Revue de jurisprudence

2ème partie: la responsabilité des

constructeurs

Maître Yohann Viaud

GESICA NANTES

01/02/2013 1 GESICA

RT2012 : « Les enjeux »

01/02/2013 GESICA 2

Animateurs : Stéphane RAMON et Nicolas BEDON

01/02/2013 2 GESICA

RT 2012:

Les enjeux

RT 2012, garantie décennale et

D.O.: Par Maître Nicolas Bédon

GESICA ANGERS

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RT 2012: les enjeux

RT 2012, garantie décennale et D.O.:

La perte de la performance énergétique légale constitue-t'elle

une atteinte à la destination de l'ouvrage ?

En l'état actuel de la jurisprudence:

La réponse est plutôt NON

dommage immatériel

dommage n'entraînant qu'un inconvénient à l'usage

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RT 2012: les enjeux

RT 2012, garantie décennale et D.O.:

La perte de la performance énergétique légale constitue-t'elle

une atteinte à la destination de l'ouvrage ?

Et dans un avenir proche ?

Sans doute OUI

Ordre public

Attente légitime du maître d'ouvrage

« destination environnementale »

RT 2012: les enjeux

RT 2012, garantie décennale et D.O.:

Quelle défense pour les constructeurs ?

Le défaut d'utilisation et/ou d'entretien

Notice

formation

Dans la théorie

En toute logique, la RT2012 impose une montée en puissance des compétences de l’ensemble des acteurs de la construction.

Dans la pratique

Beaucoup de retard

La formation des acteurs est primordiale

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01/02/2013 8 GESICA

Dans la pratique

La formation doit concerner les experts

01/02/2013 9 GESICA

01/02/2013 10 GESICA

01/02/2013 11 GESICA

Panorama des éventuels litiges ou anomalies que vous pourriez rencontrer

Extrait du rapport « Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 » sur l’expérience en BBC et vision prospective

01/02/2013 12 GESICA

Quels types d’erreurs

1. Erreurs de conception

2. Erreurs d’exécution

3. Erreurs d’utilisation ou de maintenance

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1. Erreurs de conception

Pour concevoir un bâtiment énergétiquement très performant, des échanges entre architecte et bureau d’études thermiques sont nécessaires dès les premiers stades de la conception.

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1. Erreurs de conception

En effet, il est très difficile voire régulièrement impossible de ne pas dépasser le Bbio max

Puis d’atteindre les 50 kWhEP/m²/an lorsque la conception du bâti a été réalisée au mépris de la composante de performance énergétique.

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Erreur 1 :Erreurs de saisie et/ou bonification des hypothèses de calcul

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Erreur 1 :Erreurs de saisie et/ou bonification des hypothèses de calcul

01/02/2013 17 GESICA

Erreur 1 :Erreurs LOGICIELS

Evaluation des logiciels RT 2012

La procédure d’évaluation des logiciels d’application de la RT 2012 a été

engagée au second semestre 2012.

Cette évaluation ne pourra être finalisée qu'après publication du décret et de

l’arrêté fixant les exigences de la RT 2012 pour les bâtiments autres que

ceux concernés par l’article 2 du décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010.

Par conséquent, l’obligation d’utiliser des logiciels évalués par le ministère

pour la réalisation du calcul réglementaire RT 2012 est repoussée au 1er

juillet 2013.

01/02/2013 18 GESICA

Erreur 1 :Erreurs BET

La réglementation n’impose pas le recours aux bureaux

d’études thermiques ; de plus ils sont peu nombreux et

généralement en effectif restreint.

La demande risque donc de dépasser l’offre.

01/02/2013 19 GESICA

Erreur 2 : Utilisation de matériau « labellisé »

Aucune solution universelle. Seul le résultat GLOBAL compte

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La RT 2005 admettait l’application d’une solution technique agréée comme une alternative au calcul. Conséquence développement de solutions toutes faites à mettre en œuvre.

Aucune solution technique n’est actuellement agréé en RT 2012 (difficile voir quasi impossible)

01/02/2013 21 GESICA

L’appréciation de la performance du bâtiment ne se limite plus à la qualité isolante de l’enveloppe

Exemple Perméabilité

Sarthe Département 72

Erreur 3 : Exigences non maîtrisées

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Maison 1

Test 0,6

OK

Maison 2

Test 0,8

PAS OK

Maison 3

Test 0,6

OK

Erreur 3 : Mauvaise maîtrise des exigences minimales

(PERMEABILITE)

01/02/2013 23 GESICA

L’appréciation de la performance du bâtiment ne se limite plus à la qualité isolante de l’enveloppe

Exemple FONCIER

Sarthe Département 72

Erreur 4 : Aménagement foncier ne permettant pas d’atteindre le Bbio

01/02/2013 24 GESICA

Erreur 4 : Aménagement

foncier ne permettant pas

d’atteindre le Bbio

01/02/2013 25 GESICA

Le nombre de traversées de l’enveloppe par des canalisations est à limiter dès la conception.

Erreur 5 : Mauvaise

maîtrise de la perméabilité

16,4 cm

01/02/2013 26 GESICA

La plus grande difficulté réside dans la phase « chantier ».

La RT 2012 exige de la part des artisans une grande qualité d’exécution.Sans solide formation, le crash est assuré.

Erreurs d’exécution

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Extrait du DTU 20.1

L'attention est attirée sur l'incidence du non remplissage

des joints verticaux sur l'étanchéité à l'air des maçonneries.

Erreur 1 : Etanchéité air/ Mise en

œuvre négligée

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«Le maçon travaillant avec une tolérance de l’ordre du centimètre et le menuisier du millimètre, l’usage de mousse de polyuréthanne et de silicone est largement répandu pour combler ces différences. Or on ne peut pas compter sur ces matériaux pour réaliser l’étanchéité à l’air. Leur durabilité n’est pas assurée.»

Erreur 2 : Etanchéité à l’air /

Solutions inadaptées

01/02/2013 29 GESICA

Erreur 2 : Etanchéité à l’air /

Solutions inadaptées

Nouveaux produits, nouvelles règles…..

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Défauts intrinsèques aux produits (fuite d’air au niveau des parcloses de menuiseries, des baies coulissantes, lanterneaux et trappes de visite, coffres de volets roulants ou portes séparant des locaux chauffés et non chauffés)

Erreur 3 : Etanchéité à l’air /

Défauts des produits

01/02/2013 31 GESICA

La difficulté à sécher le bâtiment en phase de chantier, après le coulage

de chapes par exemple, est encore plus criante avec l’étanchéité à l’air

accrue des bâtiments. Conséquence : une forte condensation

entraînant des moisissures, des taches, la déformation des menuiseries

et des retards dans les différentes phases de second œuvre.

Erreur 4 : Etanchéité à l’air /

Séchage lent

01/02/2013 32 GESICA

Pour conserver une qualité d’air intérieure de bonne qualité, la

ventilation doit être irréprochable

Erreur 5 : Etanchéité à l’air /

Dégradation de la qualité de l’air

sans bonne ventilation

Attention au ENR : chauffage bois

01/02/2013 33 GESICA

Erreur 6 : Généralisation des

produits énergétiques

performants/ mauvaise mise en

œuvre

Exemple I.T.E (Isolation Thermique par l’Extérieur)

01/02/2013 34 GESICA

Erreur 6 : Généralisation des

produits énergétiques

performants/ mauvaise mise en

œuvre

Source ENERTECH

01/02/2013 35 GESICA

Erreur 7 : Absence ou mauvais

traitement des ponts thermiques

01/02/2013 36 GESICA

Erreur 8 : Surchauffe d’été/

absence de protections solaires

01/02/2013 37 GESICA

Parmi les causes identifiées, à noter l’absence de protections solaires ou un mauvais usage des protections existantes, mais aussi une mauvaise prise en compte des apports thermiques internes lors de la conception.

D’autres responsables de ces surchauffes sont relevées par l’étude : le mauvais positionnement des VMC double flux (dans des combles non isolés par exemple), l’impossibilité d’assurer une ventilation naturelle ou traversante, du fait de la conception du bâtiment (Châssis fixe), croissance insuffisante de murs végétalisés, ballon ECS solaire en volume chauffée.

Erreur 8 : Surchauffe d’été

01/02/2013 38 GESICA

L’isolation acoustique accrue de ces bâtiments vis-à-vis de l’extérieur fait ressortir des nuisances sonores internes : sifflements aux bouches d’insufflation, vibrations liés au mauvais réglage des débits d’air, transmission de sons par les gaines, vibration de l’équipement lui-même due aux défauts de fixation…

Selon une étude récente ADEME en 2030, les PAC vont représentés 60 % du parc

Erreur 9 : Nuisances acoustiques

des équipements (VMC double flux,

PAC…)

01/02/2013 39 GESICA

L’utilisation d’énergies renouvelables s’accompagne de la multiplication de sources de chaleur d’appoint pas toujours bien maîtrisée.

Mauvaise mise en œuvre

Mauvaise gestion des systèmes

Erreur 10 : Multiplication des

erreurs en énergies renouvelables

01/02/2013 40 GESICA

01/02/2013 41 GESICA

Erreur 11 : Non maîtrise des

phénomènes de perspirance ou

accumulation d’eau en phase chantier

01/02/2013 42 GESICA

Erreur 12 : Changement de matériaux

ou de produits en cours de chantier,

ou encore modification des travaux

prévus

Crédits photos ISOVER

01/02/2013 43 GESICA

Erreur 13 : Poids de certains

matériaux

01/02/2013 44 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

01/02/2013 45 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

01/02/2013 46 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

01/02/2013 47 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

Source isover

01/02/2013 48 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

01/02/2013 49 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

01/02/2013 50 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

Attention , 1°C de plus induit une surconsommation de 15% à 20%

dans les bâtiments performants Source ENERTECH

01/02/2013 51 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

01/02/2013 52 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

Source ENERTECH

01/02/2013 53 GESICA

Erreurs d’utilisation ou de

maintenance

Source LEGRAND

01/02/2013 54 GESICA

RT 2012

Merci pour votre attention !

Pour plus d’informations

01/02/2013 55 GESICA

RT 2012

Conclusions Elle va limiter l’auto construction

Ce n’est pas une évolution mais une révolution

01/02/2013 56 GESICA

RT 2012: les enjeux

CONCLUSION

Vers une probable évolution de la loi

01/02/2013 57 GESICA