Réunion du 17 février 2011 Cumul emploi-retraite au régime complémentaire 1 Janvier 2013...

Réunion du 17 février 2011 • Cumul emploi-retraite au régime complémentaire1

Janvier 2013

Actualités 2013


Les modifications pour 2013

Source : présentation ACOSS

Loi de Finance

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Loi de Finance : les modifications pour 2013

Dans un contexte de crise économique les mesures touchant les experts – comptables libéraux sont nombreuses :

Déplafonnement des cotisations d’assurance maladie

Actuellement, le taux de la cotisation d’assurance maladie-maternité RSI est de 6,5 % sur les revenus professionnels,

- dont 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)- et 5,9 % dans la limite de cinq fois le PASS

Aucune cotisation n’est due sur la tranche dépassant cinq plafonds.

Contenu de la mesure

L’article supprime ce plafonnement : la cotisation maladie – au taux inchangé de 6,5 % – sera applicable sur la totalité du revenu. Le plafonnement de la cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux assise sur les revenus tirés des activités professionnelles non réalisées dans le cadre des conventions est également supprimé.En revanche, cette mesure ne concerne pas les cotisations « Indemnités journalières ».

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Création d’une réduction dégressive de la cotisation minimale maladie-maternité

Actuellement, les assurés en activité sont redevables d’une cotisation forfaitaire minimale égale à celle due sur un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale (14 549 € pour 2012) soit une cotisation égale à 946 € (6,5 % x 14 549 €) (sauf particularités liées au début d’activité).


L’article crée un mécanisme de réduction dégressive dont les modalités de calcul seront précisées par décret. Cette réduction ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs de réduction ou d'abattement (notamment la réduction dont peuvent bénéficier les cotisants en début d'activité) ; Elle ne s’applique qu’aux cotisants dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.

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Loi de Finance : les modifications pour 2013Réintégration dans l’assiette sociale de la déduction fiscale pour frais professionnels

Les travailleurs indépendants dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires peuvent déduire de leur assiette fiscale leurs frais professionnels (abattement forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels).Les cotisations sociales des indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d'activité retenu pour le calcul de l'impôt.


Il n’est plus tenu compte des déductions pour frais professionnels dans le revenu retenu pour le calcul des cotisations sociales, autrement dit, les frais professionnels seront réintégrés dans l'assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires . Cette mesure devrait s’appliquer aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.

De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années :- 2013 (calculées sur les revenus d’activité 2011)- 2014 (calculées sur les revenus d’activité 2012)par les travailleurs indépendants imposés dans la catégorie des traitements et salaires est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé selon les règles en vigueur jusqu’aux modifications introduites par la LFSS pour 2013, mais les revenus d’activité retenus seront majorés de 11 % (dans la limite de 14 157 €).

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Assujettissement des revenus distribués pour tous les travailleurs indépendantsLes revenus distribués (les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés ou actionnaires...) par les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont soumis à cotisations et contributions sociales quand ils représentent plus de 10 % des capitaux propres de la société (pour la part excédant cette fraction).

Dans les autres types de sociétés, les revenus distribués sont assimilés à des revenus du capital (et soumis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 15,5 %).


L'article élargit à l'ensemble des sociétés, quelle que soit leur forme juridique, le dispositif en vigueur aujourd'hui dans les seules SEL. Cette disposition est applicable aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013.

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Principe d’équivalence en termes de niveau de cotisations entre travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs

Le régime de l'auto-entrepreneur permet un règlement libératoire de l'ensemble des cotisations et contributions via le versement d'un montant égal à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes.« Ces taux sont inférieurs (en moyenne de 15 %) aux taux applicables aux travailleurs indépendants dans le droit commun » (rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale).


L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un principe d’équivalence en termes de niveau des taux de cotisation entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants.Les taux de cotisation seront fixés par décret.

Les auto-entrepreneurs resteront exonérés des cotisations minimales dues par les indépendants. Le principe du régime des auto-entrepreneurs « zéro chiffre d'affaires = zéro cotisations » est maintenu.

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Affiliation des artisans ruraux au RSI

L’article prévoit l’affiliation des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques.

Ce transfert interviendra au plus le tard le 1er janvier 2014

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Augmentation de la cotisation du régime de base (analysé ci-après)


Un Régime de Base modifié

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Un régime de base modifié

En grande partie à cause de la compensation démographique généralisée le régime de base des professions libérales est déficitaire, le besoin de financement est estimé entre 220 et 250 millions d’euros.

Afin d’équilibrer le régime, les cotisations augmentent sans que les droits associés aux cotisations ne soient modifiés.

Evolution des taux de cotisation au régime de base - CNAVPL

Année 2012 2013 2014 2012 2013 2014

Tranche 1

8.6 % 9.75 % 10.10 % 2 659 € 3 014 € 3 122, 50

€

Tranche 2

1.6 % 1.81 % 1.87 % 2 415 € 2 732 € 2 823 €

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La régularisation par anticipation

• Revenu pris en compte pour la cotisation provisionnelle

2011

• Cotisation provisionnelle calculée sur les revenus réels de 2011

2013 • Régularisation de la cotisation provisionnelle de 2013 par rapport aux revenus réels de 2013

• Cotisation provisionnelle de 2015 en fonction des revenus de 2013

2015Exception : le revenu estimé

La nouveauté est de permettre la régularisation de la cotisation provisionnelle dés que le revenu définitif est connu .Soit permettre la régularisation en 2013 de la cotisation provisionnelle de 2012.

Cette nouveauté demande un développement extrêmement lourd au niveau informatique et n’est donc pas disponible à l’heure actuel.


Focus sur les rachats du régime de base

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Les rachats du régime de base

Deux types de rachat existent :

- Loi Fillon : Possibilité de racheter 12 trimestres au maximumCoût d’un trimestre en 2013 pour une personne de 60 ans = 2

789 €

- Rachat exonération début carrière : ouvert jusqu’au 31/12/2015Possibilité de racheter 8 trimestres au maximum (en plus des Fillon)Coût d’environ 735 € par trimestre racheté


Un Régime Complémentaire souple et adapté

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Un régime complémentaire souple et adapté

Valeur du point 2013 = 1, 104 €

Revenu s 2011 Cotisation 2013 Points attribués Facultative conjoint

Jusqu’à 16 070 € 573 € 48 points 172 €

Jusqu’à 32 130 € 2 149 € 180 points 645 €

Jusqu’à 44 430 € 3 391 € 284 points 1 017 €

Jusqu’à 64 120 € 5 301 € 444 points 1 590 €

Jusqu’à 78 490 € 8 454 € 708 points 2 536 €

Jusqu’à 94 190 € 12 895 € 1 080 points 3 869 €

Jusqu’à 131 860 € 14 328 € 1 200 points 4 298 €

Au-delà de 131 860 € 17 910 € 1 500 points 5 373 €

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Un régime complémentaire souple et adaptéPyramide des âges des cotisants au RC

Source : Rapport du Directeur de la CAVEC 2011

550 450 350 250 150 50 50 150 250 350 450 550

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30

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42

45

48

51

54

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60

63

66

69

72

75

78

Homme Femme

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En dépit de la morosité des régimes de retraites, le régime complémentaire de la CAVEC reste fortement compétitif.

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20126.00%

8.00%

10.00%

12.00%

14.00%

16.00%

18.00%

20.00%

22.00%

CRN CAVOM CARMF CARPIMKO CARPVCAVEC CIPAV AGIRC ARRCO

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Le régime complémentaire de la CAVEC avec des projections favorables jusqu’en 2040 conserve un rendement supérieur aux régimes complémentaires salariés

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 20126.00%

7.00%

8.00%

9.00%

10.00%

11.00%

12.00%

13.00%

CAVECAGIRCARRCO

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Les prestations :

65 ans au taux plein

à partir de 60 ans au taux plein en cas d’inaptitude au travail

à partir de 60 ans, avec minoration de 1,25% par trimestre(s) manquant(s)

Au delà de 65 ans, majoration de 1,25% par trimestre(s)

Pas de condition de durée d’activité

Pas de condition de cessation d’activité

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La reversion :

50 % (avant le 1er janvier 2009) des points acquis par l’expert-comptable 60 % (à partir du 1er janvier 2009) des points acquis par l’expert-comptable100 % en cas de règlement de la cotisation facultative de conjoint

Sans condition de ressources

Partage entre les différents conjoints survivants non remariés


Un régime invalidité-décès performant

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Un régime invalidité-décès performant

Revenus 2011 cotisation Capital décès Rente annuel orphelin

Pension d’invalidité

à 100%

Jusqu’à 16 070 € 120 € 38 640 € 2 208 € 6 624 €

Jusqu’à 44 430 € 240 € 77 280 € 4 416 € 13 248 €

Jusqu’à 78 890 € 480 € 154 560 € 8 832 € 26 496 €

Au-delà de 78 890 € 720 € 231 840 € 13 248 € 39 744 €

Le régime invalidité-décès de la CAVEC sera étudié de façon approfondie par la commission prospective en 2013


Une communication internet en plein essor : ma CAVEC en ligne

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Ma CAVEC en ligne

Connexion à votre compte en ligne

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Ma CAVEC en ligne

Prochainement mise en place d’un lien vers le Relevé Individuel de Situation électronique : Le RIS électronique

Mise en place programmée courant janvier

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Ma CAVEC en ligne

Possibilité de saisir en ligne votre pré-appel de cotisation.

Déploiement programmé le 18 janvier 2013

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Ma CAVEC en ligne

Accès au solde de vos cotisations

Déploiement courant du 1er trimestre 2013

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Ma CAVEC en ligne

Une dématérialisation des documents envoyés

Déjà disponible

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Ma CAVEC en ligne

Des formulaires en ligne

Déjà disponible

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Ma CAVEC en ligne

Prochains déploiements planifiés :

1. Dématérialisation du coupon d’appel de cotisation :

• Revenu estimé 2013• Déclaration revenu N-2 pour les revenus inconnus

2. Etude pour la mise en place d’un portail pour les employeurs d’experts - comptables


Merci pour votre attention

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