Service Public Fأ©dأ©ral FINANCES 2014 ... Service de conciliation fiscale Rapport Annuel 2014...

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  • SERVICE DE CONCILIATION FISCALE

    2014

    Service Public Fédéral FINANCES

    RAPPORT ANNUEL

  • Editeurs responsables : Geert CALLAERT Charles DEMARCH Yvan DUBUISSON Edouard TRZCINSKI

    SERVICE DE CONCILIATION FISCALE Boulevard du Roi Albert II, 33 – bte 46

    1030 BRUXELLES conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

    www.conciliationfiscale.be

    mailto:conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be http://www.conciliationfiscale.be/

  • Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, Nous avons l’honneur de vous transmettre notre cinquième rapport annuel conformément à l’article 13 de l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 qui crée et organise le Service de conciliation fiscale. Nous vous en souhaitons une bonne lecture et sommes à votre disposition pour toute question complémentaire que vous pourriez vous poser. Veuillez croire, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président, à l’expression de notre haute considération.

    Le Collège,

    Edouard TRZCINSKI

    Charles DEMARCH Yvan DUBUISSON Geert CALLAERT

  • REMERCIEMENTS Les membres du Collège du Service de conciliation fiscale tiennent tout d’abord à exprimer leurs remerciements à Monsieur le Ministre et à Monsieur le Président du Comité de direction ainsi qu’aux services du Service Public Fédéral Finances qui ont accueilli favorablement de nombreuses demandes de conciliation, ont apporté leur pleine collaboration pour aboutir autant que possible à une solution négociée et ont communiqué aux contribuables les possibilités de conciliation. Les membres du collège remercient enfin tout le personnel du Service de conciliation fiscale pour leur implication et les efforts déployés dans l’exécution de leurs missions ainsi que pour les résultats obtenus.

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    INTRODUCTION Le présent rapport annuel présente les activités du Service de conciliation fiscale conformément à l’article 13 de l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution du Chapitre 5 du Titre VII de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses. Cette disposition prévoit que « Le service adresse annuellement, au plus tard le 31 mars, un rapport de ses activités au Ministre des Finances par l’intermédiaire du Président du SPF Finances. Ces rapports peuvent contenir des recommandations jugées utiles que le service a déjà adressées au Président du SPF Finances et exposent les éventuelles difficultés qu’il rencontre dans l’exercice de ses fonctions ». C’est avec une certaine fierté que nous présentons déjà notre cinquième rapport annuel qui traite des demandes de conciliation reçues et traitées du 1er janvier au 31 décembre 2014. Le Service de conciliation fiscale peut jeter un regard satisfait sur l’année écoulée. On a à nouveau constaté une augmentation du nombre de dossiers reçus, ce qui reflète que les contribuables ont davantage trouvé la voie du service. « An eye for an eye will only make the whole world blind ” disait Mahatma Ghandi. En effet, un conflit ou une discussion incessante peut être émotionnellement très préjudiciable si aucune voie de sortie n’est trouvée. La médiation de conflit peut aider à ce que le différend puisse être discuté sous toutes ses facettes par les parties concernées. La conciliation crée un espace de discussion permettant d’aboutir ensemble à une solution acceptable pour chaque partie. Le but est de parvenir à un accord où les deux parties se retrouvent et qui rencontre les intérêts de chacun d’une manière acceptable. De plus en plus de gens optent pour la conciliation dans un conflit lorsqu’ils ne parviennent pas à résoudre leur litige entre eux. Le grand avantage de la conciliation est que le trajet vers une solution dure sensiblement moins longtemps, coûte moins cher et est, en outre, moins stressant qu’une procédure judiciaire. C’est précisément cela que visait le législateur lors de la constitution du Service de conciliation fiscale il y a cinq ans. Dans la première partie de ce rapport annuel, la conciliation fiscale est recadrée par rapport à la question « Pourquoi concilier ? ». Ensuite, on s’arrêtera à l’attention dont la conciliation (fiscale) fait l’objet. Dans la deuxième partie, on reviendra sur le statut, la composition et le fonctionnement du service et ses domaines de compétences. L’impact du service fait l’objet de la troisième partie au vu des données chiffrées et d’une étude des exemples. Enfin, le Collège du Service de conciliation fiscale revient sur le traitement des recommandations antérieures et deux nouvelles recommandations faite en 2014 sont explicitées. Notre service a pour objectif, au cours des prochaines années, de se développer davantage et de continuer à affiner son fonctionnement pour faire en sorte que le

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    Service de conciliation fiscale soit encore mieux connu des contribuables et des professionnels. Nous vous souhaitons à tous une agréable lecture de l’édition 2014 de notre rapport annuel.

    Photo prise par un collaborateur de la conciliation lors d’un city trip à Rome

  • Partie 1

    GENERALITES

  •  Service de conciliation fiscale

     Rapport Annuel 2014

     Partie 1

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    1. Pourquoi concilier ?

    Chaque fois que des gens vivent ensemble, la probabilité que leurs différences mutuelles conduisent à des litiges (malentendus, conflits) ne peut jamais être écartée. Souvent, pendant un litige, les émotions l’emportent et chaque partie s’entête, en haussant toujours le ton, à attaquer l’autre avec toujours les mêmes arguments tirés de sa propre thèse. Cela coûte inutilement beaucoup de temps et d’énergie. Aujourd’hui, la conciliation gagne régulièrement du terrain par rapport à la confrontation par la voie judiciaire. La conciliation est perçue comme une technique moderne pour parvenir à une solution des conflits. La tâche du conciliateur consiste notamment à s’insérer dans le processus du litige pour parvenir à une solution, ensemble avec les parties. Lorsque nous recherchons dans la littérature une définition de la médiation de conflits, on retrouve souvent qu’il s’agit de mener une conciliation dans des conflits où un expert neutre en conciliation ou conciliateur accompagne les négociations entre les parties concernées pour, partant de leurs intérêts réels, arriver à des comportements concertés et à des résultats optimaux pour chacune d’elles. La médiation de conflit est, par conséquent, une intervention d’un tiers indépendant, le conciliateur, visant à amener deux ou plusieurs personnes ou parties à se parler en vue de parvenir à une solution. Le conciliateur reprend le conflit en main pour le clarifier, mais dirige la communication de telle manière qu’une solution puisse être trouvée par les parties mêmes. Pendant le processus on laisse aux parties le soin de préciser leurs points de vue et leurs intérêts et, en fonction de cela, on recherche un accord acceptable par les deux parties. Cela augmente en effet les chances que chacun retrouve son point de vue dans les discussions menées et que l’accord soit ensuite respecté. Le but de la conciliation n’est pas tant la recherche d’une solution qui enthousiasme à 100 % les parties, mais plutôt d’une solution où les deux parties peuvent se retrouver et qui rencontre leurs intérêts d’une manière acceptable. La plus-value d’une conciliation réside en effet dans l’acceptation de la solution par les deux parties (la solution n’est pas imposée par le haut). Si chaque partie peut se ranger derrière l’accord qu’elle a elle-même obtenu, on se trouve dans une situation « gagnant-gagnant », au contraire d’une situation « gagnant- perdant » obtenue par la voie judiciaire. A la fin de ce processus, la solution obtenue est consignée dans un rapport de conciliation qui est communiqué aux deux parties. Que peut-on attendre du conciliateur ?

     La confidentialité : le conciliateur traite l’information des deux parties de manière strictement confidentielle. Tout ce qui est discuté dans la conciliation est et reste confidentiel. Ainsi, les parties sont encouragées à s’exprimer plus ouvertement.

     L’impartialité et l’indépendance : le conciliateur est neutre et impartial.

     La communication : le conciliateur apporte une structure de discussion, il structure les entretiens, il amène les parties à se (re)parler, il est un soutien à l’amélioration de leur communication.

  •  Service de conciliation fiscale

     Rapport Annuel 2014

     Partie 1

    12

    La conciliation est une procédure efficiente, souple et strictement confidentielle qui permet, dans un délai relativement restreint, d’aboutir à un accord acceptable pour les deux parties. Concilier peut donc être résumé comme « un mode alternatif de résolution de conflits entre deux ou plusieurs personnes, basé sur une volonté commune et avec une assistance, qui est organisé sans publicité ni particularités spécifiques par un professionnel impartial, neutre et indépendant mais qui ne dispose d’aucun pouvoir