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Département de la Drôme

Communauté de communes du Val de Drôme (CCVD)Commune de Loriol sur Drôme (26270)

Enquête publiquerelative au projet de

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et

Périmètre Délimité des Abords (PDA)de la commune de LORIOL sur Drôme

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Document A

Enquête publique ouverte du 26 février 2018 au 27 mars 2018 inclusCommissaire-enquêteur : Christiane CLERC

Enquête publique sur le projet de PLU et Périmètre Délimité des Abords (PDA)Communauté de communes du Val de Drôme

Commune de Loriol dur Drôme Rapport du commissaire-enquêteur

Sommaire

DOCUMENT A – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Liste récapitulative des observations du public

1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE pages 3 à 4

2 COMPOSITION DU DOSSIER page 5

3 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

3 .1 Organisation de l’enquête publique pages 6 à 8 3 .2 Déroulement de la procédure

3.2.1 Dossier et registre d’enquête3.2.2 Permanences3.2.3 Publicité et information du public3.2.4 Chronologie des faits

4 ANALYSE DU DOSSIER pages 8 à 17PLUPièce 1 : Rapport de présentation

T2 Evaluation environnementalePièce 2 : PADDPièce 3 : OAPPièce 4 : RèglementPièce 5 : Documents graphiquesPièce 6 : Emplacements réservésPièce 7 : AnnexesPièce 8 : Délibérations Pièce 9 : Schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales

Périmètre Délimité des Abords

5 AVIS DES PPA, de la CDPENAF, de l’AE pages 19 à 25

6 OBSERVATIONS DU PUBLIC pages 26 à 48

7 CONCLUSIONS et CLÔTURE DU RAPPORT pages 49 à 51

DOCUMENT B – CONCLUSIONS MOTIVEES

DOCUMENT C – ANNEXES

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Enquête publiquerelative au projet de

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)et au

Périmètre Délimité des Abords (PDA)de la commune de LORIOL SUR DRÔME

1 – OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE : Projet de PLU et création du Périmètre Délimité des Abords

L’enquête publique prescrite par l’Arrêté N° 34/2018 du Président de la Communauté de communes du Val de Drôme a pour objet le projet de Révision du PLU et la créationdu Périmètre Délimité des Abords de la commune de LORIOL sur Drôme.Cette enquête a été menée simultanément à l’enquête publique du projet de schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales prescrite par Arrêté du Maire de la commune de Loriol sur Drôme.Ceci pour pouvoir afficher la cohérence des 2 documents.

Suite à la délibération 080 du 6 juillet 2015, le Conseil Municipal de Loriol décide, à l’unanimité,

- de prescrire la Révision de son PLU, - d’organiser le débat sur les orientations générales du PADD et - de fixer les modalités de la concertation.Le projet de révision devra prendre en compte toutes les dimensions du territoire (économiques, sociales, culturelles et environnementales) et devra intégrer les documents supra-communaux en cours de préparation, notamment le PLH ainsi que le schéma régional de cohérence écologique. Il devra également lutter contre la consommation d’espaces naturels et agricoles ; le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) comportera des objectifs de réduction de consommation foncière au regard du constat établi sur les années écoulées.

Par la délibération du 11 mai 2017, le Conseil Municipal de Loriol demande à la Communauté de Communes du Val de Drôme, de poursuivre les procédures engagées par la Commune.

Par la délibération du 26 septembre 2017, le Conseil Communautaire de la CCVD arrête le Projet de Révision du PLU de Loriol, prend acte de la concertation et en tire le bilan.

Déroulement et bilan de la concertation :

Mise à disposition d’un dossier d’informationPendant toute la durée de la procédure, une rubrique à été régulièrement alimentée sur le site internet de la commune et proposés au téléchargement ; les documents papier ont été mis à disposition du public au service Urbanisme de la Commune.

Réunions publiquesTrois rencontres avec le public ont été organisées :

- Réunion publique du 14 octobre 2015 : présentation des enjeux de la Révision du PLU et avancée du diagnostic (70 personnes)

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- Réunion publique du 29 juin 2016 : présentation du PADD (80 personnes)Lors de ces 2 réunions publiques, après une introduction par les élus, le cabinet d’études a présenté un diaporama (mis en ligne après la réunion)

- Permanence en mairie le 13 mars 2017 : présentation du règlement et du plan de zonage (18 familles)

Les thématiques évoquées par le public :- questions liées aux risques inondation par rupture des digues de la Drôme et

contraintes pour le développement agricole de la Commune- projet de déviation de la Nationale 7- protection du captage de la Négociale- équipements : 4e école, équipement sportif intercommunal- interrogations sur la contradiction entre création de la zone extension des Crozes et

volonté du PADD de protéger le centre ancien.

Mise à disposition d’un registre pour recueillir les demandes des habitants79 demandes avec réponse personnalisée et rappel de la possibilité, en fin de procédure, derencontrer le Commissaire-enquêteur lors de l’enquête publique.

Information par le biais d’au moins un article dans la presse locale ou dans le bulletin municipal

Le journal municipal a relayé chaque étape de la procédure et Le Dauphiné Libéré s’en est fait l’écho.

Exposition itinéranteCette modalité supplémentaire a été installée dans le hall de la Mairie puis a circulé dans les différents équipements de la Commune (Centre Social, hall du CCAS, halle de la MPT- cinéma-médiathèque, hall de la piscine) puis retour dans le hall de la Mairie.

Les délibérations du 3 juillet 2017 (Commune) et du 12 juillet 2017 (CCVD) portent sur le débat sur les orientations du PADD :

Lors de sa séance du 17 octobre 2016*, le Conseil Municipal de Loriol a débattu sur les orientations générales du PADD. Cependant et après réexamen des capacités foncières existantes sur le territoire communal, au cœur de l’enveloppe urbaine, il a été décidé de modifier l’orientation générale n°1 relative au développement urbain et à la dynamique démographique : « une population maximum de 7100 habitants en 2028 » devient « une population de 7600 à 7700 habitants en 2029 ».Les choix de développement démographique retenus par les élus s’accompagnent d’une consommation foncière pour l’habitat divisée par 2 par rapport à celle enregistrée sur la période 2005 – 2015.* La délibération du 17 octobre 2016, indiquée « manquante » dans le courrier du Préfet a été ajoutée au dossier.

Les délibérations du 27 mars 2017 (Commune) et 12 juillet 2017 (CCVD) portent sur la modalité d’écriture du nouveau PLU.

La loi a prévu une modification du mode de rédaction du règlement du PLU (Décret 2015-1783 / articles R151 à R151-55 du Code de l’urbanisme) qui allège le contenu structuré autour de 3 thématiques au lieu d’une rédaction par article (13 articles).Le Conseil Municipal de Loriol et le Conseil Communautaire de la CCVD décident que l’ensemble de ces articles sera applicable au PLU de Loriol.

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Par la Délibération du 30 janvier 2018, le Conseil Communautaire de la CCVD approuve le projet de Périmètre Délimité des Abords autour de la Maison « La Guérimande » de la commune de Loriol.

2 - COMPOSITION DU DOSSIER

Un dossier complet de PLU et du PDA m’a été remis le 31 janvier 2018.

Le dossier de PLU comporte :

Pièce n°1 : Rapport de présentationTome2 Evaluation environnementale

Pièce n°2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)Pièce n°3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)Pièce n°4 : RèglementPièce n°5 : Documents graphiques

5.1 Vue générale 1/8000ème

5.2 Zoom centre ville 1/5000ème

5.3 Plan des risques vue générale 1/8000ème

Pièce n°6 : Liste des emplacements réservésPièce n°7 : Les annexes

7.1 Annexes sanitaires7.2 Servitudes d’utilité publique7.3 Droit de préemption urbain7.4 Entités archéologiques7.5 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée 7.6 Infrastructures des transport terrestre bruyantes7.7 ZPPAUP7.8 Périmètres7.9 Exposition au plomb7.10 Débroussaillement

Pièce n°8 : Délibérations du Conseil MunicipalPièce n°9 : Schéma Directeur d’Assainissement et Schéma de gestion des eaux pluviales

Le dossier PDA (Périmètre Délimité des Abords) comporte :

1- Fondement règlementaire de la procédure2- Rappel de l’évolution du village3- Justification du nouveau périmètre4- Annexes

4.1 Carte du Périmètre de Protection de rayon 500m (R500) avec le site patrimonial remarquable (SPR)4.2 Carte du Périmètre Délimité des Abords (PDA) avec le site patrimonial remarquable (SPR)4.3 Carte du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Sont annexés au dossier d’enquête :Les avis des Personnes Publiques Associées :- Avis des services de l’Etat sur le projet arrêté- Arrêté de dérogation au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT

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- Avis du Département- Avis de la CCVD- Avis de l’UDAP- Avis de la Chambre d’agriculture- Avis de la DIRCE- Avis de l’ARS- Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat- Avis de la CNR- Avis de l’INAO

L’avis de l’Autorité Environnementale MRAe

L’avis de la CDPENAF

3- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

La présente enquête s’est déroulée distinctement mais conjointement à l’enquête publique du projet de schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales afin d’afficher la cohérence entre les 2 documents.

Les enquêtes se sont déroulées dans d’excellentes conditions.La salle mise à ma disposition permettait de recevoir le public dans les meilleures conditions : respect de la confidentialité et tables suffisantes pour déplier les plans de zonage et faciliter leur nécessaire consultation.

3.1 Organisation de l’enquête publique

Suite à la délibération 080 du 6 juillet 2015, le Conseil Municipal de Loriol décide, à l’unanimité,- de prescrire la Révision de son PLU, - d’organiser le débat sur les orientations générales du PADD et - de fixer les modalités de la concertation.Par la délibération du 11 mai 2017, le Conseil Municipal de Loriol demande à la Communauté de Communes du Val de Drôme, de poursuivre les procédures engagées par la Commune.Par la délibération du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire de la CCVD arrête le Projet de Révision du PLU de Loriol, prend acte de la concertation et en tire le bilan.

Après avoir été désignée le 22 janvier 2018 par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble (décision n° E18000016/38) pour conduire l’enquête publique ayant pour objet le projet de Plan Local d’Urbanisme ainsi que la création du Périmètre Délimité des Abords de la commune de Loriol sur Drôme, j’ai communiqué avec le service Urbanisme de la Commune de Loriol sur Drôme, pour arrêter les modalités des enquêtes simultanées.J’ai ensuite reçu l’Arrêté n°34/2018 du 1er février 2018 de la CCVD prescrivant l’ouverture de l’enquête publique du projet de PLU et du Périmètre Délimité des Abords.

Le dossier complet du PLU et du PDA m’a été remis le 31 janvier 2018.Le 23 février 2018, j’ai rencontré la responsable du service urbanisme de la commune de Loriol pour compléter mes informations.Ce jour-là, j’ai coté et paraphé les dossiers ainsi que les registres déposés à la Mairie de Loriol et au siège de la CCVD et j’ai vérifié les affichages (avis d’enquêtes PLU et PDA et du

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schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales) en Mairie (vitre extérieure affichage en A2).J’ai effectué une visite de terrain le 24 février puis le 22 mars 2018 avec l’adjointe à l’urbanisme et une employée du service Urbanisme de la Mairie.

3.2 Déroulement de la procédure

3.2.1 Dossier et registres d’enquêteConformément à l’Arrêté de la Communauté de communes du Val de Drôme, les dossiers ainsi que les registres d’enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par messoins ont été déposés à la mairie de Loriol sur Drôme et au siège de la CCVD pour la durée de l’enquête soit 30 jours consécutifs du 26 février 2018 au 27 mars 2018 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture au public.Une adresse électronique dédiée à l’enquête a été créée pour recevoir les observations et propositions du public [email protected] Les registres d’enquête ont été ouverts par le Président de la CCVD conformément à l’article4 de l’Arrêté.A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête ont été clos par mes soins le 27 mars 2018 à 16h45 (fermeture de la Mairie) .

Après la clôture de l’enquête, j’ai rencontré le 3 avril 2018 Monsieur Fayollet et une employée su service Urbanisme de la Communauté de communes CCVD pour leur remettreles observations écrites, courriers et courriels consignés dans un Procès Verbal.Un Mémoire en réponse m’a ensuite été adressé le 13 avril 2018.

3.2.2 Permanences

Durant la période d’ouverture de l’enquête publique, j’ai tenu quatre permanences en mairie de Loriol, les :

- lundi 26 février 2018 de 8h30 à 12h45 (ouverture de l’enquête)- jeudi 8 mars 2018 de 8h30 à 12h- mardi 20 mars 2018 de 13h à 16h45- mardi 27 mars 2018 de 13h à 16h45 (clôture de l’enquête)

Ce programme est conforme à l’Arrêté prescrivant l’enquête publique.

3.2.3 Publicité et information du public

Une première publication officielle de l’enquête publique a paru dans :- le Dauphiné Libéré le 9 février 2018- Le Crestois le 9 février 2018

Une deuxième publication a été effectuée dans les journaux dans la semaine suivant le début de l’enquête :

- le Dauphiné Libéré le 1er mars 2018- Le Crestois le 2 mars 2018

L’Avis d’enquête publique a été régulièrement affiché dans sur la vitre extérieure de la Mairie, ainsi qu’à la Communauté de communes CCVD. Le dossier papier et le dossier dématérialisé ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête :- à la mairie de Loriol aux jours et heures d’ouverture au public- au siège de la CCVD aux jours et heures d’ouverture au public

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mailto:[email protected]



L’enquête publique était annoncée sur le panneau lumineux d’informations de la commune.

Le dossier d’enquête publique a également été disponible durant l’enquête sur les sites internet :- de la CCVD www.valdedrome.com- de la commune de Loriol www.loriol.com – rubrique « Ma ville-Urbanisme- PLU »

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu envoyer ses observations par - courrier postal (Mairie de Loriol siège de l’enquête) et - courrier électronique à [email protected].

De plus, dans le hall de la mairie, l’exposition sur le PLU a permis d’informer largement.La forte participation du public témoigne d’une information et publicité importantes.

3.2.5 Chronologie des faits

22/01/2018 : Désignation du Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble

31/01/2018 : Remise des dossiers PLU et PDAEntretien avec le pétitionnaire pour fixer les modalités de l’enquête

01/02/2018 : Arrêté de la Communauté de communes CCVD prescrivant l’enquête publique 23/02/2018 : Visite de terrain et vérification de l’affichage (format A2 sur vitre extérieure)23/02/2018 : Paraphe des dossiers et des registres d’enquête26/02/2018 : Ouverture de l’enquête- Permanence de 8h30 à 12h (12h45)08/03/2018 : Permanence de 8h30 à 12h19/03/2018 : Rencontre avec le pétitionnaire20/03/2018 : Permanence de 13h à 16h45 (18h)22/03/2018 : Visite de terrain avec l’adjointe à l’urbanisme27/03/2018 : Permanence de 13h à 16h45- Clôture de l’enquête03/04/2018 : Synthèse de l’enquête avec la CCVD et remise du Procès- Verbal des

observations 13/04/2018 : Réception du Mémoire en réponse27/04/2018 : Remise du rapport

4- ANALYSE DU DOSSIER PLU et PDA

Le dossier est très complet et très documenté ; sa conception est claire et très accessible pour le public.

Sa mise en ligne a permis une information de qualité pour tous les habitants.

A. Le PLU

Le dossier de PLU comporte :

Pièce n°1 : Rapport de présentationC’est un document essentiel prospectif qui situe les grands enjeux du territoire.

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mailto:[email protected]

http://www.loriol.com/

http://www.valdedrome.com/



Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et le règlement.

Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricole, forestier , d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services.

Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant la révision du PLU et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

I. Préambule1. Contexte géographique et administratif

Situation géographique Situation administrative

2. Contexte règlementaire Les lois cadres Le SDAGE Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) Schéma de Cohérence Territorial en préparation Contrat de ville

II. Diagnostic territorial1. Etat initial de l’environnement

Milieu physique Milieu naturel Dynamique du paysage

2. Activités humaines Démographie Habitat Environnement économique Agriculture Risques et nuisances liés aux activités humaines

3. Dynamique urbaine Entités archéologiques Histoire et évolution de l’urbanisation Paysage urbain Fonctionnement urbain

III. Projet de Révision du PLU1. Rappel du contexte communal

Rappel des objectifs du PLH Rappel des objectifs communaux Mise en œuvre des objectifs communaux dans le PADD

2. Projet de PLU et sa déclinaison règlementaire Disponibilités foncières du PLU Cohérence entre les OAP et le PADD Consommation foncière

3. Evolution du règlement Evolution des zones par rapport au PLU précédent Zones urbaines UA, UB, UC et Ui

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Zones à urbaniser Zone agricole Zones naturelles et forestières Trames spécifiques Espaces boisés classés Arbres remarquables à préserver Patrimoine bâti Murs à préserver Mixité sociale

4. Indicateurs pour évaluer les résultats de l’application du PLU

Tome 2 Evaluation environnementaleCe tome 2 du rapport de présentation présente spécifiquement l’évaluation environnementale à laquelle est astreint le PLU au titre du Code de l’Environnement (art R122-17/I/52° : PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000).

I. Contexte1. Cadre règlementaire2. Etat de l’environnement et perspective d’évolution en l’absenec de

mise en œuvre du nouveau PLUII. Cohérence environnementale du PLU

1. Compatibilité avec les documents directeurs/ Cohérence externe Documents directeurs existants SDAGE et SAGE PGRI SRE PCAET

2. Prise en compte des enjeux environnementaux/ Cohérence interne Diagnostic PADD Zonage et règlement

III. Effets résiduels sur l’environnement1. Etat final : le PLU 20172. Consommation foncière et affectation des sols

Globalement à l’échelle du territoire communal Localement par quartier

3. Consommation d’énergie et émissions de gaz à effet de serre4. Protection de la ressource en eau

Eau potable Assainissement Cours d’eau Zones humides

5. Préservation du milieu naturel Incidence Natura 2000 Incidence sur les autres sites naturels patrimoniaux Incidence sur la « nature ordinaire » Incidence sur les fonctionnalités biologiques

6. Prise en compte des risques et nuisances Risques Nuisances

7. Qualité des paysages et du patrimoine bâti

IV. Indicateurs environnementauxV. Résumé non technique

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Méthodologie de l’évaluation environnementale Documents supra-communaux Prise en compte des enjeux environnementaux Incidences résiduelles du PLU 2017

Je pense que le rapport de présentation et l’évaluation environnementale sont des documents essentiels au dossier ; ils expliquent et développent les choix retenus. Leur rédaction claire complétée par des photos et des schémas sont de nature à faciliter la lecture par le public. Ils ont été mis en ligne et leur consultation a donc été favorisée.

Pièce n°2 : Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)Le PADD est la clé de voute du dossier de PLU et définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de la commune.Il est aussi un cadre de cohérence interne au PLU.

Orientation n°1 : relative au développement urbain et à la dynamique démographique Une population maximum de l’ordre de 7600, 7700 habitants en 2029

Orientation n°2 : relative au développement urbain et à sa structuration Limiter la consommation des espaces agricoles et naturels Définir la structure urbaine à long terme et renouer les liens entre la ville et

ses espaces agricoles et naturelsOrientation n°3 : relative au développement urbain et à l’intensité urbaine

Lutter contre la paupérisation du centre ville Maîtriser l’urbanisation des secteurs stratégiques de développement Compléter la gamme des équipements et anticiper les besoins à long

terme Favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle

Orientation n°4 : relative au développement économique et à l’emploi Renforcer l’activité économique et répondre aux besoins des entreprises Retrouver une attractivité commerciale forte Soutenir l’activité agricole Développer l’activité touristique

Orientation n°5 : relative à la préservation des patrimoines Respecter les lignes de force du paysage S’appuyer sur le patrimoine du centre ancien pour valoriser l’identité de la

ville Préserver le patrimoine bâti

Orientation n°6 : relative à l’environnement et à la biodiversité Préserver la ressource en eau Vivre avec les risques de ruissellement S’engager dans la transition énergétique Préserver les fonctionnalités écologiques du territoire

Je pense que les orientations sont du PADD répondent aux besoins de la commune de Loriol et aux directives des lois-cadres et qu’elles ont été correctement transcrites dans le projet de PLU. Ces orientations ont été présentées par le cabinet d’études, lors de la réunion publique du 29 juin 2016, puis débattues lors du Conseil Municipal de Loriol et du Conseil communautaire de la CCVD. L’orientation n°1 a fait l’objet d’une modification (réajustement de la prévision démographique de « 7600 à 7700 habitants en 2029 ») validée par délibération.

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Pièce n°3 : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)Les OAP permettent, sur des terrains que la commune considère, dans le cadre de son PADD, comme stratégiques, de maîtriser les aménagements qui pourraient être réalisés.Elles n’annoncent en aucun cas une obligation pour le propriétaire de procéder à l’aménagement ou à la construction projetée : celui-ci reste maître de son terrain et prend lui-même la décision de l’aménager, de le construire ou de le céder. En revanche, elles imposent certains principes à prendre en compte et respecter.

I. Localisation des OAPII. Les OAP relatives au renouvellement urbain

OAP n°1 : le site de la FilatureProgramme retenu : 65 logements environ en renouvellement urbain (13 logements locatifs sociaux) et 15 logements en « dents creuses » avec des formes intermédiaires et ou de petits collectifs (dont 3 logements locatifs sociaux)

OAP n°2 : la Friche des NougatsProgramme retenu : une dizaine de logements dont 2 locatifs sociaux

OAP n°3 : Champ de Mars – GareProgramme retenu : 15 logements collectifs ou intermédiaires en dents creuses dont 3 logements locatifs sociaux40 logements en renouvellement urbain dont 8 logements locatifs sociaux

OAP n°4 : VaucourteProgramme retenu : une dizaine de logements (dont 2 logements locatifs sociaux) dont 7 environ en renouvellement urbain

III. Les OAP relatives à l’achèvement de quartiers OAP n° 5 : Arbalestier

Programme retenu : 65 logements environ en habitat groupé ou individuel dont 13 logements locatifs sociaux

OAP n°6 : Le ClaudProgramme retenu : 70 logements en zone AU stricte (dont 14 logements locatifs sociaux) et 30 logements environ dans les dentscreuses dont 6 logements locatifs sociaux

OAP n°7 : MarnasProgramme retenu : une quarantaine de logements dont 8 logements locatifs sociaux

IV. Les OAP en vue d’organiser la desserte et les accès et de préserver les qualités paysagères des secteurs OAP n°8 : Buffon

Programme retenu : 26 logements environ en individuel ou en individuel groupé

OAP n°9 : Chemin des RochesProgramme retenu : 28 logements environ en individuel ou en individuel groupé

OAP n°10 : Rue Jean de la FontaineProgramme retenu : une quinzaine de logements environ en individuel ou en individuel groupé

OAP n°11 : Chemin du ColombierProgramme retenu : 7 logements individuels environ

V. Les OAP relatives à l’aménagement de zones d’équipement et de zones d’activités OAP n° 12 : Le Tournol

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Projet de construction d’un gymnase par la CCVD, accessible à l’ensemble des communes

OAP n°13 : Zone d’activités de ChampgrandProjet d’extension de 20 ha

OAP n°14 : Zone commerciale des CrozesRéserver l’implantation des activités dont les surfaces de vente seraient incompatibles avec une implantation en cœur de ville à Loriol ou à Livron.

Je pense que les OAP permettent à la commune d’organiser l’urbanisation en identifiant les « dents creuses » et en densifiant l’urbanisation proche du centre ville et en réduisant la consommation d’espaces naturels et agricoles. Elles permettent de densifier l’urbanisation et diversifier la réponse aux demandes de logements : logements locatifs, collectifs, individuels afin de réduire le vieillissement de la population.

Pièce n°4 : Règlement

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité Destinations et sous-destinations Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols,

constructions et activités Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Volumétrie et implantation des constructions Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et

abord des constructions Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les réseaux

Je pense que la nouvelle rédaction du règlement apporte une lecture plus claire.

Pièce n°5 : Documents graphiques5.1 Vue générale 1/8000ème

5.2 Zoom centre ville 1/5000ème

5.3 Plan des risques vue générale 1/8000ème

Je pense que les documents graphiques ont permis au public une localisation précise de leur observation. Le flou des numéros de parcelles a été compensé par l’aide de l’employée du service de l’urbanisme !

Pièce n°6 : Liste des emplacements réservés

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Emplacements réservés pour équipements et espaces publics Emplacements réservés pour élargissement et création de voirie

Je pense que les emplacements réservés permettront le développement d’espaces collectifs et la sécurisation des voiries.

Pièce n°7 : Les annexes

7.1 Annexes sanitaires Assainissement collectif Assainissement non collectif Réseau d’adduction d’eau potable Collecte des ordures ménagères

7.2 Servitudes d’utilité publique7.3 Droit de préemption urbain7.4 Entités archéologiques7.5 Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée 7.6 Infrastructures des transports terrestres bruyantes7.7 ZPPAUP

Rapport de présentation de juin 2008 Règlement de juin 2008 Les prescriptions de la ZPPAUP constituent une servitude d’utilité

publique. Les travaux de construction, de déboisement, de transformation et de modification de l’aspect des immeubles compris dans son périmètre sont soumis à autorisation spéciale accordée après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

7.8 Périmètres : plan de zonage fiscalité7.9 Exposition au plomb : arrêté préfectorale du 4/8/20037.10 Débroussaillement : obligations art L134-15 du Code forestier

Je pense que les annexes viennent compléter le rapport de présentation.La commune de Loriol est alimentée en eau potable par les forages de La Négociale et des Reys de Saulce (petite partie sud ouest). Le forage de La Négociale, situé au sein de la zone industrielle de Champgrand est exposé aux risques de pollutions ; Il fait l’objet d’une enquête administrative en vue de l’élaboration d’une DUP. La présence d’une ZPPAUP implique la définition du Périmètre Délimité des Abords dont la création fait l’objet de l’enquête ci-dessous.

Pièce n°8 : Délibérations du Conseil Municipal

26/09/2017 : CCVD : Arrêt du PLU et bilan de la concertation12/07/2017 : CCVD : Elaboration PLU et débat orientations PADD12/07/2017 : CCVD : Modalité écriture règlement nouveau PLU03/07/2017 : Conseil municipal de Loriol : Urbanisme PADD27/03/2017 : Conseil municipal de Loriol : Révision du PLU code de l’urbanisme06/07/2015 : Conseil municipal de Loriol : prescription révision PLU25/01/2009 : Conseil municipal de Loriol : déclaration des clôturesAjouté suite à la demande du Préfet: 17/10/2016 : Conseil municipal de Loriol : Elaboration PLU- PADD

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Les différentes délibérations ont été exposées au paragraphe 1 du rapport « objet de l’enquête ». Elles ont été complétées, à la demande du Préfet, par la délibération du 17 octobre 2016 indiquée ci-dessus.

Pièce n°9 : Schéma Directeur d’Assainissement et Schéma de gestion des eaux pluviales

9.1 Schéma communal d’assainissement – zonage d’assainissement des eaux usées

I. Cadre règlementaireL’article L2224-10 du Code Général des collectivités territoriales stipulent que les « communes délimitent après enquête publique :

- les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques…

- les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer lecontrôle des installations… »

II. Contexte administratif et environnementalLe PLU de la commune « prévoit pour 2028 une population d’environ 7100 habitants » modifié par « 7600 à 7700 habitants en 2029 ».Le captage d’eau potable La Négociale situé dans la zone industrielle de Champgrand, est actuellement en cours de révision.Le SDAGE 2016-2021est devenu applicable à partir du 21 décembre 2015.Le schéma Communal d’assainissement est pleinement compatible avec les dispositions du SAGE afin de répondre à l’objectif d’atteinte d’une bonne qualité des eaux superficielles et souterraines.La commune est située dans le périmètre d’un Plan de Surface Submersible (PSS) du Rhône et d’un Plan de Prévention des Risques Naturels pour le risque inondation de la Drôme et de ses affluents.

III. Etat des lieux de l’assainissementLe réseau d’assainissement des eaux usées ainsi que la station d’épuration (capacité de 12 000EH) sont exploités par affermage par la SAUR depuis le 1/1/2017.La station d’épuration est largement en capacité de traiter les effluents projetés de la commune.Le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif (SPANC) est géré par le Syndicat Intercommunal pour la Gestion Mutualisée de l’Assainissement (SIGMA).Au dernier pointage de 2015, le taux de conformité était de 29%

IV. Zonage de l’assainissementLes zones UA, UB, Ui disposent de l’assainissement collectif.Les zones UC, UD*, AU, disposent et disposeront d’un assainissement collectif et projeté.* sauf zone ANC définie dans la cartographieLes zones agricoles et naturelles sont en assainissement non collectif.

V. Dispositions découlant du zonage de l’assainissementL’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif est définie au travers des articles L1331-1 et L1331-8 du Code de la Santé Publique.Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au service d’assainissement.La fosse septique toutes eaux est un dispositif de prétraitement qui reçoit toutes les eaux usées domestiques. Elles peuvent être traitées par des installations composées de dispositifs agréés.

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VI. Programme des travaux Extension du réseau :

- extension Chemin de Laye : 600 ml de réseau gravitaire – 12 branchements- chemin du Colombier : 65 ml de réseau gravitaire – 1 branchement (réseau interne à la zone AU à la charge du lotisseur) - chemin de Laye à chemin St-Pierre : 825 ml de réseau gravitaire- 20 branchements- rue Olivier de Serres : 185 ml de réseau gravitaire et 90 ml de réseau de refoulement – 10 branchementsMaintien en ANC des habitations construites dans les années 2010 dans cette zone car coûts importants imposés aux riverains- rue Vincent d’Indy : 100 ml de réseau gravitaire - 4 branchements- chemin des Fières : 380 ml de réseau gravitaire non retenue (117 000€ pour 1 seul branchement) solution non retenueL’estimation du coût total pour la réalisation des travaux d’extension du réseau est d’environ 550 000€ HT.

Réseau d’assainissement collectif :Diagnostic du fonctionnement des systèmes d’assainissement et programme d’aménagement des ouvrages : Compte-tenu du montant élevé des travaux, il est proposé une planification en fonction de lapriorité :Priorité 1 : 2017-2019 Priorité 2 : 2020-2024 Priorité 3 : 2025-2029.

Assainissement non collectif :Les installations d’assainissement non collectif révélées non conformes devront faire l’objet, après contrôles, de travaux correctifs à charge des propriétaires.

VII. AnnexesPlan de zonage d’assainissementPlan du programme des travaux

9.2 Schéma de gestion des eaux pluviales – zonage d’assainissement des eaux pluviales

I. Contexte règlementaireLe volet pluvial du zonage permet d’assurer la maîtrise des ruissellements et la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de pluie.L’article L2224610 DU Code général des Collectivités Territoriales stipulent que « les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :3e les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;4e les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. » Le zonage peut être élaboré dans le cadre de la Révision du PLU.La norme NF EN 752 relative aux réseaux d’évacuation, précise des principes de base pour le dimensionnement hydraulique, la conception, la construction, la réhabilitation, l’entretien etle fonctionnement des réseaux.

II. Contexte administratif et environnemental

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Les différentes dispositions prévues dans le cadre du présent zonage pluvial permettront de réduire le risque inondation sur l’ensemble de la commune et sont donc compatibles avec le PPRI.

III. Etat des lieux de l’assainissement des eaux pluvialesSont recensés les cours d’eau et bassins versants intervenant dans l’évacuation des eaux pluviales :

Canal des Moulins : scindé en 2 parties :- au nord, il récolte les eaux pluviales de la zone d’activités des Crozes et se rejetant dans la Drôme- au centre, il collecte la majorité des eaux pluviales de la commune ainsi que les eaux du ruisseau de Vaucourte et se rejetant dans la Gueule

Bassin versant du Vaucourte Bassin versant du Riboulin Bassin versant de la Gueule et de Marnas Bassins versants de St Pierre et des Crozes

L’ensemble des bassins versants entraîne des problématiques d’inondation à partir de débitsde pointe de périodes de retour 10 ans.Le diagnostic du réseau d’eaux pluviales a été réalisé à l’aide d’une modélisation informatique.Le montant des travaux à mettre en œuvre pour réduire de manière significative les inondations est estimé à environ 9 000 000€ HT.

IV. Objectifs et préconisations du zonage d’assainissement des eaux pluvialesLes techniques à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet :

- à l’échelle de la construction : citernes, bassins d’agrément, toitures terrasses- à l’échelle de la parcelle : infiltration dans le sol, stockage dans des bassins- à l’échelle d’un lotissement :

-au niveau de la voirie : chaussée poreuse ou pavée, extension latérale (fossé, noue)

- au niveau du quartier : stockage dans bassin- autres systèmes absorbants : tranchée filtrante, puits, tranchée drainante

L’une des formes les plus classiques est le bassin de rétention.V. Obligations de la commune et des particuliers

VI. Traitement de la pollution des eaux pluvialesVII. Prescriptions techniques à respecter

VIII. Dimensionnement et zonage eaux pluvialesIX. Plan de zonage des eaux pluvialesLe dimensionnement des ouvrages de rétention est encadré par le zonage d’assainissement des eaux pluviales qui définit le mode de calcul et la période de retour à prendre en compte pour tout aménagement.

X. AnnexesCartographie des dysfonctionnementsCartographie du programme de travauxSchémas de principe des ouvrages de traitement des eaux pluvialesSolutions complémentaires aux ouvrages de traitementGuide DDT26

La pièce 9 Schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales sera traitée dans l’enquête conjointe ainsi que les observations du public.

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B. Le Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Par la Délibération du 30 janvier 2018, le Conseil Communautaire de la CCVD approuve le projet de Périmètre Délimité des Abords autour de la Maison « La Guérimande » de la commune de Loriol.

Contexte règlementaire :Conformément à l’article L621-31 du Code du Patrimoine, “le Périmètre Délimité des Abords“prévu au premier alinéa du II de l’article L621-30, est créé par décision de l’Autorité administrative sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ….et accord de l’autorité compétente en matière de PLU.Les enquêtes publiques conduites pour l’application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement“.Cette enquête est menée conjointement à l’enquête du projet de PLU.

Le dossier PDA (Périmètre Délimité des Abords) comporte :

1- Fondement règlementaire de la procédure

2- Rappel de l’évolution du village

3- Justification du nouveau périmètre

4- Annexes

4.1 Carte du Périmètre de Protection de rayon 500m (R500) avec le site patrimonial remarquable (SPR)

4.2 Carte du Périmètre Délimité des Abords (PDA) avec le site patrimonial remarquable (SPR)

4.3 Carte du Périmètre Délimité des Abords (PDA)La commune de Loriol possède un monument historique, dit Maison La Guérimande, protégée au titre des monuments historiques inscrits par Arrêté du 3 avril 1992 pour ses façades, toitures et cage d’escalier intérieur.

Il est proposé de modifier le périmètre autour de la Maison La Guérimande en créant un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Avis du Commissaire-enquêteur :Conformément au point IV de l’article R621-93 du Code du Patrimoine, j’ai adressé au propriétaire du Monument Historique un courrier postal le 6 mars 2018 (avec avis de réception) notifiant la nécessité de sa consultation,Le propriétaire a répondu par courrier électronique du 26 mars 2018 (intégré aux courriers annexés au registre- voir § observations du public).

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5- AVIS des Personnes Publiques Associées, de l’AE et de la CDPENAF

5.1 Avis des PPA

5.1.1 Avis des services de l’Etat

Dans son courrier du 11 janvier 2018, le Préfet adresse son avis accompagné de la synthèse détaillée.“Suite aux observations émises par les différents services de l’Etat consultés, le Préfet émet un avis favorable sur le projet de PLU, sous réserve :

de mettre en cohérence les différentes pièces du PLU, et plus précisément le volet « production de logements » du PADD avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ;

de supprimer la zone AU de l’OAP n°11 « Chemin du Colombier » située en extension de l’urbanisation existante et non nécessaire à la réalisation des objectifs de production de logements ;

de reclasser en zone agricole la parcelle n° ZI 137 (UCa) et la partie sud de la parcelle n° ZK 135 (UDas) dans la mesure où ces secteurs concourent à l’étalement urbain sans que le besoin ne soit justifié.A défaut de prendre en compte ces points précis, le PLU pourra se trouver juridiquement fragilisé“.

La synthèse :

Approche thématique : Sur la compatibilité avec les documents supra-communaux :

“Il conviendra de veiller à la compatibilité de la croissance démographique du PLU communal avec les projets territoriaux (SCOT et PLH), lorsque ceux-ci seront approuvés“. Sur les besoins en logements :“Il convient de compléter le PADD (orientation n°1) afin de rendre les pièces du PLUcohérentes entre elles concernant le potentiel de logements à produire“. Sur la consommation de foncier :o Foncier à vocation d’habitat :

Le potentiel de logements identifié dans le PLU étant bien supérieur aux prescriptions du PLH, il convient de retirer du projet le secteur AU « Chemin du Colombier » (AU en Ap comme les parcelles contigües) ainsi que les parcelles ZI 137 et ZI 135 partie sud (UCa et UDas en A).o Foncier à vocation d’équipement :“Il convient d’apprécier de façon plus précise les surfaces nécessaires à ces différents emplacementso Foncier à vocation d’activité :“Ces projets revêtent une approche intercommunale et constituent un développement maîtrisé par rapport au PLU applicable“. Sur la qualité des OAP :o OAP n°1 « le site de la Filature »L’enjeu principal est de réhabiliter le bâtiment de la Filature et de renforcer le caractère “parc“ du cœur de Loriol.Une description plus précise des attentes relatives au bassin de rétention et de surverse permettrait une meilleure intégration environnementale et paysagère.De plus, bien qu’il soit indiqué que la dimension patrimoniale sera renforcée parun aménagement qualitatif des berges du Canal du Moulin, il serait intéressant de développer les attentes sur cet aménagement.

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Le schéma localise des parkings sur un secteur dont le règlement « inondation » associé est le R1 qui n’autorise pas ce type d’équipement. Il convient de ne pas prévoir de parking sur ce secteur.o OAP n°3 « Champ de mars- Gare »Le secteur s’articule autour de la requalification du Boulevard Mistral avec une succession de places.o OAP n°4 « Vaucourte »Cette OAP définit le principe : « favoriser le renouvellement urbain sur les parcelles au nord afin de recréer un front bâti en lien avec la rue Vaucourte.o OAP « Arbalestier »Le projet doit être revu afin de prendre en compte le retrait de la parcelle en extension urbaine n°137.o OAP « Le Claud »La création d’un groupe scolaire est prévue sur ce secteur. Un espace parvis accompagnera cet équipement et valorisera l’entrée de ville. Une réflexion doit être développée sur les positionnements des voies à créer. Sur la revitalisation du centre ancien

Il est regrettable de ne pas avoir prévu une OAP sur le centre ancien.

Sur l’utilisation d’un Coefficient de Biotope (CBS)L’utilisation du coefficient de biotope ne semble pas pertinente :il est demandé de le supprimer.

Sur les changements de destinationLe règlement graphique et le rapport de présentation devront être mis en cohérence.

Remarques après analyse des différentes pièces du PLU Sur le rapport de présentation Sur les dispositions du règlement écrit Sur le règlement graphique Sur les annexes Sur la liste des délibérations

Avis du Commissaire-enquêteur :Il est nécessaire de reprendre les 3 observations afin de ne pas fragiliser juridiquement le document.

5.1.2 Préfet de la Drôme : Arrêté de dérogation au principe de l’urbanisation limitée en l’absence de SCOT

Dans son courrier du 19 février 2018, la Direction Départementale des Territoires adresse l’Arrêté Préfectoral du 14 février 2018, portant dérogation au principe de l’urbanisation limitéeen l’absence de SCOT pris en application de l’article L 142-5.Cet Arrêté autorise la Communauté du Val de Drôme à ouvrir à l’urbanisation, les parcelles du PLU à l’exception des parcelles n°ZI 137 et ZK135 (partie sud).

Avis du Commissaire-enquêteur :L’observation concernant la suppression de l’OAP n°11 (courrier du 11 janvier 2018) n’est pas reprise dans cet arrêté postérieur à cet avis.Il est nécessaire de mettre en cohérence ces 2 courriers afin de pouvoir apporter une réponse au propriétaire.

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5.1.3 Avis du Département :

Dans son courrier du 2 mars 2018, la Présidente du Conseil départemental adresse sonAvis favorable sou réserve de :

au titre des déplacements :OAP n°1 La Filature : débouché sur la RD 104OAP n°3 : Champ de Mars – Gare : débouché sur la RD 104OAP n°7 Marnas : carrefour rue Poulenc/rue Buffon/Avenue de la République à requalifierOAP n°13 Zone d’activités des Crozes : Desserte est-ouest sur RD 104 Pour ces différentes dessertes, il conviendra d’associer les services du Département.

Règlement :Mettre en corrélation les articles N2 et A2 relatifs à l’implantation des constructions avec lesdocuments graphiques.

Avis du Commissaire-enquêteur:Ces mesures seront à prendre en compte lors de la réalisation de ces OAP.

5.1.4 Avis de la CCVD

Dans son courrier du 11 janvier 2018, la Communauté de communes du Val de Drôme, ayant suivi son élaboration, adresse son avis favorable au projet de PLU de la commune de Loriol assorti de quelques remarques :

Economie PADD : quartier Les Blaches au lieu de ZA des Blaches

OAP n°13 : Zone d’activités de Champgrand :Le texte est à revoir compte-tenu des nouvelles avancées sur l’extension du parc d’activités. OAP n°14 : Parc commercial des CrozesEntre autres remarques : inclure la parcelle ZH 74 dans le périmètre de l’OAP. RèglementLes remarques concernent les zones Ui, AUi, UA,

HabitatLe projet de PLU de Loriol est compatible avec le PLH du Val de Drôme 2012-2018,actuellement en vigueur.La commune envisage la production de 480 logements sur 12 années, soit 40 logements par an.Si des ajustements s’avéraient nécessaires, ils pourront s’envisager au cours de l’élaboration du prochain PLH. En effet, Loriol, important bassin d’emploi, proche des échangeurs autoroutiers, est un pôle de développement stratégique de la CCVD.Enfin, la commune répond également aux objectifs de densité du PLH : 20 à 35 logements par hectare. TourismeLe projet prend tout à fait en compte les enjeux touristiques, patrimoniaux (bâti, non bâti), paysager en tenant compte des différentes contraintes réglementaires.

Avis du Commissaire-enquêteur :La CCVD donne son avis favorable assorti de quelques remarques ; le projet de PLU est compatible avec le PLH en cours.

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5.1.5 Avis de l’UDAP

Dans son courrier du 6 décembre 2017, l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine émet un avis favorable au projet de révision du PLU et propose qu’une étude soit menée pour établir un Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Avis du Commissaire-enquêteur:Le projet de création d’un PDA a fait l’objet de cette enquête unique.

5.1.6 Avis de la Chambre d’agriculture

Dans son courrier du 15 décembre 2017, la Présidente de la Chambre d’Agriculture donne son avis favorable attendu que l’essentiel des zones d’habitat ont été localisées dans des espaces interstitiels de faible intérêt agricole, et que les surfaces d’extension des zones d’activités ont été globalement réduites par rapport au précédent PLU.Cet avis est émis avec la réserve suivante : que l’affichage du potentiel de logements dans les différentes pièces du PLU soit réécrit en vue d’être mis en cohérence avec les chiffres duPADD. (PADD : 480 - OAP : 699).

Avis du Commissaire-enquêteur:Avis favorable ; une rectification des chiffres de logements sera nécessaire.

5.1.7 Avis de la DIRCEDans son courrier du 8 novembre 2017, la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est , indique que la politique de sécurité routière de la DIRCE, exploitant la RN7, est de ne pas multiplier les accès directs sur RN et de regrouper autant que possible les différents flux de circulation au droit d’intersections clairement identifiées et sécurisées. Cette logique semble respectée dans le PLU de Loriol.

Avis du Commissaire-enquêteur:Le projet de PLU ne prévoit pas d’urbanisation avec accès direct à la RN7.

5.1.8 Avis de l’ARS

Dans son courrier du 19 décembre 2017, l’Agence Régionale de Santé émet un avis favorable sous réserve de la prise en compte des réserves :

Protection des ressources et sécurisation de l’alimentation publique en eau potable

La commune de Loriol est concernée par la présence de plusieurs captages :- la Négociale : unique ressource en eau de la commune, qualitativement fragile (captage en cours de révision). La commune devra chercher une nouvelle ressource.- Signol Nord : ressource suffisante en adéquation avec les objectifs démographiques de la commune

Nuisances sonores : le PLU tient compte des dispositions de l’Arrêté Préfectoral du 20/11//2014 portant sur le classement sonore des infrastructures de transport terrestre. Qualité de l’air : les effets de l’augmentation de la population sur la qualité de l’air n’ont pas été abordés. La commune prévoit des cheminements doux. Lutte contre l’ambroisie : la problématique n’a pas été abordée.

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Avis du Commissaire-enquêteur:La protection de la ressource en eau, qualitativement fragile, devra s’accompagner de la recherche d’une nouvelle ressource.La lutte contre l’ambroisie pourra faire l’objet d’un complément.

5.1.9 Avis de la Chambre des Métiers et de l’ArtisanatDans son courrier du 17 décembre 2017, le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat demande qu’une attention particulière soit portée aux activités artisanales et commerciales potentielles complémentaires aux activités touristiques et informe que ce projet n’appelle pas d’autre observation.

Avis du Commissaire-enquêteur:Pas d’observation.

5.1.10 Avis de la CNRDans son courrier du 23 octobre 2017, la CNR informe ne pas avoir de remarque particulièresur ce projet.

Avis du Commissaire-enquêteur :Pas d’observation.

5.1.11 Avis de l’INAODans son courrier du 8 décembre 2017, le Délégué territorial de l’INAO n’a pas d’autre remarque à formuler dans la mesure où celui-ci n’a pas d’incidence directe sur les AOP et IGP concernées

Avis du Commissaire-enquêteur:Pas d’observation.

5.2 Avis de la CDPENAF

Dans son courrier du 2 janvier 2018, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles et Forestiers, fait part de l’avis examiné en commission du 7 décembre 2017 :

Concernant l’ouverture à l’urbanisation des nouveaux secteurs :La CDPENAF émet un avis favorable à l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs sous réserve du retrait des secteurs 5b et 5c.

Concernant la consommation des espaces agricoles naturels et forestiers :La CDPENAF émet un avis favorable sous réserve :- de supprimer le secteur AU de l’OAP n°11 « Chemin du Colombier » ;- de limiter la consommation d’espace sur l’OAP n°5 « Arbalestier » (secteur 5des demandes de dérogation) en supprimant les secteurs 5b et 5c ;- d’apprécier de façon plus précise les surfaces nécessaires aux différents espaces réservés ;- d’ajouter sur l’OAP correspondant à l’école la condition de réalisation de la haie anti dérive pour préserver lors du traitement des vergers.

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Concernant les secteurs de taille et de capacité limitésLa CDPENAF émet un avis favorable à la création de ce STECAL.

Concernant le règlement des zones A et NLa CDPENAF propose d’émettre un avis favorable sous réserve des modifications du règlement listées dans son courrier

Avis du Commissaire-enquêteur:La CDPENAF demande également la suppression de l’OAP n°11 ainsi que la précision des surfaces nécessaires aux différents espaces réservés.

5.3 Avis de l’Autorité Environnementale

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et du Logement) a préparé et mis en forme toutes les informations nécessaires pour que la MRAe (Mission Régionale d’Autorité Environnementale) puisse rendre son avis.Après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit :Il est rappelé ici que pour tous les plans et documents de planification soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » désignée par la règlementation doit donner son avis, le mettre en ligne et le transmette à la personne responsable. Il est, s’il y a lieu, joint au dossier d’enquête publique ou mis à la disposition du public (art R104-25 du code de l’urbanisme).Cet avis ne porte pas sur son opportunité mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le maître d’ouvrage et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou le document.Il n’est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à permettre d’améliorer sa conception et la participation du public à l’élaboration des décisions qui portent sur celui-ci.

Avis détaillé :1. Contexte, présentation du projet de PLU et enjeux environnementaux

Le PLU en vigueur a été approuvé le 30 mars 2007. Sa révision, objet du présent avis, vise àrépondre à l’évolution des besoins de la commune en termes d’aménagement et doit prendreen compte les évolutions introduites par les lois Grenelle et ALUR. Le projet de PLU révisé exprime le projet de territoire à l’horizon 2028. Il s’inscrit dans l’objectif d’accueillir de 1000 à 1200 habitants supplémentaires à cette échéance.Les enjeux environnementaux relevés par la MRAe sont :

- la préservation des espaces naturels de forte valeur patrimoniale- la modération de consommation d’espace- la préservation de la ressource en eau- la maîtrise des risques et nuisances

2. Analyse de la qualité et de la pertinence des informations fournies par le rapport de présentation

L’état initial aurait mérité d’être complété.

Il liste l’ensemble des espaces à forte valeur patrimoniale et en décrit les principales caractéristiques. Ceux-ci sont constitués par les milieux alluviaux et aquatiques des vallées de la Drôme et du Rhône. Identifiés en ZNIEFF de type 1, ils sont pour partie désignés comme sites Natura 2000. Ces espaces patrimoniaux se trouvent à distance des zones aménagées ou à aménager.

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L’état initial reproduit un extrait de carte du SRCE qui met en évidence l’absence de corridor d’intérêt régional sur la commune. Il signale cependant l’intérêt de permettre les échanges entre le grand secteur naturel de la Butte de Lagier et les boisements des deux grandes vallées via les corridors naturels formés par les petits ruisseaux rayonnant autour de la Butteet se poursuivant à travers la plaine agricole.Le rapport de présentation rend compte de l’évolution de la consommation d’espace.L’état initial décrit une situation de fragilisation de la ressource en eau potable et indique qu’aucune solution de substitution opérationnelle n’a été trouvée.L’Autorité environnementale relève que le rapport de présentation ne permet pas de rendre compte de la démarche itérative.Le projet réduit de façon très notable (124ha) la surface des zones urbanisables (U et AU).Les impacts prévisibles sur l’environnement des aménagements prévus, au regard de l’occupation du sol et de l’état initial de l’environnement ne sont pas identifiés et étudiés.L’Autorité environnementale recommande de revoir les critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du PLU sur l’environnement.

3. Prise en compte de l’environnement par le projet de PLULe projet de PLU comprend, au niveau du PADD, plusieurs orientations intéressantes visant la prise en compte de l’environnement.

- Préservation des espaces naturels, de la biodiversité et des continuités écologiquesLe projet de PLU comprend une réglementation assez stricte pour assurer la préservation des espaces naturels de grand intérêt patrimonial. Ceux-ci sont classés en zone Nco.L’extension du parc d’activités commerciales en zone AUe concerne la réalisation d’un gymnase. La problématique de contigüité de cet espace a fait l’objet d’une OAP avec un objectif de renforcement de la ripisylve aux abords du canal des moulins (cheminement doux).

- Gestion économe de l’espace et lutte contre l’étalement urbainLe projet réduit de 124ha les zones urbanisables (U et AU) du PLU précédent.Pour répondre aux besoins de logements correspondants aux habitants supplémentaires, la collectivité s’est orientée prioritairement vers la mobilisation de foncier à l’intérieur de l’enveloppe déjà urbanisée, au tissu peu dense.Le projet de PLU vise à une densité de 20 à 25 logements par ha.Le projet de PLU comporte 124ha d’espace Ui à vocation économique ainsi que 33ha de zones Aui ayant vocation à être aménagés pour accueillir des activités économiques.

- Préservation de la ressource en eau :L’Autorité environnementale recommande de réexaminer les dispositions du règlement graphique et écrit afin de mieux prendre en compte l’enjeu de préservation de la ressource en eau.

- Maîtrise des risques et des nuisances :Le projet de PLU prend en compte les différents zonages réglementaires relatifs aux risques et aux nuisances ; cependant les insuffisances environnementales ne permettent pas d’apprécier comment la question de l’exposition des populations aux nuisances sonores et de la pollution de l’air liée aux infrastructures de transports a été intégrée dans les choix de zonage.

Avis du Commissaire-enquêteur:Je pense que la réduction des surfaces urbanisables a été prise en compte dans le projet de PLU (diminution de 124 ha des zones urbaines).La protection de la ressource en eau devra s’accompagner de mesures de renforcées.

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6- OBSERVATIONS DU PUBLIC

Les observations et avis exprimés ci-dessous reprennent le Procès-verbal des observations et le Mémoire en réponse annexés au rapport.

A la mairie de Loriol, le public s’est déplacé lors des 4 permanences pour déposer observations et courriers. Des courriers postaux et des courriels ont également été enregistrés et annexés au registre.

Lors des permanences, j’ai reçu 31 personnes qui ont déposé 6 observations sur registre, 38courriers dont 11 courriels et 5 passages de personnes qui n’ont pas déposé d’observation. Le registre d’enquête déposé à la CCVD de comporte aucune observation.

Les observations, courriers et courriels annexés au registre sont numérotés et consignés avec la mention « obs » pour les observations sur registre ; les courriers et courriels sont numérotés de 1 à 38 bis ; les courriels portent une * dans le récapitulatif.

La liste complète des observations, courriers et courriels est établie par ordre chronologique en page 3 de ce document.

Le résumé des observations, les réponses du pétitionnaire consignées dans son Mémoire enRéponse et l’avis du commissaire-enquêteur sont organisés selon 5 thèmes :

- demandes de classement en zone constructible- demandes de modification du règlement- Périmètre Délimité des Abords- demandes diverses– observation du Commissaire-enquêteur

Préambule :

La plupart des observations a concerné les demandes de classement en zone constructible suite au retrait de 124 ha urbanisables et classés en zone N ou A. (30 courriers/43).

Le PLU de Loriol se situe en bas d’une chaîne composée par le cadre législatif en vigueur :Loi Solidarité Renouvellement Urbain (2000)Loi Grenelle I (2009)Loi Grenelle II (2010)Loi pour l’accès au Logement et Urbanisme Rénové ALUR (2014)

Des documents de planification supra- communaux s’ajoutent :Biodiversité : le SRCE Rhône-AlpesEau : SDAGE Rhône MéditerrannéeAir-Energie : SRCAEHabitat : PLH de la CCVDCharte de développement durable de la vallée de la Drôme

Le PLU de 2007 est antérieur aux Lois Grenelle I et II et à la Loi ALUR.

Dans le projet de PLU 2018, la commune s’est fixé comme objectif de ne pas dépasser 7700habitants en 2029, ce qui nécessite de mobiliser 480 logements environ soit 40 logements par an.

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Le choix de développement démographique retenu s’accompagne d’une consommation foncière maîtrisée de 25 ha (soit une consommation divisée par 2 par rapport à la précédente décennie) en application des Lois-cadres SRU, Grenelle et ALUR.

Six orientations composent le PADD pour répondre aux besoins et enjeux du territoire (voir ci-dessus § Analyse du dossier).

Compte-tenu de la mise en œuvre des ces Lois, les réponses aux observations du thème 1 pourront être communes.

D’autre part, la commune de Loriol est soumise à un risque important d’inondation : risque de rupture des digues et eaux de ruissellement ; les possibilités d’urbanisation s’en trouvent réduites.

Thème 1 : Demandes de classement en zone constructible

Monsieur BATTESTI Jean-Yves s’est présenté à la permanence du 26 février 2018. Il aremis 4 courriers :Courrier n°1 (6 pages +1 page) : il concerne la parcelle ZX 168 (Le Peyrou)“Dans le projet actuel du PLU, la parcelle 168 est pour sa plus grande partie classée en zoneNL réservée aux activités de camping et aux loisirs ; de plus, elle fait l’objet d’unemplacement réservé (R 6) pour la création d’espaces de jeux et de loisirs.Enfin, le document d’orientations ne laisse pas de doute sur l’intention d’installer plusieursterrains de sport à cet emplacement.Ce projet ne me paraît pas aller dans le sens de l’intérêt général. “Monsieur Battesti propose « plusieurs projets alternatifs pour la parcelle 168. Ces projetsfont l’objet de plans annexés à ce courrier » : plan- vue aérienne- projet n°1 le village duParc (PJ3)- projet n°2 le hameau du bassin écologique (PJ 4) – projet n°3 village jardinspépinière (PJ 5)Est joint un courrier de Monsieur Fayollet du 12/10/2012 confirmant l’emplacement réservépour la réalisation future d’un espace de jeux et de loisirs.Cette parcelle est classée en zone Ap dans le projet du PLU.Courrier n° 2 (5 pages) concerne la parcelle 554 (en contrebas de la maison Domaine deVaucourte)“Cette parcelle est constructible mais grevée d’une servitude de bassin d’écrêtement (ER 16)Monsieur Battesti observe que “la surface pourrait être significativement réduite enaugmentant la profondeur du bassin“ et demande “de réduire à 1500m2 la surface du bassind’écrêtement“Sont joints : le plan de la parcelle 554 –place et bassin, petits immeubles- plan cadastralCette question sera traitée dans le rapport concernant les zonages d’eaux usées etpluviales.Courrier n° 3 (8 pages) concerne les parcelles 118 et 119Monsieur Battesti est propriétaire en indivision avec Annie Maravin et Claude Thebaud desparcelles 118 et 119.Ces parcelles sont classées en zone NCo dans le projet de PLU.Monsieur Battesti indique que ces parcelles “peuvent être raccordées à toutes les servitudessous réserve de requalification“ et souhaite “le classement en constructible des parcelles118 et 119“.Sont joints 4 projets “avec des densités d’habitations raisonnables“ et une photo aérienne Courrier n°4 (4 pages) parcelles I 465 et I 598

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Le courrier est une copie du certificat d’urbanisme déposé le 12/8/2015 et signé le5/10/2015.Ce document mentionne (art6) la possibilité de prononcer un sursis à statuer compte-tenu dela prescription du PLU.

Réponse de la CCVD : Parcelle 554 : La commune ne peut pas réduire l’emprise de l’emplacement réservé R5. En effet, celui a déjà été diminué au maximum compte tenu de la nécessité de réaliser un bassin de rétention.Parcelle 168 : La zone verte paysagère, « respiration » entre Champgrand et la frange Ouest du bourg, classée « Nl » au PLU 2007, devient plus logiquement une zone Ap (agricole strictement inconstructible pour des raisons paysagères).Parcelles 118-119, I 465 et I 598 : leur classement en Nco dans le futur PLU, se base sur undiagnostic du territoire avec une volonté de renforcer la préservation des continuités. Le Projet communal du PADD reprend les réservoirs de biodiversité et les corridors le long des cours d’eau comme patrimoine naturel à préserver au sein de sa trame écologique, et le zonage du Plan Local de l'Urbanisme les protège. Au total, 616 ha (21% de la surface communale) de ces corridors biologiques définis à l'échelle communale ont été classés « Nco » strictement inconstructible, avec prescriptions pour la réalisation de clôtures permettant la libre circulation de la faune, formant la trame verte et bleue.Le zonage PLU 2017 protège bien l’ensemble des habitats naturels de la commune, notamment le bois Lagier constitué de friches, taillis et boisements banals, non répertoriés ZNIEFF ou Natura 2000, par un classement Nco strictement inconstructible et imposant que la libre circulation de la faune sauvage ne soit pas entravée par les clôtures. Il améliore doncnettement la préservation des espaces naturels sur le territoire.

Avis du Commissaire-enquêteur :Parcelle ZX168 Le Peyrou: Ce terrain classé en zone Ap, situé entre la zone AUi et lazone UB est une « zone agricole faisant office de zone tampon qui à long termepourrait devenir en partie une plaine de jeux et de loisirs (orientation n°3 du PADD) ».Parcelles 118, 119, I465 et I598 : Ces parcelles sont classées en Nco strictementinconstructibles pour protéger les habitats naturels de la commune permettant la librecirculation de la faune sauvage.Cette disposition contribue à diminuer de 124 ha les surfaces urbaines par rapport auPLU précédent. Je pense que ces classements répondent à des orientations d’intérêtcollectif. L’urbanisation ne peut être retenue.Parcelle 554 : Avis dans le rapport « Schéma directeur d’assainissement et des eauxpluviales ».

Me DADON Amélie Avocat à la Cour courrier n° 16 (9 pages)en qualité de conseil de Monsieur Battesti et Mesdames Marivin et ThebaudMe Dadon indique que “le projet de PLU reclasse la totalité des propriétés de Mr Battesti etMmes Marivin et Thebaud jusqu’alors en zone NL ou UD en zone Ap ou encore Nco…..Leclassement de ces parcelles procède d’une erreur manifeste d’appréciation.“Parcelle 168 Le Peyroux :“Le projet classe la totalité en zone Ap .Il ne ressort d’aucun justificatif particulier au regard des dispositions précitées ni même desorientations du PADD.Il n’est pas inutile de rappeler que la parcelle est grevée entièrement d’un emplacementréservé pour la réalisation d’équipements.De plus, le classement en zone Ap contrevient manifestement à l’objectif 3 de l’orientationn°3. Le terrain sera enclavé entre 2 zones urbaines et à urbaniser“.

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Parcelles 118-119“Les parcelles 118 et 119 étaient classées en zone N et désormais en zone Nco « secteur liéaux milieux fonctionnels et aux corridors écologiques.Toutefois ces parcelles jouxtent une zone urbaine constituée d’un lotissement et bénéficiedes réseaux existants.Aussi un tel classement ne saurait être maintenu“. Parcelle 554“Cette parcelle est grevée d’un emplacement réservé R16 de 4400m2 “Ce point sera traité dans le rapport relatif aux zonages d’eaux usées et pluviales.Parcelles I 465 et I 598 :“Ces parcelles affectées d’un zonage UD et N et devraient faire l’objet d’un zonage Ncodans le projet communal“.Il existe une incohérence entre le rapport de présentation et les objectifs de logementsassignés sur les parcelles impropres à la densité (OAP n°11)“.Me Dadon relève des erreurs dans les prévisions de logements.“Par ailleurs ces terrains ont fait l’objet d’un CU délivré par la commune le 5/10/2015.De par leur situation, ces parcelles ne sauraient être affectées d’un zonage naturel Ncoinconstructible compte tenu de cette localisation et de l’existence des réseaux “.

Réponse de la CCVD : Parcelle 554 : La commune ne peut pas réduire l’emprise de l’emplacement réservé R5. En effet, celui a déjà été diminué au maximum compte tenu de la nécessité de réaliser un bassin de rétention.Parcelle 168 : La zone verte paysagère, « respiration » entre Champgrand et la frange Ouest du bourg, classée « Nl » au PLU 2007, devient plus logiquement une zone Ap (agricole strictement inconstructible pour des raisons paysagères).Parcelles 118-119, I 465 et I 598 : leur classement en Nco dans le futur PLU, se base sur undiagnostic du territoire avec une volonté de renforcer la préservation des continuités écologiques. Le Projet communal du PADD reprend les réservoirs de biodiversité et les corridors le long des cours d’eau comme patrimoine naturel à préserver au sein de sa trame écologique, et le zonage du Plan Local de l'Urbanisme les protège. Au total, 616 ha (21% de la surface communale) de ces corridors biologiques définis à l'échelle communale ont été classés « Nco » strictement inconstructible, avec prescriptions pour la réalisation de clôtures permettant la libre circulation de la faune, formant la trame verte et bleue.Le zonage PLU 2017 protège bien l’ensemble des habitats naturels de la commune, notamment le bois Lagier constitué de friches, taillis et boisements banals, non répertoriés ZNIEFF ou Natura 2000, par un classement Nco strictement inconstructible et imposant que la libre circulation de la faune sauvage ne soit pas entravée par les clôtures. Il améliore doncnettement la préservation des espaces naturels sur le territoire.

Avis du Commissaire-enquêteur :Parcelle ZX168 Le Peyrou: Ce terrain classé en zone Ap, situé entre la zone AUi et lazone UB est une « zone agricole faisant office de zone tampon qui à long termepourrait devenir en partie une plaine de jeux et de loisirs (orientation n°3 du PADD) ».Parcelles 118, 119, I465 et I598 : Ces parcelles sont classées en Nco strictementinconstructibles pour protéger les habitats naturels de la commune permettant la librecirculation de la faune sauvage.Cette disposition contribue à diminuer de 124 ha les surfaces urbaines par rapport auPLU précédent. Je pense que ces classements répondent à des orientations d’intérêtcollectif. L’urbanisation ne peut être retenueParcelle 554 : Avis dans le rapport « Schéma directeur d’assainissement et des eauxpluviales ».

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Madame RIOU Marie-Astrid Monsieur MACHISSOT Jean-PierreMonsieur MOULIN JeanMonsieur VACHER Rolandse sont présentés lors de la permanence du 26 février et ont déposé le courrier n° 5 (3pages Propriétaires des parcelles ZE 12- 13- 464- 489- 471 , ils souhaitent que leurs “terrainsactuellement non constructibles le deviennent dans le prochain PLU“.Ces terrains sont classés en zone A dans le projet de PLU.Ils constatent que “des terrains contigus, ayant les mêmes critères cadastraux ont étéclassés constructibles dans le prochain PLU ; tous les réseaux sont déjà en place“.Sont joints : un plan cadastral et un plan de Loriol.

Réponse de la CCVD : Les parcelles ZE 12- 13- 464- 489- 471 se situent en zone inconstructible du Porter à connaissance. Ainsi, il n’est pas possible de les classer en zone constructible.

Avis du Commissaire-enquêteurLa Commune de Loriol présente un risque inondation important qui impose des contraintes et des restrictions d’urbanisation.Le projet de PLU prend en compte le risque inondation en combinant les mesures de prévention : ne pas aggraver les risques de ruissellement,… limiter l’exposition au risque des biens et des personnes. Pour ces raisons, l’urbanisation ne peut être retenue.

Monsieur SOUBEYRAND Daniel s’est présenté à la permanence du 26 février 2018 et aremis le courrier n° 6 (2 pages)Propriétaire de la parcelle ZE 171 (Tournol – 630m2) demande “de bien vouloir reconsidérerle classement en la mettant constructible“.Cette parcelle est classée en zone A dans le projet de PLU.Est joint un plan cadastral.

Réponse de la CCVD : La parcelle ZE 171 est actuellement classée en zone A du PLU actuel.De plus, la loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteurLes Lois-cadres citées en préambule imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.

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Monsieur VIGNAL Edouard courrier n° 9 (10 pages)Lors de la permanence du 8 mars 2018, Monsieur Vignal a déposé son courrier n°9.Les héritiers de Madame Vignal, dont Monsieur Vignal Edouard sont propriétaires des terrains :

Parcelle ZL 295 de 16589m 2 à PuypetitParcelle ZL 297 de 10866m 2 à PuypetitParcelle ZL 65 de 11880m 2 à Clos de Malleval

Le terrain ZL295 est classé en zone A et les terrains ZL297 et 265 en zone N dans le projet de PLU.Monsieur Vignal souhaite “donner un statut de terrain constructible en zone UD“ pour la parcelle ZL295 qui est “plane et déjà entourée sur ses 4 orientations par des maisons d’habitation“.Sont joints des plans et vues aériennes.

Réponse de la CCVD : Les parcelles ZL 297 et ZL 65 sont classées en zone A du PLU actuel, et la parcelle ZL 295 est en zone N.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteurLes Lois-cadres, citées en préambule, imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.

Monsieur LEVOIR Eric s’est présenté à la permanence du 8 mars 2018 et a déposé 2 courriersParcelle ZM 357 Marnas (UCa) courrier n°10 (1 page)“Cette parcelle fait l’objet d’une OAP (4129m2) à urbaniser et une parcelle de 7632m2 avec un emplacement réservé n°6 – bassin de rétention Riboulin“L’indivision souhaite “pouvoir agrandir la zone à urbaniser tout en respectant les recommandations du PLU“.La parcelle ZM 357 dispose depuis 2010 d’un réseau d’assainissement qui va au-delà de la parcelle de 4129m2. Le propriétaire de la parcelle ZM977 (en amont) est disposé à en céder une partie à la ville de Loriol pour la réalisation d’un bassin de rétention“.Parcelle AE 121 Les Combes (5534m2) courrier n°11 (1 page)“L’indivision demande de requalifier, au moins pour la partie plane, le classement de cette parcelle“.Cette parcelle est classée en zone N.

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Réponse de la CCVD : La parcelle AE 121 est actuellement classée en zone N du PLU actuel.De plus, la loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.Concernant l’emplacement réservé (R6), la commune se dit favorable à la diminution de sasurface. Cet emplacement étant grevé d’une zone inondable, l’emplacement réservé pourraitêtre réduit jusqu’à l’emprise de la zone classée inconstructible par le Porter à Connaissance inondation.

Avis du Commissaire-enquêteurLes Lois-cadres citées en préambule imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.Concernant l’emplacement réservé R6, l’avis sera exprimé dans le rapport « Schéma directeur de l’assainissement et des eaux pluviales ».

Monsieur CHARRA David courrier électronique n° 13 (4 pages) Monsieur Charra est “devenu propriétaire d’une maison et d’un terrain situés à Loriol :Parcelles ZK 87- 88 et 90 “Seule la parcelle ZK 87 est constructible.“Il demande “de bien vouloir rendre constructible les parcelles ZK 88 et 90 dans le prolongement de la parcelle ZK87“.

Réponse de la CCVD : Les parcelles ZK 87, 88 et 90 sont classées en zone N du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et unreclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus derévision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eul’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain etl’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte« les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protectiondes paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités dedéveloppement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclusdans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer lesespaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteurLes Lois-cadres citées en préambule, imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.

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Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.

Monsieur CHOLVY Yves s’est présenté lors de la permanence du 8 mars 2018, entretien suivi du courrier n° 15 (4 pages) Ce courrier concerne les parcelles ZK 19 et 31Monsieur Cholvy demande “qu’une étude soit faite pour qu’elles puissent devenir constructibles. Ce sont des terrains limitrophes de tous les raccordements effectués rue de l’Haye afin de permettre la construction d’un lotissement sur le plateau“.Sont joints un plan et des vues aériennes.

Réponse de la CCVD : Les parcelles ZK 19 et 31 sont classées en zone N du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteurLes Lois-cadres citées en préambule, imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.

Madame PORTE Sylvette Monsieur PORTE Florian courrier électronique n°17 (15 pages)Madame Porte s’est présentée lors de la permanence du 8 mars 2018.Monsieur Porte Florian a adressé un courrier enregistré n°17 concernant les parcelles Z51et Z56 quartier Saint-Pierre.Monsieur Porte Florian et Madame Porte Sylvette ont “proposé sur la parcelle ZK 51 unprojet d’habitat groupé“ (pré étude jointe)“Ce projet a été mis en attente car la parcelle initialement constructible avait été classée enzone AU faute de raccordement au réseau d’assainissement.Ils ont été “surpris de voir que la parcelle serait classée en A et souhaitent que ce terrainreste en zone AU.Par ailleurs, ils ont alerté la mairie à plusieurs reprises des dégâts provoqués sur leurmaison par le passage de poids lourds sur la route“.Sont joints une étude urbanistique et un courrier au Maire du 12/02/2016Monsieur Porte Florian et Madame Porte Sylvette se sont présentés lors de la permanencedu 20 mars 2018.Ils déposent un courrier enregistré sous le n°25 comprenant le courrier au Maire du12/02/2016 et l’étude urbanistique précédemment inclus dans le courrier n°17.

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Réponse de la CCVD : La parcelle ZK51 est en zone AU et la parcelle ZK 56 est en zone N du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.


Monsieur DEROIRE Albert s’est présenté lors de la permanence du 20 mars et a déposé lecourrier n°19 (1 page)Monsieur et Madame Deroire, propriétaires de la parcelle ZI 272, indiquent “qu’ils sontsouvent sollicités pour la construction et que les travaux d’assainissement dans ce quartieront été réalisés“.Ils font remarquer que “les quartiers limitrophes tels que Les Roches et La Fontaine sontdesservis par une nouvelle voie d’accès depuis 6 ans financée par les pouvoirs publics“.Cette parcelle est classée en zone A dans le projet de PLU.D’autre part dans leur observation sur registre, “ils indiquent que la parcelle 107 estconstruite et la maison ne figure pas sur le cadastre“.Dans son second courrier enregistré sous le n° 36, Monsieur Deroire réitère sa remarqueconcernant la parcelle 107 est en zone NC et joint une copie du cadastre. Il remarque que “ les travaux d’assainissement collectif de la rue Puypetit ont été réalisés avant Les Rochesoù des maisons ont été construites“.

Réponse de la CCVD : La parcelle ZL 272 est classée en zone N du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

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Monsieur BARBIER Paul s’est présenté à la permanence du 20 mars 2018 et a déposé le courrier enregistré sous le n° 20 (12 pages) et 23 annexes reliées (92 pages- rectifié 91 pages : page 62 manquante)Une écoute attentive a permis à Monsieur Barbier d’exposer l’intégralité de son documentcomplété par le renvoi aux différentes annexes.A ce courrier, ont été ajoutés :- le courrier n°24 (5 pages) « Observations complémentaires » enregistré le 22 mars,également sous le n°27 enregistré le 27 mars, également sous le n°32 (courrier électroniquedu 26 mars enregistré le 27 mars)- le courrier n°30 (15 pages) enregistré le 27 mars, également sous le n°32 (courrierélectronique du 26 mars enregistré le 27 mars 2018).Ces différents courriers concernent essentiellement l’OAP n°11 « Chemin du Colombier »inscrite dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation du projet de PLU.Cependant, dans son courrier du 11/01/2018 portant sur l’avis des services de l’Etat sur laprojet arrêté de PLU, le Préfet émet un avis favorable sous réserve de supprimer la zone AUde l’OAP n°11 :“Suite aux observations émises par différents services de l’Etat consultés, je suis moi-mêmeamené à émettre un avis favorable sous réserve de supprimer la zone AU de l’OAP n°11située en extension de l’urbanisation existante et non nécessaire à la réalisation desobjectifs de production de logements“.Dans son courrier n°20, Monsieur Barbier “confirme sa proposition de réaliserpersonnellement et rapidement le projet de liaison viaire sur 530ml du Chemin du Bouchillonavec le Chemin du Colombier.De plus cette liaison viaire implique un nécessaire et indispensable changement de la zoneAU vers une zone AUe pour permettre la réalisation de 7 lots“.Monsieur Barbier qualifie le Chemin du Colombier “étroit, dangereux, en mauvais état,instabilité des arbres, glissement de terrain, croisement dangereux“.Il indique “la pertinence d’un changement du zonage AU vers un zonage AUe :Après correction de la grave erreur de diagnostic du réseau EP et au regard deséquipements existants, il est manifeste que notre terrain doit être classé en zone AUe“.Monsieur Barbier fait mention de l’avis du Préfet et indique:“Par une demande, de motivationfragile, radicale et illogique, Mr le Préfet invoque dans cette lettre portant « synthèsedétaillée des services de l’Etat » les 3 éléments suivants que nous avons l’obligationd’examiner ci-après, soit : (1) extension de l’urbanisation existante + (2) non nécessaires à laréalisation des objectifs de production de logements + (3) consommation de 0,8ha pourproduire 7 logements“. Il mentionne que “dans l’Arrêté préfectoral du 14 février 2018, le Préfet n’exige pas et nementionne pas la suppression de l’OAP n°11 le Colombier“.Il dresse une “synthèse succincte : La pertinence des présentes observations et notreengagement pour réaliser la liaison viaire sur 530ml implique un financement important (etune économie de 20 000€ pour la commune) et nous demandons légitimement unerectification de l’emprise et un changement du classement de la zone AU vers une zone AUece qui permettra une réelle continuation de la concertation, c'est-à-dire sans une nouvellesuspension indéterminée“.Courrier n°24 « observations complémentaires »

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Dans ce courrier, Monsieur Barbier “confirme quelques inondations“ qui concerneraient l’OAP n°6 Le Claud et l’OAP n°7 Marnas.En conclusion, “il est donc nécessaire de déduire les logements concernés : 30+70 pour Le Claud et 13+28 pour Marnas.En conséquence, les objectifs du PLH ne sont pas atteints y compris en incluant les 11 logements de l’OAP n°11 Le Colombier“.Courrier n° 30 « observations complémentaires n°2 »“Nous restons très stupéfait de la virulence et des erreurs des observations préfectorales contre l’OAP n°11 ainsi que de cette erreur de diagnostic du projet de PLU“.Monsieur Barbier “joint quelques preuves supplémentaires découlant du permis de construire accordé les 7/11/14 et 12/7/17. La demande de permis de construire a fait l’objet d’une mise en cause explicite et ensuite d’un examen très méticuleux et détaillé pour la desserte du terrain par le réseau d’assainissement des eaux usées“.

Réponse de la CCVD : La commune souhaite conserver cette zone OAP. En effet, celle-ci permettrait la création d’une nouvelle voirie car la voirie actuelle est très endommagée, voir impraticable, et impossible à remettre en état. Cette OAP ne peut pas classer cette zone en AUe. En effet, cette OAP comporte une zone AU. Ceci implique que « cette zone ne bénéficie pas dans sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante pour la rendre urbanisable à court ou moyens termes. L’urbanisation de ce secteur est donc soumise à modification du présent PLU. » Nous ne pouvons pas changer de zonage pour cette zone compte tenu de l’absencede réseaux publics. En effet, la zone AUe « bénéficie dans sa périphérie immédiate d’équipements, d’infrastructures de capacité suffisante et est urbanisable à court ou moyen termes. Elle est concernée par une périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation ». Cette zone AUe est destinée à accueillir des équipements publics et l’article 1-1 interdit « les exploitations agricoles et forestières, les constructions à usages d’habitation, les commerces et les activités de service,…) ». Ainsi le caractère de la zone AUe n’est pas en accord avec le projet de lotissement de M. Barbier.Concernant les « inondations » sur les secteurs des OAP n°6 et n°7, le porté à connaissances inondation ne les classe pas en inconstructibles. Concernant l’OAP n°6, l’urbanisation est autorisée sous condition de rehausse des habitations. L’OAP n°7 n’est pas concernée par le risque inondation sur les parties ouvertes à l’urbanisation. Ainsi, l’urbanisation et la réalisation de ces OAP est tout à fait possible.

Avis du Commissaire-enquêteurLe courrier de Monsieur Barbier est long et argumenté ; il a été porté à la connaissance du public lors de l’enquête et des élus de la CCVD pour le Mémoire en réponse.Je résume ci-dessous mon avis sur les différents points :- OAP n°11 :En effet, comme le souliqne Monsieur Barbier, si l’OAP n°11 est susceptible d’être soustraite de la Programmation par le courrier du Préfet du 11 janvier 2018, elle n’apparaît pas dans les restrictions de l’Arrêté préfectoral du 19 février 2018.Je pense qu’il convient de préciser la position des services de l’Etat pour permettre la programmation de cette OAP et ne pas fragiliser juridiquement le projet de PLU.On peut noter que cette OAP concerne un faible nombre de logements (7) ; elle est située sur les coteaux dont l’urbanisation est maîtrisée afin de ne pas augmenter l’imperméabilité des sols.- équipements :Si cette OAP est maintenue, elle s’accompagnera des équipements nécessaires à sa réalisation. La commune souhaite conserver cette OAP.

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- voirie :J’ai pu constater que la voirie est endommagée.- réseau eaux uséesBien que Monsieur Barbier annexe l’attestation de réalisation de 65ml de réseau d’eaux usées, ce raccordement ne figure pas dans les documents de zonage. La notice explicative (pièce n°9) indique que “tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée au service assainissement. L’acceptation par ce service vaut convention de déversement entre les parties“.L’absence de ce document n’est-elle pas la cause de cette “erreur de diagnostic“ ?

Monsieur PRANEUF DanielMonsieur CROS Bernard se sont présentés lors de la permanence du 20 mars 2018 et ont adressé un courrier explicatif enregistré sous le n° 26 (10 pages: les pages 1 et 2 concernent le rapport des zonages des eaux usées et pluviales (enregistré courrier n° 5), les pages de 3 à 10 concernent le rapport du projet de PLU)Le courrier concerne la parcelle ZM 860.Ils indiquent être “propriétaires de la parcelle cadastrée ZM860 Fontenille d’une contenance de 85a07ca.Dans le PLU en cours, cette parcelle est classée en zone UC constructible pour 13% et en zone AU pour le reliquat.Le PLU révisé déclasse cette parcelle en zone A sans que les élus locaux n’aient donné uneexplication argumentée hors le fait des instructions préfectorales.La parcelle est située sur son côté est en bordure de la RD 104. Elle est confrontée à l’ouest et au sud par des lotissements anciens. Dès lors, on pouvait croire logique qu’elle soit urbanisée au titre du concept des « dents creuses ». L’aménageur Capelli puis la société Avenir ont bâti des projets jusqu’au “refus définitif de la Mairie“.Suite au décès de Madame Esclene, il a fallu donner une valeur à la parcelle.“Confiants dans les certitudes des aménageurs, les estimations de Monsieur Lespets et les conseils de Me Degrendel, nous avons validé une valeur de 350 000€…..40 fois supérieure à la réalité.Monsieur Cros et Monsieur Praneuf souhaitent “que la Commune revienne à ses intentions premières et accepte de reclasser la parcelle ZM860 en zone constructible à l’identique de ses plus proches voisines“.Sont joints 2 avis de valeur, un courrier de Madame Jacquot et le plan du projet de la sociétéAvenir.

Réponse de la CCVD : La parcelle ZM 860 est classée en zone AU du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

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D’autre part, l’accès à cette parcelle n’est pas autorisé depuis la route nationale (cf courrier de la DIRCE : “la politique de sécurité routière de la DIR Centre Est, exploitant de la RN7, est de ne pas multiplier les accès directs sur RN et de regrouper autant que possible les différents flux de circulation au droit d’intersections clairement identifiées et sécurisées“.Lors de ma visite de terrain, j’ai pu constater que l’accès à la parcelle par la RN7 est situé dans une zone sans visibilité de circulation.

Monsieur CAZORLA JoséMonsieur CHASTAN Yves pour SAS JAD a inscrit une observation sur le registre n°Obs1lors de la permanence du 26 février 2018. Il indique l’envoi “d’un courrier postal“. Celui-ci estconsigné ci-dessous.

Me LAMAMRA Faïçal Avocat adresse une lettre recommandée enregistrée sous le n° 22 (32 pages) en qualité de « Conseil de la SAS JAD » propriétaire du tènement cadastré ZD 57, ZD 58 et ZD 218 actuellement situées en zone UC et UE (pièce 1).“Les parcelles précitées sont concernées par un risque d’inondation d’aléa faible d’occurrence centennale et en cas uniquement de rupture des digues de la Drôme (pièce 2).Le PLU en cours de révision envisage de reclasser le tènement en zone agricole et en zone de risque R3 inconstructible (pièce 3).Ce classement projeté apparaît critiquable pour les raisons de fait et de droit qui suivent :1 -refus de permis d’aménager un lotissement (6/1/2015) : risque d’inondation, insuffisance réseaux AEP pour défense incendie (pièce 4)-refus de permis d’aménager suite au règlement de la défense incendie (pièce 5)-requêtes enregistrées contre ces refus rejetées par jugement (pièce 6) qui a fait l’objet d’un appel actuellement devant la Cour Administrative d’appel de Lyon (pièce 7)- la présence en zone A d’un lotissement remettrait en cause le parti pris d’aménagement et les orientations générales du PLU.

2 -le tènement de la Société JAD actuellement situé sur les zones UC, UE du PLU en vigueur sont définis comme zones urbaines périphériques à vocation d’habitat.- ce tènement est situé dans une enveloppe urbaine desservie par les réseaux publics et répond à la définition de l’article R151-18 du Code de l’Urbanisme- en revanche, il ne répond en rien à la définition des zones agricoles ; une exploitation agricole du terrain n’a pas vocation à être réalisée- le rapport de présentation note également que les digues du Rhône sont insubmersibles jusqu’à la crue milléniale.- en annexe, le plan topographique (pièce 8) confirmant l’incohérence de la délimitation retenue

Réponse de la CCVD : Les parcelles ZD 57 et 58 sont classées en zone UE, et la parcelle ZD 218 est en zone UCdu PLU actuel, néanmoins, ces 3 parcelles sont situées en zone inconstructible R3 du Porté à Connaissance du risque inondation. Il n’est donc pas possible de les classer comme constructibles compte tenu du risque.

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Monsieur BATELIER Pascal s’est présenté lors de la permanence du 27 mars, venu se renseigner pour la parcelle ZX 109. Il a noté l’enregistrement du courrierélectronique n° 23 (3 pages) relatif à cette parcelle et envoyé par Monsieur BATELIERDaniel et Lyliane“Propriétaire de la parcelle ZX 109 (6045m2), il réitère sa demande de classement en zoneconstructible pour les raisons suivantes :- cette parcelle longée par le chemin des Fières, est bordé sur 3 côtés par la zone construite- l’agrandissement de la zone ZX (cadastre en PJ) confirme le détail de cette situation ; deplus le canal serait logiquement la limite de la zone constructible- le PADD précise que les besoins nouveaux de terrains constructibles devront êtremaîtrisés.La parcelle est située idéalement dans le prolongement de l’existant, les réseaux se trouventen limite.- la surface (6045m2) permet d’envisager de réaliser un lotissement (surface des lots définisavec la Municipalité)Sont joints 2 plans

Réponse de la CCVD : La parcelle ZX 109 est en zone inconstructible (R3) du porté à connaissance du risqueinondation. Ce terrain ne peut donc pas être classé en zone constructible même si lesréseaux passent à proximité.


Monsieur JOUBERT Bernard a adressé un courrier électronique enregistré sous le n°29 (6 pages)Il a également envoyé ce même courrier par voie postale enregistré sous le n° 31. Monsieur Joubert demande le reclassement de la parcelle ZE 139 en zone AUa.Cette parcelle est classée en zone A dans le projet de PLU.“Propriétaire de ce terrain depuis de nombreuses années, Monsieur Joubert espérait“pouvoir y construire sa maison.Conscient qu’une évolution vers une zone U est difficile à envisager, il pense qu’unchangement en AUa est envisageable“.Il évoque le risque inondation et la cohérence d’aménagement (OAP Le Claud), l’entrée deville et l’état réel des terrains.Est joint un certificat d’urbanisme de 1981.

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Réponse de la CCVD : La parcelle ZE 139 est classée en zone A du PLU actuel. La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteur :Les Lois-cadres citées en préambule, imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.

Monsieur GAILLARD Jean DanielMadame JUSTON Anne Lise courrier électronique n° 38 (4 pages) + courrier postal n°38bisconcernant les parcelles 166AC94, 166 AC4 et 166AC 3Monsieur Gaillard et Madame Juston “ont constaté que les parcelles ci-dessus n’étaient plusen zone AU mais proposées prochainement en zone verte“.Ils évoquent des échanges avec le Maire précédent et le Maire actuel qui indiquaient que “les parcelles passeraient en zone constructible“.Sont joints une lettre du Maire (2004) et des plans.

Réponse de la CCVD : Les parcelles AC 94, 4 et 3 sont classées en R1 du porté à connaissances ainsi le risque inondation rend inconstructibles ces terrains. Par leur non-constructibilité, il est justifié de déclasser les terrains de la zone AU à la zone N.

Avis du Commissaire-enquêteur :La Commune de Loriol présente un risque inondation important qui impose des contraintes et des restrictions d’urbanisation.Le projet de PLU prend en compte le risque inondation en combinant les mesures de prévention : ne pas aggraver les risques de ruissellement,… limiter l’exposition au risque des biens et des personnes. Pour ces raisons, l’urbanisation ne peut être retenue.

Madame SIX Marie-Louise a inscrit une observation dans le registre n°Obs3 concernant lesparcelles 695 et 696Madame Six “souhaite que les parcelles n°695 et n°696 ne soient pas classées en zoneverte du fait qu’il n’y a pas de végétation qui l’explique et que les réseaux d’assainissementet électriques bordent la parcelle 695“.

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Réponse de la CCVD : Les parcelles ZM 694 et 695 sont actuellement classées en zone UEa du PLU actuel. La commune se dit favorable au maintien en zone constructible car cela résulte d’une erreur matérielle de dessin. Ainsi, la commune souhaite reclasser ces parcelles en zone UD du PLU futur.

Avis du Commissaire-enquêteur :Vérification faite, la parcelle 696 n’existe pas ; il s’agit des parcelles 694 et 695.Le classement en zone UD paraît plus logique en continuité avec la zone UD existante.

Monsieur NESTEROVITCH Constantin a inscrit une observation dans le registre n°Obs4 concernant la parcelle ZK117Monsieur Nesterovitch “renouvelle sa demande de laisser la parcelle ZK117 en zone AU“.Il a adressé une lettre recommandée au Maire.

Réponse de la CCVD : La parcelle ZK 117 est classée en zone AU du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteur :Les Lois-cadres citées en préambule, imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.Dans le projet de PLU, la prise en compte de ces Lois a conduit à une diminution d’environ 124 ha des zones urbaines. Pour ces raisons, je pense que l’urbanisation demandée ne peut être retenue.

Madame ROMAINMadame STACCHETTIMonsieur LEBRAT ont inscrit une observation dans le registre n°Obs5 concernant la parcelle ZL 280Ils demandent “que la parcelle ZL 280 puisse être constructible“.Ils ont “vérifié que les parcelles 366, 373, 369, 370 et 374 sont constructibles car situées enzone UD“.“Vérifié également que la parcelle 707 qui est constructible et située en zone UD“.

Réponse de la CCVD : La parcelle ZL 280 est classée en zone N du PLU actuel et sera classée en zone A du futur PLU. Les parcelles ZL 366, 373, 369, 370 et 374 restent constructibles et seront classées enzone UD du futur PLU. La parcelle ZM 707 est intégrée à l’OAP n°10 et sera située en zone UD et N.

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La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.


Thème 2 : Demandes de modification du règlement

Monsieur DE FRANCE Henri s’est présenté lors de la permanence du 26 février 2018 et aenvoyé le courrier électronique n° 8 (4 pages)Le courrier envoyé par Monsieur De France gérant et représentant la SA HT Investissementsconcerne le projet « la Filature »“Dans un parc d’environ 2 ha3, en plein cœur de la ville, dotée d’un bâtiment remarquable,cet ensemble présente un enjeu réel (OAP n° 1 au projet de PLU)Mais le classement en R1 au ras des bâtiments existants grève tout projet pour cette zone.Aussi loin que remonte l’histoire de Mr De France sur l’usine, aucune inondation ni du terrainni des bâtiments ne s’est produite.“Monsieur De France souhaite que “ soit réétudié le classement de la zone R1 du Parc de laFilature pour qu’il puisse à minima être utilisé comme voirie ou places de stationnement avecéventuellement une surélévation par remblai“.Sont joints des plans.

Réponse de la CCVD : Les parcelles AC 8 et 9 sont classées en R1 du porté à connaissances ainsi le risque inondation contraint la réhabilitation et l’aménagement de ce site. La commune est en accordavec la demande de M. De France, concernant les possibilités de stationnement du terrain. Ilfaudrait voir en quelle mesure la cellule risque de la DDT peut autoriser le stationnement sur un terrain inondable ?

Avis du Commissaire-enquêteur :Le site de La Filature bénéficie d’une position stratégique, à proximité directe du centre ville, des commodités et des équipements majeurs de la commune. Il est important de préserver le caractère patrimonial du site en proposant une offre mixte de logements. Le problème du stationnement devrait pouvoir se résoudre pour ne pascompromettre la réalisation de l’OAP n°1.

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Monsieur DURAND-RUEL François s’est présenté lors de la permanence du 26 février 2018, entretien suivi de l’envoi du courrier n° 14 (2 pages)Propriétaire du Château La Gardette, Monsieur Durand-Ruel “s’est aperçu que le Château de La Gardette et ses dépendances ont été classés en zone Np.L’examen du règlement, pièce n°4 du PLU, révèle que le classement Np impose certaines limitations.Dans le cadre de projets personnels et de ceux en liaison avec la mairie de Loriol, le classement Np interdit les aires de stationnement ouvertes au public.Sont également interdites :

- les piscines- la réfection et l’adaptation des constructions“

Monsieur Durand-Ruel demande “de bien vouloir considérer les éléments ci –dessous :- la nouvelle qualification devra intégrer une piscine et un projet de résidence

d’artistes- limitation de la constructibilité à usage autre que celui caractérisant principalement

la zone- régime d’autorisation favorable à l’activité culturelle type résidence d’artistes- problématique des changements de destination“

Réponse de la CCVD : La Mairie souhaite que ce projet soit mis en place. Elle est favorable à quelques modifications afin de le permettre. Etant donné, le potentiel culturel du château et son identification dans le PLU, la Mairie souhaiterait permettre la rénovation totale du bâtiment. Ainsi, elle voudrait faire passer cette zone en zonage N et non plus Np afin de permettre la réalisation du projet.

Avis du Commissaire-enquêteur :L’emplacement prévu pour la piscine ne porte pas atteinte à la protection paysagère du site.Je pense que l’adaptation du zonage ou du règlement est nécessaire pour permettre le projet de développement d’une activité culturelle dont la commune et ses habitants pourraient être bénéficiaires.

Monsieur SEIGNOBOS David s’est présenté lors de la permanence du 20 mars 2018 et afait part de ses remarques concernant la parcelle ZM 349Il a fait parvenir un courrier enregistré sous le n° 21 (1 page)“Le permis d’aménager présenté le 27 mars 2017 qui comprenait un lotissement de 14 lotsdont un ensemble sur 2 niveaux avec 12 appartements locatifs, imposé par la Loi, a abouti àun sursis à statuer.L’ensemble locatif manquait de parking d’où le projet d’un parking de 14 places de plus.Aujourd’hui, la Mairie souhaite l’implantation à l’est, ce qui ne satisfait pas la familleSeignobos qui réside sur la parcelle 140, à cause du vis-à-vis.D’autre part, la Mairie se réserve plus de 1600m2 de terrain (R14) pour la création d’unparking éventuel. On est loin des 14 places demandées“. Monsieur Seignobos trouve “lasuperficie sur dimensionnée car elle représente 80 places de parking“.

Réponse de la CCVD : La mairie positionne un emplacement réservé (ER 14) afin de réaliser un parking public nécessaire à l’équipement public (école) à proximité. Cet emplacement réservé ne servira enaucun cas au stationnement des futurs résidents du projet de lotissement. Dans le cadre du lotissement, il faudra donc prévoir des places de stationnement propre au projet.

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Avis du Commissaire-enquêteur :Je pense que le futur lotissement doit bénéficier de son propre parking pour le confortdes résidents.

Monsieur BARBIER Franck a fait déposer en mairie, un courrier enregistré sous le n° 28 (3 pages)Dans son courrier, Monsieur Barbier Franck “constate les étonnantes réserves de la Préfecture ayant pour objectif de bloquer l’OAP n°11 Le Colombier et ainsi rendre encore plus difficile mon projet professionnel.Il “constate l’introduction d’un secteur Ap protégé qui intègre tous les terrains familiaux disponibles (PJ extrait du PLU).“Directement concerné par l’interdiction de bâtir un siège d’exploitation du règlement en zoneAp“, Monsieur Barbier Franck fait part de quelques observations concernant les caractéristiques de la zone Ap.“Au vu de ses revenus actuels, créer cette seconde activité économique à vocation agricole, s’avère de plus en plus indispensable“.Monsieur Barbier Franck demande donc “que les terrains familiaux ne soient pas classés en zone Ap mais dans une zone agricole qui laisse l’opportunité d’y entreprendre des activités agricoles adaptées, innovantes, pertinentes et durables“.

Réponse de la CCVD : Les zones Ap ont été identifiées pour leur intérêt paysager. De plus, ce classement intervient sur des tènements ayant un potentiel agricole très faible. Ainsi, nous ne pouvons pas donner une suite favorable à cette demande en l’état actuel des choses.

Avis du Commissaire-enquêteur :Le secteur Ap est un secteur agricole protégé avec des caractéristiques paysagères identifiées. Située sur le coteau, elle jouxte une zone naturelle.

Monsieur BUNEL Stéphane courrier électronique n°12 (1 page) Ce courrier concerne le lotissement Le Colombier qui fait l’objet d’un changement de

zone : de UC à UDMonsieur Bunel indique que “le changement de zone prévu, aura pour effet de rendre difficile, de limiter, d’handicaper voir de bloquer les projets qu’il avait prévus“.Il est “contre ce changement de zone“ et souhaite “qu’une dérogation soit envisagée pour lesplus anciennes constructions“.

Réponse de la CCVD : La commune souhaite conserver le zonage en UD dans le nouveau PLU. En effet, ce lotissement se trouve en périphérie de la commune, ainsi le tissu urbain est moins dense et plus aéré. Ainsi, la volonté de la commune est de ne pas densifier davantage ce secteur qui se caractérise par un habitat plus diffus et qui permet une transition plus douce et paysagèrevers les espaces naturels et forestiers avoisinants.

Avis du Commissaire-enquêteur :La zone UD a été créée pour maîtriser le développement des coteaux et les risques liés à l’urbanisation (ruissellement-inondation).La demande ne précise pas la nature des projets et leur conséquence sur la densification urbaine.Des projets d’aménagement interne aux parcelles devraient ne pas être compromis.

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Monsieur COINTREL ChristopheMonsieur BRIANÇON Roger se sont présentés lors de la permanence du 27 mars 2018Ils ont déposé un courrier enregistré sous le n° 33 (5 pages dont la page 5 concerne lerapport « zonages des eaux usées et pluviales ») qui concerne le Hameau Le Colombier.En tant que représentants du bureau du syndic du lotissement le Hameau du Colombier, ilsfont “part de quelques suggestions :1. Modification de la zone UC à UD“Le passage d’une zone UC en Ud crée des contraintes qui rendent la plupart des projetsdes propriétaires très difficiles, voire impossibles.Le règlement de la zone UD impose des contraintes qui empêchent de concrétiser lemoindre projet et portent préjudice aux nouveaux acquéreurs et ceux déjà en place.2. Création d’un nouvel accès pour rejoindre le lieu-dit « le Paradis »Ils ont appris “qu’un projet de construction était envisagé en contrebas du lotissement duColombier, impliquant le prolongement du chemin Bouchillon“La création de cette nouvelle voie permettrait de sécuriser davantage la sortie dulotissement.3. Eaux pluviales du lotissement et projet du bassin du ruisseau VaucourteCe point sera examiné dans le rapport « zonages des eaux usées et pluviales “Monsieur Cointrel complète par un courrier électronique n°37Il indique que “les Battesti n’ont pas de droit de passage (PJ) sur le chemin qui est lapropriété du lotissement Le Colombier. De plus, ils n’ont pas répondu à nos dernièresconclusions transmises devant le tribunal administratif“. En PJ, un courrier de Me Degrendelindiquant que “l’acte contenant vente par les Consorts Barbier à la SCIC Rhône Alpes necontient pas de constitution de servitude au profit des parcelles I 465 et I 598“.

Réponse de la CCVD : La commune souhaite conserver le zonage en UD dans le nouveau PLU. En effet, ce lotissement se trouve en périphérie de la commune, ainsi le tissu urbain est moins dense et plus aéré. Ainsi, la volonté de la commune est de ne pas densifier davantage ce secteur qui se caractérise par un habitat plus diffus et qui permet une transition plus douce et paysagèrevers les espaces naturels et forestiers avoisinants.

Avis du Commissaire-enquêteur :La zone UD a été créée pour maîtriser le développement des coteaux et les risques liés à l’urbanisation (ruissellement - inondation).La demande ne précise pas la nature des projets et leur conséquence sur la densification urbaine. Des projets d’aménagement interne aux parcelles devraient ne pas être compromis.

Madame Zacharie a inscrit une observation sur le registre n°Obs2 qui concerne la parcelle 166 AC5, 6, 7“Voisine de la Filature, elle sollicite le débloquement de cette zone rouge afin de pouvoir vendre son terrain“.

Réponse de la CCVD : Les parcelles AC 6 et 7 sont classées en R1 du porté à connaissances ainsi le risque inondation rend inconstructible ces terrains.

Avis du Commissaire-enquêteur :La Commune de Loriol présente un risque inondation important qui impose des contraintes et des restrictions d’urbanisation.

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Le projet de PLU prend en compte le risque inondation en combinant les mesures de prévention : ne pas aggraver les risques de ruissellement,… limiter l’exposition au risque des biens et des personnes. Pour ces raisons, l’urbanisation ne peut être retenue.

Thème 3 : Périmètre Délimité des AbordsMadame WEBER Daphné courrier électronique n°35Consultée sur la création du Périmètre Délimité des Abords (PDA), Madame Weber,propriétaire de La Guérimande, informe qu’elle n’a “aucune objection à apporter concernantla création du PDA“.

Avis du Commissaire-enquêteurConformément à l’article du Code du Patrimoine, le propriétaire de La Guérimande a été consulté pour la création du PDA.Pas d’observation du public concernant ce périmètre.Je pense que ce périmètre est nécessaire pour la protection du monument historique.

Thème 4 ; Demandes diverses

Monsieur MAYET Jean-Claude président de « Loriol Patrimoine et nature » s’est présentélors de la permanence du 20 mars 2018 et a déposé un courrier n° 18 (7 pages)Lors de sa participation aux réunions de travail pour l’élaboration du projet de PLU, MonsieurMayet a formulé des “remarques dont certaines n’ont pas été prises en compte concernant:

- entités archéologiques“amalgame entre sites relevant de l’archéologie et bâtiments patrimoniaux relevant desmonuments historiquesOmission concernant le télégraphe Chappe dont les vestiges sont présents sur la parcellecadastrale 139 (plan de situation PJ 1, information PJ 2)

- gisement éolien“l’étude diligentée par la CCVD est basée sur le schéma régional éolien, or celui-ci a étéannulé par jugement (2/7/15) et confirmé en appel (28/11/17)Monsieur Mayet développe des éléments qui “confirment l’impossibilité matérielle de réalisertout projet éolien sur l’emplacement envisagé ; ce qui ne ressort pas dans la rédactionactuelle du PLU et doit être précisé :- atteinte aux paysages- problèmes liés au ruissellement- nature des sols- zone de protection radio électrique- proximité EDF Cruas ( carte d’exclusion des lieux d’implantation)- rupture des trames vertes- intervention de Madame Rougny

Réponse de la CCVD : Après recherches, la parcelle cadastrale 139 n’a pas été trouvée.Concernant l’amalgame, il faudrait nous pointer dans le document les pages où cet amalgame apparaît.Pour le gisement éolien : projet sur le bois de Lagier, vote mairie défavorable. Aucun projet n’est prévu et autorisé sur la commune.

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Avis du Commissaire-enquêteur :Je n’ai pas trouvé la parcelle concernée par les vestiges du télégraphe Chappe.Lors du conseil municipal du 27/10/2014, celui-ci a rappelé son opposition au projet éolien du bois de Lagier.

Madame DERUE Céline courrier électronique n°7 (1 page)Madame Derue “n’a pas vu de mention relative au devenir de l’ancien camping de laBourliette et demande si des réflexions sont en cours dans le cadre d’une éventuelleréouverture ou d’un projet de changement de destination de ce lieu“.

Réponse de la CCVD : L’ancien camping reste en zone constructible. Ce terrain représente une réserve foncière pour la commune permettant la réflexion d’équipements publics futurs.

Avis du Commissaire-enquêteur :Pas d’observation.

Monsieur PONE Romain Madame Pone a déposé le courrier n°34 (3 pages) de la part de son fils.Monsieur Pone Romain souhaite réhabiliter la ruine d’une maison pour la transformer encabane de chasse.Cette ruine se trouve à la lisière de 2 parcelles leur appartenant : ZL 22 et I 175

Réponse de la CCVD : Les parcelles ZL 22 et I 175 sont classées en zone A et N du PLU actuel.La loi ALUR du 26 mars 2014 prévoit une densification des zones urbaines et un reclassement en zone N ou A des anciennes zones à urbaniser. Ainsi dans le processus de révision du PLU, mis en place en collaboration avec les services de l’Etat, nous avons eu l’obligation de respecter cette loi.En effet, l’une des grandes orientations du PADD est de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, ainsi l’orientation 2 - objectif 1, précise qu’il faut prendre en compte « les enjeux de préservation des ressources naturelles et agricoles ainsi que la protection des paysages impliquent de contenir la consommation foncière et d’adapter les capacités de développement aux besoins de la commune. L’important potentiel foncier aujourd’hui inclus dans le tissu urbain permet d’assurer le développement de la ville sans consommer les espaces agricoles et naturels ». Il n’est donc pas possible d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Avis du Commissaire-enquêteurUne cabane de chasse construite par réhabilitation de ruines est considérée comme une urbanisation !Les Lois-cadres imposent aux communes une densification de l’urbanisation pour limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.

Monsieur GALTIER Alain est venu consulter ; il a inscrit l’observation n°Obs 6 : “ZL 315 Bonnes réponses sur une éventuelle vente“

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Madame LOPEZ est venue consulter sans laisser d’observation.Madame VINCENT Monique est venue consulter sans observation ; concernée par l’OAP

n°6 Le Claux parcelle 497Monsieur BARBIER Willy est venu consulter sans observation : parcelle située dans l’OAP

n°6Monsieur MIRABEL Bernard est venu consulter sans observation ; pour information sur la

zone AU.Monsieur SAPET Jacques est venu consulter sans observation ; pour information sur les

parcelles 58 et 60.

Thème 5 : Observation du Commissaire-enquêteurLors de la réunion du 19 mars avec les élus de la CCVD et de la commune, la question du classement en zone N de la MPT a été soulevée. Les élus se sont étonnés de ce classement. La MPT est proche du centre ville et enclavée entre des zones urbanisables. S’agit-il d’une erreur ?

Réponse de la CCVD : Le parc Gaillard est classé en zone UA du PLU actuel et identifié dans la ZPPAUP. Son classement en N ne rend pas possible l’évolution des équipements publics (Médiathèque, cinéma, espace festif,…) ainsi la Commune souhaite soit modifier le zonage et le rebasculer en zone UA, soit modifier le règlement de la zone N afin de permettre les aménagements et modifications sur les équipements publics. En effet, la commune a pour projet de réhabiliter ce parc afin de le rendre plus attractif et plus agréable pour les habitants et le classement en zone N ne permet pas cette évolution.De plus, le restaurant « le Pinocchio » a été également intégré dans la zone N ce qui contraint son évolution. Sur ce point la commune souhaite que ce bâtiment soit réintégré à lazone UA.

Avis du Commissaire-enquêteur :Je pense qu’il s’agit d’une erreur de zonage due au « Parc ». Si celui-ci doit être réhabilité, les équipements de la commune doivent pouvoir évoluer et répondre aux besoins des habitants. Une correction est nécessaire dans l’intérêt collectif.

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7- CONCLUSIONS ET CLÔTURE DU RAPPORT

En résumé, la commune de Loriol a souhaité engager une révision de son document d’urbanisme afin de se mettre en compatibilité avec le PLH de la CCVD et surtout dansl’objectif de préserver son identité et son patrimoine architectural et paysager en contrôlant le rythme de son développement et la densification de son tissu urbain.

Le PLU doit permettre de promouvoir un développement axé sur la maîtrise de la consommation foncière, mais aussi des déplacements et de la dépense énergétique.

Il s’inscrit dans la recherche d’un équilibre entre un développement urbain maîtrisé et la protection des espaces naturels et agricoles.

Le parc de logements est majoritairement occupé par des propriétaires (65%) avec une prédominance de la maison individuelle. Le parc locatif représente 33% (10% de logement social). Les OAP permettront de maîtriser les aménagements qui pourraient être réalisés. Elles permettront de favoriser la mixité sociale par une offre de logements diversifiée.

Le secteur économique le plus développé est celui du commerce, des transports et des services.

L’agriculture représente un fort enjeu économique et d’aménagement du territoire avec 62% du sol communal occupé.

Le risque inondation est important : risque de rupture de barrages et de digues, ruissellement des eaux pluviales.

Le centre-bourg est l’objet principal de la ZPPAUP avec un monument historique La Guérimande et des bâtiments remarquables ; la création du PDA redéfinit le périmètre de protection.

Le projet d’extension du réseau d’assainissement collectif et la capacité de la STEP permettront de respecter l’objectif de 40 nouveaux logements par an.

La protection de la ressource en eau devra s’accompagner de la recherche d’une nouvelle ressource.

Les dispositions pour assurer la maîtrise des ruissellements et la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de pluie, permettront de réduire le risque inondation : création de bassins de rétention.

Ces projets d’intérêt collectif ont été expliqués lors de la phase de concertation, et exposés dans le dossier soumis à l’enquête mais peuvent s’opposer aux projets individuels d’urbanisation.

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Après avoir étudié le dossier, effectué une visite de terrain avec les responsables du projet, étudié les observations du public et les réponses de la Communauté de communes du Val de Drôme, les avis des PPA, de l’AE et de la CDPENAF,

je peux exposer mes conclusions :

Points forts :

1. Le projet de PLU intègre l’application des Lois-cadres notamment les Lois Grenelle et ALUR (postérieures au précédent PLU de 2007) ainsi que les documentssupra-communaux notamment le PLH .

2. Il affiche une cohérence avec le PADD qui définit 6 orientations claires

3. Les mesures de densification urbaine déclinées dans les 13 OAP assureront la maîtrise par la commune des aménagements et consolideront la zone urbaine existante.

4. L’offre de logements se trouvera diversifiée et favorisera la mixité urbaine et lamixité sociale.

5. La lutte contre la consommation des espaces naturels et agricoles (124 ha) contribuera à leur préservation.

6. La capacité de la station d’épuration (12 000 EH) permet le développement démographique envisagé.

7. La ressource en eau disponible est compatible avec l’évolution démographique projetée.

8. La création du Périmètre Délimité des Abords permettra la protection du site patrimonial remarquable « La Guérimande ».

9. La prise en compte du développement économique est développée dans les OAP n°13 (projet d’extension du Parc d’activités de Champgrand) et n°14 (future zone commerciale des Crozes).

10. Le zonage du PLU protège le patrimoine naturel en reprenant les réservoirs de biodiversité et les corridors biologiques (616 ha classés Nco) formant la trame verte et bleue.

11. Cohérence du zonage d’assainissement avec les objectifs du PADD

12. Le projet de PLU limite l’imperméabilisation des sols en n’ouvrant que peu de terrains nouveaux à l’urbanisation et en intégrant des prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales ; il prend en compte le PPRNi.

13. Le zonage du PLU, le règlement associé et les OAP contribuent à limiter les déplacements motorisés et à développer les « déplacements doux ».

14. Concertation menée dès les premières phases du projet et bonne participationdu public lors de l’enquête.

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Points à aménager :

1. Nécessité de prendre en compte les remarques formulées dans l’avis du Préfet afin de ne pas fragiliser juridiquement le projet de PLU, après mise en cohérence des 2 courriers (avis du 11 janvier 2018 et Arrêté du 19 février 2018) concernant l’OAP n° 11 Chemin du Colombier (7 logements), et d’apporter une réponse claire au propriétaire.

2. Corriger le nombre de logements dans les documents conformément à la demande du Préfet.

3. Montant des travaux important pour le programme des bassins de rétention complémentaires (eaux pluviales) : 9 000 000€

4. Nécessité de trouver une solution pour le stationnement de l’OAP n°1 La Filature.

5. Nécessité d’adapter le zonage ou le règlement pour la zone N du Parc Gaillard et de la MPT et pour la zone Np du château de La Gardette

6. Nécessité de corriger l’erreur de zonage des parcelles ZM 694 et 695

Dans le cadre de l’enquête publique dont j’étais chargée, j’ai pris connaissance des pièces du dossier et vu les lieux concernés.

Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Drôme a ouvert les registres d’enquête et veillé à l’accomplissement de toutes les formalités d’affichage.

J’ai reçu 31 personnes, individuellement.

Au total, 6 observations sont consignées dans le registre d’enquête, 38 courriers et courriels annexés au registre et 6 passages sans observation.

Les registres d’enquête ont été clos par mes soins.

J’ai adressé un Procès-verbal des observations du public, résumé les avis des PPA, de l’Autorité Environnementale et de la CDPENAF, reçu un Mémoire en réponse de la Communauté de communes CCVD.

J’ai dressé le présent rapport d’enquête pour le remettre à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Val de Drôme..

Après avoir analysé le projet de révision du PLU et du PDA de la commune de Loriol sur Drôme soumis à l’enquête publique,

je peux exposer mes conclusions motivées figurant dans le document B annexé au présent rapport.

Le 26 avril 2018

Le commissaire-enquêteur

Christiane CLERC

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