Salaires minimaux sectoriels et lutte contre la sous ... · Salaires en usages individualisés...

28/09/2017 -

Office cantonal de l'inspection et des relations du travailDépartement de la sécurité et de l'économie

Salaires minimaux sectorielset

lutte contre la sous-enchère salariale

Natalia Baume Inspectrice du travail

28 septembre 20173 octobre 2017

28/09/2017 -

Programme

• IntroductionSalaire minimumMesures d'accompagnement à la LCP

• Dispositif genevois d'observation du marché du travail

• Salaires minima sectorielsSources du droitContrôles et sanctions

• Cas d'applicationSecteur de l'esthétiqueSecteur de l'économie domestique

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Introduction

État des lieux…

Salaire minimal

Mesures d'accompagnement à la LCP

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Salaire minimum en Suisse ? Non merci…

Principe historique : liberté contractuelle

CHF/m 4'000 = CHF/h 22

refusé à 76,3% en 2014

… mais

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Salaires minima cantonaux… bientôt ?

Neuchâtel• Initiative acceptée à 54,64% en juin 2011• Modification législative instituant un salaire minimum

cantonal de CHF/h 20,- adoptée par le GC en mai 2014• 4 recours déposés par des associations patronales et

des entreprises individuelles• ATF 2C_774/2014 du 21.07.2017 : recours rejetés

La loi cantonale relève de politique sociale et non pas économique, donc conforme au principe constitutionnel de liberté économique

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Jura• Initiative acceptée à 54,25% en mars 2013• Projet de loi du Gouvernement instituant un salaire

minimum cantonal de CHF/h 19,25 rejeté par le Parlement en 2015, puis en 2016

• Août 2016 : La Cour constitutionnelle renvoie le dossier au Parlement et lui impose d'adopter une loi sur le salaire minimum cantonal dans un délai aussi bref que possible

• Octobre 2016 : des députés déposent un recours au TF• Mars 2017 : recours jugé irrecevable par le TF

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Tessin• Initiative acceptée à 54,7% en juin 2015• Discussions sur la mise en œuvre suspendues dans

l'attente de la jurisprudence neuchâteloise• … à reprendre

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Libre circulation des personnes (LCP)

Accord sur la libre circulation des personnes• Entré en force en 2002• Libre choix du lieu de travail et du domicile sur le

territoire des Etats parties contractantes• Fait partie de 7 premiers accords bilatéraux CH/UE• Clause guillotine

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MALCP + loi fédérale sur les travailleurs détachés (LDét) • Introduites le 1er juin 2004 • Buts poursuivis : protéger les travailleurs contre les risques de

sous-enchère des conditions de salaire et de travail garantir des conditions de concurrence identiques

pour les entreprises indigènes et étrangères

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LCP : paradoxe suisse

• Initiative UDC «Contre l'immigration de masse»• Acceptée en votation populaire du 9 février 2014 : 50,3%• Nouvel article 121a Cst. féd.• Introduction de quotas sur l'immigration• Décembre 2016 : les Chambres fédérales adoptent la loi

d'application de l'initiative• Juin 2017 : le CF ouvre la consultation sur les

modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre

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LCP : quid à l'avenir ?

• L'ALCP et les MA restent en vigueur, jusqu'à une éventuelle résiliation

• Initiative " Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration" (RASA), déposée en octobre 2015

• Prochaine initiative de l'UDC : "Limites aux frontières" demande la fin de la LCP et l'interdiction de tout nouvel accord

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Dispositif genevois d'observation du marché du travail

Pour connaître…

Acteurs du dispositif

Méthode genevoise

Étapes du processus

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1. Extension facilitée des Conventions collectives de travail (CCT)

2. Adoption de salaires minimaux impératifs dans des contrats-types de travail (CTT)

3. Loi fédérale sur les travailleurs détachés

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Observation du marché du travail :Les étapes


Observation

Détection de sous-enchère salariale

Procédure de conciliation(cas individuels)

Mise en place de mesures d'accompagnement(secteurs d'activité)

Enquêtes d'objectivation

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Observation du marché du travailÉtape 1 : observation


Observation

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Qu'est-ce que l'observation ?

• surveillance de l'évolution du marché du travail dans le canton

• sous l’angle des salaires, des prestations sociales et des conditions de travail

• permettant de faire apparaître les risques de sous-enchère


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Dispositif genevois de surveillance du MT


CSMECommission tripartite

autorité compétente en matière d'exécution des MALCP

Syndicats Etat / DSE Patronat

OGMTObservatoire genevois du marché du travail

Rapports OCSTAT(ESS)

Fact-sheets, (OUE)

Enquêtes de terrain (OGMT / OCIRT)

Rapports du Groupe exploratoire

Groupe exploratoire

CMACommission des Mesures

d'Accompagnement

Audition E ou de partenaires sociaux

Visite OCIRT

Permis de travail

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OGMT

OGMT = Observatoire genevois du marché du travail

Mission et modalités de fonctionnement : art. 18 ss LIRT


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Rôles de l‘OGMT

• organe technique du CSME chargé de:– suivre l'évolution du marché du travail dans le canton sous

l’angle des salaires, des prestations sociales et des conditions de travail

– participer à l'élaboration d'usages dans le cadre de la passation des marchés publics en matière de fournitures et de services définie par la loi cantonale

– éditer des publications, rapports de synthèses, rapports d'activité

www.ge.ch/ogmt


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Observation du marché du travailÉtape 2 : détection



Enquêtes d'objectivation

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Selon l'art. 360a CO, la commission tripartite intervient :

"Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession,les salaires usuels dans la localité, la branche ou la professionfont l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée"

La notion de salaire en usage ≠ usages de L'OCIRT dans le cadre des marchés publics


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Salaire en usage (1)

Valeur de référence par rapport à laquelle la sous-enchère salariale doit être examinée :

A) Valeur existante : salaires minima contenus dans les CCT étendues ou les CTT avec salaires impératifs

B) Valeur absente : secteurs sans CCT étendue ou sans CTT avec salaires impératifs ; les cantons sont dès lors appelés à déterminer cette norme


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A) Secteurs avec salaire minimum conventionnel

salaire conventionnel (CCT étendue ou CTT)= salaire de référence

Si salaire versé supérieur ou égal au salaire de référence

pas de sous-enchère salariale


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B) Secteurs sans salaire conventionnelPas de valeur référence

Le SECO a laissé le soin aux commissions tripartites cantonales de définir leurs critères de salaire en usage.Genève, pionnier en la matière propose en juin 2003, une

"Méthode d'estimation du salaire en usage individualisé"

développée par Le Laboratoire d'Economie Appliquée (LEA) dans le cadre des travaux de l'OGMT.


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Salaire en usage – méthode genevoise

Analyse économétrique multivariée effectuée sur les données salariales (75'000 pour GE) récoltées tous les 2 ans par l'OFS dans l'enquête suisse sur les salaires (ESS)

Salaires en usages individualisés

Méthode reprise par la suite par plusieurs cantons


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Salaire en usage – méthode genevoise• Critères récoltés par l’ESS et pris en compte par la

méthode d’équation des salaires :– Au niveau du salarié :

• formation• âge• ancienneté dans l'entreprise

– Au niveau du poste de travail : • domaine d'activité• position hiérarchique• qualifications requises

– Au niveau de l'entreprise :• branche d'activité• taille


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Calculateur de salaire

L'équation des salaires en usage a permis la création d'un calculateur de salaire :

http://www.ge.ch/ogmt/calculateur/welcome.asp

repris et adapté par plusieurs cantons


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Salaire en usage et sous-enchère salariale

Selon l'art. 360a CO, la commission tripartite intervient :

"Si, au sein d'une branche économique ou d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée" (…)

La sous-enchère abusive se définit par rapport au salaire usuel (ou salaire en usage)


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Sous-enchère salariale

• Notion mentionnée aux art. 1a LECCT et 360a CO

• Notion non définie par le législateur : il laisse aux Commissions tripartites le soin de déterminer leurs pratiques en la matière

• En novembre 2008, l'OGMT propose une définition de cette notion


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Sous-enchère salariale - OGMT

• Notion de sous-enchère : salaire se situant en-dessous de la valeur de référence

• Qualification d'abusive : écart «significatif» par rapport– au salaire en usage– au salaire normatif d'un CTT, d'une CCT ou d'un

usage• Qualification de répétée : qui se produit plus d'une fois,

donc sous-enchère pratiquée – par plusieurs entreprises– par une seule entreprise en position dominante


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Sous-enchère salariale - CSMEA ce jour, aucune définition claire et précise de la notion de sous-enchère abusive n'a été adoptée par le CSME

Secteurs avec CCT étendue ou CTT : tout salaire en dessous du minimum constitue de la sous-enchère

Secteurs sans CCT étendue ou CTT : le CSME traite au cas par cas, difficulté politique de trouver une norme

… en voie de résolution : seuil d’alerte par branche (OUE)


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Enquêtes de terrain : méthodologie

Etapes du protocole d’enquête OGMT adopté au CSME en avril 2005 :

1. détermination d'un échantillon représentatif d'entreprises de la branche concernée

2. visite des entreprises 3. analyse et traitement des données récoltées4. résultats de l'enquête rapport

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Observation du marché du travailÉtape 3 : procédure de conciliation


Procédure de conciliation(cas individuels)

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Procédure de conciliation

• art. 360b al. 3 CO : la Commission tripartite tente de trouver un accord avec le (les) employeur(s) concerné(s)

• le rapport d'enquête rendu par l'OCIRT• la CMA décide de convoquer ou non l'entreprise • l'audition de l'entreprise • le cas échéant, la demande de mise en conformité

salariale


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Observation du marché du travailÉtape 4 : mesure d’accompagnement


Mise en place de mesures d'accompagnement (secteurs d'activité)

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Mise en place des mesures d'accompagnement

Sous-enchère salariale abusive et répétée

Recherche d‘un accord avecl‘employeur (art. 360b al. 3 CO)

Extension facilitéed‘une convention

collective de travail(art. 1a LECCT)

Adoption d'uncontrat-type de travailavec salaires minimaux

obligatoires(art. 360a CO)


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Finde la première partie


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Salaires minima sectoriels

Sources du droit,contrôles et sanctions

Natalia BaumeInspectrice du travail

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Salaires minima sectoriels : où chercher ?

Contrats-types de travail (CTT)

Conventions collectives de travail (CCT)

Usages

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Sources de normes salariales Règle générale : principe de la liberté contractuelle

Exception : minima imposés par les textes ci-dessous

Usages (OCIRT)


ordinaires

étendues

Contrats-type de travail (CTT)

ordinaires

impératifs

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Contrat-type de travail (CTT)

• protection minimale des travailleurs dans des secteurs non soumis à une CCT (voire même à la LTr)

• partenariat social peu présent

• il convient de distinguer deux "régimes" des CTT :

a) CTT ordinaires

b) CTT avec salaires impératifs

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CTT ordinaires art. 359 et ss CO

• clauses sur la conclusion, l'objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail

• les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison (notamment, la durée du travail et du repos)

• compétence : les cantons (si CTT valable pour plusieurs cantons : Conseil Fédéral )

• publication après consultation des associations professionnelles et des acteurs concernés

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Valeur supplétive du CTT ordinaire

Art. 360 CO

1 Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit.

2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.

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CTT avec salaires minimaux impératifs art. 360a - 360f CO

MALCP

Conditions : constat d'une sous-enchère abusive et répétée pas de CCT avec salaires minimaux pouvant être étendue

Conséquence :L'autorité compétente peut édicter, sur proposition de la commission tripartite, un CTT d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux obligatoires.

But : Combattre ou prévenir les abus

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Commissions tripartitesart. 360b CO

• représentants des employeurs, des travailleurs et de l'Etat

• observent le marché du travail

• si elles constatent des abus, elles tentent de trouver un accord avec les employeurs concernés

• si pas concilié, elles proposent à l'autorité compétente d'édicter pour les branches ou professions concernées un CTT fixant des salaires minimaux

• selon évolution de la situation prorogation, modification ou abrogation du CTT (principe de proportionnalité)

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Effets du CTT avec salaires impératifs art. 360d CO

Le CTT s'applique également :• aux travailleurs qui ne sont actifs que pour une

période limitée dans son champ d'application territorial

• aux travailleurs dont les services ont été loués

Il ne peut pas être dérogé à un CTT au sens de l'art. 360a en défaveur du travailleur

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CTT en vigueur à Genève(état septembre 2017)Il existe dans le canton de Genève 9 CTT, dont :

4 CTT ordinaires :Agriculture

Floriculture

Au pair majeurs

Au pair mineurs

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CTT en vigueur à Genève (suite)

5 CTT avec salaires impératifs :

Economie domestique (EDom)

Esthétique (Esthé)

Transport de choses pour compte de tiers (TCCT)

Monteurs de stands (MStand)

Commerce de détail

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CTT avec salaires impératifsAvantages

• fixation d'un salaire minimum dans un secteur d'activité problématique

• peut aussi prévoir des règles de droit dispositif

• action civile : le travailleur peut réclamer le paiement du salaire minimum au Tribunal des Prud'hommes

• procédure administrative : depuis janvier 2013, contrôles et sanctions OCIRT


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CTT avec salaires impératifsLimites

• seule norme impérative: salaire minimum en fonction de la durée hebdomadaire de travail

• contrairement à une CCT qui fixe d'autres conditions de travail (vacances, indemnités, durée maximum semaine de travail, formation, perte de gain maladie, etc.)

• dès lors, la négociation d'une CCT demeure la voie préférentielle


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CTT avec salaires impératifsSanctions

• Amende administrative (art. 9, al. 2, lit. c, LDét)• Non-respect des salaires minimaux obligatoires • Montant maximal : CHF 30'000.-

• Amendes pénales (art. 12, al. 1, lit. a, b et d, LDét) • Non-respect systématique des salaires minimaux

dans l’intention de s’enrichir• Refus de renseigner / faux renseignements /

opposition au contrôle• Montant maximal : CHF 40'000.-

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Art. 10 CTT EDom : Salaires

mensuel pour 45 h/sem.

salaire horaire de base

salaire horaire

vacances comprises


salaire horaire de

base

salaire horaire

vacances comprises

Jardinier qualifié 4'760 24.41 26.44 4'831 24.77 26.84

Employé qualifié avec CFC ou expérience de 5 ans :

– cuisiniers/cuisinières et chauffeurs 4'368 22.40 24.27 4'434 22.74 24.63

– maîtres d'hôtel et gouvernantes

Employé qualifié avec AFP 3'969 20.35 22.05 4'029 20.66 22.38

Employé qualifié porteur d’un autre titre 3'969 20.35 22.05 4'029 20.66 22.38

Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience 3'969 20.35 22.05 4'029 20.66 22.38

Employé non qualifié 3'700 18.97 20.55 3'756 19.26 20.87

Salaires minima CTT économie domestique

2014 - 2015 2016 - 2017

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Art. 2 CTT TCCT : Salaires

CTT Transports de choses pour compte de tiers

Salaires minima

Personnel d'exploitation (45h)annuel

(indicatif)mensuel *12

(salaire du CTT) mensuel *13 horaire

à l'engagement 49'800 4'150 3'831 21.28

après un an d'activité dans l'entreprise 51'120 4'260 3'932 21.85

après 4 ans d'expérience dans le domaine des transports 54'720 4'560 4'209 23.38

b) Conducteurs "camions poids lourds"

à l'engagement 47'760 3'980 3'674 20.41



au 01.01.2016

a) Conducteurs et personnel titulaires d'un certificat de conducteur poids lourd

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Art. 2 CTT TCCT : Salaires (suite)

à l'engagement 45'360 3'780 3'489 19.38



à l'engagement 41'760 3'480 3'212 17.85



1ère année 9'600 800 738 4.10

2ème année 14'400 1'200 1'108 6.15

3ème année 21'600 1'800 1'662 9.23

d) Déménageurs et maneuvres sans permis de conduire de véhicule léger

e) Apprentis conducteurs poids lourd

c) Conducteurs "camions poids légers", emballeurs et magasiniers

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Art. 2 CTT TCCT : Salaires (suite)

Personnel administratif (42h30) annuel (indicatif)

mensuel *12 mensuel *13 horaire

à l'engagement 45'960 3'830 3'535 20.80



à l'engagement 43'560 3'630 3'351 19.71



a) Employés de commerce titulaires d'un certificat de capacité

b) Employés de bureau

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Art. 2 CTT MStands : Salaires

1 Les salaires horaires minimaux bruts sont les suivants :

a) personnel qualifié 28,00 F

b) personnel non qualifié 22,95 F

2 Les salaires minimaux prévus à l’alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO.

Montage de stands d’exposition et autres constructions éphémères ou saisonnières réalisés dans le canton de Genève (y c. système vidéo, de câblage informatique, d’éclairage, d’éléments de décor, coordination de travaux, logistique)

28/09/2017 -

www.ge.ch/relations-travail/ctt.asp

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Office cantonal de l'inspection et des relations du travail

CCT

Demande d’extension auprès du CE / CF

NégociationsSyndicats Patronat

Partenaires sociaux

CCT étendue

= déclarée de force obligatoire


28/09/2017 -

1. CCT ordinairesart. 356 à 358 CO

• Résultat de négociations entre les partenaires sociaux • Conditions de travail et des prestations sociales en vigueur dans leur

secteur d'activité• Ne peuvent être moins favorables que les dispositions impératives des lois

fédérales (CO, LTr, etc..) • Champ d'application quant aux employeurs : les entreprises membres de

l'association patronale signataire de la CCT + les non-membres adhérantsvolontaires au respect de la CCT

• Champ d'application quant aux employés : souvent l'ensemble du personnel, parfois restreint à une partie du personnel

• Contrôlées par un organe mixte, appelé le plus souvent la commission paritaire (CP), réunissant des représentants des associations patronales et des syndicats

28/09/2017 -

1. CCT ordinaires

Dispositions plus favorables aux travailleurs, notamment :

• Salaires minima obligatoires• Assurance perte de gain en cas de maladie obligatoire• Durée du travail cadrée• Plus de vacances que minimum CO• Indemnités pour travaux pénibles• Retraite anticipée• Protection plus longue en cas de maladie• Augmentation du délai de congé pour personnel âgé

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2. CCT étenduesLoi fédérale sur l'extension des conventions collectives (LECCT)

• Conditions de majorités : > 50% des entreprises du secteur et > 50% des travailleurs de la branche

• Parties signataires à la CCT peuvent demander l'extension de certaines de ces dispositions à l'autorité compétente (CF ou CE)

• La CCT étendue est considérée comme une loi de force obligatoire • Elle s'applique à toutes les entreprises du secteur concerné non liées par la

CCT ordinaire• Publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) resp. la

Feuille d'Avis Officielle (FAO)• Contrôle de l'application : la CP du secteur concerné (contrôles paritaires)• Sanctions prévues par les dispositions étendues en cas de non-respect

(peines conventionnelles et frais de contrôle)• Égalité de traitement entre les employeurs liés et les "dissidents"

28/09/2017 -

3. CCT étendues facilitéesArt. 1a LECCT

• Dans le cadre des MALCP

• Si une sous-enchère salariale abusive et répétée est constatée dans un secteur couvert par une CCT

• La commission tripartite peut demander, avec l'accord des parties signataires, l'extension de la CCT

• L'extension facilitée ne peut porter que sur :

la rémunération minimale et la durée du travail correspondante ;

les contributions aux frais d'exécution ;

les contrôles paritaires ;

les sanctions (peines conventionnelles et frais de contrôle).

28/09/2017 -

www.ge.ch/cct/

28/09/2017 -

Les usages… sont les conditions de travail en usage

Documents édités par l'OCIRT, ils comprennent notamment :

• durée du travail et du repos ; • salaires et indemnités ; • vacances, jours fériés et fin des rapports de travail ; • assurances sociales, par exemple perte de gain en cas

de maladie ; • hygiène et sécurité ; • droits acquis.

28/09/2017 -

Les usages2 catégories

1. Usages non définisles dispositions impératives en matière de droit privé et public du travail (CO, LTR, LDét, LTN, LEG) et des assurances sociales (AVS, LAA, LPP)

2. Usages définisidem, et en plus des conditions propres au secteur concerné

Les usages définis sont élaborés en collaboration étroite avec les partenaires sociaux des secteurs économiques concernés.

Département de la sécurité et de l'économieOffice cantonal de l'inspection et des relations du travail

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Les usagesDomaines d’application

Les usages s'appliquent aux entreprises non signataires de CCT, notamment dans les domaines suivants :

Octroi de marchés publics, Octroi de permis de travail contingentés, Octroi de concessions à l'aéroport de Genève (AIG), Octroi du label Genève région terre avenir (GRTA), Fonds d'aide aux entreprises (FAE), Octroi d'autorisation d'exploiter (nouvelle LRDBHD).

28/09/2017 -

UsagesDemande d’extension

CCT étendue

Les usages3 méthodes d'édiction

OGMT

Enquêtes deconstatation

CSME

NégociationsSyndicats Patronat

Partenaires sociaux

CCT

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Les usages Engagement

• L'entreprise signe un engagement auprès de l’OCIRT

• Si elle exerce plusieurs activités, elle peut signer un engagement pour chacune des branches concernées

• Contrôle sommaire à l'engagement : assurances sociales, fiches salariales notamment

• L'engagement est valable dès que l’entreprise l’a signé

• Les usages s’appliquent à tout le personnel concerné

• Effet civil : les usages sont opposables à l'employeur par tout travailleur concerné

28/09/2017 -

Les usages Objectifs du dispositif

• Lutter contre la concurrence déloyale

• Diminuer le risque de sous-enchère salariale et sociale

• Assurer la conformité des entreprises actives notamment sur un marché public

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Les usages Liens contractuels Exemple : marché public

Entreprise

AdjudicateurMaître d'ouvrage

OCIRT ou dérogation CCTAutorité de contrôle des

conditions de travail

Contrat d'entreprise(réalisation d'un ouvrage)

Stipulation pour autrui (engagement de respecter les conditions de travail en usage)

28/09/2017 -

Les usages Contrôle

• L'OCIRT contrôle toutes les entreprises signataires d’un engagement (genevoises, suisses/hors canton ou étrangères)

• Les salaires versés et les conditions de travail prévues par chaque entreprise sont vérifiés périodiquement

• Visites d’entreprises, contrôles sur pièces ou enquêtes systématiques

• L'OCIRT intervient également suite à des plaintes (travailleurs, syndicats, associations patronales, commissions paritaires,…)

• L'OCIRT demande les réajustements de salaires et des conditions de travail non conformes aux usages, y compris rétroactivement pour toute la période

28/09/2017 -

a) décision de refus d'attestation (3 mois à 5 ans) ;

b) amende administrative de CHF 60'000 au plus;

c) exclusion de tous marchés publics pour 5 ans au plus.

• en fonction de la gravité et de la fréquence des infractions et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises

• elles peuvent être cumulées.

• liste en infraction accessible au public www.ge.ch/relations-travail/doc/liste_entreprises_infraction.pdf

• Litige civil : compétence du Tribunal des Prud’hommes

Les usages Sanction - article 45 LIRT

28/09/2017 -

www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp

28/09/2017 -

Fin deuxième partie


28/09/2017 -


Cas d'application

Secteur de l'esthétiqueSecteur de l'économie domestique

Natalia Baume Inspectrice du travail

28 septembre 20173 octobre 2017

28/09/2017 -


Contrat-type de travailde l’esthétique

Histoire d’une sous-enchère salariale

28/09/2017 -


Rappel

a) CTT "ordinaires"

b) CTT avec salaires impératifs(mesures d'accompagnement – sous-enchère salariale)

Prologue : Contrats-type de travail (CTT)

28/09/2017 -


1er chapitre : édiction du CTT de l'esthétique

Novembre 2005 : plainte syndicale au CSME

Conditions de travail dans 3 entreprises concernées :

salaires entre CHF/mois 1'300.- et 2'500.-(+ ajout d'une éventuelle part sur le C.A.)

durée hebdomadaire entre 43h¾ et 45h

28/09/2017 -


Le CSME mandate l’OGMT pour la réalisation d'une enquête de terrain.

L’OCIRT doit collecter des données sur : différentes catégories de personnel rémunération (mode détaillé : intéressement au CA, etc.) durée du travail et du repos

• 360 entreprises répertoriées, dont 285 sans personnel• 37 entreprises visitées sur 75 employant du personnel

28/09/2017 -


Résultats de l’enquête 2006

• Données sociodémographiques s/ travailleurs (T=146) :- 98% femmes- 80% au bénéfice d'un diplôme- 80% postes requérant des connaissances

professionnelles spécialisées- salariés jeunes (81 % ≤ 35 ans)- ancienneté faible (72 % ≤ 2 ans)

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• Données salariales :- 10% (15 T) ont une rémunération < 3'200

CHF/mois- 66% (96 T) ont une rémunération avec une

part variable

• Détermination de bornes :- 1er décile = 3'197 CHF/mois- 2e décile = 3'513- 1er quartile = 3'621- médiane = 4'040

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Décision CSME / novembre 2006

• Dossiers, audiences d'entreprises, rapports d'enquête ont démontré la répétition d'abus

• Branche particulièrement disparate et non organisée sur le plan du partenariat social

• D'emblée exclu de trouver un accord avec chacun des employeurs concernés

• Proposition à la Chambre des relations collectives du travail (CRCT) d'édicter un CTT fixant des salaires minima impératifs

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CTT pour les travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique (CTT-TSE)

Art. 1 Champ d'applicationSont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté.

Art. 2 SalairesLes salaires minima impératifs pour les travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique sont les suivants :a) 3'400 F par mois pour un horaire hebdomadaire de 40 heures ;b) 19.65 F par heure pour un horaire hebdomadaire inférieur à 40 heures.

Art. 3 Entrée en vigueurLe présent contrat-type entre en vigueur le 1er octobre 2007. Il est valable pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 septembre 2011.

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2e chapitre : prorogation du CTT de l'esthétique

Enquête par sondage OCIRT 2009

• but : observation du respect des salaires min. impératifs• sondage : pas de valeur statistique• échantillon : 16 salons de beauté et/ou ongleries

employant 75 T• effectif soumis CTT : 55 T


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Salaires AVS mensuels moyens 2008

0

1'000

2'000

3'000

4'000

5'000

6'000

7'000

0 10 20 30 40 50 60

Nombre d'observations

Sala

ires

en C

HF

CTT = 3’400,-

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Salaires mensuels moyens, standardisés à 40 h/sem. :• Salaire minimum : 507,-• Salaire maximum : 6’056,-• Moyenne : 3’303,-• Médiane : 3’125,-

Sur un nombre total d’observations : 55• 33 salaires sont inférieurs à 3’400,-

(60% de salaires observés ne respectent pas le CTT)• 22 salaires sont inférieurs à 3’000,- (40%)


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Suite à l'observation : prorogations et modifications du CTT

période salaire minimum impératif pour 40 h/sem.

01.10.2007au 3'400,-

31.12.200901.01.2010

au 3'430,-31.10.201101.11.2011

au 3'466,-31.12.201501.01.2016

au 3'518,-31.12.2017

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3e chapitre : contrôle du CTT de l'esthétique

Campagne de contrôle OCIRT 2014

• but : contrôle du respect des salaires minima impératifs• fondé sur la compétence de contrôle et de sanction • mailing général à toutes les entreprises de la branche• 450 entreprises sans personnel• 158 entreprises contrôlées• 705 salariés, dont 379 soumis au CTT


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Résultats :E sans infractions salaires CTT 58E avec infractions salaires constatées 54E sans T soumis au CTT * 46

total E contrôlées : 158

pourcentage des E en infraction constatée : 48%pourcentage des T gagnant < min. CTT : 25%

patronne seule, ou activités proches : salons de coiffure, saunas, solariums, amincissement, massages, spa, médecine esthétique


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48 E (sur 54) ont adapté les salaires (y c. rétroactivement)

• montant total de rattrapage > CHF 175'000• le plus important rattrapage individuel > CHF 30'000

rattrapage inférieur à CHF 100,- 4 Erattrapage entre 100 et 999,- 21 Erattrapage entre 1'000 et 4'999,- 18 Erattrapage entre 5'000 et 10'000,- 3 Erattrapage supérieur à 10'000,- 2 E

6 E ont refusé de se mettre en conformité : sanctionnées

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contrôles 2014 : nombreux cas de sous-enchère(1/4 T < minimum CTT)

taux de conciliation est toutefois très élevé(efficacité du nouveau dispositif)

E sans personnel soumis au CTT : certains salaires pourraient être qualifiés de cas de sous-enchère

Prorogation après 2017 ?Élargissement du champ d’application ?

Épilogue : avenir du CTT de l'esthétique

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Contrat-type de travailde l'économie domestique

Une autre histoire de sous-enchère salariale…

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Economie domestiqueQuelques remarques en préambule

• Réglementation d'une branche atypique• Salaires impératifs depuis mai 2005 : CTT-EDom• Prorogés et indexés régulièrement à ce jour• Auparavant CTT ordinaire• Autres législations applicables : CTT fédéral (2010) et

Ordonnance sur les domestiques privés (2011)• CO applicable aux travailleurs-euses du secteur, mais

pas la loi sur le travail• Travail au noir fréquent• Travail "au gris" également

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CTT de l'économie domestiqueSalaires (art. 10 CTT-EDom)


salaire horaire de base

salaire horaire

vacances comprises


salaire horaire de

base

salaire horaire

vacances comprises

Jardinier qualifié 4'760 24.41 26.44 4'831 24.77 26.84

Employé qualifié avec CFC ou expérience de 5 ans :

– cuisiniers/cuisinières et chauffeurs 4'368 22.40 24.27 4'434 22.74 24.63

– maîtres d'hôtel et gouvernantes

Employé qualifié avec AFP 3'969 20.35 22.05 4'029 20.66 22.38

Employé qualifié porteur d’un autre titre 3'969 20.35 22.05 4'029 20.66 22.38

Employé non qualifié avec au moins 4 ans d’expérience 3'969 20.35 22.05 4'029 20.66 22.38

Employé non qualifié 3'700 18.97 20.55 3'756 19.26 20.87

Salaires minima CTT économie domestique

2014 - 2015 2016 - 2017

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CTT de l'économie domestiqueSalaires (art. 10 CTT-EDom)

1 Les salaires minimaux sont les suivants : (…)

3 Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S’il est logé ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre ces montants et la valeur du logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au présent contrat-type.

7 Les salaires minimaux prévus à l'alinéa 1 ont un caractère impératif au sens de l'article 360a CO pour une durée de travail hebdomadaire de 45 heures. En cas de travail à temps partiel, le salaire minimum est calculé prorata temporis.

28/09/2017 -

Extrait du Mémento AVS 2.01Cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG

Le salaire en nature constitue la partie du salaire qui n’est pas versée en espèces. Lorsque le personnel d’entreprise ou le personnel de maison touche un salaire en nature, celui-ci est évalué de la façon suivante :

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CTT de l'économie domestiqueContrôles et sanctions OCIRT

Contrôles salaires minima CTT EDom (hors Papyrus) 2013 2014 2015 2016 2017

total employeurs (E) contrôlés 8 18 35 34 27

total travailleurs (T) contrôlés 9 41 89 57 27

dossiers (E) avec infraction(s) CTT 5 9 16 20 11 61 50%

dossiers (E) classés sans infraction CTT 3 9 19 14 7 52 43%

dossiers (E) en cours d'instruction - - - - 9 9 7%

nb T concernés sous-enchère 5 28 23 25 18 99 44%

dossiers mis en conformité 5 6 10 14 4 39 64%

dossiers non mis en conformité - 3 6 5 1 15 25%

dossiers en attente de conformité - - - 1 6 7 11%

décision amende 9 LDét (infraction salaires) - 3 6 4 - 13 11%

décision amende 12 LDét (refus de renseigner) - 1 - - - 1 1%

décision amende 18 LTN (refus de renseigner) - 1 - - - 1 1%

dénonciation au Ministère public (infraction-s pénale-s - 1 1 1(e.c.) - 3 2%

total

122

223

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Je vous remercie de votre attention

et reste à votre disposition :

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