Réforme anti-endommagement Réforme DT-DICT Actualités … · 2017-03-17 · REX des premières...
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www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Florent FIEU DREAL OCCITANIE Direction des Risques Industriels Réforme anti-endommagement Réforme DT-DICT Actualités réglementaires CNFPT Nîmes (30) CNFPT Nîmes (30) 17 mars 2017 17 mars 2017
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www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Florent FIEUDREAL OCCITANIEDirection des Risques Industriels
Réforme anti-endommagement
Réforme DT-DICT
Actualités réglementaires
CNFPT Nîmes (30) CNFPT Nîmes (30)
17 mars 201717 mars 2017
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Sommaire
Retour d’expérience des premières années de la réforme
Les prochaines étapes :
➢ L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
➢ La certification des prestataires en localisation des réseaux
➢ Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Nouveau guide d’application de la réglementation
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12 juillet 2010Loi Grenelle IIBase législative
1er juillet 2012Application de la
nouvelle réglementation +
Guide technique+ NF S 70-003
22 décembre 2015Arrêté encadrant
l’examen par QCM
1er janvier 2018Obligation d’AIPR
+Obligation de certification
des prestataires en IC
15 février 2012Arrêté principal
DT-DICT
1er janvier 2019Carto en A des
réseaux enterrés sensibles en unité
urbaine
19 février 2013 Arrêté certification
17/18/19 juin 20141 décret + 2 arrêtés
Simplification + Dématérialisation
1er janvier 2026Carto en A des
réseaux enterrés sensibles hors
unité urbaine
Janvier 201580% des déclarations sont dématérialisées,
contre 20% précédemment
La réforme DT-DICT
Les Étapes de la Réforme
1er janvier 2017entrée en vigueur du nouveau guide de la
réglementation
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La réforme DT-DICTREX des premières années
La réforme donne des résultats :
Le Guichet Unique fonctionne bien
➢ 4 millions de km de réseaux enregistrés
➢ près de 2 millions de déclarations par an
➢ 85% des déclarations sous forme dématérialisée en 2015
➢ réduction de 30% des délais moyen de réponse aux déclarations (2013-2015)
Les dommages aux réseaux sont en diminution
➢ - 30% depuis mi-2012 pour les réseaux de gaz et de matières dangereuses
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La réforme DT-DICTREX des premières années
Les acteurs s’adaptent progressivement aux nouvelles pratiques
➢ Les MOA préparent mieux les projets de travaux : 4 à 5 fois plus de DT que de DR (demande de renseignements prévue par décret du 14/10/91)
➢ Les cartographies de réseaux dans les réponses aux DT/ DICT sont plus systématiques et de meilleure qualité
➢ Les entreprises de travaux sont plus attentives aux marquages piquetages et à l’adaptation des techniques de travaux
L’Observatoire DT-DICT exploite le retour d’expérience
➢ Il gère des indicateurs, les analyse et les diffuse
➢ Il mobilise les acteurs dans des démarches de progrès
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La réforme DT-DICT
Des marges de progrès encore possibles :
L’appropriation des règles doit se poursuivre
➢ Pour les maîtres d’ouvrage : les investigations complémentaires, les informations utiles dans les DCE et les clauses dans les marchés de travaux
➢ Pour les exploitants de réseaux : la lisibilité des plans, leur précision, les délais de réponse aux déclarations
➢ Pour les entreprises de travaux : l’appropriation des prescriptions du Guide technique
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La réforme DT-DICT
La mise en œuvre des nouvelles étapes de la réforme :
➢ Les compétences des différents intervenants :
● AIPR pour les personnels des responsables de projet et des entreprises de travaux
● Certification des prestataires en cartographie des réseaux
➢ L’amélioration de la cartographie des réseaux
➢ Création d’un guide d’application de la réglementation
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Sommaire
Les prochaines étapes :
➢ L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
➢ La certification des prestataires en localisation des réseaux
➢ Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Nouveau guide d’application de la réglementation
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La réforme DT-DICTAIPR
Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux
➢ But : s’assurer que les intervenants à proximité des réseaux possèdent les compétences requises
➢ Obligatoire à partir du 01/01/2018
➢ Délivrée par l’employeur
Un enjeu majeur :
170 000 personnes en moyenne sur les 3 prochaines annéesdevront justifier de compétences suffisantes pour intervenir près des réseaux :
➢ 145 000 salariés des entreprises de travaux et des maîtres d’ouvrage privés
➢ 25 000 salariés des collectivités locales
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La réforme DT-DICTCatégories d’AIPR
Trois catégories d’AIPR :
➢ AIPR « Concepteur » : personnel du responsable de projet maître d’ouvrage des travaux, ou de son représentant chargé de la gestion des DT, des IC, de la préparation du DCE et du marché, du marquage piquetage
➢ AIPR « Encadrant » : personnel de l’exécutant des travaux assurant la gestion des chantiers aux plans administratif (DICT, analyse des récépissés, du DCE et des clauses du marché) et technique (instructions aux opérateurs)
➢ AIPR « Opérateur » : personnels de l’exécutant des travaux conduisant des engins et personnels intervenant sur des chantiers de travaux urgents
AIPR Concepteur vaut AIPR Encadrant vaut AIPR Opérateur
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La réforme DT-DICTQui doit disposer d’une AIPR ?
Catégorie d’AIPR
Concepteur Encadrant Opérateur
MoA ou son représentant
Au moins 1
Exécutant des travaux et
sous-traitants
Chantier « normal » Au moins 1
Conducteurs d’engins etSuiveurs
Travaux urgents
Au moins 1 Tous
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La réforme DT-DICTAIPR
➢ Disponibilité pour cette personne d'au moins une pièce justificative :
• Diplôme des secteurs d’activité concernés par les travaux près des réseaux
• CACES
• Attestation de compétence délivrée par un centre d’examen agréé
• Diplôme de niveau équivalent délivré dans un autre État de l’UE
Délivrance par l'employeur de l’AIPR conditionnée à :
➢ Estimation que l’employeur fait de la compétence de la personne concernée
et
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La réforme DT-DICTAIPR
Pièces justificatives :
➢ Un titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle des secteurs d’activité concernés par les travaux près des réseaux, datant de moins de 5 ans (et qui devra prendre en compte la réforme anti-endommagement à compter du 1er janvier 2019)
➢ Un CACES (pour le profil « Opérateur » seulement) en cours de validité (et qui devra prendre en compte la réforme anti-endommagement à compter du 1er janvier 2019)
➢ Une attestation de compétences en cours de validité (5 ans) obtenue à l’issue d’un examen par QCM dans un centre d’examen agréé par le Ministère
➢ Un titre, un diplôme de niveau équivalent à un de ceux ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’UE
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La réforme DT-DICTAIPR - QCM
Conditions de l’examen par QCM :
➢ Centre d’examen reconnu par le Ministère(224 centres en France, 25 en région Occitanie)
➢ Trois questionnaires en fonction du profil :
➢ QCM « Concepteurs » : 40 questions (dont 4 « prioritaires »)
➢ QCM « Encadrants » : 40 questions (dont 4 « prioritaires »)
➢ QCM « Opérateurs » : 30 questions (dont 3 « prioritaires »)
➢ Les questions proviennent d’une base de 178 questions qui a vocation à s’étoffer (50 nouvelles questions ajoutées en avril 2017)
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La réforme DT-DICTAIPR - QCM
Conditions de l’examen par QCM :
➢ Durée maximale : 1 heure
➢ Notation des réponses :
➢ Réponse correcte : + 2 pts
➢ Réponse fausse : - 1 pt (ou -5 pts sur question prioritaire)
➢ Réponse « ne sait pas » : 0 pt
➢ Réussite à l’examen :
➢ « Concepteurs » et « Encadrants » : au moins 48/80 pts
➢ « Opérateurs » : au moins 36/60 pts
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La réforme DT-DICTAIPR - QCM
Exemple de question catégories « Concepteurs » et « Encadrants »:
La DT-DICT conjointe doit être remplie :
A) Entièrement par le responsable de projet
B) Entièrement par l'éxécutant des travaux
C) Par le responsable de projet pour le volet DT et par l'éxécutant des travaux pour le volet DICT
D) Je ne sais pas
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La réforme DT-DICTAIPR - QCM
Exemple de question catégories « Concepteurs » et « Encadrants »:
La DT-DICT conjointe doit être remplie :
A) Entièrement par le responsable de projet
B) Entièrement par l'éxécutant des travaux
C) Par le responsable de projet pour le volet DT et par l'éxécutant C) Par le responsable de projet pour le volet DT et par l'éxécutant des travaux pour le volet DICTdes travaux pour le volet DICT
D) Je ne sais pas
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La réforme DT-DICTAIPR - QCM
Exemple de question catégorie « Opérateurs » :
Quelle distance minimale de précaution je dois prévoir de part et d'autre du marquage quand je creuse à coté d'un branchement de gaz ?
A) 0,5 m
B) 1,0 m
C) 1,5 m
D) Je ne sais pas
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La réforme DT-DICTAIPR - QCM
Exemple de question catégorie « Opérateurs » :
Quelle distance minimale de précaution je dois prévoir de part et d'autre du marquage quand je creuse à coté d'un branchement de gaz ?
A) 0,5 m
B) 1,0 mB) 1,0 m
C) 1,5 m
D) Je ne sais pas
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La réforme DT-DICTAttestation de compétences & Formulaire Cerfa
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La réforme DT-DICTAIPR
Les informations essentielles concernant l’AIPR et l’examen par QCM sont consultables sur le portail du Guichet Unique :
➢ Les types de personnels concernés par l’obligation d’AIPR
➢ Les conditions de délivrance de l’AIPR
➢ La liste mise à jour des centres d’examen agréés
➢ Le formulaire Cerfa de l’AIPR
➢ La liste exhaustive des questions pour les 3 catégories
➢ Différents renvois vers les textes en vigueur
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Sommaire
Les prochaines étapes :
➢ L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
➢ La certification des prestataires en localisation des réseauxLa certification des prestataires en localisation des réseaux
➢ Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Nouveau guide d’application de la réglementation
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La réforme DT-DICTLa certification des prestataires en localisation
A compter du 1er janvier 2018, les responsables de projets de travaux doivent recourir à des prestataires certifiés pour :
➢ la réalisation des investigations complémentaires (IC) en phase projet lorsque celles-ci sont obligatoires pour améliorer la cartographie des réseaux enterrés
➢ le récolement cartographique des réseaux neufs ou des modifications de réseaux existants lorsque le maître d'ouvrage des travaux de pose est diffèrent du premier exploitant du réseau
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La réforme DT-DICTLa certification des prestataires en localisation
Les 3 options de la certification :
➢ Géoréférencement
➢ Détection
➢ Géoréférencement et Détection
L’option « Géoréférencement » est nécessaire pour les investigations complémentaires (IC) et les récolements cartographiques
L’option « Détection » est nécessaire pour les IC et pour les récolements effectués après fermeture de fouille ou lorsqu’un réseau est posé sans tranchée
Dispense de la certification « Géoréférencement » pour les entreprises inscrites à l’Ordre des Géomètres Experts
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La réforme DT-DICTLa certification des prestataires en localisation
Les informations essentielles concernant la certification des prestataires en localisation sont consultables sur le portail du Guichet Unique :
➢ Organismes certificateurs :
Bureau Véritas certification
CCTA certification
➢ 57 prestataires certifiés au 06/03/2017 dont 6 en Occitanie
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Sommaire
Les prochaines étapes :
➢ L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
➢ La certification des prestataires en localisation des réseaux
➢ Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Nouveau guide d’application de la réglementation
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Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)Le contexte
Un patrimoine disparate :
➢ Plans émanant de sources diverses
➢ Pas de concordance d’échelle
➢ Qualité et précision inégales
Nuit à la conception des projets et présente des risques lors des travaux
Nécessité de disposer d’un fond de plan unique à très grande échelle
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Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)Objectifs
Objectifs :
➢ Disposer d’un plan unifié en termes d’échelle, de qualité, de précision
➢ Que l’ensemble des acteurs utilise un langage commun (même nomenclature de données)
➢ Fournir un fond de plan d’une qualité suffisante pour y représenter des réseaux de classe A
Le PCRS, un fond topographique unique :
➢ Protocole national d’accord de déploiement
➢ Spécifications définies sous l’égide du CNIG
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Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)Déploiement
Modalités de mise en œuvre :
➢ Démarche mutualisée entre les exploitants et les collectivités
➢ Sous la coordination de l’autorité locale publique compétente
➢ A l’échelon le plus approprié : métropole, département, région, EPCI
A terme, un PCRS national utilisé comme fond de plan de l’interface cartographique du Guichet Unique
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La réforme DT-DICTLe Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
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Sommaire
Les prochaines étapes :
➢ L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
➢ La certification des prestataires en localisation des réseaux
➢ Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS)
Nouveau guide d’application de la réglementationNouveau guide d’application de la réglementation
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La réforme DT-DICTGuide d’application de la réglementation
Arrêté ministériel du 27/12/2016 approuvant un guide d’application de la réglementation
Entrée en application : 1er janvier 2017
Ce guide reprend et explicite, l’ensemble des règles de la réforme dispersées aujourd’hui dans de nombreux textes réglementaires
➢ Fascicule 1 : Dispositions généralesremplace ancienne norme NF S 70-003 partie 1
➢ Fascicule 2 : Guide technique des travaux version 2016remplace ancien guide version 2012
➢ Fascicule 3 : Formulaires et autres documents pratiques(Formulaires Cerfa, CR de marquage-piquetage, constat de dommage, constat d’arrêt de travaux,...)
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Précise les rôles et responsabilités des différents acteurs depuis la conception et la préparation de projets jusqu’à l’exécution des travaux :
● les maîtres d’ouvrages publics ou privés,
● les entreprises ou particuliers exécutant les travaux,
● les exploitants des réseaux,
● les prestataires d’aide,
● les prestataires de détection et de géoréférencement.
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➢ contient les recommandations et prescriptions techniques à appliquer à proximité des ouvrages en service, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre
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➢ Les termes et définitions employés dans les 3 fascicules,
➢ Les formulaires CERFA et leur notice explicative,
➢ Les principes, recommandations et compte-rendu de marquage-piquetage,
➢ Exemples de courrier.
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DREAL OccitanieAllée Henri II de Montmorency
34000 MontpellierTél : 04 34 46 66 29
Merci de votre attention
