Séminaire sur les innovations de la loi de Finance · professionnels sur la base de calcul de...

Séminaire sur les innovations

de la loi de Finance

• La LF 2019 intervient dans un contexte marqué:

•au plan international, par la stagnationattendue des cours du baril du pétrole et unebaisse des cours de certains produits de base;

•Au plan national par la persistance des foyersd’insécurité, ce qui nécessite un haut niveau dedisponibilité des forces de défense et desécurité et des ressources nécessaires;

•Par la densité de l’actualité politique avec laperspective d’importantes échéancesélectorales;

•Par un endettement accru du Cameroun auprèsdes bailleurs de fonds internationaux

• L’article premier alinéa 6 du Livre préliminaire du CodeGénéral des Impôts complété par la Loi de Finances 2019précise :

• « Pour le présent code, au lieu de:

• - Acte Uniforme sur le Droit comptable OHADA, lireActe Uniforme OHADA relatif au droit comptable età l’information financière (AUDCIF) » ;

• En raison de l’entrée en vigueur de l’AUDCIF depuis le 1er

Janvier 2018 dans les Etats membres de l’OHADA, et dont leCameroun fait partie, la Loi de Finances 2019 vient doncarrimer les dispositions du Code Général des Impôts enmatière de Droit Comptable, à l’AUDCIF. Ainsi, lesobligations comptables des entreprises prévues au sein duCode Général des Impôts renvoient à celles régies parl’AUDCIF.

▪IS ET IRPP

▪TVA ET DROITS D’ACCISES

▪IMPOTS ET TAXES DIVERS ET FISCALITE SPECIFIQUE

▪DROITS D’ENREGISTREMENT

I. MESURES VISANT LES IMPOTS ET TAXES

•

I.1.IS ET IRPP

IMPOT SUR LES SOCIETES IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES


• I.1.1.1. Exclusion des achats locaux des produits pétroliers effectués

par les marketers relevant de la DGE du champ d’application du

précompte sur achat (Art 21)

Le dispositif avant la LF 2019

Les achats locaux des produits pétroliers

effectués par les marketers étaient

passibles du précompte sur achat au taux

de 14%

Avec la LF 2019Exclusion de la retenue à la source au titre du

précompte sur achat des acquisitions locales

des produits pétroliers effectuées par les

marketers actfs au fichier des contribuables

de la DGE

Attitude à adopter

L’application de cette mesure requiert la vérificationsystématique du fichier des contribuables actifs de laDGE

Quid des marketers qui n’apparatraient

pas dans le fichier de la DGE

. MESURES VISANT LES IMPOTS ET TAXES

• I.1.1.2. Précision des modalités de liquidation du minimum de

perception de l’Impôt sur les Sociétés dû par les entreprises

relevant des activités à marge administrée (Arts 22 et 23)

Avant la LF 2019 Les articles 22 et 23 précisaient les

modalités de détermination de la

base de l’acompte et non du

minimum de perception pour les

entreprises relevant des secteurs àmarge administrée.

Avec la LF 2019:

Deux précisions

➢ La base de référence pour le calcul

du minimum de perception est

constituée par la marge brute + les

gratifications + les commissions de

toute nature reçues;

➢ Le taux de calcul du minimum de

perception est de 14%.


• I.1.2.1. Suppression de l’option offerte aux entreprises relevant des unités degestion spécialisées de reverser les impôts les salaires de leurs employés

auprès des centres de rattachement de leurs différents établissements (Art

84)

Avant la LF 2019

Les employeurs exploitants plusieurs établissements

avaient la faculté d’effectuer les versements de l’IRPP

retenu à la source sur les salaires selon leur gré, soit par

établissement à la caisse du receveur des impôts du

lieu de situation, soit globalement à la caisse du

receveur des impôts du lieu de leur siège social.

Avec la LF 2019:

Désormais, les employeurs relevant d’une unité de

gestion spécialisée et exploitant plusieurs

établissements sont tenus d’effectuer les versementsdes impôts retenus sur les salaires de l’ensemble de

leurs employés exclusivement à la caisse du receveur

des impôts de leur centre de rattachement.

Avec la LF 2019:

• Réaffirmation du principe de l’Interlocuteur Fiscal

Unique (IFU);

• Les entreprises relevant des CDI conservent la faculté

de déclarer les impôts sur salaires auprès de centre

de rattachement des ETS.


• I.1.2.2. Réduction du taux d’imposition des plus-

values immobilières (Arts 90 et 17)

I.1.2. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

Le taux de prélèvement libératoire applicable sur les plus-values

réalisées à l’occasion des cessions immobilières est réduit de 10 à

5%.


• I.1.2.3. Institution d’un abattement au titre des frais

professionnels sur la base de calcul de l’IRPP des mandataires

et agents commerciaux non salariés (Art 93 bis)

•

I.1.2. Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

Avant la LF 2019

Les mandataires et agents commerciaux non-

salariés étaient soumis à une retenue forfaitaire de

10% libératoire sur le montant brut de leurs

rémunérations

Avec la LF 2019 Le prélèvement libératoire sur les rémunérations des

mandataires et agents commerciaux non salariés y

compris ceux du secteur des assurances est

désormais assis sur les revenus bruts après

déduction de 30% au titre des frais professionnels

Avec la LF 2019

• Allègement de la charge fiscale des mandataires et

agents commerciaux et par conséquent

augmentation des rémunérations nettes à percevoir;

• Les entreprises habilitées à prélever à la source cette

retenue forfaitaire devront s’assurer qu’elles ont

effectuées au préalable l’abattement de 30% au titre

des frais professionnels.


• I.1.3.1. Rationalisation du régime fiscal des marchés publics à

financement extérieur ou conjoint (Arts 115 al 2 et 116 nouveau)

I.1.3. Mesures communes à l’IS et à l’IRPP: mesures incitatives

Nouveauté

Avec la Loi de Finances 2019, toutes les conventions

de financement y compris les marchés publics à

financement extérieur ou conjoint seront conclus

TTC.

Conséquence immédiate

Suppression de la prise en charge de la TVA par

l’Etat dans le cadre des marchés à financement

extérieur ou conjoint

Disposition applicable aux marchés conclus à partir du 1er Janvier 2019

Les projets en cours d’exécution continuent d’être exécutés sous l’ancien

régime


• I.1.3.2 Soutient à la réhabilitation des Entreprises situées dans les

zones économiquement sinistrées (Arts 121 et 121 bis)


Avant la LF 2019 Le bénéfice des exonérations des impôts et taxes

était accordé sous conditions alternatives :

• Création d’au moins 10 emplois directs;

• Utilisation à 80% de la matière première

produite dans la zone sinistrée.

Avec la LF 2019

Désormais les conditions alternatives d’éligibilité sont les suivantes :• La création d’au moins 10 emplois directs;• Et la simple utilisation de la matière première produite dans la

zone sinistrée.Par ailleurs, pour les investissements visant la reconstitution de l’outilde production, par les entreprises situées dans ces zones, lanouvelle Loi de Finances consent un crédit d’impôt de 30% desdépenses engagées encadré par les conditions suivantes:• Être plafonné à 100 millions de FCFA ;• Être imputable dans la limite de 3 exercices suivant celui au titre

duquel les dépenses ont été engagées;• La validation préalable par l’Administration Fiscale des

dépenses donnant lieu à constatation du crédit d’impôt;


• I.1.3.2 Soutient à la réhabilitation des Entreprises situées dans les

zones économiquement sinistrées (Arts 121 et 121 bis)


Conséquences

• Suppression du seuil de 80% fixé par la loi

antérieure ;

• Incitation à dégager les bénéfices pour

permettre l’imputation du crédit d’impôts

dans la limite de 3 ans;

• S’assurer que les dépenses engagées pour le

bénéfice du crédit d’impôts concourent

directement à la réhabilitation de l’outil de

production.

Quid de la procédure de validation ???

I.2. TVA et Droits d’Accises

• Taxe sur la Valeur Ajoutée

Droits d’Accises


• I.2.1.1. Consécration de l’exonération de TVA pour les seules

opérations soumises aux droits d’enregistrement ( Art 128 al 1)

I.2.1. Taxe sur la Valeur Ajoutée

Avant la LF 2019

Certaines opérations soumises à une taxation

spécifique étaient exonérées de TVA:

➢ la vente de produits des activités extractives;

➢ Les opérations immobilières de toutes natures

réalisées par les non professionnels;

➢ Les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs et

les dépôts effectués par des non professionnels

du secteur financier;

➢ les mutations de droits réels immobiliers et de

fonds de commerce

Avec la LF 2019

Sont exonérées de TVA dés lors qu’elles sont soumises aux

droits d’enregistrement:

➢ Les opérations immobilières de toutes natures réalisées

par des non-professionnels;

➢ Les mutations de droits réels immobiliers et les mutations

de fonds de commerce soumises au droit de mutation

ou à une imposition équivalente.


• I.2.1.1. Consécration de l’exonération de TVA pour les seules

opérations soumises aux droits d’enregistrement ( Art 128 al 1)


Conséquences: soumission à

la TVA de

➢ Les intérêts rémunérant les emprunts extérieurs:▪ Les intérêts des emprunts étrangers y compris les

financements reçus des fonds d’investissements ne

bénéficiant pas d’exonérations spécifiques;

▪ Les intérêts sur des positions débitrices des comptes

nostro;

▪ Les intérêts des emprunts subordonnés reçus de

l’étranger;

▪ Etc.

➢ Les opérations immobilières de toutes natures non

soumises aux droits d’enregistrement;

➢ Les intérêts rémunérant les dépôts effectués par des

non-professionnels du secteur financier:▪ Les intérêts des comptes d’épargne;

▪ Les intérêts des dépôts à terme;

▪ Les intérêts de bons de caisses;

▪ Etc.

➢ Le produit de la vente des activités extractives



• I.2.1.1. Consécration de l’exonération de TVA pour les seules opérations soumises aux droits d’enregistrement ( Art 128 al 1)

Quid des modalités

d’application de cette TVA

➢ Pour les intérêts rémunérant les

emprunts extérieurs:

▪ Auto liquidation de la TVA;

▪ TVA collectée et déductible.

➢ Les intérêts rémunérant les dépôts

effectués par des non-professionnels

du secteur financier:

▪ Assujettis à la TVA ???

▪ Retenue à la source ???


• I.2.1.2. Elargissement de la tranche d’exonération de la TVA des

consommations d’eau et d’électricité (Art 128 al 9)


Avant la LF 2019 Au profit des ménages, les consommations d’eau

et d’électricité inférieures ou égales à 10 m3 et

110 KW par mois étaient exonérées de TVA

Avec la LF 2019

La nouvelle Loi de Finance vient élargir le seuil de

consommation d’eau et d’électricité exonéré à la

TVA. Désormais, ces seuils passent de:

• 10 à 20 m3 par mois pour l’eau• 110 à 220 KW par mois pour l’électricité.

Conséquences• Pour les consommations comprises entre 0 et 20

m3 et 0 et 220 KW par mois, pas de TVA;• Pour les consommations au-delà de 20 m3 et 220

KW, la TVA est applicable sur l’intégralité de la

consommation mensuelle, en aucun cas sur la

seul tranche excédentaire.


• I.2.1.3. Suppression de l’exonération de

TVA sur certaines opérations (Art 128 al

13 et 14)

➢ Les contrats et commissions d’assurance

vie et d’assurance maladie;

➢ Les opérations de transformation locale

du bois en produits semi-finis ou finis,

notamment le sciage, le modelage et

l’assemblage.


Avec la LF 2019Les opérations suivantes

sont désormais taxables

Quelles implications pratiques pour les compagnies d’assurance ???

Quelles conséquences sur le coût de la couverture sanitaire ???

Doit-on prendre en compte les commentaires de l’exposé des motifs ???


• I.2.1.4. Encadrement des conditions de reports des crédits de TVA des

entreprises du secteur du commerce général (Art 149 al 3)


Avec la LF 2019 Pour le cas particulier des activités de commerce

général, tout éventuel report de crédit de TVA sur les

déclarations ultérieures n’est admis au-delà de trois

(03) mois, qu’au terme de la validation préalable parles services compétents de l’Administration Fiscale;

Conséquences

Pour les entreprises relevant du secteur du Commerce

Général (magasins de vente en détail et en gros,

supermarchés etc.…, le report des crédits de TVA est:

• Limité à 3 mois

• Au-delà de 3 mois, l’imputation de ce crédit de TVA

est conditionné par la validation préalable de

l’Administration Fiscale

Risque d’un accroissement des demandes de

validation des crédits de TVA

Quid des modalités pratiques ???


• I.2.1.5. Suppression de l’exigence de validation préalable des

crédits de TVA avant leur imputation (Art 149 al 4)


Avant la LF 2019

L’imputation des crédits de TVA de montant de 50

millions pour les contribuables relevant de la DGE

et 20 millions pour ceux des CIME était

conditionnée à leur validation préalable par les

services fiscaux, pénalisant ainsi les entreprises

avec les interventions multiples

Avec la LF 2019

Cette exigence de validation préalable des

crédits de TVA est désormais supprimée.

Toutefois l’administration peut à tout moment

procéder au contrôle de validation du crédit

de TVA d’un contribuable

. MESURES VISANT LES IMPOTS ET TAXES

• I.2.1.6. Assouplissement des conditions d’éligibilité au

remboursement des crédits de TVA (Art 149 al 4)


Avec la LF 2019L’éligibilité au remboursement des crédits de

TVA est acquis par la simple renonciation au

mécanisme d’imputation

Les entreprises visées➢ Les industriels;

➢ Les marketers;➢ Les établissements de crédit-bail.

Conséquences

• La renonciation au mécanisme de

l’imputation devra être notifié à

l’Administration Fiscale;

• L’introduction d’une demande de

remboursement de crédit de TVA pour

laquelle il a été renoncé à l’imputation

entraine l’arrêt de son report sur les

déclarations ultérieures.


• I.2.1.7. Instauration d’un délai d’un (01) mois pour la

programmation en vérification de comptabilité des entreprises

à risque élevé qui sollicitent le remboursement des crédits de

TVA (Art 149 bis al 2 et 3)

•


La Loi de Finances pour l’exercice 2018 en rationalisant la procédure

de remboursement des crédits de TVA, n’avait pas prévu le délai de

programmation de la Vérification générale de comptabilité.

La Loi de Finances 2019 a donc comblé ce vide en instituant un délai

d’un (01) mois, pour la programmation de la VGC pour les entreprises

à « risque élevé » qui sollicitent le remboursement des crédits de TVA.


• I.2.1.8. Précision sur les conditions de déductibilité de la TVA

retenue à la source (Art 143)


L’article 149 al 4 du CGI prévoyait que les déductions concernant la TVA

retenue à la source n’étaient admises que sur présentation d’une attestation

de retenue à la source.

Logiquement cette disposition qui traite du droit à déduction ne devait pas

figurer à l’article 149 relatif, au traitement des remboursements de crédit de

TVA.

Cette disposition a donc été portée également à l’article 143 du CGI pour

permettre au client collecteurs de la TVA, de se prévaloir aisément de cette

condition de déduction de la TVA.

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 143 du CGI fait de la mention

de la TVA figurant sur les attestations de retenues à la source une condition

de déductibilité de cette TVA.

Ces attestations doivent-elles être annexées à la déclaration mensuelle?


• I.2.2.1. Erection du prix de vente conseillé par les entreprises

brassicoles comme base d’imposition au droit d’accises ad

valorem (Arts 135 et 138)

I.2.2. Les Droits d’Accises

Avant la LF 2019

La base d’imposition du droit d’accise ad valorem

était constituée par toutes les sommes ou valeurs, par

tous avantages, biens ou services reçus ou à recevoir

en contrepartie de la livraison (pour les achats

locaux) et en ajoutant à la valeur imposable ou

valeur transactionnelle telle qu’elle est définie par les

articles 23 à 26 du Code des douanes de la CEMAC,

le montant des droits de douane (pour les

importations).

Avec la LF 2019

La base de prélèvement du droit d’accise ad

valorem est le prix de vente conseillé par les

entreprises de production .


• I.2.2.2. Réduction du taux d’abattement applicable la base de

taxation aux droits d’accise des bières titrant un degré d’alcool

inférieur à 5,5% au droit ad valorem (Art 141 bis nouveau)


Avant la LF 2019

Avant la LF 2019

Les bières tirant un degré d’alcool inférieur ou égal

à 5,5% bénéficiait d’un abattement de 20% sur la

base d’imposition aux droits d’accises ad valorem

Le taux d’abattement appliqué sur la base

d’imposition au droit d’accises des bières titrant

un degré d’alcool inférieur ou égal à 5,5% a été

ramené à 10%

Conséquences• Rehaussement des droits d’accises ad valorem;

• Augmentation du prix de vente des boissons à teneur

d’alcool inférieur ou égal à 5,5%;

• Nécessité de procéder au reparamétrage des

modalités de détermination des droits d’accises en y

modifiant le taux d’abattement ramené à 10% pour

les bières à teneur d’alcool inférieure ou égale à 5,5%.


• I.2.2.3. Réaménagement du taux et élargissement du champ

d’application du droit d’accises (Art 142 al 5 et 6)


Taux général 25%

o Biens et services figurant à l’annexe II du

titre I du CGI, autres que ceux soumis aux

taux moyen, réduit et super réduit.

Taux moyen 12,5%

Véhicules de tourisme d’une cylindrée inférieure

ou égale à 2500 cm3, de plus de 10 à 15 ans

d’âge ;

o Véhicules de tourisme d’une cylindrée supérieure

à 2500 cm3, de 1 à 15 ans d’âge ;

o Autres véhicules utilitaires, véhicules de transport

en commun, remorques, tracteurs à l’exclusion

de ceux agricoles quelle que soit le cylindré, de

plus de 15 à 25 ans d’âge;

o Articles de friperie de la position tarifaire

6309.00.00.000 et les pneumatiques d’occasion

des positions tarifaires 4012.20.00.100 à

4012.20.00.9000.


• I.2.2.3. Réaménagement du taux et du champ d’application du droit

d’accises (Art 142 al 5 et 6)

•


Taux réduit 5%

Taux super réduit 2%

Aux jeux de hasard et de divertissement non

assujettis à la taxe spéciale sur les jeux de

hasard et de divertissement visée à l’article 206

et suivant du CGI, sur le chiffre d’affaires

réalisé.

Au chiffre d’affaires hors taxes des

entreprises de communication de

téléphone mobile et de services

internet.


• I.2.2.4. Relèvement du minimum de perception des droits

d’accises spécifiques sur les tabacs à 5 000 F CFA et limitation

aux produits finis de tabac importés (Art 142 al 7)

• Ancien minimum de perception: 3 500 F CFA /1 000 tiges de cigarettes

sachant que le droit d’accise spécifique dont il est question ici résulte

de l’application du taux général de 25%.

• Nouveau minimum de perception: 5000 F CFA /1000 tiges

•


Produits

concernés Les produits finis de tabac importés.

S’agit-il d’une mesure de lutte contre le tabagisme ???


• I.2.2.5. Réajustement des tarifs du droit d’accises spécifique sur

les vins et spiritueux (Art 142 al 8)


La nouvelle formulation

fait des distinctions

selon que les produits

sont importés (de

gamme inférieur ou

supérieur) ou produits

localement.

Vins, spiritueux,whiskies etchampagnesproduitslocalement

2 francs CFA parcentilitre pour lesspiritueux ditsalcools mix

2 francs CFA parcentilitre pourles vins

8 francs CFA parcentilitre pourles whiskies

25 francs CFApar centilitrepour leschampagnes

Vins, spiritueux,whiskies etchampagnes degamme inférieureimportés

3 francs CFA parcentilitre pour lesspiritueux ditsalcools mix

3 francs CFA parcentilitre pour lesvins

10 francs CFA parcentilitre pour leswhiskies


Vins, spiritueux,whiskies etchampagnes degamme supérieureimportés

6 francs CFA parcentilitre pourles spiritueuxdits alcools mix

6 francs CFA parcentilitre pour lesvins

20 francs CFA parcentilitre pour leswhiskies


NB: Maintien en l’état du tarif du droit d’accise spécifique sur les bières.


• I.2.2.6. Plafonnement du montant du droit d’accises spécifique

sur les emballages non retournables (Art 142 al 9)


Avant la LF 2019Pour le cas spécifique des emballages, il était

appliqué un droit d’accises spécifique de 5 FCFA

par unité d’emballage non retournable pour les

produits autre que les boissons alcooliques et

gazeuses.

L’application de cette mesure a eu pour

conséquence, l’augmentation des prix de certains

produits de faibles valeurs, allant jusqu’à 50% de leur

prix initial.Avec la LF 2019

Instauration d’un plafond du droit d’accise spécifique surles emballages non retournables. Ce plafond est fixé à 10%de la valeur du produit.

Conséquences• Possibilité d’une légère baisse des prix des

produits concernés par cette mesure


• I.2.2.7. Précision sur les conditions de liquidation du droit

d’accise sur les jeux de hasard et de divertissement (Art 142 al

10)


La Loi de Finances pour l’exercice 2019 simplifie les modalités d’imposition

au droit d’accise sur les jeux de hasard par le basculement vers le système

ad valorem.

L’application du taux réduit de 5% sur le chiffre d’affaires réalisé vient

remplacer l’application du DAS de 25 F CFA par unité de jeu ou de pari

préalablement en vigueur.


• I.2.2.8. Instauration d’un droit d’accises spécifique pour les

boissons gazeuses, sodas et autres boissons sucrées importés(Art 142 al 11)


Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Conséquences

Jusqu’au 31 Décembre 2018, les boissons gazeuses

étaient dispensées du paiement des droits d’accises

spécifiques

Instauration d’un « DAS » au tarif de 2,5 F CFA par

centilitre pour les boissons gazeuses, sodas et

autres boissons sucrées importés

• Les boissons gazeuses, sodas et autres boissons

sucrées demeurent exemptés du droit d’accise

spécifique dans un soucis de promouvoir la

production et commercialisation locale desdits

produits;

• Augmentation du coût de revient des boissons

gazeuses, sodas et autres boissons sucrées

importés.

• I.3.1. Taxe de séjour: rehaussement du tarif pour les

établissements meublés et autres gîtes (art 222)

I. MESURES VISANT LES IMPÔTS ET TAXES

I.3. Impôts et taxes divers et fiscalité spécifique

Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Fait générateur

Exigibilité

La taxe de séjour pour les établissements non

classés était de 500 F CFA par nuitée.

Le tarif de la taxe de séjour est fixé à 2000 F CFA

pour les établissements meublés et autres gîtes.

Le séjour effectif d’un client dans un établissement

meublé ou un gîte

Quid du cas des facturations d’annulation

tardive?

Règlement de la facture adressée au client.

I. MESURES VISANT LES IMPÖTS ET TAXES

• I.3.2. Taxe Spéciale sur le Revenu: Instauration d’un taux super

réduit de 2% applicables à certaines rémunérations versées par

les sociétés maritimes de droit camerounais à l’étranger (art 225

ter)


Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Conséquences

Les sommes versées à l’étranger en rémunération des

prestations de services de toute nature étaient soumises à la

TSR au taux général de 15%. Toutefois, les entreprises de

transport maritime de droit camerounais ont toujours réclamé

l’exonération de TSR sur la base de l’article 4 de la Loi N°89/04

du 28 Juillet 1989 fixant le régime fiscal particulier applicable

aux activités de transport maritime des Sociétés de transport

de droit camerounais

Taux de la TSR: 2%• Confirmation de l’application de la TSR sur lesdites

opérations;

• Taux de TSR préférentiel pour renforcer la compétitivité

des entreprises Camerounaise relevant du secteur du

transport maritime.


• I.3.2. Taxe Spéciale sur le Revenu: Instauration d’un taux super

réduit de 2% applicables à certaines rémunérations versées par

les sociétés maritimes de droit camerounais à l’étranger (art 225

ter)


Entreprises concernées

Les rémunérations visées

Les sociétés maritimes de droit camerounais.

➢ Les rémunérations pour la location et

l’affrètement des navires;

➢ Les rémunérations pour la location d’espaces sur

les navires étrangers;

➢ Les rémunérations au titre des commissions

servies aux agents portuaires à l’étranger.

Taux de la TSR: 2%


• I.3.3. Taxe d’abattage: relèvement du tarif de 2,5% à 4% (arts 242

et 242 bis)

• La Loi de Finances pour l’exercice 2019 réajuste le tarif de la taxe

d’abattage sur les grumes abattus. Ce tarif passe de 2,5% à 4%.

• Cette loi précise également que la déclaration de cette taxe doit être

accompagnée des DF 10 correspondants.



• I.4.1. Précision sur les actes portant sur les traitements et salairesexemptés du droit d’enregistrement (Art 338 al 21)

• La Loi de Finances de l’exercice 2019 modifie les dispositions de l’article

338 du Code Général des Impôts ainsi qu’il suit:

• « Sont exempts de la formalité: 21) tous les actes, décisions et formalités,

en matière de saisie-attribution des salaires et traitements des

fonctionnaires, militaires et autres salariés »

I.4. Enregistrement, timbre et curatelle

Les modifications apportées par la Loi de Finances 2019 concernent :

La notion de saisie-arrêt remplacée par celle de saisie-attribution. Avantl’adoption de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures

simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution les Etats membres de

l’OHADA envisageaient la notion de « Saisie – arrêt » . Il s’agissait de la saisiepar laquelle le créancier bloquait des sommes ou objets mobiliers appartenant

à son débiteur, et ce, entre les mains du tiers saisi en vue d’obtenir par décision

judiciaire ces sommes ou le prix de vente des biens corporels. Depuis

l’adoption de l’Acte Uniforme relatif aux Voies d’exécution du 10 Avril 1998,

c’est la terminologie de « Saisie –attribution » qui est utilisé.

La « Saisie –attribution » est définit comme une voie d’exécution par laquelleun créancier muni d’un titre exécutoire, bloque entre les mains d’un tiers les

sommes d’argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur en vue de les faire

attribuer


• I.4.2. Harmonisation des taux d’imposition des transactionsimmobilières (Art 543 a, b c et d)


La Loi de Finances pour l’exercice 2019 harmonise les taux

d’imposition des droits d’enregistrement des mutations

immobilières dans la mesure où la dématérialisation de

l’enregistrement de ces opérations et les mercuriales

administratives ont été étendues à l’ensemble du territoire

national.

Les taux passent de:

➢ 15 à 10% pour les immeubles urbains bâtis;

➢ 10 à 5% pour les immeubles urbains non bâtis et les immeubles

ruraux bâtis;

➢ 5 à 2% pour les immeubles ruraux non bâtis


• I.4.3. Relèvement des taux des droits d’enregistrement sur lacommande publique (Art 543)


Droits d’enregistrement Dispositif avant la LF

2019LF 2019

Marchés et commandes publics d’un montant unitaireinférieur à cinq (5) millions de FCFA payés sur le budget del’Etat, des CTD, et des EPA quelle qu’en soit la source definacement

5% 7%

Marchés et commandes publics de montant unitairesupérieur ou égal à cinq (5) millions de FCFA et inférieur àcinquante (50) millions FCFA payés sur le budget de l’Etat, desCTD et des EPA quelle qu’en soit la source de financement

2% 5%

Marchés et commandes publics d’un montant égal ou supérieur à cinquante (50) millions de FCFA payés sur le budget de l’Etat, des CTD et des EPA quelle qu’en soit la source de financement

2% 3%

Pas de changements pour les commandes passées avec les entreprises

publiques et parapubliques…2% pour les commandes inférieures à 5 millions

FCFA et 1% pour les commandes supérieures à 5 millions FCFA.


• I.4.4. Instauration de l’obligation de transmettre automatiquement

aux services fiscaux, les décisions de justice relatives à laconfiscation des biens(Art 566)


Les greffiers en chef des tribunaux doivent désormais

transmettre automatiquement aux services fiscaux les décisions

de justice relatives aux confiscations des biens.

Délai: un mois à compter de la formalisation des décisions


• I.4.5. ouverture de la possibilité de paiement annuel de la taxe à l’essieu ( 612 bis)


Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Jusqu’au 31 Décembre 2018, les redevables de la

taxe à l’Essieu étaient tenus de s’en acquitter

trimestriellement et par véhicule, selon les tarifs fixéspar l’article 661 du Code Général des Impôts

La possibilité est désormais offerte auxredevables de s’acquitter de la Taxe à l’essieu

sur l’année en un paiement unique au plus tard

le 15 Mars.

II.MESURES RELATIVES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

▪OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES

▪CONTROLE DE L’IMPOT

▪RECOUVREMENT DE L’IMPOT

▪CONTENTIEUX DE L’IMPOT

II. MESURES RELATIVES AU LIVRE DES PROCEDURESFISCALES

• II.1.1. Institution d’une obligation assortie de sanction de télé-

déclaration des DSF pour les entreprises relevant des unités de

gestion spécialisées (Arts L2 )

II.1. obligations des contribuables

Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Les contribuables relevant des unités de

gestion spécialisées (DGE, CIME et CSI)

déposaient leur DSF sur support papier et en

version électronique.

Les contribuables relevant des unités de gestion

(DGE, CIME et CSI) sont tenus de transmettre

leurs DSF exclusivement par voie électronique à

travers le système informatique mis en place

par l’administration fiscale.

• II.1.2. Précision sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de la déclaration pré-remplie (Art L2 bis)

II. MESURES RELATIVES AU LIVRE DES PROCEDURESFISCALES


Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

L’Administration disposait, sur la base des

informations qu’elle possédait de la faculté de se

substituer au contribuable pour corriger une erreur

ou une insuffisance identifiée dans une déclaration

déjà souscrite dans le cadre d’une déclaration pré-

remplie (DPR)

La DPR ne peut être servie qu’en cas d’absence de

déclaration. Les erreurs ou insuffisances de

déclarations n’ouvrent plus droit à la DPR.

Cette précision permet de clarifier la portée de la

procédure de la DPR

II. MESURES RELATIVES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

• II.1.3. Institution d’une sanction à l’encontre des établissements

financiers ne respectant pas les seuils maxima des frais devirement des impôts et taxes (Art L8 bis)


Avec la LF 2019Les établissements financiers qui ne respectent pas

les seuils plafond des frais de virement des impôts et

taxes sont exposés à une amende correspondant à

l’excédent des sommes facturées au client.

A qui profite l’amende ???

Sanction dissuasive ???


• II.1.4. Instauration de la possibilité pour l’administration fiscale

de transmettre les pièces de procédures par voie électronique(Art L8 quater)


Les pièces afférentes aux différentes procédures fiscales peuvent être notifiées par

l’Administration Fiscale aux contribuables par voie électroniques selon les modalitésprévues par voie réglementaires.

Il est à espérer que la circulaire d’application de la Loi de Finances de l’exercice 2019précise notamment la nature des pièces qui pourront être adressées par voie électronique.En France par exemple, la charte de contribuable peut être adressée par voieélectronique (mention en est d’ailleurs faite dans l’Avis de Vérification).

En revanche, dans ce pays les avis de vérification, les notifications de redressement, lesAMR doivent obligatoirement (soit peine de nullité absolue), être déposé physiquementcontre accusé de réception.

En tout état de cause, l’envoi par voie électronique de différentes pièces de procédurepose le problème de:

• La Sécurisation de la signature de électronique des agents des impôts;• L’assurance de la transmission à la bonne adresse du contribuable desdites pièces;• Les modalités d’accusé de réception desdites pièces.


• II.2.1. Consécration de l’obligation pour les entreprises

disposant de comptabilité informatisée de produire les fichiersdes écritures comptables au début du contrôle (Art L19)

II.2. Contrôle de l’impôt

Désormais, les entreprises tenant leurs comptabilités au moyen de

systèmes informatisés sont tenues de remettre au début des

opérations de contrôles, sous forme dématérialisée exploitable, une

copie des fichiers des écritures comptables de la période vérifiée.


• II.2.2. Précision sur les modalités de computation des délais de

réponse du contribuable à une notification suite à un contrôle

sur pièces (Art L25)


Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Dans le cadre de la procédure contradictoire en matière de

contrôle sur pièces, l’article L 25 du Code Général des Impôts

accordait au contribuable un délai de 30 jours ouvrables pourrépondre aux observations formulées par l’Administration

Fiscale.

Depuis le 1er Janvier 2019, le délai impartit au contribuable

pour adresser ses observations dans le cadre de la

procédure contradictoire relative à un contrôle sur pièces,

est de 30 jours francs.

Jour franc: Le décompte se fait à partir du lendemain de la notification. Le

jour de l’échéance n’est pas compté dans le délai.

Lorsque le dernier jour de l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou

un jour férié, la date limite est reportée au premier jour ouvrable suivant.


• II.2.3. Institution d’une obligation de transmission à l’administration

fiscale des rapports des travaux de revue comptable et fiscale

effectués par tout professionnel (Arts L48 ter et L104)

• La loi de finances instaure pour toute personne physique ou morale

régulièrement commise à l’audit des comptes ou à la revue fiscale

d’une entité publique ou privée, l’obligation de communiquer le

rapport de ses travaux à l’administration fiscale.


Délai de

transmissionAu plus tard le 15 du mois suivant la fin de sesdiligences

SanctionPaiement d’une amende forfaitaire pouvant

aller jusqu’à cinq (5) millions de F CFA

Quels sont les moyens de contrôles de l’administration

fiscale concernant notamment les revues fiscales puisque

l’audit fiscal n’est pas une obligation légale ?


• II.3.1. Prolongement du délai de paiement de la dette fiscale suite à un

AMR et alignement de celui-ci avec le délai de l’introduction d’une

réclamation contentieuse (Art L53)

II.3. Recouvrement de l’impôt

Avant LF 2019

Avant LF 2019

• Le délai d’acquittement des impositions constatées

sur un AMR était de 15 jours alors que le délai

d’introduction de la réclamation contentieuse était

fixé à 30 jours.

• De ce fait, l’Administration Fiscal était fondée à

engager les procédures de recouvrement bien avant

l’expiration du délai de contestation.

Le délai de recouvrement des impositions constatées

sur un AMR est aligné sur celui d’introduction d’une

réclamation contentieuse, soit 30 jours.

Le contribuable pourra désormais bénéficier pleinement de

l’épuisement des délais du recours contentieux


• II.3.2. Précision sur le champ d’application des infractions

passibles de solidarité de paiement dans le cadre de la procédure de l’ATD (Art L71)


Avant LF 2019

Avant LF 2019

La LF 2018 avait consacré l’obligation pour tout

détenteur de sommes, de communiquer dés

réception de l’ATD, le solde du compte du

redevable objet des poursuites et de cantonner

ledit solde au paiement de la dette fiscale.

Le refus de décharger était sanctionné par la

solidarité de paiement.

La solidarité de paiement du tiers détenteur

sanctionne non seulement le refus de décharger

mais aussi le refus d’exécuter un ATD.

Quid des cas de contestation ???


• II.3.3. Instauration d’un délai de prescription de 03 ans pour la

demande de remboursement du crédit de TVA (Art L90)


Avant LF 2019

Avec LF 2019

L’article L90 prévoyait une prescription acquisitive au

profit de l’Etat contre toute demande de restitution

d’impôts, taxes après un délai de deux ans. Toutefois,

ce délai ne s’appliquait pas aux demandes de

remboursement de la TVA à raison de l’imputation

des crédits de TVA non limité dans le temps

Le législateur a encadré le délai d’introduction

des demandes de remboursement de crédits de

TVA qui est désormais fixé à trois (03) ans sous

peine de prescription.

Les contribuables qui ne seraient plus en mesure de

demander le remboursement d’un crédit de TVA après le

délai de trois (3) ans conserverait-il le droit de reporter ce

crédit de TVA dans ses déclarations et de l’imputer sur une

éventuelle TVA collectée?



•II.3.4. Assouplissement des conditions de délivrance de l’ANR (Art L94 bis)

•La loi de finances pour l’exercice 2019 allège les conditions de délivrance

de l’ANR aux contribuables.

•Ainsi, l’ANR peut être délivrée au contribuable redevable d’une dette

fiscale dans les cas suivants:

➢ Lorsqu’il dispose de crédits de TVA validés et en attente de

remboursement, à condition qu’il relève d’une unité de gestion

spécialisée;

➢ Lorsqu’il s’agit d’entreprise bénéficiaire de subventions de l’Etat non

encore payées;

➢ Lorsque l’entreprise, prestataire de l’Etat est en attente de règlement.

Quid des entreprises ayant introduit un recours devant le TA, compte

tenu du délai souvent long de réponse du juge à la demande de

sursis de paiement ou sursis à exécution ????


• II.3.5. Clarification de la condition de transfert de fonds à

l’étranger par les contribuables professionnels (Art L94 quater


La Loi de Finances pour l’exercice 2019 précise que l’exigence de

l’ANR lors des transactions vers l’étranger ne concerne que les

transferts de fonds effectués par un contribuable professionneldomicilié au Cameroun au profit d’un destinataire domicilié à

« l’étranger ».

Quid des transferts en direction des destinataires domiciliés en

zone CEMAC?

Quid des particuliers, des salariés ?

Quid des sanctions en cas de transfert réalisé sans ANR?


• II.3.6. Institution d’une sanction pour le non dépôt ou la transmission hors délai de la DSF (Art L99 )

• Sans préjudice des sanctions de l’article L97 (Taxation d’office), lenon dépôt ou la non transmission dans les délais prévus par la loide la DSF donne lieu à l’application d’une amende forfaitaire nonsusceptible de remise définie comme suit:

➢ 5 000 000 F CFA pour les entreprises relevant de la DGE;

➢ 1 000 000 F CFA pour les entreprises relevant des CIME;

➢ 250 000 F CFA pour les entreprises relevant des CDI.

Quid des situations où le solde I/S est payé au plus tard le 15 Mars, mais

que la DSF est déposée après cette date



• II.3.7. Renforcement sanction pour défaut de reversement desimpôts et taxes retenus à la source (Art L106)


Entreprises concernées

Toutes les entreprises publiques et privées habilitées par

la loi à retenir, à collecter les impôts, droits et taxes,

pour le compte du Trésor public

Manquement visé

Défaut de reversement dans les délais légaux des

impôts et taxes retenues à la source

Sanction en cas de non reversement

Application d’une amende forfaitaire suivant le barème suivant:➢ De 0 à 5 000 000 F CFA: cinq cent (500 000) F CFA;➢ De 5 000 001 à 25 000 000 F CFA: deux millions (2 000 000 ) F

CFA;➢ De 25 000 001 à 50 000 000 F CFA: cinq millions (5 000 000) F

CFA;➢ Plus de 50 000 000 F CFA: dix millions (10 000 000) F CFA.

Ces amendes ne sont pas susceptibles de remise ou demodération.


• II.4.1. Instauration d’une obligation de motivation de la réponse

à la réclamation du contribuable au niveau 1 du contentieuxadministratif (Art L116)

II.4. Contentieux de l’impôt

Avant la LF 2019

Avant la LF 2019

A la différence de la formulation de l’article L123 du

LPF, l’article L116, ne donnait pas de précision quant

à la forme de la réponse du Chef de Centre Régional

des Impôts, le Directeur des Grandes Entreprises et le

Directeur Général des Impôts.

L’alinéa 4 de cet article L116 précisait simplement

le délai de 30 jours imparti à ces autorités pour

répondre à la réclamation du contribuable.

Le Chef de Centre Régional des Impôts, le

Directeur des Grandes Entreprises et le Directeur

Général des Impôts doivent désormais motiver en

droit et en fait les réponses aux réclamations

contentieuses des contribuables.

Quelle est la sanction en cas de violation de cette obligation ?????


• II.4.2. Encadrement de la procédure d’octroi du sursis de paiement (Art L121 )


La Loi de Finances pour l’exercice 2019 érige deux nouvelles conditions

pour l’octroi du sursis de paiement.

Ainsi, le contribuable qui entend bénéficier de la mesure du sursis de

paiement à tous les niveaux du contentieux administratif :

➢ Ne doit pas avoir d’arriérés fiscaux autres que ceux contestés;

➢ Ne doit pas faire l’objet de poursuites pénales pour fraude fiscale.


• II.4.3. Relèvement des taux de la caution et de la consignation en

matière de saisine du juge administratif (Art L121


Autorités compétentes

Condition Sursis/Caution

CDI, DGE et DGI • Référence de la réclamation et de l’AMR

• Paiement de la partie non contestée

• Inexistence d’autres arriérés fiscaux

• Inexistence de poursuite pénale pour fraude fiscale

N/A

Ministre des Finances

15% des impositionscontestées

Juge administratif 1er ressort

35% des impositionscontestées

Juge administratif 2ème ressort

50% des impositionscontestées +consignation de 50% dela partie restante

Compte tenue du niveau élevé des cautions à payer, peut-on à la phase

juridictionnelle, recourir au sursis à exécution, conformément aux dispositionsde l’article 30 de la Loi N°2006/022 du 29 Décembre 2006, fixant le

fonctionnement des TA ?


• II.4.4. Consécration de l’automatisation de la délivrance dusursis de paiement en matière contentieuse (Art L121 al 2 et 3)


En droite ligne des réformes de dématérialisation des procédures

fiscales, la Loi de Finances 2019 consacre la délivrance automatique en

ligne du sursis de paiement administratif une fois que les conditions de

son octroi sont satisfaites.

Pour les contribuables relevant de centres des impôts non informatisés, le

sursis de paiement peut être délivré manuellement dans un délai de

quinze (15) jours à compter de la date de dépôt de la demande.

L’absence de réponse dans ce délai équivaut à l’acceptation tacite du

sursis de paiement.


• II.4.5. Précision sur la durée de validité du sursis de paiement (Art L121 al 4)


Avant la LF 2019

Avec la LF 2019

Le sursis de paiement cessait d’avoir effet à

compter de la date de notification de la décision

de l’Administration, ou au terme du délai imparti

à celle-ci pour rendre sa décision.

Le sursis de paiement cesse d’avoir effet à

l’expiration du délai de saisine de l’autorité

supérieure



• Avant la LF

2019

Le requérant qui entendait bénéficier devant le

juge administratif du sursis de paiement déjà

appliqué au stade de la réclamation, devait

expressément renouveler sa demande par

requête adressée au Ministre des Finances.

Avec la LF 2019

La suppression de l’article L129 emporte

également suppression de l’obligation de solliciter

auprès du Ministre des Finances, le sursis de

paiement dans le cadre du contentieux

juridictionnel


• II.4.7. Exclusion du principal des impôts retenus à la source du champ d’application de la remise gracieuse (Art L142)


Avant la LF 2019

Avant la LF 2019

Avant la LF 2019

Les dispositions de l’article L142 proscrivaient

toute remise gracieuse de pénalités sur les impôts

sur le chiffre d’affaires ainsi que ceux collectés

pour le compte d’un tiers.

Est exclu du champ d’application de la

juridiction gracieuse, le principal des impôtscollectés auprès des tiers ou retenus à la

source pour le compte du trésor.

A contrario, les remises ou modérations

peuvent être appliquées sur les pénalités et

intérêts de retard.

TVA

AIR

Précompte sur achats?

AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES A INCIDENCES FISCALES

• La Loi de Finances 2019 dispense des pénalités et des rappels de

l’impôt sur les revenus fonciers et des droits de succession sur la

période non prescrite pour tous les contribuables procédant

spontanément au paiement desdits impôts au cours de l'exercice 2019

➢ Pour bénéficier de cette mesure, deux conditions doivent être

remplies :

• - la régularisation doit intervenir entre le 1er janvier 2019 et le 31

décembre 2019 ;

• - la régularisation doit être spontanée, ce qui signifie que toute

régularisation consécutive à un contrôle ne bénéficie d’aucune

dispense.

Consécration d’une amnistie fiscale en matière d’impôt sur les revenusfonciers et les droits de succession


• Reconduction des mesures d’accompagnement de la restructuration

de la SONARA prise dans le cadre de la Loi de Finances 2016,

notamment l’abattement de 50% sur la base imposable pour le calcul

de l'acompte I/S et de la TSR sur l'acquisition des équipements destinés

à son projet de modernisation pendant sa phase de restructuration de 3

ans

Renouvellement des mesures fiscales de soutien à la restructurationde la SONARA

La liste des équipements doit être arrêtée par

une décision du Ministre en charge des

Finances


• La Loi N°2014/007 du 23 Avril 2014, ayant instauré la dématérialisation des valeursmobilières au Cameroun, fait obligation aux Sociétés Anonymes de codifier etd’inscrire en compte, leurs émissions (actions) auprès du dépositaire central, enl’occurrence la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA).

• Les propriétaires des valeurs mobilières émises antérieurement à la date depromulgation de ladite loi, disposaient d’une période transitoire de quatre (04)ans pour s’y conformer. Cette période transitoire expirait le 23 Avril 2018 ( Article10 de la Loi sus-citée. Toutefois, un délai supplémentaire a été accordé auxactionnaires et aux Sociétés émettrices en vertu de l’article 11 alinéa 1 de la Loi,lequel expire le 23 Avril 2019.

• La dématérialisation des valeurs mobilières constitue une opération de substitutiondes certificats physiques d’actions, par l’inscription en compte sous formeélectronique.

• Jusqu’à présent, la CAA adressait une simple lettre à la Société émettrice parlaquelle elle l’informait de la codification et de l’inscription en compte de ses titreset lui communiquait notamment les quatre (4) caractéristiques de son comptes-titres, à savoir : le Code valeur, le Code adhérent, la nature du compte et lacatégorie d’avoirs.

• Afin de se conformer à la règlementation, les S.A concernées devront retourner àla CAA pour solliciter la délivrance d’une attestation de dématérialisation.

Obligation pour les S.A, d’annexer à la DSF une attestation dedématérialisation des valeurs mobilières

•Merci pour votre aimable attention

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