FONCIER RESEAUX

Nature du document : note d’information

Source : OGE Archivage «Foncier» : page ………….

Réforme DT DICT et pose de bornes

Note d’information Le groupe de travail Ingénierie et réseaux animé par Gilles COSTA a été interpelé par certains confrères afin de connaître les incidences de la réforme DT DICT relative aux travaux à proximité des réseaux sur les modalités de pose de bornes. Nous publions dans ce BIP une note d’information qui rappelle les règles à respecter.

L’article 1er du décret du 5 octobre 2011 modifié par le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution vise notamment les travaux sans impact sur les réseaux souterrains dont fait partie la pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm. La pose de bornes, tiges ou piquets étant susceptible d'endommager des réseaux, y compris dans le cas où cette opération est réalisée sur des terrains privés pouvant appartenir à des propriétaires privés ou à des personnes publiques ou se trouver en limite du domaine public, la réglementation impose de consulter préalablement le guichet unique, puis d’adresser une DT-DICT à chacun des exploitants concernés si la consultation met en évidence l'existence de réseaux à proximité immédiate du terrain concerné. Les démarches décrites ci-après sont celles à effectuer sur le guichet unique du téléservice de l’Inéris www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr. Si vous faites appel à un prestataire d’aide aux DT/DICT (dict.fr, dict service, protys), les démarches peuvent différer quelque peu, mais le contenu et les principes sont censés être identiques :

1. Créer un compte en tant qu’entreprise de travaux (Vous pouvez également avoir un compte en tant que responsable de projet si nécessaire pour vos activités de maîtrise d’ouvrage par exemple. Il faut indiquer une adresse de courriel valide afin de recevoir les confirmations et réponses du guichet unique et des exploitants.

2. Se connecter au guichet unique en tant qu’exécutant de travaux dans le cadre supérieur droit.

3. Dans le menu (dernier label à droite) Mon espace, sélectionner Faire une consultation :

-Dans le cadre 1. Pré-positionnement , saisir l’adresse de votre chantier (il est aussi possible de fournir des coordonnées GPS WGS 84 en sélectionnant cette option dans la liste de droite) puis cliquer sur Valider . Zoomer de façon à bien visualiser l’emprise du terrain à borner. -Dans le cadre 2. Tracer l’emprise de mon chantier , cliquer sur l’icône centrale représentant un polygone (dessiner un polygone d’emprise du chantier). Cliquer les points du contour l’un après l’autre et double-cliquer le dernier point pour valider le polygone. -Dans le cadre 3. Opérations , le bouton Exploitants retourne la liste des exploitants de réseaux enregistrés sur l’ensemble de la commune. Le bouton « Préparer mon dossier » permet de compléter les informations du chantier et d’obtenir l’ensemble des pièces à transmettre aux exploitants.

Il faut opter pour une DT/DICT conjointe, spécialement adaptée aux travaux de faible ampleur et de faible durée que sont les bornages (du moins pour ce qui concerne la matérialisation des sommets et non leur définition) et décocher la case demandant de réutiliser les informations de l’exécutant des travaux pour le responsable du projet puis cliquer sur Suivant pour accéder au formulaire approprié (DT/DICT conjointe).

Le bouton Notice explicative fournit les indications nécessaires au remplissage de ce formulaire. Dans ce formulaire, remplir obligatoirement tous les champs figurant un astérisque, le type de déclaration doit être réglé sur INITIAL , le responsable du projet est le client (demandeur du bornage) et son représentant le géomètre-expert chargé du bornage. Dans la partie Emplacement des travaux , compléter l’adresse. Dans la partie Souhaits pour le récépissé , compléter selon les besoins et les capacités d’impression et de traitement du cabinet (à noter qu’il ne s’agit que de souhaits, l’exploitant n’étant pas tenu de fournir ses réponses dans les formats demandés mais uniquement en noir et blanc au format A4 sur papier ou fax). Dans la partie Calendrier du projet de travaux indiquer Autre (G), Bornage ou plantation de bornes, piquets, clous… Les techniques utilisées seront MANuelles et indiquer la date et la durée prévue du bornage.

Dans la partie consacrée aux Investigations complémentaires , répondre Non partout car il n’en est pas prévu à ce stade. Ne pas oublier de renseigner le Nom du signataire (le géomètre-expert) et cliquer sur Terminer pour valider la déclaration. Après environ cinq minute,s un courriel est envoyé contenant un lien pour télécharger le dossier complet. Le téléchargement n’est disponible que pendant trois jours. Il est aussi possible de télécharger le dossier depuis Mon espace / Mon espace / Mes dossiers . Le dossier, au format ZIP contient les DT-DICT pré-remplies, au format PDF, destinées à chaque exploitant de réseau, un fichier PDF contenant l’emprise déclarée du chantier et un fichier de résumé, reprenant toutes les informations de la déclaration. La première page précise comment transmettre le dossier à chaque exploitant : de façon totalement dématérialisée, partiellement dématérialisée ou par courrier postal. Le dossier téléchargé contient également un fichier ZIP qui regroupe la demande sous forme totalement dématérialisée (fichier .XML) ainsi qu’un fichier de signature, garantissant l’intégrité de l’ensemble des données contenues dans le dossier, à conserver pour pouvoir servir de preuve si besoin.

Les exploitants de réseaux disposant d’un délai de 15 jours pour répondre (en cas de demande non dématérialisée), il est fortement recommandé d’effectuer les DT-DICT au plus tard au moment de l’envoi des convocations aux riverains. En cas de non réponse d’un exploitant de réseau dans le délai prévu, il faut renouveler l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. Une fois les récépissés obtenus, il faut prendre en compte les informations fournies et, en fonction de la classe de précision mentionnée, valider la possibilité de pose des bornes, en utilisant des techniques douces ou en en modifiant l’emplacement (borne décalée) si la borne ou ses ancrages sont susceptibles de croiser le fuseau d’incertitude d’un des réseaux, que ce soit en planimétrie ou en altimétrie (cf. exemple ci-dessous pour la classe A).

Classe de précision annoncée Demi-largeur du fuseau d’incertitude A 0,40 m B 1,50 m C Infinie, mais limitée en pratique à 2 mètres

À noter qu’il n’est pas possible de démarrer les travaux projetés en cas d’absence de réponse de l’exploitant d’un réseau sensible.