RGPP. Juin 2010

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  • SOMMAIRE ditorial

    1) Synthse Rapport prsent par Franois Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Rforme de ltat

    La RGPP produit des rsultats concrets

    Les nouvelles mesures dcides par le CMPP

    Les mesures finies

    2) Les chantiers transversaux La qualit de service

    - Amliorer la qualit des services publics : laccueil, le traitement des demandes et la gestion des rclamations

    - Publier un baromtre de la qualit des services publics

    - Simplifier la vie des usagers de ladministration

    La rationalisation des dpenses - Mutualiser les fonctions support

    - Associer les oprateurs de ltat leffort de matrise des dpenses publiques

    - Renforcer laudit et le contrle interne de ltat

    - Lutter contre la fraude aux finances publiques

    Un tat moderne et innovant - Dynamiser la gestion des ressources humaines

    - Innover au service du citoyen

    Sommaire - page 1/2

  • Sommaire - page 2/2

    3) La RGPP dans les ministres Services du Premier ministre Ministre de lcologie, de lnergie, du Dveloppement durable et de la Mer

    Ministre de la Justice et des Liberts

    Ministre des Affaires trangres et europennes

    Ministre de lconomie, de lIndustrie et de lEmploi

    Ministre de lIntrieur, de lOutre-mer et des Collectivits territoriales

    Ministre du Travail, de la Solidarit et de la Fonction publique

    Ministre de lducation nationale

    Ministre de lEnseignement suprieur et de la Recherche Ministre de la Dfense

    Ministre de la Sant et des Sports / Ministre de la Jeunesse et des Solidarits actives

    Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Rforme de ltat

    Ministre de lAlimentation, de lAgriculture et de la Pche

    Ministre de la Culture et de la Communication

    Ministre de lImmigration, de lIntgration, de lIdentit nationale et du Dveloppement solidaire

    Rforme de ladministration territoriale de ltat

  • ditorial page 1/2

    ditorial Deux ans aprs son lancement, la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP) est en cours et les rformes dcides en 2007 et 2008 progressent conformment aux attentes. Ce rapport dtape rend compte de ces volutions. Je tiens saluer leffort accompli par lensemble des ministres : les rformes engages dans cette premire phase sont des rformes structurelles qui ont exig de lensemble des administrations des rorganisations profondes et sans prcdent. Lexemple de la Direction gnrale des finances publiques est, avec celui de Ple emploi, particulirement emblmatique. Il reflte lesprit de cette premire tape de la RGPP qui aura permis de dcloisonner les administrations et de les rorganiser en fonction des priorits de ltat et des attentes des usagers. Le nombre de postes de directeurs dadministration centrale a ainsi diminu de plus de 10 %, le nombre de directions de ltat est pass de vingt huit en rgion et de dix deux ou trois dans les dpartements. Des centaines de milliers dagents sont concerns et participent ce mouvement. Ainsi les fonctionnaires ont-ils fait la dmonstration que ladministration pouvait changer et changer vite. Cest cet effort que vient rcompenser le versement leur profit de la moiti des conomies dgages par le non-remplacement dun dpart la retraite sur deux. Pour les annes qui viennent, lenjeu est double : maintenir et amplifier leffort pour que la RGPP apporte une contribution majeure au redressement des finances publiques et apporter lamlioration de la qualit du service rendu aux citoyens une attention quotidienne. Le Conseil de modernisation des politiques publiques, prsid par le Prsident de la Rpublique, a, cet effet, adopt une srie de prs de 150 nouvelles mesures pour la priode 2011-2013. Ces mesures ont t, pour la plupart, proposes par les ministres eux-mmes puis expertises et chiffres par des quipes daudit. La RGPP a donc franchi un cap : les ministres se sont appropri la dmarche. Ces nouvelles mesures portent prioritairement sur lamlioration de la qualit de service. Les dmarches administratives identifies par les usagers comme prioritaires seront simplifies : il sera ainsi possible dinformer en ligne et en une seule fois plusieurs administrations dun changement de coordonnes ; il sera galement possible de payer en ligne ses frais de sant ou de crer, modifier ou dissoudre son association par internet. Le rfrentiel Marianne qui garantit la qualit

  • ditorial page 2/2

    de laccueil (rponse au tlphone, dlais dattente) sera gnralis lensemble des 6 500 sites de ltat accueillant du public dici fin 2011. En outre, un travail de revue des processus sera engag pour rduire les dlais dattente dans les administrations traitant de nombreuses demandes dusagers (prfectures, trsoreries, consulats). Jajoute que pour en rendre compte, ltat sengage publier rgulirement un baromtre mesurant la qualit des services publics. Cette nouvelle tape de la RGPP contribuera galement la rduction des dpenses publiques. Les nouvelles mesures permettront de dgager une conomie de 10 milliards deuros et de rduire les effectifs de ltat hauteur de 100 000 postes. De 2007 2012, cet exercice aura conduit ne pas remplacer plus de 150 000 fonctionnaires et ramener les effectifs de ltat ceux du dbut des annes 1990. Ces rductions reposent sur des rformes qui permettent de matriser voire de rduire la dpense tout en amliorant le service rendu. Le un sur deux nest pas une rduction systmatique des effectifs. La grande majorit des suppressions demplois porte non pas sur le cur de mtier de ltat mais sur les fonctions support qui seront mutualises, notamment en matire de systmes dinformation, avec la cration dun directeur des Systmes dinformation de ltat, et sur les missions priphriques, comme les gardes statiques pour la police et la gendarmerie. Un effort particulier sera engag pour supprimer les doublons et les formalits inutiles : nous supprimerons, par exemple, les agrments devenus purement formels et nous simplifierons les processus de certification des formations. Une nouvelle tape sera galement franchie en matire de dmatrialisation de certaines dmarches : une augmentation significative du taux de tldclarants pour limpt sur le revenu ou pour les demandes daides agricoles sera recherche. Ltat sest engag tre exemplaire. En particulier, en matire immobilire, les surfaces occupes par lEtat continueront de baisser, de plus de 500 000 m en trois ans. En le-de-France, aucun bail de plus de 400 euros par an et par m ne sera sign. Enfin, lengagement de restituer aux agents la moiti des conomies gnres par le non-remplacement dun dpart la retraite sur deux sera maintenu et leffort de modernisation de la fonction publique poursuivi. Un nouveau programme de fusion de corps est notamment prvu. Lambition de la RGPP est ainsi renouvele et les nouvelles dcisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques montrent que la dmarche reste fidle ses trois principes fondateurs : lamlioration de la qualit des services publics, la matrise des dpenses publiques et une meilleure valorisation du travail des fonctionnaires.

    Ces rformes sont ncessaires, chacun le reconnat. Il nen demeure pas moins que leur mise en uvre exige un effort important de la part de chaque agent. Je souhaite donc remercier chaleureusement lensemble des fonctionnaires pour leur implication et leur dvouement en faveur dun service public de qualit.

    Franois BAROIN Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Rforme de ltat

  • Conseil des Ministres du 30 juin 2010

    Communication LA PRSENTATION DU QUATRIME RAPPORT DTAPE ET DES DCISIONS DU CONSEIL DE MODERNISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

    Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Rforme de ltat a prsent une communication relative au quatrime rapport dtape de la rvision gnrale des politiques publiques et aux dcisions prises par le Conseil de modernisation des politiques publiques prsid par le Prsident de la Rpublique.

    La publication de ce quatrime rapport dtape permet de prendre acte des rsultats obtenus au regard des engagements pris par le Prsident de la Rpublique en mai 2007. Grce la mobilisation de lensemble des ministres, 78 % des mesures progressent conformment au calendrier prvu. La plupart des mesures qui accusaient un retard significatif au dernier rapport ont connu des avances notables et 4 % seulement des rformes ncessitent de prendre des mesures correctrices importantes. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a, par ailleurs, dcid la mise en uvre, dici 2013, de 150 nouvelles mesures. Elles sont le fruit dun travail et dune collaboration de prs dun an avec les ministres. Elles permettront la fois damliorer la qualit de service et de contribuer fortement leffort de redressement des comptes publics. Lobjectif est dconomiser 10 milliards deuros dici 2013. Lamlioration de la qualit des services publics constitue en effet une des priorits du Gouvernement. Ainsi, titre dexemple, il a t dcid quau total 100 dmarches administratives seraient dmatrialises et simplifies. Ltat sengage aussi publier rgulirement un baromtre rendant compte de la qualit du service rendu aux concitoyens et de la gestion de leurs rclamations. Les nouvelles mesures permettront, sans affecter les missions prioritaires de ltat, de poursuivre le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant la retraite, ce qui correspond au non remplacement de 100 000 dparts entre 2011 et 2013 et permet une conomie de lordre de 3 milliards deuros. Lobjectif est galement de rduire de 10 % les dpenses de fonctionnement de ltat et des oprateurs soit une conomie denviron 2 milliards deuros dici 2013. cela viendra sajouter une conomie de 10 % sur les dpenses dintervention, soit environ 5 milliards deuros. Paralllement, les administrations ce