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Réseau RH 22 : réunion d’information Actualités juridiques RH et statutaires

Plérin, le 29 février 2016

Déroulé de la rencontre

• Introduction – Point sur les travaux du réseau RH 22

• Présentation des travaux 2015

• Présentation des axes de travail / actions prévues pour 2016

• Points d’information RH et statutaire – Présentation du protocole « PPCR » (parcours professionnels,

carrières, rémunérations des fonctionnaires)

– Le « RIFSEEP » (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel)

– La réforme du régime des contractuels dans la FPT

– Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Le RIFSEEP régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel

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Eléments introductifs

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Le réseau RH des Côtes d’Armor (1/3)

• Les travaux réalisés en 2015 – Mise en place d’un groupe de travail sur le thème des

mobilités professionnelles • Réalisation d’une procédure type de présentation d’une

démarche de reclassement devant un CHSCT

– Mise en place d’un groupe de travail sur le thème des leviers de valorisation des agents au travail • Identification de leviers de valorisation et de motivation

monétaires et/ou non monétaires

– Organisation d’une réunion d’information sur le thème « Quand le collectif va mal » par le Pôle prévention et santé au travail

– Création d’une page dédiée à ces travaux sur le site Internet du CDG 22

En parallèle, à l’échelle régionale : mise en place d’un réseau de DRH dans le cadre de la préparation de la CREF 2015

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• Les actions prévues au premier semestre 2016 – Poursuite des travaux du groupe thématique « mobilités

professionnelles » • Sur la question des mobilités de territoires

• Sur la question des mobilités dans le cadre des fusions

– Mise en place d’un cycle d’échanges professionnels sur les situations et problématiques managériales action de formation proposée par le service accompagnement des pratiques professionnelles du CDG 22

– Organisation de la réunion d’information du 29 février pouvant donner lieu à la mise en place de nouveaux groupes de travail thématiques en fonction des échanges

– Mise en place d’une communauté professionnelle virtuelle via le site du CDG 22 (fin du 1er voire second semestre 2016)

• Réseau RH régional : une rencontre (FEET) prévue le 13 décembre 2016 à Brest

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• Retours des questionnaires adressés aux membres du réseau en janvier 2016 les thèmes proposés – Le processus d'identification d’un besoin en recrutement (phase de

pré recrutement)

– L’ inaptitude professionnelle et le reclassement professionnel

– Le temps de travail annuel le retour aux 1 607 heures

– Le régime indemnitaire et la cotation des postes

– Les problématiques spécifiques à l’encadrement intermédiaire

– Les leviers de valorisation des agents dans la FPT (poursuite des travaux 2015)

– Dans le contexte des fusions des EPCI et de création de Communes Nouvelles, différentes questions sont à soulever : • Harmonisation des temps de travail

• Harmonisation des rémunérations

• Réécriture des règlements intérieurs, etc.

– Autres ?

6 Qu’en pensez-vous ? Quels thèmes sont prioritaires ?

Actualités juridiques RH et statutaires

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Le protocole PPCR Parcours professionnels, carrières,

rémunérations des fonctionnaires

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Historique

• 17 juillet 2015 : Le protocole est soumis pour signature aux organisations syndicales

• Au cours de l’été 2015 : CGT, FO et Solidaires refusent de signer

• 30 septembre 2015 : Communiqué du gouvernement confirmant l’application du protocole

• Décembre 2015 : renforcement du passage en force du texte via la Loi de finances pour 2016 Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015

• En attente : 96 décrets d’application statutaires et indiciaires dans la FPT

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Les objectifs visés (extraits du communiqué du gouvernement, septembre 2015)

• Moderniser le statut général des fonctionnaires

• Renforcer l’attractivité de la fonction publique – Reconnaissance des qualifications

– Valorisation des carrières

• Améliorer les niveaux de rémunérations à l’embauche et en fin de carrières

• Résorber les inégalités – Entre les fonctions publiques,

– Entre les hommes et les femmes

• Favoriser les mobilités professionnelles pour les agents publics

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Les grandes thématiques du protocole

I - Les modalités de recrutement dans la fonction publique

II - La revalorisation des carrières et des parcours professionnels

III - L’évolution des rémunérations

IV - Les négociations salariales

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I - Les modalités de recrutement dans la FP

• Développement du recours aux concours sur titres pour les professions réglementées

• Adéquation entre les épreuves, les niveaux de qualification (diplômes) et les missions confiées au cadre d’emploi

• Harmonisation entre les 3 FP du recrutement sans concours dans le 1er grade de catégorie C

– Objectif : favoriser l’insertion sociale des personnes à faible qualification

• Mise en place de mesures pour lutter contre le phénomène des « reçus-collés »

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II - La revalorisation des carrières (1/2)

• Réaffirmation du principe d’une fonction publique de carrière Garantie d’un déroulement de carrières sur au moins 2 grades

• Mise en place d’une cadence unique d’avancement d’échelon – À titre exceptionnel : avancement accéléré au regard de

l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent

• Restructuration des cadres d’emplois dans un souci d’harmonisation entre les 3 fonctions publiques

Concerne les catégories A et C dans la FPT :

– Catégorie A : • suppression d’un échelon dans les deux premiers grades

• création dans la FPT d’un nouveau grade correspondant aux caractéristiques des attachés hors classe dans la FPE

– Catégorie C (cf. diapo suivante)

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• Focus sur la catégorie C restructurée :

– Passage prévu de 4 à 3 grades par fusion des échelles 4 et 5

– Une revalorisation spécifique envisagée pour la grille des agents de maîtrise

• Une harmonisation des conditions d’avancement de grade (particulièrement pour les agents de catégorie C)

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La revalorisation des carrières (2/2)

La restructuration de la carrière des fonctionnaires de catégorie C Exemple des adjoints techniques

Échelles de rémunération actuelles Nouvelles échelles de rémunération

Adj.tech. ppal 1° cl. Adj.tech. ppal 2° cl. Adj.tech de 1° classe Adj.tech de 2° classe

Échelle 6

Échelle 5

Échelle 4

Échelle 3

C3

C2

C1

III - L’évolution des rémunérations … (1/6)

Les objectifs :

• Stopper le « tassement » des échelles de rémunérations entre catégories hiérarchiques

• Revaloriser les rémunérations

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Evolution des rémunérations dans la filière administrative (grades d’entrée) entre 2005 et 2015 au regard du SMIC

SMIC en 2005 = 1 217,88 € SMIC en 2015 = 1 457,52 €

Catégorie C (échelle3)

IM 276 = 1 235,34 € Soit 1,014 SMIC

IM 321 = 1 486,32 € Soit 1,019 SMIC

Catégorie B (rédacteur)

IM 282 = 1 262,20 € Soit 1,036 SMIC

IM 326 = 1 509,47 € Soit 1,035 SMIC

Catégorie A (attaché)

IM 343= 1 535,23 € Soit 1,260 SMIC

IM 349 = 1 615,97 € Soit 1,108 SMIC

• Évolution des écarts entre catégories :

– Les Catégories B et C ont bénéficié de réajustements réguliers

– La catégorie A se voit de ce fait rattrapée par la cat B

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L’évolution des rémunérations … (2/6)

IM : C IM : B IM : A Écarts en nombre de

points

Écarts en euros

2005 276 / 343 67 299,88 €

2015 321 / 349 28 129,64 €

Variations (C/A) + 45 pts + 6 pts - 39 pts - 170,24 €

2005 / 282 343 61 273,02 €

2015 / 326 349 23 106,49 €

Variations (B/A) / + 44 pts + 6 pts - 38 pts - 166,53 €


• Face à ce constat, 3 mesures :

– Revalorisation des bornes indiciaires

– Refonte des grilles indiciaires sur plusieurs années

– Transformation de primes en points d’indice

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18

L’évolution des rémunérations …(4/6)

Bornes actuelles Nouvelles bornes à l’issue de la réforme

Catégorie A Cadre d’emplois des attachés

IB 379 – IB 985 Sur 3 grades

IB 444 – HEA Potentiellement sur 4 grades

Catégorie B (NES) IB 348 – IB 675 IB 372 – IB 707

Catégorie C ( du 1er au 4ème grade)

IB 340 – IB 543 Sur 4 échelles

IB 354 – IB 558 Sur 3 échelles

• Revalorisation des bornes indiciaires des cadres d’emplois types

• Refonte des grilles indiciaires

– Catégorie A :

• filière médico-sociale

Sur 4 ans (2016, 2017, 2018 et 2019)

• autres A

Sur 4 ans (2017, 2018, 2019 et 2020)

– Catégorie B

Sur 3 ans (2016, 2017 et 2018)

– Catégorie C

Sur 4 ans (2017, 2018, 2019 et 2020)

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III - L’évolution des rémunérations … (5/6)


• Transformation partielle du régime indemnitaire en points d’indice

* ce plafonnement est la garantie du maintien du traitement net des agents

Cette disposition s’impose par la Loi de finances et est donc favorable aux agents ne disposant pas de régime indemnitaire actuellement ou d’un RI très faible

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Catégories Nombre de points d’indice majorés supplémentaires

Plafonnement* de la réduction du montant des RI à hauteur de :

Écarts (brut annuel)

C + 4 points (2017) = 222 € 167 € (soit environ 3 points) + 55 €

B + 6 points (2016) = 333 € 278 € (soit environ 5 points) + 55 €

A + 4 points (2017) = 222€ + 5 points (2018) = 277 € Soit 9 points = 499 €

167 € (environ 3 points) 222 € ( environ 4 points) Soit 389 € = environ 7 pts

+ 55 € + 55 € + 110 €

A médico-sociaux

+ 4 points (2016) = 222€ + 5 points (2017) = 277 € Soit 9 points = 499 €

167 € (environ 3 points) 222 € ( environ 4 points) Soit 389 € = environ 7 pts

+ 55 € + 55 € + 110 €

IV – Des échéances de négociations salariales

• Mise en place d’un cadre pérenne des négociations salariales à partir de février 2016

• Une négociation tous les 3 ans portant sur :

– L’ évolution des grilles indiciaires et déroulements de carrières

– L’ évolution de la rémunération indemnitaire

– Les conditions de mise en œuvre de mesures générales

• Ex : évolution du point d’indice

• Une négociation annuelle systématique pour :

– Dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des négociations triennales

– Proposer des mesures d’ajustement au regard d’indicateurs tels que le taux d’inflation, l’évolution des salaires, le PIB

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Le calendrier de mise en œuvre du dispositif

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Catégorie C Catégorie B

Catégorie A

sociaux et paramédicaux autres A

2016 / 1ère étape: Transformation de primes en points

Rétroactivité possible au 01/01/2016 ? /

2017

1ère étape: reclassement dans les nouvelles grilles

indiciaires ( 3 grades) + transformation de primes

en points Application au plus tard au

01/01/2017

2ème étape: Reclassements dans les nouvelles grilles (avct unique)

Rétroactivité au plus tard au 01/07/2016 ? + revalorisation indiciaire au 01/01/2017

+ transformation complémentaire de primes en points

pour les seuls A médico-sociaux au 01/01/2017

1ère étape: reclassement dans les nouvelles grilles indiciaires

+ 1ère revalorisation indiciaire + 1ère transformation du RI en points

Application au plus tard au 01/01/2017

2018 2ème étape: revalorisation

indiciaire 3ème étape: revalorisation indiciaire

+ nouvelles grilles d’avancement d’échelon 2ème étape: 2ème transformation du

RI en points


indiciaire

4ème étape: revalorisation indiciaire

3ème étape: revalorisation indiciaire


indiciaire + nouvelle durées d’avct C1

/ 4ème étape: revalorisation indiciaire

Quelques exemples

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Adjoint technique 2ème cl - 4ème éch depuis le 01/01/16

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4ème ech

IM 324

1500€

• Montant exprimés en brut

01/01/16 01/09/17 01/05/19 01/01/21

01/01/16

Situation actuelle

Nouvelles dispositions

Avct 5ème ech Durée mini 1a8m

IM 325 1505€

Avct 6ème ech

IM 326 1509€

Avct 7ème ech

IM 328 1518€

4ème ech

IM 324

1500€

01/01/17 01/01/18 01/01/20

Rct 4ème ech C1 avec reliquat 1 an

IM 328 1518€ incidences transfert de primes

Avct 5ème ech

IM 330 1528€

01/01/19

Rct Nv echelle

IM 332 1537€

-Rct nv ech IM 335 1551€

- Avct 6ème ech (2 ans) IM 337 1560€

Rédacteur – 6ème ech depuis le 01/01/15

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6ème ech

Ancienneté 1a

IM358 1658€


01/01/16 01/09/16 01/05/18 01/12/20

01/01/16

Situation actuelle


Avct 7ème ech Durée mini 1a8m

IM 371 1718€

Avct 8ème ech

Durée mini1a8m

IM 386 1787€

Avct 9ème ech

IM 400 1852€

01/01/17 01/01/18 01/01/21

6ème ech avec

ancienneté 1 an

IM 364 1685€ incidences transfert

de primes

Rct nv ech

indiciaire

6ème ech

IM 381 1764€

01/01/19

Avct 7ème ech

IM 396 1833€

- Rct nv ech 5ème ech avec ancienneté acquise

IM 366 1695€ - Avct 6 éch (2 ans) IM 379 1755€

Avct 8ème ech

IM 415 1921€

01/07/23

Avct 10ème ech

IM 422 1954€

Avct 9ème ech

IM 431 1995€

01/01/24

Infirmière en soins généraux hors classe 8ème éch depuis le 01/07/15 sans reliquat

26

8ème ech

IM 529

2449€


01/01/16 01/03/19

01/01/16

Situation actuelle


Avct 9ème ech

IM 552 2556€

8ème ech IM

533 2468€ incidences transfert

de primes + 4 pts

01/01/17 01/01/18 01/07/19

Rct Nv echelle 7ème ech avec reliquat 1 an 6 mois

IM 539 2496€ incidences transfert de primes + 5 pts

Rct 7ème ech

IM 542 2510€

01/01/19

Rct IM 544

2519€ Avct 8ème ech

IM 567 2625€

Le RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel

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Objectifs et enjeux

Une rationalisation du paysage indemnitaire qui permet de:

• Redonner du sens à la rémunération indemnitaire

• Valoriser l’exercice des fonctions

• Reconnaitre la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience

• Objectiver les conditions de modulation indemnitaire

Une opportunité de développer une gestion

RH attractive et dynamique

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Rappel des principes

Mise en œuvre du régime indemnitaire sous réserve du :

– Principe de légalité: impossibilité de créer une prime sans texte de référence

– Principe de parité: les RI sont fixés dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (art.88, cf. projet de déontologie)

– Principe d’égalité : application des mêmes règles pour des agents placés dans des situations équivalentes

– Principe de libre administration:

• Compétence de l’assemblée délibérante

• Compétence de l’autorité territoriale

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Bénéficiaires Les agents concernés :

– Les fonctionnaires: stagiaires et titulaires

– Les contractuels: CDD et CDI

Les agents exclus :

- Les vacataires (rémunération à l’acte hors rémunération indiciaire)

- Les agents sous contrats aidés

- Les apprentis

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Composition du RIFSEEP

Les réformes récentes marquent le passage

d’une logique de grade et de cadre d’emplois à une logique de fonction occupée et de manière de servir.

Le régime indemnitaire est constitué de deux parts :

– L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• De 85% à 90% des montants alloués

– Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir l’agent. Ce complément est facultatif , et peut varier d’une année sur l’autre

• 15% du plafond global pour les A

• 12% du plafond pour les B

• 10% du plafond pour les C

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La part IFSE L’IFSE valorise le parcours professionnel grâce à une reconnaissance de la fonction et une valorisation de l’expérience :

- 1ère étape :

Identifier la nature des fonctions: le décret Etat axe l’indemnité sur l’appartenance à un groupe de fonctions déconnectées du grade :

- 4 groupes de fonctions pour la catégorie A - 3 groupes de fonctions pour la catégorie B - 2 groupes de fonctions pour la catégorie C

Ces groupes de fonction sont définis au regard notamment de 3 critères : - Encadrement/coordination - Technicité, expertise - Sujétions particulières et expositions

2ème étape : la valorisation à terme de l’expérience professionnelle :

- l’IFSE est réexaminée en cas de changement de fonction

- ou au moins tous les 4 ans au regard de l’expérience acquise

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La part CIA Ce complément indemnitaire est basé sur la valeur professionnelle de l’agent, c’est-à-dire :

- Son investissement

- Sa capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

- La connaissance de son domaine d’intervention

- Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

- L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs

Et plus généralement son sens du service public.

– A noter, :

• Ce complément est facultatif de l’IFSE

• Le montant alloué n’est pas systématiquement reconductible d’une année sur l’autre

• Ce complément est encadré par des plafonds

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Enveloppes RIFSEEP

34

ancien RI

grp 1 grp 2 grp 3 grp 4 grp 1 grp 2 grp 3 grp 4 grp 1 grp 2 grp 3 grp 4

Administrateurarrêté du 29.06.2015

49980 46920 42330 _ 4900 4600 4150 _ 8820 8280 7470 _ 32861,82

Attachéarrêté du 03.06.2015

arrêté du 17.12.2015

36210 32130 25500 20400 2900 2500 1750 6390 5670 4500 3600 12740

Secrétaire de mairiearrêté du 03.06.2015


36210 32130 25500 20400 2900 2500 1750 6390 5670 4500 3600 12740

Rédacteursarrêté du 19.03.2015


17480 16015 14650 _ 1550 1450 1350 _ 2380 2185 1995 _ 9185,44

Adjoints administratifsarrêté du 20.05.2014


11340 10800 _ _ 1350 1200 _ _ 1260 1200 _ _ 7053,32

plancherplafondCIA

montant

maximum

Filière

administrative

IFSE

Les cumuls possibles et versement Le cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités reste possible :

– Indemnité compensant un travail de nuit

– Indemnité pour travail du dimanche

– Indemnité pour travail des jours fériés

– Indemnité d’astreinte

– Indemnité d’intervention

– IHTS (cat B et C)

– GIPA

– Prime de fin d’année (art. 111)

Les périodicités de versement sont libres :

En application du principe de libre administration, les collectivités ne sont pas soumises à la périodicité de versement prévue dans la FPE.

35

Mise en œuvre

36

Définition d’une méthode

La mise en place de ce nouveau RI suppose un travail de cotation des postes qui doivent être ventilés sur les 9 groupes de fonctions

Deux approches possibles :

• Transposition à l’euro près

Facilité de mise en œuvre

mais gestion complexe sur le long terme car absence de critères et opacité du montage.

• Travail sur les critères pour différencier les postes

Investissement en temps qui devrait simplifier la gestion à terme

Cette 2ème option est à encourager pour respecter l’esprit du texte

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Etapes de la mise en oeuvre

Les obligations réglementaires :

• Saisine obligatoire du comite technique local ou départemental en vertu de l’article 33: le CT est compétent « sur les grandes orientations en matière de régime indemnitaire »

• Décision de l’assemblée délibérante (délibération)

• Arrêté individuel

• Transmission des pièces au comptable public

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Réforme du régime des contractuels de la FPT

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Historique de l’évolution réglementaire

De la situation des agents non titulaires au statut des contractuels…

• Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique

• Loi SAUVADET de 12 mars 2012

• Décret N° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

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Objectifs et public cible

Axe 1

Sécuriser les contractuels en encadrant mieux les cas de recours au contrat, les conditions de renouvellement et la fin de mission.

Axe 2

Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et clarifier les conditions d’emploi dans la fonction publique.

Un changement de sémantique :

Tout agent de droit public recruté à durée déterminée ou à durée indéterminée relèvera d’un contrat et sera désigné sous le terme « d’agent contractuel »

Sont ainsi concernés : - Les assistants maternels et assistants familiaux - Le contrat d’un an avant la titularisation des TH - Les salariés de droit privé intégrant par transfert une collectivité

NB : Les vacataires restent exclus

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Vers une normalisation des contrats…

Des critères obligatoires à l’entrée en fonction :

- Précisions sur le motif de remplacement, les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique……

- Examens médicaux similaires aux fonctionnaires

- Certificats de travail attestant des services publics antérieurs obligatoires et annexés au contrat

- Certificat de travail obligatoire à remettre en fin de contrat …

Des motifs de licenciement précis :

- Raisons disciplinaires ou insuffisances professionnelles

- Disparition du besoin ou de l’emploi justifiant le recrutement de l’agent

- Recrutement d’un fonctionnaire pour faire face à la vacance de poste

- Refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat …

Une clarification des conditions d’emploi :

- Descriptif des fonctions, affichage DHS, communication du RI

:

42

…Et une extension des droits Accès aux procédures de reclassement pour inaptitude physique :

– Création d’un congé de « reclassement »(congé sans traitement de 3 mois)….

Extension des droits à congé :

– Congé parental, congé d’accueil d’un enfant,

– Congé de grave maladie,

– Congé sans traitement (dispo convenances personnelles 10 ans max)

Obligation de saisine des CCP

– pour les motifs de licenciement liés à l’agent

– pour les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme

- 43

Cas particuliers des CDI

• En matière de rémunération :

- Réévaluation au moins tous les trois ans

• En matière d’évaluation :

- entretien professionnel annuel (de même nature que les fonctionnaires):

NB : Applicable aussi aux contractuels en CDD sur un emploi permanent d’une durée supérieure à un an

• En matière de position

- Mise à disposition possible dans la limite de 10 ans auprès de tiers

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On retient

Des normes de gestion administrative plus contraignantes pour l’employeur public mais plus protectrices pour l’agent

La création d’un statut-bis d’agents publics ?

A noter :

- Majoration du risque contentieux et d’annulation pour des motifs externes

- Absence de texte permettant la mise en place de CCP et flou sur le public concerné

45

Projet de loi relatif à

la déontologie Adopté par le sénat le 27 janvier 2016

!!! Convocation d’une commission mixte paritaire le 29 mars?

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Les principaux éléments de discussion

Dispositions maintenues /rétablies :

• L’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours dans le 1er groupe de sanction

• Mutualisation des heures syndicales à titre volontaire

• Présidence des conseils de discipline par un magistrat de l’ordre administratif

• Vacances de poste : extension durée de 2 à 3 ans

Dispositions supprimées par le Sénat :

• L’extension de la durée de validité de la liste d’aptitude

• L’encadrement des recrutements directs cat C (commission de sélection)

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Les apports du Sénat

Prorogation du plan de résorption de l’emploi précaire (loi du 12 mars 2012) jusqu’au 12 mars 2020

• Rappels des conditions à remplir actuellement : Justifier de 4 années de services publics effectifs (en équivalent temps plein) :

– soit entre le 31/03/2005 et le 31/03/2011

– Soit à la date de clôture des inscriptions aux recrutements professionnels dont 2 ans au moins entre le 31/03/2007 et le 31/03/2011.

Les agents recrutés après le 31/03/2009 n’étaient pas éligibles au dispositif.

• Si prorogation du dispositif (2020)

Glissement des conditions mentionnées ci-dessus et nouveaux candidats potentiels

Obligation de relancer la procédure (rapport, programme pluriannuel ).

!!! Un décret d’application est nécessaire

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Principales mesures concernant les CDG

• Mutualisation régionale renforcée : – Observatoire régional de l’emploi

• Renforcement du champ des missions obligatoire des CDG :

– Gestion administrative des CET

– Tenue des dossiers individuels des agents titulaires et contractuels

– Secrétariat des CCP

– Fonction de référent déontologue

• Redéfinition du champ d’intervention optionnel des CDG :

– Nouvelle écriture art 25 : les CDG peuvent assurer toute tache administrative organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités

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Temps d’échanges

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