REVUE DE PRESSE

février 2012                     

103, rue Lafayette – 75481 Paris Cedex 1 Tél 01 42 80 93 93 Fax 01 42 80 17 67 e-mail : apasp@apasp.com   

*** REGLEMENTATION

***  Circulaire du Ministère de l'intérieur du 25 janvier 2012 relative à "la définition des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité"  Selon cette circulaire, les préfectures devront systématiquement vérifier certains actes pris par les collectivités dans deux domaines : l'urbanisme et la commande publique. http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34517.pdf  Décret n°2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux d'intérêt légal pour l'année 2012 A compter du 1er janvier 2012, le taux des intérêts moratoires passe à 2,71% (contre 2,38% précédemment). Ce taux s'applique : aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics (excepté les EPIC et les EPS); aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics; aux marchés formalisés des établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025338835&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id Comment gérer les procédures collectives !, Citia.fr, 09 février 2012 La direction générale des finances du Ministère du Budget a publié une instruction applicable depuis le 26 janvier 2012, intitulée "marchés publics et procédures collectives". Ce texte a pour objet de "diffuser aux comptables publics diverses analyses juridiques leur facilitant le traitement des dossiers de procédures collectives intervenant en cours d'exécution de marchés publics, notamment au titre de leur mission de conseil." Instruction n°12-005-MO du 26 janvier 2012 "Marchés publics et procédures collectives" http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34559.pdf http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=b998e6a0-0b37-41f7-a8d1-a10daacfeb68&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1  Guide 2012 des bonnes pratiques en matière de marchés publics, Net-iris.fr, 15 février 2012 Après plusieurs mois de consultations, le Guide 2012 des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au JO via une circulaire du 14/02/12, qui n'a aucune portée réglementaire. Celle-ci aborde les points suivants : champ d'application du Guide, préparation et mise en oeuvre de la procédure, exécution des marchés et dispositions applicables aux entités adjudicatrices. Les nouveaux seuils de procédure sont également notifiés. Enfin, le Guide sera prochainement complété par un arrêté relatif à la signature électronique, pris pour application des articles 48 et 80 du Code des Marchés Publics. Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025364925&fastPos=1&fastReqId=102238301&categorieLien=id&oldAction=rechTexte http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29376/guide-2012-des-bonnes-pratiques-en-matiere-de-marches-publics.php   

Les grands établissements de l'Etat devront faire des efforts, Citia.fr, 16 février 2012 La circulaire du 10/02/12 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat vise tous les établissements réalisant plus de 10 millions d'euros d'achat. Mais les autres peuvent aussi en appliquer les principes sur la base du volontariat. Ce texte impose un "objectif d'économie de 10% d'ici à 2014" (sur les achats métiers, achats courants, de fonctionnement et d'investissement), et dès 2012 la mise en œuvre d'une clause environnementale dans 10% de leurs marchés et une clause sociale dans 5% d'entre eux. La circulaire impose aussi de désigner un "directeur des achats" quand ceux-là sont supérieurs à 50 millions d'euros, et un "responsable des achats" dans les autres cas. Enfin, ces établissements devront élaborer, tous les ans, "un plan d'action achats avec des gains prévisionnels" et un "bilan du plan d'action achat annuel". Circulaire du 10 février 2012 sur la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, JO du 15 février 2012 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025365241&fastPos=1&fastReqId=602612629&categorieLien=id&oldAction=rechTexte http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=4e08b73d-1f9d-4f80-ae9d-0cae15f40e14&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Faire face à l'ouverture d'une procédure collective contre le titulaire d'un marché public, Localtis.info, 22 février 2012 Par une instruction du 26 janvier 2012, destinée aux comptables publics, le Ministère du Budget a fourni des éléments de réponse aux questions de procédures collectives dans les marchés publics. Pour résoudre un éventuel conflit, il est rappelé que l'origine législative du droit des procédures collectives donne, à cette matière, primauté sur le droit des marchés publics, d'origine réglementaire. On notera aussi que le pouvoir adjudicateur n'est pas maître de la procédure quand un titulaire d'un marché public est engagé dans une procédure collective. L'administrateur judiciaire applique les règles du Code de commerce qui prévalent sur celles du Code des Marchés Publics. Instruction n°12-005-MO du 26 janvier 2012, "Marchés publics et procédures collectives" http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34559.pdf http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263280668&cid=1250263277666  

*** MARCHES PUBLICS

***  Marchés publics : "28% de réponses électroniques grâce à l'accompagnement des acteurs", Le Moniteur, 03 février 2012, n°5645, p°55  Entretien avec Béatrice Simard, chef du service "achats publics" du Conseil Général de la Sarthe, qui revient sur les résultats de la plate-forme de dématérialisation mise en place en 2005. Depuis sa création, cet outil est désormais devenu une "chaine complète de dématérialisation" offrant également des services annexes : 460 pouvoirs adjudicateurs sarthois l'utilisent gratuitement et 4500 entreprises sont abonnées; 98% de retraits en ligne des DCE, 28% de réponses électroniques, et 15% des marchés sont notifiés électroniquement. Ce taux de "réussite" s'explique, selon elle, par l'accompagnement : quotidiennement, 4 personnes accompagnent entreprises et collectivités.   

Marchés publics : le régime des avances dans les marchés de travaux, Le Moniteur, 03 février 2012, n°5645, p°61 à 62 Entretien avec l'avocat Cyril Laroche qui propose une fiche pratique relative aux "avances". Les avances (versement effectué par un pouvoir adjudicateur au bénéfice du titulaire d'un marché public avant le début d'exécution d'un marché) constituent pour les entreprises titulaires de marchés publics et leurs sous-traitants un moyen de financement précieux. Les pouvoirs adjudicateurs doivent en verser si le montant initial du marché dépasse 50 000 euros HT, et si la durée d'exécution est supérieure à 2 mois. Des dispositions plus avantageuses sont prévues pour les marchés visés par le plan de relance de l'économie adopté fin 2008.  Signature électronique : un projet d'arrêté … et des difficultés en vue ?, Localtis.info, 02 février 2012  Bercy a initié un projet d'arrêté relatif à la signature électronique des documents mentionnés par le Code des Marchés Publics (CMP), en particulier sur l'application des articles 48 et 80 du CMP. Objet d'une concertation ouverte, il vise les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les opérateurs économiques. Des difficultés éventuelles sur la mise en œuvre du certificat ont été évoquées : une jurisprudence récente (TA Limoges, 10/05/11) a rappelé les principes devant guider les procédures de dématérialisation, notamment le fait que la collectivité demeure responsable du mauvais fonctionnement de la plate-forme de dématérialisation, surtout si l'offre est transmise avec un certificat de signature électronique conforme au référentiel. Si la vérification technique semble être la plus importante, la vérification juridique (capacité juridique et identification du signataire) ne saurait non plus être négligée. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250263144847 Travail illégal : les nouvelles sanctions, Le Moniteur.fr, 06 février 2012, La lutte contre le travail dissimulé continue de s'intensifier, et depuis un décret du 30 novembre 2011, les entreprises risquent de nouvelles sanctions, notamment leur "exclusion des marchés publics". Ainsi, l'entreprise verbalisée pourra être exclue, pour une durée déterminée (6 mois maximum), de la possibilité de soumissionner à des marchés publics. http://www.lemoniteur.fr/175-social/article/fiche-pratique/873749-travail-illegal-les-nouvelles-sanctions Seuil de 15 000 euros : pour les députés, un décret c'est bien, une loi c'est mieux, Localtis.info, 06 février 2012 La proposition de loi Warsmann de simplification du droit a été une nouvelle et dernière fois adoptée à l'Assemblée nationale ce 31 janvier. L'un des volets importants du texte, celui sur la commande publique, a encore donné lieu à débat. Si deux dispositions liées aux marchés publics ont été adoptées sans discussion, en revanche le périmètre de liberté pour les achats en dessous du seuil des 15 000 euros a fait l'objet d'une discussion : l'article 88 de la proposition conserve-t-il une utilité ? Non a répondu le gouvernement, depuis la parution du décret du 09/12/11 pris afin d'accélérer le processus. De son côté, J-L Warsmann a confirmé préférer la voie législative à celle du décret, soutenant que la prudence incitait de doubler le décret d'un texte de loi afin de minimiser le risque contentieux. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263192619&cid=1250263151036

Le rôle de la maîtrise d'ouvrage dans la souscription des assurances en marchés publics, Contrats Publics, n°118, février 2012, p°39 à 42 Trois points retiendront l'attention dans cet article : 1) même si les collectivités publiques sont dispensées par la loi de souscrire une police dommages-ouvrage, cela ne signifie pas pour autant qu'une telle police est inutile. 2) La possibilité d'obtenir le préfinancement des réparations dans un délai maximum de 225 jours après la déclaration de sinistre à l'assureur constitue un avantage non négligeable. 3) l'importance de certains travaux conduit inévitablement les maîtres d'ouvrage à s'immiscer dans la souscription, par les constructeurs, des couvertures d'assurance responsabilité civile décennale. Seuils de publicité et de mise en concurrence : entre actualisation nécessaire et légalité douteuse, Contrats Publics, n°118, février 2012, p°66 à 70 L'article revient sur les dispositifs de la fin de l'année 2011 où trois textes européens et nationaux sont venus modifiés les seuils de publicité et de mise en concurrence. Ces révisions concernent les marchés publics, mais aussi les contrats de partenariat et les concessions de travaux. Enfin, s'il a été créé un nouveau seuil en dessous duquel aucune mesure de publicité ou de mise en concurrence n'est nécessaire, il convient de noter, toutefois, que la légalité de ce seuil semble des plus incertaine. Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice : confirmation de la jurisprudence antérieure, Contrats Publics, n°118, février 2012, p°71 à 73 Par un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, 23/11/11), il a été à nouveau jugé que le marché par lequel un pouvoir adjudicateur confie à un tiers l'exploitation d'un réseau de transport ne relève pas de la seconde partie du Code des Marchés Publics (CMP). Mais il est surtout réaffirmé que le mode de gestion, en régie ou délégué, n'intervenait pas dans le rattachement à la première ou à la seconde partie du CMP. Conseil d'Etat, Sté GHIP Lorraine Transports, 23 novembre 2011, n°349746 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=192753&fonds=DCE&item=1 Le bon père de famille, la direction des affaires juridiques et le secrétaire d'Etat, Citia.fr, 08 février 2012 "Une loi tu auras vaut mieux qu'un décret tu as eu" : telle pourrait être ici la synthèse qui ressort des débats ayant eu lieu à l'Assemblée nationale le 31 janvier dernier, concernant l'adoption de la loi Warsmann relative à la simplification du droit, et dont l'un des articles (art.88) touche au seuil de dispense de procédure pour les marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des Marchés Publics. Un compte-rendu du débat est disponible ci-dessous en lien. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=82a8adcb-a6d7-4b14-bb3f-c2f21c9ce43f&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Compte-rendu du débat http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120112.asp#P1551_211896 Doligé, Warsmann : où en sont les propositions de lois de simplification du droit ?, La Gazette.fr, 08 février 2012 A quelques semaines de la fin de la législature, cet article fait un bilan d'étape sur les perspectives législatives à venir concernant la "simplification du droit". Entre la proposition de loi Doligé de simplification des normes applicables aux collectivités locales qui débute le 8 février 2012, et la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui s'achève, cette petite synthèse offre quelques points de repères très utiles.

http://www.lagazettedescommunes.com/99815/dolige-warsmann-ou-en-sont-les-propositions-de-lois-de-simplification-du-droit/print# Urbanisme et commande publique : le contrôle des préfets renforcé, Le Moniteur.fr, 09 février 2012 Une circulaire du Ministère de l'intérieur du 25 janvier 2012 annonce que les préfectures devront systématiquement vérifier certains actes pris par les collectivités dans deux domaines : l'urbanisme et la commande publique. Pour ce dernier domaine, la circulaire liste le type de marchés concernés avec les seuils et les montants. Il est à noter que les représentants de l'Etat pourront aussi fixer, au cas par cas, des seuils plus contraignants pour déclencher un contrôle si ceux imposés nationalement avaient pour "effet de faire échapper au contrôle une proportion trop importante d'actes". http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/873902-urbanisme-et-commande-publique-le-controle-des-prefets-renforce http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34517.pdf Marchés publics de travaux : neuf bonnes pratiques pour faire des économies, Le Moniteur.fr, 09 février 2012  Le projet Aïda qui vise l'optimisation des marchés des opérateurs de l'Etat et à réaliser 10% d'économies sur les achats de ces derniers, comporte un volet "travaux immobiliers". Un groupe de travail visant à recenser les meilleures pratiques pour réduire le montant de leurs marchés de travaux a été constitué. Pour Antoine Zawislak du SAE, neuf bonnes pratiques identifiées ont été regroupées autour de trois thèmes : l'ingénierie de l'achat, la gouvernance immobilière, et surtout la gestion de l'équipe projet. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/873978-marches-publics-de-travaux-neuf-bonnes-pratiques-pour-faire-des-economies http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2012/02/09/FICHIER_20120209_16585185.pdf Marchés publics : "11% d'économies possibles en travaux grâce à quelques leviers", Le Moniteur, 10 février 2012, n°5646, p°51.  A. Zawislak, chef de projet achats au SAE (Service des Achats de l'Etat) revient sur "Aïda", projet destiné à optimiser les achats des opérateurs de l'Etat. S'inscrivant dans un programme de professionnalisation des acheteurs des opérateurs de l'Etat, Aïda concerne 600 établissements et vise à réduire le montant des achats de ces opérateurs de 10% en trois ans. Dix groupes de travail, réunissant acheteurs, prescripteurs et techniciens, ont identifié les gisements d'économie sur dix segments d'achats (assurances, informatique, travaux immobiliers …) et ont défini le périmètre de chaque segment, recensé les meilleures pratiques et évalué le volume d'achats. Après consultation, neuf bonnes pratiques ont été identifiées autour de l'ingénierie de l'achat, de la gouvernance immobilière et surtout de la gestion de l'équipe de projet. Les leviers identifiés (limitation des travaux supplémentaires, recours aux variantes, à la négociation) ont permis d'estimer un potentiel de 11% d'économie et jusqu'à 18% pour le groupe "entretien immobilier" grâce à la massification des marchés au niveau régional.

L'UGAP publie ses procédures de marchés publics sur la plateforme des achats de l'Etat, Décision-Achats.fr, 13 février 2012 Depuis le 1er février 2012, l'UGAP publie ses procédures de marchés publics sur "PLACE" la Plateforme des Achats de l'Etat. Cet outil permet aux fournisseurs diverses démarches : consulter les annonces d'information et d'attribution, télécharger les dossiers de consultation des entreprises (DCE), remettre sous forme électronique les réponses aux appels d'offre … En 2013, une procédure sur quatre publiée par l'UGAP imposera la

réponse électronique. Et à partir de 2014, la réponse sera imposée par l'UGAP pour l'ensemble de ses procédures d'achat pour revente. Le projet global, "e-DA", vise à disposer d'un flux intégralement dématérialisé en 2014. http://www.decision-achats.fr/Breves/L-UGAP-publie-ses-procedures-de-marches-publics-sur-la-plateforme-des-achats-de-l-Etat-44324.htm?ThemeID=46 En 2010, la commande publique a atteint 67 milliards d'euros, Décision-Achats.fr, 14 février 2012 Le recensement 2010 des marchés publics, effectué par l'OEAP, a rendu ses chiffres : plus de 102 000 marchés publics ont été notifiés en 2010 pour un montant de 67 milliards d'euros HT. Ces chiffres sont en diminution par rapport à 2009, due notamment à la conjoncture déprimée et à la baisse des marchés d'équipement. Deux éléments sont à retenir dans cet article : la baisse des marchés exceptionnels et la hausse des actes dématérialisés. http://www.decision-achats.fr/Breves/En-2010-la-commande-publique-a-atteint-67-milliards-d-euros-44348.htm Délais de paiement : 2011 n'a pas été une bonne année, Citia.fr, 14 février 2012 Les acheteurs publics ont eu des difficultés pour tenir leurs délais de paiement : telle peut-être la conclusion du rapport de l'"observatoire des délais de paiement" pour 2011. Concernant l'Etat, les délais de paiement sont de 36 jours contre 27 en 2010; pour les collectivités locales, on note une stabilité : le délai global de paiement passe de 25 jours en 2010 à 26 en 2011. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=18954c35-8c75-46a4-9304-b77fc8de39d3&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://www.minefe.gouv.fr/services/rap11/110503rap-obervatoire-delais-paiement.pdf Exclusif : Catherine Bergeal commente le nouveau Guide de bonnes pratiques en marchés publics, Le Moniteur.fr, 15 février 2012 Catherine Bergeal, Directrice des affaires juridiques du Ministère de l'Economie, détaille dans le cadre d'un entretien, les principales évolutions du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, version 2012. Cet entretien est aussi l'occasion d'avoir son point de vue sur la refonte en cours des directives marchés publics et sur le futur nouveau code français prévu pour 2013. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/874624-exclusif-catherine-bergeal-commente-le-nouveau-guide-de-bonnes-pratiques-en-marches-publics A lire également sur ce sujet : Plusieurs nouveautés pour le guide de bonnes pratiques destiné aux acheteurs, Localtis.info, 16 février 2012 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263245740&cid=1250263241617 Etablissements de l'Etat : 10% des marchés devront comporter une clause environnementale en 2012, Le Moniteur.fr, 15 février 2012, L'article revient sur la circulaire du 10 février 2012 relative à la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat. Pour ce faire, plusieurs leviers d'optimisation des achats sont présentés en annexe 4 de la circulaire : standardiser les achats en satisfaisant le juste besoin; mutualiser les achats; dématérialiser; susciter la concurrence; partager les expériences via un réseau d'acheteurs. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/874627-etablissements-de-l-etat-10-des-marches-devront-comporter-une-clause-environnementale-en-2012  

Anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques, Sénat.fr  Le sénateur J-L Masson a posé une question au gouvernement sur les contradictions soulevées par l'anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques. Comme les références professionnelles fournies par les avocats doivent être anonymes, le parlementaire demande si cette anonymisation ne vide pas de son sens la notion de "références", les rendant ainsi invérifiables par les personnes publiques et ne permettant pas aux candidats de justifier de leurs capacités professionnelles. Pour le Ministre de la justice, le "respect du secret professionnel est une exigence impérieuse" et "les règles relatives à la passation des marchés publics ne sauraient en aucun cas déroger à ces principes". D'ailleurs, le respect du secret professionnel ne peut être considéré comme de nature à porter atteinte à l'égalité et à la concurrence entre les candidats à un marché public. Donc, la notion de "référence" reste pertinente, à charge pour l'avocat d'anonymiser les informations transmises sur les prestations dispensées. En ce sens, est mentionné un arrêt du Conseil d'Etat (07/03/05, n°274286) qui juge que si les renseignements apportés ne comportent pas de mention nominative identifiant les personnes, un avocat peut être candidat à un marché de prestations de conseil juridique. Question écrite n°19838 de Jean-Louis Masson (Moselle-NI), JO du Sénat du 25/08/11 – Réponse du Ministère de la Justice, JO du Sénat 16/02/12 http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110819838&idtable=q244418&_c=19838&rch=qa&de=20110220&au=20120220&dp=1+an&radio=dp&appr=text&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn La commande publique et la réforme des achats de l'Etat, Portail du Gouvernement, Gouvernement.fr, 15 février 2012  Communiqué de presse du gouvernement rappelant ses axes prioritaires en matière de "commande publique" : la simplification des procédures et l'accès des PME aux marchés publics; la négociation des directives européennes relatives aux marchés publics et concessions de service; la réforme des achats de l'Etat avec la mise en place d'un Service des Achats de l'Etat (SAE) à compétence interministérielle. http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-commande-publique-et-la-reforme-des-achats-de-l-etat  Le Sénat contre le projet de directive "concession de services", Citia.fr, 17 février 2012  Le Sénat a publié une proposition de résolution européenne concernant les projets de réforme des directives "marchés publics" et "concession de service". Pour ce qui est de ce dernier projet, la commission sénatoriale a estimé que la Commission européenne, malgré ses déclarations, n'a pas choisi un cadre juridique léger et adapté aux particularités de ces concessions. Ainsi, la liberté de négociation serait-elle remise en cause par un encadrement formaliste et disproportionné. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=72d17bca-fa4a-4619-b143-6107fd55cfba&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://www.senat.fr/leg/ppr11-381.pdf  Simplification du droit : nouvelle lecture, nouveau rejet, Le Moniteur.fr, 20 février 2012  Article sur la proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et des démarches administratives, laquelle a fait l'objet, au Sénat, d'un rejet en bloc. Les sénateurs ont condamné, par ce rejet, "la méthode des lois fourre-tout" et "le choix d'une procédure accélérée" qui, selon eux, ne se justifiait pas. Une lecture définitive du texte, en séance, est prévue le 29 février prochain à l'Assemblée nationale.

http://www.lemoniteur.fr/160-administration/article/actualite/875128-simplification-du-droit-nouvelle-lecture-nouveau-rejet A lire également, sur ce rejet de la proposition de loi Warsmann, l'article suivant : Nouveau rejet de la proposition de loi Warsmann 4 au Sénat, Localtis.info, 21 février 2012 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263273501&cid=1250263271155 Proposition pour modifier le délit de favoritisme, Citia.fr, 20 février 2012  Le rapport du député J-P Giran sur l'amélioration du fonctionnement de la démocratie locale vient d'être publié. Parmi les propositions, la n°29 retiendra particulièrement l'attention des acheteurs publics : celle concernant le délit de favoritisme. La proposition envisage en effet de "corriger la rédaction de l'article 432-14 du Code pénal afin que ne soient sanctionnées que les seules malversations délibérées". En revanche, si les procédures de la commande publique ne sont pas respectées mais que l'erreur est parfaitement involontaire, le versement d'indemnités aux candidats injustement évincés paraît suffire comme réparation sans avoir à solliciter de sanctions pénales. La création d'une commission de déontologie est également envisagée (p.43 du rapport). http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=cbeff408-932d-40d9-a4bb-7ac355fe626e&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics//124000092/0000.pdf  Marchés publics : le maître d'ouvrage est garant du phasage de chantier, Le Moniteur.fr, 23 février 2012  Suite à une décision du Tribunal administratif de Lyon (06/10/11, n°0801779), l'article revient sur le fait que "les insuffisances de la personne publique dans l'organisation et le phasage d'un chantier ouvrent droit à l'indemnisation de l'entreprise cocontractante". De plus, il est dit que "toute clause de renonciation aux intérêts moratoires, même partielle, est interdite". http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/875208-marches-publics-le-maitre-d-ouvrage-est-garant-du-phasage-de-chantier Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique, Portail de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 27 février 2012 La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour une fiche technique de six pages relative aux recours contentieux dans les contrats de la commande publique. S'il est notifié que les pouvoirs du juge administratif sont à la fois importants et diversifiés, la fiche revient en détail, surtout, sur les recours et formes de procédures qui peuvent être intentés : les recours formés avant ou après la conclusion du contrat, ou encore les recours devant le juge de l'urgence ou devant le juge du contrat. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/recours-contentieux.pdf A lire également sur ce thème des "recours contentieux" : La DAJ dresse la liste des recours contentieux en matière de marchés publics, Localtis.info, 29 février 2012 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263322817&cid=1250263309608 Commande publique : quels recours peut-on exercer ? Le Moniteur.fr, 28 février 2012

L'article fait le point, à partir de la fiche publiée par Bercy (voir ci-dessus), sur la panoplie des recours possibles en matière de passation de contrats de la commande publique, et met plus particulièrement l'accent sur les délais en matière de référé précontractuel et de référé contractuel. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/875894-commande-publique-quels-recours-peut-on-exercer Marchés publics : la réforme proposée par la Commission divise les Etats, Localtis.info, 23 février 2012  La France a estimé que les propositions de révision des règles des marchés publics de la Commission allaient dans le bon sens, notamment en facilitant la procédure négociée, laquelle permet aux pouvoirs publics de consulter des opérateurs économiques de leur choix pour négocier les conditions du marché. Toutefois, Paris et certains de ses alliés européens regrettent que ces règles n'aillent pas plus loin dans le sens de la simplification. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250263277419 Délais de paiement des grandes collectivités : "une vraie préoccupation", Localtis.info, 24 février 2012  L'Observatoire des délais de paiement a publié son dernier rapport : "2011, une année d'incertitudes". Ce document, qui note que les grandes collectivités prennent de plus en plus de retard pour mettre en paiement leurs factures -dont le règlement est vital pour les PME-, souligne aussi que la France a toutefois "des délais meilleurs" que la moyenne des Etats de l'Union européenne. Des pistes pour améliorer le délai de paiement sont évoquées : le système informatique HELIOS, la dématérialisation des pièces comptables et justificatives de dépenses, le règlement des dépenses par prélèvement automatique ou encore le renforcement des procédures de contrôle. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250263287893 Marchés publics et concessions : des critiques s'élèvent au Sénat contre les projets de nouvelles directives, Le Moniteur.fr, 24 février 2012  Les projets de nouvelles directives européennes "concessions" et "marchés publics" ne font pas l'unanimité. La commission des affaires européennes du Sénat a ainsi déposé, le 16 février, une proposition de résolution estimant que le projet sur les concessions de services a "une conception de la négociation qui méconnaît la nature particulière de la délégation de service public" : "l'encadrement formaliste et disproportionné de la phase de négociation" "aurait pour effet de complexifier le cadre juridique de ces concessions. Autre regret sénatorial : la limitation du recours à la négociation, la volonté de Bruxelles de codifier les coopérations public-public et la création d'un organe de contrôle des marchés. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/875626-marches-publics-et-concessions-des-critiques-s-elevent-au-senat-contre-les-projets-de-nouvelles-dire Marchés publics : publication d'un guide sur les clauses d'insertion, Le Moniteur.fr, 24 février 2012 L'association "Alliances Villes Emploi" a publié, en décembre 2011, une mise à jour de son guide de la clause sociale dans les marchés publics. Une vingtaine de fiches, présentant des expériences menées par les collectivités, est proposée. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/875623-marches-publics-publication-d-un-guide-sur-les-clauses-d-insertion

http://www.ville-emploi.asso.fr/wp-content/uploads/2012/01/GClauses2010.pdf Guide pratique : "vulgariser le dispositif des clauses sociales en marchés publics", Le Moniteur, 24 février 2012, n°5648, p°45 Entretien avec Marie-Pierre Establie d'Argencé, déléguée générale de l'Alliance Villes Emploi qui vient de publier son "Guide de la clause sociale". La première version de ce guide datait de 2007: il vient d'être remis à jour et doit permettre d'informer un public très large (entreprises, collectivités, Etat) en communiquant sur le dispositif de la clause sociale. Les clauses d'insertion, principalement développées dans la filière "bâtiment", le sont aussi dans les marchés de maîtrise d'œuvre où le public touché ici est plus qualifié. Guide des marchés publics : pleins phares sur les bonnes pratiques, Le Moniteur, 24 février 2012, n°5648, p°16 et 17 Interview de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, qui décrypte ce précieux guide pour les praticiens (plus de 100 000 pouvoirs adjudicateurs en France). Prenant la forme d'une circulaire datée du 14 février, la mouture 2012 ne revendique pas de portée réglementaire. Cette "bible" présente à la fois la doctrine officielle du ministère de l'Economie et les jurisprudences les plus récentes, le tout complété de conseils et d'indications concrets. Avocats répondant à un appel d'offres : l'égalité de traitement des candidats toujours en question, Localtis.info, 28 février 2012 L'article revient sur la question du sénateur J-L Masson relative aux "références professionnelles apportées par les avocats candidats à des marchés publics de prestations juridiques". J-L Masson estime que l'anonymisation des références professionnelle est un handicap tant pour les candidats (ne pouvant faire état convenablement de leurs expériences) que pour les personnes publiques (incapables de se faire une juste opinion). Le ministre a répondu que le respect du secret professionnel était une exigence impérieuse et que les règles relatives à la passation des marchés publics ne sauraient déroger à ces principes. Question écrite n°19838 de J-L Masson publiée au JO du Sénat du 25/08/2011 http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ110819838&idtable=q244418&_nu=19838&rch=qs&de=20090228&au=20120229&dp=3+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263312966&cid=1250263302706 Seule la règle imposera la dématérialisation pour le bien des entreprises ?, Citia.fr, 28 février 2012 La dématérialisation des procédures pour la passation des marchés publics est un aspect important du libre accès des entreprises à la commande publique. Censée leur faciliter l'accès, ces dernières ne semblent pourtant pas encore convaincues. Devra-t-on alors continuer à imposer la dématérialisation par la règle afin de changer les pratiques des entreprises "pour leur propre bien" ? La FNTP a lancé une consultation à ce sujet. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=c20b2f70-8ef3-4c08-ac55-dd220ba35790&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://www.fntp.fr/travaux-publics/p_673273/dematerialisation-des-marches-publics Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, Cahier pratique-Le Moniteur, 24 février 2012, n°5648 (cahier détaché n°2) Après la version de décembre 2009, voici le nouveau guide. Paru sous forme d'une circulaire (du 14/02/12), il prend en compte les évolutions réglementaires depuis 2009,

les décisions du Conseil d'Etat, ainsi que les "retours de terrain". Ecrit pour les acheteurs publics, ce guide s'adresse aussi aux entreprises. Il rappelle qu'il faut adapter les procédures en fonction des seuils sans recourir en systématique à l'appel d'offres; que la négociation en Mapa doit être prévue ou exclue dès le début de la procédure; ou que l'acheteur public doit toujours être à même de justifier le choix d'une entreprise s'il passe un marché sans formalités sous le seuil de 15 000 €. Ce cahier est divisé en cinq parties: 1) champ d'application 2) préparation de la procédure 3) mise en œuvre de la procédure 4) exécution des marchés 5) dispositions applicables aux entités adjudicatrices. Marchés publics : vers plus de délégation pour les groupements de commande, Le Moniteur.fr, 29 février 2012 Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à un conseil municipal de déléguer ses attributions au maire quant à la passation de "marchés publics" et "accords-cadres". Ce pouvoir n'existe pas pour les "groupements de commande", qui sont des conventions destinées à mutualiser les achats entre entités publiques. Un député a déposé une proposition de loi allant dans ce sens. http://www.lemoniteur.fr/131-etat-et-collectivites/article/actualite/875922-marches-publics-vers-plus-de-delegation-pour-les-groupements-de-commandes http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion4378.asp La DAJ fait son rapport sur l'année 2011, Citia.fr, 1er mars 2012 La Direction des affaires juridiques de Bercy a publié son rapport annuel d'activités pour 2011. Celui-ci rappelle les temps forts de l'année, notamment en matière de commande publique. Une synthèse des notes juridiques "significatives" est aussi présentée. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=f7519f91-27b9-45cc-9d6e-84b2b14ffeab&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/publications/rapports-activite-daj/rapport-activite-2011.pdf

*** PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE

*** Les PPP sur la sellette, Weka.fr, 03 février 2012 Les partenariats publics privés (PPP), créés par la loi du 17 juin 2004 pour pallier les problèmes de financement des collectivités publiques, sont désormais sous la critique. L'intérêt de financer les équipements publics à crédit semblent aujourd'hui être remis en question par certaines collectivités qui voient comme principal défaut "d'en faire porter la charge sur les générations futures". http://www.weka.fr/actualite/marches-publics-thematique_7848/les-ppp-sur-la-sellette-article_69984/?utm_source=actualite-marches-publics&utm_medium=article&utm_campaign=crosslink-top-promo A lire également : La gauche attaque les partenariats public-privé, Acteurspublics.com, 05 février 2012, http://www.acteurspublics.com/article/03-02-12/la-gauche-attaque-les-partenariats-public-prive

Avenants aux contrats de partenariat de l'Etat, Citia.fr, 06 février 2012 La MAPPP (Mission d'Appui aux Partenariats Publics-Privés) a publié une fiche technique répondant à la question : "les avenants aux contrats de partenariat conclus par l'Etat requièrent-ils avant leur signature l'accord des ministres chargés de l'économie et du budget dès lors que cet accord est obligatoire avant la signature du contrat de partenariat" ? Pour la MAPPP, aucune disposition légale ne rend obligatoire l'accord préalable des ministres, et elle estime que cet accord préalable n'est pas requis si son effet utile n'est pas avéré. http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=3b32fce8-924a-4bf5-a765-b3e8a12cd93a&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/ppp/fiche_autorisation_avenants_CP_%20Etat_Jan%202012.pdf Partenariats public-privé en 2012 : quel instrument choisir ?, Contrats Publics, n°118, p°74 à 79 Article très fourni rappelant qu'en matière de partenariat public-privé, de nombreux outils sont à la disposition des personnes publiques. De fait, il convient de déterminer quel est l'instrument le plus approprié pour chaque projet. Il apparaît, entre autres, que le BEA (bail emphytéotique administratif) ou l'AOT/LOA (autorisation d'occupation temporaire/location avec option d'achat) sont adaptés aux petites opérations immobilières alors que le contrat de partenariat (CP) est incontournable pour les projets complexes d'une certaine taille. Passer un bail emphythéotique administratif, La Gazette des Communes, 13 février 2012, n°7/2113, p°56-57 Deux avocats reviennent, en six points, sur cet outil essentiel de gestion et d'action publique qu'est le bail emphytéotique administratif (BEA). Après quelques hésitations, le Conseil d'Etat a enfin tranché : un BEA peut-être conclu sans mise en concurrence. Mais cette liberté retrouvée doit être mise en œuvre avec rigueur et méthode car passer un BEA n'est pas chose simple. D'une part, les règles de passation diffèrent selon la nature du BEA. De plus, la fixation du loyer doit être compatible avec le principe de laïcité. Parmi les six points/conseils développés : les atouts du BEA, notamment en matière de droits réels; les distinctions entre BEA et AOT du domaine public, et entre BEA et bail à construction; enfin, outre le montant du loyer à fixer, il conviendra d'éviter la requalification du BEA en DSP ou en marchés. Les PPP, une aubaine ou une malédiction pour l'Etat ?, Décision-Achats.fr, 16 février 2012, Etat des lieux, avec Stéphane Saussier, professeur chargé de la formation "PPP" à l'IAE de Paris, sur les avantages et les risques des "partenariats public privé" (PPP). Lancés en juin 2004 pour développer le financement privé d'infrastructures délivrant des services publics pour lesquels les opérateurs ne pouvaient être rémunérés directement par les usagers (prisons, écoles, hôpitaux), les PPP, après un début modeste, se sont largement multipliés à ce jour. Des données comparatives, notamment avec l'Angleterre, permettent aussi de faire le point. http://www.decision-achats.fr/Breves/Les-PPP-une-aubaine-ou-une-malediction-pour-l-etat-44426.htm?ThemeID=46  PPP : les emprunts "toxiques" de demain, La Gazette des Communes, 20 février 2012, n°8/2114, p°19  L'avocat Ph. Petit aborde le problème rencontré par les maîtres d'ouvrage public à trouver "les financements les plus indolores". En ce sens, les juristes ont élaboré un

certain nombre d'outils –complexes- plus ou moins réussis, dont les PPP qui pourraient bien être "l'ultime avatar de ces procédures dérogatoires nées de l'impécuniosité des collectivités". Le régime juridique des PPP se concrétise par le paiement, souvent élevé, d'un loyer par la collectivité. Aussi, ces montages qui sont d'abord des montages bancaires complexes risquent d'obérer l'avenir et la capacité de financement des collectivités, et présentent en raison d'une lisibilité insuffisante, des faiblesses similaires aux emprunts dits "toxiques" aux effets mal anticipés par des acteurs publics. P. Petit conclut que le recours aux PPP n'est pas si moderne que cela s'il revient à faire payer, par les générations futures, ce que l'on veut s'offrir dès aujourd'hui.  Commande publique : les marchés globalisés une nouvelle fois dans la ligne de mire, Le Moniteur.fr, 21 février 2012,  "La réalisation d'un bâtiment administratif constitue-t-elle une opération complexe"? Telle est la question posée par le contrat de partenariat passé entre la mairie de Bordeaux et une filiale de Bouygues en 2011. Le syndicat national du second œuvre (SNSO), lui, a contesté devant le Tribunal administratif ce contrat : l'opération aurait dû être montée en maîtrise d'ouvrage publique car elle ne présentait pas de difficultés particulières. Or, le contrat de partenariat requiert une condition : la complexité. Le PPP bordelais intégrant à la fois "conception-construction-exploitation-entretien-maintenance-financement partiel", le SNSO a donc estimé que le PPP apparaissait trop global, excluant de fait les PME. Dans un autre département, le SNSO a réussi à se faire entendre sur ce point. http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/875131-commande-publique-les-marches-globalises-une-nouvelle-fois-dans-la-ligne-de-mire Avis relatif au traitement dans les comptes des entités publiques des contrats concourant à la réalisation d'un service public, colloc.bercy.gouv.fr Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté le 08/12/11, un avis (donc non obligatoire) relatif au traitement comptable des équipements objets de contrat concourant à la réalisation d'un service public, et en particulier des équipements acquis par voie de contrats de partenariat public-privé (PPP). Si en général les équipements destinés au "service public" (prisons, hôpitaux …) sont construits, exploités et entretenus par les entités publiques grâce à des financements publics, les pouvoirs publics ont aussi prévu la possibilité de faire participer le secteur privé. Cet avis s'applique aux contrats conclus entre une entité publique –qui contrôle le service public- et un opérateur tiers. Avis n°2011-11 du 08 décembre 2011 rendu par le CNOCP http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/ppp/avis_2011_11_concessions_ppp.pdf http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/ppp/commentaires_mappp_avis_cnocp.pdf Commande publique : la passation des baux emphytéotiques administratifs enfin clarifiée … ou presque, Le Moniteur, 24 février 2012, n°5648, p°48   Les baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui s'inscrivent dans une opération immobilière réalisée pour le compte d'une personne publique doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence (décret du 30/12/2011). Pourtant, le BEA qui est un titre d'occupation du domaine public ou privé constitutif de droits réels peut en principe être conclu sans publicité ni mise en concurrence. Mais souvent lié à une "convention non détachable", le BEA peut alors, en fonction du contenu de cette convention, entrer dans le champ des contrats "commande publique". A noter que dans bien des cas, les BEA-CMD dits "aller-retour" se rapprochent des contrats de partenariat.   

*** JURISPRUDENCE

***  Référés précontractuels : le référé précontractuel ouvert au troisième candidat, Le Moniteur (cahier textes officiels), 03 février 2012, n°5645, p°46 à 49 Le Tribunal administratif (TA) de Toulouse a rendu une décision inédite ouvrant la porte du référé précontractuel au candidat classé en troisième position à l'issue de la procédure de passation. Au vu de la jurisprudence "Smirgeomes" (CE, 03/10/08), la solution n'était pas évidente. Dans les faits, une procédure de dialogue compétitif avait été engagée pour conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) comprenant financement-conception-construction-maintenance d'un EHPAD. Un office public de l'habitat fut désigné attributaire. Le candidat évincé a saisi le juge des référés qui a retenu l'existence d'un manquement aux obligations de mise en concurrence, jugeant l'offre inacceptable : celle-ci s'appuyait sur la participation de divers constructeurs nommément désignés, alors qu'en tant que pouvoir adjudicateur, l'office public doit respecter une obligation de mise en concurrence pour confier lui-même des prestations à des tiers. TA Toulouse, 22 novembre 2011, Sté Icade Promotion c/Centre hospitalier de Figeac, n°1104937  Les collectivités et les établissements publics peuvent s'entendre, Citia.fr, 07 février 2012 Dans son arrêt du 03 février 2012, le Conseil d'Etat (CE) donne des précisions sur certaines conventions passées entre des communes et des établissements publics. En l'espèce, une commune avait signé avec une communauté d'agglomération une convention pour lui confier l'exploitation du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de la commune. Une société a obtenu l'annulation de cette convention requalifiée en délégation de service public. Le CE rappelle que le CGCT permet aux personnes publiques locales de provoquer entre elles une "entente sur les objets d'utilité (inter)communale" et qu'une collectivité peut conclure, hors des règles de la commande publique, une convention constitutive d'une entente pour exercer des missions similaires. Conseil d'Etat, 03 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n°353737 http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=86fe9895-20b1-4d28-a893-6d24e6974753&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193533&fonds=DCE&item=1 Obligation de récupérer une aide publique en cas de non respect des règles de passation, Contrats Publics, n°118, février 2012, p°14 Par convention, un préfet avait attribué à une CCI une subvention FEDER dans le but de rechercher des investisseurs français et étrangers susceptibles de s'installer dans le département. Le recrutement du prestataire de services chargé de réaliser cette opération a donné lieu, par la CCI, à attribuer un marché public à une société. Mais un contrôle administratif a constaté que la CCI avait méconnu les règles applicables lors de la passation de ce marché, notamment par l'absence de publication au JOCE et l'absence de date de signature. La demande de décision préjudicielle du Conseil d'Etat portait essentiellement sur la question de savoir si une irrégularité en matière de passation des contrats de marchés publics était de nature à justifier une demande de reversement total d'une subvention octroyée au titre du FEDER : réponse positive. CJUE, 21 décembre 2011, aff.C-465/10, Ministre de l'Intérieur c/ CCI de l'Indre http://curia.europa.eu/juris/celex.jsf?celex=62010CJ0465&lang1=fr&type=NOT&ancre=

Marchés publics : le recours au critère social sévèrement censuré, Le Moniteur.fr, 08 février 2012 Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai a jugé que le critère relatif aux performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ne pouvait être utilisé pour l'attribution d'un marché de déménagement, le jugeant en effet sans rapport avec l'objet du marché. Cette décision, sans doute transposable aux marchés de BTP, risque fort de freiner les ardeurs des donneurs d'ordre publics les plus audacieux en matière d'achat responsable. CAA de Douai, 29 novembre 2011, n°10DA01501 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024910934&fastReqId=1894064800&fastPos=1 http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/873863-marches-publics-le-recours-au-critere-social-severement-censure?tool=print Le juge devient strict sur les critères de jugement des offres, Citia.fr, 10 février 2012,  Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour administrative d'appel (CAA) de Douai s'est prononcée sur l'utilisation du critère de performance en matière d'insertion professionnelle. A l'occasion d'un marché alloti relatif au transfert de mobilier de machines outils dans des établissements publics d'enseignement, lancé par une région, le candidat évincé a engagé un recours pour excès de pouvoir. La Cour a jugé que "si la région pouvait retenir au nombre des conditions d'exécution du contrat, des éléments à caractère social prenant en compte l'objectif de progrès social tel que mentionné à l'article 14 du CMP, elle ne pouvait pas le faire au titre des critères d'attribution". CAA de Douai, 29 novembre 2011, n°10DA01501 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024910934&fastReqId=2010071336&fastPos=1 http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=c8a44bb9-bf95-44ea-b8d1-8ef075db82eb&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1  Sélection des offres : le tribunal administratif de Toulon valide la méthode du "chantier masqué", Le Moniteur.fr, 09 février 2012,  Par une ordonnance du 10 janvier 2012 (devenue définitive en l'absence de recours), le juge des référés du Tribunal administratif (TA) de Toulon valide la pratique innovante du "chantier masqué". Si elle a été annoncée dans les documents de la consultation, la méthode du "chantier masqué" pour la sélection des offres est admise et ne rend pas irrégulière la procédure de passation d'un marché public. Dans les faits, le litige concernait un marché à bons de commande de petites réfections de voierie passé par la ville de Toulon. Cette ordonnance vient compléter une décision similaire du TA de Marseille sur les "chantiers masqués" (08 juin 2010, n°348711). TA de Toulon, 10 janvier 2012, n°1103376 http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2012/02/09/FICHIER_20120209_16593436.pdf http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/873959-marches-publics-le-tribunal-administratif-de-toulon-conforte-la-technique-du-chantier-masque  Une convention d'entente entre collectivités ne relève pas de la commande publique, AJDA, n°5/2012, 13 février 2012, p°239  Dans un arrêt du 03 février 2012, le Conseil d'Etat livre la méthode d'analyse permettant d'exclure une "convention d'entente" entre collectivités (territoriales) du champ de la commande publique : ainsi en est-il si, l'intervention de l'une d'elles ne peut pas s'analyser comme celle d'un opérateur économique (art.L5221-1 du CGCT) agissant sur un marché concurrentiel; et si cette convention est constitutive des mêmes missions,

notamment par la mutualisation des moyens, qui visent à l'exploitation d'un service public excluant toutes fins lucratives. Conseil d'Etat, 03 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, n°353737 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193533&fonds=DCE&item=1 Une "entente" intercommunale en toute légalité … qui refait surface, Localtis.info, 14 février 2012 Dans un arrêt du 03 février 2012, le Conseil d'Etat (CE) est revenu sur les conditions de validité d'un mécanisme ancien inscrit dans le Code général des collectivités territoriales : la "convention d'entente intercommunale". La question, ici, était de savoir si la nature de cette convention répondait ou pas aux règles de la commande publique. Le CE a répondu par la négative estimant que la dite convention répondait aux deux conditions essentielles : avoir pour objet un "même service public en continuité géographique"; et que les "fins lucratives" au profit d'une personne publique soit absente. Ainsi, la demande de requalification en DSP pouvait être écartée. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263236736&cid=1250263235669 Ententes entre collectivités locales : l'analyse de Jean-Marc Peyrical, Localtis.info, 14 février 2012, Jean-Marc Peyrical, avocat et Président de l'APASP (Association pour l'Achat dans les Services Publics) livre son analyse sur cet arrêt du Conseil d'Etat (03 février 2012, n°353737) relatif à la notion d'entente. Mécanisme peu utilisé et peu connu, le terme d'"entente" lui semble peu adéquat et même suspect au regard du droit de la concurrence. En effet, une limite posée par le juge est précisément que l'entente ne doit pas aller à l'encontre du droit de la concurrence. J-M Peyrical, qui reste réservé sur la mise en œuvre de ce procédé (car elle n'est pas sans risque juridique), s'interroge sur deux points : 1) la difficulté à déterminer la frontière entre une collectivité locale agissant comme opérateur économique et la même intervenant de manière neutre sur le marché; 2) la compatibilité de ce mécanisme de l'entente avec le droit communautaire. http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263236736&cid=1250263235669 Marchés publics : la demande de précision sur l'offre n'autorise pas à modifier le prix, Le Moniteur.fr, 14 février 2012  Dans cet arrêt du 16 janvier 2012, le Conseil d'Etat, souligne la difficulté du contrôle des erreurs matérielles et de leur correction au stade de la passation du marché. Par cette décision, la Haute juridiction ajoute une pierre à l'édifice jurisprudentiel en matière de correction d'une erreur purement matérielle : si la rectification est autorisée, le candidat ne peut pas pour autant en profiter pour modifier le montant de son offre (principe d'intangibilité des offres) Conseil d'Etat, 16 janvier 2012, Département de l'Essonne, n°353629 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193376&fonds=DCE&item=1 http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/874505-marches-publics-la-demande-de-precision-sur-l-offre-n-autorise-pas-a-modifier-le-prix

Transparence et "chantier masqué" font-ils bon ménage ? Localtis.info, 16 février 2012, Le Tribunal administratif (TA) de Toulon est revenu, le 10/01/12, sur une pratique quasi inusitée, le "chantier masqué", un moyen de ne pas publier une partie des éléments du

critère "prix" pour contourner une pratique coutumière des candidats : proposer des prix avantageux pour les grosses quantités et répercuter la différence de prix sur les petites. Dans l'affaire, la question était de savoir si un sous-critère de prix évalué "fictivement" devait être communiqué aux candidats lors d'une procédure de sélection des offres. Le TA a jugé que lorsque "ce sous-critère et son objet étaient clairement mentionnés à l'avis d'appel d'offres et précisés au règlement de la consultation", l'acheteur ne pouvait dans ces conditions méconnaître les dispositions du Code de justice administrative. Ainsi, le recours à un DQE (détail quantitatif estimatif) masqué respecte la matière précontractuelle sans contrevenir au principe de transparence. TA de Toulon, 10 janvier 2012, Sté varoise de construction routière, n°1103376 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250263240375 http://www.lemoniteur.fr/media/FICHIER/2012/02/09/FICHIER_20120209_16593436.pdf  Marchés à bons de commande, La Gazette des Communes, 20 février 2012, n°8/2114, p°47  A l'occasion d'un arrêt du 23 janvier 2012 relatif à un marché public de fournitures courantes et de services, le Conseil d'Etat a élargi les dates pouvant être regardées comme celles de la naissance d'un différend entre le titulaire et la personne responsable du marché. En général, la naissance du différend coïncide avec la transmission du décompte. Toutefois, le différend peut avoir une autre origine. Dès lors, le juge peut retenir comme date d'apparition du conflit celle au-delà de laquelle le titulaire du marché considère l'absence de réponse à sa réclamation comme un rejet de celle-ci par le pouvoir adjudicateur. Conseil d'Etat, 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône, n°348725 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193405&fonds=DCE&item=1 Contrats publics : l'annulation du marché n'est plus la seule issue d'un recours du préfet, Le Moniteur, 17 février 2012, n°5647, p°51  Rompant avec sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil d'Etat a jugé dans une décision du 23/12/11 que le recours du préfet concernant un contrat public ne constituait pas un recours pour excès de pouvoir (REP) et donc une annulation pure et simple, mais un recours de plein contentieux. Il offre ainsi au juge une palette étendue de pouvoirs, lui permettant de prononcer des mesures correctives ou des sanctions intermédiaires. Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, Ministre de l'Intérieur c/ SIDEN n°348647 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193194&fonds=DCE&item=1 Allotissement : les acheteurs soumis à l'ordonnance n'y sont pas contraints, Citia.fr, 21 février 2012 Le Conseil d'Etat (CE) a rappelé, dans un arrêt du 23 décembre 2011, qu'un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) de l'Etat n'était pas soumis au Code des Marchés Publics (CMP). Il s'agissait de la passation d'un marché global de travaux et le candidat évincé avait obtenu l'annulation de la procédure pour manquement aux obligations d'allotir le marché (art.10 du CMP). Le CE a jugé que l'EPIC concerné n'était soumis qu'aux dispositions de l'ordonnance du 06 juin 2005. Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, n°351505 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193201&fonds=DCE&item=1

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=fa51a0b6-ddf1-4125-906d-1e618adf6da7&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 Le juge vérifie que le besoin a bien été préalablement défini, Citia.fr, 22 février 2012, Dans cet arrêt du 15/12/2011, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rappelle que "la définition préalable du besoin est une étape essentielle de tout achat", en référence à l'article 5 du Code des Marchés Publics. CAA de Lyon, 15 décembre 2011, Département du Rhône, n°10LY02299 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024984586&fastReqId=906127888&fastPos=1 http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=ddeeb213-4737-4299-aa03-f43ac5a0d55c&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1  Le comptable public n'est pas juge de la légalité des actes administratifs, Le Moniteur.fr, 24 février 2012   Par deux arrêts du 08/02/12, le Conseil d'Etat a sanctionné deux décisions de la Cour des Comptes et clarifié le rôle et les prérogatives des comptables publics dans le processus de paiement de dépenses lors de l'exécution de marchés publics. Le droit français repose sur une séparation de principe entre les fonctions d'ordonnateur et celles de comptables. Le premier prescrit l'exécution des recettes et des dépenses, et se charge du processus contractuel; le second assure seul le recouvrement ou le paiement après contrôles. Conseil d'Etat, 08 février 2012, Ministre du Budget, n°342825 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193585&fonds=DCE&item=1 Conseil d'Etat, 08 février 2012, Ministre du Budget, n°340698 http://arianeinternet.conseiletat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193564&fonds=DCE&item=1 http://www.lemoniteur.fr/165‐commande‐publique/article/actualite/875622‐le‐comptable‐public‐n‐est‐pas‐juge‐de‐la‐legalite‐des‐actes‐administratifs  Marchés de travaux : une réclamation exige un mémoire en bonne et due forme, Le Moniteur.fr, 27 février 2012  Lors d'un litige sur le solde d'un marché public de travaux, le Conseil d'Etat a considéré qu'un mémoire ne comportant "aucun motif de réclamation, ni aucun exposé d'un différend mais qui se limitait à reproduire le devis fourni par l'entreprise, rebaptisé facture", ne constituait pas un mémoire de réclamation au sens des dispositions du CCAG-Travaux applicable au litige. Conseil d'Etat, 15 février 2012, Commune de Souclin, n°346255 http://arianeinternet.conseil‐etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=193639&fonds=DCE&item=1 http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/875825-marches-de-travaux-une-reclamation-exige-un-memoire-en-bonne-et-due-forme Contrat et marché : attribution d'un marché public départemental à un autre département, AJDA, 27 février 2012, n°7/2012, p°398 Au terme d'une procédure d'appel d'offres concernant des travaux de dragage, le département de Vendée avait attribué ce marché au département de Charente-Maritime. Une société évincée a formé un recours pour excès de pouvoir. La Cour administrative d'appel (CAA) a jugé que le département de Charente-Maritime n'était "pas tenu de justifier d'un intérêt public départemental pour pouvoir présenter une telle offre en dehors de ses limites territoriales", dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge pour le département de Charente-Maritime d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence.

CAA Nantes, 04 novembre 2011, Société Armor SNC, n°10NT01095 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024814814&fastReqId=1069114332&fastPos=1 Attribuer n'est pas signer, Citia.fr, 27 février 2012   Dans un arrêt du 15/12/11, la Cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a rappelé qu'une déclaration sans suite du marché peut intervenir à tout moment de la procédure de passation (pour des motifs d'intérêt général), et a estimé que lorsque l'administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée, pour l'attributaire, aucun droit à la signature du marché. CAA de Lyon, 15 décembre 2011, SARL Technic Elec, n°10LY02078 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025040440&fastReqId=1034904342&fastPos=1 http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=b276fff6-5ed5-4408-93c2-eb5764b1d327&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1  La liberté de choix des critères d'attribution n'est pas totale, Citia.fr, 28 février 2012  Dans un arrêt du 08/12/11, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rappelé les règles sur l'utilisation des critères de jugement des offres, jugeant qu'un acheteur public ne pouvait pas utiliser de critères de jugement des offres non mentionnés dans les documents de la consultation, et encore moins s'ils étaient étrangers à l’objet du marché. CAA de Bordeaux, 08 décembre 2011, CCI de Pointe-à-Pitre, n°10BX03166 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024984779&fastReqId=441542050&fastPos=1  

*** UNION EUROPEENNE

*** Les achats publics de services "cloud" bientôt encadrés à l'échelle européenne, Décision-Achats.fr, 06 février 2012 L'heure est à l'harmonisation des passations de commandes publiques pour les services de "cloud computing" (déportation de ressources sur des serveurs distants). Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a annoncé vouloir la création d'un partenariat visant à encadrer et unifier les achats publics de services "cloud computing" sur le plan européen. Le but : faire bénéficier aux instances publiques des services standardisés et des offres de meilleure qualité. Il s'agit aussi d'un moyen d'assurer aux fournisseurs une demande dans le secteur public et une meilleure efficacité dans la passation de commande auprès des administrations. http://www.decision-achats.fr/Breves/Les-achats-publics-de-services-cloud-bientot-encadres-a-l-echelle-europeenne-44157.htm Appel à experts, Citia.fr, 14 février 2012  La commission européenne a lancé un appel à candidatures pour réunir un groupe d'experts dans le domaine des marchés publics. Les missions de ce groupe seront de produire des analyses juridiques et économiques sur les évolutions importantes et structurelles des marchés publics, et de contribuer au travail législatif préparatoire de la Commission en ce domaine.

http://www.citia.fr/6.aspx?ProdID=a92059e4-5bda-433b-841e-a8b602f73829&CatID=e8b72841-12ba-46a4-a751-823fbd7058ba&sr=0&page=1 http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/news/index_fr.htm   

*** DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT

***  Environnement : le nouveau régime des études d'impact, Le Moniteur, 10 février 2012, n°5646, p°55 à 56 Dans le cadre d'une fiche pratique, l'avocat Thomas Garancher répond à dix questions concernant le décret du 29 décembre 2011 réformant le contenu et le champ d'application –simplifié- des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, ouvrages ou aménagements. En fonction des seuils définis, le décret (issu de la loi "Grenelle 2" du 12/07/10) impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas. La notice d'impact est supprimée. Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025054134&fastPos=1&fastReqId=1689582404&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Achats publics/Collectivités territoriales : L'Etat s'engage à optimiser et moderniser l'éclairage public des collectivités, Décision-Achats.fr, 22 février 2012 Le Ministère de l'Ecologie et l'ADEME s'engagent à réduire la consommation d'électricité des 31 900 communes de moins de 2000 habitants, soit plus de 25% de la population française. Une enveloppe de 20 millions d'euros de subventions permettra de réduire de 50% la consommation d'électricité des villes concernées. http://www.decision-achats.fr/Breves/L-Etat-s-engage-a-optimiser-et-moderniser-l-eclairage-public-des-petites-collectivites-44546.htm?Print=1