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Les marcheacutes publics en Ukraine et le systegraveme ProZorro

Guide agrave lrsquointention des soumissionnaires canadiens

SERVICE DES DEacuteLEacuteGUEacuteSCOMMERCIAUX

SERVICE DES DEacuteLEacuteGUEacuteS COMMERCIAUX (SDC)

CanadaAffaires mondiales Global AffairsCanada Canada

Ce guide a eacuteteacute commandeacute par lrsquoambassade du Canada en Ukraine et a eacuteteacute produit avec laide de Deloitte

Agrave PROPOS DE DELOITTEDeloitte deacutesigne une ou plusieurs des socieacuteteacutes affilieacutees de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)socieacuteteacute fermeacutee agrave responsabiliteacute limiteacutee par garanties du Royaume-Uni ainsi que son reacuteseau de socieacuteteacutesaffilieacutees dont chacune est une entiteacute juridiquement distincte et indeacutependante DTTL et chacunde ses cabinets membres sont des entiteacutes juridiquement distinctes et indeacutependantes DTTL(eacutegalement appeleacutee Deloitte Global) ne fournit pas de services aux clients Veuillez consulterwwwdeloittecomabout pour obtenir une description plus deacutetailleacutee de DTTL et de ses socieacuteteacutesmembres

Cette communication ne contient que des renseignements geacuteneacuteraux et aucun membre de DeloitteTouche Tohmatsu Limited ses cabinets membres ou leurs entiteacutes apparenteacutees (collectivementle reacuteseau Deloitte) ne fournit de conseils ou de services professionnels au moyen de la preacutesente communication Avant de prendre une deacutecision ou mesure qui pourrait avoir une incidence sur vosfinances ou votre entreprise vous devriez consulter un conseiller professionnel qualifieacute Aucune entiteacutedu reacuteseau Deloitte nrsquoest responsable des pertes quelles qursquoelles soient subies par toute personnequi se fie agrave cette communication

INFORMATION SUR LA PUBLICATIONThis document is also available in English under the title Public procurement in Ukraine using theProZorro system a guide for Canadian bidders

Sauf avis contraire le contenu de ce document peut sans frais ni autre permission ecirctre reproduiten tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit agrave des fins personnelles ou publiquesmais non agrave des fins commerciales La reproduction et la distribution agrave des fins commerciales sontinterdites sans la permission drsquoAffaires mondiales Canada

Pour de plus amples renseignements communiquez avec

Affaires mondiales Canada125 promenade SussexOttawa ON K1A 0G2Canada

Site Web wwwinternationalgccaCourriel infointernationalgcca

copy Sa Majesteacute la Reine du chef du Canada repreacutesenteacutee par Affaires mondiales Canada 2019

Ndeg de cat FR5-1702019F-PDF

ISBN Papier 978-0-660-32638-2

22 juillet 2019

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Agrave propos de lrsquoUkraine et de ProZorro 4

Accord de libre-eacutechange Canada-Ukraine5

Agrave propos de ProZorro 6

Deacuteboucheacutes pour les exportateurs Canadiens 9

Changements preacutevus dans ProZorro 10

ProZorro le manuel 4

1 Acteurs et enjeux 11

2 Comment participer 11

3 Guide eacutetape par eacutetape 14

4 Sceacutenarios 19

5 Deacutefis et conseils 24

Annexe 1 Possibiliteacutes pour les entreprises Canadiennes en Ukraine 25

Annexe 2 Plaintes 26

Annexe 3 Seuils 26

Table des matiegraveres

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Agrave PROPOS DE LrsquoUKRAINE ET DE PROZORROLe Canada et lrsquoUkraine sont parties agrave lrsquoAccord sur les marcheacutes publics (dans le cadre de lrsquoOrganisation mondiale du commerce) qui garantit aux fournisseurs des Eacutetats parties une non-discrimination en matiegravere de passation de marcheacute

Voir agrave lrsquoannexe 1 des renseignements plus deacutetailleacutes sur les affaires en Ukraine

Taux de change moyen arrondi du dollar canadien avec la hryvnia ukrainienne (UAH) en 2018

15 G$ CA 14 million Ndeg 1

90 jours

Diaspora ukrainienne au Canada

Plus grand pays situeacute entiegraverement en Europe

Seacutejour en exemption de visa pour les citoyens canadiens sur une peacuteriode de 180 jours

Population

Kyiv

BIEacuteLORUSSIE

RUSSIE

ROUMANIE

Budget annuel moyen des marcheacutes publics

44 millions 1 pour 20

SECTEURS CLEacuteS de lrsquoeacuteconomie ukrainienne

Agriculture

Eacutenergie

TI

Fabrication

Transports et infrastructure

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LrsquoAccord de libre-eacutechange Canada-Ukraine (ALECU) simplifie lrsquoaccegraves des entreprises canadiennes au marcheacute ukrainien et augmente les deacuteboucheacutes commerciaux

LrsquoALECU est entreacute en vigueur le 1er aoucirct 2017 Voir agrave lrsquoannexe 1 raquo les autres sujets viseacutes par lrsquoALECU raquo les liens vers le texte inteacutegral de lrsquoALECU en anglais et en franccedilais

raquo les liens vers un guide succinct de lrsquoALECU en anglais et en franccedilais

Accord de libre-eacutechangeCANADA-UKRAINE

Faits saillants de lrsquoALECU raquo En vertu de lrsquoAccord lrsquoUkraine a eacutelimineacute les droits de douane sur environ 86 des produits canadiens Consultez les droits sur vos produits

raquo LrsquoALECU nrsquoa eacutelimineacute les droits de douane que sur les produits originaires drsquoUkraine ou du Canada

raquo Les regravegles drsquoorigine ne srsquoappliquent pas aux marcheacutes publics Par exemple une entreprise canadienne peut proposer des produits qui ne sont pas entiegraverement produits au Canada

raquo La passation des marcheacutes doit ecirctre transparente et impartiale Les conflits drsquointeacuterecircts et les manœuvres frauduleuses doivent ecirctre eacuteviteacutes

raquo Toutes les soumissions doivent ecirctre traiteacutees de maniegravere eacutequitable non discriminatoire et confidentielle

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Agrave PROPOSDE PROZORROQursquoest-ce que ProZorroProZorro est une base de donneacutees eacutelectronique centraliseacutee de source ouverte qui permet lapassation de marcheacutes publics en UkraineSur le site Web de ProZorro vous trouverez raquo des renseignements sur tous les

appels drsquooffres lanceacutes apregraves le 31 juillet2016 (eacutetat reacutesultats gagnants)

raquo des nouvelles et des annoncesdrsquoeacuteveacutenements publics

Vous ne pouvez pas participer auxappels drsquooffres afficheacutes depuis le siteWeb Pour participer vous devez vousinscrire sur une plateforme priveacutee

ProZorro et les plateformes priveacutees sont comme le Webet les navigateursqui permettent unaccegraves Comme leWeb ProZorro deacutetient des donneacutees

Pour acceacuteder agrave ProZorro vous avez le choix entre diffeacuterentes plateformes chacune ayantses propres caracteacuteristiques Quel quesoit la plateforme que vous utilisez vousaurez accegraves aux mecircmes donneacutees (mecircme sila repreacutesentation visuelle peut varier)

HistoriqueProZorro a eacuteteacute deacuteveloppeacute conjointement par Transparency International le ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et du Commerce de lrsquoUkraine des beacuteneacutevoles des ONG et drsquoautres participants Lrsquoentreprise publique ProZorro est proprieacutetaire exploitante de la plateforme ProZorro Les institutions ukrainiennes suivantes sont obligeacutees de passer par ProZorro pour faire des achats raquo organes exeacutecutifs centraux de lrsquoEacutetat (comme les ministegraveres)

raquo monopoles (comme les chemins de fer ukrainiens)

raquo autoriteacutes locales (comme les administrations municipales)

raquo entreprises communales (entreprises appartenant agrave des collectiviteacutes locales)

Drsquoautres institutions et des personnes morales de droit priveacute peuvent eacutegalement utiliser ProZorro pour leurs achats

Voyez comment travailler avec les

plateformes plus loin dans

ce guide

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Transparence raquo Le nom ProZorro vient du mot ukrainien laquo прозоро raquo qui signifie laquo transparent raquo

raquo Le systegraveme a pour philosophie et pour objectif de garantir la transparence des marcheacutes publics

Simpliciteacute raquo Accegraves en ligne facile et rapide agrave lrsquoinformation sur les marcheacutes publics

raquo Formaliteacutes administratives reacuteduites raquo Possibiliteacute de participation agrave distance

Seacutecuriteacute des donneacutees raquo Lrsquoinfrastructure de TI est heacutebergeacutee dans un service infonuagique

raquo Le Service national de protection speacuteciale des communications et de lrsquoinformation de lrsquoUkraine a confirmeacute la conformiteacute agrave la loi du systegraveme inteacutegreacute de seacutecuriteacute de lrsquoinformation

raquo LrsquoUkraine procegravede actuellement agrave la mise en œuvre du Regraveglement geacuteneacuteral sur la protection des donneacutees de lrsquoUE La protection des donneacutees de toute personne en sera encore renforceacutee

raquo Qualifieacute drsquoexemple exceptionnel de numeacuterisation de la passation de marcheacutes publics par voie eacutelectronique par la Banque europeacuteenne pour la reconstruction et le deacuteveloppement et lrsquoOpen Contracting Partnership en 2015

raquo Laureacuteat drsquoun World Procurement Award en 2016

raquo Laureacuteat du prix Technology of the Future de Communication on Top agrave Davos en 2016

raquo En 2017 la Banque mondiale a annonceacute qursquoelle utiliserait la plateforme ProZorro pour lrsquoachat de biens et de services en Ukraine Les premiegraveres enchegraveres ont eu lieu en 2018

AVANTAGES

RECONNAISSANCE

Volume des marcheacutes

passant par ProZorro

Estimation des eacuteconomies pour le budget

de lrsquoEacutetat ukrainien

Marcheacutes conclus avec des soumissionnaires eacutetrangers 850 (01 du nombre total de marcheacutes conclus) pour un total de 3 G$ CA (9 du coucirct total des ententes signeacutees)

en 2018

148 100

28 340

1 252 000Nombre de soumissions

Soumissionnaires

Acheteurs

lrsquoeacutequivalent de 16 G$ CA

Source Module drsquoanalytique public de ProZorro

Source Le dernier rapport officiel du ministegravere du Deacuteveloppement eacuteconomique et du Commerce de lrsquoUkraine pour 2018

PARTICIPATION DE SOUMISSIONNAIRES EacuteTRANGERS EN 2018

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LA FAMILLE PROZORROLa famille ProZorro se compose de systegravemes doteacutes de fonctions auxiliaires ou avanceacutees par rapport agrave ProZorro

BIProZorroBIProZorro visualise les donneacutees du systegraveme ProZorro pour les rendre utilisables et compreacutehensibles Lrsquoinformation est preacutesenteacutee en graphiques diagrammes tableaux etc Les utilisateurs peuvent appliquer diffeacuterents filtresUtilisez BIProZorro pour vous renseigner sur les appels drsquooffres publieacutes concernant des biens ou des services que vous comptez vendre les prix proposeacutes les adjudicataires etc

ProZorroSaleProZorroSale est une plateforme reacuteserveacutee agrave la vente de biens de lrsquoEacutetat et des collectiviteacutes locales Utilisez ProZorroSale pour veacuterifier ce qui suit raquo privatisation agrave petite eacutechelle

raquo achat de permis speacuteciaux pour lrsquoexploitation du sous-sol de lrsquoEacutetat

raquo achat de droits de demande drsquoindemnisation et de proprieacuteteacute de banques en faillite

raquo achat de droits de location de terrains et des biens proprieacuteteacute drsquoentreprises municipales et drsquoEacutetat

raquo achat de droits de location de wagons de marchandises

DoZorroDoZorro est un outil de surveillance publique des achats Utilisez DoZorro pour raquo adresser des commentaires agrave une autoriteacute contractante

raquo discuter des modaliteacutes drsquoachat ou mieux les comprendre des modaliteacutes des achats

raquo analyser les achats drsquoune autoriteacute contractante en particulier

raquo preacuteparer et soumettre des demandes officielles aux autoriteacutes de controcircleREMARQUE Lrsquointerface

nrsquoest traduite que partiellement en anglais Lrsquoexpeacuterience utilisateur complegravete nrsquoest disponible qursquoen ukrainien

REMARQUE Lrsquointerface anglaise est disponible Les appels drsquooffres afficheacutes sont surtout en ukrainien

REMARQUE DoZorro nrsquoest disponible qursquoen ukrainien

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DEacuteBOUCHEacuteS POUR LES EXPORTATEURS CANADIENS

Services lieacutes agrave la construction acheveacutee et non acheveacutee

Produits peacutetroliers carburant eacutelectriciteacute et autres sources drsquoeacutenergie

Services pour lrsquoachegravevement de travaux de construction

Travaux de construction et drsquoinstallation

Autres biens (sous-cateacutegories les plus importantes eacutequipement minier mobilier produits miniers et meacutetaux produits agricoles vecirctements et tissus)

Structures et mateacuteriaux de construction produits auxiliaires pour la construction (sauf pour les eacutequipements eacutelectriques)

Mateacuteriel meacutedical produits pharmaceutiques et produits drsquohygiegravene personnelle

Aliments boissons tabac et produits connexes

Services de transport auxiliaires services drsquoagence de tourisme

Services de reacuteparation et drsquoentretien technique

Les 10 principaux biens et services acheteacutes en passant par ProZorro en 2018-2019 (par coucirct)


1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

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CHANGEMENTS PREacuteVUS DANS PROZORROOn continue drsquoameacuteliorer et de deacutevelopper ProZorro pour mettre en application les changements preacutevus aux regraveglements

Capaciteacute de rejeter les offres dont le prix est anormalement basCette mesure aidera agrave contrer les prix drsquoeacuteviction Un prix anormalement bas est un prix gagnant qui est infeacuterieur de plus de 40 agrave celui des concurrents au premier tour des enchegraveres et de plus de 30 aux tours suivants

Estimations du coucirct du cycle de vie Le prix drsquoachat ne sera plus le seul critegravere pour remporter un marcheacute Le concept de coucirct du cycle de vie prend en compte les autres deacutepenses de lrsquoacheteur durant lrsquoutilisation de lrsquoarticle acheteacute

Catalogue eacutelectronique Il srsquoagit drsquoune base de donneacutees des offres agrave jour ndash outil pour lrsquoachat de petits lots de produits typiques semblable agrave un magasin en ligne

Proceacutedure drsquoappel Si le Comiteacute antimonopole de lrsquoUkraine statue en faveur drsquoun appel la somme verseacutee pour faire appel doit ecirctre rembourseacutee au requeacuterant Il ne sera pas possible de retirer un appel interjeteacute

Associations drsquoentreprisesLes associations drsquoentreprises comme les consortiums pourront soumissionner

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ACTEURS ET ENJEUXQui sont les acteurs

Acheteurs1 Entreprises publiques raquo pouvoirs publics administrations municipales et organismes de seacutecuriteacute sociale

raquo entiteacutes juridiques non commerciales appartenant agrave des organismes publics ou municipaux

2 Entreprises speacutecialiseacutees raquo principalement des entiteacutes commerciales drsquoEacutetat ou municipales actives dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie (peacutetrole et gaz chauffage eacutelectriciteacute eau infrastructures ferroviaires services postaux etc)

3 Les entreprises priveacutees ne sont pas tenues de faire leurs achats en passant par ProZorro cependant elles peuvent utiliser ProZorro si elles le souhaitent

Soumissionnaires Ukrainiens ou eacutetrangers raquo entiteacutes juridiques raquo particuliers

Lrsquoimmense majoriteacute des biens des services et des travaux en jeu peuvent ecirctre acheteacutes par lrsquointermeacutediaire de ProZorro sauf raquo les biens et services se rapportant agrave la conception et agrave la production de billets de banque de piegraveces de monnaie et des prix drsquoEacutetat de lrsquoUkraine lrsquoinformation constituant des secrets drsquoEacutetat lrsquoacquisition et la location de terres les immeubles

raquo pour les entreprises speacutecialiseacutees les biens services et travaux agrave lrsquoappui drsquoactiviteacutes dans certains secteurs de lrsquoeacuteconomie

Le terme laquo travaux raquo renvoie principalement aux travaux de construction et travaux connexes deacutefinis agrave la clause 22 de lrsquoarticle 1 de la Loi sur les marcheacutes publics de lrsquoUkraine

COMMENT PARTICIPERChoisir une plateformePour participer agrave la passation de marcheacutes les soumissionnaires doivent utiliser des plateformes de neacutegociation eacutelectronique autoriseacutees Quelle que soit la plateforme utiliseacutee les donneacutees de lrsquoappel drsquooffres seront identiques (mecircme si la repreacutesentation visuelle peut varier)

raquo Tendermaster raquo Zakupkipromua raquo SmartTenderbiz raquo OpentendersOnline

raquo E-tender raquo IziTrade raquo Zakupivli24

raquo Accept online raquo Newtend raquo Uub raquo Ubiz raquo All Tenders raquo GovAuction raquo 25h8Auction

raquo Tenders Allbiz raquo Public Bid raquo Upetem raquo Zakupkicomua raquo Tender Online raquo Open Tender

Plateformes avec interface anglaise

1

2

Plateformes avec interface anglaise limiteacutee ou inexistante

Voir la liste complegravete des plateformes

ProZorro le manuel

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InscriptionApregraves avoir choisi une plateforme le soumissionnaire doit srsquoinscrire et obtenir une autorisation Veuillez noter qursquoen cas de proceacutedure de neacutegociation (expliqueacutee plus loin agrave la section 4 Sceacutenarios) lrsquoinscription nrsquoest pas neacutecessaire

Lrsquoinscription et lrsquoautorisation prennent du temps assurez-vous de vous inscrire agrave lrsquoavance

Le soumissionnaire peut choisir nrsquoimporte quelle plateforme Toutes les plateformes sont connecteacutees agrave ProZorro et affichent les mecircmes renseignements sur les marcheacutes Les renseignements suivants sont geacuteneacuteralement demandeacutes raquo nom de lrsquoentreprise raquo courriel raquo teacuteleacutephone raquo codes des biens services ou travaux selon le dictionnaire drsquoapprovisionnement unifieacute

raquo pays drsquoinscription du soumissionnaire

raquo numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise

Disponible en ukrainien Le dictionnaire correspond au Vocabulaire commun pour les marcheacutes publics

AutorisationLes proceacutedures drsquoautorisation des soumissionnaires eacutetrangers varient selon les plateformes Les entreprises eacutetrangegraveres peuvent choisir les proceacutedures suivantes disponibles sur Zakupkipromua SmartTenderbiz et OpentendersOnline

1 Signature drsquoun contrat entre le soumissionnaire et la plateformeLes contrats sont geacuteneacuteralement bilingues En geacuteneacuteral une copie numeacuteriseacutee du contrat conclu et signeacute est suffisante pour lrsquoautorisation

2 Paiement bancaire de la facture Le paiement ne peut se faire que depuis le compte courant du soumissionnaire Apregraves lrsquoautorisation les fonds seront rembourseacutes au soumissionnaire ou ajouteacutes au solde de son compte sur la plateforme

3 Signature numeacuterique eacutelectronique conforme agrave la loi ukrainienneRemarque Une signature numeacuterique eacutelectronique eacutemise par un fournisseur autoriseacute drsquoun pays eacutetranger en Ukraine ne peut pas ecirctre utiliseacutee Seule une signature numeacuterique eacutemise par un fournisseur ukrainien autoriseacute peut ecirctre utiliseacutee aux fins drsquoautorisation

4 Numeacutero drsquoidentification bancaire Remarque Cette option nrsquoest possible que pour les entreprises titulaires drsquoun compte dans une banque ukrainienne

5 Identifiant drsquoopeacuterateur mobileRemarque Cette option nrsquoest possible que pour les numeacuteros de teacuteleacutephone drsquoopeacuterateurs mobiles ukrainiens

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Motifs de rejet de la participation drsquoun soumissionnaireLes acheteurs ont le droit de rejeter la participation drsquoun soumissionnaire agrave un marcheacute pour les motifs suivants raquo Le soumissionnaire a verseacute un pot-de-vin raquo Le soumissionnaire ou ses repreacutesentants ont commis une infraction lieacutee agrave la corruption

raquo Le soumissionnaire et lrsquoacheteur sont des entreprises apparenteacutees ou affilieacutees

raquo Le soumissionnaire est en faillite raquo Le soumissionnaire nrsquoa pas mis en œuvre le programme anti-corruption (seulement si le marcheacute est eacutevalueacute agrave plus de 20 M UAH [environ 1 M$ CA])

Critegraveres drsquoadmissibiliteacuteSachez que les acheteurs peuvent imposer les critegraveres drsquoadmissibiliteacute suivants

Soumissionnaires mdash les critegraveres peuvent concerner raquo la disponibiliteacute de lrsquoeacutequipement et de la base mateacuterielletechnique

raquo la disponibiliteacute drsquoemployeacutes qualifieacutes et expeacuterimenteacutes

raquo une expeacuterience documenteacutee de contrats similaires dans le passeacute

Articles qui seront acheteacutes mdash les critegraveres peuvent concerner raquo certaines speacutecifications techniques raquo Les entreprises priveacutees peuvent imposer aux soumissionnaires des critegraveres de qualification suppleacutementaires

Le programme anti-corruption est un ensemble de regravegles de normes et de proceacutedures visant agrave combattre et agrave preacutevenir lrsquoutilisation de manœuvres frauduleuses par des entiteacutes juridiques

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GUIDE EacuteTAPE PAR EacuteTAPE Le processus de soumission en bref

1 2 3Clarifier

les conditionsPayer les frais

de participation Choisir

la possibiliteacute

4Soumettre

lrsquooffre

5Enchegraveres

6 Eacutetape de la qualification

7 Exeacutecution du contrat

Plaintes (le cas eacutecheacuteant)

8

3

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Pour plus de deacutetails sur les seuils se reporter agrave lrsquoannexe 3

2 Clarifier les conditions raquo Les soumissionnaires peuvent contacter les acheteurs anonymement par lrsquointermeacutediaire de la plateforme pour clarifier les documents de lrsquoappel drsquooffres apregraves leur publication

raquo La peacuteriode de clarification des marcheacutes supeacuterieurs au seuil se termine au plus tard 10 jours avant la date limite de lrsquoappel drsquooffres

raquo Comme pour les marcheacutes infeacuterieurs au seuil la peacuteriode de clarification notamment pour poser des questions et fournir des reacuteponses est la suivante

raquo au moins un jour ouvrable si la valeur du marcheacute se situe entre 3 000 et 50 000 UAH (entre 150 et 2 500 $ CA environ)

raquo au moins trois jours ouvrables si la valeur du marcheacute est supeacuterieure agrave 50 000 UAH (environ 2 500 $ CA)

Lrsquoacheteur doit fournir des informations suppleacutementaires sur les documents de lrsquoappel drsquooffres dans les trois jours suivant la publication de la question

3 Payer les frais de participation raquo Les frais de participation deacutependent de la valeur du marcheacute ils vont de 1 agrave 85 $ CA

raquo Les plateformes eacutemettent geacuteneacuteralement une facture agrave payer par le soumissionnaire

CPV = Vocabulaire commun pour les marcheacutes publics SCGS = Classification nationale des biens et services

Chaque page contient des deacutetails et des documents relatifs agrave lrsquoappel drsquooffres publieacutes par lrsquoacheteur On y trouve geacuteneacuteralement raquo toutes les exigences imposeacutees aux soumissionnaires raquo une liste des documents requis raquo les speacutecifications techniques des articles qui seront acheteacutes

raquo un avant-projet du contrat agrave exeacutecuter avec lrsquoadjudicataire

raquo les conditions de livraison raquo les exigences linguistiques

1 Choisir la possibiliteacute raquo Allez sur la plateforme sur laquelle vous vous ecirctes inscrit

raquo Choisissez un marcheacute dans la liste des appels drsquooffres disponibles ou utilisez la barre de recherche

Toutes les plateformes ont des outils de recherche similaires Lrsquooutil de recherche de ProZorro propose les filtres suivants

Remarque Le paiement doit se faire depuis le compte courant du soumissionnaire

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4 Soumettre lrsquooffre Il se peut que les documents drsquoappel drsquooffres demandent aux soumissionnaires de fournir une garantie de soumission crsquoest-agrave-dire une garantie bancaire qui est redonneacutee au soumissionnaire par la suite (sauf dans certains cas) Votre banque peut deacutelivrer une garantie bancaire au nom drsquoune banque ukrainienne qui deacutelivrera sa propre garantie agrave lrsquoacheteur

Suivez les eacutetapes ci-dessous pour soumettre lrsquooffre raquo Entrez lrsquooffre de prix dans le champ correspondant de la plateforme

raquo Teacuteleacutechargez les documents comprenant votre offre

raquo Confirmez la conformiteacute avec toutes les exigences eacutenonceacutees dans les documents drsquoappel drsquooffres en cliquant sur le bouton de confirmation correspondant

raquo Obtenez de la plateforme lrsquoinformation relative agrave la date et agrave lrsquoheure des enchegraveres elle sera envoyeacutee agrave une messagerie interne sur la plateforme ou agrave votre courriel personnel

Les soumissionnaires pourront voir les offres des autres degraves les toutes premiegraveres eacutetapes de la passation de marcheacute

Dans le cas des marcheacutes infeacuterieurs au seuil le deacutelai de preacutesentation des offres est le suivant raquo au moins un jour ouvrable si la valeur du marcheacute se situe entre 3 000 et 50 000 UAH (entre 150 et 2 500 $ CA environ)

raquo au moins deux jours ouvrables si la valeur du marcheacute est supeacuterieure agrave 50 000 UAH (environ 2 500 $ CA)

Si une offre ne reacutepond pas aux exigences des documents drsquoappel drsquooffres ou si un soumissionnaire ne satisfait pas aux critegraveres de qualification ou ne fournit pas de garantie (bancaire) lrsquooffre du soumissionnaire sera rejeteacutee

Conseils pratiques raquo Nommez tous les documents que vous teacuteleacutechargez exactement comme ils sont nommeacutes dans les documents drsquoappel drsquooffres pour eacuteviter les malentendus avec lrsquoacheteur

raquo Mieux vaut teacuteleacutecharger la seacuterie de documents agrave lrsquoavance Comme toutes les plateformes sont interconnecteacutees et que lrsquoinformation est teacuteleacutechargeacutee dans la base de donneacutees centrale sur ProZorro le teacuteleacutechargement peut demander un certain temps

raquo Pensez au deacutecalage horaire entre lrsquoUkraine et le Canada pour ecirctre certain de ne pas laisser passer la date limite de lrsquoappel drsquooffres

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Le point est deacutefini par lrsquoacheteur degraves la publication de lrsquoappel drsquooffres et il peut ecirctre eacutetabli sous forme de montant ou de pourcentage ou bien reposer sur une formule Le point recommandeacute va drsquoun minimum de 05 agrave un maximum de 3 du budget preacutevu du marcheacute public

Vous devez suivre le lien agrave partir de votre compte personnel car il sert de confirmation de votre droit de participer aux enchegraveres

1

4

7

2

5

3

6

Utilisez le lien sur votre compte personnel

sur la plateforme pour aller sur la

plateforme drsquoenchegraveres

Le soumissionnaire dont le prix est le

deuxiegraveme plus eacuteleveacute soumissionne ensuite

Le systegraveme communique

lrsquooffre au meilleur prix agrave lrsquoacheteur

Le systegraveme affiche uniquement les prix de tous les

soumissionnaires

Le nom des soumissionnaires est communiqueacute apregraves la fin des enchegraveres

Eacutetape de la qualification

Le soumissionnaire dont le prix est le plus eacuteleveacute soumissionne en premier (deux minutes par soumissionnaire)


plus faible est deacuteclareacute gagnant par le systegraveme

5 EnchegraveresLes enchegraveres ont lieu en ligne sur une page drsquoenchegraveres automatiquement creacuteeacutee Cette page contient lrsquoinformation sur lrsquoappel drsquooffres et le champ pour faire les offresLa page principale de la plateforme drsquoenchegraveres contient la liste de toutes les enchegraveres courantes et preacutevues et leur statut en temps reacuteelLrsquoinformation relative aux offres des soumissionnaires est accessible agrave tous par ProZorro mais les prix des soumissionnaires seront cacheacutes jusqursquoau deacutebut des enchegraveres raquo La plateforme drsquoenchegraveres fonctionne agrave lrsquoheure de Kiev

raquo Les enchegraveres se font en trois tours raquo Agrave chaque tour un soumissionnaire peut reacuteduire le prix mentionneacute dans les documents drsquoappel drsquooffres drsquoau moins un point Il peut aussi maintenir son prix original

En plus du critegravere du prix utiliseacute pour lrsquoeacutevaluation des offres lrsquoacheteur peut fixer drsquoautres critegraveres qualitatifs non financiers comme des modaliteacutes de paiement des deacutelais drsquoexeacutecution et des services de garantie Srsquoil fixe des critegraveres non financiers lrsquoacheteur doit eacutetablir une formule pour calculer le respect de ces critegraveres par les soumissionnaires Agrave partir de cette formule ProZorro recalcule automatiquement les offres des soumissionnaires et eacutetablit le laquo prix corrigeacute raquo

Dans ce cas les soumissionnaires commencent agrave soumissionner avec le prix corrigeacute

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6 Eacutetape de la qualification Lrsquoeacutetape de la qualification peut avoir lieu avant ou apregraves les enchegraveres selon le type de marcheacute Lrsquoeacutetape de la qualification se deacuteroule de la faccedilon suivante raquo Lrsquoacheteur examine lrsquooffre au meilleur prix pour srsquoassurer qursquoelle satisfait aux critegraveres de qualification eacutenonceacutes dans les documents drsquoappel drsquooffres

raquo Si lrsquooffre au meilleur prix satisfait aux exigences des documents drsquoappel drsquooffres lrsquoacheteur retient ce soumissionnaire

raquo Lrsquoacheteur envoie une lettre drsquoacceptation de lrsquooffre au soumissionnaire retenu par lrsquointermeacutediaire de la plateforme

Vous trouverez agrave lrsquoannexe 2 les infractions les plus courantes les autoriteacutes correspondantes auxquelles vous pouvez vous adresser et les reacutesultats possibles des plaintes

Remarque raquo Si une situation est anormale un conseiller juridique speacutecialiseacute dans les marcheacutes publics locaux peut aider agrave preacuteparer une plainte adapteacutee

raquo Toutes les communications avec les autoriteacutes locales se font en ukrainien

7 Exeacutecution du contrat Le contrat est exeacutecuteacute entre le soumissionnaire retenu et lrsquoacheteur en vertu de la loi ukrainienne Le contrat nrsquoest exeacutecuteacute qursquoapregraves la fin du deacutelai drsquoappel qui selon le sceacutenario de passation de marcheacute survient 10 jours apregraves raquo lrsquoeacutetape de la qualification dans un appel drsquooffres ouvert

raquo les enchegraveres dans un appel drsquooffres ouvert publieacute en anglais

raquo les enchegraveres dans un processus de passation de marcheacute appeleacute laquo dialogue compeacutetitif raquo

8 PlaintesSi vous soupccedilonnez que des infractions ont eacuteteacute commises pendant la passation de marcheacute vous pouvez deacuteposer plainte aupregraves drsquoun certain nombre drsquoautoriteacutes Vous trouverez sur le site Web DoZorro des modegraveles pour la plupart des types de plaintes les plus courants

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SCEacuteNARIOSTypes et seuils

Il y a certaines modifications au processus standard selon le type de marcheacute et la valeur par rapport au seuilCliquez sur chaque type de marcheacute pour en savoir plus agrave ce sujetIl est important de savoir agrave propos des seuils que les marcheacutes supeacuterieurs au seuil doivent ecirctre publieacutes sur le site Web de ProZorro La plupart des possibiliteacutes de marcheacute public inteacuteressantes sont supeacuterieures au seuil Pour plus de deacutetails sur les seuils reportez-vous agrave lrsquoannexe 3

TYPE DE MARCHEacute

Appel drsquooffres ouvert

Supeacuterieure au seuil

Infeacuterieure au seuil

Dialogue compeacutetitif

Proceacutedure de neacutegociation

Appel drsquooffres ouvert publieacute

en anglais

VALEUR

4

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APPEL DrsquoOFFRES OUVERT

QuoiLa proceacutedure de passation de marcheacute la plus couramment utiliseacutee

Quand raquo Lrsquoacheteur est certain des articles qursquoil veut acheter

raquo Plusieurs entreprises sur le marcheacute pourraient faire les meilleures propositions

PourquoiPour choisir lrsquooffre la plus approprieacutee du point de vue du prix et de la conformiteacute aux critegraveres drsquoadmissibiliteacute

1

23

7

5

4

6

Choix du marcheacute

Clarification des documents drsquoappel drsquooffres

Paiement des frais de participation

Exeacutecution du contrat

Enchegraveres

Soumission du prix et des documents requis


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APPEL DrsquoOFFRES OUVERT PUBLIEacute EN ANGLAIS

QuoiLa proceacutedure de lrsquoappel drsquooffres ouvert publieacute en anglais est la mecircme que celle de lrsquoappel drsquooffres ouvert sauf aux eacutetapes 5 et 6

QuandSi la valeur preacutevue du marcheacute est supeacuterieure agrave raquo 133 000 euro (200 000 $ CA) pour les biens et services

raquo 515 Meuro (77 M$ CA) pour les travaux

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Choix du marcheacute Clarification des documents drsquoappel drsquooffres




Soumission de lrsquooffre

Enchegraveres

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DIALOGUE COMPEacuteTITIF

QuoiUne proceacutedure de passation de marcheacute moins souvent utiliseacutee

Quand raquo Lrsquoacheteur est incertain des articles qursquoil veut acheter ou des speacutecifications techniques agrave preacuteciser

raquo Le marcheacute porte sur lrsquoachat de logiciels la recherche scientifique le deacuteveloppement de systegravemes informatiques la construction de bacirctiments

PourquoiPour optimiser les objectifs de la passation de marcheacute par un dialogue avec les soumissionnaires

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Soumission de lrsquooffre finale avec la proposition de prix



Soumission de lrsquooffre sans proposition

de prix

Enchegraveres

Neacutegociations en dehors de ProZorro

(critegraveres preacuteciseacutes dans les documents

drsquoappel drsquooffres)

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PROCEacuteDURE DE NEacuteGOCIATION

QuoiLa seule proceacutedure qui se fait hors ligne (pas sur des plateformes)

QuandSurtout utiliseacutee raquo lors de lrsquoachat drsquoœuvres drsquoart ou drsquoarticles faisant intervenir la protection des droits de proprieacuteteacute intellectuelle

raquo en lrsquoabsence de concurrents sur le marcheacute

raquo lorsqursquoun appel drsquooffres a deacutejagrave eacuteteacute annuleacute deux fois faute drsquoun nombre suffisant de soumissionnaires

PourquoiPour optimiser les objectifs de la passation de marcheacute par des neacutegociations afin de trouver des soumissionnaires admissiblesRemarque Lrsquoacheteur demandera au(x) soumissionnaire(s) de preacutesenter les documents relatifs agrave la conformiteacute pendant les neacutegociations

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Lrsquoacheteur contacte le ou les soumissionnaires

indeacutependamment sans publier drsquoappel drsquooffres sur ProZorro

Neacutegociations et qualification

Lrsquoacheteur publie sur ProZorro un

avis drsquointention de conclure une entente


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1 LangueLa plupart des renseignements sont en ukrainienDiffeacuterentes plateformes avec des interfaces anglaises peuvent proposer diffeacuterentes traductions du mecircme terme ou de la mecircme deacutefinition Par exemple raquo lrsquoacheteur ndash le client etc raquo le soumissionnaire ndash le fournisseur le participant etc

Geacuteneacuteralement les documents drsquoappel drsquooffres sont publieacutes en ukrainien Lrsquoacheteur peut publier des documents drsquoappel drsquooffres preacutepareacutes en anglais srsquoil le souhaiteUn soumissionnaire eacutetranger peut envisager drsquoengager un traducteur

2 Inscription sur les plateformesCe ne sont pas toutes les plateformes qui permettent lrsquoinscription et lrsquoautorisation drsquoentreprises eacutetrangegraveres Plusieurs plateformes qui le permettent sont mentionneacutees agrave la page 14

3 Obtention de lrsquoautorisation sur les plateformesLrsquoobtention de lrsquoautorisation sur les plateformes peut prendre plus de temps en raison de lrsquoexeacutecution de contrats de service conclus avec la plateforme Il se peut que certaines options en matiegravere drsquoautorisation (signature numeacuterique eacutelectronique eacutetrangegravere identifiant drsquoopeacuterateur mobile numeacutero drsquoidentification de la banque eacutetrangegravere) ne soient pas offertes aux entreprises eacutetrangegraveres

Assurez-vous drsquoavoir obtenu lrsquoautorisation avant de soumissionner agrave un appel drsquooffres

DEacuteFIS ET CONSEILS Les soumissionnaires eacutetrangers peuvent ecirctre confronteacutes agrave des problegravemes particuliers Voici ci-dessous les plus courants et des solutions pour les reacutegler

4 Participation des entreprises eacutetrangegraveresIl arrive que les documents drsquoappel drsquooffres manquent drsquoinformation sur la participation des entreprises eacutetrangegraveres agrave la passation de marcheacute Dans ce cas vous pouvez demander agrave lrsquoacheteur de clarifier les critegraveres des documents drsquoappel drsquooffres au besoinIl est courant que des documents drsquoappel drsquooffres demandent aux soumissionnaires de soumettre des documents que seuls les soumissionnaires ukrainiens peuvent avoir (comme la confirmation de lrsquoinscription au registre ukrainien des entreprises) Dans ce cas les soumissionnaires eacutetrangers devraient interroger lrsquoacheteur Geacuteneacuteralement les soumissionnaires eacutetrangers soumettent des documents eacutequivalents deacutelivreacutes dans leur pays drsquoorigine

5 Conversion moneacutetaireLa devise des marcheacutes est lrsquoUAH Le systegraveme ne comprend pas drsquooption de conversion automatique des devises Par conseacutequent les soumissionnaires devront effectuer eux-mecircmes les conversions moneacutetairesLa Banque nationale drsquoUkraine fournit le taux de change officiel de lrsquoUAH en devises eacutetrangegraveres Vous pouvez eacutegalement choisir parmi plusieurs convertisseurs de devises en ligne

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raquo Article sur les affaires en Ukraine preacutepareacute par Die Welt

Sources drsquoinformation sur lrsquoinvestissement en Ukraine raquo UkraineInvest (anglais) raquo Ukraine Your investment destination (anglais)

Infraction preacutesumeacutee

Tout acte ou omission de lrsquoautoriteacute contractante enfreignant les lois sur les marcheacutes publics et portant atteinte agrave un droit ou agrave lrsquointeacuterecirct leacutegitime des participants

Autoriteacute

Comiteacute antimonopole de lrsquoUkraineLe comiteacute est le principal organisme drsquoexamen de la conformiteacute en ce qui concerne les marcheacutes publicsDroit agrave acquitter pour la soumission drsquoune plainte au comiteacute raquo 5 000 UAH (250 $ CA) ndash pour lrsquoachat de biens et de services

raquo 15 000 UAH (750$ CA) ndash pour les marcheacute relatifs agrave des travaux

Reacutesultat drsquoune plainte

Le comiteacute peut obliger lrsquoautoriteacute contractante agrave raquo modifier la documentation drsquoappel drsquooffres

raquo annuler les marcheacutes raquo annuler une deacutecision relative au rejet de participants

raquo annuler une deacutecision relative agrave la deacutetermination du gagnant

raquo annuler une deacutecision relative agrave lrsquoadmission de participants

Une amende allant de 11 900 UAH (600 $ CA) agrave 17 000 UAH (850 $ CA) est infligeacutee agrave chaque membre du comiteacute drsquoappel drsquooffres et agrave lrsquoautoriteacute contractante

Service national drsquoaudit de lrsquoUkraine

Chambre de la comptabiliteacute de lrsquoUkraineService national drsquoaudit de lrsquoUkraineService national du Treacutesor de lrsquoUkraine

Admission injustifieacutee de participants aux enchegraveres

Deacutetermination injustifieacutee du gagnant

Le contrat de marcheacute exeacutecuteacute nrsquoest pas conforme aux reacutesultats des enchegraveres

Une amende allant de 11 900 UAH (600 $ CA) agrave 17 000 UAH (850 $ CA) est infligeacutee agrave chaque membre du comiteacute drsquoappel drsquooffres et agrave lrsquoautoriteacute contractanteInterdiction de paiements depuis le compte de lrsquoautoriteacute contractante

ANNEXE 2 mdash Plaintes

2 Loi sur les marcheacutes publics de lrsquoUkraine traduction non officielle en anglais 3 Liens vers le texte inteacutegral de lrsquoALECU et un guide succinct raquo Full text of CUFTA (anglais) raquo CUFTA overview (anglais) raquo Texte inteacutegral de lrsquoALECU (franccedilais) raquo Aperccedilu de lrsquoALECU (franccedilais) raquo LrsquoALECU en 10 minutes (franccedilais)

ANNEXE 1 mdash Possibiliteacutes pour les entreprises canadiennes en Ukraine

1 Plus de renseignements sur lrsquoUkraine pour les investisseurs

Chambre de la comptabiliteacute de lrsquoUkraine (seulement au sujet des achats payeacutes sur le budget de lrsquoEacutetat)

Service national drsquoaudit de lrsquoUkraineChambre de la comptabiliteacute de lrsquoUkraine

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Non-disponibiliteacute du plan drsquoapprovisionnement annuel et des modifications au plan avant de faire des paiements dans le cadre du contratDivergence entre le plan drsquoapprovisionnement annuel et les exigences leacutegislativesAbsence de contrat drsquoapprovisionnementReacutesultats de la passation de marcheacute jugeacutes invalides par deacutecision de justiceAbsence de documents requis ou incoheacuterence de ces documents par rapport aux exigences leacutegislatives


Violation des dispositions relatives agrave la publicationdeacutefaut de publication du plan drsquoapprovisionnement annuel et de ses annexes du contrat drsquoachat et de ses modifications des documents drsquoappel drsquooffres du rapport drsquoexeacutecution de contrat et de rendement de la documentation et de lrsquoinformation relatives agrave lrsquoappel drsquooffres

Autoriteacute

Chambre de la comptabiliteacute de lrsquoUkraineService national drsquoaudit de lrsquoUkraine



Service national du Treacutesor de lrsquoUkraine

Interdiction de paiements depuis le compte de lrsquoautoriteacute contractante

La Loi sur les marcheacutes publics de lrsquoUkraine fixe en matiegravere de marcheacutes certains seuils agrave partir desquels il devient obligatoire drsquoutiliser le systegraveme ProZorro (autrement il est facultatif)

Entreprise publique

Biens et services ndash 200 000 UAH

(environ 10 000 $ CA)

Travaux ndash 15 M UAH(environ 75 000 $ CA)

Biens et services ndash 1 M UAH (environ 50 000 $ CA)

Travaux ndash 5 M UAH (environ 250 000 $ CA)

Entreprise speacutecialiseacuteeStatut de lrsquoentreprise

Entreprise priveacutee

Facultatif selon les statuts de lrsquoentreprise

ANNEXE 3 mdash Seuils

Ce guide a eacuteteacute commandeacute par lrsquoambassade du Canada en Ukraine et a eacuteteacute produit avec laide de Deloitte

Agrave PROPOS DE DELOITTEDeloitte deacutesigne une ou plusieurs des socieacuteteacutes affilieacutees de Deloitte Touche Tohmatsu Limited (DTTL)socieacuteteacute fermeacutee agrave responsabiliteacute limiteacutee par garanties du Royaume-Uni ainsi que son reacuteseau de socieacuteteacutesaffilieacutees dont chacune est une entiteacute juridiquement distincte et indeacutependante DTTL et chacunde ses cabinets membres sont des entiteacutes juridiquement distinctes et indeacutependantes DTTL(eacutegalement appeleacutee Deloitte Global) ne fournit pas de services aux clients Veuillez consulterwwwdeloittecomabout pour obtenir une description plus deacutetailleacutee de DTTL et de ses socieacuteteacutesmembres

Cette communication ne contient que des renseignements geacuteneacuteraux et aucun membre de DeloitteTouche Tohmatsu Limited ses cabinets membres ou leurs entiteacutes apparenteacutees (collectivementle reacuteseau Deloitte) ne fournit de conseils ou de services professionnels au moyen de la preacutesente communication Avant de prendre une deacutecision ou mesure qui pourrait avoir une incidence sur vosfinances ou votre entreprise vous devriez consulter un conseiller professionnel qualifieacute Aucune entiteacutedu reacuteseau Deloitte nrsquoest responsable des pertes quelles qursquoelles soient subies par toute personnequi se fie agrave cette communication

INFORMATION SUR LA PUBLICATIONThis document is also available in English under the title Public procurement in Ukraine using theProZorro system a guide for Canadian bidders

Sauf avis contraire le contenu de ce document peut sans frais ni autre permission ecirctre reproduiten tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit agrave des fins personnelles ou publiquesmais non agrave des fins commerciales La reproduction et la distribution agrave des fins commerciales sontinterdites sans la permission drsquoAffaires mondiales Canada

Pour de plus amples renseignements communiquez avec

Affaires mondiales Canada125 promenade SussexOttawa ON K1A 0G2Canada

Site Web wwwinternationalgccaCourriel infointernationalgcca

copy Sa Majesteacute la Reine du chef du Canada repreacutesenteacutee par Affaires mondiales Canada 2019

Ndeg de cat FR5-1702019F-PDF

ISBN Papier 978-0-660-32638-2

22 juillet 2019

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6









soumissionnaires










| 18











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TYPE DE MARCHEacute







en anglais

VALEUR

4

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1

23

7

5

4

6





Enchegraveres



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1 2

3

5

7

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6






Enchegraveres

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1 2

3

7

5

9

4

8

6







de prix

Enchegraveres




| 23







1

2

3

4







| 24









5

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Autoriteacute





















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Autoriteacute







Entreprise publique










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1

4

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soumissionnaires










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TYPE DE MARCHEacute







en anglais

VALEUR

4

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Enchegraveres



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Autoriteacute





















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Autoriteacute







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Autoriteacute





















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Autoriteacute







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Autoriteacute







Entreprise publique










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Autoriteacute





















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Autoriteacute







Entreprise publique










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Autoriteacute







Entreprise publique










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