IDCC 2770 accord Salaires

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LDITION PHONOGRAPHIQUEACCORD DU 21 DECEMBRE 2015

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRESDans le cadre des ngociations annuelles obligatoires (NAO) 2014, qui se sont droules les 1erdcembre 2015 et 21 dcembre 2015, les partenaires sociaux de la branche ont arrt les modalits suivantes.

Article 1 - Augmentation des salaires

Les partenaires sociaux conviennent qu compter du 1er janvier 2016, les salaires minima sont augments de 1,5 % pour tous les salaris relevant des annexes 1, 2 et 3 et sont dfinis comme suit: 1. Salaires minima conventionnels applicables aux salaris permanents: Les salaires minima annuels et mensualiss sont augments de 1,5 % pour les permanents relevant de lannexe 1 de la convention collective nationale de l'dition phonographique compter du 1erjanvier2016 et sont fixs comme suit: AnnuelGarantie mensuelle (annuel divis par 12,5)

I 18 558,32 1 484,67

II 18 558,32 1 484,67

III 19 166,67 1 533,33

IV 20 753,92 1 660,31

V 22 354,52 1 788,36

VI 25 105,82 2 008,47

VII 30 767,26 2 461,38

VIII 38 201,08 3 056,09

IX 47 275,07 3 782,01

2. Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et artistes interprtes

A compter du 1er janvier 2016, les barmes conventionnels de salaire minimum, applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprtes relevant des annexes 2 et 3 sont augments de 1,5% et sont dfinis dans les annexes I et II du prsent accord.

Article 2 - Primes

Corrlativement laugmentation des salaires minima conventionnels des salaris permanents, le barme de base de la prime danciennet est fix comme suit: Niveaux de classification convention collectiveBase prime danciennet

I927,92

II1019,80

III1143,29

IV1296,01

V1550,94

Les partenaires sociaux entendent rappeler en tant que de besoin que les salaris temps partiel bnficient de lensemble des primes conventionnelles.Le montant de ces primes est calcul au prorata du temps de travail des salaris temps partiel.Article 3 - Egalit professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties signataires rappellent que les diffrences de rmunration constates entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critres vrifiables.Les entreprises doivent donc sassurer, notamment loccasion de la ngociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe dgalit de rmunration entre les femmes et les hommes ds lors quil sagit dun mme travail effectu dans une situation similaire ou dun travail de valeur gale et anciennet et expriences gales.Les carts de rmunration qui ne reposeraient pas sur des lments objectifs doivent tre supprims.Article 4 - Dpt et extensionLe prsent accord sera dpos conformment la loi et son extension sera demande par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au prsent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2016, partir du jour suivant le dpt lgal, conformment larticle L. 2261-1 du code du travail.Fait Neuilly-sur-Seine, le 21 dcembre 2015

En 20 exemplaires originauxSIGNATAIRES

Syndicat National de l'Edition Union des Producteurs Phonographiques Phonographique (SNEP)Franais Indpendants (UPFI)

Fdration Communication, Conseil et Fdration Culture, Communication, Culture (F3C) CFDTet Spectacle (FCCS) CFE/CGC

Fdration Media 2000 CFE/CGC Fdration de la Mtallurgie CFE/CGC

Fdration de la Communication CFTC Fdration des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication(FILPAC) CGT Fdration Nationale des Syndicats duSpectacle, de lAudiovisuel et de lAction Culturelle (FNSAC) CGT

Fdration des Arts, du Spectacle, delAudiovisuel et de la Presse(FASAP) FO

Fdration Employs et Cadres (FEC) FO

Syndicat National des Artistes, des Syndicat National des Artistes et

Chefs dOrchestre Professionnels de Varits Professions du Spectacle

et Arrangeurs (SNACOPVA) CFE-CGC(SNAPS) CFE-CGC

Syndicats Franais des ArtistesSyndicats National des Artistes

Interprtes (SFA) - CGT Musiciens (SNAM) - CGT

Syndicat national des Musiciens

(SNM) FOSyndicat National Presse Edition Publicit (SNPEP) FO

Annexe I Salaris relevant de lAnnexe II de la Convention collective nationale de lEdition Phonographique

FILIERE SON

NIVEAUXFILIERE SONPhonogrammeVidogrammeSpectacle vivant promotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURS qui participent la captation des concertsChaque technicien dj employ par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complment de rmunration gal 50% du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rmunration minimale complmentaire tant limite, pour une mme tourne ou un mme spectacle, 2 fois le salaire minimum applicable.Les minimas salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexs

studio etcaptationcaptationtournage etcaptationcaptation

Niveau I2me assistant son

1130,98

2

3

4

Technicien des instruments / backliner

1157,18157,18136,21

2134,12116,31

3120,50103,73

4114,21

Assistant son

1161,37161,37136,21

2137,26116,31

3123,64103,73

4117,35

Niveau II. AProgrammeur musical

1161,37161,37141,45

2137,26120,50

3123,64108,21

4117,35

Rgisseur son / technicien son

1172,90161,37151,93

2146,69128,88

3132,02116,31

4125,74

Monteur son

1161,37

2

3

4

Sonorisateur

1148,79148,79151,93

2126,78128,88

3114,21116,31

4107,92

Preneur de son / OPS

1202,23202,23157,18

2171,85134,12

3155,07120,50

4146,69

NIVEAUXFILIERE SONPhonogrammeVidogrammeSpectacle vivant promotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURS qui participent la captation des concerts

Chaque technicien dj employ par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complment de rmunration gal 50% du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rmunration minimale complmentaire tant limite, pour une mme tourne ou un mme spectacle, 2 fois le salaire minimum applicable.

Les minimas salariaux de la convention collective du spectacle vivant applicable sont annexs

Niveau II. BIllustrateur sonore

1180,23180,23

2152,98

3138,31

4130,98

Perchman-perchiste

1201,18

2

3

4

1er assistant son

1201,18

2

3

4

Bruiteur

1239,95

2

3

4

Mixeur

1239,95239,95228,43

2204,33193,84

3183,37174,99

4178,13

Niveau IIIIngnieur du son

1287,10287,10238,90

2244,14203,27

3220,04182,32

4208,52

1: salaire journalier pour un contrat infrieur 5 jours dans le cadre des activits "phonogramme" ou "spectacle vivant promotionnel" ; salaire journalier pour les activits "vidogramme"

2: salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activits "phonogramme" ou "spectacle vivant promotionnel"

3: salaire journalier pour un contrat de 10 jours par priode de 21 jours dans le cadre des activits "phonogramme" ou "spectacle vivant promotionnel"


FILIERE IMAGE GRAPHISME

NIVEAUXFILIEREIMAGE GRAPHISMEPhonogrammeVidogrammeSpectacle vivant promotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURSqui participent la captation des concerts

Chaque technicien dj employ par l'organisateur du spectacle recevra de la part du producteur de phonogramme ou de vidogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complment de rmunration gal 50% du salaire minimum conventionnel de la convention collective du spectacle vivant applicable, cette rmunration minimale complmentaire tant limite, pour une mme tourne ou un mme spectacle, 2 fois le salaire minimum applicable .


studio et captationcaptationtournage etcaptationcaptation

Niveau Iassistant: cadreur / cameraman / OPV *

1161,37

2

3

4

Chauffeur de salle

1125,74

2

3

4

Rdacteur

1125,74

2106,88

396,40

491,17

2me assistant OPV

1161,37

2

3

4

Oprateur magntoscope

1152,98

2

3

4

Oprateur magntoscope ralenti

1152,98

2

3

4

Oprateur projectionniste

1145,64

2123,64

3111,07

4

Oprateur prompteur

1152,98145,64

2123,64

3111,07

4

Oprateur rgie vido

1152,98

2

3

4

Oprateur synthtiseur

1152,98

2

3

4

Animateur (vidogramme d'animation)

1130,98

2

3

4

Niveau II. APhotographe

1160,32160,32160,32

2136,21136,21

3122,59122,59

4116,31

Prsentateur

1182,32182,32172,90

2155,07146,69

3139,36132,02

4132,02

Illustrateur

1160,32160,32

2136,21

3122,59

4116,31

Technicien vido

1208,52

2

3

4

Niveau II.B1er assistant OPV

1221,09

2

3

4

Cadreur / Cameraman / OPV

1258,80258,80

2220,04

3198,04

4188,61

Niveau IIIChef OPV

1299,68299,68

2254,61

3229,47

4217,95

Ingnieur de la vision

1299,68

2

3

4

Directeur de la photo

1418,08418,08

2355,21

3319,58

4303,87

* l'assistant cadreur / camraman / OPV ne peut tre employ pour le vido clip





FILIERE REALISATION

NIVEAUXFILIERE REALISATIONPHONOGRAMMEVIDEOGRAMMESpectaclevivantpromotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURSqui participent la captation des concerts




Niveau IConseiller technique la ralisation

1239,95139,36

2118,40

3106,88

4

Niveau II.A2me assistant ralisateur

1181,28

2

3

4

Assistant ralisateur

1202,23202,23

2171,85

3155,07

4146,69

Niveau II.BScript

1219,00

2

3

4

1er assistant ralisateur

1219,00

2

3

4

Ralisateur artistique

1188,61188,61

2160,32160,32

3144,60144,60

4137,26

Niveau IIIRalisateur

1241,00

2

3

4





FILIERE REGIENIVEAUXFILIEREREGIEPhonogrammeVidogrammeSpectacle vivant promotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURS qui participent la captation des concerts




Niveau IAide de plateau / Assistant de plateau

1125,74120,50

2102,69

392,21

4

Niveau II.ARgisseur adjoint

1161,37161,37141,45

2137,26120,50

3123,64107,92

4117,35

Rgisseur

1187,56187,56157,18

2159,27134,12

3143,55120,50

4136,21

Rgisseur de plateau / Chef de plateau

1161,37161,37151,93

2137,26128,88

3123,64116,31

4117,35

Niveau II.BRgisseur gnral

1219,00219,00209,57

2186,52178,13

3167,66160,32

4159,27





FILIERE PRODUCTION - POST PRODUCTION

NIVEAUX FILIEREPRODUCTION POST PRODUCTIONPhonogrammeVidogrammeSpectaclevivantpromotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURSqui participent la captation des concerts



studio et captationcaptationtournage etcaptationcaptation

NIVEAU ISecrtaire de production

1141,45

2

3

4

Conseiller artistique de production

1141,45141,45129,93

2120,50110,03

3107,9299,54

4102,69

Assistant du directeur de la distribution artistique

1125,74

2

3

4

Assistant de production

1161,37

2

3

4

Assistant monteur / Monteur adjoint

1161,37

2

3

4

Assistant de post-production

1141,45

2

3

4

Niveau II.ARptiteur

1146,69146,69125,74

2124,69106,88

3112,1296,40

4106,88

Traducteur / Interprte

1148,79148,79135,17

2126,78115,26

3114,21103,73

4107,92

Monteur *

1212,70

2

3

4

COMPLEMENTS DE SALAIRES

DES PERSONNELS EMPLOYES

PAR LES

ORGANISATEURS DE SPECTACLES

OU LES TOURNEURS

qui participent la captation des concerts


1200,14

2

3

4

Documentaliste / Iconographe

1190,71190,71

2162,42

3145,64

4138,31

Directeur de la distribution artistique

1174,99

2

3

4

Charg de production

1219,00146,69

2186,52124,69

3167,66112,12

4159,27

Chef monteur

1259,86

2

3

4

Monteur truquiste / Truquiste

1223,19

2

3

4

Niveau II.BDirecteur artistique de production

1259,86259,86167,66

2221,09142,50

3199,09127,83

4188,61

Administrateur de production

1200,14

2

3

4

Niveau IIIDirecteur de production

1363,59

2

3

4

Directeur de post prod / Charg de post prod

1299,68

2

3

4

* pour les vidos clips, peut tre employ si l'emploi de chef monteur est pourvu





FILIERE MAQUILLAGE COIFFURENIVEAUX FILIEREMAQUILLAGE COIFFUREPhonogrammeVidogrammeSpectaclevivantpromotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURSqui participent la captation des concerts




Niveau IAssistant du styliste

1137,26137,26124,69

2116,31105,83

3104,7895,35

499,54

Maquilleur

1161,37161,37154,03

2137,26130,98

3123,64117,35

4117,35

Coiffeur

1161,37161,37154,03

2137,26130,98

3123,64117,35

4117,35

Habilleur

1144,60134,12

2114,21

3102,69

4

Costumier

1161,37161,37209,57

2145,64178,13

3130,98160,32

4124,69

Niveau II.ACoiffeur perruquier

1201,18

2

3

4

Chef costumier

1202,23

2

3

4

Styliste

1181,28181,28156,12

2154,03133,07

3138,31119,46

4132,02

Chef coiffeur / Chef coiffeur perruquier

1201,18

2

3

4

Chef maquilleur / Chef maquilleur posticheur

1201,18

2

3

4





FILIERE LUMIERE

NIVEAUXFILIERE LUMIEREPhonogrammeVidogrammeSpectacle vivant promotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURS qui participent la captation des concerts



studio et captationcaptationtournage et captationcaptation

Niveau II.ATechnicien lumire

1156,12146,69

2124,69

3112,12

4

Electricien

1183,37157,18

2134,12

3120,50

4

Chef lectricien

1223,19188,61

2160,32

3144,60

4

Eclairagiste

1209,57241,00

2205,38

3184,42

4





FILIERE DECORATION MACHINISTE

NIVEAUXFILIEREDECORATION MACHINISTEPhonogrammeVidogrammeSpectaclevivantpromotionnelCOMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURSqui participent la captation des concerts




Niveau I Assistant dcorateur

1125,74

2

3

4

Assistant ensemblier

1125,74

2

3

4

Technicien de plateau

1125,74125,74128,88

2106,88110,03

396,4098,50

491,17

Constructeur

1137,26

2

3

4

Accrocheur rigger

1137,26137,26128,88

2116,31110,03

3104,7898,50

499,54

Niveau II.ASculpteur dcorateur

1160,32

2

3

4

Machiniste

1183,37146,69

2124,69

3112,12

4

Maquettiste staffeur

1213,76

2

3

4

Staffeur

1213,76

2

3

4

Menuisier

1213,76

2

3

4

Tapissier

1207,47

2

3

4

COMPLEMENTS DE SALAIRES DES PERSONNELS EMPLOYES

PAR LES ORGANISATEURS DE SPECTACLES OU LES TOURNEURS

qui participent la captation des concerts



1182,32

2

3

4

Conducteur de groupe / Groupman

1199,09199,09

2169,75

3151,93

4

Chef menuisier

1253,57

2

3

4

Chef peintre

1253,57

2

3

4

chef staffeur

1253,57

2

3

4

Peintre dcorateur

1189,66165,56

2140,40

3126,78

4

Chef machiniste

1223,19223,19188,61

2189,66160,32

3170,80144,60

4162,42

Niveau II.Bdcorateur

1244,14244,14220,04

2207,47187,56

3186,52168,70

4177,09

Ensemblier

1219,00

2

3

4

Niveau IIIChef constructeur

1289,20

2

3

4

Chef dcorateur / Architecte dcorateur

1395,03

2

3

4





Annexe II Salaris relevant de lAnnexe III de la Convention collective nationale de lEdition Phonographique

(ci-aprs la Convention collective)

I. Salaris relevant du titre II de lAnnexe III de la Convention collective

a) Le montant du salaire minimum vis larticle II.1.2.1 de lannexe III de la Convention collective est fix 176,87 euros.

b) Le montant du salaire minimum vis larticle II.1.2.2 de lannexe III de la Convention collective est fix 530,61 euros.

c) Le montant du salaire minimum vis larticle II.1.2.3-1 de lannexe III de la Convention collective est fix 29,18 euros.

d) Larticle II.1.2.3-2.1 de lannexe III de la Convention collective est rdig comme suit:

Dans ce cas le salaire minimum des artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques est gal ce qui suit:

1re tranche indivisible de vingt minutes dinterprtations de lartiste fixes dans le cadre dun travail dfini qui sont effectivement utilises par lemployeur:

Le salaire minimum est fix 282,84

2me tranche indivisible de vingt et une quarante minutes :


3me tranche indivisiblede quarante et une soixante minutes :


4me tranche indivisible de soixante et une quatre-vingt minutes :


5me tranche indivisiblede quatre-vingt une cent minutes :


6me tranche indivisible de cent une cent vingt minutes et par tranche de vingt minutes suivante:

Le salaire minimum est fix 141,41 .

e) Le montant du salaire minimum vis larticle II.2.1 de lannexe III de la Convention collective est fix 224,44 euros.

f) Larticle II.3.2 de lannexe III de la Convention collective est rdig comme suit:

Le montant du salaire minimum dun artiste principal au titre de sa participation un spectacle vivant promotionnel tel que dfini larticle II.3.1 ci-dessus est de 81,73 euros de salaire brut par reprsentation dans un magasin et de 127,83 euros de salaire brut par reprsentation dans une salle de spectacles.

II. Salaris relevant du titre III de lAnnexe III de la Convention collective

a) Le montant du cachet de base d pour un service de trois heures tel que vis larticle III.2 de lannexe III de la Convention collective est fix 164,48 euros bruts.

b) Le montant du cachet de base d pour un service de quatre heures tel que vis larticle III.2 de lannexe III de la Convention collective est fix 219,31 euros bruts.

c) Larticle III.4 de lannexe III de la Convention collective est rdig comme suit:

Le montant minimum forfaitaire de rmunration la journe est gal ce qui suit, selon lengagement convenu avec lemployeur, tant prcis que lengagement la journe doit concerner un nombre minimum de trois journes sur une suite de sept jours conscutifs:

272,44 euros la journe, composs dun cachet de 163,47 euros au titre de lenregistrement, avec une limitation vingt minutes de la dure dinterprtations enregistres de lartiste effectivement utilisables, et dun cachet de 108,97euros au titre du travail de rptition qui ne peut comporter aucun enregistrement ;

Ou

381,60 euros la journe, soit trois cachets de 127,20 euros au titre de lenregistrement et du travail li au dit engagement, sans limitation de la dure dinterprtations enregistres de lartiste effectivement utilisables.

Le montant minimum forfaitaire de rmunration la journe peut tre port ce qui suit si lengagement concerne un nombre minimum de cinq journes sur une suite de sept jours conscutifs:

avec une limitation quinze minutes de la dure dinterprtations enregistres de lartiste effectivement utilisables: 245,81 euros la journe, composs dun cachet de 137,57 euros au titre de lenregistrement et dun cachet de 108,24euros au titre du travail de rptition.

Outre les pauses-repas vises larticle III.7 ci-aprs, chaque journe de travail li lenregistrement sonore duvres musicales par les artistes concerns est coupe dune heure de pause dans la journe, prendre en deux ou trois fois.

d) Larticle III.20 de lannexe III de la Convention collective est rdig comme suit:

En cas de participation dun artiste tel que dfini larticle III du prsent Titre un spectacle vivant promotionnel au sens de larticle II.3.1 de la prsente annexe, le montant de la rmunration minimum qui lui est due ce titre est de 96,40 euros de salaire brut par reprsentation dans un magasin et de 130,98euros de salaire brut par reprsentation dans une salle de spectacle.

Le salaire d lartiste lui est vers sous forme de cachets dont le minimum est celui fix au paragraphe prcdent.

Le bulletin de salaire dlivr lartiste indique le nombre de cachets.

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IDCC 2770 accord Salaires

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