Service de la population Direction

Avenue de Beaulieu 19 1014 Lausanne

N/réf. SM/DM/ Lausanne, le 22 juillet 2016 Affaire traitée par D. Magnenat

Information destinée aux Municipalités du canton Informations générales à l’attention des personnes en charges des demandes de naturalisation au niveau communal selon la loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) Mesdames les Syndiques, Messieurs les Syndics, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,

1. Introduction, actualité

Le 20 juin 2014, le Parlement fédéral a accepté la nouvelle loi sur la nationalité. Cette nouvelle loi entrera en vigueur, ainsi que son ordonnance d’exécution, le 1er janvier 2018, selon décision du 17 juin dernier du Conseil fédéral.

La nouvelle loi sur la nationalité prévoit qu’un titulaire d’une autorisation d’établissement peut être naturalisé s’il vit depuis au moins dix ans en Suisse et qu’il y est bien intégré. L’intégration est considérée comme réussie dès lors que la personne est apte à communiquer dans une langue nationale, qu’elle respecte l’ordre et la sécurité publics, ainsi que les principes fondamentaux de la Constitution, qu’elle participe à la vie économique ou qu’elle acquiert une formation et qu’elle œuvre à l’intégration de sa famille. Les candidats à la naturalisation doivent en outre s’être familiarisés avec les conditions de vie en Suisse et ne doivent pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

L’ordonnance d’exécution qui vient d’être adoptée détaille les critères d’intégration déterminants pour une naturalisation. Le Conseil fédéral a par ailleurs précisé la pratique en cas de condamnations antérieures et de dépendance à l’aide sociale.

Enfin, l’ordonnance sur la nationalité réglemente la collaboration entre le Secrétariat d’Etat aux migrations, les autres services fédéraux concernés et les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation.

La révision totale de la loi sur la nationalité nécessite également des modifications de notre droit cantonal et nous pousse à revoir certains aspects de la structure organisationnelle, comme pour les autres cantons d’ailleurs. Afin de laisser aux acteurs cantonaux et communaux le temps de mettre en place ces nouveaux processus, le Conseil fédéral a décidé d’arrêter l’entrée en vigueur de la loi et

Service de la population www.population.vd.ch – T 41 21 316 45 41 – F 41 21 316 46 45 Réception de vos appels téléphoniques : 09.00 à 11.30 info.population@vd.ch

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l’ordonnance au 1er janvier 2018. Nous vous rappelons que le principe de la non-rétroactivité s’applique dans notre domaine, ce qui signifie que tous les dossiers déposés valablement avant le 1er janvier 2018 devront être traités sous l’ancien droit, soit la LDCV actuelle. Nous nous permettrons de revenir sur ce délai dans les mois à venir afin d’arrêter ensemble les grandes lignes de cette transition.

2. Procédure d’enregistrement des données d’état civil

- Suite à l’évolution du contexte légal concernant la nouvelle loi sur la nationalité qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, nous vous prions de noter que les procédures d’enregistrement d’état civil qui sont restées sans nouvelle des administré(e)s depuis plus d’un an ont été classées sans suite. Une correspondance avec copie à la commune concernée a été expédiée dans ce sens aux principaux intéressés.

- Nous attirons également votre attention sur la mesure qui a été mise en place depuis le début

de l'année 2016 par notre Secteur, à savoir que dans le courrier adressé aux administrés leur demandant des documents d'état civil, nous spécifions que, en l'absence de nouvelles de leur part, la procédure sera classée sans suite après 90 jours, sans avis. Passé ce délai, nous invitons les administrés à reprendre contact avec le Greffe de leur domicile et remplir un nouveau formulaire s’ils souhaitent toujours entreprendre les démarches en vue de leur naturalisation.

3. Procédure de naturalisation

- C’est avec plaisir que nous vous annonçons la parution de deux nouveaux flyers à l’usage des futurs candidats et de toute personne intéressée par la procédure de naturalisation. Vous trouverez ces deux documents sur notre site : http://www.vd.ch/themes/vie-privee/population-etrangere/naturalisation/ et également en annexe de la présente.

- Nous profitons de la présente pour vous rappeler que les dossiers de naturalisation qui nous sont transmis doivent être exempts de toutes agrafes, trombones etc afin de faciliter la numérisation des documents auprès de notre Centre de numérisation ; merci de bien vouloir coller les photos des candidats sur une page dévolue à cet usage.

- La Municipalité doit, lors de la signature de la décision d’octroi de la bourgeoisie, s’assurer que les documents joints au dossier de naturalisation soient datés de moins de 12 mois au moment de l’octroi de la bourgeoisie. Il s’agit, notamment, des extraits de poursuites, d’impôts et de casier judiciaire.

- Nous constatons, ces derniers temps, une augmentation des demandes de naturalisation pour

lesquelles on trouve des antécédents pénaux. Dès lors, nous vous remercions de bien vouloir vous référer, en matière d’inscription au casier judiciaire, aux instructions reçues du SEM, ici rappelées: Le/s candidat/e/s concerné/e/s par la naturalisation qui sont sous le coup d’une inscription au casier judiciaire :

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Condamnation Jours-Amende Sursis Condition à la naturalisation

loi sur la circulation routière (LCR) jusqu’à 20 jours

sursis échu ou en cours

acceptée si première et unique condamnation

loi sur la circulation routière (LCR)

quel que soit la sanction

récidive avec sursis

motif de refus d’octroi de bourgeoisie. Dépôt de dossier possible dès casier judiciaire vierge

loi sur la circulation routière (LCR) dès 21 jours et plus

quel que soit le sursis ou la peine ferme

motif de refus d’octroi de bourgeoisie. Dépôt de dossier possible dès casier judiciaire vierge

Pour toutes inscriptions hors LCR

quel que soit la sanction

quel que soit le sursis ou la peine ferme

motif de refus d’octroi de bourgeoisie. Dépôt de dossier possible dès casier judiciaire vierge

Ce tableau ci-dessus annule et remplace la version antérieure diffusée dans la circulaire du 2 octobre 2015. Dans ces dossiers avec casier judiciaire non vierge, nous vous rappelons que la Municipalité doit rendre une Décision négative motivée avec les voies de recours. Elle peut, toutefois, suspendre le dossier, pour au maximum un an, si le sursis échoit dans ce laps de temps. Un nouvel extrait du casier judiciaire vierge devra alors être requis. Si de telles demandes devaient tout de même nous parvenir, nous serions dans l’obligation de les retourner à votre Autorité, charge à vous de rendre une Décision négative. Notre Secteur reste volontiers à disposition dans ce genre de situation en cas de besoin.

- Suite à l’entrée en vigueur de la loi sur les curatelles du 1er juillet 2014, nous vous prions de noter qu’une déclaration de l’autorité parentale sera prochainement insérée dans tous les formulaires de naturalisation. En attendant l’introduction de ladite déclaration dans tous les formulaires, nous vous remercions d’utiliser la présente déclaration en pièce jointe afin de l’annexer à chaque procédure de naturalisation.

- Dans un arrêt rendu le 1er juin 2015, la Cour de droit administratif et public a rappelé ce qu’il fallait comprendre par intégration et le rôle attendu de l’autorité communale dans ce cadre-là. Afin de faciliter votre lecture, nous avons mis en lignes les extraits pertinents. Nous vous invitons à consulter notre site, plus particulièrement la rubrique « Lois » puis « Jurisprudence » :http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/vie_privee/naturalisations/fichiers_pdf/pres-160720-jurisprud-natu-integration.pdf.

- Lors des cérémonies de naturalisation qui ont lieu les mercredis, les annonces de naturalisation (mutations ATI) transmises par la cellule LHR de l’ACI arrivent auprès de votre Contrôle de l’habitant en début de matinée. Nous vous remercions d’avertir les Préposés de ne pas valider ces mutations avant 15 heures le jour-même mais dans les meilleurs délais cependant. Cette demande s’inscrit dans une idée d’éviter des corrections ultérieures.

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4. Conclusion Nous vous rappelons que notre Secteur des naturalisations donne régulièrement des formations « cadre légal actuel et procédure de naturalisation » destinées aux Elu-e-s communaux/ales, conseillers/ères communaux/ales, commissions d'audition et municipaux/ales. Les inscriptions se font via le site du CEP : www.cep.vd.ch. . Par ailleurs, Madame Magnenat se déplace volontiers auprès de votre Autorité en cas de besoin plus spécifique. Tout en vous remerciant de votre collaboration, nous vous souhaitons, Mesdames les Syndiques, Messieurs les Syndics, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, un très bel été et restons à votre entière disposition pour tous renseignements ou appuis utiles.

Stève Maucci Annexes

- Formulaire de déclaration de l’autorité parentale - flyer «les changements à venir par rapport à aujourd’hui » - flyer «procédure ordinaire en vigueur dans le canton de Vaud jusqu’à fin 2017 »

Pour information : Service des communes et du logement (SCL) Union des communes vaudoises (UCV) Association des communes vaudoises (AdCV) Association vaudoise des contrôles des habitants (AVDCH) Préfectures Administration cantonale des impôts – Direction Administration cantonale des impôts - Cellule « Registres – LHR » Secrétariat général de l’ordre judiciaire Brigade Migration Réseaux Illicites (BMRI) Service de l’emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) Police cantonale du commerce Archives cantonales

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Service de la population Tél. : 41 21 316 45 91 www.vd.ch/naturalisation info.naturalisation@vd.ch

Déclaration concernant la détention de l’autorité parentale

(en cas de parents mariés, parents non mariés, parents séparés ou divorcés)

Le père et la mère des enfants :

Nom(s) Prénom(s) Sexe Date de

naissance Curateur/Tuteur

(à cocher pour chaque enfant)

oui non

oui non

oui non

oui non

oui non

Notre/nos enfant/s a/ont un curateur/tuteur : Si oui, veuillez indiquer les noms, prénoms, adresse et fonction : ………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Si parents mariés confirment qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe (art 296 du Code civil suisse (CC)).

Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 253 du Code pénal suisse).

Le père et la mère déclarent avoir compris le sens du texte ci-dessus et certifient que les indications sont conformes à la vérité, complètes e t exactes. Lieu et date : ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………..…………………………………..……..………………………

Signature de la mère : ……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………..…….……………………… Signature du père : ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………….……..………………………

Juillet 2016 ./.

Service de la population Naturalisation Centre de numérisation Case postale 1014 Lausanne

Service de la population Tél. : 41 21 316 45 91 www.vd.ch/naturalisation info.naturalisation@vd.ch

Si parents non mariés

confirment qu’une déclaration commune concernant la détention de l’autorité parentale conjointe a été déposée, et que les deux parents détiennent l’autorité parentale , au sens de l’article 298a Aquater alinéa 4 du CC.

Dans ce cas, la correspondance concernant l’/les enfant(s) doit être envoyée à : (un seul choix possible) :

l’adresse de la mère l’adresse du père

confirment qu’aucune déclaration commune concernant la détention de l’autorité parentale

conjointe n’a été déposée, et que la mère est de fait seule détentrice de l’autorité parentale , au sens de l’article 298a Aquater alinéa 5 du CC (Jusqu'au dépôt de la déclaration, l'enfant est soumis à l'autorité parentale exclusive de la mère).

Si parents séparés ou divorcés

confirment qu’ils conservent les deux l’autorité parentale conjointe

Dans ce cas, la correspondance concernant l’/les enfant(s) doit être envoyée à : (un seul choix possible) :

l’adresse de la mère l’adresse du père

confirment qu’une décision de justice a été rendue attribuant l’autorité parentale uniquement à

la mère

confirment qu’une décision de justice a été rendue attribuant l’autorité parentale uniquement au père

Celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 253 du Code pénal suisse).

Le père et la mère déclarent avoir compris le sens du texte ci-dessus et certifient que les indications sont conformes à la vérité, complètes e t exactes. Lieu et date : ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………..…………………………………..……..………………………

Signature de la mère : ……………………………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………………………………………………..…….……………………… Signature du père : ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………….……..………………………

dépliant édité par le DECS/juin 2016/Mazen El Alaili

PROCÉDURE ORDINAIRE DE NATURALISATION VALABLE JUSQU’ AU 31.12.2017

1 AU GUICHET DELA COMMUNE DEDOMICILE

VENIR CHERCHERLE FORMULAIRE DE NATURALISATIONSUR PRÉSENTATIONDU BON D’ACCORD

MERCI!

2 REMPLIR LE FORMULAIRE ET JOINDRE LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES

3 RETOUR AU GUICHETDE LA COMMUNE DE DOMICILE

DÉPOSER UN DOSSIERDE NATURALISATION COMPLET

MERCI!

DATE DE DÉBUT DE PROCÉDURE

4 L’AUTORITÉCOMMUNALE

EXAMINE LES DOSSIERS12 ANS SUR SOL SUISSECONNAISSANCE DE LA LANGUEAUCUNE AIDE SOCIALEETC...

ET ÉTABLIT LERAPPORT D’ENQUÊTE

5 AUDITION PARL’AUTORITÉ COMMUNALE

6 OCTROI DE LABOURGEOISIE PAR L’AUTORITÉ COMMUNALE

PUISTRANSMISSION DU DOSSIER AU CANTON

7 L’AUTORITÉCANTONALE

EXAMINE LE DOSSIER

ET OCTROIE LE DROIT DE CITÉVAUDOIS

PUISTRANSMISSION DU DOSSIER À BERNE

8 DÈS AUTORISATION FÉDÉRALE REÇUEASSERMENTATION DEVANT LE CONSEIL D’ÉTAT

JE LE PROMETS

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Uniquement sur sol

suisse

Connaissances c1rdli61s 126crit 110,11

Aucune

aide sociale

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aide 11ci1le

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Déménagement possible durant

casier iudiciaire la procédure Une demande vierge pour la famille

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Casier iudiciaire vierge