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  • N2

    Novembre 2014

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    Sommaire

    Fiscalit

    Lactualit des prix de transfert en Afrique francophone

    Les impts diffrs

    Droit OHADA

    La rforme du rgime juridique de la succursale

    Brves

    Sngal, Tunisie

    News

    Etudes Deloitte

    Contacts

    Revue juridique et fiscale dAfrique Francophone

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    La lettre de Deloitte en Afrique francophone 2

    Sommaire

    Fiscalit

    Lactualit des prix de transfert en Afrique francophone

    Les impts diffrs

    Droit OHADA

    La rforme du rgime juridique de la succursale

    Brves

    Sngal, Tunisie

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    Etudes Deloitte

    Contacts

    Les recettes fiscales exercent une influence grandissante sur les perspectives de dveloppement et de croissance conomique de lAfrique. Elles ont atteint un montant de 527,3 milliards USD en 20121.

    Un des enjeux majeurs des Etats africains pour dynamiser ces recettes est de sassurer que le prix pratiqu dans leurs transactions intra-groupe par les groupes multinationaux respecte le principe de pleine concurrence (arms length principle) et que lobjectif vis par ces derniers nest pas de transfrer hors du continent des profits taxables.

    A linstar de la loi du 31 mai 1933 codifie larticle 572 du Code Gnral des impts franais, la plupart des Etats dAfrique francophone ont promulgu depuis de nombreuses annes des dispositifs gnraux visant lutter contre ces transferts indirects de bnfices. Toutefois, nous assistons rcemment au renforcement des dispositifs de contrle des prix de transfert en Afrique francophone (I) notamment la mise en place dune obligation documentaire des prix de transfert, rcemment dploye en Afrique de lOuest (II).

    I) Le renforcement des dispositifs de contrle des prix de transfert en Afrique francophone

    Historiquement, les administrations fiscales locales en Afrique francophone apprhendaient les flux transfrontaliers entre socits lies via principalement des retenues la source et la limitation de la dductibilit des frais de sige/dassistance technique. A ce titre, nombre de ces pays ont mis en place des mcanismes de plafonnement de la dductibilit fiscale desdits frais3.

    Dsormais, la volont clairement affiche de ces Etats est de pouvoir apprhender lensemble du spectre des flux intra-groupe :

    les flux de produits (lis lactivit des socits du groupe) ;

    les flux de services (assistance technique, frais de sige, location) ;

    les flux dincorporels (redevance de marques, brevets) ;

    les flux financiers (prt intra-groupe, compte courant, garantie) ;

    en soumettant limpt sur les bnfices local les produits taxables leur revenant.

    A cet effet, des dispositifs renforcs/spcifiques concernant les prix de transfert ont t adopts par certains de ces pays dont le Cameroun (en 2007), le Gabon (en 2009), lAlgrie (en 2010), le Congo (en 2011), le Sngal (en 2012) et la Guine Conakry (en 2014) visant lutter contre les prix des transactions intra-groupe qui scarteraient du prix de pleine concurrence . La sensibilisation et la monte en comptence des administrations fiscales sur ce sujet technique sont en cours4 ainsi que des contrles fiscaux.

    Lactualit des prix de transfert en Afrique francophone

    1. Rapport Perspectives conomiques en Afrique 2014 BafD/OCDE/PNUD

    2. Article 57 du CGI franais : Pour ltablissement de limpt sur le revenu d par les entreprises qui sont sous la dpendance ou qui possdent le contrle dentreprises situes hors de France, les bnfices indirectement transfrs ces dernires, soit par voie de majoration ou de diminution des prix dachat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorpors aux rsultats accuss par les ou dun groupe possdant galement le contrle dentreprises situes hors de France. La condition de dpendance ou de contrle nest pas exige lorsque le transfert seffectue avec des entreprises tablies dans un Etat tranger ou dans un territoire situ hors de France dont le rgime fiscal est privilgi au sens du deuxime alina de larticle 238 A. En cas de dfaut de rponse la demande faite en application de larticle L. 13 B du livre des procdures fiscales ou en cas dabsence de production ou de production partielle de la documentation mentionne au III de larticle L. 13 AA et larticle L. 13 AB du mme livre, les bases dimposition concernes par la demande sont values par ladministration partir des lments dont elle dispose et en suivant la procdure contradictoire dfinie aux articles L. 57 L. 61 du mme livre. A dfaut dlments prcis pour oprer les rectifications prvues aux premier, deuxime et troisime alinas, les produits imposables sont dtermins par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploites normalement.

    3 Ex : - Gabon : article 11.1 du CGI : En aucun cas, il sera accept ce titre une somme suprieure 10% du bnfice imposable avant dduction des frais en cause . - Sngal : article 9 al 5 du CGI : la quote-part des frais de sige est admis en dduction est plafonn 20%

    du CA de ces entreprises sans pouvoir excder 20% du bnfice comptable ralis au Sngal avant dduction de la quote-part des frais de sige .

    - Cte dIvoire : article 18 al 5 du CGI : La dduction est plafonne 5% du CA dans la limite de 20% des frais gnraux de lentreprise dbitrice .

    4 Pour exemple le sminaire du Centre des rencontres et dtudes des dirigeants des administrations fiscales CREDAF et de lOCDE de mai 2014 Dakar

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  • N2

    Novembre 2014

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    La lettre de Deloitte en Afrique francophone 3

    Sommaire

    Fiscalit

    Lactualit des prix de transfert en Afrique francophone

    Les impts diffrs

    Droit OHADA

    La rforme du rgime juridique de la succursale

    Brves

    Sngal, Tunisie

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    En consquence, les groupes internationaux doivent tre en mesure de justifier des prix pratiqus avec les entreprises implantes sur le continent avec lesquelles une des socits du groupe a en pratique des liens de dpendance de droit et/ou de fait.

    Ds lors et afin de scuriser leur politique de prix de transfert, ces groupes doivent mener, outre un recensement exhaustif qualitatif et quantitatif des flux intra-groupe concernant lentit africaine :

    une analyse fonctionnelle destine dfinir le profil fonctionnel de cette entit, cest--dire de ses fonctions assumes, ses risques supports et ses actifs dtenus ;

    une analyse conomique visant slectionner une mthode de prix de transfert permettant de justifier le caractre pleinement concurrentiel de la politique de prix de transfert applique par le groupe. Sans entrer dans le dtail, les mthodes prconises par lOCDE regroupent (i) les mthodes fondes sur les transactions (prix comparable sur le march libre, prix de revente et prix de revient major) et (ii) les mthodes transactionnelles de bnfices (partage des bnfices et de la marge nette).

    Dans ce cadre, il est souvent ncessaire didentifier des socits comparables indpendantes (benchmark) via le recours diffrentes bases de donnes publiques, la comparaison des rsultats raliss par ces socits avec ceux des socits du groupe permettant de dmontrer que la politique choisie et applique est conforme au principe de pleine concurrence. En labsence ce jour de base de donnes panafricaines permettant de raliser ces benchmarks, nous prconisons de se rfrer des bases de donnes existantes dans dautres rgions comme la base pan-europenne Amadeus.

    II notamment linstauration dune obligation documentaire en matire de prix de transfert (focus Afrique de lOuest)

    Cette obligation documentaire vise obliger la socit concerne tablir une documentation crite justifiant de la dmarche de dtermination des prix de transfert (i) tenir la disposition de ladministration fiscale locale en cas de contrle fiscal et/ou voire (ii) communiquer ladministration fiscale dans le cadre des obligations dclaratives annuelles (cas du Gabon par exemple). Nous allons nous attacher exposer ci-aprs ce phnomne rcent en Afrique de lOuest.

    a) Lobligation documentaire sngalaise applicable au 1er janvier 2013

    Aux termes de larticle 638 et s du CGI sngalais5 a t promulgue une obligation documentaire calque sur le modle de linstruction administrative franaise du 23dcembre 20106 commentant la rglementation mise en place en France compter du 1er janvier 2010 (codifi larticle L.13 AA du Livre des Procdures Fiscales).

    5. Article 638 du CGI sngalais : Obligation documentaire sur les prix De transfert ; dispositions gnrales. La personne morale tablie au Sngal doit tenir la disposition de lAdministration des impts une documentation permettant de justifier la politique de prix pratique dans le cadre de transactions de toute nature ralises avec des entreprises associes tablies au sens de larticle 17. Cette obligation sapplique la personne morale si :

    a. elle a un chiffre daffaires annuel hors taxes suprieur ou gal cinq (5) milliards de francs ;b. elle dtient la clture de lexercice, directement ou indirectement, plus de la moiti du capital ou des

    droits de vote dune socit tablie ou constitue au Sngal ou hors Sngal, remplissant la condition mentionne au point a) ;

    c. plus de la moiti de son capital ou des droits de vote est dtenue, la clture de lexercice, directement ou indirectement, par une socit remplissant la condition mentionne au point a).

    La documentation mentionne au I comprend :1- des informations gnrales sur le groupe dentreprises associes, notamment :

    - une description gnrale de lactivit dploye, incluan