrementpourêtreenmesuredefaireévoluernosproduitsetservicesafinderépondreàleursattentes.

Cetteannée,grâceàuntoutnouveausiteWebplusefficaceetsimplifié,les13millionsdevisiteursontpuvivreunevéritableexpérienceclientenligne.Deplus,61%desaccidentésdelarouteontchoisidebénéficierdel’expérienceinteractiveetpersonnaliséedelademanded’indemnitéenligne, leurdonnantunaccèssimplifiéàleurcouvertured’assurance,incluantlamobilité,etàunpremierversementplusrapidedeleurindemnité.

Nosclientsnousconfirmentclairementquenousavonssurépondreàleursattentesetquenousévoluonsdanslabonnedirection.Eneffet,l’indicedesatisfactionsesitueàunniveaude8,6/10etestcomparableauxplushautsstandardsdesmilieuxdesbanquesetdel’assuranceauCanada.Quantauxplaintes,ellesontdiminuéde12%cetteannéeetreprésententmoinsde0,004%denotrevolumed’affaires.

Des résultats financiers rassurants pour nos clientsCetteannée,lerégimed’assuranceaenregistréunsurplusde795millionsdedollarsetsonniveaudecapitalisationaatteint132%,unefoisconsidéréelabaissedescontributionsd’assurance.

Lasituationfinancièrede2016s’expliqueprincipalementpardesvariableséconomiquestelslesrevenusdeplacement,l’inflationetleshypothèsesactuariellesplutôtquepardesaméliorationsimportantesdubilanroutier.Ilseraitdoncprématuréd’anticiperunenouvellebaissedescontributionsd’assurance.

Lesaccidentésdelaroutepeuventêtrerassurés:lasolidesituationfinancièredurégimeluipermettrad’honorersesengagementsenverseux,etce,malgrél’incertitudedesmarchésfinanciers.

C’est en maintenant notre discipline et notre rigueur de gestion et en poursuivant nos différents chantiers demodernisationdenosfaçonsdefairequenousavonsétéenmesuredelimiterlacroissancedesfraisd’administration,etce,malgréuneaugmentationde2,4%duvolumed’affaires.Nousavonségalementpudiminuerde14,5millionsdedollarsledéficitcumuléenpermisdeconduireetimmatriculationpourleramenerà183,8millionsdedollarsau31décembre,cequinousapermis,encorecetteannée,derespecternotreengagementenverslegouvernement.Depuis2013,c’est34,4M$quiluiontétéremboursés,etce,sansaugmentationdetarifspournosclients.

Des priorités 2017 bien arrêtéesLaréussiteduplanstratégiquepassepardesprioritésbienarrêtéesquinouspermettentderesterdisciplinésquantàsonexécution.Ainsi,l’accentseramiscetteannéesurcinqpriorités:

• Tenir la consultation publique en sécurité routière et y donner suite, entre autres, par des propositions augouvernementpourmoderniserleCodedelasécuritéroutièreetparl’ajustementdenotrestratégiedepréventiondesaccidentstantensensibilisationqu’encontrôle.

• Déterminer,surlabasedesréflexionsamorcéesen2016etdesidéessoulevéeslorsdelaconsultationpublique,lesaméliorationsàapporterànosfaçonsdefaireenmatièredesantédesconducteurs.Noussavonsquec’estdavantagelasantédesconducteursplutôtqueleurâgequireprésenteunfacteurderisqued’accident.

• Proposerlescontributionsd’assurance2019-2021etfaireconnaîtrelerésultatdenotreréflexionvisantàbonifierl’approche actuelle, basée sur les points d’inaptitude qui pénalisent les comportements non sécuritaires, parl’ajoutd’unereconnaissancedesbonscomportementsdesconducteurs.

• Comprendrepourquoinosclientsn’utilisentpasdavantagelesservicesenligneetainsiêtreenmesuredenousajuster.Bienquel’utilisationdenosservicesélectroniquesaitaugmenté,lesétudesettendancesdumarchénousdémontrentqu’ilexisteunplusgrandpotentield’utilisation.En2016,unegrandeproportiondetransactions,soit43%,ontétéréaliséesdansnospointsdeservice.

• Commencer la modernisation complète de nos produits et services à l’aide d’une solution technologique dumarché.Pouryarriver,noussélectionneronsunpartenaired’affairesdegrandequalitéàlasuited’unnouveauprocessusd’appeld’offresaugouvernementduQuébecquiestàlafoisrigoureux,équitableettransparent.


Une équipe fièrement mobilisée et engagéeLaréalisationdenotrenouveauplanstratégiqueestbienengagée.Lesrésultatspositifsde2016,jumelésauxprioritésde 2017, contribuent à la concrétisation de notre vision d’être reconnus comme un assureur public performant etinnovant.

L’organisationpeuts’appuyeraujourd’huisurunesolideculturedeperformancequiplaceleclientaucœurdesesactionsetoùlesvaleursd’engagement,derigueur,decohérenceetderespectguidentchaquedécision.

Mais,àmesyeux,saplusgrandeforceestetseratoujourssonéquipe.LorsquetouslesemployésdelaSociétédisentseretrouverdansleplanstratégiqueetleconnaître,queleurtauxdemobilisationatteint83%etqueletauxdefidélisationsesitueà96%,laSociétéaenmainsonplusgrandatoutpouratteindreavecsuccèssesciblesambitieusesd’ici2020.

LesemployésdelaSociétéonteneuxcetteflammequicaractériselespassionnésetquifaitd’euxuneéquipedontl’engagementestdignedementionetdontjesuisfièredefairepartie.Jelesenremerciechaleureusement.

Jetienségalementàremercierlesmembresduconseild’administrationquifontéquipeavecnousetcontribuentàlaréussitedelaSociété.

Laprésidenteetchefdeladirection,

Nathalie Tremblay, FCPA, FCA


DÉCLARATION

DE LA PRÉSIDENTE ET CHEF DE LA DIRECTION SUR LA FIABILITÉ DES DONNÉES

Lafiabilitédel’informationcontenuedanslerapportannueldegestion2016delaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecainsiquecelledescontrôlesafférentsrelèventdemaresponsabilité.

Jedéclarequel’informationcontenuedanscerapportannueldegestionainsiquelescontrôlesafférentssontfiablesetquecetteinformationcorrespondàlasituationtellequ’elleseprésentaitau31décembre2016.

Laprésidenteetchefdeladirection,

Nathalie Tremblay,FCPA,FCA

Québec,avril2017


RAPPORT DE VALIDATION

Nousavonsprocédéàl’examendesrésultats,desindicateurs,desexplicationsetdel’informationprésentésdanslessectionsdurapportannueldegestion2016delaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.

Laresponsabilitédel’exactitude,del’intégralitéetdeladivulgationdecesdonnéesincombeàladirectiondelaSociété.Notreresponsabilitéconsisteàévaluerlecaractèreplausibleetlacohérencedel’information,ennousbasantsurletravailquenousavonsréaliséaucoursdenotreexamen.

NotreexamenaétéeffectuéconformémentauxNormes internationalespour lapratiqueprofessionnellede l’auditinterne,élaboréesparl’Institutdesauditeursinternes.Nostravauxontconsistéàobtenirdesrenseignementsetdespiècesjustificatives,àmettreenœuvredesprocédésanalytiques,àréviserdescalculsetàdiscutersurl’informationfournie.Unexamenneconstituepasunevérification.Parconséquent,nousn’exprimonspasuneopiniondevérificateursurl’informationprésentéedanslerapportannueldegestion.

Autermedenotreexamen,nousconcluonsquel’informationcontenuedanslerapportannueldegestion2016delaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecnousparaît,àtouségardsimportants,plausibleetcohérente.

Ledirecteurdelavérificationinterneetdel’évaluationdesprogrammes,

Daniel Pelletier,CPA,CA

Québec,avril2017

DE LA DIRECTION DE LA VÉRIFICATION INTERNE ET DE L’ÉVALUATION DES PROGRAMMES

LA

PERFORMANCEDELASOCIÉTÉ


SA MISSION : UN MODÈLE UNIQUE AU MONDELa Société de l’assurance automobile du Québec a été créée par une loi il y a près de 40 ans. Sa mission, à titred’assureurpublic,estdeprotégerlapersonnecontrelesrisquesliésàl’usagedelaroute.Ils’agitd’unesociétéd’Étatquiintègretouteslesfonctionsnécessairesàlagestiondesrisquesd’unassureur,au-delàdecellesd’unassureurtraditionnel,etquipermetàlapopulationquébécoisedebénéficierd’unrégimedontlescontributionsd’assurancesontlesplusbassesauCanada.

Pourréalisersamission,laSociété:

• mènedesactionsdepromotiondelasécuritéroutièreetdeprévention;

• fixelescontributionsd’assuranceetgèrelepatrimoinefiduciaire;

• gèrel’accèsauréseauroutier;

• surveilleetcontrôleletransportroutierdespersonnesetdesbiens;

• indemniselespersonnesaccidentéesdelarouteetfaciliteleurréadaptation.

Elle exécute également tous les autres mandats qui lui sont confiés dont le principal est la perception, pour legouvernement,desdroitsd’accèsauréseauroutier.

SON PLAN STRATÉGIQUE 2016-2020

SA VISION

Reconnuecommeunassureurpublicperformantetinnovant.

SON AMBITION

Defaçondurableetéthique:

• serapprocherdesmeilleursaumondeentermesdebilanroutier;

• convaincrelesQuébécoisdel’incidencedeleurscomportementssurlescontributionsd’assurance;

• transformersesfaçonsdefairepourmodernisersesproduitsetservicesàlasatisfactiondelaclientèle.

SES VALEURS• Engagement

• Rigueur

• Cohérence

• Respect

LA

PERFORMANCEDELASOCIÉTÉ


LaSociétérendcomptedesrésultatsobtenusrelativementauxdixobjectifsinclusdanssonplanstratégique2016-2020,lesquelsintègrentlesprincipesdedéveloppementdurable.Àceux-cis’ajoutentseptobjectifsspécifiquesreliésàlamiseenœuvredesobjectifsgouvernementauxàl’égarddudéveloppementdurable2etdespersonnesensituationdehandicap.

Afindecompléterl’évaluationdesaperformance,laSociétéprésentedesdonnéessurl’étalonnageparrapportàdesorganisationscomparables.

ENJEU 1

LEBILANROUTIER

LasécuritéroutièredemeuretoujoursuneprioritépourlesQuébécois.Unsondageréaliséen2016amontréqu’ils’agitpoureuxd’unenjeudesociétéimportant.

Bienqu’ellessoientdeplusenplusdifficilesàréaliser,desaméliorationsdubilanroutiersontencorepossibles.

En bonifiant les stratégies par des interventions ciblées au moment opportun, en démontrant le lien entre lescomportements et la contribution d’assurance et en raffinant les contrôles pour dépister les conducteurs et lestransporteursàrisque,ilserapossibledecontinuerdeserapprocherdesmeilleursaumondeenmatièredesécuritéroutière.

Lasurreprésentationdesvéhiculeslourdsdanslesaccidentscorporelsmériteparailleursd’êtreconsidérée.Eneffet,ilscomptentpourmoinsde4%desvéhiculesimmatriculés,maisilssontimpliquésdans9%desaccidentscausantdespréjudicescorporels.

RÉSULTATS INCLUANTLEDÉVELOPPEMENTDURABLEETL’ÉTALONNAGE

2. L’annexe2présentelesobjectifsetactivitésdelastratégiegouvernementalededéveloppementdurableetlesobjectifscorrespondantsduPlanstratégique2016-2020delaSociété.


ORIENTATION 1.1

Améliorer les comportements sécuritaires des usagers de la route

OBJECTIF1.1.1Bonifiernosstratégiespardesinterventionscibléesetadaptéesaumomentopportun

INDICATEURS VALEURS DE DÉPART 2015 RÉSULTATS 2016 CIBLES 2020

Moyennetriennaledunombrededécèspar100000habitants

4,4 4,2 3,5

Moyennetriennaledunombredeblessésgravespar100000habitants

19,8 18,6 16,3

Objectif spécifique de développement durable 1 : Diffuser des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière et contribuer ainsi au rayonnement du milieu culturel québécois

INDICATEUR VALEUR DE DÉPART 2015 RÉSULTAT 2016 CIBLE 2020

Tauxdenotoriétémoyendescampagnes3 78% 77 % 80%

L’année2016présenteunbilanroutierquisesitueausecondrangdesmeilleursbilansdel’histoiredelaSociété.Pouratteindrecesrésultats,laSociétéa:

• identifiélesmeilleurespratiquesenmatièredepréventiondesaccidentsd’autresadministrations,cequiainspirél’annonced’unepremièreconsultationpubliqueensécuritéroutièredel’histoireduQuébec;

• entrepris larégionalisationdesactionsdesensibilisationetadaptésesstratégiesopérationnellesencontrôleroutier aux enjeux régionaux et locaux: une première campagne de sensibilisation ciblée dans la région duSaguenay–Lac-Saint-Jeanaétéréaliséeavecl’équipedehockeyjuniormajeurLesSaguenéensdeChicoutimi;

• tenuplusieurscampagnesdesensibilisationetopérationsdecontrôleroutier,visantnotammentlenon-portdelaceinturedesécuritéetl’utilisationducellulaireauvolant,àpartird’unautocarbanalisé;

• faitrayonnerlemilieuculturelquébécoisquiparticipeàsesnombreusescampagnesdesensibilisation.Letauxdenotoriétéatteint77%.LaSociétéestconfianted’atteindrelaciblefixéed’ici2020.

Étalonnage

COMPARAISON D’INDICATEURS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE AVEC CEUX D’AUTRES PAYS OU TERRITOIRES

Pays ou territoire/ Indicateurs Québec4 Ontario Canada États-Unis France Suède

Grande-Bretagne Pays-Bas

Nouvelle-Zélande

Nombre annuel de décès

2015 362 4975 1858 35092 3461 259 1730 621 319

2014 318 481 1852 32744 3384 270 1775 570 293

2013 392 518 1954 32893 3268 260 1713 570 253

Moyenne triennale du nombre de décès par 100 000 habitants6

2015 4,4 3,6 5,3 10,5 5,3 2,7 2,8 3,5 6,4

2014 4,6 3,9 5,6 10,5 5,4 2,8 2,8 3,6 6,4

2013 5,3 3,9 5,8 10,5 5,7 3,0 2,9 3,7 6,3

Bienquel’améliorationdubilanroutierdevienneplusdifficile,l’exerciced’étalonnagedémontreclairementqu’ilestpossibledefairedesgainsadditionnelsafindeserapprocherdesplusperformants.L’Ontario,laSuède,laGrande-BretagneetlesPays-Basontenregistréenmoyenne,de2013à2015,uneperformancesupérieureàcelleduQuébec.

3. Mesureparéchantillonnage.

4. Lesdonnéesde2014ontétéréviséesàpartirdesdonnéesdelaSociétéetduBureauducoroner.Cellesde2015et2016demeurentprovisoires,cardesvalidationsadditionnellessontàvenirencoursd’année.

5. LenombreannueldedécèsenOntariopourlesannées2015aétécalculéàpartirdestauxdedécèspar100000habitantspubliésdansStatistiquessurlescollisionsdelarouteauCanada2015.

6. Moyennetriennaleseterminantl’annéeindiquée.


OBJECTIF1.1.2Démontrerlelienentrelescomportementsetlacontributiond’assurance


PourcentagedesQuébécoisquireconnaissentlelienentrelecomportementdesusagersdelarouteetlecoûtdelacontributiond’assurance7

68% 78 % 80%

Le résultat obtenu en 2016, soit 10 points de plus qu’en 2015, démontre clairement que les clients reconnaissentqu’êtreprudent,c’estpayant.Ilsleconstatentd’ailleursconcrètement,puisqueleurscontributionsd’assurancesontétéréduitesen2016principalementgrâceàl’améliorationdubilanroutier.

Étalonnage

Pourcentage des Québécois qui reconnaissent le lien entre les comportements et la contribution d’assurance7 Résultats 2016

Régimepublicd’assuranceautomobileduQuébec 78 %

Régimed’assuranceprivée 74 %

ORIENTATION 1.2

Adapter nos contrôles à l’évolution de la réalité routière

OBJECTIF1.2.1Raffinerledépistagedesconducteursàrisque


Tauxd’efficacitédudépistage 52% 53 % 55%

Letauxd’efficacitéaaugmentéd’unpointen2016.LaSociétéaamorcéuneréflexionpourbonifiersesapprochesdansledépistagedesconducteursàrisqueaucoursdesprochainesannées.

ÉtalonnageLaSociétéestuneprécurseuredanscedomaine,cequifaitqu’aucuncomparablen’estdisponible.Elledemeureàl’affûtdecequipourraitêtredéveloppéailleurs.

OBJECTIF1.2.2Améliorerlaconformitédutransportdesbiens


Tauxdeconformitédutransportdesbiens7 64% 62 % 69%

En2016,letauxdeconformitéestinférieuràceluidel’andernier;toutefois,considérantlamarged’erreur,ladifférencen’estpassignificative.LaSociétéaprocédéàunciblageplusefficacedesinterventionssurrouteetenentreprise,cequiapermis:

• d’augmenterde13%lesinspectionssurlaroute,quivisentlavérificationdel’ensembledesélémentsayantleplusd’incidencesurlasécuritéroutière;

• d’augmenterdeplusde10%lenombredeconstatsd’infractionremisenlienaveclesélémentsayantleplusd’incidencesurlasécuritéroutière;

• deréaliser1394interventionsenentreprise,uneaugmentationde22%parrapportà2015,avecunenouvelleapprochevisantàvérifierlechangementdecomportementàlasuitedel’enquête.

Cesrésultatsontétécommuniquésàl’industrie,laquelles’estengagéeàtravaillerdefaçonplusétroiteaveclaSociétépouraméliorerletauxdeconformité.LaSociétédemeureconfianted’atteindrelacibleen2020.


21 SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ] [

Étalonnage

COMPARAISON DES INDICATEURS EN MATIÈRE DE TRANSPORT DES BIENS8

INDICATEURS SOCIÉTÉMOYENNE

CANADIENNE RANG

Pourcentages de véhicules lourds mis hors service8

2016 18,6% 18,8% 4e/129

2015 17,3% 18,8% 6e/12

2014 19,8% 22,3%10 5e/12

LaSociétésecompareaveclesprovincesetterritoirescanadiensenmatièredetransportdesbiensensebasantsurlepourcentagedevéhiculeslourdsmishorsservice.L’opérationannuelleappeléeRoadcheckapermisdevérifierlaconformitédesvéhiculeslourdsenappliquantlaméthoded’inspectioncomplètereconnueparleCommercialVehicleSafetyAlliance(CVSA).

En2016,leQuébecpassedu6eau4erangsurles12provincesetterritoirescanadiensparticipantàl’opération.

ENJEU 2

L’EXPÉRIENCECLIENT

Dansuneréalitéoùilestfaciled’obtenirdesservices,peuimporteoùl’onsetrouveetpresquesansdélai,lesclientsontdesattentesdeplusenplusélevées.LaSociétédoityrépondre,quecesclientssoientpropriétairesd’unvéhicule,conducteursouaccidentésdelaroute.

Etcesattentessontclaires:

• desservicesaccessibles,fiablesetsécuritaires;

• desrenseignementsexacts,completsetclairs;

• dupersonnelcourtoisetéquitable.

ORIENTATION 2.1

Bonifier l’expérience du client

Soucieusedemesurersaperformanceenlienaveclesattentesdesesclients,laSociétéeffectuedessondagessurlasatisfactiondesaclientèle,mesurelerespectdesengagementsconcernantsadéclarationdeservicesauxcitoyensetassureunsuiviserrédesplaintes.

OBJECTIF2.1.1Faireévoluernotreprestationdeservicesenfonctiondesattentesduclient

INDICATEURS VALEURS DE DÉPART11 RÉSULTATS 2016 CIBLES 2020

Indices de satisfaction de la clientèle8

GlobalSociété 8,5 8,6 8,5

Nouveauxarrivantsetpersonnesensituationdehandicap12

8,3 8,3 8,5

Personnesensituationdehandicap12 8,6 8,6 8,6

En2016,laSociétéaatteintsesciblesdeperformance.Àcettefin,elleafaitévoluersaprestationdeservicesetarenforcélapriseencomptedeladiversitéetdesbesoinsdelaclientèleensituationdehandicap.


9. Le3erangestoccupéexæquoparl’Île-du-Prince-Édouardetl’Ontario.

10. Ladonnéede21,3%,présentéedanslerapportannueldegestion2015,aétécorrigée.

11. Lesvaleursdedépartontétémesuréesen2015(«globalSociété»)et2016(«nouveauxarrivantsetpersonneshandicapées»et«personnesensituationdehandicap»).

12. Objectifsspécifiquesdedéveloppementdurable2et3.


Pourcefaire,ellea:

• améliorél’informationdisponiblesurlesiteWebpourlaclientèle,ycomprislesparticularitéspourlestouristesetlesnouveauxarrivants,etadaptésonsiteWebpourcorrespondreauxstandardsgouvernementauxd’accessibilité;

• tenudesgroupesdediscussionafindemieuxconnaîtrelesattentesdesaclientèleenmatièredeservicesenligne;

• révisécertainesquestionsd’examensthéoriquespourenfaciliterlacompréhension;

• traduitenlanguedessignesquébécoise(LSQ)dumatérielpédagogiqueutilisélorsdescoursdeconduite;

• ajoutéleserviced’interprètegestuelpourlespersonnesmalentendantespassantl’examendeconduitethéoriqueàuncentredeservicesquinel’offraitpas;

• modernisésonsystèmedegestiondesfilesd’attenteencentredeservices;

• améliorél’accompagnementdelaclientèleaccidentéeprésentantdesbesoinsparticuliers;

• améliorélademanded’indemnitéenligneàl’usagedesaccidentés;

• améliorélaformationdestinéeprincipalementauxemployésencentredeservices,auxcontrôleursroutiersetàplusde850mécaniciensdesesmandatairesenvérification.

Étalonnage

INDICATEURS Société

Meilleure entreprise canadienne(banques et assurance)

Québec — Moyenne des organisations publiques

Québec – Ensemble des paliers gouvernementaux

Indices de satisfaction de la clientèle13

2016 8,6/10 8,2/10 nd nd

2015 8,5/10 8,2/10 8,4/10 nd

2014 8,6/1014 8,4/10 8,3/10 7,1/10

Enplusd’avoiratteintsacibledeperformanceen2016,laSociétéprésenteunniveaudesatisfactiondelaclientèlesesituantparmilesplusélevéschezlesorganismescomparables.

OBJECTIF2.1.2Augmenterl’utilisationdesservicesélectroniquesenpermisetenimmatriculation


Tauxd’utilisationdelaprestationélectroniquedeservicesenpermisetenimmatriculation

21% 23 % 29%

Objectif spécifique de développement durable 4 : Sensibiliser la clientèle qui utilise les services en personne aux bienfaits des services électroniques sur l’environnement


Pourcentagedelaclientèlesensibilisée13 79% 79 % 80%

Lesrésultatsde2016démontrentquelaclientèleutilisedeplusenpluslesservicesélectroniques.Afindefavoriseruneplusgrandeutilisationdelaprestation,laSociétéa:

• élargisonoffredeservicesWeb;

• améliorésonservicederéponsevocaleinteractive(RVI);

• sondé sa clientèle qui utilise les services en personne afin de déterminer si elle considère que la prestationélectroniquedeservicesauneffetbénéfiquesurl’environnement.Elleaainsipuconstaterque79%d’entreeuxsontdéjàsensibilisés;

• amorcésaréflexionsurdesaméliorationsàapporterauxmoyensutiliséspouraugmenterl’utilisationdesservicesélectroniquesparlaclientèle.


14. Laméthodedecalculdel’ISCaétébonifiéeen2015.Lerésultatde2014aétéajustépourtenircomptedelanouvelleméthodedecalcul.


Étalonnage

COMPARAISON DU TAUX D’UTILISATION DU PAIEMENT EN LIGNE

Année SociétéOrganisation publique État américain

Québec – Ensemble des paliers gouvernementaux

2016 31% 39% nd 47%

2015 29% 37% 72% 40%

2014 29% 33% — 33%

Les paiements en ligne constituent l’un des services offerts par la Société de façon électronique. Ce classementtémoignedesgainspotentielsquipeuventêtreréalisésenpoursuivantleseffortsdesensibilisationdelaclientèleàl’utilisationdelaprestationélectroniquedeservices.

LADÉCLARATIONDESERVICESAUXCITOYENS

LadéclarationdeservicesauxcitoyenspermetàlaSociétédemesurerl’expérienceclient.

En2016,treizedesdix-neufengagementsontétérespectésàplusde90%.Cinqontétérespectésà80%ouplus,alorsqu’unl’aétéàmoinsde80%.Cedernier,l’engagement«Vousrépondreen3minutesoumoinsautéléphone»,avusontauxderespects’améliorerde5pointsen2016.Celadémontrequelamodificationdesheuresd’ouverturedescentresd’appel,labonificationdesservicesoffertssurleWebetl’utilisationdelaréponsevocaleinteractivepermettentdemieuxservirlaclientèle.

Parailleurs,l’engagement«Vousserviren30minutesoumoinsdansuncentredeservices»aconnuunehaussedunombredeplaintesquiysontassociées,en2016,etce,bienquel’engagementcontinued’êtrerespectéà84%.LaSociétés’assured’unegestionoptimaledesressourcesafinderépondreàlademandedelaclientèle,ycomprislorsde périodes d’achalandage. Elle poursuivra ses efforts, notamment par la promotion de la prestation électroniquedeservicesainsiqueparlaformationet lasensibilisationdesesressourcesetdesesmandatairesàl’égarddelasatisfactiondelaclientèle.

TAUX DE RESPECT ET NOMBRE DE PLAINTES FONDÉES

Résultats 2016 2015 2014

Engagements et délaisTaux de respect

Plaintes fondées

Taux de respect

Plaintes fondées

Taux de respect

Plaintes fondées

Engagements en matière de communication

Autéléphone:

Vousrépondreen3minutesoumoinsàcompterdumomentoùvousdemandezàparleràunpréposé

75 % 11 70% 8 84% 1

Vousrappelerdansles2joursouvrablessuivantvotreappel,sicelaestnécessaire

94 % — 91% 11 91% 4

Àl’écrit:

Vousrépondreouvousinformerdessuitesquiserontdonnéesàvotrecourrieldansles2joursouvrables

99 % — 82% — 99% —

Répondreouvousinformerdessuitesquiserontdonnéesàvotrelettredansles10joursouvrablessuivantsaréception

82 % — 75% 1 77% 2

Traitement des plaintes et commentaires

Répondreàvotreplaintedansles15joursouvrablessuivantsaréception

97 % — 95% 1 97% 1


TAUX DE RESPECT ET NOMBRE DE PLAINTES FONDÉES (SUITE)

Résultats 2016 2015 2014

Engagements et délaisTaux de respect

Plaintes fondées

Taux de respect

Plaintes fondées

Taux de respect

Plaintes fondées

Engagements en matière de services aux usagers de la route

Dansuncentredeservices:Vousserviren30minutesoumoins

84 % 85 86% 46 87% 57

Pouruneévaluationdevoshabiletésdeconduite:

Vousfixerunrendez-vouspourpasserunexamenthéoriqueoupratique:

dansles20joursouvrables,pourlaconduited’unvéhiculedepromenadeoud’unemotocyclette

90 % 1 92% 7 91% 2

dansles10joursouvrables,pourlaconduited’unvéhiculelourd

94 % — 92% — 93% —

Pourdemanderourenouvelervotrepermisdeconduire:

Vousfaireparvenirvotrepermisdeconduiredansles10joursouvrablessuivantlaprisedephotodansunpointdeservice

100 % — 100% 4 100% —

Pour les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds

Voustransmettrel’étatdevotredossierdepropriétaire,d’exploitantetdeconducteurdevéhiculeslourdsdansles5joursouvrablessuivantvotredemande

94 % — 92% — 93% —

Donnersuiteauxdemandesdemodificationsdevotredossierdepropriétaire,d’exploitantetdeconducteurdevéhiculeslourdsdansles10joursouvrablessuivantvotredemande

89 % — 86% — 80% —

Engagements en matière de services offerts aux accidentés de la route

Communiqueravecvousdansles10joursouvrablessuivantlaréceptiondevotredemanded’indemnisationpourvousinformerdesétapesetdesdélaisdetraitementdevotredossier

89 % — 90% — 91% 1

Lorsquevotreadmissibilitéàuneindemnitéderemplacementdurevenuestétablie,eneffectuerleversementtousles14jours

89 % 1 91% 1 89% 3

Lorsquevousréclamezleremboursementdefrais,eneffectuerleversementdansles20joursouvrablessuivantlaréceptiondevotredemande

92 % 3 84% 6 91% 5

Lorsquevosblessuresreconnuesenlienavecunaccidentlaisserontdesséquelles,vousverserunmontantforfaitairepréliminairedansles20joursouvrablessuivantnotreacceptationdecesblessures

98 % 0 98% — 98% 1

Lorsquevousavezbesoindeservicesenréadaptation,élaboreravecvousunpland’actiondansles20joursouvrablessuivantvotrerencontreavecl’employédelaSociété

100 % — 100% — 100% 1

Lorsquevousdemandezlarévisiond’unedécision,prendrecontactavecvousdansles30joursouvrablessuivantlaréceptiondevotredemandederévision

100 % — 100% 1 99% —

LorsquevousdéposezunrecoursauTribunaladministratifduQuébec(TAQ):

voustransmettreunecopiedevotredossierdansles30jours

97 % — 98% — 98% —

traitervotredossierdansles30jourssuivantl’ententedeconciliationouladécisionduTribunal

96 % 1 94% — 95% 1


Les plaintesEn2016,lesdemandesdeservicesprovenantdelaclientèlesesonttraduitesparplusde23,3millionsdetransactionspouraccéderdefaçonsécuritaireauréseauroutieretparletraitementdeplusde90000réclamationsdelaclientèleaccidentée.Celareprésenteuneaugmentationde2,4%duvolumed’affairesdelaSociété.

Lenombredeplaintesaquantàluidiminuéde12%parrapportà2015pouratteindre819en2016.Celas’expliqueparleseffortscontinusdelaSociétéàl’égarddelaclientèle.

PLAINTES TRAITÉES ET FONDÉES

2016 2015

Plaintestraitées 5 373 6307

Plaintesfondées15 819 926

Plaintesfondéesenlienavecladéclarationdeservicesauxcitoyens16

443 449

NOMBRE DE PLAINTES FONDÉES PAR ENGAGEMENT GÉNÉRAL17

Engagements 2016 2015 2014

Vousserviraveccourtoisie,envousaccordanttoutel’attentionrequise

110 109 138

Vousfaciliterl’accèsàtouslesservices 44 57 52

Traitervosdemandesdemanièreéquitableetconfidentielle 2 2 11

Communiqueravecvousdansunlangageclair 6 2 9

Vousfournirdesrenseignementsexactsetcomplets 183 211 240

Vousoffrirdesservicesenlignefiablesetsécuritaires 0 1 1

Rendredisponiblel’informationàjourdansnotresiteWeb 5 1 1

Total 350 383 452

Entre2014et2016,lenombredeplaintesliéesauxengagementsàl’égarddeladéclarationdeservicesauxcitoyensadiminuéde23%.

QuantautraitementdesplaintesrégiesparleCodededéontologiedespoliciersduQuébecàl’égarddecontrôleursroutiers,letableausuivantindiquequeneufplaintesontétédéposéesen2016.CinqontétérejetéesparleCommissaireàladéontologiepolicière,uneaétérégléeenconciliationettroissonttoujoursentraitementauprèsduCommissaire.

NOMBRE DE PLAINTES RELATIVES À LA DÉONTOLOGIE – CONTRÔLE ROUTIER QUÉBEC

2016 2015 2014

PlaintesrefuséesparleCommissaireàladéontologiepolicière

5 — 4

Plaintesrégléesenconciliation 1 1 1

PlaintesentraitementauprèsduCommissaireàladéontologiepolicière

3 2 1

Plaintesrejetées18parleCommissaireàladéontologiepolicière

— 1 —

TotaldesplaintesdirigéesversleCommissaireàladéontologiepolicière

9 4 6

15. LaSociétéconsidèrequ’uneplainteestfondéelorsquel’analysedesfaitsdémontre:unmanquementauxengagementsénoncésdansladéclarationdeservicesauxcitoyens,auxnormesd’usageenmatièredeserviceàlaclientèle;uneerreurcommiseparlaSociétéousonreprésentant;unecontradictionouunécartentrelesfaçonsdefaireetl’applicationdelois,derèglements,depolitiquesoudenormes.

16. Puisqu’uncitoyenpeutdéposeruneplainteausujetdeplusieursengagements,lenombretotaldesplaintesfondéesenlienavecladéclarationdeservicesauxcitoyensdiffèredunombredeplaintesfondéesenregistréesparengagement.

17. Puisqu’uncitoyenpeutdéposeruneplainteausujetdeplusieursengagements,lenombretotaldesplaintesfondéesenlienaveclesengagementsgénérauxdiffèredunombredeplaintesfondéesenregistréesparengagement.

18. UneplainteestrejetéelorsquelapersonnequiseplaintnetransmetpasdanslesdélaislesrenseignementscomplémentairesdemandésparleCommissaire.


ENJEU 3

NOTRETRANSFORMATION

Nous croyons fermement qu’en transformant les processus et les façons de faire, il sera possible d’augmenterl’efficience,pourunservicedequalitéaumeilleurcoût.Ilestdoncincontournabledepoursuivrelamodernisationdesprocessusetdesfaçonsdefaireamorcéedanslesdernièresannéesetquis’accentuerad’ici2020.

Pouryarriver,laSociétés’appuierasurlesmeilleurespratiquesqu’offrentlessolutionstechnologiquesdisponiblessurlemarché.Deplus,afind’optimisersescanauxdedistributiondeservicesenpermisdeconduireetenimmatriculation,elles’associeraàlavolontédugouvernementdefairedeServicesQuébeclaported’entréedesservicesgouvernementauxpourlescitoyensetlesentreprisessurtoutleterritoireduQuébec.

Pourrelevercesdéfis,l’engagementetl’expertisedetoutesonéquipesontessentiels.IlestdoncprimordialquelaSociétéassureunegestionduchangementdignedesmeilleurespratiques.

Ilesttoutaussifondamentalqu’elles’assurequesesemployésquiverrontleuremploichangerdefaçonimportantepourrontfaireévoluerleurexpertiseenacquérantlesnouvellescompétencesrequisespourréaliserleurtravail.

Aucuneffortnedevraêtrenégligéàcechapitre.C’estlaclédusuccèsd’unetransformationréussie.

ORIENTATION 3.1

Accroître notre efficience

OBJECTIF3.1.1Moderniserlesprocessusetlesfaçonsdefaire

INDICATEUR RÉSULTAT 2016

VALEUR 2020 AVANT LA

MODERNISATION CIBLE 2020

Coûtdel’administrationdel’assurancepubliqueparQuébécois

44,25 $ 56,00$ 54,00$

Objectif spécifique de développement durable 5 : Améliorer notre performance environnementale


Émissionsdegazàeffetdeserreévitées S.O. à partir de 2018 80tonnesévitéesparannéeàpartirde2018

DansuncontexteoùlaSociétédoitinvestirdanslestechnologiesdel’informationpoursetransformer,lesrésultats2016indiquentqu’ellepourralefaireàl’intérieurdelacibleprévueetsansaugmenterlestarifspourlaclientèle.

Danslecadredestravauxdemodernisationdesesfaçonsdefaire,laSociété:

• aassuréunesainegestiondesfraisd’administrationdansuncontexteoùlevolumed’affairesestenaugmentationde2,4%;

• s’estdotéedeméthodesdetravaildesplusmodernes:

• elleapoursuivil’optimisationdesesprocessusd’affaires,aimplantélesméthodesLeanetagiles,etatenuplusieursatelierskaizen;

• elleaimpriméplusde80%desespublicationsdestinéesaugrandpublicsurdupapierrecyclécontenantdesfibrespostconsommation;

• ellearéduitlatailledesonparcautomobileetdesonparcmicro-informatique;

• aélaboréuncadrefinancierpourlesprochainesannéesdanslebutdeprévoiretdesuivredèsmaintenantlesretombéesbénéfiquesàlongtermedeschantiersdécoulantduplanstratégique.


Étalonnage

COMPARAISON DU TAUX DE CROISSANCE ANNUEL MOYEN DES FRAIS D’ADMINISTRATION

Années Société Moyenne gouvernementale

2014-2016 1,7% 2,3%

LaSociétémetleseffortsnécessairespourassurerunegestionefficacedesesfraisd’administrationetlesconserveràunniveaucomparableàceluidelafonctionpubliquequébécoise.LesrésultatsdémontrentlasainegestiondelaSociété.

COMPARAISON DES INDICATEURS EN MATIÈRE D’ASSURANCE AVEC D’AUTRES PROVINCES OU TERRITOIRES CANADIENS

Indicateurs Société – résultats Moyenne des organisations Société – rangs

Coût d’administration par dollar d’indemnité versé

2015 17% 24% 1er/5

2014 17% 23% 2e/5

2013 16% 23% 1er/5

Prime d’assurance moyenne19

2015 782$ 1113$ 1er/12

2014 777$ 1101$ 1er/12

2013 776$ 1090$ 1er/12

Taux de capitalisation du régime

2015 122% 116% 2e/5

2014 116% 113% 2e/5

2013 108% 110% 3e/5

Encequiconcernelecoûtd’administrationpardollard’indemnitéversé,leFondsd’assurances’estclasséen2015aupremierrangdesorganisationscomparées.

Au cours des trois dernières années, le Québec s’est classé au premier rang de l’ensemble des provinces et desterritoirescanadiensenayantlaprimed’assuranceautomobilelaplusbasse.

La politique de capitalisation du Fonds d’assurance prévoit un corridor de stabilisation de 100 % à 120 % visant àmaintenirunestabilitédescontributionsd’assurance.En2015,letauxdecapitalisationétaità122%.Ilestpasséà132%en2016.Lerégimedisposedoncdessommesnécessairespourrespectersesobligationsenverslesaccidentésdelarouteetfairefaceauxincertitudesrelativesauxmarchésfinanciers.

OBJECTIF3.1.2Optimisernoscanauxdeprestationdeservicesenpermisetenimmatriculation

INDICATEUR RÉSULTAT 2016

VALEUR 2020 AVANT

L’OPTIMISATION CIBLE 2020

Coûtmoyenpartransactionenpermisetenimmatriculation

5,10 $ 6,50$ 6,25$

Afind’optimisersescanauxdeprestationdeservices,laSociétés’estinscritedansl’orientationdugouvernementduQuébecpourfairedeServicesQuébeclaported’entréedesservicesgouvernementaux.

Ainsi,troisprojetspilotesderegroupementdecentresdeservicesavecServicesQuébecsontencours:Lebourgneuf,RobervaletChisasibi.

D’autrepart,lesactionsdelaSociétéenlienavecl’objectif3.1.1ontaussicontribuéauxrésultats2016.LaSociétéseradoncenmesured’atteindrelacibleen2020.

19. Laprimed’assurancemoyennecomprendlaprimed’assuranceautomobilesouscriteauprèsdelaSociétépourlesdommagescorporelsetcellesouscriteauprèsd’unassureurprivépourlesdommagesmatériels.


ORIENTATION 3.2

Miser sur l’engagement et l’expertise

OBJECTIF3.2.1Maintenirnoséquipesmobilisées


Tauxdemobilisationdupersonnel20 81% 83 % 81%

Objectifs spécifiques de développement durable 6 : Favoriser l’attraction de la main-d’œuvre ainsi que l’intégration et la fidélisation du personnel en tenant compte de la diversité

INDICATEURS VALEURS DE DÉPART 2015 RÉSULTATS 2016 CIBLES 2020

Tauxd’embauchedesmembresdesgroupescibles

14,6% 19,6 % 25%

Tauxdereprésentativitédescommunautésculturelles

5,4% 5,9 % 9%

Tauxdereprésentativitédespersonneshandicapées

1,5% 1,6 % 2%

Untauxdemobilisationde83%,soit5pointsdeplusquelesmeilleursemployeurs,témoignedeseffortsinvestisparlaSociétépourmaintenirlamobilisationdesesemployés.

Pouratteindredetelsrésultats,laSociétéa:

• diffusésonnouveauplanstratégiquedansl’ensembledel’organisationafinquetoussoientinformésdesdéfisdesprochainesannées;

• misenœuvreunestratégiedegestiondelaprésenceautravail;

• sensibilisésesgestionnairesàl’embauchedemembresdesgroupescibles;

• faitlapromotionduProgrammededéveloppementdel’employabilitéàl’intentiondespersonneshandicapées.

L’améliorationdesrésultatsenmatièred’embauchedemembresdesgroupesciblesetdescommunautésculturellesetdepersonneshandicapéesmontrequeleseffortsdelaSociétéportentfruit.

Étalonnage

COMPARAISON DE L’INDICATEUR EN MATIÈRE DE MOBILISATION

INDICATEUR SOCIÉTÉ 2015 SOCIÉTÉ 2016MEILLEURS

EMPLOYEURS21

Tauxdemobilisationdupersonnel20 81% 83 % 78%

OBJECTIF3.2.2:Sedoterd’uneexpertiseadaptéeauxbesoins


Pourcentagedesemployésquiconsidèrentavoirl’expertisenécessairepourréaliserleurtravail20

71% 76 % 75%


21. Selonunétalonnageeffectuéauprèsde11organisationsquébécoises,publiquesetprivées,parunefirmedeservicesconseilsspécialiséedanslamesuredelaperformance.


Objectif spécifique de développement durable 7 : Assurer le développement d’une expertise adaptée à la diversité de la clientèle


Pourcentagedesemployésquiconsidèrentavoirl’expertisenécessaireendiversitépourréaliserleurtravail22

71% nd23 75%

Pours’assurerqu’elledisposed’uneexpertiseadaptéeàsesbesoinsprésentsetfuturs,ainsiqu’àladiversitédelaclientèle,laSociétéa:

• réaliséunplandemain-d’œuvreafindes’assurerqu’elledisposedesressourcesetdel’expertisenécessairepourrépondreàl’évolutiondesesbesoins;

• développédesoutilspourassurersarelèvedegestion;

• forméunenouvellecohortedecontrôleursroutiers;

• diffusélaformation«Lagestiondeladiversité,unatoutpourlaSociété»;

• offertdel’informationetunservice-conseilenmatièredegestiondeladiversitéàl’ensembledesessecteurs.

Bienquelesrésultatsatteintsen2016dépassentlacibleattendueen2020,leseffortsdevrontsepoursuivreafindelesmaintenirdansuncontextedetransformation.

ÉtalonnageComparaisondel’indicateurenmatièredeperceptiondel’expertise

INDICATEUR SOCIÉTÉ 2015 SOCIÉTÉ 2016MEILLEURS

EMPLOYEURS

Pourcentagedesemployésquiconsidèrentavoirl’expertisepourréaliserleurtravail22

71% 76 % ›75%

LaSociétéavusonrésultatprogresserdeplusde5pointsdepuis2015etsepositionneainsiparmilesmeilleursemployeurs.


23. Laprochainemesureserapriseen2017.


LES RÉSULTATS FINANCIERS

LEFONDSD’ASSURANCE

LeFondsd’assuranceautomobileduQuébec(leFonds)estunefiducied’utilitésocialeconstituéeparlaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.

CetteloiaccordeàlaSociétélesresponsabilitésdeconserver,defairefructifieretd’accroîtrelepatrimoineduFonds.

Lescontributionsd’assurancequelaSociétéperçoitsontconsacréesaupaiementdesindemnitésprésentesetfuturesdesaccidentésdelaroute.Ellesserventaussiàlapréventionetàlapromotionenmatièredesécuritéroutièreafinderéduirelesrisquesassociésàl’usagedelaroute.

Lerégimeestàlafoisuniverseletsimple.TouslesQuébécoisdontlesblessurescorporellessontattribuablesàunaccidentdelaroutesontadmissiblessanségardàlaresponsabilité,quel’accidentsurvienneauQuébecouailleursdanslemonde.Ilsuffitd’établirlarelationentrelesblessurescorporellessubiesetunaccidentdelaroutepourêtreindemnisé.Lespertesoccasionnéesparunaccidentdelaroutesontalorscompenséesselonlesmodalitésprévuesdanslacouvertured’assurance.

Toutestmisenœuvrepourrétablirlasituationquiexistaitavantl’accident,etlesservicesduFondssontadaptésauxbesoinsdespersonnesaccidentéesafindepermettreunretouràlavienormaleleplusrapidementpossible.C’estdanscetespritqueleFondsconclutplusieursententesavecsespartenaires,notammentleréseaupublicdelasanté.

Enfin,lerégimeestàlafoiséconomiqueetéquitable.Lescontributionsd’assurancesontlesplusbassesauCanada,compte tenude l’étenduede lacouvertured’assuranceofferte.Celaconstitueunavantagepourceuxetcellesquicontribuentàsonfinancement,toutenpermettantdefournirauxpersonnesaccidentéesunecouvertureplusadéquate.


L’année 2016 en quelques chiffres

Les citoyens québécois couverts par le régime 100 %

Le financement du régime

Lenombredetitulairesdepermisdeconduire 5375648

Lenombredevéhiculesimmatriculés 6416349

Lesproduitsdescontributionsd’assurance 964M$

Les accidentés de la route

Lenombrederéclamationsd’assurancetraitées 90294

Lenombredenouvellesréclamationsreçues 25013

Lesindemnitésversées 992M$

La situation financière

Lerésultatglobal 795M$

L’excédentcumulé 2774M$

Letauxdefinancement 101%

Letauxdecapitalisation 132%

La situation financièreLes obligations légales

La Loi sur l’assurance automobile du Québec fixe deux obligations. La première se rapporte au financement desindemnitéspayablespourlesaccidentssurvenusaucoursd’uneannéedonnéeparlesproduitsafférentsdecettemêmeannée.Cetteobligationviseàéviterquelescotisantsd’uneannéeaientàpayerpourdesaccidentssurvenusaucoursd’uneautreannée.Lasecondeobligationserapporteàlacapitalisationdesindemnitésàverser,aucoursdesannéesàvenir,àl’ensembledespersonnesaccidentéesdelaroutedéjàconnues.Cettesecondeobligationviseàgarantirquel’actifduFondsestsuffisantpourpermettrederemplirtouteslesobligationsdelaSociétéenverscespersonnes.Àceteffet,laLoiprévoitquetoutdéficitconstatédoitêtreéliminéaucoursd’unepérioden’excédantpasquinzeans.

Une révision des contributions d’assurance tous les trois ans

Leprocessusderévisiondescontributionsd’assuranceesteffectuéaumoinsunefoistouslestroisans.Aubesoin,laSociétéajustelescontributionsd’assuranceselonl’évolutiondesfacteursàincidencefinancière,telslebilanroutieretlesfluctuationséconomiques.

Les contributions d’assuranceLescontributionsd’assurancevisentlepleinfinancementdechaquenouvelleannéed’accident,enconsidérantleniveauderisquedesdifférentescatégoriesd’assurésetlescoûtslesplusrécents.

Le financementEn2016,l’excédentdefinancementaétéde6,2millionsdedollarsalorsqu’ilétaitde101,0millionsdedollarsen2015.Letauxdefinancementsesitueà101%en2016,commedemandéparlaloi.Ladiminutiondesproduitsentre2015et2016découleprincipalementdelabaissedescontributionsd’assuranceeffectiveen2016.

LE FINANCEMENT DE L’ANNÉE COURANTE (EN MILLIONS DE DOLLARS)

2016 2015

Produits 1 009,6 1108,9

Charges 995,6 975,2

Excédentdesproduitssurleschargesdel’annéecourante 14,0 133,7

Excédentrelatifautauxderendementréel 7,8 32,7

Excédentdefinancementdel’annéecourante 6,2 101,0

Tauxdefinancement 101 % 110%

Commelesnombresontétéarrondis,ilestpossiblequelasommedesélémentsn’égalepasletotal.


Les produits et les charges se rapportant à l’année d’accident 2016Les produits

Lesproduitsservantàfinancer l’indemnisationdesaccidentésde la routedont l’accidentestsurvenuen2016onttotalisé1009,6millionsdedollars.Lamajeurepartiedecessommesprovientdescontributionsd’assuranceperçuesaumomentdel’immatriculationd’unvéhiculeetdeladélivranceoudurenouvellementd’unpermisdeconduire.

LES PRODUITS DE L’ANNÉE D’ACCIDENT 2016 (EN MILLIONS DE DOLLARS)

2016 2015

Contributionsd’assurance 963,6 1032,4

Revenusdeplacements 45,0 75,2

Autres 1,0 1,3

Totalgénéraldesproduits 1 009,6 1108,9


Lescontributionsd’assurancedefinancementontatteint963,6millionsdedollars,soitunediminutionde7%parrapportà2015.Cettediminutiondécouleprincipalementdelabaissedescontributionsd’assuranceeffectiveen2016.

Lesrevenusdeplacementsattribuésàl’annéed’accident2016onttotalisé45,0millionsdedollars,soitunediminutionde30,2millionsdedollarsparrapportà2015.

Les charges

Leschargesrelativesàl’annéed’accident2016onttotalisé995,6millionsdedollars.Lamajeurepartieprovientdeschargesd’indemnisationdesaccidentésdelaroutedontl’accidentestsurvenuen2016.

LES CHARGES DE L’ANNÉE D’ACCIDENT 2016 (EN MILLIONS DE DOLLARS)

2016 2015

Chargesd’indemnisation 885,7 864,6

Fraisd’administration 109,9 110,6

Totalgénéraldescharges 995,6 975,2

Leschargesd’indemnisationdel’annéed’accident2016ontatteint885,7millionsdedollars,soituneaugmentationde21,1millionsdedollarsparrapportà2015.Cetteaugmentationdécouleprincipalementdelarevalorisationdesindemnitésselonl’indicedesprixàlaconsommation.

Lesfraisd’administrationattribuésàl’annéed’accident2016onttotalisé109,9millionsdedollars,soitunediminutionde0,7milliondedollarsparrapportà2015.

La capitalisationEn2016,letauxdecapitalisationduFondsd’assuranceestde132%.LeFondsdisposedoncdessommesnécessairespourrespectersesobligationsenverslesaccidentésdelarouteetfairefaceauxincertitudesrelativesauxmarchésfinanciers.

L’excédent cumulé

L’excédentcumuléduFondsestpasséde1978,7millionsdedollarsen2015à2773,9millionsdedollarsen2016.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE DU FONDS D’ASSURANCE (EN MILLIONS DE DOLLARS)

2016 2015

Actif 11 410,3 11048,3

Passif 8 636,4 9069,5

Excédent(déficit)cumulé 2 773,9 1978,7

Tauxdecapitalisation 132 % 122%


En2016,l’actifaaugmentéde362,0millionsdedollars,essentiellementgrâceàl’accroissementdelavaleurmarchandedesplacementsconfiésàlaCaissededépôtetplacementduQuébec(laCaisse).LerendementréalisésurlesactifsconfiésàlaCaisseaétéde6,2%en2016(9,5%en2015).


Lepassifaquantàluidiminuéde433,1millionsdedollars,essentiellementenraisondel’augmentationdel’hypothèsedetauxderendementréelàlongtermeutiliséedansl’évaluationdupassifactuariel.

Letauxdecapitalisationestpasséde122%en2015à132%en2016.

La politique de capitalisation

En2014,leFondsaactualisésapolitiquedecapitalisationadoptéeen2011.Laprincipalemodificationestlecorridordestabilisationde100%à120%visantàmaintenirunestabilitédescontributionsd’assurance.

Cettepolitique,quiconstitueunoutilpourunegestionrigoureuseettransparentedel’équilibrefinancierduFonds,portesurlefinancementdescoûts,surlacapitalisationdesengagementsetsurlagestiondesgainsetdespertesannuels.LeFondsd’assuranceeffectuelesuividesgainsetdespertesannuels.

FONDS DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ] [ ÉTATS FINANCIERS 35

RAPPORT DU FIDUCIAIRE 36

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS 37

CERTIFICAT ACTUARIEL RELATIF AUX ENGAGEMENTS 38

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL 39

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’EXCÉDENT CUMULÉ 39

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 40

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE 41

NOTES COMPLÉMENTAIRES 42

LESÉTATS FINANCIERSDU FONDS D’ASSURANCE

AUTOMOBILE DU QUÉBECdel’exerciceclosle31décembre2016


La Société de l’assurance automobile du Québec (Société) est fiduciaire du Fonds d’assurance automobiledu Québec (Fonds d’assurance). La direction de la Société est donc responsable de la préparation et de laprésentationdesétatsfinanciersduFondsd’assurance,ycomprislesestimationsetlesjugementscomptablesimportants.Cetteresponsabilitécomprend lechoixdeméthodescomptablesappropriéesqui respectent lesNormes internationales d’information financière (IFRS). L’information financière contenue ailleurs dans lerapportannuelestconformeauxprésentsétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilitésrelativesà l’intégritéetà lafidélitédesétatsfinanciers, ladirectiondelaSociétémaintientunsystèmecomptableetdescontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnable que les biens sont protégés, que les opérations sont comptabilisées correctement et en tempsvoulu, qu’elles sont dûment approuvées et qu’elles permettent de produire des états financiers fiables. LaDirectiondelavérificationinterneetdel’évaluationdesprogrammesdelaSociétéprocèdeàdesvérificationspériodiquesafindes’assurerducaractèreadéquatetsoutenudescontrôlesinternesquelaSociétéappliquedefaçonuniforme.

LaSociétéveilleàrespecterlaloiconstitutiveduFondsd’assurancedemêmequelesautresloisetrèglementsquis’appliquentauxactivitésdecelui-ci.Elleamisenplacedesmoyensetdesprocéduresdecontrôlepourassurerlaconformitéauxloisetauxrèglements.

Le conseil d’administration de la Société est chargé de surveiller la façon dont la direction s’acquitte desresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetd’approuverlesétatsfinanciers.Pourcefaire,ilestassistéparlecomitédevérificationetdelaperformancedelaSociété.CecomitérencontreladirectiondelaSociétéainsiquelesauditeursindépendants,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

Chaque année, les actuaires de la Société évaluent, conformément à la pratique actuarielle reconnue, lesobligationsenverslespersonnesaccidentéesfigurantdanslesétatsfinanciersduFondsd’assurance.Ilsfontpartdesconclusionsdeleurstravauxaucomitédevérificationetdelaperformance.

LeVérificateurgénéralduQuébecetPricewaterhouseCoopersLLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.procèdentàl’auditdesétatsfinanciersduFondsd’assuranceconformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdesauditeursindépendantsexposelanatureetl’étenduedeleurtravailainsiquel’expressiondeleuropinion.Ilspeuventrencontrerlecomitédevérificationetdelaperformancepourdiscuterdetoutélémentquiarapportàleuraudit.

Laprésidenteetchefdeladirection Levice-présidentauxressourceshumaines,delaSociété, auxfinancesetàlaperformancedelaSociété,

NathalieTremblay,FCPA,FCA YvesFrenette,FCPA,FCA

LedirecteurgénéraldesfinancesetdesrapportsfinanciersdelaSociété,

DenisCharland,CPA,CA

Québec,le22mars2017

RAPPORT DU FIDUCIAIRE


Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds d’assurance automobile du Québec, quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2016,l’étatdurésultatglobal,l’étatdesvariationsdel’excédentcumuléetl’étatdesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilitédeladirectionpourlesétatsfinanciers

Ladirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentaux Normes internationales d’information financière (IFRS), ainsi que du contrôle interne qu’elle considèrecomme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilitédesauditeurs

Notreresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedenotreaudit.Nousavonseffectuénotreauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquenousnousconformionsauxrèglesdedéontologieetquenousplanifiionsetréalisionsl’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantset les informations fournisdans lesétatsfinanciers.Lechoixdesprocédures relèvedu jugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprenden considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparationet la présentationfidèle des étatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimerune opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation ducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

Nousestimonsquelesélémentsprobantsquenousavonsobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondernotreopiniond’audit.

Opinion

Ànotreavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièreduFondsd’assuranceautomobileduQuébecau31décembre2016,ainsiquedesaperformancefinancièreetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

ConformémentauxexigencesdelaLoisurlevérificateurgénéral(RLRQ,chapitreV-5.01),nousdéclaronsqu’ànotreaviscesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec, PricewaterhouseCooperss.r.l./s.e.n.c.r.l.,

GuylaineLeclerc,FCPAauditrice,FCA CPAauditeur,CA, permisdecomptabilitépubliquenoA104882


RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS


CERTIFICAT ACTUARIEL RELATIF AUX ENGAGEMENTS DU FONDS D’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC

AU 31 DÉCEMBRE 2016

NousavonsévaluélepassifactuarielduFondsd’assuranceautomobileduQuébecdansl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2016etlavariationdupassifactuarieldansl’étatdurésultatglobalpourl’exerciceclosàcettedate.

Lepassifactuarielau31décembre2016de8218153000$représenteunmontantqui,enconsidérant lesrevenusdeplacementsfuturs,estsuffisantpourcouvrirlepaiementdesindemnitésprésentesoufutures,lesfraisd’administrationnécessairesaupaiementdecesindemnitésdemêmequelaparticipationaufinancementduTribunaladministratifduQuébec.

Lavariationdupassifactuarielreprésenteunebaissede351837000$parrapportaupassifactuarielcalculéau31décembre2015.

Le rapport sur l’évaluation du passif actuariel fournit des renseignements plus détaillés sur les élémentsprésentésdanscecertificat.

À notre avis, l’évaluation du passif actuariel est établie en utilisant des données suffisantes et fiables ainsique des hypothèses et des méthodes appropriées aux fins de l’évaluation. Le passif actuariel en date du31décembre2016constitueuneprovisionappropriéeàl’égarddesengagementsprévusàl’article17.4delaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,chapitreS-11.011)etlesrésultatsdel’évaluationsontfidèlementprésentésdanslesétatsfinanciers.NousavonsproduitcecertificatetexprimélesopinionsquiyfigurentconformémentàlapratiqueactuariellereconnueauCanada.

LindaBellware,FSA,FICA ActuaireSociétédel’assuranceautomobileduQuébec

Marie-HélèneMalenfant,FSA,FICAActuaireSociétédel’assuranceautomobileduQuébec



ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016

(enmilliersdedollarscanadiens) Notes 2016 2015

PRODUITS

Contributionsd’assurance 5 963 611 1247324

Revenusdeplacements 6 663 159 945781

Autres 1 033 1342

1 627 803 2194447

CHARGES

Indemnités 7 991 827 1022452

Variationdupassifactuariel 15 (351 837) 404025

Fraisd’administration 8 178 808 178648

ParticipationaufinancementduTribunaladministratifduQuébec 9 13 848 14145

832 646 1619270

RÉSULTAT NET ET RÉSULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE 16 795 157 575177

Lesnotescomplémentairesfontpartieintégrantedesétatsfinanciers.

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’EXCÉDENT CUMULÉ



EXCÉDENT CUMULÉ AU DÉBUT DE L’EXERCICE 1 978 723 1403546

Résultatnetetrésultatglobaldel’exercice 795 157 575177

EXCÉDENT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE 16 2 773 880 1978723



ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE



ACTIF

Dépôtàvue(tauxd’intérêt0,50%) 17 2367

Revenusdeplacementsàrecevoir 10 45 367 121568

Créances 5 750 4503

Dépôtsàparticipation 10 11 260 730 10820186

Immobilisationscorporelles 11 63 078 64545

Immobilisationsincorporelles 12 35 352 35081

11 410 294 11048250

PASSIF

Découvertbancaire 13 39 992 2282

Chargesàpayeretfraiscourus

GouvernementduQuébec 794 3331

Autres 50 35

DûàlaSociété 14 18 749 72374

Passifactuariel 15 8 218 153 8569990

Contributionsreportées 358 676 421515

8 636 414 9069527

EXCÉDENT CUMULÉ 16 2 773 880 1978723

11 410 294 11048250

ENGAGEMENTS (note17)

PASSIFS ÉVENTUELS (note18)

ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DE CLÔTURE(note20)

POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ,

Laprésidenteduconseild’administration, Leprésidentducomitédevérification etdelaperformance,

LornaTelfer JudeMartineau,ASC,CPA,CA



ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE


(enmilliersdedollarscanadiens) 2016 2015

ACTIVITÉS D’EXPLOITATION

Contributionsd’assuranceperçues 885 093 1255502

Revenusdeplacementsperçus 553 039 565057

Intérêtsperçussurdépôtsàvue 44 20

Intérêtsverséssurdépôtsàdécouvert (59) (33)

Autresrevenusperçus 103 187

Indemnitésversées (992 789) (1026559)

Fraisd’administrationetautresfraispayésàlaSociété (182 000) (165729)

Taxesdeventeversées (93) (178)

ParticipationverséeaufinancementduTribunaladministratifduQuébec (13 853) (14139)

Flux de trésorerie liés aux activités d’exploitation 249 485 614128

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Produitsd’aliénationd’unitésdedépôtsàparticipation 194 340 9409

Acquisitiond’unitésdedépôtsàparticipation (448 380) (583466)

Acquisitiond’immobilisationscorporellesetincorporelles (35 505) -

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement (289 545) (574057)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

RemboursementàlaSociété - (22000)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement - (22000)

AUGMENTATION (DIMINUTION) DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (40 060) 18071

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE 85 (17986)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (39 975) 85

Latrésorerieetleséquivalentsdetrésoreriecomprennentcequisuit:

Dépôtàvue 17 2367

Découvertbancaire (39 992) (2282)

(39 975) 85



NOTES COMPLÉMENTAIRES


(Lesmontantsdanslestableauxsontenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION, FONCTIONS ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Constitution

LeFondsd’assuranceautomobileduQuébec(Fondsd’assurance)estunefiducied’utilitésocialeausensduCodecivilduQuébec,quiaétéconstituéele1erjanvier2004parlaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec (RLRQ,c.S-11.011).Sonsiègesocialestsituéau333,boulevardJean-Lesage,Québec (Québec),Canada.

LaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(Société)estfiduciaireduFondsd’assurance.Cedernieraétéconstituéparletransfertd’actifsetdedettesenpossessiondelaSociété,conformémentàlaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.CetteloiprévoitquelaSociétédoittransférerauFondsd’assurance,aufuretàmesure,touteslessommesqu’elleperçoitàtitredecontributionsd’assuranceainsiquetouteautresommedestinéeàaugmenterleFondsd’assurance.

Fonctions

LeFondsd’assuranceestaffecté:

àl’indemnisationdespréjudicescorporelsetmatérielsprévusdanslaLoisurl’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,c.A-25);

defaçonconnexe,àlapréventionenmatièredesécuritéroutièreetàlapromotionquis’yrattache,afinderéduirelesrisquesassociésàl’usagedelaroute.

Dispositions financières

LaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecfixedeuxobligationsencequiconcernelasituationfinancièreduFondsd’assurance:

les contributions d’assurance doivent, à compter de l’exercice financier se terminant au plus tard le31décembre2015,couvrirlepaiementdetouteslesindemnitésdécoulantd’accidentssurvenusaucoursdelapériodepourlaquellecescontributionsd’assurancesontfixéesainsiquedetouslesautresfraisàlachargeduFondsd’assurancepourcettepériode;

lescontributionsd’assurancedoiventêtrefixéesdefaçonquel’actifduFondsd’assurance,déductionfaitedesesdettesetprovisions,soitsuffisantpourcouvrirlemontant,évaluéactuariellement,nécessaireaupaiementdetouteslesindemnitésprésentesetfuturesdécoulantd’accidentssurvenusjusqu’àladatedel’évaluation.LadirectiondelaSociétédoitprocéderàcetteévaluationàlafindechaqueexercicefinancier.Dansl’éventualitéd’uneinsuffisancedel’actif,lescontributionsd’assurancedoiventêtrefixéesdemanièreàcomblercetteinsuffisancesurunepériodemaximaledequinzeans.

LapolitiquedecapitalisationduFondsd’assurancetientcomptedecesobligationslégalesrelativementàsonfinancementetàsacapitalisation.


2. BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

LapréparationdesétatsfinanciersduFondsd’assuranceesteffectuéeconformémentauxNormesinternationalesd’informationfinancière(IFRS).

LesétatsfinanciersduFondsd’assuranceontétéapprouvéspar leconseild’administrationdelaSociété le22mars2017.

Base d’évaluation et monnaie de présentation

Lesétatsfinancierssontpréparéssurlabaseducoûthistorique,àl’exceptiondesdépôtsàparticipationetdupassifactuariel,quisontrespectivementcomptabilisésàlajustevaleuretàlavaleuractualiséedespaiementsfuturs.

Lesétatsfinancierssontprésentésendollarscanadiens,soitlamonnaiefonctionnelleduFondsd’assurance.

L’étatdelasituationfinancièreestprésentéparordredeliquidité.

Plusieurs notes complémentaires présentent séparément les données financières en fonction de l’annéecouranteetdesannéesantérieures.L’expression«Annéecourante»indiquelesdonnéesfinancièresrelativesaux accidents survenus au cours de l’exercice, alors que l’expression «Années antérieures» indique cellesrelativesauxaccidentssurvenusaucoursdesexercicesantérieurs.

Utilisation d’estimations et jugements réalisés par la direction

Lapréparationdesétatsfinanciersconformémentauxnormes IFRSexigeque ladirectionaitrecoursàdesestimations et à des hypothèses ainsi qu’à l’exercice du jugement. Ces derniers ont une incidence sur lacomptabilisation,l’évaluationetlaprésentationdesactifs,despassifs,desproduitsetdeschargesaucoursdespériodesviséesparlesétatsfinanciers.Lesrésultatsréelspourraientdifférerdesrésultatsestimatifs.

Lesprincipauxélémentspourlesquelsladirectionaétablidesestimationsetformulédeshypothèsessontlessuivants:

lepartagedesindemnitésetdesfraisd’administrationentrel’annéecouranteetlesannéesantérieures(notes7et8);

lepassifactuariel(note15).

La direction estime qu’aucun jugement critique n’est susceptible d’entraîner des ajustements des valeurscomptablesdesactifsetdespassifs.


3. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

a) Contributions d’assurance et contributions reportées

Lescontributionsd’assurancesontétabliesenvertuduRèglementsurlescontributionsd’assurancedelaLoisurl’assuranceautomobileduQuébec.

Conformément à la politique de capitalisation du Fonds d’assurance, les contributions d’assurance definancementsontétabliesdemanièreàviserlepleinfinancementdel’annéed’accidentàlaquelleellesserattachent.Lescontributionsd’assurancedecapitalisationvisentl’atteintedelapleinecapitalisationentenantcomptedel’amortissementdesgainsetdespertesannuels.

Contributions d’assurance de financement et contributions reportées

Les contributions d’assurance de financement relatives à l’immatriculation et au permis de conduire,déduction faite des remboursements, sont inscrites au résultat net de l’exercice essentiellement enfonctiondelapériodeécouléedepuislepremierjourdumoisdeladélivranceoudurenouvellementdel’immatriculationetdupermisdeconduire jusqu’audernier jourdumoisprécédant leuréchéance.Lescontributions reportées représentent lescontributionsperçuesdont lapérioden’estpascomplètementécouléeavantledernierjourdumoisprécédantl’échéancedel’immatriculationetdupermisdeconduire.

Contributions d’assurance de capitalisation

Lescontributionsd’assurancedecapitalisationrelativesàl’immatriculationetaupermisdeconduiresontinscritesaurésultatnetdel’exercicependantlequelellessontreçues.

b) Revenus de placements

Cesrevenussontcomposésdesrevenusdesdépôtsàparticipation,soitlesrevenusnetsdeplacements,lesgainsnetsréalisésetlesgainsnetsnonréalisés,ainsiquedesautresrevenus(dépenses)d’intérêts.Ilssontinscritsaurésultatnetdel’exercicependantlequelilsseproduisent.

c) Indemnités

Lessommesverséesauxpersonnesaccidentées,àleursmandatairesetàleursfournisseursainsiquelessommesverséesauxcentreshospitaliersspécialisésentraumatologieetauxcentresderéadaptationsontinscritesàtitred’indemnitésaurésultatnetdel’exercicependantlequelellessontdéboursées.

Le coût des services de santé inscrit au résultat net de l’exercice représente la contribution du Fondsd’assuranceauFondsconsolidédurevenudugouvernementduQuébecenlieudefacturationducoûtdesservicesdesantéoccasionnésparlesaccidentsdelaroute,prévueparlaLoisurl’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,c.A-25)etdéterminéeselondesmodalitésfixéesparentente.

d) Frais d’administration

Lesfraisd’administrationsontcomptabilisésselonlaméthodedelacomptabilitéd’exercice,c’est-à-diredansl’annéefinancièreaucoursdelaquelleonteulieulesopérationsoulesfaitsleurdonnantlieu.

e) Trésorerie et équivalents de trésorerie (découvert bancaire)

LeFondsd’assuranceprésente,à titredetrésorerieetd’équivalentsdetrésorerie (découvertbancaire),lessoldesbancairesainsiquelesdépôtsàvuedontlessoldesfluctuentsouvententreledécouvertetledisponible.


3. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (suite)

f) Instruments financiers

Classification des instruments financiers

Lorsdeleurcomptabilisationinitiale,lesactifsetlespassifsfinancierssontcomptabilisésàlajustevaleur.

Lesactifsfinancierssontclassésinitialementdansl’unedesquatrecatégoriessuivantes:actifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet,placementsdétenusjusqu’àleuréchéance,prêtsetcréancesetactifsfinanciersdisponiblesàlavente.

Lespassifsfinancierssontclassésinitialementdansl’unedesdeuxcatégoriessuivantes:passifsfinanciersàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnetetpassifsfinanciersévaluésaucoûtamorti.

L’intentionpour laquelle les instrumentsfinanciersontétéacquiset leurscaractéristiquesdéterminentleur classement au moment de la comptabilisation initiale. Les évaluations initiales et ultérieures desinstrumentsfinancierss’effectuentselonleurclassification,commeilestdécritci-dessous.Lescatégoriesd’instrumentsfinanciersquisontcitéesprécédemmentnes’appliquentpastoutesauFondsd’assurance.

Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net

Lesdépôtsàparticipationsontdésignésàlajustevaleurparlebiaisdurésultatnet.LadirectiondelaSociétéachoisicettedésignationpuisquelesdépôtsàparticipationsontgérés,demêmequeleurperformanceestévaluée,d’aprèslaméthodedelajustevaleurconformémentàunestratégiedegestionderisquesetd’investissementdocumentéeparlaCaissededépôtetplacementduQuébec(laCaisse).LesinformationssurlesdépôtsàparticipationsontfourniessurcettebaseàladirectiondelaSociété.

Lesdépôtsàparticipationau fondsparticulierde laCaissesontévaluésà la justevaleurétabliepar laCaisse.CesdépôtsàparticipationsontnotammentinvestisdanslesportefeuillesspécialisésdelaCaisse,pourlesquelscelle-ciétablitlajustevaleurdanschaqueportefeuillespécialiséàlafindelapériodeenfonctiondelajustevaleurdel’actifnetqu’ildétientàcettedate.L’actifnetdesportefeuillesspécialisésestétabliàlajustevaleuraumoyendeméthodesd’évaluationutiliséesdanslesmarchésdecapitauxtellesquel’actualisationautauxd’intérêtcourantdesfluxdetrésoreriefutursetlescoursdesprincipalesboursesainsiquelescoursquisontfournispardescourtiersenvaleursmobilièresreconnus.Deplus,certainesévaluationssontréaliséesparlaCaisseselondesméthodesd’évaluationcourammentemployées.Leprixunitaired’uneunitédeparticipationdansunportefeuillespécialiséestétabliendivisantl’avoirnetduditportefeuilleparlenombred’unitésémises.Lesvariationsdelajustevaleursontcomptabiliséesdanslesrevenusdeplacementsdel’exercice.

Prêts et créances

Aprèsleurcomptabilisationinitialeàlajustevaleur,ledépôtàvue,lesrevenusdeplacementsàrecevoirainsiquelescréancessontévaluésaucoûtamorti,quiestéquivalentàleurcoûtetàleurjustevaleurenraisondeleuréchéancerapprochée.

Passifs financiers évalués au coût amorti

Après leurcomptabilisation initialeà la justevaleur, ledécouvertbancaire, leschargesàpayeret fraiscourusainsiquelemontantdûàlaSociétésontévaluésaucoûtamorti,quiestéquivalentàleurcoûtetàleurjustevaleurenraisondeleuréchéancerapprochée.



f) Instruments financiers (suite)

Juste valeur des actifs et des passifs financiers

Lajustevaleurestleprixquiseraitreçupourlavented’unactifoupayépourletransfertd’unpassiflorsd’unetransactionnormaleentredesintervenantsdumarchéàladated’évaluation.

Les évaluations à la juste valeur sont classées selon une hiérarchie qui reflète la source des donnéesutilisées pour réaliser ces évaluations. La hiérarchie des évaluations à la juste valeur se compose desniveauxsuivants:

Niveau1:lecalculdelajustevaleurdel’instrumentfinancierreposesurlesprixobservables(nonajus-tés)surdesmarchésactifsauxquelsl’entitépeutavoiraccèsàladated’évaluationpourdesactifsoudespassifsidentiques;

Niveau2:lecalculdelajustevaleurdel’instrumentfinancieresteffectuéàl’aidedetechniquesd’éva-luationdontlesdonnéesd’entréeimportantessontobservablessoitdirectementouindirectement;

Niveau3:lecalculdelajustevaleurdel’instrumentfinancieresteffectuéàl’aidedetechniquesd’évaluationdontlesdonnéesd’entréeimportantessontnonobservables.Ceniveauinclutlesinstrumentsfinanciersdontl’évaluationestfondéesurleprixobservépourdesinstrumentsfinancierssimilaires,ajustédema-nièreimportantepourrefléterlescaractéristiquespropresàl’instrumentfinancierévaluéetlesdonnéesdemarchédisponibles.

Le classement des instruments financiers selon les niveaux de la hiérarchie est établi au moment deleurévaluation initialeetrevuàchaquedated’évaluationsubséquente.Lestransfertsentre lesniveauxhiérarchiquessontmesurésàlajustevaleuraudébutdechaqueexercice.

g) Immobilisations corporelles

Principes

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique, diminué du cumul desamortissementsainsiqueducumuldespertesdevaleurs’ilyalieu.Lecoûttientcomptedetouslesfraisdirectementattribuablesàl’acquisition.

Le terrain n’est pas amorti. L’amortissement des autres immobilisations corporelles est calculé surdescomposantesquiontdesduréesd’utilitéhomogènesenrecourantàlaméthodelinéaire,defaçonàamortirlecoûtinitialsurlesduréesd’utilitéestiméesentenantcompte,s’ilyalieu,devaleursrésiduelles.L’amortissement des immobilisations corporelles débute lorsqu’elles sont prêtes pour leur utilisationprévue.

Lesduréesd’utilitédesimmobilisationscorporellesoudeleurscomposantessontlessuivantes:

Siègesocial

Fondations,structureetstationnement 75ans

Enveloppeextérieure 45ans

Mécanique 30ans

Aménagementsintérieursetextérieurs 25ans

Matérielinformatique Maximum7ans

Équipements Maximum7ans

Lesduréesd’utilité,lescomposantes,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrevusàlafindechaqueexerciceentenantcomptedelanaturedesactifs,del’usageprévuetdel’évolutiontechnologique.L’incidencedetoutchangementdanslesestimationsestcomptabiliséedemanièreprospective.Lacharged’amortissementestimputéeaurésultatnetsouslarubriquedesfraisd’administration.



h) Immobilisations incorporelles

Principes

Les immobilisations incorporelles à durée d’utilité déterminée comprennent celles qui sont acquiseset développées à l’interne et elles sont comptabilisées au coût historique, diminué du cumul desamortissementsainsiqueducumuldespertesdevaleurs’ilyalieu.L’amortissementestcalculésurlecoûtdel’actifselonlemodelinéairesurlesduréesd’utilitéestimativessuivantes:

Développementsinformatiques–Interne Maximum10ans

Logicielsd’application Maximum5ans

Le Fonds d’assurance engage des coûts pour la conception de nouvelles technologies utilisées dans lecadredesesactivités.Ceuxengagéspendantlaphasederecherchesontpassésencharges.Ceuxengagéspendantlaphasededéveloppementsontinscritsàl’actifsicertainscritères,dontlafaisabilitétechniqueainsi que l’intention et la capacité de développer et d’utiliser la technologie, sont réunis; dans le cascontraire,ilssontpassésencharges.

Lesduréesd’utilité,lemoded’amortissementetlesvaleursrésiduellessontrevusàlafindechaqueexerciceentenantcomptedelanaturedesactifs,del’usageprévuetdel’évolutiontechnologique.L’incidencedetoutchangementdanslesestimationsestcomptabiliséedemanièreprospective.Lacharged’amortissementestimputéeaurésultatnetsouslarubriquedesfraisd’administration.

i) Dépréciation des immobilisations corporelles et des immobilisations incorporelles

Les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles amortissables sont examinéesannuellement par la direction de la Société pour déterminer s’il existe des indices de dépréciation deces actifs. S’il existe un tel indice, la direction de la Société estime la valeur recouvrable de l’actif. Sil’onconsidèrequelavaleurdesactifsasubiunedépréciation,celle-ciestimputéeauxrésultatssouslarubriquedesfraisd’administrationdansl’exerciceaucoursduquelelleestdéterminée.Ladépréciationestévaluéeencomparantlavaleurcomptabled’unactifàsavaleurrecouvrable.Lavaleurrecouvrabled’unactifestconsidéréecommelaplusélevéeentresajustevaleurdiminuéedescoûtsdelaventeetlavaleurd’utilitéquicorrespondàlavaleuractualiséedesfluxdetrésoreriefutursattendus.L’estimationdesfluxdetrésoreriefutursfaitappelàl’exercicedujugementprofessionneletpeutvarierdansletemps.Deplus,lesimmobilisationsincorporellesnonamortissablesfontl’objetd’untestdedépréciationannuel.

Lorsquelesévènementsoulescirconstanceslejustifient,ladirectiondelaSociétéévaluesilespertesdevaleurcomptabiliséespourraientfairel’objetdereprises.



j) Passif actuariel

Lepassifactuarielreprésente lepassifdescontratsd’assurance,c’est-à-dire lemontantnécessaireaupaiementdetouteslesobligationsprésentes,soitcellesdontlesmontantssontengagésmaisnonversés,etdetouteslesobligationsfutures,pourlesaccidentssurvenusleouavantle31décembredel’exercice.Sonévaluationestproduiteenaccordavec lesnormesdepratiquede l’Institut canadiendesactuaires,sectiongénéraleetsectionapplicableauxrégimespublicsd’assurancepourpréjudicescorporels,etellesatisfaitauxexigencesde testdesuffisancedupassifprescritespar lesnormes IFRS.Cesprincipesetméthodesd’évaluationsontdécritsàlanote15.L’évaluationdupassifactuarielprendenconsidérationlesélémentssuivants:

indemnités;

fraisd’administrationnécessairesaupaiementdecesindemnités;

participationaufinancementduTribunaladministratifduQuébec.

Lavariationdupassifactuarielestportéeaurésultatnetdel’exercicedansleposte«Variationdupassifactuariel».

4. MODIFICATIONS FUTURES DE NORMES COMPTABLES

a) Normes comptables publiées

IFRS 9 Instruments financiers

LanormeIFRS9Instrumentsfinanciers,enremplacementdelanormeIAS39Instrumentsfinanciers–comptabilisationetévaluation,aétépubliéeenfévrier2015.L’IFRS9comprenddesexigencesrelativesauclassementetàl’évaluationdesactifsetdespassifsfinanciers,desexigencesrelativesàladépréciationdesactifsfinanciersainsiquedesexigencesgénéralesrelativesàlacomptabilitédecouverture.Elles’appliqueauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018etsonadoptionanticipéeestpermise.LadirectiondelaSociétéévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFondsd’assurance.Ellen’apasadoptécettenormeparanticipationetneprévoitpaslefaire.

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

LanormeIFRS15Produitsdesactivitésordinairestirésdecontratsconclusavecdesclientsaétépubliéeenmai2014.Elleétablituncadrecompletdecomptabilisation,d’évaluationetd’informationpourlesproduitsdesactivitésordinaires.Cecadreposecommeprincipefondamentalquel’entitédevraitcomptabiliserlesproduitsdesactivitésordinairesdemanièreàmontrerquandlesobligationsdeprestationsontrempliesetàquelmontantdecontrepartiel’entités’attendàavoirdroitenéchangedecesprestationsdeservice.Elles’appliqueauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2018etsonadoptionanticipéeestpermise.LadirectiondelaSociétéévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFondsd’assurance.Ellen’apasadoptécettenormeparanticipationetneprévoitpaslefaire.

IFRS 16 Contrats de location

Cettenouvellenormeaétépubliéeenjanvier2016.Elleremplaceralanormeactuelle(IAS17)quitraitedumêmesujet.L’objectifdelanormeestdecomptabiliser,àquelquesexceptionsprès,touslescontratsdelocationsimplescommeuneacquisitiond’actifsfinancéeparl’émissiondedette.L’actiflouédevraaussiêtreamortiparlasuite.Elles’appliqueauxexercicesouvertsàcompterdu1erjanvier2019etsonadoptionanticipéeestpermise.LadirectiondelaSociétéévalueactuellementl’incidencedecettenormesurlesétatsfinanciersduFondsd’assurance.Ellen’apasadoptécettenormeparanticipationetneprévoitpaslefaire.


4. MODIFICATIONS FUTURES DE NORMES COMPTABLES (suite)

b) Projets en cours de l’International Accounting Standards Board (IASB)

LadirectiondelaSociétésuitl’évolutiondesprojetsencoursdel’IASB.

IFRS 4 Contrats d’assurance

Enseptembre2016,l’IASBapubliéunemodificationàlanormeIFRS4.LamodificationintituléeApplicationde l’IFRS 9 Instruments financiers et de l’IFRS 4 Contrats d’assurance offre deux options aux entitésqui appliquent la norme IFRS 4. L’approche du report permet une exemption temporaire facultative del’application de l’IFRS 9 pour les entités dont l’activité prédominante consiste à émettre des contratsentrantdanslechampd’applicationdel’IFRS4,encontinuantd’utiliserl’IAS39Instrumentsfinanciers:Comptabilisation et évaluation plutôt que l’IFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2021.L’approcheparsuperpositionpermetauxentitésd’appliquerIFRS9enajustantcertainsdeseffetsdecettenorme sur les actifs financiers désignés. Ces actifs désignés sont liés aux passifs relatifs aux contratsd’assurance.Lesdispositionsdecettemodifications’appliquerontauxétatsfinanciersouvertsàcompterdu1erjanvier2018.

Enjuin2013,undeuxièmeexposé-sondageportantsurlaphaseIIdelanormeIFRS4aétépublié.Celui-ciproposedesméthodespourévaluerlescontratsd’assurance.Deplus,ilsuggèredemodifierlaprésentationdesétatsfinanciers,principalementcelledel’étatdesrésultats.Lapublicationdelanormedéfinitiveestprévue pour 2017 et l’entrée en vigueur de cette norme s’appliquerait aux exercices ouverts à compterdu1er janvier2021.LadirectiondelaSociétéévalueral’incidencedecettenormedéfinitivesurlesétatsfinanciersduFondsd’assurancelorsqu’elleserapubliée.

5. CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE

2016 2015

Contributions d’assurance de financement

Immatriculation 548 120 601658

Permisdeconduire 415 491 430699

963 611 1032357

Contributions d’assurance de capitalisation

Immatriculation - 193483

Permisdeconduire - 21484

- 214967

963 611 1247324


6. REVENUS DE PLACEMENTS

Lesrevenusdesdépôtsàparticipationaufondsparticulier307duFondsd’assuranceàlaCaisseainsiquelesautresdépensesd’intérêtssedétaillentcommesuit:

2016 2015

Dépôts à participation

Revenusnetsdeplacements

Revenufixe 96 531 92001

Actifsréels 110 036 62844

Actions 154 369 141784

Autresplacements 19 305 (5916)

380 241 290713

Gainsnetsréalisés(1)

Revenufixe 33 731 28683


Actions 137 038 163967

Autresplacements (90 726) 109056

123 498 316437

Gainsnetsnonréalisés

Revenufixe (9 821) 4417


Actions 130 579 173875

Autresplacements (28 541) 2712

159 615 338739

Revenusdeplacementsdesdépôtsàparticipation 663 354 945889

Dépenses d’intérêts

Dépôtsàdécouvert (27) (6)

DûàlaSociété (168) (102)

(195) (108)

663 159 945781

(1) Inclutungainsuraliénationd’unitésdedépôtsàparticipationde26889000$(31décembre2015:1414000$).


7. INDEMNITÉS

2016

Année courante

Années antérieures Total

Sommes versées aux personnes accidentées, à leurs mandataires et à leurs fournisseurs

Remplacementdurevenu 54 840 410 203 465 043

Décès 16 830 54 669 71 499

Préjudicesnonpécuniaires 5 780 92 486 98 266

Aidepersonnelle 2 904 56 895 59 799

Fraismédicauxetparamédicaux 14 549 56 642 71 191

Fraisdedéplacementetdeséjour 13 630 14 553 28 183

Informationmédicale 1 349 6 963 8 312

Adaptationdevéhiculesetdedomiciles 179 10 525 10 704

Réintégrationsociale,scolaireetprofessionnelle 4 938 18 504 23 442

Autres 7 684 3 744 11 428

Recourssubrogatoires (42) (1 590) (1 632)

122 641 723 594 846 235

Réseau de la santé

Coûtdesservicesdesanté 73 400 30 000 103 400

Centreshospitaliersspécialisésentraumatologie 717 1 490 2 207

Centresderéadaptation 11 421 28 564 39 985

85 538 60 054 145 592

208 179 783 648 991 827


7. INDEMNITÉS (suite)

2015

Année courante


Sommes versées aux personnes accidentées, à leurs mandataires et à leurs fournisseurs

Remplacementdurevenu 49010 438760 487770

Décès 19653 54002 73655

Préjudicesnonpécuniaires 6004 106221 112225

Aidepersonnelle 2208 55980 58188

Fraismédicauxetparamédicaux 13297 53424 66721

Fraisdedéplacementetdeséjour 13592 15235 28827

Informationmédicale 1264 8745 10009

Adaptationdevéhiculesetdedomiciles 165 8107 8272

Réintégrationsociale,scolaireetprofessionnelle 3037 14094 17131

Autres 6693 6062 12755

Recourssubrogatoires (51) (2326) (2377)

114872 758304 873176


Coûtdesservicesdesanté 73408 32803 106211

Centreshospitaliersspécialisésentraumatologie 2367 1373 3740

Centresderéadaptation 10822 28503 39325

86597 62679 149276

201469 820983 1022452


8. FRAIS D’ADMINISTRATION

Lesfraisd’administrationsontpayésparlaSociété.Parlasuite,ilssontrépartisentrelaSociétéetleFondsd’assurance à l’aide de la gestion par activité. Cette méthode permet d’associer, à l’aide d’inducteurs, lesdépensesd’administrationdelaSociétéauxactivitésréaliséesparcelle-ci.Cesactivitéssontensuiteimputéesaux produits et services rattachés aux différents mandats de la Société, dont l’administration du Fondsd’assuranceenqualitédefiduciaire.

2016 2015

Traitementsetchargessociales(1) 112 739 111389

Rémunérationdesmandataires 3 804 3859

Servicesadministratifsetprofessionnels 13 295 13690

Fraisdedéplacement 620 680

Fraisdecommunication 7 533 7665

Informationetpromotion 7 487 6710

Loyers,taxesetélectricité 2 620 2770

Fraisd’entretien 278 402

Mobilier,agencementetéquipement 121 46

Locationetentretiendematérielinformatiqueetbureautique 6 415 6028

Matérielinformatiqueetbureautique 208 199

Impression,fournituresetautresdépenses 3 602 4628

Fraisd’utilisationdesimmobilisations 8 529 9898

Fraisd’exploitationdusiègesocialetdustationnement 8 206 8747

Fraisd’utilisationdusiègesocialattribuésàlaSociété (3 909) (4442)

Remboursementdefraisd’administrationpardestiers (415) (700)

Totaldesfraisd’administrationattribuésparlaSociété 171 133 171569

Amortissementdesimmobilisationscorporellesetincorporelles 7 675 7079

178 808 178648

(1) LesfraisattribuésauFondsd’assurancequantàlarémunérationdesprincipauxdirigeantssontde1137000$entraitementsetchargessociales (31 décembre 2015: 1 207 000 $). Les principaux dirigeants de la Société sont les membres du conseil d’administration, laprésidenteetchefdeladirectionainsiquelesvice-présidentsetvice-présidentes.

Larépartitiondesfraisd’administrationentrel’annéecouranteetlesannéesantérieuresestétablied’aprèsladernièreétudesurlaventilationdesfraisd’administration,quitientcomptedelagestionparactivitéetdel’effortrelatifàl’administrationdechaquedossier.

2016 2015

Annéecourante 109 929 110581

Annéesantérieures 68 879 68067

178 808 178648


9. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

LefinancementduTribunaladministratifduQuébecparlesorganismesutilisateursestprévuparlaLoisurlajusticeadministrative(RLRQ,c.J-3).Undécretannuelfixelaparticipationdechaqueorganisme.LaparticipationduFondsd’assuranceestrépartieentrel’annéecouranteetlesannéesantérieuresselonlesmandatsimputésauproratadesvolumesdedossiers.Laquote-partimputéeàl’annéecouranteconcernelesactivitésd’évaluationmédicaleetdesanctiondesconducteurs.Celledesannéesantérieuresconcernel’indemnisation.

2016 2015

Annéecourante 2 602 2931

Annéesantérieures 11 246 11214

13 848 14145

10. DÉPÔTS À PARTICIPATION

Les dépôts à participation au fonds particulier de la Caisse sont exprimés en unités. Ces unités sontremboursablessurpréavisselonlesmodalitésdesrèglementsdelaCaisse,àlajustevaleurdel’avoirnetaufondsparticulieraudébutdechaquemois.Àlaclôturedechaquemois,laCaisseattribueauFondsd’assurancelesrevenusnetsdeplacementsdufondsparticulier.

L’informationsuivanteprovientdesétatsfinanciersdufondsparticulier307:

2016 2015

Placementsàlajustevaleur 11 276 423 10841130

Revenusdeplacementsàrecevoir 40 118 63723

RevenusdeplacementsàverserauFondsd’assurance(1) (45 371) (121561)

Autres (10 440) 36894

Dépôtsàparticipation 11 260 730 10820186

(1) Lemontantfigurantdansl’étatdelasituationfinancièreinclutunmontantàpayerpourlesdépôtsàvuede4000$(31décembre2015:7000$àrecevoir).


10. DÉPÔTS À PARTICIPATION (SUITE)

Lesplacementsàlajustevaleursedétaillentselonlescatégoriessuivantes:

2016 2015

Placements à la juste valeur

Placementsàrevenufixe

Unitésdeparticipationdeportefeuillesspécialisés

Valeursàcourtterme 239 261 211518

Obligations 2 660 594 2683279

Obligationsàrendementréel 1 083 908 1087311

Dettesimmobilières 559 419 452941

4 543 182 4435049

Actifsréels


Infrastructures 691 131 664057

Immeubles 1 598 819 1476868

2 289 950 2140925

Actions


Actionscanadiennes(1) - 396695

ActionsQualitémondiale(1) - 1697814

Actionsaméricaines(1) - 356672

Actionsétrangèresdel’Europe,del’Australasieetdel’Extrême-Orient(EAEO)(1) - 238577

Actionsdesmarchésenémergence(ME)(1) - 500858

Marchésboursiers(1) 3 297 798 -

Placementsprivés 1 085 396 989036

4 383 194 4179652

Autresplacements


Répartitiondel’actif 57 440 79995

Stratégiesactivesdesuperposition 26 656 20631

Billetsàtermeadossésàdesactifs(BTAA) 7 723 4912

Quote-partnettedesactivitésdetrésoreriedufondsgénéral (1 751) 11241

Instrumentsfinanciersdérivés (29 971) (31275)

60 097 85504

Total des placements à la juste valeur 11 276 423 10841130

(1) Le1erjanvier2016,lesportefeuillesspécialisésActionscanadiennes,ActionsQualitémondiale,Actionsaméricaines,Actionsétrangèresdel’Europe,del’Australasieetdel’Extrême-OrientainsiquelesactionsdesmarchésenémergenceontétéregroupésdanslenouveauportefeuillespécialiséMarchésboursiers.

Lesdépôtsàparticipationsontclasséscommeétantdeniveau2selonlahiérarchiedesévaluationsdelajustevaleurdéfinieàlanote3f).Aucoursdesexercices2016et2015,iln’yaeuaucuntransfertentrelesniveauxdelahiérarchiedelajustevaleur.


11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TerrainSiège

social(1)

Matériel informatique Équipements Total

Coût

Soldeau1erjanvier2015 6105 99209 - - 105314

TransfertdelaSociété(2) - - 264 32 296

Acquisitions - 300 205 - 505

Dispositions - (6) - - (6)

Solde au 31 décembre 2015 6 105 99 503 469 32 106 109

Acquisitions - 984 - - 984

Radiation - (9) - - (9)

Solde au 31 décembre 2016 6 105 100 478 469 32 107 084

Amortissement cumulé

Soldeau1erjanvier2015 - 39002 - - 39002

Amortissement - 2485 61 16 2562

Solde au 31 décembre 2015 - 41 487 61 16 41 564

Amortissement - 2316 110 16 2442

Solde au 31 décembre 2016 - 43 803 171 32 44 006

Valeur comptable nette

Au31décembre2015 6 105 58 016 408 16 64 545

Au31décembre2016 6 105 56 675 298 - 63 078

(1) Lesiègesocialestdétenuenvertud’uncontratdecopropriétédiviseaveclaVilledeQuébec.LeFondsd’assurancealapropriétéexclusiveducomplexedusiègesocialà l’exceptiondesairescommunes,où ildétient86,5%desdroits indivis.Destravauxpourlesiègesociald’unevaleurde971000$sontenvoiederéalisationendatedu31décembre2016etnesontpasamortisàcettedate(31décembre2015:253000$).

(2) ParsuitedelarévisiondupartagedesactivitésentrelaSociétéetleFondsd’assuranceeffectuéeen2015.

Desimmobilisationscorporellesd’unevaleurde975000$au31décembre2016(31décembre2015:801000$)sontinscritesdansle«DûàlaSociété».


12. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciel d’application

Développements informatiques Total

Coût

Soldeau1erjanvier2015 - - -

TransfertdelaSociété(1) 47 33225 33272

Développementàl’interne - 6332 6332

Dispositions (32) - (32)

Solde au 31 décembre 2015 15 39 557 39 572

Développementàl’interne - 5504 5504

Radiations - (13) (13)



Soldeau1erjanvier2015 - - -

Amortissement 41 4476 4517

Dispositions (26) - (26)


Amortissement - 5233 5233

Radiations - (13) (13)



Au31décembre2015 - 35 081 35 081

Au31décembre2016 - 35 352 35 352

(1) ParsuitedelarévisiondupartagedesactivitésentrelaSociétéetleFondsd’assuranceeffectuéen2015.

Des immobilisations incorporelles d’une valeur de 5 504 000 $ au 31 décembre 2016 sont inscrites dans le«DûàlaSociété»(2015:39604000$).

Des développements informatiques d’une valeur de 667 000 $ sont en voie de réalisation en date du31décembre2016etnesontpasamortisàcettedate(2015:6353000$).Aucunepertedevaleuroureprisedevaleurn’aétécomptabiliséeau31décembre2016.

13. DÉCOUVERT BANCAIRE

Ledécouvertbancairefigurantdanslesétatsdelasituationfinancièreetdesfluxdetrésoreriecomprendlesmontantssuivants:

2016 2015

Soldesbancairesàdécouvert - 2282

Dépôtsàdécouvert(1) 39 992 -

Découvertbancaire 39 992 2282

(1) LesdépôtsàdécouvertaufondsgénéraldelaCaisseportentintérêtautauxannuelderendementétabliquotidiennementparlaCaisseetmajoréde0,05%.Letauxdesdépôtsàdécouvertestde0,55%au31décembre2016(31décembre2015:0,55%).


14. DÛ À LA SOCIÉTÉ

LemontantdûàlaSociétéestremboursablesurdemandelorsquelesbesoinsdeliquiditésdelaSociétélerequièrentetporteintérêtautauxmensuelmoyenapplicableàlamargedecréditdontdisposelaSociétéauprèsdelaCaisse.Letauxdelamargedecréditestde0,55%au31décembre2016(31décembre2015:0,55%).

15. PASSIF ACTUARIEL

Principes et méthode d’évaluation

Lepassifactuarielreprésentelemontantqui,enconsidérantlesrevenusdeplacementsfuturs,estsuffisantpour couvrir le paiement des obligations relatives aux accidents survenus le ou avant le 31 décembre del’exercice.Ilestétablisurlabasedespratiquesactuariellesreconnuesselonlesnormesdel’Institutcanadiendes actuaires. Le passif actuariel est constitué de plusieurs composantes d’indemnités ou de frais qui sontévaluéesdistinctementetquifontl’objetderegroupementsauxfinsdeprésentationdesétatsfinanciers.Uneprojectionexplicitedesmontantsàdébourser,baséesur leshypothèses lesplusprobablesdechacunedescomposantes,permetd’endéterminerleniveau.

Laméthoded’évaluationdechaquecomposantedupassifactuarielestdéterminéedemanièreàrefléterletypedecomposanteainsiquel’informationhistoriqueetprospectivedisponibleaumomentdel’établissementdupassifactuariel.Àmoinsd’indicationcontraire,laméthoded’évaluationdemeurelamêmed’uneévaluationàl’autre.

Certainescomposantessontévaluéessurunebase individuelle.Lamajoritédescomposantes relativesauxindemnitésderemplacementdurevenusontétabliesselonlemontantdelarenteetunfacteurderente.Cefacteurvarieselonl’âge,lesexeainsiquelesprobabilitésdemortalitéetd’améliorationoud’aggravationdel’étatdelapersonneindemnisée.

Certaines composantes sont évaluées sur la base de l’évolution des montants déboursés ou du nombre depersonnesindemnisées,oudesdeux,parannéed’accidentetparannéedepaiement.D’autressontévaluéesselonuneapprocheglobaledeprojectiondesmontantsàdébourser,etcombinéesàunerépartitionparannéed’accidentbaséesurdesproportionshistoriquesoudesétudesactuarielles.

Hypothèses

Les hypothèses sous-jacentes à la projection des montants à débourser de chacune des composantes sontétabliessurlabasedelameilleureestimation.Aucunemargeexplicitepourécartsdéfavorablesn’estappliquée.Ceshypothèsescomprennentnotammentletauxd’actualisationetletauxd’inflation.Pourlescomposantesquisontévaluéessurunebaseindividuelle,ceshypothèsescomprennentégalementlestauxdemortalitéetlestauxdepersistancedel’invaliditérelativementauxindemnitésderemplacementdurevenu.Pourlescomposantesquinesontpasévaluéessurunebaseindividuelle,ceshypothèsespeuventégalementcomprendrelechoixdespériodesderéférencedanslecalculdesmoyenneset lemodedereconnaissancedestendancesobservées,leprofilmoyendespersonnesàindemniser,lestauxdemortalité,lespourcentagesmoyensapplicablesauxindemnitésmaximalespayablesdemêmequelesrépartitionsparannéed’accident.

Toutes les hypothèses sont révisées au minimum une fois tous les trois ans afin de refléter les tendancesrécentes et les variations statistiques. Les hypothèses découlent principalement de l’expérience propre duFondsd’assurance.Cependant,lorsqueceshypothèsessebasentsurdesdonnéesexternes,ellessontajustéesafinderefléterl’expérienceduFondsd’assurance.

L’hypothèsedefraisd’administrationreprésente,parannéedepuisl’accident,l’effortfuturrelatifàl’administrationdechaquedossierselonl’expériencepropreduFondsd’assurance.


15. PASSIF ACTUARIEL (suite)

Hypothèses (suite)

Tauxd’actualisation

Au31décembre2016,l’hypothèsedetauxd’actualisationestétablieà5,57%(31décembre2015:5,060%).

Cetauxconsidèrenotammentlecontexteglobaldurégimed’assurance, lapolitiquedeplacementainsiqueles taux prévus de rendement à long terme reproduisant l’effet du taux d’inflation et du taux de rendementréel. Le taux de rendement réel constitue une hypothèse économique déterminante puisque l’évaluation dupassifactuarieltientcomptedel’inflationpourlarevalorisationfuturedesdifférentescomposantes.Endatedu31décembre2016,letauxderendementréelestétablià3,50%(31décembre2015:3,00%).

Tauxd’inflation

Les différentes composantes d’indemnités sont revalorisées annuellement afin de refléter la variation del’indicedesprixàlaconsommation.Au31décembre2016,letauxd’inflationestétablià1,4%pourl’année2017(31décembre2015:1,2%pourl’année2016)età2,0%pourlesannéessubséquentes(31décembre2015:2,0%).Pourtenircomptedescaractéristiquesquileursontpropres,certainescomposantessontévaluéesavecunehypothèsed’inflationspécifiqueàlongterme.

Tauxdemortalité

Les taux de mortalité représentent la survenance du décès des personnes indemnisées par le Fondsd’assurance.Ilss’appuientsurdestablesconçuesparRetraiteQuébecdanslecadredel’expertiseactuarielleau31décembre2015pourlerégimederentesduQuébec.Desajustementsàcestauxsontapportésenfonctiondel’expériencepropreduFondsd’assurance.

Tauxdepersistanced’invalidité

Lestauxdepersistanced’invaliditéreprésententl’effetnetdel’aggravationetdel’améliorationdel’étatdespersonnes indemnisées sur les indemnités de remplacement du revenu versées. Ils tiennent compte deshypothèsesd’invaliditépermanenteettemporaire.Ilssebasentsurl’expériencepropreduFondsd’assurance.

Sensibilité des hypothèses

Les analyses de sensibilité sont effectuées annuellement afin de quantifier l’effet financier des différenteshypothèsessurlepassifactuarieletlerésultatnetdel’exercice.Lesanalysesprésentéesci-dessoussontcellesquiontleplusd’incidencefinancièresurlepassifactuarieletlerésultatnetdel’exercice.

Tauxd’actualisation

Une augmentation immédiate et soutenue de 0,25% du taux d’actualisation entraînerait une baisse de204946000$dupassifactuarieletunehausseéquivalentedurésultatnetdel’exercice(31décembre2015:224877000$).Uneréductionimmédiateetsoutenuede0,25%dutauxd’actualisationentraîneraitunehaussede215667000$dupassifactuarieletuneréductionéquivalentedurésultatnetdel’exercice(31décembre2015:237077000$).

Tauxd’inflation

Uneaugmentationimmédiateetsoutenuede0,25%dutauxd’inflationàlongtermeentraîneraitunehaussede211823000$dupassifactuarieletuneréductionéquivalentedurésultatnetdel’exercice(31décembre2015:232034000$).Uneréductionimmédiateetsoutenuede0,25%dutauxd’inflationàlongtermeentraîneraitune baisse de 201 977 000 $ du passif actuariel et une hausse équivalente du résultat net de l’exercice(31décembre2015:220902000$).



Sensibilité des hypothèses (suite)

Tauxdemortalité

Au31décembre2016,unediminution (augmentation) immédiateetsoutenuede10%des tauxdemortalitéentraîneraitunehausse(baisse)de96867000$dupassifactuarieletunebaisse(augmentation)équivalentedurésultatnetdel’exercice(31décembre2015:101009000$).

Tauxdepersistanced’invalidité

Au31décembre2016,uneaugmentation(diminution)immédiateetsoutenuede10%destauxdepersistanced’invalidité dans les dix premières années suivant l’accident, pour les personnes indemnisées recevant uneindemnitéderemplacementdurevenu,entraîneraitunehausse(baisse)de85149000$dupassifactuarieletuneréduction(hausse)équivalentedurésultatnetdel’exercice(31décembre2015:84987000$).

Composition du passif actuariel

2016

Année courante


Sommes à verser aux personnes accidentées, à leurs mandataires et à leurs fournisseurs

Remplacementdurevenu 287 638 3 902 411 4 190 049

Décès 20 743 506 555 527 298

Préjudicesnonpécuniaires 99 405 255 170 354 575

Aidepersonnelle 25 341 947 049 972 390

Fraismédicauxetparamédicaux 55 762 752 282 808 044

Fraisdedéplacementetdeséjour 13 249 148 330 161 579

Informationmédicale 5 723 21 723 27 446

Adaptationdevéhiculesetdedomiciles 6 538 139 282 145 820

Réintégrationsociale,scolaireetprofessionnelle 17 618 60 454 78 072

Autres 4 076 21 734 25 810

Recourssubrogatoires (2 155) (6 187) (8 342)

533 938 6 748 803 7 282 741


Coûtdesservicesdesanté 32 103 385 150 417 253

Centreshospitaliersspécialisésentraumatologie 3 971 182 4 153

Centresderéadaptation 29 531 61 181 90 712

65 605 446 513 512 118

Frais d’administration 64 682 294 076 358 758

Participation au financement du Tribunal administratif du Québec 10 680 53 856 64 536

Total 674 905 7 543 248 8 218 153



Composition du passif actuariel (suite)

2015

Année courante


Sommes à verser aux personnes accidentées, à leurs mandataires et à leurs fournisseurs

Remplacementdurevenu 274494 4095700 4370194

Décès 18120 542231 560351

Préjudicesnonpécuniaires 97695 258059 355754

Aidepersonnelle 27099 1006031 1033130

Fraismédicauxetparamédicaux 59460 825473 884933

Fraisdedéplacementetdeséjour 12797 149572 162369

Informationmédicale 7934 28477 36411

Adaptationdevéhiculesetdedomiciles 6155 113587 119742

Réintégrationsociale,scolaireetprofessionnelle 15967 59394 75361

Autres 3974 22644 26618

Recourssubrogatoires (2463) (7044) (9507)

521232 7094124 7615356


Coûtdesservicesdesanté 34855 397620 432475

Centreshospitaliersspécialisésentraumatologie 1696 72 1768

Centresderéadaptation 29332 64856 94188

65883 462548 528431

Frais d’administration 61707 296207 357914

Participation au financement du Tribunal administratif du Québec 11364 56925 68289

Total 660186 7909804 8569990



Évolution du passif actuariel

L’évolutiondupassifactuariel représente (ladiminution) l’augmentationdupassifactuarielentre l’exercicecourantetl’exerciceprécédent.

2016 2015

Solde au début 8 569 990 8165965

Variation du passif actuariel

Année courante

Augmentationliéeauxaccidentsdel’annéecourante 698 449 648999

(Diminution)Augmentationliéeauxhypothèseséconomiques (23 544) 11187

674 905 660186

Années antérieures

Baisseattenduerésultantdel’indemnisationaucoursdel’exercicebaséesurl’évaluationprécédente (505 657) (493558)

Écartsd’expérience(1)

Économiques (43 960) (56524)

Nonéconomiques (73 596) (8043)

(117 556) (64567)

Modificationsauxméthodesetauxhypothèsesactuarielles(2)

Hypothèseséconomiques (428 932) 218158

Hypothèsesdemortalité 49 893 -

Hypothèsesd’invalidité - (148)

Lois,règlementsetpratiques (1 688) 96335

Méthodesetautreshypothèsesactuarielles (22 802) (12381)

(403 529) 301964

Totalannéesantérieures (1 026 742) (256161)

Variationdupassifactuariel (351 837) 404025

Solde à la fin 8 218 153 8569990

(1) Lesécartsd’expériencesontobtenusenévaluantl’impactdesrésultatsdel’exercicesurlepassifactuarielattendu,commedéterminélorsdel’exerciceprécédent.

Lesécartsd’expérienceéconomiquesde l’exercice résultentde l’impactdu tauxd’inflationau1er janvierde l’exercice suivant ladated’évaluation par rapport au taux d’inflation attendu ainsi que de l’entrée en vigueur de nouvelles règles fiscales, le cas échéant. Au1erjanvier2017,letauxd’inflationestde1,4%(1erjanvier2016:1,2%)parrapportautauxd’inflationattendude2,0%.

Lesécartsd’expériencenonéconomiquesrésultentdel’impactdesmontantsversésetdunombredepersonnesindemniséesaucoursdel’exerciceparrapportàceuxattendus.

(2) Lesécartsdécoulantdesmodificationsauxméthodesetauxhypothèsesactuariellesrésultentdelarévisiondesméthodesactuariellesd’évaluationetdeshypothèsesactuarielles.



Évolution du coût lié à l’indemnisation

Lecoûtd’uneannéed’accidentreprésentelavaleuractualiséedesmontantsdéboursésetàdébourser(passifactuariel)pourlespersonnesaccidentées,leursmandatairesetleursfournisseurs,leréseaudelasanté,laparticipationaufinancementduTribunaladministratifduQuébecainsiquelesfraisd’administrationdecettemêmeannéed’accident.

Année d’accident

2007 2008 2009 2010 2011

Coût présenté initialement(1) 1068499 958219 919227 916414 862794

Montants déboursés cumulatifs

Dansl’année 257477 256259 248094 262308 281897

Unanaprès 466754 465979 449906 474512 469245

Deuxansaprès 593656 579396 559398 585592 577003

Troisansaprès 668301 644835 611759 653372 642297

Quatreansaprès 714778 680259 650390 696949 685515

Cinqansaprès 742004 713516 680136 727835 716 406

Sixansaprès 772369 739117 703400 749 893

Septansaprès 797705 761160 720 516

Huitansaprès 821918 778 415

Neufansaprès 840 397

Passif actuariel au 31 décembre 2016 244 697 224 956 214 722 235 746 258 962

Coût révisé(1)

Unanaprès 998114 938949 881766 868141 879380

Deuxansaprès 963945 919549 839472 888028 846301

Troisansaprès 944294 883313 838983 861053 862070

Quatreansaprès 910504 882511 804318 876640 880839

Cinqansaprès 904768 860499 813818 884765 860 961

Sixansaprès 901938 867987 823272 860 365

Septansaprès 908810 874929 805 680

Huitansaprès 922796 850 705

Neufansaprès 900 966

Effet de l’actualisation(2)

Passifactuariel (98481) (83049) (71726) (70005) (66758)

Montantsdébourséscumulatifs (85647) (69617) (57832) (55269) (47649)

Excédent (insuffisance) du coût initial par rapport au coût révisé 167 533 107 514 113 547 56 049 1 833

Portion du coût révisé à débourser(3) 16,2 % 16,7 % 17,7 % 19,3 % 22,3 %

(1) Lecoûtestévaluéàladatemoyenned’accident,autauxd’actualisationdupassifactuariel.(2) Ceteffetrésultedel’actualisationàladatemoyennedel’accident.(3) Ceratiocorrespondàlasommedupassifactuarielau31décembreetdel’effetdel’actualisationsurlepassifactuariel,diviséeparle

coûtrévisé.



Évolution du coût lié à l’indemnisation (suite)

Année d’accident

2012 2013 2014 2015 2016

Coût présenté initialement(1) 877973 840365 875909 957780 976123

Montants déboursés cumulatifs

Dansl’année 300127 289882 295040 314981 320 709

Unanaprès 486534 479645 478322 506 517

Deuxansaprès 598934 591515 576 254

Troisansaprès 663441 648 780

Quatreansaprès 703 914

Cinqansaprès

Sixansaprès

Septansaprès

Huitansaprès

Neufansaprès

Passif actuariel au 31 décembre 2016 266 772 295 345 332 723 451 586 674 905

Coût révisé(1)

Unanaprès 854725 876000 892407 911 377

Deuxansaprès 874096 903056 845 820

Troisansaprès 899471 861 602

Quatreansaprès 872 740

Cinqansaprès

Sixansaprès

Septansaprès

Huitansaprès

Neufansaprès

Effet de l’actualisation(2)

Passifactuariel (57742) (51037) (42166) (35264) (18046)

Montantsdébourséscumulatifs (40204) (31486) (20991) (11462) (1445)

Excédent (insuffisance) du coût initial par rapport au coût révisé 5 233 (21 237) 30 089 46 403 -

Portion du coût révisé à débourser(3) 24,0 % 28,4 % 34,4 % 45,7 % 67,3 %

(1)Lecoûtestévaluéàladatemoyenned’accident,autauxd’actualisationdupassifactuariel.(2)Ceteffetrésultedel’actualisationàladatemoyennedel’accident.(3) Ce ratio correspond à la somme du passif actuariel au 31 décembre et de l’effet de l’actualisation sur le passif actuariel, divisée par

lecoûtrévisé.



Montants à débourser associés au passif actuariel

Le passif actuariel se compose de montants estimés déterminés d’après des hypothèses en tenant comptede l’effetde l’actualisation.Ainsi, lesmontants réellementdéboursésserontdifférentsdeceuxprojetés.Laprojectiondesmontantsàdébourserassociésaupassifactuarielau31décembre2016estprésentéedansletableausuivant.

2017 2018 2019 2020 2021

et plus Total

Montants à débourser associés au passif actuariel

Personnesaccidentées,leursmandatairesetleursfournisseurs 766695 646836 580110 545000 13032681 15571322

Réseaudelasanté 67879 33206 23881 23001 1628184 1776151

Fraisd’administration 73767 48405 35680 29235 496583 683670

ParticipationaufinancementduTribunaladministratifduQuébec 11421 11563 10532 8811 42072 84399

919 762 740 010 650 203 606 047 15 199 520 18 115 542

Effetdel’actualisation (9897389)

Passif actuariel au 31 décembre 2016 8 218 153

16. GESTION DU CAPITAL

Politique de capitalisation

La politique de capitalisation constitue un guide pour une gestion rigoureuse et transparente de l’équilibrefinancierduFondsd’assurance.Elleportesurlefinancementdescoûts,surlacapitalisationdesengagementset sur la gestion des gains et des pertes annuels. Elle respecte les dispositions de la Loi sur la Société del’assuranceautomobileduQuébecetdelaLoisurl’assuranceautomobileduQuébec.

Lapolitiquedecapitalisationviselejusteéquilibredurableentrelatarification,lacouvertured’assuranceetlasécuritéroutière,ens’appuyantpourlescontributionsd’assurancesurlesprincipessuivants:

autofinancement: les contributions d’assurance visent à couvrir les coûts d’une nouvelle annéed’accident;

incitationàlaprudence:envertudesonrôled’assureurpublic,laSociétémetàprofittouslesmoyensdontelledisposepourencourager lesbonscomportementsroutiersetdissuader lescomportementsrisqués;

contributions reflétant le risque: les contributions d’assurance visent à refléter le risque des diffé-rentesclassesdecotisants;


16. GESTION DU CAPITAL (suite)

Politique de capitalisation (suite)

stabilité:lescontributionsd’assurancedoiventêtrefixéesdefaçonàéviterlesfortesfluctuations;

non-discrimination:lescontributionsd’assurancesontfixéessanségardàl’âge,ausexeouàlarégion;

répartitiondescoûtsd’unaccidentàpartségalesentrelesvéhiculesimpliqués:lesvictimesdelaroutesontindemniséessanségardàlaresponsabilitéetlatarificationdescontributionsd’assuranceviseàrefléterceprincipeenrépartissantlescoûtsd’unaccidentàpartségalesentrelesvéhiculesimpliqués.

Lapolitiquedecapitalisationprévoitprincipalementlesdispositionssuivantes:

corridordestabilisationde100%à120%visantàmaintenirunestabilitédescontributionsd’assurance,à l’intérieur duquel aucun amortissement n’est nécessaire pour le processus de révision des contri-butionsd’assurance;

siletauxdecapitalisationsetrouveàl’extérieurducorridordestabilisation,possibilitéd’unamortis-sementpardescontributionsauxfinsdecapitalisationafindeviserleretourdutauxdecapitalisationàl’intérieurducorridordestabilisation.Lescontributionsauxfinsdecapitalisationpeuventprendrelaformederemises;

encequiconcernelesgainsetpertesannuelsàcompterde2011:

lessourcesd’écartssontlesgainsetlesperteséconomiques,lesgainsetlespertesd’expériencedel’annéecourante,etlesgainsetlespertesd’expériencedesannéesantérieures;

parsourced’écarts,chaquecumulporteintérêtautauxd’évaluationdupassifactuariel,semajoredesesgainsetdesespertesannuels,etestprogressivementamortiaumoyendescontributionsauxfinsdecapitalisation;

toutamortissementviseleretourdutauxdecapitalisationàl’intérieurducorridordestabilisationetestétabliselonlemontanttotalàamortiretladuréedel’amortissement;

lemontant totalàamortir tientcompte,notamment,de l’écartentre le tauxdecapitalisationetlaborneducorridordestabilisation laplusprès,desamortissementsdéjàprévus,de laoudessourcesd’écartsviséesparl’amortissement,ainsiquedetoutautreévénementsubséquentsignifi-catif;

laduréedel’amortissementtientnotammentcomptedel’importancedumontanttotalàamortiretdesobligationslégales;

leniveaudescontributionsauxfinsdecapitalisationdécouledumontanttotalàamortiretdeladurée de l’amortissement, en considérant les hypothèses économiques d’évaluation du passifactuarielainsiqueleshypothèsesdeprogressiondunombredecotisants;

les contributions aux fins de capitalisation sont déterminées en tenant compte notamment dunombreattendudecotisantspourlapériodeviséeetdesmodesd’attributionentrelesdifférentescatégoriesdecotisants;

encequiconcerneledéficitcumuléendatedu31décembre2010:

ledéficitcumuléendatedu31décembre2010de1572979000$porteintérêtautauxd’actuali-sationdupassifactuarieletestcomplètementéliminéendatedu31décembre2015aumoyendesaffectationsetdescontributionssuivantes,mettantfinàcettemesuretemporaire:

gainsd’expériencedel’annéecourantepourlesexercices2011à2015;

contributionsauxfinsdecapitalisationfixespourtouteslesclassesd’immatriculationettouteslesclassesdepermisdeconduirecessantd’êtreapplicablesdès2016;

processusderévisiondescontributionsd’assuranceeffectuéaumoinsunefoistouslestroisans.


16. GESTION DU CAPITAL (suite)

Politique de capitalisation (suite)

Au31décembre2016,letauxdecapitalisationestde132%(31décembre2015:122%)etletauxdefinancementdel’exerciceestde101%(31décembre2015:110%).

L’évolutiondesexcédents(déficits)cumulés,présentéeci-dessous,permetdesuivrel’applicationdelapolitiquedecapitalisation.

2016

Excédent cumulé lié aux gains (pertes)

économiques

d’expérience des années

courantes

d’expérience des années antérieures Total

SOLDE AU DÉBUT 1 244 724 58 483 675 516 1 978 723

Résultat relatif à l’application de la politique de capitalisation

Intérêts 62 983 2 959 34 181 100 123

Excédent relatif à l’exercice courant 587 994 6 228 100 812 695 034

Résultat net et résultat global de l’exercice 650 977 9 187 134 993 795 157

SOLDE À LA FIN 1 895 701 67 670 810 509 2 773 880

2015

Excédent cumulé lié aux gains (pertes)

Déficit cumulé du 31 décembre 2010 économiques

d’expérience des années

courantes

d’expérience des années antérieures Total

SOLDE AU DÉBUT (260490) 953359 - 710677 1403546

Résultat relatif à l’application de la politique de capitalisation

Contributionsd’assurancedecapitalisation 214967 - - - 214967

Intérêts (8206) 50671 - 37772 80237

206761 50671 - 37772 295204

Excédent relatif à l’exercice courant - 240694 112212 (72933) 279973

Résultat net et résultat global de l’exercice 206761 291365 112212 (35161) 575177

Affectation des excédents 53729(1) - (53729) - -

260490 291365 58483 (35161) 575177

SOLDE À LA FIN - 1244724 58483 675516 1978723

(1)L’affectationdesexcédentsaudéficitcumulédu31décembre2010découledesmodalitésdelapolitiquedecapitalisation.

L’obligation légale de financement de l’année courante, telle que définie à la note 1, est respectée. Lescontributionsd’assuranceontétéétabliessurunebasedepleinfinancement.

L’obligationlégaledepleinecapitalisation,tellequedéfinieàlanote1,estrespectée.


17. ENGAGEMENTS

Contrats de services informatiques et autres

LaSociété,à titredefiduciaire,estengagéeenvertudediverscontratsdeservices informatiquesetautresqui sont liés à des projets d’investissement du Fonds d’assurance pour une somme minimale estimée à3034000$au31décembre2016(31décembre2015:5243000$).Cescontratss’échelonnentjusqu’en2024etserépartissentcommesuit:

2017 927000$

2018 779000

2019 257000

2020 257000

2021 208000

2022etexercicessuivants 606000

18. PASSIFS ÉVENTUELS

Danslecoursnormaldesesactivités,laSociété,àtitredefiduciaire,estexposéeàdiversesréclamationsetpoursuites judiciairespour leFondsd’assurance.Ladirectionestd’avisqu’aucuneprovisionn’estrequiseàl’égarddeceslitigesetelleneprévoitpasd’incidencedéfavorableimportantesurlasituationfinancièreetlesrésultatsd’exploitationduFondsd’assurance.

19. OPÉRATIONS ENTRE PARTIES LIÉES

Le Fonds d’assurance est lié à la Société, qui en est la fiduciaire. Les opérations avec la Société sontcomptabiliséesselonlamêmebased’évaluationquesiellesavaientétéeffectuéesavecdespartiesnonliéesetellessontprésentéesdanslecorpsmêmedesétatsfinanciers.

20. ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DE CLÔTURE

Le 3 mars 2017, conformément au processus d’appel d’offres pour l’acquisition par la Société d’une suitede progiciels de gestion intégrés, l’alliance constituée par le fournisseur de progiciel et l’intégrateur a étésélectionnée.LeFondsd’assuranceserafacturéparlaSociétépourlaportionquiluiestattribuableselonlaméthodedeprixderevient,aucoûtcomplet,incluantlesfraisdefinancementafférents.


21. GESTION DES RISQUES FINANCIERS

Ladirectionamisenplacedespolitiquesetprocéduresenmatièredecontrôleetdegestionquil’assurentdegérerlesrisquesinhérentsauxinstrumentsfinanciers.

Le Fonds d’assurance s’est doté d’une politique de placement qui encadre les activités de placement de laCaisse.CettepolitiqueapourbutdepermettreauFondsd’assurancedecontribuerà l’atteintede lapleinecapitalisation,àl’aided’uneallocationd’actifsoptimalequitientcomptedesobjectifsetspécificitéspropresàcelui-ci,soit:

deréduirelavolatilitédel’écartentrel’actifetlepassifduFondsd’assurance,toutenminimisantlescontributionsd’assurancepourunniveauderisqueacceptable;

deprendreencomptelesplacementssensiblesàl’inflation,considérantl’impactqu’acettedernièresurlepassifactuariel;

dediminuerl’expositionaurisqued’événementsconduisantàdespertesfinancièresmajeuresàmoyenterme;

d’adopteruneapprochedynamiquedegestiondel’actifàl’aided’unerévisionannuelledesonallocationoptimale.

La politique établit également un portefeuille de référence qui indique l’allocation cible de l’actif du Fondsd’assuranceentrelesdiversportefeuillesspécialisésoffertsparlaCaisseainsiquedeslimitesminimalesetmaximales.

Desoncôté,laCaisseanotammentpourmissiondegérerlessommesquiluisontconfiéesparlesdéposantsenrecherchantlerendementoptimaldeleurcapital,etce,danslerespectdeleurpolitiquedeplacement.LaCaisse a mis en place différentes politiques, directives et procédures pour encadrer le déroulement de sesactivitéseteffectuerlagestiondurisque,selonlesfonctionsetlesresponsabilitésquiluisontattribuées.

Entreautres,laCaissedéterminelapolitiqued’investissementpourchaqueportefeuillespécialisé.Lapolitiqued’investissement établit les principes, le modèle de gestion, les types de placements autorisés, l’indice deréférence,l’objectifderendementainsiqueleslimitesderisque.LesgestionnairesdelaCaisseconnaissentet sont tenus de respecter les limites propres à leurs activités d’investissement. Afin d’assurer l’objectivitéet larigueurnécessairesà lagestiondesrisques, laCaisseconfieladéfinitionet lecontrôledelapolitiquedegestion intégréedesrisquesainsiquedespolitiquesd’investissementdesportefeuillesspécialisésàdeséquipes indépendantesdegestionnairesdeportefeuilles.Lagestiondesrisqueseffectuéepar laCaisseestdétailléedanssespropresétatsfinanciers.

Risque de marché

Lerisquedemarchéreprésentelerisquedepertefinancièredécoulantd’unefluctuationdelajustevaleurdesinstrumentsfinanciers.Lavolatilitéduprixd’uninstrumentfinancierprovientdelavariationdesfacteursderisquedemarché,notammentlestauxd’intérêt,lesécartsdetauxdecrédit,lestauxdechange,lecoursdesactionsetleprixdesproduitsdebase.


Leportefeuillederéférenceétablitlarépartitioncibleàlongtermepourchacunedescatégoriesd’investissementainsiqueleslimitesminimalesetmaximalesparrapportàsonportefeuillederéférence.Laproportiondanschacune des catégories d’investissement composant le portefeuille de référence du Fonds d’assuranceinfluenceledegréderisquedemarchédesonportefeuilleréel.L’analysedurespectdesdéviationspermisespourchacunedescatégoriesd’investissementparrapportauportefeuillederéférenceesteffectuéelepremierjourdechaquemois.


21. GESTION DES RISQUES FINANCIERS (suite)

Risque de marché (suite)

Dépôts à participation (suite)

Au31décembre2016,lacompositionduportefeuillederéférenceenpourcentagedesdépôtsàparticipation,ainsiqueleslimitesminimalesetmaximalesparrapportauxpondérationscibles,sedétaillentcommesuit:

Composition du portefeuilleLimite

minimalePortefeuille

de référenceLimite

maximale

% % %

Revenu fixe

Valeursàcourtterme 0,00 1,00 8,00

Obligations 16,00 24,00 36,00

Dettesimmobilières 1,00 5,00 8,00

22,00 30,00 47,00

Placements sensibles à l’inflation

Obligationsàrendementréel 0,00 10,00 13,00

Infrastructures 4,00 7,00 10,00

Immeubles 10,00 14,00 17,00

23,00 31,00 39,00

Actions

Marchésboursiers 19,00 29,00 39,00

Placementsprivés 7,00 10,00 13,00

29,00 39,00 49,00

Autres placements

Stratégiesactivesdesuperposition 0,00 0,00 1,00

Répartitiondel’actif 0,00 0,00 1,00

0,00 0,00 2,00

Total 100,00

Exposition aux devises

Expositionàladeviseaméricaine 11,00 16,00 21,00

ExpositionauxdevisesEAEO 7,00 12,00 17,00

18,00 28,00 38,00

Stratégies de superposition

Tauxd’intérêt10ans -5,00 -3,00 0,00

Tauxd’intérêt30ans -5,00 -3,00 0,00

-10,00 -6,00 0,00





Lerisquedemarchédufondsparticulier307estmesuréparlaCaisseaumoyendelaméthodedelavaleuràrisque(VaR),quireposesuruneévaluationstatistiquedelavolatilitédelajustevaleurdechacunedespositionsetdescorrélationsentrelesfacteursderisquedemarché.LaVaRreprésenteuneestimationstatistiquedelapertefinancièrepotentiellequepourraitsubirleportefeuilleréeldufondsparticulier307,selonunniveaudeconfianceetunepérioded’expositiondonnés.LaVaRdemarchéestestiméeàl’aided’unniveaudeconfiancede99%surunepérioded’expositiond’uneannée.Ensomme,laVaRindiqueleniveaudepertequeleportefeuilleréeldufondsparticulier307pourraitdépasserdansuniquement1%descas.

LaméthodedelasimulationhistoriqueestutiliséeparlaCaissepourévaluerlaVaR.Cetteméthodes’appuieprincipalementsurl’hypothèsequel’avenirserasemblableaupassé.Ellerequiertquelessériesdedonnéeshistoriques de l’ensemble des facteurs de risque nécessaires à l’évaluation du rendement des instrumentsfinanciers soient disponibles. En l’absence de ces données historiques, des méthodes de substitution sontutilisées.

Lesrésultatsdescalculsobtenusenappliquantcetteméthodologienepermettentpasd’estimer,surlabased’unévénementspécifique, lemontantdelapertequeleportefeuilledufondsparticulier307subiraitsicetévénementseproduisaitànouveau.Parexemple,silesconditionsfuturesetlesfacteursderisquedumarchédifféraientdefaçonimportantedelaconjoncturepassée,lespertesréellespourraientsignificativementdifférerdespertesestimées.Parailleurs,cesestimationseffectuéesàunedatedonnéene tiennentpascomptedetouteslespertespossiblesdécoulantd’événementsexceptionnelssurlemarchénidespertesquipourraientseproduireau-delàdudegrédeconfiancede99%.Parconséquent,comptetenudeceslimites,lespertesduportefeuilleréeldufondsparticulier307pourraientexcéderlesestimationsprésentées.

Un historique de 2 500 jours d’observation des facteurs de risque est utilisé pour évaluer la volatilité desrendementsetlacorrélationentrelerendementdesinstrumentsfinanciers.Deplus,laméthodologiefaitensortederépéterplusieurs foisdans l’année leseffetssur leportefeuilledespiresévénementsdéfavorablesobservéssurunhorizond’unesemaine.

Troismesuresdurisquesontcalculéesetanalysées:

Le risque absolu du portefeuille réel représente le risque total associé aux catégories d’instrumentsfinanciersquicomposentleportefeuilleréeldufondsparticulier307;

Le risque absolu du portefeuille de référence représente le risque total des indices de référenceassocié aux catégories d’instruments financiers qui composent le portefeuille de référence du fondsparticulier307;

Le risque actif du portefeuille réel représente le risque d’obtenir un rendement inférieur à celui duportefeuillederéférenceengérantactivementleportefeuilleréeldufondsparticulier307.Pluslerisqueactifestélevé,pluslerendementabsoluattenduduportefeuilleréelpourrasedémarquerdurendementduportefeuillederéférence.

Lerisqueabsoluduportefeuilleréeletduportefeuillederéférenceainsiquelerisqueactifdufondsparticulier307sontmesurésrégulièrementparlaCaisse.

Lerisqueabsoluetlerisqueactifdufondsparticulier307découlentdirectementdesrisquesabsolusetdesrisquesactifsprésentésdanslesétatsfinanciersannuelsdechacundesportefeuillesspécialisésdanslesquelslefondsparticulier307investit.Ainsi,lefondsparticulier307estexposéauxrisquesdetauxd’intérêt,d’écartdetauxdecrédit,dechangeetdeprix.CesdifférentsrisquessontintégrésàlamesuredescalculsdelaVaRdufondsparticulier307.

Au31décembre2016,lerisqueabsoluduportefeuilleréel,lerisqueabsoluduportefeuillederéférenceainsiquelerisqueactifdufondsparticulier307,selonunniveaudeconfiancede99%etunhistoriquede2500jours,sontrespectivementde21,1%,de21,5%etde3,0%(31décembre2015:21,2%,21,6%et2,5%).





Parailleurs,laCaissementionnedanssesétatsfinanciersdeséventualitésdécoulantdegarantiesqu’elleaémisespourlesbilletsàtermeadossésàdesactifs(BTAA).Laquote-partdecesgarantiesattribuéeaufondsparticulier307s’élèveà304285000$au31décembre2016(31décembre2015:304285000$).

Risque de change

Lerisquedechangecorrespondaurisquequelajustevaleuroulesfluxdetrésoreriefutursd’uninstrumentfinancierfluctuentenraisondesvariationsdescoursdesdevises.


LerisquedechangeestintégréàlamesuredelaVaRdufondsparticulier307.

Au 31 décembre 2016, les portefeuilles spécialisés offerts par la Caisse auxquels le fonds particulier 307participe détiennent des instruments financiers libellés en dollars canadiens ou en devises. Certainsportefeuilles spécialisés sont couverts en tout ou en partie contre les fluctuations de devises. De plus, lesactivitéspersonnaliséesdesuperpositiondedevisessontutiliséesparleFondsparticuliers307pouratteindrel’expositiondésiréeàladeviseEUetauxdevisesdespaysdelazoneEAEO.Cesactivitésconsistentàprendredespositionsd’instrumentsfinanciersdérivéssurladeviseEUetsurlesdevisesdelazoneEAEOàtraversdesachatsetdesventesdecontratsdechangeàterme.

LeFondsd’assuranceétablituneexpositionderéférenceàladeviseEUetauxdevisesdespaysdelazoneEAEOainsiqueleslimitesminimalesetmaximalesparrapportàsonexpositionderéférence.L’analysedurespectdesdéviationspermisespourchacunedesdevisesparrapportàl’expositionderéférenceesteffectuéelepremierjourdechaquemois.

Au31décembre2016,l’expositionderéférenceparrapportauxdevises,enpourcentagedesdépôtsàparticipation,ainsiqueleslimitesminimalesetmaximalesparrapportàl’expositionciblesontprésentéesdansleprécédenttableau«Compositionduportefeuille».Parailleurs,l’expositionnetteauxdevisesdufondsparticulier307,aprèsl’effetdesinstrumentsfinanciersdérivésdechangedanslecadredesactivitéspersonnaliséesdesuperposition,incluantlesinvestissementsdétenusparlesportefeuillesspécialisés,enpourcentagedesdépôtsàparticipation,estde68%(2015:65%)pourledollarcanadienetde32%(2015:35%)pourlesautresdevises.

Danslecadredelagestiondesesplacements,lefondsparticulier307,parl’intermédiairedelaCaisse,effectuedesopérationssurdiversinstrumentsfinanciersdérivésauxfinsdegestiondesrisquesliésauxfluctuationsdechange.Deplus,danslebutdemaintenirunegestionefficacedesrisquesdechangeàlongtermeassociésaux placements libellés en devises étrangères, de nouveaux contrats sont successivement négociés. Lefondsparticulier307anotammentrecoursàdescontratsdechangeàtermedegréàgré,c’est-à-direàdesengagementsnégociéssurunmarchéhorscotepermettantàdeuxcontrepartiesd’échangerdeuxdevisesàunprixétablietselonuneéchéancedéterminée.Lescontratsdechangeàtermedegréàgrésontassortisdeconditionssurmesurenégociéesdirectemententrelespartiessurunmarchéhorscote.Lemontantnominalde référenceest lemontantauquel leprixestappliquépourdéterminer lesmontantsdefluxmonétairesàéchangerpériodiquement.

Au31décembre2016,lajustevaleurdescontratsdechangeàtermedegréàgréestnulle(31décembre2015:actifnetde1534000$)etlemontantnominalderéférenceestégalementnul(31décembre2015:975676000$).




Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’uninstrumentfinancierfluctuentenraisondesvariationsdestauxd’intérêtdumarché.


Lerisquedetauxd’intérêtestintégréàlamesuredelaVaRdufondsparticulier307.

Danslecadredelagestiondesesplacements,lefondsparticulier307,parl’intermédiairedelaCaisse,effectuedesopérationssurdiversinstrumentsfinanciersdérivésauxfinsdegestiondesrisquesliésauxfluctuationsdetauxd’intérêt.Ilanotammentrecoursàdestrocsdetauxd’intérêt,c’est-à-direàdesengagementsnégociéssurunmarchéhorscotepermettantàdeuxpartiesd’échangerdesfluxmonétairesselondesmodalitésdéterminéesprévoyantnotammentunmontantnominalderéférence,untauxd’intérêtetunedurée.Danslecadredecescontrats,unepartieesttenuedepayeruntauxd’intérêtfixeenéchanged’untauxd’intérêtvariablecalculéàpartird’unmontantnominalderéférence.Lemontantnominalderéférenceestlemontantauquelletauxestappliquépourdéterminerlesmontantsdefluxmonétairesàéchangerpériodiquement.

Au31décembre2016, l’expositionderéférenceparrapportaux tauxd’intérêt,enpourcentagedesdépôtsàparticipation,ainsiqueleslimitesminimalesetmaximalesparrapportàl’expositionciblesontprésentéesdansleprécédenttableau«Compositionduportefeuille»àtitredestratégiesdesuperposition.

Au31décembre2016,lajustevaleurdestrocsdetauxd’intérêtestunpassifnetde29971000$(31décembre2015:passif net de 32 809 000 $) et le montant nominal de référence est de 590 819 000 $ (31 décembre 2015:590819000$).

Autres actifs et passifs financiers

Lesdépôtsàvue(dépôtsàdécouvert)etledûàlaSociétéportentintérêtàtauxvariable.Ilenrésulteunrisquede flux de trésorerie quant aux intérêts qui seront encaissés ou versés relativement à ces actifs et passifsfinanciers.L’effetnet, tantsurcesactifs (excluant lesdépôtsàparticipation)quesurcespassifsfinanciers,d’uneaugmentation(réduction)immédiateetsoutenuede0,25%destauxd’intérêtestd’augmenter(deréduire)leschargesd’intérêtsde89000$(31décembre2015:30000$).

Risque de prix

Le risque de prix correspond au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrumentfinancierfluctuentenraisondesvariationsdesprixdumarché,autresquecellesdécoulantdurisquedetauxd’intérêtoudurisquedechange,quecesvariationssoientcauséespardesfacteurspropresàl’instrumentencauseouàsonémetteur,oupardesfacteursaffectanttouslesinstrumentsfinancierssimilairesnégociéssurlemarché.


LerisquedeprixestintégréàlamesuredelaVaRdufondsparticulier307.

Danslecadredelagestiondesesplacements,lefondsparticulier307,parl’intermédiairedelaCaisse,effectuedesopérationssurdiversinstrumentsfinanciersdérivésauxfinsdegestiondesrisquesliésauxfluctuationsducoursdesactions. Ilanotammentrecoursàdescontratsd’échangederendementdegréàgré,c’est-à-direàdesengagementsnégociéssurunmarchéhorscotepourlesquelsunepartieconvientdepayerouderecevoir des montants de trésorerie en fonction des variations de la juste valeur d’un indice boursier, d’unpanierd’actionsoud’untitreenparticulier.Àlaclôturedechaquemois,lemontantdelajustevaleurdecescontratsestrégléetinscritaurésultatnetdel’exerciceàtitredegainsnetsréalisésdansleposte«Revenusdeplacements».Lemontantnominalderéférenceestlemontantauquelleprixestappliquépourdéterminerlesmontantsdefluxmonétairesàéchangerpériodiquement.

Au31décembre2016,lajustevaleurdescontratsd’échangederendementestnulle(31décembre2015:nulle)etlemontantnominalderéférenceestde469224000$(31décembre2015:191744000$).



Risque de concentration


Laconcentrationdurisquedemarchésurvientlorsquedesinvestissementsnesontpasdiversifiésoulorsqu’ilssonteffectuésauprèsdelamêmeentité.LaconcentrationdurisquedemarchéduFondsd’assurancedécoulede son obligation légale d’investir exclusivement auprès de la Caisse, selon l’article 23.0.7 de la Loi sur laSociétédel’assuranceautomobileduQuébec,cequil’exposeainsiaucadrederéférencedegestiond’ununiquegestionnairedontleseffetsserépercutentsurplusieursportefeuillesspécialisés.

Risque de crédit

Lerisquedecréditreprésentelapossibilitédesubirunepertedejustevaleurdanslecasoùunemprunteur,unendosseurouungarantverraitsasituationfinancièresedétériorer,nerespecteraitpassonobligationderembourserunprêtounerempliraitpastoutautreengagementfinancier.


L’analysedurisquedecréditetl’analysedelaconcentrationsonteffectuéesglobalementparlaCaissepourl’ensembledesportefeuillesspécialisésqu’ellegère.Lefondsparticulier307estexposéaurisquedecréditdécoulantdespositionsdétenuesparlesportefeuillesspécialisés,étantdonnéquel’actifdufondsparticulier307estprincipalementcomposéd’unitésdeparticipationdeportefeuillesspécialisés.

Plus particulièrement, le risque de contrepartie lié aux instruments financiers dérivés représente le risquede crédit provenant des expositions actuelles et potentielles découlant des opérations sur instrumentsfinanciers dérivés. Les instruments financiers dérivés liés aux activités personnalisées de superposition dufondsparticulier307sontdescontratsdegréàgréaveclaCaisse.Toutefois,lefondsparticulier307demeureexposéaurisquedecontrepartieliéauxinstrumentsfinanciersdérivésdécoulantdespositionsdétenuesparlesportefeuillesspécialisés.

Autres actifs financiers

LeFondsd’assuranceestexposéàunrisquedecréditàl’égarddesommesàrecouvrer.LescréancesduFondsd’assurancesontconstituéesd’unmontantàrecevoirdugouvernementduQuébec,lecaséchéant,ainsiqued’autrescréancesconstituéesprincipalementdesommesàrecouvrerdeparticuliersayantreçudespaiementsd’indemnisationentrop.

LerisquedecréditassociéaumontantàrecevoirdugouvernementduQuébecestminimalpuisqu’ils’agitd’unesommeàrecevoird’uneentitégouvernementale.

Quantauxsommesàrecouvrerdeparticuliers,leFondsd’assuranceévaluepériodiquementlespertesprobablessurcescréancesetconstitueuneprovisionpourcréancesirrécouvrablesselonlestendanceshistoriques.Lavaleurcomptabledecescréancesreprésentel’expositionmaximaleduFondsd’assuranceaurisquedecrédit.



Risque de crédit (suite)

Autres actifs financiers (suite)

L’analysedel’âgedecescréancessedétaillecommesuitau31décembre:

2016

Valeur brute Provision Valeur nette

Surpayésd’indemnisation,ensouffrancedepuis:

Moinsde1an 3 990 1 197 2 793

1à2ans 2 910 1 450 1 460

2à3ans 2 040 1 224 816

Plusde3ans 13 663 12 982 681

22 603 16 853 5 750

2015

Valeur brute Provision Valeur nette

Surpayésd’indemnisation,ensouffrancedepuis:

Moinsde1an 4253 1063 3190

1à2ans 2486 1611 875

2à3ans 1563 1328 235

Plusde3ans 13039 12836 203

21341 16838 4503

L’évolutiondelaprovisionpourcréancesirrécouvrablessedétaillecommesuit:

2016 2015

Soldeaudébut 16 838 15638

Provisioncomptabiliséeaucoursdel’exercice 1 465 2640

Reprisedeprovisionetradiation (1 450) (1440)

Soldeàlafin 16 853 16838

Risque de liquidité

Lerisquedeliquiditéreprésentel’éventualitéquel’entiténesoitpasenmesurederespecterenpermanencesesengagementssansdevoirseprocurerdesfondsàdesprixanormalementélevésouprocéderàlaventeforcéed’élémentsd’actif.Ilcorrespondégalementaurisquequ’ilnesoitpaspossiblededésinvestirrapidementoud’investirsansexerceruneffetmarquéetdéfavorablesurleprixdel’investissementenquestion.

LadirectiondelaSociétégèrecerisqueconformémentàsapolitiqueetàsesprincipesenmatièredetrésorerieetd’exploitation.LeFondsd’assurancedisposedeplacementsetdedépôtsàdécouvertquiluipermettentderespecterenpermanencesesengagements.



Risque de liquidité (suite)


L’analyseet lagestiondurisquede liquiditésonteffectuéesglobalementpar laCaissepour l’ensembledesportefeuillesspécialisésqu’ellegèreaunomdesdéposants.Lefondsparticulier307estexposéàcerisquepuisquesonactifestprincipalementcomposéd’unitésdeparticipationdecesportefeuillesspécialisés.CerisqueprovientdesémetteursdeplacementsquelaCaissedétientdanssesportefeuillesspécialisés.L’informationàcesujetestdisponibledanslesétatsfinanciersdelaCaisse.

Passifs financiers

LeFondsd’assuranceestexposéàunrisquedeliquiditéàl’égarddesespassifsfinanciers.Ilssontconstituésdudécouvertbancaire,deschargesàpayeretfraiscourusainsiquedumontantdûàlaSociété.LadirectiondelaSociétégèrecerisqueconformémentàsapolitiqueetàsesprincipesenmatièredetrésorerieetd’exploitation.Lesdéboursassociésàcespassifsaurontlieudansl’exercicesubséquent.

22. GESTION DU RISQUE D’ASSURANCE

Lerisqueliéàl’indemnisationreprésentelerisquedepertesfinancièresdécoulantdel’expériencedéfavorableliéeàl’indemnisationetauxchargesduFondsd’assurance,c’est-à-direlerisquequelesactifssoientinsuffisantspour couvrir le paiement des obligations du Fonds d’assurance. Sur le plan du financement d’une nouvelleannéed’accident,ilreprésentelerisqued’insuffisancedescontributionsd’assurancepourcouvrirlepaiementdesobligationsdecettemêmeannéed’accident.Parailleurs,certainsfacteurstelsladétériorationdubilanroutieretdesévénementscatastrophiquespourraientcontribueràaccroîtrecerisque.Cependant,cesfacteursnesontpasconsidéréslorsdel’évaluationdupassifactuarielpuisqu’ilsserattachent,lecaséchéant,àdesaccidentsdelaroutenonencoresurvenus.

Lerisqued’assurancedécouleégalementdufaitquedesécartsimportantspuissentsurvenirentrelesrésultatsréels et ceux découlant des hypothèses actuarielles sous-jacentes à l’évaluation du passif actuariel et à latarification des contributions d’assurance. Les analyses de sensibilité des hypothèses actuarielles les plussignificativessontprésentéesàlanote15.

LadirectiondelaSociétégèrelerisqued’assuranceparunprocessuscontinud’évaluationetderévisiondesespratiquesadministrativesetparleseffortsqu’elleconsacreàlapréventionetàlapromotionenmatièredesécuritéroutière.Ladirectionde laSociétéétablit leniveaudescontributionsd’assuranceens’assurantde respecter ses obligations de financement et de capitalisation ainsi que les principes de sa politique decapitalisation,telsquedéfinisàlanote1etàlanote16.Latarificationprendencompte,entreautres,lerisquerelatifdechaquecatégoriedevéhiculesetdepermisdeconduireainsiquelecomportementdesconducteursaumoyendespointsd’inaptitude.Lesincidencesfinancièresrésultantdurisqued’assurancesontgéréesparl’applicationdelapolitiquedecapitalisation.

LadirectiondelaSociétéestimequelesfluxdetrésorerieprovenantdesactivitésopérationnellesduFondsd’assurance continueront de procurer les liquidités nécessaires afin qu’il puisse acquitter ses obligations àmesurequ’arriveleuréchéance.Lagestiondesliquiditésesteffectuéeconformémentàcequiestdécritàlanote21.

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ] [ ÉTATS FINANCIERS 77

RAPPORT DE LA DIRECTION 78

RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS 79

ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU DÉFICIT CUMULÉ 80

ÉTAT DES GAINS ET PERTES DE RÉÉVALUATION 80

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 81

ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE 82

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE 83

NOTES COMPLÉMENTAIRES 85

LESÉTATS FINANCIERSDE LA SOCIÉTÉ

DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBECdel’exerciceclosle31décembre2016


LapréparationetlaprésentationdesétatsfinanciersdelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(Société)sontlaresponsabilitédeladirection,ycomprislesestimationsetlesjugementscomptablesimportants.CetteresponsabilitécomprendlechoixdeméthodescomptablesappropriéesquirespectentlesNormescomptablescanadiennes pour le secteur public. L’information financière contenue ailleurs dans le rapport annuel estconformeauxprésentsétatsfinanciers.

Pours’acquitterdesesresponsabilitésrelativesà l’intégritéetà lafidélitédesétatsfinanciers, ladirectionmaintientunsystèmecomptableetdescontrôlesinternesconçusenvuedefournirl’assuranceraisonnablequelesbienssontprotégés,quelesopérationssontcomptabiliséescorrectementetentempsvoulu,qu’ellessontdûmentapprouvéesetqu’ellespermettentdeproduiredesétatsfinanciersfiables.LaDirectiondelavérificationinterneetdel’évaluationdesprogrammesprocèdeàdesvérificationspériodiquesafindes’assurerducaractèreadéquatetsoutenudescontrôlesinternesquelaSociétéappliquedefaçonuniforme.

LaSociétéveilleàrespectersaloiconstitutivedemêmequelesautresloisetrèglementsquis’appliquentàsesactivités.Elleamisenplacedesmoyensetdesprocéduresdecontrôlepourassurerlaconformitéauxloisetauxrèglements.

Leconseild’administrationestchargédesurveillerlafaçondontladirections’acquittedesresponsabilitésquiluiincombentenmatièred’informationfinancièreetd’approuverlesétatsfinanciers.Pourcefaire,ilestassistépar le comité de vérification et de la performance. Ce comité rencontre la direction ainsi que les auditeursindépendants,examinelesétatsfinanciersetenrecommandel’approbationauconseild’administration.

LeVérificateurgénéralduQuébecetPricewaterhouseCoopersLLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.procèdentàl’auditdesétatsfinanciersdelaSociétéconformémentauxnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Lerapportdesauditeursindépendantsexposelanatureetl’étenduedeleurtravailainsiquel’expressiondeleuropinion.Ilspeuventrencontrerlecomitédevérificationetdelaperformancepourdiscuterdetoutélémentquiarapportàleuraudit.

Laprésidenteetchefdeladirection, Levice-présidentauxressourceshumaines, auxfinancesetàlaperformance,

NathalieTremblay,FCPA,FCA YvesFrenette,FCPA,FCA

Ledirecteurgénéraldesfinancesetdesrapportsfinanciers,

DenisCharland,CPA,CA


RAPPORT DE LA DIRECTION


Àl’Assembléenationale

Rapport sur les états financiers

Nousavonseffectuél’auditdesétatsfinanciersci-jointsdelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec,quicomprennentl’étatdelasituationfinancièreau31décembre2016,l’étatdesrésultatsetdudéficitcumulé,l’étatdesgainsetpertesderéévaluation,l’étatdelavariationdeladettenetteetl’étatdesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,ainsiqu’unrésumédesprincipalesméthodescomptablesetd’autresinformationsexplicativesinclusdanslesnotescomplémentaires.

Responsabilitédeladirectionpourlesétatsfinanciers

LadirectionestresponsabledelapréparationetdelaprésentationfidèledecesétatsfinanciersconformémentauxNormescomptablescanadiennespour lesecteurpublic,ainsiqueducontrôle internequ’elleconsidèrecomme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.

Responsabilitédesauditeurs

Notreresponsabilitéconsisteàexprimeruneopinionsurlesétatsfinanciers,surlabasedenotreaudit.Nousavonseffectuénotreauditselonlesnormesd’auditgénéralementreconnuesduCanada.Cesnormesrequièrentquenousnousconformionsauxrèglesdedéontologieetquenousplanifiionsetréalisionsl’auditdefaçonàobtenirl’assuranceraisonnablequelesétatsfinanciersnecomportentpasd’anomaliessignificatives.

Unauditimpliquelamiseenœuvredeprocéduresenvuederecueillirdesélémentsprobantsconcernantlesmontantset les informations fournisdans lesétatsfinanciers.Lechoixdesprocédures relèvedu jugementdel’auditeur,etnotammentdesonévaluationdesrisquesquelesétatsfinancierscomportentdesanomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Dansl’évaluationdecesrisques,l’auditeurprenden considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparationet la présentationfidèle des étatsfinanciersafindeconcevoirdesprocéduresd’auditappropriéesauxcirconstances,etnondanslebutd’exprimerune opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation ducaractèreappropriédesméthodescomptablesretenuesetducaractèreraisonnabledesestimationscomptablesfaitesparladirection,demêmequel’appréciationdelaprésentationd’ensembledesétatsfinanciers.

Nousestimonsquelesélémentsprobantsquenousavonsobtenussontsuffisantsetappropriéspourfondernotreopiniond’audit.

Opinion

Ànotreavis,lesétatsfinanciersdonnent,danstousleursaspectssignificatifs,uneimagefidèledelasituationfinancièredelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecau31décembre2016,ainsiquedesrésultatsdesesactivités,desesgainsetpertesderéévaluation,delavariationdesadettenetteetdesesfluxdetrésoreriepourl’exerciceclosàcettedate,conformémentauxNormescomptablescanadiennespourlesecteurpublic.

Rapport relatif à d’autres obligations légales et réglementaires

ConformémentauxexigencesdelaLoisurlevérificateurgénéral(RLRQ,chapitreV-5.01),nousdéclaronsqu’ànotreaviscesnormesontétéappliquéesdelamêmemanièrequ’aucoursdel’exerciceprécédent.

LavérificatricegénéraleduQuébec, PricewaterhouseCooperss.r.l./s.e.n.c.r.l.,

GuylaineLeclerc,FCPAauditrice,FCA CPAauditeur,CA, permisdecomptabilitépubliquenoA104882


RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS


ÉTAT DES RÉSULTATS ET DU DÉFICIT CUMULÉ


Budget (note 17) Réel

(enmilliersdedollarscanadiens) Notes 2016 2016 2015

REVENUS

Gestiondel’accèssécuritaireauréseauroutier

Servicestarifés 3 153540 154 192 151515

Revenusnetsd’intérêts 4 8995 10 370 10033

Autres 1195 2 098 1228

163730 166 660 162776

Contrôleroutier

ContributionsdugouvernementduQuébec 5 68671 67 259 67057

Autresrevenus 2765 2 355 3549

71436 69 614 70606

ProgrammesfinancésparleministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports 5 10555 10 815 9151

Servicestariféspourlagestiondesamendesimpayées 7290 5 761 6678

253011 252 850 249211

CHARGES

Fraisd’administrationetautres 6

Gestiondel’accèssécuritaireauréseauroutier 150002 152 145 151387

Contrôleroutier 71436 69 614 70606

ProgrammesfinancésparleministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports 10555 10 815 9151

Gestiondesamendesimpayées 7290 5 761 6678

239283 238 335 237822

EXCÉDENT DE L’EXERCICE LIÉ AUX ACTIVITÉS 13728 14 515 11389

DÉFICIT CUMULÉ LIÉ AUX ACTIVITÉS AU DÉBUT DE L’EXERCICE (198 280) (209669)

DÉFICIT CUMULÉ LIÉ AUX ACTIVITÉS À LA FIN DE L’EXERCICE (183 765) (198280)

ÉTAT DES GAINS ET PERTES DE RÉÉVALUATION



GAINS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS AU DÉBUT DE L’EXERCICE - -

Gainsdechangesurvenusaucoursdel’exercice 377 155

Gainsdechangereclassésauxrésultatsdel’exercice (370) (155)

GAINS DE RÉÉVALUATION NETS DE L’EXERCICE 7 -

GAINS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS À LA FIN DE L’EXERCICE 7 -



ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE



ACTIFS FINANCIERS

Encaisse 1 788 2258

Créances

GouvernementduQuébec 4 698 5907

Autres 7 188 450 203931

ÀrecevoirduFondsd’assurance 8 18 749 72374

213 685 284470

PASSIFS

Découvertbancaire 14 884 12748

Margesdecrédit 9 173 726 281969

Chargesàpayeretfraiscourus

GouvernementduQuébec 244 174 235402

Autres 41 578 35048

Provisionpouravantagessociauxfutursetsommesduesauxemployés 10 71 557 74561

Contributionsreportées

GouvernementduQuébec 872 926

Autres 305 372

547 096 641026

DETTE NETTE (333 411) (356556)

ACTIFS NON FINANCIERS

Immobilisationscorporelles 11 145 379 155782

Fraispayésd’avance 4 274 2494

149 653 158276

DÉFICIT CUMULÉ (183 758) (198280)

Ledéficitcumuléestconstituédesélémentssuivants:

Déficitcumuléliéauxactivités (183 765) (198280)

Gainsderéévaluationcumulés 7 -

(183 758) (198280)

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES(note12)

PASSIFS ÉVENTUELS(note13)

ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS (note18)

POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

Laprésidenteduconseild’administration, Leprésidentducomitédevérification etdelaperformance,

LornaTelfer JudeMartineau,ASC,CPA,CA



ÉTAT DE LA VARIATION DE LA DETTE NETTE


Budget (note 17) Réel

(enmilliersdedollarscanadiens) Note 2016 2016 2015

EXCÉDENT DE L’EXERCICE LIÉ AUX ACTIVITÉS 13728 14 515 11389

VARIATION NETTE DUE AUX IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Acquisitions (51503) (19 302) (23276)

Amortissement 30465 25 464 23563

Gainsurdisposition (70) (1 640) -

Pertesurdisposition,radiationetréductiondevaleur 4 038 9830

TransfertauFondsd’assurance 11 - 33568

Produitdedisposition 1 843 192

(21108) 10 403 43877

VARIATION NETTE DUE AUX FRAIS PAYÉS D’AVANCE (1 780) 438

GAINS DE RÉÉVALUATION NETS DE L’EXERCICE 7 -

DIMINUTION (AUGMENTATION) DE LA DETTE NETTE (7380) 23 145 55704

DETTE NETTE AU DÉBUT DE L’EXERCICE (356 556) (412260)

DETTE NETTE À LA FIN DE L’EXERCICE (333 411) (356556)



ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE



ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT

Gestiondel’accèssécuritaireauréseauroutier

Servicestarifésperçus 154 434 149482

Fraisd’administrationpayés (140 745) (137617)

Fraisd’administrationetautresrembourséspardestiers 618 1447

Autresrevenusperçus 1 521 1147

Contrôleroutier

DroitsperçuspourlegouvernementduQuébecetconservéspourlefinancementdecharges 66 645 69155

Autresrevenusperçus 3 162 2843


Fraisd’administrationrembourséspardestiers 402 938

ProgrammesfinancésparleministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports

ContributionreçueduministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports 12 179 8214

Fraispayés (10 711) (8955)


Gestiondesamendesimpayées

Servicestarifésperçus 5 433 7697



Revenusnetsd’intérêts

Intérêtsperçus 10 901 12183

Intérêtsversés (919) (1640)

Taxesdevente

Taxespayées (19 301) (19102)

Taxesperçues 18 720 20446

35 589 36525

MandatdefiduciairepourleFondsd’assurance

ContributionsperçuespourleFondsd’assurance 924 959 1249819

ContributionsremisesauFondsd’assurance (885 093) (1255502)

Fraisd’administrationetautresfraispayéspourleFondsd’assurance (166 206) (160562)

Fraisd’administrationetautresfraisremboursésparleFondsd’assurance 182 000 165730

AutresrevenusperçuspourleFondsd’assurance 1 019 1094

ImmobilisationspayéespourleFondsd’assurance (6 322) (6783)

RemboursementliéauximmobilisationstransféréesetacquisesparleFondsd’assurance 35 505 -

85 862 (6204)



ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE (SUITE)

DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016 (SUITE)


ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT (suite)

MandatsconfiésparlegouvernementduQuébec

Droitsd’immatriculationetdepermisdeconduire

PerçuspourlegouvernementduQuébec 987 039 945557

RemisaugouvernementduQuébec (995 379) (958745)

PerçuspourlaSociétédefinancementdesinfrastructureslocales 103 707 74323

RemisàlaSociétédefinancementdesinfrastructureslocales (102 355) (74514)

Perçuspourd’autresgouvernements 43 374 37618

Remisàd’autresgouvernements (43 383) (37542)

Taxesdevente

PerçuespourlegouvernementduQuébec 1 374 924 1345966

RemisesaugouvernementduQuébec (1 367 063) (1327030)

Taxessurl’immatriculationdesvéhiculesdepromenade

PerçuespourlaVilledeMontréal 34 593 33684

RemisesàlaVilledeMontréal (34 634) (33984)

Contributionsdesautomobilistesautransportencommun

PerçuespourlegouvernementduQuébec 85 105 83149

RemisesaugouvernementduQuébec (85 046) (83785)

Vignettesdestationnement

PerçuespourlegouvernementduQuébec 679 655

RemisesaugouvernementduQuébec (707) (666)

854 4686

Flux de trésorerie liés aux activités de fonctionnement 122 305 35007

ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS

Acquisitions (18 504) (28048)

Produitdedisposition 1 837 155

Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement en immobilisations (16 667) (27893)

ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

RemboursementduFondsd’assurance - 22000

Variationdesmargesdecrédit (108 244) (26297)

Flux de trésorerie liés aux activités de financement (108 244) (4297)

(DIMINUTION) AUGMENTATION DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (2 606) 2817

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE AU DÉBUT DE L’EXERCICE (10 490) (13307)

TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE À LA FIN DE L’EXERCICE (13 096) (10490)

Latrésorerieetleséquivalentsdetrésoreriecomprennentcequisuit:

Encaisse 1 788 2258

Découvertbancaire (14 884) (12748)

(13 096) (10490)



NOTES COMPLÉMENTAIRES


(Lesmontantsdanslestableauxsontenmilliersdedollarscanadiens.)

1. CONSTITUTION ET FONCTIONS

LaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(Société)estunepersonnemoralededroitpublicausensduCodecivilduQuébec,constituéeparlaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,c.S-11.011).

Fonctions

LaSociétéapourfonctions:

d’administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d’assurance automobile du Québec (Fondsd’assurance):

Le Fonds d’assurance est une fiducie d’utilité sociale au sens du Code civil du Québec, qui a étéconstituéele1er janvier2004parletransfertd’actifsdelaSociété,etdontlepatrimoineestaffectéàl’indemnisationdespréjudicescorporelsetmatérielsprévusdanslaLoisurl’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,c.A-25)ainsiqu’àlapréventionenmatièredesécuritéroutièreetàlapromotionquis’yrattache;

d’appliquer le Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), notamment en ce qui a trait à l’imma-triculationdesvéhiculesroutiers,auxpermisetauxlicences,auxnormesdesécuritéroutièreencequiconcernelesvéhiculesainsiqu’auxobligationsencasd’accident;

enmatièredecontrôleroutier:

d’assurerlasurveillanceetlecontrôledutransportroutierdespersonnesetdesbienssurrouteetenentreprise,notammentencequiatraitàl’applicationdesdispositions:

– duCodedelasécuritéroutière;

– desloisetrèglementsliésautransportroutierquirelèventdelaresponsabilitédesministèresetorganismesdésignésparlegouvernement,danslamesureetauxconditionsdéterminéesparententeconformémentauCodedelasécuritéroutière;

d’assumerunrôledecoordinationopérationnelleenmatièredecontrôledutransportroutierentrelesministèresetorganismesvisésetdefavoriseruncontrôleroutieraccrusurtoutleterritoireduQuébec;

d’exécutertoutautremandatquipeutluiêtredonnéparlaloiouparententeaveclegouvernement,avecl’undesesministèresouorganismesouaveclaVilledeMontréal,notamment:

l’applicationdeprogrammesfinancésparleministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports(MTMDET):

L’applicationduProgrammed’adaptationdevéhiculepourlespersonneshandicapéesestconfiéeà la Société par entente avec le MTMDET, conformément à la Loi sur la Société de l’assuranceautomobile du Québec. Selon cette même entente, le ministre confie également à la Société lemandatdedélivrerlesvignettesdestationnementpourlespersonneshandicapées,conformémentauCodedelasécuritéroutière;

lagestiondesamendesimpayées:

Le Code de la sécurité routière prévoit que la Société doit limiter l’accès au réseau routier auxpersonnesouauxvéhiculeslorsquelepercepteur(Codedeprocédurepénale[RLRQ,c.C-25.1]),principalement les municipalités, l’avise de la situation du défendeur en matière d’amendesimpayées;


1. CONSTITUTION ET FONCTIONS (SUITE)

depercevoir,envertud’ententesoudelaréglementation:

àtitredefiduciaireduFondsd’assurance,lescontributionsd’assurancerelativesàl’obtentiondel’immatriculationd’unvéhiculeroutieretàladélivranced’unpermisdeconduire;

pourlagestiondel’accèssécuritaireauréseauroutier,lessommesrelativesauxservicestarifésliésauxtransactionsd’immatriculationetdepermisdeconduireetcellesliéesauxservicesrendusaugouvernementduQuébec;

àtitredemandatairedugouvernementduQuébec,lesdroitsrelatifsàl’immatriculationetaupermisdeconduire,lestaxesdeventes’appliquantauxvéhicules,lataxeapplicablesurlescontributionsd’assuranceainsiquelescontributionsdesautomobilistesautransportencommun;

pourlaSociétédefinancementdesinfrastructureslocales,lesdroitsrelatifsauxvéhiculesmunisd’unmoteurdefortecylindrée;

pour le compte d’administrations provinciales et d’États américains, d’autres droits d’imma-triculation;

pourlaVilledeMontréal,lataxesurl’immatriculationdesvéhiculesdepromenade.

La Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec prévoit que la Société doit transférer au Fondsd’assurance,aufuretàmesure,touteslessommesqu’elleperçoitàtitredecontributionsd’assuranceainsiquetouteautresommedestinéeàaugmenterleFondsd’assurance.

2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES

Auxfinsdelapréparationdesesétatsfinanciers,laSociétéutiliseprioritairementleManueldecomptabilitédeCPACanadapourlesecteurpublic.L’utilisationdetouteautresourcedansl’applicationdeméthodescomptablesestcohérenteaveccemanuel.

Utilisation d’estimations

Les états financiers de la Société sont préparés par la direction. La présentation des états financiersconformémentauxNormescomptablescanadiennespourlesecteurpublicexigequeladirectionaitrecoursàdesestimationsetàdeshypothèses.Cesdernièresontuneincidencesurlacomptabilisationdesactifsetpassifs,surlaprésentationdesactifsetpassifséventuelsàladatedesétatsfinanciersainsiquesurlacomptabilisationdesrevenusetdeschargesaucoursdelapériodeviséeparlesétatsfinanciers.Lesprincipauxélémentspourlesquelsladirectionaétablidesestimationsetformulédeshypothèsessontlescréancesirrécouvrables, laduréedevieutiledesimmobilisationscorporelles,lavaleurrecouvrabledesdéveloppementsinformatiquesetlaprovisionpouravantagessociauxfutursetsommesduesauxemployés.Lesrésultatsréelspourraientdifférerdesmeilleuresprévisionsfaitesparladirection.

Instruments financiers

L’encaisse,lescréances,àl’exceptiondestaxesdeventeàrecevoir,ainsiquelemontantàrecevoirduFondsd’assurancesontclassésdanslacatégoriedesactifsfinanciersévaluésaucoûtouaucoûtaprèsamortissementselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

Ledécouvertbancaire,lesmargesdecrédit,leschargesàpayeretfraiscourus,àl’exceptiondesdéductionsàlasourceàpayer,ainsiquelaprovisionpourvacancessontclassésdanslacatégoriedespassifsfinanciersévaluésaucoûtouaucoûtaprèsamortissementselonlaméthodedutauxd’intérêteffectif.

Les coûts de transaction sont ajoutés à la valeur comptable des éléments classés dans la catégorie desinstrumentsfinanciersévaluésaucoûtouaucoûtaprèsamortissementlorsdeleurcomptabilisationinitiale.


2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (SUITE)

Revenus

Les revenus sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ils sont comptabilisés dansl’exerciceaucoursduquelonteulieulesopérationsoulesfaitsdontilsdécoulent.

Lesservicestarifésliésàlagestiondel’accèssécuritaireauréseauroutierdemêmequeceuxliésàlagestiondesamendesimpayéessontcomptabiliséslorsqueleserviceestrendu.Lesautresrevenussontcomptabiliséslorsqu’ilspeuventêtreestimésetqueleurrecouvrementestraisonnablementassuré.Lesrevenusd’intérêtssontcomptabiliséslorsqu’ilssontgagnés.

Les revenus de contributions du gouvernement du Québec, les programmes financés par le MTMDET ainsiqu’uneportiondesrevenusprésentésdanslesautresrevenussontdespaiementsdetransfertetsontconstatéslorsquelescontributionssontautoriséesetquelaSociétéasatisfaitauxcritèresd’admissibilité,s’ilenest.Ilssontprésentésencontributionsreportéesdansleposte«Contributionsreportées–GouvernementduQuébec»lorsquelesmodalitésimposéesparlecédantcréentuneobligationrépondantàladéfinitiond’unpassif.Siunpassifestcréé,lacomptabilisationàtitrederevenualieuaufuretàmesurequelesconditionsrelativesaupassifsontremplies.

Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, c’est-à-dire dans l’annéefinancièreaucoursdelaquelleonteulieulesopérationsoulesfaitsleurdonnantlieu.

Les subventions liées au Programme d’adaptation de véhicule pour personnes handicapées financés parle MTMDET sont des paiements de transfert. Elles sont comptabilisées dans les résultats lorsqu’elles sontautoriséesetquelespersonneshandicapéessatisfontàtouslescritèresd’admissibilitépourleversementdessommesoctroyées.

Actifs financiers et passifs

a) Trésorerie et équivalents de trésorerie

La Société présente, à titre de trésorerie et d’équivalents de trésorerie, les soldes bancaires, y compris lesdécouvertsbancaires.

b) Provision pour avantages sociaux futurs et sommes dues aux employés

Régimes de retraite interemployeurs

LesemployésdelaSociétécontribuentauxrégimesinteremployeursàprestationsdéterminéesdugouvernementduQuébec.LaSociéténedisposantpasd’informationsuffisantepourutiliserlaméthodedecomptabilisationdesrégimesàprestationsdéterminées,elleutilise laméthodedecomptabilisationdesrégimesàcotisationdéterminée.

Régime supplémentaire de retraite

Cerégimeestcomptabiliséselonlaméthodedesrégimesàprestationsdéterminées.Lecoûtdecerégimeestétabliannuellementd’aprèsdesévaluationsactuariellesquifontappelàlaméthodedesprestationsprojetéesauproratadesannéesdeservice.Lesévaluationsactuariellessontproduitesannuellementsurlabased’untauxd’actualisationétablien fonctionducoûtd’empruntmarginaldugouvernement.LesautreshypothèseséconomiquesetdémographiquessontcellesquisontjugéeslesplusprobablesparladirectiondelaSociété.Lesgainsetpertesactuarielssontamortisdefaçonlinéairesurladuréemoyenneestimativedurestedelacarrièreactivedesparticipants.

Provision pour congés de maladie

Laprovisionpourcongésdemaladieestétablieàl’aided’uneméthodeactuariellequitientcomptedesavantagesgagnés à la date de clôture de même que de l’effet de la valeur temporelle de l’argent par l’actualisation.L’évaluationdelaprovisionpourcongésdemaladiereposesurdeshypothèsesétabliesparladirectionausujetdes tauxd’actualisation,desaugmentations futuresdessalairesetde l’âgedesemployésaumomentde laretraite.Ceshypothèsesfontl’objetd’uneréévaluationannuelle.


2. PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES (SUITE)

Actifs financiers et passifs (suite)

Provision pour vacances

Laprovisionpourvacancesn’estpasactualiséepuisquelesjournéesdevacancesaccumuléesparlesemployésdelaSociétésontprisesdansl’exercicesuivant.

Actifs non financiers

Deparleurnature,lesactifsnonfinancierssontutilisésafinderendredesservicesfuturs.

a) Immobilisations corporelles

Lesimmobilisationscorporellessontcomptabiliséesàleurcoûtd’origine.Ellessontamortiescommesuit,surleurduréedevieutile,comptetenudeleurvaleurrésiduelle:

MÉTHODE VIE UTILE

Bâtisse Linéaire 40ans

Aménagementdusiègesocialetaméliorationslocatives

Aménagementdusiègesocial Linéaire 10ans

Améliorationslocatives Linéaire Duréedubail,maximum7ans

Équipementsetmatérielroulant

Équipements Linéaire Maximum7ans

Matérielroulant Linéaire Maximum5ans

Matérielinformatiqueetlogiciels

Matérielinformatiqueetlogicielsd’exploitation Linéaire Maximum7ans

Logicielsd’application Linéaire Maximum5ans

Développementsinformatiques Linéaire Maximum10ans

Postesdecontrôleroutier

Bâtiments Linéaire 10anset20ans

Aménagementdeterrains Linéaire 20ans

Équipement Linéaire Maximum20ans

b) Dépréciation des immobilisations corporelles

Lorsquelaconjonctureindiquequ’uneimmobilisationcorporellenecontribueplusàlacapacitédelaSociétédefournirdesbiensetdesservices,oulorsquelavaleurdesavantageséconomiquesfutursquiserattachentàl’immobilisationestinférieureàsavaleurcomptablenette,lecoûtdel’immobilisationcorporelleestréduitpourreflétersabaissedevaleur.Lamoins-valueestportéeàl’étatdesrésultatsdel’exercicependantlequelladépréciationestdéterminée.Aucunereprisedevaleurn’estconstatée.


3. SERVICES TARIFÉS

2016 2015

Services tarifés aux usagers du réseau routier

Permis de conduire

Délivrance 5 716 5683

Renouvellement 35 907 34982

Examendeconduite 11 610 11285

Autrestransactionsliéesaupermisdeconduire 1 211 1222

54 444 53172

Immatriculation des véhicules

Délivrance 23 609 23324

Renouvellement 31 030 29991

Autrestransactionsliéesàl’immatriculationdesvéhicules 5 865 5595

60 504 58910

Autres 9 491 9764

124 439 121846

Services rendus au gouvernement du Québec

PerceptiondedroitsetdetaxespourlegouvernementduQuébec 20 554 20414

PrisedephotospourlaRégiedel’assurancemaladieduQuébec 1 740 2022

PerceptiondedroitspourlaSociétédefinancementdesinfrastructureslocales 896 856

23 190 23292

Autres services 6 563 6377

Total 154 192 151515

4. REVENUS NETS D’INTÉRÊTS

2016 2015

IntérêtsimputésauFondsd’assurance 168 102

Intérêtsimputésaucontrôleroutier 232 326

Intérêtssursoldesbancaires 16 18

Intérêtssurétalementdespaiements

Revenus 10 873 11227

Fraisd’intérêts (919) (1509)

Fraisd’intérêtssurmargesdecrédit - (131)

10 370 10033


5. CONTRIBUTIONS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

En vertu des articles 648 et 648.4 du Code de la sécurité routière, la Société et le ministère des Financesconviennentparententesdumontantque legouvernementduQuébecassumepourcombler l’excédentdeschargesengagéesparlaSociétésurlesautresrevenusafind’exercersacompétenceenmatièredecontrôleroutier.

Parailleurs,leparagraphe6del’article648duCodedelasécuritéroutièreprévoitquecemontantestretenusurlesdroitsd’immatriculationdesvéhiculesdetransportdebiensetdepersonnesquelaSociétéaperçusaucoursdel’exercicefinancieretn’estpasverséauFondsconsolidédurevenu.

EnvertudelaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,c.S-11.011),leMTMDETassumeleschargesliéesàl’applicationduProgrammed’adaptationdevéhiculepourlespersonneshandicapéesetaumandatdedélivrancedesvignettesdestationnement.

Composition des contributions du gouvernement du Québec

2016 2015

Contrôle routier

Financementdechargesliéesaucontrôleroutier 67 259 67057

Programmes financés par le MTMDET

Adaptationdevéhicule

Fraisd’administration 508 663

Subventions 9 207 7461

9 715 8124

Vignettesdestationnement 1 100 1027

10 815 9151

78 074 76208


6. FRAIS D’ADMINISTRATION ET AUTRES

2016 2015

Gestion de l’accès

sécuritaire au réseau

routierContrôle

routier

Programmes financés par

le MTMDET

Gestion des

amendes impayées Total Total

Frais d’administration

Traitementsetchargessociales 78 459 42 087 1 232 2 324 124 102 122881

Rémunérationdesmandataires 16 232 - - 58 16 290 16118

Servicesadministratifsetprofessionnels 11 837 2 732 98 264 14 931 15484

Fraisdedéplacement 796 926 2 8 1 732 1506

Fraisdecommunication 9 761 4 685 36 2 511 16 993 16690

Informationetpromotion 152 121 1 3 277 212

Loyers,taxesetélectricité 6 800 3 110 11 50 9 971 9975

Fraisd’entretien 578 2 954 1 4 3 537 3849

Mobilier,agencementetéquipement 480 267 1 3 751 282

Locationetentretiendematérielinformatiqueetbureautique 7 107 2 408 46 185 9 746 9376

Matérielinformatiqueetbureautique 151 44 3 5 203 245

Impression,fournituresetautresdépenses 6 958 1 266 29 29 8 282 7387

Fraisd’utilisationdusiègesocial 2 781 922 69 137 3 909 4442

Remboursementdefraisd’administrationpardestiers (611) (420) (3) (6) (1 040) (1786)

141 481 61 102 1 526 5 575 209 684 206661

Gainsurdisposition (1 415) (193) (3) (29) (1 640) -

Pertesurdisposition,radiationetdévaluation 3 638 340 16 44 4 038 9830

Amortissementdesimmobilisationscorporelles 17 036 8 188 69 171 25 464 23563

Amortissementdescontributionsreportées (66) (55) - - (121) (121)

Fraisd’utilisationdesimmobilisationscorporellesattribuésauFondsd’assurance (8 529) - - - (8 529) (9898)

10 664 8 280 82 186 19 212 23374

152 145 69 382 1 608 5 761 228 896 230035

Autres

Subventions - - 9 207 - 9 207 7461

Intérêtsetautres - 232 - - 232 326

- 232 9 207 - 9 439 7787

152 145 69 614 10 815 5 761 238 335 237822


6. FRAIS D’ADMINISTRATION ET AUTRES (SUITE)

La Société acquitte l’ensemble des frais d’administration des mandats qu’elle gère, y compris les fraisattribuablesauFondsd’assurance.Parlasuite,ilssontrépartisparmandatsàl’aidedelagestionparactivité.Cetteméthodepermetd’associer,àl’aided’inducteurs,lesdépensesd’administrationdelaSociétéauxactivitésréalisées par celle-ci. Ces activités sont ensuite imputées aux produits et services rattachés aux différentsmandatsdelaSociété.

Lepartagedesactivitésestétabliselonlejugementdeladirection.Larépartitiondesfraisd’administrationdonnelesrésultatssuivants:

2016 2015

Gestion de l’accès sécuritaire au réseau routier 152 145 151387

Contrôle routier 69 382 70280

Programmes financés par le MTMDET

Adaptationdevéhicule 508 663

Vignettesdestationnement 1 100 1027

1 608 1690

Gestion des amendes impayées 5 761 6678

TotalpourlaSociété 228 896 230035

Fonds d’assurance(1) 178 808 178648

Totaldesfraisd’administration 407 704 408683

(1) Les frais d’administration du Fonds d’assurance sont présentés de façon détaillée dans les états financiers du Fonds d’assuranceautomobileduQuébec.

7. CRÉANCES – AUTRES

2016 2015

Comptesclients—Étalementdespaiements 152 720 173128

Centresdeservicesprivés 26 674 22190

Municipalités—Servicestariféspourlagestiondesamendesimpayées 2 153 1825

Autres 6 903 6788

188 450 203931

8. À RECEVOIR DU FONDS D’ASSURANCE

LemontantàrecevoirduFondsd’assuranceestremboursablesurdemandelorsquelesbesoinsdeliquiditésdelaSociétélerequièrentetilporteintérêtautauxmensuelmoyenapplicableàlamargedecréditdontdisposelaSociétéauprèsdelaCaissededépôtetplacementduQuébec(laCaisse).Letauxdelamargedecréditestde0,55%au31décembre2016(31décembre2015:0,55%).


9. MARGES DE CRÉDIT

Le21décembre2016, legouvernementduQuébecapubliéunnouveaudécretvisantàsuccéderàceluiquiarrivaitàéchéancele31décembre2016,autorisantlaSociétéàinstituerunrégimed’empruntvalidejusqu’au31décembre2017.Envertudeceux-ci,laSociétéestautoriséeàcontracterdesempruntsàcourttermeouparmargedecréditauprèsd’institutionsfinancières,delaCaisseouduministredesFinances.Letotaldesempruntsàcourtterme,parmargedecréditetàlongtermenepeutexcéder400000000$.Parconséquent,au31décembre2016,laSociétédétient:

unemargedecréditauprèsdelaCaisseéchéantle31décembre2017.Cettemargedecréditporteintérêtautauxannuelderendementducomptededépôtsàvueétabliquotidiennementetmajoréde0,05%.Letauxd’intérêtdecettemargeestde0,55%au31décembre2016(31décembre2015:0,55%).Lesoldedecettemargedecréditestde173726000$au31décembre2016(31décembre2015:281969000$);

unemargedecréditauprèsdelaBanqueNationaleduCanadasanséchéancedéterminée.CettemargedecréditporteintérêtautauxdebasedelaBanqueNationaleduCanadacalculéquotidiennement.Letauxd’intérêtestde2,7%au31décembre2016(31décembre2015:2,7%).Lesoldedecettemargedecréditestnulau31décembre2016etau31décembre2015.

10. PROVISION POUR AVANTAGES SOCIAUX FUTURS ET SOMMES DUES AUX EMPLOYÉS

Provision pour congés de maladie

LaSociétédisposed’unprogrammed’accumulationdecongésdemaladie.Ceprogrammepermetauxemployésd’accumuler les journéesnonutiliséesdecongésdemaladieauxquelles ilsontdroitannuellementetdeseles faire monnayer à 50% en cas de cessation d’emploi, de départ à la retraite ou de décès, et ce, jusqu’àconcurrenced’unmontantreprésentantl’équivalentde66 jours.Parailleurs,dansuncontextededépartenpréretraite,lesemployéspeuventfairelechoixd’utilisercesjournéesaccumuléescommejournéesd’absencepleinementrémunérées.

Auxfinsdesonévaluation,laprovisionaétémodifiéeenfonctiondelaconventioncollectivedesfonctionnairesdugouvernementduQuébec.Celle-cistipulequ’àcompterdu1eravril2017,cesemployéspourrontaccumulerles journéesnonutiliséesdecongésdemaladieauxquelles ilsontdroitannuellement jusqu’àunmaximumde20joursenbanque.Toutejournéeexcédentaireserapayableenfind’année.Iln’yauraaucunepossibilitéd’utilisercesjournéesdansuncontextededépartenpréretraite.Desmesurestransitoiresserontappliquéesaucoursdesprochainsexercices.

CeprogrammedonnelieuàdesobligationsàlongtermedontlescoûtssontassumésentotalitéparlaSociété.LesobligationsdeceprogrammeaugmententaufuretàmesurequelesemployésrendentdesservicesàlaSociété.Lavaleurdecesobligationsestétablieàl’aided’uneméthodequirépartitlescoûtsduprogrammesurladuréedelacarrièreactivedesemployés.Leprogrammenefaitl’objetd’aucunecapitalisation.

Régimes de retraite interemployeurs

LesemployésdelaSociétéparticipentprincipalementauRégimederetraitedesemployésdugouvernementetdesorganismespublics(RREGOP),auRégimederetraitedesfonctionnaires(RRF)etauRégimederetraitedupersonneld’encadrement(RRPE).Lesrégimesinteremployeurssontàprestationsdéterminéesetcomportentdesgarantiesàlaretraiteetaudécès.

Lescotisationsdel’exercices’élèventà17423000$(31décembre2015:17360000$).Cemontantinclutunesommede8336000$imputéeauFondsd’assuranceen2016(31décembre2015:8300000$).Lesobligationsde la Société envers ces régimes gouvernementaux se limitent à ses cotisations à titre d’employeur. Au1erjanvier2016,letauxdecotisationdelaSociétéauRREGOPestde11,12%delamassesalarialeadmissibleparrapportà10,50%au1erjanvier2015.LetauxpourleRRPEestrestéidentiqueà14,38%.Lescotisationsde l’employeursontéquivalentesauxcotisationsdesemployés,à l’exceptiond’unmontantdecompensationprévudanslaLoisurleRRPEde5,73%au1er janvier2016(5,73%au1er janvier2015)delamassesalarialeadmissiblequidoitêtreversédanslacaissedesparticipantsauRRPEetunmontantéquivalentdanslacaissedesemployeurs.


10. PROVISION POUR AVANTAGES SOCIAUX FUTURS ET SOMMES DUES AUX EMPLOYÉS (SUITE)

Régime supplémentaire de retraite

LeRégimesupplémentairederetraitepourlesvice-présidentsetlesvice-présidentesdelaSociété(RSRVP)s’adresse aux vice-présidents et aux vice-présidentes qui ne participent pas au Régime de retraite del’administration supérieure (RRAS). Les participants ne cotisent pas au RSRVP. Ce régime à prestationsdéterminéesn’estpascapitaliséetapourprincipalobjetd’assurerdesprestationssupplémentairesderetraiteauxvice-présidentsetauxvice-présidentesdelaSociétéquiparticipentauRRPEdefaçonquelesprestationsderetraiteprovenantduRSRVPetduRRPEsoientcomparablesàcellesquiseraientassuréesenvertuduRRAS.

Lesdonnéesfinancièresdel’exercicesontprésentéesdansletableauquisuit:

2016 2015

Congés de maladie(2) Vacances

Régime supplé-

mentaire de retraite(3)

Autres avantages sociaux et

sommes dues(4) Total Total

Solde au début 47 432 22 216 594 4 319 74 561 75228

Chargesdel’exercice(1) 10 969 20 628 192 5 490 37 279 37417

Montantsversésaucoursdel’exercice (14 378) (20 428) (28) (5 449) (40 283) (38084)

Solde à la fin 44 023 22 416 758 4 360 71 557 74561

(1) Leschargesdel’exerciceincluent,s’ilyalieu,lecoûtdesservicesrendus,lesintérêtsetl’amortissementdesgainsetpertesactuariels.

(2) Cetteprovisiona fait l’objetd’uneévaluationactuarielleau31décembreet lavaleurdesobligationsactuariellesestétablieselon lesprincipaleshypothèsessuivantes:

2016 2015

Tauxdecroissanceannuellepondérédelarémunération 3,15 % 2,99%Tauxd’actualisationpondéré 2,63 % 2,52%Duréerésiduellemoyennepondéréed’activitédessalariésactifs 5 ans 6ans

(3) Cette provision a fait l’objet d’une évaluation actuarielle au 31 décembre. Les hypothèses actuarielles significatives retenues lors del’évaluationdesobligationsautitredesprestationsconstituéessontlessuivantes:

2016 2015

Tauxdecroissancedelarémunération 3,00 % 3,00%Tauxd’actualisation 2,55 % 2,80%Tauxd’inflationàlongterme 2,00 % 2,00%Duréerésiduellemoyenned’activitédesparticipantsactifs 6 ans 7ansPérioded’amortissementdesgainsetdespertesactuariels 5 ans 6ans

Lepassifautitredesavantagesderetraiteau31décembres’établitcommesuit:

2016 2015

Obligationautitredesprestationsconstituées 1 043 000 $ 822000$Pertesactuariellesnettesnonamorties (285 000) (228000)

758 000 $ 594000$

(4) Les autres avantages sociaux comprennent les compensations de l’employeur pour des absences rémunérées, notamment enassurancesalaireetencongédematernitéoudepaternité.Lessommesduessontrelativesauxbanquesd’heuressupplémentairesetauxcongésautofinancés.


11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrain Bâtisse

Aménagement du siège social

et améliorations locatives

Équipements et matériel

roulant

Matériel informatique

et logicielsDéveloppements

informatiques

Postes de contrôle

routier Total

Coût

Soldeau1erjanvier2015 1637 4243 19911 17464 35601 277741 68121 424718

Acquisitions - 2 229 1625 2096 19003 321 23276

TransfertauFondsd’assurance(1) - - - (81) (217) (65630) - (65928)

Dispositionsetradiations - - - (3168) (3433) (5633) (865) (13099)

Réductiondevaleur - - - - - (8061) - (8061)

Solde au 31 décembre 2015 1 637 4 245 20 140 15 840 34 047 217 420 67 577 360 906

Acquisitions - - 407 1235 4284 11394 1982 19302

Dispositionsetradiations - - (44) (2769) (5528) (5024) (490) (13855)

Réductiondevaleur - -

- - -(3056) - (3056)

Solde au 31 décembre 2016 1 637 4 245 20 503 14 306 32 803 220 734 69 069 363 297


Soldeau1erjanvier2015 - 2264 16006 12198 25580 144028 24983 225059

TransfertauFondsd’assurance(1) - - - (49) (170) (32141) - (32360)

Amortissement - 126 1277 1516 2887 14328 3429 23563

Dispositionsetradiations - - - (2997) (3405) (4215) (521) (11138)

Solde au 31 décembre 2015 - 2 390 17 283 10 668 24 892 122 000 27 891 205 124

Amortissement - 125 755 1440 2783 17038 3323 25464

Dispositionsetradiations - - (44) (2643) (5514) (3991) (478) (12670)

Solde au 31 décembre 2016 - 2 515 17 994 9 465 22 161 135 047 30 736 217 918


Au31décembre2015 1 637 1 855 2 857 5 172 9 155 95 420 39 686 155 782

Au31décembre2016 1 637 1 730 2 509 4 841 10 642 85 687 38 333 145 379

(1) ParsuitedelarévisiondupartagedesactivitésentrelaSociétéetleFondsd’assuranceeffectuéeen2015.


11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES (SUITE)

Lesimmobilisationscorporellesquisontenvoiederéalisationounonenserviceau31décembrenesontpasamortiesets’élèventà:

2016 2015

Aménagementdusiègesocialetaméliorationslocatives 325 -

Équipementsetmatérielroulant 93 622

Matérielinformatiqueetlogiciels 385 576

Développementsinformatiques 9 258 17850

Postesdecontrôleroutier 90 61

10 151 19109

Au31décembre2016,leschargesàpayeretfraiscourusafférentsauximmobilisationscorporelless’élèventà5059000$(31décembre2015:4301000$).Deplus,unmontantde52000$(31décembre2015:37000$)comprisdansleposte«Créances–Autres»estreliéauximmobilisationscorporelles.

12. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Contrats de location de locaux

LaSociétéestengagéeenvertudediverscontratsdelocationdelocauxpourunesommeminimaleestiméeà29881000$au31décembre2016(31décembre2015:34375000$).Cescontratss’échelonnentjusqu’en2024etserépartissentcommesuit:

2017 9825000$

2018 8315000

2019 5756000

2020 2536000

2021 1710000

2022etexercicessubséquents 1739000

Les montants ci-dessus pourraient s’avérer plus élevés puisque plusieurs contrats de location de locauxcomportent,àleurdated’échéance,desoptionsderenouvellementquis’échelonnentjusqu’en2034.Deplus,lamajoritédescontratscomprenduneclausederévisionducoûtdesloyersenfonctiondeshaussesdechargesd’exploitationoudetaxes.

Contrats de services informatiques et autres

LaSociétéestengagéeenvertudediverscontratsdeservicesinformatiquesetautrespourunesommeminimaleestiméeà15201000$au31décembre2016 (31décembre2015:21512000$).Cescontratss’échelonnentjusqu’en2021etserépartissentcommesuit:

2017 9622000$

2018 3756000

2019 1360000

2020 411000

2021 52000


13. PASSIFS ÉVENTUELS

Danslecoursnormaldesesactivités,laSociétéestexposéeàdiversesréclamationsetpoursuitesjudiciaires.Ladirectionestd’avisqu’aucuneprovisionn’estrequiseàl’égarddeceslitigesetelleneprévoitpasd’incidencedéfavorableimportantesursasituationfinancièreetsurlesrésultatsdesesactivités.

Le22avril2015,uneactioncollectiveaétéautoriséeàl’encontredelaSociétéparlaCoursupérieure.Comptetenuqueledossierestdevantlacouretentoutrespectduprocessusjudiciaire,ladirectionestd’avisqu’ellenepeutdivulguerd’informationnisurl’ampleurdumontantnisurlesprobabilitésquantaudénouement.Parconséquent,lesinformationsafférentesàcetteéventualiténesontpasdivulguées.

14. OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS

La Société est apparentée à l’ensemble des ministères et des fonds spéciaux ainsi qu’aux organismes etentreprisespubliquescontrôlés,directementouindirectement,parlegouvernementduQuébecousoumissoitàuncontrôleconjoint,soitàuneinfluencenotabledelapartdugouvernementduQuébec.ElleestégalementapparentéeauFondsd’assurance,àtitredefiduciaire.Ellen’aconcluaucuneopérationaveccesapparentésautrementquedanslecoursnormaldesesactivités.Lesopérationsentreapparentéssontcomptabiliséesàlavaleurd’échange.

Lesprincipalesopérationseffectuéesavecdesapparentéssedétaillentcommesuit,àl’exceptiondecellesquisontprésentéesdistinctementdanslesétatsfinanciers:

2016 2015

Frais d’administration(1)

CentredeservicespartagésduQuébec

Servicesadministratifsetprofessionnels 2 376 2245

Fraisdecommunication 6 383 6059

Informationetpromotion 4 079 3654

Locationetentretiendematérielinformatiqueetbureautique 3 463 3354

Sociétéquébécoisedesinfrastructures—Loyers,taxesetélectricité 2 502 2544

(1) UnepartiedecesfraisestimputéeauFondsd’assurance.Eneffet,laSociétéacquittel’ensembledesfraisd’administrationdesmandatsqu’ellegère,ycomprislesfraisattribuablesauFondsd’assurance.Parlasuite,ilssontrépartisparmandatsàl’aidedelagestionparactivité.

15. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS

La Société, par l’intermédiaire de ses instruments financiers, est exposée à divers risques. La direction amisenplacedespolitiquesetdesprocédésenmatièredecontrôleetdegestionqui l’assurentdegérerlesrisquesinhérentsauxinstrumentsfinanciersetd’enminimiserleseffetspotentiels.L’analysesuivanteprésentel’expositiondelaSociétéauxrisquesàladatedeclôturedesétatsfinanciers.

Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque de pertes financières résultant de l’incapacité ou du refus d’unecontrepartiedes’acquitterentièrementdesesobligationscontractuelles.LaSociétéestexposéeàunrisquedecréditàl’égarddesonencaisseetdesescréances,àl’exceptiondestaxesdeventeàrecevoir.LaSociétéévaluepériodiquementlespertesprobablessursescréancesetconstitueuneprovisionpourcréancesirrécouvrablesselonlestendanceshistoriques.LaSociétéréduitlerisquedecréditassociéàl’encaisseentraitantavecdesinstitutionsfinancièresreconnues.Deplus,lerisquedecréditassociéauxcréancesprovenantdugouvernementdu Québec est réduit au minimum puisque ces sommes proviennent d’entités gouvernementales. La valeurcomptabledesactifsfinanciersreprésentel’expositionmaximaledelaSociétéaurisquedecrédit.


15. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (SUITE)

Risque de crédit (suite)

L’analysedel’âgedescréancessedétaillecommesuit:

2016 2015

Valeur brute Provision

Valeur nette

Valeurnette

Créancesnonensouffrance 184 115 - 184 115 199946

Créancesensouffrancedepuis:

Moinsde1an 4 232 1 454 2 778 2652

De1à2ans 1 507 1 235 272 314

De2à3ans 1 356 1 306 50 54

191 210 3 995 187 215 202966

Lescréancesnonensouffranceexcluentlesactifsquinesontpasdesinstrumentsfinanciersd’unmontantde1235000$(31décembre2015:965000$).Celles-cisontconstituéesprincipalementdessommesàpercevoirdelaclientèleayantdemandél’étalementdespaiements,decentresdeservicesprivésmandatairesdelaSociétéainsiquedemunicipalités.LaSociétéestd’avisquelaprovisionpourcréancesirrécouvrablesestsuffisantepourcouvrirlerisquedenon-paiement.Parailleurs,lerisquedecréditestpartagéentrelaSociétéetlesentitésaveclesquellescelle-ciaunmandatdeperceptioncommeindiquéàlanote1.

L’évolutiondelaprovisionpourcréancesirrécouvrablessedétaillecommesuit:

2016 2015

Solde au début 6 106 6483

Provisioncomptabiliséeaucoursdel’exercice 2 143 2878

Reprisedeprovisionetradiation (4 254) (3255)

Solde à la fin 3 995 6106

Risque de liquidité

Le risque de liquidité représente l’éventualité que la Société ne soit pas en mesure de réunir, au momentappropriéetàdesconditionsraisonnables,lesfondsnécessairespourrespectersesobligationsfinancières.LaSociétéestexposéeàcerisqueauregarddesondécouvertbancaire,desesmargesdecrédit,deseschargesàpayeretfraiscourus,àl’exceptiondesdéductionsàlasourceàpayer,ainsiquedelaprovisionpourvacances.

TouslespassifsfinanciersdelaSociétéontuneéchéanceinférieureàunan.LaSociétégèrecerisqueentenantcomptedesbesoinsopérationnelsetenrecourantàsesfacilitésdecréditcommeindiquéàlanote9.LaSociétéétablitdesprévisionsbudgétairesetdetrésorerieafindes’assurerqu’elledisposedesfondsnécessairespoursatisfaireàsesobligations.Parconséquent,l’expositiondelaSociétéaurisquedeliquiditéestpeuélevée.


15. GESTION DES RISQUES LIÉS AUX INSTRUMENTS FINANCIERS (SUITE)

Risque de marché

Le risque de marché représente le risque de perte financière découlant d’une fluctuation de la valeur desinstrumentsfinanciers.Le risquedemarchécomprend trois typesde risque: le risquede tauxd’intérêt, lerisquedechangeetl’autrerisquedeprix.LaSociétéestseulementexposéeaurisquedetauxd’intérêtetaurisquedechange.

Risque de taux d’intérêt

Lerisquedetauxd’intérêtestlerisquequelajustevaleurouquelesfluxdetrésoreriefutursd’uninstrumentfinancierfluctuentenraisondesvariationsdestauxd’intérêtdumarché.

L’expositionaurisquedetauxd’intérêtdelaSociétéestattribuableaumontantàrecevoirduFondsd’assurance,auxcomptesclientsrelatifsà l’étalementdespaiementsetauxmargesdecrédit,quiportent tous intérêtàtaux variable. Il en résulte donc un risque de flux de trésorerie quant aux intérêts qui seront encaissés ouversés relativement à ces éléments. L’effet net, tant sur ces actifs que sur ce passif, d’une augmentation(réduction) immédiateetsoutenuede0,25%des tauxd’intérêtauraitétéd’augmenter (réduire) les revenusd’intérêts de 78 000$ (31 décembre 2015: 31 000$) du montant à recevoir du Fonds d’assurance, et de453000$ (31décembre2015:468000$)descomptesclientsrelatifsà l’étalementdespaiements,etauraitétéd’augmenter(réduire)lesfraisd’intérêtsdesmargesdecréditde415000$(31décembre2015:582000$).

Risque de change

Le risque de change se définit comme l’exposition de la Société à une perte de change attribuable à lafluctuationdéfavorabled’unedevise.Danslecoursnormaldesesactivités,laSociétéréalisemoinsde1%desesopérationsd’encaissementendevisesaméricaines.Afindeminimiseraumaximumcesrisquesdechange,laSociétéachètedescontratsdechangeàtermepourseprémunircontrelavariationdutauxdechangeliéeaurenouvellementannueldesimmatriculationsdestransporteursquébécoisentreladatedefacturationdestransporteursquébécoisetleversementdessommesperçuesauxAdministrationsaméricaines.L’expositiondelaSociétéaurisquedechangeestparconséquenttrèsfaible.

16. GESTION DU FONDS FIDUCIAIRE

LeFondsd’assurancen’estpasconsolidéaveclaSociété,puisqu’ilconstitueunpatrimoinefiduciairedistinctenvertudelaLoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.Desétatsfinanciersdistinctssontproduitspour le Fonds d’assurance conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS). LetableausuivantprésenteunsommairedessommesgéréespourleFondsd’assuranceau31décembre:

2016 2015

ACTIF

Dépôtsàparticipation 11 260 730 10820186

Autresactifs 149 564 228064

11 410 294 11048250

PASSIF

Passifactuariel 8 218 153 8569990

DûàlaSociété 18 749 72374

Autrespassifs 399 512 427163

8 636 414 9069527


17. BUDGET 2016

Lesdonnéesdubudget,présentéesdansl’étatdesrésultatsetdudéficitcumuléetdansl’étatdelavariationdeladettenette,ontétéapprouvéesparleconseild’administrationdelaSociétéle9décembre2015.

18. ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR À LA DATE DES ÉTATS FINANCIERS

Unprocessusd’appeld’offresafindeprocéderàl’acquisitionparlaSociétéd’unesuitedeprogicielsdegestionintégrésetdesonimplantationestsurlepointd’êtrecomplété.Cetteimportanteacquisitionestessentiellementreliée à la gestion des risques d’un assureur public, et permettra de moderniser tous ses processus et lessystèmesquilessoutiennent.Elleviseégalementàréduiresesfraisfixes.

Le3mars2017,conformémentauprocessusd’appeld’offres,l’allianceconstituéeparlefournisseurdeprogicielet l’intégrateur a été sélectionnée. Les discussions finales sont en cours en vue d’effectuer la signature ducontrat.

Leprogicieldegestionintégréserainscritàl’actifdelaSociété.Celle-ciassumerauniquementlajustepartdesdépensesluiétantimputablesetfactureraàdestiercesparties,enl’occurrenceleFondsd’assurance,laportionquileurestattribuableselonlaméthodedeprixderevient,aucoûtcomplet,incluantlesfraisdefinancementafférents.

19. CHIFFRES COMPARATIFS

Certainschiffresde2015ontétéreclassésafind’êtreconformesàlaprésentationadoptéeen2016.


ContrôleroutierQuébecestuneagencefaisantpartieintégrantedelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.EnvertudelaLoisurl’administrationpublique,elleal’obligationdeproduireunpland’actionannueldontelledoitrendrecompte.SesrésultatsfinancierssontinclusdansceuxdelaSociété.

LA MISSION, LA VISION ET LES PRIORITÉS D’INTERVENTION

LA MISSION

ContrôleroutierQuébecapourmissiond’assurerlasurveillanceetlecontrôledutransportroutierdespersonnesetdesbiensainsiquedepréveniretderéprimerlesinfractionsauxloisetrèglementsrégissantcetteindustriedutransportetàtoutesautresloisédictéesparlegouvernement,afin:

• d’améliorerlasécuritédesusagersdelaroute;

• d’assurerlaprotectionduréseauroutier;

• deveilleraumaintiendel’équitéconcurrentielledansledomainedutransportdespersonnesetdesbiens.

ContrôleroutierQuébecfavoriselepartenariataveclesinstancesgouvernementales,lapopulation,lespersonnesouorganismestravaillantdansledomainedutransportdespersonnesetdesbiensainsiquelesautresagencesouservicesconcernésparl’applicationdelaloi.

LA VISION

ContrôleroutierQuébec,parsonexpertiseunique,estreconnucommelaréférencedansledomainedutransportdespersonnesetdesbiens,etcommeunacteurindispensableafinquelesroutesduQuébecsoientlesplussécuritairesaumonde,parl’engagement,lescompétencesetleprofessionnalismedechaquemembredesonéquipe.

LES VALEURS

Pourguiderchacundesmembresdesonpersonneldanssaprisededécisionetdanssesrelationsprofessionnelles,ContrôleroutierQuébecadhèreauxquatrevaleursorganisationnellesdelaSociété,soitl’engagement,larigueur,lacohérenceetlerespect.

CONTRÔLE ROUTIERQUÉBEC


LES PRIORITÉS D’INTERVENTION

Conformémentauplanstratégiquede laSociétéetauxobjectifsgouvernementaux,ContrôleroutierQuébecviseàprioriserlesinterventionsquiontdeseffetssignificatifssurlasécuritéroutière.Ilmaximiseraainsisacontributionàl’améliorationdubilanroutierauQuébecparunrenforcementdesactivitésdeprévention-sensibilisationetd’applicationdelaloi.

LES RÉSULTATS DU PLAN GÉNÉRAL D’INTERVENTIONContrôleroutierQuébecarenforcésesactivitésafindelescentrersursamission,etce,dansuneperspectived’atteintedesmeilleursrésultats.Danscetesprit,ilamisenplaceunestratégiedeconsolidation,englobantlesactionsàprioriserens’appuyantsurlesobjectifssuivants:

• contribuerauxeffortsdelaSociétévisantl’améliorationdubilanroutier;

• optimiser l’utilisation des ressources en considérant la complémentarité des acteurs en sécurité routière auQuébec;

• mettreenplaceunprocessusintégrédeplanificationvisantl’améliorationdelaperformanceetdel’imputabilité;

• susciterlamobilisationdupersonnelenfavorisantlareconnaissanceetl’enrichissementdescompétences.

Parmilesactionsréalisées,notonslamiseenœuvred’unplangénérald’interventionquitémoignedel’engagementdeContrôleroutierQuébecàcontribuerdefaçonimportanteàl’améliorationdubilanroutieretàsepositionnercommeuneforceactiveauservicedelasécuritéroutière.

LePlangénérald’intervention2016deContrôleroutierQuébecs’inscritdansdeuxdestroisenjeuxdelaplanificationstratégique2016-2020delaSociété,soitlebilanroutier(enjeu1)etnotretransformation(enjeu3).

ENJEU 1LEBILANROUTIER

Parleursinterventionssurlarouteetenentreprise,lescontrôleursroutiersveillentchaquejouràlasécuritéroutièreens’assurantducomportementsécuritairedesconducteursetde laconformitédes véhicules lourds.C’estpar lejusteéquilibredesesactivitésdecontrôle,depréventionetdesensibilisationqueContrôleroutierQuébeccontribueàl’améliorationdubilanroutier.

Afind’accroîtrecettecontribution,lePlangénérald’intervention2016accordeuneprioritéauxinterventionsayantleplusd’incidencesurlasécuritéroutière,parexemple,cellesenlienaveclarondedesécurité,lesheuresdeconduiteetdereposetleportdelaceinture.

OBJECTIF1.1Accentuerlesinterventionsdecontrôlesurrouteetenentrepriseayantleplusd’impactensécuritéroutière

INDICATEUR VALEUR DE DÉPART 2015 RÉSULTATS 2016 CIBLE

Pourcentaged’interventionsréaliséesconformémentauxprioritésorganisationnelles

Comportementduconducteur:80%Sécuritéduvéhicule:73%

Comportement du conducteur : 79 %Sécurité du véhicule : 77 %

Variationpositivedesinterventionsréaliséessurrouteetenentreprise

En2016,79%desvérificationsconcernantlecomportementduconducteurvisaientlesprioritésorganisationnellesenmatièredesécuritéroutière.Encontrepartiedecettelégèrediminution,lenombred’interventionssurrouteetenposteetairesdecontrôleciblantlasécuritéduvéhiculeaaugmenté,avecpourrésultatque77%desinterventionsontétéréaliséesconformémentauxprioritésorganisationnelles.

Lebilan2016desactivitésdecontrôleroutiermontreque86%desinterventionseffectuéessurlarouteetenentreprisecomportentlavérificationd’élémentsayantleplusd’incidencesurlasécuritéroutière.

Cesinterventionscibléesontentraînéuneaugmentationglobalede11%dunombredeconstatsd’infractionremisparlescontrôleursconcernantlesélémentsayantleplusd’incidencesurlasécuritéroutière.


OBJECTIF1.2Cibleretréaliserdesactivitésdeprévention-sensibilisationselonlesprincipalescausesd’accidentetlesclientèlesàrisques

INDICATEUR RÉSULTAT 2016 CIBLE

Pourcentaged’activitésréaliséesconformémentauxprioritésorganisationnelles

86 % 80%

Parmiles142activitésréalisées,122répondaientprécisémentauxprioritésorganisationnelles,soitlafatigueauvolant,lesanglesmortsdesvéhiculeslourds,laconduiteimprudenteetlavitesseexcessive,lesdistractionsauvolantetleportdelaceinturedesécurité.

Lacampagnesurlesanglesmortsdesvéhiculeslourdss’estpoursuivieen2016,desactivitésayantétéprésentéesà75occasions.

OBJECTIF1.3AméliorerlaconformitédesvéhiculesdetransportdespersonnesetdesbiensselonlesclientèlesviséesparCRQ

INDICATEUR VALEUR DE DÉPART 2015 RÉSULTAT 2016 CIBLE

Tauxdeconformitéétabliselonlesélémentsdevérificationayantleplusd’impactensécuritéroutièreetsurlaprotectionduréseauroutier24

64% 62 % Variationpositivedutauxdeconformité

LesenquêtessurlaconformitédesvéhiculeslourdsvisentàdéterminerlaconformitéduparcdevéhiculeslourdscirculantauQuébec.En2016,letauxdeconformitéestinférieuràceluidel’andernier;toutefois,considérantlamarged’erreur,ladifférencen’estpassignificative.LaSociétéaprocédéàunciblageplusefficacedesinterventionssurrouteetenentreprise.

TAUX DE CONFORMITÉ 2016

INDICATEURSCAMIONS ET TRACTEURS ROUTIERS AUTOBUS SCOLAIRES

Conformitéducomportementduconducteur(élémentsayantleplusd’impactensécuritéroutière)24

84 % 95 %

Conformitédelasécuritéduvéhicule(élémentsayantleplusd’impactensécuritéroutièreetsurlaprotectionduréseauroutier)24

71 % 96 %

Lestauxdeconformitésontdesindicateursquipermettentd’apprécierleseffetsdel’ensembledeseffortsconsacrésaucontrôleetàlaprévention,notammentceuxdeContrôleroutierQuébec.

L’enquêtemenéeen2016adémontréque84%desconducteursdecamionset95%desconducteursd’autobusscolairesétaientconformesentouspointsencequiatraitaupermisdeconduire,aurespectdesheuresdeconduiteetdereposetàlarondedesécurité,etce,comparativementà85%età97%en2015.

En2016,71%descamionsettracteursroutierset96%desautobusscolairesétaiententouspointsconformesauregarddelasécuritéroutièreetdelaprotectionduréseauroutier,pourlesélémentsdevérificationsuivants:réalisationetfréquencedel’entretienmécanique,dimensions,charges,arrimagedeschargesetétatmécanique.



25. L’équivalenttempscomplet(ETC)représenteuneannée-personnerémunérée.

26. Exclutlenombred’ETCimputésàl’administrationdel’activitéducontrôleroutier.Autotal,lemandatdecontrôleroutierasollicité490ETCen2016.

ENJEU 3NOTRETRANSFORMATIONEncontinuitéaveclepositionnementqu’aprislaSociétéen2011,ContrôleroutierQuébecapoursuivilamiseenœuvredesastratégiedeconsolidation.Cettestratégieacontinuédeguidersesactionsen2016etreconfirmelamissionqueluiaconfiéelegouvernementen2000,soitlesoutiendesobjectifsgouvernementauxainsiquel’améliorationdubilanroutier.

Parailleurs,l’enrichissementconstantdescompétencesetlamiseàjourdesconnaissancesdelamain-d’œuvresontaucœurdesprioritésdeContrôleroutierQuébec.Encesens,ilsoutientlepersonnelenfavorisantledéveloppementdeshabiletésdegestionets’assurequelescontrôleursroutierspeuvents’adaptercontinuellementàleurenvironnementdetravailenconstanteévolution.

OBJECTIF3.1Mettreenplacelastratégiedeconsolidation


Pourcentaged’actionsréaliséesselonlaplanificationélaborée 91 % 100%

Aucoursdel’année2016,lestravauxdelastratégiedeconsolidationsesontpoursuivis.Laréalisationdestroisdernièresactionsaétéentaméeen2016etsetermineraen2017.

OBJECTIF3.2Répondreauxbesoinsdeformationenfonctiondesprioritésorganisationnelles


Pourcentagedesformationsprioriséesaucalendrierdeformationdiffusé 100 % 80%

Lesformationsdonnéesvisaient:

• lerenforcementdesfonctionsdegestionetdesupervisiondupersonneld’encadrement;• lamiseàjourdesconnaissancesdescontrôleursroutiers.

Deplus,leprogrammedeformationinitialdescontrôleursroutiersaétérevuetactualiséen2016.

LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRESGESTION DES RESSOURCES HUMAINES

En2016,l’effectifautorisédeContrôleroutierQuébecétaitde387équivalentstempscomplet(ETC)25alorsquesoneffectifutiliséaétéde383ETC,soit369ETCrégulierset14ETCoccasionnels.

RÉPARTITION DE L’EFFECTIF UTILISÉ DE CONTRÔLE ROUTIER QUÉBEC PAR CATÉGORIES D’EMPLOIS EN ÉQUIVALENTS TEMPS COMPLET (ETC)

Contrôleurs routiers sur route

Contrôleurs routiers en vérification mécanique

Contrôleurs routiers en entreprise

Personnelde soutien opérationnel

Personnelde soutien administratif Cadres Total

Directionsrégionales 234 — 20 32 3 17 306

Siègesocial 3 6 — 25 33 10 77

Total2016 237 6 20 57 36 27 38326

Total2015 245 7 18 63 35 27 395

Total2014 258 7 17 68 39 22 411

Total2013 252 5 19 73 44 22 415

Total2012 252 6 19 71 40 22 411



GESTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES

En2016,leschargesrelativesaumandatdeContrôleroutierQuébecs’élèventà69,6millions,cequireprésenteunediminutionde1milliondedollars(-1,4%)parrapportà2015.Cettebaisses’expliqueprincipalementparunediminutiondesdépensesliéesauxtraitementsetauxchargessociales.

LesrésultatsdétaillésdeContrôleroutierQuébecpourl’exerciceclosle31décembre2016sontprésentésàlanote6desétatsfinanciersdelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.

Contrôle routier Québec est financé principalement par une contribution du gouvernement du Québec qui découled’uneententeentrelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetleministèredesFinancesduQuébec.CettecontributionéquivautauxdépensesrelativesaumandatdeContrôleroutierQuébecmoinslesautresrevenus,jusqu’àlasommemaximaleprévueparl’entente.LesmodalitésdefinancementconcluesavecleministèredesFinancesontétérespectéespour2016.

LE COMITÉ CONSULTATIFDans lebutd’optimisersesactivitésenpartenariat,Contrôle routierQuébec travailleenétroitecollaborationaveclesmembresducomitéconsultatif,desreprésentantsdel’industrieetdesmilieuxmunicipaletgouvernemental.Lesmembresdececomitéformulentdesavisenmatièredevision,d’orientations,deplanificationstratégique,d’objectifsetd’indicateursdeperformance.Aucoursde2016,lecomitéconsultatifatenudeuxrencontres.

Cecomité,présidéau31décembre2016parM.GuyNadeau,vice-présidentaucontrôleroutieretàlasécuritédesvéhicules,estcomposédespersonnessuivantes:

M. Joseph Bavota,AssociationdesmandatairesenvérificationmécaniqueduQuébec;

Mme Julie Bédard,Directiongénéraledudéveloppementetde laperformance,ContrôleroutierQuébec,Sociétédel’assuranceautomobileduQuébec;

M. Yanick Blouin,Directiondutransportroutierdesmarchandises,ministèredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransports;

M. Bernard Boulé,Camo-Route;

M. Pierre Bourgeois,AssociationdesdirecteursdepoliceduQuébec;

M. Réjean Breton,AssociationdesprofessionnelsdudépannageduQuébec;

M. Marc Cadieux,AssociationducamionnageduQuébec;

M. Jean-François Campeau,Servicedesstratégiesetdusoutienopérationnel,SûretéduQuébec;

M. René Désaulniers,Directiondelaformation,dusoutienlégaletdespolitiques,ContrôleroutierQuébec,Sociétédel’assuranceautomobileduQuébec;

M. Yvan Grenier,AssociationdespropriétairesdemachinerielourdeduQuébec;

M. Florian Lafage,AssociationdesconstructeursderoutesetgrandstravauxduQuébec;

M. Luc Lafrance,Fédérationdestransporteursparautobus;

M. Gaétan Légaré,Associationnationaledescamionneursartisans;

M. Éric Lalonde,ServicedepolicedelaVilledeMontréal;

M. Dave Lepage,Conseildel’industrieforestièreduQuébec;

M. Guy Mailhot,Directiondudéveloppementstratégiqueetdescommunications,CommissiondestransportsduQuébec;

M. Claude Pigeon, Direction générale du soutien aux opérations, Contrôle routier Québec, Société de l’assuranceautomobileduQuébec;

Mme Antoinette Tannous,RevenuQuébec.

LA

GOUVERNANCE


LE CONSEIL D’ADMINISTRATIONLa Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres nommés par legouvernement,dontlaprésidenteduconseiletlaprésidenteetchefdeladirection.Leconseiletsesmembressontsoumis au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et vice-présidents de la Société de l’assuranceautomobileduQuébec,quiestconformeauxdispositionsdelaLoisurlagouvernancedessociétésd’Étatadoptéeendécembre2006parl’Assembléenationale.Au31décembre2016,leconseilcomptaitquinzemembresetsixcomitéspermanents:

• lecomitédegouvernanceetd’éthique;

• lecomitédevérificationetdelaperformance;

• lecomitédesressourceshumainesetduserviceàlaclientèle;

• lecomitédestechnologiesdel’information;

• lecomitéactif-passif;

• lecomitésurlasécuritéroutière.

En2016,leconseild’administrationatenu8séances,enplusdes31tenuesparlessixcomités.Parmilesdossiersquiontmarquélesactivitésduconseilaucoursdel’année2016,ilyalieudementionner:

• l’approbationduPlanstratégique2016-2020delaSociété;

• lesuividuprocessusd’acquisitionduprogicieldegestionintégré;

• larévisiondelapolitiquedeplacementsduFondsd’assuranceautomobileduQuébec.

LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONLaprésidenteduconseild’administrationdelaSociétéestnomméeparlegouvernementpourunmandatdecinqans.EnplusdereprésenterlaSociétéauprèsduministredesTransports,delaMobilitédurableetdel’Électrificationdestransportsetdugouvernement,laprésidentedirigelesréunionsduconseil,voitaubonfonctionnementdecedernierainsiqu’àceluidescomités.Elleestresponsabledel’applicationduRèglementsurlagouvernancedelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetduFondsd’assuranceautomobileduQuébecets’assureégalementdusuividesdécisionsduconseild’administration.

Membred’officedetouslescomitésduconseil,laprésidenteveilleàcequ’ilsprésententrégulièrementdesrapports.Enfin,ellecoordonnel’évaluationdurendementdesmembresduconseil.


LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

1 Lorna Telfer2 Nathalie Tremblay3 Yvan Bordeleau4 François Geoffrion5 Sylvie Thivierge6 Jean-Marie De Koninck7 Brigitte Corbeil

3

4 5

6

7

8


18 Louise Champoux-Paillé19 André Caron10 Johanne Goulet11 Jude Martineau12 Conrad Lord13 Hélène Racine14 Alain Albert15 Anne Marie Croteau

1

911

10 2

12

13

14

15


LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONLaprésentesectiondonnedel’informationsurleprofildecompétencesdesadministrateursdelaSociété,surleurassiduitéauxréunionsduconseild’administrationetdescomitésdontilssontmembresainsiquesurleurrémunération.

LORNATELFERMembre indépendante

Présidente du conseil d’administration

Présidente du comité de gouvernance et d’éthique

• Milieududroit• Nomméele19janvier2016• Mandatdecinqans

Diplôméeendroitetenhistoirede l’UniversitéMcGill,LornaTelfera travaillé chez Ivanhoé Cambridge inc. de 2010 à 2015, où elle anotammentoccupélesfonctionsdevice-présidenteexécutiveAffairesjuridiques et secrétaire corporative. Auparavant, elle a été avocateassociéeendroitdessociétésetengouvernanced’entrepriseschezMcCarthyTétraultpendantplusdetrenteans.

Mme Telfer a siégé à plusieurs conseils d’administration, dont ceuxd’Investissement Québec, de la Fondation canadienne des jeunesentrepreneurs, du Musée McCord et de la Fondation des CentresdelajeunesseetdelafamilleBatshaw.Maintenantàlaretraite,enplus de présider le conseil d’administration de la Société, elle estadministratriceauseindesconseilsd’Assurance-vieBanqueNationale,de la Fondation du Musée McCord, de la Fondation de restaurationSt.Patrick’s,delaFondationSaint-PatrickdeMontréaletdel’écolesecondaireLoyola.

NATHALIETREMBLAYMembre

Présidente et chef de la direction

• Milieuxdesassurancesetdelafinance• Nomméele3mai2010• Nomméedenouveaule28novembre2012• Mandatdecinqans• Comptableprofessionnelleagréée

(FCPA,FCA)• Présidenteetchefdeladirection

Sociétédel’assuranceautomobileduQuébec

NathalieTremblayestFellowdel’OrdredescomptablesprofessionnelsagréésduQuébec.Diplôméedel’UniversitéLaval,elleaessentiellementfaitcarrièreengestionauseindelafonctionpubliquequébécoise.Elley a notamment occupé les postes de contrôleur des finances et device-présidente à la Société de l’assurance automobile du Québec.Depuis2010,MmeTremblayestprésidenteetchefde ladirectiondelaSociété.

ALAINALBERTMembre indépendant

Président du comité des ressources humaines et du service à la clientèle

• Membreducomitédegouvernanceetd’éthique

• Milieudesassurances• Nomméle28novembre2007• Nommédenouveaule30mai2012• Mandatdequatreans• Administrateuràlaretraite

Titulaire d’une maîtrise en counseling de l’Université du Maine,Alain Albert possède un baccalauréat spécialisé en informationscolaireetprofessionnelledel’UniversitéduQuébecàMontréalainsiqu’unbaccalauréatèsartsdel’UniversitédeMontréal.Administrateuràlaretraite,M.Albertaplusde30ansd’expériencedanslafonctionpubliquequébécoise.De1981à2005,ilatravailléàlaCommissiondelasantéetdelasécuritédutravail,notammentàtitredevice-présidentdurantles11dernièresannées.Depuis2011,ilestmembreduconseild’administrationdeLoto-Québec,oùilprésidelecomitédesressourceshumainesetfaitpartieducomitédesaffairescommerciales.

YVANBORDELEAUMembre indépendant

Membre du comité des ressources humaines et du service à la clientèle

• Milieuuniversitaireetpolitique• Nomméle30septembre2009• Nommédenouveaule10décembre2014• Mandatdequatreans• Professeurhonoraire

UniversitédeMontréal• Administrateurdesociétéscertifié(ASC)

Yvan Bordeleau est titulaire d’un doctorat en psychologieorganisationnelle et du travail de l’Université de Montréal et il aobtenuunecertificationengouvernancedesociétésduCollègedesadministrateurs de sociétés de l’Université Laval. Il est membre del’OrdredesadministrateursagréésduQuébec.Enplusd’agircommeconsultant auprès de nombreux organismes des secteurs public,parapublicetprivé,ilafaitcarrièrecommeprofesseuràl’Écoledeshautes études commerciales et au Département de psychologie del’UniversitédeMontréal,oùilestprofesseurhonorairedepuis1999.M.Bordeleauaétédéputédelacirconscriptionélectoraledel’Acadieà l’Assemblée nationale du Québec de 1989 à 2007 et a occupé denombreusesresponsabilitésparlementairesetpolitiques.


ANDRÉCARONMembre indépendant

Membre du comité des technologies de l’information

Membre du comité sur la sécurité routière

• Milieuscolaire• Nomméle30septembre2009• Nommédenouveaule10décembre2014• Mandatdequatreans• Administrateurdesociétéscertifié(ASC)

Diplômédel’InstitutdetechnologiedeQuébec,AndréCaronaoccupédiversposteschezIBMCanadaltéependant31ans.Ilaoccupédespostesd’administrateurà laCommissionscolairedes Îletsde1979à 1998 et à la Fédération des commissions scolaires du Québec,avantd’endevenirleprésidentde1998à2009.IlaétécommissaireàlaCommissionscolairedesPremières-SeigneuriesdelarégiondeQuébecde1998à2011.M.Caronaparticipéàdenombreuxconseilsd’administration,notammentauConseildupatronatduQuébec(CPQ),àlaTablequébécoisedelasécuritéroutière(TQSR),àlaCommissiondespartenairesdumarchédutravail(CPMT)etàSolidaritéruraleduQuébec(SRQ),etilsiègeprésentementauxconseilsd’administrationdu Fonds Éducaide, de la Fondation Universitas et de la Fondationdes Premières-Seigneuries. Il est titulaire d’une certification engouvernancedesociétésduCollègedesadministrateursdesociétésdel’UniversitéLavaletestadministrateurdesociétéscertifié(ASC).Actuellement, ilest,à tempspartiel,chargédeprojetpour lafirmeConsultaxeltée.

LOUISECHAMPOUX-PAILLÉMembre indépendante

Membre du comité de vérification et de la performance


• Milieudesaffaires• Nomméele26février2014• Mandatdequatreans• Économiste,MBA• Groupeinternationalderechercheen

éthiquefinancièreetfiduciaireUniversitéduQuébecàMontréal

• PrésidentesortanteduCercledesadministrateursdesociétéscertifiés

• Administratricedesociétéscertifiée(ASC)

Louise Champoux-Paillé est économiste, titulaire d’une maîtriseengestionaveclamentiond’excellenceainsiqued’unemaîtriseenmuséologie.Travaillantdanslemilieudesservicesfinanciersetdesservicesprofessionnelsdepuistrenteans,elleyaoccupédifférentesfonctionsstratégiques,dontcelledeprésidenteduconseiletchefdeladirectionduBureaudesservicesfinanciersduQuébec,organismeprovincial de réglementation visant l’encadrement de l’industriede la distribution des produits d’assurance, des fonds communs deplacement et de la planification financière. Elle agit présentementcommecollaboratriceauGroupeinternationalderechercheenéthiquefinancière et fiduciaire (GIREF-UQAM) et est chargée de cours engouvernanceauprogrammedemaîtriseenadministrationdesaffairesdel’UQAM.Elleaéténomméechevalièredel’OrdrenationalduQuébecen2012etmembredel’OrdreduCanadaen2016.

BRIGITTECORBEILMembre indépendante

Membre du comité actif-passif


• Milieudesassurances• Nomméele30septembre2009• Nomméedenouveau

le18décembre2013• Mandatdedeuxans• Directricegénérale

Fondsd’assuranceresponsabilitéprofessionnelledel’OrdredespharmaciensduQuébec


Titulaired’unemaîtriseenadministrationdesaffairesdel’ÉcoledeshautesétudescommercialesdeMontréal,BrigitteCorbeilestaussititulaire d’un baccalauréat en actuariat de l’Université Laval. Elle aoccupé divers postes au Groupement des assureurs automobiles etauBureaud’assuranceduCanadaavantdedevenirvice-présidenteetdirectricegénéraledesdeuxorganismes.Administratricedesociétéscertifiée (ASC),MmeCorbeilaétévice-présidenteaudéveloppementdes affaires à La Personnelle, assurances générales inc. Elle estactuellementdirectricegénéraleduFondsd’assuranceresponsabilitéprofessionnelledel’OrdredespharmaciensduQuébec(FARPOPQ).


ANNE-MARIECROTEAUMembre indépendante

Présidente du comité des technologies de l’information

Membre du comité de gouvernance et d’éthique

• Milieuuniversitaire• Nomméele30septembre2009• Nomméedenouveau

le18décembre2013• Mandatdedeuxans• Professeuretitulaireengestion

destechnologiesdel’informationetvice-doyenneresponsabledesrelationsexternesdel’ÉcoledegestionJohn-MolsonUniversitéConcordia


Anne-MarieCroteauest titulaired’undoctoratenadministrationdel’UniversitéLavalainsiqued’unemaîtriseèssciencesdelagestionet d’un baccalauréat en administration des affaires de l’École deshautesétudescommercialesdeMontréal,avecspécialitéensystèmesd’information.Elleaaussiterminéunbaccalauréatèssciences,avecspécialité en mathématiques actuarielles, à l’Université Concordia.Mme Croteau est vice-doyenne responsable des programmesprofessionnelsdedeuxièmecycleetdesrelationsexternesàl’Écolede gestion John-Molson de l’Université Concordia et professeuretitulaireengestiondes technologiesde l’information.Elleaoccupélepostedevice-doyenneresponsabledesboursesetdurecrutementdesétudiantsdesdeuxièmeettroisièmecyclesàl’Écoledesétudessupérieures de l’Université Concordia. Elle a été directrice duJohn Molson Executive MBA et du Global Aviation MBA ainsi quefondatrice et directrice du certificat de deuxième cycle en affairesélectroniques.Ellesiègeàplusieursconseilsdel’UniversitéConcordia.Mme Croteau est membre indépendante du conseil d’administrationd’Hydro-Québec,deceluidel’Institutsurlagouvernanced’organisationsprivées et publiques (IGOPP) et de son comité de gouvernance.Elle est titulaire d’une certification en gouvernance de sociétés etadministratricedesociétéscertifiée(ASC).

JEAN-MARIEDEKONINCKMembre

Président du comité sur la sécurité routière

• Milieuuniversitaire• Nomméle1eravril2015• Mandatdequatreans• ProfesseurémériteauDépartementde

mathématiquesetdestatistiqueUniversitéLaval

Jean-Marie De Koninck est titulaire d’un baccalauréat ès sciencesde l’Université Laval ainsi que d’une maîtrise et d’un doctorat enmathématiquesdelaTempleUniversity(Pennsylvanie).Ilestprofesseurémérite au Département de mathématiques et de statistique del’Université Laval depuis 1972. Il est le président-fondateur del’OpérationNezrouge. IlaégalementététrèsactifdanslesmédiasdurantlesdixannéesoùilaagicommeprésidentdelaTablequébécoisedelasécuritéroutière.Jean-MarieDeKoninckestàlatêtedenombreuxprojets,dontSciencesetmathématiquesenaction (SMAC),quiviseà renforcer chez les jeunes l’intérêt pour les mathématiques et lessciences,etàdémystifierlesmathématiquesauprèsdelapopulationengénéral.M.DeKoninckestl’auteurde15livresetde140articlespubliésdansdesjournauxscientifiques.Ilestaussireconnuentantqu’excellentvulgarisateur,commeledémontrentsesouvragesdelacollection«Enchairetenmaths»,sonlivreportantsurlasécuritéroutière,Routesetdéroutes,etsondernierrecueil,Cettesciencequinecessedenousétonner.

FRANÇOISGEOFFRIONMembre indépendant


Membre du comité actif-passif

• Milieudelafonctionpublique• Nomméle18décembre2013• Mandatdequatreans

Titulaire d’un baccalauréat en économique de l’Université Laval,François Geoffrion possède plusieurs années d’expérience dans lafonctionpubliquequébécoise.Ila,notamment,étésous-ministredansdiversministèresaucoursdesacarrièreetaégalementétépremiervice-président au développement stratégique à la Caisse de dépôtetplacementduQuébecainsiquevice-présidentaudéveloppementd’entrepriseauGroupeLGSinc.

JOHANNEGOULETMembre indépendante

Présidente du comité actif-passif


• Milieudesassurances• Nomméele18décembre2013• Mandatdequatreans• Actuaire

Johanne Goulet est titulaire d’un baccalauréat en actuariat del’Université Laval et Fellow de la Société des actuaires ainsi quede l’Institut canadien des actuaires. Elle cumule plusieurs annéesd’expériencedansledomainedesplacements,del’assurancecollectiveetdel’assurancegénérale.ElleatravailléchezSSQGroupefinancierde 1991 à 2013, occupant les postes de première vice-présidente –Assurancecollective,depremièrevice-présidente−Investissementetretraite,device-présidente−Ventesetmarketing−Assurancecollectiveetdedirectriceprincipale–Actuariat–Assurancecollective.Elleaprissaretraitedecetteinstitutionen2013,toutendemeurantactivedans ses domaines d’expertise. Elle est administratrice au conseild’administrationduFondsd’assuranceresponsabilitéprofessionnelleduBarreauduQuébecdepuis2015.


CONRADLORDMembre indépendant



• Milieududroit• Nomméle30mai2012• Nommédenouveaule30septembre2012• Mandatdequatreans• Avocat

Lordavocats

Titulaired’unelicenceendroitdel’Universitéd’Ottawa,ConradLordest membre du Barreau depuis 1991. Après avoir été substitut duprocureur général et procureur de la poursuite de plusieurs coursmunicipales,oùilétaitentreautresspécialiséenmatièred’infractionsauCodedelasécuritéroutière,MeLordestpasséàlapratiqueprivée.Avocatcriminaliste,ilpratiqueledroitauseindeLordavocats,oùilestassociéprincipal.MeLordaétéprésidentdel’Associationdesavocatsde ladéfensedudistrictdeLongueuilde2008à2013,présidentducomité de droit criminel et pénal du Barreau de Longueuil de 2009à 2013, dont il est toujours un membre actif, membre du conseild’administrationdel’AssociationdesavocatsdeladéfensedeMontréal(AADM)de2010à2012etmembreducomitésurl’administrationdela justice en matière criminelle du Barreau de Montréal de 2013 à2015.Spécialiséencriminalitéfinancière,ilestformateurauprèsdeplusieurscabinetsd’avocatsdanslecadredelaformationobligatoireduBarreauduQuébec.

JUDEMARTINEAUMembre indépendant

Président du comité de vérification et de la performance


• Milieudesassurances• Nomméle26février2014• Mandatdequatreans• Comptableprofessionnelagréé(CPA,CA)• Administrateurdesociétéscertifié(ASC)

DiplôméenadministrationdelaFacultédessciencesdel’administrationde l’Université Laval et membre de l’Ordre des comptablesprofessionnels agréés du Québec, Jude Martineau a aussi obtenula certification universitaire en gouvernance de sociétés du Collègedesadministrateursdesociétésde l’UniversitéLaval.M.Martineaua été président et chef de la direction des sociétés d’assurance dedommagesduMouvementDesjardinsde1994à2008.Depuis2009,il siège comme administrateur et membre du comité d’audit pourdifférentessociétésdel’industriedesservicesfinanciers.

HÉLÈNERACINEMembre indépendante


• Milieudesaffaires• Nomméele28novembre2007• Nomméedenouveaule30mai2012• Mandatdequatreans• Comptableprofessionnelleagréée

(M.A.,FCPA,FCA)• Vice-présidente–Accèsàlaprofession

OrdredescomptablesprofessionnelsagréésduQuébec


Hélène Racine est Fellow de l’Ordre des comptables professionnelsagréés du Québec (FCPA, FCA). Elle a obtenu un baccalauréat enadministrationdesaffairesdel’UniversitéLavalainsiqu’unemaîtriseen éducation dans les entreprises à l’Université du Minnesota. Elleest titulaire d’une certification en gouvernance de sociétés duCollègedesadministrateursdesociétésdel’UniversitéLavaletelleest administratrice de sociétés certifiée (ASC). Après avoir occupédivers postes à l’Université Laval, à l’Université du Minnesota, àl’Ordre des comptables agréés du Québec et à l’École des hautesétudes commerciales de Montréal, elle agit depuis 2014 à titre device-présidente – Accès à la profession, à l’Ordre des comptablesprofessionnelsagréésduQuébec.

SYLVIETHIVIERGEMembre indépendante



• Milieudesaffaires• Nomméele19janvier2016• Mandatdequatreans• Fiscalisteetcomptableprofessionnelle

agréée(CPA,CA,M.Fisc.)GroupeImmobilierPapilloninc.

Fiscalisteetcomptableprofessionnelleagréée,SylvieThiviergedétientunbaccalauréatensciencescomptablesdel’UniversitéduQuébecàMontréaletunemaîtriseenfiscalitédel’UniversitédeSherbrooke.Elleatravailléauseindecabinetscomptables,dontRaymondChabotGrantThornton et Chamberland Hodge, où elle a accompagné plusieursentreprisesdansdesprojetsdedéveloppement,d’expansion,defusionoudetransfertd’activités.Elleaégalementétéchargéedecoursenfiscalitéetencomptabilitéaucollégialpendantdenombreusesannées.Depuis2005,elleoccupelepostededirectricedesfinancesduGroupeImmobilier Papillon. Elle a par ailleurs siégé à différents conseilsd’administration du milieu communautaire, dont la Fondation LeRenfortetlamaisond’hébergementpourfemmesetenfantsvictimesdeviolenceCoupd’elle.Elleagitégalementàtitredementoreauprèsd’entrepreneursetcommecochefmentoreaucomitédirecteurdelacelluledementoratduHaut-Richelieu.


L’ASSIDUITÉ ET LA RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS27

Conseil d’administration

Comité de gouvernance et d’éthique

Comité de vérification et de la performance

Comité des ressources humaines et du service à la clientèle

Comité des technologies de l’information

Comité actif-passif

Comité de la sécurité routière

Membres

Lorna TelferPrésidenteduconseild’administrationetducomitédegouvernanceetd’éthique

7/8 3/3 10/13 3/4 6/8 6/7 3/3

Nathalie TremblayPrésidenteetchefdeladirection

8/8 3/3 13/13 4/4 7/8 6/7 3/3

Alain AlbertPrésidentducomitédesressourceshumainesetduserviceàlaclientèle

7/8 3/3 4/4

Yvan Bordeleau 7/8 4/4

André Caron 7/8 8/8 3/3

Louise Champoux-Paillé 7/8 13/13 3/3

Brigitte Corbeil 8/8 11/13 7/7

Anne-Marie CroteauPrésidenteducomitédestechnologiesdel’information

8/8 3/3 8/8

Jean-Marie De KoninckPrésidentducomitésurlasécuritéroutière

8/8 3/3

François Geoffrion 8/8 8/8 7/7

Johanne GouletPrésidenteducomitéactif-passif

8/8 3/3 7/7

Conrad Lord 8/8 4/4 3/3

Jude MartineauPrésidentducomitédevérificationetdelaperformance

7/8 3/3 13/13

Hélène Racine 7/8 3/4

Sylvie Thivierge 28 8/8 11/11 7/7

27. L’assiduitéinclutlaparticipationdesmembresauxcomitésconjoints.Unmembreappartenantàdeuxcomitésseréunissantconjointementestrémunérépouruneseuleséance.

28. Nomméemembreducomitédevérificationetdelaperformanceetducomitédestechnologiesdel’informationle16mars2016.


LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AUX ADMINISTRATEURS DE LA SOCIÉTÉ EN 2016Legouvernementaétablilarémunérationàlaquellelesadministrateursindépendantsontdroit29.Voicicesmontantsau31décembre2016:

Présidentduconseild’administration

Rémunérationannuelle 18291,68$

Montantparprésenceauxséancesduconseiletdescomités 857,42$

Membreduconseil

Rémunérationannuelle 9145,84$

Montantparprésenceauxséancesduconseiletdescomités 571,62$

Présidentd’uncomité

Rémunérationannuelleadditionnelle 3429,69$

LarémunérationsuivanteaétéverséeauxadministrateursdelaSociétéen2016:

Membres Rémunération en 2016

LornaTelfer,présidenteduconseiletducomitédegouvernanceetd’éthique 35354$

AlainAlbert,présidentducomitédesressourceshumainesetduserviceàlaclientèle 17412$30

YvanBordeleau 12384$30

AndréCaron 18006$

LouiseChampoux-Paillé 18943$

BrigitteCorbeil 21436$

Anne-MarieCroteau,présidenteducomitédestechnologiesdel’information 22579$

Jean-MarieDeKoninck,présidentducomitésurlasécuritéroutière 17928$

FrançoisGeoffrion 17093$30

JohanneGoulet,présidenteducomitéactif-passif 19643$

ConradLord 16577$

JudeMartineau,présidentducomitédevérificationetdelaperformance 23723$

HélèneRacine 15434$

SylvieThivierge 12118$

Membres sortants

GuyMorneau 12322$30

AdrienDesaultels 5680$

Total 286 632 $

29. Décret610-2006,adoptéle28juin2006,modifiéparledécret962-2006,adoptéle25octobre2006.

30. Envertududécret610-2006du28juin2006,larémunérationd’unretraitédusecteurpublicnommémembred’unconseild’administrationd’unesociétéd’Étatestréduited’unmontantéquivalantàlamoitiédelarentederetraitequ’ilreçoitdecesecteur,laréductions’appliquantsurtouterémunération,ycompriscellefixéeparséance.


LES COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le comité de gouvernance et d’éthique

Lecomitédegouvernanceetd’éthiqueestchargéd’élaborerdesrèglesdegouvernancepourlaconduitedesaffairesdelaSociétéetpourl’améliorationcontinuedufonctionnementduconseild’administration.Ilveilleàl’applicationduRèglementsurlagouvernancedelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetduFondsd’assuranceautomobileduQuébec,àl’applicationduCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursetvice-présidentsdelaSociété,etàl’applicationdelaPolitiquedegouvernancedelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec.Ilpropose,aubesoin,desmodifications.Ildresseleprofildescompétencesquedoiventposséderlesmembresduconseild’administrationetrecommandedesmoyensdeformation.LecomitéestaussiresponsabledudéveloppementdurableàlaSociété.

Lecomités’estréunià troisreprisesaucoursde l’année2016. Ilaprocédéà l’évaluationde laperformanceetdel’efficacitéduconseild’administration,àl’élaborationetausuividesplansdetravaildescomités.IlaégalementmisàjourleCoded’éthiqueetdedéontologieafin,notamment,derefléterlamissionetlavisiondunouveauplanstratégiqueetd’incluredesajoutsetmodificationsquienfacilitentlacompréhension.Enfin,ils’estassuréquelaSociétérespectaitsesobligationsdediffusiondesesrésultatsdanslerapportannueldegestionetquecederniercomprendlaredditiondecomptesduPlanstratégique2011-2015.

Le comité actif-passif

Lecomitéactif-passifapourmandatd’élaborer,conjointementavecladirection,lapolitiquedeplacementdessommesdéposéesparleFondsd’assuranceautomobileduQuébecauprèsdelaCaissededépôtetplacementduQuébec(CDPQ).De plus, il élabore, conjointement avec le comité de vérification et de la performance et la direction, la politiquede capitalisation et s’assure du respect des obligations fiduciaires de la Société en ce qui a trait à la fixation descontributionsd’assurance.Lecomitéeffectueunsuividel’applicationdelapolitiquedeplacementparlaCDPQ,surveillelerendementdessommesquiysontdéposéesetestchargédetouteautrequestionportantsurlesplacements.Ilrévisepériodiquementlapolitiquedeplacementet,lecaséchéant,faitdesrecommandations.IlétablitdesrelationsaveclesautresdéposantsdelaCDPQsurdessujetsd’intérêtcommun.Enfin,ilapprouveetsoumetauconseild’administrationl’ententedeserviceaveclaCDPQ.

Lecomitéa tenuseptséancesen2016.Aucoursde l’année,enplusd’effectuerunsuivi régulierde lagestiondel’actifduFondsd’assuranceautomobileduQuébecetlesuividurisqued’assuranceenlienaveclepassifactuarieletlacapitalisation,lesmembresonteudeséchangesaveclahautedirectionetdesgestionnairesdeportefeuillesdelaCDPQàcinqreprises.LesmembresonteffectuélesuividesrecommandationsduConseild’expertsenlienaveclerégimed’assurance.Enfin,deconcertaveclecomitédevérificationetdelaperformance,lesmembresontfaitdesrecommandationsauconseild’administrationquantàlarévisiondelapolitiquedeplacementduFondsd’assuranceautomobileduQuébecquiaétéadoptéeendécembre.

Le comité de vérification et de la performance

Le comité de vérification et de la performance a pour mandat de valider la conformité de l’information financière,l’efficacitédessystèmesdegestionintégréedesrisquesainsiquelaprésenceetl’efficiencedescontrôlesinternesduFondsd’assuranceautomobileduQuébecetdelaSociété.Ils’assuredelagestiondesactivitésdelaDirectiondelavérificationinterneetdel’évaluationdesprogrammes.Enconséquence,ildoitfairelesuividel’étalonnageetdelaperformance,s’assurerdurespectdesexigencesrequisespourunesainegestiondemêmequedurespectdeslois,desrèglements,despolitiquesetdesdirectivesenvigueurdansl’organisation.

En2016,lecomitédevérificationetdelaperformances’estréuniàtreizereprises.Aucoursdecettepériode,lecomitéaeffectuéunsuivirégulierdelagestiondesrisquesàlaSociété.Lecomitéaaussirecommandéauconseild’administrationl’approbationdesétatsfinanciers2015aprèsavoirprocédéàl’examendesrésultatsdelavérificationdesétatsfinanciersdelaSociétéeffectuéeparleVérificateurgénéralduQuébecconjointementaveclafirmePricewaterhouseCoopers.Deplus,ilaapprouvélanominationdudirecteurdelavérificationinterneetdel’évaluationdesprogrammes,lamiseàjourdelaPolitiquedevérificationinterneetleplanannueldeladirection.Ilaégalementassuréunsuividesdifférentsrapportsproduitsencoursd’annéeparcettemêmedirection.En2016,conjointementaveclecomitéactif-passif,lecomitéaprispartauxtravauxquiontmenéàlarévisiondelapolitiquedeplacementduFondsd’assuranceautomobileduQuébecendécembre.Enfin,deconcertavec lecomitédes technologiesde l’information, ilaévalué lesprojetsd’investissementsdelaSociétéetprocédéausuividuprocessusd’acquisitionduprogicieldegestionintégréafindes’assurerqueladémarcheétaitrigoureuse,équitableettransparenteàtouteslesétapes.

Le comité des ressources humaines et du service à la clientèle

Lecomitédesressourceshumainesetduserviceàlaclientèleestchargé,entreautres,d’élaboreretdeprésenterunprofildecompétencesetd’expériencepourlanominationdelaprésidenteetchefdeladirection,deproposerdescritèresd’évaluationdecettedernièreetdecontribueràlasélectiondespersonnesquiassumentdesresponsabilitéssoussadirection.Encequiconcerneleserviceàlaclientèle,lecomitéprendconnaissancedesnormes,politiquesetdirectivesetenfaitl’analyse.IlapprécielaperformancedelaSociétéauregarddeladéclarationdeservicesauxcitoyens,desaméliorationsàapporterauxservices,delaperceptiondel’imagedelaSociétéetdel’indicedesatisfactiondesaclientèle.Deplus,ilanalyselaqualitéetlecoûtdesservicesàlaclientèle.


En2016,lesmembresducomitédesressourceshumainesetduserviceàlaclientèlesesontréunisàquatrereprises.Lecomitéafaitl’étudedesrapportssemestrielssurlasatisfactiondelaclientèleetdesactionsmisesenœuvrepouraméliorer l’offredeserviceenpermisdeconduireet immatriculation. Ilaeffectuéunsuividuportraitde larelèvede gestion, de l’absentéisme, du taux de mobilisation et du redressement de l’inventaire des dossiers au TribunaladministratifduQuébec.Parailleurs,ilaprocédéàl’évaluationdelaprésidenteetchefdeladirectionetàl’énoncédesattentesàsonégardainsiqu’àlamiseàjouretausuividelapolitiquederémunérationdesvice-présidents.

Le comité des technologies de l’information

Le comité des technologies de l’information traite de la gouvernance, de la planification et des orientationsd’investissementsenmatièredetechnologiesdel’information,etfaitdesrecommandationsauconseild’administrationsurcessujetslorsquecelaestapproprié.Deplus,ilévaluelespolitiquesetlesplansd’actionsmisenœuvrenotammentenmatièredesécuritédel’informationetdelacontinuitédesaffaires.Ileffectueaussilesuividesrisquesdeconcertaveclecomitédevérificationetdelaperformance.

En 2016, les membres du comité se sont réunis huit fois. Le comité a assuré le suivi régulier du portefeuilled’investissement en technologies de l’information, de la performance globale des technologies de l’information etdubilandesantédesopérationsdebase.Encollaborationavec lecomitédevérificationetde laperformance, lesmembressesontassurésquelagouvernancemiseenplaceparlaSociétépourencadrerleprocessusnontraditionneld’acquisitionduprogicieldegestionintégrédonnelesrésultatsescomptés,soitunedémarcherigoureuse,équitableettransparenteàtouteslesétapes.

Le comité sur la sécurité routière

Lecomitésurlasécuritéroutièresoutientleconseild’administrationenmatièredesécuritéroutière.Àcettefin,ilapprécielesdifférentesstratégiesensécuritéroutièreproposéesparladirection,assurelesuividesplansd’actioneteffectuelesuividesinvestissementsenpromotion,ensensibilisationetenrecherche.

En2016,lesmembresducomitésesontréunistroisfois.Àcesoccasions,ilsontpasséenrevuel’évolutiondubilanroutier,lesstratégiesdesensibilisationensécuritéroutièreetlastratégiedepréventiondesaccidents.Ilsontaussiprocédéàl’analysedeladocumentationenlienaveclaconsultationpubliqueensécuritéroutière.Enfin,lesmembresontsuivilesactionsmisesenplacedemêmequelesrésultatsdeContrôleroutierQuébecdanslecadredesonplangénérald’intervention.


LA DIRECTION

Laprésidenteetchefdeladirectionestnomméeparlegouvernementsurrecommandationduconseild’administration.Elleestresponsabledel’administrationdelaSociété,qu’ellegèredefaçonàassurerl’atteintedesobjectifsfixésdanslerespectdesloisetdesmandatsquiluisontconfiés.Elleestappuyéedanssesfonctionsparuncomitédedirectioncomposédesixvice-présidentsetvice-présidentesetdeladirectricedesaffairesjuridiques.

1 Nathalie Tremblay,présidenteetchefdeladirection

2 Gisèle Gauthier,directricedesaffairesjuridiques

3 Guy Nadeau,vice-présidentaucontrôleroutieretàlasécuritédesvéhicules

4 Céline Girard,vice-présidenteàl’accèssécuritaireauréseauroutier

2

3

4

5

119 SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC ] [ 119

5 Karl Malenfant,vice-présidentauxtechnologiesdel’information

6 Yves Frenette,vice-présidentauxressourceshumaines,auxfinancesetàlaperformance

7 Christiane Beauchemin,vice-présidenteàl’indemnisationdesaccidentés

8 Dave Leclerc,vice-présidentauxaffairespubliquesetàlastratégiedepréventionroutière

16

78


La rémunération des cinq dirigeants les mieux rémunérésConformémentàlaLoisurlagouvernancedessociétésd’État,letableauquisuitprésentelarémunérationversée,en2016,auxcinqdirigeantslesmieuxrémunérésdelaSociété.

Nom TitreRémunération de base

Rémunération variable31

Prime de remplacement temporaire

Allocation de transition Total

Nathalie Tremblay

Présidenteetchefdeladirection

210246$ 210246$

Karl Malenfant

Vice-présidentauxtechnologiesdel’information

204168$ 126$ 204294$

Yves Frenette

Vice-présidentauxressourceshumaines,auxfinancesetàlaperformance

204091$ 126$ 204217$

Dave Leclerc

Vice-présidentauxaffairespubliquesetàlastratégiedepréventionroutière

193299$ 193299$

Célyne Girard

Vice-présidenteàl’accèssécuritaireauréseauroutier

191020$ 191020$

31. Aucunboni,aucuneprime,allocation,compensationouautrerémunérationfondéesurlerendementpersonnelouceluidel’organismen’aétéaccordéen2016aupersonneld’encadrementdelaSociété.


LA GESTION INTÉGRÉE DES RISQUES

C’esten2008qu’unepolitiquesurlagestionintégréedesrisquesassociésàlaconduitedesaffairesdelaSociétéaétéadoptéeparleconseild’administration.Lecomitédevérificationetdelaperformances’assuredesamiseenœuvreetdesonsuivi.

Commetouteautreentreprise,laSociétéestexposéeàdifférentsrisquesdanstoussessecteursd’activités.Elleamisenplacedespratiquespouridentifieretgérersesrisquesafindemaximiserl’atteintedesesobjectifsdeperformance.

Gouvernance

L’évaluationdesrisquesestprésentéeparfamilleetdiscutéeparlesdifférentscomitésduconseild’administrationenfonctiondeleursmandatsrespectifsselonunplandetravailannuel.

RÉPARTITION DES FAMILLES DE RISQUE ENTRE LES COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Comité du conseil d’administration Famille de risques

Conseild’administration(CA) Risquesstratégiques

Comitédevérificationetdelaperformance(CVP) RisquesopérationnelsetdepartenariatsRisquesdeconformité

Comitéactif/passif(CAP) Risquesd’assuranceRisquesfinanciers

Comitédestechnologiesdel’information(CTI) Risquestechnologiques–projets

Lesvice-présidentsontlaresponsabilitéd’identifier,d’analyseretdemettreàjourlesrisquesdeleursecteuretd’enfairelaredditiondecompteàlaprésidenteetchefdeladirectionetaucomitéapproprié.

Àtitrederesponsableorganisationneldesrisques,levice-présidentauxressourceshumaines,auxfinancesetàlaperformancemetenplacelapolitiquedegestionintégréedesrisquesetassurelesoutienetl’encadrementnécessairespourenassurerlamiseenplacedanstouslessecteursdel’organisation.Ilassurelaredditiondecompteaucomitédevérificationetdelaperformanceselonleplandetravailconvenu.Cerapportprésentedemanièreagrégéelesrisquesdechacunedesfamilles.Levice-présidentprépareetdéposeaussidevantcemêmecomitéunrapportannuelsurlagestionintégréedesrisquesquireprendl’ensembledestravauxréalisésdansl’année.

ImpactsCrédibilité

Services

Personnel

Finances

Risquesopérationnels

etdepartenariats

Risquesdeconformité

Risquesstratégiques

Risquestechnologiques-

projets

Risquesfinanciers

Risquesd’assurance


Le comité de direction approuve la reddition de compte en matière de risque ainsi que l’évaluation des risquesstratégiquesetlesrapportstrimestriels.

Laprésidenteetchefdeladirectionetlevice-présidentauxressourceshumaines,auxfinancesetàlaperformancesontsignatairesdesrapportstrimestrielsetdurapportannuelsurlagestionintégréedesrisques.

La direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes a réalisé un audit du rapport annuel surlagestion intégréedesrisques2016.Pourcefaire,elleaapprécié lestravauxdesdifférentesvice-présidencesquialimententlesprésentationssurlesrisquesfaitesaucomitédevérificationetdelaperformancetoutaulongdel’année.

Les travaux réalisés en matière de gestion des risques

La Société a comparé ses pratiques de gestion de risques avec celles identifiées par l’ENAP dans son Portrait del’évolutiondelagestiondesrisquesdanslesministèresetlesorganisationspubliquesauQuébecde2005à201332publiéen2016.Cetétalonnageapermisd’établirquelestroismeilleurespratiquesidentifiéesparl’ENAPsontenplaceàlaSociété.Ils’agitde:l’appuidesdirigeants,unresponsabledésignéetdesressourcessuffisantes.

UnecomparaisonenmatièrededivulgationpubliquedespratiquesdegestionderisquesaaussiétéréaliséeàpartirdurapportBanksandInsurersLeadtheChargeinRiskGovernanceDisclosurespubliéparlafirmeMoody’sInvestorsserviceen2015.L’analysedespratiquesenplacedans28institutionsfinancièrescanadiennesaamenélaSociétéàbonifiersaredditiondecomptepubliqueenmatièredegestionintégréedesrisques.

Lesrisquesdechacunedesfamillesderisquesontfaitl’objetd’unemiseàjouraumoinsunefois.Cesmisesàjourontétéintégréesdanslesquatrerapportstrimestrielsquiontétédéposésdevantlecomitédevérificationetdelaperformancependantl’année.Ilsluiontpermisd’avoirl’assurancequelesprincipauxrisquesdel’organisationétaitprisencharge.

Un bilan annuel, accompagné d’un rapport de validation de la direction de la vérification interne et de l’évaluationdes programmes, faisant état des travaux réalisés dans l’année et présentant l’intégralité des risques suivis dansl’organisation,aaussiétédéposédevantlecomité.

Defaçongénérale,l’ensembledesrisquesdésignéscommeélevésoumoyensontfaitl’objetdemesuresdemitigationetdecontrôleappropriées.Leconseild’administrationetladirectionfontunsuivirégulierdeleurmiseenœuvre.

L’OPTIMISATION DES RESSOURCESLesmesuresd’optimisationmisesenplaceàlaSociétéluipermettentderépondreàlacroissanceconstantedesonvolumed’affairesetd’assurerunesainegestiondesesfraisd’administrationtoutenmaintenantunhautniveaudesatisfactiondesaclientèle.

En2016,laSociétéaretenuhuitdossierssousl’angledel’optimisationdesressources.

Dans l’axe des ressources humainesPrestation électronique de services

Depuisplusieursannées, laSociétéaugmentegraduellementsonoffredeservicesélectroniques.Lestransactionssimplesetrapides,nenécessitantpasledéplacementduclientoul’interventiondupersonnel,apermisderéorienterleseffortsdupersonnelversd’autresactivitésàvaleurajoutée.C’estdanscetteoptiqueque,dèsl’été2016,laSociétéafaitmigrercertainsdesesservices,soitlaprisederendez-vouspourlesexamensdeconduite,leremisageetlamiseaurancart,verslesservicesenligneetlaréponsevocaleinteractive.

Introduction de la méthode agile, réalisation d’initiatives Lean et mise en place de tableaux kanban

LaSociétéaadoptélaméthodeagiledanslebutdemoderniseretd’optimiserlaréalisationdel’ensembledesesprojets.Cetteméthodepermetdelivrerdessolutionscomplètesenrespectantdescontraintesfixesdecoûtsetd’échéanciers,toutenoffrantunservicedequalitéaxésurlesbesoinsd’affaires.

L’introduction de cette méthode se complète par la tenue de nombreuses révisions de processus avec l’approchelean.Enfin,lagénéralisationdetableauxkanbanpourlaplanificationetlesuividesactivitéscontribueégalementàl’optimisationdesressources.

Optimisation de la gestion des plaintes et des commentaires

En2016,laSociétéarévisésonprocessusdegestiondesplaintesetdescommentaires.Touslessecteursdel’organisationontétémisàcontributiondanscettedémarched’optimisationLeanquiviseàaccroîtrelaperformanceduprocessusetàaugmenterlasatisfactionduclientquisignifiesonmécontentement.L’inscriptiondesplaintesetdescommentairesparlespréposésestdorénavantplussimple.Deplus,lesdélaisdepriseenchargeparlesunitésquitraitentlesplaintesetcommentairessontréduits.

32. Portraitdel’évolutiondelagestiondesrisquesdanslesministèresetlesorganisationspubliquesauQuébecde2005à2013http://archives.enap.ca/bibliotheques/2015/08/030889346.pdf,p.7.


Dans l’axe des ressources matérielles et immobilièresNormes évolutives d’aménagement

La Société a conçu un modèle d’aménagement des postes de travail qui lui permet d’améliorer son utilisation del’espacedisponible.Laconversiondespostesdetravailpermetderéduirel’espaceoccupéparpostedetravail,cequiéviteàlaSociétéd’avoiràacquérirdel’espacesupplémentairepourcomblerlesnouveauxbesoins,toutens’assurantdel’acceptationparsesemployés.

Dans l’axe des ressources informationnellesMaximiser les échanges avec la clientèle par l’utilisation des nouvelles technologies

Après l’implantation, à l’automne 2015, de la demande d’indemnité et l’envoi de documents en ligne, la Société amaximiséen2016seséchangesaveclesfournisseursoffrantdesbiensetdesservicesauxpersonnesaccidentéesdelaroute.Cesfournisseurspeuventdésormaistransmettreenlignedesdocumentstelsquelesformulaires,lesfacturesetlesordonnances.Leurdépôtautomatiquedansledossierdelapersonneaccidentéecontribueàréduirelesdélaisdetraitementdemêmequelenombred’interventionsmanuelles.

Infonuagique

Dansuneoptiquedemodernisation, laSociétéprendencompte l’offredesservicesenmode infonuagique.Liéeàlacultureagile, l’infonuagiqueestunmodèledeservice fournissantunaccèsuniverselàunbassinderessourcesinformationnellespartagéesetconfigurablesquipeuventêtreprovisionnéesrapidementetlibéréesavecunminimumd’effortsdegestion.

Dans l’axe des ressources financièresCadre financier et Gestion des bénéfices

LaSociétéaélaboréuncadrefinancier,quiconstitueunoutildegestionpourl’établissementdeciblesdeperformanceetleursuivi.Cecadredémontre,entreautres,lesrépercussionsfinancièresdesenjeuxduPlanstratégique2016-2020.IlpermettraàlaSociétéd’optimiserlesuividesbénéficesgénérésparsesprojets.

LaSociétéadeplusimplantéunprocessusdegestiondesbénéficesdesprojetsentechnologiesdel’informationvisantàidentifier,àsuivreetàrécupérerlesbénéficesfinanciersetnonfinanciersquiysontassociés.Enfavorisantlasélectionde projets générateurs de valeur, ce processus permet à la Société d’améliorer sa performance organisationnelleglobaletoutenbonifiantlesservicesqu’ellerendàsaclientèle.

LES HONORAIRES VERSÉS AU VÉRIFICATEUR EXTERNEEn2016,laSociétéaversé185000$enhonorairesàlafirmecomptablePricewaterhouseCooperspourlacovérificationdesétatsfinanciersdelaSociétéetduFondsd’assurance.


LESAUTRES

OBLIGATIONS


LES RESSOURCES

Les ressources humaines

L’effectif de la Société

Au31décembre2016,laSociétécomptait3403employésetavaitutilisé3175équivalentstempscomplet(ETC)33aucoursdel’année.Deplus,l’effectifdelaSociétécomptait76étudiantset8stagiaires.

NOMBRE D’EMPLOYÉS ET NOMBRE D’ETC UTILISÉS EN 2015 ET EN 2016

Nombre d’employés Nombre d’ETC utilisés

Réguliers Occasionnels Total Réguliers Occasionnels Total

2016 2712 691 3 403 2557 618 3 175

2015 2756 730 3 486 2576 625 3 201

Différence (44) (39) (83) (19) (7) (26)

Autotal,laSociétéautilisé26ETCdemoinsqu’en2015.LaciblefixéeparleConseildutrésoraétérespectée.

RÉPARTITION DE L’EFFECTIF (ETC) SELON LES RÉGIONS ADMINISTRATIVES

Régions administratives Réguliers Occasionnels Total

Capitale-NationaleetChaudière-Appalaches

Siègesocial 1633 312 1945

Autre 95 29 124

Total 1 728 341 2 069

Bas-Saint-LaurentetGaspésie–Îles-de-la-Madeleine 88 29 117

Saguenay–Lac-Saint-JeanetCôte-Nord 64 14 78

Estrie,MauricieetCentre-du-Québec 95 26 121

Laval,Laurentides,LanaudièreetOutaouais 120 48 168

Montérégie 137 27 164

Abitibi-TémiscamingueetNord-du-Québec 33 9 42

Montréal 292 124 416

Total 2 557 618 3 175

RÉPARTITION DE L’EFFECTIF (ETC) SELON LES MANDATS DE LA SOCIÉTÉ

Mandats de la Société ETC Proportion

Fondsd’assuranceautomobileduQuébec 1455 45,8%

Gestiondel’accèssécuritaireauréseauroutier 1181 37,2%

Contrôleroutier 490 15,4%

Autresmandats 49 1,5%

Total 3 175 100,0 %

33. L’équivalenttempscomplet(ETC)représenteuneannée-personnerémunérée.


RÉPARTITION DE L’EFFECTIF (ETC) SELON LES CATÉGORIES D’EMPLOIS

Catégories d’emplois ETC Proportion

Nombre d’employés

Réguliers Occasionnels

Personnelhorscadre 7 0,2% 7 —

Personneld’encadrement 185 5,8% 190 —

Personnelprofessionnel34 1114 35,1% 1109 80

Personneltechnicienetassimilé 615 19,4% 501 141

Personneldebureau 985 31,0% 634 450

Personnelagentdelapaix 263 8,3% 269 16

Personnelouvrier 6 0,2% 2 4

Total 3 175 100,0 % 2 712 691

DÉPARTS VOLONTAIRES

2016 2015

Tauxdedépartvolontaire(tauxderoulement)dupersonnelrégulier 9,2% 7,4%

Tauxdefidélisation 96% 97%

NOMBRE D’EMPLOYÉS AYANT PRIS LEUR RETRAITE, PAR CATÉGORIE D’EMPLOIS

Catégories d’emplois

2016 2015

Réguliers Occasionnels Réguliers Occasionnels

Personneld’encadrement 12 — 5 —

Personnelprofessionnel 61 — 44 —

Personneltechnicienetassimilé 23 — 21 —

Personneldebureau 35 4 48 3

Personnelagentdelapaix 6 — 5 —

Personnelouvrier 1 1 1 —

Total 138 5 124 3

Le «taux de départ volontaire (taux de roulement) du personnel régulier» comprend les départs à la retraite, lesdémissionsetlesdépartsparmutationversunautreministèreouorganisme.Letauxdefidélisationdesemployés,excluantlesretraites,estde96%.

PRÉSENCE AU TRAVAIL

2016 Cible 2020

Tauxd’absentéismemaladie(àcourtetlongterme)35 7,1% 6,0%

LaSociétéaccordeunegrandeimportanceàlagestiondelaprésenceautravailetdonc,àlaréductiondesontauxd’absentéisme.Afindediminuerlesabsencespourmaladieàcourtetàlongterme,elleamisenplaceunprocessussystématiquebasésurlesmeilleurespratiquesets’estdonnéuneciblede6%d’ici2020.Elleeneffectueralesuivirégulièrementaucoursdesprochainesannées

Le partenariat en organisation du travail

LesrelationsdetravailsontexcellentesàlaSociété;leséchangesentrelespartiespatronaleetsyndicalesontnombreuxetfructueux.En2016,lecomitéministérielsurl’organisationdutravail(CMOT)s’estréuniàquatrereprises.Latabled’échangeaégalementtenuquatrerencontres,permettantauxgestionnairesdusecteurdesressourceshumainesetauxreprésentantssyndicauxsiégeantauCMOTdesepenchersurdessujetsquilespréoccupent.

Plusieursthèmesontétéabordéslorsdecesrencontres,notamment:

• laplanificationstratégique2016-2020delaSociétéetlesprioritésquiendécoulent;

• latransformationorganisationnelleenlienavecleprogicieldegestionintégré;

• lacampagnedesensibilisationetlebilanroutier;

• laconsultationpubliquesurlasécuritéroutière;

• lesrencontresd’équitéprocédurale;

• lagestiondelaprésenceautravail;

• l’évaluationdurendement.

34. Ycomprislesingénieurs,lesavocats,lesconseillersengestiondesressourceshumaines,lesmédecinsetlesactuaires.

35. Le«tauxd’absentéismemaladie (àcourtet longterme)»comprend lesheuresd’absencepourmaladieparrapportà l’ensembledesheuresnormalementtravailléesparlepersonnelrégulieretoccasionnel(contratd’unanouplus).


La formation

En 2016, la Société a investi 4,09 millions de dollars dans la formation et le développement des compétences dupersonnel,soit2,1%desamassesalariale.Avecpourobjectifderespecterlaciblede1%établieparlaLoifavorisantledéveloppementetlareconnaissancedescompétencesdelamain-d’œuvre,laSociétésoutientledéveloppementdel’employélorsqu’ilestliéàsesfonctions,toutenprivilégiantlesformationsoffertesàl’interneouàdistanceafind’enréduirelecoût.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES EN FORMATION

2016 2015 2014

Proportiondelamassesalariale(%) 2,1% 1,7% 2,2%

Nombremoyendejoursdeformationparpersonne 4,4 4,0 4,2

Montantallouéparpersonne 1201$ 927$ 1191$

JOURS DE FORMATION SELON LES CATÉGORIES D’EMPLOIS

Catégories d’emplois 2016 2015 2014

Personneld’encadrement 499 541 536

Personnelprofessionnel 1337 1634 962

Personneltechnicienetassimilé,personneldebureau,personnelouvrier

10285 9382 11258

Personnelagentdelapaix 2882 2473 2080

Total 15 003 14 030 14 836

La gestion des effectifs

LaLoisurlagestionetlecontrôledeseffectifsdesministères,desorganismesetdesréseauxdusecteurpublicainsiquedessociétésd’État(RLRQ,c.G-1.011),entréeenvigueurle5décembre2014,exigequelaSociétérendecompte,danssonrapportannuel,descontratsdeserviced’unevaleurde25000$ouplusconclusencoursd’année.

CONTRATS DE SERVICE COMPORTANT UNE DÉPENSE DE 25 000 $ OU PLUS, CONCLUS DU 1ER JANVIER 2016 AU 31 DÉCEMBRE 2016

Nombre Valeur

Contratsdeserviceavecunepersonnephysique36 9 837300$

Contratsdeserviceavecuncontractantautrequ’unepersonnephysique37 113 19442453$

Total des contrats de service 122 20 279 753 $

LaSociétéamisenplacedesmoyensetdesprocédésdecontrôlepourassurersaconformitéauxexigencesdelaLoipourl’ensembledescontratsdeservicesprofessionnelsettechniquesde25000$etplus.

Les ressources informationnellesApport des ressources informationnelles à la prestation de services et à l’efficience de l’organisation

Toujourssoucieusedelivrerdesservicesdequalitéàsaclientèleetd’optimiserl’ensembledesonfonctionnement,laSociétémisesurlestechnologiesdel’information.D’unepart,lestechnologiesdel’informationoccupentuneplaceimportantedansleprocessusd’indemnisationdespersonnesaccidentées.Ellessoutiennentégalement l’ensembledesservicesoffertsenmatièredepermisdeconduireetd’immatriculationdesvéhiculesaumoyend’unediversitédecanauxtransactionnels.Deplus,cestechnologiescontribuentquotidiennementauxopérationsdecontrôleroutiersurrouteetenentreprise,cequipermetàlaSociétéd’établirdenombreuxliensélectroniquesavecunevariétédepartenaires,liensquisontessentielsàlaréalisationdesesmandats.D’autrepart,lestechnologiesdel’informationcontribuentàlaperformanceorganisationnelleenappuyantl’ensembledesemployésdansl’accomplissementdeleurstâchesauquotidien.

ÀlaSociété,lestechnologiesdel’informationdoiventévolueraurythmedesbesoinsdelaclientèle.Ilfautégalementgarder en tête la pérennité de ces technologies ainsi que leur disponibilité. C’est pourquoi la Société s’apprête àréaliser,aucoursdesprochainesannées,unprogrammed’actualisationdesservicesàlaclientèledontlesfondementstechnologiquesreposerontsurunprogicieldegestionintégré.

36. Unepersonnephysique,qu’ellesoitdanslesaffairesounon.

37. Comprendlespersonnesmoralesdedroitprivéainsiquelessociétésennomcollectif,encommanditeouenparticipation(exclutlesorganismespublicsainsiquetoutcontratdécoulantd’unappeld’offreslancéparunautreorganismepublic).


LISTE ET RESSOURCES AFFECTÉES AUX PRINCIPAUX PROJETS EN RESSOURCES INFORMATIONNELLES (EN MILLIERS DE DOLLARS)

Liste des projets

Ressources humaines prévues38, 39

Ressources humaines utilisées38, 39

Ressources financières prévues39, 40

Ressources financières utilisées39, 40

Avancement du projet (vision pluriannuelle)

Explications des écarts

Maximiserleséchangesaveclaclientèleparl’utilisationdesnouvellestechnologies

235,7 112,3 64,2 11,2 100% Projetterminé.

Maximiserleséchangesaveclesclientèlesindemnisées–livraison2

130,0 79,5 180,0 9,1 22% Démarrageduprojetennovembreplutôtqu’enseptembreenfonctiondelagestionduportefeuilledeprojets.Aucunimpactsurlebudgetglobalduprojet.

Mesuresdissuasivescontreletransportillégal

434,7 307,1 135,3 50,2 39% Leprojetprogressecommeprévu.

ModificationduRèglementsurlesnormesdesécuritédesvéhiculesroutiers

70,5 75,9 424,2 398,0 100% Projetterminé.

Plaquespersonnalisées

1618,5 557,9 563,8 105,7 38% Aucunimpactsurlebudgetglobalduprojet.

RefontedusiteWebdelaSociété

54,9 46,4 163,2 213,7 100% Projetterminé.

Standardssurl’accessibilitéWeb

543,2 204,8 444,8 337,0 49% Ajustementdel’enverguredestravaux2016enfonctionduportefeuilledeprojets.Aucunimpactsurladatedefinduprojet.

Suivi de la mise en œuvre des standards sur l’accessibilité Web

Conformité

Afindepermettreauxpersonneshandicapées,notammentcellesayantunhandicapvisuel,moteuroucognitif,unmeilleuraccèsauWeb, laSociétéaentreprisdestravauxvisantl’accessibilitédanssessitesInternet,extranetsetintranet.

Aumoins90%dusiteWebetdessitesextranets,excluantlesservicesenligne,sontaccessiblesàcetteclientèle.Cesdernierssontenpartieaccessiblesàlasuitedetravauxdeconversion.Quantausiteintranet, ilestgraduellementrenduaccessibleselonlesstandards.

Résumé des réalisations pour la mise en œuvre des standards

Enplusdesajustementsapportésà lanavigation,aux tableaux,aux images,auxcouleursetà la langueaucoursdesdernièresannées,denouvellesréalisationsontpermisd’améliorerl’accessibilitédusiteWebdelaSociété.Parexemple:

• lesiteWebestaccessibleauxpersonneshandicapéesdepuismars2016;

• plusde200formulairesdynamiquesrespectantlesnormesd’accessibilitésontmaintenantdisponiblessurlesiteWeb.

38. Ressourcesinternes.

39. Lesmontantsinscritscorrespondentàlaportion2016etnonaubudgettotalduprojetetsontenmilliersdedollars(k).

40. Lescoûtsenressourcesfinancièrescomprennentlesservicesinternes,lesservicesexternes,lesacquisitionsetlalocationdebiensainsiquelesfraisconnexes.


Situations particulières

L’ajustementdestransactionsWebSAAQclic–Citoyensestencoursetpermettradecompléterlamiseenœuvredel’accessibilitédusiteWeb.Lamiseenaccessibilitédesservicesenlignesepoursuivraàl’occasiond’unerénovationdesapplicationsdemissiondelaSociété.

Plan d’action

Unpland’actionaétéélaboréetsamiseenœuvreestcommencéedepuis2014.LesiteWebestaccessibleauxpersonneshandicapéesdepuismars2016etlesservicesenlignequis’adressentauxcitoyensleseronten2018.

En2016,lesoutilsdedéveloppementdesapplicationsWebontétéremplacéspardenouveauxoutilsfavorisantlamiseenapplicationdesnormesd’accessibilitéet lepersonneldedéveloppementdesapplicationsWebaété forméauxnormesd’accessibilité.

Sensibilisation et formation

Lespersonnesmisesàcontributionpouraméliorerl’accessibilitédessitesWebontparticipéàunévénementportantsurl’accessibilitéWeb.Ilestégalementprévu,en2017,deformeretdesensibiliserlepersonneldelaSociétéàrendrelescontenusdel’intranetaccessiblesselonlesstandards.

Ressources mises à contribution

Leséquipesmultidisciplinairesquitravaillentàl’améliorationdel’accessibilitédestransactionsWebSAAQclic–Citoyenetdel’intranetsontmisesàcontributionafinderendrecesapplicationsconformesauxnormesd’accessibilité.

Cadre de gouvernance

Leprojetsurl’accessibilitéestportéparunedirectricedeprojetetmenéparunchefdeprojet.Uncomitédirecteur,forméd’unreprésentantdechaquevice-présidence,chapeauteletout.

Les ressources matérielles et immobilièresLaSociétédétientunparcimmobiliervasteetdiversifié.IlestconstituéduCentredeservicesHenri-BourassaàMontréalainsiquede34posteset28airesdecontrôleroutierrépartissurleterritoirequébécois.Deplus,deslocauxsontlouésdans57emplacementspartoutauQuébec,principalementpourdescentresdeservicesauxcitoyensetdesbureauxadministratifs.Depuisle15août2016,laSociétéoffreégalementcertainsservicesdansunimmeubledeRoberval,encohabitationavecleministèreduTravail,del’EmploietdelaSolidaritésociale(MTESS).Notonsquel’immeubledusiègesocialdelaSociété,situéàQuébec,appartientauFondsd’assuranceautomobileduQuébec.

Le22mai2016,leCentredeservicesdeBonaventureaétédétruitparunincendie.Toutefois,depuisle19décembredelamêmeannée,lesservicessontànouveauoffertsdanscetteville.

Aucoursdel’année2016,laSociétéaentreprislarénovationdubâtimentdupostedecontrôleroutierdeSaint-Étienne-des-Grès,enplusdeprocéderauremplacementdesbalancesdespostesdecontrôleroutierdeSaint-Mathieu-de-BelœiletdeVaudreuil-Dorion.

Au termede l’année, laflottedevéhiculesadministratifsde laSociétécomptait57 véhiculesdont6sontde typeshybrides.Leprogrammederéductionamorcéenmai2014prévoituneréductiongraduelleaufuretàmesuredeladésuétudedesvéhicules.Aucunnouveauvéhiculeadministratifn’aétéacquisaucoursdel’année2016.

De plus, dans le cadre de la stratégie gouvernementale d’électrification des transports, la Société a adhéré auprogrammeBranchéautravailinstauréparleministèredel’ÉnergieetdesRessourcesnaturelles.Danslecadredeceprogramme,elleainstalléunebornederechargepourvéhiculesélectriquesdanslestationnementdusiègesocial.Lesiteoùestinstalléelaborneélectriquecomprendégalementdesfacilitésderechargeconventionnellesdesortequequatreespacesdestationnementsontdédiésàdesvéhiculesdetypeélectriqueouhybriderechargeable.

Enfin,laSociétéapréparéeteffectuéplusde18millionsd’envoispostauxen2016.Laplusgrandepartiedeceux-ciétaitdesavisdepaiement,despermisdeconduireainsiquedespaiementsd’indemnisationauxpersonnesaccidentéesdelaroute.


Les ressources financièresEn2016,lesfraisd’administrationdel’ensembledesmandatsdelaSociété,ycomprisceuxdefiduciaireduFondsd’assurance,sesontélevésà407,7millionsdedollars.Ils’agitd’unediminutionde0,2%parrapportà2015.Depuis2012,lacroissanceannuelledesfraisd’administrations’estlimitéeenmoyenneà2,3%.

FRAIS D’ADMINISTRATION ET ETC POUR L’ENSEMBLE DE LA SOCIÉTÉ

Mandats de la Société

Frais d’administration (en millions de dollars) ETC

2016 2015 2016 2015

Fondsd’assuranceautomobileduQuébec

178,8 44 % 178,7 44% 1455 46% 1458 45%

Gestiondel’accèsauréseauroutier 152,1 37 % 151,4 37% 1181 37% 1171 37%

Contrôleroutier 69,4 17 % 70,3 17% 490 15% 517 16%

Autresmandats 7,4 2 % 8,3 2% 49 2% 55 2%

Total 407,7 100 % 408,7 100 % 3 175 100 % 3 201 100 %

Frais d’administration par catégorie de ressources

Letableausuivantprésentelarépartitiondesfraisd’administrationparcatégoriederessources.

RÉPARTITION DES FRAIS D’ADMINISTRATION PAR CATÉGORIE DE RESSOURCES (EN MILLIONS DE DOLLARS)

2016 2015 2014 2013 2012

Ressourceshumaines(massesalariale,fraisdedéplacementetdeformation)

257,6 253,1 250,4 235,6 224,0

Ressourcesmatériellesetimmobilières(gestiondeslocaux,améliorationslocatives,formulaires,fournituresetautres)

40,0 40,3 40,1 39,3 40,5

Ressourcesinformatiques(ordinateurcentral,réseaux,téléphonieetmicro-informatique)

24,9 26,2 25,2 24,7 22,3

Ressourcesexternes(rémunérationdesmandataires,honorairesprofessionnels,campagnespublicitaires,messageriesetautres)

85,2 89,1 89,4 88,0 83,0

Total 407,7 408,7 405,1 387,6 369,8

Les investissements en immobilisations

LaSociétéa investi25,8millionsdedollarsdanssesimmobilisationsen2016,comparativementà30,1millionsdedollarsen2015.Lamajeurepartiedecesinvestissementsaétéconsacréeaudéveloppementinformatique,notammentpourpallierladésuétudetechnologiquedusystèmedegestiondesbasesdedonnéesquisoutientlesactivitésduFondsd’assurance.Dessommesontégalementétéinvestiesafindepermettreladélivrancedeplaquesd’immatriculationpersonnalisées aux citoyens, pour la modernisation du système de gestion des files d’attente dans les centres deservices,pourl’évolutiondessystèmesd’exploitationdesserveursainsiquepourl’évolutiondelasuitebureautiqueOffice.

La diminution des investissements par rapport à 2015 s’explique par le positionnement relatif à l’acquisition d’unprogicieldegestionintégré.

Les encaissements de la Société

LaSociétéeffectuedesopérationsd’encaissementpoursonproprecompte(servicestarifésauxusagersdelarouteetservicesrendusaugouvernementduQuébec),maiségalementàtitredefiduciaireduFondsd’assurance(contributionsd’assurance)etàtitredemandatairepourlecomptedugouvernementduQuébec,decertainsorganismespublicsainsiquedelaVilledeMontréal.Elleperçoitaussidesdroitsd’immatriculationpourlecompted’administrationsprovincialescanadiennesetd’Étatsaméricains.En2016,laSociétéaencaisséunpeuplusde3,8milliardsdedollars.


RÉPARTITION DES ENCAISSEMENTS DE 2016 (EN MILLIONS DE DOLLARS)

Montant Proportion

Pour le compte de la Société

Contributiond’assuranceàtitredefiduciairepourleFondsd’assurance 925 24,2%

Servicestarifésauxusagersduréseauroutier 131 3,4%

ServicesrendusaugouvernementduQuébec 23 0,6%

Autresencaissements 34 0,9%

À titre de mandataire

TaxespourlecomptedeRevenuQuébec 1375 35,9%

DroitspourlecompteduFondsdesréseauxdetransportterrestre 1054 27,5%

Droitspourlecompted’organismespublicsdetransport 85 2,2%

DroitspourlecomptedelaSociétédefinancementdesinfrastructureslocales

104 2,7%

TaxespourlecomptedelaVilledeMontréal 34 0,9%

Autresencaissements 63 1,7%

Total 3 828 100,0 %

L’APPLICATION DE POLITIQUES GOUVERNEMENTALES, DE LOIS ET DE RÈGLEMENTS

L’accès à l’information et la protection des renseignements personnelsPourassurerlerespectdesrèglesdelaLoisurl’accèsauxdocumentsdesorganismespublicsetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels(RLRQ,c.A-2.1),autrementappeléela«Loisurl’accès»,laSociétésensibiliseetformesonpersonnelainsiquesesmandataires.Deplus,leniveaudeprotectiondesrenseignementspersonnelsestprisencomptedanstoussesprojetsinformatiques,quecesoitledéveloppement,l’améliorationoularefontedesystèmesd’information,ouencorelaprestationélectroniquedeservices.

En2016,desactionscibléesdesensibilisationontétémisesenplace.Parexemple,unenvoipersonnaliséestmaintenanttransmisauxétudiantsoustagiairesnouvellementarrivésàlaSociété,demêmequ’àleursgestionnaires,danslequelsontfaitscertainsrappelssurlaconsultationetl’utilisationdesrenseignementspersonnels.

LA DIFFUSION DE L’INFORMATION ET DE DOCUMENTS SUR INTERNET

LaSociétéconsacreunesectiondesonnouveausiteWebàladiffusiondel’information,conformémentauRèglementsurladiffusiondel’informationetsurlaprotectiondesrenseignementspersonnels.Ellediffuse,entreautres,lesétudesetrapportsderecherchesurlasécuritéroutière,lesdocumentsservantàlaprisededécisionconcernantlesdroitsdesadministrés,lesdocumentstransmisdanslecadred’unedemanded’accèsàl’informationetlesinformationsfinancièrespourplusdehuittypesdedépensesdifférentes.Au31décembre2016,cesderniersreprésentaient460documents.

LES DEMANDES D’ACCÈS AUX DOCUMENTS

En2016,laSociétéareçu575demandesd’accèsàl’information,soit48deplusqu’en2015et41demoinsqu’en2014.

RÉPARTITION DES DEMANDES D’ACCÈS REÇUES

Nature Nombre Pourcentage

Secteurdel’indemnisation 265 46

RenseignementsrecueillisenapplicationduCodedelasécuritéroutière 153 27

Documentsadministratifsautresquedesrenseignementspersonnels 137 24

Autresdemandesderenseignementspersonnelsouconfidentiels 18 3

Rectificationderenseignements 2 0

Total 575 100


LesréponsesàcesdemandesontétéfaitesentoutrespectdesdispositionsdelaLoisurl’accès.Ellesserépartissentainsi:

RÉPONSES TRANSMISES

Réponses Nombre

Accèstotal 212

Accèspartiel 269

Refustotal 69

Sansdocumentexistant 11

Demandetropimprécise 1

Désistement 13

Total 575

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI INVOQUÉES POUR UN REFUS TOTAL, UN ACCÈS PARTIEL OU POUR UN DOCUMENT INEXISTANT

Article de la Loi Motif de refus

Nombre de demandes concernées41

1 LaSociéténedétientpasleoulesdocumentsdemandésoulademanden’estpasconformeàl’espritdelaLoi.

75

14 Aprèsleretraitdesrenseignementsnepouvantpasêtredivulgués,ledocumentn’aplusdesubstance.

28

15 Ledocumentestinexistant(requiertlaproductiond’undocument). 29

53 Lerenseignementpersonneldemandénécessiteleconsentementdelapersonneconcernéepoursacommunication.

226

88.1 Pourlacommunicationderenseignementspersonnelsconcernantunepersonnedécédée,ledemandeurdoitêtreunliquidateur,unbénéficiaire,unhéritierouunsuccessibleetdoitdémontrerquesesintérêtsousesdroitssontencauseàcetitre.

25

Ledélaimoyendetraitementdesdemandesd’accèsestde15joursàcompterdeleurréceptionparleresponsabledel’accèsauxdocumentsetdelaprotectiondesrenseignementspersonnels,alorsquelaSociétédisposede20jourspourrépondre.Aucunedemanden’afaitl’objetdemesuresspécialespourfaciliterl’accèslorsquelerequérantestunepersonnehandicapée.

Aucoursdeladernièreannée,19réponsesàdesdemandesd’accèsontfaitl’objetd’unedemandederévisiondevantla Commission d’accès à l’information. De ce nombre, trois se sont conclues par un désistement. Par ailleurs, laCommissionarenduquatredécisionssurdesdemandederévisionquiavaientétéproduitesentre2015et2016:

• Danslecasd’unedemande,laCommissionaconstatéquesoninterventionn’étaitplusrequise;

• Troisdemandesontétérejetées.

LES ENTENTES DE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS42

En 2016, la Société a modifié ou remplacé une entente existante de communication de renseignements avec desorganismespartenairesetelleenaconclutroisnouvelles.

L’accès à l’égalité en emploiParsesprogrammesd’accèsàl’égalitéenemploi,legouvernementchercheàassurerunemeilleurereprésentationdeladiversitéquébécoiseauseindelafonctionpublique.LaSociétésouscritpleinementàcetobjectifgouvernemental,commeenfontfoilesrésultatsobtenusen2016.

Au31décembre2016,laSociétécomptait3403employés,soit2712employésrégulierset691employésoccasionnels.

L’EMBAUCHE EN 2016

Emplois réguliers

Emplois occasionnels

Emplois d’étudiants

Emplois de stagiaires Total

Nombredepersonnesembauchées 119 190 102 34 445

41. Lerefustotaletl’accèspartielpeuventêtrejustifiésparplusd’unedispositiondelaLoisurl’accès.

42. Cettesectionconcernelesententesdontlafinalitéconsisteprincipalementouengrandepartieenlacommunicationderenseignementspersonnels.


LES FEMMES

LE TAUX D’EMBAUCHE DES FEMMES EN 2016

Statuts d’emploi

Nombre de personnes embauchées Taux d’embauche des femmes

Femmes Total 2016 2015 2014

Régulier 69 119 58,0 % 69,1% 72,1%

Occasionnel 124 190 65,3 % 68,7% 61,0%

Étudiant 67 102 65,7 % 64,8% 72,3%

Stagiaire 23 34 67,7 % 62,9% 57,7%

TOTAL 283 445 63,6 % 67,0 % 68,3 %

LA PROPORTION DE FEMMES DANS LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’EMPLOIS RÉGULIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016

Catégories d’emplois réguliers

Nombre d’employés Proportion de femmes

Femmes Total 2016 2015 2014

Personnelhorscadre 3 7 42,9 % 42,9% 50,0%

Personneld’encadrement 98 190 51,6 % 49,5% 47,0%

Personnelprofessionnel43 622 1109 56,1 % 56,6% 57,3%

Personneltechnicienetassimilé 382 501 76,3 % 75,4% 74,5%

Personneldebureau 483 634 76,2 % 75,4% 75,3%

Personnelagentdelapaix 39 269 14,5 % 13,9% 13,5%

Personnelouvrier 0 2 0,0 % 0,0% 0,0%

TOTAL 1 627 2 712 60,0 % 60,0 % 60,1 %

LES MEMBRES DE COMMUNAUTÉS CULTURELLES, LES ANGLOPHONES, LES AUTOCHTONES ET LES PERSONNES HANDICAPÉES

Afindereprésenterladiversitéquébécoiseauseindelafonctionpublique,legouvernementduQuébecamisenplacedesprogrammesetdesmesurespourfavoriserl’embauchedemembresdecommunautésculturelles,d’autochtones,d’anglophonesetdepersonneshandicapées.Legouvernementviseainsiàcequ’unepersonneembauchéesurquatreproviennedel’unoul’autredecesgroupescibles.LaSociétésouscritàcetobjectifgouvernementalaumoyendesonpland’actionportantsurladiversité.

LE TAUX D’EMBAUCHE DES MEMBRES DES GROUPES CIBLES EN 2016

Statuts d’emploi

Embauche totale en 2016

Communautés culturelles Autochtones Anglophones

Personnes handicapées Total

Taux d’embauche des membres des groupes cibles

2016 2015 2014

Régulier 119 12 1 2 1 16 13,5 % 8,8% 17,5%

Occasionnel 190 29 0 3 5 37 19,5 % 10,7% 17,1%

Étudiant 102 25 1 3 1 30 29,4 % 21,3% 11,8%

Stagiaire 34 2 1 1 0 4 11,8 % 20,0% 15,4%

TOTAL 445 68 3 9 7 87 19,6 % 14,6 % 15,8 %

Letauxd’embauchedesmembresdesgroupesciblesaprogressédefaçonimportantedepuisl’andernier,passantde14,6%à19,6%.Cetteaméliorationpeutnotamments’expliquerpardesmesuresdesensibilisationmisesenplaceàlaSociétépouraccroîtrelareprésentativitédesmembresdesgroupesciblesauseindel’organisation.



LE TAUX D’EMBAUCHE DES MEMBRES DES GROUPES CIBLES DANS LA GRANDE RÉGION DE MONTRÉAL EN 2016

Régions



Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux Nombre Taux

06–Montréal 39/90 43,3% 0/90 0,0% 5/90 5,6% 2/90 2,2% 46/90 51,1%

13–Laval 1/14 7,1% 0/14 0,0% 0/14 0,0% 1/14 7,1% 2/14 14,3%

14–Lanaudière 0/3 0,0% 0/3 0,0% 1/3 33,3% 0/3 0,0% 1/3 33,3%

15–Laurentides 1/11 9,1% 0/11 0,0% 0/11 0,0% 1/11 9,1% 2/11 18,2%

16–Montérégie 4/34 11,8% 1/34 2,9% 1/34 2,9% 0/34 0,0% 6/34 17,7%

TOTAL 45/152 29,6 % 1/152 0,7 % 7/152 4,6 % 4/152 2,6 % 57/152 37,5 %

LA PROPORTION DE MEMBRES DES GROUPES CIBLES OCCUPANT DES EMPLOIS RÉGULIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016

Groupes ciblesNombre d’employés réguliers appartenant aux groupes cibles Cible 2016

Proportion de membres des groupes cibles

2016 2015 2014

Communautésculturelles 161 9% 5,9 % 5,4% 5,3%

Autochtones 9 — 0,3 % 0,3% 0,3%

Anglophones 33 — 1,2 % 1,2% 1,3%

Personneshandicapées 42 2% 1,6 % 1,5% 1,5%

TOTAL 245 9,0 % 8,4 % 8,4 %

LA PROPORTION DE MEMBRES DES GROUPES CIBLES SELON LES CATÉGORIES D’EMPLOIS RÉGULIERS AU 31 DÉCEMBRE 2016

Catégories d’emplois

Total des employés réguliers

Groupes cibles



Personnelhorscadre 7 0 0 0 0 0

Personneld’encadrement 190 4 1 3 3 11

Personnelprofessionnel44 1109 48 2 8 12 70

Personneltechnicienetassimilé

501 28 0 2 13 43

Personneldebureau 634 69 4 12 13 98

Personnelagentdelapaix 269 12 2 8 1 23

Personnelouvrier 2 0 0 0 0 0

TOTAL 2 712 161 9 33 42 245

LES MESURES OU ACTIONS FAVORISANT L’EMBAUCHE, L’INTÉGRATION ET LE MAINTIEN EN EMPLOI

LE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOYABILITÉ À L’INTENTION DES PERSONNES HANDICAPÉES (PDEIPH)

2016

NombredeparticipantsauPDEIPHaccueillisaucoursdel’année(cohortesde2016) aucun

NombredeprojetssoumisauCentredeservicespartagésduQuébecdanslecadreduPDEIPH(enprévisiondescohortesdébutanten2017)

1



LES AUTRES MESURES OU ACTIONS

Mesures ou actions Groupes cibles visés Nombre de personnes visées

Demandesauservice-conseilendiversité Aucunedemandeen2016

Diffusiond’uneformationsurladiversitépourl’ensembledupersonnelencontactaveclaclientèle

Tous Ensembledesemployésencontactaveclaclientèleetleursgestionnaires

Planificationannuelledesactivitésdesensibilisationdupersonnelàladiversité

Tous 5communicationsdestinéesàl’ensembledupersonnel

PromotionannuelleduProgrammededéveloppementdel’employabilitéàl’intentiondespersonneshandicapées(PDEIPH)

Personneshandicapées Ensembledesgestionnaires

L’emploi et la qualité de la langue française dans l’AdministrationLa Société de l’assurance automobile du Québec a adopté sa nouvelle politique linguistique en 2012. Elle a étéofficiellementapprouvéeparl’Officequébécoisdelalanguefrançaiseen2013.Dèslors,desmesuresontétéprisespourinformerlepersonnel.Uneversionsimplifiéedelapolitiqueaétémiseenlignedansl’intranet.Desrencontresd’informationontété tenuesà l’intentiondescomitésdegestiondesvice-présidences,de laDirectiondesaffairesjuridiquesetdelaDirectiondescommunications.Lesemployésontégalementaccèsàuneboîtecourrielpourformulerdesquestionsetobtenirdesréponses.Desrencontresontlieuponctuellementafind’informerdifférentssecteurssurl’applicationdelapolitique.

Parailleurs,laSociétécomptesuruncomitépermanentqu’elleaconstituépourassurerlamiseenœuvreetlerespectdesapolitiquelinguistique.

L’allègement réglementaire et administratifLaPolitiquegouvernementalesurl’allègementréglementaireetadministratifviseàréduirede30%dansl’ensembledel’administrationgouvernementalelecoût(envaleurconstante)desformalitésadministrativesimposéesauxentreprisesd’ici2018,parrapportà2004.LaSociétécontinuedecontribueràl’atteintedecetobjectif.

Depuis 2012, la Société a mis en place des mesures afin de réduire le coût de ses formalités réglementaires etadministratives,notammentlamiseenplaced’unservicedechangementd’adresseparInternetpourlesentreprises,l’accroissementdel’utilisationdesservicesliésauxprélèvementsbancairespourl’immatriculationdesvéhiculesetleservicederemboursementautomatisédesmédicamentsenpharmacie.

Au termede2016, laSociétéadiminué lecoûtdeses formalitésde2,4%,cequicontribueà l’atteintede laciblegouvernementale.

La politique de financement des services publicsEnvertudelaPolitiquedefinancementdesservicespublics,laSociétédoitrendrecomptedelatarificationdesbiensetdesservicesqu’ellefournitàlapopulationetauxentreprises.

Depuis2013,laSociétéalaresponsabilitédefixerlestarifsdesservicesrendusauxusagersduréseauroutier.Laméthodedefixationdecestarifsestbaséesurlescoûtscompletspourl’ensembledesbiensetdesservicestarifés.BienquelaSociétéréviseannuellementlescoûtscomplets,latarificationestinchangéedepuis1991.Lestarifssonttoutefoisindexésau1erjanvierdechaqueannéedepuis201145.

En2016,letauxdefinancementpourl’ensembledesactivitésenpermisetenimmatriculationétaitde110%(108%en2015).Lesservicestarifésoffertsauxusagersduréseauroutierconstituentlaprincipalesourcedefinancementdecesactivités.

Revenus de tarification

Coûts des services

Niveau de financement

Biensetservicestarifés 166,7M$ 152,1M$ 110%

45. Letauxd’indexationcorrespondàlavariationannuelledel’indicemoyend’ensemble,pourleQuébec,desprixàlaconsommation,sanslesboissonsalcooliséesetlesproduitsdutabac,pourlapériodededouzemoisquiseterminele30septembredel’annéequiprécèdecellepourlaquelleuntarifdoitêtreindexé.


Cible financière attendue par le gouvernement

Aux31mars2016et2017,laSociétéareçudesattentesdelapartdugouvernementsursesrésultatsfinanciers.

Lesciblesfixéespar legouvernementsontrespectées,etce,dansuncontextedecroissanceconstanteduvolumed’affairesdelaSociété.

Elleaétéenmesured’atteindrecesrésultatsgrâceàunegestionrigoureusedesesdépenses,etce,sanshausserlecoûtdesservicesfacturésauxclients.

Le suivi des recommandations du Vérificateur général du QuébecEn2016,aucunerecommandationduVérificateurgénéralduQuébecn’avaitàfairel’objetd’unsuivi.

Aucoursdel’année,leVérificateuraproduitunnouveaurapportportantsurlesmesuresd’évaluationdel’efficacitéetdelaperformancedelaSociété.Iln’aémisaucunerecommandationàlasuitedesestravaux.


LES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLIQUÉSPARLASOCIÉTÉ

Laprésenteannexecontientlalistedesloisetdesrèglementsquisontappliqués,entoutouenpartie,parlaSociété.

LOIS DU QUÉBEC• LoisurlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(RLRQ,c.S-11.011)

Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25)• Règlementd’applicationdelaLoisurl’assuranceautomobile(A-25,r.1)

• Règlementsurlesatteintespermanentes(A-25,r.2)

• Règlementsurlescontributionsd’assurance(A-25,r.3.2)

• Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l’assurance automobile(A-25,r.5)

• Règlementsurlesdélaisdetransmissiondesrapportsmédicauxauxfinsdel’assuranceautomobile(A-25,r.6)

• Règlementsurladéterminationdesrevenusetdesemploisetsurleversementdel’indemnitéviséeàl’article83.30delaLoi(A-25,r.7)

• Règlementsurlesexemptionsrelativesàl’obligationd’êtretitulaired’uncontratd’assurancederesponsabilité(A-25,r.8)

• Règlementsurl’indemnisationprévueauchapitreIIdutitreIVdelaLoisurl’assuranceautomobile(A-25,r.9)

• Règlementsurl’indemnitéforfaitairepourpréjudicenonpécuniaire(A-25,r.10)

• Règlementsurcertainesindemnitésforfaitairesmentionnéesàl’article44delaLoisurl’assuranceautomobile(A-25,r.11)

• RèglementsurlesindemnitéspayablesenvertudutitreIIdelaLoisurl’assuranceautomobile(A-25,r.12)

• Règlementsurlepaiementenunversementuniqued’uneindemnitéderemplacementdurevenu(A-25,r.13)

• Règlementsurleremboursementdecertainsfrais(A-25,r.14)

• Règlementsurlerevenu(A-25,r.15)

• Règlementsurletraitementdedemandesd’indemnitéetderévisionetsurlerecouvrementdesdettesduesàlaSociétédel’assuranceautomobileduQuébec(A-25,r.16)


Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2)• Arrêtéministérielconcernantl’accèsàlaconduitedevéhiculeslourds(C-24.2,r.0.1.1)

• Arrêtéministérielconcernantl’accèsauxcheminspublicsdesvéhiculesàbassevitesse(C-24.2,r.0.2.1)

• Arrêtéministérielconcernantl’accèsauxcheminspublicsdesvéhiculesroutiersinondés(C-24.2,r.0.3)

• Arrêtéministérielconcernantl’accèsauxcheminspublicsdesvéhiculesroutiersmunisd’unpostedeconduiteàdroite(C-24.2,r.1)

• Arrêtéministérielconcernantl’approbationdesbalances(C-24.2,r.4)

• ApprobationdessonomètresetautresinstrumentsutilisésdanslecadreduProjet-piloterelatifaucontrôleduniveausonoredusystèmed’échappementd’unemotocycletteetd’uncyclomoteur(C-24.2,r.5.3)

• Règlementsurlescasquesprotecteurs(C-24.2,r.6)

• Arrêtéministérielconcernantlacirculationdesbicyclettessurlesaccotements(C-24.2,r.6.1)

• Arrêtéministérielconcernantladélivrancedepermisdeconduiredelaclasseappropriéepourlaconduitedecertainesmotocyclettes(C-24.2,r.9.01)

• Règlement sur l’échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de laRépubliquefrançaise(C-24.2,r.10)

• Règlement sur une entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre la Société del’assuranceautomobileduQuébecetTheNationalPoliceAgencydelaRépubliquedeCorée(C-24.2,r.14)

• Règlement donnant effet à l’Entente de réciprocité en matière d’échange de permis de conduire entre legouvernementduQuébecetlegouvernementdelaConfédérationsuisse(C-24.2,r.15)

• Règlementdonnanteffetàl’EntentederéciprocitéenmatièredereconnaissancedepermisdeconduireentrelegouvernementduQuébecetlarépubliqued’Autriche(C-24.2,r.15.1)

• RèglementsuruneententederéciprocitéentreleQuébecetl’ÉtatdeNewYorkconcernantlespermisdeconduireetlesinfractionsauxrèglesdelacirculationroutière(C-24.2,r.16)

• Règlementsuruneententederéciprocitésousformed’échangedelettresentrelegouvernementduQuébecetlegouvernementduJaponconcernantl’échangedespermisdeconduire(C-24.2,r.17)

• Règlementdonnanteffetàl’Ententeenmatièred’échangedepermisdeconduireentrelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetlaDriverandVehicleLicensingAgency(C-24.2,r.18)

• Règlementdonnanteffetàl’Ententeenmatièred’échangedepermisdeconduireentrelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetleministèredel’Infrastructureetdel’EnvironnementduRoyaumedesPays-Bas(C-24.2,r.18.1)

• Règlementdonnanteffetàl’Ententeenmatièred’échangedepermisdeconduireentrelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetleministèrefédéraldesTransports,delaConstructionetdesAffairesurbainesdelaRépubliquefédéraled’Allemagne(C-24.2,r.18.2)

• Règlementdonnanteffetàl’Ententeenmatièred’échangedepermisdeconduireentrelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecetTheDriverandVehicleAgency(NorthernIreland)(C-24.2,r.18.3)

• Règlementdonnanteffetàl’Ententeenmatièred’échangedepermisdeconduireentrelaSociétédel’assuranceautomobile du Québec et The Isle of Man, Department of Infrastructure, Driver and Vehicle Licensing Office(C-24.2,r.18.4)

• RèglementsuruneententeentrelegouvernementduQuébecetlegouvernementdel’ÉtatdeNewYorkenmatièredevérificationmécaniquedesautobus(C-24.2,r.19)

• RèglementsuruneententeentrelegouvernementduQuébecetlegouvernementdel’ÉtatduMaineconcernantlespermisdeconduireetlesinfractionsauxrèglesdelacirculationroutière(C-24.2,r.20)

• RèglementsuruneententeentreleministèredelaDéfensenationaleduCanadaetleministèredesTransportsduQuébecconcernantlespermisdeconduireetcertainesinfractionscriminellesauxrèglesdelacirculationroutière(C-24.2,r.21)

• RèglementsuruneententeentreleQuébecetlaprovincedel’Ontarioconcernantlespermisdeconduireetlesinfractionsauxrèglesdelacirculationroutière(C-24.2,r.22)

• Règlementdonnanteffetàl’Ententevisantl’échangedespermisdeconduireentrelegouvernementduQuébecetlegouvernementduRoyaumedeBelgique(C-24.2,r.23)

• Règlement sur les ententes de réciprocité entre le gouvernement du Québec et les provinces, les territoirescanadiensetcertainsÉtatsaméricainsenmatièred’immatriculationdesvéhiculesdecommerce(C-24.2,r.24)

• Règlementsurlesfraisderemorquageetdegardedesvéhiculesroutierssaisis(C-24.2,r.26)

• RèglementsurlesfraisexigiblesenvertuduCodedelasécuritéroutièreetsurlaremisedesobjetsconfisqués(C-24.2,r.27)

• Règlementsurlesheuresdeconduiteetdereposdesconducteursdevéhiculeslourds(C-24.2,r.28)

• Règlementsurl’immatriculationdesvéhiculesroutiers(C-24.2,r.29)

• Règlementsurlesnormesd’arrimage(C-24.2,r.30)

• Règlementsurlesnormesdechargesetdedimensionsapplicablesauxvéhiculesroutiersetauxensemblesdevéhiculesroutiers(C-24.2,r.31)

• Règlementsurlesnormesdesécuritédesvéhiculesroutiers(C-24.2,r.32)

• Règlementdésignantlespassagesàniveauoùlesconducteursdecertainsvéhiculesroutierssontdispensésdel’obligationd’immobiliserleurvéhicule(C-24.2,r.33)


• Règlementsurlespermis(C-24.2,r.34)

• Règlementsurlepermisspécialdecirculation(C-24.2,r.35)

• Règlementsurlepermisspécialdecirculationd’untrainroutier(C-24.2,r.36)

• Règlementsurlespointsd’inaptitude(C-24.2,r.37)

• Projet-piloterelatifàlacirculationd’autobusurbainssurdestronçonsd’accotementsd’autoroutes(C-24.2,r.37.1)

• Projet-pilote relatif au contrôle du niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’uncyclomoteur(C-24.2,r.37.2)

• Projet-piloterelatifautransportd’unebicyclettesurunsupportinstalléàl’avantd’unautobusoud’unminibus(C-24.2,r.39.1)46

• Projet-piloterelatifàl’utilisationd’unfeuvertclignotantsurunvéhiculeroutierconduitparunpompierrépondantàunappeld’urgence(C.-24.2,r.39.1.01)

• Règlementsurlerapportd’accident(C-24.2,r.40)

• Règlementsurlesrecycleursdevéhiculesroutiers(C-24.2,r.40.01)

• Règlementrelatifàlasantédesconducteurs(C-24.2,r.40.1)

• Règlementsurlasignalisationroutière(C-24.2,r.41)

• Tarifpourl’applicationdel’article194duCodedelasécuritéroutière(C-24.2,r.42)

• Règlementsurletransportdesmatièresdangereuses(C-24.2,r.43)

• Règlementsurl’utilisationd’antidérapantssurlespneusdecertainsvéhiculesroutiers(C-24.2,r.44)

• Règlementsurl’utilisationdepneusconçusspécifiquementpourlaconduitehivernale(C-24.2,r.45)

• Arrêtéministérielconcernantl’utilisationdesmotocyclettesà3roues(C-24.2,r.46)

• Règlementsurlesvéhiculesd’urgenceetlesvéhiculesmunisdefeuxjaunesclignotantsoupivotants(C-24.2,r.49)

• Arrêtéministérielconcernantlesvéhiculeslourdsdontlelimiteurdevitessedoitêtreactivéetrégléàunevitessemaximalede105km/h(C-24.2,r.50)

• Règlementsurlesvéhiculesroutiersadaptésautransportdespersonneshandicapées(C-24.2,r.51)

• Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés auxpersonneshandicapées(C-24.2,r.52)

• Règlementconcernantlavisibilitéetlacirculationdesmachinesagricolesd’unelargeurdeplusde2,6mètres(C-24.2,r.52.1)

Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3)

• Règlementd’applicationdelaLoiconcernantlespropriétaires, lesexploitantset lesconducteursdevéhiculeslourds(P-30.3,r.1)

Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2)• Règlementsurlesnormesenvironnementalesapplicablesauxvéhiculeslourds(Q-2,r.33)

Loi concernant les services de transport par taxi (RLRQ, c. S-6.01)• Projetpiloterelatifàlapromotiondesservicesdetransportpartaxidemandésparapplicationmobile(S-6.01,r.2.2)

• Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement parapplicationmobile(S-6.01,r.2.3)

• Règlementsurlesservicesdetransportpartaxi(S-6.01,r.3)

Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, c. T-0.1)• RèglementsurlataxedeventeduQuébec(T-0.1,r.2)

Loi concernant la taxe sur les carburants (RLRQ, c. T-1)• Règlementd’applicationdelaLoiconcernantlataxesurlescarburants(T-1,r.1)

Loi sur les transports (RLRQ, c. T-12)• Règlementsurl’ajoutetl’utilisationdelampesstroboscopiquessurlesvéhiculesroutiersaffectésautransport

desécoliers(T-12,r.0.02)47

• Décret concernant l’exclusion de certains biens et matières de la définition de « transport routier desmarchandises»(T-12,r.5)

• Règlementsurlesexigencesapplicablesauxconnaissements(T-12,r.6)

• Règlementsurlesexigencesapplicablesauxdocumentsd’expédition(T-12,r.7)

• Règlementsur la formationdesconducteursd’autobusetdeminibusaffectésautransportdesécoliersetdevéhiculesaffectésautransportdesélèves(T-12,r.8)

46. Cerèglementaétéabrogéle29juillet2016.

47. Cerèglementacesséd’avoireffetle22juin2016.


• Règlementsurlalocationdesautobus(T-12,r.10)

• Règlementsurletransportparautobus(T-12,r.16)

• Règlementsurlesvéhiculesroutiersaffectésautransportdesélèves(T-12,r.17)

• Règlementsurl’accroissementtemporairedunombred’autobusaffectésautransportdestouristestransitantparlesaéroportsinternationauxdeMontréal,l’aéroportinternationalJean-LesageetlesportsdeMontréaletdeQuébec(Décret927-2001du9août2001)

LOIS DU CANADA• Loisurlestransportsroutiers(L.R.C.1985,c.29[3esuppl.])

• Codecriminel(L.R.C.1985,c.C-46)

• Loiréglementantcertainesdroguesetautressubstances(L.C.1996,c.19)


ANNEXES


ANNEXE 1LeCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursetvice-présidentsdelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecestaussidisponiblesurlesiteWebdelaSociété48.

CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS ET VICE-PRÉSIDENTS DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBECRéviséetadoptéle21septembre2016

TABLE DES MATIÈRES

PRÉAMBULE.............................................................................................................................................................................................................................................. 144

SECTION 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES....................................................................................................................................................... 1441.1 Définitions........................................................................................................................................................................................................................................ 1441.2 Champsd’application.............................................................................................................................................................................................................. 1441.3 Interprétation................................................................................................................................................................................................................................. 144

SECTION 2 – PRINCIPES D’ÉTHIQUE............................................................................................................................................................................... 1442.1 Bonnegouvernance.................................................................................................................................................................................................................. 1442.2 Mission,vision,valeurs.......................................................................................................................................................................................................... 1442.3 Cultureéthique............................................................................................................................................................................................................................. 144

SECTION 3 – RÈGLES DÉONTOLOGIQUES.................................................................................................................................................................. 1453.1 Devoirsgénéraux........................................................................................................................................................................................................................ 145

Sous-section 1 – Discrétion et respect de la confidentialité................................................................................................. 1453.1.1 Discrétion....................................................................................................................................................................................................................... 1453.1.2 Respectdelaconfidentialité........................................................................................................................................................................... 145

Sous-section 2 – Loyauté et intégrité............................................................................................................................................................ 1453.2.1 Exclusivitédesfonctions.................................................................................................................................................................................... 1453.2.2 Organismesansbutlucratif............................................................................................................................................................................ 1453.2.3 Efficacitédesfonctions........................................................................................................................................................................................ 1453.2.4 Neutralitépolitique................................................................................................................................................................................................ 1453.2.5 Devoirderéserve..................................................................................................................................................................................................... 1453.2.6 Respectdel’organisation.................................................................................................................................................................................. 1453.2.7 Avantage.......................................................................................................................................................................................................................... 1463.2.8 Cadeau,avantage,marqued’hospitalité............................................................................................................................................... 1463.2.9 UtilisationdesbiensdelaSociété.............................................................................................................................................................. 1463.2.10 Utilisationdel’information............................................................................................................................................................................... 1463.2.11 Non-ingérence........................................................................................................................................................................................................... 1463.2.12 Après-mandat–avantagesindus................................................................................................................................................................ 1463.2.13 Après-mandat–activitésinterdites.......................................................................................................................................................... 1463.2.14 Après-mandat–confidentialité.................................................................................................................................................................... 1463.2.15 Rémunération............................................................................................................................................................................................................. 146

Sous-section 3 – Impartialité.................................................................................................................................................................................. 1463.3.1 Impartialité................................................................................................................................................................................................................... 1463.3.2 Conflitd’intérêts–obligationdeprévention....................................................................................................................................... 1473.3.3 Conflitd’intérêts–interdiction...................................................................................................................................................................... 1473.3.4 Conflitd’intérêts–divulgationdesintérêtsetabstention....................................................................................................... 1473.3.5 Conflitd’intérêts–exception–conditionsdetravailgénérales......................................................................................... 1473.3.6 Conflitd’intérêts–délaidedivulgation.................................................................................................................................................. 1473.3.7 DivulgationdedroitscontrelaSociété................................................................................................................................................... 1473.3.8 Déclarationannuelled’intérêts.................................................................................................................................................................... 1483.3.9 Déclarations–traitementconfidentiel................................................................................................................................................... 1483.3.10 Familleimmédiate.................................................................................................................................................................................................. 1483.3.11 Conflitd’intérêts–intérêtsexemptés..................................................................................................................................................... 148

48. https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/acces-information/code-ethique-administrateurs-saaq.pdf.


SECTION 4 – PROCESSUS D’APPLICATION............................................................................................................................................................... 1484.1 Autoritécompétente................................................................................................................................................................................................................. 1484.2 Rôleduprésidentduconseil............................................................................................................................................................................................. 1494.3 Comitédegouvernanceetd’éthique–mission.................................................................................................................................................. 1494.4 Comitédegouvernanceetd’éthique–analyse.................................................................................................................................................. 1494.5 Comitédegouvernanceetd’éthique–avis........................................................................................................................................................... 1494.6 Manquementsaucode–communication................................................................................................................................................................ 1494.7 Relevéprovisoire......................................................................................................................................................................................................................... 1494.8 Manquementsaucode–sanctions.............................................................................................................................................................................. 1494.9 Anonymat.......................................................................................................................................................................................................................................... 1494.10 Attestation........................................................................................................................................................................................................................................ 1504.11 Archives.............................................................................................................................................................................................................................................. 1504.12 Abrogation........................................................................................................................................................................................................................................ 1504.13 Entréeenvigueur....................................................................................................................................................................................................................... 150


PRÉAMBULELaSociétéapourmission,àtitred’assureurpublic,deprotégerlespersonnescontrelesrisquesliésàl’usagedelaroute.

Àcettefin,ellemènedesactionsdepromotionde lasécurité routièreetdeprévention,ellefixe lescontributionsd’assuranceetgèrelepatrimoinefiduciaire,ellegèrel’accèssécuritaireauréseauroutier,ellesurveilleetcontrôleletransportroutierdespersonnesetdesbiens,elleindemniselespersonnesaccidentéesdelarouteetfaciliteleurréadaptation.

LaSociétéapourvisiond’êtrereconnuecommeunassureurpublicperformantetinnovant.Defaçondurableetéthique,elleviseàserapprocherdesmeilleursaumondeentermesdebilanroutier,àconvaincrelesQuébécoisdel’incidencedeleurcomportementsur lescontributionsd’assuranceetàtransformersesfaçonsdefairepourmodernisersesproduitsetsesservicesàlasatisfactiondelaclientèle.

À ces fins et aux fins de préserver et de renforcer la confiance des citoyens dans l’intégrité et l’impartialité del’administrationdelaSociététoutenfavorisantl’efficacité,latransparenceetl’imputabilitédescomposantesdeleurdirection,lesmembresduconseild’administrationadoptentlecoded’éthiqueetdedéontologiequisuit.

SECTION 1 – DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

1.1 Définitions

«administrateur»:désignetoutmembreduconseild’administrationdelaSociété,ycomprisleprésidentetchefdeladirection.

«contrat»:comprendunprojetdecontrat.

«entreprise»:désignetouteformed’unitééconomiquedeproductiondebiensoudeservicesoutouteautreaffaireàcaractèrecommercial,industrieloufinancier,ouassociation.

1.2 Champs d’application

Leprésentcodes’appliqueauxadministrateursetauxvice-présidentsdelaSociétédanslamesurequiyestprévue.

1.3 Interprétation

Leprésentcoden’apaspourobjetderestreindrelaportéedesprincipesd’éthiqueetdesrèglesdedéontologieénoncésdanslesloisetrèglementsquis’appliquentauxadministrateursetauxvice-présidents,notammentleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics(R.R.Q.c.M-30,r.0.1).

Encasdedivergence,lesprincipesetlesrègleslesplusexigeantss’appliquent.

Encasdedoute,l’administrateuroulevice-présidentdoitagirselonl’espritdecesprincipesetdecesrègles.

Dansleprésentcode,l’interdictiondeposerungesteinclutlatentativedeposercegesteoul’incitationàleposer.

Lesrèglesédictéesdanslecodenepeuventprévoirtouteslessituationssusceptiblesdesurvenir.Entoutescirconstances,l’éthiqueetlesvaleurssontlenécessairecomplémentàladéontologie.

SECTION 2 – PRINCIPES D’ÉTHIQUE

2.1 Bonne gouvernance

L’administrateurassurelabonnegouvernancedelaSociétédansuneoptiquevisantl’efficacité,latransparenceetlaresponsabilité.

Enparticulier,danslecadredelamissiondelaSociétéàtitredefiduciaire,l’administrateurveilleégalementàpréserverson indépendance de façon à assurer la pleine administration et la conservation du patrimoine distinct du Fondsd’assuranceautomobileduQuébec,ci-aprèsnommé«leFonds»,etàlefairefructifier,àl’accroîtreetàenréaliserl’affectation.

2.2 Mission, vision, valeurs

L’administrateuroulevice-présidentcontribue,danslecadredesesfonctions,àlaréalisationdelamissionetdelavisiondelaSociétéainsiqu’àsabonneadministration.

Àcetégard,ilfaitpreuvedeleadershipnotammentdanslapromotionetlamiseenœuvredesvaleursorganisationnellesdelaSociétéquesontl’engagement,larigueur,lacohérenceetlerespect.

Cesvaleursluiserventderepèresnotammentdanssesrelationsaveclescitoyens,lepersonneletlespartenairesdelaSociétéainsiquedanslesopérationsd’acquisitiondebiensetdeservices.

2.3 Culture éthique

L’administrateuroulevice-présidentfavorisel’implantationd’unecultureorganisationnelleoùlerespectdel’éthiqueestreconnuetvalorisé.


Enparticulier,l’administrateuroulevice-présidentencouragelatransparenceetlerespectdel’éthiqueauprèsdespersonnesquicommuniquentavecluidanslecadred’activitésdelobbyisme.

SECTION 3 – RÈGLES DÉONTOLOGIQUES

3.1 Devoirs généraux

L’administrateuroulevice-présidentdoit,danslerespectdudroitetdansleslimitesdespouvoirsquiluisontconférés,agirdansl’intérêtdelaSociétéet,lecaséchéant,danslemeilleurintérêtdesbutspoursuivisparleFonds.

Ildoitagiravechonnêteté,loyauté,prudence,diligence,efficacitéetéquité,etfairepreuved’assiduité.

Dansl’exécutiondesesfonctions,ilfaitbénéficiersescollèguesetlaSociétédesconnaissancesetaptitudesqu’ilaacquisesaucoursdesacarrière.

Ildoit,deplus,organisersesaffairespersonnellesdetellesortequ’ellesnepuissentnuireàl’exercicedesesfonctions.

Sous-section 1 – Discrétion et respect de la confidentialité

3.1.1 Discrétion

L’administrateuroulevice-présidentesttenuàladiscrétionsurcedontilaconnaissancedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

Il doit adopter une attitude de retenue dans ses conversations, notamment afin de ne pas favoriser une partie audétrimentd’uneautredanslesliensprofessionnelsqu’elleaoupourraitavoiraveclaSociété.

3.1.2 Respect de la confidentialité

L’administrateuroulevice-présidentassureetpréserveàtoutmomentlaconfidentialitédesinformationsqu’ilobtientdansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

Il doit veiller à la destruction sécuritaire de tout document confidentiel lorsque ce dernier n’est plus nécessaire àl’exécutiondesonmandat.

Sous-section 2 – Loyauté et intégrité

3.2.1 Exclusivité des fonctions

Leprésidentetchefdeladirectionoulevice-présidentexercesesfonctionsdefaçonexclusive,saufsilegouvernementou,lecaséchéant,leconseild’administrationlenommeouledésigneàd’autresfonctions.

Ilpeutcependant,avecl’autorisationduprésidentduconseil,exercerdesactivitésdidactiquesrémunéréesdemêmequedesactivitésnonrémunéréesdansdesorganismessansbutlucratif.

3.2.2 Organisme sans but lucratif

Le président et chef de la direction ou un vice-président de la Société ne peut siéger comme membre du conseild’administrationd’unorganismesansbutlucratifsubventionnéparlaSociété.

3.2.3 Efficacité des fonctions

Le président et chef de la direction ou le vice-président doit éviter d’occuper des fonctions ou d’être lié par desengagements qui l’empêchent de consacrer à sa fonction le temps et l’attention que requiert l’exercice normal decelle-ci.

Lesautresadministrateursdoiventconsacreràleurfonctionletempsetl’attentionraisonnablementrequisqui,danslescirconstances,assurentleurparticipationefficaceauxtravauxduconseiletdesescomités,lecaséchéant.

Leprésidentduconseil,leprésidentetchefdeladirectionoulevice-présidentquiveutseprésenteràunechargepubliqueélectiveseréfèreauxarticles20à26duRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.

3.2.4 Neutralité politique

Les décisions d’un administrateur ou d’un vice-président, prises dans l’exercice de ses fonctions, doivent êtreindépendantesdetouteconsidérationpolitiquepartisane.

3.2.5 Devoir de réserve

Leprésidentduconseild’administration,leprésidentetchefdeladirectionoutoutvice-présidentdoitfairepreuvederéservedanslamanifestationpubliquedesesopinionspolitiques.

3.2.6 Respect de l’organisation

L’administrateuroulevice-présidentdoitévitertoutcomportementincompatibleaveclesexigencesdesesfonctionset,enparticulier,quiseraitsusceptibledediscréditerlaSociété,deporteratteinteàsacrédibilitéouàsaréputationoudecompromettrelaconfiancedescitoyensetdesespartenaires.


Unadministrateurestautoriséàfairedesprésentationslorsdeséminairespublics,deconférencesoud’occasionssimilaires.Lorsdecesséminaires,decesconférencesetdecesautresoccasions,ildoitpréciserqu’ils’exprimeàtitrepersonneletnonpourlecomptedelaSociété.Sesremarquesdoiventêtred’ordregénéral,etildoitéviterdefairedesobservationssurlesactivitésdelaSociété.

3.2.7 Avantage

L’administrateur ou le vice-président ne peut, directement ou indirectement, accorder, solliciter ou accepter, pourlui-mêmeoupouruntiers,unefaveurouunavantageindu.

Ilnepeutnotammentaccepternisolliciter,delapartd’unepersonneoud’uneentreprisefaisantaffaireaveclaSociétéouagissantaunomouaubénéficed’une tellepersonneouentreprise,aucunavantagedestinéà l’influencerdansl’exercicedesesfonctionsouàgénérerdesexpectativesencesens.

En tout temps, il doit préserver son objectivité, son impartialité et sa crédibilité à titre d’administrateur ou device-président.

3.2.8 Cadeau, avantage, marque d’hospitalité

L’administrateur ou le vice-président ne peut accepter aucun cadeau, marque d’hospitalité ou autre avantage queceuxd’usageoud’unevaleurmodeste.Toutautrecadeau,marqued’hospitalitéouavantagereçudoitêtreretournéaudonateurouàl’État.

3.2.9 Utilisation des biens de la Société

L’administrateuroulevice-présidentnepeutconfondrelesbiensdelaSociétéouduFondsavecsesbienspersonnelsetilnepeutlesutiliseràsonprofitouauprofitdetiers.

3.2.10 Utilisation de l’information

L’administrateuroulevice-présidentn’utilisepasàsonprofitpersonnelniauprofitpersonneld’untiersl’informationobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesfonctions.

3.2.11 Non-ingérence

L’administrateurs’abstientd’utilisersonstatutd’administrateurpourtenterd’influencerladécisiond’unfonctionnairedansundossierdontcelui-ciassumelaresponsabilité.

3.2.12 Après-mandat – avantages indus

Aprèsavoirquittésesfonctions,l’administrateuroulevice-présidentdoits’abstenirdetirerindûmentdesavantagesdesesfonctionsantérieuresauseindelaSociété.

3.2.13 Après-mandat – activités interdites

Aprèsavoirquittésesfonctions,l’administrateuroulevice-présidentnepeut,dansl’annéequisuit,agiraunomoupourlecompted’autruirelativementàuneprocédure,àunenégociationouàtouteautreopérationàlaquellelaSociétéestpartieousurlaquelleildétientdel’informationnondisponibleaupublic.

Réciproquement,aucunadministrateurouvice-présidentenexercicenepeut,danslesconditionsprévuesàl’alinéaprécédent,traiteravecunancienadministrateurouvice-président.

3.2.14 Après-mandat – confidentialité

L’ex-administrateuroul’ex-vice-présidentdemeuresoumisauxobligationsdediscrétionetdeconfidentialitésuivantes:

a) ilnedoitdivulgueraucuneinformationconfidentielleobtenuedansl’exerciceouàl’occasiondel’exercicedesesanciennesfonctionset

b) ilnedoitdonneràquiconquedesconseilsfondéssurdel’informationnondisponibleaupublicconcernantlaSociété,unautreorganisme,uneentrepriseouuntiersaveclequelilaeudesrapportsdirectsimportantsaucoursdel’annéequiaprécédéladatedecessationdesesfonctions.

3.2.15 Rémunération

Pour les règles concernant sa rémunération et ses allocations ou indemnités de départ, l’administrateur ou levice-présidentseréfèreauxarticles27à33duRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.

Sous-section 3 - Impartialité

3.3.1 Impartialité

L’administrateuroulevice-présidentprendlesdécisionsinhérentesàsesfonctionsavecobjectivitéetindépendance.

Ilnepeutexercersesfonctionsdanssonpropreintérêtnidansceluid’untiers.

Ilévitedeselaisserinfluencerpardesoffresd’emploi.


3.3.2 Conflit d’intérêts – obligation de prévention

L’administrateuroulevice-présidentdoitéviterdeseplacerdansunesituationdeconflitentresonintérêtpersonneletlesobligationsdesesfonctions.Ildoitéviterdeseplacerdanstoutesituationpouvantjeterundouteraisonnablesursacapacitédes’acquitterdesesdevoirsavecuneloyautésanspartage.

Estunesituationdeconflitd’intérêtstoutesituationdanslaquellel’administrateuroulevice-présidentaunintérêtpersonnel,pécuniaireoumoralsuffisantpourquecelui-cil’emporte,ourisquedel’emporter,surl’intérêtdelaSociétéouduFonds.Iln’estpasnécessairequel’administrateuraitréellementprofitédesachargepourservirsesintérêtsouqu’ilaitcontrevenuauxintérêtsdelaSociétéouduFonds.Lerisquequecelaseproduiseestsuffisant.

3.3.3 Conflit d’intérêts – interdiction

Leprésidentetchefdeladirectionoulevice-présidentnepeut,souspeinederévocation,avoirunintérêtdirectouindirectdansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationmettantenconflitsonintérêtpersonneletceluidelaSociétéouduFonds.

Toutefois,cetterévocationn’apaslieusiuntelintérêtluiéchoitparsuccessionoudonation,pourvuqu’ilyrenonceouendisposeavecdiligence.Dansl’intervalle,lesarticles3.3.4,3.3.6et3.3.7s’appliquent.

Tout autre administrateur ayant un tel intérêt doit, sous peine de révocation, se conformer aux dispositions desarticles3.3.4et3.3.6.

3.3.4 Conflit d’intérêts – divulgation des intérêts et abstention

L’administrateuroulevice-présidentdoitdivulguerparécritauprésidentduconseiltoutintérêtdirectouindirectqu’iladansunorganisme,uneentrepriseouuneassociationetquiseraitsusceptibledeleplacerenconflitd’intérêts.Ilenestainsi,notamment,danslescassuivants:

a) lorsqu’ilestpartieàuncontrataveclaSociétéouleFonds;

b) lorsqu’ilaunintérêtdirectouindirectavecuneentreprisepartieàuncontrataveclaSociétéouleFondsou

c) lorsqu’ilestadministrateur,dirigeantouemployédecetteentreprise.

Tout administrateur doit également divulguer au président du conseil d’administration tout autre intérêt direct ouindirectqu’iladansunequestionconsidéréeparleconseil.

Toutefois,lorsquel’administrateurencauseestleprésidentduconseild’administration,ladivulgationdoitêtrefaiteausecrétaireduconseild’administration.

Tient lieu de divulgation écrite la divulgation orale de l’administrateur qui est consignée au procès-verbal desdélibérationsduconseil.

L’administrateurouvice-présidentdoits’abstenirdeparticiperàtoutedélibérationouvotesurunequestionreliéeàcetintérêtetnedoittenterenaucunefaçond’influencerladécisions’yrapportant.

Ildoitseretirerdelaréunionpourladuréedesdélibérationsetduvotesurcettequestion.

3.3.5 Conflit d’intérêts – exception – conditions de travail générales

Lesarticles3.3.2et3.3.3n’empêchentpasunadministrateurouunvice-présidentdeseprononcersurdesmesuresd’applicationgénéraleayanttraitauxconditionsdetravailauseindelaSociétéetparlesquellesilseraitaussivisé.

3.3.6 Conflit d’intérêts – délai de divulgation

Ladivulgationviséeàl’article3.3.4sefaitdèsquepossibleaprèslasurvenancedufaitquirisquedemettrel’administrateuroulevice-présidentenconflitd’intérêts,àsavoir,selonlapremièreéventualité:

a) dèsqu’ilapprendquelesujetestinscritàl’ordredujourd’uneréunionduconseil,d’uncomitéoud’uneautreréunionàlaquelleilestconvoqué;

b) dèsqu’ilaconnaissanced’uncontratviséqui,danslecadredesactivitésnormalesdelaSociété,nerequiertpasl’approbationdesadministrateursnil’approbationduvice-président;

c) dèsqu’ilaacquisunintérêtaprèslaconclusionducontratouladécisionconcernée;

d) dèsqu’ilestdevenuadministrateurouvice-présidentaprèslaconclusionducontratouladécisionconcernée.

3.3.7 Divulgation de droits contre la Société

L’administrateuroulevice-présidentdoitdénoncerparécritauprésidentduconseillesdroitsqu’ilpeutfairevaloircontrelaSociétéouleFonds,enindiquantleurnatureetleurvaleur,dèslanaissancedecesdroitsoudèsqu’ilenaconnaissance.


3.3.8 Déclaration annuelle d’intérêts

L’administrateuroulevice-présidentdoitremettreauprésidentduconseil,dansles60jourssuivantsanominationetle31janvierdechaqueannéeoùildemeureenfonction,unedéclarationd’intérêtsrédigéedanslaformeprévue.Cettedéclarationcontientlesinformationssuivantes:

a) le nom des entreprises dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, des valeurs mobilières, partssocialesincluses,oud’autresbiens,enprécisantlanatureetlaquantité,expriméeennombreetenproportion,desvaleursmobilièresdétenuesainsiquelavaleurdesautresbiens;

b) lenomdesentreprisesdanslesquellesilexercedesfonctionsoudanslesquellesilaunintérêtsignificatifdirectouindirectsousformedecréance,droit,priorité,hypothèqueouavantagefinancieroucommercial;

c) lenomdesassociationsdontilestmembreoudanslesquellesilexercedesfonctionsenprécisantsesfonctions,lecaséchéant,ainsiquelesobjetsvisésparcetteassociation.

L’administrateuroulevice-présidentquin’aaucundesintérêtsci-dessusremplitunedéclarationàcesujetetlaremetauprésidentduconseil.

L’administrateur ou le vice-président doit également produire une telle déclaration dans les 30 jours suivant lasurvenanced’unchangementsignificatifàsoncontenu.

Lesentreprisesetassociationsviséesauprésentarticlesontcellesdontledomained’activitéestliéàceuxdelaSociétéouàl’administrationduFonds,notamment:

a) les services aux personnes accidentées fournis en vertu de la Loi sur l’assurance automobile, y compris laréadaptation;

b) lesservicesauxusagersdelaroute,ycomprislesservicesconcernantlepermisdeconduireetl’immatriculation;

c) lesservicesenmatièredesécuritéroutière,ycomprislesnormesdesécuritédesvéhiculesroutiersservantautransportdepersonnesetdemarchandises,lesservicesdevérificationmécanique,lecontrôleroutiersurrouteetenentrepriseetlesactivitésdepromotionetdesensibilisationàlasécuritéroutière;

d) lesactivitésdelaSociététouchantsesressourcesmatériellesetimmobilièresetlestechnologiesdel’information.

3.3.9 Déclarations – traitement confidentiel

Leprésidentduconseilremetlesdéclarationsreçuesenapplicationdesarticles3.3.4,3.3.7et3.3.8ausecrétairedelaSociété,quilesconservedanslesdossiersdelaSociété.

Lesdéclarationsremisesenvertuduprésentarticlesonttraitéesdefaçonconfidentielle.

3.3.10 Famille immédiate

Lesarticles3.3.3,3.3.4,3.3.7et3.3.8s’appliquentégalementlorsquel’intérêtconcernéestdétenuparunmembredelafamilleimmédiatedel’administrateurouduvice-président.

Onentendpar«familleimmédiate»leconjoint,lesenfantsàchargeetautrespersonnesàcharge.

Leterme«conjoint»comprendlapersonnedesexeopposéoudemêmesexequiestliéeparlemariageoul’unioncivileàunadministrateuretcohabiteaveclui,ouquivitmaritalementavecluietestpubliquementprésentéecommesonconjointdepuisplusd’unan.

3.3.11 Conflit d’intérêts – intérêts exemptés

Lesdispositionsduprésentcoderelativesauxdéclarationsetauxconflitsd’intérêtsnes’appliquentpas:

a) auxintérêtsquel’administrateuroulevice-présidentdétientparl’intermédiaired’unfondscommundeplacementàlagestionduquelilneparticipenidirectementniindirectement;

b) auxintérêtsdétenusparl’intermédiaired’unefiduciesansdroitderegardetdontlebénéficiairenepeutprendreconnaissancedelacomposition;

c) àunintérêtqui,parsanatureetsonétendue,estcommunàlapopulationengénéralouàunsecteurparticulierdanslequelœuvrel’administrateuroulevice-président;

d) auxtitresémisougarantisparungouvernementouunemunicipalitéàdesconditionsidentiquespourtous;

e) lorsquelafaibleimportancedesvaleursmobilièresdétenuesnepeutvraisemblablementpasplacerl’administrateuroulevice-présidentensituationdeconflitd’intérêts.

SECTION 4 – PROCESSUS D’APPLICATION

4.1 Autorité compétente

Pourl’applicationdelaprésentesection,onentendpar«autoritécompétente»enmatièredisciplinaire:

a) àl’égardduprésidentduconseiletdesadministrateursnommésparlegouvernement:lesecrétairegénéralassociéresponsabledesemploissupérieursauministèreduConseilexécutif;

b) àl’égarddesvice-présidents:leprésidentduconseild’administration.


4.2 Rôle du président du conseil

Leprésidentduconseilveilleàl’applicationduprésentcodeparlesadministrateursetlesvice-présidents.Ilassureletraitementdesdéclarationsdeconflitsd’intérêtsetgardeconfidentielleslesinformationsainsiobtenues.

Ilfournitauxadministrateursouvice-présidentsquienfontlademandedesavissurlesdéclarationsousurtouteautrequestiondenaturedéontologique.Àcettefin,ilprendconseilauprèsducomitédegouvernanceetd’éthique.

4.3 Comité de gouvernance et d’éthique – mission

Lecomitédegouvernanceetd’éthiqueapourmissiondeconseillerleprésidentduconseilenmatièred’éthiqueetdedéontologie.

LecomitéexerceégalementlesfonctionsquiluisontdévoluesenvertuduRèglementsurlagouvernance.

Dansl’exercicedesesfonctions,lecomitépeutprendreconnaissancedesdéclarationsprévuesauxarticles3.3.4,3.3.7et3.3.8.

4.4 Comité de gouvernance et d’éthique – analyse

Àlademandeduprésidentduconseil,oudesapropreinitiative,ouencasdesignalement,lorsqu’unmanquementàl’éthiqueouàladéontologieestreprochéàunadministrateurouàunvice-président,lecomitéestchargéderecueillirtouteinformationpertinente.Ilfaitrapportauprésidentduconseildesesconstatationsetluirecommande,s’ilyalieu,lesmesuresàprendre.

4.5 Comité de gouvernance et d’éthique – avis

Lecomitédegouvernanceetd’éthiquepeutdonnerdesavisauprésidentduconseilsurl’applicationdesdispositionsduprésentcode.

Lecomitépeutconsulteretrecevoirdesavisdeconseillersouexpertssurtoutequestionqu’iljugeàpropos.

4.6 Manquements au code – communication

Lorsqueleprésidentduconseiladesmotifsraisonnablesdecroirequ’unadministrateurn’apasrespectél’uneoul’autredesdispositionsduprésentcode,ileninformeimmédiatementl’autoritécompétenteenluiremettantunecopiecomplètedesondossier.CettecommunicationapourbutdemettreenmarcheleprocessusdisciplinaireprévuparleRèglementsurl’éthiqueetladéontologiedesadministrateurspublics.

4.7 Relevé provisoire

Afindepermettre laprisededécisionappropriéedans lecasd’unesituationurgentenécessitantune interventionrapideoudansuncasprésumédefautegrave,l’autoritécompétentepeutreleverprovisoirementdesesfonctions,avecrémunération,l’administrateuroulevice-présidentàquil’onreprochedesmanquementsàl’éthiqueouàladéontologie.

4.8 Manquements au code – sanctions

L’autoritécompétentefaitpartàl’administrateurouauvice-présidentdesmanquementsquiluisontreprochésetdelasanctiondontilestpassible.Ellel’informequ’ilpeut,danslesseptjours,luifairepartdesesobservationset,s’illedemande,êtreentenduàcesujet.

Si elle conclut que l’administrateur ou le vice-président a commis une contravention à la loi, au règlement ou auprésentcode,l’autoritécompétentepeutimposerl’unedessanctionssuivantes:laréprimande,lasuspensionsansrémunérationd’uneduréemaximaledetroismoisoularévocation.

Danslecasoùunadministrateurestpassiblederévocation,celle-cinepeutêtreimposéequeparleConseilexécutif.

Préalablementàlarévocation,lesecrétairegénéralauministèreduConseilexécutifpeutsuspendresansrémunérationl’administrateurpourunepérioded’auplus30jours.

Danslecasoùunvice-présidentestpassiblederévocation,celle-cinepeutêtreimposéequeparleconseil.

Préalablementàlarévocation,leprésidentduconseilpeutsuspendresansrémunérationlevice-présidentpourunepérioded’auplus30jours.

Estnullevoteémisparunadministrateurencontraventiondesdispositionsduprésentcodeoualorsquel’administrateurestendéfautdeproduireladivulgationviséeparl’article3.3.4.

4.9 Anonymat

L’autorité compétente ainsi que le comité de gouvernance et d’éthique préservent l’anonymat des plaignants etinformateursàmoinsquecesderniersn’aientmanifestéclairementunevolontécontraire.Ilsnesontpastenusdefourniruneinformationsusceptiblederévélerleuridentité,saufsilaloiouuntribunall’exige.


4.10 Attestation

Chaqueadministrateurouvice-présidentdoit,danslaformeprévue,rempliretsigneruneattestationoùildéclareavoirprisconnaissanceducodeetyêtrelié.Cetteattestation,unefoisremplie,estremiseauprésidentduconseil,quilaremetausecrétairedelaSociétéauxfinsdeconservation.

Chaquenouveladministrateurouvice-présidentdoitfairedemêmedansles30jourssuivantsanomination.

4.11 Archives

Lesecrétairetientdesarchivesoùilconserve,notamment,lesdéclarations,divulgationsetattestationsquidoiventêtretransmisesenvertuduprésentcode,lesrapportsetavisducomitédegouvernanceetd’éthiqueetlesdécisionsduprésidentduconseilenmatièred’éthiqueetdedéontologie.

4.12 Abrogation

LeCoded’éthiqueetdedéontologiedesadministrateursetvice-présidentsdelaSociétédel’assuranceautomobileduQuébecadoptéparlarésolutionAR-2755du12.09.20estabrogé.

4.13 Entrée en vigueur

Leprésentcodeentreenvigueurle21septembre2016.


ANNEXE 2

STRATÉGIE GOUVERNEMENTALE DE DÉVELOPPEMENT DURABLEObjectifs et activités de la Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020

Objectifs correspondants du Plan stratégique 2016-2020 de la SAAQ

Renforcerlespratiquesdegestionécoresponsablesdansl’administrationpublique

Activité1:Contributionàl’atteintederésultatsvisésenmatièredegestionécoresponsable

PS493.1.1,3.1.2OS505

Renforcerlapriseencomptedesprincipesdedéveloppementdurableparlesministèresetorganismespublics

Activité2:Priseencomptedesprincipesdedéveloppementdurable

Touslesobjectifsduplandedéveloppementdurable

Favoriserl’adoptiond’approchesdeparticipationpubliquelorsdel’établissementetdelamiseenœuvredespolitiquesetdesmesuresgouvernementales

PS1.1.1,1.1.2,2.1.1,2.1.2OS2et3

Poursuivreledéveloppementdesconnaissancesetdescompétencesenmatièrededéveloppementdurabledansl’administrationpublique

PS3.2.2OS2et3

Misersurlepouvoirdesartsetdelaculturepouraccroîtrel’excellenced’autressecteursdel’activitééconomiquetelsquel’aménagementduterritoire,letourisme,lapublicitéetl’utilisationdestechnologiesdel’information

Activité3:ContributionauChantiergouvernementald’intégrationdelacultureaudéveloppementdurable

PS1.1.1OS1

Aiderlesconsommateursàfairedeschoixresponsables PS1.1.2,2.1.2OS4

Appuyerlareconnaissance,ledéveloppementetlemaintiendescompétences,particulièrementcellesdespersonneslesplusvulnérables

PS3.2.1,3.2.2OS6

Agirpourquelesmilieuxdeviesoientplussainsetsécuritaires PS1.1.1,1.1.2,1.2.1,1.2.2OS1

49. ObjectifstratégiquedelaSociété.

50. Objectifspécifiquededéveloppementdurable.


ANNEXE 3L’ORGANIGRAMME au 31 décembre 2016

Comité des technologies de l’information

Direction des affaires juridiques

Direction de la vérification interne et de l’évaluation des programmes

PRÉSIDENTE ET CHEF DE LA DIRECTION

VICE-PRÉSIDENCE AUX RESSOURCES HUMAINES, AUX FINANCES ET À LA PERFORMANCE

VICE-PRÉSIDENCE AU CONTRÔLE ROUTIER ET À LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES

Direction des relations médias et gouvernementales et du soutien administratif

Direction des communications

Direction des relations avec les partenaires en sécurité routière

Direction de la recherche et du développement en sécurité routière

Direction générale des ressources humaines et de l’administration

Direction générale des finances et des rapports financiers

Direction générale de la performance

Direction du conseil et du soutien administratif

Direction-conseil à l’évolution des affaires

Direction générale du développement et de la performance

Direction générale du soutien opérationnel et de la sécurité des véhicules

Direction régionale de Québec et de l’Est-du-Québec

Direction régionale du Centre-du-Québec et périphéries

Direction régionale de la Montérégie et de l’Ouest-du-Québec

VICE-PRÉSIDENCE AUX AFFAIRES PUBLIQUES ET À LA STRATÉGIE DE PRÉVENTION ROUTIÈRE

PRÉSIDENTE DU CONSEIL

CONSEIL D’ADMINISTRATION


Comité actif-passifComité de gouvernance et d’éthique

Comité des ressources humaines et du service à la clientèle

Comité de vérification et de la performance

Comité sur la sécurité routière

VICE-PRÉSIDENCE À L’ACCÈS SÉCURITAIRE AU RÉSEAU ROUTIER

VICE-PRÉSIDENCE AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

VICE-PRÉSIDENCE À L’INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS

Direction générale de la planification et de la performance

Direction générale de l’architecture, de la conception et de l’intégration

Direction générale des programmes d’envergure

Direction générale des solutions d’affaires

Direction générale des solutions de soutien à l’organisation

Direction générale de l’infrastructure technologique

Direction générale de l’évolution de la prestation de services

Direction générale du soutien aux opérations

Direction générale des services à la clientèle régionalisés

Direction générale des services à la clientèle centralisés

Direction générale du soutien en services aux accidentés

Direction générale des services aux accidentés

Direction générale des recours administratifs des accidentés

Direction du soutien et du suivi administratif

Direction de l’amélioration continue

Édité par la Direction des communications Société de l’assurance automobile du Québec

Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2016ISBN 978-2-550-78255-1 (Imprimé)ISBN 978-2-550-78256-8 (PDF)

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