REVENUS 2011proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/... · 2012. 4. 12. ·...

N°2042 K

N°10330 * 13 REVENUS 2011

Déménagement en 2011 Indiquez votre adresse au 1er janvier 2012 et la date du déménagement : ı | ı | 2011 DATE >

Adresse N° RUE CODE POSTAL COMMUNE

Appartement N° ÉTAGE ESC. BÂT. RÉSIDENCE NBRE DE PIÈCES

Statut PROPRIÉTAIRE LOCATAIRE HÉBERGÉ À TITRE GRATUIT NOM DU PROPRIÉTAIRE

Déménagement en 2012 Indiquez votre adresse actuelle et la date du déménagement : ı | ı | 2012 DATE >

Adresse N° RUE CODE POSTAL COMMUNE

Appartement N° ÉTAGE ESC. BÂT. RÉSIDENCE NBRE DE PIÈCES

Statut PROPRIÉTAIRE LOCATAIRE HÉBERGÉ À TITRE GRATUIT NOM DU PROPRIÉTAIRE

vous conjoint

Nom

Corrigez si besoin >

Nom de naissance

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . >

Prénoms

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . >

Date de naissance

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . >

Lieu de naissance

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > DÉPT COMMUNE PAYS > DÉPT COMMUNE PAYS

Pour les couples mariés : Madame, si vous souhaitez voir figurer votre nom de naissance sur nos courriers, veuillez cocher la case > . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case > . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .ØRA

Tél : À Le

Mél :

Si vous déposez la déclaration au titre d’un mandat, cochez la case et apposez votre cachet ØTA

N°2042 K

N°10330 * 16

11

n° fip services gestionnaires dir situation et charges du foyer fiscal éléments pour la taxe d’habitation

Pour vous renseigner, un numéro . . . . . . . . . . . . . >

ou une adresse internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . >

ou votre centre des finances publiques . . . . . . >

Déclarez en ligne ou signez votre déclaration

et renvoyez-la à cette adresse . . . . . . . . . . . . . . . . . >

DÉCLARATION PRÉREMPLIE

vos identifiants pour déclarer sur impots.gouv.fr votre n° fiscal n° fiscal de votre conjoint n° télédéclarant

revenu fiscal de référence : reportez-vous à votre dernier avis d’impôt sur le revenu

Date limite de dépôt

Internet

Papier

DIRECTION GÉNÉRALEDES

FINANCES PUBLIQUES

vos changements d’adresse

votre état civil Rectifiez si nécessaire en écrivant sur la ligne au-dessous

contribution à l’audiovisuel public

signature du ou des déclarants

aucune modification, aucun complément, déclarez par smartphone >

CAC

FA

EELE

IL 2012

MICOML

MI

OPRIÉTAIRM

otre état ciaire en éc

2

a ı situation du foyer fiscal en 2011

Mariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M Célibataire . . . . . . . . . . . . . . . . . C Divorcé(e)/séparé(e) . . . . . . . D Veuf(ve) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V Pacsé(e)s . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . O

Changement en 2011 – Date du mariage/Pacs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . X ı | ı | 2011

Indiquez le n° fiscal de votre conjoint ı | ı | ı ı | ı ı | ı ı

Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2011 . . . . . . . . . . B

– Date de divorce/séparation/rupture de Pacs . . . . . . . . . . . . . . . Y ı | ı | 2011

– Date du décès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Z ı | ı | 2011

Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire1. En cas de célibat, divorce, séparation, veuvage> Vous viviez seul au 1er janvier 2011 et vous avez un enfant :

· majeur ou marié/pacsé (ou mineur imposé en son nom propre) non rattaché à votre foyer ;

· décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.– Vous avez élevé cet enfant pendant au moins cinq années

au cours desquelles vous viviez seul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L – Vous n’avez pas élevé cet enfant pendant cinq années au cours

desquelles vous viviez seul mais vous avez bénéficié de la demi-part pour l’imposition des revenus de 2008 à 2010 . . . . . . . . . . . E

> Vous ne viviez pas seul au 1er janvier 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N

2. Titulaire d’une pension (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . P Votre conjoint remplit ces conditions, ou votre conjoint, décédé en 2011, remplissait ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F

3. Titulaire de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre :– Vous êtes célibataire, divorcé, séparé, veuf et :

· vous avez plus de 75 ans et vous remplissez ces conditions ;· ou vous avez plus de 75 ans et votre conjoint, décédé après l’âge de 75 ans, remplissait ces conditions ;· ou votre conjoint, âgé de plus de 75 ans, décédé en 2011, remplissait ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . W

– Vous êtes mariés ou liés par un Pacs et l’un des deux déclarants, âgé de plus de 75 ans, remplit ces conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S

– Vous avez une pension de veuve de guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G

b ı parent isolé

T

c ı personnes à charge en 2011

Enfants à chargeNombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans au 1er janvier 2011 ou nés en 2011 ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont enfants titulaires de la carte d’invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . G Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom, prénoms, date et lieu de naissance

Enfants à charge en résidence alternée Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans au 1er janvier 2011 ou nés en 2011 ou handicapés quel que soit l’âge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . .

dont enfants titulaires de la carte d’invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . I Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . .


Nom et adresse de l’autre parent

Personnes invalides vivant sous votre toit Nombre de titulaires de la carte d’invalidité d’au moins 80 % . . . . . . . . R Année de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . .


d ı rattachement en 2011 d’enfants majeurs ou mariés

Nombre d’enfants célibataires (ou veufs ou divorcés) majeurs sans enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . J Nombre d’enfants mariés/pacsés et d’enfants non mariés chargés de famille (y compris le conjoint et les enfants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N Nom, prénoms, date et lieu de naissance

e ı renseignements complémentaires

En application de la loi « Informatique et libertés » vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre service des impôts. Les données que vous déclarez sont utilisées aux fins de gestion et de recoupement par

l’administration fiscale mais également par certains organismes de sécurité sociale habilités.

votre situation familiale Rectifiez si nécessaire dans la case blanche

vos revenus connusF

SS

EELE

LE

MIM

s vivant sous votrede la carte d’

san . . . .

prénoms, date et lieu d

d ı ratta

om

FA

FA

FA

res

3

1 ı traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes

traitements, salaires vous conjoint 1re pers. à charge 2e pers. à charge

Revenus d’activité connus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . . 1BJ . . . 1CJ . . . . 1DJ

Autres revenus imposables connus préretraite, chômage . . . . . . . .

Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . . 1BP . . . 1CP . . . . 1DP

Frais réels liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . . 1BK . . . 1CK . . . . 1DK

Demandeur d’emploi de plus d’un an : cochez la case . . . . . . . COCHEZ >1AI . . . COCHEZ >1BI . . . COCHEZ >1CI . . . . COCHEZ >1DI

Revenus d’heures supplémentaires exonérés connus . . . . . . . . .

Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AU . . . 1BU . . . 1CU . . . . 1DU

pour recevoir la prime pour l’emploi Pour recevoir votre prime, joignez un RIB si vous ne l’avez pas déjà communiqué

Activité à temps plein exercée toute l’année 2011 . . . . . . . . . COCHEZ >1AX . . . COCHEZ >1BX . . . COCHEZ >1CX . . . . COCHEZ >1DX

Sinon, nombre d’heures payées dans l’année . . . . . . . . . . . . . . . . 1AV . . . 1BV . . . 1CV . . . . 1DV

y compris heures supplémentaires exonérées

revenu de solidarité active (rsa) foyer 1re pers. à charge 2e pers. à charge

Montant connu du RSA « complément d’activité » . . . . . . . . . . . .

Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1BL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1CB . . . . 1DQ

pensions, retraites, rentes y compris pensions alimentaires vous conjoint 1re pers. à charge 2e pers. à charge

Total des pensions, retraites, rentes connues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AS . . . 1BS . . . 1CS . . . . 1DS

Pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % . . . . . . . . . . . . . 1AT . . . 1BT

Pensions alimentaires perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO . . . 1BO . . . 1CO . . . . 1DO

rentes viagères à titre onéreux moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans

Total perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance . . . . 1AW . . . 1BW . . . 1CW . . . . 1DW

2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers Si un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche

Revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire de 19 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DA

Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DH

Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués lignes 2DA et 2DH . . . . . . . . . . . . 2EE

revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas

Revenus des actions et parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DC

Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA et distributions perçues via votre entreprise . . . . . . . . . . . 2FU

Produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation d’une durée d’au moins 6 ou 8 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CH

revenus n’ouvrant pas droit à abattementRevenus de valeurs mobilières et distributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TS

Autres revenus distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2GO

Intérêts et autres revenus assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TR

autresRevenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CG

Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2BH

Frais venant en déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CA

Crédits d’impôt sur valeurs étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2AB

Crédit d’impôt « directive épargne » et autres crédits d’impôt restituables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2BG

Déficits des années antérieures non encore déduits :

ı . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 062AA . . . . 072AL . . . 082AM 092AN . . . . 102AQ

Impatriés : revenus perçus à l’étranger exonérés (50 %) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DM

3 ı plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

gains soumis à l’impôt sur le revenu à 19 % quel que soit le montant de vos cessions de l’année 2011

Plus-value . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VG . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Perte 2011 . . . . 3VH En cas de pertes antérieures à 2011 non encore imputées, indiquez le détail sur papier libre ou joignez le tableau de suivi n° 2041 SP

4 ı revenus fonciers lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur la déclaration n° 2044

Micro foncier : recettes brutes sans abattement n’excédant pas 15 000 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BE Adresse de la location

Revenus fonciers imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BA

Déficit imputable sur les revenus fonciers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BB

Déficit imputable sur le revenu global . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BC

Déficits antérieurs non encore imputés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BD

Primes d’assurance pour loyers impayés des locations conventionnées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BF

Si vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale, cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >4BZ

revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient

Montant total des revenus à imposer n’incluez pas ces revenus dans les autres rubriques de votre déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . ØXX

Nature, détail et année d’échéance normale de ces revenus. Pour les bénéfices agricoles indiquez le nom du titulaire et s’il est adhérent d’un CGA.

N° 2042 K

–

Impre

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2012 0

1 4

09931 N

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2012

vos revenusSi un montant imprimé est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans la case blanche

SS

E0 à 69 an

LE1

uez le montant total

. .

. . . . . . . . . . . . . . . .

A et .

. . . . . . . . . . . .

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6 ou

. . . . . . . .

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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aux prélèv

. . . . . . . . . .

. . . .

res crédit

non encore déduits

FAAA

trange

d

4

6 ı charges déductibles

CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs : décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1ER ENFANT6GI . . . .2E ENFANT6GJ

Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1ER ENFANT6EL . . . .

2E ENFANT6EM Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) : décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU Déductions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD Nom et adresse des bénéficiaires des pensions et nature des déductions diverses

épargne retraite : perp et produits assimilés vous conjoint pers. à charge

Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . 6RT . . . . 6RU Rachats de cotisations PRÉFON, COREM et CGOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6SS . . . 6ST . . . . 6SU Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . 6PT . . . . 6PU Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >6QR Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2011 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >6QW Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire ou aux contrats « Madelin » et versements exonérés sur un PERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS . . . 6QT . . . . 6QU

7 ı réductions et crédits d’impôt le symbole signifie que vous devez joindre vos reçus ou vos justificatifs

Dons à des organismes établis en France

– Dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 521 D) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UD . . . . 7UE – Autres dons (associations d’utilité publique, organismes d’intérêt général, partis politiques…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UF . . . . 7UG – Report années antérieures . . .

067XS . . . .077XT . . .

087XU . . .097XW . . . .

107XY

Cotisations syndicales des salariés et pensionnés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .VOUS7AC . . .

CONJOINT7AE . . . .PERS. À CHARGE7AG

7AD 7AF . . . . 7AH Nombre d’enfants poursuivant leurs études

– Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .COLLÈGE7EA . . .

LYCÉE7EC . . . .ENS. SUP.7EF

– Enfants à charge en résidence alternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .COLLÈGE7EB . . .

LYCÉE7ED . . . .ENS. SUP.7EG

Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 1er janvier 2011

– Enfants à charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1ER ENFANT7GA . . .

2E ENFANT7GB . . . .3E ENFANT7GC

– Enfants à charge en résidence alternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1ER ENFANT7GE . . .

2E ENFANT7GF . . . .3E ENFANT7GG

Nom et adresse des bénéficiaires

Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile :

• si en 2011 vous (et votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d’emploi . . . . . . 7DB • si en 2011 vous (ou votre conjoint pour un couple marié ou pacsé) étiez retraité ou sans activité et non demandeur d’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DF • si vous avez engagé les dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l’APA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7DD

– Nombre d’ascendants bénéficiaires de l’APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . NOMBRE >7DL – Vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >7DQ – Vous (ou votre conjoint ou une personne à votre charge) avez la carte d’invalidité d’au moins 80 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >7DG Nom et adresse des bénéficiaires

Primes de rente survie, contrats d’épargne handicap . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GZ

Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1RE PERSONNE7CD . . . .

2E PERSONNE7CE

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes réalisées dans l’habitation principale

– Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WJ – Ascenseurs électriques à traction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WI . . . . . . . . . . . . . . . . Travaux de prévention des risques technologiques 7WL

Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale

– Si vous avez bénéficié d’un éco-prêt à taux zéro, année de l’offre de prêt : . . . . . 2010 COCHEZ >7WE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2011 COCHEZ >7WG

– Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 13 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WQ – Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 22 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WH – Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 36 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WK – Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 45 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WF

Intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale Offres de prêt émises avant le 1.1.2011

– Logements anciens acquis du 6.5.2007 au 30.9.2011 et première annuité

annuités suivantes

logements neufs acquis ou construits du 6.5.2007 au 31.12.2009. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VY 7VZ – Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2010 au 31.12.2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VW 7VV – Logements neufs non-BBC acquis ou construits du 1.1.2011 au 30.9.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VU

– Logements neufs BBC acquis ou construits du 1.1.2009 au 30.9.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VX

Élus locaux indemnités de fonction soumises à la retenue à la source . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VOUS8BY . . . .CONJOINT8CY

Plus-values connues en report d’imposition non expiré. Si ce montant est inexact, corrigez case 8UT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UT Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l’étranger cf. déclaration n° 2047

– Revenus exonérés (y compris salaires et primes des détachés à l’étranger) non déclarés page 3, retenus pour le calcul du taux effectif. . . . . . . . . . . . . . . 8TI – Revenus étrangers imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TK Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif revenus d’organismes internationaux, de représentations étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >8FV Contrats d’assurance-vie conclus à l’étranger joignez la liste des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >8TT Comptes bancaires à l’étranger joignez la déclaration n° 3916 ou la liste des comptes sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >8UU

9 YF YG YH YK YT YU YZ

vos charges

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MI

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APA . .

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prêt àd’

N°2042 C

N°11222 * 14

DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUES

11REVENUS 2011 COMPLÉMENTAIRE DÉCLARATION COMPLÉMENTAIRE

1 ı GAINS DE LEVÉE D’OPTIONS, SALAIRES

Gains de levée d’options sur titres en cas de cession ou de conversion au porteur dans le délai d’indisponibilité VOUS

CONJOINT

Inscrivez les gains sur la ligne correspondant au temps écoulé entre l’attribution de l’option et la cession ENTRE 1 ET 2 ANS 1TV 1UV ou la conversion au porteur des titres. ENTRE 2 ET 3 ANS 1TW 1UW

ENTRE 3 ET 4 ANS 1TX 1UX

Gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest, déclarés cases 1AJ ou 1BJ,

soumis à la contribution salariale de 30 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1NY 1OY

Agents d’assurance : salaires exonérés option pour le régime fiscal des salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AQ 1BQ

Salariés impatriés : salaires et primes exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1DY 1EY

Salaires imposables à l’étranger, non déclarés cases 1AJ ou 1BJ, retenus pour le calcul de la prime pour l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1LZ 1MZ

Remplissez également le cadre PPE de votre déclaration no 2042

Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou à un régime supplémentaire de retraite d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1SM 1DN

3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Gains de levée d’options sur titres taxables à 18 %, 30 % ou 41 %. Gains d’acquisition d’actions gratuites et

gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise taxables à 30 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VD 18 % 3VI 30 % 3VF 41 %

Gains imposables sur option dans la catégorie des salaires Levée d’options sur titres ou acquisition d’actions gratuites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VJ 3VK

Gains de levée d’options sur titres et gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007,

soumis à la contribution salariale de 2,5 % ou 8% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VS 2,5 % 3VO 8 %

Plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des personnes domiciliées dans les DOM Report de la déclaration no 2074-II DOM . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VE

Distributions par des sociétés de capital-risque taxables à 19 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VL

Clôture du PEA avant l’expiration de la 2e année : gains taxables à 22,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VM

Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VC

Plus-values exonérées de cession de titres de jeunes entreprises innovantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VP

Plus-values exonérées de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VY

Abattement net pour durée de détention des titres en cas de départ à la retraite d’un dirigeant Report de la déclaration no 2074 DIR :

appliqué sur des plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . appliqué sur des moins-values . . . . . . . 3VB

Impatriés : cession de titres détenus à l'étranger Report de la déclaration no 2074 IMP :

plus-values exonérées (50 %) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VQ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . moins-values non imputables (50 %) 3VR

Plus-values en report d’imposition Nouveau dispositif article 150-OD bis du CGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WE

Transfert du domicile fiscal hors de France à compter du 3.3.2011 Report de la déclaration no 2074 ET :

– plus-values et créances dont l’imposition est placée en sursis de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WA

– plus-values et créances dont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WB

Plus-values de cession d’immeubles ou de biens meubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VZ

4 ı REVENUS FONCIERS

Loyers courus du 1.1.1998 au 30.9.1998 soumis à la taxe additionnelle au droit de bail, provenant d’immeubles

dont la location a cessé ou a été interrompue en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4TQ

Amortissement « Robien » ou « Borloo neuf » déduit des revenus fonciers 2011 (investissements réalisés en 2009) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BY

À Le

Nom

Prénom

Adresse

En application de la loi « Informatique et libertés » vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre service des impôts. Les données que vous déclarez sont utilisées aux fins de gestion et de recoupement par l’administration fiscale mais également par certains organismes de sécurité sociale habilités.

VOS REVENUS

SIGNATURE DU OU DES DÉCLARANTS

. 1A

E1DY

E1LZ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s gratuites

. . . . . . . . . . . . . . .

u acquisition d’actions g

buées à compte

. . . . . . . . . . . . . . . . .

omiciliées dans l

. .

es de capital-r

s e

upérieure

des titres en cas de

. . . . .

nus à l'étranger Rep

%) . . . . . . . . . . . . .

on Nou

e Fra

2

5 ı REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

IDENTIFICATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE > À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT SI VOUS REMPLISSEZ UNE RUBRIQUE PAGE 2, 3 OU 4

Nom et prénom de l’exploitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

No Siret . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Nature des revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BA BIC BNC BA BIC BNC

Régime d'imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉEL MICRO FORFAIT RÉEL MICRO FORFAIT

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR

Date en cas de cession ou cessation en 2011 . . . . . . . . . | ı | ı | 2011 | ı | ı | 2011

AUTO-ENTREPRENEUR AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

VOUS

CONJOINT

PERSONNE À CHARGE

Revenus industriels et commerciaux Chiffre d’affaires brut

Ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TA 5UA 5VA

Prestations de services et locations meublées . . . . . . . . . 5TB 5UB 5VB

Revenus non commerciauxRecettes brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TE 5UE 5VE

REVENUS AGRICOLES

Régime du forfait Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HN 5IN 5JN

Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HO 5IO 5JO

si votre forfait n’est pas fixé, cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ > COCHEZ > COCHEZ >

Revenus des exploitants forestiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HD 5ID 5JD

Plus-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HW 5IW 5JW

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HX 5IX 5JX

Régime du bénéfice réel CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS CGA OU VISEUR SANS

Revenus exonérés y compris plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HB 5HH 5IB 5IH 5JB 5JH Revenus imposables : cas général, moyenne triennale . . . . . 5HC 5HI 5IC 5II 5JC 5JI Jeunes agriculteurs : abattement 50 % ou 100 % . . . . . . 5HM 5HZ 5IM 5IZ 5JM 5JZ Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HF 5HL 5IF 5IL 5JF 5JL

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HE 5IE 5JE

Déficits des années antérieures non encore déduits . 055QF 065QG 075QN 085QO 095QP 105QQ

REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

Régime micro entrepriseRevenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KN 5LN 5MN Revenus imposables

Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement

Ventes de marchandises et assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KO 5LO 5MO . . . . . . . 5KP 5LP 5MP

Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KX 5LX 5MX

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KQ 5LQ 5MQ

Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KR 5LR 5MR

Moins-values nettes à court terme du foyer . . . . . . . . . . . . 5HU


Revenus exonérés y compris plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KB 5KH 5LB 5LH 5MB 5MH Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KC 5KI 5LC 5LI 5MC 5MI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HA 5KA 5IA 5LA 5JA 5MA

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KF 5KL 5LF 5LL 5MF 5ML . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QA 5QJ 5RA 5RJ 5SA 5SJ

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KE 5LE 5ME

Artisans pêcheurs : abattement 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KS 5LS 5MS

VOS REVENUS

E5J

E5JO

IMI

GA OU VISE

IMMIB

IMMIC

SI5HZ

SSI

5HL

S

C-05QF

ION

. . . . . . . . . . . . .

aucun abattement

sim

3

LOCATIONS MEUBLÉES NON PROFESSIONNELLES

VOUS CONJOINT PERSONNE À CHARGE

Régime micro entrepriseRecettes brutes sans déduire aucun abattement

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5ND 5OD 5PD

et meublés de tourisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NG 5OG 5PG


Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NA 5NK 5OA 5OK 5PA 5PK Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NY 5NZ 5OY 5OZ 5PY 5PZ

Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 015GA 025GB 035GC 045GD 055GE 065GF

075GG 085GH 095GI 105GJ

AUTRES REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

Régime micro entrepriseRevenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NN 5ON 5PN

Revenus imposables

Chiffre d’affaires brut sans déduire aucun abattement

. . . . . . . . . . . . . . . . . 5NO 5OO 5PO

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NP 5OP 5PP

Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NX 5OX 5PX

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NQ 5OQ 5PQ

Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NR 5OR 5PR

Moins-values nettes à court terme du foyer . . . . . . . . . . . . 5IU


Revenus exonérés y compris plus-values 5NB 5NH 5OB 5OH 5PB 5PH Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NC 5NI 5OC 5OI 5PC 5PI Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NF 5NL 5OF 5OL 5PF 5PL

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5NE 5OE 5PE

Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 055RN 065RO 075RP 085RQ 095RR 105RW

REVENUS NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS

Régime déclaratif spécial ou micro BNCRevenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HP 5IP 5JP

Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HQ 5IQ 5JQ

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HV 5IV 5JV

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HR 5IR 5JR

Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HS 5IS 5JS

Moins-values nettes à court terme du foyer . . . . . . . . . . . . 5KZ

Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS

Revenus exonérés y compris plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QB 5QH 5RB 5RH 5SB 5SH Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QC 5QI 5RC 5RI 5SC 5SI Déficits y compris inventeurs non professionnels . . . . . . . . . . . . . . . 5QE 5QK 5RE 5RK 5SE 5SK

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QD 5RD 5SD

Jeunes créateurs : abattement de 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QL 5RL 5SL

Agents généraux d’assurances :

indemnités de cessation d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5QM 5RM

Honoraires de prospection commerciale exonérés . . . . 5TF 5TI 5UF 5UI 5VF 5VI

Merci de reporter vos nom et prénom

N°

2042

C –

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on : IM

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20

12 0

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VOS REVENUS

E5P E5PP

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C-NE

C5

ONNELS

micro. . . . . . .

. .

eme

4

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

VOUS

CONJOINT

PERSONNE À CHARGE

Régime déclaratif spécial ou micro BNCRevenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH

Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY

Plus-values de cession taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV

Moins-values à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW

Moins-values nettes à court terme du foyer . . . . . . . . . . . . 5JU

Régime de la déclaration contrôlée AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS AA OU VISEUR SANS

Revenus exonérés y compris plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK

Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS

Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU

Inventeurs et auteurs de logiciels :

produits taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC

Plus-values taxables à 16 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO 5NT 5OT

Jeunes créateurs : abattement de 50 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX

Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 055HT 065IT 075JT 085KT 095LT 105MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les orga-

nismes sociaux (URSSAF, MSA…), notamment revenus d’activités non professionnelles, revenus des impatriés exonérés d'impôt sur le revenu (art. 155 B du CGI),

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI).

Ces revenus et plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles).

Les revenus des locations meublées non professionnelles et les plus-values à long terme taxables à 16 %, déclarés dans les rubriques précédentes, seront

automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.

Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY

Pour les régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire pour charges. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées ; 50% pour les prestations de services. Micro BNC : 34%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HG 5IG

PRIME POUR L’EMPLOI

VOUS CONJOINT PERSONNE À CHARGE

Activité professionnelle exercée toute l’année 2011. . . COCHEZ >5NW COCHEZ >5OW COCHEZ >5PW Sinon, nombre de jours travaillés dans l’année . . . . . . . . 5NV 5OV 5PV POUR RECEVOIR VOTRE PRIME, JOIGNEZ UN RIB SI VOUS NE L’AVEZ PAS DÉJÀ COMMUNIQUÉ

VOS REVENUS

non soumis aux con

iés exonérés d'im

cas de départ à la

ocial et contribution

bles déc

M5IY4%

S VO

oute l’année 2011

aillés dans l’année

IGNEZ UN RIB

5

6 ı CHARGES ET IMPUTATIONS DIVERSES

Frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin . . . . . . Nombre 6EV . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Montant . . . . . . . . . . . 6EU

Nom et adresse des bénéficiaires

Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires – Dépenses réalisées en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6CB

– Report de dépenses des années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 096HJ . . . . . . . . . . . 106HK

Sommes à ajouter au revenu imposable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GH

Déficits globaux des années antérieures non encore déduits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 056FA . . . . . . . . . . . 066FB . . . . . . . . . . . 076FC | . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 086FD . . . . . . . . . . . 096FE . . . . . . . . . . . 106FL

7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT le symbole signifie que vous devez joindre vos justificatifs

Prestations compensatoires– Sommes versées en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WN

– Sommes totales décidées par jugement en 2011 ou capital reconstitué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WO

– Capital fixé en substitution de rente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WM

– Report des sommes décidées en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WP

Intérêts des prêts étudiants contrats conclus entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008– Intérêts versés en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UK

– Vous souscrivez pour la première fois une déclaration à votre nom et vous étiez auparavant rattaché à un autre foyer fiscal

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VO

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TD

Dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen– Organismes d’aide aux personnes en difficulté (maximum 521 €) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VA . . . . 7VB

– Autres organismes d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7VC . . . . 7VD

Dépenses en faveur de la qualité environnementale des logements donnés en location joignez la fiche 2041 GR– Nombre de logements dans lesquels les dépenses sont effectuées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SA

– Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 13 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SH

– Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 22 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SB

– Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 36 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SD

– Dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt au taux de 45 % voir notice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SE

Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location joignez la fiche 2041 GR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SF

Dépenses de protection du patrimoine naturel – Dépenses réalisées en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KA

– Report de réduction d’impôt de l’année 2010 non encore imputée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KB

Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NZ

Investissements forestiers– Dépenses réalisées en 2011 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Acquisition 7UN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Travaux 7UP

| . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Contrat de gestion 7UQ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assurance 7UL

– Si les travaux sont consécutifs à un sinistre, cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . COCHEZ >7UT – Report des dépenses de travaux de l’année 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hors sinistre 7UU . . . . . . . . . . . . . . . . Après sinistre . . . . . . . . . . . 7TE

– Report des dépenses de travaux de l’année 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Hors sinistre 7UV . . . . . . . . . . . . . . . . Après sinistre . . . . . . . . . . . 7TF

Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UC

Souscription au capital de PME non cotées– Versement 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CF

– Report de versement des années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 077CL . . . . . . . . . . 087CM . . . . . . . . . . . 097CN . . . . . . . . . . . 107CQ – Souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7CU

Souscription de parts de FCP dans l’innovation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GQ

Souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FQ

Souscription de parts de FIP investis en Corse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FM

Souscription de parts de FIP investis outre-mer par des personnes domiciliées outre-mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FL

Souscription au capital de SOFICA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 %7FN . . . . . . . . . . . 43 %7GN

Souscription au capital de SOFIPÊCHE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GS

Intérêts d’emprunt pour reprise de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FH

VOS CHARGES

. . . . . . . . .

. . .

LE

. . L7VCn a fich

. . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . .

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. . . . . . . . . . . . . . . . .

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6

7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE) le symbole signifie que vous devez joindre vos justificatifs

INVESTISSEMENTS LOCATIFS NEUFS : LOI SCELLIER

Investissements réalisés en 2011 et achevés en 2011 Métropole Métropole DOM Polynésie française

Logement BBC Logement non-BBC Saint-Barthélemy Nouvelle Calédonie

Saint-Martin Wallis et Futuna

Saint-Pierre-et-Miquelon

Engagement de réalisation de l’investissement

à compter du 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NA . . . . . . . . . . 7NF . . . . . . . . . . . 7NK . . . . . . . . . . . 7NP

Engagement de réalisation de l’investissement

avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NB . . . . . . . . . . 7NG . . . . . . . . . . . 7NL . . . . . . . . . . . 7NQ

Engagement de réalisation de l’investissement avant le 1.1.2011

pour un logement acquis en état futur d’achèvement :

contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2010

Investissement réalisé du 1.1.2011 au 31.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . 7NC . . . . . . . . . . 7NH . . . . . . . . . . . 7NM . . . . . . . . . . . 7NR

Investissement réalisé du 1.2.2011 au 31.3.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . 7ND . . . . . . . . . . 7NI . . . . . . . . . . . 7NN . . . . . . . . . . . 7NS

Investissement réalisé du 1.4.2011 au 31.12.2011 . . . . . . . . . . . . . . . 7NE . . . . . . . . . . 7NJ . . . . . . . . . . . 7NO . . . . . . . . . . . 7NT

Investissements réalisés en 2010 et achevés en 2011 Investissements en métropole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HJ

Investissements dans les DOM-COM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HK

Investissements en métropole avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HN

Investissements dans les DOM-COM avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HO

Investissements réalisés en 2009 et achevés en 2011 – Investissements réalisés en métropole en 2009 ; dans les DOM du 1.1.2009 au 26.5.2009 ;

dans les DOM du 27.5.2009 au 30.12.2009 lorsqu’ils ne respectent pas les plafonds spécifiques fixés par le décret no 2009-1672 . . . . . . . . . . . . . . 7HL

– Investissements dans les DOM-COM réalisés du 27.5.2009 au 31.12.2009 respectant les plafonds spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HM

Report de 1/9 des investissements des années antérieuresInvestissements réalisés et achevés en 2010

– en métropole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HV

– dans les DOM COM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HW

– en métropole avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HX

– dans les DOM COM avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HZ

Investissements réalisés en 2009 et achevés en 2010

– en métropole en 2009 ; dans les DOM du 1.1.2009 au 26.5.2009 ;

dans les DOM du 27.5.2009 au 30.12.2009 lorsqu’ils ne respectent pas les plafonds spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HT

– dans les DOM-COM du 27.5.2009 au 31.12.2009 respectant les plafonds spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HU

Investissements réalisés et achevés en 2009

– en métropole en 2009 ; dans les DOM du 1.1.2009 au 26.5.2009 ;

dans les DOM du 27.5.2009 au 30.12.2009 lorsqu’ils ne respectent pas les plafonds spécifiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HR

– dans les DOM-COM du 27.5.2009 au 31.12.2009 respectant les plafonds spécifiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7HS

Report du solde de réduction d’impôt non encore imputé– Investissements réalisés et achevés en 2009 ; réalisés en 2009 et achevés en 2010 ; réalisés et achevés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010

Report du solde de réduction d’impôt de l’année 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7LA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de l‘année 2010 7LB

– Investissements réalisés et achevés en 2010. Report du solde de réduction d’impôt de l’année 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7LC

VOS CHARGES

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . .

.2009 au 26.5.2009

pas les plafonds

u 31.12.2009 res

es

. .

. . . . . . . . . . . .

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sés en 2009 et ache

2009 ; dans les D

5.20

27

7


INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARDInvestissements réalisés et achevés en 2011- Engagement de réalisation de l’investissement à compter du 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IJ

- Engagement de réalisation de l’investissement avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IL

- Engagement de réalisation de l’investissement avant le 1.1.2011 pour un logement acquis en état futur d’achèvement :

contrat de réservation enregistré au plus tard le 31.12.2010

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IN

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IV

Investissements réalisés en 2010 et achevés en 2011- Avec promesse d’achat en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IM

- Avec promesse d’achat en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IW

Investissements réalisés en 2009 et achevés en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IO

Report de 1/9 des investissements des années antérieures- Investissements réalisés et achevés en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IP

- Investissements réalisés et achevés en 2010 avec promesse d’achat avant le 1.1.2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IQ

- Investissements réalisés en 2009 et achevés en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IR

- Investissements réalisés et achevés en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IK

Report du solde de réduction d’impôt non encore imputé– Investissements réalisés et achevés en 2009 ; réalisés en 2009 et achevés en 2010 ; réalisés et achevés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010

Report du solde de réduction d’impôt de l’année 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . de l‘année 2010 7IU

– Investissements réalisés et achevés en 2010. Report du solde de réduction d’impôt de l’année 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IT

INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR TOURISTIQUE Acquisition d’un logement neufPrix de revient ou d’achat d’un logement acquis ou achevé en 2011, avec promesse d'achat avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XC

Vous demandez l’étalement du solde de la réduction d’impôt sur 6 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COCHEZ >7XD

Report des dépenses d’investissement effectuées en 2006 , 2007 ou 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XF

Report des dépenses d’investissement effectuées en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XI

Report des dépenses d’investissement effectuées en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XP

Réhabilitation d’un logementPrix de revient d’un logement réhabilité en 2011 achevé depuis au moins 15 ans, avec promesse d'achat avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XL

Vous demandez l’étalement du solde de la réduction d’impôt sur 6 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COCHEZ >7XE

Report des dépenses effectuées en 2006, 2007 ou 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XM

Report des dépenses effectuées en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XJ

Report des dépenses effectuées en 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XQ

Travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration payés en 2011– Travaux engagés avant le 1.1.2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XA

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XB

– Travaux engagés à compter du 1.1.2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XG

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XH

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS UNE RÉSIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE– Report des dépenses d’investissement de 2007 ou 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XO

– Report des dépenses d’investissement de 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XK

– Report des dépenses d’investissement de 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XR

TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE : LOI MALRAUX– Opérations engagées avant le 1.1.2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7RD

ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7RC

– Opérations engagées à compter du 1.1.2011

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7RB

ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7RA

VOS CHARGES

. de

. . . . . . . . . . . .

nt le 1.1.201

. . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ns 15 ans, avec

. .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . .

.

e réparat

. . . . . . .

du 1.1.2

8


Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UM

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises– Conventions signées en 2011 n’ayant pas pris fin en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nombre 7HY dont handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IY – Conventions signées en 2011 ayant pris fin en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nombre 7JY dont handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KY – Conventions signées en 2009 ou 2010 ayant pris fin en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nombre 7LY dont handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7MY – Conventions signées avant 2009 ayant pris fin en 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . nombre 7FY dont handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7GY

Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF – Nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG

Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US

Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO

Retenue à la source en France Report de l’annexe no 2041 E ou impôt payé à l’étranger Report de la déclaration no 2047 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TA

Retenue à la source élus locaux Cf. document no 2041 GI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TH

Revenus d’activité et de remplacement de source étrangère Cf. document no 2041 GG

– Revenus imposables à la CRDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL – Revenus imposables à la CSG au taux de . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,5 % 8TQ . . . 6,6 % 8TV . . . . 6,2% 8TW . . . . 3,8 % 8TX

Personnes non domiciliées en France– Revenus de source française ou étrangère retenus pour le calcul du taux moyen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TM

– Impôt en sursis de paiement en cas de transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration no 2041 GL ou no 2074 ET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TN

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus– Vos revenus non passibles de l'impôt sur le revenu en France excèdent 50 % de vos revenus mondiaux au titre des années 2009 et 2010 . . . .

COCHEZ >8TD

Reprises de réductions ou de crédits d’impôt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TF

Crédits d’impôt en faveur des entreprises– Adhésion à un groupement de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE

– Investissement en Corse : crédit d’impôt 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TG Report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures . . . 8TO Reprise de crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TP – Crédit d’impôt recherche

Entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . 8TB Autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC – Apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TZ – Intéressement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WE

– Famille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UZ – Métiers d’art . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WR

– Agriculture biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WA – Remplacement pour congé des agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WT

– Prospection commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WB – Maître restaurateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WU – Formation des chefs d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WD – Débitants de tabac . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WV

– Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UY

Base nette imposable entre 1 300 000 € et 3 000 000 € . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9HI

Nombre de personnes à charge pour l’ISF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9MN

Nombre d’enfants en résidence alternée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9MO

Réduction d’impôt pour investissements dans les PME :

– directs dans une société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9NE

– par société interposée (holding) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9NF

– par le biais de FIP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9MX

– par le biais de FCPI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9NA

Réduction d’impôt pour dons à des organismes d’intérêt général établis en France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9NC

Réduction d’impôt pour dons à des organismes d’intérêt général établis dans un État européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9NG

ISF payé à l’étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9RS

En cas de concubinage, cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COCHEZ >9GL En cas de mariage ou de Pacs en 2011, si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus 2011, cochez la case . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

COCHEZ >9GM Nom et prénom du concubin ou du conjoint . . .

Renseignements complémentaires

9 XT XU

8 ı DIVERS

VOS CHARGES

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

. . . . . . . . . . . . . .

ET . . . . .

aux au titre des an

. . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . .

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N° 50796 # 12

N° 2041-NKN

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2012

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116

821

NOTICE POUR VOUS AIDER À REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DES REVENUS DE 2011

Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.Les documents d’information (n° 2041) cités dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr

ou auprès de votre centre des finances publiques.

DIRECTION GÉNÉRALEDES FINANCES PUBLIQUES

La DGFiP à votre service

Pour avoir la réponse à toutes vos questionsConsultez le site impots.gouv.fr ou adressez-vous à votre centre des finances publiques.

Pour accéder à l’ensemble de vos services en ligneVous pouvez accéder à votre espace personnel sur impots.gouv.fr en saisissant simplement trois identifiants que vous trou-verez sur votre déclaration et votre dernier avis d’impôt sur le revenu. Vous pourrez déclarer vos revenus, gérer vos paiementset consulter votre situation fiscale (vos déclarations de revenus des trois dernières années, vos avis et vos paiements).

Pour être remboursé plus vite, par virementSi vous bénéficiez d e la prime pour l’emploi ou d’un remboursement d’impôt en 2012, et si vous n’avez pas déjà communi-qué vos coordonnées bancaires à l’administration fiscale, pensez à joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre décla-ration de revenus pour recevoir plus rapidement ces sommes par virement.

Principales nouveautés

Mariage, Pacs, divorce ou séparation en 2011, votre déclaration est simplifiée cette année. En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs, vous déposez une déclaration commune pour l’année entière avec l’ensembledes revenus du couple. Vous pouvez toutefois choisir une imposition séparée pour cette année : dans ce cas, vous déposez chacun une déclaration pour l’année entière. En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration pour l’année entière avecl’ensemble de ses revenus - voir page 3 -Si vous télédéclarez, le service en ligne vous aide en vous guidant pas à pas.

Plus-values de cession de valeurs mobilières : les gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession - voir page 8 -

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : une contribution exceptionnelle est applicable si votre revenu fiscal deréférence dépasse certaines limites - voir page 23 -

Évolution de certains avantages fiscaux : une réduction globale de 10 % est appliquée aux taux et plafonds relatifs auxréductions et crédits d’impôt entrant dans le champ d’application du plafonnement global (à l’exception de certains avan-tages). Elle s’applique pour les dépenses payées en 2011. Par ailleurs, le montant global des avantages fiscaux est plafonnéà 18 000 € + 6 % du revenu imposable - voir page 14 -

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : si votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, vousdevez déclarer votre ISF sur votre déclaration de revenus en ligne ou sur l’imprimé n° 2042 C - voir la notice ISF - Cette noticeest disponible sur impots.gouv.fr et auprès de votre centre des finances publiques.

DÈS LE 26 AVRIL, RENDEZ-VOUS SUR IMPOTS.GOUV.FR

La télédéclaration. Pensez-y, ça simplifie la vie !

Une personne sur trois déclare ses revenus en ligne. Pourquoi pas vous ?

! plus simple : en quelques clics, quelle que soit votre situation familiale ;

! plus sûr : un accusé de réception vous apporte la preuve des données décla-rées et vous obtenez une estimation immédiate de votre impôt ;

! plus souple : retrouvez les informations saisies l'an dernier et corrigez votredéclaration autant de fois que vous le souhaitez.

Des délais supplémentaires pour déclarer en ligne

Votre date limite dépend du département de votre résidence principale :

Départements nos 01 à 19 : jeudi 7 juin 2012



2

� Oui, si vous êtes majeur et domicilié en France, vous devez faireune déclaration.

Faites une déclaration en ligne ou sur papier même si vous n’avez pasd’impôt à payer. Vous recevrez ainsi un avis qui vous permettra de justifier des ressources déclarées à l’administration fiscale et vousrecevrez la prime pour l’emploi si vous remplissez les conditions d’attribution.

� Si vous n’êtes pas domicilié en France vous devez faire une décla-ration de revenus si vous disposez de revenus de source française(vous êtes alors imposé sur ces seuls revenus) ou si vous disposez enFrance d’une (ou de plusieurs) habitation(s). Vous pouvez faire votredéclaration en ligne.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des conventions fiscalesinternationales conclues par la France (voir notice n° 2041 E).

� Vous devez remplir des déclarations distinctes :– si vous vivez en union libre ;– si vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) en 2011 et que vous choisissezune imposition séparée (voir page 3) ;– si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation des biens etque vous ne vivez pas avec votre conjoint ;– si vous êtes séparé(e) non divorcé(e), si vous disposez de revenusdistincts et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ;– si vous avez divorcé, rompu un Pacs ou si vous vous êtes séparé(e)en 2011 (voir page 3).

� Tutelle ou succession : si vous souscrivez la déclaration pour uneautre personne, indiquez vos nom, prénom et adresse dans le cadre« Renseignements complémentaires ».

� Si en 2011 vous avez transféré votre domicile fiscal à l’étranger etsi vous conservez des revenus de source française, un régime fiscalspécifique vous est appliqué et vous pouvez accomplir toutes vosdémarches en ligne.

Pour l’année de départ, vous devez souscrire une déclaration n° 2042et une annexe n° 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivementles revenus de source française perçus après votre départ à l’étranger.Cette annexe est disponible sur impots.gouv.fr ou dans les centres desfinances publiques. Pour plus de renseignements, adressez-vous auservice des impôts des particuliers des non-résidents :

10, rue du Centre, TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex

Téléphone: 01 57 33 83 00 – Fax : 01 57 33 83 50

Courriel : [email protected]

Si vous êtes fonctionnaire envoyé en mission à l’étranger, précisez-ledans votre déclaration. Bien que votre adresse soit située à l’étranger,vous continuez à bénéficier du régime d’imposition des résidents français.

� Année de votre départ à l’étranger ou de votre retour en France :indiquez la date de votre départ ou celle de votre retour sur papier libreou dans la rubrique « Renseignements complémentaires ».

� Mandat : si la déclaration est déposée par un professionnel (avocatou expert-comptable par exemple) au titre d'un mandat écrit, celui-cidoit apposer son cachet et cocher la case ØTA en bas de la page 1 dela déclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui êtredemandée ultérieurement.

– téléchargez l’application « Impots.gouv » sur Android Market ouApp Store ;– flashez le code en bas à droite de votre déclaration ;– saisissez votre revenu fiscal de référence qui figure sur votre dernier avis d’impôt sur le revenu ;

– laissez-vous guider et validez votre déclaration.

Vous pourrez ensuite à tout moment consulter et corriger votre décla-ration depuis votre ordinateur sur impots.gouv.fr.

VOS QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

NOUVEAU : VALIDEZ VOTRE DÉCLARATION AVEC VOTRE SMARTPHONE !

EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UNE DÉCLARATION ?

� Vous déclarez en ligne : laissez-vous guider, vous serez invité à décla-rer votre changement d’adresse au début de votre télédéclaration.

� L’adresse préimprimée n’est pas celle de votre domicile au 1er janvier2012 car vous avez déménagé au cours de l’année 2011 : indiquezl’adresse exacte et la date du déménagement à la rubrique « Vos chan-gements d’adresse - Déménagement en 2011 » page 1 de votre décla-ration pour que votre taxe d’habitation soit établie correctement.

� Vous avez changé d’adresse après le 1er janvier 2012 : indiquezvotre adresse actuelle et la date du déménagement à la rubrique « Vos

changements d’adresse - Déménagement en 2012 » Vous recevrezainsi les courriers de l’administration fiscale à votre nouvelle adresse.

Envoyez votre déclaration à l’adresse du centre des finances publiquesindiquée page 1.

Pour le calcul de votre taxe d’habitation, précisez si vous êtes pro-priétaire, locataire ou hébergé à titre gratuit. Si vous habitez dans unimmeuble, précisez le bâtiment, l’escalier, l’étage, le numéro de l’ap-partement, le nombre de pièces et le nom du propriétaire.

COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT D’ADRESSE ? (page 1 de la déclaration)

� Vous êtes marié(e) et vous souhaitez recevoir votre avis d’imposi-tion et la déclaration de revenus au nom de Monsieur et au nom denaissance de Madame (M. DUPOND et Mme DURAND) : cochez lacase page 1 de votre déclaration, dans la rubrique « Votre état civil ».

� Vous désirez être désigné sous un nom d’usage différent de celuiqui est imprimé sur la déclaration : faites une demande sur papier libreet joignez les pièces justificatives à votre déclaration.

COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DE NOM ? (page 1 de la déclaration)

� Vous avez reçu votre déclaration par courrier : adressez-la aucentre des finances publiques indiqué page 1 de votre déclaration pré-imprimée, même si vous avez changé d’adresse. Vous pouvez aussidéclarer en ligne.

En cas de mariage ou de Pacs conclu en 2011, adressez votre déclara-tion commune (ou vos déclarations en cas d’option pour une imposi-tion séparée) au centre des finances publiques du domicile conjugal.

� Précision : la déclaration de revenus est destinée à l’administrationfiscale afin de calculer l’impôt sur le revenu. Elle ne peut pas servirpour être adressée à d’autres organismes comme justificatif de revenus.� Conservez les justificatifs qui ne sont pas joints à votre déclarationpendant trois ans.

OÙ DOIS-JE ENVOYER MA DÉCLARATION ?

Vous n’avez pas de démarche à accomplir. La contribution à l’audiovi-suel public (125 € pour la France métropolitaine et 80 € pour les DOM)vous sera demandée en même temps que votre taxe d’habitation.

Si, au 1er janvier 2012, aucune de vos habitations (principale ou secon-daire) ni celle d’un membre rattaché à votre foyer fiscal n’est équipéed’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé, cochez la case ØRA située

en première page de votre déclaration de revenus. Cette case doit êtrecochée chaque année si vous ne disposez pas d’un téléviseur. Voustrouverez des précisions supplémentaires dans le document d’infor-mation n° 2041 GZ disponible sur impots.gouv.fr ou auprès de votrecentre des finances publiques.

QUE DOIS-JE FAIRE SI MA RÉSIDENCE EST ÉQUIPÉE D’UNE TÉLÉVISION ? (page 1 de la déclaration)

En 2012, vous pouvez déclarer vos revenus avec votre smartphone si vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration pré remplie. C’est très simple :

3

Vous avez divorcé, vous vous êtes séparé(e) ou vous avez rompu votre Pacs en 2011

� Vous devez déposer DEUX déclarations.Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs dépose une déclaration derevenus pour l’année entière.Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposépendant l’année au cours de laquelle intervient le divorce, la sépara-tion ou la rupture de Pacs.

Vérifiez et modifiez la déclaration préremplie au nom du coupleen ligne si vous télédéclarez ou en portant dans les cases blanches,page 3, le total des revenus dont l’un des conjoints a disposé pourl’année entière.

Pour le calcul de l’impôt de chaque ex-époux (ou ex-partenaire dePacs), il sera tenu compte de ses charges de famille au 1er janvier 2011ou au 31 décembre 2011 si cela est plus favorable.

� Comment devez-vous remplir vos déclarations de revenus papier ?La déclaration préidentifiée au nom du couple peut être utilisée par

l’un des ex-conjoints :

– la case M (ou O) est cochée sur la déclaration, corrigez et cochez lacase D ;– indiquez la date du divorce (ou de rupture de Pacs) case Y ;– rayez les éléments relatifs à votre ex-conjoint (l’état civil et les reve-nus) ;– portez vos revenus personnels (ainsi que votre quote-part des revenus communs).L’autre ex-conjoint doit se procurer une déclaration pour souscrire sa

déclaration de revenus (disponible sur impots.gouv.fr) :

– indiquez votre état-civil et votre adresse ;– cochez la case D ;– indiquez la date du divorce (ou de rupture de Pacs) case Y ;– déclarez vos revenus personnels et votre quote-part des revenus com-muns ainsi que les charges que vous avez effectivement supportées.

!

Votre conjoint ou partenaire de Pacs est décédé en 2011

� Vous devez déposer DEUX déclarations : une pour les revenus communs (du 1er janvier 2011 à la date du décès) et une pour vospropres revenus (de la date du décès au 31 décembre 2011). Les reve-nus du défunt seront portés en totalité sur la première de ces déclara-tions, même si les sommes ont été versées après la date du décès.

Corrigez votre déclaration préremplie en ligne si vous télédé-clarez ou en portant dans les cases blanches vous concernant le totalde vos revenus correspondant à la période allant du 1er janvier 2011 àla date du décès.

Nouveau : à compter du 1er janvier 2011, le dépôt de la déclarationcommune dans les 6 mois du décès n’est plus exigé. La déclarationcommune et la déclaration du conjoint (ou partenaire de Pacs) survivant doivent être souscrites lors de la déclaration annuelle.Concernant la déclaration commune, il sera tenu compte de la situa-tion et des charges de famille au 1er janvier 2011 ou à la date du décèssi cela est plus favorable. Pour la déclaration du conjoint (ou parte-naire) survivant, il sera tenu compte de la situation et des charges de

famille au 1er janvier 2011 ou au 31 décembre 2011 si cela est plusfavorable.

� Comment devez-vous remplir vos déclarations de revenus papier ?

Du 1er janvier 2011 à la date du décès :

– utilisez la déclaration préidentifiée au nom du couple que vous avezreçue ;– la case M (ou 0) est cochée sur votre déclaration ; – indiquez la date du décès ligne Z si elle n’est pas déjà préremplie.

De la date du décès au 31 décembre 2011 :

– utilisez la déclaration préidentifiée à votre nom, reçue par pli séparé,la case V est cochée, la date du décès est indiquée case Z ;– si vous n’avez pas reçu ce formulaire mi-mai et si vous ne déclarezpas en ligne, procurez-vous une déclaration (disponible surimpots.gouv.fr), cochez la case V et indiquez la date du décès case Z ;– complétez la déclaration avec vos revenus pour la période aprèsdécès.

!

Attention : en cas de changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce ou séparation) en 2011, les modalités dedéclaration changent cette année.

Notre conseil : déclarez en ligne votre changement de situation de famille, c’est plus simple.

Vous vous êtes marié(e) ou pacsé(e) en 2011� Vous déposez UNE déclaration commune pour l’année entière :l’année du mariage ou de la conclusion du Pacs, vous êtes imposéconjointement, avec votre époux ou partenaire de Pacs, sur l’ensemblede vos revenus et pour la totalité de l’année.

La déclaration est déposée au nom du couple. Vous devez ainsi portersur cette déclaration la totalité de vos revenus et de vos charges detoute l’année.

Corrigez votre déclaration préremplie en ligne si vous télé-déclarez ou en portant dans les cases blanches, page 3, les revenusde chaque conjoint pour l’année entière.

Pour le calcul de l’impôt, il sera tenu compte des charges de familleau 1er janvier 2011 ou au 31 décembre 2011 si cela est plus favorable.

� Comment remplir votre déclaration commune de revenus (au nomdu couple) ?

Si vous déclarez vos revenus en ligne, votre déclaration communecomplétée des éléments d’état civil et des revenus préremplis desdeux conjoints vous est immédiatement présentée. Sinon utilisez l’unedes déclarations préidentifiées que vous avez reçues :

– complétez en page 1 l’état civil de l’épouse ou partenaire de Pacs ;

– la case C, D ou V est cochée sur votre déclaration selon votre situation avant le mariage (ou le Pacs), corrigez et cochez la case M ou O ;

– indiquez la date de votre mariage (ou Pacs) case X et indiquez lenuméro fiscal de votre conjoint (ce numéro est indiqué sur sa décla-ration de revenus en page 1 et sur ses avis d’imposition) ;

– indiquez l’adresse de votre conjoint au 1er janvier 2011 dans« renseignements complémentaires » (cadre E) ;

– complétez la déclaration avec les revenus du conjoint. Les revenus(et charges) à déclarer sont ceux que vous et votre conjoint avez per-çus (ou supportées) du 1er janvier au 31 décembre 2011.

� Que faire de la déclaration du conjoint ou partenaire de Pacs quin’a pas été utilisée ?Vous ne devez pas la joindre à la déclaration commune.

* * *� Vous pouvez choisir une imposition séparée pour 2011 : DEUXdéclarations doivent être déposées. Cette option est irrévocable pour 2011 et chaque conjoint ou parte-naire doit déposer une déclaration de revenus.Chacun est imposé sur l’ensemble des revenus dont il a personnelle-ment disposé pendant toute l’année du mariage ou du Pacs (revenuspersonnels et quote-part des revenus communs). Vous ne pouvez pas choisir une imposition distincte si vous vous êtesmarié en 2011 avec votre partenaire de Pacs (1).

Vérifiez et complétez, si nécessaire, votre déclaration prérem-plie en ligne ou en portant dans les cases blanches le total des reve-nus dont vous avez disposé pour l’année entière.Pour le calcul de l’impôt de chaque conjoint (ou partenaire de Pacs), ilsera tenu compte de ses charges de famille au 1er janvier 2011 ou au31 décembre 2011 si cela est plus favorable.

� Comment remplir vos déclarations de revenus ?– la case C, D ou V est cochée sur votre déclaration selon votre situa-tion avant le mariage (ou le Pacs), ne la modifiez pas ;– indiquez la date de votre mariage (ou de Pacs), case X indiquez lenuméro fiscal de votre conjoint ou partenaire (ce numéro est indiquésur sa déclaration de revenus en page 1 et sur ses avis d’imposition) etcochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos reve-nus 2011 » ;– complétez votre déclaration de vos revenus personnels, de votrequote-part des revenus communs et de vos charges effectivement supportées.

!

!

COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DÉCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE FAMILLE ? (cadre A page 2)

(1) Pacs conclu au titre d’une année antérieure et qui n’a pas été rompu.

4

Quels enfants peuvent être rattachés à votre foyer fiscal ?– Vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1er janvier 2011 ou de moins de 25 ans s’ils poursuivent leurs études ;

– Vos enfants mariés ou liés par un Pacs et vos enfants non mariéschargés de famille.

Si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus, le rattachement est possible.

Les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leurmajorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ilssoient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils rem-plissent la condition d’âge.

Quels sont les effets du rattachement ?Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ouséparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombrede parts.

Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfantschargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu globalde 5 698 € par personne rattachée (l’enfant, son conjoint s’il est mariéou pacsé et leurs enfants).

Les revenus de l’enfant rattaché doivent être portés sur votre déclara-tion de revenus. Si vous déposez plusieurs déclarations (en cas dedécès de votre conjoint), le rattachement ne peut être demandé quesur une seule de vos déclarations. Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne béné-ficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire.

Comment obtenir le rattachement ?Vous devez remplir le cadre D, page 2 de votre déclaration.

Votre centre des finances publiques peut vous demander le justificatifdu rattachement, conservez-le. Chaque enfant doit donc rédiger unedemande sur le modèle suivant :

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date etlieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mesparents, ma mère, mon père).

La demande doit être datée et signée. En cas de séparation desparents, indiquez également sur la demande le nom et l’adresse del’autre parent.

Si les enfants de la personne rattachée (en général les petits-enfants)sont en résidence alternée, l’abattement sur le revenu global est divisépar deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter l’enfant de la per-sonne rattachée en case N, mais indiquer sur papier libre que cetenfant est en résidence alternée.

PUIS-JE RATTACHER MES ENFANTS MAJEURS, MARIÉS OU LIÉS PAR UN PACS ? (cadre D page 2)

Vous pouvez compter à charge :– vos enfants (et/ou ceux de votre conjoint) légitimes, adoptifs, natu-rels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’en-tretien exclusif) âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2011 ;

– vos enfants handicapés, quel que soit leur âge s’ils sont hors d’étatde subvenir à leurs besoins ;

– les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte d’in-validité d’au moins 80 % (article L. 241-3 du Code de l’action socialeet des familles) sans aucune condition d’âge ni de revenus.

Les personnes à charge donnent droit à une majoration du nombre departs : une demi-part pour chacune des 2 premières personnes, unepart à compter de la 3e personne.

Les enfants handicapés et les personnes invalides à charge donnentdroit à une demi-part supplémentaire.

Si vous avez plus de deux personnes à charge disposant de revenuspersonnels, vous devez joindre le détail de leurs revenus sur papierlibre ou dans la rubrique « Renseignements complémentaires ».

Précisions! Enfants en résidence alternée à charge en 2011. Il s’agit des enfantsmineurs résidant en alternance au domicile de leurs parents séparésou divorcés. Dans ce cas, la charge de l’enfant est présumée partagéede manière égale entre les deux parents et chacun bénéficie d’uneaugmentation de son nombre de parts.

En cas de résidence alternée, vous devez indiquer le nombre d’enfantsconcernés case H au cadre C de votre déclaration n° 2042 ainsi que leurannée de naissance. Consultez le document d’information 2041 GV.

! Tout enfant né en 2011, enregistré à l’état civil, est compté à chargemême s’il est décédé en cours d’année.

! Si votre enfant a atteint sa majorité en 2011, vous pouvez encore lecompter à charge en qualité d’enfant mineur. Dans ce cas, vous devezdéclarer les revenus qu’il a perçus du 1er janvier 2011 jusqu’à sa majo-rité. Votre enfant doit souscrire personnellement une déclaration pourles revenus dont il a disposé de sa majorité jusqu’au 31 décembre2011. Toutefois, pour cette période, il peut demander son rattachementà votre foyer (voir ci-dessous). Le rattachement ne peut être demandéqu'au foyer qui comptait l'enfant à charge au 1er janvier 2011.

QUELLES SONT LES PERSONNES À CHARGE DE MON FOYER ? (cadre C page 2)

Vous vivez seul(e) et avez élevé un enfantSi vous êtes célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), vous pou-vez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez lesconditions suivantes :– vous vivez seul(e) au 1er janvier 2011 sans aucune personne à charge ;– vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’ob-jet d’une imposition distincte ;– ou vous avez eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de16 ans ou par suite de faits de guerre ;– et vous avez supporté(e), la charge exclusive ou principale d’un ouplusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours des-quelles vous viviez seul(e).

Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. L’avantage maxi-mal en impôt lié à cette demi-part est de 897 €.

Si vous n’avez pas élevé seul(e) vos enfants pendant au moins 5 ansmais si vous avez bénéficié de la demi-part supplémentaire pour lesrevenus de 2008 à 2010, vous pouvez encore en bénéficier pour lesrevenus de 2011 à condition de continuer à vivre seul(e) (la case E estcochée). L’avantage en impôt lié à cette demi-part est limité à 400 €.

Si la case E est cochée et que vous ne vivez pas seul(e), cochez la case N.

Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire(s)d’une pension pour une invalidité d’au moins 40 % oud’une carte d’invalidité d’au moins 80 %Pour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire par personne,vous et/ou votre conjoint/partenaire devez être titulaire :– d'une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ;– ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ouplus.Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F.Vous pouvez bénéficier de cette demi-part dès l'année où vous avezdéposé votre demande de carte d'invalidité, même si elle n'est pas

encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatiflorsqu'elle vous sera délivrée. Si elle n'est pas accordée, une déclara-tion des revenus rectificative devra être déposée.

Vous et/ou votre conjoint/partenaire êtes titulaire(s) dela carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerrePour pouvoir bénéficier d'une demi-part supplémentaire, vous devezêtre titulaire d'une pension militaire pour une invalidité de 40 % ouplus. La condition d’âge, plus de 75 ans, est calculée au 31 décembre2011. Cochez la case W ou S selon votre situation.Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf et remplissez plu-sieurs conditions prévues aux cases P, E, L, W ou G, vous ne pouvezbénéficier que d’une demi-part supplémentaire.Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GT.

Vous vivez seul(e) et élevez seul(e) votre enfantSi vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) et si vous vivez seul(e)au 1er janvier 2011 et élevez seul(e) votre (vos) enfant(s) ou si vous avezrecueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pourbénéficier d’une majoration du nombre de parts.

Si ces conditions sont remplies, vous bénéficiez d’une majoration :– d’une part pour votre premier enfant à charge si vous vivez et assu-rez seul(e) la charge de votre enfant, même si vous percevez une pen-sion alimentaire pour son entretien ;– d’une part et demie pour la première personne à votre charge inva-lide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul(e) avec cette personne.

Si vous êtes veuf (ve) et si vous avez des enfants à charge ou ratta-chés ouvrant droit à une augmentation du nombre de parts ou si vousavez recueilli une personne invalide, vous bénéficiez du même nombrede parts qu’un couple marié dans la même situation.

QUELLES SITUATIONS ME PERMETTENT DE BÉNÉFICIER D’UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE ?(cadres A et B page 2)

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SOMMES À DÉCLARER CASES 1AJ À 1DJ : REVENUS D’ACTIVITÉ

� Les sommes que vous avez perçues en 2011 au titre des traite-ments, salaires, vacations, congés payés, pourboires…Utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur oubien vos feuilles de paye.Si un enfant est réputé à charge de l’un et l’autre de ses parents par ledispositif de la résidence alternée, ses revenus doivent être partagésentre les deux contribuables.� Les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie,maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou demaladies professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leurmontant, le montant prérempli tient compte de l’abattement.� Les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, loge-ment, disposition d’une voiture pour les besoins personnels…Les règles fiscales d’évaluation des avantages en nature sont alignéessur les règles sociales quel que soit le niveau de rémunération desbénéficiaires.Nourriture : évaluation forfaitaire à 4,40 € par repas.Logement : évaluation forfaitaire ou, sur option de l’employeur, d’aprèsla valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.Véhicule : évaluation comme en matière de sécurité sociale sur la basedes dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, surla base du forfait social.Informatique : l’avantage résultant de la remise gratuite par l’employeurde matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation,entièrement amortis, est exonéré dans la limite d’un prix de revient global des matériels et logiciels de 2 000 €.

Si le total de vos revenus d’activité est différent de celui indiquésur votre déclaration, corrigez-le en portant le montant total dans lacase blanche 1AJ et/ou 1BJ, selon le cas.

SOMMES À DÉCLARER CASES 1AP À 1DP : AUTRES REVENUS

� Allocations chômage (toutes les sommes versées par « Pôleemploi ») :! allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;! allocation de fin de formation (AFF), allocation des demandeurs d’em-ploi en formation, allocation temporaire d’attente (ATA), allocation desolidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER) ;! aide exceptionelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leursdroits à l’allocation chômage.� Allocations de préretraite :! allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopé ration duFonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE) ;! allocation de « préretraite progressive » ;! allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) ;! allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés(« CATS ») ;! allocation de préretraite amiante ;! allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entre-prises (« préretraite maison »).� Rémunération des membres du Gouvernement, du Conseil écono-mique, social et environnemental et du Conseil constitutionnel.� Indemnités parlementaires (de base et de résidence), y comprispour les députés européens.� Indemnités de fonction des élus locaux en cas d’option pour lerégime d’imposition des traitements et salaires (voir page 22).

Si le total de vos revenus de remplacement est différent de celuiindiqué sur votre déclaration, corrigez-le en portant le montant totaldans la case blanche 1AP et/ou 1BP, selon le cas.

SOMMES À DÉCLARER CASES 1AU À 1DU : REVENUS D’HEURESSUPPLÉMENTAIRES OU COMPLÉMENTAIRES

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires oucomplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles sont toutefois prises en compte pour la détermination du revenu fiscal deréférence et pour le calcul de la prime pour l’emploi.

Si le total de vos revenus d’heures supplémentaires ou complé-mentaires est différent de celui indiqué sur votre déclaration, corrigez-le en portant le montant total dans la case blanche 1AU et/ou1BU selon le cas.

SOMMES À NE PAS DÉCLARER (notamment)

! les prestations familiales légales : allocations familiales, complé-ment familial, allocation logement… ;! l’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaireperçues dans le cadre du dispositif de préretraite amiante ;

" Traitements et salaires

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!

! les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnusatteints d’une maladie comportant un traitement prolongé et des soinsparticulièrement coûteux (art. L. 322 -3-3° ou 4° du Code de sécuritésociale) ;! l’aide financière aux services à la personne accordée notammentsous la forme du CESU préfinancé par l’employeur ou par le comitéd’entreprise dans la limite annuelle de 1 830 € ;! les salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier2011 en rémunération d’une activité exercée pendant ou en dehorsdes congés scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de troisfois le montant mensuel du SMIC (4104 €). L’exonération ne s’appliqueque sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bénéficier et de préserver ainsi le droit éventuel à la prime pour l’emploi. Dans ce cas,portez la totalité de vos salaires en cases 1AJ à 1DJ.! les indemnités de stage versées par les entreprises aux étudiantsou élèves des écoles à la triple condition que le stage fasse partie duprogramme de l’école ou des études, qu’il présente un caractère obli-gatoire et que sa durée ne dépasse pas trois mois ;! les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde del’emploi (« plan social ») ;! les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayantsdroit par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) oupar décision de justice.

PRÉCISIONS

PRÉFON, COREM et CGOS : ne déduisez pas le montant des cotisa-tions et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront déduites durevenu global au titre de l’épargne retraite (voir - PERP - page 14).

Apprentis munis d’un contrat : ne déclarez que la fraction du salairedépassant 16 416 €.

Le montant indiqué sur votre déclaration ne tient pas comptede l’abattement de 16 416 €, corrigez-le en portant la seule fractiondu salaire dépassant 16 416 € dans les cases 1AJ à 1BJ blanches.

Cotisations de rachat au titre de la retraite (voir page 8).

Salariés détachés à l’étranger et revenus de source étrangère : consultez le document d’information n° 2041 GG.

Auteurs d’œuvres de l’esprit (écrivains, compositeurs…), assis-tantes maternelles, assistants familiaux et marins pêcheurs : consul-tez le document d’information n° 2041 GJ.

Élus locaux : consultez le document d’information n° 2041 GI.

Journalistes : si vous êtes journaliste, rédacteur ou photographe depresse, directeur de journal, critique dramatique ou musical, consultezle document d’information n° 2041 GP.

Si le montant indiqué sur votre déclaration ne tient pas comptede l’abattement de 7 650 €, corrigez-le en portant la seule fraction dusalaire dépassant 7 650 € dans les cases 1AJ à 1BJ blanches.

Allocations spécifiques de conversion : déclarez cases 1AJ à 1DJ (etnon pas cases 1AP à 1DP) vos allocations spécifiques de conversion car cette catégorie d’allocation ouvre droit à la prime pour l’emploi.

Licenciement, départ volontaire à la retraite ou en préretraite(avec rupture du contrat de travail), mise à la retraite à l’initiativede l’employeur, rupture conventionnelle du contrat de travail :consultez le document d’information n° 2041 GH.

L’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la fraction des indem-nités de départ volontaire à la retraite n’excédant pas 3 050 € est sup-primée ainsi que celle applicable aux indemnités de départ volontairedans le cadre d’un accord GPEC (à compter du 1er janvier 2011).

Si vous vous trouvez dans l’un des cas ci-dessus et que le mon-tant indiqué sur votre déclaration ne tient pas compte de la fractionexonérée, corrigez-le en portant la somme de la fraction imposablede l’indemnité et de vos revenus en cases 1AJ à 1BJ blanches.

Prime de départ en retraite ou de mise à la retraite ou de prére-traite : si vous avez perçu en 2011 une prime de cette nature et quevous souhaitez en étaler l’imposition sur quatre ans (2011, 2012, 2013et 2014), vous devez en faire la demande sur papier libre que vousjoindrez à votre déclaration.

Vous devez corriger votre déclaration en portant, dans lescases 1AJ à 1BJ blanches, la somme de vos revenus et de la fractionimposable au titre de l’année de perception de l’indemnité qui est seuleretenue pour le calcul de la prime pour l’emploi. Les trois années sui-vantes, vous devrez compléter votre déclaration en portant dans les cases1 AP à 1BP la fraction de l’indemnité imposable au titre de l’année.

Dirigeants de sociétés : vos allocations forfaitaires pour frais d’em-ploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements réels defrais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.

Gérants ou associés de certaines sociétés : vos rémunérations (montanttotal après déduction des cotisations sociales) sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires (à déclarer cases 1AJ à 1DJ) si vous êtes :– gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés ;

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1 – TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L’EMPLOI, PENSIONS ET RENTES

Sur votre déclaration en ligne, comme sur votre déclaration papier, vous pouvez corriger les revenus indiqués parl’administration s’ils sont inexacts.

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– gérant d’une société en commandite par actions ;– associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt surles sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participa-tion ou de fait) ;

– associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt surles sociétés.

Dirigeants d’un organisme à but non lucratif : déclarez cases 1AJà 1 DJ vos rémunérations lorsque leur versement est effectué dans lerespect du caractère désintéressé de la gestion de l’organisme.Ajoutez, le cas échéant, les indemnités, remboursements et allocationsforfaitaires pour frais perçus, quel que soit leur objet.

Pour déduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre ladéduction forfaitaire et la déduction des frais pour leur montant réel etjustifié.Chaque membre du foyer fiscal peut choisir le mode de déduction desfrais professionnels qui lui est le plus favorable.Si une même personne exerce plusieurs activités salariées, le modede déduction doit être le même pour l’ensemble des salaires perçus.

DÉDUCTION FORFAITAIRE DE 10 %

Ne la déduisez pas. Elle sera calculée automatiquement.Cas particulier : les personnes inscrites en tant que demandeur d’emploidepuis plus d’un an bénéficient d’une déduction forfaitaire minimale.Cochez les cases 1AI à 1DI correspondantes. La durée d’inscription d’unan sur la liste des demandeurs d’emploi peut être constatée à toutmoment de l’année 2011. Elle n’est pas interrompue si vous avez béné-ficié par exemple d’un stage de formation professionnelle.

FRAIS RÉELS (CASES 1AK à 1DK)

Si vous estimez que vos dépenses professionnelles sont supérieures aumontant de la déduction de 10 %, vous pouvez demander la déductionde vos frais pour leur montant réel et justifié.Pour être déductibles, ces frais doivent être nécessités par votre profession,être payés au cours de l’année 2011 et être justifiés (conservez vos factures).De plus, si vous demandez la déduction de vos frais réels, ajoutezcases 1AJ à 1DJ vos remboursements et allocations pour frais d’em-ploi, y compris l’avantage que constitue la mise à votre dispositiond’une voiture pour vos déplacements professionnels.

Si vos revenus sont indiqués sur votre déclaration et que vousoptez pour les frais réels, additionnez les montants de vos revenusd’activité et de remboursement de frais et portez ce total dans lescases blanches 1AJ et/ou 1BJ.

PRÉCISIONSFrais de transport :

Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien).Conditions de déductibilité :– justificatifs (factures, tickets péages…) ;– être propriétaire du véhicule si l’évaluation est fondée sur le barèmekilométrique (voir annexe).

Si la distance est supérieure à 40 km, vous devez pouvoir justifier l’éloi-gnement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circons-tances particulières notamment liées à l’emploi ou à des contraintesfamiliales ou sociales. Si aucun motif ne justifie l’éloignement, la déduc-tion est admise à hauteur des 40 premiers kilomètres.Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pou-vez utiliser celui qui vous convient le mieux à condition que ce choixne soit pas contraire à la logique compte tenu du coût et de la qualitédes transports en commun.

Frais supplémentaires de nourriture :Vous pouvez justifier que votre activité professionnelle vous oblige àprendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou del’éloignement de votre domicile.Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective à proxi-mité de votre lieu de travail :- si vous avez des justifications complètes et précises, le montant desfrais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repaspayé et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,40 € pour 2011).- si vous n’avez pas de justifications détaillées, les frais supplémen-taires sont évalués à 4,40 € par repas.

Vous disposez d’un mode de restauration collective, vous pouvezdéduire, sur justificatifs, le montant de ces frais supplémentaires pourun montant égal à la différence entre le prix du repas payé « à la can-tine » et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,40 € pour 2011).Dans tous les cas vous devez déduire des frais déductibles, s’il y a lieu,la participation de votre employeur à l’achat de titres-restaurant.

Apprentis : compte tenu de l’exonération à hauteur de 16 416 € dela rémunération totale de l’apprenti, seule la fraction des frais réelscorrespondant au rapport existant entre le revenu effectivementimposé et le revenu total perçu peut être admise en déduction.

" Déduction des frais professionnels

!

Vous devez remplir une double condition pour bénéficier de la primepour l’emploi :

– votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 32498 € pour uncouple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, ou 16251 €

pour les célibataires, veufs ou divorcés(1). Ces montants sont majorésde 4 490 € pour chaque demi-part s’ajoutant à une part (personneseule) ou à deux parts (couple marié ou pacsé). La majoration s’élèveà 4490 € divisés par deux pour chaque quart de part lié à la présenced’un enfant en résidence alternée ;

– votre revenu d’activité doit être compris dans les limites présentéespage 8 de la fiche de calcul.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GS.

Le revenu de solidarité active (RSA) remplace le revenu minimum d’in-sertion (RMI), l’allocation de parent isolé (API) et d’autres systèmes d’in-téressement à la reprise d’activité comme la prime de retour à l’emploi.

Les personnes qui n’exercent pas d’activité professionnelle perçoiventun montant forfaitaire.

Celles qui exercent une activité professionnelle peuvent bénéficier duRSA « complément d’activité » lorsque les ressources du foyer sontinférieures à un revenu garanti.

Le montant du RSA « complément d’activité » versé au foyer est pré-rempli sur votre déclaration des revenus.

Si ce montant est inexact, corrigez dans la case 1BL blanche correspondante.

Lorsque le RSA a été versé à un foyer « social » constitué de deux concu-bins, le montant du RSA « complément d’activité » figurant sur la décla-ration de revenus de chacun d’eux est égal à la moitié du montant versé.

Si le RSA a été versé à un enfant rattaché au foyer, le montant n’est pasprérempli. Ce montant doit être déclaré ligne 1CB ou 1DQ.

Le RSA est exonéré d’impôt sur le revenu.

Le RSA « complément d’activité » versé au foyer (personne seule ou couple marié ou pacsé) ainsi que, le cas échéant, aux enfants rattachés, est déduit du montant de la prime pour l’emploi (PPE).

Consultez le document d’information no 2041 GB.

" Prime pour l’emploi (cases 1AX à 1DX et 1AV à1DV ; cases 5NW à 5PW et 5NV à 5PV)

Même si vous remplissez les conditions de revenus, vous devezindiquer votre durée d'activité sur votre déclaration pour bénéfi-cier de la PPE.! Vous êtes salarié (déclaration no 2042)!Si vous et/ou votre conjoint êtes susceptible(s) de bénéficierde la prime pour l’emploi et que vous et/ou votre conjoint avez travaillé à temps plein toute l’année, nous avons coché pour vousla (ou les) case(s) « temps plein » sur votre déclaration.– si vous avez travaillé à temps plein et que la case correspondanten’a pas été cochée, cochez les cases 1AX à 1DX blanches ;

– si vous avez travaillé à temps plein une partie de l’année seulementou à temps partiel, indiquez le nombre d’heures rémunérées (y com-pris les heures supplémentaires exonérées) dans les cases 1AV à1DV blanches.

! Vous êtes non-salarié (déclaration no 2042 C)– si vous avez travaillé toute l’année, cochez les cases 5NW à 5PW ;– si vous avez travaillé une partie de l’année seulement, indiquez lenombre de jours travaillés dans les cases 5NV à 5PV.

! Votre situation de famille a changé suite au décès de votre conjoint– si l’activité a été exercée à temps plein toute l’année, cochez lescases 1AX à 1DX (pour les salariés) ou 5NW à 5PW (pour les non-salariés) sur chaque déclaration ;

– si l’activité a été exercée à temps partiel, indiquez le nombred’heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires exo-nérées) cases 1AV à 1DV (pour les salariés) ou le nombre dejours travaillés cases 5NV à 5PV (pour les non-salariés) corres-pondant à chaque période déclarée.

IMPORTANT

" Revenu de solidarité active (RSA) (cases 1BL, 1CBet 1DQ)

!

" Gains de levée d’options sur titres en cas de cessionou de conversion au porteur dans le délai d’indis-ponibilité (cases 1TV à 1UX)

(1) Cette limite s’applique également si vous êtes marié(e) ou pacsé(e) en 2011 et si vous avez opté pour une imposition séparée.

7

Reportez en case 1NY ou 1OY les gains et distributions provenant departs, actions ou droits à rendement subordonné, dits de « carried-interest », afférents à des fonds communs de placement à risques(FCPR) ou à des sociétés de capital-risque (SCR), imposés dans la caté-gorie des traitements et salaires et déclarés en case 1AJ ou 1BJ.

Une contribution sociale salariale de 30% libératoire de toute cotisa-tion ou contribution de sécurité sociale s’applique à ces distributionset gains provenant de parts ou actions de « carried-interest ».

Vous pouvez opter pour le régime des salaires si :

– vos commissions sont intégralement déclarées par des tiers ;

– vous ne bénéficiez pas d’autres revenus professionnels à l’exceptionde courtages et autres rémunérations accessoires se rattachantdirectement à l’exercice de votre profession ;

– le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoiresn’excède pas 10 % du montant brut des commissions.

Portez alors cases 1AJ à 1DJ, selon le cas, le total des commissions dimi-nué des honoraires rétrocédés et joignez une note donnant la ventilationdes recettes par compagnie, des honoraires rétrocédés et des plus-values de cession d’éléments d’actif. Ces plus-values doivent être décla-rées au ! 5 de la déclaration complémentaire no 2042 C.

Si vous êtes membre d’une société en participation, joignez un relevéétabli par elle à votre nom.

Déclarez vos recettes autres que les commissions au ! 5 de ladéclaration complémentaire no 2042 C :

– catégorie bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages ;

– catégorie bénéfices non commerciaux pour les autres rémunérationsaccessoires.

Si vous bénéficiez de l’exonération prévue en faveur des entreprisesimplantées en zones franches urbaines, déclarez vos revenus exonéréscase 1AQ ou 1BQ, page 1 de la déclaration complémentaireno 2042 C. Ces revenus ne seront pas retenus pour le calcul de l’impôtmais seront pris en compte pour la détermination du revenu fiscal deréférence et de la prime pour l’emploi.

Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuperun emploi dans une entreprise établie en France, que vous n’avez pasété fiscalement domicilié en France au cours des 5 années civiles pré-cédentes et que vous avez pris vos fonctions avant le 1er janvier 2008,vous bénéficiez d’une exonération :– des suppléments de rémunération liés à cette situation, c’est-à-direla prime d’impatriation prévue par le contrat dans la limite du sup-plément par rapport aux rémunérations versées au titre de fonctionsanalogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entre-prises similaires établies en France ;

– de la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité quevous exercez à l’étranger dans la limite de 20 % de la rémunérationimposable issue de cette activité professionnelle, nette de la primed’impatriation.

Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuperun emploi dans une entreprise établie en France ou directementrecruté à l’étranger par une entreprise établie en France, que vousn’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des 5 annéesciviles précédentes et que vous avez pris vos fonctions après le 1er jan-vier 2008, vous bénéficiez d’une exonération :– des suppléments de rémunération liés à cette situation, c’est-à-direla prime d’impatriation prévue par le contrat ou, pour les personnesrecrutées directement à l’étranger par une entreprise établie enFrance, évalués forfaitairement à 30 % de la rémunération ;

– de la fraction de votre rémunération correspondant à l’activité exercéeà l’étranger.

Cette exonération est soumise à une des limites suivantes :– soit l’ensemble de la rémunération exonérée est limité à 50 % de larémunération totale ;

– soit seule la fraction de la rémunération exonérée se rapportant àl’activité exercée à l’étranger est limitée à 20 % de la rémunérationimposable, nette de la prime d’impatriation.

Vous devez opter pour l’une de ces deux modalités de plafonnementen l’indiquant par une mention dans la rubrique « autres renseigne-ments ».

Déclarez la fraction ainsi exonérée en ligne 1DY ou 1EY, page 1 de ladéclaration complémentaire n° 2042 C. Ce montant sera pris encompte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

" Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest soumis à la contribution salariale de30% (cases 1NY et 1OY)

" Agents et sous-agents d’assurance (cases 1 AQ et 1 BQ)

" Salariés impatriés (cases 1DY et 1EY)

Les revenus d'activité salariée de source étrangère imposés à l'impôtsur le revenu dans l'État d'exercice de l'activité entrent dans le calculde la prime pour l'emploi et dans le revenu fiscal de référence. Consultez le document d'information n° 2041 GS.

Indiquez, case 1SM ou 1DN de la déclaration complémentairen° 2042 C, les sommes prélevées sur un compte épargne temps (CET)et affectées pour la constitution d’une épargne retraite. Elles sontprises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Pour savoir quel montant déclarer, utilisez les indications figurant surle relevé établi par l’organisme payeur.

SOMMES À DÉCLARER CASES 1AS à 1DS

– les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées ;– les rentes et pensions d’invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale ;

– les rentes viagères à titre gratuit ;– les prestations de retraite (de source française ou étrangère) verséessous forme de capital, par exemple le versement forfaitaire uniqueremplaçant une pension de faible montant ou le capital perçu àl’échéance d’un plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP)affecté à l’acquisition de votre résidence principale en première acces-sion à la propriété (sauf option pour le prélèvement libératoire : voir ci-dessous).Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité…), estimez-en le montant (voir page 5 « Traitements et salaires ») et ajoutez-le aux sommes perçues.

Si le total de vos pensions et retraites est différent de celui indi-qué sur votre déclaration, corrigez-le en portant le montant total dansla case blanche 1AS et/ou 1BS, selon le cas.

SOMMES À DÉCLARER CASES 1AT ET 1BT

Sur option irrévocable, les pensions de retraites versées à compter du1er janvier 2011 sous forme de capital peuvent être soumises à un pré-lèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu.L’option n’est possible que si le versement en capital ne fait pas l’ob-jet d’un fractionnement et si les cotisations versées pendant la phasede constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.Indiquez cases 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déductiondes cotisations et contributions prélevées sur les pensions.

SOMMES À DÉCLARER CASES 1AO à 1DO (notamment)

– les pensions alimentaires perçues ;– les rentes ou les versements en capital effectués sur une périodesupérieure à douze mois perçus au titre des prestations compensa-toires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consente-ment mutuel) ;

– la contribution aux charges du mariage lorsque son versementrésulte d’une décision de justice.


– la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 733 € ;– les pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre ;– l’allocation spéciale vieillesse ;– l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;– l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;– l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;– les pensions et rentes viagères servies pour accidents du travail oumaladies professionnelles ;

– la majoration de retraite pour charges de famille ;– l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;– la prestation de compensation du handicap (PCH) ;– l’avantage correspondant aux sommes déduites pour l’accueil d’unepersonne de plus de 75 ans ;

– la somme versée sous forme de rente ou de capital aux orphelins deparents victimes de persécutions antisémites ;

– l’allocation de reconnaissance versée aux rapatriés, anciensmembres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (harkis) ou à leurs conjoints survivants et non remariés.

PRÉCISIONS

Si vous êtes en préretraite, déclarez les allocations correspondantescases 1AP à 1DP.

" Sommes exonérées transférées du CET au PERCO ou àun régime de retraite d’entreprise (cases 1SM et 1DN)

" Pensions, retraites et rentes

!

" Salaires non imposables en France (cases 1LZ et 1MZ)

8

Cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complé-mentaire légalement obligatoire) : déduisez-les du montant brut dusalaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes quin’exercent plus d’activité salariée, ces rachats sont déductibles dumontant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas desalaires ou de pensions, ces rachats doivent être portés case 6DD devotre déclaration. Dans tous les cas, inscrivez le décompte au cadre« Renseignements complémentaires », ou sur une note jointe.

« Pécule » versé aux footballeurs professionnels : consultez le docu-ment d’information n° 2041 GH.

Rentes viagères à titre onéreux (cases 1AW à 1DW) : il s’agit desrentes perçues en contrepartie de l’aliénation d’un capital ou d’unbien. Les sommes à déclarer correspondent au montant brut annuelde la rente.

Rente perçue en vertu d’une clause de réversibilité : retenez l’âge quevous aviez au moment du décès du précédent bénéficiaire. Si elle aété initialement constituée au profit d’un ménage, retenez l’âge duconjoint le plus âgé au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

Pensions et retraites de source étrangère : consultez le documentd’information n° 2041 GG pour plus de précisions.

Pour vérifier ou compléter les montants préremplis, reportez-vous :

– au justificatif remis par l’établissement payeur ;

– aux explications des parties versantes (ex : jetons de présence, intérêts de comptes courants ou de clause d’indexation).


Les intérêts des sommes inscrites sur :

– un livret A, un livret d’épargne populaire ;

– un livret de développement durable (ex - CODEVI) ;

– un livret d’épargne entreprise ;

– un livret jeune.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GN et voir la fiche de calcul.

PRÉCISIONS

Déficit : les déficits de revenus de capitaux mobiliers des annéesantérieures sont reportables sur les revenus de même nature pendantsix ans. Reportez les déficits indiqués sur votre avis d’imposition 2010cases 2AA, 2AL, 2AM, 2AN et 2AQ.

Les produits déclarés cases 2DA, 2DH et 2EE soumis aux prélève-ments libératoires : ces produits seront pris en compte uniquementpour le calcul du revenu fiscal de référence qui permet de déterminer notamment les exonérations ou allégements de taxe d’habitation, de taxe foncière et l’attribution de la prime pour l’emploi. En cas denon-déclaration de ces produits, une amende est applicable.

Les abattements : ils seront déduits automatiquement par l’admi-nistration (voir fiche de calcul).

Les frais et charges (case 2CA) : ils seront automatiquement déduitsdes revenus déclarés case 2DC et case 2TS. Attention : les frais et charges ne sont pas préremplis. Vous devez indiquer leur montant case 2CA.

PEL : lorsque l’option pour le prélèvement libératoire n’a pas étéexercée, les intérêts courus des plans épargne logement (PEL) de plusde 12 ans sont imposables à l’impôt sur le revenu et sont à déclareren case 2TR.

Prélèvements sociaux : les prélèvements sociaux sur les produitsde placements à revenu fixe et sur les bons ou contrats de capitalisa-tion en unités de compte et multisupports sont prélevés à la sourcepar l’établissement payeur. Les prélèvements sociaux sont également opérés à la source sur les dividendes lorsqu’ils sont payés par un établissement payeur établi en France. Ces produits ouvrent droit àune CSG déductible des revenus de l’année du prélèvement lorsqu’ilssont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Crédit d’impôt directive « épargne » (case 2 BG) et revenus de capi-taux mobiliers encaissés à l’étranger par des impatriés : reportez-vousà la déclaration n° 2047.

Les plus-values et gains suivants sont imposés aux prélèvementssociaux. Aucun report dans une rubrique spécifique n’est nécessaire,leur taxation s’effectue directement en remplissant les différentescases du ! 3 de la déclaration n° 2042 et de la déclaration complé-mentaire n° 2042 C.

2 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

3 – PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Nouveauté : les plus-values et gains sont imposables à l’impôt sur lerevenu au taux de 19 % (et aux prélèvements sociaux) quel que soitle montant de vos cessions pour l’année 2011.

Les plus-values et gains sont imposables si, en 2011, vous (ou lesmembres de votre foyer fiscal) :

� avez vendu des valeurs mobilières, des droits sociaux et titres assi-milés (y compris les « SICAV monétaires » ;

� avez réalisé des profits financiers (profits sur parts de FCIMT,MATIF, bons d’options et marchés d’options négociables...).

Ces plus-values et produits sont imposables à l’impôt sur le revenuet les pertes éventuelles sont reportables quel que soit le montantdes cessions de l’année 2011.

Inscrivez directement les montants sur votre déclaration (cases 3VG,3VM ou 3VH) dans les trois cas suivants :

� vos établissements financiers ont calculé toutes vos plus-values et,par ailleurs, vous n’avez pas réalisé de clôture de PEA, de cessions dedroits sociaux, de profits sur marchés à terme, marchés d’optionsnégociables ou sur bons d’option ou une opération mettant fin aureport ou au sursis d’imposition de la plus-value ;

� vous avez uniquement clôturé un PEA :

– avant le délai de 5 ans, à l’exclusion de toute autre opération etvotre banque a calculé le gain ou la perte en résultant (voirrubrique « clôture du PEA » page 9) ;

– après le délai de 5 ans et votre banque a calculé une perte ;

� vous avez uniquement réalisé des profits financiers, à l’exclusionde toute autre opération, le calcul des profits et des pertes a déjàété effectué par votre teneur de compte et leur montant figure surle justificatif qui vous a été remis.

N’oubliez pas de joindre les justificatifs bancaires, sauf si vous décla-rez en ligne.

Dans tous les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074 (ou n° 2074-DIR ou n° 2074-IMP).

PRÉCISIONS

Les pertes antérieures les plus anciennes doivent être imputées enpriorité sur les gains de l’année 2011 et uniquement dans la limite deces gains.

Indiquez case 3VG le gain net après imputation. Si les pertes anté-rieures sont supérieures au gain de l’année, ne portez rien sur votredéclaration.

En cas de pertes, indiquez case 3VH les seules pertes de l’année 2011.Les pertes antérieures ne doivent en aucun cas être cumulées avecles pertes de l’année. En cas de pertes antérieures à 2011, détaillez-lessur papier libre ou joignez le tableau de suivi n° 2041 SP (les contri-buables qui déposent une déclaration n° 2074 feront le suivi des pertessur cet imprimé).

Les pertes subies à compter du 1er janvier 2002 sont reportables sur10 ans.

Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 DIRligne 3VA s’il s’agit d’une plus-value et ligne 3VB s’il s’agit d’unemoins-value.

Reportez le montant déterminé sur la déclaration n° 2074 IMP ligne 3VQs’il s’agit d’une plus-value et ligne 3VR s’il s’agit d’une moins-value.

Ces montants ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’impôt surle revenu mais ils interviennent dans la détermination du revenu fiscalde référence et pour l’imposition aux prélèvements sociaux.

Si vous optez pour l’exonération de ces plus-values, remplissez la décla-ration n° 2074 et reportez le montant de la plus-value exonérée case3VP. Ce montant intervient dans le calcul du revenu fiscal de référence.Ces plus-values sont imposables aux prélèvements sociaux.

" Abattement net pour durée de détention des titresen cas de départ à la retraite d’un dirigeant (cases3VA et 3VB)

Plus-values exonérées (ou moins-values non impu-tables) réalisées par des impatriés lors de la cessionde titres détenus à l’étranger (cases 3VQ et 3VR)

" Plus-values exonérées de cession de titres dejeunes entreprises innovantes (case 3VP)

" Gains soumis à l’impôt sur le revenu à 19 % (cases3VG ou 3VH)

Clôture d’un PEA avant le délai de 5 ans :

La perte éventuelle est imputable ou le gain est imposé à l’impôt surle revenu au taux de :

! 19 % si la clôture du plan intervient entre deux et cinq ans ;

! 22,5 % si la clôture du plan intervient moins de deux ans après sonouverture.

Clôture d’un PEA après le délai de 5 ans :

! seule la perte nette est prise en compte.

Si vous avez uniquement clôturé un PEA (à l’exclusion de toute autreopération) et si votre établissement financier a calculé la plus-value,inscrivez directement le gain case 3VG (si le gain est imposé à 19 %),case 3VM de la déclaration complémentaire (pour les gains impo-sables à 22,5 %) ou la perte case 3VH. Joignez le justificatif bancaire,sauf si vous déclarez en ligne.

Dans les autres cas, remplissez une déclaration n° 2074.

Ces gains sont imposables aux prélèvements sociaux.

Vous pouvez opter pour le report d’imposition et l’exonération d’im-pôt sur le revenu de certaines plus-values de cession de valeurs mobi-lières ou de droits sociaux en cas d’investissement d’une partie de laplus-value de cession dans la souscription de titres de sociétés. Pourcela, vous devez remplir la déclaration n° 2074 et reportez le montantde la plus-value dont l’imposition est reportée en case 3WE.

Ce montant est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de réfé-rence. Ces plus-values sont imposables aux prélèvements sociaux.

À compter du 3 mars 2011, si vous transférez votre domicile fiscal horsde France et si vous détenez à la date de votre départ des valeursmobilières ou des droits sociaux, ou si vous disposez de plus-valuesen report d’imposition ou des créances trouvant leur origine dans uneclause de complément de prix, vous devez souscrire une déclarationn° 2074-ET et reporter les montants déterminés sur votre déclarationn° 2042 C.

En effet, le transfert de votre domicile fiscal hors de France, à comp-ter du 3 mars 2011, entraîne l’imposition (à l’impôt sur le revenu etaux prélèvements sociaux) des plus-values latentes afférents à cer-tains droits sociaux ainsi que l’imposition immédiate de vos plus-values en report d’imposition si vous étiez fiscalement domicilié enFrance pendant au moins six des dix années précédant le transfert.

Cependant, vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement automa-tique si vous transférez votre domicile fiscal dans un Etat membre del’Union Européenne ou dans un Etat membre de l’espace économiqueeuropéen (ayant conclu une convention fiscale avec la France).

Vous pouvez également demander à bénéficier d’un sursis de paie-ment si vous transférez votre domicile fiscal dans un autre Etat àcondition de désigner un représentant en France et de présenter desgaranties de recouvrement. Le sursis de paiement expire notammentlors de la cession des titres.

À l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de votre domi-cile à l’étranger ou si vous transférez de nouveau votre domicile enFrance, l’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé d’office ou res-titué lorsque les titres demeurent à cette date dans votre patrimoine.

Indiquez en case 3WA le montant de vos plus-values et créances dontl’imposition bénéficie d’un sursis de paiement (automatique ou surdemande) et en case 3WB le montant de vos plus-values et créancesdont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement.

Reportez par ailleurs en case 8TN le montant global des droits en sur-sis de paiement.

Pour plus de précisions, reportez-vous à la notice n° 2074-ET-NOT dis-ponible sur impots.gouv.fr.

Indiquez case 3VZ les plus-values nettes imposables réalisées en 2011à l’occasion de la cession d’immeubles ou de certains biens meubles.Ces plus-values ont été déclarées pour leur imposition sur la décla-ration n° 2048-IMM (pour les plus-values immobilières) ou sur la déclaration n° 2048-M (pour les plus-values de biens meubles ou departs de société à prépondérance immobilière) ou sur la déclarationn° 2048-M-bis (pour les plus-values d’échange de titres de sociétés àprépondérance immobilière).

Ces plus-values ne seront prises en compte que pour la déterminationde votre revenu fiscal de référence.

" Transfert du domicile fiscal hors de France (case3WA ou 3WB) (report de la déclaration n° 2074-ET)

" Plus-values de cession d’immeubles ou de biensmeubles (case 3VZ)

" Plus-values en report d’imposition (nouveau dispositif

de l’article 150-0 D bis du CGI) (case 3WE)

9

Lorsque les droit détenus par un groupe familial (vous, votre conjoint,vos ascendants et descendants ainsi que vos frères et sœurs) sur lesbénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ouun impôt équivalent) ayant son siège en France, dans un Etat membrede l’Union Européenne ou dans un Etat membre de l’Espace écono-mique européen ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices aucours des 5 dernières années, la plus-value est exonérée si la cessionest consentie au profit de l’un des membres de ce groupe familial et àcondition que les droits cédés ne soient pas revendus à un tiers dansun délai de 5 ans.Indiquez case 3VY le montant de la plus-value exonérée, elle sera priseen compte pour la détermination de votre revenu fiscal de référence etpour le calcul de vos prélèvements sociaux.

Si vous êtes domicilié dans un département d’outre-mer et avez réaliséune plus-value lors de la cession de droits sociaux, reportez sur votredéclaration complémentaire no 2042 C le montant de la plus-valuedéterminée sur la déclaration n° 2074-II DOM.Cette plus-value sera imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 11 %si vous êtes domicilié en Guyane ou au taux de 13 % si vous êtesdomicilié en Martinique, Guadeloupe ou à la Réunion. Ces plus-values sont par ailleurs imposables aux prélèvements sociaux.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document d’infor-mation n° 2041 GB.Indiquez les gains taxables cases 3VD, 3VI et 3VF respectivementtaxables à 18 %, 30 % et 41 %. Les gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de sous-cription de parts de créateurs d’entreprise taxables à 19 % doivent êtredéclarés en case 3VG.Ces gains sont également imposables aux prélèvements sociaux.

Indiquez l’avantage tiré de la levée d’option cédée après l’expirationdu délai d’indisponibilité ou le gain d’acquisition d’actions gratuitescédées après la période de conservation si vous demandez la taxationde cette somme dans la catégorie des salaires (au lieu de la taxation à18 %, 30 % ou 41 %). Pour plus de précisions, consultez le documentd’information n° 2041 GB. Ces gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Ces revenus sont soumis à la contribution salariale au taux de 8 % (case3VO). Cependant, lorsque le montant total des gains d’acquisition d’ac-tions gratuites est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité socialesoit 17 676 €, ces gains sont soumis à la contribution salariale au tauxde 2,5 % (à reporter en case 3VS). Pour plus de précisions, vous pouvezconsulter le document d’information n° 2041 GB.

Déclarez les produits imposables au taux de 19 % case 3VL de la décla-ration complémentaire n° 2042 C et le montant des produits et plus-values exonérés case 3VC. Le montant porté case 3VC sera uniquementretenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. Les gainsdéclarés en case 3VL sont imposables aux prélèvements sociaux.

En cas de clôture de votre PEA ou/et de celui de votre conjoint ou partenaire de Pacs en 2011, le gain est imposable à l’impôt sur lerevenu au taux de 19 % ou 22,5 %.

" Plus-values de cession de droits sociaux réaliséespar des personnes domiciliées dans les DOM (case3VE) (report de la déclaration n° 2074-II DOM)

" Gains de levée d’options sur titres, d’acquisition d’actions gratuites, de cession de titres souscrits enexercice de bons de souscription de parts de créateurd’entreprise (cases 3VD, 3VI, 3VF)

" Gains de levée d’options sur titres ou d’acquisitiond’actions gratuites, imposables sur option dans lacatégorie des salaires (case 3VJ ou 3VK)

" Gains de levée d’options sur titres ou gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées àcompter du 16 octobre 2007 (cases 3VS ou 3VO)

" Gains de sociétés de capital risque

" Clôture du PEA : gains taxables à 19 % ou à 22,5 %et pertes imputables (cases 3VM, 3VG et 3VH)

" Plus-values exonérées de cession de participationssupérieures à 25 % au sein du groupe familial(case 3VY)

10

Vous relevez de ce régime si vous remplissez simultanément les deuxconditions suivantes :– vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location delocaux nus ordinaires (dont vous êtes propriétaire ou que vous déte-nez en tant qu’associé d’une société de copropriété transparente etque vous donnez directement en location) ou bien de ces mêmeslocaux et de parts de sociétés civiles immobilières non soumises àl’impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale oubien de parts de fonds de placement immobilier. En sont exclus leslogements neufs ayant donné lieu à une déduction au titre del’amortissement (Périssol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ainsique le logements pour lesquels certaines déductions spécifiques ontété demandées. En sont également exclus les immeubles situés ensecteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de ladéduction des charges « Malraux » est demandé ainsi que lesimmeubles classés monuments historiques ;

– le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes acces-soires et éventuellement revenu brut annuel correspondant àvotre quote-part dans les sociétés immobilières) perçus en 2011par votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 €.

Dans ce cas, vous n’avez pas à remplir de déclaration de revenusfonciers no 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyersou fermages perçus en 2011 sur votre déclaration no 2042(case 4BE). Un abattement de 30 % (évaluation forfaitaire de vos charges) sera appliqué pour déterminer votre revenu imposabledans la catégorie des revenus fonciers. Ne le déduisez pas, il seracalculé automatiquement.

PRÉCISIONSVous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime réel.

Cette option s’effectue en souscrivant une déclaration de revenus fonciers n° 2044. Elle est irrévocable pendant trois ans.

Si vous n’êtes pas concerné par le régime micro foncier ou si vous préférez opter pour le régime réel, reportez sur votre déclarationn° 2042 les résultats (revenus ou déficits) calculés sur votre déclaration n° 2044 (ou n° 2044 spéciale si vous relevez d’un disposi-tif particulier).

PRÉCISIONSVous faites état case 4BD d’un déficit antérieur non encore imputé :

la répartition de ce déficit par année d’origine est réalisée sur votredéclaration n° 2044. Seuls les déficits des années 2001 à 2010 nonencore imputés sur des revenus fonciers antérieurs à 2011 peuventêtre indiqués case 4BD.

Cochez la case 4BZ si vous déposez une déclaration n° 2044 spé-ciale.

La case 4 TQ ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôtsur le revenu (consultez le document d’information n° 2041 GK).

Les amortissements Robien ou Borloo déduits de vos revenus fon-ciers de 2011 au titre d’un investissement réalisé en 2009 doivent êtreportés en case 4BY. Ce montant sera retenu dans le calcul du plafon-nement global (voir page 14).

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines primesd’assurance pour loyers impayés à condition de ne pas les avoirdéduites sur votre déclaration des revenus fonciers. Ce crédit d’impôtest égal à 45 % du montant de la prime d’assurance versée en 2011.

Si, en 2011, vous avez perçu des revenus exceptionnels (qui ne sontpas susceptibles d’être renouvelés chaque année) ou des revenus dif-férés (se rapportant à plusieurs années et que vous avez perçus en2011 en raison de circonstances indépendantes de votre volonté), vouspouvez demander (page 3 de votre déclaration no 2042) l’impositionde ces revenus selon le système du quotient. Précisez la nature et ledétail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéancenormale.Exemples de revenus exceptionnels : indemnités de départ à laretraite, primes de départ volontaire, primes ou indemnités verséeslors d’un changement du lieu de travail entraînant un transfert dedomicile…Exemples de revenus différés : rappels de salaires, arriérés de loyers…Consultez le document d’information n° 2041 GH pour plus d’informa-tions.

" Régime micro foncier (case 4BE)

" Régime réel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD)

" Crédit d’impôt primes d’assurance pour loyersimpayés (case 4BF)

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFÉRÉS

4 – REVENUS FONCIERS PRÉCISIONSIndemnité de départ à la retraite : pour la fraction imposable de

l’indemnité de départ à la retraite ou en préretraite ou de mise à laretraite perçue en 2011, vous avez le choix entre le système du quo-tient et celui de l’étalement de l’imposition par quart au titre de l’an-née 2011 et des trois années suivantes. L’option pour l’étalement estirrévocable et doit être clairement indiquée (nature, montant et répartition du revenu concerné) dans la rubrique « Renseignementscomplémentaires » ou en faire la demande sur papier libre.

Depuis 2009, les exploitants individuels placés sous le régime desmicro-entreprises peuvent opter pour le régime de « l’auto-entrepre-neur ». Il s’agit d’un régime micro-social simplifié qui peut être com-plété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur lerevenu. S’agissant de l’appréciation du seuil de chiffre d’affaires desmicro-entreprises à respecter pour bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur, la règle du prorata-temporis s’applique en cas decréation ou cessation d’entreprise à compter du 1er janvier 2011.En cas d’option pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur (verse-ments libératoires de l’impôt sur le revenu), le montant du chiffre d’af-faires ou des recettes doit être indiqué dans les cases de la rubriqueauto-entrepreneur de la déclaration complémentaire n° 2042 C. Indiquez le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans l’année pourune activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux, cases5TA à 5VA ou 5TB à 5VB, selon la nature de l’activité exercée. Si votreactivité relève des bénéfices non commerciaux, indiquez le montant devos recettes de l’année cases 5TE, 5UE ou 5VE.En l’absence d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le mon-tant du chiffre d’affaires ou des recettes est à déclarer en régime micro-entreprise.Le paiement des sommes dues (cotisations de sécurité sociale, prélè-vements sociaux et, le cas échéant, impôt sur le revenu) est effectué partélérèglement sur le site lautoentrepreneur.fr ou auprès de l’organismede sécurité sociale [caisse du régime social des indépendants (RSI) oucaisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse(CIPAV)].L’option doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de créationd’activité, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Les plus-values professionnelles réalisées par l’auto-entrepreneur sontimposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent êtredéclarées sur la déclaration de revenus n° 2042 C dans les cases réser-vées aux plus-values des régimes micro BIC ou micro BNC.Les revenus soumis au versement libératoire, après déduction des abat-tements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC,sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence, de la primepour l’emploi et du plafond de déduction d’épargne retraite. Ils sontégalement retenus pour leur montant net de ces abattements pour lecalcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus dufoyer.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régimedéclaratif spécial pour les bénéfices industriels et commerciaux ounon commerciaux, indiquez dans les rubriques dédiées du ! 5 (à l’ex-ception du cadre revenus agricoles), selon la nature de l’activité exer-cée, le montant du chiffre d’affaires brut réalisé et éventuellement lesplus ou moins-values liées à l’exercice de l’activité. Ne déduisez aucunabattement, ils seront calculés automatiquement.

5 – REVENUS ET PLUS-VALUESDES PROFESSIONS NON SALARIÉES

" Remarques communes aux revenus agricoles,industriels et commerciaux et non commerciaux

Si vous relevez du régime du bénéfice réel (régime normal ou sim-plifié), reportez le résultat déterminé sur la déclaration profession-nelle dans le cadre correspondant de la déclaration complémen-taire n° 2042 C, à la rubrique « régime du bénéfice réel », dans lacolonne « avec CGA ou viseur » ou « avec AA ou viseur » ou dansla colonne « sans », selon que vous êtes adhérent ou non à uncentre de gestion agréé (CGA) ou à une association agréée (AA) ouselon que vous avez fait appel ou non aux services d’un profes-sionnel de l’expertise comptable dit « viseur » autorisé à ce titre parl’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière uneconvention.

" Le statut d’auto-entrepreneur ayant opté pour leversement libératoire de l’impôt sur le revenu(cases 5TA à 5TE ; 5UA à 5UE ; 5VA à 5VE)

Modalités déclaratives des revenus imposables

11

S’agissant des plus ou moins-values à court terme, déclarez, pourchaque membre du foyer fiscal, dans les cases plus-values à courtterme le montant net de la plus-value, c’est-à-dire après imputationéventuelle des moins-values à court terme réalisées par le mêmemembre du foyer fiscal.Les cases moins-values à court terme (5HU, 5IU, 5KZ, 5JU) ne doiventêtre remplies que lorsque le résultat de la compensation aboutit à unemoins-value nette. Si plusieurs membres du foyer fiscal ont réalisédes moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moins-values à court terme de l’ensemble du foyer fiscal.Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values nettes à courtterme s’ajoutent au bénéfice de l’exercice et les moins-values nettes àcourt terme s’imputent sur le bénéfice. Si le bénéfice est insuffisantpour absorber ces moins-values, la fraction non imputée constitue undéficit imputable sur le revenu global uniquement si l’activité est exer-cée à titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne s’imputent quesur des bénéfices tirés d’activités de même nature réalisés au coursdes six années suivantes.

Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel, reportez aux rubriquesdu ! 5, selon la nature de l’activité exercée, les bénéfices, les plus-values ou moins-values (ou les déficits éventuels) déterminés sur lesdéclarations professionnelles.Les bénéfices déclarés selon le régime réel normal ou selon le régimesimplifié sont à indiquer sur la même ligne.

Vous devez également reporter dans la rubrique « revenus exonérés »,selon la nature de l’activité exercée, le montant des bénéfices et plus-values exonérés réalisés par les entreprises nouvelles, par les jeunesentreprises innovantes, les entreprises implantées en zones franches(urbaines, Corse ou DOM), dans une zone de recherche et de dévelop-pement, dans une zone de restructuration de la défense ou par lesimpatriés. Ces revenus exonérés seront utilisés dans le calcul durevenu fiscal de référence pour déterminer les exonérations ou les allé-gements de taxe foncière et de taxe d’habitation ainsi que pour le calculde la prime pour l’emploi.Si vous relevez d’un régime de bénéfice réel ou de la déclarationcontrôlée, conformez-vous aux indications qui vous sont donnéesdans vos déclarations professionnelles.Si vous relevez du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC, vous devez calculer le montant net des revenusexonérés. Il s’agit du bénéfice net après abattement de 50 % (prestationsde services), 71 % (ventes) ou 34 % (activités non commerciales) et desplus-values après imputation des moins-values. En cas de non-déclara-tion de ces bénéfices exonérés, une amende est applicable.

Si votre forfait n’est pas fixé au moment où vous souscrivez votredéclaration, cochez la case 5HO, 5IO ou 5JO de la déclaration complé-mentaire n° 2042 C.Si vous relevez du régime du forfait pour votre activité agricole, vousdevez déterminer le résultat imposable provenant d’activités com-merciales accessoires (tourisme à la ferme, autres activités accessoiresde nature commerciale ou artisanale...) dans les conditions de droitcommun applicables en matière de BIC, soit selon le régime des microentreprises, soit selon un régime de bénéfice réel. Pour vos exploitations forestières, portez lignes 5HD à 5JD le montantdu revenu cadastral indiqué sur votre avis de taxe foncière des pro-priétés non bâties de 2011. Les revenus de vos exploitations fores-tières ainsi que vos plus-values à court terme (lignes 5HW à 5JW) neseront pas majorés de 25%.

Si vous relevez d’un régime réel d’imposition, votre bénéfice peut, suroption, être égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’impositionet des deux années précédentes.Si vous avez opté pour ce système, mentionnez cases 5HC, 5IC, 5JC ou5HI, 5II, 5JI, selon le cas, le bénéfice imposable résultant du calcul decette moyenne. S’il s’agit de la 1re année d’application de la moyennetriennale, n’oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus unenote indiquant votre option et le détail du calcul de cette moyenne.

Le revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis à un régimeréel d’imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égalesau résultat de l’exercice de sa réalisation et des 6 années suivantes.L’option doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de résultatdu premier exercice auquel elle s’applique.

Modalités déclaratives des revenus exonérés

" Bénéfices agricoles

Régime du forfait

Option pour la moyenne triennale

Système du quotient et revenu exceptionnel

Vous pouvez demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e),quel que soit son montant, soit imposée selon le système du quotient.Si vous ne demandez pas à bénéficier du système du quotient, indiquez lignes 5HC à 5JI le montant du résultat imposable de l’annéemajoré du 1/7e du revenu exceptionnel.Si vous demandez à bénéficier du système du quotient, indiquez lemontant du résultat de l’année lignes 5HC à 5JI et le 1/7e du revenuexceptionnel ligne ØXX, page 3 de la déclaration n° 2042.

Les agriculteurs soumis à un régime réel d’imposition qui obtiennentla dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prêts àmoyen terme spéciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territoriald'exploitation (avant le 27 juillet 2003) ou un contrat d’agriculturedurable (en 2005) bénéficient d’un abattement de 50 % sur les béné-fices.L’abattement de 50 % s’applique sur les bénéfices réalisés au coursdes soixante premiers mois d’activité, à compter de la date d’octroi dela première aide. Pour les bénéficiaires de la DJA, le taux de l’abatte-ment est porté à 100% au titre de l’exercice en cours à la date de l’ins-cription en comptabilité de la DJA. L'abattement ne s’applique pas auxplus-values professionnelles à long terme.Mentionnez les plus-values à long terme taxables à 16 % sur laligne correspondante dans le cadre « revenus agricoles » et portezvotre bénéfice (après abattement), cases 5HC, 5IC, 5JC (si vous êtesadhérent d’un CGA ou vous faites appel aux services d’un profes-sionnel de l’expertise comptable) ou cases 5HI, 5II, 5JI (si vousn’êtes pas adhérent d’un CGA).

Indiquez cases 5HM à 5JZ le montant de l’abattement (de 50 % ou de100 %) dont vous avez bénéficié en qualité de jeune agriculteur.

Déficits de l’année 2011Portez votre déficit aux cases 5HF, 5IF, 5JF ou cases 5HL, 5IL, 5JL selonle cas.Lorsque le total des autres revenus nets des membres du foyer fiscalexcède 106 225 €, les déficits agricoles ne sont pas déductibles durevenu global, mais seulement des bénéfices agricoles des six annéessuivantes.

Déficits antérieursInscrivez le montant des déficits antérieurs non encore déduits cases5QF à 5QQ.

Revenus accessoiresLes revenus provenant de la location du droit d’affichage, de chasse,d’exploitation de carrières,… perçus par les propriétaires exploitantsagricoles, sont des revenus fonciers (déclaration n° 2044) sauf lorsqueles terres sont inscrites à l’actif d’une exploitation soumise au régimedu bénéfice réel ; ces produits sont alors des bénéfices agricoles.

Régime des micro-entreprisesLe régime des micro-entreprises s’applique de plein droit si vous rem-plissez les deux conditions suivantes :" vous avez réalisé, en 2011, un chiffre d’affaires (non compris les recettes exceptionnelles et le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d’exploitation dans l’année) n’excédant pas :

! – 81 500 € hors taxes, si votre activité principale consiste à vendredes marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place, ou à fournir le logement ;

! – 32 600 € hors taxes, si vous exercez une activité de prestataire deservices ou de loueur en meublé (autres que les chambres d’hôtes,gîtes ruraux et meublés de tourisme).Le régime micro BIC continue à s’appliquer au titre des deux pre-mières années de dépassement des limites de 81 500 € ou de32 600 € lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas les seuils respec-tifs de 89 600 € ou de 34 600 € (sous réserve de bénéficier pour latotalité de l’année en cause de la franchise en base de TVA).

" vous avez bénéficié en 2011 de la franchise en base de TVA.Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GQ.Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous êtes dispensé dedéposer une déclaration de résultat. Vous devez porter directement lemontant de votre chiffre d’affaires et de vos plus ou moins-values éven-tuelles dans la rubrique dédiée, page 2 de la déclaration complémentairen° 2042 C. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises)ou de 50 % (prestations de services et locations meublées) sera calculéautomatiquement sur le montant du chiffre d’affaires déclaré (voir fichede calcul).

Jeunes agriculteurs

Déficits agricoles (régime réel d’imposition)

" Bénéfices industriels et commerciaux

Bénéfices industriels et commerciaux professionnels

12

Pour l’application du régime micro BIC, l’activité de location meublée (àl’exclusion de la location de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux ou demeublés de tourisme), relève du régime des prestations de services(seuil de chiffre d’affaires de 32 600 € et abattement de 50 %). Pour plus d’informations sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, lesobligations déclaratives et comptables de ce régime, veuillez consulterl’imprimé n° 951-SD sur le site impots.gouv.fr.

À compter du 1er janvier 2011, les revenus tirés de l’activité desloueurs en meublé non professionnels doivent être portés dans larubrique dédiée page 3 de la déclaration complémentaire n° 2042C.

Régime des micro-entreprisesLes conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro-entre-prises sont présentées dans la rubrique « bénéfices industriels et com-merciaux professionnels ». Par ailleurs, l’activité doit être exercée àtitre non professionnel.Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant de vos recettes(loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge).L’activité assimilée à l’activité de prestation de service ouvre droit àun abattement forfaitaire de 50 % représentatif des charges, il seraautomatiquement appliqué.Si vous donnez en location un meublé de tourisme, un gîte rural ouune chambre d’hôte, vous devez reporter le montant de vos recettesen case 5NG à 5PG. L’activité est assimilée à la vente de marchandises,un abattement forfaitaire de 71 % sera alors appliqué.

Régime du bénéfice réelIndiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meu-blée exercée à titre non professionnel et relevant du régime du béné-fice réel. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles (cases5NY à 5PZ) ne sont imputables que sur les bénéfices des locationsmeublées non profession nelles des 10 années suivantes. Reportezcases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore impu-tés.Pour des précisions complémentaires, consultez le document d’infor-mation n° 2041 GM.

Location meublée d’une pièce de votre habitation principaleLes revenus tirés de la location meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur lerevenu:– si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire ;– et si le loyer annuel par m² (charges non comprises) ne dépasse pas,pour 2011, 174 € en Île-de-France et 127 € dans les autres régions.

Imposition aux prélèvements sociauxCes revenus sont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux,ils ne doivent pas être reportés page 4 dans la rubrique « revenus àimposer aux prélèvements sociaux ».

Il s’agit des revenus tirés des activités qui ne comportent pas la partici-pation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (à l’excep-tion des revenus de locations meublées).Doivent être déclarés dans cette rubrique les revenus :– des copropriétaires de parts de cheval de course ou d’étalon nonprofessionnels ;

– de toutes autres activités industrielles et commerciales exercées àtitre non professionnel.

PRÉCISIONSLes déficits provenant d’une activité non professionnelle ne sont impu-tables que sur les bénéfices tirés d’activités semblables au cours de lamême année ou des six années suivantes. Les déficits qui n’ont puêtre imputés sont portés cases 5RN à 5RW en fonction de l’année deleur réalisation.Consultez le document d'information n° 2041 GM pour des précisionscomplémentaires.

Régime déclaratif spécial ou micro BNCLe régime spécial BNC ou micro BNC s’applique de plein droit si vousremplissez les deux conditions suivantes :– vous avez perçu en 2011 des recettes provenant de l’exercice d’uneactivité non commerciale qui n’excèdent pas 32 600 € hors taxes(remboursement de frais compris), cette limite étant ajustée, le cas

Locations meublées non professionnelles

Autres bénéfices industriels et commerciaux non professionnels

" Bénéfices non commerciaux

Revenus non commerciaux professionnels

échéant, au prorata de la durée d’exercice de l’activité au cours del’année ;Le régime micro BNC continue à s’appliquer au titre des deux pre-mières années de dépassement de la limite de 32 600 €. Le chiffred’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 34 600 € pour les activitéssoumises à la franchise en base de TVA. En revanche, le dépasse-ment n’est pas limité si vous bénéficiez d’une exonération de TVA.

– votre activité n’est pas soumise à la TVA ou vous bénéficiez de lafranchise en base de TVA.

Pour plus d’informations sur les seuils de chiffre d’affaires actualisés, lesobligations déclaratives et comptables de ce régime, veuillez consulterl’imprimé n° 2037-SD sur le site impots.gouv.fr.Pour toute information complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GQ.Si vous relevez du régime spécial BNC, vous êtes dispensé de déposerune déclaration de résultat. Vous devez porter directement le montantde vos recettes et de vos plus ou moins-values éventuelles, dans larubrique « Régime déclaratif spécial » de votre déclaration complémen-taire n° 2042 C. Un abattement forfaitaire de 34 % sera appliqué auto-matiquement sur le montant des recettes déclarées (voir fiche de calcul).

Régime de la déclaration contrôléeJeunes créateurs : si vous exercez une activité de jeune artiste créa-teur d’œuvres d’art plastiques ou graphiques, vous bénéficiez au titredes 5 premières années d’activité d’un abattement de 50 %, plafonnéà 50 000€ par an, sur le bénéfice provenant de la cession ou de l’ex-ploitation de vos œuvres d’art originales. Indiquez cases 5QC, 5RC,5SC ou 5QI, 5RI, 5SI le montant du bénéfice imposable après applica-tion de l’abattement. Indiquez cases 5QL, 5RL, 5SL le montant del’abattement dont vous avez bénéficié en qualité de jeune créateur.! Agents et sous-agents d’assuranceSous certaines conditions, vous pouvez opter pour l’imposition de voscommissions selon le régime des salaires. Reportez-vous page 5.! Fonctionnaires chercheurs du secteur publicVous pouvez opter pour l’imposition des revenus provenant de cetteactivité selon les règles des traitements et salaires (cases 1AJ et sui-vantes). Seuls sont concernés les fonctionnaires visés à l’article L. 413-8 du code de la recherche à l’occasion de la valorisation des tra-vaux de recherche qu’ils ont réalisés dans l’exercice de leurs fonctions.Les rémunérations perçues doivent être intégralement déclarées parl’entreprise qui les verse. L’option doit être adressée au service desimpôts des particuliers du domicile du fonctionnaire avant le 1er marsde l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie.Vous devez également avertir l’entreprise qui verse la rémunérationde cette option.! Indemnité de cessation d’activité des agents d’assurances (cases

5QM et 5RM)Les agents généraux d’assurances sont assujettis à une taxe exceptionnelle sur leurs indemnités compensatrices de cessation demandat perçues de la compagnie d’assurance si :– le contrat de mandat a été conclu depuis au moins cinq ans ;– l’agent général d’assurance fait valoir ses droits à la retraite à lasuite de la cessation du contrat ;

– l’activité est reprise par un nouvel agent d’assurances dans lesmêmes locaux dans le délai d’un an.Pour le calcul, voir page 7 de la fiche de calcul.

Reportez la plus-value afférente à la perception de l’indemnité de ces-sation d’activité case 5HG ou 5IG pour leur imposition aux prélève-ments sociaux.! Auteurs d’œuvres de l’espritPour obtenir des précisions, consultez le document d’informationn° 2041 GJ.! Médecins conventionnés du secteur 1Vous ne pouvez bénéficier à la fois de l’absence de majoration de 25 %de votre bénéfice et de la déduction de 3 % sur vos recettes conven-tionnelles qu’au titre de la première année d’adhésion à une associa-tion agréée. Indiquez alors votre bénéfice cases 5QC, 5RC ou 5SC. Les années suivantes, si vous optez pour les déductions forfaitairespropres aux médecins conventionnés, portez vos bénéfices cases 5QI,5RI ou 5SI même si vous êtes adhérent d’une association agréée.! Honoraires de prospection commerciale exonérésLes suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnesqui exercent une activité libérale comme collaborateurs de profes-sionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État sont exo-nérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dans la doublelimite de 25 % de la rétrocession et de 25 000 €.Ces sommes exonérées sont à déclarer cases 5TF à 5VI pour le calculdu taux effectif d’imposition et du revenu fiscal de référence.

Principes : doivent être déclarés dans cette rubrique de la déclarationcomplémentaire n° 2042 C les revenus provenant d’une activité quin’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif etqui ne résulte pas de l’exercice d’une profession libérale ou de chargeset offices.

Revenus non commerciaux non professionnels

1

DÉCLARATION DES REVENUS 2011

FICHE DE CALCULS FACULTATIFS

DÉTERMINEZ VOTRE REVENU BRUT GLOBAL (ou déficit global)1 - TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES, Vous Conjoint* Personnes (revenu + ; déficit –)

RÉMUNÉRATIONS DES GÉRANTS ET ASSOCIÉS (•1 de la déclaration) à charge (1)(2)

� Salaires + salaires d’associés + rémunérations des gérants et associés+ droits d’auteur + avantages en nature + indemnités journalières . . . . . a................................................................................................

Déduction 10 %, (maximum 14157 €) ou frais réels (cases 1AK à 1DK) b...............................................................................................

Reste net (lignes a – b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c .........................+ ............................+ ........................... = ............................................................

(b est au minimum de 421 € ou, pour les demandeurs d’emploi

inscrits au « Pôle emploi » depuis plus d’un an, de 924€)

� Pensions, retraites, rentes à titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d ........................+ ............................+ ........................... = ............................................................

Abattement de 10 % limité à 3 660 € pour l’ensemble du foyer.

Minimum 374 € par bénéficiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e ..............................................................................................

Reste net (lignes d – e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . f ................................................................................................

� cases (c + f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . g ........................+ ............................ + ......................... = 1 ........................................................

� Rentes viagères à titre onéreux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ............................. + .......................... + ......................... = 2 ........................................................

* ou partenaire de Pacs

2 - REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (•2 de la déclaration)

� Produits des contrats d’assurance-vie et assimilés (case 2CH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a ....................................

Abattement de 9200 € (mariés ou pacsés soumis à une imposition commune)ou 4600 € (dans les autres cas), limité à a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b ...................................

Reste net (lignes a – b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c ....................................

� Revenus ouvrant droit à l’abattement de 40 % et à l’abattement de 1525 € ou 3050 €

• Revenus déclarés case 2DC(3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d....................................

• Revenus déclarés case 2FU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e....................................

• Calculez la part des frais (case 2CA) à imputer sur les revenus déclaréscase 2DC après application de l’abattement de 40 % :

f = 2CA � d . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . f ....................................

d = CA� d + 2TS

• Revenus de capitaux mobiliers nets de frais ouvrant droit à abattement :(d � 0,6) – f + (e � 0,6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . g ...................................

Abattement de 3050 € (mariés ou pacsés soumis à une imposition commune)ou 1525 € (dans les autres cas), limité à g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h ...................................

Reste net (lignes g – h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i ......................................

� Revenus de capitaux mobiliers n’ouvrant pas droit à abattement :• Calculez la part des frais (case 2CA) s’imputant sur les revenus déclarés (ligne 2TS : j = 2CA – f) j .....................................

• Revenus de capitaux mobiliers nets de frais, n’ouvrant pas droit à abattement :(2TS – j) + 2GO � 1,25 + 2TR. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . k ...................................

� Déficits RCM antérieurs à déduire 2AA, 2AL, 2AM, 2AN et 2AQ limités à c + i + k . . . . . l .....................................

� Revenus de capitaux mobiliers nets imposables (lignes c + i + k - l ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = 3 .....................................................

Nota : • Si f est supérieur à (d �0,6), le surplus f – (d � 0,6) est déduit des autres revenus nets de frais et d’abat-tement.

• Si j est supérieur au montant des revenus déclarés case 2TS, le surplus (j – 2TS) est déduit des autresrevenus nets de frais et d’abattement.

Total lignes 1 + 2 + 3 (à reporter page 2) 4 .......................................................

(1) S’il y a plusieurs personnes à charge, effectuez un calcul séparé pour chacune d’entre elles.

(2) Si l’enfant est en résidence alternée, chaque parent doit déclarer la moitié de ses revenus.

(3) Les abattements de 40 %, 1 525 € et 3 050 € sont déduits uniquement en l’absence de revenus déclarés case 2DA.

La fraction imposable dépend de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente :moins de 50 ans (case 1AW) : 70 % ; 50 à 59 ans (case 1BW) : 50 % ; 60 à 69 ans (case 1CW) : 40 % ; à par-tir de 70 ans (case 1DW) : 30 %.

1

La présente fiche vous permet de calculer votre impôt sur les revenus (hors plafonnement global, hors plafonnement spécifique au titre des investissements outre-mer et hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). Vous pouvez aussi effectuer une simulation de votre

imposition sur impots.gouv.fr. Si vous déclarez en ligne, une estimation sera affichée avant signature de votre déclaration.

2 (1) Les déficits provenant d’une activité exercée à titre non professionnel ne sont imputables que sur des bénéfices tirés d'activités de même nature. De plus,

les déficits provenant des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature.

(revenu + ; déficit –)

Report de la ligne 4, page 1 . . . . . . . . . . . 4 ........................................................

3 – REVENUS FONCIERS (•4 de la déclaration) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5...........................................................

� RÉGIME RÉEL (4BA à 4BD)• Total de vos revenus fonciers (ligne 4BA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a ...................................

• Déficit imputable sur vos revenus fonciers (case 4BB) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b ..................................

Reste (lignes a – b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c ....................................

Si c est positif : déduisez le cas échéant le déficit imputable sur le revenu global (case 4BC) . d ...................................

Reste (lignes c – d) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e ...................................

• Si e est positif : déduisez le cas échéant les déficits antérieurs non encore imputés(ligne 4BD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . f .....................................

Reste (lignes e – f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . g ...................................

* Si g est positif : reportez cette somme ligne 5.* Si g est négatif : portez le chiffre 0 ligne 5. Ce déficit s’imputera sur vos revenus fonciers

ultérieurs pour sa fraction non prescrite.• Si e est négatif : reportez ce déficit e ligne 5.

Si vous avez par ailleurs des déficits antérieurs non encore imputés (case 4BD), ce montant s’im-putera sur vos revenus fonciers ultérieurs pour sa fraction non prescrite.

Si c est négatif :• Si vous avez déclaré un déficit imputable sur le revenu brut global (case 4BC) :

* portez ce déficit (case 4BC) sur la ligne 5 ;* le déficit c ainsi que les déficits antérieurs (case 4BD) s’imputeront sur vos revenus fonciers ultérieurs.

• Si vous n’avez pas déclaré de déficit case 4BC :* portez le chiffre 0 ligne 5 ;* le déficit c ainsi que les déficits antérieurs (case 4BD) s’imputeront sur vos revenus fonciers ultérieurs.

� RÉGIME MICRO FONCIER (case 4BE)

Portez le montant net ligne 5.

4 – REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES (• 5 de la déclaration complémentaire)

� BÉNÉFICES AGRICOLES, BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELSET NON PROFESSIONNELS, BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX PROFESSIONNELS ETNON PROFESSIONNELS. (Forfait, régimes réels)Total des revenus déclarés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . h ...................................

Revenus après majoration éventuelle de 25 % (ou déficits(1)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6...........................................................

� RÉGIME MICRO ENTREPRISE BIC, RÉGIME DÉCLARATIF SPÉCIAL BNCTotal des revenus déclarés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . i ......................................

Revenus nets après abattement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7...........................................................

Plus-values (ou moins-values) à court terme– Activité exercée à titre professionnel :

• Total des plus-values nettes à court terme (cases 5KX à 5MX, 5HV à 5JV) diminuées des moins-valuesà court terme (cases 5HU et 5KZ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8...........................................................

– Activité exercée à titre non professionnel :• Revenus industriels et commerciaux non professionnels : total des plus-values nettes à courtterme (cases 5NX à 5PX) diminuées des moins-values à court terme (case 5IU) . . . . . . . . . . . . . . . . 9...........................................................

• Revenus non commerciaux non professionnels : total des plus-values nettes à court terme(cases 5KY à 5MY) diminuées des moins-values à court terme (case 5JU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Si le résultat des lignes 9 et/ou 10 est négatif, il n’est déductible que des bénéfices tirés d’activi-tés de même nature. Vous ne devez donc prendre en compte sur ces cases qu’un montant plafonné à hauteur de ces revenus.

Total lignes 4 à 10 (à reporter page 3) 11.....................................................

– Revenus industriels et commerciaux professionnels et non professionnels :• Activités de ventes de marchandises ou assimilées : abattement de 71 % sur l’ensemble des revenus perçus par

chaque personne et portés dans les cases 5KO à 5MO, 5NG à 5PG et 5NO à 5PO avec un minimum de 305 €.• Activités de prestations de services et locations meublées : abattement de 50 % sur l’ensemble des revenus

perçus par chaque personne et portés dans les cases 5KP à 5MP, 5ND à 5PD et 5NP à 5PP avec un minimumde 305 €.

– Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels (cases 5HQ à 5JQ, 5KU à 5MU) : abatte-ment de 34 % sur l’ensemble des revenus perçus par chaque personne avec un minimum de 305 €.

Les bénéfices déclarés par les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé, à une associationagréée ou n’ayant pas fait appel aux services d’un professionnel de l’expertise comptable dit “viseur” qui aconclu une convention avec l’administration fiscale et qui sont soumis à un régime réel d’imposition sont majo-rés de 25% (cette majoration s’applique également aux bénéfices agricoles imposés selon le régime du forfait, hors revenus des exploitations forestières).

Abattement de 30 % sur les recettes brutes déclarées case 4BE, si ces recettes sont inférieures ou égalesà 15000 € pour l’ensemble du foyer.

3

(revenu + ; déficit –)

Report de la ligne 11, page 2 . . . . . . . . . . 11 ...................................................

SOMMES À AJOUTER AU REVENU IMPOSABLE (case 6GH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 ...................................................

REVENU TOTAL ou DÉFICIT TOTAL (11 + 12) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . = 13 ...................................................

DÉFICITS DES ANNÉES ANTÉRIEURES non encore déduits les années précédentes (cases 6FA,6FB, 6FC, 6FD, 6FE et 6FL)2005 + 2006 + 2007 + 2008 + 2009 + 2010 = 14 ...................................................

REVENU BRUT GLOBAL (13 – 14) ou DÉFICIT GLOBAL (14 – 13 ou si 13 est négatif : 13 + 14) . . 15 ...................................................

CSG déductible : reportez le montant indiqué ou porté case 6DE de la déclaration, ajoutez

5,8 % des revenus déclarés case 2BH en limitant le total au montant du revenu brut global indiqué

ligne 15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 ...................................................

DÉDUISEZ LES CHARGES SUIVANTES DE VOTRE REVENU� Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM, 6GP et 6GU). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a ...................................

� Frais d’accueil sous votre toit d’une personne de plus de 75 ans (case 6EU). . . . . . . . . . . b ................................

� Déductions diverses (case 6DD) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c .................................

� Épargne retraite - PERP, PRÉFON, COREM et CGOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d ................................

� Dépenses de grosses réparations des nus-propriétaires (cases 6CB, 6HJ et 6HK) . . . . . e ................................

Total des lignes a à e ............................... = 17 ...................................................

REVENU NET GLOBAL (15 – 16 – 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 ...................................................

ABATTEMENTS SPÉCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.....................................................

�

�

MONTANT DU REVENU NET IMPOSABLE (18 – 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . R = .............................................

ABATTEMENT POUR ENFANTS À CHARGE AYANT FONDÉ UN FOYER DISTINCT : abattement sur lerevenu imposable de 5 698 € par personne rattachée. Si l’enfant de la personne rattachée est réputé à chargede l’un et l’autre de ses parents (garde alternée), cet abattement est divisé par deux. Exemple : 11 396 € pourun jeune ménage et 8 547 € pour un célibataire avec un jeune enfant en résidence alternée.

ABATTEMENT ACCORDÉ AUX PERSONNES ÂGÉES OU INVALIDES : Si vous êtes âgé(e) de plus de 65 ansou invalide (titulaire d’une pension d’invalidité militaire ou d’accident du travail d’au moins 40 % ou titulaire dela carte d’invalidité), vous bénéficiez d’un abattement de 2 312 € si le revenu net global de votre foyer fiscal n’excède pas 14 220 € ; il est de 1 156 € si ce revenu est compris entre 14 220 € et 22 930 €. Cet abattement est doublé si votre conjoint ou votre partenaire de Pacs remplit également ces conditions d’âge oud’invalidité. Cet abattement sera déduit automatiquement lors du calcul de l’impôt.

............................................................................................................ ......................................................

Montant des cotisations versées en 2011 cases 6RS, 6RT, 6RU (dans la limite du plafond de déduction) et des rachats cases 6SS, 6ST, 6SU.

Montant des dépenses et du report des dépenses dans la limite de 25 000 €

Déduction limitée à 3 359 € par personne recueillie pour l’année complète.

Pensions portées cases 6GI et 6GJ : déduction majorée de 25 % et limitée à 5 698 € par enfant.Pensions portées cases 6EL et 6EM : déduction égale aux montants déclarés cases 6EL et6EM et limitée à 5 698 € par enfant. Si vous subvenez seul(e) à l’entretien d’un enfant marié ou pacséou chargé de famille, quel que soit le nombre d’enfants du jeune foyer, la déduction est limitée à 11 396 €.

Pensions portées case 6GP : déduction majorée de 25 % (case 6GP � 1,25).

Pensions portées case 6GU : déduction égale au montant déclaré case 6GU.

2

4

Vous êtes non imposable lorsque :votre revenu imposable est inférieur aux limites du tableau ci-dessous :

IMPORTANT : ces limites sont valables en l’absence de plus-values imposées à un taux forfaitaire.Elles peuvent être supérieures si vous avez droit à une réduction d’impôt et ne tiennent pas compte de l’application éventuelle du seuil de mise en recouvrement.

DÉTERMINEZ VOTRE NOMBRE DE PARTS (N) (1) utilisé pour l’application du barème de l’impôt sur le revenu.

(1) Si vous avez des enfants en résidence alternée, consultez le document d’information n° 2041GV pour déterminer le nombre de parts.(2) Ajoutez une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d’invalidité (case G ou R du cadre C, page 2 de la déclaration).(3) Vous remplissez une ou plusieurs des conditions énumérées face aux cases P, E, L (case N non cochée), W, G du cadre A, page 2 de la déclaration. Mesuretransitoire (case E) : voir notice.(4) Ajoutez une demi-part lorsque vous ou votre conjoint (ou votre partenaire lié par un Pacs) êtes invalide, ou si l’un de vous a plus de 75 ans et la carte du

combattant. Ajoutez une part si chacun est invalide.(5) • Votre conjoint (ou votre partenaire lié par un Pacs) est décédé en 2011 : vous suivez le régime des « mariés ».

• Vous avez déclaré au moins un enfant à charge (cases F ou H), ou une personne recueillie invalide (case R) ou un enfant rattaché (case J) : vous suivez le régimedes « mariés ».(6) Si vous êtes invalide, ajoutez une demi-part si vous avez des personnes à charge.(7) Vous vivez seul(e) et vous avez déclaré au moins une personne à charge (enfant ou personne recueillie invalide : cases F, R, J des cadres C et D, page 2 de

la déclaration) : ajoutez une demi-part.

Nombre de parts N =

CALCULEZ LE QUOTIENT FAMILIAL CORRESPONDANT À VOTRE NOMBRE DE PARTS

R (revenu imposable)Ce quotient « QF » est égal à : =

N (nombre de parts)

Recherchez ci-dessous la tranche dans laquelle est situé votre quotient familial « QF » (et non pas votre revenu).

CALCULEZ VOTRE IMPÔT « I » À L’AIDE DU BARÈME SUIVANT :

Dans votre cas, la formule de calcul est la suivante :

( ......................................... (R) × 0, .................................................) – ( ............................................ € × ............................................... (N)) =(à reporter page 5)

Exemple : revenu net imposable R est égal à 30 120 € ; le nombre de parts N est égal à 2,5. Le quotient familial (QF) est égal à30 120 € : 2,5 = 12 048 €.Ce QF est compris dans la tranche « supérieur à 11 896 € et inférieur ou égal à 26 420 € ».La formule de calcul est :I = (30 120 € × 0,14) – (1 339,13 € × 2,5) = 868,98 € arrondis à 869 €.

I ...................................................................

5

..........................................................................

4

.............., ............

3

Pour votre revenu Pour votre revenu Pour votre revenu Pour votre revenu Pour votre revenuest inférieur à est inférieur à est inférieur à est inférieur à est inférieur à

1,5 part 11 300 € 2,5 parts 17 263 € 3,5 parts 23 226 € 4,5 parts 29 189 € 5,5 parts 35 152 €

1,5 part 14 281 € 2,5 parts 20 244 € 3,5 parts 26 207 € 4,5 parts 32 170 € 5,5 parts 38 133 €

situationde famille

charges defamille

aucune personne à chargecas

généralcas

particuliers (3) 1

2,5»2

1

1

1,5

1,5

Mariés ou liés par un Pacssoumis à une impositioncommune (4)

Veuf (ve) (5) (6)

Célibataire (6) (7)Divorcé(e) (6) (7)

2,5

1,5

3

2

4

3

5

4

6

5

7

6

8

7

9

8

10

9

11

10

3 4 5 6 7 8 9 10 11

2 3 4 5 6 7 8 9 10

et ainside suite

en ajoutantune part

nombre de personnes à charge (2)

n’excède pas 5 963 € votre impôt sera égal à : 0

est supérieur à 5 963 € et inférieur ou égal à 11 896 € votre impôt sera égal à : (R × 0,055) – (327,97 € × N)

est supérieur à 11 896 € et inférieur ou égal à 26 420 € votre impôt sera égal à : (R × 0,14) – (1 339,13 € × N)

est supérieur à 26 420 € et inférieur ou égal à 70 830 € votre impôt sera égal à : (R × 0,30) – (5 566,33 € × N)

est supérieur à 70 830 € votre impôt sera égal à : (R × 0,41) – (13 357,63 € × N)

Sivotre« QF »

R(N)

le barème de l’impôt sur les revenus de 2011 est le même que celui de 2010

5

Report de l’impôt I de la page 4 . . . .

CORRECTIONS À APPORTER À L’IMPÔT RÉSULTANT DU BARÈME1 – PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL! Déterminez l’impôt (A) en retenant un nombre de parts égal à 1 [pour les personnes non mariées

ou non pacsées (1)] ou 2 [personnes mariées ou liées par un Pacs (2)] . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A .......................................................

! Suivant votre situation, calculez une somme (B) égale à :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B .....................................................

– 4 040 €* pour les deux premières demi-parts excédant 1 part + 2 336 € *� nombre de demi-parts restantes, pour les célibataires, divorcés, séparés, ayant parmi leurs personnes à charge,au moins un enfant qu’ils élèvent seuls (case T cochée) ;

– 2 336 €* � nombre de demi-parts excédant 1 part [personnes non mariées ou non pacsées (1)] ouexcédant 2 parts [personnes mariées ou liées par un Pacs (2)] ;

– 897 € pour les célibataires, divorcés, séparés, veufs, vivant seuls (case N non cochée), sans per-sonne à charge, remplissant les conditions de la case L (400 € si L non cochée et remplissant déjàles conditions de la case E (ou K) au titre de l’imposition des revenus 2008 à 2010).

! Calculez la différence A – B. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C ......................................................

! Le montant des droits simples après plafonnement (IP) dû sera égal à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .– I si I est égal ou supérieur à C,– C si C, est supérieur à I.

2 – RÉDUCTION D’IMPÔT PRATIQUÉE SUR L’IMPÔT APRÈS PLAFONNEMENT! Si IP = I, vous n’avez pas de réduction d’impôt complémentaire à déduire. Reportez IP page 6 (en absence de décote)

si vous n’habitez pas dans un DOM. Dans le cas contraire, calculez le montant (IP2) après déduction de l’abattementDOM (voir 3 ci-après).

! Si IP = C vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt complémentaire égale au maximum à 661 € par demi-part.! Calculez une somme (D) égale à : D ..................................................

– 661 € si vous êtes :! célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf ou veuve,

vous êtes sans personne à charge, et remplissez les conditions énoncées devant les cases P ouG ou F ou W ;ou vous êtes invalide et avez une ou plusieurs personnes à charge non titulaire de la carte d’invalidité ;

! mariés ou liés par un Pacs soumis à une imposition commune, l’un de vous remplit les conditions prévues devant la case S (sans avoir coché les cases P ou F) ;

– 661 €* � nombre de personnes de votre foyer fiscal titulaires de la carte d’invalidité (cases P, F ducadre A ; cases G, R, I du cadre C), si vous êtes célibataire, divorcé(e), veuf ou veuve, mariés ou liéspar un Pacs, et avez une ou plusieurs personnes invalides à votre charge.

! Calculez la différence A – I – B :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E ......................................................

! La réduction d’impôt complémentaire (F) sera égale à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F ......................................................

– D si D est inférieur ou égal à E,– E si E est inférieur à D.

Impôt après plafonnement et réduction d’impôt complémentaire : IP – F (à reporter page 6 en absence de décote) "

3 – CAS PARTICULIER : CONTRIBUABLES DOMICILIÉS DANS LES DOML’impôt (après plafonnement et réduction d’impôt complémentaire éventuels) est diminué d’un abattement de 30 % pour laGuadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 5100 €) et de 40 % pour la Guyane (limité à 6700 €).

Impôt après déduction de l’abattement DOM (à reporter page 6 en absence de décote) "

DÉCOTESi le montant de votre impôt est inférieur à 878 €, vous bénéficiez d’une décote égale

à 439 € – I (ou IP ou

2

IP 1 ou IP 2) . Inscrivez-la ci-contre : A ......................................................

Impôt après déduction de la décote [I, (IP ou IP 1 ou IP 2) – A] " B ......................................................

DÉDUISEZ VOS RÉDUCTIONS D’IMPÔT� Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (cases 7UD et 7VA). . . a ..................................

� Dons aux autres œuvres, dons effectués pour le financement des partis politiques etdes campagnes électorales (cases 7UF et 7VC), report des versements 2006 (case 7XS), 2007(case 7XT), 2008 (case 7XU), 2009 (case 7XW) et 2010 (case 7XY) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b .................................

� Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE, 7AG) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c ...................................

� Travaux de restauration immobilière (cases 7RA, 7RB, 7RC et 7RD). . . . . . . . . . . . . . . . . . d ..................................

� Dépenses de protection du patrimoine naturel (cases 7KA et 7KB). . . . . . . . . . . . . . . . . . . e ..................................

Total des lignes a à e (à reporter page 6) . . . . . f ...................................

Base : montant des dépenses plafonné à 10 000 €. Taux : 22 %Report de la réduction d’impôt de 2010 non imputée (case 7KB)

Base : montant des dépenses plafonné à 100 000 € (les dépenses ouvrant droit à réductiond’impôt au taux le plus élevé sont imputées en priorité)Taux : case 7RD 40 %, case 7RB 36 %, case 7RC 30 %, case 7RA 27 %

66 % des versements retenus dans la limite de 20 % du revenu net global déterminé page 3ligne 18**

Pour chaque adhérent (salarié ou pensionné) : 66 % des sommes versées limitées à 1 % dessalaires et pensions.NB : Cette réduction ne s’applique pas aux salariés demandant la déduction des frais réels.

75 % des sommes versées. Le total de ces sommes est limité à 521 €.

8

7IP 2 .............................................

IP 1 .............................................

IP ....................................................

6I .........................................................

(1) Ou personnes mariées ou pacsés en 2011 qui ont opté pour une imposition séparée.(2) Sauf en cas de mariage ou Pacs en 2011 avec option pour une imposition séparée.(*) En cas d’enfants en résidence alternée, ces montants sont divisés par deux (cf. document d’information 2041GV).(**) Augmenté des revenus taxés au quotient (avant application du quotient).

6

Report de l’impôt B (page 5) " B........................................................

Report de la ligne f (page 5) . . . . . . . . . . . . . . . . . f ....................................

� Souscription au capital d’une SOFIPECHE (case 7GS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . g ..................................

� Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile (cases 7DF, 7DD, 7DG, 7DL) . . . h .................................

� Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs (case 7UM) . . . . . . . . . . . . . . . . . i ....................................

� Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . j ....................................

� Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, de fondsd’investissement de proximité (cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . k ...................................

� Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques (case 7NZ).. l ....................................

� Souscriptions au capital de SOFICA (cases 7FN et 7GN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m ...............................

� Souscriptions au capital des PME (cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN, 7CQ et 7CU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . n .................................

� Intérêts d’emprunts pour reprise de société (case 7FH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o .................................

� Investissements et travaux forestiers (cases 7UN à 7TF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p ..................................

� Défense des forêts contre l’incendie (case 7UC) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q .................................

� Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes(cases 7CD et 7CE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . r .....................................

� Rentes survie et contrats d’épargne handicap (case 7GZ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s ..................................

� Investissements locatifs dans le secteur touristique (cases 7XC à 7XH). . . . . . . . . . . . . . . t ...................................

Total des lignes f à t (à reporter page 7) . . . . . . u ...............................

Taux : 36 % ; Base : dans la limite de 25 % du revenu net global déterminé page 3 ligne 18**et de 38 000 € pour les couples (mariés ou pacsés soumis à imposition commune) ou de19 000 € pour les personnes seules.

Cases 7XA à 7XH : 40 % (case 7XA) ; 36 % (case 7XG) ; 20 % (case 7XB) et 18 % (case 7XH)du montant des travaux plafonné à 100000 €* ou à 50000 €**(plafond commun).

Cases 7XC : 25 % du prix de revient ou du prix d’achat du logement plafonné à 100 000 €* ou à50 000 €**. La réduction d’impôt est répartie au maximum sur six ans : l’imputation est effectuée la première année à raison du 1/6 des limites de 25 000 €* ou de 12 500 €**, puis pour le solde, dans lesmêmes conditions sur les cinq années suivantes, ou par sixième sur les 6 années suivantes (case 7XD).

Taux : 50 % des sommes versées. Plafond : voir notice.

22% du montant des dépenses dans la limite de 20000€.

Base dans la limite de 25% du revenu net global (voir page 3 ligne 18)*** et de 18000€.Taux : 43% du montant déclaré case 7GN et 36% du montant déclaré case 7FN.Pour l’appréciation du plafond, les souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt au taux de43 % sont imputées en priorité.

50 % des cotisations versées retenues dans la limite de 1000 €

50 % des intérêts perçus retenus dans la limite de 10000 €* ou de 5000 €**.

22 % des montants indiqués cases 7UN, 7UP, 7UQ et plafonnés (voir notice).90 % du montant porté case 7UL (plafonnement éventuel, voir notice).Reports indiqués cases 7UU, 7TE, 7UV et 7TF : 25 % des montants plafonnés (voir notice).

Taux de la réduction : 25 %Base de la réduction d’impôt :• 1er cas : absence de conversion de la rente en capital (ligne 7WM non remplie),

si 7WN = 7WO, Base = 7WN limité à 30500 €.si 7WN est inférieur à 7WO et si 7WO est inférieur ou égal à 30500 €, Base = 7WNsi 7WN est inférieur à 7WO et si 7WO est supérieur à 30500 €, Base = 30500 x 7WN

7WO• 2e cas : présence de conversion de la rente en capital (ligne 7WM remplie),si 7WN = 7WM et si 7WO est inférieur ou égal à 30500 €, Base = 7WMsi 7WN = 7WM et si 7WO est supérieur à 30500 €, Base = 30 500 x 7WM

7WOsi 7WN est inférieur à 7WM et si 7WO est inférieur ou égal à 30500 €, Base = 7WNsi 7WN est inférieur à 7WM et si 7WO est supérieur à 30500 €, Base = 30500 × 7WN

7WO• Présence de report (ligne 7WP remplie) : la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant déclaré en 7WP

25 % des primes des rentes survie et des contrats d’épargne handicap (base de calcul limitéeà 1525 € + 300 € par enfant à charge ou 150 € par enfant en résidence alternée).

25 % des sommes versées limitées à 10000 € par personne hébergée.

25 % des intérêts d’emprunts (base de calcul limitée à 40000 €* ou à 20000 €**).

Taux : 22 % (cases 7CF et 7CU) ; 25 % (cases 7CL, 7CM, 7CN et 7CQ).Base capital des PME : cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN et 7CQ limitées à 40 000 €* ou 20 000 €**Base capital des petites entreprises en phase d’amorçage : case 7CU limitée à 100 000 €* ou50 000 €**

Taux : 22 % (cases 7GQ et 7FQ) ; 45 % (case 7FM) ; 50 % (case 7FL).Chaque montant porté case 7GQ, 7FQ, 7FM ou 7FL est limité à 24000 €* ou à 12000 €**.Ces quatre réductions d'impôt sont indépendantes.

Case 7XL : 20 % du montant de l’acquisition et des travaux plafonné à 100 000 €* ou à 50 000 €**. Laréduction est répartie au maximum sur six ans : l’imputation est effectuée la première année à raison du1/6 des limites de 20 000 €* ou de 10 000 €**, puis pour le solde, dans les mêmes conditions sur lescinq années suivantes ou par sixième sur les 6 années suivantes (case 7XE).

(*) Personnes mariées ou liées par un Pacs soumises à une imposition commune.(**) Personnes seules (célibataires, veuves, divorcées…).(***) Augmenté des revenus taxés au quotient (avant application du quotient).

7

Report de l’impôt B (page 6) " B ......................................................

Report de la ligne u, page 6 u ..................................

� Investissements locatifs dans une résidence hôtelière à vocation sociale (cases 7XO, 7XK et 7XR) . v ...................................

Investissements OUTRE-MER dans le secteur du logement et autres secteurs d’activité(cases 7QB à 7OK de la déclaration n° 2042 IOM) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . w ................................

� Frais de comptabilité et d’adhésion à un CGA ou AA (cases 7FF et 7FG). . . . . . . . . . . . . . x ...................................

� Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (cases 7FY à 7MY) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . y ...................................

� Enfants à charge poursuivant leurs études secondaires ou supérieures (cases 7EA, 7EC, 7EF et 7EB, 7ED, 7EG) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . z ...................................

� Investissements locatifs neufs : loi SCELLIER (cases 7HJ à 7NT) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . za ...............................

� Investissements destinés à la location meublée non professionnelle (cases 7IJ à 7IT) . . . zb ...............................

� Investissements OUTRE-MER dans le cadre d’une entreprise (déclaration n° 2042 IOM). . . . . zc ................................

� Investissements OUTRE-MER dans le logement social (déclaration n° 2042 IOM) . . . . . . . . . . zd ...............................

Total des lignes u à zd limité au montant B " C .................................

Impôt après imputation des réductions d’impôt ci dessus (B – C) " D ......................................................

IMPÔT À PAYER� IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES À TAUX FORFAITAIRES (16 % ; 18 % ; 19% ; 22,5 % ; 30 % ; 41 %) E ...........................................................

� REPRISES DE RÉDUCTIONS OU DE CRÉDITS D’IMPÔT : ajoutez les reprises de réductions ou de créditsd’impôt (cases 8TF et 8TP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F ...........................................................

� Taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents d’assurances (cases 5QM et 5RM) . . . . . G ......................................................

� Prélèvement libératoire sur pensions de retraite versées sous forme de capital . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H ......................................................

Impôt avant imputation (D+E+F+G+H) I ................................................ (1)� IMPUTATIONS

• Crédits d’impôt (cases : 2AB, 8TA à 8TE, 8TG, 8TO, 8TH, 8UZ, 8TZ, 8WA à 8WV) . . . . . . a .....................................

• Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b .................................

Total des lignes a à b (à reporter page 8) . . . . . c ................................

40 % du prix d’acquisition indiqué case 7UO.

Report indiqué case 7XF, 7XI et 7XP : la réduction d’impôt est égale à 25 % des montants reportés.Report indiqué case 7XM, 7XJ et 7XQ : la réduction d’impôt est égale à 20 % des montants reportés.

Base : montant de l’investissement porté en case 7IJ ou 7IL ou 7IN ou 7IV plafonné à 300 000 €, case 7IM ou 7IW plafonné à 300 000 € ; case 7IO plafonné à 300 000 €.Réduction invest. réalisés et achevés en 2011 :– (7IJ/9) x 18 % ou ( 7IL/9) x 20 % ou ( 7IN/9) x 20 % ou ( 7IV/9) x 18 %

Réduction invest. réalisés en 2010 achevés en 2011 : (7IM/9) x 25 % ou ( 7IW/9) x 25 % Réduction invest. réalisés en 2009 achevés en 2011 : (7IO/9) x 25 % Report du neuvième des invest. des années antérieures : (case 7IK) x 25 % ou (case 7IP) x 25 % + (case 7IR) x 25 % + (case 7IQ) x 25 %Report des réductions d’impôt de 2009 et de 2010 non imputées :cases 7IS, 7IU et 7IT

Base : montant des investissements portés en cases 7NA à 7NT plafonné à 300000 € ; en cases 7HJ à 7HO plafonné à 300 000 € et en cases 7HL et 7HM plafonné à 300 000 €. Réduction invest. réalisés et achevés en 2011 :– (7NA/9) x 22 % ou ( 7NB/9) x 25 % ou (7NC/9) x 25 % ou (7ND/9) x 25 % ou (7NE/9) x 22 %ou (7NF/9) x 13 % ou ( 7NG/9) x 15 % ou (7NH/9) x 25 % ou (7NI/9) x 15 % ou (7NJ/9) x 13 %ou (7NK/9) x 36 % ou ( 7NL/9) x 40 % ou (7NM/9) x 40 % ou (7NN/9) x 40 % ou (7NO/9) x 36 %ou (7NP/5) x 36 % ou ( 7NQ/5) x 40 % ou (7NR/5) x 40 % ou (7NS/5) x 40 % ou (7NT/5) x 36 %

Réduction invest réalisés en 2010 achevés en 2011 :– (7HJ/9) x 25 % ou ( 7HK/9) x 40 % ou ( 7HN/9) x 25 % ou ( 7HO/9) x 40 %

Réduction invest. réalisés en 2009 achevés en 2011 :– (7HL/9) x 25 % ou ( 7HM/9) x 40 %

Report des invest. réalisés et achevés en 2010 : (7HV) x 25 % ou (7HW) x 40 % ; (7HX) x 25 % ou (7HZ) x 40 %Report des invest. réalisés en 2009 et achevés en 2010 : ( 7HT) x 25 % ou ( 7HU) x 40 %Report des invest. réalisés et achevés en 2009 : ( 7HR) x 25 % ou ( 7HS) x 40 %Report des réductions d’impôt de 2009 et de 2010 non imputées :cases 7LA, 7LB et 7LC

Report des cases 7QB à 7OK (plafonnement éventuel).

Le calcul est effectué par membre du foyer fiscal et par tranche.5QM ou 5RM ; Taux = 0% de 0 € à 23 000 € , 2% de 23 000 € à 107 000 €, 0,6% de 107 000 € à 200 000 € et 2,6% audelà de 200 000 €.

[500 x (7HY + 7LY)] + [200 x (7IY + 7MY)] + [1000 x (7JY + 7FY)] + [400 x (7KY + 7GY)]

9

Base : montant des investissements portés en cases 7QV à 7PL (plafonnement éventuel).Report des années antérieures.Le report de la réduction est égal au montant déclaré case 7OZ pour 2006, 7PZ pour 2007et 7QZ pour 2008.Le report de la réduction 2009 est égal au montant déclaré cases 7MM à 7KS (plafonnement éventuel).Le report de la réduction 2010 est égal au montant déclaré cases 7MN à 7KV (plafonnement éventuel).

61 € par enfant fréquentant un collège, 153 € par enfant fréquentant un lycée d’enseignement général, tech-nologique ou professionnel, 183 € par enfant suivant une formation d’enseignement supérieur.Ces montants sont divisés par deux lorsque l’enfant est en résidence alternée.

Maximum 915 € par exploitation.

7,5 % des montants portés en cases 1AT et 1BT après avoir effectué un abattement de 10%

Report indiqué case 7XO, 7XK et 7XR : la réduction d’impôt est égale à 25 % des montants reportés

Montant de la réduction pour les investissements réalisés en 2011 7QN à 7QK (plafonnement éventuel).Report de la réduction d’impôt non imputée les années antérieures cases 7KG + 7KH + 7KI (plafonnementéventuel).

(1) Vous n’avez pas d’impôt à acquitter si I est inférieur à 61 € (sauf régularisation éventuelle des acomptes et des versements mensuels de prime pour l’emploi).

Report de l’impôt I (page 7) " I .........................................................

Report de la ligne c, page 7 c ..................................

• Crédit d’impôt directive « épargne » (case 2BG) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . d ..................................

• Mécénat d'entreprise (case 7US) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e ....................................

• Prélèvement libératoire à restituer (case 2DH). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . f ...................................

• Crédits d’impôt pour dépenses en faveur :– de la qualité environnementale (cases 7WF, 7WH, 7WK, 7WQ, 7SB, 7SD, 7SE et 7SH)– de l’aide aux personnes (cases 7WI, 7WJ, 7WL et 7SF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . g ..................................

• Crédit d’impôt représentatif de la taxe additionnelle au droit de bail (case 4TQ). . . . . . . . . h....................................

• Frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile (cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG) . . . i ......................................

• Crédit d’impôt pour souscription de prêts étudiants (cases 7UK, 7VO et 7TD) . . . . . . . . . . j ....................................

• Crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile (cases 7DB, 7DG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . k ..................................

• Crédit d’impôt intérêts des emprunts pour l’habitation principale (cases 7VU, 7VV, 7VW, 7VX, 7VY et 7VZ) l ....................................

• Crédit d’impôt primes d’assurance pour loyers impayés (case 4BF) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m .................................

• Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur le revenu (case 8UY). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . n ...................................

• Prime pour l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . o ...................................

Total lignes c à o " J ........................................................

Impôt dû (I – J) " ............................................................

Reportez le montant que vous avez déterminé sur votre déclaration n° 2047.

Si vous avez rempli la case 2DH, portez, ligne g, 7,5 % du montant des produits des contrats d’as-surance-vie et de capitalisation qui ont été soumis à tort au prélèvement libératoire alors qu’ils auraientpu bénéficier de l’abattement de 9 200 € ou de 4 600 €.

Prime pour l’emploi calculée à partir des indications ci-dessous, diminuée du montant du RSA« complément d’activité » : PPE - cases 1BL + 1CB + 1DQ.

45 % du montant des primes d’assurance.

Taux : 40 % cases 7VX et 7VY, 30 % case 7VW, 25 % case 7VU, 20 % case 7VZ et 15 % case 7VVPlafond : voir notice

Taux : 50 % des sommes versées. Plafond : voir notice.

25% de la case 7UK limitée à 1 000 €

25% de la case 7TD limitée à 1 000 € si 7VO=1 ; 2 000 € si 7VO=2 ; 3 000 € si 7VO=3 ; 4 000 € si 7VO=4.

50 % des sommes versées limitées à 2 300 € par enfant ou (1 150 € si l’enfant est en résidence alternée).

Reportez 2,5 % du montant des loyers courus du 1-1-1998 au 30-9-1998 indiqué case 4TQ.

Taux : cases 7WF et 7SE 45 %, 7WK et 7SD 36 %, 7WH et 7SB 22 %, 7WQ et 7SH 13 %, 7WL et 7SF30 %, 7WJ 25 % et 7WI 15 %. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluri annuelmajoré en fonction des charges de famille (voir notice).

Report du montant porté case 8UY

8

$ PRIME POUR L’EMPLOILa prime est établie en proportion des revenus d’activité de chaque membre du foyer. Elle peut comporter en outre une majoration liée à la situation defamille. Pour ouvrir droit à la prime, le revenu d’activité déclaré doit être supérieur ou égal à 3 743 € (quelle que soit la durée du temps de travail).• Pour chaque membre du foyer fiscal travaillant à temps plein sur toute l’année, le calcul de la prime s’effectue en appliquant les formules du tableau ci-dessous.En cas de travail à temps partiel, reportez-vous à l’exemple figurant après le tableau.

• Exemple de calcul pour une activité à temps partiel :Soit un célibataire avec un enfant à charge qu’il élève seul, qui a travaillé 700 heures dans l’année et qui a perçu une rémunération de 4 800 €.Son revenu d’activité R converti en équivalent temps plein s’élève à 4 800 € � 1 820/700 = 12 480 €. Sa prime calculée sur une année pleine serait de(17 451 € – 12 480 €) � 19,3 % = 959 €. Ce montant doit être reconverti à temps partiel en le divisant par 1 820/700, soit 369 €. Comme l’activité est exer-cée à moins de 50 %, ce montant de prime doit être majoré de 85 %, soit : 369 � 1,85 = 683 €.Cette personne bénéficie également d’une majoration de 72 € au titre de son enfant à charge. Le total de la prime pour l’emploi s’élève donc à 755 € (683 € + 72 €).• Si le foyer fiscal n’est composé que d’enfants en résidence alternée, les majorations sont déterminées de la façon suivante :(1) majoration de 36 € divisée par deux (par enfant en résidence alternée).(2) majoration forfaitaire de 36 € divisée par deux (quel que soit le nombre d’enfants)(3) majoration de 36 € appliquée à chacun des deux premiers enfants et 36 € divisés par deux par enfant à compter du 3e

(4) 36 € quel que soit le nombre d’enfants• Pour des renseignements complémentaires, consultez le document d’information n° 2041 GS.Attention : depuis l’imposition des revenus 2009, le RSA « complément d’activité » s’impute sur la prime pour l’emploi (dans la limite du montant de la PPE).

Revenu d’activité salariéeRevenu d’activité non salariée exercée

à titre professionnel � 1,1111 %

supérieur ou égal à 3 743 € et inférieur ou égal à 12 475 €

supérieur à 12 475 € et inférieur ou égal à 17 451 €








Majoration pour le foyer

Majoration forfaitaire de 36 €

quel que soit le nombre de per-sonnes à charge (2)

- 72 € pour la 1re personne àcharge (3)- 36 € x nombre de personnesà charge à partir de la 2e (3)

72 € quel que soit le nombrede personnes à charge (4)

Prime individuelle

R � 7,7 %

(17 451 ! R) � 19,3 %

(R � 7,7 %) " 83 €

[(17 451 ! R) � 19,3 %] " 83 €

83 €

(26 572 ! R) � 5,1 %

R � 7,7 %

(17 451 ! R) � 19,3 %

0

Situation de famille

– Célibataires, divorcés, avec des enfants àcharge qu’ils n’élèvent pas seuls

– Veufs avec ou sans personnes à charge– Mariés ou liés par un Pacs (soumis à

imposition commune) ayant chacun uneactivité

– Personne à charge du foyer

– Mariés ou liés par un Pacs (soumis àimposition commune) et un seul desconjoints ou partenaires exerce une acti-vité lui procurant au moins 3 743 € dansl’année

– Célibataires, divorcés élevant seuls leursenfants (case T cochée)

36 € x nombre de per-sonnes à charge (1)

PRÉCISIONS– si vous relevez du régime déclaratif spécial, indiquez le montant devos recettes brutes et de vos plus ou moins-values éventuelles dansla rubrique « Régime déclaratif spécial ».

– si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, reportez lesrésultats déterminés sur votre déclaration n° 2035. Si ces revenusn'ont pas déjà été imposés aux prélèvements sociaux, vous devez lesreporter cases 5HY à 5JY. Indiquez cases 5SP, 5NU, 5OU ou 5JJ, 5RG,5SG selon le cas, les déficits de l’année 2011 et cases 5HT à 5MT lesdéficits antérieurs non encore déduits.

Ces déficits sont seulement imputables sur les bénéfices tirés d’ac-tivités semblables réalisés au cours de la même année ou des sixannées suivantes.Toutefois, par exception, les déficits subis par les inventeurs nonprofessionnels et provenant des frais de prise et de maintenancedes brevets sont déductibles du revenu global de l’année de prisedu brevet et des neuf années suivantes. Mentionnez-les cases 5QE,5RE, 5SE ou 5QK, 5RK, 5SK, selon le cas, de la déclaration complé-mentaire n° 2042 C.Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non profession-nel de logiciels originaux et que vous percevez des produits taxés à16 % (plus-values provenant de la cession de brevets ou résultat netde la concession de licences d’exploitation…), indiquez ces produitscases 5TC, 5UC ou 5VC. Si vous êtes adhérent à une associationagréée, portez votre bénéfice cases 5JG, 5RF, 5SF pour qu’il nesubisse pas la majoration de 25 %.Si vous exercez une activité de jeune créateur, vous pouvez bénéfi-cier d’un abattement de 50% (voir revenus non commerciaux pro-fessionnels). Indiquez cases 5SN, 5NS, 5OS le montant du béné-fice imposable après application de l’abattement. Indiquez lemontant de l’abattement cases 5SV, 5SW, 5SX pour la détermina-tion du revenu fiscal de référence.

Principes : si vos bénéfices ou plus-values n’ont pas été soumis auxprélèvements sociaux par les organismes sociaux, mentionnez-les au! 5, rubrique « revenus à imposer aux prélèvements sociaux ».Les revenus susceptibles d’être concernés sont, notamment :– les revenus commerciaux et non commerciaux non professionnels,des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds decommerce non rémunérés par l’exploitant ;

– les revenus des impatriés exonérés d’impôt sur le revenu ;– les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt surle revenu en cas de départ à la retraite, y compris la plus-value affé-rente à la perception de l'indemnité de cessation des agents géné-raux d'assurance.

Ne reportez pas dans ce cadre les plus-values à long terme des pro-fessions non salariées taxables à 16%. Les prélèvements sociauxseront calculés à partir des éléments déjà déclarés au titre de vos reve-nus professionnels mentionnés aux différentes rubriques du ! 5.De même, vous n’avez pas à reporter dans cette rubrique les revenusdes locations meublées non professionnelles (déclarés au régimemicro entreprise ou du bénéfice réel), les prélèvements sociaux sontcalculés automatiquement sur les montants portés dans la rubrique« locations meublées non professionnelles » page 3 de la déclarationn° 2042 C, après abattement si nécessaire. Attention : les produits perçus par les inventeurs et les auteurs de logi-ciels non professionnels taxables à 16 % déclarés cases 5TC à 5VC doi-vent être reportés dans cette rubrique s’ils n’ont pas déjà été soumisaux prélèvements sociaux.

PRÉCISIONS– pour les bénéfices, indiquez cases 5HY à 5JY les revenus nets aprèsabattement de 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du régime desmicro-entreprises ou du régime déclaratif spécial BNC.

– pour les plus-values, indiquez case 5HG ou 5IG, notamment lemontant de la plus-value exonérée d’impôt sur le revenu en casde départ à la retraite.

Une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) payée en2011 sur les revenus du patrimoine est déductible de votre revenu global. Ce montant figure sur l’avis d’imposition aux prélèvementssociaux que vous avez reçu en 2011.Vérifiez le montant déductible imprimé en haut de la page 4 de votredéclaration n° 2042.S’il est inexact, rectifiez-le en indiquant case 6DE le montant total dela CSG déductible auquel vous avez droit. Ce montant peut être augmenté en cas d’imposition supplémentaire au titre des revenus2009 payée en 2011 et diminué en cas de dégrèvement avec incidencesur la CSG déductible.

Imposition de certains revenus aux prélèvementssociaux

6 – CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU

" CSG déductible (case 6DE)

PRÉCISIONSSi votre situation de famille a changé en 2011, en cas de mariage ouPacs sans option pour une imposition séparée, vous devez indiquer,sur la déclaration au nom du couple, la totalité de la CSG déductible dechacun des conjoints. En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacsen 2011, vous devez répartir le montant de CSG déductible préremplisur la déclaration commune en indiquant la moitié de la somme surchaque déclaration des ex-époux ou ex-partenaires de Pacs ou enfonction du montant effectivement acquitté par chacun.

Indiquez le montant effectivement versé.

Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. La déduction est limitée à 5 698 € par enfant.– Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justicedéfinitive avant le 1er janvier 2006 (cases 6GI et 6GJ)Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoréde 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans inter-vention de votre part (la limitation s’applique ensuite).– Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs (cases 6EL et 6EM)Déclarez cases 6EL et 6EM les versements spontanés, les pensionsnon fixées et les pensions alimentaires versées en vertu d’une décisionde justice prononcée à compter du 1er janvier 2006.Vous pouvez déduire les pensions alimentaires versées à vos enfantsmajeurs auxquels vous devez venir en aide (à condition qu’ils nesoient pas comptés à votre charge).Si vous avez plus de deux enfants, indiquez dans le cadre« Renseignements complémentaires », de votre déclaration n° 2042ou sur une note jointe, le montant de la pension versée à chaqueenfant à partir du troisième.Si l’un de vos enfants est marié ou chargé de famille et si vousjustifiez subvenir seul à l’entretien de son foyer [c’est-à-dire sans la par-ticipation des beaux-parents de votre enfant, ou celle de votre ex-conjointsi vous êtes divorcé(e) ou séparé(e)] inscrivez case 6EL le montant de lapension versée à cet enfant, et case 6EM le montant versé pour sonconjoint (ou pour son (ses) enfant(s) s’il s’agit d’un enfant non mariéchargé de famille). Considérez que vous avez versé moitié de la pensionà votre enfant et moitié à son conjoint [ou à son (ses) enfant(s)].

Pensions alimentaires versées à d’autres personnes (enfantsmineurs, parents, ex-conjoint). – Pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justicedéfinitive avant le 1er janvier 2006 (case 6GP)Ces pensions alimentaires sont déductibles pour leur montant majoréde 25%. Cette majoration est effectuée automatiquement sans inter-vention de votre part.– Autres pensions alimentaires (case 6GU)Déclarez case 6GU les versements spontanés, les pensions non fixéeset les pensions alimentaires versées en vertu d’une décision de justiceprononcée à compter du 1er janvier 2006.

PRÉCISIONSVous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour un enfant

en résidence alternée.

Les aides versées à des personnes autres que les ascendants etdescendants ou les ex-conjoints ne sont pas déductibles.

Si vous déduisez une pension alimentaire, vous devez pouvoirprouver l’état de besoin de l’enfant ou de l’ascendant qui la reçoit etla réalité des versements effectués. Toutefois, si vous subvenez à tousles besoins d’un enfant ou d’un ascendant sans ressources vivant sousvotre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfai-taire de 3 359 €.

Les charges déductibles du revenu brut global sont les suivantes :" les versements effectués pour la constitution de la retraite mutua-liste du combattant dans la mesure où ils concernent la fraction béné-ficiant de la majoration de l’État ;" les intérêts payés, au titre des prêts de réinstallation ou de recon-version, par les Français rapatriés ou rentrant de l’étranger ;" les charges foncières et certaines primes d’assurance relatives auxmonuments historiques lorsque leurs propriétaires s’en réservent lajouissance (pour plus d’informations, consultez la notice des revenusfonciers n° 2044 spéciale) ;" les versements de cotisations de sécurité sociale dans le cas excep-tionnel où ils n’ont pas été déduits pour la détermination d’un revenuparticulier. Les cotisations patronales de sécurité sociale versées pourles employés de maison ne sont pas déductibles. Pour les rachats decotisations de retraite, voir paragraphe « pensions ».

" Pensions alimentaires (cases 6GI, 6GJ, 6EL, 6EM,6GP et 6GU)

" Déductions diverses (case 6DD)

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Vous ne pouvez pas déduire les cotisations versées à une mutuelle ouà tout autre organisme de prévoyance ou d’assurance lorsque l’adhé-sion est facultative ;" les cotisations de sécurité sociale obligatoire versées par les étu-diants sont déductibles lorsque l’étudiant ne dispose pas de revenusprofessionnels sur lesquels les cotisations pourraient être imputées.

Chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global lescotisations versées au titre de l’épargne retraite facultative (reportez-vous à l’imprimé n° 2561 ter qui vous a été remis par l’organisme ges-tionnaire de l’épargne).Il s’agit des plans d’épargne retraite populaire (PERP), des régimes deretraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS ainsi que le voletfacultatif des plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE) et, pour lesversements effectués depuis le 11 novembre 2010, des régimes deretraite supplémentaire obligatoires d’entreprise(« article 83 »). Indiquez cases 6RS, 6RT, 6RU les cotisations versées en 2011 dans lecadre de l’épargne retraite et éventuellement les cotisations de rachatPREFON, COREM, CGOS cases 6SS, 6ST, 6SU.Le plafond de déductibilité des cotisations ou primes versées au titrede l’année 2011 est indiqué au bas de votre avis d’imposition des reve-nus 2010 ainsi qu’au cadre 6 de votre déclaration si vous avez versédes cotisations en 2010.

Si toutefois le montant indiqué sur la déclaration est erroné, rectifiez le plafond cases 6PS, 6PT, 6PU.

Vous devez notamment recalculer le plafond de déduction si :– vous souscrivez une déclaration des revenus pour la première fois ;– votre situation de famille a changé en 2010 (mariage, décès,divorce) ;

– des impositions supplémentaires ou des dégrèvements sont intervenus trop tardivement pour être pris en compte dans la détermination du plafond affiché sur votre déclaration des revenus ;

– vous avez effectué en 2010 des versements exonérés de sommesissues de la monétisation de jours de congés inscrits sur un CET, unPERCO ou un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’en-treprise : le plafond imprimé doit être diminué de ces versements.

En revanche, si votre conjoint est décédé en 2011, vous bénéficiez duplafond indiqué sur votre déclaration au titre de chaque période. Vousdevez reporter le plafond de déduction sur la déclaration pour la périodeaprès décès." Détermination du plafond 2012 :Le plafond relatif aux cotisations qui seront versées en 2012 sera déter-miné en fonction de vos revenus d’activité 2011 sans intervention devotre part. Toutefois, si vous êtes concerné par les régimes de retraitedits « article 83 », les contrats dits « Madelin », « Madelin agricole » ou« PERCO », indiquez cases 6QS, 6QT et 6QU les cotisations versées en2011 :– la part patronale et salariale versée à titre obligatoire à un« article 83 » ou au plan d’épargne pour la retraite d’entreprise(PERE) ;

– le montant qui excède 15 % de la quote-part de votre bénéfice impo-sable comprise entre 35 352 € et 282 816 € (« Madelin » et « Madelinagricole ») ;

– l’abondement de l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) exonéré d’impôt sur le revenu ;

– les versements sur un « article 83 » ou un PERCO déductibles ouexonérés de l’impôt sur le revenu qui sont issus de jours de congésinscrits sur un CET ou, depuis le 11 novembre 2010 et en l’absencede CET, de jours de congés non pris.

Ce nouveau plafond sera indiqué sur votre avis d’imposition.

PRÉCISIONSPlafond de déduction des nouveaux résidents: si vous n’étiez pas

fiscalement domicilié en France au cours des 3 dernières années civiles,cochez la case 6QW et vous bénéficierez d’un plafond de déduction cal-culé sur la base des revenus 2011 majoré d’un plafond complémentaireégal au triple de ce plafond.

Mutualisation du plafond de déduction : vous pouvez mutualiservotre plafond avec celui de votre conjoint ou de votre partenaire dePacs (case 6QR à cocher). Dans ce cas, le couple bénéficie d’un pla-fond global de déduction sur lequel s’imputent les cotisations ordi-naires puis les cotisations de rachat versées par chacun des conjoints. Vous pouvez consulter le document d’information n° 2041 GX pourplus de précisions.

Vous avez droit à une déduction si vous accueillez sous votre toit, unepersonne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant, à conditionqu’elle vive en permanence avec vous et que son revenu imposablen’excède pas le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation

" Déduction au titre de l'épargne retraite : PERP etproduits assimilés (PREFON, COREM et CGOS, …)

!

" Frais d’accueil sous votre toit d’une personne âgéede plus de 75 ans (cases 6EU et 6EV)

de solidarité aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1 du codede la sécurité sociale, soit 8 907,34 € pour une personne seule et14 181,30 € pour un couple marié.Cette déduction est limitée à 3 359 € par personne recueillie.

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires peuvent, sur option du contribuable, être déduites durevenu global, que l’immeuble soit ou non donné en location, dans lalimite de 25 000 € par an. La fraction des dépenses excédant cettelimite ou la fraction inférieure à 25 000 € non imputée sur le revenuglobal majoré des revenus au quotient et apprécié après déductiondes autres charges peut être déduite du revenu global des dix annéessuivantes.

Indiquez case 6CB le montant des dépenses payées en 2011 et case6HJ ou 6HK la fraction des dépenses effectuées en 2009 ou 2010 quin’a pu être imputée sur vos revenus globaux.

L’option pour la déduction de ces dépenses du revenu global est irré-vocable et elle exclut leur prise en compte pour l’évaluation des reve-nus fonciers.

Les déficits globaux des années 2005 à 2010 non encore imputés sontdéductibles de vos revenus de 2011. Cependant :" les déficits agricoles ne sont déductibles qu’à certaines conditions ;" les déficits fonciers des années 2001 à 2010 ne sont déductibles quedes revenus fonciers (reportez-vous à la déclaration n° 2044) ;

" les déficits provenant d’activités commerciales ou non commer-ciales, exercées à titre non professionnel, ne sont déductibles quesur des revenus tirés d’activité de même nature ;

" les déficits des loueurs en meublés non professionnels ne sontdéductibles que des revenus de location meublée non profession-nelle des 10 années suivantes.

En conséquence, ces déficits ne doivent pas être mentionnés dans lescases 6FA, 6FB, 6FC, 6FD, 6FE et 6FL.

Seules les dépenses payées en 2011 ouvrent droit à des réductionsou à des crédits d’impôt.Si vous déclarez vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr, vous êtesdispensé de l'envoi des justificatifs. Toutefois, votre centre desfinances publiques pourra vous les demander ultérieurement.

La réduction de 10 % de certains avantages fiscauxLa loi de finances pour 2011 prévoit la réduction de 10 % de l’avantageen impôt procuré par certains dispositifs de réductions ou de créditsd’impôt. Cette réduction s’applique aux taux mais ne s’applique pasaux plafonds d’imputation de chaque dispositif. Sont concernées lesréductions et crédits d’impôt entrant dans le champ d’application duplafonnement global (voir ci-dessous) à l’exception des trois avan-tages suivants :– la réduction et le crédit d’impôt accordés pour l’emploi d’un salariéà domicile ;

– le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants;– la réduction d’impôt pour les investissements locatifs dans le loge-ment social outre-mer.

Sont concernées les dépenses payées en 2011. Cependant en sontexclues les dépenses pour lesquelles l’engagement de réaliser uninvestissement immobilier a été pris avant le 31 décembre 2010 etcelles pour lesquelles l’investissement a fait l’objet d’un agrémentavant le 5 décembre 2010.

Le plafonnement global Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compterdu 1er janvier 2011, l’avantage fiscal procuré par certaines déductions,réductions ou crédits d’impôt est limité à la somme de 18 000 € majo-rée de 6 % du montant de votre revenu imposable.Toutefois certains investissements réalisés en 2011 mais initiés en2009 restent soumis au plafonnement global de 2009 (limite de25 000 € majorée de 10 % du revenu imposable) ainsi que les inves-tissements réalisés en 2011 mais initiés en 2010 qui restent soumis auplafonnement global de 2010 (limite de 20 000 € majorée de 8 % durevenu imposable). Sont concernés les investissements locatifs« Scellier » et les investissements dans le secteur de la location meublée non professionnelle lorsqu’une promesse d’achat ou une

" Dépenses de grosses réparations effectuées parles nus-propriétaires (cases 6CB, 6HJ et 6HK)

" Déficits globaux des années antérieures(cases 6FA, 6FB, 6FC, 6FD, 6FE et 6FL)

7 – CHARGES OUVRANT DROIT À DES RÉDUCTIONSOU À DES CRÉDITS D’IMPÔT

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promesse synallagmatique a été signée avant le 1er janvier 2011 ainsique les investissements outre-mer ayant fait l’objet d’une demanded’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou du verse-ment d’un acompte d’au moins 50 % du prix avant le 1er janvier 2011.

Au delà de ces limites, l’excédent éventuel est ajouté à votre imposition.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont vous bénéficiez.Sont susceptibles d’être concernés les avantages suivants :

• les déductions au titre de l’amortissement Robien, Borloo, RobienSCPI, Borloo SCPI (logements acquis à compter du 1er janvier 2009);

• les réductions, les reports et crédits d’impôt suivants : investisse-ments locatifs nus (« Scellier »), investissements dans l’immobilier detourisme, investissements et travaux forestiers, les reports des inves-tissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale, investis-sements outre-mer, souscription au capital de PME-FCPI-FIP, sous-cription au capital de SOFICA et de SOFIPECHE, travaux deconservation ou rénovation d’objets mobiliers classés monuments his-toriques, restauration complète d’un immeuble « Malraux », loge-ments neufs acquis pour être loués en meublé, emploi d’un salarié àdomicile, intérêts d’emprunt pour acquisition de l’habitation princi-pale, équipements en faveur de la qualité environnementale, frais degarde des jeunes enfants, assurance pour loyers impayés des loca-tions conventionnées, dépenses de protection du patrimoine naturel.

Ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 75 % (dans la limite de521 €), les dons effectués au profit des associations qui, en France ouà l’étranger, fournissent gratuitement une aide alimentaire aux per-sonnes en difficulté, favorisent leur logement ou leur donnent gratui-tement, à titre principal, des soins médicaux, paramédicaux ou den-taires (case 7UD). Les sommes versées à des organismes d’aide auxpersonnes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Unioneuropéenne ou dans un Etat membre de l’Espace économique euro-péen (ayant conclu une convention fiscale avec la France) ouvrent éga-lement droit à la réduction d’impôt ainsi que les dons et versementseffectués à des organismes non agréés lorsqu’ils poursuivent desobjectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismessitués en France. Ces dons doivent être déclarés dans la case 7VA dela déclaration complémentaire n° 2042 C (le plafond de 521 € est com-mun avec les dons effectués au profit d’organismes d’aide aux per-sonnes en difficulté situés en France).

Si vous avez versé plus de 521 €, inscrivez 521 € cases 7UD ou 7VA etportez le supplément cases 7UF ou 7VC.

Ouvrent droit à la réduction d'impôt au taux de 66 % (dans la limite de20 % de votre revenu imposable), les dons effectués au profit :

! d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou d’as-sociations reconnues d’utilité publique, de fondations universitairesou partenariales, à condition que ces organismes présentent un carac-tère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, culturel,humanitaire, sportif ou concourent à la mise en valeur du patrimoineartistique, à la défense de l’environnement naturel…

! de la « Fondation du patrimoine » ou d’autres fondations ou asso-ciations agréées en vue de financer des travaux portant sur des monu-ments historiques ;

! de fondations d'entreprise, de fonds de dotation ;

! d’établissements d’enseignement supérieur ou artistique, publicsou privés, d’intérêt général à but non lucratif ;

! d’organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à lacréation d’entreprises, à la reprise d’entreprises en difficulté et aufinancement d’entreprises de moins de 50 salariés ;

! d’associations du culte ou de bienfaisance et aux établissementspublics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;

! des associations de financement (ou mandataires) des campagnesélectorales ou des partis et groupements politiques, ainsi que les coti-sations qui leur sont versées ;

Le plafond de déduction est limité à 7 500 € par parti ou groupementpolitique et à 4 600 € pour les dons versés à un ou plusieurs candidats.Ces sommes doivent être portées case 7UF.

Les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général agréésdont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenneou dans un État membre de l’Espace économique européen (ayantconclu une convention fiscale avec la France) ou au profit d’orga-nismes non agréés lorsqu’ils poursuivent des objectifs et présententdes caractéristiques similaires aux organismes situés en Franceouvrent également droit à réduction et doivent être déclarés case 7VC.

" Dons effectués à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (cases 7UD et 7VA)

" Dons aux autres œuvres et dons effectués pour lefinancement des partis politiques et des élections(cases 7UF et 7VC)

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Ouvrent également droit à la réduction d’impôt :! les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité asso-ciative, en vue de participer à des activités entrant strictement dans lecadre de l’objet social des organismes cités ci-dessus ; ces frais doiventêtre justifiés et constatés dans les comptes de l’organisme et le bénévoledoit avoir expressément renoncé à leur remboursement.L’évaluation des frais de voiture, vélomoteur, scooter ou moto, dont lesbénévoles sont personnellement propriétaires et utilisés dans le cadre del’engagement associatif peut s’effectuer sur la base de 0,310 € par kilo-mètre pour les voitures et de 0,121 € par kilomètre pour les deux-roues ;! les revenus abandonnés au profit d’organismes d’intérêt général oules sommes investies dans des fonds de partage ou caritatifs (ou fondssolidaires).

Les dons versés au titre d’une année, qui excèdent la limite de 20 % durevenu imposable, sont reportés sur les cinq années suivantes.Indiquez cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY le montant des dons versésen 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 n’ayant pas ouvert droit à réductiond’impôt. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’imposition desrevenus 2010. Les reports ouvrent droit à réduction d’impôt avant leséventuels versements de l’année et en commençant par les excédentsnon utilisés les plus anciens.

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votrenom selon un régime réel, certains dons effectués par votre entreprisedonnent droit à une réduction d’impôt.

Modalités déclaratives : indiquez case 7US le montant de la réduction d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2069-M-SD.Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GD.

La réduction d’impôt est égale à 66 % du total des cotisations verséesretenues dans la limite de 1 % des salaires et pensions. Les cotisationsversées par les salariés et retraités à un syndicat représentatif de sala-riés ou de fonctionnaires ouvrent droit à une réduction d’impôt. Lessalariés qui ont demandé la déduction de leurs frais professionnelsréels ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, mais la cotisation ver-sée peut être intégralement comprise dans le montant des fraisdéduits.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépensesengagées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti dansle cadre du dispositif «Malraux » au lieu de la déduction des dépensesdes revenus fonciers. La réduction d’impôt est également accordéepour les souscriptions de parts de société civile de placement immo-bilier (SCPI) à condition que 65 % au moins de la souscription serve àfinancer des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt et que 30 %au minimum servent exclusivement à financer l’acquisition d’im-meubles situés en secteur protégé.Ces dispositions s’appliquent aux dépenses portant sur desimmeubles pour lesquels une demande de permis de construire ouune déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier2009. La restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilitépublique, sauf dans les secteurs sauvegardés dans lesquels le plan desauvegarde et de mise en valeur est approuvé. Le propriétaire doit s’engager à louer le logement nu à usage d’habi-tation principale pendant 9 ans. Les dépenses sont retenues dans lalimite annuelle de 100 000 €. Le prix d’acquisition du logement ne doit pas être retenu dans le mon-tant des dépenses et les subventions accordées pour la réalisation destravaux doivent en être déduites.Pour les opérations engagées en 2011, la réduction de 10 % prévuepar la loi de finances, voir page 14, s’applique au taux de la réductiond’impôt.Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 36 % (case 7RB) ou 40 %(case 7RD pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2011) sil’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartierancien dégradé (cf. décret n° 2009-1780 du 31 décembre 2009 fixant laliste des quartiers concernés). Le taux de la réduction d’impôt est de27 % (case 7RA) ou 30 % (case 7 RC pour les opérations engagéesavant le 1er janvier 2011) lorsque l’immeuble est situé dans une zonede protection du patrimoine architectural, urbain et paysager(ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et dupatrimoine (AMVAP).

" Report de dons (cases 7XS, 7XT, 7XU, 7XW et 7XY)

" Mécénat d’entreprise (case 7US)

" Cotisations syndicales (cases 7AC, 7AE et 7AG)

" Travaux de restauration immobilière : loi Malraux(cases 7RD, 7RC, 7RB et 7RA)

Si vous bénéficiez à la fois de la réduction et du crédit d’impôt, leplafond de déduction est d’abord utilisé pour le crédit d’impôt.

Le plafond de déduction est de 20 000 € si un membre de votre foyerfiscal est titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pen-sion d’invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complémentd’allocation d’éducation spéciale pour l’un de vos enfants à charge.

Cas particuliers : les dépenses relatives à des travaux de petits bri-colages, à des interventions informatiques à domicile et à des travauxde jardinage, pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt sont respecti-vement plafonnées à 500 €, 1 000 € et 3 000 € par foyer fiscal.

Justificatifs : sauf si vous déclarez sur impots.gouv.fr, joignez àvotre déclaration l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, l’association ou l’entreprise agréée, l’organisme habilité ou le centrenational de traitement du chèque emploi-service et éventuellementl’attestation d’attribution de l’APA.

Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité (ou une copiede récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la cartedemandée en 2011 n’est pas encore attribuée), une copie de la déci-sion d’attribution d’une pension d’invalidité de 3e catégorie de la caisseprimaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attributiond’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé parla maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous (ou une per-sonne de votre foyer), résidez en raison de votre état de santé, dans unétablissement hébergeant des personnes dépendantes (maison deretraite, logement-foyer, ou maison d’accueil).

La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’héber-gement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’annéeaprès déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie.

PRÉCISIONS

Cumul : cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévuepour l’emploi d’un salarié à domicile (voir ci-contre) si, dans un couplemarié ou lié par un Pacs, l’un des conjoints ou partenaires est hébergédans un établissement pour personnes dépendantes tandis que l’autreépoux ou partenaire, resté à son domicile, a recours aux services d’unsalarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

Plafond : les dépenses payées sont prises en compte dans unelimite de 10 000 € par personne hébergée.

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt (50 % des sommes verséesdans la limite de 2 300 € par enfant) si vous faites garder, à l’extérieurde votre domicile, vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au1er janvier 2011 (nés après le 31 décembre 2004).

Vous devrez déduire des sommes versées l’allocation mensuelleversée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité socialeagricole et les indemnités pour frais de garde d’enfant reçues de votreemployeur (chèque emploi-service universel – CESU – préfinancé parl’entreprise et qui est exonéré dans la limite de 1 830 €.…).

PRÉCISIONS

Garde alternée : en cas de résidence alternée, le montant du créditd’impôt est divisé par deux.

Assistante maternelle : si la garde est assurée par une assistantematernelle agréée, sauf si vous déclarez en ligne, joignez à votre décla-ration des revenus l’attestation établie à votre nom par la caisse d’al-locations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole.

Garde d’enfants à domicile : les dépenses effectuées pour la gardede vos enfants à votre domicile ouvrent droit à l’avantage fiscal pouremploi d’un salarié à domicile (voir ci-contre).

Union libre : si vous vivez en union libre, seul le parent qui comptel’enfant à charge peut bénéficier du crédit d’impôt à condition que lesjustificatifs des sommes versées soient établis à son nom.

Pour chaque enfant compté à votre charge ou rattaché qui poursui-vait, au 31 décembre 2011, des études secondaires ou supérieures,vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 61 € par enfant aucollège, de 153 € par enfant au lycée, et de 183 € par enfant dansl’enseignement supérieur.

La réduction est divisée par deux lorsque l’enfant est en résidencealternée.

" Frais de garde des enfants de moins de six ans(cases 7GA à 7GC et 7GE à 7GG)

" Enfants à charge poursuivant leurs études (cases7EA, 7EC, 7EF ou 7EB, 7ED, 7EG)

" Dépenses d’accueil dans un établissement pourpersonnes dépendantes (cases 7CD et 7CE)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous engagez desdépenses, autres que des intérêts d’emprunt, effectuées en vue dumaintien et de la protection du patrimoine naturel sur des espacesnaturels ayant obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine.Ce label prévoit les conditions de l’accès au public des espaces concer-nés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Lesdépenses doivent avoir reçu un avis favorable du service de l’Etatcompétent en matière d’environnement.

La réduction d’impôt est égale à 22 % des dépenses retenues dans lalimite annuelle de 10 000 € par foyer fiscal. Lorsque la réduction d’im-pôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent peut être imputé surl’impôt des 6 années suivantes.

Indiquez case 7KA les dépenses réalisées en 2011 et case 7KB l’excé-dent de réduction d’impôt de 2010 qui n’a pu être imputé (indiqué survotre avis d’imposition des revenus de 2010).

Les dépenses au titre desquelles vous demandez le bénéfice de laréduction d’impôt ne sont pas déductibles de vos revenus fonciers.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscrip-tions en numéraire effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le31 décembre 2011 au capital de SOFIPECHE. Indiquez le montant dessommes versées en 2011 case 7GS.

Les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicileouvrent droit à une réduction ou à un crédit d'impôt (au taux de 50 %).Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt (case 7DB) si vous exercez uneactivité professionnelle ou si vous êtes inscrit comme demandeurd'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiementdes dépenses. Pour les personnes soumises à une imposition com-mune, les deux doivent remplir l’une ou l'autre de ces conditions. Lecrédit d'impôt est également accordé lorsqu'un des membres du cou-ple soumis à imposition commune poursuit des études supérieures,est en congé individuel de formation, ou est atteint d'un handicap oud'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeu-tique particulièrement coûteuse. Si, en 2011, vous étiez retraité ou sansactivité et non demandeur d’emploi ou si vous avez réalisé cesdépenses à la résidence d'un ascendant, susceptible de bénéficier del’APA, celles-ci ouvrent droit à une réduction d'impôt (case 7DF ou7DD).Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées pour :– l'emploi direct d'un salarié qui rend des services définis à l'articleD 7231-1 du code du travail (travaux ménagers, garde d'enfant et sou-tien scolaire à domicile…) ;– le recours à une association, une entreprise ou un organisme ayantreçu un agrément délivré par l'État et qui rend des services définis à cemême article ;– le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aideà domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par unorganisme de sécurité sociale.

Vous pouvez également bénéficier de cette réduction d’impôt pour dessommes que vous avez personnellement supportées pour rémunérerun salarié travaillant au domicile d’un ascendant qui remplit les condi-tions pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;mais dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire la pension alimentaireque vous versez à cet ascendant.

Ouvrent droit à la réduction ou au crédit d’impôt les dépenses quevous avez effectivement supportées en 2011 au titre de prestationsréellement effectuées : salaires nets payés et cotisations sociales ousommes facturées par l’association ou l’entreprise agréée ou l’orga-nisme habilité, après déduction éventuelle des allocations, aides ouindemnités (notamment le chèque emploi-service universel – CESU –préfinancé par l’entreprise et qui est exonéré dans la limite de1 830 €…) qui vous ont été versées.

PRÉCISIONS

Plafond : le plafond des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscalest de 12 000 € majoré de 1 500 € par enfant mineur compté à charge(750 € si l’enfant est en résidence alternée), par enfant rattaché (que lerattachement prenne la forme d’une majoration du quotient familialou d’un abattement), par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ansou par ascendant bénéficiant de l’APA lorsque vous supportez per-sonnellement les frais au titre de l’emploi d’un salarié travaillant chezl’ascendant. Ce plafond ne peut dépasser 15 000€.

Le plafond de dépenses de 12 000 € est porté à 15 000 € la premièreannée au titre de laquelle vous employez un salarié à domicile à titredirect (case 7DQ). Dans ce cas, le plafond ne peut dépasser 18 000 €

après majorations.

" Souscription au capital d’une SOFIPECHE (case 7GS)

" Sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile(cases 7DB, 7DD, 7DF, 7DQ, 7DG et 7DL)

" Dépenses de protection du patrimoine naturel (cases 7KA et 7KB)

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Si vous investissez dans des petites entreprises en phase d’amorçage,de démarrage ou d’expansion, vous bénéficiez d’une majoration duplafond des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt. Indiquezle montant de ces versements case 7CU.La réduction de 10 % prévue par la loi de finances pour 2011 (voir page 14)s’applique au taux de la réduction d'impôt pour les souscriptions effec-tuées en 2011 (voir fiche de calcul).Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GC.

Les versements effectués au titre des souscriptions de parts de fondscommuns de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissementde proximité ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réductiond’impôt. Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proxi-mité dédiées aux entreprises situées en Corse ouvrent droit à une réduc-tion d’impôt majorée.Si vous êtes domicilié dans un département d'outre-mer, à Mayotte,Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, vouspouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôtmajorée si vous souscrivez à compter du 1er janvier 2011 des parts defonds d’investissement de proximité dans des établissements situés dansces départements et collectivités d’outre-mer.Pour plus de précisions, consultez le document d’information n° 2041 GC.

Les propriétaires d’objets mobiliers classés monuments historiques peu-vent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des travaux réalisés envue de leur conservation ou de leur restauration. L’objet doit être exposéau public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des souscrip-tions en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capitaldes sociétés de financement d’œuvres cinématographiques ou audio-visuelles (SOFICA).Indiquez le montant des sommes versées en 2011 case 7GN lorsque lasociété s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dansle capital de sociétés de production avant le 31 décembre de l’année sui-vant celle de la souscription et case 7FN dans les autres cas. Pour toutrenseignement complémentaire, consultez le document d’informationn° 2041 GK.

Si vous êtes adhérent à un centre de gestion ou à une associationagréés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d‘impôt si vous rem-plissez en même temps les deux conditions suivantes :– votre chiffre d’affaires ou vos recettes n’excèdent pas, selon lanature de votre activité, la limite d’application du forfait agricole oudes régimes des micro-entreprises ou spécial BNC ;

– vous avez opté pour un régime réel d’imposition du bénéfice oupour la déclaration contrôlée ou bien encore pour l’assujettissementà la TVA.

Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’in-formation n° 2041 GD.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous apportez votreaide à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires du RSA qui créentou reprennent une entreprise ou au repreneur de votre entreprise.L’aide doit être apportée dans le cadre d’une convention, d’une duréeminimale de 2 mois, renouvelable sans pouvoir excéder 3 ans consé-cutifs, signée entre le tuteur, le créateur (ou le repreneur) d’entreprise.Vous ne pouvez apporter votre aide à plus de 3 personnes simultané-ment. La réduction d’impôt s’élève à 1 000 € par créateur ou repreneurd’entreprise majorée de 400€ par personne handicapée. La réductionest accordée en deux fois pour les conventions signées à compter du1er janvier 2009 : la première moitié au titre de l’année au cours delaquelle la convention est signée (cases 7HY et 7IY si la convention estsignée en 2011), la seconde au titre de l’année où elle prend fin (il peuts’agir de la même année, pour 2011 remplir les cases 7JY et 7KY).Concernant les conventions signées en 2009 ou 2010 et ayant pris finen 2011, remplissez les cases 7LY et 7MY. Pour les conventions signéesavant 2009 (cases 7FY et 7GY), la réduction d’impôt est accordée entotalité au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.

" Frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée (cases 7FF et 7FG)

" Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise(cases 7HY à 7GY)

" Souscription de parts de FCP dans l’innovation ou de fondsd’investissement de proximité (cases 7GQ, 7FQ, 7FM et 7FL)

" Travaux de conservation et de restauration d’objets classés monuments historiques (case 7NZ)

" Souscription au capital de SOFICA (cases 7FN et 7GN)

Doivent être reportées dans cette rubrique :– les primes versées dans le cadre des contrats d’épargne handicap,d’une durée de six ans au moins, qui garantissent le versement d’uncapital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint d’un handicap lorsde la conclusion du contrat ;

– les primes relatives au contrat de « rentes survie » qui garantissent,au décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente via-gère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé enligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jus-qu’au 3e degré de l’assuré (frère, oncle, neveu…) ou à une personneinvalide comptée à charge.

Les prestations compensatoires versées sous forme de capital ennuméraire ou en nature par attribution de biens ou de droits, ouvrentdroit à une réduction d’impôt lorsque les versements sont effectuésen une seule fois (ou de façon échelonnée sur une période qui n’excède pas 12 mois).Cette réduction s’applique aux versements effectués en exécution dejugements de divorce.Ouvre également droit à la réduction d’impôt le paiement d’une pres-tation compensatoire en capital lorsque celui-ci résulte de la conver-sion d’une rente et qu’il est versé dans les 12 mois du jugement deconversion.– Si vous avez versé en 2011 une prestation compensatoire, suite à

un jugement de divorce prononcé en 2010 et prévoyant l’étalementdes versements sur 2010 et 2011, inscrivez case 7WP, le montant à reporter qui vous a été indiqué sur votre avis d’impôt sur les reve-nus de 2010.

– Si le jugement de divorce prévoyant le versement d’une prestationcompensatoire, sous forme de capital en numéraire ou en nature,est intervenu en 2011, inscrivez :

– • case 7WN, le montant des versements effectués en 2011 ;– • case 7WO, le montant total de la prestation compensatoire fixéepar le jugement de divorce.Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2011, la tota-lité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sontrépartis sur 2011 et 2012, ne faites aucun calcul ; le plafond applicableau titre de 2011 sera déterminé automatiquement. Le montant, àreporter sur votre déclaration des revenus de 2012, sera indiqué survotre avis d’impôt sur les revenus de 2011.– En cas de conversion d’une rente en capital, indiquez :

– • case 7WN, le montant des versements en capital effectués en2011 ;

– • case 7WO, les sommes versées au titre de la rente revalorisée et lemontant du capital fixé en substitution de la rente ;

– • case 7WM, le montant total du capital fixé par jugement en sub-stitution de la rente.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des intérêtsd’emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération dereprise en vue d’y exercer une fonction de direction, une fraction de capi-tal d’une société non cotée soumise à l’IS. Pour plus de précisions,consultez le document d’information n° 2041 GC.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêtsperçus au titre du différé de paiement que vous accordez, à des agri-culteurs âgés de moins de 40 ans qui s’installent ou sont installésdepuis moins de 5 ans, dans le cadre de la vente d’une exploitationagricole ou de l’intégralité des parts d’un groupement ou d’une sociétéagricole dans lequel vous exercez. La réduction est accordée au titre del’année de perception des intérêts et pour une vente intervenue entrele 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010.

Si vous avez souscrit en numéraire au capital initial ou à une aug-mentation du capital de certaines sociétés non cotées, les versementseffectués en 2011 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit àune réduction d’impôt. Indiquez case 7CF le montant des versementseffectués en 2011. Inscrivez cases 7CL, 7CM, 7CN et 7CQ les reportsdes versements effectués en 2007, 2008, 2009 et 2010. Ces montantssont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2010.

" Intérêts d’emprunts pour reprise de société (case 7FH)

" Intérêts pour paiement différé accordé auxagriculteurs (case 7UM)

" Souscription au capital des PME et des petitesentreprises (cases 7CF, 7CL, 7CM, 7CN, 7CQ et 7CU)

" Primes des rentes survie, contrats d’épargne handicap (case 7GZ)

" Prestations compensatoires (cases 7WM à 7WP)

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Pour les acquisitions de logements neufs (case 7XC) ou de logementsfaisant l’objet de travaux de réhabilitation (case 7XL) avec promessed’achat avant le 1er janvier 2011, vous pouvez demander l’étalementdu solde de la réduction d’impôt par sixième sur les six années quisuivent la première imputation (cases 7XD et 7XE). La fraction deréduction d’impôt imputée l’année de l’investissement demeure égaleau sixième de la réduction d’impôt maximale. Si vous avez bénéficié de cette réduction d’impôt au titre des annéesantérieures, reportez cases 7XF à 7XP, 7XM à 7XQ la fraction éven-tuelle des dépenses d’investissements non encore imputée. Ces mon-tants figurent sur vos avis d’imposition.Concernant les travaux payés en 2011, vous devez reporter le montantdes travaux dans la case correspondante (case 7XA à 7XH) selon ladate de l’engagement des travaux (les travaux engagés avant le 1er jan-vier 2011 concernent les dépenses ayant fait l’objet du paiement d’unacompte d’au moins 50 % de leur prix avant le 1er janvier 2011) et leurlieu de réalisation.Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information n° 2041 GF et voir la fiche de calcul.

Si vous avez réalisé avant 2011, un investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale, vous pouvez bénéficier d’unefraction de la réduction d’impôt liée à l’investissement réalisé entre le1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.Reportez case 7XO à 7XR la fraction de l’investissement réalisé en 2007,2008, 2009 ou 2010.Le montant à reporter est indiqué sur l’avis d’imposition de l’année deréalisation de l’investissement.

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous avez souscrit un prêtentre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en votre qualitéd’étudiant âgé de 25 ans au plus en vue du financement de vos études.Vous ne pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt que si vous déposezvotre propre déclaration. Si vous avez souscrit votre prêt entre 2005 et2008 alors que vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents, la basedu crédit d’impôt attribué la première année de votre imposition distincte comprend également les intérêts payés au cours des annéesde rattachement retenus dans la limite de 1 000 € par année civile. Dans ce cas, indiquez case 7VO le nombre d’années (maximum 4) pendant lesquelles vous avez versé des intérêts d’emprunt en tantqu’enfant rattaché à un autre foyer fiscal.Ce crédit est égal à 25 % des intérêts des cinq premières annuités retenus dans la limite de 1000 € par année civile.Indiquez case 7UK le montant des intérêts versés en 2011 et en case7TD ceux versés avant 2011.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez souscrit un prêtpour acquérir un logement affecté à l'habitation principale. Ce créditd'impôt s'applique également aux prêts contractés en vue de financerl'acquisition d'un terrain et les dépenses de construction d'un logementdestiné à être affecté, dès son achèvement, à l'habitation principale. Cecrédit d’impôt s’applique à l’acquisition des logements dont l’acteauthentique a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructionspour lesquelles la déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée àcompter de cette date.Attention : pour les opérations réalisées en 2011, vous ne pouvez béné-ficier du crédit d’impôt que si toutes les offres de prêt qui concourentau financement ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010 et sil’acquisition du logement (pour un logement achevé ou en l’état futurd’achèvement) ou la déclaration d’ouverture de chantier (pour un loge-ment que vous construisez ou pour l’agrandissement d’un logementachevé) est intervenue au plus tard le 30 septembre 2011. La base du crédit d'impôt est constituée par les intérêts payés au titredes cinq premières annuités (période de 12 mois) de remboursementdu prêt, à l'exclusion des frais et des cotisations d'assurances liés àl'emprunt.Ces intérêts sont retenus dans la limite de 3 750 € pour les célibataires,veufs et divorcés et 7 500 € pour les personnes soumises à une impo-sition commune (ces montants sont doublés si au moins un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité). Ces plafonds sont majorés de 500 € par personne à charge ou de lamoitié de cette somme si l’enfant est en résidence alternée.Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % des intérêts payés au titre dela première annuité (12 premiers mois) de remboursement (case 7VY)et à 20 % pour les quatre an nuités suivantes (case 7VZ) pour les loge-ments neufs acquis ou construits avant le 1er janvier 2010 et les loge-ments anciens acquis au plus tard le 30 septembre 2011 (sous réserveque l’offre de prêt ait été émise avant le 1er janvier 2011).

" Intérêts des emprunts pour l’habitation principale(cases 7VY, 7VZ, 7VW, 7VV, 7VU et 7VX)

" Investissements locatifs dans le secteur hôtelier àvocation sociale (cases 7XO, 7 XK et 7XR)

" Intérêts des prêts étudiants (cases 7UK, 7VO et 7TD)

Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réductiond’impôt lorsque vous avez acquis des biens culturels ayant le carac-tère de trésors nationaux. Ceux-ci doivent notamment avoir fait l’objetd’un refus de certificat d’exportation. Consultez le document d’infor-mation no 2041 GD pour tout renseignement complémentaire.

La déclaration de revenus n° 2042-IOM est mise à votre dispositionpour déclarer les investissements réalisés dans les départements etcollectivités d’outre-mer. Elle intègre une fiche de calcul qui permet dedéterminer le montant à déclarer. Si vous avez déclaré des investisse-ments outre-mer en 2011, vous recevrez directement cet imprimé parcourrier.

Pour vous aider à remplir cette déclaration, consultez le documentd’information n° 2041 GE disponible sur impot.gouv.fr ou auprès devotre centre des finances publiques.

Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boi-ser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements fores-tiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travauxforestiers ainsi que les rémunérations versées dans le cadre d’uncontrat de gestion des bois et forêts peuvent ouvrir droit à une réduc-tion d’impôt.

À compter du 1er janvier 2011, la cotisation d’assurance pour la forêtversée à un assureur par vous-même, par un groupement forestier ouune société d'épargne forestière dont vous êtes membre, répondantà certaines conditions, peut ouvrir droit à réduction d’impôt.

Les dépenses réalisées en 2011 sont concernées par la réduction destaux prévue par la loi de finances pour 2011 (voir page 14).

Indiquez les investissements et les travaux forestiers réalisés en 2011,cases 7UN, 7UP, 7UQ (pour le contrat de gestion) et 7UL (pour l’assu-rance). Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2009et 2010 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt cases 7UU ou7UV (hors sinistre) ou cases 7TE ou 7TF (après sinistre). Ces montantssont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année 2010.

Pour le calcul de la réduction d’impôt, trois plafonds distincts s’appli-quent selon la nature des dépenses : 5 700 € pour les dépenses d’ac-quisition, 6 250 € pour les travaux (réalisés en 2011 et les reports desannées 2009 et 2010) ainsi que les cotisations d’assurance et 2 000 €pour les rémunérations. Ces plafonds s’appliquent aux personnes céli-bataires, veuves ou divorcées et sont doublés pour les personnesmariées ou pacsées soumises à une imposition commune.

Lorsque les dépenses de travaux dépassent le plafond, l’excédent peutêtre reporté sur les 4 années (8 années en cas de sinistre) suivant celledu paiement des travaux et dans la même limite.

Consultez le document d’information n° 2041 GK pour plus de préci-sions.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisationsversées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réa-lisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêtscontre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en appli-cation de l’article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visésà l’article L. 321-6 du même code.

Principes : si vous avez réalisé un investissement locatif dans le sec-teur touristique, ou si vous avez réalisé certains travaux, vous pouvezsous certaines conditions obtenir une réduction d’impôt.

Cependant, le bénéfice de la réduction d’impôt est supprimé pour lesinvestissements locatifs dans le secteur du tourisme réalisés à comp-ter du 1er janvier 2011 à l’exception de ceux pour lesquels vous pouvezjustifier d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagmatiqueprise avant le 31 décembre 2010.

Par ailleurs, la réduction d’impôt peut vous être accordée si, en 2011,vous avez réalisé des travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou d’amélioration. Les dépenses payées en 2011 sontconcernées par la réduction des taux prévue par la loi de finances pour2011 présentée page 14.

" Défense des forêts contre l’incendie (case 7UC)

" Investissements locatifs dans le secteur touristique(cases 7XC à 7XH)

" Acquisition de biens culturels (case 7UO)

" Investissements OUTRE-MER (déclaration n° 2042-IOM)

" Investissements et travaux forestiers (cases 7UN,7UP, 7UQ, 7UL, 7UT, 7UU, 7TE, 7UV et 7TF)

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Chaque annuité est déterminée de date à date. Pour les prêts contrac-tés en cours d’année, le taux de 40 % est donc appliqué au cours de la1ère année et pour une partie des intérêts versés la 2e année.Par exemple, si vous avez acquis un logement ancien et avez commencé à rembourser votre emprunt le 1er septembre 2010, vousavez bénéficié du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts ver-sés à compter de cette date jusqu’au 31 décembre 2010. En 2011, vousbénéficiez du crédit d’impôt au taux de 40 % pour les intérêts versésdu 1er janvier au 31 août et au taux de 20 % pour la période restante.

Pour les logements neufs acquis ou construits à compter du 1er jan-vier 2009 qui bénéficient du label « Bâtiments basse consommationBBC 2005 », la durée du crédit d’impôt est étendue de cinq à septannuités de remboursement et son taux est fixé à 40 % pour toutecette période (case 7VX).

Pour les logements neufs acquis ou construits en 2010 qui ne bénéfi-cient pas du label « Bâtiments basse consommation BBC 2005 », ladurée du crédit d’impôt reste fixée à cinq annuités de remboursement.Le taux du crédit d’impôt est de 30 % (case 7 VW) au titre de la pre-mière annuité de remboursement et de 15 % (case 7 VV) au titre desquatre annuités suivantes.Pour les logements neufs non labellisés BBC acquis ou construits du1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 (sous réserve que l’offre de prêtait été émise avant le 1er janvier 2011), le taux du crédit d’impôt est fixéà 25 % (case 7VU) pour la première annuité de remboursement, il serade 10 % pour les annuités suivantes.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acqui-sition ou si vous faites construire entre le 1er janvier 2009 et le31 décembre 2012 un logement neuf dans certaines zones du territoire.Vous devez vous engager à le donner en location à usage d’habitationprincipale pour une durée minimale de 9 ans en respectant un plafondde loyer. La souscription de parts de sociétés civiles de placementimmobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvre égale-ment droit à la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est subordon-née, pour les logements faisant l’objet d’un dépôt de demande de per-mis de construire depuis le 1er janvier 2010, à la justification du respectdes exigences en matière de performance énergétique requises par laréglementation en vigueur (celle applicable à la date du dépôt de lademande du permis de construire, les conditions à remplir doivent êtrepar ailleurs définies dans un décret à paraître).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement oule montant des souscriptions dans la limite annuelle de 300 000 € parlogement et par foyer fiscal. Elle est accordée au titre d’un seul loge-ment par an et est répartie sur 9 années à raison d’un neuvième de sonmontant chaque année.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 enPolynésie française, en Nouvelle Calédonie ou à Wallis et Futuna, laréduction d’impôt est répartie sur 5 ans à raison d’un cinquièmechaque année (la durée d’engagement de location pour ces investisse-ments est de 5 ans).

La réduction d’impôt est accordée, pour la première fois, l’année d’ac-quisition pour un logement neuf et l’année d’achèvement pour les loge-ments en l’état futur d’achèvement. Si vous souscrivez des parts deSCPI, vous bénéficiez de la réduction d’impôt à la date de réalisationde la souscription.

La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciationdes taux applicables correspond à la date de signature de l’acte authen-tique d’achat pour les logements neufs ou acquis en l’état futurd’achèvement, à la date de dépôt de la demande du permis de construire pour les logements que vous faites construire et à la date deréalisation de la souscription pour les souscription de parts de SCPI.

Les taux applicables au titre des investissements réalisés en 2011 sontconcernés par la réduction de 10 % prévue par la loi de finances pour2011 présentée page 14.

Ainsi pour les investissements réalisés et achevés en 2011, en métro-pole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 13 % ou 22 % pour leslogements qui bénéficient du label « bâtiments basse consommationBBC 2005 ». Pour les investissements réalisés dans les départementsd’Outre-Mer (DOM) et les collectivités d’Outre-Mer (COM), le taux de laréduction est fixé à 36 %.

Toutefois, si vous vous êtes engagé à réaliser un investissement immo-bilier au plus tard le 31 décembre 2010, pour les investissements réalisés en métropole, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 15 %(ou 25 % pour les logements bénéficiant du label BBC 2005), il est main-tenu à 40 % pour ceux réalisés dans les DOM-COM. La date à retenirpour l’appréciation de l’engagement de réaliser un investissementimmobilier correspond à la date de la signature d’une promessed’achat ou d’une promesse synallagmatique de vente pour l’acquisi-tion d’un logement neuf, à celle du dépôt de la demande de permis deconstruire pour le logement que vous faîtes construire.

Par ailleurs, un dispositif transitoire est prévu pour les logementsacquis en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’un contrat de

" Investissements locatifs neufs « loi Scellier »(cases 7NA à 7LC)

réservation déposé auprès d’un notaire ou enregistré auprès d’un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010. Pour cesinvestissements, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :– 25 % si l’acte authentique d’achat a été signé au plus tard le 31 jan-vier 2011. Ce taux est fixé à 40 % pour les acquisitions relatives à deslogements situés outre-mer ;

– 15 % (ou 25 % pour les logements bénéficiant du label BBC 2005) sil’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er février et le 31 mars2011. Ce taux est fixé à 40 % pour les acquisitions relatives à deslogements situés outre-mer ;

– 13 % (ou 22 % pour les logements bénéficiant du label BBC 2005) sil’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er avril et le 31 décem-bre 2011. Ce taux est fixé à 36 % pour les acquisitions relatives à deslogements situés outre-mer.

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 en métropole ainsique pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier au 26 mai 2009, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %. Il est portéà 40 % pour les investissements réalisés dans les DOM ou dans lesCOM à compter du 27 mai 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixéspar le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ont été respectés. Encas de non respect de ces plafonds, aucune réduction d’impôt n’estaccordée pour les investissements à l’exception de ceux réalisés du27 mai au 30 décembre 2009 dans les DOM (au taux de 25 %).

Pour les investissements réalisés et achevés en 2011, indiquez cases7NB à 7NQ, le montant des investissements pour lesquels l’engage-ment de réalisation a été pris avant le 1er janvier 2011 et cases 7NA à7NP les investissements pour lesquels l’engagement de réalisation aété pris après le 1er janvier 2011. Vous devez déterminer la case à rem-plir selon le lieu de réalisation des investissements et le niveau de per-formance énergétique des logements concernés (pour la métropole).

Déclarez cases 7NC à 7NT les investissements concernant des loge-ments acquis en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’un contrat de réservation enregistré au plus tard le 31 décembre 2010.Vous devez déterminer la case à remplir selon le lieu de réalisation desinvestissements, la date de signature de l’acte authentique d’achat et leniveau de performance énergétique des logements concernés.

Déclarez cases 7HJ à 7HO, les investissements réalisés en 2010 etachevés en 2011 : indiquez les investissements réalisés en métropolecase 7HJ et dans les DOM-COM case 7HK ; si vous avez signé unepromesse d’achat avant le 1er janvier 2010, reportez le montant desinvestissements case 7HN (en métropole) ou 7HO (dans les DOM-COM).

Concernant les investissements réalisés en 2009 et achevés en 2011,vous devez déclarer case 7HL les investissements réalisés en métro-pole ou dans les DOM du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009 et du 27 mai2009 au 30 décembre 2009 lorsque les plafonds spécifiques fixés parle décret cité ci-dessus ne sont pas respectés. Indiquez case 7HM lesinvestissements réalisés dans les DOM-COM à compter du 27 mai 2009lorsque les plafonds sont respectés.

Si vous avez réalisé et achevé des investissements en 2009 ou 2010,reportez cases 7HV à 7HS (selon le lieu, la date de réalisation etd’achèvement des investissements), le neuvième du montant desinvestissements (éventuellement plafonné), ce montant figure sur vosavis d’impôt sur les revenus de 2009 ou 2010.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre d’uneannée excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté surles 6 années suivantes à condition que le logement soit maintenu à lalocation pendant lesdites années. Reportez cases 7LA, 7LB ou 7LC, lesolde de la réduction d’impôt que vous n’avez pu imputer en 2009 ou2010, ces montants figurent au bas de vos avis d’imposition sur lesrevenus de 2009 et 2010.

Pour plus d’informations, consultez les bulletins officiels des impôts5B17-09 du 15 mai 2009, 5B11-10 du 4 février 2010 et 5B8-11 du 28 mars2011. Ils sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acqui-sition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d’un logementneuf ou en l’état futur d’achèvement, d’un logement achevé depuis aumoins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’ob-jet de travaux de réhabilitation. Le logement doit être destiné à la loca-tion meublée non professionnelle dans certaines résidences (étab-lissement social ou médico-social pour personnes âgées ouhandicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soinsde longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie,résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayantobtenu l’agrément « qualité », résidence avec services pour étudiants,résidence de tourisme classée, ensemble de logements gérés par ungroupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salariéde personnes âgées ou handicapées). Le propriétaire doit s’engager àlouer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’ex-ploitant de l’établissement ou de la résidence. Les produits tirés de lalocation du logement concerné doivent être imposés dans la catégoriedes BIC.

" Investissements destinés à la location meublée nonprofessionnelle (loi Censi-Bouvard) (cases 7IJ à 7IT)

20

Dépenses en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale

Nature de la dépense réalisée en 2011 Taux du crédit d’impôt Ancienneté

dulogement

Case de la 2042

Economie d’énergie

Chaudières à condensation 13 % + de 2 ans 7WQ

Appareils de régulation du chauffage, matériaux de calorifugeage 22 % + de 2 ans 7WH

Matériaux d’isolation thermique

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres…);volets isolants ; portes d’entrée donnant sur l’extérieur 13 % + de 2 ans 7WQ

Matériaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures…) y compris leur pose(dans la limite d’un plafond de dépenses par m2, voir ci-dessous) 22 % + de 2 ans 7WH

Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur 22 % Tous logements 7WH

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses remplaçant un appareil équivalent 36 % Tous logements 7WK

Appareils de chauffage au bois ou autres biomasses ne remplaçant pas un appareil équivalent 22 % Tous logements 7WH

Pompes à chaleur autres que air/air et autres que géothermiques 22 % Tous logements 7WH

Pompes à chaleur géothermiques 36 % Tous logements 7WK

Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques 36 % Tous logements 7WK

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la productiond’eau chaude sanitaire 36 % Tous logements 7WK

Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire – panneaux photovoltaïques – (mesure de tempérament : voir le paragraphe « précisions ») 22 % Tous logements 7WH

Autres équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable 45 % Tous logements 7WF

Autres dépenses

Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 22 % Tous logements 7WH

Diagnostic de performance énergétique 45 % + de 2 ans 7WF

Les frais de main d’œuvre sont exclus de la base du crédit d’impôt sauf pour les travaux de pose des matériaux d’isolation thermique desparois opaques et pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Nouveauté : pour l’acquisition et la pose de matériaux d’isolation des parois opaques, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2011 sontprises en compte dans la limite d’un plafond de dépenses (TTC) fixé à 150 € par m² de parois isolées par l’extérieur et 100 € par m² de paroisisolées par l’intérieur. Ce plafond ne s’applique pas pour les dépenses payées en 2011 pour lesquelles vous pouvez justifier de l’acceptation d’undevis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2011.

Le crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives comprises entrele 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Pour le calcul du crédit d’impôt 2011, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2007au 31 décembre 2011.Ce plafond est fixé à :- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;- 16 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune ;- majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux si l’enfant est en résidence alternée).

La réduction d’impôt est accordée pour la première fois au titre de l’an-née d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle estpostérieure. Elle est calculée sur le prix de revient du logement (majorédes travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limiteannuelle de 300 000 € par foyer fiscal (au titre d’une même année d’im-position). La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, en raisond’un neuvième de son montant chaque année. La date de réalisation àretenir pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date d’ac-quisition du logement, quelle que soit la nature de l’investissement. Ladate d’acquisition correspond à la date de signature de l’acte authen-tique.

Le taux applicable pour les investissements réalisés et achevés en 2011est concerné par la réduction de 10 % prévue par la loi de finances pour2011 présentée page 14. Ainsi, pour ces investissements, le taux de laréduction d’impôt est fixé à 18 %. Cependant si vous vous êtes engagéà réaliser l’investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2010,vous bénéficiez du taux de 20 % pour la réduction d’impôt (la date àretenir dans ce cas correspond à la date de signature de la promessed’achat ou de la promesse synallagmatique de vente s’agissant desacquisitions de logements neufs ou achevés).

Par ailleurs, un dispositif transitoire est prévu pour les logementsacquis en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’un contrat deréservation déposé auprès d’un notaire ou enregistré auprès d’un service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010. Pour cesinvestissements, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

– 20 % si l’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er janvier et le31 mars 2011,

– 18 % si l’acte authentique d’achat a été signé entre le 1er avril et le31 décembre 2011.

Le taux de la réduction est maintenu à 25 % pour les investissementsréalisés en 2009 et 2010 achevés en 2011.

Pour les investissements réalisés et achevés en 2011, indiquez case 7IJ,le montant de l’investissement pour lequel l’engagement de réalisationde l’investissement a été pris à compter du 1er janvier 2011 et case 7ILle montant de l’investissement pour lequel l’engagement de réalisationa été pris avant le 1er janvier 2011. Déclarez cases 7IN ou 7IV l’investissement concernant un logement acquis en l’état futurd’achèvement qui a fait l’objet d’un contrat de réservation. Remplissezla case en fonction de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

Indiquez le montant des investissements réalisés en 2010 et achevésen 2011 case 7IM ou 7IW en fonction de la signature de la promessed’achat (2009 ou 2010). Pour un investissement réalisé en 2009 maisachevé en 2011, portez son montant case 7IO. Inscrivez cases 7IP à 7IKle neuvième des investissements déclarés en 2009 et 2010, éventuelle-ment plafonnés. Ces montants figurent au bas de votre avis d’imposi-tion des revenus de 2009 ou 2010.

Lorsque la fraction de réduction d’impôt imputable au titre d’une annéeexcède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté au titre des6 années suivantes. Indiquez cases 7IS à 7IT le solde des réductionsd’impôt qui n’a pu être imputé en 2009 ou 2010 (voir vos avis d’impo-sition).

Seules les dépenses payées en 2011 pour un logement situé en Franceouvrent droit au crédit d’impôt.

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses, matériaux etéquipements doivent respecter des normes spécifiques (thermique,de performance….), pour plus d’informations sur les dépensesouvrant droit au crédit d’impôt et les mesures transitoires, consultezle document n° 2041 GR.

" Dépenses relatives à l’habitation principale

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Vous devez remplir cette rubrique si vous êtes dans l’une des situa-tions suivantes :

– vous êtes fonctionnaire ou agent de l’État en service à l’étranger ;

– vous êtes salarié détaché à l’étranger ;

– vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en Franceouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ;

– vous êtes fonctionnaire international, vous travaillez à l’étranger ouvous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France par uneconvention internationale.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, consultez ledocument d’information n° 2041 GG.

Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non prisen compte pour le calcul du taux effectif (revenus versés par des orga-nismes internationaux ou des représentations étrangères, soldes de mili-taires étrangers en poste en France, pensions des retraités des commu-nautés européennes…), cochez la case 8FV.

Vous devrez par ailleurs indiquer leur montant sur votre avis d'impôt surles revenus de 2011.

Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France du fait du droit interneou de l’application des conventions internationales, et si vous estimez quele taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressifà l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieurà 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départe-ments d’outre-mer), indiquez le montant total de vos revenus de sourcefrançaise et étrangère sur votre déclaration (case 8TM). Pour tout rensei-gnement complémentaire, consultez la notice n° 2041 E.Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le1er janvier 2005 et si vous êtes établi dans un État autre qu'un Étatmembre de la Communauté européenne, l'Islande ou la Norvège, indi-quez le montant de l’impôt en sursis de paiement relatif aux plus-values en report d’imposition et aux plus-values constatées afférentesà certains droits sociaux case 8TN.Si vous avez transféré avant le 1er janvier 2005 votre domicile hors deFrance, dans un État membre de la Communauté européenne, enIslande ou en Norvège, et si vous avez bénéficié d’un sursis de paie-ment, lors du transfert de domicile hors de France, pour les plus-values en report d’imposition, vous pouvez demander le dégrèvementd’office de ces impositions pour la fraction correspondant à des titresqui, au 1er janvier 2006, étaient toujours dans votre patrimoine.Pour tout renseignement complémentaire, consultez le document d’information 2041 GL.

Le montant des plus-values de valeurs mobilières et immobilières(titres de société à prépondérance immobilière) pour lesquelles vousavez demandé le report d’imposition les années précédentes est indi-qué case 8UT.

" Revenus exonérés non retenus pour le calcul dutaux effectif (case 8FV)

" Personnes domiciliées en France percevant desrevenus à l’étranger (cases 8TI, 8TK)

8 – DIVERS " Personnes non domiciliées en France (cases 8TMet 8TN)

" Plus-values en report d’imposition non expiré (case 8UT)

PRÉCISIONS! Le crédit d'impôt concernant les travaux de prévention des risquestechnologiques est également accordé au titre des dépenses réaliséesdans un logement que vous donnez en location ou que vous vous enga-gez à donner en location pendant au moins 5 ans à titre d'habitationprincipale à une personne autre que votre conjoint ou un membre devotre foyer fiscal. Les travaux doivent être réalisés dans des logementsachevés avant l'approbation du plan de prévention des risques techno-logiques (PPRT) et concerner les seuls travaux prescrits par un PPRT.

Par logement donné en location, le crédit d’impôt est retenu dans lalimite d’un plafond pluriannuel de dépenses qui s'applique du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 (limites identiques à celles fixéespour l’habitation principale).

Consultez le document d'information n° 2041-GR pour plus de préci-sions et utilisez ce formulaire pour rédiger votre engagement de loca-tion ainsi que pour déterminer le montant à reporter case 7SF de votredéclaration complémentaire.

Dépenses en faveur de l’aide aux personnes

Nature de la dépense Taux du crédit d’impôt Conditions d’obtention Case de

la 2042

Dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques spécifiques 15 %• immeuble achevé depuis plus de 2 ans ;• installation des ascenseurs dans unimmeuble collectif

7WI

Dépenses d’équipement spécialement conçus pour les personnesâgées ou handicapées 25 %

• aucune condition d’ancienneté du logement ;• liste limitative des équipements éligiblesfixée par arrêté

7WJ

Travaux de prévention des risques technologiques 30 %• aucune condition d’ancienneté du logement ;• travaux prescrits par un plan de préventiondes risques technologiques (PPRT)

7WL

Les frais de main d’œuvre sont inclus dans la base de calcul du crédit d’impôt sauf pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriquesspécifiques.

Ce crédit d’impôt est retenu dans la limite d’un plafond pluriannuel de dépenses sur une période de cinq années consécutives comprises entrele 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2014.Pour le calcul du crédit d’impôt 2011, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. Il est fixé à :- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;- 10 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune ;- majoré de 400 € par personne ou enfant à charge (cette majoration est divisée par deux si l’enfant est en résidence alternée).

PRÉCISIONS! Les dépenses mentionnées précédemment qui ont été financées parun « éco-prêt » à taux zéro n’ouvrent droit au crédit d’impôt que sivotre revenu fiscal de référence de 2008 n’excède pas 45 000 € et sil’offre de prêt a été émise avant le 1er janvier 2011 (cochez la case7WE). Si vous avez bénéficié d’un « éco-prêt » à taux zéro pour lequell’offre de prêt a été émise en 2011, vous ne pouvez pas bénéficier ducrédit d’impôt au titre des dépenses financées par ce prêt. Vous nedevez pas indiquer ces dépenses sur votre déclaration de revenus.! Par mesure de tempérament, les dépenses d’acquisition d’équipe-ments de production d’électricité utilisant l’énergie solaire payées en2011 qui ont fait l’objet de l’acceptation d’un devis au plus tard le28 septembre 2010 et du versement d’un acompte ou d’arrhes ou del’obtention d’un financement bancaire au plus tard le 6 octobre 2010

ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 50 %, indiquez ces dépensesdans la rubrique « Renseignements complémentaires » ou dans unenote à joindre à votre déclaration.! Pour les propriétaires bailleurs, le crédit d’impôt s’applique auxdépenses réalisées dans les logements achevés depuis plus de 2 anset donnés en location pendant au moins 5 ans à titre d’habitation prin-cipale. Les dépenses sont retenues dans la limite de 8 000 € par loge-ment sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 avec unmaximum de 3 logements par an et par foyer fiscal. Les dépensesouvrent droit au crédit d’impôt aux mêmes taux que celles effectuéesdans l’habitation principale. Utilisez le document d’information n° 2041GR pour rédiger votre engagement de location et pour déterminer lesmontants à reporter cases 7SA, 7SB, 7SD, 7SE et 7SH de la déclara-tion complémentaire.

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Rectifiez ce montant s’il est inexact, lorsque :– les plus-values ayant bénéficié d’un report d’imposition les annéesprécédentes deviennent imposables en 2011 ;– les titres afférents aux plus-values ayant bénéficié d’un report d’im-position ont fait l’objet d’une transmission à titre gratuit.

Si vous n’avez pas respecté les conditions requises pour bénéficier de cer-taines réductions ou crédits d’impôt ou si vous avez été remboursé de toutou partie des dépenses ayant ouvert droit à ces avantages, les réductionsou crédits d’impôt obtenus les années précédentes sont remis en cause.Vous devez inscrire sur votre déclaration le montant de la reprise cor-respondante et préciser au cadre « Renseignements complémentaires »(ou sur une note jointe) les motifs de cette reprise.

Comptes bancaires à l'étranger : si vous avez ouvert, utilisé ou clô-turé des comptes bancaires ou assimilés à l’étranger, joignez à votredéclaration des revenus la déclaration n° 3916 ou une note établie surpapier libre reprenant les mentions de cet imprimé et cochez lacase 8UU.

Contrat d’assurance-vie : si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’un organisme établi hors de France, mentionnez sur une notejointe à votre déclaration, les références de ce contrat, ses dates d’effet etde durée ainsi que les avenants et opérations de remboursement relatifs àce contrat et cochez la case 8TT.

Attention : vous devez déclarer vos comptes bancaires et contratsd’assurance-vie à l’étranger sous peine de sanctions.

Vous devez reporter dans cette rubrique :– si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, la retenue à la

source effectuée sur vos revenus de source française (ces revenusdoivent, en outre, être portés sur votre déclaration et détaillés dansle tableau de l’imprimé n° 2041 E) ;

– si vous êtes fiscalement domicilié en France, les crédits d’impôtégaux, soit au montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étran-ger sur vos revenus de source étrangère dans la limite fixée par laconvention internationale, soit au montant déterminé de manièreforfaitaire sur la déclaration n° 2047.

Vous devez porter dans cette rubrique, si vous êtes fiscalement domi-cilié en France et à la charge d’un régime obligatoire français d’assu-rance-maladie, vos revenus d’activité et de remplacement de sourceétrangère qui sont imposables à la CSG (contribution sociale généra-lisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)sous réserve de l’application des conventions internationales.Les taux de CSG applicables et les modalités de détermination dumontant à déclarer diffèrent selon la nature des revenus.Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le document d’infor-mation n° 2041 GG.

Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupementde prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pourles dépenses exposées pour l’adhésion au groupement.Pour cela, vous devez reporter à la case 8TE la fraction du crédit d’im-pôt que vous a transférée l’entreprise, au prorata de vos droits.

Les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôt ainsi queles modalités de son calcul sont exposées dans le document d’infor-mation n° 2041 GD.Modalités déclaratives : indiquez cases 8 TG, 8 TO et 8 TP les mon-tants déterminés à partir de l’imprimé n° 2069-D-SD.

Principe : ce crédit d’impôt est accordé aux exploitants d’entreprisesindustrielles, commerciales ou agricoles, imposés selon un régime debénéfice réel, qui effectuent des dépenses de recherche.

" Reprise de réductions ou de crédits d’impôt (case 8TF)

" Comptes bancaires et contrats d’assurance-vie à l’étranger (cases 8UU et 8TT)

" Retenue à la source ou impôt payé à l’étranger (case 8TA)

" Revenus d’activité et de remplacement de sourceétrangère (cases 8TL, 8TQ, 8TV, 8TW et 8TX)

" Crédit d’impôt pour adhésion à un groupementde prévention agréé (case 8TE)

" Crédit d’impôt pour investissement en Corse(cases 8TG, 8TO, et 8TP)

" Crédit d’impôt recherche (cases 8TB et 8TC)

Modalités déclaratives : vous devez reporter le montant déterminéà partir de l’imprimé n° 2069-A. Indiquez en case 8TB le montant ducrédit d’impôt recherche pour certaines entreprises bénéficiant duremboursement immédiat et en case 8TC le crédit d’impôt pour lesautres entreprises.Pour toute information complémentaire (les entreprises bénéficiant duremboursement anticipé…), consultez le document n° 2041 GD.

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votrenom selon un régime réel, certaines dépenses engagées par votreentreprise donnent droit à un crédit d’impôt.Modalités déclaratives : indiquez case 8UZ le montant du crédit d’im-pôt déterminé à partir de l’imprimé 2069 FA-SD.Pour connaître les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, consul-tez le document d’information n° 2041 GD.

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votrenom dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et com-merciaux ou non commerciaux selon un régime réel, vous pouvez pré-tendre à un crédit d’impôt calculé en fonction du nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins1 mois.Modalités déclaratives : indiquez case 8TZ le montant du crédit d’impôt déterminé à partir de l’imprimé n° 2079-A-SD.Pour toute information complémentaire, consultez le documentn° 2041 GD.

Lorsque le régime de l’auto-entrepreneur cesse de s’appliquer (dépas-sement des seuils du régime micro-entreprise, revenu fiscal de réfé-rence de 2009 excèdant la limite prévue…) les versements d’impôt surle revenu sont interrompus et les revenus de votre activité sont soumisau barème de l’impôt sur le revenu.Toutefois, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal au montant des ver-sements effectués depuis le début de l’année dans le cadre du régimede l’auto-entrepreneur. Indiquez le montant de ces versements case 8UY.

Si vous pouvez bénéficier de ces crédits d’impôt, déterminez le montant à porter sur votre déclaration à partir de l’imprimé n° 2079correspondant :– crédit d’impôt pour agriculture biologique (case 8WA) : imprimé n° 2079-BIO-SD

– crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (case 8WB) : imprimé n° 2079-P-SD

– crédit d’impôt pour dépenses de formation des chefs d’entreprise(case 8WD) : imprimé n° 2079-FCE-SD

– crédit d’impôt intéressement (case 8WE) : imprimé n° 2079-AI-SD– crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (case 8WR) : imprimé n° 2079-ART-SD

– crédit d’impôt remplacement pour congé des agriculteurs (case 8WT) : imprimé n° 2079-RTA-SD

– crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (case 8WU) :imprimé n° 2079-MR-SD

– crédit d’impôt débitants de tabac (case 8WV): imprimé n°2079-ADT-SD

Pour plus d’informations sur ces crédits, consutez le document d’in-formation n° 2041 GD.

Régime de droit commun (cases 8BY et 8CY) : sauf option pour leurimposition à l'impôt sur le revenu (cf. ci-après), la retenue à la source àlaquelle sont soumises les indemnités de fonction des élus locaux estlibératoire de l'impôt sur le revenu. Ces indemnités doivent cependantêtre portées pour leur montant net dans les cases 8BY et 8CY (c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et dela fraction représentative des frais d’emploi). Ces indemnités ne serontpas retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais seulementprises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu : tout élu local peutrenoncer à la retenue à la source et opter pour l’imposition de sesindemnités de fonction à l’impôt sur le revenu dans la catégorie destraitements et salaires. Vous devez alors indiquer case 8TH le montantde la retenue à la source effectuée sur ces indemnités. Il existe deux modalités d'option détaillées dans le document d’informationno 2041 GI.

" Crédit d’impôt apprentissage (case 8TZ)

" Auto-entrepreneur : versements d’impôt sur lerevenu (case 8UY)

" Autres crédits (cases 8WA, 8WB, 8WD, 8WE, 8WR, 8WT,8WU et 8WV)

" Élus locaux (cases 8BY, 8CY ou 8TH)

" Crédit d’impôt famille (case 8UZ)

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ANNEXE

Si vous avez perçu des rentes viagères à titre onéreux, des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers , certains gains (gains de levée d’optionssur titres, gains d’acquisition d’actions gratuites, gains et distributions provenant de parts ou actions de carried-interest) et des plus-values soumises àun taux forfaitaire, vous recevrez un avis d’imposition distinct de celui de l’impôt sur le revenu, comportant la contribution sociale généralisée (CSG :8,2 %), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,5 %), le prélèvement social (3,4 %), les contributions additionnelles à ce pré-lèvement (0,3 % + 1,1 %) et éventuellement les contributions salariales (30 %, 8 % ou 2,5 %). Si vous avez perçu des revenus d’activité ou de remplace-ment de source étrangère soumis à la CSG (aux taux de 7,5 % ; 6,6 % ; 6,2 % ou 3,8 %) et à la CRDS (au taux de 0,5 %), les montants de ces prélèvementsfigureront également sur cet avis.

PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (CSG, CRDS, PRÉLÈVEMENT SOCIAL, CONTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ETCONTRIBUTIONS SALARIALES)

BARÈME DES PRIX DE REVIENT KILOMÉTRIQUE DES VÉHICULES UTILISÉS À TITRE PROFESSIONNEL

Exemple de calcul :Un contribuable ayant parcouru 6 000 km avec une voiture de 5 CV peut obtenir une déduction de (6 000 � 0,3) + 1 180 = 2 980 €.* Cylindrée inférieure à 50 cm3 quelle que soit la dénomination commerciale.

TRANSMISSION DES DONNÉES FISCALES

Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociauxautorisés par la loi à les recevoir, conformément aux dispositions del’article L. 152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL.Elles peuvent servir au calcul des prestations sous conditions de ressources versées par les CAF, les MSA et la CNIEG, au calcul des

prélèvements sur pensions, aux contrôles de la déclaration communedes revenus (pour les travailleurs indépendants), de la couverturemaladie universelle, des prestations sous conditions de ressources etde la condition de résidence des ressortissants du régime général d’as-surance maladie.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES HAUTS REVENUS

Il est instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui prend la forme d’un prélèvement basé sur votre revenu fiscal de réfé-rence (RFR).Si vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé, la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fraction du RFR supérieure à250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 €. Le taux est porté à 4 % au-delà de 500 000 €.Si vous êtes mariés ou pacsés (et soumis à une imposition commune), la contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % sur la fractiondu RFR supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 €. Le taux est porté à 4 % au-delà de 1 000 000 €.

Un système de lissage est mis en place lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :– votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2011 est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des RFR des années 2009 et 2010 ;– votre RFR de l’année 2009 et celui de 2010 n'excèdent pas 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple soumis à imposition commune) ;– votre « revenu fiscal de référence mondial » de chacune des années 2009 et 2010 est composé pour plus de la moitié de revenus passibles del'impôt sur le revenu en France. Le RFR mondial correspond au RFR calculé dans les conditions de droit commun augmenté des revenus de source étrangère qui seraient inclusdans le RFR s'ils étaient de source française.Si vos revenus de source française ou étrangère, non passibles de l'impôt sur le revenu en France, excèdent 50 % de votre RFR mondial au titrede l'année 2009 ou de l'année 2010, cochez la case 8TD. La contribution est alors calculée dans les conditions de droit commun, sans applicationdu système de lissage.

Barème kilométrique 2011 pour automobiles

31

– de 50 cm3

jusqu’à 2 000 km d x 0,266

de 2 001 à 5 000 km (d x 0,063) + 406

au-delà de 5 000 km d x 0,144

Puissance 1 ou 2 CV 3, 4, 5 CV + de 5 CV

jusqu’à 3 000 km d x 0,333 d x 0,395 d x 0,511

de 3 001 à 6 000 km (d x 0,083) + 750 (d x 0,069) + 978 (d x 0,067) + 1 332

au-delà de 6 000 km d x 0,208 d x 0,232 d x 0,289

Puissance Jusqu’à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km au-delà de 20 000 km

3 CV d x 0,405 (d x 0,242) + 818 d x 0,283

4 CV d x 0,487 (d x 0,274) + 1063 d x 0,327

5 CV d x 0,536 (d x 0,3) + 1180 d x 0,359

6 CV d x 0,561 (d x 0,316) + 1223 d x 0,377

7 CV d x 0,587 (d x 0,332) + 1278 d x 0,396

d = distance parcourue

Puissance Jusqu’à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km au-delà de 20 000 km

8 CV d x 0,619 (d x 0,352) + 1338 d x 0,419

9 CV d x 0,635 (d x 0,368) + 1338 d x 0,435

10 CV d x 0,668 (d x 0,391) + 1383 d x 0,46

11 CV d x 0,681 (d x 0,41) + 1358 d x 0,478

12 CV d x 0,717 (d x 0,426) + 1458 d x 0,499

13 CV et plus d x 0,729 (d x 0,444) + 1423 d x 0,515

Barème kilométrique 2011pour cyclomoteurs*

Barème kilométrique 2011 applicable aux autres deux roues (motos, scooters…) de cylindrée supérieure à 50 cm3

24

LE RÉCAPITULATIF DE MA DÉCLARATION

PAGE 1

Les coordonnées du service

J’ai modifié…(mon adresse, mon état-civil)

J’AI BIEN SIGNÉ MA DÉCLARATION

PAGE 2

J’AI AUSSI DONNÉ LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS …

PAGE 3. MES REVENUS

1. TRAITEMENTS, SALAIRES, PRIME POUR L’EMPLOI, PENSIONS ET RENTES

La colonne “vous”1AJ 1AP 1AK 1AI 1AU 1AX

1AV 1AS 1AT 1AO 1AW La colonne “conjoint”1BJ 1BP 1BK 1BI 1BU 1BX

1BV 1BS 1BT 1BO 1BW J’ai aussi rempli les cases suivantes…

1BL 1CJ 1DJ

2. REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS

2DA 2DH 2EE 2DC 2FU 2CH 2TS 2GO 2TR 2CG 2BH 2CA 2AB 2BG 2AA 2AL 2AM 2AN 2AQ 2DM

3. PLUS VALUES 4. REVENUS FONCIERS REVENUS EXCEPTIONNELS

3VG 4BE 4BA 4BB ØXX 3VH

4BC 4BD 4BF 4BZ

PAGE 4. MES CHARGES

6. CHARGES DÉDUCTIBLES

6DE 6GI 6GJ 6EL 6EM 6GP 6GU 6DD

6QT 6QU

PAGES DE MES DÉCLARATIONS COMPLÉMENTAIRES (n° 2042 C ou n° 2042-IOM)

6RS 6RT 6RU 6SS 6ST 6SU 6PS 6PT 6PU 6QR 6QW 6QS

7. RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

7UD 7UF 7XS 7XT 7XU 7XW 7XY 7AC

7AE 7AG 7EA 7EC 7EF 7EG7EB 7ED

7GA 7GB 7GC 7GE 7GF 7DF 7GG 7DB

7DD 7DL 7DQ 7DG 7GZ 7WE7CD 7CE

7WG

7VY 7VZ

7WQ 7WH 7WK 7WF

7VW 7VV 7VU 7VX

7WL 7WJ 7WI

8. DIVERS

8BY 8CY 8UT 8TI 8TK 8FV 8TT 8UU

11 Pour conserver les informations que j'ai déclarées

Mes identifiants pour consulter mon espace personnel sur impots.gouv.fr

mon numéro fiscal le numéro fiscal de mon conjoint mon n° de télédéclarant mon revenu fiscal de référence de 2010

MA SITUATION DE FAMILLE J’ai coché ou rempli :

Colonne 1 M D O C V X B Y Z E L N P F W S G T

Colonne 2 F G H I R J N

NOUVEAUTÉS 2012

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est réformé en 2012 : – le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 € ;– le barème est modifié avec seulement deux tranches d’imposition et une taxation de l’ensemble du patrimoine à partir du premier euro ;– le plafonnement est supprimé ;– la déclaration est simplifiée pour la plupart des contribuables.

> Votre patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 € : vous n’êtes pas redevable de l’ISF et vous n’avez aucune déclaration à déposer.

> Votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,25 %. • Vous déclarez le montant de votre patrimoine net taxable et de vos réductions d’impôt sur votre déclaration de revenus1, en ligne ou, sur papier, dans le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (no 2042 C), sans joindre d’an-nexes ni de justificatifs. Vous n’avez donc plus à remplir une déclaration d’ISF spécifique. Pour vous aider à évaluer votre patri-moine net taxable, vous pouvez utiliser la fiche d’aide jointe à cette notice. • Vous recevrez fin août un avis d’imposition avec le montant de votre ISF à payer pour le 17 septembre 2012.

> Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 € : vous êtes redevable de l’ISF au taux de 0,50 %. Vous déposez votre déclaration d’ISF (no 2725) normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs, accompagnée de son paiement. La date limite de dépôt de votre déclaration et de son paiement est fixée au 15 juin 2012.

* * *Cette notice vous donne toutes les précisions utiles pour déclarer et payer votre ISF 2012 lorsque votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €. Si votre patrimoine est supérieur à ce montant, vous pouvez télécharger la déclaration et la notice correspondante et trouver tous les renseignements et documents nécessaires sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

1. Sauf si vous n’êtes pas résident en France et n’avez aucun revenu de source française.

IMPÔT DE SOLIDARITÉSUR LA FORTUNE

Notice pour déclarer votre ISF 2012Pour un patrimoine net taxable compris

entre 1 300 000 € et 3 000 000 €

La charte du contribuable : des relations entre le contribuable et l’administration fiscale basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.

Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration

No

20

41-

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116 9

55

No 2041-ISF-NOT

No 51594 # 01

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

2

LA DÉCLARATION QUI VOUS CONCERNE

CONSEILS PRATIQUES

> Les formulairesVous pouvez télécharger en ligne les différents modèles de déclarations et de notices sur impots.gouv.fr ou vous les procurez auprès de votre centre des finances publiques.

> L’aide en ligneVous trouverez également sur impots.gouv.fr une aide pour remplir votre déclaration :– deux fiches méthodologiques pour évaluer vos biens immobiliers ;

– un modèle d’engagement en cas d’option pour le régime de faveur prévu pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers (no 2725-NOT-A) ;– le tableau des coefficients pour l’actualisation des sommes perçues pour la réparation des dommages corporels (no 2725-NOT-B) ;– le tableau d’actualisation des rentes viagères non indexées (no 2725-NOT-C) ;– les tableaux d’actualisation des rentes viagères immédiates à garantie fixe (no 2725-NOT-D) ;– le guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés.

SI VOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 1 300 000 € ET INFÉRIEUR À 3 000 000 €, VOS DÉMARCHES SONT SIMPLIFIÉES : VOUS DÉCLAREZ VOTRE ISF AVEC VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS

– Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne avec votre déclaration de revenus* (vous bénéficiez des mêmes délais supplémentaires en fonction de votre département de résidence). – Vous pouvez également déposer une déclaration de revenus complémentaire (formulaire papier no 2042 C) avec votre déclaration de revenus* auprès de votre centre des finances publiques.

Pour vous aider à calculer le montant de votre base nette imposable, utilisez la fiche d’aide jointe à cette notice et conservez-la.

* Sauf si vous êtes non-résident sans revenu de source française et redevable uniquement de l’ISF en France : dans ce cas voir ci-dessous.

SI VOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 3 000 000 € ou vous êtes non résident et redevable uniquement de l’ISF en France, quel que

soit le montant de votre patrimoine VOUS DÉPOSEZ UNE DÉCLARATION D’ISF

Vous déposez une déclaration d’ISF normale (formulaire papier no 2725) et ses annexes 1 à 5 auprès de votre centre des finances publiques (même si vous avez reçu une déclaration de revenus complémentaire no 2042C).

DÉTERMINATION DE VOTRE BASE NETTE IMPOSABLE

COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ?

Utilisez la fiche d’aide au calcul de votre base nette imposable qui se trouve dans cette notice. Cette fiche vous aide à calculer votre actif net imposable. Reportez le résultat sur la ligne « 9HI » de votre déclaration en ligne ou de votre déclaration de revenus complémentaire (no 2042 C).Vous ne devez pas joindre cette fiche à votre déclaration.

3

PATRIMOINE NET TAXABLE COMPRIS ENTRE 1 300 000€ ET 3 000 000€ *

LA NOTICE EXPLICATIVE page

BIENS EXONÉRÉS

Biens professionnels

Biens nécessaires à la profession 6

Droits sociaux : parts ou actions de sociétés 6

Biens ruraux 7

Autres biens exonérés

Objets d’antiquité et de collection 7

Véhicules de collection 8

Droits d’auteur 8

Rentes viagères et indemnités 8

Placements financiers 8

BIENS IMPOSABLES

Immeubles bâtis 9

Immeubles non bâtis 10

Bois et forêts et parts de groupements forestiers 10

Biens ruraux loués par bail à long terme 10

Parts de GFA et de GAF 10

Droits sociaux 10

Autres droits sociaux et valeurs mobilières 10

Liquidités 10

Autres biens meubles 10

Parts ou actions de sociétés soumises à un engagement de conservation de 6 ans minimum

11

Parts ou actions détenues par les salariés et mandataires sociaux ou retraités

11

PASSIFS ET AUTRES DÉDUCTIONS

Dettes déductibles 13

Dettes à imputation spéciale 13

Dettes non déductibles 13

Calcul de l’ISF théorique 13

RÉDUCTIONS D’IMPÔT 14

IMPÔT SUR LA FORTUNE ACQUITTÉ HORS DE FRANCE 15

PAIEMENT DE VOTRE ISF ET IMPUTATION DU DROIT À RESTITUTION 15

* Sauf pour les non résidents redevables uniquement de l’ISF en France : dépôt d’une déclaration d’ISF no 2725.

SOMMAIRE

4

Chaque foyer fait une seule déclaration pour l'ensemble des biens appartenant à ses membres. Le foyer fiscal, au sens de l’ISF, désigné par le terme « redevable » dans la notice et la déclara-tion, peut être :• une personne seule : célibataire, veuve, divor-cée, séparée ;• des époux vivant sous le même toit (quel que soit le régime matrimonial) ;

QUI DOIT FAIRE UNE DÉCLARATION ?

Vous êtes considéré comme ayant votre domi-cile fiscal en France (Métropole et DOM), quelle que soit votre nationalité, si :• vous avez en France votre foyer ou le lieu de votre séjour principal ;

Sont imposés distinctement :• les époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit ;• les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.

Dans tous les cas, le foyer fiscal comprend les enfants mineurs dont le(s) redevable(s) a(ont) l’administration légale des biens.

Vous devez déclarer en ligne1 ou adresser votre déclaration au service des impôts des particu-liers non-résidents : 10, rue du Centre – TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex Courriel : [email protected]

2011

Pour l’ISF, la situation à prendre en compte est celle existant au 1er janvier 2012.– Vous vous êtes marié (ou vous avez conclu un Pacs) en 2011 :le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple, même si vous avez opté pour l’imposi-tion distincte de vos revenus pour l’ensemble de

OÙ ET QUAND DEVEZ-VOUS FAIRE VOTRE DÉCLARATION SI VOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST COMPRIS ENTRE 1 300 000 € ET 3 000 000 € ?

• des partenaires liés par un pacte civil de solida-rité (Pacs) ;• un couple en situation de concubinage : « Le concubinage est une union de fait, caracté-risée par une vie commune présentant un carac-tère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».Les modalités déclaratives des concubins sont précisées dans les questions/réponses page suivante.

• vous exercez en France une activité profession-nelle, salariée ou non, autre qu’à titre acces-soire ;• vous avez en France le centre de vos intérêts économiques ;

Sont imposables l’ensemble des biens immobi-liers et mobiliers, droits et valeurs appartenant au redevable, à son conjoint, à son partenaire lié par un Pacs ou à son concubin, et à leurs enfants mineurs lorsque les personnes imposables ont l’administration légale de leurs biens.

LES PERSONNES PHYSIQUES…

… DOMICILIÉES EN FRANCE (POUR LES BIENS SITUÉS EN FRANCE ET À L’ÉTRANGER) OU HORS DE FRANCE (POUR LES BIENS SITUÉS EN FRANCE)…

… ET PROPRIÉTAIRES AU 1er JANVIER 2012 D’UN PATRIMOINE NET TAXABLE D’UNE VALEUR NETTE SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 1 300 000 €.

• agent de l’État à l’étranger, vous n’êtes pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.

Précision

Vous pouvez souscrire la déclaration au nom d’un redevable dont vous êtes :– le représentant légal (tuteur, curateur...) ;– le mandataire ;– l’héritier (voir délai spécial, ci-après).Dans ce cas, vous devez joindre une pièce justi-fiant de votre qualité.

Les personnes physiques résidant à l’étranger – quelle que soit leur nationalité – qui transfèrent leur domicile fiscal en France, sous certaines conditions, sont imposables uniquement sur leurs biens situés en France.

l’année 2011 (une déclaration de revenus par personne). Dans ce cas, le patrimoine de l’en-semble du foyer fiscal à l’ISF doit être déclaré sur l’une ou l’autre des déclarations de revenus.– Vous avez divorcé (ou rompu votre Pacs) en 2011 :vous devez chacun déclarer séparément votre patrimoine net taxable personnel (si celui-ci est supérieur ou égal à 1 300 000 €) sur votre décla-ration de revenus.– Votre conjoint est décédé en 2011 :vous déclarez votre patrimoine net taxable évalué à la date du 1er janvier 2012.

1. Sauf si vous êtes non-résident et ne disposez d’aucun revenu de source française : dans ce cas vous devez dépo-ser une déclaration d’ISF no 2725.

Déclarez votre ISF en ligne avec vos revenus ou adressez votre déclaration de revenus complé-mentaire (no 2042C) au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou CDI) indiqué page 1 de votre déclaration de reve-nus préimprimée, même si vous avez changé d’adresse.

Que vous soyez ou non domicilié fiscalement en France, vous devez déclarer en ligne ou adresser votre déclaration au :Service des impôts des particuliers de Menton7, rue Victor Hugo06507 MENTON Cedex

5

LES RÉPONSES AUX QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ

QUAND DOIS-JE DÉCLARER MON ISF ?Les modalités de déclaration de votre ISF sont les mêmes que pour vos revenus.Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires. Votre date limite de déclaration dépend du département de votre résidence principale :départements no 01 à 19 : 7 juin 2012départements no 20 à 49 : 14 juin 2012départements no 50 à 974 : 21 juin 2012Sinon, vous devez déposer votre déclaration de revenus complémentaire papier avec votre décla-ration de revenus le 31 mai 2012 au plus tard.

J’AI REÇU UNE DÉCLARATION NO 2042 C ALORS QUE MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST INFÉRIEUR À 1 300 000€. QUE FAIRE ?La Direction générale des finances publiques vous a adressé une déclaration en fonction des informations dont elle disposait à partir de votre déclaration d’ISF 2011. Pour calculer le montant de votre patrimoine net taxable, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul de votre base imposable jointe à cette notice.Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est inférieur à 1 300 000 €, vous n’êtes plus redevable de l’ISF. Vous n’avez donc pas à remplir le cadre ISF de la déclaration de revenus complé-mentaire no 2042C.

J’AI REÇU UNE DÉCLARATION NO 2042 C ALORS QUE MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 3 000 000 €. QUE FAIRE ?La Direction générale des finances publiques vous a adressé une déclaration no 2042 C en fonction des informations dont elle disposait à partir de votre déclaration d’ISF 2011. Si votre patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est devenu supé-rieur ou égal à 3 000 000 €, vous devez utiliser une déclaration d’ISF normale et ses annexes.Vous pouvez télécharger cette déclaration d’ISF (imprimé no 2725) et ses annexes sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques. Vous devez renvoyer cette déclaration et les annexes complétées avec votre paiement et vos pièces justificatives éventuelles avant le 15 juin 2012.

JE DOIS REMPLIR UNE DÉCLARATION NO 2042 C, QUE DOIS-JE FAIRE DE MA FICHE D’AIDE POUR LE CALCUL DE MA BASE IMPOSABLE ?Cette fiche est destinée à vous faciliter le calcul de votre base nette imposable, dont le montant est à reporter à la ligne « 9HI » de votre télédé-claration ou de votre déclaration no 2042 C. Vous n’avez pas à la renvoyer à votre centre des finances publiques.C’est un document simple et pédagogique qui vous permet de détailler les éléments de votre calcul. Il est conseillé de l’utiliser et de la conserver en cas de demande ultérieure de l’administration.

JE DÉCLARE MON ISF AVEC MES REVENUS, EST-CE QUE CELA SIGNIFIE QUE L’ADMINISTRATION FISCALE NE PEUT ME DEMANDER AUCUN JUSTIFICATIF ?Non. Le fait de déclarer de manière simplifiée avec les revenus n’interdit pas à l’administration fiscale de vous demander ensuite des précisions sur les modalités de détermination de votre patri-moine net taxable, voire des justificatifs.Vous devez donc procéder à cette évaluation de façon précise et exhaustive en vous aidant de cette notice qui vous apporte toutes les préci-sions nécessaires.Si vous avez utilisé la fiche d’aide jointe à la notice, conservez-la. Elle pourra vous être utile pour répondre à une éventuelle demande ulté-rieure de l’administration fiscale.

JE N’AI PAS REÇU DE DÉCLARATION NO 2042 C ET MON PATRIMOINE NET TAXABLE EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 1 300 000 €. QUE FAIRE ?Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, vous pouvez déclarer votre ISF en ligne ou télécharger votre déclaration de revenus complémentaire no 2042 C sur impots.gouv.fr ou vous la procurer auprès de votre centre des finances publiques.Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 €, vous pouvez télécharger votre déclaration d’ISF normale (imprimé no 2725) et ses annexes sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

NOUS VIVONS EN CONCUBINAGE ET NOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST COMPRIS ENTRE 1 300 000 € ET 3 000 000€. COMMENT DÉCLARER ?La totalité du patrimoine des deux concubins doit être déclarée sur l’une ou l’autre des décla-rations de revenus (en ligne ou sur l’imprimé no 2042C). Vous signalez votre situation de concubinage en cochant la case 9GL. N’oubliez pas d’indiquer le nom et le prénom de votre concubin(e) dans le cadre prévu à cet effet.Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, vous devez mentionner dans les cases 9MN et/ou 9MO le nombre total d’enfants ou de personnes à charges de votre foyer.

NOUS NOUS SOMMES MARIÉS OU PACSÉS EN 2011, NOUS AVONS OPTÉ POUR L’IMPO-SITION SÉPARÉE DE NOS REVENUS ET NOTRE PATRIMOINE NET TAXABLE EST COMPRIS ENTRE 1 300 000 € ET 3 000 000€. COMMENT DÉCLARER ?La totalité du patrimoine du couple doit être déclarée sur l’une ou l’autre des déclarations de revenus (en ligne ou sur l’imprimé no 2042C). Vous signalez votre situation en cochant la case 9GM. N’oubliez pas d’indiquer le nom et le prénom de votre conjoint(e) dans le cadre prévu à cet effet.Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, vous devez mentionner dans les cases 9MN et/ou 9MO le nombre total d’enfants ou de personnes à charge de votre foyer.

JE NE RÉSIDE PAS EN FRANCE ET JE NE DÉPOSE PAS DE DÉCLARATION DE REVENUS EN FRANCE. MON PATRIMOINE NET TAXABLE POUR LES BIENS SITUÉS EN FRANCE EST SUPÉ-RIEUR À 1 300 000€. QUE FAIRE ? Vous êtes redevable de l’ISF en France. Vous devez dans tous les cas déposer une décla-ration d’ISF normale ou simplifiée (no 2725 ou 2725 S), ses annexes et éventuellement vos justificatifs auprès du service des impôts des particuliers non résidents au plus tard le 31 août 2012 accompagnés de votre paiement.

JE RÉSIDE EN FRANCE, JE SUIS MAJEUR ET RATTACHÉ AU FOYER FISCAL DE MES PARENTS POUR L’IMPÔT SUR LE REVENU ET JE SUIS REDEVABLE DE L’ISF. QUE FAIRE ? Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 €, vous devez déposer une déclaration de revenus complémentaire no 2042 C seule pour votre ISF et préciser dans le cadre « renseignements complémentaires ISF » que, pour l’impôt sur le revenu, vous êtes ratta-ché au foyer fiscal de vos parents. Vous ne devez pas déclarer votre ISF sur la déclaration de reve-nus de vos parents.Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 000 000 €, vous devez déposer une déclaration d’ISF normale no 2725 auprès du service des impôts des particuliers (ou centre des impôts) de votre domicile.

JE DÉCLARE MON ISF SUR MA DÉCLARATION DE REVENUS, QUAND ET COMMENT VAIS-JE PAYER MON IMPÔT ? Vous recevrez un avis d’impôt pour votre ISF fin août 2012 et vous devrez payer votre ISF le 17 septembre 2012 au plus tard (sauf cas particu-liers). Vous pourrez dès 2012 payer votre ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes de paiement traditionnel (voir page 15 pour plus de précisions).

6

BIENS PROFESSIONNELS

BIENS NÉCESSAIRES À L’EXERCICE À TITRE PRINCIPAL, SOUS LA FORME INDIVIDUELLE, D’UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE, AGRICOLE OU LIBÉRALECes biens sont exonérés dans les conditions suivantes :1. Les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, arti-sanale, agricole ou libérale. L’activité concernée doit correspondre à l’exercice effectif d’une véri-table profession (exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence).

2. Cette activité doit être exercée par le proprié-taire des biens ou son conjoint, ou son parte-naire de Pacs, ou son concubin.

3. L’activité doit être la profession principale du redevable, c’est-à-dire qu’elle constitue l’essen-tiel de ses activités économiques. Les titres des autres sociétés peuvent être considérés comme faisant partie de son activité principale, sans qu’il ne soit besoin que les activités de ces sociétés soient similaires ou connexes et complémentaires.

4. Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de cette profession.

-

ne peuvent pas, en principe, être qualifiés de biens professionnels pour leur propriétaire, sauf si les opérations de location peuvent, en elles-mêmes, être regardées comme caractérisant l’exercice d’une profession commer-ciale (ex. : loueurs professionnels de voitures, de bateaux, d’appareils de télévision…).

Cependant, le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à la dispo-sition du bien (immeubles, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières), faite directe-ment par le propriétaire ou par une société dont il détient des droits sociaux, ne prive pas en fait le propriétaire du bien de la possibilité d’utiliser ses biens pour les besoins exclusifs de son acti-vité professionnelle exercée à titre principal. Ces biens ne sont qualifiés de professionnels qu’à proportion des droits détenus par le redevable dans la société d’exploitation.

sont considérés comme des biens professionnels si leur propriétaire :

– en retire plus de 23 000 € de recettes annuelles et plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal au sens de l’ISF au titre des catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et asso-ciés mentionnés à l’article 62 du CGI ;– et exerce son activité à titre principal et est inscrit au registre du commerce en cette qualité.

DROITS SOCIAUX : PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉSCertaines parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ont le caractère de biens professionnels si leur propriétaire exerce ses fonctions professionnelles dans la société à titre principal.

Les biens professionnels doivent répondre aux deux conditions ci-après :

1. Les fonctions effectivement exercées doivent :– pour les membres de sociétés de personnes ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (IS), consti-tuer l’essentiel de leurs activités économiques ;– pour les membres des sociétés soumises à l’IS, être l’une des fonctions de direction énumérées par la loi (gérant de SARL ou d’une société en commandite par actions, associé en nom d’une société de personnes, ou président, directeur général, directeur général délégué, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une SA) et avoir procuré au redevable au titre de l’année précédente plus de 50 % des revenus professionnels soumis à l’impôt sur le revenu.

2. Seule la fraction des titres correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l’exercice de son activité par la société est consi-dérée comme un bien professionnel.

3. Les titres doivent appartenir au foyer fiscal (même détenus par un membre qui n’exerce pas d’activité). L’exonération peut s’appliquer même si les fonctions sont exercées non par le propriétaire des titres mais par un membre du foyer fiscal.

S’agissant des parts de sociétés de personnes et parts ou actions détenues par des personnes visées à l’article 62 du code général des impôts (gérant majoritaire statutaire de SARL soumise à l’IS, gérant commandité de SCA, associés en nom de sociétés soumises à l’IS) pour lesquelles aucun pourcentage minimum de détention dans le capital n'est exigé, la réalisation de la

seule condition d’exercice d’une activité profes-sionnelle à titre principal suffit à la qualification de bien professionnel.

Les gérants minoritaires statutaires de SARL soumises à l’IS ou les dirigeants de SA (prési-dent ou directeur général d’une SA de type clas-sique, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une SA à directoire) doivent détenir au moins 25 % des droits de vote de la société. En cas d’augmentation de capital, cette condi-tion n’est pas exigée si les conditions suivantes sont réunies :– le seuil de 25 % a été respecté pendant les cinq années qui ont précédé l’opération ;– à la suite de l’augmentation de capital, le redevable détient au moins 12,5 % des droits de vote dans l’entreprise ;– le redevable doit avoir conclu un pacte avec d’autres associés ou actionnaires représentant au moins 25 % des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation sur la société.Pour l’appréciation du seuil de 25 %, il est fait masse des titres de la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions éligibles et qui sont détenus :• par lui-même ;

• par le groupe familial qui se compose du rede-vable et : – de son conjoint, de son partenaire lié par un Pacs, ou de son concubin notoire,– de ses ascendants, ses descendants et ses frères et sœurs,– des ascendants, descendants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire ou concubin notoire ;

• par l’intermédiaire d’une société interposée (sont pris en compte les titres détenus par le même groupe familial, dans une ou plusieurs sociétés interposées, dans la limite d’un seul niveau d’interposition, possédant une participa-tion dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions).

-teint, les titres détenus directement par le gérant minoritaire d’une SARL, le PDG, le directeur gé-néral, le président du conseil de surveillance ou les membres du directoire d’une SA (ou le foyer fiscal au sens de l’ISF) peuvent être considérés comme professionnels s’ils représentent plus de 50 % de la valeur brute du patrimoine du rede-vable y compris les parts ou actions en cause.

redevable dans plusieurs sociétés, qui prises

LES BIENS EXONÉRÉS

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isolément satisfont aux conditions (fonctions exercées et capital détenu), sont considérées comme un bien professionnel unique exonéré si la condition relative à la rémunération normale est remplie au niveau de chaque structure et non globalement.

qualifier de biens professionnels, sous certaines conditions, les titres de sociétés animatrices dont l’actif est principalement composé de par-ticipations financières dans d’autres entreprises (société holding).

d’une opération de rachat d’une entreprise par les salariés sont exonérés au titre des biens professionnels dans la limite de 150 000 €.Cette exonération cesse de s’appliquer lorsque la société créée pour le rachat ne bénéficie plus du crédit d’impôt prévu aux articles 220 qua-ter ou quater A du CGI ou que le salarié cesse son activité professionnelle principale dans la société rachetée.

La dette contractée, le cas échéant, pour l’acqui-sition de ces titres, est déductible de l’actif brut dans les mêmes proportions que la valeur des parts ou actions soumise à l’impôt.

professionnelles peuvent considérer comme des biens professionnels, dans certaines limites et conditions, la nue-propriété des titres qui a fait l’objet d’une transmission familiale.

BIENS RURAUX

Ils sont qualifiés de biens professionnels lorsque les conditions suivantes sont remplies simulta-nément :• le bien doit être donné à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural ou à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L 418-1 à L 418-5 du même code ;

• la durée du bail doit être au moins de 18 ans ;

• le bail doit être consenti à un membre du groupe familial (conjoint du bailleur, leurs ascen-dants ou descendants ou leurs conjoints respec-tifs, ou leurs frères ou sœurs) ;

• le bien loué doit être utilisé par le preneur dans l’exercice de sa profession principale.

Par ailleurs, si les biens ruraux donnés à bail à long terme répondent aux conditions énumé-rées ci-dessus et qu’ils sont loués ou mis à la disposition d’une société ou que leur droit au bail est apporté à une société, ils peuvent égale-ment être qualifiés de biens professionnels si, de surcroît :

• la société bénéficiaire est une société à objet principalement agricole ;• la société est contrôlée à plus de 50 % par le bailleur, son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs conjoints respectifs, leurs frères ou sœurs ;

• en cas de mise à disposition, les conditions prévues à l’article L 411-37 du Code rural sont respectées ;

• en cas d’apport du droit au bail, les conditions prévues à l’article L 411-38 du Code rural sont respectées.

L’exonération bénéficie alors au bailleur, à hauteur de la participation des membres du groupe fami-lial dans la société bénéficiaire, lesquels doivent y exercer leur activité principale.

Elles sont qualifiées de biens professionnels lorsque :• les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions de l’arti-cle 885 P du Code général des impôts (bail à long terme dans les conditions prévues par les articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural et bail cessible dans les conditions prévues par les articles L 418-1 à L 418-5 du même code) ;

• les statuts du groupement foncier interdisent au redevable l’exploitation en faire-valoir direct et les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement sont loués par bail à long terme pour une durée minimale de 18 ans ;

• les parts sont détenues par le redevable depuis deux ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition.Mais, aucun délai n’est exigé si le redevable a été partie au contrat de constitution du groupe-ment et a effectué des apports d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou s’il a effectué ces apports lors d’une augmenta-tion de capital ;

• le bail est consenti par le groupement au détenteur de parts, son conjoint, leurs ascen-dants ou descendants ou leurs conjoints respec-tifs, ou leurs frères ou sœurs ;

• le bien loué doit être utilisé par le preneur dans l’exercice de sa profession principale.

Par ailleurs, lorsque les biens ruraux donnés à bail à long terme peuvent être qualifiés de biens professionnels selon les conditions décrites au paragraphe « Biens ruraux donnés à bail à long terme » ci-avant et qu’ils sont loués ou mis à la disposition d’une société ou que leur droit au bail est apporté à une société, les parts de GFA ou de GAF afférentes à ces biens ruraux peuvent également être qualifiées de

biens professionnels si les conditions énumé-rées ci-dessus sont remplies et si :• la société bénéficiaire est une société à objet principalement agricole ;

• la société est contrôlée à plus de 50 % par le détenteur de parts, son conjoint, leurs ascen-dants ou descendants ou leurs conjoints respec-tifs, leurs frères ou sœurs, tous constituant le groupe familial ;

• en cas de mise à disposition, les conditions prévues à l’article L 411-37 du Code rural sont respectées ;

• en cas d’apport du droit au bail, les conditions prévues à l’article L 411-38 du Code rural sont respectées.

L’exonération bénéficie alors au détenteur de parts de GFA ou de GAF, à hauteur de la partici-pation des membres du groupe familial dans la société bénéficiaire, lesquels doivent y exercer leur activité principale.

Les biens ruraux et les parts de GFA ou de GAF, s’ils ne remplissent pas ces conditions, peuvent être exonérés partiellement dans le cadre du patrimoine privé.

AUTRES BIENS EXONÉRÉS

OBJETS D’ANTIQUITÉLes objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge (y compris les meubles meublants), objets d’art ou de collection :– tapis et tapisseries tissés à la main ou exécu-tés à l’aiguille ;– tableaux, peintures et dessins exécutés à la main ;– gravures, estampes, lithographies originales ;– statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux ;– timbres-poste et assimilés ;– objets de collection (ayant un intérêt géolo-gique, botanique, minéralogique, historique, archéologique, paléontologique, ethnologique, numismatique).La qualification d’objet de collection peut notamment résulter de l’importance du prix de l’objet concerné, qui doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant.Ainsi, des objets de moins de cent ans d’âge qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité, mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valori-sés comme tels sur le marché de l’art (mobilier « Art nouveau » ou « Art déco », par exemple), peuvent bénéficier de l’exonération (cf. Bulletin Officiel des Impôts 7 S-9-08). Cette exonération concerne également les objets d’antiquité, d’art ou de collection détenus

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par l’intermédiaire de sociétés civiles proprié-taires d’un monument historique sous certaines conditions :– être constituées sous forme de société civile, uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, leurs conjoints et, le cas échéant, les enfants de ces différentes personnes ;– réaliser des revenus imposables dans la caté-gorie des revenus fonciers ;– détenir en pleine propriété et gérer des immeubles historiques et, le cas échéant, les meubles qui s’y rattachent ;– conclure une convention avec les ministres de la Culture et des Finances.

L’exonération d’ISF ne s’applique qu’à concur-rence de la fraction de la valeur nette des parts représentatives de ces objets : la fraction de la valeur correspondant à l’immeuble historique demeure soumise à l’ISF.

VÉHICULES DE COLLECTIONLes véhicules de collection qui présentent un caractère historique indéniable ou une originalité technique ayant influencé le développement de l’automobile ou de la motocyclette.Il peut s’agir également d’un véhicule de compé-tition ou d’un véhicule de plus de 15 ans, 25 ans ou 40 ans, sous certaines conditions.

DROITS D’AUTEUR• Les droits de la propriété littéraire et artistique qui n’ont pas à être compris dans le patrimoine imposable de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes ;

• les droits de la propriété industrielle qui n’ont pas à être compris dans le patrimoine impo-sable de leur inventeur.

RENTES VIAGÈRES ET INDEMNITÉS• La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité profes-sionnelle (PERCO par exemple) ou PERP, moyen-nant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodi-cité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assu-rance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L.351-1 du Code de la sécurité sociale. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint ;

• la valeur de capitalisation des rentes et les indemnités perçues en capital par la victime à titre de réparation de dommages corporels (accident ou maladie). En cas de transmission par décès, la valeur de capitalisation est égale-ment exclue du patrimoine du conjoint survivant.

Cette exonération est étendue aux sommes perçues par les ayants droit de la victime, du fait des dommages causés à cette dernière, à la condition que la réparation revête un caractère indemnitaire. Dans les mêmes conditions, ces dispositions sont également applicables aux sommes allouées aux orphelins des victimes de persécutions antisé-mites ayant trouvé la mort en déportation ;

• la valeur de capitalisation des rentes perçues en réparation de dommages corporels au titre d’une pension militaire d’invalidité.

PLACEMENTS FINANCIERS• Les options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) tant que l’option n’est pas levée, de même que les droits à attribution d'actions gratuites (articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code du commerce) tant que les actions ne sont pas acquises ;

• les titres reçus en contrepartie de souscrip-tions directes en nature ou en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital, d’une société :– qualifiée de PME au sens communautaire (CE),– exercant exclusivement une activité indus-trielle, commerciale, artisanale, agricole ou libé-rale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d’immeubles,– ayant son siège de direction dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écono-mique européen, ayant conclu avec la France une convention fiscale avec clause d’assistance admi-nistrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En pratique, il s’agit des PME ayant leur siège en Islande ou en Norvège.En cas d’apport en nature, les biens apportés doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité de la société et ne doivent pas être des actifs immobiliers ou des valeurs mobilières ;

• les titres reçus en contrepartie de souscription aux titres participatifs de sociétés coopératives, notamment de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) ;

• les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire au capital d’une société holding : dans la limite de la fraction de son actif repré-sentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME communautaires lorsque :– son objet exclusif est de détenir des participa-tions dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d’immeubles,– son siège de direction est situé dans un État membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège ;

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LES BIENS IMPOSABLES

IMMEUBLES BÂTIS

NATURE Déclarez, sous réserve qu’ils n’aient pas la quali-fication de biens professionnels exonérés :– les immeubles bâtis, quelle que soit leur affec-tation (à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale ou à usage d’habitation), que l’immeuble soit loué, que le propriétaire s’en réserve la jouissance ou qu’il l’occupe à titre de résidence principale ;– les immeubles en cours de construction ;– les droits réels immobiliers (usufruit, droit d’usage, droit du preneur d’un bail à construc-tion, etc.) ;– les immeubles ou fractions d’immeubles repré-sentés par des parts de sociétés immobilières de copropriété (article 1655 ter du CGI).Cette énumération n’a pas un caractère exhaustif.

DROITS DÉTENUS SUR L’IMMEUBLESi vous ne détenez pas la pleine propriété, déclarez la valeur des droits détenus sur les biens.

Indiquez la valeur de la quote-part correspon-dant à vos droits.

Même si vous ne disposez que de l’usufruit sur certains biens, vous devez comprendre ces biens dans votre patrimoine pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la quote-part du bien faisant l’objet de cet usufruit.

Exceptions à la règle d’imposition de l’usufruitier sur la valeur en pleine propriété :

• vous avez vendu à un tiers (autre qu’héritier présomptif, donataire ou personne interposée) la nue-propriété d’un bien pour ne conserver que l’usufruit ;

• en qualité de conjoint survivant, vous bénéfi-ciez :– d’un usufruit en raison de l’absence de descen-dant et de survie d’ascendant(s) du conjoint prédécédé ou en raison de la présence d’un ou plusieurs enfants d’un premier lit ayant substi-tué un usufruit aux droits en pleine propriété du conjoint,– de l’usufruit légal tel que prévu pour les décès intervenus avant le 1er juillet 2002,– de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres ;

• vous avez fait don de la nue-propriété à l’État, à un département, à une commune ou à un syndicat de communes (ou à un de leurs établis-

sements publics), à un établissement public national à caractère administratif ou à une asso-ciation ou fondation reconnue d’utilité publi-que. Dans ces trois cas, sont à déclarer distinctement l’usufruit et la nue-propriété par l’usufruitier et par le nu-propriétaire en retenant obligatoire-ment l’évaluation, en fonction de l’âge de l’usu-fruitier, résultant de l’application du barème ci-après :

Âge

de l’usufruitier

Valeur de

l’usufruit

Valeur de la

nue-propriété

Moins de…

21 ans révolus 90 % 10 %








Plus… 10 % 90 %

Déterminez la valeur taxable selon les mêmes principes que pour l’usufruit.

Le bailleur doit déclarer la valeur vénale du terrain en tenant compte de l’existence du bail à construction.Le preneur est imposé sur la valeur vénale des droits que le bail lui confère notamment sur les constructions.

VALEUR DÉCLARÉE La valeur est déterminée par le redevable sous sa responsabilité. Elle peut être recherchée par application des diverses méthodes ci-après dont l’utilisation doit généralement être combinée. La valeur vénale réelle des biens immobiliers est appréciée au 1er janvier 2012. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négo-ciés à cette date.L’évaluation est opérée :• par comparaison (prix des transactions d’im-meubles similaires). L’évaluation est opérée « en bloc », par rapport à la superficie ou par rapport au nombre de pièces ;

• par le revenu. Cette méthode est utilisée pour l’évaluation des immeubles de rapport. Son em ploi est soumis à trois conditions :– l’ensemble de l’immeuble est productif de revenus,– ces revenus présentent un caractère normal eu égard au marché local,– le taux de capitalisation retenu ressort nette-ment de l’analyse du marché locatif ;• par réajustement d’une valeur antérieure.

S’agissant de la valeur du logement occupé à titre de résidence principale par son proprié-taire, la valeur vénale réelle du bien est à dé-clarer, déduction faite d’un abattement de 30 %.

En cas d’imposition commune et lorsque le foyer fiscal au sens de l’ISF possède deux résidences, par exemple pour des raisons professionnelles, un seul logement peut bénéficier de cet abat-tement.

Les immeubles suivants, exonérés partiellement de droits de succession lors de leur première transmission à titre gratuit, demeurent imposa-bles à l’ISF :– immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 dé-cembre 1994, achevés avant le 1er juillet 1994 et affectés à l’habitation principale pendant au moins 5 ans depuis la date d’acquisition ou celle de l’achèvement si elle est postérieure ;

– immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 à condition d’avoir été affec-tés à l’habitation principale pendant une durée minimale de 2 ans à compter de l’acquisition ;

– immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 à condition qu’ils aient été donnés en location pendant au moins 9 ans à une personne qui en a fait son habitation principale.

BIENS MIXTES Pour les biens en partie professionnels et en partie privés (par exemple, un appartement constituant une résidence principale dans lequel est exercée une profession libérale), déclarez leur valeur non professionnelle.

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IMMEUBLES NON BÂTISTERRAINS AGRICOLES, À BÂTIR, BOIS ET FORÊTS, BIENS RURAUX DONNÉS À BAIL À LONG TERME ; PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS ET FONCIERS

NATUREDéclarez sous réserve qu’ils n’aient pas le carac-tère de biens professionnels exonérés :– les terrains à bâtir ;– les terres de culture (prairie, verger, vigne…) ;– les friches, landes, étangs, marais… ;– les propriétés rurales.Cette énumération n’a pas un caractère exhaustif.

Les bois et forêts et parts de groupements fores-tiers sont exonérés pour les 3/4 de leur valeur à la double condition :• de produire à la demande de l’administration fiscale un certificat valable 10 ans ou, si un certi-ficat a déjà été délivré pour les biens en cause moins de 3 ans avant le 1er janvier 2012 à l’oc-casion d’une mutation à titre gratuit ou onéreux, une attestation délivrée par la Direction dépar-tementale de l’Agriculture, qui précise que les biens sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière (cette attestation est valable jusqu’à l’expiration de la dixième année à compter de la délivrance du certificat auquel elle fait référence) ;• de produire à la demande de l’administration fiscale une déclaration sur papier libre valant engagement d’exploitation normale pendant 30 ans par vous-même et vos ayants cause, établie par vous-même s’il s’agit de bois et forêts ou par la personne responsable du groupement forestier si vous êtes porteur de parts. Cette déclaration est souscrite lorsque les biens concernés sont portés pour la première fois sur la déclaration lSF.Pour vous aider dans la rédaction de ce document, un modèle d’engagement (no 2725-NOT-A) est disponible sur impots.gouv.fr.

Dans tous les cas, les parts de sociétés d’épargne forestière ne bénéficient pas de cette exonéra-tion partielle.

Cas particulierVous avez acquis à titre onéreux des parts de groupements forestiers. Pour bénéficier de l’exonération des 3/4 de leur valeur, outre les conditions précédentes, vous devez avoir acquis ces parts au moins 2 ans avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

Les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupements fonciers qui remplissent les conditions énumérées ci-dessous sont exonérés :• à concurrence des 3/4 lorsque leur valeur totale, quel que soit le nombre de baux des biens loués ou des parts, n’excède pas 101 897 € ;• et pour moitié au-delà de cette limite. La limite de 101 897 € s’applique distinctement aux biens ruraux et aux parts de GFA ou de GAF.

Ces biens sont partiellement exonérés si :• ils sont donnés par bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural ou donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L 418-1 à L 418-5 du même code ;• la durée du bail est au minimum de 18 ans quelle que soit la durée de renouvellement de ce bail à l’expiration du délai de 18 ans ;• les descendants du preneur ne sont pas contractuellement privés de la faculté de béné-ficier des dispositions relatives à la cession du bail.

Les parts de groupements (GFA ou GAF) bénéfi-cient de l’exonération prévue en leur faveur, si :• les parts sont représentatives d’apports consti-tués par des immeubles ou des droits immobi-liers à destination agricole et si ces biens ont été donnés à bail dans les conditions visées ci-avant ;• les statuts du groupement foncier lui interdisent l’exploitation desdits biens en faire-valoir direct ;• ces parts sont en votre possession depuis 2 ans au moins au 1er janvier de l’année d’impo-sition.Mais aucun délai n’est exigé si vous avez été partie au contrat de constitution du groupement et avez effectué des apports d’immeubles ou de droits immobiliers à destination agricole ou si vous avez effectué ces apports lors d’une augmentation de capital.Vous pouvez faire figurer les exploitations agri-coles si vous procédez à une estimation « terres logées » (lorsque le prix retenu à l’hectare com-prend la valeur des bâti ments d’exploitation).Lorsque la valeur des bâtiments est prépondé-rante, évaluez les bâtiments avec les im-meubles bâtis et les terres avec les immeubles non bâtis.

DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIÈRES, LIQUIDITÉS, AUTRES MEUBLES

Vous devez déclarer les biens suivants.

DROITS SOCIAUXIl s’agit de parts ou actions des sociétés dans lesquelles vous exercez une fonction et qui ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés.

Sont également à déclarer :– les titres de sociétés à prépondérance immobi-lière détenus par des non-résidents. Désormais, les apports en compte courant sont neutralisés pour l’évaluation des titres de la société à pré-pondérance immobilière détenus par un non-résident ;– les actions, parts ou droits détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés interposées par des non-résidents dans des personnes mo-rales ou organismes propriétaires d’immeubles situés en France.

AUTRES DROITS SOCIAUX ET VALEURS MOBILIÈRESSont concernés les parts ou actions de sociétés dans lesquelles vous n’exercez aucune fonction, les obligations, les parts de fonds communs de placement (FCP), les parts de sociétés d’investisse-ments à capital variable (SICAV), les titres et valeurs cotés ou non cotés, y compris ceux figurant dans les comp tes d’épargne à long terme, sous réserve de ne pas être considérés comme un bien professionnel exonéré.

LIQUIDITÉSIl s’agit des espèces, des comptes courants, livrets de caisse d’épargne, bons du Trésor et d’épargne, bons de caisse, bons de capitalisa-tion et tous titres de même nature lorsqu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement de 1,5 % ou 2 % prévus aux articles 990 A à 990 C du CGI.Portez le solde ou la valeur au 1er janvier de l’année d’imposition.

AUTRES BIENS MEUBLESVous devez indiquer, notamment :– les fonds de commerce et clientèle, les char-ges d’offices et plus généralement les actifs nécessaires à l’exercice d’une profession libé-rale, sous réserve qu’ils n’aient pas le caractère de bien professionnel exonéré ;– les créances ;– les dépôts de garantie. Ils constituent une créance du preneur qui doit être comprise dans sa base imposable s’il est redevable de l’ISF. Au contraire, il est admis, sans condition particulière, que le bailleur ne comprenne pas dans sa base imposable les dépôts de garantie qu’il a reçus ;– les valeurs de capitalisation des rentes viagè-res constituées tant entre particuliers qu’auprès d’organismes institutionnels ;

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PARTS OU ACTIONS DE SOCIÉTÉ SOUMISES À UN ENGAGEMENT DE CONSERVATION DE 6 ANS MINIMUM

Il s’agit des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exonérées à hauteur de 75 % si les quatre conditions suivantes sont remplies :• ces titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans pris par l’asso-cié pour lui et ses ayants cause à titre gratuit ;

• l’engagement doit porter sur au moins 20 % des droits de vote et des droits financiers s’il s’agit de titres admis à la négociation sur le marché régle-menté ou, à défaut, sur au moins 34 % des titres .Ces pourcentages doivent être respectés pendant la durée de l’engagement collectif de conservation ;

• l’un des associés, membre de l’engagement, exerce pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement dans cette société son activité professionnelle principale ou une des fonctions de direction visées par l’ar-ticle 885 O bis du CGI selon la forme de la société ;

• les parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant 6 ans minimum pour bénéficier de l’exonération partielle. En cas de non-respect de cette durée de conservation, l’exonération partielle est remise en cause sur l’ensemble de cette durée. Au-delà du délai de 6 ans, seule est remise en cause l’exo-nération partielle de l’année au cours de laquelle les conditions initiales ne sont plus respectées.

Cette exonération s’applique également aux participations détenues dans des sociétés inter-posées, dans la limite de deux niveaux d’inter-position, à concurrence de la fraction de leur valeur représentative des parts ou actions satis-faisant les conditions ci-dessus.

Les associés de sociétés interposées, éligibles au dispositif d’exonération partielle, peuvent se céder ou se donner des titres durant l’engage-ment de conservation sans que l’exonération partielle ne soit remise en cause par le cédant ou le donateur. Par ailleurs, le cessionnaire ou le donataire pourra bénéficier de l’exonération partielle attachée aux titres reçus s’il les conserve au moins jusqu’au terme du délai de 6 ans.

Les associés peuvent également admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif à condition que l'engagement soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

En cas de cession de ses parts ou actions par l’un des associés engagés collectivement, l’exo-nération n’est pas remise en cause pour les autres signataires, si ces derniers conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagement et que les droits attachés à ces titres respectent le

– les valeurs de capitalisation des droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle lorsqu’ils sont détenus par une personne autre que l’auteur ou l’inventeur (héritiers, donatai-res ou acquéreurs) ;– les objets précieux (bijoux, pierreries, pièces, lingots…) ;– les voitures automobiles, motocyclettes et motos, yachts et bateaux de plaisance à moteur fixe, hors-bord ou à voile, avions de tourisme ;– les chevaux de course ou de selle ;– les meubles meublants (destinés à l’usage et à l’ornement des lieux d’habitation).Si certains biens sont mixtes ou si vous n’en avez pas la pleine propriété, indiquez la fraction taxable.

Cas particuliers-

Si, à titre de réparation d’un dommage corporel, vous avez bénéficié du versement d’une rente (dont la valeur de capitalisation est exonérée, cf. p. 9) ou du paiement d’une indemnité en ca-pital, vous pouvez, pour compenser la taxation des biens acquis en remploi ou de la somme en cause déposée en compte, déduire en contrepar-tie le montant des arrérages ou du capital perçus. Ce montant doit être actualisé par application de coefficients consultables sur impots.gouv.fr (no 2725-NOT-B).La déduction à opérer est réalisée dans les dettes.

– Contrats d’assurances rachetables : pendant leur phase d’épargne, ces contrats doivent être compris dans le patrimoine des redevables pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont à cet égard des contrats rachetables en particulier les contrats d'assu-rance vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire dits « contrats euro-diversifiés ».

À l’échéance :* si l’assuré reçoit un capital, celui-ci entre dans le patrimoine taxable,* si l’assuré reçoit une rente, la valeur de capi-talisation de cette rente est imposable ainsi que la fraction non consommée au 1er janvier des sommes perçues au titre de cette rente,

– Contrats d’assurances non rachetables : seules les primes versées après l’âge de 70 ans au titre des contrats non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au patrimoine de celui qui les a versées.

seuil, selon le cas, de 20 % ou 34 %. Le cession-naire peut également souscrire à l’engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de droits demeure respecté et à la condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.Dans les autres cas, la cession d’un seul des titres détenus et bénéficiant du régime de faveur provoque la rupture de l’engagement de conservation et donc la déchéance de ce régime particulier.

PARTS OU ACTIONS DÉTENUES PAR LES SALARIÉS MANDATAIRES SOCIAUX OU RETRAITÉS

Il s’agit des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisa-nale, agricole ou libérale exonérées à concur-rence des 3/4 de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu.

Aucun seuil de détention minimale des titres n’est exigé, mais ces parts ou actions doivent rester la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée, soit le 1er janvier.

Cette exonération s’applique également :– aux parts ou actions détenues depuis au moins trois ans par les salariés et mandataires avant de faire valoir leur droit à la retraite ;

– aux parts ou actions détenues par un redeva-ble dans plusieurs sociétés lorsqu’il exerce son activité dans chaque société, et que les sociétés en cause ont des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires ;

– aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle le ou les redevables exerce ses fonc-tions ou activités. Les liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises, lorsque l’une détient directement ou par personne inter-posée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

– sous certaines conditions et dans certaines limites, aux parts de fonds communs de place-ment ou aux actions de sociétés d’investisse-ment à capital variable d’actionnariat salarié.

L’application de cette exonération est exclusive de tout autre régime de faveur. Ce dispositif ne peut donc notamment pas être cumulé avec :– le régime général d’exonération applicable aux biens professionnels (article 885 O bis du CGI) ;– le régime spécifique d’exonération prévu pour

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Fonds de commerce et de clientèleL’évaluation peut s’effectuer :– par comparaison ;– par application des barèmes établis en pour-centage du chiffre d’affaires et du bénéfice ;– par le revenu.

CréancesElles sont imposables pour leur montant nominal majoré des intérêts courus au 1er janvier 2012 et des intérêts échus et non encore payés à cette date.

Meubles corporels• Les stocks de vins et alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole, sont retenus pour leur valeur comptable.

• Les meubles meublants, destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, sont normale-ment évalués soit par :– le prix d’une vente publique ;– l’estimation contenue dans un inventaire notarié ou établi par le redevable valable trois ans ;– une évaluation globale en un seul chiffre, sans qu’il soit besoin d’indiquer la nature et la valeur de chaque objet ;– l’application d’un forfait de 5 % à l’ensemble de l’actif brut.

• La valeur des bijoux et pierreries est constituée par :– le prix net de la vente publique intervenue en 2010 ou 2011 ;– ou la plus élevée des valeurs figurant soit dans un acte estimatif (inventaire…), soit dans un contrat d’assurance, s’il en existe, concernant les biens ;– ou, à défaut, la déclaration détaillée ou esti-mative des parties.

NOUVEAUTÉLes biens ou droits placés dans un « trust » sont imposables à compter du 1er janvier 2012 dans le patrimoine du constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant.Compte tenu des règles de territorialité appli-cables et sous réserve des conventions interna-tionales, sont taxés au titre de l’ISF :– les biens placés dans un trust dont le consti-tuant est résident fiscal de France, quel que soit le lieu de situation de ces biens ;– les biens (à l’exception des placements finan-ciers visés à l’article 885 L du CGI) situés en France et placés dans un trust dont le consti-tuant n’est pas résident fiscal de France.

les titres qui font l’objet d’un engagement de conservation d’une durée minimale de six ans (article 885 I bis du CGI).

Par ailleurs, la cession d’un seul des titres déte-nus et bénéficiant du régime de faveur provo-que la déchéance de ce régime particulier.

MÉTHODE D’ÉVALUATION ET ÉLÉMENTS DE CALCUL

Titres cotésVous avez le choix entre deux méthodes d’éva-luation :– le dernier cours connu au 1er janvier 2012 ;– la moyenne des 30 derniers cours précédant le 1er janvier 2012.Lorsque les titres sont inscrits à un compte-titres ouvert auprès d’une institution financière ou d’un intermédiaire agréé, vous pouvez retenir la valeur figurant sur le relevé au 31 décembre 2011 qui vous a été adressé par l’organisme en cause dans la mesure où les estimations sont établies d’après le dernier cours connu à la date de l’arrêté. Ces méthodes s’appliquent également aux valeurs mobilières étrangères non cotées en France mais cotées sur des places étrangères. La conversion en euros s’opère d’après le cours de la devise à Paris, à la date considérée.

Titres non cotésIl convient de déterminer une valeur nette reflé-tant le plus exactement possible la valeur réelle de l’entreprise.À cet effet, plusieurs méthodes peuvent être combinées et pondérées, s’il y a lieu, entre elles (valeur mathématique, de rendement, de productivité, par la marge brute d’autofinance-ment, de comparaison).

Une fois cette valeur déterminée, la valeur unitaire des titres détenus par les associés peut être calculée.

Valeurs mobilières• Pour les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et fonds communs de place-ment (FCP), les actions de SICAV et les parts de FCP doivent être évaluées à leur dernière valeur de rachat connue au 1er janvier 2012 à l’exclu-sion de toute autre méthode.Cette valeur est indiquée sur le relevé fourni par l’organisme dépositaire.• Pour les plans d’épargne salariale, les parts ou actions acquises dans ce cadre sont évaluées selon les modalités applicables aux titres cotés ou non cotés.

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Sont concernés :– les dettes, certaines et non professionnelles, à votre charge au 1er janvier de l’année d’imposi-tion dont vous pouvez justifier l’existence ;– le montant actualisé des indemnités allouées à titre de réparation des dommages corporels.

DETTES DÉDUCTIBLES– les emprunts, découverts bancaires et comptes débiteurs ;– les dettes envers des prestataires de services ou entrepreneurs de travaux ;– l’impôt sur le revenu tel que vous l’aurez vous-même calculé en fonction du dernier barème en vigueur (impôt de 2012 sur les revenus de 2011), la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public adossée à la taxe d’habita-tion, les impôts fonciers.Vous avez la possibilité, par commodité, de déduire le montant de l’impôt de l’année précé-dente et d’effectuer une régularisation l’année suivante ;– l’ISF théorique dû au 1er janvier 2012 (voir ci-contre).

DETTES À IMPUTATION SPÉCIALE– les dettes contractées pour l’achat de biens exonérés ou dans l’intérêt de tels biens s’impu-tent par priorité sur la valeur de ces biens ;– les dettes concernant les biens partiellement exonérés ne sont déductibles que dans la même proportion que la valeur des biens soumis à l’impôt. Ainsi, les dettes contractées pour l’acquisition de bois et forêts exonérés pour les 3/4 de leur valeur ne sont déductibles de l’actif que pour le 1/4 de leur montant ;– les dettes relatives aux biens professionnels s’imputant par priorité sur les biens de cette nature, totalement exonérés, vous n’avez pas, en principe, à faire figurer les dettes les concer-nant sur votre déclaration.Si, exceptionnellement, un excédent de passif grève ces biens, vous pouvez le mentionner. L’administration fiscale pourra vous demander de fournir les éléments justifiant l’existence, l’objet et le montant de la dette avec non seule-ment la composition détaillée de votre patri-moine professionnel mais aussi tous les éléments de calcul (valeur de l’actif brut profes-sionnel, à comparer au total des dettes profes-sionnelles, à énumérer de façon exhaustive) permettant de dégager le montant de cet excé-dent imputable sur la valeur de vos biens privés.

DETTES NON DÉDUCTIBLESSauf preuve contraire :– les dettes échues depuis plus de 3 mois à la date du 1er janvier ;– les dettes consenties au profit de vos héritiers présomptifs ou à des personnes réputées inter-posées à la date du 1er janvier ;– les dettes atteintes par la prescription au sens de la loi civile.

Les dettes hypothécaires garanties par une ins-cription périmée depuis plus de 3 mois à la date du 1er janvier ne sont jamais déductibles.

MONTANT RESTANT DÛLe montant de la déduction ne se limite pas au capital de la dette mais comprend également, le cas échéant, les intérêts échus et non payés au 1er janvier 2012 ainsi que les intérêts courus depuis la dernière échéance jusqu’au 1er janvier 2012.

CALCUL DU MONTANT DE VOTRE ISF THÉORIQUE 2012Utilisez votre fiche d’aide pour calculer votre actif brut, ligne FG, puis votre actif net « théo-rique », soit l’actif brut (ligne FG) moins le passif déclaré abstraction faite du montant de l’ISF non encore calculé.À partir d’une copie de votre fiche de calcul de votre impôt joint à cette notice, déterminez les calculs « théoriques » suivants :– le montant de l’ISF ;– la réduction pour personnes à charge ;– les réductions pour dons à certains organismes d’intérêt général (ND et NH) ;– les réductions pour investissements dans les PME (lignes MU, MW, MY et NB) ;– imputez éventuellement le montant de l’impôt sur la fortune acquitté hors de France.Le montant global « théorique » ainsi obtenu est à ajouter à votre passif.

PASSIF ET AUTRES DÉDUCTIONS

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RÉDUCTIONS D’IMPÔT

RÉDUCTIONS POUR PERSONNES À CHARGE

Le montant de l’impôt est réduit d’un montant de 300 € par personne à charge.

Sont considérés comme étant à charge du redevable :– ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;– sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer ;– les enfants majeurs poursuivant leurs études ;– ainsi que toute personne prise à charge par le redevable sans qu’il soit exigé un degré d’inva-lidité.

Les conditions d’âge, d’habitation en commun s’apprécient au 1er janvier 2012. En outre, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, ces personnes doivent avoir été effectivement comptées à charge par le redevable de l’ISF pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre de 2011.

La somme de 300 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et de l’autre de ses parents (en cas de résidence alternée).

RÉDUCTIONS POUR INVESTISSEMENTS DANS LES PME

Dans la limite globale annuelle de 45 000 €, vous pouvez déduire du montant de votre impôt :• 50 % du montant des versements effectués au titre :– des souscriptions directes dans une société au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, ainsi qu’au titre, notamment, des souscrip-tions de titres participatifs dans certaines sociétés coopératives (SCOP…). Ces souscriptions peuvent être effectuées en numéraire ou en nature, par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’acti-vité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. La société bénéficiaire des versements doit remplir certaines conditions. Cette réduction s’applique également, dans les mêmes conditions, aux titres détenus en indivi-sion par des personnes physiques ;– des souscriptions indirectes en numéraire au capital d’une société vérifiant certaines conditions et dont l’objet exclusif est de détenir des partici-pations dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le montant des versements effectués à prendre en compte au titre de cette réduction est ramené à la proportion des investissements réali-sés par la société dans les participations citées ci-avant par rapport à son capital. Cette réduction de 50 % est limitée à 45 000 € par an.• 50 % du montant des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire aux parts de Fonds d’Investissements de Proximité (FIP), aux parts de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).Cette réduction de 50 % est limitée à 18 000 €.

Ces réductions s’appliquent aux versements réali-sés du 1er octobre 2011 à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus.

Elles ne peuvent pas se cumuler avec celles prévues à l’impôt sur le revenu.

Ces titres ou ces parts de FIP, FCPI doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

RÉDUCTIONS POUR DONS À CERTAINS ORGANISMES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Dans la limite globale annuelle de 50 000 €, vous pouvez déduire 75 % des versements effectués, en numéraire ou par dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés, au profit d’établis sements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’in-térêt général, à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique, de structures d’inser-tion par l’activité économique régies par le code du travail (associations intermédiaires, entreprises d’insertion…), des fondations universitaires, des fondations partenariales, l’Agence nationale de la recherche, des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), d’associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement de la créa-tion et de la reprise d’entreprises (Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) et du Réseau Entreprendre).

Cette réduction s’applique aux versements réali-sés du 1er octobre 2011 à la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus. Elle ne peut pas se cumuler avec celle prévue à l’impôt sur le revenu.

Le plafond annuel de réduction pour dons reste fixé à 50 000 €. En revanche, si vous sollicitez cumulativement le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est fixé à 45 000 €.

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Vous êtes concerné si, étant domicilié en France, vous possédez des biens meubles ou immeubles situés à l’étranger, imposables en France et à l’étranger au titre de l’impôt sur la fortune.

IMPUTATION DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE ACQUITTÉ HORS DE FRANCE

Aucune imputation ne peut être faite si le bien qui a supporté un impôt sur la fortune ou sur le capital à l’étranger n’est pas pris en compte pour la détermination de l’impôt français. Le montant imputable de l’impôt étranger est limité à la fraction de l’impôt français afférent aux seuls biens situés hors de France.

PAIEMENT DE VOTRE ISF ET IMPUTATION DU DROIT À RESTITUTION

LES MODALITÉS DE PAIEMENT DE VOTRE ISF

Vous recevrez un avis d’impôt pour votre ISF. La date limite de paiement sera mentionnée sur cet avis. Dans la quasi-totalité des cas, vous recevrez cet avis fin août 2012 et vous devrez payer cet impôt le 17 septembre 2012 au plus tard.Vous pourrez dès 2012 payer votre ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modes de paie-ment traditionnel (TIP ou chèque).Ces modalités de paiement seront détaillées au verso de votre avis d’ISF.

L’IMPUTATION DE VOTRE DROIT À RESTITUTION

Vous êtes redevable de l’ISF et vous bénéficiez d’un droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu au titre de 2012.Vous devez obligatoirement utiliser la procédure d’autoliquidation sur l’ISF. Le solde du droit à restitution non imputé sur votre ISF 2012 est reportable exclusivement sur les montants d’ISF dus au titre des prochaines années.

Au moment du paiement de votre impôt de soli-darité sur la fortune, après réception de votre avis d’imposition, vous devrez joindre un imprimé no 2041 DRBF. Vous pouvez télécharger cet imprimé et la notice explicative no 2041 GO sur impots.gouv.fr ou vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

Remarque : si le montant de votre ISF est supé-rieur à celui de votre créance au titre du droit à restitution, vous pouvez payer en ligne sur impots.gouv.fr le montant de la différence.

Pour calculer le montant imputable, vous pouvez utiliser la fiche de calcul de l’impôt payé à l’étranger jointe à cette notice. Inscrivez ligne 9RS le montant à imputer.

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