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Guide du relevé 1Revenus d’emploi etrevenus divers2003

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Introduction ........................................................................... 4

Contenu .......................................................................... 4

Explication des références ................................................ 5

Liste des abréviations utilisées dans ce guide .................... 5

Principales modifications ....................................................... 6

1 Renseignements généraux .............................................. 7

Relevé 1 .......................................................................... 7

Formulaire RLZ-1.S ........................................................... 7

Transmission des relevés 1 et du formulaire RLZ-1.Spar Internet ...................................................................... 7

2 Production du relevé 1 .................................................... 8

Mode de production et de transmission ............................ 8

Distribution des copies du relevé 1 ................................... 9

Employeur qui a plus d’un compte d’employeur ................ 9

Employeur qui cesse d’exploiter son entreprise ................. 9

Employeur qui cesse de faire des paiementssans toutefois cesser d’exploiter son entreprise ............... 10

Pénalité ......................................................................... 10

Modification ou annulation d’un relevé 1........................ 10

Relevé perdu ou détruit par un employé ......................... 10

3 Renseignements à fournir sur le relevé 1 ...................... 11

Identification .................................................................. 11

Case A – Revenus d’emploi avantles retenues à la source .................................. 11

Case B – Cotisations au RRQ ........................................ 12

Case C – Cotisations d’assurance-emploi ...................... 12

Case D – Cotisations à un RPA...................................... 12

Case E – Impôt du Québec retenu à la source ............... 13

Case F – Cotisations syndicales .................................... 13

Case G – Salaire admissible au RRQ, s’il est différentdu montant de la case A ................................ 13

Case H – Nourriture et logement ................................... 14

Case I – Utilisation d’un véhicule à moteurà des fins personnelles ................................... 15

Case J – Cotisations versées par l’employeur en vertud’un régime privé d’assurance maladie ........... 15

Case K – Voyages effectués par un résidentd’une région éloignée reconnue ..................... 15

Case L – Autres avantages ........................................... 15

Case M – Commissions inclusesdans le montant de la case A ......................... 17

Case N – Dons de bienfaisance ..................................... 17

Case O – Autres revenus non inclusdans le montant de la case A ......................... 17

Case P – Cotisations versées à un régimed’assurance interentreprises ........................... 18

Case S – Pourboires reçus ............................................ 18

Case T – Pourboires attribués ....................................... 19

Code (case O) ................................................................ 19

4 Cas particuliers ............................................................. 20

Indemnité pour retrait préventif ...................................... 20

Indemnités pour accidents du travail – CSST ................... 20

Sommes versées après le décès d’un employé ................. 21

Employé utilisant une scie mécaniqueou une débroussailleuse ................................................. 21

5 Production du Sommaire des retenueset des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) .................. 22

Mode de production et de transmission .......................... 22

Délai de production ........................................................ 23

Partie 1 du formulaire RLZ-1.S ........................................ 23

Total (ligne 27) .............................................................. 23

Cotisation au FSS (lignes 28 à 39) .................................. 24

Cotisation pour le financementde la CNT (lignes 40 à 44) .............................................. 28

Cotisation au FNFMO (lignes 50 à 53) ............................ 29

Solde (ligne 70) .............................................................. 30

Vérification faite par le Ministère .................................... 31

Index ................................................................................... 32

Spécimen du formulaire RLZ-1.S, Sommaire des retenueset des cotisations de l’employeur

Formulaire LE-39.0.2, Calcul de la cotisation de l’employeurpour le financement de la Commission des normes du travail

Spécimen du relevé 1, Revenus d’emploi et revenus divers

Table des matières

Note : Dans ce document, le genre masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

4

Introduction

Avertissement

Les renseignements contenus dans ce guide ne constituent pasune interprétation juridique des lois et des règlements québé-cois ou canadiens. Par ailleurs, ce guide ne contient pas lesmodifications législatives annoncées après le 30 septembre2003. Vous devez donc vous assurer que les textes que vouslisez sont conformes à la législation fiscale.

En règle générale, lorsqu’une nouvelle mesure fiscale visantpresque tous les employeurs est annoncée et qu’elle modifieles textes du présent guide, le ministère du Revenu expédie unfeuillet d’information à tous les employeurs pour les eninformer.

Si vous voulez plus d’information, adressez-vous à l’un desbureaux du Ministère (voyez-en la liste à la fin du guide).

ContenuCe guide s’adresse à vous si vous êtes un employeur qui doitremplir, pour l’année 2003, le relevé 1, Revenus d’emploi etrevenus divers, ainsi que le formulaire RLZ-1.S, Sommaire desretenues et des cotisations de l’employeur.

Toutefois, vous devez aussi consulter le Guide complé-mentaire au Guide du relevé 1 (RL-1.GC) si vous étiez dansl’une des situations suivantes en 2003 :• vous avez conclu avec un employé une entente d’échelonne-

ment du traitement ;• vous avez versé une somme à un employé dans le cadre d’un

régime de congé sabbatique autofinancé ;• vous avez versé des sommes à un dépositaire ou à un fiduciaire

en vertu d’un régime de prestations aux employés, d’un régimed’intéressement ou d’une fiducie pour employés ;

• vous étiez dépositaire d’une convention de retraite ;• vous avez versé, pour un employé, des cotisations à un régime

privé d’assurance maladie ;• vous avez versé des jetons de présence à un administrateur ;• vous avez retenu des cotisations en vertu d’une convention de

retraite ;• vous avez conclu avec un employé une entente en vue d’une

retraite progressive ;• vous avez effectué des paiements en vertu d’un régime de

prestations supplémentaires de chômage ;• vous avez versé une bourse d’études, une bourse de perfec-

tionnement ou une récompense couronnant une œuvreremarquable ;

• vous avez versé une subvention de recherche à un particulier ;• vous avez versé une somme en vertu d’un régime enregistré

d’épargne-études ;

• vous avez versé des prestations d’un régime d’assurance salaire(s’il s’agit d’un régime d’assurance salaire auquel l’employeura versé des cotisations) ;

• vous avez effectué un paiement compensatoire pour invalidité(s’il s’agit d’un régime d’assurance collective auquel vous avezversé des cotisations) ;

• vous aviez un employé qui a exercé une option d’achat de titres,et qui a choisi, en vertu de l’impôt fédéral, de reporter l’imposi-tion de cet avantage à l’année de son aliénation ;

• vous aviez un employé qui ne résidait pas au Québec ;• vous aviez un employé qui se présentait au travail à l’un de vos

établissements situé au Québec et à l’un de vos établissementssitué à l’extérieur du Québec ;

• vous aviez un employé qui n’était pas obligé de se présenter autravail à l’un de vos établissements situé au Québec et sonsalaire n’était pas versé d’un tel établissement ;

• vous avez versé un salaire ou une rémunération à partir d’unétablissement situé à l’extérieur du Québec ;

• vous avez versé un salaire à un employé d’un autre employeurqui ne faisait pas d’affaires au Québec, pour des services que cetemployé vous a rendus ;

• vous avez fait des paiements à une personne ne résidant pas auCanada, pour des services qu’elle vous a rendus au Québec ;

• vous aviez un employé travaillant à l’extérieur du Canada ;• vous étiez un employeur indien ou vous aviez des employés

indiens ;• vous étiez un armateur admissible et vous aviez à votre emploi

un marin québécois affecté au transport international de mar-chandises ;

• vous exploitiez un centre financier international (CFI) ;• vous exploitiez une entreprise dans la Zone de commerce

international de Montréal à Mirabel, dans un centre de déve-loppement des biotechnologies (CDB), dans un centre dedéveloppement des technologies de l’information (CDTI), dansun site désigné à vocation biotechnologique, dans la Cité dumultimédia, dans un local désigné du Centre national desnouvelles technologies de Québec (CNNTQ), dans un carrefourde la nouvelle économie (CNE), dans un carrefour de l’innova-tion, dans la Cité du commerce électronique ou dans un localdésigné de la Zone du commerce électronique ;

• vous exploitiez une entreprise dans le secteur des nutraceuti-ques et des aliments fonctionnels, dans la région de Québec ;

• vous exploitiez une entreprise qui effectuait ou qui faisaiteffectuer pour son compte de la recherche scientifique et dudéveloppement expérimental, et vous aviez à votre emploi unchercheur étranger (y compris un chercheur étranger en stagepostdoctoral) ou un expert étranger ;

• vous étiez une université québécoise et vous aviez à votre emploiun professeur étranger ;

• vous exploitiez, sur le territoire de la ville de Montréal, uneentreprise de bourse de valeurs ou de chambre de compensationde valeurs ;

5

• vous exploitiez une entreprise qui réalisait un projet majeurd’investissement au Québec ;

• vous étiez un dépositaire d’un régime de prestations auxemployés ;

• vous étiez un fiduciaire d’une fiducie pour employés ;• vous étiez un membre compensateur et vous aviez à votre

emploi un teneur de marché ;• vous exploitiez une institution financière désignée qui était

assujettie à la taxe compensatoire ;• votre société était issue d’une fusion ;• vous étiez un employeur du secteur public.

Pour obtenir le Guide complémentaire au Guide du relevé 1(RL-1.GC), communiquez avec le ministère du Revenu.

Explication des référencesDes références figurent parfois sous les textes, pour vous indiquerà quelles lois, à quels bulletins d’interprétation ou à quels règle-ments ces textes se rapportent. Les chiffres qui ne sont pasprécédés de lettres font référence aux articles de la Loi sur lesimpôts. Les références dans lesquelles figure un « R » précédé etsuivi de chiffres renvoient au Règlement sur les impôts. Toutes lesautres références sont des abréviations suivies des numéros desarticles. Voici la signification de ces abréviations.

Lois

• LCCJTI : Loi concernant le cadre juridique des technologies del’information

• LFDFM : Loi favorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre

• LMR : Loi sur le ministère du Revenu• LNT : Loi sur les normes du travail• LRAMQ : Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec• LRRQ : Loi sur le régime de rentes du Québec

Bulletins d’interprétation

• IMP. : bulletin d’interprétation du ministère du Revenu duQuébec concernant la Loi sur les impôts

• Bulletin LNT : bulletin d’interprétation du ministère du Revenudu Québec concernant la Loi sur les normes du travail

• Bulletin RAMQ : bulletin d’interprétation du ministère du Reve-nu du Québec concernant la Loi sur la Régie de l’assurancemaladie du Québec

• Bulletin RRQ : bulletin d’interprétation du ministère du Revenudu Québec concernant la Loi sur le régime de rentes du Québec

Règlements

• LFDFM (r. 1) : Règlement sur les dépenses de formationadmissibles

• LFDFM (r. 2) : Règlement sur la détermination de la massesalariale

• LNT (r. 5.3) : Règlement sur les taux de cotisation• LRAMQ (r. 1) : Règlement sur les cotisations au régime

d’assurance maladie du Québec• LRRQ (r. 1) : Règlement sur l’attribution du numéro

d’assurance sociale• LRRQ (r. 2) : Règlement sur les cotisations au régime de

rentes du Québec

Liste des abréviations utiliséesdans ce guideCNT Commission des normes du travailCSST Commission de la santé et de la sécurité du travailFNFMO Fonds national de formation de la main-d’œuvreFSS Fonds des services de santéMRC Municipalité régionale de comtéNAS Numéro d’assurance socialeREER Régime enregistré d’épargne-retraiteRPA Régime de pension agrééRPC Régime de pensions du CanadaRRQ Régime de rentes du QuébecTPS Taxe sur les produits et servicesTVQ Taxe de vente du Québec

Vous pouvez trouver presque tous les documents mentionnésdans ce guide sur le site Internet du ministère du Revenu àl’adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca. Notez que lesformulaires qui portent la mention « Spécimen » sont fournisuniquement à titre informatif et ne doivent pas être utilisés àd’autres fins.

Vous pouvez également vous procurer ces documents• en remplissant le bulletin de commande disponible sur ce site

Internet ;• en remplissant le bulletin de commande MAT-422, s’il s’agit

d’un document qui y est mentionné ;• en communiquant avec l’un des bureaux du Ministère (voyez-

en la liste à la fin de ce guide).

6

Principales modifications

Allègement du présent guidePlusieurs textes traitant de cas particuliers ont été retirés de ceguide afin d’en alléger le contenu. Par exemple, les textes sur lesententes d’échelonnement de traitement, les régimes de presta-tions aux employés, les employés travaillant à l’extérieur duCanada, les employés étrangers et les teneurs de marché nefigurent plus dans ce guide.

Un nouveau document intitulé Guide complémentaire au Guide durelevé 1 (RL-1.GC) traite maintenant ces cas particuliers. Poursavoir si ce nouveau document s’adresse à vous, voyez la partie« Contenu » à la page 4. Notez que les principales modificationsqui touchent ces sujets ne figurent pas ci-après. Elles figurentuniquement dans le document RL-1.GC.

Nouveaux services électroniquesVous pouvez maintenant produire les relevés 1 de vos employés etle formulaire RLZ-1.S, Sommaire des retenues et des cotisations del’employeur, à partir du site Internet du Ministère. Vous pouvezégalement effectuer en ligne votre paiement des retenues à lasource et de vos cotisations d’employeur. Pour plus de renseigne-ments, voyez l’encadré « Relevés 1 produits par Internet » à lapage 8 et l’encadré « Formulaire RLZ-1.S produit par Internet »à la page 22.

Allocation pour l’utilisationd’un véhicule à moteurDepuis le 1er janvier 2003, le taux au kilomètre que le Ministèreconsidère comme raisonnable est passé de 41 ¢ à 42 ¢ pour les5 000 premiers kilomètres, et de 35 ¢ à 36 ¢ du kilomètreadditionnel.

Cotisation au FSSExonération de cinq ansUne nouvelle société peut être exemptée de la cotisation au FSSpour une période de cinq ans, si certaines conditions sont remplies.

Avant le 13 juin 2003, cette exemption s’appliquait aux premiers700 000 $ versés en salaire, pour chacune des années d’impositioncomprise dans la période de cinq ans. Depuis le 13 juin 2003, cetteexemption s’applique à seulement 75 % des premiers 700 000 $versés en salaire.

Exemption temporaire pour les entreprisesmanufacturières des régions ressources éloignéesUne société qui exploite une entreprise de fabrication ou detransformation dans une des régions ressources éloignées duQuébec peut être exemptée de la cotisation au FSS sur les salairesqu’elle verse, si certaines conditions sont remplies.

Pour calculer les salaires exemptés, vous deviez auparavant tenircompte de la totalité des salaires versés par la société. Depuis le13 juin 2003, vous devez plutôt tenir compte de 75 % dessalaires versés par la société.

7

1 Renseignements généraux

Relevé 1Le relevé 1 sert surtout à déclarer des salaires, des pourboires, descommissions et toute autre rémunération que touche un employé(y compris la rémunération versée à un employé qui est votreconjoint, ainsi que celle versée au conjoint d’un membre d’unesociété de personnes ou d’un actionnaire). Le relevé 1 sert aussi àinscrire les retenues à la source qui ont été effectuées sur cesrémunérations. Tous les salaires et toutes les autres som-mes versés à un employé par le même employeur de-vraient, idéalement, figurer sur le même relevé 1.

Le mot salaire comprend les traitements, les avantages imposa-bles, les heures supplémentaires, les avances, les bonis, les som-mes versées après un décès (par exemple, un montant équivalantaux jours de vacances accumulés) et tout paiement semblableeffectué à un employé.

1

En règle générale, vous devez indiquer sur le relevé 1 les salairesversés à un employé• qui se présente au travail à l’un de vos établissements situé au

Québec ;• ou qui n’est pas obligé de se présenter au travail à l’un de vos

établissements (au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l’unde vos établissements situé au Québec.

Tout salaire doit être déclaré, quel qu’en soit le montant et quedes retenues à la source aient été effectuées ou non. Toutefois,le particulier travaillant à son compte, ou un associé, ne doit pasremplir de relevé 1 pour faire état de ses prélèvements.

Le relevé 1 doit également être utilisé pour déclarer certainsrevenus qui ne sont pas considérés comme des revenus d’emploi,tels certains avantages conférés à un actionnaire, les allocationsde retraite et les prestations au décès. Pour une liste complètedes revenus qui doivent être déclarés à la case 0 du relevé 1,voyez la partie « Case O – Autres revenus non inclus dans lemontant de la case A » à la page 17.

Vous devez inscrire tous les montants sur le relevé 1 en dollarscanadiens. Toutefois, si ce n’est pas possible, inscrivez au centredu relevé la désignation de la monnaie étrangère utilisée.

Formulaire RLZ-1.SVous devez retourner le Sommaire des retenues et des cotisa-tions de l’employeur (RLZ-1.S) au Ministère après avoir remplitous les relevés 1. Comme il est important que vous conserviezles informations contenues dans ce sommaire, photocopiez-leou transcrivez les données qu’il contient sur la copie qui figureà la fin du présent guide. Vous pouvez aussi imprimer cesommaire à partir du site Internet du Ministère, à l’adressesuivante : www.revenu.gouv.qc.ca. Vous n’avez donc pas àtéléphoner au Ministère pour vous procurer un exemplaire de cesommaire.

NOTE : Si vous n’aviez aucun paiement à faire en 2003 parceque vous n’aviez pas d’employés, que votre compte estdemeuré ouvert pour cette année et que vous prévoyez êtredans la même situation en 2004, vous devez prévenir leMinistère pour qu’il ferme votre compte.

Transmission des relevés 1 etdu formulaire RLZ-1.S par InternetVous pouvez produire les relevés 1 de vos employés et leformulaire RLZ-1.S à partir du site Internet du Ministère. Pourplus de renseignements, voyez l’encadré « Relevés 1 produitspar Internet » à la page 8 et l’encadré « Formulaire RLZ-1.Sproduit par Internet » à la page 22.

8

2 Production du relevé 1

Ce service permet :• la saisie à l’écran des données des relevés 1 ;• la validation des données (des messages accompagnent

l’utilisateur, ce qui lui permet d’éviter des erreurs ou desincohérences dans les relevés 1) ;

• l’accompagnement et le soutien pendant la production desrelevés 1 ;

• le calcul et le report automatiques des totaux des relevés 1 surle Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur(RLZ-1.S), ce qui permet d’éviter les erreurs de calcul dues àla transcription ;

• l’impression des relevés 1 ;• l’affichage et l’impression d’une liste de tous les relevés 1

remplis ;• la conservation des données jusqu’à leur transmission ;• l’envoi après quelques minutes seulement de la confirmation

d’une transmission ;• la consultation des données transmises pendant une certaine

période.

Le Ministère utilise des technologies et de l’équipement depointe qui assurent la sécurité de son site et la confidentialitédes données fiscales et financières qui y transitent.

Pour plus d’information sur les services électroniques offertspar le Ministère, consultez son site Internet à l’adressesuivante : www.revenu.gouv.qc.ca.

Transmission des relevés 1Vous devez annexer la copie 1 de chaque relevé au Sommaire desretenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) et expédier letout au Ministère, au bureau de Sainte-Foy ou à celui de Montréal,au plus tard le 29 février 2004.

Si votre système de paie est informatisé, vous pouvez transmettreles renseignements figurant sur les relevés 1 au Ministère sursupport d’information (disquette, cédérom ou cassette 3490,3490E ou 3590) ou par Internet. Si vous choisissez de le faire, vousn’avez pas à transmettre la copie 1 de ces relevés au Ministère.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, vous devez envoyer leSommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S)dûment rempli.

Mode de production et de transmissionLa déclaration des revenus d’emploi et des revenus divers sefait généralement au moyen du relevé 1 prescrit par le sous-ministre du Revenu. Un sommaire doit accompagner les relevésexpédiés au Ministère. Vous trouverez au chapitre 5 de ceguide les renseignements relatifs à la production et à latransmission du Sommaire des retenues et des cotisations del’employeur (RLZ-1.S).

Le relevé 1 prescrit existe soit en quatre copies avec carbonesintercalaires, soit en trois exemplaires regroupés sur une mêmepage, pour imprimante laser ou à jet d’encre. Vous pouvezégalement utiliser un fac-similé ou encore l’exemplaire disponibledans Internet (voyez l’encadré « Relevés 1 produits par Internet »ci-dessous).

Fac-similéAvant de produire un fac-similé du relevé 1, vous devez le faireapprouver par le Ministère. Pour ce faire, soumettez deuxépreuves originales de votre montage au Groupe de promotionde l’EDI et d’acquisition des données électroniques, ministère duRevenu, au 3800, rue de Marly, secteur 2-2-0, Sainte-Foy(Québec) G1X 4A5. Pour plus de renseignements, communiquezavec un représentant du Ministère au (418) 652-6180 ou, sansfrais, au 1 888 830-7747, poste 6180.

Si vous utilisez un fac-similé, vous devez vous assurer que votreprogramme d’impression est compatible avec le fac-similé utilisé.Une mauvaise qualité d’impression pourrait occasionner des re-tards dans le traitement des données.

Le Ministère n’accorde pas de compensation financière aux per-sonnes qui fournissent leurs propres relevés.

Pour plus d’information,consultez le guide IN-412, Exigences pourles fac-similés des relevés.

1086R1

Relevés 1 produits par InternetSi votre entreprise emploie 10 personnes ou moins, vous pouvezproduire les relevés 1 de vos employés à partir du site Internetdu Ministère. Toutefois, pour pouvoir utiliser ce service, vousdevez être inscrit aux services électroniques Clic Revenu.

Notez que vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous êtesdans l’une des situations suivantes :• vous avez cessé d’exploiter votre entreprise au cours de

l’année ;• vous avez cessé de façon définitive de faire des paiements

parce que vous n’avez plus d’employés ;• vous voulez modifier ou annuler un relevé 1.

9

Employeur qui a plus d’un compted’employeurSi vous possédez plusieurs établissements (si, par exemple,votre entreprise a des succursales) et que chacun de vosétablissements a versé ses retenues à la source et ses cotisa-tions dans un compte d’employeur à son propre nom auMinistère, chacun d’entre eux doit produire les relevés 1 et leSommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S)sous les nom et numéro d’identification inscrits sur le formulaireTPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ouTPZ-1015.R.14.4, selon le cas.

Cependant, vous devez regrouper sur un seul formulaire RLZ-1.Sles données relatives à la cotisation au FNFMO. En effet, cettecotisation doit être calculée en fonction de l’ensemble de vosétablissements, et non établissement par établissement.

LFDFM3

Employeur qui cesse d’exploiterson entrepriseSi vous cessez d’exploiter votre entreprise au cours de l’année,vous devez produire, dans les 30 jours suivant la cessation de vosactivités,• vos relevés 1 temporaires (RL-1.T, ou RL-1.TL pour imprimante

laser ou à jet d’encre) ;• et le Sommaire temporaire des retenues et des cotisations de

l’employeur (RLZ-1.ST, version 2003-01), ou le Sommaire desretenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S, version2003-10) si vous cessez vos activités au cours des moisd’octobre, de novembre ou de décembre 2003 et que laversion 2003-10 du formulaire RLZ-1.S est alors disponible.

Remettez dans le même délai les copies 2 et 3 des relevés 1 à vosanciens employés.

Par ailleurs, pour ce qui est de la cotisation au FSS, vous pourriezavoir à produire un autre exemplaire du formulaire RLZ-1.S au plustard le 29 février 2004. Pour plus de renseignements, voyez lapartie « Délai de production » à la page 23.

Pour des informations sur la production de votre formulaire depaiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), consul-tez le Guide de l’employeur (TP-1015.G).

1086R14, LFDFM 14 à 16, LNT 39.0.3, 39.0.4, LRAMQ 33 « masse salarialetotale », 34.0.0.0.1, LRAMQ (r.1) 3, LRRQ (r.2) 11

Pour tout renseignement sur les relevés 1 produits sur supportd’information ou par Internet, veuillez vous adresser au

Groupe de promotion de l’EDIet d’acquisition des données électroniquesMinistère du Revenu3800, rue de Marly, secteur 2-2-0Sainte-Foy (Québec) G1X 4A5Téléphone : (418) 652-5281 ou

1 888 830-7747, poste 5281Télécopieur : (418) 646-0713Courriel : edi@mrq.gouv.qc.ca

Pour plus d’information,consultez le guide IN-800, Productiondes relevés et transmission des fichiers – Renseignements géné-raux et techniques, et le guide IN-801, Production des fichiers dedonnées – Guide du relevé 1. Notez que le guide IN-801 estdisponible seulement sur le site Internet du Ministère.

LMR 37.1.1

Distribution des copies du relevé 1Copie 1Remplissez les relevés 1 en suivant l’ordre alphabétique des nomsde famille des employés ou des bénéficiaires.

Le numéro séquentiel qui figure dans le coin supérieur droit doitêtre utilisé pour un seul employé. Si l’espace au centre du relevé 1est insuffisant pour inscrire les diverses mentions, joignez unefeuille en annexe.

Pour savoir comment transmettre la copie 1 des relevés 1, lisez lapartie précédente « Transmission des relevés 1 ».

IMPORTANT : Si vous avez commandé des relevés 1 en quatrecopies avec carbones intercalaires, formez des pages de troisrelevés pour en faciliter le traitement et séparez-les les unes desautres.

Copies 2 et 3Vous devez remettre ces copies aux employés ou aux bénéficiaires,ou les leur expédier au plus tard le 29 février 2004.

Copie 4Vous devez conserver cette copie avec celle du formulaire RLZ-1.S.Si vous transmettez au Ministère les renseignements du relevé 1sur support d’information ou par Internet, vous devez les conserversous une forme lisible sur ce même support. Si vous utilisez unrelevé 1 pour imprimante laser ou à jet d’encre, vous devezphotocopier la copie 1 ou la microfilmer.

1086R13, 1086R17, LMR 34, 35.1

10

Modification ou annulationd’un relevé 1Si vous voulez modifier un relevé 1 que vous avez déjà fait parvenirau Ministère, veuillez en produire un corrigé soit en utilisant unrelevé 1 modifié (RL-1.M), soit en inscrivant de façon très visible lemot « Modifié » sur un relevé 1 standard. N’oubliez pasd’indiquer sur le nouveau relevé le numéro inscrit dans le coinsupérieur droit du relevé que vous désirez modifier. Si vousutilisez un relevé 1 modifié (RL-1.M), veuillez indiquer clairementvotre numéro d’identification à la case prévue à cette fin.

Si vous voulez annuler un relevé 1 que vous avez déjà fait parvenirau Ministère, veuillez envoyer une photocopie du relevé 1 enquestion, sur laquelle est inscrit de façon très lisible le mot« Annulé ». Assurez-vous que le numéro indiqué dans le coinsupérieur droit du relevé est bien lisible sur la photocopie.

De plus, veuillez mentionner la raison pour laquelle vous modifiezou annulez le relevé en question.

Si vous avez déjà transmis le Sommaire des retenues et descotisations de l’employeur (RLZ-1.S) ou le Sommaire temporairedes retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.ST), selon lecas, vous êtes tenu d’en produire un corrigé.

IMPORTANT : Si vous voulez modifier ou annuler un relevé quevous avez transmis sur support d’information ou par Internet (etnon par les services électroniques Clic Revenu), consultez lesguides IN-800 et IN-801. Notez que le guide IN-801 estdisponible seulement sur le site Internet du Ministère.

Relevé perdu ou détruit parun employéSi un employé perd ou détruit sa copie d’un relevé que vous avezdéjà transmis au Ministère, ne produisez pas un nouvel exemplairedu relevé. Remettez-lui plutôt une photocopie de la copie que vousavez conservée et inscrivez-y clairement le mot « Duplicata ».Assurez-vous que le numéro indiqué dans le coin supérieur droitest bien lisible sur la photocopie.

Employeur qui cesse de fairedes paiements sans toutefois cesserd’exploiter son entrepriseEmployeur qui cesse temporairementde faire des paiementsSi vous cessez temporairement de faire des paiements de retenuesà la source et de cotisations en 2003, vous devez produire vosrelevés 1 et le Sommaire des retenues et des cotisations del’employeur (RLZ-1.S) au plus tard le 29 février 2004.

1086R13

Pour des informations sur la production de votre formulaire depaiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), consul-tez le Guide de l’employeur (TP-1015.G).

Employeur qui cesse définitivementde faire des paiementsSi vous cessez définitivement de faire des paiements de retenuesà la source et de cotisations parce que vous n’avez plus d’em-ployés, vous devez produire, au plus tard le 20e jour du mois quisuit celui où vous avez effectué votre dernier paiement,• vos relevés 1 temporaires (RL-1.T, ou RL-1.TL pour imprimante

laser ou à jet d’encre) ;• et le Sommaire temporaire des retenues et des cotisations de

l’employeur (RLZ-1.ST, version 2003-01), ou le Sommaire desretenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S, version2003-10) si vous cessez de faire des paiements au cours desmois d’octobre, de novembre ou de décembre 2003 et que laversion 2003-10 du formulaire RLZ-1.S est alors disponible.

Remettez dans le même délai les copies 2 et 3 des relevés 1 à vosanciens employés.

Par ailleurs, pour ce qui est de la cotisation au FSS, vous pourriezavoir à produire un autre exemplaire du formulaire RLZ-1.S au plustard le 29 février 2004. Pour plus de renseignements, voyez lapartie « Délai de production » à la page 23.

Pour des informations sur la production de votre formulaire depaiement (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3ou TPZ-1015.R.14.4, selon votre fréquence de paiement), consul-tez le Guide de l’employeur (TP-1015.G).

1086R18, LFDFM 14 à 16, LNT 39.0.3, 39.0.4, LRAMQ 33 « masse salarialetotale », 34.0.0.0.1, LRAMQ (r.1) 3, LRRQ (r.2) 11

PénalitéUne pénalité de 25 $ par jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $,peut vous être imposée si vous produisez en retard la copie 1 desrelevés 1 (ou des relevés 1 temporaires) ou les renseignements durelevé 1 sur support d’information ou par Internet. Cette pénalités’applique aussi si vous produisez en retard le formulaire RLZ-1.Sou RLZ-1.ST.

LMR 59

11

3 Renseignements à fournir sur le relevé 1

Si vous avez fait des efforts raisonnables pour obtenir le NAS duparticulier et que vous ne l’avez pas obtenu, vous devez fournirau Ministère le nom de ce particulier, son prénom et sonadresse. Le Ministère peut vous imposer une pénalité de 100 $si vous omettez de fournir un renseignement demandé sur unformulaire prescrit.

LMR 58.1, 58.1.1, 58.2, 59.0.2, 59.0.3, 69

EmployeurInscrivez votre nom et votre adresse complète sur chaquerelevé, tels qu’ils figurent sur le formulaire TPZ-1015.R.14.1,TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4 que vousutilisez pour remettre au Ministère les retenues à la source et voscotisations d’employeur.

Numéro de référenceVous êtes libre d’ajouter un numéro de référence comme moyensupplémentaire d’identification d’un employé.

Case A – Revenus d’emploi avantles retenues à la source

Inscrivez le total du revenu de charge ou d’emploi versé à unemployé pendant l’année avant les retenues à la source. Cemontant inclut, entre autres,• les salaires, y compris les paiements rétroactifs ;• les bonis ;• les indemnités de vacances (paies de vacances) ;• l’indemnité pour retrait préventif (voyez la partie « Indemnité

pour retrait préventif » à la page 20) ;• les gratifications ;• les pourboires (inscrivez-les également à la case S ou T, selon le

cas) ;• les honoraires versés dans le cadre d’un emploi ;• les allocations de dépenses et les avantages imposables

(inscrivez-les également aux cases H à L ou à la case P, selonle cas) ;

• les commissions (inscrivez-les également à la case M) ;• les sommes versées après le décès de l’employé, si le versement

de ces sommes était prévisible (voyez la partie « Sommes verséesaprès le décès d’un employé » à la page 21).

Lisez les textes relatifs aux cases H à M et aux cases P, S et T avantde remplir la case A, puisque les montants à inscrire à ces casesdoivent aussi être inclus à la case A.

Cotisations versées à un régimed’assurance interentreprisesVous devez inscrire aux cases A et P la partie des cotisations (et lataxe s’y rapportant) que vous avez versée à l’administrateur d’unrégime d’assurance interentreprises.

43.1, 43.2

Les renseignements demandés sur le relevé 1 peuvent être inscritsà la main (en majuscules) ou dactylographiés. Laissez en blancles cases où vous n’avez rien à inscrire. Lorsqu’un montantn’occupe pas la totalité des positions prévues dans une case,veuillez ne pas remplir l’espace restant par d’autres signes (parexemple, des astérisques), car cela rend difficile la lecture desmontants à saisir. De plus, à moins d’en avoir obtenu l’autorisa-tion du Ministère, n’inscrivez pas un deuxième numéro séquen-tiel dans la case du coin supérieur droit du relevé.

Vous trouverez, après la partie « Identification », la description descases que vous pourriez avoir à remplir en tant qu’employeur quiexploite une entreprise. Si vous devez remplir d’autres cases oufournir des renseignements autres que ceux mentionnés dans ceguide, consultez le Guide complémentaire au Guide du relevé 1(RL-1.GC).

IdentificationParticulierInscrivez le nom de famille du particulier, suivi de son prénom etde sa dernière adresse complète connue, y compris le code postal.Assurez-vous que le nom de famille du particulier est identique àcelui inscrit sur sa carte d’assurance sociale.

Le NAS sert à identifier le particulier. Il est très important quece numéro soit inscrit sur le relevé 1 exactement comme il figuresur la carte d’assurance sociale. Toute erreur ou omissionpeut empêcher l’inscription des cotisations sur le re-gistre des cotisants de la Régie des rentes du Québec.

En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, vous devezexiger que chacun de vos employés exécutant un travail au Québecvous présente sa carte d’assurance sociale dans les 30 jours quisuivent la date de son entrée en fonction. Si l’un de vos employésn’a pas 18 ans, vous devrez lui demander cette carte au cours dumois qui suit celui où il les aura.

Vous devez fournir aux nouveaux employés qui n’ont pas de carted’assurance sociale les renseignements nécessaires pour qu’ilspuissent s’en procurer une. Vous trouverez ces renseignementsdans un centre de ressources humaines du Canada.

LRRQ 197, LRRQ (r.1) 8

La Loi sur le ministère du Revenu exige que le particulierfournisse son NAS à toute personne qui doit produire un relevéà son nom. Cette personne doit faire des efforts raisonnablespour obtenir le NAS du particulier. L’omission de ce numéropeut entraîner l’imposition d’une pénalité au particulier et à lapersonne qui doit produire le relevé de ce particulier. Parailleurs, la Loi interdit à toute personne, sous peine d’amende,d’utiliser ou de divulguer un NAS à d’autres fins que cellesprévues, sans le consentement écrit du particulier.

12

Remboursement d’une rémunérationSi, en vertu d’un arrangement, un employé ou un ex-employé vousa remboursé en 2003 des sommes qui correspondent à unerémunération (visée à la case A), sommes que vous lui aviezversées pour une période durant laquelle il ne remplissait pas lesfonctions de sa charge ou de son emploi, vous devez suivre ladirective suivante selon l’année où les sommes ont été versées :• pour le remboursement de sommes versées en 2003, incluez à

la case A l’excédent de la rémunération versée pendant l’annéesur le montant du remboursement brut ;

• pour le remboursement de sommes versées avant 2003,remettez à l’employé une attestation indiquant le total dessommes remboursées en 2003, les années où ces sommes ontété versées et le montant correspondant à chaque année. Ainsi,l’employé pourra demander le crédit d’impôt auquel il a droitdans sa déclaration de revenus de 2003.

Cette directive s’applique, par exemple, lorsque la CSST n’a pasremboursé (ou reconnu, dans le cas d’un autoassureur) la totalitéou une partie de l’indemnité pour accidents du travail que vousaviez versée à un employé au cours d’une année antérieure.

78.1, 1029.8.50.1

Revenu d’emploi payé par erreurTout revenu d’emploi que vous avez payé par erreur à un employéet que ce dernier vous a remboursé par la suite ne constitue pas unrevenu dans l’année où l’employé le reçoit.

Si l’employé vous rembourse la somme reçue par erreur dansl’année où cette somme lui a été versée ou avant que vous produisiezson relevé 1 pour cette année, vous devez inclure à la case A sonrevenu d’emploi véritable (c’est-à-dire après le remboursement).

Si, au moment où l’employé vous rembourse, vous avez déjàproduit le relevé 1 sur lequel figure le revenu d’emploi payé parerreur, vous devez produire un relevé 1 modifié pour l’année où lasomme a été payée en trop à l’employé, en incluant à la case A sonrevenu d’emploi véritable.

IMP. 32-1

Paiement rétroactifSi, en 2003, à la suite d’un jugement, d’une sentence arbitrale oud’un règlement à l’amiable dans le cadre de procédures judiciaires,vous avez fait à un employé un paiement rétroactif dont une parties’applique à des années antérieures, vous devez remettre à cetemployé une attestation indiquant le total des sommes s’appli-quant aux années antérieures, les années concernées et le mon-tant correspondant à chaque année. Ainsi, l’employé pourrademander un redressement d’impôt lors de la production de sadéclaration de revenus de 2003.

Autres paiementsPour des informations sur les indemnités pour retrait préventif, surles indemnités pour accidents du travail, sur les sommes verséesaprès le décès d’un employé et sur les employés utilisant une sciemécanique ou une débroussailleuse, voyez le chapitre 4.

Case B – Cotisations au RRQInscrivez le total des cotisations au RRQ que vous avez retenues.Si les sommes retenues sont trop élevées, ne corrigez pas lemontant. Si vous n’avez retenu aucune somme, n’inscrivez rien.Si vous avez retenu des cotisations au RPC, ne lesindiquez pas à la case B. Inscrivez plutôt au centre durelevé la mention « Cotisations au RPC», suivie dumontant.

Si vous avez succédé à un autre employeur par suite de la formationou de la dissolution d’une société, ou de l’acquisition de la majoritédes biens d’une entreprise ou d’une partie distincte d’une entre-prise, et qu’il n’y a pas eu interruption du travail de l’employé, vousavez dû tenir compte des cotisations déduites par l’employeurprécédent lorsque vous avez calculé les cotisations au RRQ de cetemployé. Vous ne devez cependant pas inscrire sur son relevé lescotisations que l’ancien employeur a retenues. C’est plutôt cetancien employeur qui doit les inscrire sur le relevé qu’il doitproduire pour cet employé, pour l’année 2003.

Recouvrement des cotisations au RRQSi vous recouvrez en 2003 des cotisations que vous auriez dûretenir dans une année antérieure, vous ne devez pas en inscrirele montant sur le relevé 1 de l’année 2003. Vous devez plutôtmodifier le relevé 1 de cette année antérieure.

752.0.18.1, LRRQ 50, 50.0.1, 52.1 et 61

Case C – Cotisations d’assurance-emploiInscrivez le total des cotisations d’assurance-emploi retenuespendant l’année. N’inscrivez rien si aucune somme n’a étéretenue.

752.0.18.1

Case D – Cotisations à un RPAInscrivez le total des cotisations à un RPA retenues pendantl’année pour des services courants et des services passés. Dans lecas de services passés qui ont été rendus avant 1990, inscrivez aucentre du relevé la mention « Cotisations pour services rendusavant 1990 incluses à la case D », suivie du montant et de l’unedes mentions suivantes : « Employé cotisant » ou « Employé noncotisant », selon le cas.

Inscrivez la mention « Employé cotisant » si l’une ou l’autre desconditions suivantes est remplie :• les cotisations visent des services rendus au cours d’une année

où l’employé cotisait à ce même RPA ;• les cotisations visent des services rendus au cours d’une année

où l’employé cotisait à un autre RPA, et l’employé n’avait passigné d’entente avant le 28 mars 1988 pour le paiement de cescotisations.

Inscrivez la mention « Employé non cotisant » si l’une ou l’autre desconditions suivantes est remplie :• les cotisations visent des services rendus au cours d’une année

où l’employé ne cotisait à aucun RPA ;

13

• les cotisations visent des services rendus au cours d’uneannée où l’employé cotisait à un autre RPA, si le paiementde ces cotisations a été fait selon une entente signée avantle 28 mars 1988.

Inscrivez également à la case D le montant des intérêts payés pourcompenser la perte actuarielle lorsque le rachat de cotisations esteffectué par versements, ainsi que le montant des intérêts payéssur les versements et exigés comme frais financiers. Ces intérêtssont assimilés à des cotisations à un RPA.

Les versements à un REER qui ont été retenus sur la rémunérationne doivent pas être inscrits à la case D. L’émetteur du REER doitremettre un reçu officiel à l’employé pour qu’il puisse demanderla déduction relative à ces versements dans sa déclaration derevenus.

Par contre, si plutôt que de retenir les versements à un REER surla rémunération de l’employé, vous versez une somme à l’émetteurd’un REER dont l’employé ou son conjoint est le rentier, cettesomme est considérée comme un avantage imposable et doit êtredéclarée aux cases A et L. L’employé recevra de l’émetteur du REERun reçu officiel et pourra demander la déduction de cette sommedans sa déclaration de revenus.

70 c), 965.03, IMP. 160-2/R2

Case E – Impôt du Québec retenu à la sourceInscrivez le total des sommes retenues à ce titre pendant l’année.N’incluez pas les sommes retenues en vertu d’une ordonnance desaisie-arrêt ou d’une demande péremptoire de paiement pour desimpôts impayés au cours d’une année antérieure. N’inscrivez riensi aucune somme n’a été retenue.

1015

Case F – Cotisations syndicalesPour pouvoir inscrire à la case F les cotisations syndicales retenues,vous devez avoir conclu une entente avec l’entité dont vosemployés sont membres. Cette entente doit prévoir que l’entité neremettra aucun reçu faisant état de ces cotisations. L’entité peutêtre un syndicat, une association de salariés reconnue par leMinistère, un comité paritaire ou consultatif ou un groupementsemblable, ou la Commission de la construction du Québec.

752.0.18.3 à 752.0.18.6

Case G – Salaire admissible au RRQ, s’il estdifférent du montant de la case A

Le salaire admissible au RRQ correspond généralement à larémunération versée ou réputée versée à un employé (y compris lesavantages imposables qui lui sont accordés), dont le total figure àla case A.

Certaines sommes incluses à la case A ne doivent pas êtreinscrites à la case G. Ces sommes sont les suivantes :• la rémunération versée à l’employé pour un travail exclu du RRQ

(pour savoir ce que comprend le terme travail exclu, consultez leGuide complémentaire au Guide du relevé 1 [RL-1.GC]) ;

• la rémunération versée à l’employé avant et pendant le mois oùil a atteint 18 ans ;

• la valeur de l’avantage imposable relatif à la résidence ou aulogement fourni à un membre du clergé ou d’un ordre religieux,ou à un ministre régulier d’une religion, s’il peut déduire lavaleur de cet avantage dans le calcul de son revenu, en vertu dela Loi sur les impôts ;

• la rémunération versée à l’employé à partir du mois suivant celuiqui comprend la date (fixée par la Régie des rentes du Québec)où il est devenu invalide ;

• la valeur d’un avantage imposable consenti en nature, si aucunesomme n’a été versée en argent ou par chèque à l’employé pourla période de paie durant laquelle l’avantage a été accordé.

Par ailleurs, même si vous n’avez pas à retenir ni à remettre decotisations au RRQ sur la valeur d’un avantage imposable que vousavez consenti en nature, au cours d’une période de paie pourlaquelle vous n’avez versé à l’employé aucune somme en argent oupar chèque, un tel avantage représente un salaire admissible auRRQ pour l’employé. Par conséquent, s’il n’a pas atteint sacotisation maximale au RRQ pour 2003, soit 1 801,80 $, vousdevez l’informer qu’il peut verser des cotisations facultatives auRRQ sur la valeur de cet avantage lors de la production de sadéclaration de revenus (ligne 445). De plus, vous devez inscrire aucentre du relevé la mention « RRQ : Avantage imposable ennature », suivie du montant.

Inscrivez à la case G le résultat du calcul suivant :• le montant de la case A ;• moins le total des montants exclus décrits au paragraphe

précédent.

Si ce résultat est égal à 0, vous devez inscrire « 0 » à lacase G.

S’il est égal au montant de la case A, vous ne devez rieninscrire à la case G.

Exemple 1Marc a 17 ans. Il a gagné 10 000 $ en 2003, ce qui constitueson seul revenu dans l’année. Ce montant n’est pas considérécomme un salaire admissible, puisque Marc n’a pas encore18 ans. Vous devez donc inscrire « 0 » à la case G.

Exemple 2Simon a 57 ans. Il a gagné 30 000 $ en 2003, dont 4 000 $ nesont pas admissibles au RRQ. Le salaire admissible au RRQ estdonc de 26 000 $ (30 000 $ – 4 000 $). Par conséquent, vousdevez inscrire 26 000 $ à la case G, puisque le salaire admissibleest différent du montant de la case A (30 000 $).

14

Exemple 3Yves a 20 ans. Il a gagné 3 016 $ en 2003, soit 58 $ parsemaine. Comme son salaire hebdomadaire était inférieur aumontant de l’exemption (67,30 $), vous n’avez pas retenu decotisations au RRQ sur ce salaire. Vous ne devez donc rieninscrire à la case G, puisque le salaire admissible (3 016 $) estégal au montant de la case A (3 016 $).

Exemple 4Louise a gagné 70 000 $ en 2003, dont 10 000 $ neconstituent pas un salaire admissible au RRQ. Vous avezprélevé sur son salaire 1 801,80 $ comme cotisations au RRQpour l’année, soit la cotisation maximale d’un employé pour2003. Vous devez donc inscrire 60 000 $ à la case G, puisquele salaire admissible (70 000 $ - 10 000 $) est différent dumontant de la case A (70 000 $).

Employé qui reçoit une rente de retraite ouqui a 70 ans ou plus en 2003Depuis le 1er janvier 1998, vous devez retenir une cotisation auRRQ sur la rémunération versée ou réputée versée à un employéau cours de l’année, même si celui-ci bénéficie d’une rente deretraite en vertu du RRQ ou du RPC, ou qu’il a 70 ans ou plus.

Employeur qui succède à un autre employeurSi vous avez succédé à un autre employeur par suite de la formationou de la dissolution d’une société ou de l’acquisition de la majoritédes biens d’une entreprise ou d’une partie distincte d’une entre-prise, et qu’il n’y a pas eu interruption du travail des employés,vous devez tenir compte du salaire admissible calculé par l’em-ployeur précédent pour calculer le montant à inscrire à la case G.

Si le salaire admissible calculé par l’employeur précédent excède39 900 $, inscrivez « 0 » à la case G. Sinon, vous devez y inscrirele moins élevé des montants suivants :• le salaire admissible que vous avez versé à l’employé (calculé

selon les directives données dans l’encadré de la pageprécédente) ;

• 39 900 $ moins le salaire admissible calculé par l’employeurprécédent.

Si le moins élevé de ces montants est égal à 0, vous devezinscrire « 0 » à la case G.

S’il est égal au montant de la case A, vous ne devez rieninscrire à la case G.

Exemple 5Jean a gagné 60 000 $ en 2003, dont 50 000 $ lui ont étéversés par son employeur précédent. Le montant de 60 000 $constitue un salaire admissible au RRQ. Vous devez doncinscrire « 0 » à la case G, puisque le salaire admissible au RRQcalculé par l’employeur précédent excède 39 900 $.

Exemple 6René a gagné 40 000 $ en 2003, dont 10 000 $ lui ont étéversés par son employeur précédent. Le montant de 40 000 $constitue un salaire admissible au RRQ. Vous devez donccalculer le moins élevé des montants suivants :• le salaire admissible que vous lui avez versé, soit 30 000 $ ;• 39 900 $ moins le salaire admissible calculé par l’employeur

précédent (10 000 $), soit 29 900 $.

Comme le moins élevé des montants (29 900 $) est différent dumontant que vous avez inscrit à la case A (30 000 $), vous devezinscrire 29 900 $ à la case G.

Exemple 7Lise a gagné 29 000 $ en 2003, dont 19 000 $ ont été verséspar son employeur précédent. Le montant de 29 000 $ consti-tue un salaire admissible au RRQ. Vous devez donc calculer lemoins élevé des montants suivants :• le salaire admissible que vous lui avez versé, soit 10 000 $ ;• 39 900 $ moins le salaire admissible calculé par l’employeur

précédent (19 000 $), soit 20 900 $.

Comme le moins élevé des montants (10 000 $) est égal aumontant que vous avez inscrit à la case A (10 000 $), vous nedevez rien inscrire à la case G.

Si vous recouvrez dans l’année en cours des cotisations que vousauriez dû retenir dans une année antérieure, vous ne devez pas eninscrire le montant sur le relevé 1 de l’année en cours. Vous devezplutôt modifier le relevé 1 de cette année antérieure.

LRRQ 3, 9, 41, 43, 44, 45, 50.0.1, 52.1, 81, 101,Bulletin RRQ 45-2/R2 et 52-1/R3

Case H – Nourriture et logementInscrivez aux cases A et H le montant des allocations versées pourla nourriture et le logement ainsi que la valeur des avantagesrelatifs à la nourriture et au logement que vous avez fournis à unemployé.

Consultez la brochure Avantages imposables (IN-253) pour savoircomment calculer ces avantages.

37

15

Case I – Utilisation d’un véhicule à moteur àdes fins personnelles

Inscrivez aux cases A et I les montants suivants :• la valeur du droit d’usage d’une automobile mise à la disposition

d’un employé ou d’une personne qui lui est liée ;• la valeur de l’avantage relatif aux frais de fonctionnement

d’une automobile mise à la disposition d’un employé ou d’unepersonne qui lui est liée ;

• la valeur de l’avantage correspondant à l’utilisation personnelled’une automobile autre que celle mise à la disposition d’unemployé ;

• la valeur de l’avantage correspondant à l’utilisation personnelled’un véhicule à moteur autre qu’une automobile.

La valeur de l’avantage accordé à un actionnaire qui n’est pasun employé doit être inscrite uniquement à la case O, et non auxcases A et I.

Pour plus de renseignements sur le calcul de ces avantagesimposables, consultez la brochure Avantages imposables(IN-253).

37, 38, 40.1 à 41.4, 111, 117, IMP. 37-6, IMP. 37-7R2, IMP. 41-1R6,IMP. 41.1.1-1/R1

Case J – Cotisations versées par l’employeuren vertu d’un régime privéd’assurance maladie

Inscrivez aux cases A et J du relevé 1 d’un employé (actuel,ancien ou futur) le montant des cotisations que vous avezversées à un régime privé d’assurance maladie pour la protectiondont cet employé a bénéficié dans l’année.

Si le régime privé d’assurance maladie est aussi un régime d’assu-rance interentreprises, inscrivez le montant des cotisations verséesà la case P, et non à la case J.

Le terme régime privé d’assurance maladie désigne soit un contratd’assurance pour frais médicaux, frais d’hospitalisation ou lesdeux, soit un régime d’assurance maladie, d’assurance hospitali-sation ou les deux, pour autant que ce contrat ou ce régime porteuniquement sur des soins ou des frais médicaux qui donnent droitau crédit d’impôt pour frais médicaux. Les régimes d’assurancecollective qui couvrent de tels soins ou de tels frais médicaux sontvisés par cette définition. Ce terme vise également les contrats etles régimes qui couvrent entièrement ou partiellement les fraisdentaires ou les frais de soins de la vue. Toutefois, un régime privéd’assurance maladie ne comprend pas un contrat ou un régimed’assurance instauré ou prévu par une loi provinciale, si la provincereçoit des contributions du gouvernement du Canada pour lesservices de santé fournis dans le cadre de ce régime, conformé-ment aux accords fiscaux.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Avantagesimposables (IN-253).

1, 37.0.1.1 à 37.0.1.6, 37.0.1.2R1, 37.0.1.5R1

Case K – Voyages effectués par un résidentd’une région éloignée reconnue

Si vous avez un employé qui habite une région éloignée reconnueet que vous lui avez payé dans l’année, à lui ou à une personne desa maisonnée, des voyages pour des soins médicaux non dispensésdans cette région ainsi que d’autres voyages, inscrivez aux cases Aet K la valeur totale de l’avantage correspondant à ces voyages, eny incluant la TPS et la TVQ. Vous devez séparer les voyages poursoins médicaux des autres voyages.

Le coût total d’un voyage effectué pour obtenir des soins médicauxcorrespond aux frais de déplacement engagés pour l’employé ouune personne de sa maisonnée, relativement à un voyage effectuépour obtenir des services médicaux qui n’étaient pas disponiblesdans la localité où l’employé habitait. Si le patient devait êtreaccompagné pendant le voyage, vous devez inclure les frais dedéplacement de la seconde personne dans le coût du voyage. Lavaleur de l’avantage représenté par les voyages pour soins médi-caux peut être déduite dans le calcul du revenu de l’employé, quelque soit le nombre de voyages effectués dans l’année. Si l’employéa bénéficié durant l’année d’un tel avantage, inscrivez au centre deson relevé la mention « Case K : voyages pour soins médicaux »,suivie du montant.

Le coût total des voyages effectués pour des raisons autres quemédicales ou d’affaires, tels les voyages effectués en raison d’undécès, d’un événement malheureux ou de congés annuels, doitégalement être inscrit aux cases A et K. La valeur de cet avantagepeut également être déduite dans le calcul du revenu de l’employé.Toutefois, seulement deux voyages par membre de la maisonnéepeuvent donner droit à une déduction.

Pour avoir plus d’information et pour connaître la liste des régionsvisées, consultez le guide Déduction pour les résidents d’unerégion éloignée reconnue (TP-726.21.G).

726.21 à 726.23.1, IMP. 726.21-1/R1, IMP. 726.22-1/R1,IMP. 726.22-2/R1, IMP. 726.23-1/R1

Case L – Autres avantagesVous devez inclure à la case L la valeur de tous les autresavantages imposables consentis à un employé (sauf si unedisposition de la Loi sur les impôts prévoit qu’elle ne doit pasl’être). Ce montant doit également être inclus à la case A. Si leparticulier est un actionnaire sans être un employé, incluez lavaleur des avantages uniquement à la case O. N’incluez pas à lacase L la valeur des avantages imposables qui doit figurer aux casesH, I, J, K et P.

Allocation pour l’utilisationd’un véhicule à moteurL’allocation que vous versez à un employé pour l’utilisation d’unvéhicule à moteur n’a pas à être inscrite sur son relevé 1 si elleest raisonnable. Une telle allocation sera considérée commeraisonnable si les trois conditions suivantes sont remplies :• l’évaluation de l’utilisation du véhicule par l’employé a été

faite uniquement en fonction du nombre de kilomètres qu’il aréellement parcourus dans l’exercice de ses fonctions ;

16

• le taux au kilomètre est raisonnable (généralement 42 ¢ dukilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et 36 ¢ dukilomètre additionnel) ;

• vous n’avez pas à la fois versé cette allocation et remboursétotalement ou partiellement l’employé pour les dépenses reliéesà l’utilisation du véhicule. Toutefois, si le remboursement s’ap-plique uniquement aux frais d’assurance automobile commer-ciale supplémentaire, aux droits de péage ou aux frais detraversier et que l’allocation ne couvre pas ces frais, cetteallocation sera considérée comme raisonnable pour autant queles deux autres conditions ci-dessus sont remplies.

Une allocation pour l’utilisation d’un véhicule à moteur consi-dérée comme non raisonnable doit être incluse en totalité auxcases A et L. Cependant, si l’employé satisfait aux conditionsmentionnées dans la Loi sur les impôts, il pourra demander unedéduction pour l’utilisation de son véhicule à moteur lors de laproduction de sa déclaration de revenus. Pour bénéficier de cettedéduction, l’employé doit joindre à sa déclaration de revenus leformulaire Conditions générales d’emploi (TP-64.3), que vousdevez signer pour attester que l’employé a rempli les conditionsgénérales d’emploi.

Si l’employé reçoit à la fois, pour l’utilisation du même véhicule àmoteur, une allocation forfaitaire et une allocation calculée enfonction du kilométrage réellement parcouru, vous devez inclureces deux allocations dans son revenu. Le montant de ces alloca-tions doit donc être inclus aux cases A et L de son relevé 1.

37, 40.1

Allocation pour frais de voyage (emploirelié à la vente de biens ou à la négociationde contrats)N’inscrivez pas sur le relevé 1 d’un employé les allocationsraisonnables que vous lui avez versées pour couvrir les frais relatifsaux voyages (y compris ceux reliés à l’utilisation d’un véhicule àmoteur) qu’il a effectués durant les périodes où son emploi étaitrelié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour vous.

Si l’allocation n’est pas raisonnable, vous devez l’inclure entotalité aux cases A et L.

40 a), IMP. 40-1/R1

Allocation pour frais de voyage (emploi nonrelié à la vente de biens ou à la négociationde contrats)N’inscrivez pas sur le relevé 1 d’un employé les allocationsraisonnables que vous lui avez versées• soit pour l’utilisation d’un véhicule à moteur alors qu’il devait

voyager dans l’exercice de ses fonctions ;• soit pour couvrir les frais relatifs aux voyages (autres que les

frais reliés à l’utilisation d’un véhicule à moteur) qu’il aeffectués à l’extérieur du territoire municipal local (ou de la

région métropolitaine, le cas échéant) où était situé votreétablissement dans lequel cet employé travaillait ordinairementou celui auquel il était ordinairement rattaché.

Si l’allocation n’est pas raisonnable, vous devez l’inclure entotalité aux cases A et L.

40 b) et c), IMP. 40-1/R1

Cotisation à une association professionnelleSi vous avez payé ou remboursé la cotisation d’un employé à uneassociation professionnelle, ce dernier bénéficie d’un avantageimposable. Incluez aux cases A et L le montant que vous avezdéboursé (y compris les taxes), moins le montant que l’employévous a remboursé.

37, IMP. 37-2/R1

Cotisations au RRQIncluez aux cases A et L du relevé 1 d’un employé toute cotisationau RRQ que vous avez payée à sa place.

Cadeaux et récompensesNe sont pas considérés comme un avantage imposable• les cadeaux offerts à un employé, autrement qu’en argent,

pour des occasions spéciales, telles que Noël, un anniversaire ouun mariage, jusqu’à concurrence de 500 $ (taxes incluses)par année ;

• les récompenses offertes à un employé, autrement qu’enargent, en reconnaissance de certains accomplissements (parexemple, l’atteinte d’un certain nombre d’années de service),jusqu’à concurrence de 500 $ (taxes incluses) par année.

Cette mesure ne s’applique pas aux cadeaux ni auxrécompenses en argent ou facilement convertibles enargent. Ceux-ci sont totalement imposables. Notez que lesbons-cadeaux et les cartes à puce, qui doivent être utilisés pourl’achat d’un bien ou d’un service chez un ou plusieurs commer-çants identifiés, ne sont pas considérés comme des cadeaux ou desrécompenses facilement convertibles en argent.

Par exemple, si vous offrez à un employé un premier cadeau de100 $ pour son anniversaire et un second cadeau de 450 $ pourNoël, vous devez inscrire 50 $ [(100 $ + 450 $) – 500 $] auxcases A et L de son relevé 1. Si les cadeaux sont offerts en argent,vous devez inscrire 550 $ aux cases A et L de son relevé 1.

La valeur des cadeaux et des récompenses est entièrement déduc-tible dans le calcul de votre revenu (pour autant qu’elle estraisonnable dans les circonstances), même s’il s’agit de cadeauxou de récompenses auxquels s’applique l’exemption de 500 $.

NOTE : Les bons-cadeaux offerts à un employé en fonction desventes qu’il effectue sont entièrement imposables, puisqu’ilssont reçus en échange d’une prestation de travail.

37

17

Versements effectués par l’employeurà un REERLa somme que vous versez à un REER dont l’employé ou sonconjoint est le rentier et qui n’est pas retenue sur la rémunérationde l’employé constitue un avantage imposable et doit être incluseaux cases A et L.

Les autres avantages qui doivent figurer aux cases A et L sontexpliqués dans la brochure Avantages imposables (IN-253).

37

Case M– Commissions incluses dansle montant de la case A

Inscrivez le montant brut des commissions versées à un employépendant l’année. Toutefois, les commissions versées à un tra-vailleur autonome doivent être incluses uniquement à la case O.

Case N – Dons de bienfaisanceInscrivez le total des sommes perçues à ce titre pendant l’année etversées au nom d’un employé à un organisme de bienfaisanceenregistré ou à un autre organisme reconnu.

752.0.10.3, 752.0.10.3R4

Case O – Autres revenus non inclus dansle montant de la case A

Vous devez inclure à la case O les revenus pour lesquels il n’existepas de case particulière sur le relevé 1 et préciser la nature durevenu à la case « Code (case O) », en inscrivant le codealphabétique qui lui correspond. Le code à utiliser est indiqué entreparenthèses après chacun des revenus qui figurent ci-dessous.

Pour connaître les autres revenus qui doivent figurer à la case O,consultez le Guide complémentaire au Guide du relevé 1 (RL-1.GC)ou le verso du relevé 1, dont une copie figure à la fin du présentguide.

Les revenus suivants doivent êtreinscrits à la case O :1. Honoraires (code : RD)Les honoraires ou les autres sommes versés à un particulier qui estun travailleur autonome doivent être inclus à la case O, si unmontant a été retenu à titre d’impôt du Québec. Ces honorairesou ces autres sommes ne comprennent pas la TPS ni la TVQ.

87, 1015g), 1086R1

2. Allocations de retraite (code : RJ)Les allocations de retraite versées à un particulier au moment desa retraite ou après, en reconnaissance de ses longs états deservice, ainsi que toute somme versée pour compenser la perted’un emploi, sont imposables.

Ces allocations peuvent comprendre une indemnité compensa-trice de préavis, c’est-à-dire une indemnité que vous versez à unsalarié parce que vous mettez fin à son contrat de travail sans luiremettre au préalable l’avis écrit exigé par la loi, ou parce que vousne respectez pas le délai de préavis. Elles peuvent aussi compren-dre le remboursement d’une somme pour des congés de maladieaccumulés et non utilisés au moment de la cessation d’emploi oude la retraite d’un employé.

Les sommes versées équivalant aux jours de vacances accumulésau moment de la retraite sont considérées comme un salaire etdoivent être incluses à la case A.

1, 311a), 1015c), 1086R1, IMP. 311-1/R3

3. Prestation au décès (code : RK)Le montant brut d’une prestation au décès versée à un bénéficiaireen reconnaissance des services rendus par un employé décédé estimposable. Cette prestation peut comprendre le remboursementd’une somme pour des congés de maladie accumulés au momentdu décès. Les sommes versées équivalant aux jours de vacancesaccumulés au moment du décès sont considérées comme unsalaire et doivent être incluses à la case A.

3, 1015d), 1086R1, IMP. 3-1/R1

4. Ristournes (code : RL)Le total des ristournes versées pendant l’année doit être inclus àla case O, s’il est supérieur à 100 $.

Un particulier ou une société qui reçoit une ristourne sous la formede parts privilégiées d’une coopérative admissible peut avoir droità une déduction pour cette ristourne dans le calcul de son revenuimposable. Pour que le particulier ou la société puisse bénéficierde cette déduction, la coopérative admissible doit produire unrelevé 1 à son égard et inscrire à la case O le montant desristournes qui donnent droit à cette déduction. Elle doit égale-ment inscrire au centre du relevé la mention « Déduction pourristournes », suivie du montant.

Si les ristournes sont versées à une société de personnes, lacoopérative doit émettre le relevé 1 au nom de la société depersonnes, et non au nom des associés. Donc, aucun NAS ne doitfigurer sur le relevé. Quant à la société de personnes, elle doitconsulter le Guide de la déclaration de renseignements dessociétés de personnes (TP-600.G) pour connaître la procédure àsuivre afin que ses membres puissent bénéficier de la déductionpour ristournes.

Notez qu’une ristourne relative à des biens ou à des services n’estpas imposable si le contribuable ne peut pas déduire le coût de cesbiens ou de ces services dans le calcul de son revenu provenantd’une entreprise ou de biens.

Le terme coopérative admissible désigne une coopérative qui aobtenu une attestation du ministère du Développement économi-que et régional certifiant qu’elle satisfait aux exigences pour êtrereconnue comme coopérative admissible.

18

Rachat d’une part privilégiéeSi une coopérative rachète une part privilégiée antérieurementémise à titre de ristourne admissible, elle doit inscrire au centre durelevé la mention « Rachat d’une part privilégiée », suivie dumontant.

795, 796, 1086R22

5. Commissions versées à un travailleurautonome (code : RM)

Les commissions versées à un particulier qui est un travailleurautonome sont imposables et doivent être incluses à la case O,même si aucun impôt du Québec n’a été retenu.

87, 1015g), 1086R1

6. Avantage reçu par un actionnaire (code : RO)La valeur des avantages suivants, accordés à un actionnaire, estimposable et doit être incluse à la case O de son relevé 1 :• l’avantage qu’il a reçu sous la forme de droit d’usage d’une

automobile mise à sa disposition (ou à celle d’une personne quilui est liée) par une société dont il n’est pas l’employé ;

• l’avantage relatif aux frais de fonctionnement d’une telle auto-mobile ;

• l’avantage découlant d’un prêt qui lui a été consenti à un tauxinférieur au taux prescrit.

Si un prêt a été consenti à une personne liée à l’actionnaire à untaux inférieur au taux prescrit, la valeur de l’avantage découlant dece prêt doit plutôt être incluse à la case O du relevé 1 de cettepersonne.

Consultez la brochure Avantages imposables (IN-253) pour savoircomment calculer la valeur de ces avantages.

111, 111.1, 117, 119.1, 487.3, 1086R1

7. Avantage reçu par un associé (code : RP)L’avantage reçu par un membre d’une société de personnes ou parun employé d’un associé, sous la forme de droit d’usage d’uneautomobile mise à leur disposition (ou à celle d’une personne quileur est liée) par la société de personnes, est imposable. Vousdevez inclure la valeur de cet avantage à la case O du relevé 1 del’associé ou de l’employé de l’associé, selon le cas.

Consultez la brochure Avantages imposables (IN-253) pour savoircomment calculer la valeur de ces avantages.

87x), 1086R1

8. Autres indemnités versées par l’employeurà la suite d’un accident du travail (code : RT)

Incluez les sommes suivantes à la case O du relevé d’un employé :• le salaire net que vous lui avez versé pour la partie de la journée

où il était incapable d’exercer son emploi en raison d’unaccident ;

• le salaire net que vous lui avez versé pour chaque jour ou partiede jour où il a dû s’absenter pour subir, à votre demande, desexamens médicaux.

Ces sommes ne sont pas remboursées par la CSST et ne doivent pasfigurer à la case A. Cependant, l’employé peut bénéficier d’unedéduction d’égal montant lors de la production de sa déclarationde revenus.

Vous devez aussi inclure à la case O le salaire net que vous avezversé à un employé pour chaque jour ou partie de jour où il devaits’absenter pour recevoir des soins, subir des examens médicaux ouaccomplir une activité dans le cadre de son plan individualisé deréadaptation, si cette somme n’est pas remboursée par la CSST.Cependant, l’employé peut bénéficier d’une déduction d’égalmontant lors de la production de sa déclaration de revenus.

311k.1), 725b), 1086R8.11

9. Montant de la case O correspondantà plusieurs codes (code : RZ)

Si plusieurs codes sont associés au montant de la case O, inscrivezle code RZ dans la case « Code (case O) » et précisez, dans l’espacelibre au centre du relevé, le montant et le code correspondant àchacun des revenus figurant dans la case O.

Case P – Cotisations versées à un régimed’assurance interentreprises

Inscrivez aux cases A et P la partie des cotisations (et la taxe s’yrapportant) que vous avez versée à l’administrateur d’un régimed’assurance interentreprises pour un régime d’assurance de per-sonnes (autre qu’une assurance contre la perte totale ou partielled’un revenu provenant d’un emploi) et qui est relative au travailexécuté par l’employé au cours de l’année.

Même si le régime d’assurance interentreprises est un régimed’assurance de personnes, vous ne devez rien inscrire auxcases J et L du relevé 1, puisque l’administrateur du régimed’assurance interentreprises doit produire un relevé 22 et yinscrire la valeur de l’avantage dont a bénéficié l’employé pour lesrégimes visés aux cases J et L.

Consultez le guide du relevé 22 et du sommaire 22 (inclus dans leformulaire RL-22.S) si vous administrez un tel régime d’assurance.

43.1 à 43.3, 78.6, 1086R1i)

Case S – Pourboires reçusInscrivez aux cases A et S les pourboires que vous avez ajoutés ausalaire normal d’un employé et• qui résultent ou non d’une vente pouvant donner lieu à la

perception d’un pourboire que l’employé vous a déclaré à l’aidedu document Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4)ou d’un document semblable ;

• qui ont été distribués à l’employé et pour lesquels il n’a pas àproduire de déclaration de pourboires, parce qu’ils sont ajoutésà l’addition du client.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Mesuresfiscales concernant les pourboires (IN-250).

42.6 à 42.9, 1019.3 à 1019.7

19

Case T – Pourboires attribuésInscrivez aux cases A et T les pourboires que vous avez attribuésà un employé et qui ont été ajoutés à son salaire normal.

Ces pourboires sont ceux que vous avez dû attribuer à l’employé,puisque ceux qu’il vous a déclarés pour une période de paiereprésentaient moins de 8 % du montant de ses ventes (cemontant ne comprend pas la TPS ni la TVQ) pouvant donner lieuà la perception d’un pourboire. Notez que le taux peut être moinsélevé que 8 % si le Ministère l’a réduit après en avoir reçu lademande.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Mesuresfiscales concernant les pourboires (IN-250).

42.10 à 42.15, 1019.3, 1019.6, 1019.7

Code (case O)Inscrivez le code alphabétique correspondant à la nature durevenu qui figure à la case O. Vous trouverez les codes entreparenthèses à la suite de chacun des revenus qui peuvent figurerà la case O.

Si plusieurs codes sont associés au montant de la case O, inscrivezle code RZ dans la case « Code (case O) » et précisez, dans l’espacelibre au centre du relevé, le montant et le code correspondant àchacun des revenus figurant dans la case O.

Par exemple, si vous avez versé à un particulier une allocation deretraite (code : RJ) de 10 000 $ et une ristourne (code : RL) de500 $, vous devez inscrire• dans la case O : 10 500 $ ;• dans la case « Code (case O) » : RZ ;• au centre du relevé : RJ 10 000 $ et RL 500 $.

20

Si la totalité des sommes visées dans le paragraphe précédent vousest remboursée (ou est reconnue, dans le cas d’un autoassureur)par la CSST, ces sommes ne constituent pas un revenu d’emploiet ne doivent donc pas figurer sur le relevé 1. Par contre, siseulement une partie de ces sommes vous est remboursée (ou estreconnue), la partie non remboursée (ou non reconnue) constitueun revenu d’emploi et doit être déclarée de la façon indiquée ci-après. Si aucune somme ne vous est remboursée (ou n’est recon-nue), la totalité des sommes que vous avez versées constitue unrevenu d’emploi et doit être déclarée de la façon indiquée ci-après.

Indemnité remboursée (ou reconnue) enpartie par la CSSTSi l’indemnité qui a été remboursée (ou reconnue) en partie par laCSST concerne une somme que vous avez versée en 2003,indiquez à la case A les sommes que vous avez versées en 2003 (àl’exception du salaire net décrit aux paragraphes a à c, ci-contre),moins le total des montants suivants :• le remboursement de ces sommes effectué en 2003 par l’em-

ployé, s’il y a lieu. Dans ce cas, inscrivez au centre du relevé lamention « Somme remboursée par l’employé », suivie dumontant ;

• la somme remboursée (ou reconnue) par la CSST.

Si l’indemnité qui a été remboursée (ou reconnue) en partie par laCSST concerne une somme que vous avez versée avant 2003,produisez un relevé 1 pour l’année en question si un tel relevé n’apas déjà été produit pour cette année, ou un relevé 1 modifié dansle cas contraire. Indiquez à la case A les sommes que vous avezversées à l’employé (à l’exception du salaire net décrit auxparagraphes a à c, ci-dessus), moins le montant remboursé (oureconnu) par la CSST en 2003. Si l’employé a effectué un rembour-sement de ces sommes en 2003, remettez-lui une attestationindiquant le total des sommes ainsi remboursées, les années oùelles ont été versées et le montant correspondant à chaque année.Ainsi, l’employé pourra demander le crédit d’impôt auquel il a droitdans sa déclaration de revenus de 2003.

Inscrivez au centre du relevé l’une des mentions suivantes :• « Indemnité remboursée par la CSST, non incluse à la case A »,

suivie du montant ;• « Autoassureur. Indemnité reconnue par la CSST, non incluse à

la case A », suivie du montant.

Le montant indiqué au centre du relevé doit correspondre aumontant remboursé (ou reconnu) par la CSST pour l’année viséepar le relevé.

4 Cas particuliers

Indemnité pour retrait préventifVous devez inclure la rémunération de base que vous avez verséeà un employé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail,pour les cinq premiers jours suivant l’interruption de sontravail, à la case A de son relevé. La CSST ne rembourse pas cepaiement.

Depuis 1999, l’employé ne peut plus bénéficier d’une déductionéquivalente à ce montant dans sa déclaration de revenus.

Indemnités pour accidentsdu travail – CSSTDans cette partie, le terme salaire net désigne le salaire net tel qu’ilest défini dans la Loi sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles.

Quant au terme autoassureur, il désigne un employeur qui ne versepas de cotisation à la CSST mais qui garantit à ses employés, àpartir de ses propres fonds, le paiement d’indemnités reconnuespar la CSST, en cas d’accidents du travail.

Vous ne devez pas inclure les indemnités présumées versées àun employé dans l’année, en vertu de la Loi sur les accidents dutravail et les maladies professionnelles, à la case A de son relevé.Ces indemnités sont les suivantes :

a) le salaire net (non remboursable par la CSST) versé àl’employé pour la partie de la journée où il était incapabled’exercer son emploi en raison d’un accident. Ce salaire doitplutôt figurer à la case O (voyez le point 8 à la page 18) ;

b) le salaire net versé à l’employé pour chaque jour ou partie dejour où il devait s’absenter pour recevoir des soins, subir desexamens médicaux ou accomplir une activité dans le cadre deson plan individualisé de réadaptation. Ce salaire doit plutôtfigurer à la case O s’il n’est pas remboursé par la CSST (voyezle point 8 à la page 18) ;

c) le salaire net (non remboursable par la CSST) versé àl’employé pour chaque jour ou partie de jour où il devaits’absenter pour subir, à votre demande, des examens médi-caux. Ce salaire doit plutôt figurer à la case O (voyez lepoint 8 à la page 18).

N’inscrivez pas non plus à la case A les indemnitésprésumées suivantes, tant et aussi longtemps que laCSST n’a pas décidé s’il y a lieu ou non d’accorder uneindemnité :• 90 % du salaire net versé à l’employé pendant une période

n’excédant pas les 14 jours suivant le début de son incapacité ;• la somme versée à l’employé après cette période, jusqu’à

concurrence de sa rémunération habituelle.

21

Employé utilisant une scie mécaniqueou une débroussailleuseDans le cas d’un employé qui devait fournir une scie mécaniqueou une débroussailleuse pour son travail, vous devez inscrire à lacase A de son relevé (et, s’il y a lieu, aux autres cases appropriéesdu relevé 1, selon les instructions du chapitre 3) le total de larémunération que vous lui avez versée, y compris les allocationsrattachées à cet emploi.

Si, au cours de l’année, vous avez fait des ventes à l’employérelativement à l’entretien et à l’usage de sa scie mécanique ou desa débroussailleuse (essence, huile, réparations, etc.), inscrivez aucentre du relevé 1 l’une des mentions suivantes : « Frais de sciemécanique » ou « Frais de débroussailleuse », suivie du montantde ces ventes.

L’employé peut demander dans sa déclaration de revenus unedéduction pour les dépenses engagées par suite de l’utilisationd’une scie mécanique ou d’une débroussailleuse. Pour ce faire, ildoit joindre le formulaire Dépenses pour instruments ou outils detravail (TP-78) à sa déclaration. Vous devez signer ce formulairepour attester que l’employé a rempli les conditions généralesd’emploi pendant l’année.

64.3, 78, IMP. 78-2

Indemnité non remboursée(ou non reconnue) par la CSSTSi l’indemnité qui n’est pas remboursée (ou qui n’est pas reconnue)par la CSST concerne une somme que vous avez versée en 2003,indiquez à la case A le résultat du calcul suivant :• le total des sommes que vous avez versées à l’employé en 2003

(à l’exception du salaire net décrit aux paragraphes a à c, à lapage précédente) ;

• moins le remboursement de ces sommes effectué en 2003 parl’employé. Dans ce cas, inscrivez au centre du relevé la mention« Somme remboursée par l’employé », suivie du montant.

Si l’indemnité qui n’est pas remboursée (ou qui n’est pasreconnue) par la CSST concerne une somme que vous avez verséeavant 2003, produisez un relevé 1 pour l’année en question, siun tel relevé n’a pas déjà été produit, ou un relevé 1 modifié dansle cas contraire. Indiquez à la case A les sommes que vous avezversées à l’employé (à l’exception du salaire net décrit auxparagraphes a à c, à la page précédente). Si l’employé a effectué unremboursement de ces sommes en 2003, remettez-lui une attesta-tion indiquant le total des sommes ainsi remboursées, les années oùelles ont été versées et le montant correspondant à chaque année.Ainsi, l’employé pourra demander le crédit d’impôt auquel il a droitdans sa déclaration de revenus de 2003.

78.1, 311 k.1), 725 b), 1029.8.50.1, IMP. 32-2/R1, Bulletin RRQ 45-5/R1

Sommes versées après le décèsd’un employéDans le cas d’un employé décédé, vous devez inclure à la case Ade son relevé 1 toute somme qui lui est due et qu’il aurait reçuependant l’année. Une telle somme pourrait être, par exemple, unmontant équivalant aux jours de vacances accumulés à la date deson décès ou un paiement rétroactif de salaire qui résulte d’uneconvention collective signée avant le décès.

Toutefois, si le versement d’une telle somme n’était pas prévisi-ble au moment du décès, vous ne devez pas en tenir compte surle relevé 1 de l’employé décédé ni sur celui du bénéficiaire, cettesomme n’étant pas imposable. Une telle somme pourrait être, parexemple, une somme forfaitaire versée en vertu d’une conventioncollective conclue après le décès.

N’incluez pas à cette case la prestation au décès versée enreconnaissance des services d’un employé décédé (voyez le point 3à la page 17).

428, Bulletin RRQ 45-3

22

Ce service permet :• la saisie à l’écran des données du formulaire RLZ-1.S ;• l’accès aux montants des droits payés ou à payer ;• l’accompagnement et le soutien pendant la production du

formulaire RLZ-1.S ;• le calcul et le report automatiques des totaux des relevés 1 sur

le formulaire RLZ-1.S, ce qui permet d’éviter les erreurs decalcul dues à la transcription ;

• l’impression du formulaire RLZ-1.S ;• la conservation des données jusqu’à leur transmission ;• l’envoi après quelques minutes seulement de la confirmation

d’une transmission ;• le paiement en ligne du solde à payer indiqué sur le formu-

laire RLZ-1.S, si c’est le cas ;• la consultation des données transmises pendant une certaine

période.

Le Ministère utilise des technologies et de l’équipement depointe qui assurent la sécurité de son site et la confidentialitédes données fiscales et financières qui y transitent.

Pour plus d’information sur les services électroniques offerts parle Ministère, consultez son site Internet à l’adresse suivante :www.revenu.gouv.qc.ca.

Employeur qui a plus d’un compted’employeurSi vous possédez plusieurs comptes d’employeur, vous devezproduire le formulaire RLZ-1.S (et les relevés 1) sous les nom etnuméro d’identification inscrits sur le formulaire TPZ-1015.R.14.1,TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4, selonle cas.

Cependant, vous devez regrouper sur un seul formu-laire RLZ-1.S les données concernant votre participationminimale au développement de la formation de la main-d’œuvre.

ExempleLa société A possède deux établissements. Le premier a unemasse salariale de 100 000 $ et le second, de 200 000 $. Lamasse salariale totale de la société A est donc de 300 000 $.Puisque sa masse salariale totale excède 250 000 $, cettesociété est assujettie à la Loi favorisant le développement de laformation de la main-d’œuvre et doit regrouper, sur un mêmeformulaire RLZ-1.S, les données concernant sa participationminimale au développement de la formation de la main-d’œuvre pour l’ensemble de ses établissements.

LFDFM 3

5 Production du Sommaire des retenueset des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S)

Mode de productionet de transmissionLe Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur(RLZ-1.S) est un formulaire qui sert à comparer les retenuesd’impôt à la source et les cotisations au RRQ et au FSS avec lesdroits que vous avez déclarés pour l’année.

Vous devez remplir le formulaire RLZ-1.S si, au cours de l’année2003,• vous avez effectué des retenues d’impôt du Québec sur le

revenu ;• vous avez effectué des retenues de cotisations au RRQ ;• vous deviez payer la cotisation de l’employeur au RRQ ou au FSS.

NOTE : Si vous n’aviez aucun paiement à faire en 2003 parceque vous n’aviez pas d’employés et que vous n’avez émisaucun relevé 1 dans l’année, que votre compte est demeuréouvert pour cette année et que vous prévoyez être dans lamême situation en 2004, vous devez prévenir le Ministèrepour qu’il ferme votre compte.

Le formulaire RLZ-1.S vous permet également de calculer votrecotisation pour le financement de la CNT, votre cotisation auFNFMO et le total des dépenses de formation admissibles, s’il y alieu.

Vous trouverez à la fin du guide une copie du formulaire RLZ-1.Sdont vous pouvez vous servir pour transcrire les données figurantsur le formulaire original avant de le transmettre au Ministère.Vous pouvez aussi imprimer le formulaire à partir du site Internetdu Ministère, à l’adresse suivante : www.revenu.gouv.qc.ca.

IMPORTANT : Si une personne prépare pour vous les rele-vés 1 et qu’elle les transmet au Ministère, assurez-vousqu’elle produit aussi le formulaire RLZ-1.S.

Formulaire RLZ-1.S produit par InternetVous pouvez produire le formulaire RLZ-1.S à partir du siteInternet du Ministère. Toutefois, pour pouvoir utiliser ceservice, vous devez être inscrit aux services électroniques ClicRevenu.

Notez que vous ne pouvez pas utiliser ce service si vous êtesdans l’une des situations suivantes :• vous avez cessé d’exploiter votre entreprise au cours de

l’année ;• vous avez cessé de façon définitive de faire des paiements

parce que vous n’avez plus d’employés ;• vous voulez modifier ou annuler le formulaire RLZ-1.S que

vous avez déjà transmis au Ministère.

23

Délai de productionEn règle générale, toute personne tenue de produire le formu-laire RLZ-1.S doit le faire au plus tard le 29 février 2004.Toutefois, il existe certains cas particuliers qui sont les suivants.• Si vous avez cessé d’exploiter une entreprise en 2003,

vous devez produire le formulaire RLZ-1.ST (ou le formu-laire RLZ-1.S, selon le cas) dans les 30 jours suivant la date dela cessation des activités de votre entreprise. Indiquez sur ceformulaire le montant des retenues à la source et de voscotisations d’employeur aux lignes appropriées.Pour ce qui est de la cotisation au FSS, vous devez calculer votremasse salariale totale en tenant compte uniquement des salai-res que vous avez versés à vos employés jusqu’à la date de lafermeture de votre entreprise. Vous ne devez pas tenir comptedes salaires versés par les employeurs auxquels vous êtesassocié à la date de la cessation des activités de votre entreprise.

Par contre, si vous exploitez une autre entreprise à la fin del’année (soit le 31 décembre), vous devez faire un nouveaucalcul de la masse salariale totale en tenant compte de l’ensem-ble des salaires versés au cours de l’année 2003, par vous et partout employeur auquel vous êtes associé à la fin de l’année. Sile taux de cotisation que vous avez calculé est différent de celuiinscrit sur le premier sommaire que vous avez rempli (formu-laire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S, selon le cas), vous devez calculerune nouvelle cotisation au FSS et produire un deuxièmesommaire (formulaire RLZ-1.S) au plus tard le 29 février 2004.Sur ce deuxième sommaire, remplissez uniquement leslignes 28 à 37 et la ligne 70, ainsi que les lignes 90, 92 et 95du bordereau de paiement.Pour faciliter le traitement du deuxième sommaire, inscrivez lemot « Modifié » dans le haut de la page 1.

• Si la personne tenue de produire le formulaire RLZ-1.Sdécède, ses représentants légaux doivent le produire dans les90 jours suivant la date du décès.

• Si, en 2003, vous avez cessé définitivement de faire despaiements de retenues à la source, sans toutefoiscesser d’exploiter votre entreprise, vous devez produireun premier sommaire (formulaire RLZ-1.ST ou RLZ-1.S, selon lecas) au plus tard le 20e jour du mois suivant celui de votredernier paiement. Indiquez sur ce sommaire le montant desretenues à la source et de vos cotisations d’employeur auxlignes appropriées.Pour ce qui est de la cotisation au FSS, vous devez produire undeuxième sommaire (formulaire RLZ-1.S) au plus tard le 29 fé-vrier 2004 seulement si le taux de cotisation réel est différent dutaux que vous avez utilisé pour calculer la cotisation au FSS surle premier sommaire. Sur ce deuxième sommaire, remplissezuniquement les lignes 28 à 37 et la ligne 70, ainsi que leslignes 90, 92 et 95 du bordereau de paiement.Pour faciliter le traitement du deuxième sommaire, inscrivez lemot « Modifié » dans le haut de la page 1.

1086R13, 1086R14, 1086R15, 1086R18, LFDFM 14, 15, LNT 39.0.4,LRAMQ 33, 34.0.0.0.1, LRAMQ (r. 1) 3 et LRRQ (r. 2) 11

Partie 1 du formulaire RLZ-1.SIndiquez à la case prévue à cet effet, en haut du document, lenombre de relevés 1 que vous avez produits sur support papier etannexés à votre formulaire RLZ-1.S ou que vous avez transmis sursupport d’information ou par Internet. Si vous avez transmis lesdonnées des relevés au Ministère sur support d’information ou parInternet, vous devez aussi inscrire, s’il y a lieu, le numéro dupréparateur à la case prévue.

Relevé mensuel des droitsAjoutez, dans l’encadré de la partie 1, les droits de l’année 2003que vous avez déclarés au Ministère et qui n’y figurent pas (parexemple, ceux relatifs au mois de décembre), et ce, même s’ilsn’ont pas encore été payés. Si les droits déjà inscrits dans cetencadré ne concordent pas avec ceux que vous avez payés ou avecceux qui ont fait l’objet d’une cotisation, veuillez faire part auMinistère des corrections à apporter et lui transmettre les piècesjustificatives à l’appui. Le total des montants des lignes 26 et 38du formulaire RLZ-1.S doit correspondre au total des montantsinscrits dans cet encadré (y compris ceux que vous y avez ajoutés).

Total (ligne 27)S’il vous reste un solde à payer pour l’année 2003 parce que vousavez fait des paiements inférieurs à ceux que vous auriez dû faire,ce solde peut porter intérêt à compter de la date d’échéance dechaque paiement.

Toutefois, si vous avez un solde à payer parce que vous avez dûutiliser des données estimatives pour calculer vos paiementspériodiques (par exemple, si vous avez utilisé de données estima-tives pour calculer la valeur de l’avantage imposable relatif à uneautomobile mise à la disposition d’un employé), vous devrezl’acquitter lorsque vous effectuez votre dernier paiement devos retenues à la source et de vos cotisations d’employeurpour le mois de décembre, et non au moment de la productiondu Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur(RLZ-1.S). Si vous l’acquittez plutôt lors de la production dusommaire, des intérêts s’ajouteront à la somme à payer et unepénalité pourrait vous être imposée.

Vous devez tenir compte, à la ligne 26 du formulaire RLZ-1.S, dupaiement que vous avez effectué pour le mois de décembre 2003à l’aide du formulaire TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2,TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4. Ainsi, vous devez calculerde nouveau le montant à inscrire à la ligne 27.

Vous encourez une pénalité si vous ne versez pas dans les délaisprévus la totalité des retenues à la source et de vos cotisationsd’employeur au RRQ à l’aide d’un des formulaires de paiementmentionnés ci-dessus. Le taux de cette pénalité est calculé enfonction de la durée du retard. Ainsi, du premier au septième jourde retard, le taux de pénalité est de 7 % du montant dû. Duhuitième au quatorzième jour, il est de 11 %. À compter duquinzième jour, le taux est de 15 %.

LMR 28, 59, 59.2, LMR(r.1) 28R1, 28R2 et 28R3

Reportez le montant de la ligne 27 du formulaire RLZ-1.S à laligne 91 de la partie 4 du même formulaire.

24

07 Société qui exploite une entreprise manufacturière dans unedes régions ressources éloignées du Québec

Si vous avez indiqué le numéro 01 à la case 31, reportez à laligne 32 les salaires exemptés que vous avez calculé sur leformulaire LE-34 (version 2003-10), Demande d’exemption dela cotisation au Fonds des services de santé (FSS). Si vous avezplutôt indiqué le numéro 07 à la case 31, reportez à la ligne 32le montant que vous avez calculé à la ligne 10 de la grille decalcul « Salaires exemptés de la cotisation au FSS pour une annéed’imposition qui se termine avant le 13 juin 2003 » ou de la grillede calcul « Salaires exemptés de la cotisation au FSS pour uneannée d’imposition qui se termine après le 12 juin 2003 », selonle cas.

01 Société qui a droit à l’exonérationde cinq ans

Si votre société est une nouvelle société et que votre capital versén’excède pas 15 millions de dollars, vous pouvez être exempté dela cotisation au FSS pour une période de cinq ans. Cette périoded’exemption débute le premier jour de votre première annéed’imposition et se termine cinq ans plus tard. Par exemple, si votrepremière année d’imposition débute le 1er octobre 2003, vousserez exempté de la cotisation au FSS sur les salaires versés du1er octobre 2003 au 30 septembre 2008.

Cette exemption s’applique aux premiers 700 000 $ versés ensalaires pour une année d’imposition qui se termine avant le13 juin 2003.

Pour une année d’imposition qui débute après le 12 juin 2003,l’exemption s’applique à 75 % des premiers 700 000 $ versés ensalaire pour l’année d’imposition.

Pour une année d’imposition qui comprend le 12 juin 2003,l’exemption s’applique aux premiers 700 000 $ versés en salairepour l’année d’imposition. Toutefois, la partie des premiers700 000 $ versée après le 12 juin 2003 est exemptée à 75 %seulement. Par exemple, si votre année d’imposition se termine le31 juillet 2003 et qu’au cours de cette année, vous avez versé720 000 $ en salaire, dont 630 000 $ avant le 13 juin 2003, vousdevez calculer les salaires exemptés comme suit :

Salaires versés avant le 13 juin 2003 630 000 $

Partie des premiers 700 000 $versée après le 12 juin 2003(700 000 $ – 630 000 $) 70 000 $

Taux d’exemption pour les salairesversés après le 12 juin 2003 x 75 %

= 52 500 $ + 52 500 $

Salaires exemptés pour l’annéed’imposition qui se termine le 31 juillet 2003 = 682 500 $

Si l’année d’imposition compte moins de 51 semaines, vous devezmultiplier le plafond de 700 000 $ par le rapport entre le nombrede jours de l’année d’imposition et 365.

Cotisation au FSS (lignes 28 à 39)Pour calculer la cotisation au FSS à payer pour l’année 2003, vousdevez multiplier le montant des salaires assujettis (ligne 34) par untaux (ligne 36) établi en fonction de votre masse salariale totale.

Assiette de la cotisationUn salaire est assujetti à la cotisation au FSS s’il est versé à unemployé• qui se présente au travail à l’un de vos établissements situé au

Québec ;• ou qui n’est pas obligé de se présenter au travail à l’un de vos

établissements (au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l’unde vos établissements situé au Québec.

Ainsi, le salaire que vous versez à un employé qui se présente autravail à l’un de vos établissements situé à l’extérieur du Québecn’est pas assujetti à la cotisation au FSS.

LRAMQ 33, 33.2, 34, 34.0.0.1, 34.0.0.2

Masse salariale totale (ligne 28)Votre masse salariale totale sert uniquement à calculer votretaux de cotisation au FSS. Elle représente le total des salairesversés en 2003 par vous et par tout employeur auquel vous étiezassocié le 31 décembre 2003, peu importe l’endroit où cedernier exerçait ses activités. Autrement dit, votre massesalariale totale représente le total des montants suivants :• le montant inscrit à la ligne 30 de votre formulaire RLZ-1.S (ou

que vous y auriez inscrit si vous aviez exercé toutes vos activitésau Québec) ;

• le total des montants que les employeurs auxquels vous étiezassocié le 31 décembre 2003 ont inscrits à cette ligne (ou yauraient inscrits s’ils avaient exercé toutes leurs activités auQuébec).

Sous réserve de certaines adaptations, les règles mentionnéesdans la Loi sur les impôts pour les sociétés associées doiventêtre appliquées pour déterminer si des employeurs sont associésle 31 décembre 2003.

LRAMQ 33 « salaire » et « masse salariale totale », 33.0.2 à 33.0.4

Les salaires exemptés (ligne 32) ne doivent pas réduire votremasse salariale totale.

La masse salariale totale doit être inscrite à la ligne 28 duformulaire RLZ-1.S et à la ligne 90 du bordereau de paiement(partie 4) de ce formulaire.

Salaires versés (ligne 30)Inscrivez à la ligne 30 le total des montants inscrit à la case Ades relevés 1.

LRAMQ 33, 33.2, 34, 34.0.0.1 à 34.0.0.3, 34.0.1 et LRAMQ (r.1) 1.1,Bulletin RAMQ 34-2/R2

Salaires exemptés (ligne 32)Si vous inscrivez des salaires exemptés à la ligne 32, inscrivez à lacase 31 l’un des numéros suivants, selon votre situation.

01 Société qui a droit à l’exonération de cinq ans

25

De même, si la fin de la dernière année d’imposition qui donnedroit à l’exemption ne coïncide pas avec la fin de la périoded’exemption de cinq ans, le plafond de 700 000 $ doit être réduiten fonction du nombre de jours de l’année d’imposition comprisdans la période d’exemption.

Pour calculer l’exemption, utilisez le formulaire LE-34 (version2003-10), Demande d’exemption de la cotisation au Fonds desservices de santé (FSS). Vous n’avez pas à le joindre au formulaireRLZ-1.S, mais vous devez le conserver pour vos dossiers.

NOTE : Si, à un moment quelconque au cours de votre premièreannée d’imposition ou avant la fin de votre période d’exemp-tion, votre société cesse de remplir les conditions pour êtreconsidérée comme une société qui a droit à l’exonération decinq ans, vous pouvez quand même, dans certaines circonstan-ces, être exempté de la cotisation au FSS. Pour plus de rensei-gnements à ce sujet, communiquez avec le Ministère.

LRAMQ 33 « employeur admissible », « montant d’exemption » et« période d’exonération », 33.0.1 et 34

07 Société qui exploite une entreprisemanufacturière dans une des régionsressources éloignées du Québec

Si votre société exploite une entreprise de fabrication ou detransformation dans une des régions ressources éloignées duQuébec, vous pouvez, à certaines conditions, être exempté de lacotisation au FSS, et ce, jusqu’au 31 décembre 2010.

NOTE : Si vous avez un ou plusieurs établissements à l’exté-rieur d’une région ressource éloignée, vous pouvez quandmême bénéficier de l’exemption si la totalité ou la quasi-totalité(90 % ou plus) de votre masse salariale pour l’année d’impo-sition donnée est attribuable aux employés qui travaillent dansvos établissements situés dans une région ressource éloignée.

Si vous avez droit à l’exonération de cinq ans pour les nouvellessociétés, vous pouvez choisir irrévocablement de plutôt vousprévaloir de l’exemption temporaire prévue pour les entreprises defabrication ou de transformation. Cette dernière exemption s’ap-plique non seulement à la cotisation au FSS, mais aussi à l’impôtsur le revenu et à la taxe sur le capital. Pour faire ce choix,remplissez la partie I du formulaire Exonération pour les PMEmanufacturières des régions ressources éloignées (CO-737.18.18).

Salaires exemptés de la cotisation au FSSLe calcul que vous devez effectuer pour déterminer les salairesexemptés pour une année d’imposition comprise dans votrepériode d’exemption varie selon votre capital versé (calculé sur unebase consolidée) pour l’année d’imposition précédente et selon ladate à laquelle les salaires sont versés.

Sommairement, on entend par capital versé calculé sur une baseconsolidée, le capital versé calculé sur une base mondiale, c’est-à-dire en tenant compte du capital versé des sociétés auxquellesvous êtes associé, peu importe l’endroit où elles exercent leursactivités et peu importe qu’elles soient assujetties ou non à la Loisur les impôts.

Ainsi, votre capital versé calculé sur une base consolidée pour uneannée d’imposition donnée correspondra• à votre capital versé calculé pour l’année d’imposition

précédente ;• et au capital versé des sociétés auxquelles vous êtes associé au

cours de l’année d’imposition donnée, calculé pour leur dernièreannée d’imposition terminée dans les 12 mois qui précèdentl’année d’imposition donnée.

Capital versépour l’année Salaires exemptésd’imposition pour une année d’impositionprécédente

Salaires versés avant Salaires versés aprèsle 13 juin 2003 le 12 juin 2003

20 millions et moins 100 % des salaires 75 % des salairesversés versés

Entre 20 millions 100 % des salaires 75 % des salaireset 30 millions admissibles1 admissibles1

30 millions et plus Aucune exemption2

1. Calculez les salaires admissibles à l’aide de la formule suivante :capital versé calculé sur

[30 millions de dollars – une base consolidée]Salaires versés x

10 millions de dollars

2. Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’exemption pour une annéed’imposition donnée, vous pourrez en bénéficier pour une annéed’imposition ultérieure si votre capital versé (calculé sur une baseconsolidée) pour l’année d’imposition précédente est inférieur à30 millions de dollars.

ExempleDonnées de baseAnnée d’imposition de la société 1er juin 2003 au 31 mai 2004Capital versé (calculé sur une baseconsolidée) pour l’année d’impositionqui s’est terminée le 31 mai 2003 24 000 000 $Salaires versés du 1er au 12 juin 2003 10 000 $Salaires versés après le 12 juin 2003 250 000 $

Salaires exemptés pour l’année d’impositionSalaires admissibles pour la période du 1er au 12 juin 2003 : 10 000 $ x 30 000 000 $ – 24 000 000 $ = 6 000 $

10 000 000 $

Salaires admissibles pour la période du 13 juin 2003 au 31 mai 2004 : 250 000 $ x 30 000 000 $ – 24 000 000 $ = 150 000 $

10 000 000 $

Total des salaires exemptés pour l’année d’imposition6 000 $ + (75 % de 150 000 $) = 118 500 $

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Remplissez la grille de calcul 1 si votre année d’imposition se termine avant le 13 juin 2003, ou la grille de calcul 2 si elle setermine après le 12 juin 2003. Vous n’avez pas à joindre la grille de calcul au formulaire RLZ-1.S, mais vous devez la conserver pourvos dossiers.

Grille de calcul 1 – Salaires exemptés de la cotisation au FSS pour une année d’imposition qui se termineavant le 13 juin 2003

Salaires versés du 1er janvier 2003 jusqu’à la fin de l’année d’imposition qui setermine avant le 13 juin 2003 1

• Si le capital versé calculé pour l’année d’imposition précédente n’excèdepas 20 millions de dollars, inscrivez le montant de la ligne 1 à la ligne 3.

• S’il est supérieur à 20 millions de dollars mais inférieur à 30 millionsde dollars, effectuez le calcul suivant et inscrivez le résultat à la ligne 2 :

capital versé (calculé sur une base consolidée30 millions de dollars – pour l’année d’imposition précédente)

10 millions de dollarsx 2

Montant de la ligne 1 multiplié par le taux de la ligne 2 = 3

Salaires versés de la date du début de l’annéed’imposition qui commence en 2003 jusqu’au 12 juin 2003 4

• Si le capital versé calculé pour l’année d’imposition précédente n’excèdepas 20 millions de dollars, inscrivez le montant de la ligne 4 à la ligne 6.

• S’il est supérieur à 20 millions de dollars mais inférieur à 30 millions de dollars,effectuez le calcul suivant et inscrivez le résultat à la ligne 5 :

capital versé (calculé sur une base consolidée30 millions de dollars – pour l’année d’imposition précédente)

10 millions de dollarsx 5

Montant de la ligne 4 multiplié par le taux de la ligne 5 = 6

Salaires versés du 13 juin au 31 décembre 2003 7

• Si le capital versé calculé pour l’année d’imposition précédente n’excèdepas 20 millions de dollars, inscrivez 75 % à la ligne 8.

• S’il est supérieur à 20 millions de dollars mais inférieur à 30 millions de dollars,effectuez le calcul suivant et inscrivez le résultat à la ligne 8 :

Taux de la ligne 5 x 75 % x 8

Montant de la ligne 7 multiplié par le taux de la ligne 8 = 9

Additionnez les montants des lignes 3, 6 et 9.Reportez le résultat à la ligne 32 du formulaire RLZ-1.S. Salaires exemptés de la cotisation au FSS = 10

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Grille de calcul 2 – Salaires exemptés de la cotisation au FSS pour une année d’imposition qui se termineaprès le 12 juin 2003

Salaires versés du 1er janvier au 12 juin 2003 1

• Si le capital versé calculé pour l’année d’imposition précédente n’excèdepas 20 millions de dollars, inscrivez le montant de la ligne 1 à la ligne 3.

• S’il est supérieur à 20 millions de dollars mais inférieur à 30 millions de dollars,effectuez le calcul suivant et inscrivez le résultat à la ligne 2 :

capital versé (calculé sur une base consolidée30 millions de dollars – pour l’année d’imposition précédente)

10 millions de dollarsx 2

Montant de la ligne 1 multiplié par le taux de la ligne 2 = 3

Salaires versés du 13 juin 2003 jusqu’à la fin de l’année d’impositionqui se termine en 2003 4

• Si le capital versé calculé pour l’année d’imposition précédente n’excèdepas 20 millions de dollars, inscrivez 75 % à la ligne 5.

• S’il est supérieur à 20 millions de dollars mais inférieur à 30 millions de dollars,effectuez le calcul suivant et inscrivez le résultat à la ligne 5 :

Taux de la ligne 2 x 75 % x 5

Montant de la ligne 4 multiplié par le taux de la ligne 5 = 6

Salaires versés de la date du début de l’année d’imposition qui commenceaprès le 12 juin 2003 jusqu’au 31 décembre 2003 7

• Si le capital versé calculé pour l’année d’imposition précédente n’excèdepas 20 millions de dollars, inscrivez 75 % à la ligne 8.

• S’il est supérieur à 20 millions de dollars mais inférieur à 30 millions de dollars,effectuez le calcul suivant et inscrivez le résultat à la ligne 8 :

capital versé (calculé sur une base consolidée75 % x 30 millions de dollars – pour l’année d’imposition précédente)

10 millions de dollars

x 8

Montant de la ligne 7 multiplié par le taux de la ligne 8 = 9

Additionnez les montants des lignes 3, 6 et 9.Reportez le résultat à la ligne 32 du formulaire RLZ-1.S. Salaires exemptés de la cotisation au FSS = 10

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Si vous en êtes à votre première année d’imposition, le capitalversé servant à établir le montant de l’exemption est celui calculésur la base de votre bilan d’ouverture préparé selon les principescomptables généralement reconnus.

Les régions ressources éloignées sont les régions administrativeset les MRC suivantes :• Bas-Saint-Laurent (région 01) ;• Saguenay–Lac-Saint-Jean (région 02) ;• Abitibi-Témiscamingue (région 08) ;• Côte-Nord (région 09) ;• Nord-du-Québec (région 10) ;• Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine (région 11) ;• MRC du Haut-Saint-Maurice et MRC de Mékinac (Mauricie

[région 04]) ;• MRC de La-Vallée-de-la-Gatineau et MRC de Pontiac (Outaouais

[région 07]) ;• MRC d’Antoine-Labelle (Laurentides [région 15]).

Pour plus de renseignements, communiquez avec un représentantdu Ministère au bureau de votre région.

737.18.18 « région admissible », LRAMQ 33 « société admissible » et« période d’exonération », 34, 34.0.0.0.3 et 34.1.0.1

Taux de cotisation (ligne 36)Le taux de cotisation que vous devez inscrire à la ligne 36 varieselon votre masse salariale totale (ligne 28) :• si elle est inférieure ou égale à 1 million de dollars, le taux est

de 2,7 % ;• si elle se situe entre 1 million et 5 millions de dollars, le taux est

calculé selon la formule W (%) = 2,31 + (0,39 x S), danslaquelle W est le taux de cotisation et S, le quotient obtenu endivisant votre masse salariale totale par 1 million. Lorsque letaux de cotisation obtenu contient plus de deux décimales,seules les deux premières doivent être retenues, et la deuxièmeest augmentée d’une unité si la troisième est supérieure auchiffre 4 ;

• si elle est égale ou supérieure à 5 millions de dollars, le taux estde 4,26 %.

Total (ligne 39)Si vous avez calculé un montant à payer à la ligne 39 duformulaire RLZ-1.S, vous devez acquitter la somme duedans un délai qui varie selon votre situation.

La partie du solde à payer résultant de l’écart entre letaux de cotisation estimatif que vous avez utilisé pour faire vospaiements périodiques et le taux de cotisation réel doit êtrereçue à l’un des bureaux du Ministère ou à une institutionfinancière au plus tard à la date limite de production duformulaire RLZ-1.S (voyez à ce sujet la partie « Délai de produc-tion » à la page 23).

Pour ce qui est de l’autre partie du solde, celle-ci peut porterintérêt à compter de la date d’échéance de chaque paiement.

NOTE : Si vous utilisez un taux de cotisation moins élevé (ci-après appelé taux de cotisation utilisé) que votre taux decotisation estimatif et que le taux de cotisation utilisé estinférieur à votre taux de cotisation réel, les règles suivantess’appliquent au solde à payer qui en résultera :• si votre taux de cotisation réel est inférieur à votre taux de

cotisation estimatif, le solde résultant de l’écart entre votretaux de cotisation réel et le taux de cotisation utilisé peutporter intérêt à compter de la date d’échéance de chaquepaiement ;

• si votre taux de cotisation réel est supérieur à votre taux decotisation estimatif, seule la partie du solde résultant del’écart entre ces deux taux peut être acquittée au plus tard àla date limite de production du formulaire RLZ-1.S. Quant àl’autre partie du solde, elle peut porter intérêt à partir de ladate d’échéance de chaque paiement.

Vous encourez une pénalité si vous n’avez pas versé dans les délaisprévus la totalité du montant de la ligne 39. Le taux de cettepénalité est calculé en fonction de la durée du retard. Ainsi, le tauxde pénalité est de 7 % du montant dû du premier au septième jourde retard. Du huitième au quatorzième jour, il est de 11 %. Àcompter du quinzième jour, le taux est de 15 %.

LMR 28, 59 et 59.2, LRAMQ 34.0.0.0.2, 34.0.0.0.3

Cotisation pour le financementde la CNT (lignes 40 à 44)Pour calculer votre cotisation pour le financement de la CNT pour2003, vous devez utiliser le formulaire Calcul de la cotisation del’employeur pour le financement de la Commission des normes dutravail (LE-39.0.2, version 2003-10), que vous trouverez à la fin duprésent guide ou sur le site Internet du Ministère à l’adressesuivante : www.revenu.gouv.qc.ca. Vous devez conserver ceformulaire aux fins de vérification.

AssujettissementVous êtes assujetti à la cotisation pour le financement de la CNTsi vous versez une rémunération assujettie à un employé quitravaille au Québec. Toutefois, certains employeurs ne sont pastenus de verser cette cotisation (voyez la partie « Employeurs nonassujettis » ci-après).

Un employé est réputé travailler au Québec si l’une des conditionssuivantes est remplie :• il se présente au travail à l’un de vos établissements situé au

Québec ;• il n’est pas obligé de se présenter au travail à l’un de vos

établissements (au Québec ou ailleurs), mais il est payé de l’unde vos établissements situé au Québec.

Ainsi, la rémunération que vous versez à un employé qui seprésente au travail à l’un de vos établissements situé à l’extérieurdu Québec n’est pas assujettie à cette cotisation.

LNT 39.0.1

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Employeurs non assujettisCertains employeurs ne sont pas assujettis à la cotisation pourle financement de la CNT. Il s’agit notamment de ceux-ci :• une institution religieuse ;• une garderie ;• un comité paritaire constitué en vertu de la Loi sur les décrets de

convention collective ;• une fabrique ;• une corporation de syndics pour la construction d’églises ;• une institution ou un organisme de bienfaisance dont l’objet est

de venir en aide gratuitement et directement à des personnesdans le besoin ;

• une entreprise dont les conditions de travail sont régies par leCode canadien du travail (par exemple, les banques, les aéro-ports, les stations de radiodiffusion) ;

• le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal ;• une société de transport en commun au sens de l’article 1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun et certains autresemployeurs du secteur public [voyez le Guide complémentaireau Guide du relevé 1 (RL-1.GC)].

LNT 39.0.1, Bulletin LNT. 39.0.1-1

Rémunérations assujetties (ligne 40)Reportez à la ligne 40 le montant que vous avez calculé à laligne 21 du formulaire Calcul de la cotisation de l’employeur pourle financement de la Commission des normes du travail (LE-39.0.2,version 2003-10).

LNT 1, 3, 39.0.1

Rémunérations assujetties à la cotisationsupplémentaire (ligne 43)Depuis le 1er juillet 2000, les employeurs des secteurs de l’industriedu vêtement sont assujettis à la cotisation pour le financement dela CNT. Auparavant, ils étaient visés par les décrets suivants, quisont expirés depuis le 1er juillet 2000 :• Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons ;• Décret sur l’industrie de la confection pour dames ;• Décret sur l’industrie de la confection pour hommes ;• Décret sur l’industrie du gant de cuir.

Si votre entreprise exerce ses activités dans les secteurs del’industrie du vêtement, vous devez verser la cotisation généralede 0,08 % de la rémunération assujettie versée à tous lesemployés, incluant les employés de bureau, les cadres, etc.

De plus, si vous aviez été visé par l’un des décrets mentionnés ci-dessus s’ils n’avaient pas expiré, vous devez verser une cotisationsupplémentaire de 0,12 % de la rémunération qui aurait alors faitl’objet d’un prélèvement par un comité paritaire. Inscrivez-en lemontant à la ligne 43.

Reportez le total des montants inscrits aux lignes 41 et 44 duformulaire RLZ-1.S à la ligne 93 de la partie 4 du même formulaire.

LNT 39.0.2, LNT (r.5.3) 1, 2

Date limite de paiementServez-vous du bordereau de paiement joint au formulaire RLZ-1.Spour payer la cotisation pour le financement de la CNT. Leschèques et les mandats-poste doivent être faits à l’ordre duministre du Revenu du Québec.

Le paiement de la cotisation pour le financement de la CNTpour l’année 2003 doit être reçu à l’un des bureaux du Ministèreou à une institution financière au plus tard à la date limite deproduction du formulaire RLZ-1.S (voyez la partie « Délai deproduction » à la page 23).

LMR 27.1, LNT 39.0.2 à 39.0.6, LNT (r.5.3) 1, 2

Cotisation au FNFMO (lignes 50 à 53)Aperçu et assujettissementSi votre masse salariale de l’année 2003 dépasse 250 000 $, vousdevez participer, pour cette année, au développement de laformation de la main-d’œuvre. Pour ce faire, vous devez consacrerune somme représentant au moins 1 % de votre masse salarialeà des dépenses de formation admissibles. Si vous ne le faites pas,vous devrez verser au FNFMO une cotisation égale à la diffé-rence entre 1 % de votre masse salariale et vos dépenses deformation admissibles.

LFDFM 3, 14, LFDFM (r.2) 1

Vous devez inclure dans votre masse salariale tout salaire que vousversez à un employé• qui se présente au travail à l’un de vos établissements situé au

Québec ;• ou qui n’est pas obligé de se présenter au travail à l’un de vos

établissements (au Québec ou ailleurs), mais qui est payé de l’unde vos établissements situé au Québec.

Ainsi, vous ne devez pas inclure dans votre masse salariale lesalaire versé à un employé qui se présente au travail à l’un de vosétablissements situé à l’extérieur du Québec.

Masse salariale (ligne 50)Selon la Loi favorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre, votre masse salariale correspond au total desmontants que vous avez inscrits à la case A des relevés 1 quevous avez produits pour les personnes qui ont travaillé pourvous durant l’année 2003. Inscrivez ce total à la ligne 50, s’ilest supérieur à 250 000 $. Multipliez-le ensuite par 1 % etinscrivez le résultat à la ligne 51.

LFDFM 4

Dépenses de formation admissibles (ligne 52)Inscrivez à la ligne 52 les dépenses de formation admissibles pourl’année (ligne 78 de la grille de calcul qui se trouve à la partie 3 duformulaire RLZ-1.S) ou le montant inscrit à la ligne 51 si celui-ci estmoins élevé. Soustrayez ensuite le montant de la ligne 52 de celuide la ligne 51. Inscrivez le résultat à la ligne 53 et reportez-leensuite à la ligne 94 de la partie 4 du formulaire RLZ-1.S.

30

Même si vous n’avez aucune cotisation à payer pour l’année 2003,vous devez produire le formulaire RLZ-1.S dans le délai prévu(voyez la partie « Délai de production à la page 23 ») et inscrire« 0 » à la ligne 53.

Les dépenses de formation de la main-d’œuvre qui peuvent êtreprises en compte dans le calcul du montant de votre participationsont définies par règlement. Ces dépenses peuvent être faites parvous pour votre personnel (y compris les apprentis) ou pour desstagiaires ou des enseignants stagiaires en entreprise. Elles peu-vent également prendre la forme de soutien à la formation dupersonnel ou d’une mise en œuvre d’un plan de formation,notamment par la fourniture de personnel ou de matériel ou parl’octroi de congés de formation.

D’autres formes de dépenses sont aussi admises, dans la limite del’annuité d’amortissement. Ce sont, par exemple, les dépensesd’acquisition d’équipement et les dépenses d’acquisition, deconstruction ou d’aménagement de locaux, s’ils sont affectésexclusivement à la formation de votre personnel (y compris lesapprentis) ou de stagiaires, ou à la mise en œuvre d’un plan deformation du personnel. Sont également admis, à titre de dépen-ses pour votre personnel, les versements que vous avez faits à uneassociation sectorielle ou régionale, à un comité paritaire, à unorganisme communautaire ou à un autre organisme reconnu parle ministère de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille,pour la mise en œuvre d’un plan de formation agréé par ce dernier.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure IN-234, Leministère du Revenu du Québec et la Loi favorisant le développe-ment de la formation de la main-d’œuvre.

LFDFM 5, 6, 8, 10, LFDFM (r.1) 1

Si, en 2003, vous devez participer au développement de laformation de la main-d’œuvre alors que ce n’était pas le cas en2002, vous pouvez reporter à l’année 2003 les dépenses deformation effectuées en 2002 qui auraient été considérées commeadmissibles si vous aviez dû participer à ce développement durantcette année. Ces dépenses, qui n’étaient pas admissibles pour2002, le seront donc pour 2003.

De même, si le total de vos dépenses de formation admissiblespour 2003 est supérieur à 1 % de votre masse salariale pour cetteannée, vous pouvez reporter l’excédent à l’année 2004. Cetexcédent deviendra donc une dépense de formation admissiblepour 2004.

LFDFM 11

Pour les besoins de la vérification, vous devez conserver lesregistres et les pièces justificatives relatives aux dépenses deformation admissibles pendant six ans après la dernière annéed’imposition à laquelle ces registres et ces pièces se rapportent.

LFDFM (r.1) 6

Période d’exemption de trois ansSi vous avez été exempté du paiement de la cotisation au FNFMOpour une période de trois ans, à la suite d’une entente conclue avecEmploi-Québec, ne remplissez pas les lignes 50 à 53.

LFDFM (r.2.1) 1 à 6

Date limite de paiementLe paiement de la cotisation au FNFMO pour l’année 2003 doitêtre reçu à l’un des bureaux du Ministère ou à une institutionfinancière au plus tard à la date limite de production du formu-laire RLZ-1.S (voyez la partie « Délai de production » à la page 23).Servez-vous du bordereau de paiement joint au formulaire RLZ-1.Spour payer cette cotisation. Les chèques et les mandats-postedoivent être faits à l’ordre du ministre du Revenu du Québec.

LFDFM 15, 19, LMR 27.1

Solde (ligne 70)Si vous avez calculé un remboursement à la ligne 70 du formu-laire RLZ-1.S, reportez-en le montant à la ligne 71 et retournez ceformulaire au Ministère au plus tard le 29 février 2004, en mêmetemps que la copie 1 des relevés 1 de l’année 2003. Si vous avezplutôt calculé un solde à payer, inscrivez-le à la ligne 72 et reportezles montants qui constituent ce solde (lignes 27, 39, 41, 44 et 53)aux lignes appropriées du bordereau de paiement (partie 4 duformulaire RLZ-1.S). Retournez au Ministère le formulaire RLZ-1.Set le bordereau de paiement dans le délai prévu, à l’une desadresses suivantes.

Si vous relevez du bureau de Montréal :Ministère du RevenuC. P. 6700, succursale DesjardinsMontréal (Québec) H5B 1J4

Si vous relevez du bureau de Québec :Ministère du Revenu3800, rue de MarlySainte-Foy (Québec) G1X 4A5

Veuillez noter qu’un solde de moins de 2 $ n’est pas exigé.LMR 12.0.1

31

Vérification faite par le MinistèreSi les cotisations reçues pour l’année 2003 sont inférieures à cellescalculées par le Ministère, vous recevrez• la Déclaration des cotisations d’employés et d’employeur au

RRQ (LMU-141 ou LMU-141.1), si l’écart concerne les cotisa-tions au RRQ ;

• la Déclaration des cotisations de l’employeur (LMU-142), sil’écart concerne les cotisations au FSS, au FNFMO ou celles pourle financement de la CNT.

Si montant de la case G (salaire admissible au RRQ) des relevés 1de vos employés est différent du montant de la case A, vouspourriez recevoir la Déclaration du salaire admissible au RRQ(LMU-145).

Vous devrez expliquer chacun des écarts, retourner au Ministère leou les formulaires dûment remplis avec les relevés 1 modifiés, s’ily a lieu, et payer le solde.

Vous recevrez également le formulaire Cotisations au RRQ(LMU-143), qui contient les directives sur la façon de remplirles formulaires LMU-141, LMU-141.1 et LMU-145, ainsi que leformulaire LMU-146, qui contient les directives pour remplir leformulaire LMU-142.

32

Index

Sujet Page

Honoraires ........................................................ 11 (case A), 17

Impôt du Québec retenu à la source ..................................... 13Indemnités ................................................. 17 (point 2), 20, 21Internet .................................................................... 6, 8, 9, 22

Paiement (des cotisations de l’employeur) .............. 23, 28 à 30Paiement rétroactif ............................................................... 12Pénalité .................................................................... 10, 23, 28Pourboires ...................................................................... 18, 19Prestations au décès ............................................................. 17

Régime d’assurance interentreprises ............................... 11, 18Régime de pension agréé (RPA) ........................................ 5, 12Régime de rentesdu Québec (RRQ) ......................... 5, 12, 13, 14, 16, 22, 23, 31Régime de pensions du Canada (RPC) ............................... 5, 12Régime privé d’assurance maladie ........................................ 15Région éloignée .................................................................... 15Régions ressources éloignées .............................. 6, 24, 25 à 28Remboursement d’une rémunération .................................... 12Retrait préventif .............................................................. 11, 20Revenu d’emploi payé par erreur ........................................... 12Ristournes ............................................................................ 17

Scie mécanique .................................................................... 21Services électroniques ............................................... 6, 8, 9, 22

Véhicule à moteur .......................................................... 15, 16

Sujet Page

Actionnaire .................................................................... 15, 18Allocations de retraite ........................................................... 17Associé ........................................................................... 18, 24Avantages

Allocation (de dépenses) .................................................. 16Allocation pour l’utilisation d’un véhicule à moteur ...... 6, 15Cadeaux ou récompenses à un employé ........................... 16Cotisations à une association professionnelle ................... 16Cotisations au RRQ .......................................................... 16Logement ......................................................................... 14Nourriture (repas) ............................................................. 14Remboursement de dépenses ........................................... 16Utilisation d’un véhicule à moteurà des fins personnelles ..................................................... 15Versements à un REER ..................................................... 17Voyages effectués par un résidentd’une région éloignée reconnue ....................................... 15

Commissions ............................................................ 11, 17, 18Commission de la santéet de la sécurité du travail (CSST) ................................ 5, 20, 21Commission des normes du travail (CNT) ........................ 28, 29Cotisations d’assurance-emploi ............................................. 12Cotisations de l’employeur ...................... 9, 10, 15, 18, 22 à 31

Débroussailleuse .................................................................. 21Délai de production ...................................................... 8, 9, 23Dons de bienfaisance ............................................................ 17

Fonds des services de santé (FSS) ............... 5, 6, 9, 10, 24 à 28Fonds national de formationde la main-d’œuvre (FNFMO) ...................................... 9, 29, 30Frais de voyage (allocation ou remboursement) ............... 15, 16

Cotisation pour le financement de la Commission des normes du travail (CNT). Reportez le total des lignes 41 et 44 à la case 93 (partie 4).

Rémunérations assujetties (calculées sur le formulaire LE-39.0.2 inclus dans le guide RL-1.G ou RL-1.GC)

Rémunérations assujetties à la cotisation supplémentaire (calculées sur le formulaire LE-39.0.2)pour les employeurs des secteurs de l'industrie du vêtement auparavant régis par décretCotisation au Fonds national de formation de la main-d’œuvre (FNFMO)Masse salariale, si elle est supérieure à 250 000 $

Dépenses de formation admissibles (remplissez la grille de calcul de la partie 3)

Montant de la ligne 51 moins celui de la ligne 52.Si le résultat est négatif, inscrivez 0. Reportez le résultat à la case 94 (partie 4).Additionnez (ou soustrayez) les montants des lignes 27, 39, 41, 44 et 53. Voyez les notes explicatives (partie 3) sur le paiement du solde et surle remboursement. Si le résultat est négatif, inscrivez le remboursement à la ligne 71. Si le résultat est positif, inscrivez le solde à payerà la ligne 72. Tout solde impayé peut entraîner des intérêts et une pénalité. Solde

Nombre de sur support sur support parrelevés produits : papier d’information Internet

Numéro du préparateur, s'il y a lieu

Année

200 3

Montant des droits payésou à payerMois

Partie 1 – Relevé mensuel des droits

DateRéservé au Ministère

Cotisations des employés(case B des relevés 1)

Cotisationsau RRQ

Partie 2 – Sommaire des retenues et des cotisations à verser

NP

Cotisation de l’employeur

+ ▼

Taxe compensatoire (pour une institution financière désignée autre qu’une société)Salaires assujettis(voyez le guide RL-1.GC)

Additionnez les montants des lignes 3, 12 et 21. Total partiel

Paiements de cotisations au RRQ, d’impôt et de taxe compensatoire effectués dans l’année à l’aidedes formulaires de paiement TPZ-1015. Ce montant représente une partie du total global obtenu à la partie 1.Montant de la ligne 25 moins celui de la ligne 26. Si le résultat est négatif,inscrivez-le entre parenthèses. Reportez le résultat à la case 91 (partie 4). Total

x 1 % ▼

=

–

=

x 0,08 % ▼

=

–

=

x 1 %

▼

Solde à payer

Ind. rég. Téléphone

Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans les relevés 1, 2 et 25 sont exacts et complets.

XSignature Date

Remboursement

=

3

21

25

26

27

41

53

70

7271

50

40

20

51

52

53

Cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [voyez les notes explicatives]

–

= x % ▼

Salaires versés ou réputés versés

Salaires exemptés(voir RL-1.G ou RL-1.GC)

Salaires assujettis 37

38

39

30

32

34 36

Paiements de la cotisation au FSS effectués dans l’année à l’aide des formulaires depaiement TPZ-1015. Ce montant représente une partie du total global obtenu à la partie 1.Montant de la ligne 37 moins celui de la ligne 38. Si le résultat est négatif,inscrivez-le entre parenthèses. Reportez le résultat à la case 92 (partie 4). Total

–

=

x 0,12 % ▼ 4443

Sommaire 1Page 1 de 2

Sommaire des retenueset des cotisations de l’employeur

31

Le Ministère pourra comparer les renseignements fournis avec ceux obtenus d'autres sources et les transmettre à d'autres ministères ou organismes gouvernementaux.

Ministère du Revenu Formulaire prescrit – Sous-ministre du Revenu RLZ-1.S (2003-10)

28

21

Relevés 1 (case E) et relevés 25 (case I)Impôt duQuébec

Relevés 2 (case J)

+ ▼ 121110

Masse salariale totale servant à déterminer le taux decotisation à inscrire à la case 36 (employeurs associés).

Reportez ce montant à la case 90 (partie 4).

Numéro d'identification :

Partie 3Grille de calcul – Dépenses de formation admissibles (à conserver pour vos dossiers)

75

76

77

78

79

Vous devez retourner au ministère du Revenu, au plus tard le 29 février 2004, la page 1du présent formulaire et la copie 1 des relevés 1, 2 et 25 pour l’année 2003, en utilissantl’enveloppe-réponse ci-jointe si ceux-ci sont produits sur support papier. Voyez la section« Délai de production » dans le Guide du relevé 1 (RL-1.G) ou dans le Guide complémentaireau Guide du relevé 1 (RL-1.GC) pour obtenir des renseignements supplémentaires.Si vous avez cessé d’exploiter votre entreprise en 2003, vous devez plutôt produirece formulaire dans les 30 jours suivant la date de la cessation des activités del'entreprise. De même, si vous cessez de façon définitive de faire des paiements sanstoutefois cesser d’exploiter votre entreprise, vous devez produire ce formulaire auplus tard le 20e jour du mois suivant celui de votre dernier paiement.Le paiement de la cotisation pour le financement de la CNT (lignes 41 et 44) et de la cotisationau FNFMO (ligne 53) doit être reçu à l'un des bureaux du Ministère ou à une institutionfinancière au plus tard à la date limite de production du formulaire RLZ-1.S, accompagné dubordereau de paiement ci-dessous. Le paiement de la cotisation au FNFMO doit être effectuéseulement si votre masse salariale excède 250 000 $ en 2003.

• Si le montant de la ligne 27 est positif (solde à payer), vous devez l’acquitter au plustard lors du dernier paiement de vos retenues à la source et de vos cotisationsd'employeur pour l’année, sinon une pénalité et des intérêts pourront vous être imposés.Reportez le résultat à la case 91 (partie 4).

• Si le montant de la ligne 27 est négatif (remboursement), reportez-le à la case 91(partie 4) et inscrivez-le entre parenthèses.

• Si le montant de la ligne 39 est positif, le délai pour en effectuer le paiement varie sile taux de cotisation au FSS est supérieur à 2,7 % mais inférieur ou égal à 4,26 % ou si votreentreprise en est à ses deux premières années d’imposition. Pour plus de renseignements,consultez le Guide du relevé 1 (RL-1.G) ou le Guide complémentaire au Guide du relevé 1(RL-1.GC). Reportez le résultat à la case 92 (partie 4).

• Si le montant de la ligne 39 est négatif, reportez-le à la case 92 (partie 4) et inscrivez-leentre parenthèses.

Reportez respectivement les montants des lignes 27, 39, 41, 44 et 53 aux cases 91 à 94 dubordereau de paiement ci-dessous. Si le montant de la case 95 est inférieur à 2 $, vous n’avezrien à payer. Sinon, vous devez effectuer votre paiement soit par Internet, soit par chèque oupar mandat à l’ordre du ministre du Revenu du Québec.Pour conserver l'information qui figure sur ce formulaire, vous pouvez le photocopier ou recopierles données sur la copie de ce formulaire qui se trouve dans les guides mentionnés ci-contre ou surune copie papier imprimée à partir du site du Ministère (www.revenu.gouv.qc.ca).

Cotisation au FSSLa masse salariale totale que vous devez inscrire à la ligne 28 représente le total desmontants suivants :• le montant inscrit à la ligne 30 de votre formulaire RLZ-1.S (ou que vous y auriez inscrit si

vous aviez exercé toutes vos activités au Québec) ;• le total des montants que les employeurs auxquels vous êtes associé le 31 décem-

bre 2003 ont inscrits à cette ligne (ou y auraient inscrits s’ils avaient exercé toutes leursactivités au Québec) ;

• le total des salaires versés aux employés travaillant dans un CFI ou aux employés détachés,et soustraits dans le calcul des montants dont il est question aux deux points précédents.

Si vous avez cessé d’exploiter votre entreprise en 2003 et que vous n’exploitiezaucune autre entreprise à la fin de cette année, votre masse salariale totale pourl’année doit être calculée uniquement en fonction des salaires que vous avez versés à vosemployés au cours de cette année.Le taux de cotisation pour l’année civile 2003 est établi en fonction de la masse salarialetotale. Ainsi,• si elle est inférieure ou égale à 1 million de dollars, le taux est de 2,7 % ;• si elle est supérieure à 1 million de dollars mais inférieure à 5 millions de dollars, la formule suivante

sert à calculer ce taux : W (%) = 2,31 + [0,39 x S]Dans cette formule, S représente le quotient obtenu en divisant la masse salariale totale del'employeur pour l'année civile par 1 million de dollars ;

• si elle est égale ou supérieure à 5 millions de dollars, le taux est de 4,26 %.Notez que la plupart des employeurs publics doivent utiliser le taux de 4,26 %.

Reportez ce taux à la ligne 36 du formulaire.

Bordereau de paiement RLZ-1.S (2003-10)

Partie 4

RLZ-1.S2003-10

Page 2 de 2

Sommaire des retenueset des cotisations de l’employeur

Année

Solde des dépenses de formation admissibles reporté des années antérieures

Dépenses de formation admissibles de l'année courante

Additionnez les montants des lignes 75 et 76.

Montant utilisé pour réduire ou annuler la cotisation de la ligne 51. Reportez-le à la ligne 52.

Montant de la ligne 77 moins celui de la ligne 78Solde des dépenses de formation admissibles reportable sur les années postérieures

+

=

–

=

,

91. RRQ, impôt et taxecompensatoire (ligne 27)

Année

Ministère du Revenu N’attachez aucun document à la partie 4 ci-dessous.

,

90. Masse salariale totale(FSS) [ne pas inclureà la case 95]

200 3

Notes explicatives

200 3

,

, ,,

+ 92. FSS (ligne 39)

+ 94. FNFMO (ligne 53) = 95. Total à remettre(cases 91 à 94)

+ 93. CNT (lignes 41 et 44)

Joignez votre chèque ou votre mandat au bordereau de paiement. Si vous payez par Internet, n'envoyezpas le bordereau de paiement.

Rémunérations versées en 2003 (voyez les instructions au verso)

Rémunérations (incluses dans le montant de la ligne 10)• qui font l’objet d’un prélèvement par un comité paritaire, si vous êtes visé par un décret adopté en

vertu de la Loi sur les décrets de convention collective,• ou qui sont versées à des employés régis par la CCQ, en vertu de la Loi sur les relations du travail, la

formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction

Rémunérations (incluses dans le montant de la ligne 10) versées à desemployés pour des travaux effectués à l’aide de camions, de tracteurs, dechargeuses, de débusqueuses ou d’équipement lourd de même nature qu'ilsfournissent eux-mêmes à leurs frais

Montant de la ligne 12 multiplié par 50 %

Autres rémunérations non assujetties à la cotisation pour le financement de la CNT, incluses dans lemontant de la ligne 10 mais exclues de ceux des lignes 11, 12 et 20 (voyez les instructions au verso)

Additionnez les montants des lignes 11, 13 et 14.

Montant de la ligne 10 moins celui de la ligne 15 Total partiel des rémunérations assujetties à la cotisation

Total des rémunérations incluses dans le montant de la ligne 16 qui excèdent 53 500 $(par exemple, si vous avez trois employés qui reçoivent chacun une rémunération de 55 000 $,inscrivez 165 000 $ à la ligne 17)

Nombre d’employés dont la rémunération excède 53 500 $

Nombre inscrit à la ligne 18 multiplié par 53 500 $

Montant de la ligne 17 moins celui de la ligne 19

Montant de la ligne 16 moins celui de la ligne 20. Reportez le résultat à la ligne 40du Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S). Rémunérations assujetties à la cotisation

Montant de la ligne 21 multiplié par 0,0008. Reportez le résultat à la ligne 41 du formulaire RLZ-1.S.

Rémunérations assujetties à la cotisation supplémentaire pour les employeursdes secteurs de l’industrie du vêtement auparavant régis par un décret (voyez les instructions au verso).Reportez ce montant à la ligne 43 du formulaire RLZ-1.S.

Montant de la ligne 23 multiplié par 0,0012.Reportez le résultat à la ligne 44 du formulaire RLZ-1.S.

Additionnez les montants des lignes 22 et 24. Cotisation à payer pour le financement de la CNT

Période : du au

Calcul de la cotisation del’employeur pour le financement dela Commission des normes du travail 2003

LE-39.0.2 (2003-10)

Ce formulaire s’adresse à vous si vous êtes un employeur assujetti à la cotisation pour le financement de la Commission des normesdu travail (CNT). Il sert à calculer cette cotisation pour l’année 2003.

Calcul de la cotisation10

12

15

16

18

20

21

22

50 %

19

0,0008

x

=

x

=

=

x

=

=

+

=

=

13

14

17

53 500 $

11

x

= ▼+

▼l

▼l

▼l

0,001223

1

3

IdentificationNuméro d’identification MRQNuméro d’entreprise du Québec (NEQ)

Si vous avez des employés régis par la Commission de la construction du Québec (CCQ), indiquez-en le nombre.

Nom de ce comité

Nom de l'employeur

Nombre d'employés visés parle montant de la ligne 10A M J A M J

Nombre d'employés régispar un comité paritaire 2

4

▼+ 24

25=

Ministère du Revenu Vous ne devez pas retourner ce formulaire.

Rémunérations versées en 2003 (ligne 10)Inscrivez à la ligne 10 le résultat du calcul suivant :• le total des montants inscrits à la case A des relevés 1 ;plus• les salaires que vous avez versés à des employés pour lesquels vous n’êtes pas obligé de produire un relevé 1, soit

– les salaires réputés versés à des employés d’un employeur qui ne fait pas d’affaires au Québec, pour des services que ces employésvous ont rendus (voyez la partie E du chapitre 1 du Guide complémentaire au Guide du relevé 1 [RL-1.GC]),

– les salaires réputés versés à vos employés qui ne sont pas obligés de se présenter au travail à l’un de vos établissements situéau Québec et dont le salaire n’est pas versé d’un tel établissement (voyez la partie C du chapitre 1 du guide RL-1.GC) ;

• les salaires que vous avez versés à vos employés indiens ou à des personnes d’ascendance indienne et qui constituent des revenussitués dans une réserve ou un local. Le montant de ces salaires figure généralement au centre du relevé 1 après la mention « Case R :revenu de charge ou d’emploi » ;

• les indemnités compensatrices de préavis que vous avez versées à vos employés, c’est-à-dire les indemnités versées à ces employéspour mettre fin à leur contrat de travail sans leur remettre au préalable l’avis écrit exigé par la loi, ou les indemnités versées parceque vous n’avez pas respecté le délai de préavis (ces indemnités figurent à la case O du relevé 1) ;

• les autres indemnités que vous avez versées à vos employés parce que vous avez résilié leurs contrats de travail (ces indemnitésfigurent à la case O du relevé 1) ;

• les avantages relatifs à l’exercice d’options d’achat de certains titres, dont la valeur est incluse à la case Q ;moins• les sommes que les teneurs de marché ont retirées de leur compte de réserve pour pertes éventuelles, si vous êtes un membre

compensateur ;• les jetons de présence que vous avez versés à des administrateurs.

Rémunérations non assujetties (ligne 14)Inscrivez à la ligne 14 le total des rémunérations suivantes :• les rémunérations que vous avez versées à des domestiques ;• les rémunérations versées à des employés par une régie régionale, une ressource de type familial ou un établissement visés dans

la Loi sur les services de santé et les services sociaux, dans la proportion des sommes que cette régie, cette ressource ou cetétablissement reçoivent en vertu de cette loi ;

• les rémunérations versées à des employés par un conseil régional, une famille d’accueil ou un établissement visés dans la Loi surles services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, dans la proportion des sommes que ce conseil, cette familleou cet établissement reçoivent en vertu de cette loi ;

• les rémunérations que vous avez versées à des employés totalement exclus de l’application de la Loi sur les normes du travail, envertu de l’article 3 de cette loi. Cette catégorie comprend notamment l’étudiant qui travaille durant l’année scolaire dans unétablissement choisi par une maison d’enseignement et en vertu d’un programme d’initiation au travail approuvé par le ministèrede l’Éducation ;

• les rémunérations que vous avez versées à des employés dont la fonction exclusive est d’assumer la garde ou de prendre soin, àdomicile, d’un enfant, d’une personne malade, handicapée ou âgée, à condition que la garde et le soin de ces personnes neconstituent pas pour vous une activité à but lucratif.

Rémunérations assujetties à la cotisation supplémentaire (ligne 23)Inscrivez à la ligne 23 le montant des rémunérations (incluses à la ligne 21) qui feraient l’objet d’un prélèvement par un comité paritaire,si les décrets suivants s’appliquaient encore (ils sont expirés depuis le 1er juillet 2000) :• Décret sur l’industrie de la chemise pour hommes et garçons ;• Décret sur l’industrie de la confection pour dames ;• Décret sur l’industrie de la confection pour hommes ;• Décret sur l’industrie du gant de cuir.

Paiement de la cotisationVotre paiement de la cotisation (y compris la cotisation supplémentaire) pour le financement de la CNT, pour l’année 2003, doitêtre reçu à l’un des bureaux du Ministère ou à une institution financière au plus tard le 29 février 2004. Vous devez vous servirdu bordereau de paiement joint au Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) pour payer cette cotisation, saufsi vous effectuez votre paiement par Internet. Dans ce dernier cas, ne retournez pas le bordereau de paiement au Ministère.

Numéro d'assurance sociale du particulier Numéro de référence

Nom et adresse de l'employeur ou du payeur

Nom de famille, prénom et adresse

A- Revenus d'emploi F- Cotisations syndicalesB- Cotisations au RRQ C- Cot. d'assurance-emploi D- Cotisations à un RPA E- Impôt du Québec retenu

Voyez l'explication des cases au verso.

S- Pourboires reçus Code (case O)

G- Salaire admissible au RRQ L- Autres avantagesH- Nourriture et logement I- Véhicule à moteur J- Régime privé d'ass. maladie K- Voyages (région éloignée)

M- Commissions R- Revenu exonéré (Indien)N- Dons de bienfaisance O- Autres revenus Q- Salaires différésP- Régime d’ass. interentreprises

T- Pourboires attribués U- Retraite progressive

RL-1 (2003-10)

Relevé officiel – Ministère du RevenuFormulaire prescrit – Sous-ministre du Revenu

annéeRevenus d'emploiet revenus divers

Relevé 1Ministère du Revenu

20 03

S'il y a lieu, reportez les montants inscrits auxcases du présent relevé à la ligne correspon-dante de votre déclaration de revenus.

A – Revenus d'emploi avant les retenues àla source (ligne 101)

B – Cotisations au Régime de rentes duQuébec (RRQ) [ligne 98]

C – Cotisations d'assurance-emploi(ligne 371)*

D – Cotisations à un régime de pension agréé(RPA)

E – Impôt du Québec retenu à la source(ligne 451)

F – Cotisations syndicales (ligne 373)*

G – Salaire admissible au RRQ, s'il estdifférent du total des montants descases A, Q et U

M – Commissions incluses dans le montantde la case A ou R (ligne 100)

N – Dons de bienfaisance (ligne 389)

Q – Salaires différés (non imposables etnon inclus dans le montant de lacase A ou R)

R – Revenu exonéré versé à un Indien.Reportez à la ligne 101 de votredéclaration le montant figurant au

Revenus d'emploi et revenus divers

centre du relevé. Notez que le mon-tant de la case R donne droit à unedéduction à la ligne 293 de votredéclaration.

S – Pourboires autres que ceux figurant à lacase T. Ce montant est déjà inclus danscelui de la case A ou R.

T – Pourboires attribués par l’employeur.Ce montant est déjà inclus dans celui dela case A ou R.

U – Salaire présumé sur lequel est calculéeune cotisation supplémentaire au RRQ,en vertu d’une entente de retraite pro-gressive (non imposable et non inclusdans le montant de la case A ou R)

Avantages imposables inclus dansle montant de la case A ou R, selonle cas

H – Nourriture et logement

I – Utilisation d'un véhicule à moteur à desfins personnelles

J – Cotisations versées par l'employeur envertu d'un régime privé d'assurancemaladie. Ce montant peut donner droità un crédit d’impôt pour frais médicaux.

K – Voyages effectués par un résident d'unerégion éloignée reconnue

L – Autres avantages

P – Cotisations versées à un régime d’assuranceinterentreprises

Revenus divers

O – Autres revenus non inclus dans le montant dela case A ou R

Signification des codes de la case O

RA – Prestations supplémentaires de chômage(ligne 154)

RB – Bourses d’études ou récompenses (ligne 154)

RC – Subventions de recherche (ligne 154)

RD – Honoraires (lignes 23 à 26 de l’annexe L)

RF – Allocation de maternité (ligne 154)

RG – Prestations d’adaptation pour les travailleurs(ligne 154)

RH – Prestations d’adaptation pour les travailleursâgés et allocations de complément de ressour-ces (ligne 154)

RI – Programme d’adaptation pour les travailleursd’usine et Programme d’adaptation et deredressement de la pêche de la morue duNord (ligne 154)

RJ – Allocation de retraite (y compris une sommeversée pour compenser la perte d'un emploi)[ligne 154]

Explication des cases

RK – Prestation au décès (ligne 154)

RL – Ristournes (ligne 154)

RM – Commissions versées à un travailleur auto-nome (lignes 23 à 26 de l’annexe L)

RN – Prestations d’un régime d’assurance salaire(ligne 107)

RO – Avantage en tant qu’actionnaire (ligne 130)

RP – Avantage en tant qu’associé (lignes 23 à 26de l’annexe L)

RQ – Convention de retraite (ligne 154)

RR – Services rendus au Québec par une personnene résidant pas au Canada (lignes 23 à 26 del’annexe L)

RS – Allocation d'aide à l'emploi (ligne 154)

RT – Autres indemnités versées par l'employeur(ligne 148)

RU – Sommes versées au bénéficiaire d’un régimeenregistré d’épargne-études (REEE) [ligne 154]

RV – Sommes versées à un souscripteur d’un régimeenregistré d’épargne-études (REEE) [ligne 154]

RW – Programme Action emploi (ligne 154)

RZ – Revenus de nature différente

* si vous produisez une déclaration de revenus selon le régime d'imposition général

GatineauDirection régionale de l’Outaouais170, rue de l’Hôtel-de-Ville, 6e étageGatineau (Québec) J8X 4C2(819) 770-8504 ou 1 800 567-4692

JonquièreDirection régionale du Saguenay–Lac-Saint-Jean2154, rue DeschênesJonquière (Québec) G7S 2A9(418) 548-6392 ou 1 800 567-4692

LavalDirection régionale de Laval,des Laurentides et de Lanaudière4, Place-Laval, bureau RC-150Laval (Québec) H7N 5Y3(450) 972-3320 ou 1 866 540-2500

LongueuilDirection régionale de la MontérégiePlace-Longueuil825, rue Saint-Laurent OuestLongueuil (Québec) J4K 5K5(450) 928-8820 ou 1 866 490-2500

Montréal• Direction régionale de Montréal-Centre

Complexe DesjardinsC. P. 3000, succursale DesjardinsMontréal (Québec) H5B 1A4(514) 873-2600 ou 1 866 440-2500

• Direction régionale de Montréal-EstVillage Olympique, pyramide Est5199, rue Sherbrooke Est, bureau 4000Montréal (Québec) H1T 4C2(514) 873-2610 ou 1 866 460-2500

• Direction régionale de Montréal-OuestLes Galeries Saint-Laurent2215, boulevard Marcel-LaurinSaint-Laurent (Québec) H4R 1K4(514) 873-6120 ou 1 866 570-2500

QuébecBureau local200, rue DorchesterQuébec (Québec) G1K 5Z1(418) 659-4692 ou 1 800 567-4692

RimouskiDirection régionale du Bas-Saint-Laurentet de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine212, avenue Belzile, bureau 250Rimouski (Québec) G5L 3C3(418) 727-3702 ou 1 800 567-4692

Rouyn-NorandaDirection régionale de l’Abitibi-Témiscamingueet du Nord-du-Québec19, rue Perreault Ouest, RCRouyn-Noranda (Québec) J9X 6N5(819) 764-6765 ou 1 800 567-4692

Saint-Jean-sur-RichelieuBureau local de la Montérégie855, boulevard IndustrielSaint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 7Y7(450) 349-1120 ou 1 866 470-2500

Sainte-FoyDirection régionale de la Capitale-Nationaleet de la Chaudière-Appalaches3800, rue de MarlySainte-Foy (Québec) G1X 4A5(418) 659-4692 ou 1 800 567-4692

Sept-ÎlesDirection régionale de la Côte-Nord391, avenue Brochu, bureau 1.04Sept-Îles (Québec) G4R 4S7(418) 968-2211 ou 1 800 567-4692

SherbrookeDirection régionale de l’Estrie2665, rue King Ouest, 4e étageSherbrooke (Québec) J1L 2H5(819) 563-3776 ou 1 800 567-4692

Sorel-TracyBureau local de la Montérégie101, rue du RoiSorel-Tracy (Québec) J3P 4N1(450) 928-8820 ou 1 866 490-2500

Trois-RivièresDirection régionale de la Mauricieet du Centre-du-Québec225, rue des Forges, bureau 400Trois-Rivières (Québec) G9A 2G7(819) 379-5392 ou 1 800 567-4692

Si vous êtes à l'extérieur du Canada, veuillez vous adresser au bureau de Sainte-Foy.

Nous vous invitons à visiter notre site : www.revenu.gouv.qc.ca.

Encore plus de bureaux : pour mieux vous servir

RL-1.G (2003-10)

SET-

2003

-07