Sécurité sociale - Federal Council

Sécurité socialeCHSS 6/2003

DossierLa procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue ?

PrévoyanceDevenir indépendant : un prix et des risques

Politique socialeSans papiers, mais pas sans droits

Sommaire Sécurité sociale CHSS 6/2003

Editorial 313

Chronique octobre/novembre 2003 314

Mosaïque 316

Dossier

La procédure dans l’assurance-invalidité est-elletrop longue ? 317

Assurance-invalidité : durée de la procédure (Véronique Merckx et Maria Rosa Ventrice, OFAS) 318

Deux situations représentatives (Alain Porchet et Claude Matossi, Office AI VD) 323

Comment remédier aux effets pernicieux de la lenteur de la procédure dans l’AI (Georges Pestalozzi, DOK) 325

Les faiblesses de la procédure (Markus Gamper, Office AI BE) 330

Objectifs de gestion et analyse comparative : de nouveaux instruments de gestion pour maîtriser la durée de la procédure(Adelaide Bigovic, OFAS) 332

Nouvel aiguillage de l’AI : une nécessité (Erwin Murer et Basile Cardinaux, Université de Fribourg) 337

PrévoyanceLa 11e révision de l’AVS est sous toit (VSI, OFAS) 340

Les Chambres adoptent la première révision de la LPP (Beatrix Schönholzer Diot, OFAS) 342

Devenir indépendant: un prix et des risques (Robert Wirz, OFAS) 345

Santé publiqueAssurance-maladie : questions d’actualité (exposé du président de la Confédération Pascal Couchepin) 352

Flux intercantonaux de patients dans le domaine hospitalier (Daniel Zahnd, OFAS) 355

Politique socialeSans papiers, mais pas sans droits (Denise Efionayi-Mäder et Christin Achermann) 359

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (Michel Valterio, OFAS) 363

Assurances sociales : ce qui change en 2004 (René A. Meier, OFAS) 365

ParlementInterventions parlementaires 369

Législation: les projets du Conseil fédéral 375

Informations pratiquesCalendrier (réunions, congrès, cours) 376

Livres et sites 377

Statistique des assurances sociales 378

Chiffres repères dans la prévoyance professionnelle 380

Sommaire 2003 de «Sécurité sociale» CHSS 382

sommaireSommaire CHSS No 6/2003 novembre/décembre

Notre adresse Internet :

www.ofas.admin.ch

SourceN° de commandeLangues, prix

6,05 % cotisations sur le salaire déterminant jusqu’à Fr. 8900.–. Table auxiliaire sans force OFCL1

obligatoire. Valable dès le 1er janvier 2004 318.112.1, dfiFr. 2.90

Conversion des salaires nets en salaires bruts. Valable dès le 1er janvier 2004 OFCL1

318.115, dfFr. 1.10

Tables pour la fixation des indemnités journalières AI. Valable dès le 1er janvier 2004 OFCL1

318.116.1, df Fr. 1.75

Rentes complètes mensuelles. Echelle 44. Valable dès le 1er janvier 2004 OFCL1

318.117.1, df

Statistique des assurances sociales suisses 2003 OFCL1

318.122.03, f/d

Statistique AVS 2003 OFCL1

318.123.03, f/dFr. 9.70

Fiche d’information «Informations concernant la 4e révision de la loi fédérale sur l’assurance- f/d/i2

invalidité (LAI). Entrée en vigueur au 1er janvier 2004»

Mémento AVS/AI «Cotisations dues à l’assurance-chômage.» Etat au 1er janvier 2004 2.08, f/d/i2

Mémento AVS/AI «Obligation de cotiser sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire 2.11, f/d/i2

de travail ou d’intempéries». Etat au 1er janvier 2004

Mémento AVS/AI «Rentes de survivants de l’AVS». Etat au 1er janvier 2004 3.03, f/d/i2

Mémento AVS/AI «Age flexible de la retraite». Etat au 1er janvier 2004 3.04, f/d/i2

Mémento AVS/AI «Calcul anticipé de la rente». Etat au 1er janvier 2004 3.06, f/d/i2

Mémento AVS/AI «Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI». Etat au 1er janvier 2004 5.01, f/d/i2

Mémento AVS/AI «Salariés travaillant ou domiciliés à l’étranger et les membres de leur 10.01, f/d/i2

famille». Etat au 1er janvier 2004

1 OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne, fax 031 325 50 58; [email protected]; www.bbl.admin.ch/bundespublikationen/f.

2 Offert par les caisses de compensation AVS ou les offices AI, et disponible sur Internet à l’adresse www.avs-ai.info.

Nouvelles publications

Editeur Office fédéral des assurancessociales (OFAS)

Rédaction René A. Meier, rédacteur RPE-mail : [email protected]éléphone 031 322 91 43La rédaction ne partage pasforcément les opinions des auteursextérieurs à l’OFAS

Commission de rédaction Adelaide Bigovic Balzardi, JürgBlatter, Susanna Bühler, PascalCoullery, Géraldine Luisier Ruran-girwa, Stefan Müller, Pierre-YvesPerrin

Abonnements et Office fédéral des assurances socialesinformations Effingerstrasse 20, Berne

Téléphone 031 322 90 11Téléfax 031 322 78 41www.ofas.admin.ch

Traduction Service linguistique de l’OFAS

Copyright Reproduction autorisée avecl’accord de la rédaction

Tirage Version allemande: 6500 ex.Version française: 2500 ex.

Prix Abonnement annuel (6 numéros): Suisse: 53 francs (TVA incluse) Etranger: 58 francsPrix du numéro: 9 francs

Diffusion OFCL, Diffusion publications3003 Berne

Impression Cavelti AG, Druck und MediaWilerstrasse 73, 9201 Gossau SG

ISSN 1420-2689

Impressum

Sécurité sociale (CHSS)

La revue, lancée en 1993, paraît 6 fois par an. Chaque numéro contient un dossier sur un thèmed’actualité. Les dossiers publiés de 2001 à 2003:No 1/01 Que coûte l’application des assurances sociales?No 2/01 Formation des tarifs dans le système de santé suisseNo 3/01 La situation des working poor dans l’Etat social suisseNo 4/01 Vers une autre répartition des charges familiales?No 5/01 Les personnes âgées : une génération d’avenirNo 6/01 Les médicaments nous coûtent-ils trop cher?

No 1/02 La LAMal a six ans – synthèse de l’analyse des effetsNo 2/02 Les effets des Accords bilatéraux avec l’Union européenne sur les assurances sociales suissesNo 3/02 Les villes et la politique socialeNo 4/02 Optimiser la collaboration interinstitutionnelle entre l’AI, l’AC et l’aide socialeNo 5/02 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales à la veille de son introductionNo 6/02 Bases de décision pour le développement des assurances sociales

No 1/03 Année européenne des personnes handicapées – la situation des personnes handicapées en SuisseNo 2/03 –No 3/03 L’avenir à long terme de la prévoyance vieillesse commence aujourd’huiNo 4/03 La pauvreté – une réalité en Suisse aussiNo 5/03 Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne. Premier bilanNo 6/03 La procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue ?

Les articles des dossiers de Sécurité sociale sont accessibles sur Internet à l’adresse suivante : www.ofas.admin.ch (à partir de CHSS 3/1999). Prix au numéro : 9 francs. Prix des numéros parus entre 1993 et 2002: 5 francs (les numéros 1/1999 et 3/1995 sontépuisés). Prix de l’abonnement annuel : 53 francs (TVA incluse).

Commande : Office fédéral des assurances sociales, CHSS, 3003 Berne, tél. 031 322 90 11, fax 031 322 78 41, e-mail : [email protected]

Sécurité sociale CHSS 6/2003 313

editorialEditorial

nir dans un délai d’un an. Vouloir placer la barre plushaut encore serait absurde, car dans bien des cas il fautd’abord recourir à l’orientation professionnelle ou à desexpertises externes afin d’aboutir autant que possible àune réadaptation. Je pense aussi à l’influence considéra-ble que la protection des données et la «juridisation» denotre société exercent sur la longueur de la procédure. Lefait aussi que cette procédure dure plus ou moins long-temps selon les offices AI, même avec un nombre de de-mandes et des effectifs identiques, en surprendra plusd’un. Et, last but not least, le début et le terme de la pro-cédure ne sont pas les mêmes pour tout le monde: celle-cicommence-t-elle avec le premier certificat d’incapacité detravail délivré par le médecin de famille ou avec le dépôtde la demande à l’AI? Et quand prend-elle fin, avec ladécision de l’office AI ou l’arrêt du Tribunal fédéral sur cette décision?

En tant qu’assurance sociale, l’AI est tout particulière-ment appelée à optimiser sans cesse son application auquotidien, tout en améliorant la transparence de la procé-dure pour toutes les personnes et instances concernées.Cet exercice de corde raide n’est pas facile! Mais le pro-blème de la longueur de la procédure ne peut pas êtreconsidéré indépendamment du mandat politique de l’AI,qui est le suivant :• L’AI doit couvrir le risque d’invalidité ; mais il faut

établir objectivement si invalidité il y a.• L’AI doit couvrir en priorité par des mesures de ré-

adaptation l’invalidité objectivement constatée, et n’ac-corder de rente que si les conditions pour cela ne sontpas remplies.Mais le contexte dans lequel ce mandat politique doit

être rempli n’est pas exempt de tensions. La médecine ac-tuelle n’a-t-elle pas trop tendance à médicaliser d’embléeles problèmes sociaux et sociétaux? Quel rôle le médecintraitant doit-il jouer lorsqu’il constate une incapacité detravail? Quels intérêts défendent les avocats? Quelleresponsabilité les employeurs veulent-ils et peuvent-ilsassumer dans la réadaptation de personnes en situationdifficile? Quelle attitude les assurés adoptent-ils vis-à-visde l’Etat social et de leurs propres devoirs?

La 5e révision de l’AI actuellement en préparation doitcontribuer à clarifier encore le rôle de l’AI dans notre so-ciété ; cette clarification devrait aussi permettre d’accélé-rer la procédure.

L’assurance-invalidité sous la pousséed’intérêts divergents

Le grand débat public en cours sur l’assurance-invaliditéprétend dire à l’AI ses quatre vérités: elle serait une assu-rance de rentes qui distribuerait ses prestations à la lé-gère; les offices AI voudraient toujours tirer au clair les situations déjà claires et prolongent les examens, alorsque les prestations pourraient déjà être accordées; les offices AI seraient mal organisés et manqueraient de personnel ; l’AI serait hyperréglementée et produirait desprocédures interminables…

Comme toujours, ce genre de lieux communs n’est pastout à fait faux, mais il donne une image trop partiale dela situation. Le présent numéro de «Sécurité sociale» en-tend aborder la longueur de la procédure dans l’AI sousdifférents éclairages. Il réservera sans nul doute quelquessurprises à nos lectrices et lecteurs. Je pense par exempleà cette norme minimale en vigueur depuis quelquetemps: pour 75 % des demandes, la décision doit interve-

Beatrice BreitenmoserVice-directrice de l’OFAS, respon-sable du domaine d’activité AI

314 Sécurité sociale CHSS 6/2003

Assainissement des caissesde pension

Les commissions de la sécurité sociale (CSSS) des deux Chambressont entrées en matière sans opposi-tion sur les propositions du Conseilfédéral en vue d’assainir les caissesde pension en situation de décou-vert (CHSS 5/2003, p. 279). La com-mission du Conseil des Etats(CSSS-E) a siégé le 21 octobre et le17 novembre, celle du Conseil natio-nal le 30 octobre. Il était prévu audépart que les deux Chambres trai-tent le projet durant la session d’hi-ver. Mais comme la situation s’estun peu calmée, le Conseil national,qui doit se prononcer en second,pourra attendre jusqu’à la sessionde mars.

Afin que les caisses de pensionprésentant un découvert importantpuissent retrouver leur équilibre, leConseil fédéral entend leur per-mettre de prendre une série de me-sures limitées dans le temps. Celles-ci comprennent le prélèvement decotisations supplémentaires auprèsdes employeurs et des salariés, la ré-munération des avoirs de vieillesse à un taux d’intérêt inférieur au mini-mum prévu par la loi et une réduc-tion des rentes en cours.

L’idée de prélever une contribu-tion d’assainissement auprès desrentiers a suscité la controversedans les deux commissions. De l’avis de la CSSS-E, une telle contri-bution ne se justifie qu’en dernierrecours et uniquement sur la partiedu droit à la rente qui résulte d’aug-mentations non prescrites par uneloi et intervenues au cours des dixannées précédant l’introduction decette mesure.

Dernière ligne droite pour la 2e révision de la LAMal

La CSSS-E a traité, les 20 et 21octobre, les deux derniers pointsencore en suspens de la révision dela LAMal. Durant la session d’au-

tomne 2003, le Conseil des Etatsavait renvoyé le projet à la commis-sion en la chargeant de revoir laquestion du financement des soinset la disposition transitoire relativeau financement des hôpitaux (pro-position Spoerry). Aussi la commis-sion a-t-elle longuement auditionnéles parties concernées (les cantons,santésuisse, Spitex, l’Association deshomes et institutions sociales suis-ses, l’Association des infirmières et infirmiers, H+ Les hôpitaux deSuisse et l’Association suisse descliniques privées). Celles-ci ont ex-primé leur point de vue sur la ques-tion de savoir s’il y avait lieu demodifier le financement des soinsdans le cadre de la révision encours de la LAMal et s’il convenaitde préciser dans une dispositiontransitoire le principe de l’égalitéde traitement entre institutions pri-vées et institutions publiques. Auterme d’une discussion approfon-die, la commission a décidé à l’una-nimité de ne plus modifier dans lecadre de la révision actuelle ledispositif régissant le financementdes soins. En revanche, elle chargepar voie de motion le Conseil fédé-ral de soumettre au Parlement, en2004, un message sur le réaménage-ment dudit dispositif. Par ailleurs, elle propose à titre de dispositiontransitoire que les tarifs horaires etjournaliers fixés par le Conseil fé-déral au 1er janvier 2003 soientmaintenus jusqu’à l’entrée en vi-gueur de la nouvelle réglementa-tion. La procédure d’éliminationdes divergences qui subsistent rela-tivement à la révision de la LAMaldevrait intervenir durant la sessiond’hiver 2003.

Un fonds AI séparéLors de sa séance du 21 octobre, la

CSSS-E a en outre mis au point letexte d’une motion visant à garantirla viabilité du fonds AVS/AI. Elledemande notamment la mise en place d’un fonds AI distinct. Cela

doit contribuer à la transparence descomptes de l’AI et créer une basequi permette de supprimer l’endet-tement actuel de l’assurance-invali-dité pesant sur le fonds de compen-sation de l’AVS.

Paquet fiscal 2001Le paquet fiscal 2001 n’est pas

combattu que par onze cantons(CHSS 5/2003, p. 253), mais aussi parun référendum populaire. Comme laChancellerie fédérale l’a annoncé le 24 octobre (FF 2003 6669), 57 658 signatures valables ont été récoltéesà cet effet.

Promotion de l’égalité entre femmes et hommes

La Commission des affaires juri-diques du Conseil national, qui a sié-gé les 3 et 4 novembre sous la prési-dence d’Anita Thanei (PS, ZH), in-vite le Conseil fédéral à mettre aupoint une stratégie visant à réaliserl’égalité entre femmes et hommes.Elle a pris connaissance des 1er et 2e rapports de la Suisse sur la mise enœuvre de la convention de l’ONUsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des fem-mes, du plan d’action de la Suisse surl’égalité entre femmes et hommes,ainsi que du rapport du Conseil fé-déral de novembre 2002 sur la miseen œuvre de ce plan d’action par lesautorités fédérales. Si de nombreu-ses mesures ponctuelles sont encours de réalisation, la commissionconstate que l’égalité entre femmeset hommes n’est toujours pas réali-sée, notamment dans la vie pro-fessionnelle. Elle est d’avis qu’ilmanque une stratégie globale. Par11 voix contre 1 et 4 abstentions, ellea donc adopté un postulat qui de-mande au Conseil fédéral de mettreau point, dans le cadre du pro-gramme de législature 2003–2007,une stratégie permettant de réalisercette égalité.

chroniqueChronique octobre/novembre 2003


Réserves d’or excédentaireset bénéfices de la BNS

La Commission de l’économie etdes redevances du Conseil national(CER) a débattu le 4 novembre leprojet du Conseil fédéral concernantl’utilisation des réserves d’or excé-dentaires de la Banque nationale,ainsi que l’initiative populaire «Lesbénéfices de la BNS pour l’AVS»(CHSS 5/2003, p. 251). Le projet pré-voit de transférer le produit de lavente de l’or dans un fonds et de nedistribuer que les revenus de ce der-nier. Deux tiers seraient versés auxcantons et un tiers à la caisse fédé-rale. Avec un taux d’intérêt hypo-thétique de 2,5 %, 450 à 500 millionsde francs pourraient être distribuéschaque année. Après 30 ans, le fondsserait dissous, à moins que le peupleet les cantons en décident autre-ment. Les cantons et la Confédé-ration se partageraient, à raisonrespectivement de deux tiers et d’untiers, la fortune du fonds. L’initiativepopulaire «Bénéfices de la BNSpour l’AVS» ne porte pas sur les ré-serves d’or excédentaires, mais surles revenus futurs et périodiques dela BNS. Elle propose de modifier laclé de répartition actuelle fixée àl’art. 99, al. 4, de la Constitution fé-dérale (un tiers à la Confédération,deux tiers aux cantons) afin que lebénéfice net de la BNS soit désor-mais versé au fonds AVS, sauf unepart annuelle d’un milliard de francsqui reviendrait aux cantons.

La CER a réalisé une série d’audi-tions sur ces deux objets réunis parle Conseil fédéral dans le mêmemessage. Les discussions menées enson sein dans le cadre du débat d’en-trée en matière ont montré la grande

diversité des opinions et des propo-sitions relatives à l’utilisation des ré-serves d’or. L’objet n’étant prévuque pour la session de printemps2004, la CER préfère pouvoir exa-miner plus en détail ces multiplespropositions et permettre à la com-mission de la future législature detraiter ces sujets hautement impor-tants dans sa nouvelle composition.

Programme d’allégementbudgétaire 2003:encore une divergence

La Commission spéciale du Con-seil des Etats pour le programmed’allégement 2003, qui s’est réunie le7 novembre, ne s’est ralliée auConseil national que sur un despoints de politique sociale contro-versés. Elle propose de soutenir ladécision de ne pas abandonner l’in-dice mixte dans l’AVS, mais elle per-siste à vouloir réduire les aides fi-nancières à l’accueil extrafamilialdes enfants (voir CHSS 5/2003, p. 252.

La loi sur l’égalité pour leshandicapés entre en vigueur

Le Conseil fédéral a adopté, le 19 novembre, les dispositions d’exé-cution de la loi sur l’égalité pour leshandicapés (LHand). L’ordonnancesur l’égalité pour les personnes han-dicapées (OHand) et l’ordonnancesur les aménagements visant à assu-rer l’accès des personnes handi-capées aux transports publics(OTHand) entreront en vigueur en même temps que la LHand, le 1er janvier 2004.

L’OHand précise et définit plu-sieurs notions centrales telles que«construire et rénover», les «cons-tructions et installations accessiblesau public», la «discrimination», les«organisations ayant la qualité pouragir et pour recourir», etc. Elle dé-crit par ailleurs les tâches du Bureaude l’égalité pour les handicapés, quiva être créé.

L’OTHand régit les modalités definancement: pour les mesures con-cernant l’accessibilité des transportspublics aux handicapés qui ne peu-vent pas être réalisées dans le cadrede la planification ordinaire, le Par-lement a adopté une enveloppe fi-nancière de 300 millions de francspour une période de 20 ans. Cesfonds serviront uniquement à finan-cer les mesures les plus économiquespermettant d’atteindre les objectifsde la loi. Pour plus de détails, voirwww.ofj.admin.ch, Nouveautés.

Référendum contre la 11e révision de l’AVS

Du 20 au 22 novembre, l’Unionsyndicale suisse a mené une actioncoordonnée en 200 endroits de Suisse afin de récolter des signatu-res pour son référendum contre la 11e révision de l’AVS. Dans son com-muniqué, l’USS affirme avoir re-cueilli en 48 heures le nombre recordde 81 800 signatures. Comme d’au-tres organisations (PSS, Travail.Suisse, Les Verts) ont aussi récoltédes signatures, leur nombre réuni de-vrait avoisiner les 120 000. Or, 50 000signatures suffisent pour un référen-dum. Il est donc pratiquement cer-tain que l’on pourra voter sur cette11e révision le 16 mai prochain.

Chronique octobre/novembre 2003


mosaïque

Changement de caisse2003/2004

La récente hausse des primes pousse beaucoup d’assurés à agir. En-tre le moment où les nouvelles primesont été publiées et la fin octobre, le site comparis.ch a été sollicité environdeux millions de fois par des inter-nautes qui voulaient comparer desprimes. Comme le montre une ana-lyse portant sur environ 200 000 offresdemandées aux caisses par l’intermé-diaire de comparis.ch, ce sont surtoutles petites caisses-maladie, dont lesprimes se sont envolées, qui doivents’attendre à des départs d’assurés.Les grandes caisses peuvent, elles, ta-bler sur une clientèle fidèle.

L’analyse des 200 000 demandesd’offre transmises aux caisses-ma-ladie permet de tirer quelques conclu-sions intéressantes : à partir de 10 %d’augmentation des primes, la pro-pension des assurés à changer de caisse-maladie augmente nettement,selon comparis.ch, 1% des assurésdont la hausse de prime est inférieureà 10 % ont demandé une offre. Cechiffre s’élève à 3 % pour le grouped’assurés dont l’augmentation des primes se situe dans une fourchette de10 à 15 %, et même à 11% pour ceuxsubissant une hausse de 20 à 25 %.Près de la moitié des assurés (45 %)particulièrement touchés – qui de-vront en 2004 faire face à des haussesde primes de 40 % – a demandé une of-fre. Les adultes ayant une franchiseélevée changent facilement de caisse.La fraction des assurés demandantune offre se situe à 15 % pour les assu-rés ayant une franchise de 1500 francs,alors que pour les autres niveaux defranchise, elle se situe entre 1,7 et 3,7 %.

Les modèles alternatifs d’assu-rance (HMO et médecin de famille)jouissent d’une popularité grandis-sante auprès des assurés. Le nombrede demandes d’offre pour des mo-dèles alternatifs d’assurance se situedans certaines régions au même ni-veau que pour les modèles tradi-tionnels d’assurance. Source : www.presseportal.ch.

Une prévoyance vieillessedavantage axée sur ladurabilité

Le 15 octobre, le 4e forum Sustai-nability a réuni à l’Université de Zu-rich des experts de la prévoyancesuisses et étrangers qui ont indiquédes pistes permettant d’assurer l’a-venir des systèmes de rentes. Les ex-perts étaient largement d’accord surle fait que plusieurs raisons mettenten péril ces systèmes à long terme.Les faits suivants ont été mis enavant:

• Evolution démographique: Si, à l’heure actuelle, quatre actifs finan-cent un rentier, ce rapport changeraconsidérablement dans les 30 pro-chaines années.

• Fluctuation des marché: Le sys-tème par capitalisation engendre desincertitudes considérables. Les reve-nus des capitaux représentent au-jourd’hui jusqu’à 80 % du capitalvieillesse. Le montant du capitalvieillesse couvert par le marché descapitaux n’est pas assuré, car les re-venus des capitaux sont incertainssur une longue période.

• Gestion imprévoyante de la for-tune: Les fortunes des caisses depension sont gérées de plus en plussouvent selon des critères à courtterme, l’étalon de mesure étant lesindices boursiers. Dans une perspec-tive de placement à court terme, lesinvestisseurs suivent les fluctuationsdu marché. Les gérants de fortune,eux, font davantage d’opérationspour réaliser une bonne perfor-mance à court terme dans des mar-chés volatils, ce qui fait monter lescoûts des transactions.

• Cadre légal : La forte réglemen-tation surtout dans le domaine de laprévoyance professionnelle rend dif-ficile la flexibilité nécessaire pourfaire face aux futurs défis. La fixa-tion du taux d’intérêt minimal par leConseil fédéral est ainsi remise enquestion.

Les experts des caisses de pensionproposent des solutions qui se ba-sent en partie sur les expériences

réalisées aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne:

• Investissements à long terme et diversification du portefeuille : Lescaisses de pension doivent investir àlong terme au moins une partie deleur fortune, c’est ce que pense PeterMoon, de la 3e caisse du Royaume-Uni, USS. L’usage veut que la per-formance du gérant de fortune soitévaluée sur la base de l’évolutiondes indices chaque trimestre, chaqueannée ou tous les trois ans. La per-formance devrait cependant se me-surer sur une période de dix ou même vingt ans. La pression pourobtenir des succès à court termebaisse, les coûts de transaction dimi-nuent. Pierre Mirabaud, présidentde l’Association suisse des ban-quiers (ASB) prône une diversifica-tion du portefeuille avec des actions,des obligations et de l’immobilier.

• Gouvernance: Les caisses depension ont besoin d’une plus grandetransparence et d’une meilleure gou-vernance, les responsabilités devantêtre mieux définies. Ces deux condi-tions augmentent la valeur des pla-cements et contribuent à donner unebonne image. Plusieurs pays ontp.ex. introduit avec succès l’obli-gation pour les caisses de pension de divulguer leurs opérations. En même temps, il serait bon que les in-vestisseurs institutionnels exercentune plus grande influence sur la poli-tique des entreprises et leur attitudeenvers l’environnement en faisantusage de leur droit de vote.

• Conditions-cadres: Plusieursexperts ont cité des pistes globalesqui seraient mal accueillies, mais quipeuvent également contribuer à lasécurité des caisses de pension, à sa-voir la diminution du montant desrentes, l’augmentation des cotisa-tions, la diminution des coûts et lerelèvement de l’âge de la retraite. Ila été demandé que les responsablespolitiques créent des conditions-cadres adaptées au marché, dignesde confiance et durables.

Vous trouverez d’autres informations souswww.sustainability-zurich.org.

Mosaïque

dossier


Dossier La procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue?

La procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue?

«L’AI aggrave les handicaps» – c’est avec ce genre de gros titre que des publications à forttirage ne cessent d’attirer l’attention sur la longueur de la procédure dans l’AI : après avoirprésenté une demande de prestations AI, les personnes atteintes dans leur santé doivent parfoisattendre des années pour toucher ces prestations. Les contributions qui suivent montrentpourquoi la plupart des procédures d’instruction des demandes exigent beaucoup de temps. Ilsdisent aussi ce qui a déjà été fait pour accélérer cette procédure, où d’autres améliorations sonten route et où il faut encore s’efforcer d’en apporter.

dossierDossier La procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue?


Assurance invalidité: durée de la procédure

Selon les statistiques, 80 % des demandes de presta-tions adressées à l’AI sont traitées dans un délai d’un an. Dans les cas complexes, le traitement desdemandes peut être plus long et, pour une minoritéde cas, exiger plusieurs années. Des mesures visant à accélérer la procédure, notamment pour les cascomplexes, ont déjà été prises dans le cadre de la 4e révision de l’AI, d’autres devraient être introduitesavec la 5e révision de l’AI actuellement enpréparation.

1. Durée de procédure moyenne

En 2002, les offices AI cantonaux ont traité enmoyenne 79,5 % des premières demandes en l’espaced’un an ou 360 jours (fig. 1). Pour 6,1% des cas, le trai-tement des demandes s’est étendu sur plus de deux ans(fig. 2).

Les deux graphiques montrent bien que la durée dutraitement des demandes varie fortement en fonctiondes cantons. Alors que l’office le plus rapide traite94,2 % des premières demandes en l’espace d’un an et0,9 % en plus de 720 jours, les proportions respectivessont de 61,3 % et 19,3 % pour l’office le plus lent.

Les chapitres ci-après examinent de plus près le trai-tement des demandes de rente et de mesures d’ordreprofessionnel en se fondant sur des analyses menées auprès des offices AI sur mandat de l’OFAS1. Ces ana-lyses mesuraient notamment le temps écoulé entre le

Traitement des premières demandes en l’espace 1de 360 jours

La colonne noire (Ct) représente la moyenne cantonale pour 2002 (79,5 % depremières demandes traitées dans un délai de 360 jours), compte non tenu de l’officeAI pour les assurés résidant à l’étranger.

1 Voir notamment:Münger Hans-Peter, 1997, Überprüfung des Verfahrens zur Ausrich-tung von individuellen Leistungen der IV. Schlussbericht, STG-Coopers& Lybrand Consulting.Birchler Urs, Egger Marcel et Véronique Merckx, 2000, Konzept eineranreizkompatiblen Finanzierung der IV-Stellen. Schlussbericht, Ernst & Young.

94,2%

61,3%

0%

25%

50%

75%

100%

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Ct 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

%

79,5 %

Traitement des premières demandes après plus 2de 720 jours

La colonne noire représente la moyenne cantonale pour 2002 (6,1% de premièresdemandes traitées après plus de 720 jours), compte non tenu de l’office AI pour lesassurés résidant à l’étranger.

19,3 %

0,9 %0 %

5 %

10 %

%

15 %

20 %

25 %

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Ct 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

6,1%

Véronique Merckx et Maria Rosa VentriceDomaine d’activité Assurance-invalidité, OFAS

dépôt de la demande et la décision finale (rejet de la de-mande, octroi d’une rente ou mise en œuvre d’une mesure d’ordre professionnel). Les fig. 4 et 5 présententde façon simplifiée les activités réalisées par les officesAI dans le cadre de l’examen du bien-fondé des de-mandes.

2. Etapes du traitement des demandes demesures d’ordre professionnel ou de rente

En simplifiant, on peut représenter le traitement des demandes de mesures d’ordre professionnel ou derente par les offices AI comme suit (voir aussi fig. 3) :

2.1 Demande/vérification des conditions d’assurancerequises

Pour les premières demandes, les activités des officesAI comportent notamment l’ouverture d’un dossier etla vérification des conditions d’assurance requises.

2.2 Droit à des mesures de réadaptation (mesuresd’ordre professionnel, par exemple)

L’examen du droit à des mesures d’ordre profession-nel est en principe effectué par l’office AI compétent.Il exige cependant de recueillir auprès de différentsservices internes et externes les informations et les ex-pertises permettant de constituer une base de décision.Les personnes ou les services concernés sont les sui-vants :



Etapes du processus au sein des offices AI 3

Demande

Droit à des mesuresd’ordre professionnel

• Vérifications de l’office AI• Expertise médicale• Rapport de l’employeur• …

Droit àune rente AI

• Vérifications de l’office AI• Expertise médicale• Rapport de l’employeur• …

Décision

Mise en œuvredes mesures professionnelles

Décision de rente

Durée moyenne des différentes activités du processus 4d’examen des mesures d’ordre professionnel et des rentes AI

Valeur Valeur Valeurminimale moyenne maximale(en jours) (en jours) (en jours)

1. Inscription/vérification des conditions d’assurance

Enregistrement de la demande/vérifica-tion/ouverture d’un dossier : 2 6 8

2. Droit à des mesuresde réadaptation

2.1 Vérification du bien-fondéde la demande

Définition des exames nécessaires 5 8 10Obtention du rapport du médecin 30 42 60Obtention du rapport de l’employeur 30 34 40Obtention de précision auprès de l’assuré 21 21 21

Expertises internes :Enquêtes sur place 35 73 90

Expertises externes :1

COPAI (délai d’attente inclus) 100 126 180MEDAI (délai d’attente inclus) 210 309 450

2.2 DécisionPrise/rédaction/communicationde la décision 10 13 19Rejet de la demande (avis préliminaire inclus) 21 29 33

3. Droit à une rente AI3.1 Vérification du bien-fondé

de la demande (comme ci-dessus)Avec en plus :Décision/communication de l’octroide la rente 10 13 19Calcul de la rente 60 90 135

3.2 PrononcéDécision 1 6 10Avis préliminaire et audition en cas de rejet de la demande 33 24 35

Sur la base des indications fournies par les quatre offices AI, la«valeur minimale» correspond à la durée moyenne la plus courte,la «valeur maximale» à la durée moyenne la plus longue estiméespar les offices AI pour l’activité concernée. Exemple: le tempsmoyen nécessaire pour obtenir le rapport de l’employeur oscilleentre 30 et 40 jours.

Remarque: ces données portent sur des procédures antérieures à l’entrée en vigueur de la LPGA.

1 COPAI = Centre d’observation professionnelle de l’AIMEDAI = Centre d’observation médicale de l’AI

• médecin: le médecin traitant de l’assuréétablit une expertise ou un rap-port décrivant l’atteinte à la san-té du patient et leurs répercus-sions sur la capacité de travail dece dernier;

• employeur: l’employeur remplit un question-naire portant sur la situation pro-fessionnelle de l’assuré;

• assuré: si nécessaire, l’office AI peut récolter certaines informationscomplémentaires auprès de l’as-suré;

• office AI: si nécessaire, l’office AI peutprocéder à des clarifications

internes supplémentaires (d’or-dre médical et/ou profession-nel) ;

• COMAI/COPAI: l’office AI peut également avoirrecours à l’expertise des centresd’observation de l’AI pour desexamens complexes d’ordre pro-fessionnel (COPAI ou centred’observation professionnel) oumédical (COMAI ou centred’observation médicale) ;

• autres intervenants : services sociaux, par exemple. Lorsque les informations réunies sont suffisantes

pour juger du bien-fondé de la demande, l’office AIrend sa décision (acceptation ou rejet de la demande).

2.3 Droit à une rente AIL’examen du droit à une rente passe, comme pour les

mesures d’ordre professionnel, par la collecte de cer-tains documents (notamment l’expertise médicale et lerapport de l’employeur). Là aussi, des expertises médi-cales ou professionnelles approfondies peuvent être effectuées, si nécessaire. Pour les femmes au foyer, lesindépendants et les personnes travaillant à temps par-tiel, des vérifications complémentaires (enquêtes) sonteffectuées sur place. Une fois récoltées toutes les don-nées nécessaires à la prise d’une décision, on procède àl’évaluation de l’invalidité ou du degré d’invalidité del’assuré afin de déterminer le montant de la rente.Avant l’entrée en vigueur de la LPGA (cas ici décrit),les personnes ayant droit à une rente complète rece-vaient le montant convenu directement après la déci-sion d’octroi, alors que celles qui avaient droit à une demi-rente ou à un quart de rente ainsi que celles dontla demande était refusée recevaient d’abord un avis préliminaire et devaient se soumettre à une auditionavant que soit prononcée la décision définitive.

2.4 Durée moyenne du traitement des demandesDans le cadre de l’étude menée par Hans-Peter

Münger (1997), quatre offices AI ont estimé la duréede traitement moyenne nécessaire pour les activités ci-tées aux points 2.1 à 2.3. Leurs déclarations ont été reportées, de manière simplifiée, dans le tableau ci-dessus (fig. 5). Les valeurs minimales correspondent àla durée moyenne la plus courte estimée par les officesAI concernés (appréciation optimiste), les valeursmaximales à la durée moyenne la plus longue (appré-ciation pessimiste).

La durée de l’ensemble de la procédure, qui va du dé-pôt de la demande auprès de l’office AI à la mise en œu-vre de la décision, varie considérablement. La vérifica-tion du bien-fondé de la demande et plus particulière-ment l’obtention des différents rapports et expertisespeuvent notamment prendre beaucoup de temps.



Scénarios pour la durée moyenne de la procédure qui va 5du dépôt de la demande de mesures d’ordre professionnelou d’une rente AI à la mise en œuvre de la décision

Valeur Valeur Valeurminimale moyenne maximale(en jours) (en jours) (en jours)

Mesures d’ordre professionnelProcédure d’examen minimale (expertisemédicale et rapport de l’employeuruniquement) 85 102 127Procédure nécessitant une audition del’assuré/enquête sur place 183 196 207Procédure nécessitant une expertisedu COPAI 205 228 276

Rejet de la demande+ avis préliminaire + 21 + 29 + 33

Rente AIProcédure d’examen minimale (expertisemédicale et rapport de l’employeuruniquement) 166 198 226Procédure nécessitant une audition del’assuré/enquête sur place 273 292 335Procédure nécessitant une expertisedu COPAI 281 324 346Procédure nécessitant une expertisedu COMAI 406 507 674

Rejet de la demande+ avis préliminaire + 33 + 34 + 34

Exemple: Selon les indications fournies par les offices AI, le proces-sus de décision concernant les mesures d’ordre professionel, in-cluant une expertise du COPAI, nécessite entre 205 et 276 jours.

Remarque: ces données portent sur des procédures antérieurs à l’entrée en vigueur de la LPGA.

3. Eléments pouvant influer sur la durée de la procédure

La complexité des examens à entreprendre pour seprononcer sur l’octroi des prestations constitue l’unedes principales raisons expliquant la durée de la procé-dure. Les offices AI procèdent à un contrôle approfon-di des conditions d’octroi et dépendent également pource faire des rapports ou expertises de services interneset externes. Un nombre considérable d’interfaces peu-vent ainsi entrer en ligne de compte dans l’évaluationd’un cas.

Hormis la complexité des clarifications nécessaires,diverses faiblesses dans l’exécution peuvent ralentir laprocédure. On peut citer par exemple: • Si les demandes sont incomplètes, il faut obtenir les

informations manquantes auprès des institutionsconcernées. Si les délais de réponse fixés aux assurés,aux médecins ou aux employeurs ne sont pas respec-tés, la procédure en est ralentie d’autant.

• L’afflux de nouveaux dossiers peut soumettre les offices AI et les services externes tels que le COPAIet le COMAI à une surcharge de travail et ralentir laprise de décision.Fin 2002, on comptait, pour l’ensemble de la Suisse,

54 050 premières demandes AI en suspens. Selon lesstatistiques, 45 % de ces dossiers étaient en cours dansles offices AI, la plus grande part étant cependant ré-partis dans des services externes (fig. 6).

4. Mesures introduites en vue d’accélérer la procédure

La 4e révision de l’AI, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, prévoit entre autres les mesures d’opti-misation suivantes:• La mise en place de services médicaux régionaux

(SMR): ces services sont chargés de soutenir les offi-ces AI dans l’examen des dossiers médicaux. Ils rem-placeront les médecins actuellement employés dansles offices. Le système des SMR devrait être en vi-gueur dans l’ensemble de la Suisse au plus tard le 1er janvier 2005.

• Politique d’information: la LAI prévoit une politiqueplus active sur le plan de l’information du public, enparticulier de groupes-cibles tels que les médecins, lesassurés, les employeurs, etc. De 2004 à 2006, la poli-tique d’information se concentrera tout particulière-ment sur les médecins. Une meilleure informationdes acteurs participant à l’exécution de la LAI devrait

contribuer à une hausse de la qualité de leurs presta-tions et à l’accélération de la procédure.

• Collaboration interinstitutionnelle: un renforcementde la coordination entre les institutions participant auprocessus de réinsertion (services sociaux, servicesd’orientation professionnelle, offices AI, offices ré-gionaux de placement [ORP], services de logistiquedes mesures relatives au marché du travail [MMT])devrait permettre d’améliorer les interfaces, de sim-plifier les procédures administratives, de mieux ré-pondre aux besoins des assurés, de favoriser une réin-sertion rapide et durable des assurés dans le marchédu travail et de prévenir l’exclusion sociale ou profes-sionnelle de certaines personnes ou groupes de per-sonnes.

• Une amélioration constante de l’analyse des activitésdes offices AI devrait assurer une plus grandetransparence. Il convient notamment de faire uneanalyse comparative des principales tâches des diffé-rents offices AI sur les plans qualitatif et quantitatif.L’introduction d’un benchmarking entre offices de-vrait les inciter à une amélioration constante de leursprestations. Une première analyse de la durée de laprocédure, par type de prestations et office AI, serapossible dès 2004.

Véronique Merckx, dipl. écon. et fin., lic. sc. pol., et Maria-RosaVentrice, économiste d’entreprise HE, contr. dipl. SIB, collaboratri-ces du secteur Questions fondamentales, domaine d’activité Assurance-invalidité, OFAS;e-mails : [email protected],[email protected]



«Répartition géographique» des demandes 6en suspens

Médecins

COMAI

Services spécialisés

Assurés

Offices AI

Employeurs

Autres

22%

3 %

6 %

7 %

45 %

3 %

14 %



L’assurance-invalidité en bref Le but de l’assurance

L’assurance-invalidité (AI) a principalement pour but de prévenir, d’atténuer ou de réparer les conséquences éco-nomiques d’une atteinte à la santé par des mesures de réadaptation appropriées et de compenser les conséquenceséconomiques restantes par une rente pour couvrir de manière adéquate le minimum vital.

La notion d’invaliditéL’invalidité est une notion économique. Le handicap entrant en ligne de compte pour l’AI doit résulter d’une in-

firmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L’atteinte à la santé doit entraîner une incapacité de gain tota-le ou partielle de longue durée ou permanente. L’assurance fournit des prestations s’il existe un lien de causalité en-tre l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain totale ou partielle.

Les personnes assuréesL’AI fait partie du premier pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. C’est donc une assurance po-

pulaire qui a été introduite en 1960. Cette assurance couvre toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activi-té lucrative en Suisse.

Les prestationsLes prestations individuelles

Les prestations individuelles de l’assurance-invalidité englobent trois types de prestations ayant des fonctions dif-férentes, en partie complémentaires.

1. Les mesures de réadaptationLes différentes mesures de réadaptation de l’AI visent à permettre aux personnes handicapées d’exercer ou de

continuer à exercer une activité lucrative ou bien d’accomplir ou de continuer à accomplir leurs travaux habituels. Ilpeut s’agir de mesures médicales, de mesures d’ordre professionnel, de mesures scolaires ou de moyens auxiliaires.

2. Les rentesL’AI alloue une rente si la personne assurée, en dépit de mesures de réadaptation, ne peut pas ou ne peut que par-

tiellement exercer une activité lucrative. Selon son taux d’invalidité, calculé sur la base de sa capacité de gain restan-te, la personne assurée perçoit une rente partielle ou une rente entière. La perte de gain doit s’élever à 40 % aumoins. La rente est calculée en fonction de la période durant laquelle la personne était assurée et du montant de sonrevenu moyen.

3. Les allocations en cas d’impotenceL’AI octroie une allocation pour impotent si la personne assurée adulte ne peut pas accomplir les actes ordinaires

de la vie ou ne peut les accomplir que dans une mesure limitée.

Les prestations collectivesLes prestations collectives de l’assurance-invalidité comprennent avant tout les subventions pour la construction

et pour l’exploitation de homes et d’ateliers pour personnes invalides et les subventions aux organisations de l’aideprivée aux handicapés.

L’application décentralisée de l’assuranceLes décisions sur les rentes AI sont prises dans les cantons. Les cantons, qui participent à concurrence de 12,5 %

à la couverture des dépenses, décident de l’organisation concrète de leur office AI, de l’engagement du personnel etde la formation de ce dernier. L’office AI cantonal a pour tâche, en se fondant sur les prescriptions légales, les direc-tives de la Confédération et la jurisprudence, de vérifier les indications fournies dans les demandes ou de faire pro-céder à l’instruction de ces dernières et de prendre les décisions.

La Confédération en tant qu’autorité de surveillanceLa Confédération par l’entremise de l’OFAS édicte, dans le cadre de la loi et de la jurisprudence, des directives

sur les éléments à prendre en considération pour une décision. L’OFAS définit également l’étendue des frais d’ap-plication des offices AI et veille à ce qu’une formation professionnelle soit proposée. Il examine en outre si les offi-ces AI respectent les directives matérielles.

Durée de la procédure dans l’AI

dossier



Deux situations représentatives

Pour rendre plus transparents les processus qui se dé-roulent au sein d’un office AI à la suite du dépôt d’unedemande de prestations, nous présentons ci-aprèsdeux situations représentatives des problèmes poséspar les procédures longues. La première concerne un cas de rente et la seconde une requête multiple (mesure médicale, moyen auxiliaire, formation scolairespéciale et formation professionnelle initiale).

A travers les deux exemples que nous avons choisis,nous mettons en évidence la réalité du travail quotidiendes offices AI. Il ne s’agit pas d’une amplification jour-nalistique, mais bien d’une représentation des diversesactions, démarches et exigences indispensables à l’ins-truction sérieuse des affaires. Un examen approfondides aspects médicaux, économiques et professionnelsimplique une analyse de fond de la part des divers spé-cialistes œuvrant au sein des OAI. Ces derniers ne sontpas seuls : l’assurance-invalidité fait appel à de nom-breuses ressources extérieures à ses organes d’exécu-tion. Cela signifie un allongement des délais de traite-ment dont nous ne sommes pas directement responsa-bles, ces partenaires extérieurs étant eux-mêmes, hélas,souvent confrontés à une charge importante. Nous pen-sons en particulier aux experts médicaux.

Exemple A: demande de rente

En janvier 2000, une personne âgée de plus de 50 ansdépose une demande de rente AI. Cette assurée, qui a

une formation de secrétaire, souffre d’importants problèmes visuels (cataracte et glaucome). En consé-quence de ces affections, elle considère qu’elle n’estplus capable d’exercer son métier.

La tâche première de l’Office AI consiste à demanderles renseignements médicaux nécessaires ainsi que toute information utile relative aux activités profession-nelles antérieures de l’intéressée. Il s’agit de la phaseinitiale de l’instruction.

Après quelques semaines, les premières données mé-dicales parviennent à l’OAI. Celles-ci ne sont pas suffi-santes aux yeux du Service médical AI et les renseigne-ments complémentaires, nécessaires à l’appréciation ducas, sont longs à obtenir. Il en est de même pour les aspects professionnels. En effet, l’employeur pour lecompte duquel Mme X a travaillé pendant plus de 20 ansest décédé. Sa disparition, en 1998, a entraîné la pertede l’emploi précité. Plusieurs courriers sont nécessairespour obtenir les indications indispensables sur le planprofessionnel (nature du poste, salaire, prestations d’as-surance, etc.).

Au total, l’ensemble des renseignements utiles à l’ap-préciation du cas sont réunis au bout de 6 mois environ.

Après cette première phase d’instruction, le dossierest transmis au Service médical de l’OAI qui, surchargé,ne peut examiner la situation que 5 mois plus tard. Ceservice considère que les problèmes de vue ne sont pasde nature – dans ce cas particulier – à limiter la capacitéde gain, comme le prouvent les 20 ans d’activité de l’in-téressée. En outre, aucune aggravation de l’état de san-té n’a été objectivée depuis l’arrêt du travail, intervenupour des raisons non médicales (décès de l’employeur).

En conséquence, une décision de refus est établie – 12 mois après le dépôt de la demande.

Mme X dépose un recours auprès du Tribunal canto-nal des assurances. La Haute cour cantonale, après 9 mois, rejette ledit recours. A ce stade, 21 mois se sontécoulés depuis la première intervention de Mme X au-près de l’office AI.

L’assurée entame une procédure auprès du Tribunalfédéral des assurances qui, après 10 mois, statue sur lerenvoi de la cause à l’OAI. Ce dernier a la charge decompléter l’instruction du dossier, notamment en éva-luant avec précision les activités encore accessibles àcette assurée, compte tenu de ses limitations. En outre,l’OAI doit également se prononcer sur l’aspect écono-mique des revenus qu’elle pourrait réaliser. La réponseà ces questions implique un complément d’instructionmédicale nécessitant six nouveaux mois de procédure.

Alain Porchet et Claude MatossiOffice de l’assurance-invalidité du canton de Vaud

En conséquence, 37 mois se sont écoulés depuis le dé-pôt de la demande.

Partant des considérations du Tribunal fédéral des as-surances, le Service de réadaptation de l’OAI se livre àun examen approfondi de la situation et confirme, après2 mois, que l’assurée conserve une capacité de gain pré-pondérante, ne lui ouvrant pas droit à une rente.

Une décision s’ensuit dans le mois. Cela signifie que39 mois ont passé avant que l’on aboutisse à un refus deprestations.

Exemple B: demande de mesure médicale,moyen auxiliaire, formation scolaire spécialeet formation professionnelle initiale

En provenance d’un pays étranger, une jeune filleprésentant une myopathie qui ne lui permet plus de semouvoir sans fauteuil roulant arrive en Suisse, accom-pagnée de ses parents, en 1998. Elle est âgée de 15 ans.

Après une année de séjour et sur conseil d’une asso-ciation d’aide aux invalides, une demande AI est dépo-sée, relativement à quatre prestations différentes: me-sures médicales, moyens auxiliaires (notamment octroid’un nouveau fauteuil roulant), mesure de scolarité spé-ciale et mesure de formation professionnelle initiale.

Selon la procédure habituelle, l’Office AI débutel’instruction du dossier. Pour cette situation particu-lière, il s’agit, dans un premier temps, de clarifier le sta-tut légal de la personne afin de déterminer si les condi-tions générales d’assurance sont remplies. Dans undeuxième temps, des renseignements médicaux com-plets sont demandés, ce qui n’est pas facile pour unepersonne venant de l’étranger. Une expertise médicaleest donc nécessaire pour fixer les données relatives à lasurvenance de l’invalidité.

Cette phase initiale de constitution du dossier repré-sente 10 mois de travail. A ce terme, le dossier est sou-mis au Service médical, puis au Service juridique del’OAI qui doit se prononcer, pour chacune des presta-tions requises, sur la question suivante:

«L’assurée a-t-elle résidé en Suisse de manière in-interrompue pendant une année au moins, immédiate-ment avant que la mesure considérée ait été objective-ment indiquée pour la première fois?»

Si, pour certaines prestations, l’analyse peut être ra-pide, il n’en est pas de même pour le droit aux mesuresscolaires spéciales. En effet, la question est de savoir si,dans le cadre de la maladie évolutive de l’intéressée, desmesures de scolarité spéciale étaient déjà indiquéesmoins d’un an après son arrivée sur territoire suisse. Finalement, après examen par le Service médical et leService juridique, une décision de refus est signifiéepour les mesures de scolarité spéciale; par contre, lesmesures d’orientation professionnelle et de formation

professionnelle initiale sont accordées, cela après 16 mois.

Un psychologue – conseiller en orientation du servicede réadaptation de l’OAI – reçoit l’intéressée quelquessemaines plus tard. Elle se présente à l’OAI accompa-gnée de ses parents, d’une traductrice (les parents necomprennent pas le français) et d’une personne de l’as-sociation d’aide aux invalides. Au terme de ce premierentretien, le conseiller de l’OAI propose une série detests qui permettront de mettre en évidence les aptitu-des, les intérêts et les limitations de la jeune fille. Cette évaluation met en évidence de bonnes capacitésde raisonnement, un intérêt pour le domaine commer-cial mais aussi d’importantes lacunes en français, ainsiqu’une grande lenteur d’exécution des tâches, liée àl’affection (myopathie) dont elle souffre. Ce constat estréalisé 20 mois après la date du dépôt de la demande.En conséquence de ces observations, d’une part il estdécidé de proposer des cours de français (non pris encharge par l’AI, puisqu’ils sont sans lien avec les problè-mes de santé, d’où une recherche de financement via l’association d’aide aux invalides) ; d’autre part, un stage d’observation professionnelle est organisé dansun centre de formation AI, stage qui se réalise concrète-ment dès qu’elle atteint un certain niveau en français.C’est donc 6 mois plus tard que ce stage peut avoir lieu(26 mois après la date du dépôt de la demande). L’AI finance entièrement cette démarche (cours, encadre-ment, logement, en accord avec la décision citée précé-demment). Au terme de cette mesure, un bilan est ef-fectué au centre de formation en présence de toutes lesparties concernées. Malheureusement, malgré ses bon-nes capacités de raisonnement, cette jeune fille pré-sente des limitations physiques trop importantes ne luipermettant pas de répondre aux exigences du monde du travail. En conséquence, seul un emploi protégé(dans le domaine du bureau) lui est possible. A ce stade,29 mois se sont écoulés.

Un travail délicat et important est à la charge duconseiller de l’OAI: expliquer à l’intéressée et à sa fa-mille la situation et mettre en place une occupationadaptée.

L’examen du droit à la rente est donc effectué aprèsréunion des éléments nécessaires à cette appréciation.Une décision de rente est établie après 34 mois.

A noter qu’en cours de procédure, l’Office AI a exa-miné le droit à une allocation d’impotence, non sollici-tée au dépôt de la demande, mais qui s’est avérée indi-quée en cours d’examen du dossier.

Commentaire

L’incapacité de travail telle que définie par le médecinet l’invalidité au sens de l’AI représentent deux mondes



dossier



Comment remédier aux effets pernicieux de la lenteur de la procédure dans l’AI?

L’AI essuie aujourd’hui le feu croisé de la critique. Leproblème est toutefois perçu de manière très diffé-rente selon le point de vue et la position politique:d’aucuns s’offusquent du durcissement des critèresd’appréciation observé ces dernières années, alors qued’autres estiment que l’explosion des coûts n’est passupportable et réclament des mesures susceptibles d’yremédier. Cependant, tous sont unanimes à penserque la durée moyenne de la procédure en vigueurn’est ni dans l’intérêt de l’assurance ni dans celui desassurés. Nous proposons ci-après un exposé de lasituation et une analyse de ses répercussions selon lepoint de vue des personnes touchées par l’invalidité.Quelques réflexions sur les solutions envisageablespour améliorer cette situation sont ensuite ébauchées.

Un exemple tiré de la pratique

M. D., âgé de 53 ans, a travaillé dans plusieurs entre-prises en qualité de gypsier-peintre. Depuis quelquesannées, il souffre, dans les épaules et le dos, de douleursrhumatismales de type dégénératif qui réduisent de plusen plus son rendement. Après une nouvelle poussée dedouleurs, le médecin de M. D. se décide finalement àdéclarer son patient inapte au travail. La réintégrationdans l’entreprise tentée trois mois plus tard se solde parun échec après quelques semaines seulement. M. D. està nouveau déclaré inapte au travail et touche désormaisune indemnité journalière de l’assurance collective deson employeur.

Etant donné que ni les séances de physiothérapieprescrites par le médecin de famille ni un traitementmédicamenteux destiné à soulager les douleurs n’ontamené une amélioration notable de la situation, le mé-decin recommande à son patient de déposer à l’AI unedemande en vue d’une reconversion professionnelle. M. D. s’exécute sans délai (dix mois se sont écoulés de-puis le début de son incapacité de travail). L’office AIvérifie en premier lieu que les conditions d’assurancesont réunies avant de demander un rapport au médecintraitant et à l’employeur. Le médecin évalue toujours à100% l’incapacité de travail de M. D. dans son métierde gypsier-peintre, mais estime qu’une activité moinslourde serait envisageable avec certaines restrictionsdans une autre profession (éventuellement à temps par-tiel), raison pour laquelle la possibilité d’un reclasse-ment devrait être examinée. L’office AI décide alors dedemander une expertise à la clinique universitaire.

que nous avons tenté de vous faire découvrir à traversces exemples. Pour l’AI, la relation de causalité entrel’atteinte à la santé et ses effets économiques, devant être démontrée en préalable, justifie la complexité etl’allongement des délais de traitement évoqué plus haut.

En conclusion, nous pensons avoir démontré qu’unoffice AI ne peut se prononcer sérieusement sur une re-quête de prestations dans un délai de un ou deux mois(sauf quelques exceptions). Cela dit, une préoccupation

constante des organes AI est d’accélérer les processusd’instruction par diverses mesures internes; mais, hélas,nous n’avons que peu de moyens d’action sur la partieexterne.

Alain Porchet, directeur de l’Office AI du canton de Vaud, Vevey ;e-mail : [email protected]; Claude Matossi, psychologue,conseiller en orientation professionnelle, Office AI Vaud; e-mail :[email protected]

Georges PestalozziDOK

L’expertise est livrée tardivement en raison des longsdélais d’attente à la clinique universitaire. Elle confirmedans une large mesure l’appréciation du médecin de fa-mille et estime à 80 % la capacité de travail dans une ac-tivité adaptée à l’état de l’assuré. Elle précise simulta-nément qu’une évolution dépressive sévère s’est amor-cée dans l’intervalle. L’office AI ordonne alors (20 moisaprès le début de l’incapacité de travail) une expertisepsychiatrique complémentaire. Celle-ci, livrée aprèsquatre mois d’attente de plus, confirme la présence d’une évolution dépressive de gravité moyenne. Onpourrait toutefois toujours attendre raisonnablementde l’assuré qu’il exerce une activité légère à 50%.

L’office AI adresse alors l’assuré à son service de ré-insertion professionnelle, qui doit le soutenir dans le ca-dre de sa recherche d’emploi et définir les éventuellesautres mesures d’ordre professionnel à prendre. Dansl’intervalle, M. D. a été licencié, son droit à des indem-nités journalières est épuisé et, faute de toucher un re-venu, il a dû demander à sa commune un soutien dans lecadre de l’aide sociale ; son couple pâtit aussi de cette si-tuation financière. Compte tenu des conditions du mar-ché du travail, les recherches d’emploi n’ont aucunechance d’aboutir pour cet homme atteint à plusieurs ni-veaux et le conseiller en orientation professionnelle es-time qu’un reclassement n’est pas non plus promis ausuccès. Trente et un mois après le début de l’incapacitéde travail, l’office AI établit que l’assuré n’a plus droit àd’autres mesures d’ordre professionnel ; le degré d’inva-lidité est évalué à 58 % et la caisse de compensation re-çoit l’ordre de verser une demi-rente avec effet rétroac-tif. Cette décision est communiquée à M. D. après undélai supplémentaire de quatre mois. Ce dernier vamaintenant demander des prestations complémentai-res. C’est au plus tôt au moment où cette demande auraété acceptée que M. D. ne sera plus dépendant de l’aidesociale.

L’exemple ci-dessus n’est pas du tout exceptionnel.Dans de nombreux cas, les investigations durent bienplus longtemps et la décision de verser une rente n’estprise qu’après quatre, cinq, voire six ans, surtoutlorsque la situation médicale évolue continuellement ouque des investigations complémentaires doivent êtredemandées suite à des oppositions.

Répercussions

Les spécialistes s’accordent à penser qu’il est nette-ment plus difficile de réintégrer dans la vie active unepersonne qui a quitté son emploi depuis plus de douzemois que si elle avait cessé de travailler pendant seule-ment trois ou six mois. Cet effet est encore plus marquépour les personnes d’un certain âge. Les chances d’uneréinsertion professionnelle réussie sont en général fai-

bles lorsque les services d’orientation professionnelle etde placement ne sont, comme dans l’exemple ci-dessus,mobilisés qu’après 24 mois. La croyance en ses proprescapacités de se réinsérer avec succès même dans un sec-teur d’activité étranger à sa profession, l’initiative per-sonnelle et la motivation, qui revêtent une importancedécisive pour une reconversion réussie, ainsi que laflexibilité et la capacité d’adaptation, pâtissent forte-ment d’une absence prolongée du monde du travail. Ilfaut également tenir compte d’une autre interaction: la personne qui estime ne plus avoir aucune perspec-tive en raison d’une incapacité de travail prolongée développe souvent des symptômes dépressifs quicontribuent à restreindre davantage encore les possibi-lités.

La lenteur souvent excessive de la procédure dansl’AI, ajoutée au fait que les personnes atteintes dansleur santé présentent en général trop tardivement unedemande pour bénéficier des mesures proposées parl’AI, a une première conséquence: elle réduit les chan-ces de réinsertion professionnelle et, ce faisant, nuit àl’AI en tant qu’assurance. En effet, l’expérience a mon-tré que celui qui n’a plus sa place dans le monde du tra-vail touchera tôt ou tard une rente d’invalidité entièreet coûtera donc bien plus cher à l’assurance.

La lenteur de la procédure a une seconde consé-quence: même les assurés qui touchent une indemnitéjournalière entière (tel est loin d’être le cas pour tout lemonde dans notre système, puisque ce n’est pas obliga-toire!) risquent dans une plus forte proportion de deve-nir dépendants de l’aide sociale. Pour de nombreusespersonnes concernées, la prétendue couverture d’as-surance contre l’invalidité se révèle donc souvent un leurre, du moins temporairement. Il est compréhensiblequ’elles réagissent avec amertume si elles ont versé descotisations à l’assurance pendant de nombreuses annéeset se retrouvent sans ressources lorsque survient un casd’assurance. Elles ressentent souvent le recours à l’aidesociale comme profondément dégradant. Dans certainscas, les organisations de l’aide privée aux handicapéstentent certes d’empêcher une telle démarche en ver-



Les chances d’une réinsertion réussiesont en général faibles lorsque les services d’orientation professionnelleet de placement ne sont mobilisésqu’après 24 mois.

sant des contributions ou en avançant de l’argent, maiselles ne sont plus en mesure de satisfaire le nombre tou-jours plus important de demandes de ce genre. Le faitque les personnes devenues invalides dépendent de l’aide sociale pendant une certaine phase de la procé-dure d’instruction de la demande est aujourd’hui déjàpresque considéré comme une issue fatidique, normaleet inévitable. Or cet «effet secondaire» n’a certaine-ment pas été voulu par le législateur.

Quelles sont donc les causes exactes des inconvé-nients évoqués et quelles mesures pourraient contri-buer à améliorer la situation? Je me permets de repren-dre ci-après certains points choisis, sans perdre de vueque le sujet est complexe et que la situation actuelle ré-sulte de la conjonction de nombreux facteurs sur les-quels on n’a guère de prise.

Quel est le bon moment pour déposer une demande de prestations à l’AI?

Lorsque des personnes sont confrontées à une at-teinte durable à leur santé, la question est de savoirquand déposer une demande de prestations à l’AI. Sides mesures d’ordre professionnel semblent d’embléevouées à l’échec en raison de la lourdeur du handicapou de l’âge avancé de la personne et que seule une rente entre en considération, on conseille dans la pra-tique de déposer une demande peu avant l’expirationdu délai d’attente d’un an. En revanche, lorsque desmesures d’ordre professionnel semblent au moins envi-sageables (ce qui est le cas la plupart du temps), il fautimpérativement présenter une demande plus tôt.

Déterminer le bon moment n’est toutefois pas sim-ple: les services sociaux de l’aide aux handicapés rap-portent régulièrement qu’ils ont incité leurs clients àprésenter une demande, mais que celle-ci a été rejetéepar l’office AI qui la jugeait «prématurée» (en précisantque la personne assurée pouvait déposer une nouvelledemande à l’expiration du délai d’attente d’un an); il ar-rive également que la procédure soit suspendue. Unetelle pratique rend difficile une réinsertion dans le délaivoulu. Même si nous pouvons, dans une certaine me-sure, comprendre qu’il n’est pas encore certain aprèsquatre ou cinq mois qu’une véritable invalidité se décla-rera dans le cas d’une évolution incertaine de l’état desanté, les demandes de ce genre devraient être accep-tées et traitées selon le principe «en cas de doute, viserla réadaptation». Cela d’autant plus que, durant la pre-mière phase du traitement de la demande, la discussionne porte pas sur des prestations en espèces, mais enpriorité sur les services d’orientation professionnelle etde placement.

Déposer une demande précocement n’est donc utileque si l’office AI accepte de telles demandes et les

traite matériellement. Si tel est le cas, il faut ensuite sedemander comment inciter les personnes concernées àprésenter une demande suffisamment tôt. Bon nombred’entre elles espèrent (trop) longtemps pouvoir repren-dre un jour leur métier ; tant qu’elles se fixent sur cetteidée, elles rejettent la possibilité d’un recyclage profes-sionnel. Les médecins traitants jouent un rôle importantà cet égard: ils doivent renseigner leurs patients par uneinformation réaliste sur la nécessité de prendre à tempsdes mesures d’ordre professionnel et de déposer préco-cement une demande de prestations à l’AI. Cet aspectdevrait constituer un élément central du projet en gesta-tion pour une meilleure information des médecins.

Les employeurs (et certaines assurances collectivesd’indemnités journalières) doivent également êtreamenés, par le biais de campagnes d’information, à in-citer les assurés à présenter précocement une deman-de à l’AI dans le but de faciliter une reconversionprofessionnelle rapide. Ils se laisseront d’autant plusfacilement convaincre de la nécessité d’une telle dé-marche s’ils ont personnellement acquis la conviction,sur la base d’expériences positives, que les offices AIet leurs conseillers en orientation professionnellecontribuent efficacement à la réinsertion des per-sonnes handicapées. Pour atteindre cet objectif, il fauttisser des relations de confiance à long terme danstous les cantons.

Comment accélérer les procéduresd’évaluation médicale?

Comme l’exemple ci-dessus l’illustre, la durée extrê-mement longue de la procédure dans l’AI est principa-lement imputable aux investigations médicales. Tantque ces rapports ne seront pas délivrés plus rapidement,le malaise perdurera pour les assurés concernés. A cetégard, l’OFAS place de grands espoirs dans les nou-veaux services médicaux régionaux, qui devraient êtreen mesure d’apprécier plus rapidement la situation mé-dicale et contribueraient ainsi à réduire la nécessitéd’ordonner des expertises médicales externes.

Reste à savoir si cet objectif pourra être atteint. Il nepeut l’être que si certaines conditions sont satisfaites :tout d’abord, que les services médicaux régionauxdisposent d’un effectif suffisant de personnel médicalqualifié au moment de démarrer leur activité pour queles dossiers ne s’accumulent pas à ces nouveaux postesaussi (ce qui se traduirait par de nouveaux retards) ; en-suite, que ces services soient en mesure de fournir desappréciations convaincantes, relativement bien accep-tées par les assurés et par leurs médecins traitants ; en-fin, qu’ils ne considèrent pas que leur tâche consiste enpremière ligne à rejeter le plus grand nombre possiblede demandes d’assurés. C’est seulement dans ce cas que



la nécessité d’ordonner des expertises externes pourraêtre réduite.

C’est là une impérieuse nécessité. Du point de vuedes personnes concernées, il est totalement inaccepta-ble qu’on leur communique par exemple que l’expertised’un COMAI a été ordonnée, mais qu’elles ne reçoi-vent pas de convocation par la suite et que si elles en de-mandent la raison, on leur réponde que le délai d’at-tente est actuellement de deux ans. Parallèlement à lamise sur pied des services médicaux régionaux, l’admi-nistration devrait donc impérativement s’efforcerd’augmenter encore le nombre des centres d’expertisepluridisciplinaires ou commettre plus souvent des ex-

perts privés. Une expertise devrait en principe être li-vrée dans les trois mois suivant l’attribution du mandat.

La raison pour laquelle un nombre aussi élevé de caslitigieux doivent aujourd’hui faire l’objet d’une exper-tise ne réside pas essentiellement, à notre avis, dans lerecours plus fréquent à un avocat, mais s’explique avanttout par le fait que les appréciations des médecins trai-tants et celles des médecins-conseils de l’AI concernantce que l’on peut raisonnablement attendre d’une per-sonne atteinte dans sa santé divergent de plus en plus. Ilest possible que le projet d’une information complètedes médecins comble en partie cette faille, mais rienn’est moins sûr. Tant que les évaluations médicalescontinueront de diverger autant, il faudra régulière-ment demander des expertises. C’est pourquoi les capa-cités nécessaires pour ce faire doivent être disponibles.

Faut-il procéder plus tôt à une évaluationprofessionnelle?

Avant la 3e révision de l’AI, la pratique voulant queles assurés prennent directement contact avec lesconseillers en orientation professionnelle des anciensoffices régionaux de l’AI et bénéficient de conseils etd’une aide d’ordre professionnel dans un cadre infor-

mel s’était généralisée dans divers cantons. La procé-dure est devenue plus formelle avec la nouvelle organi-sation. Des mesures d’ordre professionnel comme l’orientation professionnelle et l’aide à la recherched’emplois ne peuvent être décidées que lorsque la personne concernée a déposé une demande, que lesconditions en matière d’assurance ont été vérifiées etque l’invalidité a été reconnue au terme d’une procé-dure d’évaluation médicale approfondie; comme nous l’avons déjà exposé, il est alors souvent trop tard pourune réadaptation professionnelle efficace.

A notre avis, il convient donc de considérer sérieuse-ment l’opportunité de remettre en place un accès plusdirect à l’orientation professionnelle. Dans les cas pourlesquels des évaluations professionnelles et des mesuresd’aide seront vraisemblablement nécessaires, il faudraitpar exemple que les assurés puissent recourir aux servi-ces des conseillers en orientation professionnelle del’AI immédiatement après avoir déposé une demandeet parallèlement aux investigations médicales, et ce aus-si longtemps que l’AI ne fournit pas de véritables pres-tations en espèces et en nature. En d’autres termes, lesconseillers en orientation professionnelle pourraientfournir personnellement des prestations d’aide, s’en-tretenir de la situation avec l’employeur, discuter,conseiller et arranger des mesures, mais non pas ordon-ner des séjours d’observation ou autoriser des reclasse-ments. Cette manière de faire permettrait d’accélérerconsidérablement les processus. Le risque d’accorderdes mesures d’ordre professionnel dans des cas où l’ins-truction de la demande montrerait par la suite qu’iln’existe pas d’invalidité à proprement parler devrait céder le pas à l’intérêt d’une réintégration rapide dansla vie active.

Les ressources en personnel sont-ellessuffisantes?

A notre avis, lorsqu’un dossier reste aujourd’hui enattente dans un office AI et que ce n’est pas en raisond’expertises externes, cela n’est que rarement dû à uneorganisation déficiente ou même à un comportementdicté par un esprit de chicane, mais bien davantage aufait que les ressources en personnel des offices AI sont(trop) justes pour traiter le nombre toujours plus impor-tant de demandes. Cette constatation est particulière-ment vraie pour le domaine de l’orientation profession-nelle et de la recherche d’emplois. Un nombre croissantd’assurés s’adressent aux services de conseil des organi-sations de l’aide privée aux handicapés, en faisant valoirqu’ils ont mis beaucoup de temps pour obtenir un ren-dez-vous avec le conseiller en orientation profession-nelle de l’AI, que ce dernier leur a alors paru surchargéde travail et qu’il n’a pas pu s’occuper sérieusement de



La raison pour laquelle un nombreaussi élevé d’expertises sont effec-tuées aujourd’hui réside dans le faitque les appréciations des médecinstraitants et celles des médecins-conseils de l’AI divergent de plus enplus.

leur requête. De telles expériences ne sont pas rares.S’il est possible que des sollicitations pressantes contri-buent parfois à accélérer le cours des choses, le manquede capacités ne continue pas moins à se faire sentir.

Le Parlement ayant heureusement élargi le cahier descharges des offices AI dans le domaine de la recherched’emplois à l’occasion de la 4e révision de l’AI, il resteaujourd’hui à espérer que les ressources humaines né-cessaires à un service de placement actif puissent êtremises à disposition et que les dossiers en attente ne re-commencent pas à s’accumuler dans ce secteur. Si detelles tendances devaient se dessiner, il faudrait rapide-ment les contrecarrer.

Une meilleure coordination risque-t-elled’entraîner des retards supplémentaires?

Comme nous l’avons déjà exposé, la procédure dansl’AI est en général beaucoup trop longue aujourd’huidéjà. Or, l’amélioration de la coordination entre les as-surances sociales exigée par la LPGA et les dispositionsd’exécution y afférentes menace de provoquer de nou-veaux retards. Si l’office AI décide d’allouer une rente,il est désormais tenu de notifier sa décision à l’institu-tion de prévoyance professionnelle concernée lorsquela décision est susceptible d’avoir une influence surl’obligation de fournir des prestations de cette dernière.

Même si un assuré accepte la décision de l’office AIaprès des années d’investigation, cela ne signifie doncpas encore forcément que la procédure est arrivée à sonterme, car la caisse de pension peut alors faire opposi-tion de son côté si elle n’est pas d’accord avec l’appré-ciation de l’office AI et exiger des investigations supplé-mentaires.

Jusqu’à maintenant, les services de conseil des orga-nisations d’aide aux handicapés n’ont heureusementpas encore été confrontés trop souvent à de telles oppo-sitions. Il semble que les institutions de prévoyance pro-fessionnelle admettent généralement les décisions desoffices AI. Il n’est cependant pas certain qu’il en resteainsi à l’avenir. Selon comment la situation évolue, ilfaudra se demander sérieusement si la coordination(fondamentalement bienvenue) entre les assurances sociales justifie vraiment une prolongation supplémen-taire de la procédure et, par voie de conséquence, le dépôt par les personnes handicapées de requêtes en-core plus nombreuses auprès des services d’assistancepublics ou privés.

Georges Pestalozzi-Seger, secrétaire adjoint de la Conférence desorganisations faîtières de l’aide privée aux personnes handica-pées (DOK), Service juridique pour les personnes handicapées,Berne; e-mail : [email protected]





Les faiblesses de la procédure

Deux lois fédérales ont considérablement alourdi laprocédure applicable dans l’AI: il s’agit de la loi sur laprotection des données (LPD) et de la loi sur la partiegénérale du droit des assurances sociales (LPGA).Partant, les offices AI requièrent davantage de person-nel pour faire leur travail et le champ d’activité desavocats s’est élargi.

Un exemple qui pourrait être vrai

Autorisation donnée à l’office AI de collecter des informations

Monsieur A.B., représenté par son avocate, pré-sente une demande de prestations de l’AI. L’office AIa besoin d’une autorisation de l’assuré l’habilitant àprocéder aux investigations nécessaires (instruction ducas).

Art. 28, al. 3, LPGA: Le requérant est tenu d’autoriser dans des cas par-ticuliers toutes les personnes et institutions, notamment les employeurs, lesmédecins, les assurances et les organes officiels à fournir des renseigne-ments, pour autant que ceux-ci soient nécessaires pour établir le droit auxprestations. Ces personnes et institutions sont tenues de donner les rensei-gnements requis.

L’avocate refuse de donner cette autorisation à l’of-fice AI. Elle demande que chaque investigation soitprécédée d’une demande d’autorisation; elle exige enplus d’être informée du contenu de l’investigation pro-jetée. Elle refuse de donner une autorisation valablepour l’ensemble de l’instruction du cas. Sur ce, l’officeAI rend une décision de non-entrée en matière. L’avo-cate fait opposition auprès de l’organe de surveillancede l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) etauprès de l’office AI, puis, ses recours ayant été refusés,auprès du tribunal administratif.

L’office AI du canton de Berne fait quelque 200 000démarches de demandes de renseignements par an. Si,pour chacune de ces demandes, il devait requérir uneautorisation, cela doublerait au bas mot son travail ad-ministratif, mais aussi la durée de la procédure.

Demande d’expertiseEtant donné que les avis médicaux de divers spé-

cialistes débouchent sur des conclusions divergentes,une expertise pluridisciplinaire au sein d’un COMAI(Centre d’observation médicale) s’impose.

Art. 44 LPGA: Si l’assureur doit recourir aux services d’un expert indé-pendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ciaux parties. Celles-ci peuvent récuser l’expert pour des raisons pertinenteset présenter des contre-propositions.

L’avocate exige de connaître les noms des médecinsqui examineront l’assuré. Comme on ne sait pas encoreà cette date-là qui procédera à ces examens, l’office AIlui transmet la liste de tous les médecins entrant en li-gne de compte. L’office AI ne peut finalement donnerle mandat d’expertise qu’après avoir levé plusieurs ob-jections non pertinentes.

Art. 51 ATSG: 1Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pasvisées à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée.

2L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue.

L’office AI donne un mandat informel au centre d’observation de commencer l’expertise. L’avocate exige qu’une décision susceptible d’opposition soit ren-due. Lorsqu’elle est en possession de la décision, elle faitopposition auprès du tribunal administratif au motif quela situation médicale a déjà été suffisamment éclaircie.

Le droit de recours et le droit de consulter le dossierLe Tribunal fédéral des assurances (TFA) a, dans son

arrêt du 19 novembre 1999 (Pratique VSI 6/2000, p.327), soit avant l’entrée en vigueur de la LPGA, favori-sé la simplicité et la rapidité dans la procédure de l’AI.En effet, il n’a autorisé ce type d’interventions que dansle cadre de la procédure d’audition et non durant la pro-cédure d’instruction. Aux termes de cet arrêt, l’assuréne peut formuler des requêtes et des objections sur leprojet de règlement de son cas que durant la procédured’audition. L’assuré est certes habilité à s’opposer à uneexpertise lorsque celle-ci est ordonnée, mais les officesAI ne sont pas forcés d’en tenir compte (cons. 3b et c).De plus, les instructions données par l’office AI à l’oc-casion de l’examen du bien-fondé de la demande nefont pas l’objet d’une décision (renversement de ju-risprudence).

Markus GamperOffice AI du canton de Berne

Art. 47 LPGA: Ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où lesintérêts privés prépondérants sont sauvegardés : a. l’assuré, pour les don-nées qui le concernent ;

Art. 8, al. 2, LPD: Le maître du fichier doit [lui] communiquer [à la per-sonne concernée] a. toutes les données la concernant qui sont contenuesdans le fichier ;

– le but et éventuellement la base juridique du traitement…

Ces dispositions confèrent donc à la personne concer-née non seulement le droit de consulter le dossier, maisaussi le droit à la communication de données au sens de laLPD. Ce dernier peut être invoqué en tout temps, qu’uneprocédure administrative soit en cours ou non et sans quela personne doive fournir la preuve de son intérêt.

A plusieurs reprises au cours de la procédure d’ins-truction, l’avocate a fait valoir le droit de consulter ledossier, exigeant à chaque étape de l’instruction une co-pie des pièces qui y avaient été portées, y compris decelles à caractère interne, ni consolidées, ni visées. L’of-fice AI ayant refusé d’obtempérer, elle a formé recours.

Il est évident que si la procédure se déroule de cettemanière, l’office AI s’expose à un risque accru d’erreursde procédure et de retards. Les collaborateurs chargésde tels cas travaillent particulièrement minutieusement,examinant chaque détail avec la plus grande attention.

Art. 56, al. 2, LPGA: La procédure devant une autorité fédérale est régiepar la loi fédérale sur la procédure administrative, sauf lorsqu’il s’agit deprestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances so-ciales.

L’avocate forme recours auprès du tribunal cantonaladministratif pour retard injustifié ou déni de justice.

L’office AI rejette la demande de prestations AI. L’avocate interjette recours contre cette décision.

Art. 10, al. 4, OPGA: L’opposition écrite doit être signée par l’opposantou par son représentant légal. En cas d’opposition orale, l’assureur consi-gne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant ou son repré-sentant légal.

L’avocate demande de pouvoir compléter son oppo-sition par oral. Un collaborateur de l’office AI rédige leprocès-verbal en question à la main. L’avocate refusede signer au motif que cette écriture ne serait pas très li-sible. Elle demande qu’on lui fasse parvenir un procès-verbal dactylographié.

Les avocats? De simples représentants

L’exemple ci-dessus n’est pas entièrement inventé. Ildémontre que si l’on épuise systématiquement toutesles voies de droit, il est possible de retarder la décisionde l’office AI au point de rendre toute réadaptation dif-ficile, voire impossible, ce qui, par conséquent, place laquestion de la rente au premier plan. En plus, le résultatmatériel des investigations disparaît derrière les querel-les de forme: il se peut même que l’évaluation du casperde en objectivité, soit que les collaborateurs très for-

tement mis à contribution se découragent et finissentpar clore le dossier dans le sens où on le leur demandeou, au contraire, qu’ils s’acharnent sur ce cas. Tous lesavocats spécialisés n’optent pas pour cette voie, mais ilssont de plus en plus nombreux à agir ainsi. Pourtant, ilne faut pas perdre de vue que la décision de l’AI a desimplications financières importantes, notamment sur lapartie obligatoire de la prévoyance professionnelle maiséventuellement aussi sur des assurances, certaines per-sonnes ayant contracté à titre privé une assurance sup-plémentaire contre le risque d’invalidité.

On constate par ailleurs que, jusqu’ici, les avocats seconcevaient comme des serviteurs de la jurisprudence.Leur tâche consistait à veiller à ce que leur client soittraité avec équité dans le respect de la loi applicable,alors qu’aujourd’hui, la perception du droit est diamé-tralement opposée: le rôle de l’avocat consiste à faireobtenir à son client ce à quoi celui-là pense avoir droit,sans prendre aucunement garde au but poursuivi par la-dite loi. L’avocat passe donc au rang de simple repré-sentant d’une des parties, affirmant tout et son con-traire avec une grande aisance tactique et espérant ain-si répondre aux exigences de son client. Quant aux or-ganes de gestion de l’AI, ils ne sont plus considéréscomme des partenaires avec lesquels on recherche uneapplication correcte de la loi, mais comme des adversai-res que l’on essaye de feinter. On peut douter qu’unavocat satisfasse ainsi aux principes éthiques de sa pro-fession. Selon les exigences formulées par son client, unreprésentant qui se respecte devrait soit refuser ce man-dat d’emblée, soit renoncer en cours de procédure s’ilentend se comporter conformément à la loi et aux usa-ges de sa profession. Mais vu la situation de concur-rence qui caractérise le marché, une telle attitude estpeu probable, notamment parce qu’il serait quasi impossible de prouver l’illégalité d’un comportement,ou qu’une attitude est non conforme aux règles éthiquesde la profession.

De la procédure d’audition à la procédured’opposition

La procédure d’audition appliquée jusqu’ici par l’AIa cédé le pas à une nouvelle procédure dite d’oppositiondécrite aux art. 42 et 52, LPGA.

On réussissait autrefois à diviser par deux le nombredes recours grâce à la procédure d’audition qui permet-tait à un assuré non satisfait par une décision de donnerson avis à l’administration en toute simplicité avant lanotification. La procédure était proche des usagers, ellepermettait souvent un contact direct entre les collabo-rateurs au fait du dossier et la personne assurée.

La procédure d’opposition introduite dans un soucid’uniformité par la LPGA ne présente plus ces avan-





De nouveaux instruments de gestion pourmaîtriser la durée de la procédure

Objectifs de gestion et analyse comparative

L’OFAS ne reste pas les bras croisés face à la longueurdes délais de traitement des demandes AI. Desgroupes de travail composés de représentants desoffices AI, de l’OFAS et des informaticiens ont élaborédes objectifs de gestion et une analyse comparative.Ces deux instruments sont une aide précieuse pour lesorganes de direction et de surveillance dans l’exécu-tion de leurs lourdes tâches : ils doivent favoriser unegestion judicieuse des ressources et, partant, la réduc-tion de la durée de la procédure.

Les objectifs de gestion, un instrument des plus utilesEn 1999, un groupe interdisciplinaire (OFAS, offices

AI) a élaboré la première génération des objectifs degestion pour les offices AI. Ces objectifs devaient servirensuite de base, avec une enveloppe budgétaire, à uncontrat de prestations signé entre les offices AI et l’OFAS. A cet effet, il fallait que les procédures au seindes offices AI soient plus ou moins normalisées. C’estpour cette raison que des débats ont eu lieu en 2001 surd’autres objectifs de gestion (qualitatifs) dans différentsprojets partiels.1 Ces objectifs devaient être quantifia-bles et saisissables sur un système informatique. Leurréalisation devait être mesurable et ils ne devaient pascréer de fausses incitations.2 Le débat a aussi porté surla possibilité d’assortir les contrats de prestations pré-vus d’un système de bonification ou de bonification/pé-nalisation. Durant les travaux, il a toutefois été décidéde ne pas donner aux consignes en matière de procé-dure et d’organisation interne des offices le caractèred’objectifs de gestion, mais de n’utiliser ce type d’instru-ment que pour définir les directives concernant la durée

tages. Elle se situe sur un plan strictement juridique,éloigne l’administration de ses utilisateurs, coûte bienplus cher et exige l’engagement de juristes. Un facteurs’ajoute encore à ces inconvénients: c’est l’arrêt du Tri-bunal fédéral des assurances (TFA) 116 V 248, consid.1a, par lequel le Tribunal conclut que sont déterminan-tes pour l’appréciation du cas les circonstances au mo-ment de la décision sur opposition, et non celles quiexistaient au moment où la décision a initialement étérendue. En effet, il s’est avéré que le délai généralementadmis de deux mois pour la liquidation ne peut pas êtretenu, ne serait-ce qu’à cause du temps que prend laconsultation des autres assurances. On voit bien qu’en-tre le moment où la décision a été notifiée et celui où lerecours a été tranché, la situation peut avoir évolué desorte qu’il faille reprendre l’instruction du cas à zéro.

Certes, nous avons donné une image très négative desnouvelles règles de procédure. Il semble cependant que,

de leur côté, certains milieux qui donnent le ton aienteux aussi une image très négative des collaborateurschargés de l’application de l’AI. Cette noirceur du traitn’apparaît pas dans les réponses de quelque mille assu-rés dont plus de 92 % ont déclaré – indépendamment detoute décision de l’AI – être satisfaits, voire très satis-faits du travail ou des prestations fournies par l’officeAI du canton de Berne.

Quant aux 8 % de mécontents, ils se plaignaient touset avec raison de la durée tout à fait excessive de la pro-cédure et de son absence de transparence.

Markus Gamper, lic. en sciences politiques, directeur de l’office AIdu canton de Berne; e-mail : [email protected]

Adelaide Bigovic BalzardiDomaine Assurance-invalidité OFAS

1 Examen des objectifs de gestion actuels, enquêtes sur place, mesuresd’ordre professionnel, mise en œuvre informatique.

2 Nous serions en présence d’une fausse incitation, par exemple, si un ob-jectif était formulé de façon à ce que les «cas faciles» soient traités ra-pidement mais que les «cas difficiles» soient «congelés en douce» etsans conséquence aucune, de sorte qu’ils ne seraient théoriquement ja-mais liquidés.

de la procédure. Conséquence de cette décision, les ob-jectifs de gestion réduits à l’aspect quantitatif ne pou-vaient pas être liés à un système de bonification ou debonification/pénalisation sans nuire à l’«exactitude desdécisions quant au fond», un aspect qualitatif. La secon-de génération d’objectifs de gestion3 pour les offices AIaméliore la transparence de la procédure d’enquête –une nécessité pressante – et permet une analyse dé-taillée du potentiel d’amélioration. Les nouveaux ob-jectifs de gestion sont des instruments de gestion à lahauteur de cette tâche et dignes de notre époque.

Les conditions de l’utilité et de la cohérence des analyses

La saisie et l’analyse informatiques des données ren-dent indispensable une programmation uniforme pourles 26 offices AI cantonaux et l’office AI pour les assu-rés résidant à l’étranger. A cet effet, les différentes solu-tions informatiques des offices AI ont été regroupéesen trois pools créés pour répondre aux besoins des cais-ses de compensation. Eu égard à la complexité de l’af-faire, l’on a particulièrement veillé à l’uniformité de laprogrammation des grandeurs qui définissent chaqueobjectif de gestion. Il s’agissait d’une tâche exigeante etlaborieuse mais indispensable, puisqu’elle est la seulefaçon de garantir que tous les offices seront mesurés à lamême aune et que l’on comparera le comparable. Pourmesurer un processus, tant son point de départ que sonterme doivent être clairs et pouvoir être saisis et pro-grammables sans confusion possible. En outre, ils doi-vent exclure toute manipulation (postérieure).

Dans le cas qui nous occupe, le point de départ est laréception datée de la demande de l’assuré (ou d’unefacture). La date ne peut pas être manipulée puisqu’el-le est fixée de l’extérieur. Le terme est le moment où unprononcé, une communication ou une décision quittel’office AI. Cette date n’est pas non plus manipulable,car elle «sort» de l’office. Les deux dates sont saisies sur le système informatique, la grandeur mesurée étantl’intervalle les séparant.

Pour l’instant, seules les premières demandes satisfontà ces exigences. Pour une autre demande – c’est-à-direune demande portant sur une autre prestation de l’AI –la date de dépôt n’est plus si claire, car le besoin d’uneautre prestation se concrétise à un moment quelconquede la procédure d’enquête. Par ailleurs, il est surtout im-portant pour les personnes qui demandent pour la pre-mière fois une prestation de l’assurance d’être informéesle plus tôt possible de la situation de leur requête. Pourcette raison, tant les objectifs de gestion que l’analysecomparative ne s’appliquent pour l’instant qu’aux pre-mières demandes de prestations de l’AI.

Objectif de gestion 1: La personne assurée estinformée de la réception de sa demande et de laprocédure

Mme A. (45 ans) n’entend pas très bien et a besoind’un appareil auditif. Le 12 mars 2002, elle dépose au-près de l’office AI de son canton de domicile une «de-mande de prestations AI pour adultes». Le 20 mars2002, l’office AI en question accuse réception par écritde la demande et l’informe que les enquêtes nécessairesseront effectuées. Il lui indique aussi les prochaines dé-marches qu’elle devra accomplir ainsi que les bases lé-gales qui régissent la procédure. Dans ce cas, l’office AIen question a atteint l’objectif convenu entre l’OFAS etles offices AI relatif à la confirmation de la réception.L’on mesure en l’occurrence l’intervalle entre la récep-tion de la demande par l’office et l’envoi de la commu-nication à l’assuré. L’objectif prescrit que la réceptionde la demande doit être confirmée, dans 97,5 % des cas,dans un délai de 20 jours civils à compter de la récep-tion. Toutefois, si le silence radio s’installe après l’envoicorrect de cette confirmation, la situation ne sera satis-faisante ni pour Mme A. ni pour l’office AI. Il faut doncaussi mesurer l’intervalle séparant deux contacts pourles premières demandes. Selon l’objectif, un contactécrit avec l’assuré doit avoir lieu tous les 180 jours civilsdans 90 % des cas au moins.

Formulation des objectifs de gestionPour tous les objectifs formulés, il fallait déterminer

des critères de contrôle indiquant dans quelle mesurel’objectif serait atteint. Outre l’objectif en soi (que vou-lons-nous atteindre?), il fallait donc formuler les indica-teurs (que faut-il mesurer?) et le moment où l’objectifest considéré atteint (norme minimale: quantité ou qua-lité recherchée). Les objectifs doivent satisfaire aux exi-gences suivantes: ils doivent être clairs, compréhensi-bles, applicables, cohérents, structurés, exigeants maisréalisables et ils ne doivent pas prescrire de solutions. Siles objectifs de gestion convenus entre l’OFAS et les of-fices AI satisfont à ces critères, la procédure doit pou-voir se dérouler dans un laps de temps raisonnable. Parailleurs, ils tiennent informés des progrès de l’instruc-tion de la demande tant la personne assurée que l’auto-rité de surveillance et l’office AI en question et mettentà jour les vices retardant la procédure.

Objectif de gestion 2 : Les premières demandes sonttraitées de manière rapide et efficace

La personne qui demande une prestation de l’AI ai-merait être fixée le plus vite possible sur la décision quel’AI prendra. Elle jugera notamment le travail de l’of-fice AI à l’aune du laps de temps qui s’écoulera jusqu’àla décision. Comme les articles précédents l’expliquent(cf. article Porchet/Matossi en p. 323), les cas AI sontdes dossiers complexes qui doivent être étudiées un par



3 Valables dès le 1er janvier 2003 ou, pour l’objectif 7, dès le 1er janvier2004.

un. Pour fixer les normes minimales, il faut tenir comp-te de ce fait et fixer un intervalle approprié entre le dé-pôt de la demande et la première décision.4 Pour cetteraison, les normes minimales pour cet objectif indiquentqu’une première décision doit être prise dans un délaid’un an pour 75 % des demandes et de deux ans au pluspour 92 % des demandes. Par ailleurs, l’on a tenucompte, pour formuler cet objectif, du critère «exigeantmais réalisable» en réduisant provisoirement à 75 % la norme fixée à l’origine à 80 % pour que les offices AImoins rapides puissent également l’atteindre. Nous esti-mons qu’il s’agit là de la meilleure incitation à accélérerla procédure, plutôt que de demander aux offices AIdéjà rapides de se montrer encore plus rapides. Les graphiques 1 et 2 à la page 318 (cf. article Ventrice/Merckx) montrent que cet objectif est réalisable, mêmesi certains offices AI doivent encore réaliser quelquesefforts.

Objectif de gestion 4: L’examen de l’opportunitéd’une mesure d’ordre professionnel a lieu dans le cadre d’une procédure définie et transparente

M. K. (25 ans) est boulanger diplômé. En raison d’une conjonctivite allergique et d’asthme bronchique,il doit abandonner la profession qu’il a apprise. Il déposeune demande de prestation à l’office AI de son cantonde domicile. Cet office vérifie si les conditions d’assu-rance sont remplies, demande la documentation médi-cale et les documents économiques et se procure, si be-soin est, les autres documents nécessaires. Le dossierainsi constitué est présenté au service médical régional(SMR).5 Ce service vérifie si nous sommes en présenced’une invalidité au sens de l’article 8 LPGA et déter-mine la capacité de réadaptation de M. K. L’office AIconstate que M. K. est invalide et qu’il peut être mis aubénéfice d’une mesure de réadaptation. Il a ainsi droitaux mesures d’ordre professionnel visées à l’article 17LAI. L’office donne ensuite mandat au départementOrientation professionnelle d’étudier une mesure d’ordre professionnel pour M. K. Il s’agit en l’occur-rence d’un mandat interne qui est certes saisi sur le sys-tème informatique, mais qui n’intéresse pas nécessaire-ment la personne assurée. En revanche, la date du pre-mier entretien avec le conseiller professionnel ou laconseillère professionnelle qui s’occupe du dossier estimportante pour la personne assurée. En conséquence,cette date est aussi saisie sur le système informatique del’office: dans 95 % des cas, elle doit intervenir dans lesquatre mois qui suivent le moment où le mandat estdonné. Reprenons l’exemple hypothétique de M. K.:après quelques entretiens avec la conseillère, l’un etl’autre constatent que M. K. peut suivre une formationde cuisinier. La conseillère dépose alors une demandede reclassement. Si aucune mesure d’ordre profession-nel n’entrait en ligne de compte, la conseillère aurait en

revanche rédigé un rapport final (sur l’examen des me-sures d’ordre professionnel). La demande ou le rapportfinal sont saisis sur le système informatique et n’entraî-nent aucune conséquence immédiate pour M. K. En re-vanche, l’office AI a atteint son objectif de gestion siune demande est déposée ou un rapport final rédigédans un délai de neuf mois dans 80 % des cas au moins.Cet objectif mesure tant le laps de temps entre le man-dat octroyé au conseiller professionnel et le premier en-tretien que l’intervalle séparant le mandat de la de-mande de mesures d’ordre professionnel6. De la sorte,l’on évite qu’une phase d’examen trop longue mette endanger la réadaptation. Signalons ici que la norme desneuf mois (270 jours civils) ne s’applique pas à la me-sure d’ordre professionnel en soi (reclassement, p.ex.)mais uniquement à l’examen des mesures pertinentes(la formation de cuisinier dans notre exemple. Nousaurions aussi pu envisager le reclassement en grutier.)

Objectif de gestion 6: L’office AI effectue le placement de manière transparente

Supposons que M. K. ait achevé avec succès son re-classement en cuisinier et qu’il ait droit au service deplacement. A l’instar de la procédure d’examen des me-sures d’ordre professionnel, l’office AI saisit sur sonsystème informatique le mandat de placement. M. K.n’est pas non plus informé de ce mandat. Toutefois, lesefforts réalisés7 doivent être attestés dans le système auplus tard quatre mois (120 jours civils) après l’octroi dumandat. En outre, l’objectif définit les dates des com-munications saisies sur le système et portant sur les me-sures prises en matière de placement: après la premièreinscription, une note écrite doit être établie tous les 180jours civils au minimum. Grâce à une amélioration de latransparence et aux statistiques des activités des officesAI en matière de placement, l’AI pourra à l’avenir réfu-ter les reproches latents (formulés aussi par le mondepolitique) affirmant que le placement est négligé aprèsl’achèvement du reclassement.

Sur quels aspects l’OFAS et les offices AI ont-ilsconclu des objectifs de gestion?

La première génération et la première phase d’élabo-ration des objectifs de gestion actuels comprenaient



4 L’on entend par décision les actes suivants : pour les mesures individuel-les et les prestations en nature (octroyées de façon autonome par les of-fices AI), une décision ou une communication (y compris un refus) ; pourles rentes ou les allocations pour impotents (octroyées non par l’officeAI directement mais par la caisse de compensation), la communicationdu prononcé à la caisse de compensation.

5 Si l’office AI en question n’appartient pas encore à un SMR, c’est le ser-vice médical de l’office AI qui est compétent.

6 Ou le rapport final, si aucune mesure d’ordre professionnel n’entre en li-gne de compte.

7 Ils comprennent les activités suivantes : définir le profil du poste et de lapersonne assurée, en déduire le profil des postes possibles, bilan et ac-cord sur les mesures concrètes, aide à la préparation du dossier de can-didature, etc.

tant des objectifs quantitatifs que des objectifs qualita-tifs ou comportant des éléments qualitatifs (succès desmesures de réadaptation, taux de rentes, déroulementde la procédure jusqu’à l’étude des mesures d’ordreprofessionnel). Toutefois, l’OFAS et les offices AI ontdécidé récemment de se limiter aux objectifs directe-ment quantifiables ayant des indicateurs clairs.8 Lescontrôles de gestion (annuels à partir de 2006) porte-ront sur les aspects qualitatifs du travail des offices AI.Comme nous l’avons expliqué au début de cet article, ilest possible de lier les objectifs de gestion à un systèmede bonification – ou de bonification/pénalisation – si etseulement si l’on pondère de façon égale l’aspect quan-titatif et l’aspect qualitatif des enquêtes menées par lesoffices AI. Or, puisque l’évaluation de l’aspect qualita-tif ne passe pas par les objectifs de gestion mais par lescontrôles de gestion et que ces derniers ne sont pas liésaux objectifs de gestion, ces objectifs ne peuvent pas être rattachés à un système de bonification ou de boni-fication/pénalisation. En conséquence, les offices AIqui n’atteignent pas les objectifs de gestion ne sont

menacés d’aucune sanction financière. Une telle appli-cation des objectifs de gestion en fait un instrument degestion «doux» qui permet avant tout à l’OFAS et auxoffices AI d’identifier les domaines «lacunaires» et dechercher des solutions par le dialogue.

L’analyse comparative, un instrument de gestioninterne

Lors de l’élaboration des objectifs de gestion des offi-ces AI 2002 ss, les grands offices AI notamment ontsouhaité l’établissement de statistiques leur permettantd’avoir des renseignements relativement détaillés sur ladurée des enquêtes en fonction du genre de prestationsAI. Les directeurs d’office AI à l’origine de cette initia-tive en attendaient des données utiles leur permettantde mieux organiser les processus au sein de leur officeet de mieux gérer le personnel. S’étant montré réceptifà cette idée, l’OFAS a créé les statistiques sur la gestiondes affaires dans l’AI ou analyse comparative. Cetteanalyse permet à chaque office AI de comparer sa rapi-dité à celle des autres offices. Pour l’essentiel, il s’agit dedétecter les domaines où la procédure est excessive-ment longue. Ces analyses systématiques ont lieuchaque année et portent sur les grandeurs suivantes:



Première décision «rente» pour les premières demandes 2001

CH = tous les offices ; KT = offices AI cantonaux sans l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger

Explication: L’office AI portant ici le no 1 prend 75 % de ses décisions portant sur des rentes dans les 222 jours. Trois quarts des personnesassurées attendant une première décision «rente» reçoivent celle-ci au plus tard après 222 jours. L’office AI portant ici le no 27 prend 75 % de sesdécisions portant sur des rentes dans un délai de 458 jours. Une personne assurée attendant une première décision «rente» doit patienter deux foisplus longtemps si elle est à l’office no 27 que si elle est à l’office no 1.

8 En plus des quatre objectifs présentés, l’OFAS et les offices AI en onttrois autres sur les sujets suivants : traitement des factures, enquêtes surplace et diminution du nombre des cas en suspens.

0

100

200

300

400

500

600

Jour

s

Quartile 25% 72 62 61 116 84 76 149 163 156 145 134 129 154 156 136 174 190 179 151 175 209 225 161 220 192 233 234 277 245Quartile 50% 129 109 116 184 194 181 246 235 256 232 228 227 243 257 226 256 279 264 272 287 288 307 263 313 301 318 325 351 363Quartile 75% 222 237 247 288 302 311 321 322 330 344 345 348 356 361 371 372 372 373 381 388 388 390 392 407 417 417 441 455 458

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 CH KT 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27

premières décisions9 / mesures individuelles10 / presta-tions en espèces11 et refus. A partir de 2004, les direc-teurs des offices AI recevront, pour chacune de ces ca-tégories, un graphique, un tableau avec les chiffres ab-solus12 et le classement13. L’exemple anonymisé dans legraphique ci-contre porte sur les premières demandesde 2001 liquidées à la fin 2002 et pas sur toutes les pre-mières demandes de 2001!14

A eux seuls, ces chiffres n’expliquent toutefois pas lesdifférences et ne montrent pas aux responsables la fa-çon dont ils pourraient modifier la situation. C’est làqu’intervient l’analyse qualitative. L’on entend par làl’interprétation scientifique des chiffres, d’autres analy-ses qualitatives15 et, surtout, l’échange d’expériencesentre les offices AI de taille comparable. L’on ne sau-rait surestimer l’importance de cet échange qui permetde mettre en œuvre des changements et de remettre enchantier des démarches d’apprentissage. Les offices AIcherchent les raisons qui expliquent les différences dedurée de l’enquête pour la même prestation. Comment,toujours dans notre exemple, l’office AI no 1 est-il par-venu à une décision dans un délai de 222 jours dans75 % des cas tandis qu’il a fallu à l’office no 27 deux foisplus de temps?16 Quels enseignements peut en tirer l’of-fice AI no 27 ? L’analyse des causes entraînera un exa-men attentif des structures et des processus pour quel’office AI no 27 puisse tirer parti – afin d’optimiser sastructure et son organisation – des principes d’organisa-tion du premier de classe. Il va sans dire que l’analysede l’évolution à long terme n’est possible que si l’ana-lyse comparative s’institutionnalise. Pour cette raison,l’OFAS publiera chaque année les analyses, les gra-phiques et les tableaux dans le rapport d’évaluation desactivités des offices AI.

Objectifs de gestion et analyse comparative: l’apportde l’OFAS à la réduction de la durée de la procédure

L’OFAS ne peut pas intervenir directement dans l’or-ganisation interne des offices. Il doit laisser le soin audirecteur ou à la directrice de chaque office de choisirl’organisation et les processus permettant de garantirque des décisions correctes quant au fond seront prisesdans un délai raisonnable. Il incombe toutefois à l’auto-rité de surveillance de veiller à l’unité de doctrine desdécisions et à garantir un délai approximativementcomparable pour l’ensemble de la Suisse. Pour détermi-ner ce délai approximatif, l’autorité de surveillance nese fonde ni sur l’office AI le plus rapide ni sur le pluslent. Lors de la formulation des objectifs de gestion –instrument de gestion tant pour l’OFAS que pour lesresponsables des offices AI – les normes ont été fixéesen vertu de l’expérience de ces dernières années (cf.aussi l’article de Ventrice/Merckx en p.318) et après un échange animé avec les offices AI. L’analyse compa-rative qualitative entend encourager ceux-ci à «appren-

dre des meilleurs». La comparaison systématique avecles autres processus peut et doit permettre d’améliorerle rendement. Rapporté à la durée de la procédure, ils’agit de réduire celle-ci – la qualité des décisions quantau fond restant égale – en améliorant les processus et enaffectant de façon judicieuse le personnel. Les premiersrésultats positifs devraient être visibles dans les analy-ses comparatives d’ici deux à trois ans.

Adelaide Bigovic Balzardi, licenciée en lettres, domaine d’activitéAssurance-invalidité, service Projets et tâches spéciales, OFAS;e-mail: [email protected]



9 Termes de la comparaison: nombre de jours, à compter du dépôt de lademande, nécessaires à la prise de décision pour 25 %, 50 % ou 75 %des premières demandes, la décision étant entendue comme une déci-sion proprement dite, une communication (mesure individuelle), la com-munication du prononcé à la caisse de compensation (rente ou alloca-tion pour impotent) ou le refus de la demande.

10 Termes de la comparaison: nombre de jours, à compter du dépôt de lademande, nécessaires à la prise de décision pour 25 %, 50 % ou 75 %des premières demandes dans les domaines des mesures médicales, desmesures d’ordre professionnel, du service de placement, des moyensauxiliaires et de l’aide en capital.

11 Termes de la comparaison: nombre de jours, à compter du dépôt de lademande, nécessaires à la prise de décision pour 25 %, 50 % ou 75 %des premières demandes dans les domaines de la rente et de l’alloca-tion pour impotent.

12 Nombre des premières demandes de prestations de l’AI, nombre descas avec la prestation en question (en chiffres absolus et en pourcen-tage), quartiles (comme sur le graphique), rang par quartile, somme desrangs et classement.

13 Il s’agit d’un classement qui tient compte de l’analyse de tous les objec-tifs de gestion.

14 Il n’est possible d’apprécier toutes les demandes d’une année que lors-qu’elles ont toutes été liquidées, jusqu’à la dernière. A titre d’explica-tion: les demandes déposées en décembre 2001 et dont la «duréemoyenne usuelle» d’examen est supérieure à 365 jours ne peuvent pasêtre liquidées à la fin décembre 2002.

15 Les rapports sur l’examen de la gestion matérielle, p.ex.16 Bien entendu, cette comparaison directe n’est valable que si les deux of-

fices AI ont une taille comparable.

dossier



Nouvel aiguillage de l’AI : une nécessité

L’explosion des rentes1 pourrait avoir été favoriséedans une large mesure par la longueur de la procé-dure AI et par son orientation exclusivement médicale.Une procédure axée sur la détection précoce et la pré-vention permettrait de contrecarrer cette tendance.

La question essentielle réside dans le pourquoi de cette«explosion des rentes». De la réponse dépend la straté-gie à adopter: faut-il prendre des contre-mesures etdans quelle direction doivent-elles tendre?

Causes: de nombreuses tentativesd’explication

Aussi bien les ouvrages de référence spécialisés (peunombreux) que les déclarations publiées de politiciens2,lobbyistes et autres faiseurs d’opinion avancent de mul-tiples explications possibles.3

Ce qui frappe en général, c’est que celles-ci ne men-tionnent fréquemment qu’une seule cause («le mondedu travail rend malade»), qu’elles sont souvent exagé-rées («il n’y a plus d’emplois simples»), qu’elles s’ap-puient avec sans-gêne sur des éléments terriblementsimplificateurs («les étrangers, ces faux invalides»),qu’elles ne tiennent compte que de l’aspect financier etque, du point de vue humain, la primauté de la réadap-tation sur la rente n’est guère mise en évidence. Demême, il est intéressant de souligner ce dont on ne parlepas: p. ex. de l’obligation de réduire le dommage et dudevoir, ou plutôt de la capacité, de réadaptation des personnes assurées; ou de ce que l’on peut demander àl’assuré, dans le cadre de ce qui est raisonnablementexigible, de supporter sans indemnisation des indispo-sitions, y compris des douleurs légères.

Une explication possible

Il est certes plus facile de critiquer les différentes ten-tatives d’explication que d’en trouver de meilleures.L’analyse que nous présentons ici est également enta-chée d’incertitudes.4 La seule chose dont nous sommesplus ou moins sûrs, c’est que l’explosion des rentes estdue à de multiples causes, et qu’il est par conséquentvain de vouloir la ramener à une seule et unique raison.

Théoriquement, il est possible de donner trois répon-ses à la question des causes de l’augmentation du nom-bre de rentes. Premièrement : cet accroissement reflèteune augmentation objective des accidents et maladiesinvalidantes, en raison du relèvement de l’âge moyen de la population ou par suite d’une définition beaucoupplus large de la maladie. Deuxièmement: cet accroisse-ment est l’expression d’un «besoin de rattrapage» parceque ce n’est que maintenant que l’on peut diagnosti-quer, grâce à des méthodes modernes, certaines mal-adies ou suites d’accidents. Cet argument est parfois

1 Dépenses pour les rentes en 1980: 1,374 mia de fr. ; 2001: 5,601 miade fr. ; augmentation des dépenses pour les rentes en 2002: 390 mio de fr. ; voir OFAS, Statistiques de la sécurité sociale, dans CHSS 3/2003,p. 174, ainsi que OFAS, Statistique de l’AI, p. 31.

2 Pour des raisons de simplification, nous utiliserons partout le masculingénérique.

3 Par exemple la dureté du monde du travail qui rend (psychiquement)malade, le comportement irresponsable des employeurs, l’absenced’emplois simples, la forte densité médicale, la simulation et l’escroque-rie, le mobbing sur le lieu de travail, un manque de qualité dans les ac-tes des médecins et des avocats, la bureaucratie des offices AI.

4 Elle repose essentiellement sur l’étude de la littérature spécialisée ainsique sur des entretiens avec des médecins de famille et des médecins-conseils des caisses-maladie, des psychiatres, des professionnels de laréadaptation, des employeurs, des collaborateurs des assureurs mal-adie, accidents et invalidité, ainsi que des avocats de personnes lésées.

Erwin Murer et Basile CardinauxUniversité de Fribourg

Théoriquement, il existe trois réponsespossibles à la forte augmentation dunombre de rentes.

utilisé par les avocats. Troisièmement: l’augmentationest imputable à des motifs étrangers à l’invalidité, parceque ne relevant pas de problèmes de santé.5

Différents indices permettent de penser que ces fac-teurs jouent tous trois un rôle, mais que les raisonsétrangères à l’invalidité occupent clairement une placeprédominante. Pour fonder cette hypothèse, nous par-tons de la thèse suivante: bien que la «situation de dé-part» qui conduit la personne assurée à consulter unmédecin représente très souvent un mélange de problè-mes de santé et d’autres problèmes qui n’ont rien à voiravec la santé, toute la procédure AI ne tient aujourd’huicompte que de l’aspect médical6.

A notre avis, cette procédure constitue le véritable«péché originel» qui pèse sur la situation actuelle. Cesont les cas d’assurance dont la cause n’est pas claire-ment établie qui poussent les chiffres des rentes vers lehaut7, et cela est dû essentiellement au fait que la situa-tion de départ – à caractère mixte – qui déclenche laprocédure fait l’objet d’un diagnostic purement médi-cal, qui ne tient pas compte des éléments non médicaux.Cela conduit à l’échelonnement de la procédure en plu-sieurs étapes: tout d’abord, on recherche pendant desmois une cause médicale que l’on n’arrive pas à trouverou dont le diagnostic reste vague. Ce n’est qu’à la fin de

ce processus, sans jamais avoir clarifié sérieusement lescauses non médicales également à l’origine de la procé-dure, et encore moins s’y être attaqué, qu’a lieu l’an-nonce à l’AI. L’approche médicale a ainsi la priorité ab-solue. On ne tient pas compte de ce que le fait même derechercher la cause médicale «rend malade», parce quependant ce temps les assurés sont tenus à l’écart de lavie professionnelle, ce qui est un véritable poison pourla réinsertion.8

Ce mauvais aiguillage entraîne deux conséquencestrès lourdes: • Premièrement, l’employeur n’a guère le choix, avec

les moyens qui sont à sa disposition, de maintenir l’as-suré à son poste de travail, ce qui constituerait la pré-vention la plus efficace. Il existe des contre-exemplesimpressionnants d’entreprises qui cherchent, par unegestion intelligente des absences, à sortir les tra-vailleurs des «rails médicaux» et à les maintenir surleur lieu de travail. De telles expériences confirmentla thèse selon laquelle la situation de départ ne doitpas, en règle générale, être considérée uniquement

sous l’angle de l’atteinte à la santé et que des mesuressur le lieu de travail sont l’instrument le plus efficacepour éviter que les travailleurs se mettent «au vert».

• Deuxièmement, l’annonce à l’AI est retardée dansune mesure qui confine à l’absurde. En moyenne, elle a lieu plus de 12 mois après les premières visitesmédicales.9 Cela ne peut pas être mis uniquement àcharge du corps médical. La responsabilité incombeau législateur qui ne prévoit pas une clarification pa-rallèle des facteurs médicaux et non médicaux et quiconfie exclusivement aux mains des assurés, de leursmédecins et aussi, d’une manière croissante, de leursavocats, la conduite de la procédure.L’orientation exclusivement médicale de cette procé-

dure entraîne l’établissement d’un deuxième et d’un troi-sième certificats d’incapacité de travail qui, eux aussi, netiennent compte que de l’aspect médical et sont donc la-cunaires. Le médecin n’est au fond pas en mesure d’éta-blir de tels certificats, puisqu’il n’a pas le pouvoir de clari-fier les facteurs non médicaux. La confiance aveugle et enréalité forcée dans les certificats d’incapacité de travailest inversement proportionnelle à leur qualité réelle.

Pour le législateur des années 50 du siècle passé, lesatteintes à la santé physique et mentale10 étaient prati-quement les seules existantes. Il ne connaissait guère lestroubles psychiques. L’échelonnement de la procédure– tout d’abord la clarification médicale et la guérison,ensuite la réadaptation et pour finir, le cas échéant, lamise au bénéfice d’une rente – ne posait donc guère deproblème. Avec l’apparition massive de cas d’assurancedont la cause n’est pas clairement établie, la situations’est radicalement modifiée: la procédure par étapessuccessives pousse à la multiplication des rentes. Laconception que l’on a de l’AI s’est également modifiéeen conséquence: presque tous les acteurs impliqués ne



L’annonce à l’AI est retardée dans une mesure qui confine à l’absurde.

5 L’invalidité (art. 8 LPGA, art. 4 LAI) suppose une atteinte à la santé. Descauses sont étrangères à l’invalidité lorsqu’elles n’ont rien à voir avec desatteintes à la santé : difficultés culturelles d’adaptation et de langue,problèmes familiaux, problèmes sur le lieu de travail, chômage, etc.

6 Procédure au sens informel du terme, qui s’enclenche avec la premièrevisite du médecin; il ne s’agit pas encore de la procédure en matièred’assurances sociales, contentieuse ou non contentieuse, au sens de laLPGA et des lois spéciales.

7 Il s’agit essentiellement de maladies psychiques ainsi que de maladiesdes os et des articulations, du type «troubles somatoformes», y comprisles maux de dos. Ces cas occupent une place prédominante dans les«maladies» qui, en 2002, ont été responsables de 78 % des dépensestotales de l’AI (dont 34 % de maladies psychiques, à l’exclusion destroubles somatoformes). Les 22 % restants sont imputables aux acci-dents (10 %) et aux infirmités congénitales (12 %). Voir OFAS, Statis-tique de l’AI, p. 18.

8 Association internationale de la sécurité sociale, Reprendre le travail :Quand? Pourquoi? Comment? Nouvelle étude sur l’incapacité et la réinsertion professionnelles : résultats et recommandations. Synthèse,Genève 2002, p.16.

9 Selon une étude interne de l’office AI du canton de Berne, les cas sontannoncés en moyenne une année et demie après la première visite chezle médecin.

10 Par troubles mentaux, il faut entendre un développement intellectuel in-suffisant qui découle d’atteintes congénitales ou acquises ; FF 20013107.

la considèrent plus aujourd’hui comme la spécialiste«en début de chaîne» d’une réinsertion rapide maiscomme une assurance de rentes qui prend la relève enfin de processus, avant l’aide sociale.

Il va de soi que de nombreux autres facteurs, parfoisinterdépendants, contribuent à renforcer le «problèmedes rentes».11 Cependant, la durée et l’orientation ex-clusivement médicale de la procédure ou de l’examende la capacité de travail pourraient bien en être les rai-sons majeures.12

Solutions possibles

Les solutions éventuelles découlent logiquement del’analyse des causes. En premier lieu, il convient deveiller à ce que la clarification des facteurs non médi-caux de la situation de départ – à caractère mixte – aitune importance égale à celle des facteurs médicaux.Plus on évalue rapidement la capacité de travail de lapersonne concernée, mieux elle sera à même de conser-ver son poste de travail ou de réussir sa réinsertion pro-fessionnelle.13 Il incombe en premier lieu aux tra-vailleurs et aux employeurs de veiller au maintien desplaces de travail. Une gestion intelligente des absencespeut avoir énormément d’impact.14 L’employeur ne de-vrait pas y être contraint, mais il faut réfléchir à la ma-nière de rendre attractives pour lui des interventionsdans ce domaine.

Du côté de l’AI, une procédure axée sur la détectionprécoce et la prévention est concevable: les assurés qui,

dans un délai de soixante jours, ont été plus de trentejours dans l’incapacité de travailler, qui ne reçoivent pasde prestations de l’assurance-accidents15 et qui ne sontpas empêchés de travailler pour cause de maternité,doivent s’annoncer auprès d’un office de détection pré-coce et de prévention de l’AI (DPAI), à créer, afind’examiner leur capacité de travail. Celui qui leur four-nit des prestations – l’employeur ou l’assureur d’indem-nités journalières (selon la LAMal ou la LCA) – de-mande aux assurés de s’annoncer. L’office DPAI in-forme le fournisseur de prestations de l’annonce. Sicelle-ci n’a pas lieu dans un certain délai, le fournisseurde prestations peut les réduire ou les suspendre. Il en vade même si l’assuré s’oppose ou se soustrait à l’évalua-tion de sa situation par l’office DPAI. Celui-ci procèdeà l’aide d’examens interdisciplinaires. Il examine doncégalement si des facteurs non médicaux compromettentla capacité de travail de l’assuré.

Si l’office DPAI arrive à la conclusion que l’assuré est apte à travailler, il le communique au fournisseur de prestations. Parallèlement, il peut aider l’assuré àconserver son emploi ou à en chercher un autre qui soitapproprié. Il assume en outre une tâche de coordinationet, le cas échéant, renvoie l’assuré à d’autres assureurs.Il le met également en rapport avec des services privésou publics qui peuvent l’assister dans la résolution deses problèmes non médicaux.

Si l’office DPAI constate que l’assuré est dans l’inca-pacité de travailler, le fournisseur de prestations en estégalement informé. Selon le cas, l’office DPAI demandeà l’assuré de s’annoncer auprès de l’office AI compétentpour recevoir des prestations AI «ordinaires».

Une telle procédure permettrait-elle de casser vérita-blement la dynamique de multiplication des rentes AI?La question reste naturellement ouverte. Mais l’analysedes causes à laquelle nous avons procédé au début decet article montre clairement l’importance d’interven-tions précoces. Le champ d’application de l’AI s’entrouverait élargi ; elle obtiendrait enfin l’importance quilui a été attribuée à l’origine: être moins un office depaiement des rentes qu’une spécialiste de la réinsertion.Les professionnels de la réadaptation de l’AI pour-raient prouver quels résultats il est possible d’atteindrelorsqu’ils prennent des mesures à temps.

Si les milieux politiques donnent à l’AI la chance d’in-tervenir précocement, que l’AI la saisisse, car c’est sadernière chance. Faute de quoi des mesures drastiquesseront inévitables, notamment en ce qui concerne la dé-finition du champ d’application de l’AI (exclusion decertaines atteintes à la santé). L’enjeu est donc de taille.

Erwin Murer est professeur de droit du travail et des assurancessociales à l’Université de Fribourg; Basile Cardinaux est assistantdiplômé à la chaire de E. Murer ;e-mail: [email protected], [email protected].



Il convient de veiller à ce que laclarification des facteurs non médicauxait une importance égale à celle desfacteurs médicaux.

11 Par exemple qualité insuffisante des actes des acteurs concernés (mé-decins et avocats), caractère lacunaire des connaissances juridiques,sous-dotation des offices AI, pertinence insuffisante de la jurisprudence(critères trop vagues de décision d’attribution des rentes ; demandes denouvelles expertises médicales qui retardent la procédure alors que denombreux examens ont déjà eu lieu et que de nouveaux n’apporterontselon toute vraisemblance rien de plus), un droit de recours trop éten-du, d’autant plus que son exercice n’est lié à aucun risque financier.

12 Murer, Die UV- und IV-rechtliche Auseinandersetzung mit reaktiven psy-chischen Störungen: eine Zwischenbilanz, dans : Murer (Hrsg.), Freibur-ger Sozialrechtstag 2002 – Psychische Störungen und die Sozialver-sicherung, Berne 2002, p. 1 ss.

13 cf. Moeri, Incapacité de travail, invalidité et prévention: le rôle du mé-decin, dans : Darioli (éd.), L’invalidité en souffrance, Genève 1999,p. 79 ss ou NZZ des 21/22 juin 2003, no 141, p. 13.

14 Voir ci-dessus.15 Les assurés LAA sont très rapidement annoncés à l’assurance-accidents

et une procédure formelle leur est ainsi applicable.

prévoyance

Historique

Les travaux préparatoires de la 11e révision de l’AVS commencèrentpeu après l’entrée en vigueur de la10e révision. En août 1998, le Conseilfédéral donna le coup d’envoi desdébats en publiant ses projets pourla révision (CHSS 5/1998 p. 240). Lesdeux buts principaux étaient alorsles suivants :• consolider les bases de finance-

ment de l’AVS à moyen terme;• introduire un dispositif de retraite à

la carte assorti de mesures sociales.Ces mêmes objectifs sous-ten-

daient le projet présenté par leConseil fédéral dans son message du2 février 2000 (CHSS 1/2000 p. 5).Lors de sa session spéciale de mai2001, le Conseil national adopta le-dit projet sans y apporter de modi-fication majeure (CHSS 3/2001p. 137). Toutefois, le résultat du votefinal – 62 oui contre 60 non et 63 abs-tentions – montra clairement que lasolution adoptée était loin de fairel’unanimité. En effet, la gauche avaitrequis un crédit de 800 millions defrancs pour atténuer les réductionsde rentes en cas de retraite antici-pée. Il fallut la voix prépondérantedu président du Conseil pour quesoit votée, d’entente avec le Conseilfédéral, la variante la moins chère, àsavoir un crédit de 400 millions. Nul

n’imaginait alors que, deux ans plustard, cette solution serait réduite àune simple disposition transitoire enfaveur des femmes.

Points principaux

• A partir de 2009, âge de la retraiteà 65 ans pour les femmes commepour les hommes.

• Allégement de la réduction de larente anticipée uniquement pourles femmes de la génération tran-sitoire.

• Suppression de la rente de veuvepour les femmes sans enfants.

• Augmentation de la rente d’or-phelin et réduction de la rente deveuve/veuf.

• Adaptation des rentes tous lestrois ans au lieu de tous les deuxans.

• Economies: 927 millions de francs.

Age de la retraite

Dès 2009, l’âge ordinaire de la re-traite des femmes sera fixé à 65 ans,comme c’est déjà le cas pour leshommes. La 10e révision de l’AVSprévoit un relèvement de l’âge de laretraite des femmes de 63 à 64 ans en2005. Le passage à 65 ans permettrad’économiser 445 millions de francs.

L’âge ordinaire de la retraite AVSdes femmes est également détermi-nant dans le cadre de la prévoyanceprofessionnelle pour la rente LPP.

Anticipation de la rente

Hommes et femmes peuvent de-mander une demi-rente anticipéedès l’âge de 59 ans et une rente en-tière dès 62 ans.

En cas de retraite anticipée, lesrentes sont réduites à vie selon desrègles actuarielles. Une réductionplus faible est prévue pour les fem-mes de la génération transitoire, àsavoir les femmes nées entre 1948 et1952. Pour celles-ci, la réduction semonte à 3,4% seulement si elles seretirent de la vie active à 64 ans aulieu de 65 ans. Les deuxième et troi-sième années d’anticipation de larente ne bénéficient pas de ce privi-lège (taux de réduction intégral).

Rente de veuve

La rente de veuve est suppriméeprogressivement pour les femmessans enfants. Les rentes en cours nesont toutefois pas touchées par cettemesure.

Prévoyance La 11e révision de l’AVS est sous toit


La 11e révision de l’AVS est sous toit

Lors de la dernière session de la législature 1999–2003, les Chambresfédérales ont adopté la 11e révision de la loi sur l’AVS.1 Ce texteprésente des différences fondamentales avec le projet soumis par leConseil fédéral en 2000. Il est probable que les électeurs auront à seprononcer sur cette révision l’an prochain, puisque la récolte designatures en vue d’un référendum est en cours. Voici un bref aperçu de la situation.

Domaine Prévoyance vieillesse et survivants de l'OFAS

1 Le texte de la loi révisée est publié dans lafeuille fédérale (FF 2003 p. 6073).

2 Arrêté fédéral sur le financement de l’AVS/AIpar le biais d’un relèvement de la taxe sur lavaleur ajoutée, 3 octobre 2003 (FF 20036033).

3 Le poste «Rentes de veuve/veuf» (250millions) comprend la suppression de la rentede veuve pour les femmes sans enfants,l’abaissement de la rente de veuve et le re-lèvement de la rente d’orphelin.

4 Les cotisations versées à l’âge de la retraitepeuvent désormais influer sur le montant dela rente, à moins que l'assuré n'ait déjà faitvaloir son droit à la rente maximale avant sonarrivée à l'âge de la retraite. Cette mesure de-vrait générer des dépenses supplémentairesde l'ordre de 120 millions de francs.

Une disposition spéciale s’ap-plique aux veuves sans enfants qui,au moment du décès de leur mari,ont au moins 45 ans et ont été ma-riées au moins cinq ans. Cette caté-gorie de veuves touche une indem-nité unique égale à une rente an-nuelle.

Par ailleurs, six ans après l’entréeen vigueur de la 11e révision, la rentede veuve sera progressivement ra-menée de 80 à 60%.

Autre nouveauté: une personnedivorcée ne peut prétendre à unerente de veuve ou de veuf que si ellea perçu une contribution d’entretienen vertu du jugement de divorce.

Rente d’orphelin

En contrepartie de l’abaissementde la rente de veuve, la rente d’or-phelin passera progressivement de40 à 60% à compter de la sixièmeannée suivant l’entrée en vigueur dela 11e révision de l’AVS.

Adaptation au renchérissement

Les rentes AVS ne sont plus adap-tées tous les deux ans, mais tous lestrois ans à l’évolution des prix et dessalaires, à moins que le renchérisse-ment du coût de la vie ne dépasse4%. L’adaptation continue de sefaire sur la base de l’indice mixte(moitié indice des prix, moitié indicedes salaires). Lorsqu’il est prévisibleque le fonds de compensation del’AVS sera inférieur à 70 % des dé-penses d’une année, l’adaptation nepourra être effective que si le peupleet les cantons approuvent une aug-mentation du taux de TVA en faveur

de l’AVS. Au cas où cette conditionne serait pas remplie, le Conseil fédéral propose de n’adapter les rentes qu’à l’évolution des prix.

Cotisations des assurés

Les cotisations salariales demeu-rent globalement inchangées. Parcontre, la franchise mensuelle de1400 francs, sur laquelle les retraitésqui continuent de travailler ne de-vaient pas verser de cotisations àl’AVS, est supprimée.

Arrêté en matière de financement

Un arrêté fédéral2 modifiant laConstitution crée les bases pour re-lever le taux de TVA de 1 point aumaximum en faveur de l’AVS et de 0,8 point en faveur de l’AI. La hausse au profit de l’AVS devrait être nécessaire autour de 2010. L’ar-rêté fédéral est soumis au référen-dum obligatoire et passera probable-ment en votation en même tempsque la 11e révision de l’AVS.

Cet arrêté en matière de finance-ment permet de régler sans équi-voque la question longuement con-troversée de la part aux recettessupplémentaires de la TVA créditéeà la Confédération. Pour l’AVS, cette part est au maximum égale aupourcentage de sa participation auxdépenses de ladite assurance (ac-tuellement: 17%). Dans le cadre del’AI, la part de la Confédérationcorrespond au maximum à 15% duproduit des recettes supplémen-taires de la TVA en faveur de cetteassurance.

Bilan financier de la 11e révision

La 11e révision de l’AVS permetde réaliser des économies à hauteurde 927 millions de francs dont voicile détail :

Economies sur les prestationsRelèvement de l’âge de la retraite des femmes 445 Rentes de veuve/de veuf 3 250Modification du rythme d’adaptation des rentes 150 Dépenses supplémentairesPrise en compte des cotisationsà l’âge de la retraite4 120Recettes supplémentairesSuppression de la franchisepour les retraités 202Total des économies 927

Les coûts générés par les mesuresdestinées à atténuer les réductionsde rentes en cas de retraite anticipéedes femmes ne sont pas mentionnésdans le bilan ci-dessus, lesdites me-sures étant limitées dans le temps etne s’appliquant qu’aux femmes néesentre 1948 et 1952.

Référendum en vue

Si même l’objectif du Conseil fé-déral – introduire un dispositif de re-traite à la carte assorti de mesuressociales – n’a pas été réalisé, il n’estpas étonnant que la gauche lance unréférendum. Le Parti socialiste, leParti écologiste et les syndicats ont commencé la récolte des signa-tures nécessaires, et le souverain devra probablement pouvoir se prononcer sur la révision de la loi en mai 2004.


Prévoyance La 11e révision de l’AVS est sous toit

prévoyance

Les députés ont rajouté à cette révision différents aspects que leConseil fédéral, souhaitant en pre-mier lieu consolider le système et non pas le revoir de fond en comble,n’avait pas inclus. Toutefois, de nom-breuses institutions de prévoyanceont concrétisé il y a longtemps déjàdans leurs règlements certaines nou-veautés de la loi (rente de veuf, quartde rente d’invalidité, transparence,etc.), tandis que d’autres devrontprocéder à de vastes aménagementsdans certains domaines.

Principaux aspects de la révision1

Abaissement du seuil d’accès à18 990 francs (auparavant 25 320francs) avec un salaire assuréminimal de 3165 francs

Tous les travailleurs percevantd’un employeur un salaire annuel

d’au moins 18 990 francs seront obli-gatoirement assurés auprès de laprévoyance professionnelle. Cettemesure touche quelque 100 000 nou-veaux assurés, pour l’essentiel desfemmes. Pour les salaires annuelscompris entre 18 990 et 25 320 francs,le salaire assuré minimal est de 3165francs.

Abaissement de la déduction de coordination à 22 155 francs(auparavant 25 320 francs)

La part de salaire assurée qui sertde base au calcul des cotisations (sa-laire coordonné) est relevée pourtous les assurés obligatoirementassujettis. Cette mesure permetd’accumuler un avoir de vieillessesupplémentaire jusqu’à l’âge de laretraite, de sorte que les rentes an-nuelles se modifient aussi peu quepossible par rapport aux montantsactuels, en dépit de l’abaissement dutaux de conversion (cf. ci-dessous).

Abaissement du taux de conversionA l’âge de la retraite, l’avoir de

vieillesse épargné est transformé enrente annuelle. Le taux appliquépour ce faire (taux de conversion)doit être choisi de sorte que cet avoiret les revenus qu’il permet encored’obtenir financent les rentes jus-qu’au décès de l’assuré. Depuisl’entrée en vigueur de la LPP, le tauxde conversion est de 7,2%. Puisquel’espérance de vie moyenne des ren-tiers a augmenté depuis cette date2

et qu’il faut donc verser en moyennedavantage de rentes annuelles àchaque rentier, le taux de conver-sion est abaissé. L’importance de l’abaissement et la durée de la pé-riode transitoire ont fait l’objet d’in-tenses débats sous la coupole fédé-rale, les parlementaires s’étant no-tamment souciés de la façon de ga-rantir simultanément le montant desrentes annuelles (voir l’abaissementde la déduction de coordination ci-dessus). Finalement, ils ont choisi untaux de conversion de 6,8% et unepériode de transition de 10 ans.

A partir de 2011, le Conseil fédéraldevra élaborer tous les dix ans un rap-port sur le taux de conversion. Peuavant la fin des délibérations, les par-lementaires ont chargé le Conseil fé-déral, par une motion3, de réexaminerencore une fois attentivement le cal-

Prévoyance Les Chambres adoptent la première révision de la LPP


Les Chambres adoptent la première révision de la LPP

Après de longs travaux préparatoires et des délibérations parfois fort animées, le Conseil national et le Conseil des Etats ont donné leur béné-diction le 3 octobre 2003 à la première révision de la LPP.Certains aspectsimportants (taux de conversion et salaire assuré,notamment) sont le fruitde négociations serrées qui ont abouti à un compromis accepté désormaispar tous les partis.Cependant, la première révision de la LPP ne clôt pas ledébat sur la prévoyance professionnelle : la Confédération remet d’ores etdéjà certaines questions fondamentales sur le métier.

Beatrix Schönholzer DiotDomaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS

1 Textes complets : Feuille fédérale : www.admin.ch/ch/f/ff, texte de la 1re révision de laLPP : 2003, nº 40, 6095; texte de la 11e révi-sion de l’AVS: 2003, nº 40, 6073.

2 D’autres données biométriques se sont aussimodifiées (comme le nombre des survivants etleur âge), mais elles ont moins d’effets finan-ciers sur les institutions de prévoyance.

3 Motion de la Commission de la sécurité so-ciale et de la santé publique du Conseil desEtats (Mo 03.3438) «Renforcer la confiancedans la prévoyance professionnelle».

4 Le taux d’intérêt minimal défini par la loi nes’applique qu’à l’avoir de vieillesse obligatoi-rement constitué en vertu de la loi. L’institu-tion de prévoyance n’est pas tenue d’appli-quer ce taux au domaine surobligatoire.

cul du taux de conversion, et notam-ment les bases de ce calcul, immédia-tement après la 1re révision de la LPP.

Examen et adaptation réguliers du taux d’intérêt minimal

Les institutions de prévoyancedoivent calculer un intérêt, prescritpar la loi, sur l’avoir de vieillesse dechaque assuré4 (taux d’intérêt mini-mal LPP). De 1985 à la fin 2002, cetaux d’intérêt était de 4%. La pre-mière réduction entrée en vigueur le1er janvier 2003 a suscité un vaste dé-bat qui a invité les Chambres à endéfinir avec précision la procédure.A l’avenir, ce taux d’intérêt minimalsera revu tous les deux ans et dépen-dra bien davantage des rendementsréels.

Nouveautés en matière de prestations• Rente de veuf : des prestations se-

ront aussi servies aux veufs, auxmêmes conditions qu’aux veuves(puisqu’il n’y a pas, dans la LPP,sauf en cas de divorce, de réparti-tion de l’avoir entre les époux –contrairement à l’AVS –, il ne fautpas abolir la rente du conjoint sur-vivant).

• Prestations pour survivants du do-maine surobligatoire : la LPP défi-nit désormais les personnes pourlesquelles les règlements peuventprévoir le versement de presta-tions au décès d’un assuré. Il s’agiten particulier des concubins sur-vivants, pour autant que les parte-naires aient, immédiatementavant le décès de l’assuré, forméune communauté de vie pendantau moins cinq ans ou que le parte-naire survivant doive prendre encharge des enfants communs.Dans ce cas, le règlement peutprévoir des prestations en faveurdu partenaire survivant, même sil’assuré décédé ne subvenait pasd’une manière déterminante auxbesoins de celui-ci.

• Rentes d’invalidité : les rentes d’in-validité LPP sont désormais sou-mises au système progressif intro-

duit par la révision de l’AI: quartsde rente, demi-rentes, trois-quartsde rente et rentes entières. Enoutre, les personnes qui, au mo-ment d’entamer la vie active, sontdéjà invalides à un degré comprisentre 20% et 40% peuvent rece-voir une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle si leurinvalidité s’aggrave postérieure-ment alors qu’elles sont assuréesauprès d’une caisse de pension (au-paravant, les personnes dont la ca-pacité de travailler était réduited’au moins 20% avant leur admis-sion dans une caisse de pension nerecevaient pas de rentes d’invalidi-té LPP si leur invalidité s’aggra-vait).

• Prise en charge provisoire desprestations: s’il est clair qu’un as-suré a droit à une prestation d’invalidité ou de survivants maisque les caisses de pension concer-nées ne se mettent pas d’accordsur l’institution débitrice, c’est la caisse auprès de laquelle la per-sonne était assurée en dernier quidoit avancer les prestations.

• Versement d’un capital : au lieu depercevoir l’ensemble de la presta-tion de vieillesse sous forme derente, les assurés ont le droit d’entoucher un quart sous forme de ca-pital. En cas de retrait anticipé par-

tiel, par exemple si l’assuré toucheavant la retraite la moitié de laprestation de vieillesse, le quart estcalculé sur ce retrait partiel. Les institutions de prévoyance peu-vent continuer à prévoir dans leursrèglements un versement en capi-tal supérieur au quart, versementqui peut même équivaloir à la totalité de la prestation.

Abolition de la limitation actuelledes possibilités de rachat etintroduction de nouvelles limites

La limitation actuelle des possibi-lités de rachat – trop compliquée se-lon certains – est abolie. Cette dispo-sition limitait la somme que l’assurépeut verser à titre facultatif à sa caisse de pension pour combler leslacunes de prévoyance. C’est le cas,par exemple, de l’assuré qui passe àune caisse dont la couverture estplus étendue ou de l’indépendantqui change de statut et qui n’avaitpas de prévoyance professionnelle.Désormais, c’est le salaire annuelmaximal pour lequel une personnepeut être assurée conformément aurèglement de l’institution de pré-voyance qui est limité: 759 600francs (= 10 x le montant limite de laLPP). En outre, des restrictions sontinstaurées pour éviter les abus lesplus fréquents (retrait en capital peu



Nouvelle réglementation sur la déduction de coordination 1

0 0 12660 37980

Réglementation actuelle: valeur-seuil 25 320 fr., déduction de coordination fixe de 25320 fr.1re révision LPP: valeur-seuil 18 900 fr., déduction de coordination fixe de 22 155 fr.

Revenu AVS2532

0

1899

0

2848

5 50640 63300 75960

316563309495

126601582518990221552532028485316503481537980411454431047475506405380556970

Sala

ire

coor

donn

é

de temps après le rachat, rembour-sement des versements anticipés ausens de l’encouragement de la pro-priété du logement, p.ex.).

Transparence et paritéLe débat provoqué par la modifica-

tion du taux d’intérêt minimal a mon-tré, une fois de plus, que les décisionsdont les assurés ne peuvent pas véri-fier le bien-fondé parce qu’ils nedisposent pas des informations né-cessaires suscitent insécurité et mé-fiance. Ainsi, les assurés d’institu-tions de prévoyance qui étaient infor-més correctement et depuis long-temps de leur situation financière etqui recevaient des décisions clairesont manifesté bien moins de mé-fiance, car ils étaient mieux à même desavoir dans quelle mesure les béné-fices réalisés sur les placements de lafortune de leur institution de pré-voyance avaient été utilisés à leuravantage. Ce débat a aussi été l’occa-sion, pour de nombreux salariés, des’intéresser pour la première fois auxbases de leur prévoyance profession-nelle et il n’est pas resté sans effet surla 1re révision de la LPP, puisque celle-ci introduit finalement dans l’infor-mation des assurés, ainsi que des re-présentants des salariés et des em-ployeurs, des améliorations bien plussubstantielles que ce qui avait été prévu à l’origine. Ces prescriptions légales s’appliquent désormais à tou-tes les institutions de prévoyance.

Le système suisse de la prévoyanceprofessionnelle est bâti sur le parte-nariat social, c’est-à-dire sur la co-opération des travailleurs et des em-ployeurs. Les représentants des unset des autres composent l’organe pa-ritaire qui doit assumer des compé-tences exécutives dans l’institutionde prévoyance. La révision veut ap-pliquer davantage ce principe égale-ment aux grandes fondations collec-tives, constituées principalement parles compagnies d’assurances. Lesmembres de l’organe paritaire doi-vent, d’une part, disposer de davan-tage d’informations et, d’autre part,pouvoir suivre la formation de base

et la formation continue dont ils ontbesoin pour pouvoir se faire une idéecorrecte de la situation et de l’évolu-tion de leur institution de pré-voyance et, ainsi, prendre les déci-sions qui s’imposent. Les assurés, euxaussi, doivent avoir un meilleur accèsà l’information. Ces règles de trans-parence s’appliquent à toutes les ins-titutions de prévoyance, peu importequ’elles gèrent elles-mêmes leur fortune, qu’elles en confient la ges-tion à des tiers ou qu’elles gèrentl’ensemble de la prévoyance par lebiais de contrats d’assurance.

Age de la retraiteLes modifications de lois relatives à

la prévoyance professionnelle quiconcernent l’âge de la retraite ont étéinclues dans la 11e révision de l’AVSpour éviter que l’âge de la retraite desfemmes soit modifié différemmentdans l’AVS et dans la prévoyance pro-fessionnelle. Les règles de la 10e révi-sion de l’AVS (relèvement à 64 ans del’âge de la retraite des femmes à l’ho-rizon 2005) et de la 11e révision (har-monisation de l’âge de la retraite desfemmes et des hommes à 65 ans dès2009) s’appliquent ainsi à la pré-voyance professionnelle. A partir del’entrée en vigueur de la 11e révisionde l’AVS, la prestation de vieillessecomplète ou la demi-rente pourra être demandée à partir de 59 ans ouajournée jusqu’à 70 ans, les presta-tions étant diminuées ou augmentéesen conséquence. Si la 11e révision del’AVS n’entre pas en vigueur en même temps que la 1re révision de laLPP, il faudra faire usage d’une solu-tion spéciale pour prolonger lesdispositions de la 10e révision del’AVS applicables à l’âge de la retraitedes femmes, puisque la solutiontransitoire actuelle5 ne vaut que jus-qu’au 31 décembre 2004.

Autres nouveautésLe législateur tire parti de la 1re ré-

vision de la LPP pour simplifier cer-taines procédures (affiliation d’of-fice, échéance des cotisations, etc.),uniformiser les voies de recours et

définir expressément dans la loi lesprincipes de base de la prévoyanceprofessionnelle (adéquation, collec-tivité, etc.).

Entrée en vigueurLe délai référendaire arrive à

échéance le 22 janvier 2004. Puisque,au moment de clore le présent numé-ro, aucun parti ou organisation n’aannoncé son intention de demanderun référendum, la 1re révision de laLPP entrera probablement en vi-gueur le 1er janvier 2005. Il est possi-ble que le Conseil fédéral mette envigueur plus tôt (durant le 1er tri-mestre 2004) les règles de transpa-rence et de parité.

Poursuite des travauxOutre les ordonnances d’exécu-

tion, nécessaires à l’application desnouvelles dispositions légales, il fau-dra aborder différentes questions re-quérant de longs travaux préparatoi-res auxquelles la révision n’apportepas de réponse. Mentionnons no-tamment les nouvelles règles appli-cables à la forme juridique des insti-tutions de prévoyance (en particu-lier des fondations collectives)6, lesquestions ayant trait aux prestationsd’invalidité7 et les bases de calcul dutaux de conversion8.

Beatrix Schönholzer Diot, licenciée en droit,domaine Prévoyance vieillesse et sur-vivants, service Questions juridiques pré-voyance professionnelle, OFAS;e-mail: [email protected]



5 Loi fédérale du 23 mars 2001 sur la continua-tion de l’assurance des travailleuses dans laprévoyance professionnelle.

6 Motion de la Commission de la sécurité so-ciale et de la santé publique du Conseil natio-nal (motion 02.3007) «Fondations collectives.Nouvelle réglementation».

7 Postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (postulat 02.3006) «LPP. Besoin deréglementation en cas d’invalidité».

8 Cf. note 2.

prévoyance


Prévoyance Devenir indépendant: un prix et des risques

Plus de 20 participants ont puéchanger leurs points de vue sur lesmultiples aspects de la transition dustatut de salarié à celui d’indépen-dant, sur la base de quatre exposésqui ont constitué des catalyseurs dela réflexion et des débats. Les éclai-rages donnés par les représentantsde l’économie, par ceux des assuran-ces sociales et par des spécialistes dela gestion et du conseil ont conduit àdégager plusieurs éléments-clés quise sont révélés indissociables. Ils ontamené l’OFAS à proposer de don-ner une suite concrète à cette jour-née.

Travaux préliminairesUn groupe de travail constitué au

sein de l’OFAS a été chargé d’éta-blir un état des lieux et d’organiser leworkshop. Un des éléments de la si-tuation de départ était l’ambiguïtéde la procédure actuelle. Son abou-tissement favorable constitue dans lapratique la clé de l’accès au capitalde libre passage du 2e pilier. Les ins-titutions de prévoyance se fondentsur les décisions des caisses de com-pensation AVS pour «libérer» lescapitaux du 2e pilier en cas de pas-sage à une activité indépendante.1

L’ambiguïté est due au fait que lareconnaissance dépend de l’obten-tion de revenus d’une activité indé-pendante et donnant lieu à paiementde cotisations, alors que les deman-des précèdent l’obtention de tels re-venus lorsque l’objectif est de finan-cer le démarrage de l’activité indé-pendante.

Le groupe de travail a égalementexaminé deux autres aspects fonda-mentaux de la transition entre activi-

té salariée et activité indépendante:la fréquence des investissements detout ou partie du capital de libre pas-sage dans la nouvelle activité, et lesrisques inhérents à de tels investis-sements.

Sur le premier point, il est apparuque la fréquence des cas d’utilisationdes capitaux du 2e pilier en cas de dé-marrage d’une activité indépendanteet que le volume des capitaux ainsiinvestis ne font pas actuellement l’ob-jet d’une statistique spécifique. Ni lastatistique bisannuelle des caisses depensions, ni les registres de l’AVS, niles données fiscales ne permettentd’apporter une réponse simple et di-recte à cette question.

En ce qui concerne le deuxièmepoint, l’existence de risques élevésest communément admise. Mais lafréquence des risques réalisés (échecdu projet, perte du capital de librepassage investi, incapacité à recons-tituer le potentiel de prévoyance)n’est pas connue. Les données régu-lièrement publiées par la sociétéCreditreform2 permettent cepen-dant d’étayer la thèse selon laquellela création d’entreprises comporteune fréquence importante d’échecs,et de constater que c’est le plus sou-vent au cours de ses cinq premièresannées d’existence qu’une sociétéparvient à assurer son développe-ment ou au contraire disparaît.

Le graphique 1 montre que les so-ciétés individuelles et les Sàrl con-tribuent dans une mesure significa-tive au total des faillites. Or, cesdeux dernières formes de sociétéssont les plus fréquemment adoptéeslors du démarrage d’une activité in-dépendante, notamment en raisonde l’absence d’exigence en matièrede capital ou d’une exigence faible(Fr. 20 000.– pour la Sàrl).

L’évolution en 2003 traduit unenette aggravation de la situation:

Devenir indépendant: un prix et des risques

L’OFAS a organisé au printemps 2003 un workshop sur le thème dupassage d’une activité professionnelle salariée à une activité profes-sionnelle indépendante. Le but de cette journée était essentiellementde recueillir des avis représentatifs et diversifiés sur ce sujet, enrelation avec la possibilité de financer le démarrage d’une activitéindépendante au moyen du capital du 2e pilier.

Robert WirzDomaine Prévoyance vieillesse et survivants, OFAS

1 Aux termes de l’article 5, al. 1 LFLP (loi fédé-rale sur le libre passage dans la prévoyanceprofessionnelle, RS 831.42), «L’assuré peutexiger le paiement en espèces de la prestationde sortiea. lorsqu’il quitte la Suisse ;b. lorsqu’il s’établit à son compte et qu’il n’estplus soumis à la prévoyance professionnelleobligatoire». (…)

2 Les communiqués de presse et les statistiquescorrespondantes sont accessibles sur le sitede Creditreform à l’adresse www.creditre-form.ch.

avec un total de 17 336 radiationspour 23 049 nouvelles inscriptions dejanvier à fin septembre, la croissancenette s’établit à 6013, en recul de11,8 % par rapport à la même pé-riode de l’année dernière.

Pour ce qui est de l’ancienneté, lefait qu’une période de cinq ans cons-titue un cap déterminant peut êtreillustré par le graphique 2. Il montreque l’échéance d’une année consti-tue un socle relativement constant,alors que la courbe des cas de fail-lites de sociétés qui totalisent cinqans ou moins d’ancienneté présentela double caractéristique de prédo-miner sur toute la période observéeet d’afficher les variations les plusfortes. Les sociétés individuellessont parmi les plus concernées parles faillites qui interviennent avant le cap des 5 ans d’ancienneté.

Dans l’optique d’une appréciationdes risques en relation avec l’utilisa-tion des capitaux du 2e pilier, l’imagemise en évidence par les données ci-dessus demeure imprécise. En pre-mier lieu parce les données en ques-tion sont fondées sur les variationsenregistrées par le RC. L’inscriptionaudit registre n’étant pas obligatoiredans le cas de la société individuelle,les données ci-dessus ne comptabi-lisent pas l’intégralité des indépen-dants concernés. En second lieuparce qu’il n’est pas possible de dis-tinguer les cas dans lesquels les capitaux de libre passage ont été in-vestis.

Une autre question essentielle reste également ouverte: admettrel’hypothèse de risques élevés conduità poser logiquement le problème desconséquences des échecs sur le reve-nu disponible à l’âge de la retraite. Làencore, des données chiffrées man-quent pour évaluer la mesure dans la-quelle l’investissement à perte du ca-pital de prévoyance se traduit in finepar un revenu insuffisant à l’âge de laretraite, voire par le déclenchementdu droit aux prestations complémen-taires à l’AVS ou même, dans les casles plus extrêmes, à l’intervention del’aide sociale, et par conséquent à untransfert de charge à la collectivité.

Les travaux préliminaires mon-trent à l’évidence que les dimensionsmultiples du problème posent desquestions auxquelles il n’est possiblede donner que des réponses partiel-les et imprécises. Il est par consé-

quent nécessaire de rechercher d’au-tres solutions ou de développer lesinstruments disponibles pour pou-voir mieux mesurer les enjeux.

Procédure: vrai ou faux problème?Les problèmes posés par la procé-

dure actuelle ont été évoqués danstrois des quatre exposés qui ontrythmé la journée. Les arguments etpropositions présentés permettentde dégager les principales tendancessuivantes :

Une importance relativeSi l’existence de difficultés dues à

la procédure actuelle ne saurait êtreniée, il convient d’en relativiser l’im-portance. D’abord parce que le tauxd’aboutissements favorables des de-mandes de reconnaissance est del’ordre de 95%. Ensuite parce que lecontexte de démarrage d’une acti-vité indépendante ou de créationd’une entreprise ne peut se réduireau seul aspect procédural. La procé-dure de reconnaissance n’est qu’unedes 20 préoccupations manifestéespar les créateurs d’entreprises selondes contacts pris sur ce point parl’USAM auprès de ses membres. Unconstat en outre confirmé par le seco, dans la mesure où les avis re-cueillis par la TaskForce PME3 mon-trent que les préoccupations priori-taires – en dehors de la question desdélais qui est une constante – vontaux problèmes de financement, demarketing et d’information. Sur ce



Evolution des faillites selon la forme juridique (1993–2002) 1

Source : données publiées par Creditreform

Evolution des faillites selon l’ancienneté (1993–2002) 2

Source: données publiées par Creditreform

0

1000

2000

3000

4000

5000

1993Stés indiv.

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002SA Stés coll. Sàrl Autres Total

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1993

< = 5 ans

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

< = 20 ans > = 20 ans < = 1 an

dernier point, les efforts tendant àrendre les informations plus accessi-bles aux créateurs d’entreprises setraduisent par la création de portailsd’information conçus sur le principedu «guichet unique». Une autre fina-lité de ce type de démarche est lacompression des délais nécessaires àl’acquisition des informations et àl’identification des instances et par-tenaires susceptibles d’être concer-nés par un projet.

Difficultés spécifiquesL’importance relative des problè-

mes procéduraux ne doit cependantpas masquer l’existence de difficul-tés spécifiques engendrées par lemécanisme actuel. Les exposés enont mis essentiellement trois en évi-dence:• Plutôt que la reconnaissance du

statut d’indépendant au sens strictdu terme, c’est la coordination entre les différentes législationsconcernées qui suscite des difficul-tés. Tel est notamment le cas d’in-terprétations parfois divergentesdu statut d’indépendant entredroit fiscal et droit des assurancessociales4 (cf. condensé de l’exposéde M. M. Taddei, USAM).

• Le décalage temporel entre besoinde financement au titre du démar-

rage d’une activité et reconnais-sance du statut d’indépendant surla base de l’activité exercée ex-pose les caisses de compensationde l’AVS à la pression des deman-deurs et à leur mécontentementen cas de non-aboutissement (cf.condensé de l’exposé de M. R. Gy-gax, CC du canton de Berne). Unesolution originale pourrait résiderdans une double modification dumécanisme:– Premièrement, remettre en syn-

chronisation la demande et lecritère d’acceptation en substi-tuant au critère actuel du reve-nu de l’activité indépendantecelui de l’intention documentéede démarrer un projet.

– Deuxièmement, diminuer lerisque en instituant la percep-tion du capital en deux étapes(20% au démarrage, le soldeaprès un délai de deux ans quipermettrait de s’assurer de laviabilité économique du projet).

• Une étude réalisée sur les effetsde loi sur le libre passage dans laprévoyance professionnelle (cf.condensé de l’exposé de M. B. Ster-chi, Ernst & Young)5 souligne queselon la pratique des autorités fis-cales, la reconnaissance du statutd’indépendant et la libération ducapital du 2e pilier conduisent àl’imposition de l’entier dudit capi-tal. L’imposition de l’intégralitédu capital constitue une incitationà utiliser ce dernier en totalité,alors qu’il serait préférable de fa-voriser une utilisation partielle eninstaurant une imposition de laseule partie effectivement perçue.L’aménagement d’un délai d’at-tente et une meilleure informationà donner aux intéressés quant auxrisques figurent également aunombre des recommandationsémises.Ces différentes analyses et propo-

sitions ont alimenté une très largediscussion. Une première apprécia-tion générale a porté sur le fait quel’évocation des difficultés procédu-rales et la recherche de solutions

dans le sens d’une meilleure effica-cité conduisent inévitablement àévoquer les risques encourus.L’exemple d’une expérience con-crète a apporté des enseignementssupplémentaires sur ce point.

Vision concrète d’un démarrageUn des exposés6, fondé sur l’expé-

rience du passage d’une activité sa-lariée à une activité indépendantesous la forme de la création d’unemicro-entreprise du secteur des ser-vices, a mis en évidence le rôle-cléque joue une préparation approfon-die dans la conception d’un projet. Atelle enseigne que l’anticipation desproblèmes à résoudre, en particulierau plan financier tant en ce quiconcerne l’investissement initial queles revenus et charges ultérieurs,constitue un moyen efficace de mini-miser les risques.7 On peut retenir decette expérience les principaux élé-ments suivants :

Franchie sans difficulté majeure,l’étape de la reconnaissance du statutd’indépendante n’a constitué qu’unélément secondaire dans le cadreplus large d’un montage complet duprojet. L’expérience montre qu’unepréparation approfondie constitueun facteur de succès. En l’espèce, lapréparation a porté en particulier sur• l’évaluation de l’investissement

initial nécessaire en outils infor-matiques;

• l’établissement d’un budget pourles informations, appuis et con-seils à solliciter ;

• l’évaluation des charges financiè-res liées au marketing et à la publi-cité nécessaires à l’acquisition dela clientèle initiale;

• le choix de la forme juridique ap-propriée et les inscriptions cor-respondantes;

• la détermination de la part du ca-pital du 2e pilier à investir dans ledémarrage en prenant en consi-dération les besoins futurs en ma-tière de retraite et de protectionsociale.La phase de démarrage a égale-

ment démontré la nécessité de s’en-



3 Cf. TaskForce PME, www.infopme.ch.4 Cf. Motion 99.3004 du 26.1.1999 de la Com-

mission de l’économie et des redevances duConseil national (CER-CN) concernant le«Traitement uniforme et cohérent en droit fis-cal et des assurances sociales» et Rapport duConseil fédéral du 14.11.2001 (FF 20021078).

5 Cf. également «Effet positif de la loi sur le li-bre passage dans la prévoyance profession-nelle», B. Sterchi (Ernst & Young), in Sécuritésociale N°4/2003, pp. 205ss. Le texte intégraldu rapport de recherche (n° 16/03) a été pu-blié par l’OFAS sous le titre «Analyse des ef-fets de la loi fédérale sur le libre passage(LFLP)» dans la série «Aspects de la sécuritésociale», réf. 318.010 / 03f

6 «Selbstständig werden aus der Sicht einer Un-ternehmerin», par Mme N. Meyer-Fankhauser,représentante de la présidente de l’associa-tion KMU Frauen Schweiz. L’intéressée a re-noncé à établir un condensé de son exposé,nous laissant le soin d’en rappeler les élé-ments-clés.

7 Cf. également «Die neuen Selbstständigen –Forschungsbericht», Rolf Meyer, tiré à part2000-01r (Fachhochschule Solothurn-Nord-westschweiz), p.41ss.

tourer de compétences et de con-seils, qui peuvent toutefois générerdes charges financières importantes.C’est l’une des raisons qui ontconduit l’intéressée à fonder le ré-seau NEFU («Netzwerk für Ein-frau-Unternehmen»), qui comptequelque 15 000 membres et favorisel’échange d’informations et le trans-fert de savoir-faire. Dans le cadred’une collaboration avec la HES deSoleure, le NEFU a contribué à uneétude consacrée aux femmes dansleur rôle d’entrepreneurs 8 et est im-pliqué dans d’autres projets de re-cherche.

Reste que si le bilan de l’expé-rience s’avère positif, l’intéresséeconstate qu’une planification finan-cière sérieuse doit intégrer l’aspectde la protection sociale et notam-ment l’anticipation du niveau de lafuture retraite. Ce qui suppose lamise en place d’une prévoyance per-sonnelle dans laquelle le retour à laprévoyance du capital prélevé au dé-part est une première étape. D’où larecommandation de renoncer dansla mesure du possible à utiliser le capital de libre passage disponible.

Eléments-clés des discussions et débats

L’ampleur des risques liés au dé-marrage d’une activité indépen-dante et à la création d’une entre-prise a nettement marqué les prisesde position qui ont suivi les exposésprésentés. Il est néanmoins claire-ment ressorti des avis exprimés quela conscience des risques ne devaitpas se traduire par l’adoption d’uneposition purement restrictive. Bienqu’apparemment antinomiques, lesprincipaux acquis peuvent se résu-mer par la double affirmation selonlaquelle• les capitaux de libre passage res-

sortissent du domaine des assu-rances sociales et non du capital-risque. En ce sens, leur finalité estde générer un revenu suffisant àl’âge de la retraite et non de fairel’objet d’investissements directsen capital-risque;

• il ne saurait être question de mo-difier l’état actuel des dispositionslégales et réglementaires dans lesens d’une fermeture totale quiempêcherait l’initiative person-nelle et le développement de pro-jets viables, voire potentiellementcréateurs d’emplois.Ces deux pôles contradictoires ont

donné lieu à des propositions en par-tie opposées, susceptibles de con-duire à des manières très différentesde réaménager (ou non) la procé-dure actuelle :• Une variante consisterait à re-

noncer à l’actuelle possibilitéd’investir le capital du 2e pilierdans le démarrage d’une activitéindépendante, et à supprimer du même coup la relation avec la re-connaissance du statut d’indépen-dant par les instances de l’AVS.Cette variante a été explicitéedans le vif des discussions, asso-ciée à l’objectif de rendre la pro-cédure plus légère et plus rapide.Elle a recueilli peu d’écho dans lamesure où la faculté d’investirdans un bon projet disparaîtraitsimultanément.

• Une autre solution consisterait àmaintenir le statu quo. Elle a étéexprimée en relation avec le trèsfaible taux actuel de non-aboutis-sement des demandes, les échecsconstituant ainsi l’arbre qui cachela forêt. L’inaction n’a pas re-cueilli beaucoup plus d’écho quela variante ci-dessus. Elle laisse eneffet sans réponse les différentsaspects du problème évoqués dansles exposés et discussions.

• Les propositions tendant à ins-taurer une libération en étapes descapitaux du 2e pilier ont recueillil’attention la plus élevée. Ellesprésentent en effet l’avantage delaisser ouverte la porte à l’investis-sement direct dans un projet, maisen réduisant les risques par la limi-tation de l’investissement initialpossible et en soumettant l’apportsupplémentaire de capital de pré-voyance à un délai. Un délaid’attente dans un cas, un délai de

probation (viabilité économiquedu projet) dans l’autre.Si ces dernières propositions ont

suscité le plus grand intérêt, il appa-raît à l’évidence que leur mise enplace nécessiterait des modificationsde plusieurs textes légaux et régle-mentaires. Au-delà de l’aspect juri-dique, d’autres questions appellentdes réponses dès la conception dedispositions nouvelles. Elles portenten particulier sur les critères d’appli-cation et les instances concernées:• Dans l’hypothèse d’un fractionne-

ment en deux parts de la libéra-tion du capital de libre passage af-fecté au financement d’un projetd’activité indépendante, quel cri-tère devrait déterminer la part definancement initial? Pourrait-onappliquer un critère uniforme sanscompromettre dès le départ leschances d’aboutissement d’unprojet, ou sans compromettre lemaintien d’un revenu suffisant àl’âge de la retraite?9

• Si un fractionnement de la libéra-tion du capital de libre passageétait introduit en association avecune évaluation des projets aprèsun délai déterminé, quel délai fau-drait-il prévoir et quelles instancesseraient à même de confirmer ouinfirmer la viabilité des projets, sachant que ni les instances del’AVS, ni les institutions de pré-voyance ne sont a priori en me-sure de remplir ce rôle?Il ne s’agit là que de deux exem-

ples d’interrogations concrètes quimontrent que le workshop a rempli



8 «Frauen-Power unter der Lupe», Rolf Meyer etNajib Haribi, Discussion Paper 2000-04 (Fach-hochschule Solothurn-Nordwestschweiz).

9 L’évolution de la carrière professionnelle et lemécanisme des bonifications en fonction del’âge propre au 2e pilier font que le capital ac-cumulé à l’âge de 50 ans par exemple peutêtre un multiple du capital accumulé à l’âgede 30 ans. L’application d’un pourcentage fixeaurait par conséquent des conséquences trèsdifférentes en comparaison de l’applicationd’un montant plafonné en chiffres absolus.

10 Les appels d’offre pour les travaux de recher-che mis au concours par l’OFAS peuvent êtreconsultés jusqu’à l’expiration du délai pour laremise des offres sur la page www.bsv.admin.ch/forschung/ausschreibungen/f/index.htm.

prévoyance



Afin de favoriser la création d’en-treprises, doit-on élargir la défini-tion des personnes exerçant une ac-tivité lucrative indépendante? Auxdires des responsables des caisses depension des arts et métiers, il s’agitlà d’une fausse bonne mesure.D’abord, parce que la définitionexistante, qui repose sur des critèrestels que la prise de risque de l’entre-preneur, est tout à fait satisfaisanteet conforme à la réalité. Ensuite,parce ce que dans les arts et métiersla reconnaissance du statut d’indé-pendant connaît un taux de refus in-fime.

Il en va autrement du manque decohérence entre le droit fiscal et ledroit des assurances sociales. C’estici que le bât blesse véritablement.Il est tout à fait inacceptable quedes administrations différentes, touten appliquant la même définitiond’indépendant, arrivent à des con-clusions opposées. L’esprit d’entre-prise ne doit pas être brimé par desdysfonctionnements administratifs.Du coup, l’USAM réclame unemeilleure coordination entre ledroit fiscal et le droit des assurancessociales.

Pour l’Union suisse des arts et mé-tiers (USAM), l’association faîtièredes PME suisses, la reconnaissancedu statut d’indépendant par la caissede compensation AVS mérite avanttout d’être examinée sous l’angle dela création d’entreprise. La recon-naissance du statut d’indépendantest en effet un des nombreux obsta-cles à franchir dans le passage du sta-tut de travailleur salarié à celui detravailleur indépendant. Processusqui aboutit généralement à la créa-

tion d’une entreprise. On peut dèslors légitimement s’interroger si lareconnaissance du statut d’indépen-dant ne constitue pas un frein à lacréation d’entreprise et, par rico-chet, à la liberté d’entreprendre. Ced’autant plus qu’une enquête menéepar le seco en 2000 montrait que«l’AVS est le problème auquel achop-pent les créateurs d’entreprise. Untiers d’entre eux avouent avoir eubeaucoup de problèmes pour se fairereconnaître comme indépendants».

A en croire certains experts et sil’on examine les interventions parle-mentaires déposées ces dernières an-nées, il semblerait que deux entravesmajeures freinent le passage du sta-tut de travailleur salarié à celui detravailleur indépendant. Premierobstacle: la définition des personnesexerçant une activité lucrative in-dépendante serait par trop contrai-gnante. Deuxième problème: le trai-tement des activités dépendantes etindépendantes en droit fiscal et endroit des assurances sociales man-querait de cohérence et d’uniformité.

sa mission de catalyseur et suscitédes propositions qui méritent uneréflexion plus approfondie. Les par-ticipants ont par conséquent large-ment souscrit à la proposition émiseau nom de l’OFAS par M. J. Brech-bühl, sous-directeur: réaliser uneétude approfondie destinée notam-ment à combler l’actuel manqued’informations sur le sujet.

Prolongement au workshopLe lancement d’un projet de re-

cherche a été programmé et le man-dat correspondant a été défini en te-nant compte dans une large mesuredes résultats du workshop. Le délaiimparti pour présenter les offres10 est

échu récemment et la réalisation duprojet est prévue durant la périodeallant du 15 décembre 2003 au 30 no-vembre 2004.

L’étude à réaliser a pour objectifde quantifier la fréquence des cas detransition et, à l’intérieur de cet en-semble, de quantifier les cas danslesquels les capitaux de libre passageont été utilisés et le volume du capi-tal ainsi investi. Une seconde dimen-sion de cette étude réside dans laquantification des réussites et deséchecs, et dans l’analyse des réper-cussions sur le revenu disponible àl’âge de la retraite. Enfin, le mandatprévoit également la formulation depropositions visant d’éventuelles

modifications à apporter aux procé-dures et à la coordination entre leslégislations applicables. Avec pourfinalité de minimiser les risques etde maximiser les chances de succèsen cas d’utilisation du capital de libre passage;

Le workshop du 1er avril 2003 trouve ainsi un prolongement in-dispensable à l’appréciation de la situation actuelle et de l’opportunitéde modifier les mécanismes en vi-gueur. C’est dire que le sujet n’est pasclos et qu’il y aura lieu d’y revenir…

Robert Wirz, lic. ès sc. pol., secteur Hautesurveillance et financement PP, OFAS;e-mail : [email protected]

La reconnaissance du statut d’indépendant dansles arts et métiers : état des lieux et perspectives

Marco TaddeiVice-directeur USAM

prévoyance

Condensé de l’exposé

1. Le paiement en espèces selon la LFLP

La loi sur le libre passage entréeen vigueur le 1er janvier 1995 accordeaux assurés le droit de demander lepaiement en espèces de leur avoir delibre passage lorsqu’ils quittent défi-nitivement la Suisse, lorsqu’ils s’éta-blissent à leur compte ou lorsque lemontant de la prestation de sortieest inférieur au montant annuel deleurs cotisations (art. 5 LFLP). Siles assurés sont mariés, le paiementen espèces ne peut intervenir qu’avec le consentement de leursconjoints.

2. Evolution des paiements en espèces

L’étude réalisée par Ernst &Youngsur les effets de la loi sur le libre pas-sage en interrogeant des institutionsde prévoyance a montré que depuis1995, le nombre de paiements enespèces accordés à des personnesdevenues indépendantes avait aug-menté. En ce qui concerne les paie-ments en espèces aux personnesquittant définitivement la Suisse, lenombre de demandes tend plutôt àbaisser.

L’enquête a aussi montré quepour traiter les demandes de paie-ments en espèces, les institutions deprévoyance s’appuyaient surtout surles annonces ou les attestations descaisses de compensation.

3. Chances et risques liés aux paiements en espèces

Pour l’assuré qui s’interroge surl’opportunité de se mettre à soncompte, le paiement en espèces peutconstituer une incitation supplémen-taire à franchir le pas. Mais le dangerexiste que le paiement supplémen-taire ne soit utilisé pour résoudre àcourt terme des problèmes finan-ciers qui se posent lorsque la per-sonne n’a plus d’activité lucrative.

Sur le fond, la possibilité d’unpaiement en espèces ne contrevientpas à l’objectif de la loi sur le librepassage, qui est de garantir le trans-fert du capital de prévoyance en casde changement d’emploi. Il convientcependant d’observer que le paie-ment en espèces peut entraîner unediminution drastique des prestationsde vieillesse et de risque. Cette dimi-nution peut s’avérer d’autant plusproblématique que les prestationsdu 1er pilier sont très souvent insuffi-santes pour couvrir les besoins fon-damentaux des assurés. Ces effetssont toutefois atténués par le faitque les assurés ont la possibilité des’affilier à nouveau à une institutionde prévoyance en opérant des ra-chats.

4. Protection contre les abusL’enquête d’Ernst &Young au-

près des institutions de prévoyance amontré que les abus liés à des paie-ments en espèces étaient rares. Lesinstitutions de prévoyance ont peude moyens pour empêcher l’obten-tion abusive de paiements en es-

pèces. Il est en particulier difficile de prouver qu’une personne ne s’estpas réellement mise à son compte. Ilest dès lors très important que lesinstitutions de prévoyance fournis-sent une information appropriée surles dangers encourus et sur la réduc-tion ou la perte du droit aux presta-tions.

5. Pratique des autorités fiscalesLa pratique des autorités fiscales

a, elle aussi, des effets indirects : lespaiements en espèces partiels nesont pas autorisés et l’impôt est sys-tématiquement prélevé sur l’ensem-ble de l’avoir de prévoyance (excep-tion: versement anticipé au titre del’encouragement à la propriété dulogement). Cette pratique est régléedans la circulaire no 22 émise le 4 mai1995 par l’Administration fédéraledes finances (division principale del’impôt fédéral direct) à l’attentiondes autorités cantonales chargées dela perception de l’IFD.

6. Améliorations possiblesLes améliorations suivantes pour-

raient être introduites dans la légis-lation et dans la pratique concernantles paiements en espèces:a Attestation obligatoire en cas de

paiements en espèces;b Possibilité de paiement en espèces

partiel lorsqu’une personne se metà son compte;

c Modification de la pratique desautorités fiscales dans le sens d’une renonciation à une compen-sation fiscale intégrale en cas depaiement partiel ;

d Introduction d’un délai d’attenteen cas de paiement en espèces;

e Amélioration de l’informationdonnée par les institutions de pré-voyance aux demandeurs sur lesrisques et les conséquences liées àla perte du droit aux prestationsen cas de paiement en espèces.



La loi sur le libre passage et le financement d’une activité indépendante

Beat SterchiErnst &Young Advisory Service, Berne

prévoyance



Il appartient aux caisses de compensationAVS d’examiner si une personne, indépen-dante ou salariée, est tenue de verser descotisations au titre de l’AVS, de l’AI, desAPG et de l’AC. Cet examen joue un rôle

très important, car il permet de déterminersi la personne est salariée et bénéficie d’une bonne protection sociale, ou si elleest indépendante et ne bénéficie que d’uneprotection très limitée. Les personnes sala-riées paient par ailleurs au moins deux foisplus de cotisations sociales que les person-nes indépendantes. Lorsqu’une personnecesse d’exercer une activité salariée et de-vient indépendante, elle peut aussi deman-

der le versement de ses fonds du 2e pilier.Ces procédures s’inscrivent dans un con-texte économique influencé par de nom-breux paramètres (fig. 1).Un problème se pose: pour qu’une activitélucrative indépendante puisse être recon-nue, il faut préalablement que cette activitésoit exercée. La simple intention d’exercerune activité indépendante n’est pas déter-minante pour l’AVS. D’où de nombreuxconflits.La figure 2 décrit la procédure actuelle. Lefait que certaines personne salariées – des«passagers clandestins» en quelque sorte –cherchent à obtenir le versement des fondsde leur 2e pilier à d’autres fins que devenirindépendant pose un sérieux problème. Cegenre d’abus fait peser une charge sur lescaisses de compensation et nuit aux vraisindépendants qui doivent parfois de ce faitse soumettre à des procédures de vérifica-tion inutiles.Pour résoudre le problème, il faudrait queles fonds du 2e pilier soient versés dès qu’une personne a l’intention de se mettre

à son compte, et non après qu’elle a com-mencé à exercer une activité indépendante(fig. 3).Cette manière de faire permettrait derésoudre les problèmes des caisses decompensation et des vrais indépendants.Mais elle fragiliserait encore plus la pré-voyance.De plus, tous les indépendants ne réussis-sent pas dans leurs entreprises. On sait bien

que la plupart d’entre eux cessent leur acti-vité dans les cinq ans. Un sur cinq le faitmême avant l’échéance de deux ans.Afin de garantir un minimum de pré-voyance, seule une petite partie des fondsdu 2e pilier devraient être versés lorsqu’unepersonne a l’intention de se mettre à soncompte (fig. 4).Le solde pourrait être versé après un délaid’attente de deux ans. A ce moment-là, iln’est pas difficile de prouver qu’une véri-table activité indépendante est exercée.Les problèmes des caisses de pension comme ceux des caisses de compensationAVS seraient alors plus facile à résoudre(fig. 5).Beaucoup opposeront à cette solution l’ob-jection selon laquelle il est toujours possiblede faire état de l’intention de devenir indé-pendant, sans pour autant exercer par lasuite une activité indépendante. Cette ob-jection pourrait être levée facilement en ac-compagnant la déclaration d’intention dedocuments ad hoc; la procédure administra-tive serait assez simple (fig. 6).

L’application de ces principes permettrait demettre à disposition des PME de manièrenon bureaucratique les fonds du 2e piliertout en assurant largement le maintien dela prévoyance. De plus, la procédure seraitefficace et simple à appliquer pour les caisses de pension et les caisses de com-pensation.

1 3 5

2 4 6

Capital de départ pour PME : comment concilier prise de risques et prévoyance ?

Robert Gygaxchef de la Division Cotisations et allocationsde la Caisse de compensation du canton deBerne

santé publique

Appréciation générale

Quelques remarques de caractèregénéral pour commencer:

1. Notre système de santé bénéfi-cie d’un haut degré de satisfactiondans la population. Il y a deux rai-sons à cela. Premièrement, il garantità tous les assurés, où qu’ils demeu-rent, l’accès à des soins médicaux ra-pides et de très bonne qualité. Nousjouons en quelque sorte dans la liguedes champions et les patients nousen sont reconnaissants. Deuxième-ment, il offre un réseau très dense defournisseurs de prestations (méde-cins, hôpitaux, pharmacies, etc.).

2. Notre système d’assurance-ma-ladie est sain sur le plan financier.Les coûts sont couverts par lesprimes de l’année en cours. Pour lasécurité financière à moyen terme,les assureurs doivent disposer de ré-serves minimales. C’est le cas de laplupart d’entre eux. Ainsi, le sys-tème suisse ne connaît pas de déficitcomme en France. Cela n’empêchepas qu’il y ait parfois une panne. Ilpeut arriver que certains assureursne soient plus capables de faire faceà leurs obligations légales. Dans cecas, le DFI doit retirer l’autorisationde pratiquer l’assurance-maladieobligatoire. C’est ce que nous avons

fait la semaine dernière avec un as-sureur (Accorda).

3. Si le système est financièrementsain, il faut reconnaître qu’il est cher en comparaison internationale.Nous consacrons environ 11% duPNB à notre système de santé. C’estpresque autant qu’aux Etats-Unis.Mais il y a une différence: le systèmene laisse personne de côté, ce quin’est pas forcément le cas outre-Atlantique. Notre système de santéest solidaire et social. Que cela resteainsi est une de mes priorités.

4. L’accroissement des dépensesde santé à la charge de l’assurance-maladie obligatoire est inquiétant.Nous voulons freiner cette hausse. Sinous ne faisons rien, l’insatisfactionrisque de croître jusqu’à ouvrir laporte à des solutions extrêmes quenous ne voulons pas. Nous n’en som-mes pas encore là. Faut-il rappelerici que les Suisses dépensent globa-lement à peu près la même chosepour manger à l’extérieur que pourl’assurance-maladie?

5. Nous devons également rap-peler que si les coûts augmentent,c’est aussi parce que le progrès tech-nique dans le domaine de la méde-cine de pointe renchérit les traite-ments. L’augmentation de l’espé-rance de vie est également à prendre

en compte. Nous vieillissons et nousvieillissons toujours en meilleuresanté. C’est une perspective plutôtréjouissante pour chacun d’entrenous. Mais cela continuera d’engen-drer des coûts élevés à la charge del’assurance-maladie obligatoire. Cescoûts devront être financés soit audétriment d’autres secteurs, soit enproduisant davantage de richesses,probablement par les deux à la fois.

Avant de passer aux points essen-tiels de la 2e révision de la LAMalqui tend à responsabiliser par diffé-rentes mesures les acteurs de la san-té, permettez-moi encore quelquesremarques.

Analyse du système actuel

Le problème de l’assurance-ma-ladie sociale est moins celui de sonfinancement que la tentation cons-tante de tous ses acteurs de tirer leplus grand profit possible du sys-tème:• les fournisseurs de prestations

s’efforcent d’obtenir les revenusles plus élevés possible;

• les assureurs recherchent l’effectifd’assurés présentant le moins derisques;

• les assurés demandent une priseen charge aussi étendue que pos-sible de leurs besoins personnelsen matière de traitement médicalpar l’assurance-maladie.Or, le but de l’assurance-maladie

n’est pas de préserver des privilègesou des intérêts. Son objectif est de

Santé publique Assurance-maladie : questions d’actualité


Assurance-maladie: questions d’actualité

Depuis plus de trois ans, le sort de la 2e révision partielle de la LAMalest entre les mains des Chambres fédérales. Après qu’elle a failliéchouer lors de la session d’hiver 2002, le Conseil des Etats a trouvédes issues viables sur la base des travaux préparatoires intensifs de sacommission. Certes, il n’a plus été possible de mener la révision àterme durant la période législative qui vient de s’achever, mais on abon espoir d’y parvenir au cours de la session d’hiver 2003. L’exposéqui suit, de la plume du président de la Confédération PascalCouchepin1, propose une brève analyse de la situation actuelle et desprincipaux éléments de la révision.

1 L’allocution «LAMal : questions actuelles» aété tenue le 9 septembre 2003 à l’occasion dela journée organisée à Lucerne par l’Institutde science et de pratique du droit de l’Univer-sité de Saint-Gall sur le thème «La 2e révisionde la LAMal et le financement des prestationsde soins». Les propos de M. Couchepin ontété mis à jour et tiennent compte de la der-nière phase de la 2e révision jusqu’à fin oc-tobre 2003.

financer des soins de qualité aumeilleur coût possible. La politiquede la santé doit être fondée sur la so-lidarité, l’efficacité, la responsabilitéet le bon sens.

La LAMal contient précisémentune série de mesures qui doiventresponsabiliser les acteurs de la santé: • S’agissant des fournisseurs de

prestations, elle impose d’offrir àtous les assurés des soins mé-dicaux de qualité. Pour ce faire, ils reçoivent une rémunérationqu’ils ont en principe négociéeavec les assureurs. A cet égard, jesuis convaincu que le nouveau ta-rif médical TARMED entrera envigueur le 1er janvier 2004 dansl’assurance-maladie obligatoire.Cette structure tarifaire uniforme,valable au niveau suisse, per-mettra une meilleure comparaisonen matière de coûts et une plusgrande transparence. Cela devraitavoir des conséquences favorablessur l’évolution future des coûts.

• Quant aux assureurs, la LAMalles oblige à accepter toute per-sonne tenue de s’assurer et à pren-dre en charge les prestations obli-gatoires. Les assureurs devraientaussi offrir à leurs assurés cer-taines formes particulières d’assu-rances qui vont dans le sens d’unemeilleure maîtrise des coûts.

• Pour ce qui est des assurés, la LAMal leur offre le libre choix del’assureur et les incite par diffé-rents moyens, comme la participa-tion aux coûts, à recourir aux pres-tations de manière responsable etmesurée. Pour maintenir cette in-citation à l’égard des assurés, leConseil fédéral a décidé d’adapterau 1er janvier 2004 le montant de lafranchise minimale et le montantmaximal annuel de la quote-partpour tenir compte du renchérisse-ment. La franchise minimale pas-sera de 230 à 300 francs. La fran-chise annuelle totale passera de600 à 700 francs. Pour faciliter lacomparaison des primes, la Confé-dération a défini au 1er janvier2004 des régions de primes unifor-

mes et contraignantes pour tousles assureurs.A côté de ces réformes d’ordre

technique, la législation sur l’assu-rance-maladie fait l’objet depuisplusieurs années d’une révision quitouche des questions plus fonda-mentales.

2e révision partielle de la LAMal

Cette révision a pour but deresponsabiliser davantage les diffé-rents acteurs de la santé.

Les points essentiels de la révisionsont:

Levée de l’obligation de contracterLes assureurs ne devront conclure

des conventions tarifaires qu’avec le nombre minimal de fournisseurs de prestations déterminé par lescantons dans chaque catégorie. Ilsauront ainsi la possibilité d’exercerune influence sur les fournisseurs deprestations qui déterminent le vo-lume des prestations devant êtreobligatoirement remboursées.

Financement des hôpitaux axé sur les prestations

Seules les prestations fourniespendant un séjour à l’hôpital serontremboursées. Ainsi les assureurs-maladie et les cantons auront un inté-rêt direct au prix de la prestation, cequi entraînera une meilleure gestiondes coûts. Les prestations seront fi-nancées pour moitié par les assureurset pour moitié par les cantons.

Encouragement de modèles et de réseaux d’assurance particuliers

Jusqu’ici seuls des modèles d’as-surances locaux, qui permettaientd’offrir aux assurés des soins répon-dant à des critères économiques,étaient proposés. Selon la région, lesassurés intéressés n’avaient donc au-cune possibilité de choisir un mo-dèle d’assurance particulier.

Avec la révision partielle de la LA-Mal, les assureurs auront l’obligation

de proposer des modèles d’assurancede ce genre dans toute la Suisse. Il yaura une plus grande diversité et cesmodèles seront plus attrayants pourles assurés. Pour les fournisseurs deprestations, il s’agit de modèles derémunération qui leur laissent uneresponsabilité budgétaire (par exem-ple des forfaits par cas).

Carte d’assuréElle vise à simplifier les procé-

dures administratives pour les assu-reurs. Les assureurs doivent parfoisfaire des recherches pour savoir àqui adresser la facture en cas de rem-boursement, car les noms sont malorthographiés ou incomplets, ce quientraîne des frais administratifsconsidérables. La solution la plussimple est l’introduction d’une carted’assuré obligatoire qui permettrad’attribuer à chaque assuré un nu-méro valable dans toute la Suisse.Ultérieurement, ce système pourraitdéboucher sur une carte de santécontenant une série de donnéesmédicales.

Subventions pour la réduction de primes

Elles seront mieux ciblées en fonc-tion des groupes de bénéficiaires. Lesystème du financement de l’assu-rance-maladie au moyen des primespar tête et l’aide aux catégories défa-vorisées par les subventions pour laréduction des primes ont fait leurspreuves. Toutefois, ces subventionssont insuffisamment ciblées. La 2e

révision partielle de la LAMal viseune attribution plus sélective.

Deux mesures ont été prises parles Chambres fédérales : • Les personnes à revenus moyens

pourront également bénéficier deces subventions à condition que lacharge des primes dépasse un cer-tain pourcentage de leur revenu.

• Davantage de familles avec en-fants pourront être déchargées desprimes de l’assurance-maladie: laprime sera réduite de 50% dès ledeuxième enfant et de 100% pourles enfants suivants.



La décision appartiendra-t-elleau peuple?

Les dernières divergences entre leConseil national et le Conseil desEtats devraient être réglées cetteannée encore. L’un des points à dé-cider au cours de la session de dé-cembre est de savoir si une nouvelleréglementation des soins de longuedurée doit être incluse déjà dans la2e révision. La Commission d’exa-men préalable du Conseil des Etatspropose au plénum de ne résoudrecette question que dans le cadred’une prochaine révision de la LA-Mal. La 2e révision partielle pourraprobablement entrer en vigueur le1er janvier 2005. Il est à cet égard unfait préoccupant: le corps médical,avant même que le projet ait étéadopté, a annoncé sa déterminationà lancer un référendum. Je suis néan-moins convaincu que le Conseil fédé-

ral et le Parlement ont de bonneschances de convaincre le peuple quele projet repose sur des fondementssolides.

En effet, qui pourrait sérieuse-ment s’opposer à ce que:• les fournisseurs de prestations

soient indemnisés en fonction deleurs prestations (financement deshôpitaux axé sur les prestations)ou qu’ils doivent acquérir desqualifications spéciales pour queles prestations qu’ils fournissentsoient remboursées par un assu-reur (levée de l’obligation decontracter)?

• les assureurs se concentrent da-vantage sur la gestion des coûts dela santé de leurs assurés que sur lasélection des risques et les sou-tiennent mieux dans le choix desfournisseurs de prestations et dutraitement le plus approprié (en-couragement des réseaux)?

• les assurés assument davantage deresponsabilités dans un système fi-nancé par la société dans son en-semble?Que se passerait-il en cas d’accep-

tation d’un référendum?Le processus de réformes serait

considérablement ralenti, voire blo-qué. Et je doute sérieusement que le statu quo ou l’immobilisme con-tribue à freiner l’augmentation descoûts.

La révision en cours est un pas deplus dans la bonne direction. Ellenous permettra de poser les jalonsde la 3e révision de la LAMal dontles travaux préparatoires ont déjàcommencé. Un point essentiel decette troisième révision sera le finan-cement des soins de longue duréedans le contexte de l’évolution dé-mographique.



santé publique


Santé publique Flux intercantonaux de patients dans le domaine hospitalier

Il existe depuis peu de nouvellesbases de données qui peuvent, lorsde l’élaboration d’une planificationhospitalière quantitative, servir depoint de départ pour analyser lesflux de patients. Il s’agit de la statis-tique médicale et de la statistiquedes hôpitaux. Nous nous proposonsde mettre en lumière, à titre d’exem-ple, des aspects choisis des mouve-ments de patients entre les différentscantons.

L’ampleur des fluxintercantonaux de patients

Deux études réalisées dans le cadre de l’analyse des effets de laLAMal ont recherché les causes desdifférences de coûts entre les can-tons. Bien que ces enquêtes aient livré de nombreux renseignementsinstructifs, un aspect de la probléma-tique n’a pas été pris en compte, à savoir le fait qu’un importantéchange de biens médicaux a lieuentre les différents cantons. Si l’onrapporte ce fait au domaine dessoins hospitaliers, cela signifie quedes patients se font soigner hors deleur canton de domicile. De précé-dentes études avaient déjà montré

qu’environ un séjour sur six dans unhôpital suisse était le fait d’un habi-tant ou d’une habitante d’un autrecanton. Il est également connu quele volume des transferts intercanto-naux de patients est relativementimportant par rapport aux transfertsen provenance de l’étranger.1

Des informations détaillées sur lenombre des traitements hospitalierset semi-hospitaliers extracantonauxdans les hôpitaux suisses sont dispo-nibles depuis l’introduction de lastatistique des hôpitaux OFS en1997 et de la statistique médicaleOFS en 1998. Avant ces dates, l’an-cienne statistique VESKA collectaitdéjà des données à ce sujet ; la pro-venance des patients n’était toute-fois pas saisie explicitement, mais demanière générale comme «extra-cantonale». La nouvelle méthode decollecte des données permet d’éta-blir des matrices d’import-exportpar canton, avec des vues d’ensem-ble précises des bilans intercanto-naux de patients. L’Office fédéral dela statistique (OFS) établit ces ma-trices dans le cadre des tableauxstandard de la statistique des hôpi-taux, qui ont été publiés pour la der-nière fois pour l’année 2001.2 A dé-faut de bases de données adéquates,il n’existait auparavant à ce sujet quedes chiffres prélevés par sondages.Ces données ont montré que lepourcentage des traitements hors ducanton était de 14,3% en 1994. Laproportion d’environ 25% de sé-jours extracantonaux dans des hôpi-taux privés était plus importante quedans les hôpitaux publics, qui trai-taient en moyenne 11,5% de cas ex-tracantonaux.

Environ neuf ans plus tard, la si-tuation se présente de manière simi-laire, comme l’illustre la série chro-nologique de 1997 à 2001 du taux des patients extracantonaux et des

Flux intercantonaux de patients dans le domainehospitalier

Le renforcement de la coordination intercantonale dans le domaine des soins médicaux hospitaliers est une revendication formulée à inter-valles réguliers dans le débat autour de la loi sur l’assurance-maladie(LAMal). Etant donné que notre système de santé est principalementorganisé au niveau cantonal, il paraît évident que les biens de santééchangés entre les cantons doivent être quantifiés. C’est pourquoi laplanification hospitalière – d’une part en tant qu’instrument destiné à garantir une couverture sanitaire répondant aux besoins et, d’autrepart, en tant qu’élément de maîtrise des coûts – doit tenir compte desflux intercantonaux de patients.

Daniel ZahndSecteur Statistique 2, OFAS

1 Luca Crivelli, Jason Hauser, Peter Zweifel(1997) : Prestations hospitalières hors du can-ton de domicile. Une évaluation de l’art. 41.3LAMal du point de vue économique.

2 www.health-stat.admin.ch

étrangers (figure 1). En 2001, lepourcentage des personnes prove-nant d’un autre canton traitées dansles hôpitaux suisses se montait à12,8%. En outre, 2,5% des patientssoignés chaque année sont domici-liés à l’étranger.

Eu égard à la relative brièveté dela série chronologique, il est difficilede dégager une tendance. Il faut enoutre préciser que les donnéesconcernant l’année 1997 ne sont pastotalement fiables, car cette annéeest la première pour laquelle unestatistique des hôpitaux a été éta-blie.

Quelles sont les affectionstraitées hors du canton?

Si l’on examine les diagnostics etles traitements les plus souvent ef-fectués hors du canton, il s’agit enpremière ligne de séjours de réédu-cation (tableau 2). Parmi les autresdomaines importants, citons lestraitements médicaux relativementspécialisés, comme les séjours pourcause de maux de dos ou de ma-ladies cardiaques nécessitant destraitements complexes, par exempleles pontages coronariens (CABG)ou la dilatation des coronaires

(PTCA). Le traitement des articula-tions, en particulier les opérationsdu genou et la pose de prothèses dela hanche, comptent aussi parmi lesmotifs les plus fréquents d’un traite-ment hors du canton. Les naissancesfigurent également au nombre desprincipaux séjours hospitaliers horsdu canton, ce qui est surprenant sil’on considère que cette prestationfait partie des soins médicaux debase d’un système de santé. Les acci-dents – indication classique d’untraitement hors du canton – nejouent en revanche qu’un rôle se-condaire.

Dans le cadre de cette analyse, lesdonnées de la statistique médicale2001 ont été traitées selon la classifi-cation CCS (Clinical ClassificationSystem) habituellement utilisée auxEtats-Unis. Comme on le constatesouvent lors de telles analyses, les 15premiers groupes (sur 260 au total)englobent déjà 39,7% de l’ensembledes journées de soins passées horsdu canton. Une grande partie desprestations est donc fournie dans unpetit nombre de domaines de presta-tions «à chiffre d’affaires élevé».

Le pourcentage des assurés béné-ficiant d’une couverture complé-mentaire par rapport au total des castraités hors du canton est plus élevé

que parmi les patients soignés dansleur canton. Il se montait à 32% en2001, contre 23,5% de tous les pa-tients hébergés en division privée etsemi-privée.

Analyse des mouvementsintercantonaux de patients

Les mouvements nets entre lescantons sont présentés sous formegraphique dans la figure 3 (données2001). L’épaisseur des traits de liai-son symbolise l’ampleur des mouve-ments de patients. Les patients do-miciliés à l’étranger qui se font soi-gner en Suisse apparaissent égale-ment dans le graphique, mais lepoint de départ des flèches ne doitpas être interprété au sens géogra-phique.

Un important échange de patientsa lieu dans l’est du pays sur l’axeArgovie, Zurich, St-Gall avec lescantons frontaliers de Thurgovie etAppenzell, pour une part importanteégalement Schwyz. Les cantons deSuisse centrale, Obwald, Nidwald etUri, se regroupent autour du cantonde Lucerne. Un important échangede patients a également lieu entreles deux demi-cantons de Bâle.

Dans l’ouest du Plateau, le cantonde Berne représente un centre im-portant. Des soins sont fournis icipour les cantons de Soleure, Fri-bourg, Neuchâtel et en partie égale-ment Lucerne. Le canton de Fri-bourg «exporte» des cas aussi biendans le canton de Berne que dans lecanton de Vaud.

La Suisse romande se regroupeautour des cantons de Genève et deVaud, qui mettent simultanémentune partie de leurs capacités à ladisposition des patients étrangers.Ces deux centres se chargent égale-ment d’une part importante dessoins médicaux des cantons de Fri-bourg, Valais et Neuchâtel. Le Tes-sin pourvoit en grande partie lui-même à ses besoins.

Une autre possibilité consiste àanalyser les cas extracantonaux par



Pourcentage des patients provenant d’un autre canton 1ou de l’étranger, de 1997 à 2001

Source : Statistique des hôpitaux OFS

0,0 %

2,0 %

4,0 %

6,0 %

8,0 %

10,0 %

12,0 %

14,0 %

16,0 %

1997

Hors-canton Etranger

1998 1999 2000 2001

service médical (figure 4). Commel’a révélé l’analyse par type d’affec-tion, la rééducation constitue ici éga-lement le principal motif de séjourshospitaliers extracantonaux.

Les séjours dans les services desoins intensifs figurent en deuxièmeposition. Il s’agit principalement deséjours en relation avec des affec-tions cardiaques et cérébro-vasculai-res aiguës, mais aussi de cas d’acci-dents et de blessures graves.

Dans le domaine de la pédiatrie,les nouveau-nés représentent la plusgrande partie des cas; ce groupe en-globe également les prématurés, les

enfants de faible poids de naissanceainsi que les cas d’anomalies congé-nitales. Les autres causes de séjoursextracantonaux en pédiatrie sont lesmaladies infectieuses de l’intestin etles problèmes d’amygdales. Les mo-tifs des séjours extracantonaux dansle domaine de la radiologie médicalesont les radiothérapies en cas demaladies cancéreuses.

Le volume des échanges de cas estinférieur à la moyenne dans la géria-trie et la psychiatrie. En règle géné-rale, les cas relevant de ces domainesimpliquent toutefois de nombreusesjournées de soins et un coût par cas

relativement élevé du fait de la lon-gueur des séjours.

Utilisation des bases de données disponibles

Les analyses quantitatives réali-sées dans le domaine médical sontcomplexes, à l’image du domaine àanalyser. En outre, la structure fédé-raliste du système suisse de la santéne favorise pas la coordination desefforts déployés pour introduire desmesures de compression des coûts.Le fait qu’environ un séjour sur six



Les causes les plus fréquentes de séjours hospitaliers hors du canton 2

Journées Cas Durée Diagnostics Traitements les plus fréquentsde soins en %

9,48% 7 784 24,5 Rééducation et mise en place de prothèses Exercices de physiothérapie, manipulationsthérapeutiques et autres thérapies manuelles

5,62% 7 175 15,8 Spondylite, atteintes discales et autres Laminectomie, excision ou destruction d’un disque problèmes du dos intervertébral

2,91% 6 596 8,9 Pas de précisions Autres techniques physiques, rééducation etorthophonie

1,96% 5 919 6,7 Cardiopathies artérioscléreuses et autres affections cardiaques Cathétérisme cardiaque diagnostique,

artériographie coronaire / pontages coronariens (CABG) / angioplastie coronaire percutanéetransluminale (PTCA)

1,04% 5 239 4,0 Affections articulaires et luxations Méniscectomie du genou / arthroscopie1,47% 4 984 5,9 Nouveau-nés en bonne santé Autres mesures diagnostiques (entretien, examen,

consultation)2,68% 4 475 12,0 Autres codes non classés ailleurs Exercices de physiothérapie, manipulations

thérapeutiques et autres techniques manuelles3,06% 4 470 13,8 Ostéoarthrite Prothèse de hanche totale ou partielle /

arthroplastie du genou1,33% 4 418 6,0 Grossesse et/ou accouchements normaux Autres mesures d’aide à l’accouchement1,94% 3 822 10,2 Autres maladies des tissus conjonctifs Autres opérations des muscles et des tendons0,40% 3 005 2,7 Cataracte Opérations de la cataracte et opérations du

cristallin0,49% 2 837 3,4 Varices des membres inférieurs Ligature et stripping de veines variqueuses des

membres inférieurs4,95% 2 554 39,0 Troubles de l’humeur Examens et thérapies psychologiques et

psychiatriques1,11% 2 524 8,8 Autres affections du système nerveux Décompression de nerfs périphériques1,23% 2 365 10,5 Fractures des membres inférieurs Réduction de fractures ou de déplacements

osseux des membres inférieurs (sauf hanche etfémur)

39,70 % 68 167

Source: Statistique médicale OFS (2001)

dans un hôpital suisse a lieu hors ducanton de domicile montre toutefoisque les mouvements de patients doi-vent être pris en compte lors de laplanification hospitalière. Les an-ciennes méthodes de planificationdes cantons ne sont pas adéquates sil’on considère la complexité de lamatière; elles s’appuient sur desdensités de lits prédéfinies ou esti-mées, sans que les données diagnos-tiques concernant la demande deprestations hospitalières soient prisesen compte.

Grâce à la statistique médicale deshôpitaux, on dispose désormais d’unoutil permettant de brosser un ta-bleau de l’utilisation par la popula-tion des soins de santé en milieuhospitalier, ainsi que des prestationsfournies par les hôpitaux.

La description de la couverture sa-nitaire pourra ainsi être optimisée àl’avenir et les tâches comme la plani-fication des besoins, l’évaluation dessurcapacités et les données chiffréespour la conclusion de contrats deprestations ne devront plus être

quantifiées à partir de données nonspécifiques concernant le nombre delits, mais pourront être mises en re-lation avec les pathologies traitées.

Enfin, les discussions concernantla coordination intercantonale dessoins médicaux pourront s’appuyersur une base plus objective et le re-cours à des modèles adéquats per-mettra aussi de formuler à l’avenirdes prévisions concernant les be-soins.

Daniel Zahnd, docteur en sciences sociales,centre de compétences Analyses fon-damentales, secteur Statistique 2, OFAS;e-mail : [email protected]



Représentation des mouvements de patients à partir de plus de 150 cas 3

Source : Statistique des hôpitaux OFS (2001)

ZH

BE LU

UR

SZ

OW NWGL

ZG

FR

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BS

BL

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AR AI

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LUNW UR

ZGSZ GL

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SG

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GR

Pourcentage des traitements extracantonaux par spécialité 4

Source : Statistique médicale OFS (2001)

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%

Gériatrie (M900)Psychiatrie et psychothérapie (M500)

Médecine interne (M100)Gynécologie et obstétrique (M300)

Disciplines médicales (en général) (M000)Oto-rhino-laryngologie (M700)

MoyenChirurgie (M200)

Ophtalmologie (M600)Autres domaines d’activités (M990)

Dermatologie et vénérologie (M800)Radiologie médicale (M850)

Pédiatrie (M400)Soins intensifs (M050)

Médecine physique et réadaptation (M950)

politique sociale


Politique sociale Sans papiers, mais pas sans droits

Le séjour sans autorisation,un problème social

On ne parle officiellement enSuisse du séjour des migrants sansautorisation valable que depuisquelques années. La populationprend peu à peu conscience qu’ils’agit là d’un problème social dontl’importance concerne la sociététout entière. Cela tient peut-être aufait que le séjour sans autorisationest souvent considéré comme illicite

ou comme étant de la faute de lapersonne concernée. Aussi les adul-tes en tout cas ne peuvent-ils guèrecompter sur la compréhension de lapopulation locale.

Jusque dans les années 1980, lemarché du travail absorbait à moyenterme quasiment tous les immigrés,même si des migrants – des hommessurtout – et des membres de la fa-mille des saisonniers ont de touttemps séjourné en Suisse sans droitde séjour. Les limitations accruesd’admission en matière d’immigra-tion et d’asile ont eu pour consé-quence de diversifier dans l’inter-valle les motivations des migrants,leur profil et leur origine. On ob-serve cette tendance à l’échelle européenne, étant donné qu’un

Sans papiers, mais pas sans droits

Le séjour des migrants sans autorisation valable n’est pris officielle-ment en considération en Suisse que depuis quelques années. Afin demettre en lumière les conditions-cadres du séjour sans autorisation etles circonstances des processus d’immigration illégale, l’OFAS a chargéle Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population dedresser, en théorie et en pratique, un état des lieux de la situation dessans-papiers dans notre pays, en tenant compte notamment desdispositions du droit social. Les principaux résultats de ce rapport1 sontrésumés dans l’article qui suit.

Denise Efionayi-Mäder et Christin AchermannForum suisse pour l’étude des migrations et de la population

1 Christin Achermann et Denise Efionayi-Mäder,Leben ohne Bewilligung in der Schweiz : Aus-wirkungen auf den sozialen Schutz (Vivre sansautorisation en Suisse : effets sur la protectionsociale). Ce rapport est publié (en allemand)dans la série Aspects de la sécurité sociale del’OFAS.

nombre toujours croissant de per-sonnes, ne voyant aucune perspec-tive de vie dans leur pays d’origine,saisissent la «chance» de se bâtir unenouvelle existence en exil. Cetteévolution est favorisée par les exi-gences de marchés du travail globali-sés, qui sont intéressés par une main-d’œuvre flexible, peu tatillonne ence qui concerne les conditions d’en-gagement.

En Suisse aussi, beaucoup de fem-mes, d’hommes et d’enfants viventaujourd’hui sans autorisation de sé-jour. On les appelle les sans-papiers.Selon les estimations récentes, quis’appuient sur un sondage effectuéauprès d’environ 1000 employeurs,entre 70 000 et 180 000 personnesactives seraient à l’heure actuellesans permis de séjour (Piguet & Losa2002). Bien que la majorité d’entreelles évitent dans la mesure du pos-sible tout contact avec les autorités,tant les œuvres d’entraide et les or-ganisations de migrants que les ins-tances cantonales, les écoles, les ser-vices de santé et les tribunaux sontinvités à trouver des solutions réa-listes pour aborder cette problé-matique.

Dans les débats que suscite ce défi, deux positions de fond s’affron-tent souvent avec différentes nuan-ces. L’une défend la primauté des rè-glements d’immigration, qui subor-donne les considérations de droit deséjour et de droit social à une pour-suite constante conséquente des in-fractions au droit des étrangers.L’autre prend note de la présenceillégale en tant que réalité et placeles normes des droits de l’homme etdes droits sociaux au-dessus des im-pératifs des règlements nationauxd’admission. Les deux points de vuese reflètent dans l’ordre juridiqueexistant et conduisent à des conflitsd’objectifs que les divers acteurs

abordent de façon différente dans lecadre de leur marge d’action. Cettesituation crée des incertitudes et desdésaccords dans la collaboration en-tre divers services publics et privéset peut aboutir à un «chaos dans lefouillis des compétences» (Ander-son 2003) qui empêchent d’agir defaçon judicieuse.

Les conditions de vie des person-nes sans droit de séjour font, en Suisse aussi, l’objet d’études scienti-fiques toujours plus nombreuses(notamment Valli 2003, Stienen2001). Mais les aspects du droit so-cial et le rôle des autorités n’ont ja-mais été analysés à ce jour de façonglobale.

Qui sont les sans-papiers?

Il va de soi qu’il n’existe pas dedonnées absolument fiables sur lenombre et les caractéristiques desmigrants sans autorisation de séjour.Des comparaisons entre les consta-tations des spécialistes et les statis-tiques fragmentaires fournissentnéanmoins des indications sur leprofil des personnes concernées. Elles proviennent en majorité d’Amérique du Sud (des femmessurtout), des Etats de l’ex-Yougosla-vie, de l’Europe de l’Est, de la Tur-quie ou de certains pays d’Afrique etd’Asie. Leur âge se situe le plus sou-vent entre 20 et 40 ans. La propor-tion des femmes est supérieure à lamoyenne, surtout dans les grandesvilles, mais des familles et des hom-mes vivant seuls séjournent aussi en

Suisse sans permis. De nombreuxsans-papiers sont relativement bienformés. La majeure partie d’entreeux travaille notamment dans lesbranches suivantes: travail domes-

tique (nettoyage, garde des enfants,soins, etc.), entreprises de nettoyage,restauration, construction, agricul-ture, industrie du sexe. Leurs sa-laires sont nettement inférieurs à lamoyenne nationale.

Comme le confirment des résul-tats analogues tirés d’autres étudeseuropéennes (Alaluf 2003), la pré-sence des sans-papiers résulte mani-festement de la segmentation desmarchés du travail, d’une pressioncroissante à la rationalisation danstoutes les branches, ainsi que d’unedemande accrue d’aides ménagères.Enfin, la limitation des possibilitésrégulières d’immigration et une poli-tique de l’asile devenue plus restric-tive que par le passé jouent aussi unrôle. Bien qu’une partie des per-sonnes soient entrée en Suisse sansdroit de séjour comme touristes ou –plus rarement – sans autorisation,d’autres étaient au bénéfice, avantleur présence illégale, d’un permisde séjour qu’elles ont ensuite perdupour différents motifs ou n’ont paspu prolonger. Mais il est certain queles personnes sans autorisation deséjour ne constituent pas un groupehomogène, leurs conditions de vie etleur situation juridique concrètes divergeant sensiblement.

Dans le quotidien, beaucoup depersonnes concernées ont à faire face à des conditions de logement etde travail précaires et difficiles et, sielles tombent malades, à des pro-blèmes pour ce qui est des soins mé-dicaux. La scolarisation des enfantsen âge scolaire fonctionne relative-ment bien en Suisse. Par contre, la

formation postobligatoire des jeunessoulève, en particulier, des difficul-tés importantes. Nul besoin d’insis-ter encore sur la préoccupation per-manente que représentent pour les

sans-papiers l’insécurité du séjour etle manque (fréquent) de perspectived’obtenir une autorisation – que cesoit dans le cadre d’une régularisa-tion collective ou du règlement decas individuels.

Sans papiers ne veut pas diresans droits

Outre les dispositions spécifiquesde l’ordre juridique suisse, les droitsde l’homme codifiés au niveau inter-national s’appliquent à tous les êtreshumains, et ce indépendamment deleur statut de séjour dans un Etatdonné (Kälin 2000, Hostettler 2002).Les sans-papiers peuvent donc aussiinvoquer les droits découlant de laConvention européenne des droitsde l’homme, ainsi que les disposi-tions des Pactes de l’ONU relatifsaux droits de l’homme économiqueset civils, pour autant que lesditesdispositions ne soient pas explicite-ment limitées aux citoyens ou aux mi-grants avec autorisation. Il en va demême pour les droits fondamentauxinscrits dans la Constitution fédérale.A cet égard, le droit d’obtenir de l’aide de l’Etat dans des situations dedétresse (art. 12) indépendammentdu statut sur le plan du droit desétrangers revêt une importance par-ticulière pour la protection sociale.

En principe, le droit du travail,ainsi que la plupart des dispositionsrelevant des assurances sociales va-lent aussi pour les actifs sans papiers(AVS, 2e pilier, assurance-accidents,allocations familiales). A l’exceptionde l’assurance-chômage, ils ont, enprincipe, le droit de bénéficier desprestations de ces assurances ouéventuellement du remboursementdes cotisations AVS versées, lors-qu’ils quittent la Suisse.

Les personnes sans autorisationde séjour ont aussi droit aux presta-tions médicales de base, elles sontsoumises à l’assurance-maladie obli-gatoire et peuvent avoir droit à desréductions de prime en fonction desréglementations cantonales.



De nombreux sans-papiers sont relativement bien formés.

En dépit d’une situation claire surle plan juridique, la mise en œuvre etl’organisation concrètes des disposi-tions relevant du droit social sontd’une extrême complexité et d’ungrand flou envers les personnes sansstatut de séjour. Cela tient au faitque de nombreux règlements dedroit social et du droit du travail ontbeau s’appliquer, ils ne peuvent tou-tefois être invoqués en pratique. Enoutre, les jugements rendus par lesinstances judiciaires et administrati-ves ne permettent pas une interpré-tation cohérente de la jurisprudence.Il en découle une grande marged’action d’appréciation laissée auxautorités dans le traitement des per-

sonnes sans statut de séjour, dont lesexemples de cas analysés sont un re-flet frappant.

Disparités cantonalesconsidérables

Comme le montrent les analysesfaites dans le cadre de l’étude, destentatives pour coordonner la poli-tique à l’égard des sans-papiersn’ont lieu dans le canton de Zurichque dans le domaine de l’instruction.La fréquentation obligatoire de l’école par des enfants sans papiersfonctionne en gros sans problème etsans que des informations soienttransmises au bureau des migrations(police des étrangers). En ville deZurich, les enfants ont la possibilitéde suivre l’école obligatoire, maisaussi d’être accueillis dans les garde-ries et les jardins d’enfants.

Pour le reste, la pratique se carac-térise dans le canton de Zurich parun traitement largement «privatisé»

du séjour sans autorisation. Il s’ap-puie sur un réseau d’entraide com-posé d’ONG et de personnes s’enga-geant à titre individuel, de mêmequ’occasionnellement sur l’assis-tance discrète, quand ce n’est pas encachette, de travailleurs sociaux, dethérapeutes et autres aides qualifiés.Des procédures administratives spé-cifiques sont loin d’être établies – nien ce qui concerne l’assurance-ma-ladie, ni en matière de déductionssociales ou d’impôts à la source. Onpart manifestement du principequ’un contact avec les services offi-ciels se solderait dans la plupart descas par des mesures prises à l’en-contre des personnes concernées par

la police des étrangers (expulsion).D’après nos informations, seule l’al-location de prestations de l’assu-rance-accidents ne présente pas deproblème. Dans le canton de Zurich,les sans-papiers ne peuvent béné-ficier de l’aide sociale qu’à titre ex-ceptionnel, ce qui ne va pas sansconséquences du côté de la policedes étrangers. Les offres d’aide à lasurvie sont peu connues et le soutienest censé être apporté essentielle-ment dans le cadre privé.

La situation dans le canton de Ge-nève est toute différente: le traite-ment administratif des sans-papiersfait depuis plusieurs années l’objetd’un débat public ou du moins asso-cie les autorités. On peut donc diresans exagérer que le canton a jouéun rôle de précurseur dans ce do-maine au plan national. Les profes-sionnels interrogés sont largementd’accord sur le fait que l’activité pro-fessionnelle exercée sans autorisa-tion relevant du droit des étrangers –appelée travail au gris – et soumise à

des déductions sociales et fiscales estrépandue, abstraction faite de l’acti-vité déployée dans des ménages pri-vés, pour laquelle aucune déductionn’est faite. Il est effectivement pos-sible de faire valoir des droits dans ledomaine des assurances sociales. LeTribunal genevois des Prud’hommesn’annonce pas à l’Office de la popu-lation les sans-papiers qui intententune action; ils et ceux qui sontconnus des autorités, peuvent obte-nir un délai de départ pour la duréede la procédure judiciaire.

Malgré des difficultés pratiquesoccasionnelles, tous les sans-papiersont la possibilité de s’affilier à unecaisse-maladie sans risquer de dé-nonciation. Cependant, en raison debas salaires, les sans-papiers adultesne sont pour la plupart pas en me-sure de contracter une assurance-maladie. Par contre, presque tous lesenfants en bas âge et les jeunes enâge de scolarité sont assurés, l’ins-cription dans une école ou dans unecrèche tenant lieu d’attestation dedomicile. Le canton soutient en ou-tre une prise en charge ambulatoireà l’Hôpital universitaire qui offreaux sans-papiers des soins médicauxde base.

A Genève, le service social canto-nal prend en charge dans certainscas les sans-papiers nécessitant uneaide qui sont connus des autoritéscantonales. Les standards de presta-tions sont plus bas, comme ceux envigueur pour les demandeurs d’asile.Genève dispose en plus d’un éven-tail relativement large de structuresd’aide d’urgence facilement accessi-bles aux sans-papiers et soutenuespar le canton.

Ce bref survol montre que l’ap-proche d’objectifs tiraillés entre lesimpératifs du contrôle de l’immigra-tion, d’une part, et l’octroi de droitssociaux, de l’autre, est marquée, enpratique, de l’empreinte d’un con-texte régional, culturel et politique.Alors qu’aucune politique coordon-née ne se dessine à ce jour dans lecanton de Zurich, le traitement dessans-papiers fait l’objet dans le can-



Le droit du travail et la plupart des dispositions enmatière d’assurance sociale valent en principe aussipour les actifs sans droit de séjour.

ton de Genève de différents accordsentre les autorités, la police, les syn-dicats et les œuvres d’entraide.Quelques hypothèses sur les raisonsde ces disparités cantonales sont for-mulées dans l’étude.

Perspectives internationales…

Des contrastes encore plus pro-noncés qu’en Suisse apparaissent auniveau international. Ainsi, certainsEtats ont fait face, au cours de cesdernières décennies, au phénomènede l’illégalité grâce à des campagnescollectives de régularisation. D’au-tres peinent à reconnaître cette réa-lité, ce qui conduit au mieux à uneprivatisation de l’approche des pro-blèmes existants et au pire à sa criminalisation. Deux tendances aumoins semblent se dégager, qui tra-versent tous les contextes nationaux.Alors que les migrants établis ont pudans une large mesure renforcerleurs droits sociaux dans les Etatseuropéens, de nombreuses restric-tions et réglementations spécialesfrappant les demandeurs d’asile etles personnes vivant dans des condi-tions précaires de séjour ont été in-troduites, ce qui a parfois favorisédes processus de passage à l’illéga-lité d’immigration illégale. Même sices mesures n’ont pas été prises ex-clusivement dans le dessein – avouéou implicite – de limiter l’immigra-tion, elles en avaient partiellementl’intention.

Parallèlement, il ne faut pasperdre de vue le fait que, souvent,les personnes sans autorisation deséjour sont venues, dans de nom-breux Etats européens, remplacertoujours plus les cohortes de mi-grants du passé dans les places lesmoins attrayantes du marché du tra-vail. L’emploi de sans-papiers est as-sez souvent compris comme un élé-ment de flexibilisation bienvenu

dans des marchés du travail régle-mentés, de sorte que l’on peut parlerd’une tolérance répressive. Dans cesens, ce sont en premier lieu leschangements structurels du marchédu travail qui ont conduit à un ac-croissement des rapports de travailsans autorisation. Des coûts detransport à la baisse ou les réseauxsociaux soutiennent, à cet égard, latendance. Il est intéressant de noterqu’on observe cette évolution àl’échelle européenne, indépendam-ment de la politique «officielle» àl’égard des sans-papiers ou de l’ab-sence d’une telle politique.

… et défis futurs

Les questions posées par la pré-sence de personnes séjournant illé-galement gagneront indéniablementen importance dans les années à ve-nir. Les réglementations nationalesne peuvent gérer l’immigration quede manière limitée dans un mondetoujours plus fortement en réseau.Les personnes qui se voient interdireune immigration légale continuerontà s’installer dans l’illégalité tantôtvolontairement, tantôt forcées par lasituation. Une politique adéquate nepeut ignorer la réalité économiqueet sociale du séjour illégal, même siles données et les instruments fontdéfaut pour l’appréhender de façonconvenable. A cet égard, il faut mettre à contribution autant lesconnaissances apportées par la re-cherche fondamentale que les expé-riences pratiques et les évaluationsdes milieux politiques existantes.

A plus long terme, on ne pourrafaire l’économie – en Suisse commeailleurs – d’un débat public sur l’ap-proche que la société entend adop-ter à l’égard des sans-papiers. Enparticulier, l’opposition des biens ju-ridiques entre des considérations re-levant de la politique envers les

étrangers et l’application des droitsfondamentaux et sociaux à toutes lespersonnes, indépendamment de leurstatut de séjour, soulève des ques-tions de fond auxquelles il convientde s’atteler ouvertement et sur lelong terme. Il s’agit de trouver desréponses à la question de savoir si li-miter les droits sociaux des person-nes séjournant illégalement est uninstrument pertinent de gestion del’immigration ou si le respect desdroits fondamentaux n’est pas dansl’intérêt de la société tout entière,puisqu’il contribue à éviter les pola-risations sociales et une criminalisa-tion des personnes concernées et àfreiner éventuellement la demandede mains-d’œuvre jouissant de droitslimités.

BibliographieAnderson, Philip (2003). …Dass Sie unsnicht vergessen...» – Menschen in der Ille-galität in München. München: Landes-hauptstadt München, Sozialreferat fürinterkulturelle Zusammenarbeit.

Alaluf, Mateo (2003). «La régularisationdes travailleurs clandestins en Belgique».Bruxelles : Université libre de Bruxelles.

Hostettler, Nicole (2002). Die Sans-Pa-piers in der Schweiz: Norm und sozialeWirklichkeit. Bâle: [s.n.].

Kälin, Walter (2000). Grundrechte imKulturkonflikt : Freiheit und Gleichheit inder Einwanderungsgesellschaft. Zurich:NZZ Verlag.

Piguet, Etienne et Stefano Losa (2002).Travailleurs de l’ombre? Demande demain-d’œuvre du domaine de l’asile etampleur de l’emploi non déclaré enSuisse. Zurich: Seismo.

Stienen, Angela (2001). «Die Sicht vonMigrantinnen.» Tsantsa 6: 111–121.Valli, Marcelo (2003). Les migrants sanspermis de séjour à Lausanne: Rapport ré-digé à la demande de la Municipalité deLausanne. Lausanne.

Denise Efionayi et Christin Achermann,Forum suisse pour l’étude des migrationset de la population;e-mail : [email protected]



politique sociale


Politique sociale Réforme de la péréquation financière

En matière d’assurances sociales,le Parlement a accepté les proposi-tions du Conseil fédéral tout en lesrenforçant par des dispositions quigarantissent le financement lors d’untransfert des tâches de la Confédéra-tion aux cantons, cela pour la pé-riode de transition. Ces dispositionsfavorisent une continuité des presta-tions offertes tout en permettant untransfert progressif des tâches auxcantons. Dans le domaine social, lesgrands traits de la RPT sont les sui-vants :

Prestations individuelles de l’AVS et de l’AI

Actuellement, la Confédération etles cantons versent une contributionau financement de l’AVS et de l’AI.Avec la RPT, seule la Confédérationcontribuera au financement desprestations individuelles AVS/AI

(mesures de réadaptation, rentes etallocations pour impotent – art. 112,al. 3, nouv. Cst.). De leur côté, lescantons seront entièrement libérésdu financement de l’AVS et de l’AI.Les compétences en matière de ré-glementation et de financement se-ront ainsi regroupées, ce qui facilite-ra une application uniforme dudroit. Si la nouvelle répartition destâches et du financement n’aura au-cune répercussion sur l’organisationde l’AVS, la nouvelle compétenceexclusive de la Confédération de ré-gler l’application des prestations in-dividuelles devra être inscrite dansla loi sur l’assurance-invalidité.

Prestations complémentairesà l’AVS et à l’AI

Etant donné que l’objectif fixé parla Constitution, soit la couvertureappropriée des besoins vitaux par la

prévoyance vieillesse, survivants etinvalidité, ne peut être systémati-quement atteint, le droit aux presta-tions complémentaires (PC) ne fi-gure plus dans une disposition tran-sitoire mais est inscrit dans la Cons-titution (art. 112a, nouv. Cst.). Le caractère de la nouvelle loi sur lesprestations complémentaires (LPC)changera également: alors que l’an-cienne était une loi de subvention, lanouvelle loi définit une tâche com-mune de la Confédération et descantons. La couverture des besoinsvitaux sera une tâche assumée prin-cipalement au niveau national et fi-nancée à raison de 5⁄8 par la Confédé-ration et 3⁄8 par les cantons. Le mon-tant des frais de séjour dans un homequi dépasse le montant garanti par lacouverture des besoins vitaux serapris en charge par les cantons. Si lecalcul de la PC annuelle sera régléd’une manière exhaustive par la loi,les cantons disposeront d’une marged’appréciation pour fixer le montantdes dépenses personnelles, des taxesmaximales des homes et de la for-tune de leurs pensionnaires. Lesfrais résultant d’une maladie ou d’une infirmité seront rembourséspar les cantons au moins à hauteurdes montants fixés par la loi.

Formation scolaire spéciale

Avec la RPT, les cantons assu-ment l’entière responsabilité de laformation scolaire spéciale. En effet,le principe selon lequel les cantonsdoivent assurer une formation spé-ciale suffisante à tous les enfants etadolescents handicapés jusqu’à l’âgede 20 ans révolus est inscrit dans laConstitution (art. 62, al. 3, nouv.Cst.). Cette disposition garantit àtous les enfants et adolescents han-dicapés un droit individuel à une for-

Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâchesentre la Confédération et les cantons (RPT) est en bonne voie. En effet,le Parlement a adopté les bases constitutionnelles nécessaires à lanouvelle répartition des tâches et du financement ainsi que la loifédérale sur la péréquation financière et la compensation des chargesle 3 octobre 2003.

Michel ValterioDirecteur suppléant de l’OFAS

mation scolaire spéciale, afin de lesencourager et de les former d’unemanière optimale. Dans ce domaine,une loi-cadre fédérale n’est pas né-cessaire étant donné qu’elle ne sejustifie pas non plus dans les autresdomaines de l’instruction publiquequi se fondent sur la même baseconstitutionnelle. En outre, uneintervention de la Confédérationirait à l’encontre de la souverainetédes cantons en matière d’instructionpublique. La reprise de la formationscolaire spéciale par les cantons estassurée par une disposition transi-toire. Celle-ci prévoit que les can-tons doivent reprendre les presta-tions assurées jusqu’ici par l’AI en fa-veur des écoles spécialisées (y com-pris la pédagogie curative présco-laire) jusqu’à ce qu’ils disposent demodèles approuvés au plan canto-nal, mais cela pour une période d’aumoins trois ans (art. 197, ch. 2, Cst.).

Homes et ateliers pour handicapés

La Confédération continuera àencourager l’intégration des invali-des par des prestations en espèces eten nature alors que les cantons pren-dront en charge les subventions à laconstruction et l’exploitation d’ins-titutions visant à procurer un loge-ment ou un travail aux personneshandicapées. Les objectifs, les prin-cipes et les critères d’intégration de-vront cependant être fixés dans uneloi fédérale (art. 112b, nouv. Cst.). Acet effet, la Confédération adopteraune loi-cadre fixant des standards

minimaux, la procédure à suivre parles cantons, ainsi que les voies dedroit. Une commission spécialiséecomposée de représentants de laConfédération, des cantons, des in-stitutions et d’organisations de per-sonnes handicapées examinera lesstratégies cantonales qui devront être approuvées par le Conseil fédé-ral. Le transfert des tâches aux can-tons est réglé par une dispositiontransitoire qui prévoit le versementpar les cantons de prestations équi-valentes à celles allouées par l’AIjusqu’à ce qu’ils aient adapté leurslois à la nouvelle répartition des tâ-ches, mais au moins pour une périodede trois ans (art. 197, ch. 3, Cst.).

Aide aux personnes âgées et handicapées

La Confédération continuera desoutenir les efforts déployés à l’éche-lon national par les institutions d’aide aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées. L’aide et lessoins à domicile en faveur des per-sonnes âgées et des personnes han-dicapées incomberont aux cantons(art. 112c, nouv. Cst.). L’accom-plissement de ces tâches par les can-tons est garanti par une dispositiontransitoire qui stipule que les sub-ventions versées actuellement parl’AVS doivent être prises en chargepar les cantons jusqu’à ce qu’ils aientétabli une réglementation détailléedans ce domaine (art. 197, ch. 5,Cst.). Les législations cantonales de-vront donc être adaptées en consé-quence.

Suite…

La phase I de la RPT est achevée.Dans le domaine social, les disposi-tions transitoires adoptées par leParlement garantissent aux assurés,institutions et organisations concer-nés, pour la période de transition, un financement des prestations al-louées jusque-là. Les lois fédéralesen cours d’élaboration permettrontde garantir des standards minimauxnotamment dans les domaines desprestations complémentaires et desinstitutions pour personnes handica-pées. Des adaptations législativesdevront également intervenir dansdes domaines de la RPT qui n’exi-geaient pas de modifications consti-tutionnelles tels que la réduction desprimes dans l’assurance-maladie etle financement des organismes for-mant des spécialistes dans le do-maine social.

La modification des dispositionsconstitutionnelles nécessaires à l’en-trée en vigueur de la RPT étant sou-mise au référendum obligatoire, unevotation populaire est prévue pourle deuxième semestre 2004.

La procédure de consultation portant sur la phase II de la RPT(modifications législatives) devraitavoir lieu avant les vacances d’été2004, les travaux parlementaires en2005–2006 et l’entrée en vigueur dela RPT (phase I et II) en 2007.

Michel Valterio, directeur suppléant, OFAS;e-mail: [email protected]

Politique sociale Réforme de la péréquation financière


politique sociale


Politique sociale Assurances sociales : ce qui change en 2004

AVS

Perception anticipée de la rente de vieillesse

La 10e révision de l’AVS a introduitla possibilité de toucher sa rente devieillesse un ou deux ans avant l’âgeordinaire de la retraite. Comme si-multanément l’âge de la retraite desfemmes a été relevé de deux ans, endeux temps (à 63 ans depuis le 1er janvier 2001 et à 64 ans à partir du1er janvier 2005), le législateur a ré-duit de moitié pour les femmes letaux de réduction actuariel normaldurant une période de transition allant jusqu’en 2009. En 2004, lespossibilités de perception anticipéeseront par conséquent les suivantes:

• pour les hommes: à partir de 64ans (année de naissance 1940)avec une réduction de la rente de6,8%, ou à partir de 63 ans (annéede naissance 1941) avec une ré-duction de 13,6%;

• pour les femmes: anticipation dedeux ans, soit à l’âge de 62 ans (an-née de naissance 1942), avec uneréduction de 6,8%.Une anticipation d’un an pour les

femmes nées en 1942 ne sera pos-sible qu’en 2005, car alors l’âge de laretraite sera de 64 ans.

Allocation pour impotent de l’AVSL’allocation pour impotent de

l’AVS n’est pas directement touchéepar les modifications que la 4e révi-sion de l’AI apporte à l’allocationpour impotent de l’AI. Son montantn’est pas doublé comme il l’est dansl’AI. Mais les bénéficiaires d’uneallocation pour impotent de l’AI qui atteignent l’âge AVS après le 1er janvier 2004 continuent, cet âgeatteint, de toucher le montant allouéjusque-là par l’AI.

AI

4e révision de la loi fédérale surl’assurance-invalidité (LAI ; FF 2003 2429)1

Les Chambres fédérales ont adop-té la 4e révision de l’AI le 21 mars2003. Cette révision vise une conso-

Assurances sociales : ce qui change en 2004

Les principales nouveautés dans le domaine des prestations résultentde l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la 4e révision de la loifédérale sur l’assurance-invalidité. Autre changement important dupoint de vue économique, la réduction de la cotisation à l’assurance-chômage. Malheureusement, les augmentations de cotisations que lesassurés et leurs employeurs devront supporter dans de nombreusesinstitutions de prévoyance professionnelle risquent de réduire à néantle bénéfice de cette réduction. Dans la prévoyance professionnelle, letaux d’intérêt minimal est de plus réduit à 2,25%. Tour d’horizon.

René A. MeierRédacteur de «Sécurité sociale», OFAS

Taux de cotisation AVS/AI/APG/AC, état au 1er janvier 2004

AVS AI APG AC Total

Salariés 4,2 % 0,7 % 0,15 % 1,0 % pour les 6,05 %revenus jusqu’à 106 800 fr.

Employeur 4,2 % 0,7 % 0,15 % 1,0 % pour les 6,05 %revenus jusqu’à 106 800 fr.

Indépendants 7,8 %* 1,4 %* 0,3 %* – 9,5 %Non-actifs de 353 à de 59 à de 13 à – de 425 à

8400 fr.** 1400 fr.** 300 fr.** 10100 fr.**

* Pour les revenus inférieurs à 50700 fr., le taux de cotisation diminue suivant le barème dégressif.** Selon la situation sociale.

1 Voir aussi le mémento «Information sur la 4e révision AI», disponible sur le site Internetwww.avs-ai.info

lidation financière à moyen et à longtermes, ainsi qu’une améliorationdes structures et de la procédure.Outre des mesures d’économies, larévision apporte encore une unifor-misation et, dans certains cas, un re-lèvement de l’allocation pour impo-tent. Le Conseil fédéral a édicté le21 mai 2003 les dispositions d’appli-cation de la 4e révision de l’AI (RO2003 3859). Les principaux élémentsde la révision sont les suivants :• Regroupement de trois types de

prestations sous le nom d’alloca-tion pour impotent et augmenta-tion des montants : L’ancienne al-location pour impotent, les contri-butions aux frais de soins spéciauxpour mineurs impotents et lescontributions aux frais de soins àdomicile sont regroupées sousl’appellation allocation pour im-potent. Le montant de cette der-nière est doublé pour les person-nes qui ne vivent pas dans un home, afin de leur permettre derester aussi longtemps que pos-sible autonomes à domicile. Il estdésormais le suivant:

à la dansmaison un home

– en cas d’impotence de faible degré 422 fr. 211 fr.

– en cas d’impotence de degré moyen 1055 fr. 528 fr.

– en cas d’impotence grave 1688 fr. 844 fr.

Une fois atteint l’âge AVS, l’AVSverse une allocation pour impotentd’un montant égal à celui allouéjusque-là par l’AI. • Relèvement du montant maximal

du remboursement de frais de ma-ladie et d’invalidité non couvertspar les PC: Les personnes impo-tentes vivant seules à la maisonauront désormais droit à une in-demnité pour frais de soins etd’assistance jusqu’à un montantmaximal de 90 000 francs par an encas d’impotence grave et jusqu’à60 000 francs en cas d’impotencemoyenne.

• Nouveau système d’indemnitésjournalières : Le système des in-demnités journalières de l’AI, qui

suivait jusqu’ici le modèle du ré-gime des allocations pour perte degain, se rapprochera désormais decelui appliqué dans l’assurance-accidents obligatoire. Tous les as-surés recevront la même indemni-té de base de 80% du dernier re-venu obtenu, indépendamment deleur sexe et de leur état civil. Lesassurés avec enfants recevront deplus des allocations pour enfant.

• Création de trois quarts de rente :L’échelonnement des rentes estperfectionné. Les personnes inva-lides auront droit à un quart derente pour un taux d’invaliditécompris entre 40 et 49%, à unedemi-rente pour un taux comprisentre 50 et 59%, à trois quarts derente pour un taux compris entre60 et 69% et à une rente entièrepour un taux compris entre 70 et100%. Les rentes entières encours (versées à partir d’un tauxd’invalidité de 66 %) de personnesqui ont atteint leur 50e année le 31 décembre 2003 continuerontd’être versées après l’introductionde la 4e révision de l’AI. Les rentesentières d’assurés plus jeunes avecun taux d’invalidité compris entre66 et 69,9% seront, quant à elles,converties en trois quarts de rentedans le courant de l’année. Pourleur part, les actuels bénéficiairesd’une demi-rente avec un tauxd’invalidité compris entre 60 et66 % toucheront désormais troisquarts de rente.

• Aide au placement : Les assurésauront désormais clairement droità un soutien actif dans la re-cherche d’un emploi approprié, et,s’ils en ont déjà un, à un conseilsuivi afin de le conserver.

• Suppression des rentes pour caspénibles : L’AI accordait jusqu’icides rentes dites pour cas péniblesaux personnes avec un taux d’in-validité de 40 à 50% dont le reve-nu ne dépassait pas la limite pré-vue par le régime des PC. A partirdu 1er janvier 2004, ces rentes sontremplacées par le droit aux presta-tions complémentaires.

• Suppression des rentes complé-mentaires : La rente complémen-taire que les personnes invalidesmariées touchaient pour leurconjoint (pour autant qu’ellesaient exercé une activité lucrativeavant leur incapacité de travail)est supprimée, comme cela a été lecas par étapes dans l’AVS après la10e révision. Les rentes complé-mentaires accordées selon l’an-cien droit continueront d’être ver-sées si les conditions en vigueurjusqu’ici sont remplies.

• Renforcement de la surveillanceexercée par la Confédération:Moyennant en particulier l’intro-duction de services médicaux ré-gionaux (SMR), sous la sur-veillance de l’OFAS, et decontrôles de la gestion des officesAI effectués annuellement parl’OFAS.

Prestations complémentairesà l’AVS et à l’AI

Avec la 4e révision de l’AI, les al-locations pour impotent ont étéétendues (voir plus haut). Les per-sonnes gravement handicapées vi-vant à la maison et qui ne parvien-nent pas à couvrir leurs frais desoins et d’assistance au moyen del’allocation pour impotent de l’AIou de l’AA reçoivent par le systèmedes PC un complément de presta-tions jusqu’à un montant maximalde 90 000 francs par an; pour uneimpotence de degré moyen, le mon-tant maximal est de 60 000 francs.

Allocations pour perte de gain

Aucune innovation.

Prévoyance professionnelle

Adaptation du taux d’intérêtminimal (OPP 2, RO 2003 3523)

Après la baisse de 4 à 3,25% dutaux d’intérêt servi sur les avoirs de



vieillesse LPP, décidée au début de2003, le Conseil fédéral a résolu, le10 septembre 2003, de baisser en-core ce taux à 2,25% pour le 1er jan-vier 2004, en tenant compte du faitque la situation des marchés finan-ciers reste peu sûre et que nombred’institutions de prévoyance ont tou-jours un taux de couverture insuffi-sant.

Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité au renchérissement

Le 1er janvier 2004, les rentes desurvivants et d’invalidité en coursdepuis trois ans dans le cadre du 2e pilier obligatoire seront pour lapremière fois adaptées à l’évolutiondes prix. Pour ces rentes, qui ontcommencé d’être versées dans lecourant de l’an 2000, le taux d’adap-tation est de 1,7%. Si le taux utilisépour calculer la rente est supérieurau taux minimal prévu par la loi, l’adaptation au renchérissementn’est pas obligatoire.

Les autres rentes de survivants etd’invalidité ne seront pas adaptées,celles du 1er pilier ne l’étant pas nonplus.

Les rentes de vieillesse LPP nedoivent être adaptées au renchéris-sement que si les possibilités finan-cières de l’institution de prévoyancele permettent. La décision appar-tient à l’organe paritaire de l’institu-tion.

Augmentations de cotisationsAucune modification de loi dans

le domaine des cotisations de la pré-voyance professionnelle n’entre envigueur au début de 2004. Mais denombreuses institutions de pré-voyance se voient contraintes deprélever des cotisations d’assainisse-ment afin de résorber un découvert.De plus, les cotisations de risque ontparfois dû être considérablementaugmentées en raison du fort ac-croissement du risque d’invalidité.Selon les spécialistes, les supplé-ments de cotisations prélevés en vuede garantir la prévoyance profes-

sionnelle représenteront environ1% des salaires.

Assurance-maladie

L’adaptation des primes de l’assu-rance-maladie obligatoire est cettefois accompagnée de diverses me-sures qui font qu’il est particulière-ment difficile d’en donner une vued’ensemble. Ces mesures ont pourconséquence que, selon le domicile,l’assureur et le type d’assurance,l’augmentation peut varier entre 1 et 40%. Il n’est cependant pas possi-ble d’en dire ici davantage sur lesnouvelles primes (pour plus de dé-tails, voir le site Internet de l’OFASwww.ofas.admin.ch ou celui dewww.comparis.ch).

Nous pouvons néanmoins men-tionner brièvement les mesures en-trant en vigueur le 1er janvier 2004qui influeront sur le niveau desprimes:

a. Fixation de régions de primesuniformesJusqu’ici les assureurs-maladie

procédaient eux-mêmes au décou-page des cantons en zones tarifaires(régions de primes). Ce découpageen régions a été uniformisé parl’OFAS; tous les assureurs doivents’y tenir. L’OFAS donne suite ainsi à un mandat du Parlement. Consé-quence: dans les cantons compor-tant plusieurs régions de primes, il sepeut que des assurés de régions àprimes avantageuses doivent êtretransférés vers des régions à primesélevées et vice-versa. Globalement,la nouvelle répartition ne changerien au volume des primes. Pour cer-tains assurés, elle peut cependant setraduire par une hausse importantede leurs primes.

b. Augmentation de la franchiseordinairePar voie d’ordonnance, le Conseil

fédéral a décidé de relever la fran-chise ordinaire obligatoire pouradultes de 230 à 300 francs ainsi que

la quote-part maximale de 600 à 700francs (chez les enfants, elle passe de300 à 350 francs). Il en résulte un lé-ger allègement des primes, qui est del’ordre de 1% environ.

c. Réduction des rabais sur les primes dans les franchises à optionLe Conseil fédéral a en outre ré-

duit les rabais sur les primes dans lesfranchises à option. Cela s’est tra-duit par une hausse de primes sup-plémentaire, surtout pour les assurésayant opté pour une franchise élevéequi, jusqu’à présent, ont profité desrabais maximaux sur leurs primes.Dans l’ensemble, près de la moitiédes assurés sont concernés par cettemesure, tandis que les assurés ayantopté pour la franchise de base obli-gatoire verront ainsi leurs primes lé-gèrement diminuer.

Les modifications citées sous b etc sont contenues, parmi d’autres,dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), modification du6 juin 2003 (RO 2003 3249; voir aus-si le communiqué de presse du 6 juin2003 sous www.ofas.admin.ch).

Arrêté fédéral du 3 octobre 2003sur les subsides fédéraux dansl’assurance-maladie (FF 2003 6297)

Etant donné que la 2e révision par-tielle de la LAMal ne peut entrer envigueur comme prévu début 2004, lelégislateur a dû garantir au moyende cet arrêté que les subsides fédé-raux accordés aux cantons pour laréduction des primes continuentd’être versés. Leur montant attein-dra 2349 millions de francs en 2004et sera augmenté ensuite de 1,5%par année.

Assurance-accidentsobligatoire

La loi sur l’assurance-accidents(LAA) oblige les assureurs à adap-ter toutes les rentes au renchérisse-ment, donc également celles qui ontcommencé d’être versées avant



l’entrée en vigueur de la loi. Cettecompensation du renchérissementest financée par les intérêts des placements de capitaux. Devantl’insuffisance des produits du capi-tal, la CNA (Suva) se trouve au-jourd’hui dans l’obligation de pré-lever un supplément de prime selonl’art. 92 LAA. Considérant la situa-tion économique tendue, son con-seil d’administration a décidé unsupplément de 7% de la prime nette pour l’assurance des accidentsprofessionnels et non profession-nels. Il sera prélevé à partir du 1er janvier 2004, pour une durée li-mitée à deux ans. Les assureursLAA privés ne voient pas la néces-sité de prélever un tel supplémentpour l’instant. En effet, contraire-ment à la CNA, ils n’ont pas à fi-nancer de rentes datant d’avant1984. (Pour plus de détails : www.suva.ch.)

Assurance militaire

Aucune innovation.

Assurance-chômage

Dans une deuxième étape de lamise en œuvre de la 3e révision del’AC, le taux de cotisation est rame-né de 2,5 à 2% et la cotisation estsupprimée pour la part de salaire quidépasse 106 800 francs.

Allocations familiales /protection de la famille

Les montants des allocations fami-liales réglés au niveau cantonal de-vraient être réadaptés dans certainscantons au début de 2004. La publi-cation de l’OFAS «Pratique VSI»donne un aperçu à ce sujet dans son

numéro 1/2004 (consultable dès lami-janvier 2004 sur le site Internetwww.ofas.admin.ch, Questions fami-liales/Actualité).

D’autre part, le Conseil fédéral a re-haussé de 5 francs par mois les alloca-tions familiales dans l’agriculture, quirelèvent du droit fédéral. Ces alloca-tions ne sont versées qu’aux famillesde paysans de condition modeste et aupersonnel agricole. Leur montant estdésormais de 170 francs (175 francs àpartir du troisième enfant) pour les ré-gions de plaine et de 190 francs (195francs à partir du troisième enfant)pour les régions de montagne.

Ont droit à ces allocations les pe-tits paysans dont le revenu annuelnet n’excède pas 30 000 francs. Ceplafond est relevé de 5000 francs parenfant. Les petits paysans dont lerevenu dépasse cette limite de 7000francs au maximum ont droit à unepartie des allocations.



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parlement

AVS

03.3470. Motion Studer, 24.9.2003:Flexibilisation des rentes AVS

Le conseiller national Heiner Stu-der (PEV, AG) a déposé la motionsuivante:

«Le Conseil fédéral est chargé demettre un accent particulier sur laflexibilisation des rentes lors de laprochaine révision de l’AVS, en te-nant compte des personnes dispo-sant de faibles revenus.

Le Conseil fédéral doit égalementexaminer la possibilité de percevoirla rente AVS après un certain nombre d’années de cotisations.» (3 cosignataires)

Dans sa réponse du 19 novembre,le Conseil fédéral rappelle que saproposition de retraite anticipée àcomposante sociale présenté avecson projet de la 11e révision avait étérejetée par le Parlement. Il déclarevouloir à nouveau examiner, dans lecadre de la 12e révision de l’AVS, desmodèles de retraite anticipée privilé-giant en particulier les personnes quiexercent un travail pénible. De même que seront également étu-diées des mesures permettant auxpersonnes qui le souhaitent de resterplus longtemps dans la vie active.Son analyse devra englober un mo-dèle de préretraite basée sur unecertaine durée de cotisations. LeConseil fédéral propose de transfor-mer la motion en postulat.

03.3508. RecommandationStähelin, 1.10.2003: AVS. Encou-rager l’ajournement de la rente

Le conseiller national Stähelin(PDC, TG) a déposé la recomman-dation suivante:

«Le Conseil fédéral est prié d’en-courager l’ajournement de la rentedans la perspective de la 12e révisionde l’AVS, notamment:• en éliminant les entraves adminis-

tratives, plus particulièrement ensupprimant l’obligation faite àl’assuré de présenter, à l’âge légalde la retraite ordinaire, une de-mande de rente pourvue d’une

déclaration d’ajournement (art.55quater, al. 1, RAVS);

• en octroyant un supplément dèssix mois de rente ajournée;

• en informant adéquatement le pu-blic des possibilités et des avan-tages financiers de l’ajournementde la rente AVS dans le cadre dusystème des trois piliers.Le Conseil fédéral est prié de pro-

poser d’autres incitations positivespour les assurés afin de promouvoirla flexibilité de la retraite vers lehaut.» (14 cosignataires)

Le Conseil fédéral est prêt à ac-cepter la recommandation.

Sécurité sociale

03.3446. Interpellation du GroupePRD, 16.9.2003: Avenir desretraites. Admettre la réalité

Le Groupe radical-démocratiquea déposé l’interpellation suivante:

«Divers dossiers de politique so-ciale comme la 11e révision del’AVS, la 1re révision de la LPP et la2e révision de la LAMal vont trouverleur épilogue au cours de cette ses-sion d’automne. Si ces révisions représentent certes une premièreébauche, à court et à moyen terme,des réformes urgentes qui s’impo-sent dans les assurances sociales, elles n’en restent pas moins, auxyeux du groupe radical-démocra-tique, bien en deçà des mesures qu’ilfaudrait mettre en œuvre pour faireface aux problèmes liés à l’évolutiondémographique. Dans sa motion03.3224, le groupe radical-démocra-tique avait demandé au Conseil fé-déral d’établir son programme de législature en mettant en lumière les défis et les problèmes soulevéspar l’évolution démographique et deproposer des solutions pour y remé-dier. D’ici 2010, les dépenses des as-surances sociales augmenteront, se-lon les prévisions, de quelque 22milliards de francs et en 2025, il fau-dra avoir trouvé 29 milliards supplé-mentaires pour en assurer le finan-cement. A ce jour, la question du fi-

nancement du découvert prévisible(4,4 milliards de francs d’ici 2010 et13,3 milliards de francs d’ici 2025)n’a pas encore été résolue. La ses-sion de cet été n’a pas permis de te-nir un débat sur l’état des assurancessociales, comme l’avait demandé legroupe radical-démocratique avecinsistance. Il est plus que temps au-jourd’hui que nous nous penchionssur notre politique sociale et notrepolitique de solidarité entre les gé-nérations, pour mettre en place lesconditions propres à garantir à longterme l’existence de nos assurancessociales sans menacer la solidaritéentre les générations.

Vu ce qui précède, le Conseil fé-déral est prié de répondre aux ques-tions suivantes:1. Est-il d’avis, comme le PRD, qu’il

faut de toute urgence élaborer desmesures de réforme concrètes envue de la sauvegarde à long termede la protection sociale en généralet des différentes branches de l’as-surance sociale en particulier, etpense-t-il, lui aussi, que les pro-blèmes liés à l’évolution démogra-phique ne peuvent pas être négli-gés plus longtemps?

2. Quelles seraient les conséquencesnotamment financières et fiscalespour la population suisse si au-cune nouvelle mesure de réformeefficace n’était introduite dans lesdifférentes branches de l’assu-rance sociale (AVS, AI, LPP, LAMal) après l’entrée en vigueurdes révisions en cours? De quelordre de grandeur serait alors lacharge supplémentaire pour lesdifférentes générations ou les différents groupes d’âge?

3. A quel rythme le Conseil fédéralprévoit-il d’actualiser désormais letableau d’ensemble du besoin fi-nancier supplémentaire des assu-rances sociales, ce qui permettraitd’évaluer en permanence le be-soin de réforme en fonction deschiffres de la croissance démogra-phique et économique et d’adap-ter en conséquence l’échéancierdes mesures à prendre?


Parlement Interventions parlementaires

4. Est-il d’avis, comme le PRD, qu’ilfaut dûment sensibiliser la popula-tion aux problèmes en suspensconcernant la sauvegarde à longterme de notre protection socialeet l’informer en détail sur les scé-narios d’avenir les plus plausibles?

5. Quelles sont les réformes qu’il en-tend lancer en priorité dans lesdifférentes branches de l’assu-rance sociale pour garantir à longterme le financement de la pro-tection sociale, en prenant enconsidération les demandes desgroupes concernés (salariés, em-ployeurs, bénéficiaires de rentes)?

6. Le Département fédéral de l’inté-rieur a déjà présenté certaines ré-formes possibles, notamment pourl’AVS (augmentation progressive,étalée dans le temps, de l’âge ré-glementaire de la retraite, recettesde la taxe sur la valeur ajoutée,adaptation du niveau de presta-tion pour les rentes en cours).Quelles conséquences écono-miques (effets sur le marché del’emploi, pouvoir d’achat, crois-sance économique, etc.) le Conseilfédéral pense-t-il que ces mesuresvont entraîner?

7. Est-il d’avis, comme le PRD, qu’ilfaut s’en tenir au système des troispiliers dans le cadre d’un train de réformes pour la prévoyancevieillesse, étant donné que ce prin-cipe s’est avéré très efficace, sur-tout en comparaison de la situa-tion dans d’autres pays ? Par quelles mesures entend-il renfor-cer le troisième pilier?

8. Est-il également d’avis qu’en susdes mesures à prendre dans le do-maine des assurances sociales, ilconviendrait d’instituer une poli-tique générale de la croissance etd’en faire une priorité nationaleafin d’assurer l’avenir de nos œu-vres sociales? A cette fin, quellesmesures concrètes entend-il intro-duire dans le prochain programmede législature?

9. Pense-t-il aussi que, lors de toutefuture réforme des œuvres socia-les, il faudra s’assurer en premier

lieu de sa compatibilité avec lacroissance? Comment pense-t-ils’assurer de cela?

10. Comment pense-t-il s’assurerque les éventuelles dépenses sup-plémentaires des œuvres socialesne seront pas financées au détri-ment de la prospérité écono-mique?»

La réponse du Conseil fédéral du 19.11.2003

«1. Le système de sécurité socialerevêt une fonction capitale dans l’économie et dans la société. Afinde remplir sa tâche pour les généra-tions futures également, la sécuritésociale doit se développer en s’o-rientant vers les exigences à long terme. L’évolution démographiquejoue un rôle important dans cecontexte.

Le vieillissement croissant de lapopulation a une incidence de plusen plus marquée sur la situation fi-nancière de l’AVS. Durant les der-nières décennies, l’espérance de viea augmenté en moyenne d’une an-née tous les dix ans. L’espérance devie moyenne d’un homme de 65 ansa passé de 77,9 ans en 1960 à 81,8 ansen 2000. Pendant la même période,l’espérance de vie des femmes a pas-sé de 80,2 ans à 85,7 ans. Parallèle-ment, on a assisté à un recul du tauxde natalité. Si on comptait 2,5 en-fants en moyenne par femme en1965, ce chiffre est de 1,5 à l’heureactuelle.

Du fait de l’augmentation del’espérance de vie, phénomène posi-tif en soi, et de l’accroissement dunombre de personnes à la retraitepar rapport à celui des actifs, l’AVSest confrontée à long terme à degrands problèmes financiers. Alorsqu’en 1960, on comptait 4,8 actifspar personne à la retraite, cette pro-portion ne sera plus que de 2,2 en2040. Il s’ensuit qu’un nombre tou-jours plus bas d’actifs doivent assu-mer les dépenses de l’AVS, qui onttendance à augmenter.

L’impact de l’évolution démogra-phique est accentué par l’évolution

économique défavorable des derniè-res années. D’un autre côté, l’évolu-tion démographique représentera àson tour un danger pour la crois-sance économique lorsque, après2015, en raison du vieillissement dela population, plusieurs milliers detravailleurs feront défaut chaque année sur le marché du travail. Lesrecettes obtenues par le mode de financement actuel ne parviendrontplus à couvrir intégralement le sur-plus de dépenses relatives aux rentesde vieillesse, imputable à cette évo-lution. Pour financer les coûts sup-plémentaires liés à la démographie,le Conseil fédéral a proposé, dans lecadre de la 11e révision de l’AVS, derelever la TVA de 1,5 point en fa-veur de l’AVS. En fonction des déci-sions définitives du Parlement sur la11e révision de l’AVS, un point pour-rait suffire à assurer le financementde l’AVS jusqu’en 2015 environ.Mais des études réalisées montrentque les besoins financiers supplé-mentaires continueront d’augmen-ter après 2015 et que, finalement,l’équivalent de 5,3 points de TVA se-ra nécessaire pour garantir le finan-cement de l’AVS jusqu’en 2040.

Le Conseil fédéral estime qu’unrelèvement aussi important de laTVA pour le seul financement del’AVS ne saurait entrer en ligne decompte. Il partage l’avis du PRD se-lon lequel des réformes doivent êtreentreprises sans tarder et mettradonc en consultation, en 2004 déjà,des propositions de 12e révision del’AVS et de 5e révision de l’AI.

2. Les besoins supplémentaires detoutes les assurances sociales (AVS/AI/APG/PC/LPP/AA/AMal/alloca-tions familiales/AC), sans adapta-tion des prestations, sont estimés à22 milliards de francs en 2010 et à 29 milliards de francs additionnelsen 2025 (scénario moyen, aux prixactuels). La croissance économiquecouvrira ces montants à concurrencede 12 milliards de francs en 2010 etde 13 milliards de francs en 2025.Les montants restants de 10 mil-liards et de 16 milliards de francs



devraient être couverts par d’autresrecettes (impôts, prélèvements surles salaires).

La charge pesant sur les différentsgroupes d’âge sera différente selonla source de financement. Signalonsen outre qu’il faut prendre en consi-dération non seulement la situationactuelle, mais aussi celle qui prévauttout au long de la vie et tenir compteaussi bien de l’aspect du finance-ment que de celui des prestations.Le programme de recherche sur l’a-venir à long terme de la prévoyancevieillesse a analysé dans cette largeperspective l’effet de répartitionintergénérationnelle de différentesmesures de financement et modifica-tions de prestations dans l’AVS. Lefinancement par la TVA fait peserune charge moins lourde sur les jeu-nes générations que d’autres typesde financement, non seulement parce que la génération des rentierscontribue ainsi elle aussi au finance-ment, mais aussi parce que l’aug-mentation requise des prélèvementssur les salaires est plus faible, ce qui(en termes relatifs) diminue les coûts du travail et accroît les inves-tissements et la productivité (voir lerapport de synthèse du programmede recherche, p. 25 ss). Par ailleurs,une TVA élevée alourdit aussi lacharge pesant sur l’économie, ce quifreinera la croissance économique.Dans l’AVS notamment, toutes lesoptions doivent donc être examinéesen ce qui concerne la couverture desbesoins financiers. Un relèvementde l’âge de la retraite fait égalementpartie de ces options.

Le relèvement de l’âge de la re-traite permettrait de couvrir environun tiers des besoins supplémentairesde l’AVS survenant jusqu’en 2025. Ilpermettrait également de contrecar-rer le recul de la population activeinduit par la démographie, ce qui fa-voriserait la croissance économique.Le relèvement de l’âge de la retraitecomporte toutefois aussi certainsrisques. Premièrement, en raison deleur état de santé, toutes les person-nes exerçant une activité lucrative

ne peuvent pas continuer de tra-vailler au-delà de l’âge de 65 ans. Lerelèvement de l’âge de la retraite de-mande donc également des possibili-tés de retraite flexible assorties demesures sociales. Deuxièmement,un relèvement de l’âge de la retraiten’a de sens que s’il existe effective-ment une demande de travailleursd’un certain âge sur le marché del’emploi. Le recul de la populationactive pour des raisons démogra-phiques permet d’affirmer que cettedemande augmentera au cours desannées à venir. Mais ce n’est pos-sible que si les conditions de travailsont adaptées en conséquence.L’OCDE, dans une étude qui vientde paraître, intitulée ‹Vieillissementet politique de l’emploi/Ageing andEmployment Policies› a formulé desrecommandations (‹Résumé et prin-cipales recommandations/ExecutiveSummary and Recommendations›)portant sur une meilleure prise encompte des personnes d’un certainâge sur le marché de l’emploi suisse.Le Conseil fédéral tiendra comptede ces recommandations dans sesconsidérations sur la 12e révision del’AVS.

Les répartitions intergénération-nelles devront être examinées avecbeaucoup d’attention, dans la pré-voyance professionnelle notam-ment. S’il faut éviter en principe desrépartitions, contraires au système,des actifs actuels vers les bénéficiai-res de prestations, le taux de conver-sion doit tenir compte à la fois de l’évolution de l’espérance de vie etde l’évolution à long terme des pla-cements (taux d’intérêt technique).L’évolution de l’espérance de vie etles attentes quant à l’évolution destaux d’intérêt à long terme rendentprobable un nouvel abaissement dutaux de conversion à moyen terme.Un relèvement de l’âge de la retraitepourrait donc contribuer de manièredéterminante à maintenir le niveaudes rentes dans la prévoyance pro-fessionnelle.

3. Le tableau d’ensemble des fu-turs besoins supplémentaires des as-

surances sociales constitue incontes-tablement une base de décision im-portante pour le Parlement. Lesgrands défis sont connus. Pour tirerles bonnes conclusions, les actualisa-tions s’imposent en général lorsqueles conditions-cadres essentielles ontchangé, qu’il s’agisse des scénariospour l’évolution démographique ouéconomique ou de modifications im-portantes des assurances sociales elles-mêmes. Il est en outre indiquéd’exposer, dans les messages concer-nant les révisions dans le domaine desassurances sociales, les perspectivesde développement telles qu’elles seprésentent le moment venu.

C’est pourquoi le Conseil fédérala accepté le postulat Beerli 02.3172qui demandait une actualisation del’aperçu général des besoins finan-ciers accrus des assurances socialeset chargeait le DFI d’effectuer cetteactualisation immédiatement. Dansson rapport du 17 mai 2002 sur l’a-perçu général actualisé des besoinsfinanciers supplémentaires des assu-rances sociales jusqu’en 2025, le DFIa mis en évidence les besoins de fi-nancement à long terme et envisagéune 12e révision de l’AVS. Le Con-seil des Etats a transmis le postulatBeerli le 18 juin 2002. Le Conseil fé-déral considère que l’aperçu généralactualisé du 17 mai 2002 a rempli lemandat.

Les perspectives de financementseront actualisées lors des travauxpréparatoires concernant la 12e révi-sion de l’AVS et la 5e révision del’AI, qui ont déjà commencé. Cesbases seront disponibles au début de2004.

4. Les discussions au sujet des ré-visions en cours ou récemment ter-minées dans le domaine des 1er et 2e

piliers et les réactions provoquées neserait-ce que par la question de l’âgede la retraite ont montré clairementque les questions qui se posent ac-tuellement à propos de la garantie àlong terme des assurances socialesne peuvent être résolues que si toutela population apporte également sonsoutien. Mais pour ce faire, elle doit



être sensibilisée aux problèmes quise posent.

Précisément dans l’AVS, où lescalculs doivent porter sur de longuespériodes, il est important de prévoirdès maintenant des mesures qui,comme le relèvement de l’âge de laretraite, ne seront réalisées que dansdix ou vingt ans. Les personnesconcernées doivent être préparéesaux modifications futures longtempsà l’avance. C’est la seule manièred’éviter que des décisions du législa-teur ne viennent bousculer leur plande vie. De telles décisions ne peu-vent donc être prises qu’au vu de lasituation actuelle du marché del’emploi. C’est seulement si les me-sures requises sont prises aujour-d’hui qu’elles peuvent être assortiesde dispositions transitoires généreu-ses. Si l’on ne prend pas connais-sance aujourd’hui des problèmes quise poseront à l’avenir, on risquera,dans quelques années, de devoir appliquer des mesures radicales à brève échéance.

5. L’évolution prévisible a montréque les mesures de consolidationprévues par les révisions actuelles(4e révision de l’AI, 11e révision del’AVS, 1re révision de la LPP) ne sontpas suffisantes. C’est pourquoi leConseil fédéral a déjà entamé lestravaux préparatoires pour la 12e ré-vision de l’AVS et pour la 5e révisionde l’AI, dans le but de mettre enconsultation ces deux projets dans lecourant de 2004.

6. L’étude des répercussions d’uneaugmentation des recettes en faveurde l’AVS, d’un relèvement de l’âgede la retraite et d’une modificationdu rythme d’adaptation des rentes àl’évolution économique faisait par-tie du mandat que le Conseil fédéralavait confié au groupe de travailinterdépartemental qui a dirigé leprogramme de recherche sur l’ave-nir à long terme de la prévoyancevieillesse (IDA-ForAlt). Dans sonrapport de synthèse, le groupe detravail conclut que, s’agissant desmesures de financement, la TVAconstitue globalement la mesure la

plus performante d’un point de vue économique. Un relèvement de l’âge de la retraite réduirait les be-soins financiers supplémentaires del’AVS d’environ un tiers jusqu’en2025. Si la conjoncture est favorable,la durée de la vie active se prolonge-ra, ce qui réduira la pénurie de main-d’œuvre. Les possibilités que les en-treprises offrent à leurs collabora-teurs plus âgés et les solutions finan-cières à la disposition de ceux-cipour prendre leur retraite jouerontici un rôle déterminant (voir aussi laréponse à la question 2).

Une adaptation des rentes sur labase de l’indice des prix plutôt quesur celle de l’indice mixte réduiraitle besoin de financement d’environun tiers jusqu’en 2025 et d’environ lamoitié jusqu’en 2040. Une indexa-tion basée uniquement sur les prixentraînerait – sur toute la durée devie – une amélioration relative de lasituation des jeunes générations. Unabaissement modéré du niveau desprestations aurait en outre des effetspositifs sur l’économie, car il est per-mis de supposer que les assurés,dans la perspective de prestationsplus faibles à l’âge de la retraite, mi-seront davantage sur l’exercice d’une activité lucrative et sur l’épar-gne. Par ailleurs, si les prestations del’AVS/AI ne permettent pas de cou-vrir les besoins vitaux, il continued’être possible de recourir aux pres-tations complémentaires.

7. La structure à trois piliers denotre prévoyance vieillesse, survi-vants et invalidité a fait ses preuves.Elle est considérée à l’étrangercomme un modèle et même copiéedans le cadre de réformes en cours.Les 1er et 2e piliers sont des élé-ments importants de ce système.C’est pourquoi le développementde l’AVS, de l’AI et de la pré-voyance professionnelle s’inscritdans le système des trois piliers,qu’il ne remet pas en question. LeConseil fédéral entend maintenirégalement le troisième pilier sous sa forme actuelle. Il estime pour l’heure que des mesures supplémen-

taires pour renforcer le troisièmepilier ne sont pas nécessaires.

8. Le Conseil fédéral estime, àl’instar du PRD, que pour garantirl’avenir des assurances sociales, unepolitique de la croissance est néces-saire. C’est pourquoi il proposeradans son rapport sur le programmede la législature 2003–2007 des me-sures allant dans ce sens.

Le 29 janvier 2003 déjà, le Conseilfédéral a pris la décision de principeselon laquelle, au cours de la pro-chaine période législative, sa poli-tique devait viser avant tout à garan-tir la prospérité ainsi qu’à relever lesdéfis démographiques et à maintenirla position de la Suisse dans le monde. Le 9 mai dernier, il a adoptédes directives stratégiques concer-nant ces trois domaines clés. Le pro-gramme de législature est encore enchantier. Des entretiens auront lieuavec les gouvernements cantonauxle 28 novembre prochain, et leurs ré-sultats devront aussi être pris en compte. Conformément aux disposi-tions de la loi sur le Parlement, leConseil fédéral présentera au Parle-ment, au début de la nouvelle légis-lature, le rapport sur le programmede la législature 2003–2007. Il indi-quera alors quelles mesures concrè-tes il envisage de prendre lors de laprochaine législature pour favoriserla croissance. Le Conseil fédéralrenvoie par ailleurs à sa réponse du 27 août 2003 à l’interpellationSchneider (03.3420).

9. Pour le Conseil fédéral, il esttrès important que les réformes desassurances sociales ne compromet-tent pas la croissance. Il examinera àce propos différentes mesures envi-sageables, notamment les proposi-tions qui ont été faites jusqu’ici parle Département fédéral de l’inté-rieur. L’une de ces mesures consistepar exemple, dans l’AVS, en uneadaptation, par étapes, de l’âge de laretraite de référence à l’évolutiondémographique (accompagnée depossibilités de flexibilisation), quipourrait permettre de répondre audéfi que constitue la diminution pro-



blématique du nombre de personnesactives à laquelle on peut s’attendre.Dans l’AI, il s’agit surtout de mesu-res permettant d’atténuer l’augmen-tation du nombre de nouvelles rentes et d’uniformiser les pratiquescantonales en matière d’octroi derentes. Le Conseil fédéral opterapour telle ou telle mesure particu-lière en tenant compte de la situa-tion globale et en se fondant sur desbases de décision solides. Il le feradans le cadre des décisions de prin-cipe sur la 12e révision de l’AVS quiseront vraisemblablement prises aumilieu de l’année 2004 (la date dépendra du référendum et d’uneéventuelle votation populaire sur la11e révision de l’AVS), et au débutde l’année 2004, pour ce qui est de la5e révision de l’AI.

10. Si, pour garantir l’avenir del’AVS et de l’AI, une augmentationdes recettes s’impose, les charges pe-sant sur les ménages privés doiventêtre maintenues à un niveau aussibas que possible et des options tellesqu’une adaptation de l’âge de la re-traite ou une indexation des rentesen cours sur la base de l’indice durenchérissement plutôt que de l’in-dice mixte doivent être examinéesde plus près. Lorsqu’il s’agira dechoisir la ou les sources de finance-ment à mettre à contribution pourcouvrir les besoins supplémentairesrestants, un objectif sera capital: frei-ner le moins possible la croissance.»

Handicap

03.1111. Question ordinaireGuisan, 30.9.2003: Rentes AI pourraisons psychiatriques

Le conseiller national Yves Gui-san (PRD, VD) a déposé la questionsuivante:

«L’augmentation drastique dunombre de rentes octroyées pourdes raisons psychiatriques défraye lachronique. Il y a effectivement lieude craindre qu’une bonne partie deces prestations ne soient qu’insuffi-samment justifiées, les cas de ma-

ladies psychiatriques de naturepsychotiques avérées, les troublescaractériels et du comportementgraves et bien documentés ainsi queles situations de débilités mentalesdiverses étant bien entendu excep-tés. Il en résulte une polémique délé-tère qui demande à être clarifiée.1. Il s’agit en particulier de savoir

dans quelle mesure l’AI n’est pasinvoquée dans toute une série dedécompensations réactionnellesaux causes diverses, mais de na-ture manifestement réversibles,pour se substituer à l’assurancechômage. La chronicisation destroubles devient alors une straté-gie pour l’obtention des presta-tions.

2. Il y a lieu également de mettre enévidence dans quelle mesure lesappréciations du médecin traitantet ipso facto celles du malade (pardéfinition subjective) qu’il relaiene l’emportent pas sur celles del’Office cantonal malgré les nou-velles équipes d’experts mises enplace.

3. Comment faire la distinction entrel’incapacité de travail et le refusde vouloir travailler rationalisépar le biais d’une maladie psychia-trique (J’ai la «dépression» selonla formule populaire)? Quels sontles critères mis en place pourprendre des décisions équitablesdans ce contexte particulièrementdifficile où la limite entre la com-passion sociale légitime et l’abusest particulièrement difficile à tra-cer?

4. Quels sont les critères pour mettreun terme à l’octroi de prestationsdéjà accordées dans ces circons-tances d’affections en principe ré-versibles, a fortiori si les person-nes intéressées n’ont pas retrouvédu travail?»

La réponse du Conseil fédéral du 19.11.2003

«L’augmentation du nombre derentes octroyées pour des raisonspsychiatriques est un phénomènepréoccupant. Le Conseil fédéral a

l’intention de s’attaquer à ce pro-blème et de soumettre des proposi-tions dans le cadre de la 5e révisionde l’AI qui sera mise en consultationen 2004.

1. Les décompensations réaction-nelles à diverses causes telles que di-vorce, restructuration dans l’entre-prise, problèmes d’acculturation,sont des facteurs réversibles quin’ont rien à voir avec l’invalidité.S’ils ne sont pas accompagnés detroubles psychiques dûment réper-toriés et reconnus comme étant in-validants, ces facteurs ne peuventfonder le droit à des prestations del’assurance-invalidité. Des étudesont également démontré que la rela-tion entre le chômage et la possibili-té d’obtenir une prestation de l’AIne pouvait à elle seule justifier lahausse de la probabilité de devenirinvalide que l’on a constatée.

Dans la mesure où la chronicisa-tion des troubles ne relève pas de lapsychiatrie, le temps écoulé pendantl’instruction d’une demande peut êtreà tout le moins un facteur sus-ceptible d’aggraver les conséquen-ces invalidantes d’une santé psy-chique défaillante. Le Conseil fédé-ral en est conscient et envisage tou-tes les solutions qui permettraientd’abréger autant que faire se peut lelaps de temps qui s’écoule entre le dé-pôt de la demande et la mise en œu-vre des mesures visant à réadapter lapersonne concernée. Une réflexionallant dans ce sens sera menée dansle cadre de la 5e révision de l’AI.

2. Les prestations de l’AI sont ac-cordées ou refusées sur la base derapports établis par le médecin trai-tant. Les décisions s’appuient en outre sur les rapports de spécialistessurtout lorsque la composante psy-chiatrique est susceptible de jouerun rôle dans l’appréciation finale. Lamise en place dès 2005 de servicesmédicaux régionaux (SMR) consti-tuera une garantie supplémentaire,puisque ceux-ci pourront non seule-ment apprécier le bien-fondé des ex-pertises médicales mais aussi procé-der à un examen de la personne as-



surée et rendre un rapport quant à sacapacité de travail. Quatre servicesmédicaux régionaux, SMR Léman,SMR Mittelland, SMR Suisse-Est etSMR Suisse-Sud, opérationnels à titre d’essai depuis le début de l’an-née 2001, sont chargés d’évaluer lecaractère objectif des appréciationsmédicales figurant dans les dossiersqui leur sont soumis et, le caséchéant, de corriger ou de faire cor-riger sur le plan médical le manqued’objectivité qu’ils auraient pu cons-tater.

3. Les services médicaux régio-naux susmentionnés examinerontavec attention les expertises psychia-triques et jugeront si l’expert nedonne pas, dans son appréciationglobale sur l’incapacité de travail,une place trop importante à des fac-teurs qui seraient étrangers à l’inva-lidité. En psychiatrie, il n’est pastoujours aisé de faire la distinctionentre un trouble psychique, à l’ori-

gine mineur, voire anodin, et l’in-fluence sur l’état de santé psychiquede toute une série de facteurs so-ciaux défavorables, mais que la plu-part des gens peuvent apparemmentsurmonter. Une des tâches dévoluesaux services médicaux régionaux del’AI sera de sensibiliser les psychia-tres. Suite aux souhaits exprimés durant la phase parlementaire de la 4e révision, un concept d’évaluationcommun à tous les offices AI seraélaboré dans le but d’uniformiser lespratiques de l’AI. Un autre objectifde ce concept sera d’amener les mé-decins à faire la distinction entre lesfacteurs relevant de l’AI de ceux quin’ont rien à voir avec celle-ci.

4. Les critères permettant de met-tre un terme au versement de presta-tions sont définis dans la loi et fontl’objet d’une abondante jurispruden-ce du Tribunal fédéral. Le systèmeissu de la LAI exige que, lorsquetoutes les conditions à l’octroi d’une

rente sont remplies, un pronosticquant à la durée de l’incapacité degain soit établi au moment de prendrela décision. Si l’on peut présumerque cette incapacité de gain persiste-ra pendant une durée indéterminée,une rente de durée illimitée – sousréserve d’une réévaluation ulté-rieure – doit être accordée confor-mément à la loi et à la jurisprudence.

Une rente accordée pour une du-rée illimitée ne peut être révisée,c’est-à-dire supprimée ou diminuée,qu’à des conditions strictes. Il fautpour ce faire que l’on constate uneamélioration notable de l’état desanté ou la reprise d’une activité lu-crative ayant toutes deux une inci-dence sur le degré d’invalidité.

Les propositions relatives à la 5e ré-vision de l’AI tiendront en outrecompte de toutes les mesures per-mettant de faciliter la révision desrentes accordées aux personnes dansla force de l’âge.»




Parlement Législation : les projets du Conseil fédéral

Projet Date Publ. dans 1er Conseil 2e Conseil Vote final Entrée endu message la Feuille (publ. dans vigueur /

fédérale Commission Plénum Commission Plénum la FF) référendum11e révision AVS 2.2.00 FF 2000, CN CE

1771 9.5.01 27/28.11.02– Elimination CSSS-CN CN CSSS-CE CE 3.10.03 Délai référendaire

des divergences 24.1, 20.2, 4.3., 6.5.03 5.3.03 10.3.03 (FF 2003, 22.1.0412.3, 2.5, 4.7.03 17.9, 25.9.03 19/21.5.03 4.6, 25.9.03 6033, 6073)

1re révision LPP 1.3.00 FF 2000, CN CE2495 16.4.02 28.11.02

– Elimination CSSS-CN CN CSSS-CE CE 3.10.03 Délai référendairedes divergences …20.2., 28.3., 6.5, 11.6, 19/21.5, 4.6, 16.9.03 (FF 2003, 22.1.04

2.5, 3.7.03 25.9.03 17.6, 19.8.03 6095)Sous-commission… 7.1, 6.2, 18.3.03

2e révision partielle 18.9.00 FF 2001, CE CNde la LAMal 693 4.10, 29.11.01 13.12.02 rejetée– 2e lecture CSSS-CE CE CSSS-CN CN Hiver 03

…18.8, 17.11.03 13/20.3, 16.9, 2/8.5, 19.5, 17/18.6, (planifié)4.12.03 5 +18.9.03 17.9, 8.12.03

4e révision de l’AI 28.2.01 FF 2001, CN CE 21.3.03 1.1.04 3045 5.3, 12.3.03 27/28.11.02, (FF 2003, 2429) (RO 2003, 3837,

10.3.03 3859)Train de mesures fiscales 28.2.01 FF 2001, CN CE 20.6.03 Aboutissement2001 (imposition des 2837 26.9.01 3.10.02 (FF 2003, 4042) du référendumfamilles) 2.12.02 17.3, 3.6.03 (FF 2003, 6669)

8.5.03Péréquation finan- 14.11.01 FF 2002, Com. spec. CE CE Com. spéc. CN CN 3.10.03 Décision populairecière. Réforme 2155 …21.5, 28.5, 1/2.10.02 21.10, 21.11.02, 13+19.6, (F 2003, 6035, …04

14.8, 5.9.02, 1.10.03 13, 14, 27/28.1, 29.9.03 6245)24.6, 20.8.03 27.2, 25.3.03

LF contre le travail 16.1.02 FF 2002, CER-CNau noir 3438 …28.10, 18.11.02,

31.3/1.4.03Sous-com. 8.5, 2 + 23.6,8.9, 26.11.03

Convention avec 13.11.02 FF 2003, CSSS-CE CE CSSS-CN CNles Philippines 65 17.2.03 10.3.03 7.7.03 25.9.03LF sur le partenariat 29.11.02 FF 2003, CAJ-CN CNenregistré entre personnes 1276 23.6, 25.8.03 2/3.12.03du même sexeRévision de la LAPG 26.2.03 FF 2003, CPS-CE CE CSSS-CN CN

2595 27.3.03 12.6.03 3.7.03 17.9.03CSSS-CE Rejet pour raison CPS-CN Rejet pour raison7.4, 19.5.03 de forme* 19.8.03 de forme*

AMal: subsides fédéraux 28.5.03 FF 2003, CSSS-CN CN CSSS-CE CE 17.9.03pour les années 3893 7.7.03 17.9.03 18.8.03 16.9.03 (FF 2003, 6295)2004–2007Utilisation de l’or de la 20.8.03 FF 2003, CER-CN CNBNS + Initiative «Bénéfice 5597 4.11.03 Printemps 04de la Banque nationale (planifié)pour l’AVS»Mesures destinées à 19.9.03 FF 2003, CSSS-CE CE CSSS-CN CNrésorber les découverts 5835 21.10.03 4.12.03 30.10.03 Printemps 04dans la PP

CN = Conseil national / CCN = Commission préparatoire du Conseil national / CE = Conseil des Etats / CCE = Commission préparatoire du Conseil des Etats / CSSS = Commissionde la sécurité sociale et de la santé publique / CER = Commission de l’économie et des redevances / CAJ = Commission des affaires juridiques / CPS = Commission de la politiquede sécurité.

* Les modifications des APG seront intégrées dans la nouvelle «Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, LAPG». Le délai référendairecourt jusqu’au 22 janvier 2004 (FF 2003, 6051).

Législation: les projets du Conseil fédéral (état au 5 décembre 2003)


Cette année encore, Forum Santé-Gesundheit est au centre de l’actuali-té. Comment définir les concepts desolidarité, liberté et responsabilité enmatière de santé, aborder les ques-tions du nécessaire et de l’utile? Lecatalogue des prestations doit-il êtreminimal ou maximal? Faut-il préser-ver l’Etat social ou accroître le libéra-lisme en matière de santé, en favori-sant la concurrence? Où trouver lesfinancements pour cette solidarité?

informations pratiques

Forum Santé-Gesundheit

La Constitution fédérale interditexplicitement la discrimination. Enmatière de santé, cela signifie uni-versalité et égalité dans l’accès ausystème de soins. Des mesures tellesque le moratoire sur l’ouverture decabinets médicaux ou la suppressionde l’obligation de contracter com-portent-elles un danger pour cesprincipes?

Les nouveautés de la 4e révision de l’AI

La 4e révision de l’AI entre en vi-gueur le 1er janvier 2004. Procap,avec l’un de ses avocats, propose dedécouvrir ce qui change pour la per-sonne avec un handicap, et d’en sa-voir plus sur les allocations d’assis-tance, les trois quarts de rente, lesservices médicaux régionaux ainsique sur les changements dans le do-maine des mesures professionnelles.

Loi sur l’égalité des personneshandicapées

L’art. 8, al. 2, de la Constitution fé-dérale protège déjà les personneshandicapées contre les discrimina-tions. De plus, le 1er janvier 2004, lanouvelle loi sur l’égalité des per-sonnes handicapées (LHand) entreen vigueur. Quelles possibilités don-nent ces deux instruments? Quellesaméliorations amènent-ils? Com-ment faire pour que les droits soientrespectés? Comment procéder exac-tement? Quand choisir la voie judi-ciaire, quand préférer d’autres dé-marches?

Public-cible: les collaborateurs etcollaboratrices bénévoles, les em-ployés d’organisations du handicapainsi que les personnes handicapées.

Informations pratiques Calendrier

Réunions, congrès, cours

Date Manifestation Lieu Renseignementset inscription

22.1.04 6e journée Forum Santé- Interlaken Sanofi-Synthélabo SAGesundheit «Crise du système Managed Caresuisse de santé : entre liberté Case postale 361et solidarité?» (cf. note) 1217 Meyrin 1

Fax 022 783 93 [email protected]

23.1.04 Forum 2004 «Y a-t-il une Berne, Kultur-Casino Caritas Suissesolidarité entre les générations? Secteur CommunicationLe défi démographique» Löwenstrasse 3(cf. CHSS 5/2003 p. 309) 6002 Lucerne

Tél. 041 419 22 22 Fax 041 419 24 [email protected]

29/30.1.04 6e Conférence nationale sur la Lugano Promotion Santé Suissepromotion de la santé Avenue de la Gare 52«Pratiques démocratiques et Case postale 670promotion de la santé – 1001 Lausannecomment influencer les poli- Tél. 021 345 15 15tiques publiques» Fax 021 345 15 45

[email protected]

5/6.2.04 Cours de perfectionnement Fribourg, CIS ARPIHARPIH «Initiation à l’évaluation Fondation Les Oliviersdes aptitudes professionnelles» Le Mont-sur-Lausanne(cf. CHSS 5/2003 p. 309) Tél. 021 653 86 22

Fax 021/653 86 332.4.04 Journée ARTIAS «Les Assises Fribourg Secrétariat des Assises

du social» Service de l’action socialeFribourg Tél. 026 305 29 92

17.6.04 Journée Procap «4e révision Yverdon-les-Bains Procapde l’AI : quelles nouveautés ?» C. Corbaz(cf. note) Rue de Flore 30, c.p.

2500 Bienne 3Tél. 032 322 84 86Fax 032 323 82 [email protected]

18.9.04 Journée AGILE / DOK «Egalité – Lausanne Procapnous la concrétisons!» C. Corbaz(cf. note) Rue de Flore 30, c.p.

2500 Bienne 3Tél. 032 322 84 86Fax 032 323 82 [email protected]

Calendrier


Livres

HandicapsEva Schmidt, Joe A. Manser.

Rues – Chemins – Places. Directives«Voies piétonnes adaptées aux han-dicapés». Centre suisse pour la cons-truction adaptée aux handicapés,Kernstrasse 57, 8004 Zurich. Tél. 01 299 97 97, fax 01 299 97 98, [email protected], www.construction-adaptee.ch. Abonnementsde bienfaiteur de Fr. 200.–, 50.– ou20.–.

C’est depuis 1981 – année consa-crée aux handicapés par l’ONU –que le Centre suisse soutient la cons-truction adaptée aux handicapés enSuisse. Ses nouvelles directives sontfondées sur les connaissances scien-tifiques les plus récentes et contien-nent des recommandations détail-lées sur l’aménagement des rues, deschemins et des places, pour qu’ilssoient utilisables par tous. Les publi-cations et les services de consulta-tion cantonaux seront d’une aideprécieuse lorsque la loi sur les han-dicapés exigera la réalisation sys-tématique de la construction sansbarrière, à partir de 2004.

Politique socialeJean-Pierre Fragnière. Les rela-

tions entre les générations. Petitglossaire. Editions Réalités sociales,case postale 1273, 1001 Lausanne.Fax 021 907 99 64; commandes en ligne: [email protected], 152 pp., Fr. 23.–, ISBN 2-88146-127-1.

Le glossaire rassemble plus de 320termes qui devraient permettre decerner les principales dimensions dela question des âges et des généra-tions.

Le projet de ce glossaire est triple:• indiquer les termes qui entrent

dans l’établissement d’un diag-nostic sur les situations nouvelles,en particulier en ce qui concerneles mouvements des populations,leur structure, leurs modes de vieet les échanges entre les généra-tions;

• réunir des mots qui expriment lesétapes de tout parcours de viedans leurs aspects subjectifs et ob-jectifs ;

• évoquer les concepts qui se révéle-ront utiles pour les actions de pla-nification des politiques suscepti-bles de promouvoir la qualité desrelations entre les générations, enparticulier en renforçant les soli-darités.

Prévoyance vieillesseCentre d’information AVS/AI.

Tout sur l’AVS. 5e édition entière-ment remaniée. Editions Sauerlän-der, Ausserfeldstrasse 9, 5036 Ober-entfelden. Tél. 062 836 86 86, fax 062 836 86 20, [email protected], www.sauerlaender.ch. 2003,96 pp., Fr. 24.–, ISBN 3-0345-0012-2.

La nouvelle édition tient comptedes modifications essentielles des as-surances sociales découlant des ac-cords bilatéraux entre la Suisse et laCommunauté européenne. Elle donneaussi des réponses aux questions quese posent les plus jeunes comme lesplus âgés au sujet du régime de l’as-surance sociale vieillesse et survi-vants, par exemple: Qui est assuré àl’AVS? Qui doit payer des cotisa-tions à l’AVS et pendant combien detemps? Quel sera mon montant decotisations lorsque je serai à la re-traite anticipée? Doit-on payer descotisations pour la femme de mé-nage? Ajourner sa rente, est-ce ren-table? A quel moment ai-je droitaux prestations complémentaires?

Santé publiqueLa santé psychique en Suisse –

monitorage. Edition Obsan, Neu-châtel 2003. Disponible auprès deObsan-Versand c/o GEWA, Tann-holzstrasse 14, 3052 Zollikofen, [email protected].

La santé psychique et la qualité devie de la population suisse sont deplus en plus affectées par la muta-tion sociale accélérée de la sociétémoderne. Cela a mené en l’espacede quelques années à une augmen-tation considérable des traitements

psychiatriques. La présente publication offreun aperçu des études réalisées actuellementen Suisse.

Annuaire de l’assurance-maladie suisse2003. Commande auprès de santésuisse, Rö-merstrasse 20, 4500 Soleure. Fax 032 625 42 70,[email protected], www.santésuisse.ch. Fr.29.–. La partie administrative contient entreautres les chiffres concernant l’assurance-maladie sociale suisse, la liste de santésuisse,des autorités fédérales et des commissions et les institutions affiliées. La partie législativecontient les lois et ordonnances y afférentes.

Antoine Bailly, Martin Bernhardt et MauroGabella. Pour une santé de qualité en Suisse.Paris : Economica, 2003. Bibliothèque CDSP,rue du Bugnon 21, 1005 Lausanne.Téléphone021 314 73 90, fax 021 314 74 04, [email protected], ISBN/ISSN 2717845879.

La Suisse, comme tous les pays occidentaux,s’inquiète de l’évolution de son système desanté. Quelles politiques prévoir pour qu’ilreste de qualité, accessible à tous et qu’il soitplus efficient? Par une analyse détaillée dufonctionnement du système sanitaire, cet ou-vrage propose des solutions pour son finance-ment et son bon fonctionnement. Ainsi contri-bue-t-il au débat pour la préservation d’une fi-lière santé de qualité et durable.

Jean-Claude Henrard et Joël Ankri.Vieillissement, grand âge et santé publique.Pour sortir la vieillesse du ghetto de l’assis-tance dans laquelle la société industrielle l’aenfermée. Editions de l’Ecole nationale de lasanté publique ENSP, F-Rennes. 2003, 24 eu-ros, 277 pp., ISBN/ISSN 2859528229.

Cet ouvrage concerne la santé publique dansle domaine du vieillissement et de la vieillesse.Une première partie porte sur la santé de la po-pulation âgée et plus particulièrement dugrand âge: la sénescence et les maladies, les déterminants de la morbidité, les différentsfacteurs de risque, l’impact de la prévention,des soins curatifs et de réadaptation, la dépen-dance des personnes âgées. La deuxième par-tie se penche sur les aspects et les déterminantssociaux de la santé au grand âge. La troisièmepartie rappelle les différentes étapes menéesen matières de politiques publiques d’actionsociale et médico-sociale vieillesse, les obsta-cles rencontrés et les enjeux de santé publiquesoulevés par le grand âge.

Informations pratiques Livres et sites


statistiqueStatistique des assurances sociales OFAS, secteur Statistique 2

Modification des dépenses en % depuis 1980

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AVS 1980 1990 2000 2001 2002 Modification en %TM1

Recettes mio fr. 10 896 20 355 28 792 29 620 28 903 –2,4%dont contrib. ass./empl. 8 629 16 029 20 482 21 601 21 958 1,7%dont contrib. pouv. publics2 1 931 3 666 7 417 7 750 7 717 –0,4%

Dépenses 10 726 18 328 27 722 29 081 29 095 0,0%dont prestations sociales 10 677 18 269 27 627 28 980 29 001 0,1%

Solde 170 2 027 1 070 538 –191 –135,5%Etat compte de capital 9 691 18 157 22 720 23 259 23 067 –0,8%Bénéf. rentes simples Personnes 577 095 678 526 993 644 1 547 5153 1 547 930 0,0%Bénéf. rentes couples Couples 226 454 273 431 261 155 – – –Bénéf. rentes veuves/veufs Personnes 69 336 74 651 79 715 81 592 87 806 7,6%Cotisants AVS, AI, APG 3 254 000 3 773 000 3 906 000 … … …

PC à l’AVS 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Dépenses (= recettes) mio fr. 343 1 124 1 441 1 442 1 525 5,7%dont contrib. Confédération 177 260 318 317 343 8,0%dont contrib. cantons 165 864 1 123 1 125 1 182 5,1%

Bénéficiaires (personnes, av. 1997 cas) 96 106 120 684 140 842 140 043 143 398 2,4%

AI 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes mio fr. 2 111 4 412 7 897 8 458 8 775 3,7%dont contrib. salariés/empl. 1 035 2 307 3 437 3 624 3 682 1,6%dont contrib. pouv. publics 1 076 2 067 4 359 4 733 4 982 5,3%

Dépenses 2 152 4 133 8 718 9 465 9 964 5,3%dont rentes 1 374 2 376 5 126 5 601 5 991 7,0%

Solde – 40 278 – 820 –1 008 –1 189 18,1%Etat compte de capital – 356 6 –2 306 –3 313 –4 503 35,9%Bénéf. rentes simples Personnes 105 812 141 989 221 899 241 952 258 536 6,9%Bénéf. rentes couples Couples 8 755 11 170 6 815 – – –

PC à l’AI 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Dépenses (= recettes) mio fr. 72 309 847 909 1 003 10,4%dont contrib. Confédération 38 69 182 195 220 12,7%dont contrib. cantons 34 241 665 714 783 9,8%

Bénéficiaires (personnes, av. 1997 cas) 18 891 30 695 61 817 67 800 73 555 8,5%

PP / 2e pilier Source : OFS/OFAS 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes mio fr. 13 231 33 740 50 511 53 600 ... 6,1%dont contrib. sal. 3 528 7 704 10 294 11 300 ... 9,8%dont contrib. empl. 6 146 13 156 15 548 17 400 ... 11,9%dont produit du capital 3 557 10 977 16 552 14 700 ... –11,2%

Dépenses ... 15 727 33 069 36 000 ... 8,9%dont prestations sociales 3 458 8 737 20 236 22 200 ... 9,7%

Capital 81 964 207 200 475 000 455 000 ... –4,2%Bénéficiaires de rentes Bénéfic. 326 000 508 000 748 124 785 000 ... 4,9%

AMal Assurance obligatoire 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes mio fr. … 8 630 13 898 14 138 ... 1,7%dont primes ... 6 954 13 442 13 997 ... 4,1%dont réduction de primes ... 332 2 533 2 672 ... 5,5%

Dépenses … 8 370 14 204 14 928 ... 5,1%dont prestations ... 8 204 15 478 16 386 ... 5,9%dont participation aux frais ... – 801 – 2 288 – 2 400 ... 4,9%

Solde comptable ... 260 – 306 – 790 ... 158,1%Réserves … – 2 832 2 102 ... –25,8 %Effectif des assurés au 31.12 6 206 832 6 874 241 7 268 111 7 321 287 ... 0,7%

AVS

PC à l’AVS

AI

PC à l’AI

PP (prestations)

1985 – 1987 aucunes données

AMal1980–1985 aucunes données


Statistique des assurances sociales OFAS, secteur Statistique 2

15%

10%

5%

0%

–5%84 88 92 96 001980

150%

100%

50%

0%

–50%1980 84 88 92 96 00

15%

10%

5%

0%

–5%

–10%

–15%

–20%

–25%1980 88 92 96 0084

200

160

120

80

40

01980 82 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04

en milliers

Modification des dépenses en % depuis 1980

AA tous les assureurs 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes mio fr. ... 4 210 6 645 6 218 ... –6,4%dont contrib. des assurés ... 3 341 4 671 4 880 ... 4,5%

Dépenses ... 4 135 6 523 6 251 ... –4,2%dont prestations directes sans rench. ... 2 743 3 886 4 058 ... 4,4%

Solde comptable ... 75 122 –33 ... –127,0%Capital de couverture ... 11 172 22 287 23 326 ... 4,7%

AC Source: seco 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes mio fr. 474 786 6 646 6 852 6 969 1,7%dont contrib. sal./empl. 429 648 6 184 6 548 6 746 3,0%dont subventions – – 225 202 169 –16,4%

Dépenses 153 502 3 711 3 415 4 966 45,4%Solde comptable 320 284 2 935 3 437 2 004 –41,7%Fonds de compensation 1 592 2 924 –3 157 279 2 283 717,1%Bénéficiaires4 Total ... 58 503 207 074 194 559 248 527 27,7%

APG 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes mio fr. 648 1 060 872 813 662 –18,6%dont cotisations 619 958 734 774 787 1,6%

Dépenses 482 885 680 694 692 –0,3%Solde comptable 166 175 192 120 –30 –125,1%Fonds de compensation 904 2 657 3 455 3 575 3 545 –0,8%

AF 1980 1990 2000 2001 2002 TM1

Recettes estimées mio fr. ... 3 115 4 331 4 433 ... 2,4%dont agric. (Confédération) 69 112 139 135 ... –2,7%

Compte global des assurances sociales en 2001Branches des assurances Recettes TM Dépenses TM Solde5 Réservesociales mio fr. 2000/2001 mio fr. 2000/2001 mio fr. mio fr.

AVS 29 620 2,9% 29 081 4,9% 538 23 259PC à l’AVS 1 442 0,1% 1 442 0,1% – –AI 8 458 7,1% 9 465 8,6% –1 008 –3 313PC à l’AI 909 7,3% 909 7,3% – –PP5 (estimation) 53 600 6,1% 36 000 8,9% –20 000 455 000AMal 14 138 1,7% 14 928 5,1% –790 2 103AA 6 218 –6,4% 6 251 –4,2% –33 23 326APG 813 –6,7% 694 2,0% 120 3 575AC 6 852 3,1% 3 415 –8,0% 3 437 279AF (estimation) 4 433 2,4% 4 462 2,4% –29 ...Total consolidé5 126 198 3,8% 106 363 5,4% –17 765 504 228

Indicateurs d’ordre économique comp. CHSS 6/2000, p. 313–315

1970 1980 1990 1999 2000 2001Taux de la charge sociale6 13,5% 19,6% 21,4% 26,4% 26,0% 26,3%Taux des prestations sociales7 8,5% 13,2% 14,1% 20,6% 20,1% 20,8%

Chômeurs(euses) ø 2000 ø 2001 ø 2002 sept. 03 oct. 03 nov. 03Chômeurs complets ou partiels 71 987 67 197 100 504 146 688 151 259 156 598

Démographie Scénario A-2000, depuis 2010 tendance de l’OFS

2000 2002 2010 2020 2030 2040Rapport dépendance <20 ans8 37,6% 36,8% 34,0% 32,0% 35,6% 37,1%Rapport dépendance des personnes âgées8 25,0% 25,2% 28,2% 33,1% 40,8% 43,9%

1 Taux de modification annuel le plus récent = TM.2 Inclus TVA (depuis 1999) et impôt sur les bénéfices des maisons de jeu (depuis 2000).3 10e révision AVS: transfert des rentes pour couples.4 Le nombre de chômeurs se trouve à la fin du tableau.5 Solde PP corrigé des différences statistiques.6 Rapport en % des recettes des assurances sociales au produit intérieur brut.7 Rapport en % des prestations des assurances sociales au produit intérieur brut.

8 Rapport entre les personnes âgées de 0 à 19 ans et les personnes actives.Rapport entre les rentiers et les personnes actives.Personnes actives : de 20 ans jusqu’à l’âge de la retraite (H 65 / F 65).

Source : Statistique des assurances sociales suisses 2002 de l’OFAS ; seco, OFS.Informations: [email protected]

AVS

PC à l'AVS

AI

PP

AMal

AA

APG

AC

AF

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55

PC à l'AI

AA

AC

APG

nouvelleLAA en vigueur1.1.84

Recettes (noir) et dépenses (gris) 2001

Chômeurs inscrits depuis 1980(depuis 1984 chômeurspartiels incl.)

milliards de francs

rubriquesRubriques


Chiffres repères dans la prévoyanceprofessionnelleMARIE-CLAUDE SOMMERSecteur Mathématique, Centre de compétence, Office fédéral des assurances sociales, Berne

Catégories en francs ou en pour-cent 2001 2003 2004Age de retraite : 62/65 62/65 63 pour 62/65 63 pour

(cf. explication point 3) les femmes les femmes

1. Rente de vieillesse de l’AVSminimale 12 360 12 660 12 660maximale 24 720 25 320 25 320

2. SalaireDéduction de coordination (valeur seuil) 24 720 25 320 25 320Salaire annuel AVS maximal formateur de rente 74 160 75 960 75 960Salaire coordonné minimal 3 090 3 165 3 165Salaire coordonné maximal 49 440 50 640 50 640

3. Avoir de vieillesse (AV)Taux minimal LPP 4 % 3,25 % 2,25 %AV min. à l’âge de 62/65 resp. 63 ans pour les femmes 10 010 11 658 11782 12 361 12 490

à l’âge de 62/65 resp. 63 ans avec les BCU (cf. 4) 20 020 23 316 23 564 24 722 24 980en % du salaire coordonné 647,9 736,7 744,5 781,1 789,3

AV max. à l’âge de 62/65 resp. 63 ans 160 106 186 410 188 392 197 686 199 719en % du salaire coordonné 323,8 368,1 372,0 390,4 394,4

4. Bonifications complémentaires uniques pour la génération d’entrée (BCU)Limite inf. du salaire pour les bonifications compl. uniques 9 960 10200 10 200– Montant min. de l’AV à 62/65 resp. 63 ans correspondant 32 298 37 614 38 010 39 876 40 296Limite sup. du salaire pour les bonifications compl. uniques 19 920 20 400 20 400– Montant max. de l’AV à 62/65 resp. 63 ans correspondant 64 596 75 228 76 020 79 752 80 592

5. Rentes de vieillesse et expectatives de survivantsTaux de conversion de la rente à l’âge de 62/65 7,2 % 7,2 % 7,2 %Rente annuelle min. à l’âge de 62/65 resp. 63 ans 1 441 1 679 1 697* 1 780 1 799*– en % du salaire coordonné 46,6 53,0 53,06 56,2 56,8Rente min. expectative de veuve 865 1 007 1 068Rente min. expectative d’orphelin 288 336 356Rente annuelle max. à l’âge de 62/65 resp. 63 ans 11 528 13 422 13 564* 14 233 14 380*– en % du salaire coordonné 23,3 26,5 26,79 28,1 28,4Rente max. expectative de veuve 6 917 8 053 8 540Rente max. expectative d’orphelin 2 306 2 684 2 847

6. Versement en espèces des prestationsMontant limite de l’AV pour le versement en espèces 17 100 17 500 17 500

7. Adaptation au renchérissementpour la première fois après une durée de 3 ans 2,7 % 2,6 % 1,7 %après une durée supplémentaire de 2 ans 2,7 % 1,2 % —après une durée supplémentaire de 1 an 1,4 % 0,5 % —

8. Cotisations au Fonds de garantie au titre de subsides pour structure d’âge défavorable 0,05 % 0,06 % 0,06 %au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations 0,03 % 0,04 % 0,04 %Limite du salaire maximale pour la garantie des prestations 111 240 113 940 113 940

9. Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage Salaire journalier minimal 94,90 97,25 97,25Salaire journalier maximal 284,80 291,70 291,70Salaire journalier assuré (coordonné) minimal 11,90 12,15 12,15Salaire journalier assuré (coordonné) maximal 189,90 194,45 194,45

10.Montant limite non imposable du pilier 3a Montant limite supérieur du pilier 3a, si affiliation au 2e pilier 5 933 6 077 6 077Montant limite supérieur du pilier 3a, sans affiliation au 2e pilier 29 664 30 384 30 384


Rubriques

34 LAVS

34 al. 3 LAVS

2, 7, 8 LPP8 al. 1 LPP8 al. 1 LPP8 al. 2 LPP

15 LPP

12 OPP221 al.1 OPP2

13 al.1 LPP1 LC

31, 32, 33 LPP21 al. 2 OPP2Brochure BCU21 al. 1 OPP2Brochure BCU

14 LPP17 OPP2

14 LPP

18, 19, 21, 22 LPP18, 20, 21, 22 LPP

2 al. 2 LC

18, 19, 21, 22 LPP18, 20, 21, 22 LPP

37 al. 2 LPP

36 LPP

14, 18 OFG15 OFG16 OFG

56 al. 1c, 2 LPP

2 al. 1bis LPP

7 al. 1 OPP3

Explication des chiffres repèresLes données annuelles dès 1985 peuvent être obtenues par e-mail: [email protected] ou par tél. au 031 322 90 52

art.

1. La rente AVS minimale correspond à la moitié de la rente AVS maximale.

2. Les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à la déduction de coordination sont soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire et pour la vieillesse dès le 1er janvier qui suit leur 24e anniversaire. La déduction de coordination correspond à la rente AVSmaximale. Le salaire coordonné minimal correspond à 1/8 de la déduction de coordination.

3. L’avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse accumulées durant la période d’appartenance à la caisse depension et celui versé par les institutions précédentes, avec les intérêts (taux d’intérêt minimal de 4 % de 1985 à 2002,de 3,25 % en 2003, de 2,25 % en 2004). Dès 2002, la première valeur est celle des femmes qui atteignent l’âge deretraite de 62 ans ou des hommes qui atteignent 65 ans (âges de retraite légale dans la LPP). La deuxième valeur estcelle des femmes qui atteignent l’âge de retraite de 63 ans, âge possible de retraite dès le 1.1.2001 (loi fédérale relativeà la continuation de l’assurance des travailleuses dans la PP du 23.3.2001, abrégée ici LC).

4. Selon l’article 11, 2e alinéa des dispositions transitoires complétant la Constitution fédérale, le législateur est tenu deprévoir des mesures particulières pour la génération d’entrée de la prévoyance professionnelle (personnes qui ont plus de25 ans et qui n’ont pas atteint l’âge de la retraite au 1.1.1985). On peut se référer à la brochure «Bonifications complé-mentaires uniques pour la génération d’entrée» qui paraît chaque année.

5. La rente de vieillesse est calculée en pour-cent de l’avoir de vieillesse (taux de conversion) que l’assuré a acquis à l’âgede la retraite. Rente de vieillesse LPP minimale : droit aux prestations qu’a une personne assurée sans interruption depuis1985, pour un salaire coordonné toujours minimal. Rente de vieillesse LPP maximale : droit aux prestations qu’a unepersonne assurée sans interruption depuis 1985, pour un salaire coordonné toujours maximal (*valeur inférieure qui doitêtre dépassée, puisque le taux de conversion doit être adapté en conséquence selon l’art. 13 al. 2 LPP pour les femmesqui poursuivent leur activité lucrative jusqu’à 63 ans.Au décès d’un pensionné, la rente de veuve s’élève à 60% et la rente d’enfant à 20 % de la rente de vieillesse. Lesprestations risque pour les femmes continuent d’être calculées sur la base de l’avoir de vieillesse acquis et projetéjusqu’à l’âge de retraite de 62 ans.

6. A la place d’une rente, l’institution de prévoyance peut verser une prestation en capital lorsque la rente de vieillesse ou d’invalidité est inférieure à 10 % de la rente de vieillesse minimale de l’AVS ou inférieure à 6 % pour la rente de veuve et à 2 % pour la rente d’orphelin.

7. Les rentes de risque, à savoir les rentes de survivants et les rentes d’invalidité, sont obligatoirement adaptées aurenchérissement jusqu’à 62 ans pour les femmes ou 65 pour les hommes. Ces rentes sont adaptées à l’évolution des prixpour la première fois après une durée de 3 ans, au début de l’année civile suivante. Les adaptations suivantes sonteffectuées à la même date que celles des rentes de l’AVS.

8. Le fonds de garantie assume entre autres la tâche suivante : il garantit, jusqu’à une limite maximale de salaire, les presta-tions réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyancedevenues insolvables.

9. Les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance chômage sont soumis à l’assurance obligatoire de la PP en ce qui concerne les risques de décès et d’invalidité. Les montants limites prévus aux articles 2, 7 et 8 LPP doivent êtreconvertis en montants journaliers. Ils s’obtiennent en divisant les montants limites annuels par 260,4.

10. Montants maximaux selon l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour des cotisations versées à desformes reconnues de prévoyance: contrat de prévoyance liée conclu avec les établissements d’assurances et conventionde prévoyance liée conclue avec les fondations bancaires.

rubriquesRubriques Sommaire 2003


Assurance-accidentsMieux coordonner la prévention . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/227Augmentation temporaire de la prime nette CNA . . . 5/254

Assurance-chômageEntrée en vigueur de l’AC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/112Prolongation de la durée de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail . . . . . . . . . . . . . . . . 3/112Aperçu de la 3e révision LACI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/165

Allocations pour perte de gainRévision de la LAPG: message du Conseil fédéral . . . . 2/58– Débats au Parlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/110, 5/252Résultats des comptes 2002 des allocations pour perte de gain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/69

Assurance-invaliditéAnnée européenne des personnes handicapées – leur situation en SuisseLe handicap, une différence comme les autres (éditorial) 1/2Différentes formes d’inégalités subies par les personneshandicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/8La LHand mettra-t-elle fin à la discrimination despersonnes handicapées?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/122003, Année européenne des personnes handicapées . . 1/15Le statut juridique des handicapés dans les payslimitrophes de la Suisse et aux Etats-Unis. . . . . . . . . . . . 1/18Pourquoi la loi sur l’égalité n’est-elle pas suffisante? . . 1/22Points de vue de deux parlementaires engagés: – Marc F. Suter, conseiller national PRD, BE. . . . . . . . 1/24– Pierre Triponez, conseiller national PRD, BE . . . . . . 1/26Entrée en vigueur de la LHand au 1.1.2004. . . . 4/180, 6/315

4e révision de l’AI Débats au Conseil des Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/3La dernière ligne droite (aperçu) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/28Le Parlement adopte la 4e révision de l’AI . . . . . . . . . . . 2/60Modification de l’ordonnance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/112Nouveaux modèles d’allocation pour impotent dans l’AI: projets-pilotes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/282

La procédure dans l’assurance-invalidité est-elle trop longue?L’assurance-invalidité sous la poussée d’intérêts divergents (éditorial) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/313Assurance-invalidité: durée de la procédure. . . . . . . . . 6/318Deux situations représentatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/323Comment remédier aux effets pernicieux de la lenteur de la procédure dans l’AI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/325Les faiblesses de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/330Objectifs de gestion et analyse comparative: de nouveaux instruments de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . 6/332Nouvel aiguillage de l’AI: une nécessité . . . . . . . . . . . . 6/337

VariaFinancement de l’AVS et de l’AI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/58Résultats des comptes 2002 de l’AVS, de l’AI et des APG. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/69Nouveaux contrats de prestations avec les Centresd’observation professionnelle de l’AI (COPAI). . . . . . . 2/79

Handicap et invalidité psychiques en hausse: élémentsd’explication d’un phénomène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/142Nouveaux modèles d’allocation pour impotent dans l’AI: projets-pilotes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/282Un fonds AI séparé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/314

Assurance-maladie/santé publiqueCoûts, primes, tarifsTARMED pour l’AA, l’AM et l’AI à partir du 1.5.2003. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/5Oui à la loi fédérale sur le financement des coûtshospitaliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/58Initiative-santé: Des primes déterminées en fonction durevenu, de la fortune et des charges familiales? . 2/82, 3/111Les médicaments sont-ils vraiment plus chers en Suissequ’ailleurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/85Les systèmes incitatifs font baisser les frais de maladie 3/113Augmentation de la participation aux frais des assurés . 3/152Evolution des coûts dans l’assurance-maladie et fixation des primes 2004. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/285Besoins de soins et financement: quelle évolution future? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/292Tarif des analyses et communautés de laboratoire. . . . 5/296Changements d’assureurs-maladie 2003/2004 . . . . . . . . 6/316

2e révision de la LAMalDébats au Conseil national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/4Débats au Conseil des Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/59En deuxième lecture au Conseil national . . . . . . 3/111, 4/179Elimination des divergences. . . . . . . . . . . . . . . . . 5/251, 6/314

Réduction des primesDécision du Conseil fédéral sur les subsides 2004–2007. 3/112Débats au Parlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/180, 5/251

StatistiquesStatistique de l’assurance-maladie 2001. . . . . . . 3/154, 4/223Statistique Spitex 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/158Statistique de l’assurance-maladie: résultats provisoires 2002. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/289Flux intercantonaux de patients dans le domainehospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/355

VariaClause du besoin: adaptation des nombres limites. . . . . . 1/4Santé: non à un démantèlement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/6Pas de caisse-maladie unique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/60Modifications de l’OAMal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/110Rejet de l’Initiative-santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/111Le Guide Santé destiné aux patients et aux assurés ne peut pas être réalisé pour l’instant. . . . . . . . . . . . . . . 3/149Satisfaction des Suisses à l’égard des soins de santé et des primes AMal. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/219Mieux coordonner la prévention . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/227Assurance-maladie: questions d’actualité . . . . . . . . . . . 6/352Flux intercantonaux de patients dans le domainehospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/355

Sommaire 2003 de «Sécurité sociale» (CHSS)


Rubriques Sommaire 2003

Assurance-vieillesse et survivants11e révision de l’AVSDébats au Conseil des Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/3, 4/178Elimination des divergences au sein de la CSSS-CN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/3, 2/58, 4/178Elimination des divergences et vote final . . . . . . 3/110, 5/253Référendum. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/315La 11e révision de l’AVS est sous toit . . . . . . . . . . . . . . . 6/340

Financement/comptes d’exploitationFinancement de l’AVS et de l’AI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/58Impôt sur le tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/58Fumer un joint pour l’AVS? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/60Résultats des comptes 2002 de l’AVS, de l’AI et des APG. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/69Pas d’or de la Banque nationale pour l’AVS . . . 5/251, 6/314

L’avenir à long terme de la prévoyance vieillesse commenceaujourd’huiAssurer le financement de l’AVS et de la prévoyanceprofessionnelle (éditorial) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/109Les grandes lignes du programme de recherche sur l’avenir à long terme de la prévoyance vieillesse . . 3/115Analyse des déterminants individuels et institutionnels du départ anticipé à la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/118Déterminants individuels et institutionnels de l’âge de la retraite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/121Simulation prospective de la couverture de retraite à l’horizon 2040 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/125Evolution des besoins de financement de l’AVS. . . . . . 3/128Analyse des sources de financement de l’AVS – résultats d’un modèle à générations imbriquées . . . . . . 3/132Résultats d’un modèle économique à moyen et long termes pour la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/135

VariaCommission fédérale AVS/AI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/5410e révision de l’AVS: bilan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/73

InternationalBientôt des primes par tête dans l’assurance-maladieallemande? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/44Approbation de la convention avec les Philippines . . . . 2/58

Accords bilatéraux CH–UE: premier bilanUn premier bilan positif (éditorial) . . . . . . . . . . . . . . . . 5/249Une année après . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/256Accord sur la libre circulation des personnes: premières expériences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/258Le défi de l’introduction des nouvelles règlesd’assujettissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/260Coordination internationale en matière d’assurance-maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/264Formules européennes électroniques. . . . . . . . . . . . . . . 5/268Application dans le domaine de l’assurance-chômage. 5/270Application dans le domaine de l’assurance-maladie dans le canton de Genève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/272Expériences d’une caisse de compensation . . . . . . . . . . 5/275Procédure d’adaptation de l’annexe II. . . . . . . . . . . . . . 5/276Elargissement de l’UE à dix nouveaux Etats : conséquences pour la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/278

PersonnelBienvenue au chef du DFI Pascal Couchepin . . . . . . . . . . 1/1Départ de M. Otto Piller . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/5M. Michel Valterio, dirige l’OFAS par intérim. . . . . . . . 2/60

Interview à l’occasion du départ du directeur de l’OFAS Otto Piller . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/62Nomination du nouveau directeur de l’OFAS et nouvelle répartition des tâches au sein du DFI . . . . 5/250

Politique socialeAide aux victimes: augmentation de la demande. . . . . . . 1/6Couverture du minimum vital et fédéralisme (résultats d’une étude) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/87– Prise de position de la CSIAS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/94– Prise de position de la CDAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/95Programme d’allégement budgétaire 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . 3/111, 4/180, 5/252, 6/315La politique migratoire suisse et les assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/161Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/178, 5/253, 6/363Train de mesures fiscales 2001 . . . . . . . . . . 2/59, 3/111, 4/179– Référendum des cantons et votation populaire . . . . 5/253Loi fédérale sur le partenariat enregistré des coupleshomosexuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/251Effets de la normalisation médicale sur la situation des personnes vivant avec le VIH/SIDA . . . . . . . . . . . . 5/301Promotion de l’égalité entre femmes et hommes . . . . . 6/314Sans papiers, mais pas sans droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/359

La pauvreté – une réalité en Suisse aussiPauvreté: prévenir vaut mieux que guérir (éditorial) . 4/177La pauvreté – une réalité en Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . 4/181Stratégie pour éviter la pauvreté en Suisse . . . . . . . . . . 4/182Plan national de lutte contre la pauvreté en Suisse: des enseignements européens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/186Pour un soutien ciblé aux familles à faible revenu . . . . 4/189Les pauvres vivent moins longtemps . . . . . . . . . . . . . . . 4/192Le problème de la mesure statistique des phénomènessociaux: les bas salaires en question . . . . . . . . . . . . . . . . 4/194Thèses et opinions– UPS: Combattre la pauvreté par la formation

et le travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/197– USS: La pauvreté en Suisse et comment

l’éradiquer – propositions concrètes . . . . . . . . . . . . . 4/199– CSIAS: Lutte contre la pauvreté et aide sociale . . . 4/201– CDAS: Le combat des cantons contre la pauvreté . 4/203

Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AILe non-recours aux prestations complémentaires à l’AVS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/30Les PC en 2002: Beaucoup de jeunes invalides et de personnes âgées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/215

Prévoyance professionnelle1re révision de la LPPDébats au Conseil des Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/3, 4/178Elimination des divergences. . . . . . . 2/60, 3/110, 4/178, 5/252Les Chambres adoptent la 1re révision de la LPP . . . . . 6/342

Consolider la prévoyance professionnelleGarantir et développer la prévoyance professionnelle . 2/67Abaissement du taux d’intérêt minimal à 2,25 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/112, 5/281Mesures destinées à résorber les découverts : procédure de consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/139Message du Conseil fédéral concernant les mesuresd’assainissement…………….. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/279Examen préliminaire au sein des commissions . . . . . . . 6/314

Rubriques Sommaire 2003


Analyse des effets de la LFLP et de la LEPLEffets positifs de la LFLP dans la prévoyanceprofessionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/205Analyse des effets de l’encouragement à la propriété du logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/208Commentaire de l’OFAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/212

VariaCommission fédérale LPP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/5Deux commissions d’experts pour l’examen de certains problèmes du système de la PP . . . . . . . . . . 4/180Réexamen du taux de conversion . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/253Une prévoyance vieillesse davantage axée sur la durabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/314Chiffres repères dans la PP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6/380

Questions familialesAccueil extrafamilial des enfants200 millions pour des crèches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/3Présentation du programme d’impulsion de la Confédération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/33Le programme d’impulsion de la Confédération a bien démarré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/180

Assurance-maternitéL’initiative Triponez devant le Conseil national. . . . . . . . 1/4Débats au sein de la CSSS-CE . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/4, 3/110Débats au Conseil des Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/178Elimination des divergences. . . . . . . . . . . . . . . . . 4/178, 5/252

Réforme de l’imposition des couples et des familles Elimination des divergences. . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/59, 3/111Vote positif, référendum . . . . . . . . . . . . . . 4/178, 5/252, 6/314

VariaAllocations familiales cantonales au 1er janvier 2003 . . . 1/35Campagne contre la violence envers les enfants. . . . . . . 1/40Initiatives pour des allocations pour enfants uniformes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/110

Sécurité sociale / assurances socialesLa sécurité sociale à l’aune du développement durable 1/36Consolider la sécurité sociale et favoriser les liensintergénérationnels (éditorial) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/57Mondialisation et Etat social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4/232Statistique des assurances sociales 2003 . . . . . . . . . . . . 4/236

Devenir indépendant: un prix et des risques. . . . . . . . . 6/345Assurances sociales : ce qui change en 2004. . . . . . . . . . 6/365

VieillessePromouvoir de nouvelles formes d’habitation pour les aînés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/42Améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs âgés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/254Une organisation récompensée pour la qualité de ses logements pour aînés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/254

VariaLe domaine M+A de l’OFAS sera-t-il intégré à l’OFSP? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259Les Suisses toujours plus préoccupés par l’économie . . 2/61Croissance démographique grâce à l’immigration . . . . . 2/61Deux portails Internet pour le social en Suisse . . . . . . . . 2/97Vitrine du Parlement: nouveau pavillon d’accueil . . . . 3/113

RubriquesInterventions parlementaires . . . . . . . 1/48, 2/100, 3/166, 4/240, 5/304, 6/369Législation: les projets du Conseil fédéral . . . . 1/52, 2/104, 3/172, 4/244, 5/308, 6/375Calendrier (réunions, congrès, cours) . . . . . . . . . . . . . . 1/53, 2/105, 3/173, 4/245, 5/309, 6/376Liens Internet . . . . . . . 1/56, 2/108, 3/176, 4/248, 5/312, 6/377Livres– Assurance-invalidité / handicap . . . . . . 3/176, 4/248, 6/377 – Chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5/312– Droit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1/56– Généralités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/108, 3/176, 5/312– International . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/176, 4/248, 5/312– Politique sociale / International . . . . . . . . . . . . 1/56, 6/377– Prévoyance VSI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/176, 4/248, 6/377– Questions familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/108, – Santé publique . . . . . . . . . . 1/56, 2/108, 4/248, 5/312, 6/377– Social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2/108, 3/176– Statistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3/176Statistiques des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . 1/54, 2/106, 3/174, 4/246, 5/310, 6/378

Sécurité sociale - Federal Council

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Transcript of Sécurité sociale - Federal Council