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Cumul de marques (collectives), appellations d’origine et

indications géographiques ?Dominique Kaesmacher

&Lionel Duez

« Le cumul des droits intellectuels », Académie de Louvain, Bruxelles, 9 mai 2008

AgendaQuestions examinées :

• Un produit peut-il être couvert simultanément par plusieurs signes distinctifs juridiquement protégés, tels que marque individuelle, marque collective, appellation d’origine, indication de provenance géographique ?Si oui, à quelles conditions? Est-ce opportun ?

• Un signe peut-il être protégé simultanément à plusieurs titres, tels que marque individuelle, marque collective, appellation d’origine, indication de provenance géographique ?Si oui, à quelles conditions? Est-ce opportun ?

Agenda (2)• Le cadre: objet et fonction des divers signes distinctifs :

– marque individuelle, marque collective, appellation d’origine etindication de provenance géographique

– première conclusion• Marque versus indication de provenance géographique et

indication de provenance géographique versus marque :– coexistence possible ? – si oui, à quelles conditions ?

• Marque versus appellation d’origine et appellation d’origine versus marque :– coexistence possible ? – si oui, à quelles conditions ?

• Conclusions

Agenda• Le cadre :

– Objet et fonction de la marque individuelle, de la marque collective, de l’appellation d’origine et de l’indication de provenance géographique

– Première conclusion : • Marque versus indication géographique et indication

géographique versus marque :– Coexistence possible ? – Si oui, à quelles conditions ?

• Marque versus appellation d’origine et appellation d’origine versus marque– Coexistence possible ? – Si oui, à quelles conditions ?

• Conclusion

Marque individuelle - objetMarque Benelux

Peuvent constituer une marque : les dénominations, dessins, (…) et tousautres signes susceptibles d'une représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une entreprise

N'est pas attributif du droit à la marque (…) :– l’enregistrement d'une marque qui est de nature à tromper le public, par

exemple sur (…) la provenance géographique des produits ou services– l’enregistrement d'une marque générique

L’Office refuse d’enregistrer une marque lorsqu’il considère que:(…) la marque est composée exclusivement de signes ou d’indicationspouvant servir dans le commerce pour désigner (…) la provenance géographique du produit

(Source : Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25/02/2005)

Marque individuelle - objet (2)Marque communautaire :

Peuvent constituer une marque : tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, (…), à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.

Sont refusés à l'enregistrement : • (…) les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur

(…) la provenance géographique du produit ou du service;• (…) les marques génériques;• (…) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou

d’indications pouvant servir dans le commerce pour désigner (…) la provenance géographique du produit

(Source : Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire)

Marque individuelle : objet et fonction

Objet :un signe distinctif d’un produit ou d’un service d’une entreprisepeut consister en une dénomination géographique si pas de tromperie du public ni caractère exclusivement descriptif de la provenance géographique du produit ni marque générique

Ex.) marques valables : Alaska (pour de la glace) et Mont Blanc (pour un porte plume) car marques perçues comme étant de fantaisie; Maredsous (pour du fromage fabriqué à Maredsous) ou SPA (pour de l’eau provenant d’une source spadoise) ou Crédit Lyonnais (pour une banque) car consécration par l’usage

Ex.) marques non valables : eau de Cologne, savon de Marseille, encre de Chine, gauffre de Bruxelles

Fonction : identification des produits ou services d’une entreprisedifférenciation par rapport à ceux d’autres entreprisespar l’indication de leur provenance d’une entreprise déterminée

Marque collective - objetBenelux :

tous signes ainsi désignés lors du dépôt et servant à distinguer une ou plusieurs caractéristiques communes de produits ou services provenant d'entreprises différentes, qui utilisent la marque sous le contrôle du titulaire (qui ne peut pas utiliser ladite marque) ( + règlement d’usage et de contrôle et contrôle)

en ce compris tous signes ainsi désignés lors du dépôt et servant, dans la vie des affaires, à désigner la provenance géographique des produits ou services

Ex)

Marque collective – objet (2)Communautaire :

les marques communautaires ainsi désignées lors du dépôt et propres à distinguer les produits ou les services des membres de l'association* ou de l’organisme public qui en est le titulaire de ceux d'autres entreprises ( + règlement d’usage et de contrôle et contrôle)en ce compris des signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou des services (art. 64).

Ex)

* associations de fabricants, de producteurs, de prestataires de services ou de commerçants

Objet et fonction de la marque collective

Objet : un signe distinctif de produits (ou de services) provenant d’entreprises différentes mais présentant au moins une caractéristique commune inhérente au produit/service (BNL) ou aux entreprises (CTM)peut consister en une dénomination géographique si pas de tromperie du public (ni générique ni exclusivement descriptive de ladite origine)

Fonctions : Certifier la présence de certaines caractéristique(s) communes –éventuellement la provenance géographique- à des produitsprovenant d’entreprises différentes (marque Benelux = marque de certification)Identification de produits ou services provenant d’entreprisesdifférentes mais faisant partie d’une association

Objet de l’appellation d’origine (1)Communautaire :

AOP : le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:

- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et- dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou

exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et

- dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée

Ex) Beurre d’Ardennes (AOP), Fromage de Herve (AOP), Mozzarella di Bufala Campana (AOP)

(Source : Règlement n° 510/2006, du Conseil du 20 mars 2006)

Objet de l’appellation d’origine (2)Communautaire :

IGP : le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire:

- originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays, et- dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres

caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et

- dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée

Ex) Jambon d’Ardennes (IGP), Pâté gaumais (IGP) Turrón de Alicante

(Source : Règlement n° 515/2006, du Conseil du 20 mars 2006)

Objet de l’appellation d’origine (3)

Belgique :

Appellation d’origine : la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité, servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité et les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains

Ex) Jambon d’Ardennes, Pierre bleue dite petit granit d’âge géologique tournaisien (arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999)

(Loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur du 14 juillet 1991)

Objet et fonction de l’appellation d’origine

Objet :Une dénomination à connotation géographique, désignant des produits* (et non des services) provenant d’entreprises différentesmais présentant des caractéristiques communes étant l’originegéographique du produit et la présence de caractéristiques liées à cette origine géographique (ce lien étant plus ou moins fort selon le cas)

Fonctions : Garantir la présence de caractéristiques liées à l’origine géographiquedu produit dans des produits provenant d’entreprises différents sans lien entre elles (mais tenues à un Cahier de charges)Favoriser la production et la commercialisation de produits de qualitésupérieure par la garantie de la présence de caractéristiques liées à l’origine géographique du produit

* agricoles ou denrées alimentaires selon le règlement européen

Objet et fonction de l’indication de provenance géographique

Belgique

Objet : Indication de l’endroit géographique correct d’où proviennent les produits

Ex) Crevettes de Zeebruges

(Source : Loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur du 14 juillet 1991

Conclusions (1)Puisque ces signes ont des fonctions différentes, on peut les retrouver simultanément sur un même produit

>>> cumul sur un produit

Ex.) un pâté fabriqué en Gaume pourra porter outre la marqueindividuelle de son fabriquant/distributeur, la marque collective EQWALIS de la Région wallonne (s’il satisfait aux conditions du Règlement d’usage) et l’IGP “Pâté gaumais” (s’il satisfait aux conditions du Cahier des charges de l’IGP)

Conclusions (2)

Puisque une dénomination géographique peut êtreprotégée comme marque individuelle, comme marquecollective et comme appellation d’origine, on peut en théorie se trouver en présence d’un nom géographiqueprotégé simultanémentau titre de marque(s) individuelle(s), marque(s) collective(s), appellation d’origine et même indication de provenance

>>> la question : une telle coexistence de titres juridiques est-elle admise par les réglementations applicables ?

• Le cadre : – Objet et fonction de la marque individuelle, de la marque collective, de

l’appellation d’origine et de l’indication de provenance géographique– Première conclusion : possibilité « de facto » de cumuls et de conflits

• Marque versus indication géographique – Coexistence possible ? – Si oui, à quelles conditions ?


• Conclusion

Agenda

Indication géographique et marque postérieure ?

Benelux et communautaire :

Une marque peut consister en une dénomination géographique si pas de tromperie du public ni caractère exclusivement descriptif de la provenance géographique du produit ni marque générique (cfr supra)

>>> coexistence possible à certaines conditions (notamment usages honnêtes et absence de tromperie)

Marque et indication géographique postérieure ?Benelux

le droit exclusif n'implique pas le droit de s'opposer à l'usage par un tiers dans la vie des affaires:

a. de son nom et de son adresse;b. d'indications relatives à (…) à la provenance géographique, du

produit (…); pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtesen matière industrielle ou commerciale (art. 2.23 CBPI)

une marque collective désignant la provenance géographique des produits ou services ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliserpareille dénomination géographique (art.2.34 CBPI)

>>> coexistence possible à certaines conditions (usages honnêtes et absence de tromperie)





• Conclusion

Agenda

AOP/IGP et marque postérieure AOP/IGP communautaire antérieure / marque postérieure

• Règlement 510/2006 AOP/IGP– Nullité de la marque (art. 14) et interdiction d’usage (art. 13)

Art: 13• Utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée

pour des produits non couverts par l’enregistrement, dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée

• Usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que « genre », « type », « méthode », façon, « imitation », ou d’une expression similaire

• Autre indication fausse fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine

• Autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit

– Application aux marques communautaires et marques nationales

AOP/IGP communautaire antérieure / marque postérieure

• Règlement 40/94 CTM– Obstacle à l’enregistrement (art. 7, 1, j et 7,1, k CTM) et nullité (art.51.1, a)– Nullité de la marque contrevenant à un droit de propriété industrielle antérieur

(art. 51 , §2, d) • Convention Benelux sur le Propriété intellectuelle (CBPI):

– Refus d’enregistrement (art. 2.11., c) et nullité de la marque descriptive (art. 2.28, §1, c.)

– Refus d’enregistrement (art. 2.11, e, renvoyant à 2.4. b) et nullité de la marque trompeuse quant à l’origine ou la qualité du produit (art. 2.28, §1, e)

– En matière de vins & spiritueux (Art. 2.28, §1, e, renvoyant à art. 2.4., g,) : obstacle à l’enregistrement et nullité

• Jurisprudence récente en matière communautaire:– Affaire Budweiser - (TPI – 12/06/2007)– Affaire Grana Panado (TPI – 12/09/2007)

AOP/IGP et marque postérieure (2)


• Affaires Budweiser:– T-60/04 à T-64/04 : marque verbale BUD– T-57/04 et T-71/04; marque figurative BUDWEISER– T-53/04 à 56/04, T-58/04 et T-59/04: marque verbale BUDWEISER

• Objet : opposition communautaire basée sur la marque antérieure Budweiser et sur les appellations d’origine tchèque :

– CESKOBUDEJOVICKE PIVO (BUDWEISER BIER)– BUDEJOVICKE PIVO – BUDVAR (BUDWEISER BIER – BUDVAR)– BUDEJOVICKE - BUDVAR (BUDWEISER BUDVAR)– BUDEJOVICKE PIVO (BUDWEISER BIER)

• Base juridique de l’opposition : Article 8,1, b et article 8, 4 du règlement 40/90 CTM• Cadre juridique : Arrangement de Lisbonne concernant la protection des

appellations d’origine et leur enregistrement international (31/07/1958) + Règlement 40/94 CTM



• Affaires Budweiser:– Produits similaires (bière) – Règlement CTM – risque de confusion– Produits non similaires – Arrangement de Lisbonne

• Droits antérieurs de portée non uniquement locale : – Preuves d’usage en France, au Portugal, en Italie

• Susceptibles de faire interdire l’usage de la marque postérieure– Application des législations nationales (loi italienne, loi portugaise et

loi française)– Débat sur les dispositions applicables : (Code propriété intellectuelle,

Code Rural, Code de la consommation) > question de la notoriété et affaiblissement ou détournement potentiel



• Affaire Grana Padano (T-291/03)

• Objet : Action en nullité communautaire de la marque « GRANA BIRAGHI (cl. 29) basée sur l’AOP communautaire « GRANA PADANO » et sur les marques « GRANA » et « GRANA PADANO »

• Base juridique : article 14. 1 du Règlement 2081/92 - Article 7, 1, g) CTM – article 51, §1, a), CTM, article 52, §1, a), CTM

• Cadre juridique: Règlement 2081/92 relatifs à la protection desindications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et règlement 40/94 sur la marque communautaire



• Affaire Grana Padano (T-291/03)– Action en nullité accueillie sur base de l’article 14 du Règlement 2081/92– Recours devant la chambre de recours de l’OHMI accueilli – caractère

générique de l’appellation « GRANA »– TPI : Appréciation du caractère générique de la dénomination « GRANA »

• Caractère géographique ou générique du terme « GRANA » ?• Appréciation de la protection à apporter aux composantes d’une AOP est fonction

du contexte factuel (Arrêt Chiciak et Fol)• Facteurs à prendre en compte pour apprécier le caractère générique (dictionnaires

et Internet insuffisants) – autres critères (§ 65, 66, 67 de l’arrêt)• Autres granas destinés à l’exportation pour des pays ou l’AOP communautaire n’est

pas valable


Appellation d’origine nationale et marque postérieure

• Loi sur les pratiques du commerce (art. 16 à 21ter)>Action en cessation

• Règlement CTM et CBPI : renvoi


Concernant les AOP/IGP communautaireRèglement 510/2006

– Refus d’enregistrement de l’AOP en cas de marque renommée, de notoriété et d’usage prolongé si risque d’induire le consommateur en erreur sur l’identité du produit (Art. 3, § 4 du Règlement 510/2006)

– Refus d’enregistrement de l’AOP/IGP en cas de préjudice à une marque déposée, enregistrée ou acquise de bonne foi par l’usage, pour des produits similaires (Art. 7, §3, c, Règlement 510/2006).

Marque et AOP/IGP postérieure

Concernant les AOP/IGP communautaireA défaut > enregistrement de l’AOP/IGP

– Coexistence entre l’AOP/IGP et une marque déposée, enregistrée ou acquise par l’usage de bonne foi:

• Avant 01/01/1996, ou • Avant la protection de la dénomination litigieuse comme AO dans le pays

d’originepour autant que la marque n’encourt pas les motifs de déchéance ou de nullité prévus par la Directive 89/104/CEE et le Règlement 40/94 CTM

– Interdiction d’usage de l’AOP/IGP• Règlement 40/94 CTM : usage à titre de marque (dispositions

générales)• CBPI : usage à titre de marque mais aussi autres usages :

« Usage d'un signe à des fins autres que celles de distinguer les produits ou services, lorsque l'usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice ».(art.2.20, §1, d, CBPI)

Marque et AOP/IGP postérieure (2)

Concernant les Appellations d’origine nationale

• S’agissant d’une reconnaissance de l’existence d’une appellation par acte administratif – recours au Conseil d’état

• Interdiction d’usage – renvoi aux règlement CTM et à la CBPI

Marque et AOP/IGP postérieure (3)





• Conclusion

Agenda

Conclusions1. Sauf cas exceptionnels, une dénomination géographique ne

peut pas être monopolisée à quelque titre que ce soitExceptions : essentiellement : marque de fantaisie (oùle nom géographique a perdu sa fonction d’indicationde provenance géographique sans être devenugénérique)

2. Une dénomination géographique peut être protégée simultanément par plusieurs titres juridiques (donccoexistence), à certaines conditions

Essentiellement usages honnêtes (ne pas profiterindûment de la réputation), absence de tromperie

Conclusions (2)3. Dans les conflits marques et appellations d’origine, une

légère préférence semble être donnée aux appellations d’origine (titre collectif, ouvert à tous ceux qui satisfont au Cahier de charges)

4. Le maintien de ces différents titres juridiques sembleopportun car leurs fonctions et leurs conditions respectivessont différentes

ex) marque collective >< AOP » titre privatif/privé >< titre collectif/public» N’importe quelle caractéristique >< caractéristique liée à l’origine

géographique» Radiation si non usage >< pas d’obligation d’usage

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